(FY2025) Projet de programme annuel de vérification de la CSCCA, exercice 2024-2025

Projet de Programme Annuel de Vérification 2024-2025 Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) Table des matières 1. Mise en Contexte La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), en tant qu’institution de contrôle des finances publiques, joue un rôle fondamental dans la gestion rigoureuse et transparente des ressources publiques. Dans un contexte marqué par des défis budgétaires, une nécessité accrue de redevabilité et des exigences de conformité aux normes nationales et internationales, la mise en place d’un Programme Annuel de Vérification 2024-2025 s’avère indispensable. Ce programme vise à structurer et à prioriser les missions de vérification afin d’assurer une meilleure gestion des fonds publics, de renforcer la transparence et d’améliorer la performance des entités publiques auditées. Il prend en compte les orientations stratégiques de la CSCCA ainsi que les enjeux économiques et institutionnels du pays. L’approche adoptée pour cet exercice 2024-2025 repose sur trois axes principaux : 1. Le renforcement des mécanismes de contrôle financier, pour garantir la conformité des opérations publiques avec la Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (LEEF). 2. L’évaluation des performances des programmes publics, afin de mesurer l’efficience et l’impact des politiques mises en œuvre. 3. La mise en place d’un suivi rigoureux des recommandations émises par la CSCCA, pour assurer une amélioration continue des pratiques de gestion et réduire les risques de mauvaise utilisation des ressources publiques. À travers ce programme, la CSCCA vise donc à accroître son efficacité dans l’accomplissement de sa mission de contrôle, en veillant à ce que les fonds publics soient utilisés de manière responsable et conforme aux objectifs de développement national. Commented [A1]: Le document prend une table des matières 2. Cadre d’Orientation du Programme Le Programme Annuel de Vérification 2024-2025 de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) s’inscrit dans un cadre stratégique visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans la gestion des finances publiques. Il repose sur les principes fondamentaux de la régularité, de l’efficacité et de l’efficience, conformément aux missions conférées à la CSCCA par la Constitution et les lois de la République d’Haïti. 2.1. Principes Directeurs Le programme est structuré autour des principes suivants : 1. Légalité et conformité : Garantir que toutes les opérations financières des entités auditées respectent les cadres législatifs et réglementaires en vigueur, notamment la Loi sur l’Élaboration et l’Exécution des Lois de Finances (LEEF) et les normes comptables nationales et internationales. 2. Performance et impact : Évaluer l’efficacité et l’efficience des programmes et projets financés par les fonds publics afin d’optimiser l’utilisation des ressources de l’État. 3. Redevabilité et transparence : Assurer la traçabilité des dépenses publiques et renforcer les mécanismes de reddition de comptes des gestionnaires publics visà-vis des institutions de contrôle et des citoyens. 4. Prévention et réduction des risques : Identifier les vulnérabilités susceptibles de compromettre la gestion financière des entités publiques et proposer des mesures correctives adaptées. 2.2. Alignement Stratégique Le programme s’aligne sur les orientations nationales et internationales en matière de gouvernance financière et de contrôle des finances publiques :   Stratégies nationales : Renforcement des capacités des institutions publiques, amélioration de la transparence budgétaire et lutte contre la corruption. Normes internationales : Application des principes et standards définis par l’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques (INTOSAI), notamment en matière d’audit de conformité et de performance. 2.3. Périmètre du Programme Le programme couvre un large éventail d’entités publiques et de domaines financiers : 1. Entités auditées Ministères et administrations centrales Collectivités territoriales (Mairies, CASEC, ASEC) Institutions autonomes et organismes publics Projets financés par des fonds internationaux ou nationaux 2. Types d’audits réalisés o Audit de conformité : Vérification du respect des lois et règlements dans l’exécution des dépenses publiques. o Audit de performance : Évaluation de l’efficience et de l’efficacité des programmes gouvernementaux et des services publics. o Vérifications spéciales : Audits ciblés sur des secteurs à haut risque ou des opérations spécifiques nécessitant un contrôle approfondi. o o o o 2.4. Objectifs Opérationnels     Optimiser les ressources allouées aux missions de vérification afin d’améliorer leur efficacité et leur portée. Développer des outils de contrôle modernes et adaptés aux exigences actuelles de la gestion publique. Renforcer la formation et l’expertise des vérificateurs pour garantir la qualité et la rigueur des audits. Mettre en place un suivi rigoureux des recommandations formulées par la CSCCA afin d’assurer leur mise en œuvre effective par les entités auditées. 2.5. Modalités de Mise en Œuvre    Planification annuelle : Élaboration et validation du calendrier des missions d’audit en fonction des priorités définies. Coordination interinstitutionnelle : Collaboration avec les ministères, les collectivités territoriales et les organismes publics pour assurer la transmission fluide des informations et des documents nécessaires aux audits. Mécanismes de suivi et d’évaluation : Mise en place d’indicateurs de performance pour mesurer l’impact des vérifications et l’application des recommandations. Le cadre d’orientation du programme définit une approche structurée et méthodique pour assurer une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques. En intégrant des objectifs précis et des modalités de mise en œuvre adaptées, il permet à la CSCCA de jouer pleinement son rôle de garant de la régularité et de l’efficacité des dépenses publiques, tout en contribuant à l’amélioration continue de la gouvernance financière en Haïti. Introduction Le Programme Annuel de Vérification 2024-2025 des trois chambres financières de la CSCCA constitue un outil stratégique visant à garantir une gestion transparente, responsable et conforme des ressources publiques. Conformément aux mandats de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), ce programme établit un cadre rigoureux pour la conduite des activités de vérification dans l’ensemble des entités publiques et des institutions bénéficiant de fonds publics. Ce programme s’appuie sur les textes légaux et réglementaires qui régissent le contrôle des finances publiques, ainsi que sur les principes internationaux d’audit, tels que les normes INTOSAI. En s’inscrivant dans une logique de performance et d’amélioration continue, il répond aux attentes des citoyens, des partenaires financiers, et des parties prenantes en matière de transparence et de redevabilité dans la gestion des deniers publics. Les activités planifiées permettent de couvrir des domaines clés tels que la conformité réglementaire, l’évaluation de la performance des politiques publiques, et le renforcement des systèmes de contrôle interne. En outre, le programme met l’accent sur la lutte contre la corruption et la prévention des risques financiers, pour protéger les ressources publiques et promouvoir une utilisation optimale au service de la population. Ainsi, ce programme vise à appuyer la CSCCA dans l’exercice de ses prérogatives et à contribuer à une gouvernance publique exemplaire. III. Objectifs Généraux 1. Assurer la conformité des opérations financières des entités publiques avec les lois et règlements en vigueur Le respect des cadres législatifs et réglementaires constitue un fondement essentiel pour la gestion des finances publiques. L’ISC veille à ce que toutes les transactions financières soient effectuées conformément aux dispositions légales en vigueur. Cela inclut le contrôle de la régularité des paiements, la conformité des procédures d’appel d’offres, et le respect des plafonds budgétaires approuvés. L’objectif est d’identifier les écarts éventuels, de corriger les anomalies, et d’assurer une gestion financière intègre et disciplinée. 