Rapport d'état d'avancement de la réforme des finances publiques, période juin 2021 - février 2022

COMMISSION DE RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES ET DE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE RAPPORT D’ÉTAT D’AVANCEMNT DE LA RÉFORME DES FINANCES PUBLIQUES PÉRIODE JUIN 2021 - FEVRIER 2022 MARS 2022 SOMMAIRE I.- LE CONTEXTE ENTOURANT LE PROCESSUS DE REFORME II.- LA MISSION A CARACTERE TRANSVERSAL 2.-1. Les chantiers en marche 2.2.- Les chantiers en difficulté 2.3.- Problèmes et contraintes 2.4.- Conclusions et perspectives III.- LES MISSIONS SECTORIELLES TÉMOIGNANT D’INITIATIVES PLUS PERFORMANTES 3.1.- Système d'Information pour les Finances de l'État  Le déploiement du SIGFIP et les avancées récentes  La plateforme d’échange UXP, le développement des services web et l’amorce d’un partenariat entre la DGI et les CT de l’AMPAP  Contraintes et leçons apprises  Conclusions et recommandations 3.2.- Planification, Programmation, Budgétisation et Statistique  Quelques actions porteuses de la réforme budgétaire  Une action notable sur le plan statistique parmi d’autres initiatives  La petite avancée avec le cadrage macroéconomique  Stagnation de la réforme au niveau de la planification du développement IV.-LES MISSIONS AVEC DES CONTRAINTES PLUS FORTES 4.1.- Contrôle, Transparence et Lutte contre la Corruption  Un comportement plus porteur des institutions de contrôle externe  Des actions ponctuelles ou une situation de blocage pour le contrôle interne  Persistance des mêmes problèmes et contraintes  Conclusion et perspectives 4.2.- Gestion de la Trésorerie et Comptabilité Publique  Le principal résultat de cette période : vers la gestion des comptes à payer du nouveau système SIGFIP  Une activité d’assainissement des comptes de l’État : le payroll spécial  Pour cette période, la grande majorité des réformes de ce secteur stagne  Problèmes et contraintes  Recommandations V.- OBSERVATIONS FINALES I.- LE CONTEXTE ENTOURANT LE PROCESSUS DE RÉFORME Le nouveau contexte qui s’est développé à compter de 2018 avec les troubles sociopolitiques et plus tard la pandémie de coronavirus a connu une certaine inflexion durant les deux années 2020 et 2021 avec la dimension d’insécurité qui s’est imposée comme la dimension dominante impliquant, bien entendu, de nouveaux effets négatifs. Pour mémoire, on peut rappeler en premier lieu :    l’assassinat du Président de la République d’Haïti à son domicile le 7 juillet 2021; la montée fulgurante du kidnapping à compter des derniers trimestres de l’Exercice2020/21; l’aggravation de la situation sécuritaire particulièrement à l’entrée Sud de la capitale et à la zone de jonction avec le Département du Centre depuis le début du mois de décembre 2021. La vie économique et sociale globale du pays en général et le fonctionnement de l’Administration Publique, en particulier, en ont été fortement affectés. Par exemple, le secteur public a vu le départ vers l’extérieur de bon nombre de ses cadres effrayés par cette situation tandis que d’autres confrontaient d’énormes difficultés pour se rendre en leur lieu de travail. Cela a eu, également, un impact sur l’appui accordé par les experts internationaux à l’Administration Publique de sorte qu’on a observé une diminution importante des appuis directs qu’ils accordaient en termes de missions d’expertise à Haïti. Devant cette situation, la continuation des appuis techniques internationaux a dû souvent épouser le mode virtuel. Il en a été, d’ailleurs, de même pour l’utilisation du groupe des fonctionnaires haïtiens résidant à la périphérie de la capitale et bloqués chez eux par l’insécurité. Ainsi, l’environnement politique et sécuritaire que vit le pays depuis environ quatre ans ne semble pas donner l’impression qu’une amélioration est à venir. Au contraire, on assiste de plus en plus à une détérioration des contions de vie en Haïti. Si, pour le précédent semestre, la crise sanitaire a conditionné le déplacement ou le regroupement des personnes, à compter du Premier Semestre de l’Exercice 2021/22 c’est la prolifération des gangs et la croissance des cas de kidnapping qui obligent les gens à limiter leurs mouvements aux choses essentielles. Comme on l’a laissé comprendre antérieurement, tous les secteurs sont victimes de cette situation désastreuse entrainant de lourdes conséquences : des entreprises privées qui ferment leur porte ; l’administration publique qui travaille au ralentit ; des employés licenciés ; des particuliers décapitalisés ; des fonctionnaires en télétravail ; etc. Autant de retombées négatives dans une économie déjà extrêmement fragilisée. Une fois de plus, la marche de la réforme des finances publiques n’a pas été épargnée par ce climat d’instabilité. Évidemment, ce contexte extrêmement troublé a gêné la poursuite des opérations de réforme et on aura à enregistrer les conséquences sur les différents domaines concernés. Mais déjà, on peut noter que le nouveau PAT 2020/22 n’est toujours pas validé politiquement. Toutefois, vu que bon nombre d’actions mises en œuvre l’ont été dans ce cadre c’est donc ce plan qui sera le cadre de référence des analyses conduites dans ce rapport d’état d’avancement. Notez, cependant, qu’en raison de ce climat il a été très difficile de réunir toutes les informations nécessaires. Cela a amené la CRFP-GE à faire le choix de ne présenter dans ce rapport que les secteurs de réforme pour lesquels la disponibilité d’information est suffisante. On essayera de se rattraper pour les secteurs non présentés cette fois-ci dans le prochain rapport semestriel. II.- LA MISSION « RÉFORMES TRANSVERSALES » D’un point de vue global, les reformes transversales n’ont pas beaucoup progressé de Mai à Décembre 2021. En effet, sur les 3 programmes existants seulement deux – dont un très partiellement - ont enregistré des avancées, soit :  la Communication avec le volet « Plaidoyer pour la transparence des finances du Projet PAGEFIS »  et l’Opérationnalisation de la réforme dans son action de recherche de financement complémentaire De ce fait, au niveau de cette mission les programmes ou sous-programmes suivants sont soit en attente soit à l’arrêt :  Le volet « communication interne » du Programme de Communication  Le Projet d’Arrêté de la structure de gouvernance de la réforme du Programme « Opérationnalisation de la Réforme »  La mise en œuvre du volet « FOAD et Gestion du changement » du Programme Formation et Conduite du Changement 2.1.- LES CHANTIERS EN MARCHE A) Communication : Initiation du Plaidoyer pour la transparence des finances publiques Après la première activité réalisée en janvier 2021 qui s’intitulait « Formation des Organisations de la Société Civile sur le rôle des institutions de contrôle », le Collectif pour le Contrôle de l’Intégrité Publique (COCIP) ne s’est pas arrêté là et a réalisé en Décembre de cette même année deux activités majeures concernant le plaidoyer pour la transparence des finances publiques. Soit :  Un état des lieux du degré d’ouverture des institutions publiques au citoyen ;  Une sensibilisation sur l’importance de la transparence et d’une loi d’accès à l’information. Grace à une nouvelle méthode de suivi du Projet d’Amélioration de la Gestion Financière et de l’Information Statistique (PAGEFIS), mise au point par la Banque Mondiale d’octobre à décembre 2021, les structures de contrôle interne, externe et citoyen, ayant des difficultés à exécuter des activités, ont pu profiter de ce cadre de travail pour relancer les activités à l’arrêt et intensifier les travaux afin d’améliorer leur taux d’exécution. C’est ainsi que le COCIP en a profité pour lancer le « Plaidoyer de transparence des finances publiques » comme étant une « Initiative à Résultats Rapides (IRR) » sur la période de 90 jours exigée par la Banque Mondiale. Cette intervention de sensibilisation, dont la finalité est l’adoption d’une loi sur l’accès à l’information en Haïti, se décline en trois activités : 1- Réalisation d’une enquête sur la transparence des finances publiques ; 2- Organisation d’un atelier de restitution et de sensibilisation sur la transparence des finances publiques ; 3- Actualisation d’un projet de loi sur le libre accès à l’information déposé au Parlement par la « Fondation Héritage » et conduite d’opération de lobbying en vue de son adoption auprès du Parlement. Les deux premières activités ont été retenues comme étant les IRR du COCIP sur la période de trois mois. Et elles ont été réalisées en Décembre 2021. Avant de lancer effectivement le Plaidoyer pour la transparence des finances publiques, il fallait regarder l’état actuel de la situation au niveau des entités de service public. Par conséquent, le COCIP a conduit une enquête sur la transparence des finances publiques haïtiennes dont l’objectif était de mesurer le degré d’ouverture de ces institutions au citoyen qu’elles sont appelées à servir. Trente (30) institutions publiques ont été ciblées et contactées dont seize (16) ministères, six (6) entités de contrôle et huit (8) organismes autonomes. Parmi ces institutions, onze seulement (4 ministères, 4 organismes autonomes et 3 entités de contrôle) ont accepté de collaborer avec le Ministère de l’Économie et des Finances puisque la correspondance qui leur a été adressée portait la signature du Ministre du MEF. En dépit des différents appels, rappels et visites qu’a effectués le COCIP, il a été difficile d’augmenter le nombre des répondants. Au départ, le COCIP visait une étude exhaustive sur ces institutions. Mais, compte tenu des informations sur les 11 entités dont disposait le coordonnateur de l’enquête, le travail s’est finalement transformé en un sondage. Toutefois, les résultats restent encore valides puisque l’expert a utilisé les méthodes et techniques de l’estimation pour tirer des conclusions sur toutes les institutions publiques. Le rapport de l’enquête est disponible au secrétariat du COCIP pour consultation. Pour ce qui concerne la deuxième activité, elle a été introduite non seulement pour restituer les travaux de l’enquête mais aussi pour sensibiliser le public et recueillir leurs commentaires, suggestions et recommandations sur le contenu du futur projet de loi sur l’accès à l’information. L’Atelier de restitution et de sensibilisation sur la transparence des finances publiques a été réalisé à l’Hôtel KINAM I, à Pétion-ville, le 29 décembre 2021 sous format hybride. Tous les dix départements du pays ont participé à l’atelier. Les participants du grand Sud et du Plateau Central ont participé à distance en raison des problèmes d’insécurité qui sévissent à l’entrée de la capitale pour ces deux blocs. Trois objectifs ont été visés, soit : i) restituer les résultats de l’enquête ; ii) sensibiliser les OSC sur l’importance d’une loi sur l’accès à l’information ; iii) et recueillir les avis des participants sur le projet de loi sur le libre accès à l’information déposé par la Fondation Héritage depuis une dizaine d’années. Des travaux de petits groupes ont été réalisés pour que les participants puissent produire leurs commentaires, suggestions et recommandations. Cinq groupes ont travaillé en ligne avec une trentaine de personnes tandis que six autres groupes travaillaient en présentiel avec une soixantaine de participants. Les recommandations et suggestions sont nombreuses et seront retranscrites dans le rapport de l’atelier. B) Opérationnalisation de la réforme : validation technique du Projet d’Appui à la Réforme des Finances Publiques(PARFIP) par la DIP du MPCE Ayant été intégré au budget de l’état pour l’exercice 2020-2021 à hauteur de 41, 000,000.00 de gourdes, le Projet d’Appui à la Réforme des Finances Publiques(PARFIP) n’a malheureusement pas été exécuté au cours de cet exercice. En effet, après l’insertion du projet au Programme d’Investissement Public(PIP), il fallait conformer le dossier du projet aux normes exigées par la Direction des Investissement Publics du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe(MPCE) bien avant de procéder au décaissement sur les fonds du projet. Ce qui a été fait par la CRFP-GE et qui a permis la validation technique des documents (FIOP et Document de projet) par la DIP. Il ne restait qu’à transférer le dossier du projet à la Direction Générale du Budget pour les suites nécessaires. Malheureusement, cette dernière étape n’a pas pu être franchie en raison de la politique d’austérité budgétaire conduite par le Gouvernement à la fin du dernier trimestre de l’exercice 2020-2021. Aujourd’hui la Commission de Réforme des Finances Publiques cherche à rétablir des contacts avec la DIP pour voir dans quelle mesure on pourrait relancer le projet au niveau du MPCE. 2.2.- LES CHANTIERS EN DIFFICULTÉ A) Le volet « communication interne » du Programme de Communication Aucune avancée n’a été enregistrée dans cette ligne d’action depuis presque deux ans. En raison des différents problèmes évoqués antérieurement dans le cadre de l’introduction générale, seul le Projet PAGEFIS, mis au point en collaboration avec la Banque Mondiale, a poursuivi avec sa composante intégrant des activités de sensibilisation de l’opinion publique en vue de promouvoir la transparence budgétaire et financière. B) L’activité de préparation d’un Projet d’Arrêté sur la structure de gouvernance de la reforme Dans le programme baptisé « Opérationnalisation de la Réforme des Finances Publiques », on définit une action intitulée ‘’Institutionnalisation du cadre de gouvernance de la réforme des finances publiques’’. Cette action constitue une série de tâches à accomplir devant déboucher sur la publication par l’Exécutif d’un Arrêté au profit de la gouvernance de la réforme des finances publiques. A rappeler que ce projet d’arrêté a été élaboré depuis 2014. Il a été soumis à la fois au MEF et au MPCE, les deux ministères du Comité de Pilotage Stratégique de la RFP, et transmis par la suite à la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’Économie et des Finances. Depuis, plusieurs modifications y ont été apportées surtout à chaque fois qu’un nouveau gouvernement est mis en place. Mais, jusqu’à ce jour il n’est toujours pas validé par le Bureau du Premier Ministre et le Gouvernement en son entier en vue de sa publication au journal officiel « Le Moniteur ». Préoccupée par ce dossier, l’Union Européenne se propose de l’intégrer, comme dossier urgent, au prochain dialogue politique avec les autorités gouvernementales du Comité de Pilotage Stratégique de la Réforme. C) Formation et conduite de changement : Mise en œuvre du FOAD Depuis mai 2021, cette mesure d’action n’a pas connu d’autres étapes. La CRFP-GE se propose, lors des contacts avec les différents bailleurs signataires du cadre de partenariat, de rechercher le financement nécessaire au lancement des deux autres phases du projet. Pour l’instant, on pense que la BID, vu son grand projet de réforme administrative touchant certaines institutions du secteur de gestion des finances publiques, pourrait être le partenaire potentiel pour accompagner la Commission de Réforme dans l’opérationnalisation de ce projet très important. D) Formation et conduite de changement : Gestion du changement Cette nouvelle dimension intégrée aux reformes transversales vient accompagner les entités impliquées dans la réforme pour la réussite des projets structurants porteurs de changement majeur dans le mode de fonctionnement et les pratiques de l’Administration Publique. Bon nombre de projets échouent à cause d’une méconnaissance de l’environnement dans lequel le projet est appelé à être implémenté et de la transformation qu’il apporte. Très souvent, le projet est implémenté sans sensibilisation ou approbation du public pour lequel il est censé mis à disposition. Une fois implémenté, les usagers se trouvent confrontés à d’énormes difficultés à accepter la nouvelle réalité compte tenu des enjeux liés à leur intégration. De ce fait, les utilisateurs finissent par boycotter sa mise en œuvre et forcent le retrait du projet. In fine, on gaspille du temps et de l’argent. Conscient de ce vide au niveau de l’accompagnement de la mise en œuvre des projets structurants, le nouveau PAT 2020/22 a intégré un certain nombre d’activités devant promouvoir ce type d’action, soit :    Diagnostic de l’environnement institutionnel de chaque entité des 7 missions de la réforme. Elaboration des plans (communication, formation, et accompagnement) de conduite de changement adaptés à chaque structure de la réforme. Pilotage du changement. Quoique ses activités soient programmées dans le nouveau PAT, jusqu’à date aucun financement n’a pu être trouvé en vue de leur mise en œuvre. 