(FY2017) CNMP Annual Report, FY 2016-2017

RAPPORT ANNUEL 2016-2017 SOMMAIRE • SIGLES ET ABRÉVIATIONS • LISTE DES TABLEAUX • LISTE DES FIGURES • LISTE DES ANNEXES 4 MOT DE LA COMMISSION L e rapport que nous vous présentons aujourd’hui est un document synthétique qui met au grand jour les activités réalisées par l’institution au regard de sa mission de régulation et de contrôle des marchés publics. Il s’agit d’un devoir de reddition de comptes, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance. Ce bilan dresse l’inventaire des actions menées par la CNMP en vue de la réforme du système de passation des marchés publics dont elle a effectué la revue dans l’exercice de son rôle de contrôle a priori. Il fait le point sur les activités de formation réalisées et présente les informations sur les marchés publics dont elle a effectué la revue dans l’exercice de son rôle de contrôle a priori. Toutefois, il convient de souligner que les données statistiques traitées dans le rapport ne reflètent pas une vision globale de la situation des marchés publics en Haïti. En ce sens que la CNMP, malgré ses efforts, n’arrive pas à collecter toutes les informations sur les marchés publics dont la passation ne révèle pas de son contrôle a priori. En dépit de certaines difficultés liées particulièrement aux limitations de nos ressources financières, grâce aux efforts conjugués de toute l’équipe nous sommes restés fidèles aux objectifs que nous nous étions assignés dans notre plan d’action ainsi qu’à l’essence même de la CNMP qui se veut être une institution pourvoyeuse d’orientations en matière de passation et de gestion des marchés publics. Nous sommes convaincus que les informations fournies dans le présent rapport annuel – qui témoignent des résultats remarquables auxquels ont abouti nos efforts- apporteront la preuve indiscutable de notre persévérance dans le renforcement de la réforme du système de passation des marchés publics. La Commission adresse ses félicitations et remerciements à tout le personnel pour le travail accompli au cours de l’exercice 2016-2017. Que chacun y trouve un motif de fierté et d’encouragement à faire mieux. De nouveaux défis nous attendent pour 2018. Dans cette perspective, la Commission poursuivra les travaux initiés en 2017 dans le sens du renforcement continu du système national des marchés publics. Enfin, à tous et à chacun, La Commission souhaite une lecture analytique du rapport et un usage fructueux des données qui y sont contenues. La Commission 5 INTRODUCTION PARTIE A : LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS (CNMP) A 1. Présentation de la CNMP A 1.1 Mission et attributions A 1.2 Composition et mode de fonctionnement A 2. Objectifs et Priorités retenus pour l’année 2016-2017 PARTIE B : LES RÉALISATIONS B 1. Le contrôle a priori des marchés publics sur financement du trésor public B 1.1 La planification des marchés publics B 1.2 La collecte des avis d’appel d’offres B 1.3 Les avis conformes accordés par la CNMP B 1.4 Les validations de procédure B 1.5 Les dérogations accordées par la CNMP B 2. L’analyse statistique des marchés sur financement du Trésor Public enregistres a la CSC/CA et validés par la CNMP B 2.1 Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature B 2.2 Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur mode de passation B 2.3 Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère B 2.4 Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome/Direction déconcentrée B 2.5 Répartition des marchés par source de financement B 3. Les activités de communication et d’information B 3.1 Les activités de communication B 3.2 Le renforcement du système d’information B 4. Les activités de formation et d’appuis techniques B 4.1 Formation B 4.2 Assistance technique aux membres des CMMP et CSMP B 5. Le traitement des recours et des contestations 6 B 6. Les rencontres et échanges B 6.1 Les échanges internes B 6.2 Les rencontres externes B 7. Autres réalisations de renforcement institutionnel et juridique B 7.1 Elaboration du projet de statut et de règlement intérieur B 7.2 Etudes architecturales et techniques en vue de l’exécution des travaux de construction du bâtiment de la CNMP (APD) B 7.3 Activités de renforcement du cadre légal et règlementaire des marchés publics B 7.3.1 Publication des dossiers allégés B 7.3.2 Publication des dossiers à utiliser en situation d’état d’urgence B 7.4 Préparation du plan stratégique quinquennal (2018-2023) de la CNMP B 7.5 Système Intégré d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP) B 7.6 Mise en œuvre du projet d’archivage de la CNMP et des institutions auditées B 8. Fin de mandat et renouvellement des membres des Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP) B 9. Suivi par Haïti des recommandations relatives aux marchés publics dans le cadre du CSME (CARICOM Single Market and Economy) PARTIE C : LES RESSOURCES C 1. Ressources humaines C 2. Ressources matérielles C 3. Ressources financières DÉFIS ET PERSPECTIVES CONCLUSION ANNEXES 7 SIGLES ET ABRÉVIATIONS AECID Agence Espagnole de Coopération Internationale et de Développement AFD Agence Française de Développement AGD Administration Générale des Douanes AMI Appel à Manifestations d’Intérêt AOO Appel d’Offres Ouvert AOON Appel d’Offres Ouvert National AOOPQ Appel d’Offres Ouvert avec Pré-Qualification AOI Appel d’Offres International AOR Appel d’Offres Restreint APE Accords de Partenariat Économique APN Autorité Portuaire Nationale ARMP Autorité de Régulation des Marchés Publics BID Banque Interaméricaine de Développement BM Banque Mondiale BMPAD Bureau de Monétisation des Programmes d’Aide au Développement BRH Banque de la République d’Haïti BON Bureau de l’Ordonnateur National CARICOM Caribbean Community CDMP Commission Départementale des Marchés Publics CEP Conseil Électoral Provisoire CF Consultation de Fournisseurs CFI Centre de Facilitation des Investissements CMMP Commission Ministérielle des Marchés Publics CNE Centre National des Équipements CNMP Commission Nationale des Marchés Publics COPÉO Comité d’Ouverture des Plis et d’Évaluation des Offres CRD Comité de Règlement des Différends CRFP-GE Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Économique CSME Caribbean Single Market Economy CSMP Commission Spécialisée des Marchés Publics CTMO-HOPE Commission Tripartite de Mise en Œuvre de la loi HOPE CSCCA Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif DAF Direction Administrative et Financière DCCDMP Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics DCMP Direction Centrale des Marchés Publics DINEPA Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement DGI Direction Générale des Impôts DP Demande de Propositions 8 DTI Daniel Thirion International DUE Délégation de l’Union Européenne ED Entente Directe EDH Électricité d’Haïti EM État Membre ENAF Ecole Nationale d’Administration Financière F Fournitures FAES Fonds d’Assistance Économique et Sociale FE Fonds Externes FER Fonds d’Entretien Routier FIDA Fonds International de Développement Agricole FMI Fonds Monétaire International FP Fonds Propres GG Gré à gré HTG Gourde IGF Inspection Générale des Finances INFP Institut National de Formation Professionnelle LNBTP Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics MARNDR Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural MCI Ministère du Commerce et de l’Industrie MEF Ministère de l’Économie et des Finances MENFP Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle MICT Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales MJSP Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique MPCE Ministère de la Planification et de la Coopération Externe MSPP Ministère de la Santé Publique et de la Population MTIC Ministère du Tourisme et des Industries Créatives MTPTC Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications OEA Organisation des États Américains OMC Organisation Mondiale du Commerce OMRH Office de Management et des Ressources Humaines ONAPE Office National de Partenariat en Éducation PI Prestations Intellectuelles PIB Produit Intérieur Brut PIP Programme d’Investissement Public PMA Pays Moins Avancés PME Programme Mondial pour l’Éducation PNH Police Nationale d’Haïti PNCS Programme National de Cantines Scolaires PPAPMP Plan Prévisionnel Annuel de Passation de Marchés Publics 9 PRM Personne Responsable de Marché PTF Partenaire Technique et Financier RTNH Radiotélévision Nationale d’Haïti S Services SBC State Building Contract SGED Système de Gestion Électronique de Documents SID Système d’Information de Développement SIGMP Système d’Information et de Gestion des Marchés Publics SIGMAP Système Intégré d’Information et de Gestion des Marchés Publics SSPMP Système de Suivi de Passation des Marchés Publics ST Secrétariat Technique STP Secrétaire Technique Principal T Travaux TIC Technologies de l’Information et de la Communication TDR Termes de Référence TP Trésor Public UCD Unité de Communication et de Documentation UCLBP Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics UCMPF Unité de Contrôle des Marchés Publics et de la Formation UCP Unité de Coordination des Projets UE Union Européenne UIS Unité d’Informatique et de Statistiques ULCC Unité de Lutte Contre la Corruption 10 liste des tableaux Tableau 1 : Distribution des projets de marchés des PPAPMPs des ministères par nature de marchés Tableau 2 : Distribution des projets de marchés des PPAPMPs des organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par nature de marchés Tableau 3 : Distribution des projets de marchés des PPAPMPs des ministères par institution, source de financement et exigence de contrôle à priori de la CNMP Tableau 4 : Distribution des projets de marchés des PPAPMPs des organismes autonomes / directions déconcentrées/entreprises publiques par institution, source de financement et exigence de contrôle