2. Renforcer l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques L’efficacité se réfère à la réalisation des objectifs fixés avec les ressources allouées dans le cadre du budget 24-25 et également dans ceux des entités publiques autonomes non emmargées au budget de la république. En ce sens La CSCCA évalue les politiques publiques pour s’assurer que les ressources sont utilisées de manière optimale et contribuent réellement au développement économique et social du pays. 3. Identifier et prévenir les risques de fraude, de corruption et de mauvaise gestion Commented [A2]: Cette section peut être revue pour intégrer en introduction la section II proposée ci-dessus. Commented [A3]: D’une manière générale, l’objectif général est défini en des termes très larges. S’il doit avoir plusieurs objectifs, ils doivent découler des dispositions de l’article 15 du décret du 23 novembre 2005. Les audits visent à détecter les pratiques frauduleuses, les conflits d’intérêts, et les lacunes dans les mécanismes de contrôle interne susceptibles de conduire à une mauvaise gestion. La CSCCA en tant qu’acteur clé de la prévention, joue un rôle proactif en mettant en lumière les zones à risques et en proposant des mesures pour réduire les vulnérabilités. Ces mesures incluent le renforcement des outils technologiques de surveillance et l’application stricte des sanctions prévues en cas d’irrégularités tout en se référant à la 4. Formuler des recommandations pour améliorer les systèmes de contrôle interne des entités auditées Le contrôle interne est un levier indispensable pour garantir la fiabilité des informations financières et la sécurité des opérations. Les audits ne se limitent pas à la détection des failles, mais visent également à offrir des solutions concrètes et adaptées aux défis identifiés. Les recommandations portent sur la mise en place de processus efficaces, l’automatisation des tâches sensibles, et la formation continue des agents publics. Ces actions visent à pérenniser une gestion saine et transparente au sein des entités auditées. Axes Stratégiques Les axes stratégiques définissent les grandes orientations des activités de vérification pour l’exercice budgétaire 2024- 2025, en alignant les missions de trois chambres financières de la CSCCA sur les priorités nationales et les meilleures pratiques internationales1.Ainsi tout en restant cohérent avec notre manuel d’audit, La CSCCA entreprendra des missions de vérification de conformité, de vérification de performance et autres missions spéciales. 1. Vérifications de Conformité Les vérifications de conformité consistent à examiner les transactions financières et administratives des entités publiques pour s’assurer qu’elles respectent la LEEF (Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances publiques) et les autres lois, règlements et directives applicables. 2. Audits de Performance Les audits de performance visent à évaluer dans quelle mesure les programmes et projets publics atteignent leurs objectifs en utilisant efficacement les ressources disponibles. Ces audits se concentrent sur efficience, l’efficacité et l’économie. 3 Vérifications Spéciales 1 Les meilleures pratiques internationales correspondent aux normes INTOSAI et ISSAI qui régissent les missions de vérification a la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux administratif (Voir manuel d’audit CSCCA) Commented [A4]: Tels que définis, . L’objectif 1 est inapproprié parce que le programme porte sur le contrôle des opérations et non sur leur exécution; . L’objectif 2 est aussi inapproprié parce que les résultats du programme ne seront pas traduits comme tels. . L’objectif 3 est… (Voir manuel d’audit page 40, point 1.5.4.1, premier paragraphe – et l’ISSAI 1240; ISA 240) Exemple de trois objectifs généraux 1) S’assurer la conformité des opérations financières des entités publiques avec les lois et règlements en vigueur. 2. Contribuer à l'établissement du lien de confiance entre les contribuables et leur administration publique; 2) Contribuer à la saine gestion des institutions publiques et à la responsabilisation des gestionnaires publics. Les vérifications spéciales sont conduites en réponse à des situations exceptionnelles ou à des signalements spécifiques. Elles se concentrent sur les zones à risques élevés ou sur des problématiques spécifiques nécessitant une attention immédiate. Commented [A5]: . Cette section traite des différents types d’audit et non des orientations. Voir le point 3 des commentaires sur le cadre d’orientation du programme. . Il est à noter que le programme ne porte pas sur des audits thématiques qui sont plus faciles à réaliser. Dans le contexte des difficultés logistiques actuelles, il serait tout-àfait indiqué d’en tenir compte. Une stratégie globale de mise en œuvre doit être définie avec précision pour le programme. La stratégie de mise en œuvre doit être bien élaborée et pourrait reposer sur les axes suivants (à choisir) : 1) Rationalisation des ressources d’audit. Cela implique quoi? (Les auditeurs seront appelés à participer aux travaux d’un maximum de 3 commissions au maximum selon leurs capacités). 2) Élaboration d’un rapport financier type pour les différentes collectivités. Comment cela sera-t-il rendu possible? 3) Utilisation des nouvelles technologies pour une meilleure gestion du temps et de l’espace disponible, et pour créer un nouveau cadre de collaboration avec les entités auditées. Comment cela va-t-il fonctionner? 4) Élargissement et encadrement de la délégation accordée aux Directions départementales en matière d’audit. Comment cela va-t-il fonctionner? 5) Formation du personnel d’audit : sur quoi, quand, par qui et pourquoi? Approche Méthodologique La méthodologie de vérification est essentielle pour assurer une exécution rigoureuse, cohérente et efficace des missions d’audit. Elle repose sur une séquence logique d’étapes qui couvrent la planification, la collecte et l’analyse des données, la rédaction des rapports, et le suivi des recommandations. Ainsi la CSCCA en se conformant à son manuel de procédures d’audit compte aborder ce programme en respectant les etapes suivantes : 1. Planification des missions : Identification des entités cibles et définition des objectifs spécifiques pour chaque audit. 2. Collecte et analyse des données : Utilisation de questionnaires, entretiens et revues documentaires, procédés analytiques. 3. Rapports et recommandations : Élaboration de rapports détaillés à soumettre au collège des différentes chambre de la CSCCA pour validation. Profil des entités auditées sélectionnées Le Programme Annuel de Vérification 2024-2025 couvre un large éventail d’entités publiques et semi-publiques impliquées dans la gestion des finances de l’État. Les entités sélectionnées sont déterminées en fonction de critères de risque financier, d'impact budgétaire, de transparence et de gouvernance. 