2.3.-PROBLEMES ET CONTRAINTES Les deux facteurs qui ont le plus influencé le calendrier de réalisation des activités sont principalement : les troubles sociopolitiques récurrents et la montée de l’insécurité à travers presque tout le pays. Cependant, depuis quatre ans, les troubles politiques et sécuritaires ne sont plus considérés comme étant des phénomènes aléatoires, ils sont intégrés dans la planification opérationnelle des différentes actions. Par conséquent, le temps prévu pour la réalisation d’une activité est rallongé et les résultats prennent plus de temps à se matérialiser. Outre ces contraintes, il y a aussi la question de volonté politique opérationnelle qui souvent retarde le processus d’exécution des activités. L’introduction, par la Banque Mondiale, de la nouvelle méthodologie de suivi du PAGEFIS, soit l’IRR, a permis à toutes les entités de contrôle de confirmer la lenteur de l’Unité de Coordination de Projet (UCP) du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) dans le traitement des dossiers de passation de marché et de comptabilité. C’est pourquoi parmi toutes les institutions de contrôle impliquées dans les Initiatives à Résultats Rapides (IRR) du PAGEFIS, seul le COCIP (Collectif pour le Contrôle de l’Intégrité Publique) est arrivé à maintenir et atteindre son objectif de performance en bouclant toutes ses IRR. Ce mode de fonctionnement de l’UCP est devenu une véritable contrainte pour l’exécution des projets dont elle assure la gestion fiduciaire. 2.4.-CONCLUSION ET PERSPECTIVES Encore une fois, l’instabilité sociopolitique chronique et les phénomènes d’insécurité constituent les principaux blocages s’opposant à la bonne marche de la réforme des finances publiques. Toutes les missions ont été touchées, y compris les Réformes Transversales. Cependant, les efforts déployés dans la mise en œuvre du projet PAGeFIS ont donné lieu à des avancées majeures et inédites, notamment avec le lancement officiel d’un Plaidoyer pour la transparence des finances publiques. On aurait pu mieux faire si les difficultés soulevées plus haut n’existaient pas. Mais hélas, nous devons faire avec maintenant. N’était-ce pas une coordination rigoureuse du projet PAGEFIS par la banque mondiale, on serait au point mort à tous les niveaux des Reformes Transversales. Cette crise que vit le pays, aussi longtemps qu’elle dure, la réforme des finances publiques accentuera le focus sur les actions ponctuelles et urgentes. Celles qui sont en souffrance ou en attente resteront en état d’arrêt ou effectueront des petits pas. Malheureusement, la validation politique du PAT (20-22) de laquelle dépendent plusieurs actions en souffrance se fait encore attendre. En attendant ce dialogue politique, le volet transparence du projet PAGeFIS conduit par le COCIP continuera à déployer ses activités dans le but d’accroitre la demande de redevabilité des citoyens envers les autorités politiques haïtiennes. On espère très bientôt avec la possible collaboration de l’Union Européenne que les actions du Collectif pour le Contrôle de l’Intégrité Publique (COCIP) seront intensifiées et de plus grandes portées. III.- LES MISSIONS SECTORIELLES TÉMOIGNANT D’INITIATIVES PLUS PERFORMANTES 3.1.- SYSTEME D'INFORMATION POUR LES FINANCES DE L'ÉTAT A) Le déploiement du SIGFiP et les avancées récentes Il faut rappeler que FREEBALANCE, l’intégrateur canadien, a débuté ses travaux de paramétrage en Mai 2020 et ce travail devrait déboucher, au début de l’Exercice 2020/21, sur le déploiement du module d’administration et de gestion du crédit ainsi que sur celui du module d’exécution du budget. Cependant, après plus de 16 mois d’intervention, les échéances de mise en œuvre ont été revues à plusieurs reprises par l’Équipe de Projet du SIGFiP et elles ont été largement dépassées du fait de difficultés diverses rencontrées avec l’intégrateur Freebalance. Par la suite, l’arrivée du nouveau « Task Team Leader » de la Banque Mondiale du Projet PAGEFIS a mis au premier plan la redynamisation de l’ensemble des activités soutenues par ledit projet. Dans cette perspective, il va inviter les différentes parties prenantes des sous-composantes concernées à participer à la mise place d’une démarche intitulé « Initiative à Résultat Rapide (IRR) » pour une période de 100 jours débutant en Octobre 2021 et devant se terminer le 31 décembre 2021. L’objectif étant de parvenir à des résultats intermédiaires tangibles et vérifiables. Le rapport de lancement du SIGFIP. Dans le souci d’accroitre l’efficacité de cette démarche, un système de coaching a été adopté en s’appuyant sur deux des Secrétaires Exécutifs de la CRFP déjà impliqués dans la mise en œuvre du projet. Selon la méthodologie établie pour cette nouvelle démarche de gestion (dite IRR), un rapport de lancement devait être préparé pour la composante SIGFIP du PAGEFIS et il comprendrait 5 points importants, soit : 1) La Structure de gouvernance temporaire : regroupant les membres de l’équipe de base (des représentants du comité de projet et de la DSI) à laquelle s’ajoute les représentants de Freebalance pour constituer une équipe élargie. Ce cadre de gouvernance inclut également les leaders stratégiques qui sont représentés par les membres du Comité de Pilotage du SIGFiP. À rappeler que le même système de gouvernance a été retenu depuis la genèse du projet SIGFiP tout en facilitant une meilleure participation de l’intégrateur Freebalance dans les activités de suivi. 2) Le plan de travail de l’équipe, qui présente l’objectif de performance et l’indicateur de résultat global qui lui est associé. Cet objectif de performance est le suivant : « Du 18 Octobre au 31 Décembre, faire utiliser le module d’exécution du budget du SIGFiP par trois (3) institutions, soit : le Ministère du Tourisme (comme ministère de référence), le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Étranger, et l’Académie du Créole Haïtien). En outre, pour parvenir à l’atteinte du résultat global, trois résultats intermédiaires (ou jalons) ainsi qu’une dizaine de mesures d’actions ont été défini. 3) Le plan de fonctionnement de l’équipe, qui établit la fréquence des rencontres de suivi (réunion périodique et revue à mi-parcours) et la documentation en rapport avec la démarche ainsi que l’archivage entourant cette dernière. 4) Les matrices de contraintes/risques et des mesures d’actions, qui font ressortir les difficultés pouvant impacter la réalisation des mesures d’action, donc l’atteinte de l’objectif de performance et du même coup les mesures d’actions qui doivent être engagées pour surmonter ces difficultés. Les avancées constatées dans le cadre de l’IRR. Depuis le lancement des travaux de l’IRR à la mi-octobre, un ensemble de rencontres hebdomadaires ont été organisées en vue d’assurer le suivi de la mise en œuvre des différentes mesures d’actions validées par les différents membres de l’équipe élargie. Ces travaux ont permis, malgré de légers retards dans l’exécution de certaines mesures d’actions, la mise en production de la solution SIGFiP au sein du ministère de référence par l’initiation de la transaction « zéro » le 9 Décembre 2021. Certains ajustements mineurs ont été apportés à la suite de sa mise en production au Ministère du Tourisme et ensuite elle a été déployée au sein des deux autres administrations respectivement les 27 et 28 Décembre 2021. Toutefois, la solution présente encore certaines anomalies au niveau des phases de création de réquisition d'achat et de bon d'engagement qui doivent être revues par l’intégrateur. B) Plateforme d’échanges interinstitutionnelle UXP, développement des services web et l’amorce d’un partenariat entre la DGI et les CT de l’AMPAP Prise en compte du contexte initial. La situation actuelle est marquée par une décentralisation et