Rapport d'état d'avancement de la réforme des finances publiques, période juin 2021 - février 2022

Rapport d'état d'avancement de la Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique sur la réforme des finances publiques, couvrant juin 2021-février 2022 et daté de mars 2022. Il est organisé par mission de réforme : la mission transversale, les missions sectorielles témoignant des initiatives les plus performantes, les missions confrontées aux contraintes les plus fortes, puis des observations finales. La situation sécuritaire ayant rendu l'information difficile à réunir, la commission ne présente que les secteurs suffisamment documentés.

La section de contexte rappelle les chocs de la période : l'assassinat du Président le 7 juillet 2021, le séisme du Sud et, à partir de décembre 2021, la forte dégradation de la sécurité à l'entrée sud de la capitale et à la jonction avec le département du Centre, qui a poussé des cadres à l'étranger ou au télétravail, réduit l'assistance technique internationale à des missions virtuelles et ralenti toute l'administration. Le plan d'action triennal 2020-2022 (PAT) n'était toujours pas validé politiquement, mais sert de cadre de référence puisque la plupart des actions ont été menées dans ce cadre.

Sur le fond, la mission transversale a peu progressé de mai à décembre 2021 : sur trois programmes, seuls la communication (plaidoyer pour la transparence des finances publiques dans le cadre du projet PAGEFIS) et la recherche de financement complémentaire ont avancé, la communication interne, le projet d'arrêté sur la gouvernance de la réforme et le programme de formation et de conduite du changement étant à l'arrêt. Les avancées les plus notables viennent de la mission Système d'information pour les finances de l'État, avec le déploiement technique et administratif du SIGFIP selon la méthode des résultats rapides de la Banque mondiale dans PAGEFIS, la plateforme d'échange UXP, les services web de la DGI et l'amorce d'un partenariat entre la DGI et les communes de l'AMPAP, et de la mission Planification, programmation, budgétisation et statistique, où l'assistance technique de l'Union européenne a aidé la Direction Générale du Budget à préparer la nomenclature programmatique et à former les unités d'études et de programmation à la gestion axée sur les résultats, où le cadrage macroéconomique a été renforcé, où le visa préalable des contrôleurs financiers a été étendu à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement et où des contrôleurs ont été déployés au centre en plus de cinq départements. Le contrôle, la transparence et la lutte contre la corruption, ainsi que la trésorerie et la comptabilité publique, restent les missions les plus faibles : la révision des lois organiques de la CSCCA, de la CNMP et de l'ULCC avec l'appui de l'UE n'est pas achevée, l'ULCC a mené des activités avec l'appui de la Banque mondiale, de l'UE et du Trésor, et la DGTCP mettait en place la gestion des comptes à payer dans le SIGFIP ainsi qu'un assainissement du payroll spécial.