Rapport sur la marche de la réforme des finances publiques durant la période juin 2020 - avril 2021

La Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique rend compte de la marche de la réforme des finances publiques entre juin 2020 et avril 2021. Le rapport est daté de juin 2021.

Il s'ouvre sur le contexte. Après les troubles socio-politiques de 2018 et 2019, Haïti a fait face à la pandémie de coronavirus à partir de janvier 2020 tandis que l'insécurité s'amplifiait rapidement. Les administrations publiques ont adopté la rotation de leur personnel et un certain attentisme s'est développé chez les institutions concernées. Les experts étrangers avaient des difficultés à venir et préféraient travailler en mode virtuel, plusieurs missions d'assistance technique internationale ont été reportées, et le volume des appuis financiers et techniques habituellement accordés a baissé. Les appuis budgétaires ont souffert aussi : même ceux de l'Union européenne, qui suivent un calendrier précis, ont été retardés dans leur décaissement.

Sur le cadre, le rapport relève que la stratégie de réforme a été révisée sur un cadre logique à cinq niveaux, missions, programmes, actions, activités et tâches. Le nouveau PAT 2020-2022 est structuré en sept missions, six sectorielles et une transversale, et non plus en domaines comme les plans d'actions 2014-2016 et 2016-2018 ; il est accompagné d'une matrice des résultats articulée à chaque mission et d'un chiffrage évaluatif, ce que le rapport qualifie de progrès significatif. Le plan avait été validé techniquement avec toutes les entités haïtiennes impliquées mais pas encore politiquement, en raison de contraintes du côté des partenaires techniques et financiers, et le rapport l'utilise malgré tout comme cadre de référence.

Le corps du rapport suit cette structure : la mission 7, les réformes transversales, couvrant l'opérationnalisation, la communication, la formation et la conduite du changement ; le groupe dit leader, couvrant la gestion de la trésorerie et la comptabilité publique, le système d'information pour les finances de l'État, la mobilisation des ressources internes et externes et la gouvernance des finances locales ; et le groupe de missions traditionnellement de moins bonne performance, couvrant le contrôle, la transparence et la lutte contre la corruption, ainsi que la planification, la programmation, la budgétisation et la statistique.

La conclusion attribue les avancées aux deux facteurs cités dans le rapport précédent, la disponibilité et l'engagement des équipes institutionnelles nationales et l'appui multiforme de la coopération internationale, et les trouve réaffirmés mais fortement influencés par le contexte politico-institutionnel. Parmi les partenaires, elle cite l'Union européenne et la Banque mondiale comme les plus en vue, l'USAID à travers GERE, la coopération canadienne et le FMI intervenant de façon moins intensive qu'auparavant. Elle classe les avancées en trois : les réformes transversales nouvelles, avec le lancement du projet FOAD et la mise en place du PARFIP ; les actions structurantes du groupe leader, dont les déploiements de la DSI, du SIGFIP, de la plateforme UXP, des postes comptables, du RMS et de SYDONIA, la réforme fiscale et le renforcement de CIVITAX ; et les changements dans le groupe plus faible, dont le programme Marchés publics avec la modernisation du cadre législatif et réglementaire, la professionnalisation des acteurs et la prise en compte du plan stratégique de la CNMP.