(2015-06) Rezime arè CSCCA 2015-06-05

RÉSUMÉ DES ARRÊTS DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Affaire relative à l’audit de la gestion financière de la Mairie des Côtes-de-Fer ARRÊT DU 5 JUIN 2015 La Cour, jugeant en ses attributions financières, a statué dans son arrêt du 5 juin 2015, en audience ordinaire et publique, sur les demandes de décharge des maires et de leurs collaborateurs responsables de la gestion de la mairie des Côtes-de-Fer pour la période allant d’octobre 2009 à septembre 2014, sous la direction de deux cartels différents. Le maire Jean Michel Moise et ses adjoints ont géré d’octobre 2009 à septembre 2012, et le maire Widner Losier et ses équipiers de septembre 2012 à septembre 2014. La commission de vérification et d’audit de la Cour a réalisé son travail en privilégiant l’analyse de la situation financière de ladite Mairie, la présentation du tableau des ressources et celle des dépenses exécutées sur la période considérée et des notes complémentaires suite à l’inondation des locaux de la mairie le 30 août 2012 et la détérioration des archives appert procès-verbal de constat d’un juge de paix. La commission n’a pu auditer que la période allant de septembre 2012 à septembre 2014 qui s’est déroulée sous la houlette du maire Widner Losier et son comptable payeur Mathias Devil. Le constat est accablant : un montant de deux millions six cent cinquante mille gourdes sont dépensées sans justification ; de rares rapports financiers sont rédigés mais en dehors des normes de la comptabilité publique ; les transactions de la mairie sont effectuées sur un mode informel traduit par l’utilisation de cash par le caissier-payeur. Les irrégularités relevées à partir de l’analyse des documents financiers sont multiples et peuvent être assimilées au vol, au détournement, à la malversation et à toutes autres formes de corruption. Après communication du rapport de la commission de vérification et d’audit à qui de droit, d’autres instances parties au procès se sont prononcées. L’auditorat prend acte qu’au cours de la période d’octobre 2009 à septembre 2012, la mairie a été inondée mais le procès-verbal de constat du juge de paix n’est pas versé au dossier. La période d’octobre 2012 à septembre 2014 est caractérisée par une mauvaise gestion. Quatorze millions cinquante-sept mille (14, 057,000.00) gourdes ont été dépensées et plusieurs millions n’ont pas été justifiés. L’Auditorat a requis la comparution personnelle, d’une part, des membres du cartel 2009-2012 pour fournir des explications sur la perte des archives et l’absence du procès-verbal dressé par le juge de paix et d’autre part, des membres du second cartel 2012-2014 pour les interroger sur les décaissements sans pièces justificatives. L’ordonnance du juge instructeur se focalise également sur l’inondation de la mairie des Côtes- de-Fer en 2012 et l’absence du procès-verbal de constat pour lequel elle recommande la convocation du Maire Jean Michel Moise. Puis elle demande que soit communiqué le rapport d’audit au maire Widner Losier pour son audition par la Cour sur la gestion corrompue de la période 2012-2014. La Cour a convoqué les cartels susnommés et les a interrogés, chacun en ce qui le concerne, sur les carences et irrégularités dont fait état le rapport, aux audiences des 28 mai et 5 juin 2015. La Cour se déclare compétente rationae materiae pour connaître de cette affaire, déclare les demandes de décharge recevables en la forme ; accorde par un avantdire droit décharge pleine et entière pour leur période de gestion à l’ex-maire Jean Michel Moise et consorts...et se prononçant après le délibéré, dit en outre que la Cour constate dans la gestion financière de la mairie des Côtes-de-Fer des détournements de fonds, des malversations et concussions ; prononce un arrêt de débet à l’encontre des citoyens Widner Losier et Mathias Devil respectivement maire principal et comptable-payeur de la mairie des Côtes-de-Fer, pour la période allant de septembre 2012 à septembre 2014 pour cause de préjudices aux intérêts de la municipalité des Côtes-de-Fer ; en conséquence, condamne les sieurs Wilner Losier et Mathias Devil à la restitution des montants détournés aux dépens de la mairie des Côtes-de-Fer soit deux millions cent soixante-cinq mille sept cent trente (2,165,730.00) gourdes, révélés dans le rapport d’audit et de vérification des comptes... enfin accorde décharge pleine et entière aux nommés Osmane Martelly et Marie Emène Alexandre maires adjoints du dit Conseil vu qu’ils n’ont pas été ordonnateurs, ni comptables de deniers publics... ordonne enfin la destitution du président de la commission communale conformément à la loi. La formation de jugement qui a entendu cette affaire était composée de Me Rogavil Boisguené, Président, Mes Méhu Milius Garçon et Marie France H. Mondésir, membres, juges financiers.