Arè debè CSCCA te rann ant 2014 ak 2021
Rezime — The list of débet judgments the court handed down between 2014 and 2021, giving for each the entity audited, the management period, the accounting officer charged or discharged, and the date of the judgment. A débet judgment makes a sum personally payable by a public accounting officer, and this list is the only consolidated record of those decisions the court has published.
Deskripsyon Konple
The list of débet judgments the court handed down between 2014 and 2021, giving for each the entity audited, the management period, the accounting officer charged or discharged, and the date of the judgment. A débet judgment makes a sum personally payable by a public accounting officer, and this list is the only consolidated record of those decisions the court has published.
Teks Konple Dokiman an
Teks ki soti nan dokiman orijinal la pou endeksasyon.
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59e Arrêts de débet rendus par la Cour entre 2014 à 2021
1- Mairie de Cornillon d’octobre 2012 à avril 2013 (débet pour le caissier-payeur
Raynald FORTUNE), arrêt rendu le 23 avril 2015 :
2- Mairie de Pétion-Ville de novembre 2012 à mars 2015 (quitus pour Dominique
SAINT-ROC, maire adjoint de novembre 2012 à mars 2013), arrêt de débet rendu le 5
juin 2015 :
3- Mairie de Hinche de septembre 2012 à février 2015, arrêt rendu le 3 juin 2015 ;
4 Mairie de Saint-Marc de février 2012 à septembre 2014, arrêt rendu le 5 juin 2015 ;
5- Mairie des Côtes-de-Fer de septembre 2012 à septembre 2014 (quitus pour Emène
ALEXANDRE, mairesse adjointe), arrêt rendu le 5 juin 2015 ;
6- Mairie de Ganthier d’octobre 2007 à septembre 2014, arrêt rendu le 9 juin 2015. Débet
seulement pour le maire principal Ralph LAPOINTE et le caissier-payeur Louis Louis
JEUNES ;
7- Mairie de Saut-d’Eau d’octobre 2013 à décembre 2014, arrêt rendu le 7 mai 2015 :
8- Mairie de l’Estère d’octobre 2009 à février 2012, arrêt rendu le 16 avril 2015 :
9- Mairie de Port-de-Paix d’octobre 2012 à septembre 2014 ;
10- Mairie de Chambellan d’octobre 2012 à septembre 2014, arrêt rendu le 15 avril 2015 ;
11- Mairie de Chardonnières de 2009 à 2012, arrêt rendu le 15 avril 2015 ;
12- Mairie de Saint-Michel de l’Attalaye d’octobre 2011 à septembre 2014, arrêt rendu le
13 mai 2015 ;
13- Mairie de Tiburon d’octobre 2009 à septembre 2012, arrêt le 15 avril 2015 ;
14- Mairie de Bassin-Bleu d’octobre 2011 à septembre 2014 ;
15-Mairie de Bassin-Bleu d’octobre 2009 à septembre 2011 (demande de révision
luite d lossicr) :
16- Mairie des Côteaux de 2007 à 2012 (arrêt de débet rendu pour tous les responsables de
la Mairie pour cette période sauf pour le sieur Maurice BOVIL dont le nom ne figure
pas dans le rapport) ;
17- Mairie de Marigot de 2007 à 2014, arrêt rendu le 30 novembre 2015 :
18- Mairie de Miragoâne de septembre 2000 à décembre 2001, arrêt rendu le 7 décembre
2015 ;
19- Mairie de Léogane d’octobre 2006 à mars 2008, arrêt rendu le 7 décembre 2015 ;
20- audit sur la gestion de la Télévision Nationale d’Haïti d’avril 2004 à août 2006, arrêt
rendu le 20 février 2017, débet seulement pour le directeur général Jacques Price
JEAN ;
21-audit sur la gestion des Archives Nationales d'Haïti d’octobre 2009 à décembre 2010,
arrêt de débet rendu le 10 février 2017, débet seulement pour l’assistant comptable
Jean Staline MARCELIN ;:
22- Julio JOSEPH, Directeur Général du Service Métropolitain de Collecte des Résidus
Solides (SMCRS) pour la période allant du 29 janvier 2015 au 7 novembre 2015, arrêt
de débet rendu le 25 septembre 2018 (demande de révision produite dans ce
23- audit sur la gestion de l’Office d’Assurance Véhicules contre Tiers (OAVCT) pour la
période allant du 3 octobre 2011 au 8 septembre 2013 (Oriol MICHEL, Directeur
Général), arrêt de débet rendu le 19 novembre 2019 (demande de révision produite
24- audit sur la gestion de la dame Magalie HABITANT, Directrice Générale du Service
Métropolitain de Collecte des Résidus Solides (SMCRS) pour la période allant d’avril
2017 à septembre 2017, arrêt rendu le 29 juillet 2021 (demande de révision produite
25- audit sur la gestion de la dame Marjorie Alexandre BRUNACHE, Ministre Conseiller
au Consulat Général d'Haïti à Boston pour les périodes allant du 1% décembre 2012 au
21 février 2015 et du 1° mai 2016 au 16 juin 2017, arrêt de débet rendu le 29 juillet
2021.
Dana 7h69