un déficit de communication entre les différentes solutions applicatives fiscales, budgétaires et financières déployées au sein des administrations du secteur de gestion des finances publiques. Cette situation est responsable de manques à gagner pour le Trésor Public, en termes d’impôts et taxes, du fait que la DGI est confrontée à une insuffisance d’informations sur les importateurs actifs de la douane aussi bien que sur des contribuables ayant un revenu imposable. L’analyse de plus de 12 000 enregistrements dans la base de SYDONIA fait apparaître plusieurs centaines de doublons qui résultent essentiellement de la multiplication de l’identification des contribuables (physique ou/et morale) par la DGI (NIF et numéro d’agrément). Ce problème de manque à gagner se pose également avec la solution applicative Civitax de collecte des recettes au niveau de certaines Collectivités Territoriales. Par exemple, il affecte les transactions conduites par la DGI au nom de ces entités locales et il affectera celles qui seront menées par la DGTCP lors de la mise en place du Projet-Pilote de Déploiement des Postes Comptables auprès des Collectivités de l’Aire Métropolitaine de PAP. En vue de corriger les dysfonctionnements constatés au niveau de la Plateforme UXP, le MEF a bénéficié d’un appui financier de l’Union Européenne d’environ 141500 euros et a lui-même investi 3202000 gourdes dans ce projet. Sous la base du financement accordé à la CRFP/GE pour la réforme des finances publiques, un autre financement de 25000000 a pu être mobilisé. Ces différents montants ont permis que les activités suivantes soient réalisées, soit :     Développement, par la firme Cybernetica, d’activités de développement des services web ; Réalisation de séminaires de formation au bénéfice des cadres des administrations concernées ; Acquisition de matériels et de services au profit des administrations pilotes impliquées dans les échanges. Mise en place d’un dispositif d’échange entre la solution Civitax (collectivités territoriales) et celle de la DGI (Tax Solutions / RMS) pour permettre aux collectivités communales de garantir une gestion efficace de leurs rentrées. Les étapes franchies entre Civitax et Tax Solution/RMS. À la suite de certains travaux préalables conjoints initiés entre la DGI, la DSI du MEF, le MICT, et les collectivités de la zone métropolitaine pour parvenir à l’opérationnalisation des échanges de données entre Tax solutions/RMS et Civitax, certaines contraintes techniques ont été soulevées auprès des collectivités susceptibles. Ces difficultés techniques étaient de deux ordres : infrastructurel et applicatif. Le premier type fait référence à la disponibilité de matériels informatiques et de réseaux pour assurer d’abord la transmission des données des serveurs locaux de l’application Civitax des mairies vers le serveur central logé au Centre de Données du MEF. Et la seconde difficulté concernait la mise à niveau de l’application Civitax pour faciliter la transmission des données de manière à permettre à la DGI de procéder à la liquidation ainsi qu’à la réception des données sur les paiements réalisés. Des évaluations complètes de l’état des infrastructures et équipements des huit (8) mairies de la zone métropolitaine ont été réalisées. Sur cette base, le projet a fourni aux mairies des équipements adéquats pour assurer la transmission des données au niveau du serveur central logé au MEF via le réseau métropolitain du MEF. Pour aborder les inconvénients posés au niveau de l’application Civitax, deux journées d’atelier ont été réalisées avec l’ensemble des mairies de la zone métropolitaine (+ de 85% de l’assiette fiscale locale) pour mieux appréhender les difficultés d’ordre fonctionnel auxquelles elles faisaient face. Avec la coordination de la Commission de Réforme, d’autres rencontres ont été conduites en vue de compléter les analyses avec la participation de la firme « Expertise France ». Les résultats des débats ont permis d’alimenter le « Cahier d’expression des besoins » qui a constitué la base des premières discussions entamées avec la firme Solutions S.A, concepteur de l’application Civitax. C) Contraintes et leçons apprises Les difficultés soulevées par les experts fonctionnels dans le déploiement du SIGFiP continuent de mettre le projet dans une situation à haut risque malgré la mise en production de ladite solution au sein du ministère de référence et des deux autres administrations. Les facteurs négatifs incriminés sont principalement :    La désorganisation de la firme Freebalance, le faible niveau de qualité et le nombre limité de ressources mobilisées pour le projet, la lenteur de l’intégrateur à appréhender les problèmes et à les résoudre qui est souvent liée à une compréhension limitée de la langue française et des processus d’affaires. En dépit du fait que des travaux ont été entrepris pour renégocier certains éléments dans les termes du contrat, des limites persistent. Ce qui fait ressortir l’urgente nécessité, voir une obligation du côté du MEF, de parvenir à une révision des clauses contractuelles pour revisiter les biens livrables rémunérés assortis de sanction financière systématique. Par ailleurs, en ce qui concerne la Plateforme d’échange de données, plusieurs réunions techniques ont eu lieu entre les cadres techniques de la DSI et ceux du MICT et des collectivités pour assurer la mise à niveau préalable de la solution Civitax de manière qu’elle soit prête pour les échanges avec Tax Solution/ RMS de la DGI. Des équipements et matériels ont été acquis au profit des collectivités de la zone métropolitaine où la plupart d’entre eux ont été déjà installés tandis que d’autres restent à configurer sous réserve que les travaux reprennent du côté de la DGI et des collectivités. Cependant, ces travaux sont pour l’instant suspendus du fait que la DGI ne donne aucune suite pour la poursuite des travaux. Pourtant, plusieurs rencontres techniques ont été convoquées mais elles sont restées sans suite faute de la présence de la DGI. Il semble, par ailleurs, que la DGI a mis en développement une application concurrente (Hestia) avec plusieurs fonctionnalités similaires à Civitax et indépendante par rapport aux actuelles applications (Tax Solutions/ RMS). Ceci alimente un flou quasi-total quant à la responsabilité de chaque acteur dans la chaîne de collecte des ressources locales. Ces retards répétés ont eu aussi pour conséquence la perte du financement de certaines activités qui devraient-être couvertes par le Projet GERE de l’USAID. Sur le plan fiduciaire, les ressources gérées par les administrations sont revêtues d’un caractère discrétionnaire en matière de décaissement en dépit du fait que les activités du projet ont été clairement documentées. Par exemple, au niveau de l’UCP, des requêtes de décaissement ont été envoyées par la Commission de Réforme et sont restées impayées après plusieurs mois. Du même coup, des requêtes sur l’état du compte pour avoir la balance des ressources allouées sont demeurées sans réponse. Cette situation est aussi valable pour la DAAB du MEF où certaines requêtes sont restées impayées ou ont, tout bonnement, été retardées sans aucune justification. Certaines requêtes ont même fait l’objet de refus de paiement pour motif de disponibilité auprès de la DAAB alors que la dotation complète d’alimentation a été exécutée pour couvrir les activités du projet. Malgré les efforts déployés par la Commission de Réforme auprès des divers acteurs impliqués dans la démarche, les avancées devant permettre une opérationnalisation des échanges entre les 10 administrations sont restées inchangées. En raison de l’importance du NIF, la DGI reste et demeure l’axe fondamental de cet effort aussi bien pour le SIGFiP que pour les autres solutions applicatives et mérite, de ce fait, une attention tout à fait particulière de la part de la Haute autorité du ministère. D) Conclusions et recommandations Les réalisations constatées au niveau de certaines actions montrent le développement d’un dynamisme imputable aux efforts déployés par les responsables de ces entités notamment l’équipe de projet du SIGFiP