1. Critères de Sélection des Entités Auditées Les entités sont choisies sur la base des critères suivants :      Importance budgétaire : Montant des fonds gérés et impact sur les finances publiques. Niveau de risque : Historique d’irrégularités financières, complexité des transactions et vulnérabilités au gaspillage. Mission et impact public : Rôle stratégique de l’entité dans le développement économique, social ou infrastructurel. Exposition aux financements externes : Entités recevant des subventions, aides ou prêts nécessitant un contrôle strict. Conformité et gouvernance : Respect des normes comptables et réglementaires, qualité du contrôle interne. 2. Catégories d’Entités Auditées A. Institutions Gouvernementales et Ministères Ces entités centralisent une grande partie des dépenses publiques et sont responsables de la mise en œuvre des politiques gouvernementales. Commented [A6]: Les missions de contrôle, qui seront conduites dans le cadre du programme concernent : . X Ministères . X Entreprises publiques . X Municipalités . X Programmes/projets . X… . X… Le profil des entités auditées sélectionnées devrait être décrit à travers une catégorisation faite sur la base de l’approche préconisée pour les orientations du programme. Voir le point 3 des commentaires – Cadre d’orientation du programme. Entité Objectif de l'Audit Ministère de l’Économie et des Finances Vérification des allocations budgétaires et (MEF) contrôle des flux financiers de l’État. Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Suivi des transferts de fonds aux collectivités Territoriales (MICT) locales et contrôle des subventions. Ministère des Travaux Publics, Transports et Vérification des projets d’infrastructure et Communications (MTPTC) contrôle des dépenses liées aux chantiers publics. Ministère de la Santé Publique et de la Audit de la gestion des hôpitaux publics et de Population (MSPP) l’achat des équipements médicaux. Ministère de l'Éducation Nationale et de la Contrôle de l'utilisation des fonds destinés aux Formation Professionnelle (MENFP) écoles publiques et aux programmes éducatifs. B. Collectivités Territoriales et Institutions Décentralisées Ces entités jouent un rôle clé dans la gestion locale et sont soumises à des audits pour garantir l’utilisation optimale des fonds publics alloués. Entité Objectif de l'Audit Vérification des subventions, contrôle des recettes Mairies des 10 départements municipales et analyse des projets financés localement. Conseils d'Administration des Sections Évaluation de l’utilisation des ressources pour les Communales (CASEC) services de base dans les sections communales. Fonds de Gestion et de Développement des Analyse des allocations budgétaires et des critères Collectivités Territoriales (FGDCT) d’attribution des fonds aux collectivités locales. C. Organismes Publics Autonomes et Entreprises Publiques Ces institutions gèrent des services publics essentiels et des ressources financières importantes. Entité Objectif de l'Audit Office National d’Assurance-Vieillesse Vérification des investissements, des pensions et des (ONA) cotisations sociales. Office d'Assurance Accidents du Travail, Contrôle de la gestion des fonds d’assurance santé Maladie et Maternité (OFATMA) publique. Audit des subventions de l’État et de la gestion des Électricité d'Haïti (EDH) revenus de la production énergétique. Entité Centre National des Équipements (CNE) Objectif de l'Audit Vérification de la gestion du matériel construction et des projets publics financés. de D. Fonds Spécifiques et Projets Financiers Nationaux et Internationaux Le contrôle des fonds nationaux et internationaux garantit la transparence et la bonne gestion des subventions allouées aux projets de développement. Entité Objectif de l'Audit Programme de Développement des Collectivités (PRODEPUR) Évaluation de la gestion des financements internationaux destinés aux infrastructures locales. Programme d’Appui au Renforcement de Contrôle de l’utilisation des subventions allouées aux la Santé (PARS) hôpitaux et cliniques publiques. Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) Vérification de la gestion des programmes d’aide sociale et de développement économique. 3. Périmètre des Contrôles en 2024-2025     Audit de conformité : Contrôle de la légalité des opérations financières des entités auditées. Audit de performance : Évaluation de l’impact des dépenses et des projets financés. Audit financier : Vérification des comptes et des rapports financiers des institutions publiques. Vérifications spéciales : Enquêtes sur des cas spécifiques de mauvaise gestion, de fraudes ou d’irrégularités signalées. Le profil des entités auditées sélectionnées reflète les enjeux majeurs de la gestion des finances publiques en Haïti. Il assure une couverture complète des secteurs à fort impact budgétaire et permet à la CSCCA d’optimiser son contrôle sur les fonds publics afin d’accroître la transparence, l’efficacité et la responsabilité dans la gouvernance financière du pays. Périmètre des Contrôles Prévus en 2025 Le Programme Annuel de Vérification 2024-2025 de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) établit un cadre rigoureux pour la supervision et l’audit des entités publiques et parapubliques. Le périmètre des contrôles pour 2025 est défini en fonction des enjeux budgétaires, des risques financiers et des priorités stratégiques nationales. L’objectif est d’assurer une gestion efficace, transparente et conforme aux réglementations en vigueur, tout en garantissant un suivi rigoureux des recommandations formulées par la CSCCA lors des exercices précédents. A. Catégories de Contrôles à Réaliser A. Audit de Conformité L’audit de conformité consiste à vérifier si les entités publiques respectent les lois et règlements financiers en vigueur dans la gestion de leurs ressources. 1. Vérification des dépenses publiques    Contrôle de l’exécution des budgets alloués aux ministères et institutions autonomes. Examen des procédures de passation de marchés publics et des contrats signés. Vérification du respect des normes comptables et des obligations fiscales. 2. Contrôle des collectivités territoriales et des institutions déconcentrées    Audit des budgets municipaux et des transferts effectués aux collectivités locales. Évaluation des fonds alloués aux conseils d’administration des sections communales (CASEC) et aux assemblées de sections communales (ASEC). Vérification de l’utilisation des ressources destinées au développement local. 3. Suivi de la gestion des subventions et financements spéciaux   Vérification des fonds alloués aux organismes publics autonomes et aux programmes financés par des partenaires internationaux. Contrôle des fonds d’urgence et des aides sociales alloués aux populations vulnérables. B. Audit de Performance L’audit de performance vise à évaluer l’efficience, l’efficacité et l’impact des politiques et programmes publics. Il repose sur trois dimensions fondamentales: 1. Économie : Les ressources ont-elles été obtenues au meilleur coût ? 2. Efficacité : Les objectifs ont-ils été atteints avec les ressources disponibles ? 3. Efficience : Les moyens utilisés ont-ils été optimisés ? 1. Évaluation des grands projets d’infrastructure   Analyse des dépenses engagées par le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) pour les infrastructures routières, énergétiques et hydrauliques. Vérification du respect des délais et des budgets pour les chantiers publics et projets d’investissement. 2. Suivi des programmes de développement social    Évaluation des performances du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) en matière d’accès aux soins et de gestion hospitalière. Analyse de l’efficacité des programmes éducatifs financés par l’État et les bailleurs de fonds via le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP). Vérification de l’impact des projets financés par le Fonds d’Assistance Économique et Sociale (FAES) pour la lutte contre la pauvreté. 