Rapport sur les inventaires des biens des institutions publiques, Exercice fiscal 2024-2025
- Sur 122 rapports d'inventaire attendus pour l'exercice 2024-2025, 58 ont été reçus, soit environ 48 %, contre environ 5 % en 2015.
- Les 58 rapports font état de 143 380 biens, dont seulement 85 biens immobiliers.
- Environ 104 441 biens, soit 73 %, sont correctement immatriculés, et 111 347 biens, soit 77 %, ont un état physique renseigné.
- Seules 18 institutions ont communiqué une valeur monétaire, déclarant ensemble 2,23 milliards de gourdes pour 30 207 biens, dont 51 % pour le Ministère de la Défense.
- La Cour indique que la non-transmission de l'inventaire constitue une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- La Cour recommande d'institutionnaliser la fonction de gestion patrimoniale et d'harmoniser les méthodes d'inventaire.
Le rapport porte sur les inventaires des biens meubles et immeubles que les institutions publiques devaient transmettre à la CSCCA au titre de l'exercice fiscal 2024-2025. Sur 122 rapports d'inventaire attendus, 58 ont été reçus, soit un taux de réception d'environ 48 %, contre environ 5 % lors du rapport de la Cour de 2015. Les 58 rapports font état de 143 380 biens, dont seulement 85 biens immobiliers, ce qui traduit les limites de leur recensement. La Cour constate une qualité inégale : 73 % des biens sont correctement immatriculés, 77 % ont un état physique renseigné, la situation administrative n'est documentée que dans 28 rapports et une valeur monétaire que dans 18.
Le rapport présente le cadre légal, la méthodologie, l'analyse sectorielle et les pratiques de gestion patrimoniale, et recommande d'institutionnaliser la fonction de gestion patrimoniale, d'harmoniser les méthodes d'inventaire, de renforcer l'identification et la traçabilité des biens et d'améliorer le traitement des biens hors service, réformés ou à radier. Les chiffres ne portent que sur les institutions ayant transmis leur inventaire et n'ont pas fait l'objet d'une vérification physique ni d'une certification par la Cour.
Comment citer
Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), 2026, Rapport sur les inventaires des biens des institutions publiques, Exercice fiscal 2024-2025, https://cscca.gouv.ht/uploads/documents/1795115863_CSCCA_Rapport_Inventaire_FINAL_11_11_26.pdf
- Titulaire des droits
- Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA)