Audit des Procédures de Passation de Marchés par le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) pour l'Exercice 2014-2015
- Les contrôles internes insuffisants et les systèmes d'archivage déficients entravent l'efficacité des marchés publics au MSPP.
- L'utilisation d'appels d'offres restreints (AOR) et de critères d'évaluation subjectifs pour des travaux standards limite la concurrence et la transparence.
- Les arrêts fréquents de projets, notamment pour la réhabilitation d'hôpitaux, sont causés par des allocations budgétaires imprévisibles et un manque de fonds, entraînant des retards coûteux et la démobilisation.
- Des cas de fractionnement de contrats, comme pour l'acquisition d'ambulances, ont été utilisés pour contourner les seuils de revue réglementaire et favoriser des attributions non compétitives.
- La Direction de l'Organisation des Services de Santé (DOSS) manquait des ressources nécessaires pour une supervision et un suivi adéquats des marchés de travaux.
Ce rapport d'audit détaillé, commandité par l'Unité de Coordination de Projets (UCP) du Ministère de l'Économie et des Finances (MEF) et réalisé par Daniel Thirion International (DTI) en collaboration avec TURNIER S.A., examine les procédures de passation de marchés publics et de gestion contractuelle du Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) pour l'exercice fiscal 2014-2015. L'audit a mis en évidence des faiblesses systémiques, notamment l'absence d'une unité de passation de marchés dédiée, des contrôles internes insuffisants et un système d'archivage déficient, entraînant un non-respect des cadres réglementaires et des principes de transparence et d'efficacité.
Une conclusion majeure a été l'interruption fréquente des travaux, en particulier pour les projets de réhabilitation hospitalière, en raison d'allocations budgétaires imprévisibles et de pénuries de financement subséquentes, ce qui non seulement retarde les infrastructures critiques mais sape également la crédibilité des marchés publics. Le rapport souligne des problèmes tels que l'utilisation inappropriée des appels d'offres restreints pour des travaux standards, des critères d'évaluation subjectifs et des cas de fractionnement de contrats pour contourner la surveillance réglementaire, notamment dans l'acquisition d'ambulances.
Les recommandations incluent la création d'une unité de passation de marchés dédiée au sein du MSPP, la mise en œuvre de systèmes de contrôle interne et d'archivage robustes, la transformation du plan de passation de marchés en un véritable outil de gestion, et l'assurance du paiement en temps voulu des entrepreneurs pour éviter des retards coûteux et la démobilisation des projets.
Comment citer
Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), 2016, Audit des Procédures de Passation de Marchés par le Ministère de la Santé Publique et de la Population (MSPP) pour l'Exercice 2014-2015, https://cnmp.gouv.ht/uploads/documents/1761329964_Rapport_MSPP.pdf