3. Optimisation des dépenses publiques et modernisation de l’administration    Analyse de la masse salariale et des effectifs des institutions publiques. Identification des redondances administratives et des gaspillages budgétaires. Audit des services numériques et systèmes informatiques utilisés dans la gestion des finances publiques. C. Vérifications Spéciales Ces audits sont réalisés en réponse à des signalements, des anomalies détectées ou des urgences nécessitant une attention particulière. 1. Enquêtes sur les risques de corruption et de détournement de fonds    Contrôle des opérations suspectes signalées par des lanceurs d’alerte ou identifiées lors des audits précédents. Vérification de l’attribution et de l’exécution des marchés publics sensibles. Investigation sur les fonds non traçables ou non justifiés dans les comptes des entités auditées. 2. Audit des fonds spéciaux et des aides d’urgence   Vérification de la gestion des fonds alloués aux catastrophes naturelles et crises sanitaires. Analyse de l’efficacité des transferts monétaires et aides sociales financés par l’État et les bailleurs de fonds internationaux. 3. Surveillance des fonds publics transférés au Trésor Public   Suivi de l’intégration des comptes spéciaux des institutions publiques dans le budget général de la République. Vérification de la gestion des soldes bancaires et des disponibilités financières des entités auditées. 3. Périmètre Géographique des Audits Les contrôles couvriront l’ensemble du territoire national avec une répartition des missions entre les neuf Directions Départementales de la CSCCA. Département Entités Auditées Prioritaires Objectifs Ministères, entreprises publiques, Audit des dépenses de l’administration Ouest mairies de Port-au-Prince centrale Contrôle des recettes publiques et des Nord OFATMA, DGI, MSPP hôpitaux régionaux Électricité d’Haïti (EDH), Vérification de la gestion des Sud collectivités locales subventions de l’État Agriculture, infrastructures Audit des projets financés par les Artibonite locales bailleurs de fonds Grand’Anse Services déconcentrés du MICT Suivi des finances municipales Programmes sociaux, fonds Évaluation de l’impact des aides aux Nippes d’urgence collectivités Audit des ressources et des transferts Nord-Ouest Hôpitaux publics, municipalités budgétaires Ports, douanes, administration Contrôle des recettes douanières et Nord-Est publique fiscales Évaluation des programmes de Centre Éducation, infrastructures locales scolarisation et d’aménagement urbain 4. Modalités de Mise en Œuvre    Calendrier structuré : Répartition des audits par trimestre avec des échéances précises. Coordination interinstitutionnelle : Collaboration avec les ministères, institutions autonomes et collectivités territoriales pour faciliter l’accès aux données et la transmission des documents. Utilisation des technologies de contrôle : Renforcement des capacités numériques pour la collecte et l’analyse automatisée des données financières.  Suivi et reporting continu : Évaluation régulière des missions d’audit et reporting au Conseil de la CSCCA Le périmètre des contrôles prévus en 2025 garantit une couverture complète des risques financiers et des secteurs à fort impact budgétaire. Grâce à une approche méthodologique rigoureuse, la CSCCA s’assure de fournir des recommandations concrètes et applicables pour une meilleure gestion des finances publiques en Haïti. Commented [A7]: Tel que présenté ci-contre, le tableau ne décrit pas un vrai calendrier. Calendrier Mois Activités Principales Decembre Planification et approbation du programme annuel Cibles Le calendrier peut être placé à la fin du document. Il doit présenter les différentes les missions programmées dans Collège et Coordination des chambreschaque chambre financière avec une date début, une date fin ainsi que la durée de réalisation correspondante (en financières mois). Janvier Début des vérifications de conformité Ministères prioritaires, Collectivités locales Fevrier Audits financiers des entités publiques (phase 1) Ministère des Finances, Institutions autonomes Mars Vérifications spéciales sur projets à risque élevé Projets d’infrastructure Avril Audits de performance Programmes sociaux Mai Suivi intermédiaire des entités sous étude Entités auditées au T1 Juin Audits financiers des entités publiques (phase 2) Grandes entreprises publiques juillet Audits de performance (suite) Institutions éducatives et de santé Aout Vérifications spéciales et investigations Enquêtes ciblées Septembre Finalisation des rapports et préparation du bilan Toutes entités auditées annuel Octobre Présentation des résultats et recommandations au Conseil de la CSCCA Conseil de la CSCCA Novembre Planification préliminaire pour l’année suivante CSCCA Mobilisation des ressources Commented [A8]: Proposition de titre Pour mener à bien le programme de vérification annuel, la CSCCA doit mobiliser des ressources adéquates dans trois catégories principales : humaines, matérielles et financières. Ces ressources permettront d’assurer l'efficacité, la qualité et l'atteinte des objectifs fixés pour les activités de vérification. 1. Ressources Humaines Les activités de vérification exigent des compétences diverses et spécialisées pour couvrir les multiples dimensions des audits (conformité, financier, performance et spécial) La Cour mobilisera tous les vérificateurs disponibles des trois chambres ainsi que les autres experts informatiques et juridique. Ce tableau fait une répartition des besoins en ressources humaines : Commented [A9]: Il s’agit d’indiquer pour les trois chambres financières le nombre et la composition des différentes commissions formées ou à former pour effectuer les travaux prévus ou planifiés par catégorie de mandats. Voir modèle de tableau proposé par secteur au début de la page suivante. Commented [A10]: Modèle de tableau sur les ressources humaines mobilisées (vérificateurs) A. Secteur politique B et ainsi de suite # 1 2 3 4 Mandat Audit de conformité Audit financier Audit de performance Vérification spéciale Total Mission Commission Nombre Membres Puisqu’un vérificateur peut faire partie de plus d’une commission. Il faut indiquer (pas dans le tableau) pour chaque chambre l’effectif des vérificateurs. Il en est de même du personnel de support susceptible d’être mobilisé. Il ne faut pas oublier qu’il y a un bémol sur les audits financiers puisque les entités auditées ne produisent pas de rapports financiers. Dans ce cas, l’audit financier se concentrerait principalement sur la vérification de la conformité des dépenses engagées avec les lois et les réglementations financières établies. Ceci n’est pas clairement dit au premier paragraphe du point Axes stratégiques. Ce paragraphe est tout-à-fait approprié pour le nouveau titre : Approche et méthodologie d’audit. Ressources nécessaires: Nombre requis Ressources Rôle Verificateurs Conduire les missions de vérification, analyser les résultats et formuler des recommandations. 75 Juriste/Autres Veiller à la conformité avec les lois et règlements, interpréter les textes législatifs. 6 Personnel de administratif soutien Assurer la coordination et le support logistique des missions de vérification. 