fortement soutenue par le comité de pilotage du projet et surtout ceux des partenaires techniques notamment la Banque Mondiale et l’Union Européenne. Afin de garantir un déploiement réussi du SIGFiP dans la durée et de s’assurer de minimiser les risques hautement associés à son exécution, la révision des clauses contractuelles reste et demeure une priorité absolue avec la firme Freebalance. Il s’agira de reprendre les dernières négociations interrompues dans le courant du mois de juillet passé. Ces échanges entre l’équipe haïtienne et Freebalance doivent être fortement supportés par les expertises disponibles au sein de la Banque Mondiale. Tenant compte du niveau important de risque auquel les activités du projet sont exposées, le suivi rapproché et soutenu basé sur l’approche de l’IRR après la conclusion des négociations est toujours requis jusqu’au déploiement du module de comptabilité. D’autre part, la redynamisation des activités du projet d’échanges de données passe inévitablement par une prise en charge stratégique affirmée de la part du Ministère dépassant les intérêts stricts particuliers d’un groupe pour lever les barrières techniques souvent non justifiées dans la poursuite des activités. Ce qui reste positif est le parcours déjà emprunté par le projet dans l’atteinte de son but. L’adoption de l’approche axée sur l’IRR pourrait constituer une excellente voie pour aboutir à la finalisation des travaux en définissant le rôle et les responsabilités de chaque acteur dans le temps avec des mesures d’actions clairement identifiées. Cette décision est attendue de la Haute autorité du Ministère et devrait amener à des changements importants au sein des administrations concernées au cas où les blocages persistent tenant compte de l’importance des ressources mises à la disposition de ce projet. 3.2.PLANIFICATION, STATISTIQUE PROGRAMMATION, BUDGETISATION ET Ce rapport constitue un moyen d'évaluation et de suivi des actions envisagées dans le cadre du PAT 20-22 et programmées pour être réalisées dans un intervalle de temps par les administrations en charge de leur mise en œuvre. Il se veut aussi un moyen de souligner les actions clés jusque-là mises en œuvre et d’explorer les perspectives à venir. Il s'agira, plus précisément, de présenter l'état d'avancement de la réforme des finances publiques dans chacune des structures composant le comité sectoriel de cet axe de réforme. Il faut ajouter que les crises socio-politiques et institutionnelles récurrentes de ces dernières années, qui ont débouché sur l’assassinat du Président de la République en Juillet 2021, n’ont pas tellement favorisé un grand dynamisme mais on peut remarquer qu’avec l’appui de l’Union Européenne et de la Banque Mondiale un certain nombre d’actions porteuses ont pu être réalisées dans le domaine budgétaire et sur le plan de la statistique. A) Quelques actions porteuses de la réforme budgétaire 1) Réalisation d’une mission d’assistance technique de l’UE avec un double objectif (i) préparer la nomenclature programmatique ; ii) assurer la formation des membres des UEP) et l’atteinte de ces résultats :  Production du rapport sur la nomenclature programmatique;  Production d’un rapport sur la doctrine du budget-programme et formation des cadres de la DGB;  Réalisation d’un séminaire de formation aux profits des UEP avec un effectif de 70 participants. Les thématiques qui ont été abordées lors de cette formation sont : Préparation d’un plan d’action triennal, Préparation d’un plan de travail annuel, présentation de quelques éléments sur la nomenclature programmatique; Analyse des approches comparatives du budget-programme. 2) Renforcement de la transparence budgétaire et de la traçabilité des informations Budgétaires dans le cadre du déploiement du SIGFIP :  Dans ce cadre, certaines avancées notables ont été réalisées durant le premier trimestre de l’Exercice 2021/22. Ce sont toutes les démarches qui ont conduit au déploiement du nouveau logiciel dans le ministère de référence (Ministre du Tourisme) et dans trois autres institutions publiques, soit : le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Étranger, l’Académie de la Langue Créole, et l’Office de Protection du Citoyen. 3)Renforcement des dispositifs du système de Contrôle Budgétaire :  Opérationnalisation complète du visa préalable des Contrôleurs Financiers pour l’ensemble des dépenses publiques (Fonctionnement et Investissement);  Déploiement des postes de contrôleurs financiers au niveau de 5 départements (Nord, Nord-est, Sud, Sud-est et Grand-Anse) et la mise en place d’un poste de contrôleurs au cours de l’exercice 2021-2022 au niveau du département du Centre. B) Des actions notables sur le plan statistique parmi d’autres initiatives La reforme projetée, à travers la « Stratégie Nationale de Développement de la Statistique (SNDS) » et le Plan d’Action 2020-2022 de l’institution, est toujours en mal d’être opérationnalisée puisque jusqu’à date aucun processus de validation n’a pu être enclenché même si certaines actions d’opérationnalisation ont été entreprises. On en veut pour preuve le constat d’une initiative porteuse dans la liste des actions conduites récemment pat l’IHSI. En effet, on a eu ces réalisations :    La refonte des comptes nationaux sur une base annuelle pour 2020/2021 ; Le calcul de l’Indice de Prix à la Consommation (IPC), à base 100, dont le dernier est celui du mois de novembre 2021 ; Le calcul de l’Indicateur Conjoncturel d’Activité Economique (ICAE), base 100, dont le dernier est celui du 4eme trimestre du mois Décembre 2021. C) Une petite avancée sur le plan du cadrage macroéconomique En effet, pour cette période on peut noter deux réalisations de la Direction des Études Économiques et de la Prévision (DEEP) du MEF dont l’une s’inscrit dans la perspective de la LEELF. Ainsi, on a eu ces activités :  le Renforcement du modèle cadrage macroéconomique » avec l’appui d’une assistance technique de l’Union Européenne. Cette activité a été réalisée dans le cadre de la construction des outils pour se conformer aux exigences de la LEELF.  « L’élaboration des stratégies financières sur les risques et désastres en Haïti » grâce à l’intervention de la Banque Mondiale (BM). D) Stagnation de la réforme au niveau de la planification du développement A ce niveau, aucun progrès n’a été remarqué en dépit l’assistance technique étrangère en place. On peut noter seulement depuis Juillet 2021 : la préparation et la validation des TdR en vue de l’actualisation du PSDH. En dehors de cela, toutes les autres actions de la composante MPCE du PAT 2020-2022 sont au point mort. E) Points conclusifs et recommandations Pour cette période, la tendance en œuvre va dans le sens d’un certain dynamisme en dépit des blocages existants. Cependant, ce processus ne peut pas arriver à terme s’il n’y a pas un engagement administratif et politique fort et clair pour avancer avec détermination dans le sens de la réforme. Il est important de rappeler que le niveau insuffisant d’engagement des responsables administratifs et politiques représente un frein pour le développement du processus et la pérennité des actions déjà réalisées et/ou en cours de réalisation. Ainsi donc, il est recommandé les actions qui suivent pour pérenniser les avancées de la réforme dans ce secteur : 1) Prendre les dispositions nécessaires pour faire relancer, le plus rapidement possible, le Comité de Suivi de la LEELF afin d’accompagner le processus d'implantation du budget-programme; 2) Lancer le travail de la Commission de Réforme de la Planification du Développement au sein du MPCE, puis donner des moyens nécessaires pour le bon fonctionnement de cette commission de réforme ; 3) Donner des moyens nécessaires et mettre en place des ressources humaines suffisantes et compétentes dédiées à la mise en œuvre des actions de réforme des finances publiques et de la planification du développement ; 4) Donner des incitations (Formation continue, stage d'immersion, primes de compensation, etc.) aux cadres de l'administration publique œuvrant dans la mise en œuvre des actions de réforme, afin de booster leur productivité et leur efficacité pour l'obtention de meilleurs résultats dans le cadre de la réforme; 5) Mettre en place au sein des structures concernées des mécanismes visant à favoriser un leadership participatif pour une meilleure coordination et une grande efficacité des actions de réforme; 6) Inciter et développer une plus grande implication et participation des acteurs politiques dans la prise de décision des actions de réforme des finances publiques et de la planification du développement ; 7) Instaurer et systématiser la production de statistiques viables et suffisantes répondant aux besoins réels des acteurs concernés dans toute la chaine de la planification, de la programmation, de l'exécution et du suivi-évaluation. 