4 Commented [A11]: Ce tableau manque de réalisme. Il faut un tableau qui rapproche les différents mandats planifiés des ressources mobilisées. Liste des commissions de la chambre financière secteur économique Groupe Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 5 Groupe 6 Groupe 7 Groupe 8 Groupe 9 Groupe 10 Groupe 11 Groupe 12 Membres ETIENNE Jean (Admin), DERESIAS Edrice (Droit), SIMEON Miglet (Economie), JACQUES Josue (Comptables) Amos Eugene (CSCCA) BERTRAND Robenson (Admin), DENIS Fred Junior (Droit), LOUIRALE Joseph (Economie), GEDEON Jean Rene (Comptables), Paul Elie Phanor (CSCCA) PREVALUS Hosny Georges (Admin), GUSTAVE Jesuis (Droit), Marckenson Alexandre 9 comp), CAZEAU Marc Yvens (Comptables) Charles Jean Roudly ( CSCCA) DESIR Wadnel (Admin), Castillon Evens (Comp), PIERRE Andy San-Paby (Economie), THOMAS Vladimir (Comptables),Felix Milord ( CSCCA) Etienne Cleomain ( Econ), JEAN-BAPTISTE Mocles (Droit), MICHEL Julior (Economie), DORCINA Belair (Comptables) Cinadane Son Fils ( CSCCA) Walker Henry ( Comp), SOUFFRANT Avenel (Droit), SIMILIEN Lagneau (Economie), PETIT HOMME Serge (Comptables) Julien Jonathan (CSCCA) TIDAY Fritzmane (Admin), JOSEPH Jean-Rene (Droit), LUBIN Wiltes (Economie), BARTHOLD Wilbert (Comptables), Patrick Guillaume ( CSCCA) JOSEPH Baker A. (Admin), ISIDOR Frantz (Droit), BERNADIN Byandy Naima (Economie), NOEL Asly (Comptables) Jean Pierre Stanley ( CSCCA) BAZILE Jean Robert (Admin), DORILAS Docson (Droit), LYSIUS Richardon (Economie), JOSEPH Dieuvener (Comptables) Borgella Evinsky ( CSCCA) PIERRE David (Admin), ANDY Emmanuel (Droit), SIMEON Yvenel (Economie), THOMAS Stanley (Comptables), Chesnord Jimmy ( CSCCA) BLANC Mormens (Admin), JOSEPH Jackson (Droit), JOSEPH Wilems (Economie), ETIENNE Jolème (Comptables), Bien Aime Richelorve ( CSCCA) JEAN Esther (Admin), BOUCHER John-woobens (Droit), CIRUNIS Emmanuel (Economie), FRANCOIS Hamilton (Comptables),Lubin Woodline ( CSCCA) Entite BMPAD APN FAES OAVCT MARNDR FER AAN MT MCI-CFI MDE/SNGRS CNIGS MPCE Liste des commissions de la chambre financière secteur socio culturel Groupe 13 Groupe 14 Groupe 15 Groupe 16 Groupe 17 Groupe 18 Groupe 19 BERNAVIL Jean Eddy (Admin), CHARLOT Edma (Droit), RAPZY Reginald (Economie), JEAN Venet (Comptables), Victor Ednel ( CSCCA) JOSEPH Fedner (Droit), DELINO Garry (Economie), MYRTHIL Nixon (Comptables), Tanis Jeff Emile ( CSCCA),Sterlane ESPÉRANCE ( Comptable) PIERRE Luckner (Admin), FRANCOIS Jean Samuel (Droit), ESTRIPLET Jean Remy (Economie), LUBIN Edens (Comptables), Pierre Schneider ( CSCCA) SAINTFORT Jesly (Admin), APPOLEON Jhony (Droit), SOLON James-Baker (Economie), MERITUS Romain (Comptables), Cange Roobens ( CSCCA) PRESUME Smith (Admin), JAVEL Shadrack (Droit), JOSEPH Renick (Economie), CADET Herton Johnsky (Comptables), Mezi Jhenson ( CSCCA) DIEUJUSTE Walner (Admin), CANTAVE Raynold (Droit), DUPIN Makendy (Economie), PIERRE Jovens (Comptables), Pierre Louis Diony ( CSCCA) DELVA Feguens (Admin), MEZILAS Eslain (Droit), JOSEPH Fortilon (Economie), ESTIN Jameson (Comptables),LOUISSAINT Von-der-Weid ( CSCCA) MJSP MAE Primature MD Liste des commissions de la chambre financière secteur politique Groupe 20 Groupe 21 Groupe 22 Groupe 23 Groupe 24 Groupe 25 MEROVE Jean Guerdy (Admin), TOUSSAINT Jean Wilson (Droit), PIERRE Jolyn (Economie), Ethson Delicieux (Admin),BIEN-AIME Laurence Alvenise (CSCCA) ANSELME Carme-Suze (Admin), GELIN Jensen (Droit), LOUIRALE Joseph (Economie), CHERY Ruben (Comptables),ALTIDOR Junia ( CSCCA) PIERRE Peterly (Droit), ALEXIS Dany (Droit), JOSEPH Emmanuel (Economie), ROSIER Sony (Comptables),VILMENAY Eunice Marie -Carmelle (CSCCA) GABO Joel (Droit), Sadrack JEAN (Droit), TELUSMA Jean Carl Emmanuel (Comptables), Saint Preux Dieudonne ,TIMOLUS Fago (Comptable), Anne Rose Rene ( CSCCA) SEVERE Erlin (Admin), MICHEL Jethro (Droit), Weekendy SAINTO, (Droit), CELICOURT Marclyse Edia Taina (Comptables)Beethovens Dorlean (comp) CHARLES Osner (Admin), NOZIL John Francy (Droit), ARESTYL Jacquotte (Comptables),Wilgens Frantz SAINATUS,Estyven Pierre-Antoine LOUIS ( Droit) MSPP Commented [A12]: Le programme est susceptible d’être publié. Il n’est pas recommandé d’informer à ce stade sur les vérificateurs. Ces informations doivent réservées à l’usage interne seulement. MCF Voir la démarche proposée au point Périmètre des contrôles prévus pour décrire les différentes missions programmées. MAST MJSAC MCOM MC 2. Ressources Matérielles La technologie et les outils analytiques sont essentiels pour optimiser les processus de vérification et garantir une collecte et une analyse efficace des données. Ressources nécessaires: Équipement ou Logiciel Utilisation Quantité Logiciels de gestion d'audit Suivi des missions d’audit, gestion des plannings et 5 licences des rapports (ex. CASEWARE). Équipements informatiques Ordinateurs portables et stations de travail pour les 30 unités équipes d’audit. Matériel bureautique Imprimantes, scanners, et fournitures diverses. 10 unités Commented [A13]: Dans le tableau sur les ressources humaines, il est indiqué 75 vérificateurs et 6 juristes, est-ce que cette planification des ressources matérielles portant sur 30 unités d’ordinateurs portables peut faire vraiment une différence? 3. Ressources Financières Un financement adéquat est nécessaire pour couvrir les coûts associés aux ressources humaines, matérielles et aux opérations logistiques. Le budget alloué garantit que les activités de vérification peuvent être menées efficacement tout au long de l’année. Estimation budgétaire: Catégorie de Dépense Détails Formation et renforcement des Ateliers, certifications et sessions de mise à jour technique. capacités Licences et abonnements annuels. Logiciels et outils analytiques Montant estimé (HTG) 5,000,000 3,000,000 Équipements et matériel Ordinateurs, matériel bureautique. 5,000,000 Déplacements et missions Frais de déplacement, hébergement et logistique. 7,000,000 Suivi et rapports Impression des rapports, présentations au Conseil. 2,000,000 Autres dépenses Frais imprévus et divers. 3,000,000 Total estimé: 25,000,000 HTG Indicateurs de Suivi et Évaluation Les indicateurs de suivi et d’évaluation permettent de mesurer l’efficacité et l’impact des activités d’audit. Ils fournissent des données claires pour évaluer les progrès réalisés et orienter les efforts d’amélioration. Développement des Indicateurs 1. Nombre d’entités auditées  Description : Nombre total d’entités publiques, de programmes ou de projets audités au cours de l’année.  Objectif : S’assurer que les audits couvrent un éventail représentatif des secteurs prioritaires (éducation, santé, infrastructures, etc.) et répondent aux risques identifiés.  Sources de données : Registres des audits effectués, calendrier des missions de vérification. 2. Pourcentage de recommandations mises en œuvre Commented [A14]: Le programme est susceptible d’être publié. Dans la mesure où les ressources financières démontrent un certain réalisme, les informations devraient être réservées seulement à l’usage interne.  Description : Proportion des recommandations des audits appliquées par les entités auditées dans un délai défini.  Objectif : Encourager les entités à corriger les lacunes identifiées et améliorer leurs processus de gestion.  Sources de données : Rapports de suivi, documents justificatifs des actions entreprises. 3. Délai moyen de production des rapports  Description : Temps écoulé entre le début d’une mission d’audit et la présentation du rapport final.  Objectif : Réduire les délais pour garantir une réactivité dans la prise de décision.  Sources de données : Chronogramme des audits, rapports internes de l’ISC. 4. Impact des recommandations sur l’amélioration des processus de gestion  Description : Évaluation de l’effet des recommandations sur la qualité et l’efficacité des pratiques administratives et financières.  Objectif : Mesurer les progrès concrets dans la gestion des ressources publiques.  Sources de données : Analyses comparatives des performances avant et après mise en œuvre des recommandations. Présentation des Indicateurs d’évaluation du programme de vérification Indicateur Description Objectif Source de Données Couvrir au moins 80 % Nombre total d’entités ou Registres des audits, des entités prioritaires Nombre d’entités programmes vérifiés dans calendrier des définies dans le plan auditées l’année. missions. annuel. Proportion des Atteindre un taux Rapports de suivi, Pourcentage de recommandations supérieur à 70 % dans preuves des actions recommandations appliquées par les entités les 12 mois suivant la correctives. mises en œuvre auditées. publication. Réduire le délai à 90 Délai moyen de Temps entre le début de jours pour les audits Chronogramme des rapports production des l’audit et la soumission du standards, 60 jours audits, rapport. pour les audits de internes. rapports conformité. Améliorations dans les Réduire les anomalies Rapports Impact des pratiques administratives détectées et améliorer d’évaluation, recommandations sur et financières après les processus dans 60 analyses la gestion l’audit. % des entités auditées. comparatives. Suivi et Mise en Pratique Ces indicateurs permettront d’évaluer la performance des audits réalisés par l’ISC. Ils serviront également à ajuster les priorités et la méthodologie pour garantir une amélioration continue des processus de vérification et de gestion publique. RAPPORT DES PLANS D’AUDITS ANNUELS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES POUR L’EXERCICE 2024-2025 Commented [A15]: À moins d’indications contraires, les collectivités à travers les différents départements concernés devraient être soumises au même plan d’interventions. Cela dit, il n’est nécessaire de reprendre le contenu d’un département à l’autre. En outre, dans le périmètre de contrôle prévu au début du document, il faut inclure les différentes missions reliées aux collectivités. Du reste pour les détails concernant ces missions, des informations, hors mis les noms des employés, pourraient être mises en annexe du document. Plan d'Audit pour l'Exercice 2024-2025 de la Direction Départementale du Sud-Est Objectifs Principaux 1. Finaliser les audits en cours. 2. Lancer de nouveaux travaux d’audit pour les mairies et sections communales non encore auditées. 3. Répondre aux demandes d’audit des directions départementales. Calendrier des Activités Mois Activités Principales Octobre 2024 Finalisation des audits en cours. Début des audits programmés pour les mairies non auditées. Novembre 2024 Début des audits à réception des documents. Finalisation des audits d’octobre et transmission des rapports. Décembre 2024 Audits des mairies et CASEC ayant soumis leurs documents. Audits sur demande des directions départementales. Janvier 2025 Poursuite des audits. Rappels aux mairies et CASEC n'ayant pas soumis leurs dossiers. Février 2025 Mars 2025 Avril 2025 Mai 2025 Finalisation des dossiers en retard. Poursuite des travaux d'audit. Évaluation avec les commissions. Poursuite des audits en cours. Audits des mairies et des directions départementales. Audits des mairies et des organismes autonomes sur demande. Juin 2025 Juillet 2025 Août 2025 Finalisation des audits. Derniers rappels aux mairies. Audits des directions déconcentrées. Transmission des rapports correspondants. Audits des mairies. Finalisation des audits des directions déconcentrées. Septembre 2025 Évaluation finale. Mise en place du plan d’audit pour 2025-2026. Transmission du plan au Conseil de la Cour. Personnel Impliqué Nom Louison DELCIS Franck ALEZI Fonction Chef de Service Chef de Service Paul Edson DOR Assistant Chef de Service Edner POINT DU JOUR Comptable Vérificateur Sr II Jean Baptiste Junior BOURSIQUOT Comptable Professionnel Sr III Marie Denise JEAN PIERRE Comptable Professionnel Sr III Johnson LAFOND Comptable Contrôleur Sr I Clarisse LAURORE Comptable Contrôleur Sr II Priorités de l'Audit La priorité est accordée aux audits des collectivités territoriales et aux requêtes émanant d’autres institutions. La préparation de dossiers complets est essentielle, notamment en vue des élections prévues l’année prochaine. Une attention particulière sera également portée aux délais de transmission des documents et à la coordination avec les entités concernées. Plan d'Audit pour l'Exercice 2024-2025 de la Direction Départementale du Nord-Est Objectifs pour l’Exercice 2024-2025 Objectifs Principaux Contrôle des Collectivités Territoriales : Audit des mairies et CASEC du Nord-Est pour vérifier la conformité des contrats et projets. Audits Administratifs : Audit des administrations publiques pour évaluer la responsabilité des gestionnaires sur les dépenses. Conformité : Audit des documents financiers et administratifs, incluant les états financiers et relevés bancaires, selon les normes. Planification des Audits Entité Auditée Période Détails Octobre 2024 à Mars Audits des mairies prioritaires. Planning adapté Mairies 2025 aux disponibilités des dossiers. Janvier 2025 à Audit des 36 sections communales selon un CASEC Septembre 2025 programme dédié. Tout au long de Audits des ministères et autres services publics Services l’exercice 2024-2025 selon un calendrier préétabli. Déconcentrés Contraintes Identifiées Contraintes Principales Manque de ressources : Absence d’électricité, matériel de bureau insuffisant, et seulement 8 comptables disponibles pour les audits. Urgence d’intervention : Assistance requise du président du conseil pour remédier à ces lacunes critiques. Commented [A16]: Il y a énormément de contraintes qui sont susceptibles d’affecter l’exécution du programme dans sa globalité. Principales Contraintes : 1) Difficultés logistiques (exiguïté de espace de travail, etc.) 2) Effectif de vérificateurs réduit 3) Climat d’insécurité / Impossibilité de se déplacer 4) Problème de collaboration de la part des entités auditées 5) Variété dans les rapports financiers des collectivités 6) Etc…. Ces contraintes doivent être décrites. Il en est de même des moyens de contournement envisagés pour s’assurer du bon déroulement du programme. Contrôle à Posteriori Le contrôle à posteriori vise à examiner les recettes, dépenses et projets des institutions, notamment les mairies et CASEC, sur les périodes 2023-2024. Ce processus se basera sur une planification annuelle subdivisée en trimestres. Activité Finalisation de l’exercice 2022-2023 Contrôle des dossiers des mairies et CASEC Transfert des dossiers audités Délais Jusqu’au 15 novembre 2024 Jusqu’au 15 novembre 2024 Avant le 30 décembre 2024 Documentation et Rapport  Les pièces justificatives des dépenses seront annexées aux rapports d’audit.  Ces documents faciliteront le travail des juges de la Cour pour les demandes de décharges. Équipe d’Audit Nom Fonction Membres de l'équipe d’audit Comptables professionnels Effectif 5 Comptables disponibles Tableau de Suivi des Audits (Trimestriel) Trimestre Premier trimestre Activités Principales Finalisation des dossiers 2022-2023. Contrôle et révision des documents institutionnels. Trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre Activités Principales Audits des mairies et sections communales prioritaires. Audits en cours et évaluation des avancées avec les entités concernées. Finalisation et établissement du plan d’audit 2025-2026. Transmission des rapports. Plan d'audit pour l'exercice 2024-2025 de la Direction Départementale du Centre I. Cartographie des risques Cette démarche permet d'identifier et d'évaluer les risques, en mettant en évidence les institutions à auditer selon leur niveau de risque (faible, moyen, élevé). Les treize mairies et divers CASEC sont identifiés comme cibles prioritaires. II. Objectifs d’audits Commented [A17]: Parlant de la démarche, elle semble plus correspondre à l’analyse des risques plutôt qu’à la cartographie des risques. Pour l’exercice fiscal 2024-2025, les objectifs incluent : 1. Auditer toutes les administrations communales (13 au total). 