8) Améliorer la communication intersectorielle et intra-sectorielle afin d'arriver à développer une meilleure synergie entre les différentes structures de réforme des finances publiques et de la planification du développement ; 9) Utiliser tous les moyens de communication utiles pour sensibiliser tous les acteurs (les administrations, l'Exécutif et le Parlement) y compris la population sur la mise en œuvre de la réforme des finances publiques et de la planification du développement. IV.- LES MISSIONS AVEC DES CONTRAINTES PLUS FORTES 4.1.- CONTROLE, TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION Si l’on considère globalement cet axe de réforme pour cette période, le bilan est plutôt maigre. Par contre, si on se situe dans le cadre du Projet PAGEFIS, financé par la Banque Mondiale, on observe qu’un certain nombre d’actions ont été conduites même si elles n’ont pas encore donné des résultats. Marginalement, on peut mentionner l’appui reçu récemment de l’Union Européenne. A noter que ce dynamisme est dû à la mise en route d’une nouvelle démarche de gestion dite : « Initiative à Résultats Rapides(IRR) » qui a débuté en Octobre 2021 pour prendre fin le 31 Décembre 2021. Cependant, en raison des problèmes de fonctionnement confrontés depuis quelque temps par l’Inspection Générale des Finances (IGF) elle n’est pas concernée par ce bilan d’activités. A) Un comportement plus porteur des institutions de contrôle externe La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Voici les démarches lancées par cette institution dans le cadre de l’IRR et avec l’appui de l’UE, soit :    Identification d’une firme canadienne pour l’implémentation et la formation sur le logiciel d’audit de projets ; Inscription de deux cadres de la Cour à une institution de formation en management de programmes et projets ; Révision de sa loi organique suite à une mission d’expertise financée par l’Union Européenne. Mais, le processus n’a pas encore totalement abouti. Cependant, les négociations ont été interrompues par la Banque Mondiale en raison de certaines irrégularités dans le processus de passation de marché. L’Unité de Lutte Contre la Corruption. Pour entreprendre ses activités, cette institution s’est appuyée non seulement sur le financement de la Banque Mondiale mais également sur les fonds octroyés par le Trésor Public auquels on peut ajouter une assistance récente de l’Union Européenne. L’ensemble de ces fonds a permis de franchir les étapes suivantes, soit :       Elaboration d’un livret présentant le mandat, la mission et le champ de compétence et d’intervention de l’ULCC Organisation d’un atelier de formation sur les techniques spéciales d'investigation des infractions de corruption de fonctionnaires dans le cadre du Projet RILCH/OEA; Commémoration de la journée internationale de lutte contre la corruption ; Commémoration des dix-sept (17) ans de l’ULCC. Création d’une base nationale de données relatives à la lutte contre la corruption Révision de sa loi organique suite à une mission d’expertise financée par l’Union Européenne. Mais, le processus n’a pas encore totalement abouti. Le Parlement. Voici ce qui a été fait pour l’institution législative dans le cadre du Projet PAGEFIS :  Evaluation du dossier de 60 cadres du parlement en vue de l’octroi d’une formation continue ;  Protocole d’entente trouvée entre l’ENAF et le Parlement pour la formation continue de 35 cadres. Toutefois, les activités que le Parlement voulait lancer dans le cadre de l’IRR sont toujours en attente au niveau de la passation des marchés. B) Des actions ponctuelles ou une situation de blocage pour le contrôle interne Comme annoncé précédemment, l’Inspection Générale des Finances (IGF) n’a pu rien faire sur cette période parce qu’elle connait depuis plusieurs mois des troubles internes sérieux qui ont bloqué son fonctionnement. Par contre, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) a entrepris quelques activités, pour la plupart mineures, comme :    Recrutement de deux juristes ; Commémoration du 17eme anniversaire de la CNMP. Révision de sa loi organique suite à une mission d’expertise financée par l’Union Européenne. Mais, le processus n’a pas encore totalement abouti. Avec ce blocage de l’IGF, un certain nombre d’actions stratégiques sont bloquées. Comme exemple, on peut citer celles-ci :    le déploiement graduel des Unités d’Audit Interne dans l’ensemble de l’Administration Publiques en se basant sur les données de la cartographie; la systématisation de l’audit annuel d’au moins trois (3) Organismes autonomes; l’élaboration d’une charte nationale de gouvernance des Finances publiques et d’un guide/manuel de procédures d’audit et de contrôle interne;   la réalisation de l’audit à posteriori des projets clôturés des PIP de 2013 à date; L’implantation d’un système comptable et financier pour le suivi des dépenses d’investissement public ainsi que la systématisation du suivi physique des projets inscrits dans le PIP ; Cependant, jusqu’à présent en dehors de cette activité d’élaboration d’une nouvelle loi organique la CNMP n’a pas pu conduire des activités structurantes comme celles-ci :   La validation du nouveau Plan Stratégique de la Commission Nationale des Marchés Publics devant mener à sa transformation en une Autorité de Régulation et au transfert de la fonction contrôle à une autre structure. La professionnalisation des acteurs de la commande publique et la systématisation des UPMP au sein des autorités contractantes. C) Persistance des mêmes problèmes et contraintes Ce sont en fait les mêmes problèmes qui sont signalés au niveau des autres axes de réforme, soit :      L’instabilité politico-institutionnelle Le déficit d’une volonté politique marquée. L’absence d’un budget propre à la réforme. L’absence d’une structure propre dédiée à la réforme dans la plupart de ces institutions Le manque d’implication de certains cadres/responsables pour la réforme D) Conclusion et perspectives En somme, les activités de réforme réalisées au niveau des institutions du Secteur « Contrôle, Transparence et Lutte contre la corruption » ne sont pas suffisamment significatives pour parler de dynamique de réforme dans ce domaine. Les actions structurantes se font de plus en plus rares. L’on comprend également qu’il y a un déficit d’engagement au plus haut niveau. Ce qui naturellement influe négativement sur la réalisation des actions/activités programmées et, incidemment, sur les objectifs et les résultats attendus. Pour arriver à inverser la tendance au cours des prochains semestres, il faut nécessairement un changement d’attitude à divers niveaux et une implication totale de l’ensemble des cadres, points focaux des structures constituant le domaine, afin de donner un nouveau souffle au processus. Une prise de conscience et un engagement total sont fondamentaux pour arriver à obtenir quelque chose de significatif dans le cadre de la mise en œuvre des actions envisagées. Ce n’est pas véritablement un problème de financement qui empêche les reformes structurantes d’être mises en place. Ces institutions ont toujours reçu des bailleurs des appuis financiers pour exécuter des projets. Mais le problème a toujours été une carence de vision, un manque d’imagination qui mettent les institutions dans l’incapacité d’exploiter les ressources mises à leur disposition de manière optimale dans le but de favoriser leur transformation. Pour ce prochain semestre, on espère que les actions programmées sur le PAGEFIS et qui n’ont pas pu être achevées dans les IRR le seront très bientôt. On souhaite également que le développement en cours du programme d’assistance technique de l’Union Européenne aux structures de contrôle bénéficiaires du PAGEFIS sera une opportunité pour ces dernières afin d’identifier et de développer durablement des actions structurantes. 