2. Auditer les Conseils d'Administration des sections communales. 3. Audits supplémentaires : Université Publique du Centre, plusieurs ministères, et autres institutions. 2 Commented [A18]: Il ne semble pas possible de définir plusieurs objectifs différents dans le cadre du même programme. III. Stratégies de mise en œuvre Malgré une équipe limitée (4 vérificateurs et 1 contrôleur), des stratégies sont mises en place pour atteindre les objectifs : 1. Formations pour le personnel d’audit. 2. Intégration de deux employés supplémentaires dans le processus d’audit. 3. Élaboration d'un rapport type pour les audits des sections communales. 2 Commented [A19]: Il ne semble pas possible de définir plusieurs stratégies différentes dans le cadre du même programme. IV. Calendrier Les audits débuteront en octobre 2024, avec un calendrier précis pour chaque période. Les mairies seront auditées par vagues jusqu'à septembre 2025. V. Indicateurs vérifiables Commented [A20]: Le programme a besoin d’un seul calendrier global. Tous les autres calendriers relèveraient de l’utilisation interne à des fins de planification. Les résultats attendus incluent : 1. Audits de toutes les mairies du département. 2. Séances de formation réalisées. 3. Participation active de nouveaux employés aux missions d’audit. 4. Audits des institutions clés. Commented [A21]: Le programme ne peut répondre de plus d’un tableau portant sur les indicateurs. VI. Ressources nécessaires La réalisation des audits dépend de ressources adéquates, incluant : - Cinq ordinateurs portables. - Un espace de travail pour quatre employés. - Mobilier et fournitures de bureau. - Renforcement de l'équipe avec de nouveaux vérificateurs. Commented [A22]: La mobilisation des ressources doit être globale pour l’exécution de tous les travaux prévus dans le cadre du programme. VII. Éléments à risque Des défis potentiels comprennent : 1. Réticence des institutions à fournir les documents nécessaires. 2. Instabilités politiques pouvant affecter le fonctionnement. Commented [A23]: Les contraintes indiquées précédemment sont associées à l’exécution du programme dans sa globalité. IX. Conclusion Ce plan de travail expose clairement les objectifs, les conditions nécessaires à leur réalisation et les stratégies à mettre en œuvre pour assurer l’efficacité des audits pour 2024-2025. Plan d'audit pour l'exercice 2024-2025 de la Direction Départementale de la Grand’Anse Le plan prévoit des audits pour diverses institutions publiques du département, avec des périodes de réalisation spécifiées. Les principales institutions visées et les délais : -Mairies (13 au total) : Tous les audits des mairies de Jérémie, Bonbon, Abricots, Corail, Pestel, Beaumont, Roseaux, Moron, Chambellan, Dame Marie, Anse d’Hainault, Irois, et des Iles Cayimites se dérouleront de mi-octobre 2024 à février 2025. - Autres institutions: - Agence Technique Locale et AMAGA : janvier 2025 à mars 2025. - MENFP et HSA de Jérémie : en cours. - Hôpital de l’Anse des Haïnauts : novembre 2024 à mars 2025. - MSPP, MTPTC, MADRN, ONA, OAVCT : mars 2025 à septembre 2025, sur demande des responsables. - Délégation, UPGA, OFATMA : audits réalisés sur demande. Plan d'audit pour l'exercice 2024-2025 de la Direction Départementale du Sud La direction départementale du Sud a élaboré un calendrier de travail pour l'exercice 2024-2025 pour réaliser ses audites. Pour répondre à ces responsabilités, la Direction départementale du Sud a mis en œuvre deux initiatives : Commented [A24]: Une conclusion en deux phrases pour près d’une trentaine de pages? 1. Lutte contre l'absentéisme : Visites dans les communes pour vérifier la présence des employés municipaux, car certains continuent de recevoir des salaires malgré leur absence ou leur inexistence. 2. Programme d’audit: Audit des municipalités et d'autres institutions publiques pour assurer une gestion transparente et conforme des fonds publics. Ces actions visent à renforcer l'efficacité et la transparence dans la gestion publique au niveau départemental. Un programme d'audit couvrira les mairies et autres entités déconcentrées du département, avec des périodes d'audit allant d'octobre 2016 à septembre 2024. Cependant, le calendrier reste incertain en raison des ressources limitées. Un audit lancé il y a deux ans au bureau de l'immigration des Cayes est bloqué par le manque de coopération du responsable local, cependant des efforts sont en cours pour relancer cette initiative. Plan d'audit pour l'exercice 2024-2025 de la Direction Départementale des Nippes Le contrôle à posteriori permet à la Direction Départementale des Nippes de vérifier les recettes, dépenses et projets réalisés dans le département. Ce contrôle concerne les mairies, CASECs, directions départementales et autres institutions recevant des fonds publics. Les audits se feront selon un calendrier établi pour l'exercice 2024-2025, en fonction de la soumission des dossiers de la période 2023-2024. La planification annuelle est divisée en trimestres, avec des échéances spécifiques pour le contrôle, la révision et le transfert des dossiers. Les rapports d'audit, accompagnés des pièces justificatives, serviront aux juges pour traiter les demandes de décharge. Une équipe de cinq comptables est en charge de ces audits. Il s’agit de : Josué SENEVIL, Walkens BOUCHER, Gamy CLERVIL, Roobenson FRANCOIS, et Maxy FLEURANT Plan d'audit pour l'exercice 2024-2025 de la Direction Départementale du Nord Le plan d’audit annuel 2024-2025 de la Direction Départementale du Nord de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) présente ses objectifs et défis pour l’année à venir. Pour 2024-2025, la Direction du Nord prévoit d'augmenter sa production de rapports d'audit, malgré un manque de ressources humaines qualifiées. Avec seulement six comptables pour couvrir un vaste territoire, il y a un besoin urgent de personnel supplémentaire. L'objectif principal est d’intensifier les audits dans les administrations locales et les bureaux déconcentrés des ministères. Les priorités de cette année incluent la vérification des recettes publiques collectées par des institutions comme la Douane et la DGI, ainsi que l’audit d’entreprises publiques et de services jamais audités auparavant, comme l'OFATMA, l’ONA, et le MSPP. Le plan d’audit est organisé en deux semestres et couvre une vaste gamme d'institutions, des mairies aux ministères. Cependant, la Direction fait face à des problèmes logistiques, notamment un manque de mobilier de bureau approprié, ce qui complique l'exécution du plan dans de bonnes conditions. En attente de solutions, la Direction espère obtenir les ressources nécessaires pour mener à bien sa mission. Plan d'audit pour l'exercice 2024-2025 de la Direction Départementale du Nord-Ouest A) Le plan d’activités de vérification 2024-2025 de la Direction du Nord-Ouest de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA-DNO) vise à auditer les directions déconcentrées des ministères dépensiers et des organismes autonomes. Les audits couvrent plusieurs entités pour des périodes allant de 2015 à 2024 et sont prévus entre avril et juin 2025. - DDNO-MTPTC (2019-2020 à 2023-2024) : Équipe composée de Sainval Elie Fils (président), Louissaint Djems et Février Gertrude (membres). - DDNO-OFATMA et APN (2019-2020 à 2023-2024) : Même composition. - OAVCT (2015-2020) : Dirigé par Decius Octavius (président), assisté de Joseph Rémy Fils et Mareus Dominique. - DSNO-MSPP et Hôpital Immaculée Conception (2015-2020) : Dirigé par Decius Octavius (président), assisté de Joseph Rémy Fils et Mareus Dominique. - DDNO-MARNDR (2015-2020) : Équipe dirigée par Toussaint Wensky (président), avec Pereus Betty et Fils-Aimé