4.2.- GESTION DE LA TRESORERIE ET COMPTABILITE PUBLIQUE La propagation du COVID-19 a, internationalement, confronté le pays à une situation de crise sans précédent, dont le dépassement exigera des efforts en commun, accompagnés du développement d’initiatives innovantes afin de redynamiser les secteurs et d’accroitre la réalisation de certaines activités listées au niveau du nouveau Plan d’Action Triennal 2020/2022. Le ralentissement des activités économiques et le climat d’incertitude politique quant à l’avenir qui l’a accompagné ont accru les attentes des bailleurs de fonds en ce qui concerne les projets à fort impact au niveau de la mission Trésorerie et Comptabilité Publique (tels le déploiement des Postes Comptables, l’opérationnalisation du CUT en particulier) et leurs bénéfices dans le cadre des principales mesures d’assainissement de nos finances publiques. C’est dans ce contexte particulier que la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) n’a pas pu mettre à exécution l’intégralité de certaines actions programmées. Toutefois, quelques légères avancées ont été constatées. A) Le principal résultat de cette période : vers la gestion des comptes à payer pour le nouveau système SIGFIP Suite à la circulaire du Ministre de l’Économie et des Finances faisant obligation à toutes institutions, fournissant des services ou qui souhaitent faire affaire avec l’État, d’envoyer toutes les pièces légales exigées en matières de comptabilité publique afin de pouvoir avoir accès aux soumissions des requêtes des institutions publiques. Cette circulaire vise à encourager les achats groupés en vue de faciliter une meilleure gestion des finances publiques. Dans cette optique, la Direction de l’Inspection du Trésor s’est vue octroyer une nouvelle activité qui consiste à :  Activer au niveau de la solution SIGFIP toutes institutions ayant l’habitude ou désirant faire affaire avec l’État;  Entrer toutes les coordonnées bancaires des dites institutions ;  Mettre à jour les institutions déjà existantes dans le système (patente …)  Contrôler et évaluer les institutions selon les avis dûment argumentés des administrations publiques et procéder selon le cas soit à la suspension ou à la radiation de ces institutions qui ne fournissent pas les services escomptés. B) Une activité visant l’assainissement des comptes de l’État : le payroll spécial Sur demande des titulaires de trois institutions, soit le Ministère du Commerce et de l’Industrie, la DGI et le Ministère du Tourisme, un payroll spécial a été commandité dans le but de procéder au contrôle du personnel réellement présent sur leur lieu de travail. Cette décision s’explique par le fait que depuis la crise sanitaire bon nombre d’employés n’ont pas regagner leur poste et certains disposent d’un TPS du gouvernement américain. Afin d’éviter que leurs employés ne profitent, au détriment du Trésor Public, des paiements pour lesquels ils n’ont pas travaillé, la DGTCP, via la Direction de l’Inspection du Trésor, effectue l’apurement de la paie de l’État haïtien. D’autres institutions comme : la Primature, le Ministère de l’Agriculture et des Ressources Naturelles et le Ministère de la Jeunesse et des Sports ont eux aussi formulé la même demande et les travaux d’assainissement débuteront au cours du mois de janvier 2022. C) Cependant, pour cette période, la grande majorité des réformes de ce secteur stagne En effet, une dizaine d’actions de réforme sont l’objet de difficultés petites ou grandes. Voici des exemples en commençant par les plus importants : 1) L’implémentation des Postes Comptables La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique peine à exécuter le plan d’action relatif à l’implémentation de :  Postes Comptables au niveau des départements : étant donné le manque de moyen financier visant soit à louer, soit à effectuer des aménagements dans les locaux devant recevoir ces dits Postes Comptables sans compter le fait que l’acquisition de matériels informatiques, particulièrement d’imprimantes spécialisées pouvant imprimer les chèques du Trésor, se révèle assez chère pour une structure comme la DGTCP qui ne dispose d’aucune autonomie financière voire d’un fonds destiné à la réforme.  Poste Comptable des Collectivités Territoriales : celui-ci devait être inauguré depuis 2019 et tous les préparatifs avaient eu lieu. Mais, pour une raison ou une autre les locaux destinés à accueillir ce Poste Comptable sert aujourd’hui à une unité de la PNH. Par la suite, afin de procéder à son implémentation, la DAA du MEF a proposé de le placer dans les locaux de l’OAVCT. Pour l’heure, les négociations ont été entamées en vue de procéder à la location d’un espace au sein du bâtiment susmentionné.  Poste Comptable Départemental du Centre : une mission d’évaluation conjointe entre la DGB et la DGTCP a été réalisée dans le but de pouvoir procéder à l’ouverture du nouveau Poste Comptable et du bureau du Contrôleur Financier. Une fois ce rapport rédigé des recommandations relatives à l’ouverture de ce Poste Comptable seront inscrites. 2) De la poursuite du déploiement du Compte Unique du Trésor Pour l’exercice 2020-2021, 21 comptes ont été ouverts comparativement à celui de 2019-2020 ou 72 comptes l’ont été. Ainsi, on constate une diminution quant à l’ouverture des comptes. La représentation graphique ci- dessous montre la répartition de ces comptes ouverts par ministère: COMPTES OUVERTS DE JUIN@ DECEMBRE 2021 6 5 4 2 1 TC TP M R ND R A M EF M FP EN M T IC M 1 1 1 A BP N BO DA BN Source base de données service Trésorerie De ces 21 comptes ouverts au cours de ladite période, 16 d’entre eux sont des comptes financés par des bailleurs. Cela s’explique par le fait que les comptes bailleurs ne font pas encore partie du CUT. En effet, chaque bailleur veut de nouveaux comptes bien que ce soit pour un même projet. Il suffit d’un nouveau don pour ouvrir de nouveaux comptes selon ce qu’expliquent les institutions. Le tableau ci-dessous montre le nombre de comptes financés par bailleurs ouverts par Ministère et leur banque de domicile: INSTITUTION MARNDR NONBRE DE COMPTES 6 MTPTC MENFP MENFP/UCP MEF/FAES BPM/CIAT BON TOTAL 1 2 3 2 1 1 16 BAILLEUR (S) BANQUE (S) Banque Mondiale/ FIDA BID AECID BID BID Banque Mondiale FED CDB/ BNC et BRH BRH BRH BRH BRH BRH BRH Source base de données service Trésorerie Les cinq autres comptes ouverts sont des comptes financés par le Trésor Publique et des comptes de municipalités. INSTITUTION COMPTE (S) OUVERT (S) BANQUE MICT MEF BNDA 2 2 1 BNC BNC, BRH BNC Source base de données service Trésorerie. Comptes ouverts au cours du présent exercice. (2020-2021). Un nombre de quinze (15) comptes ont été ouverts contre huit (08) fermés pour la période allant d’octobre 2020 à date. 3) L’élaboration de la programmation annuelle mensualisée des dépenses consolidées des Secteurs La résistance des secteurs en matière de programmation annuelle mensualisée n’est jusqu’à présent pas une priorité du gouvernement. 4) Réaliser un suivi exhaustif des encaissements et décaissements Tous les comptes courants des ministères et institutions publiques ne sont pas pris en compte par les Postes Comptables du Trésor. Par conséquent, le Trésor peine à date de connaitre en temps réel les encaissements et décaissements. 5) Aligner le plan d’émission de Bons du Trésor avec le Plan de Trésorerie Le Plan d’émission de Bons du Trésor n’est malheureusement pas aligner avec le Plan de Trésorerie. 6) Installer et mettre en opération la version SYGADE 6 La version SYGADE 6 a été jugée trop couteuse à l’État haïtien. L’Union Européenne a été approché en ce sens, malheureusement la réponse n’a pas été concluante. Présentement, la CRFP-GE est en pourparler avec d’autres bailleurs qui seraient éventuellement intéressés. 