Noundjie (membres). - MAST et ONA (2015-2020) : Même composition. Ces audits visent à renforcer la transparence dans la gestion des fonds publics des ministères et institutions autonomes. B) Le plan d'activités de vérification 2024-2025 de la Direction du Nord-Ouest de la Cour Supérieure des Comptes (CSCCA-DNO) vise à auditer les structures des collectivités territoriales du département, couvrant les délégations, mairies et sections communales. Les audits concernent les périodes de 2015 à 2024 et se dérouleront principalement entre novembre 2024 et juin 2025. - Délégation départementale et AMANO (2015-2020) : Audit prévu entre avril et juin 2025 par l’équipe dirigée par Sainval Elie Fils. - Arrondissement de Port-de-Paix : La mairie et ses subdivisions seront auditées de janvier à mars 2025. Les sections communales seront auditées entre novembre et décembre 2024. - Commune de Bassin Bleu: La mairie et ses sections seront auditées entre novembre 2024 et mars 2025, sous la direction de Decius Octavius. - Commune de Chansolme : Audit prévu de janvier à mars 2025 pour la mairie et de novembre à décembre 2024 pour les sections communales. C) Le plan d'activités de vérification 2024-2025 de la Direction du Nord-Ouest de la Cour Supérieure des Comptes (CSCCA-DNO) cible diverses structures des collectivités territoriales. Il comprend des missions d'audit dans les arrondissements du Môle Saint-Nicolas, Bombardopolis, Baie-de-Henne, Jean-Rabel, Saint-Louis du Nord, L'Anse-à-Foleur, et Latortue. 1. Périodes auditées : Les audits couvrent principalement les exercices de 2015 à 2024 pour les sections communales et les années plus récentes pour les mairies. 2. Composition des équipes d'audit : Chaque audit est dirigé par un président et des membres, comme Toussaint Wensky, Sainval Elie Fils, et Decius Octavius. 3. Calendrier : Les audits sont répartis en deux phases principales : novembre-décembre 2024 pour les sections communales, et janvier-mars 2025 pour les mairies. Évaluation des performances: Une évaluation des réalisations, des ressources matérielles et de la performance du personnel est également prévue entre juillet et septembre 2025, sous la supervision de Jacques Saint Vil et Octavius Decius. Ce plan d'activités constitue un outil important pour garantir une bonne gouvernance financière dans le Nord-Ouest. Il permettra d'identifier les éventuelles anomalies, de formuler des recommandations et de contribuer à l'amélioration des pratiques de gestion Plan d'audit pour l'exercice 2024-2025 de la Direction Départementale de l’Artibonite Objectif Général Ce plan énumère les activités prévues par la Direction Départementale de l'Artibonite pour l'année fiscale 2024-2025. L'objectif principal est d'organiser et de coordonner les travaux de la direction, en mettant un accent particulier sur les missions d'audit des différentes institutions et collectivités locales du département. Structure du Plan Le plan est articulé autour de plusieurs réunions de travail qui servent de points de repère pour :    Planification: Définir les objectifs, les tâches et les échéances pour chaque trimestre. Suivi: Évaluer l'avancement des travaux et ajuster les plans si nécessaire. Clôture: Dresser un bilan des activités réalisées et préparer les rapports. Parallèlement aux réunions, le plan présente un calendrier détaillé des missions d'audit qui seront menées auprès des différentes institutions et collectivités municipales. Activités Principales Les activités principales du plan se concentrent sur :   Les audits: Des missions d'audit sont prévues tout au long de l'année, portant sur des institutions variées telles que l'EDSEG, l'UPAG, la Direction départementale de l'économie et des finances, l'ONA, la DDA-MSPP, la Délégation de l'Artibonite, l'Hôpital de la Providence, et les vice-délégations. Les collectivités municipales seront également auditées durant la période de juin à août 2025. L'analyse des contrats: Une attention particulière sera portée à l'analyse des contrats, une tâche qui sera confiée à une cellule dédiée composée de trois membres. Organisation du Travail Une cellule étude des contrats a été constituée pour mener à bien les analyses contractuelles. Cette cellule est composée de trois membres : Benjamin Dorvil, Frantz Desrosiers et Timothé Medeus. Calendrier Le calendrier est structuré en trimestres, avec des réunions de travail prévues à la fin de chaque trimestre pour faire le point sur les activités. Les missions d'audit sont réparties sur toute l'année, avec une première phase consacrée aux institutions et une deuxième phase dédiée aux collectivités municipales. - En résumé, le plan d'audit pour l'exercice 2024-2025 des neuf (9) Directions Départementales de la CSCCA présente une approche coordonnée et détaillée pour auditer les institutions publiques, incluant les mairies, CASECs, et d'autres entités publiques. Nous avons présenté en synthèse les points principaux à retenir pour chaque direction : Indicateurs pour le choix des entités publiques à auditer Critère Description Exemples d'Indicateurs Commented [A25]: Cette section correspondrait au contenu souhaité pour l’approche préconisée au chapitre des orientations prévu au point Cadre d’orientation du programme. Mais quand on considère les indicateurs tels que décrits, la 1.Risques Financiers Évaluer les risques liés à la gestion des fonds publics, - Anomalies détectées dans les états Cour serait dans l’impossibilité, même après plusieurs mois, incluant les écarts budgétaires, les pratiques financières financiers- Signalements de fraude- d’avoir une sélection des entités auditées. Il faut donc douteuses ou les cas de mauvaise gestion. Utilisation des fonds non justifiée envisager dans chaque une approche qui tient la route. 2. Volumes Budgétaires Prioriser les entités gérant des budgets élevés, car elles - Montant total du budget annuel- Taux programme. présentent un impact financier significatif sur les d’exécution budgétaire- Écarts entre le ressources publiques. budget prévu et les dépenses réalisées Voir l’approche préconisée au point Cadre d’orientation du 3. Signalements Conformité de Non- Se concentrer sur lesentités ayant fait l’objet de plaintes, - Nombre de signalements reçusd’enquêtes préliminaires ou de rapports internes signalant Résultats d’audits internes antérieursdes dysfonctionnements ou irrégularités. Rapports de la Cour des Comptes 4. Secteurs Stratégiques Cibler les secteurs prioritaires pour le développement - Importance du secteur pour la stratégie national, tels que l’éducation, la santé, les infrastructures ou nationale- Projets prioritaires inscrits dans la sécurité, afin de garantir une utilisation efficace des la Loi des Finances ressources dans ces domaines. 5.Performance Historique Analyser les antécédents des entités en termes de gestion -Pourcentage de recommandations mises financière, de mise en œuvre des recommandations en œuvre- Déficits cumulés- Répétition d’audits précédents ou de non-conformité répétée. des anomalies 6.Impact Social et Économique Prioriser les entités ayant un impact direct et significatif sur - Nombre de bénéficiaires directs- Effets les populations ou sur les secteurs économiques critiques mesurés sur l'économie localepour le pays. Contributions au développement durable 7. Fréquence des Audits Identifier les entités qui n’ont pas été auditées récemment - Dernière date d’audit- Entités n’ayant pour s’assurer qu’elles reçoivent l’attention nécessaire jamais été auditées dans les cycles d’audit actuels. Critère Risques Financiers Volumes Budgétaires Signalements de Non-Conformité Secteurs Stratégiques Performance Historique Impact Social et Économique Fréquence des Audits Score 4 5 3 5 2 4 3