7) Créer un site Internet pour la Dette Publique La création d’un site internet pour la Dette Publique ne constitue pas pour l’instant une priorité du secteur. 8) Créer les régies de recettes et dépenses Des régisseurs ont été installés dans les différents sites de la DGI et de la Douane. Toutefois, faute de loi-cadre les régies telles que définies peinent à voir le jour. 9) Produire à bonne date les comptes de gestion des comptables publics du Trésor Une commission mixte a été mise en place afin de formaliser le rapport des comptes de gestions des Comptables Publics. A date, on attend toujours la réaction de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. D) Problèmes et contraintes L’exécution de l’ensemble des d’actions programmées font face à des difficultés qui sont pour la plupart de deux ordres : 1) Politico-institutionnel : À titre d’exemple, le projet de loi de la DGTCP, devant permettre la mise en opération de l’ensemble des structures de ladite direction générale, est en souffrance au niveau du Parlement haïtien. Cette situation, laisse la DGTCP dans un état d’incertitude et de flou total quant à son fonctionnement. La structure organisationnelle de la direction générale a été mise en place, cependant faute de loi-cadre elle fonctionne encore comme une direction interne du MEF. Par conséquent, la DGTCP est privée d’un budget propre (fonctionnement et investissement) indispensable aux financements des différentes activités liées à la réforme. Nous pouvons également citer : la loi cadre concernant les régies, la loi relative à la dette publique … Au niveau du CUT, on recense ces contraintes :  le cadre légal en vigueur empêche la fermeture de certains comptes (sept), notamment celui du Conseil Électorale Provisoire et celui de la Présidence ;  Un bon nombre de comptes sont ouverts, comme les comptes bailleurs, malgré l’entrée en vigueur du CUT;  Plusieurs comptes n’ont pas une date d’ouverture dans la base de données de la DGTCP car le numéro de compte est inscrit lorsque l’institution envoie de nouveaux signataires pour son ou ses compte (s) afin de mettre à jour ladite base de données ;  Certaines institutions ferment elles-mêmes leurs comptes sans passer par le MEF. Après quoi la BRH informe le MEF ;  Certaines fois, malgré le refus du MEF d’ouvrir un compte pour cause d’irrégularités, le MEF se voit notifier par la BRH de son ouverture. Cela se fait par l’Institution bénéficiaire du projet sans passer par les services concernés du MEF. 2) Social, économique et financier : l’instabilité permanente des gouvernements provoque l’interruption des politiques publiques déjà enclenchées. Avec les changements de priorité, la continuité au niveau des actions relatives à la réforme est mise à mal. On peut encore avancer que la mise en place du Poste Comptable Pilote des Collectivités Territoriales n’a pas pu se faire faute de financement. L’exécution du plan de formation pour la Direction de la Dette n’arrive pas à être bouclée faute de moyens financiers … E) Recommandations Tenant compte de difficultés survenues dans la mise en œuvre du PAT 20-22, ces recommandations sont formulées :  L’actualisation des actions à entreprendre afin d’éviter la reconduction d’actions obsolètes dans le nouveau PAT ;  La fixation d’objectifs rationnels ;  La mise en place d’un plan de contingence afin de parer aux troubles sociopolitiques empêchant l’élaboration et la validation des PAT dans les délais ;  L’implication des secteurs en vue de conduire efficacement la réforme des finances politiques. V.- OBSERVATIONS FINALES Depuis le démarrage de la phase très encadrée de réforme des finances publiques pour répondre au volume croissant d’assistance qui a suivi le séisme de Janvier 2010, jamais ce processus n’a connu autant de difficultés provoquées surtout par un environnement politico-institutionnel et sécuritaire très troublé. C’est pourquoi afin de bien fixer le contexte actuel, il a été rappelé au niveau de l’introduction les conséquences négatives de cette situation exceptionnelle aussi bien sur l’évolution de la situation globale interne du pays que sur ses relations avec les Partenaires Technique et Financiers. Sur le plan de la dynamique de réforme, cet environnement délétère a fortement influencé les facteurs traditionnels de succès (conjonction d’un fort engagement au niveau national avec une grande proactivité de la coopération internationale) qui ont été en quelque sorte inhibés. Delà, on a noté que pour cette dernière période sous observation, soit de Juin à Décembre 2021, les blocages l’ont emporté globalement sur les avancées. Malgré tout, on observe des Missions ou le dynamisme des acteurs nationaux et internationaux a permis de résoudre les problèmes rencontrés sur leur chemin. En partant des modalités de mise en œuvre de la réforme, on observe ces situations qui donnent de l’espoir, soit : 1) Premièrement, la Mission « Réformes Transversales » : où deux programmes sur trois ont connu des avancées. Ce sont :  la « Communication » avec le volet « Plaidoyer pour la transparence des finances du Projet PAGEFIS »  et « l’Opérationnalisation de la Réforme » dans son action de recherche de financement complémentaire 2) Deuxièmement, là où les avancées sont les plus notables ce sont la « Mission Système d’Information pour les Finances de l’État » et la « Mission Planification, Programmation, Budgétisation et Statistique ». C’est la première fois que cette dernière occupe cette place ou était positionnée antérieurement la « Mission Gestion de la Trésorerie et Comptabilité Publique ». Les activités concernées, ici, pour les deux missions précédentes sont celles-ci :  Le déploiement technique et administratif du SIGFIP dans le cadre de la nouvelle méthode de gestion, dite IRR (Initiative à Résultats Rapides) mise en œuvre par la Banque Mondiale dans le cadre du Projet PAGEFIS;  La plateforme d’échange UXP avec le développement des services web et l’amorce d’un partenariat entre la DGI et les CT de l’AMPAP ;  La dernière mission d’assistance technique de l’Union Européenne auprès de la Direction Générale du Budget en vue de préparer la nomenclature programmatique et d’assurer la formation des membres des UEP en gestion en GAR ;  Le renforcement du cadrage du modèle de macroéconomique en vue d’une harmonisation avec les exigences de la LEELF ;  Le renforcement du dispositif de contrôle budgétaire par l’opérationnalisation complète du visa préalable des Contrôleurs Financiers pour l’ensemble des dépenses publiques (Fonctionnement et Investissement);  Le déploiement, en 2021/22, de postes de contrôleurs financiers au niveau du Centre en plus de ceux existants dans ces 5 départements : Nord, Nord-est, Sud, Sud-est, Grand-Anse; 3) En troisième lieu, il faut rappeler les changements observés dans le groupe de missions de moins bonne performance ou les problèmes l’ont emporté sur les opportunités. Deux missions ont été notées, soit : « Contrôle, Transparence et Lutte contre la Corruption », et « Gestion de la Trésorerie et Comptabilité Publique ». Les avancées notées à leur niveau sont généralement fonction des appuis techniques reçus de la part des PTF à leur niveau. Elles sont de deux types :  Il faut d’abord considérer les avancées sur le plan de la programmation des activités jusqu’à leur lancement. C’est le cas, avec l’appui de l’Union Européenne, pour la révision non encore achevée des lois organiques de ces trois institutions : CSCCA, la CNMP, l’ULCC. On peut mentionner également les activités des deux premiers organismes auxquelles il faudra ajouter celles du Parlement qui ont été lancées dans le cadre du Projet PAGEFIS sous l’empire de la nouvelle méthode de gestion dite IRR.  En termes d’activités réalisées, il faut d’abord rappeler celles conduites par l’ULCC avec les appuis de la BM, de l’UE et du Trésor Public. En outre, il faut considérer le dispositif qui est en train d’être mis en place par la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique en vue d’assurer la gestion des comptes à payer au niveau du SIGFIP, principal volet du Projet PAGEFIS.