à priori de la CNMP Tableau 5 : Répartition des projets de marchés des PPAPMPs par mode de passation Tableau 6 : Répartition des avis de marchés publiés par nature de marché et par type d’institution Tableau 7 : Répartition des avis de marchés publiés par mode de passation et par type d’institution Tableau 8 : Répartition des avis de marchés par source de financement Tableau 9 : Répartition par institution des avis conformes accordés par la CNMP Tableau 10 : Mode de passation retenu par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conformes à la CNMP Tableau 11 : Avis conformes accordés par la CNMP par nature de marchés Tableau 12 : Validation de procédure par la CNMP par institution Tableau 13 : Répartition des marchés validés par type d’institution Tableau 14 : Répartition des marchés validés selon leur nature Tableau 15 : Répartition des marchés validés selon leur mode de passation Tableau 16: Distribution des marchés validés par la CNMP par ministère Tableau 17 : Distribution des marchés validés par la CNMP par organisme autonome/ Direction déconcentrée Tableau 18 : Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement et par catégorie d’institution 11 LISTE DES FIGURES Figure 1 : Répartition des projets de marchés (en nombre et en valeur) des PPAPMPs des ministères par institution Figure 2 : Répartition des projets de marchés (en nombre et en valeur) des PPAPMPs des ministères par nature Figure 3 : Répartition des projets de marchés (en nombre et en valeur) des PPAPMPs des organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques par nature Figure 4 : Répartition des avis de marchés publiés par source de financement Figure 5 : Répartition par institution des avis conformes accordés par la CNMP Figure 6 : Modes de passation retenus par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conformes Figure 7 : Distribution des avis conformes accordés par la CNMP par nature de marchés Figure 8 : Validations de procédures attribuées par la CNMP par institution Figure 9 : Répartition des marchés validés par type d’institution (en nombre et en valeur) Figure 10 : Répartition des marchés validés par nature (en nombre et en valeur) Figure 11 : Répartition des marchés validés (en nombre et en valeur) par mode de passation Figure 12 : Distribution des marchés validés (en nombre et en valeur) par la CNMP par ministère Figure 13 : Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome / direction déconcentrée ANNEXES Annexe 1 : Liste des marchés sur financement du Trésor Public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP Annexe 2 : Organigramme de la CNMP 12 INTRODUCTION Une fois de plus, la Commission nationale des marchés publics (CNMP), à l’instar des autres institutions du pays, se soumet à cet exercice de communication en élaborant son bilan annuel pour informer les intéressés de ce qui a fait l’objet de transactions économiques et financières communément appelées marchés publics au titre d’un exercice fiscal. Il n’est pas contre indiqué de rappeler que la mission de la CNMP est transversale et qu’en outre son mandat ne lui confère pas le droit de s’auto saisir pour obliger une autorité à respecter les moindres détails de procédures. En conséquence, les informations livrées dans ce rapport appartiennent aux structures de l’Administration publique nationale : l’État, les autorités indépendantes, les organismes autonomes, les entreprises publiques, les services déconcentrés de l’État ainsi que les collectivités territoriales, etc. qui, dans le respect de la loi recourent aux services de la CNMP dès que les conditions légales l’exigent. Ce rapport, en dépit de faiblesses liées au fait que toutes les institutions ne transmettent pas à l’organe de régulation toutes les informations relatives à leurs opérations de marchés publics, donne une assez bonne idée de la réalité et peut se révéler être un bon instrument de mesure pour plus d’un, car : - il renseigne sur les volumes d’échanges opérés entre les autorités publiques et le secteur privé des affaires ; - il distille certaines indications qui font apprécier également le « manque à concourir » causé lorsque les données sont très en-deçà de ce qu’elles devraient être par rapport au budget de la République et aux montants injectés sur le marché national par les différents partenaires techniques et financiers (PTF) du pays ; - il permet de suivre l’évolution des affaires au niveau national. En comparant les derniers bilans mis en circulation, l’analyste trouvera réponse à des questions capitales : Tout va-t-il pour le mieux ? La situation reste-t-elle stationnaire ? Le pays régresse-t-il ? - de par la qualité des informations mises en circulation, il indique les niches potentielles où les investisseurs peuvent s’orienter pour bien se positionner pendant les mois et les années qui viennent ; - il désigne du doigt là où le bât blesse pour que les Responsables du pays pro- agissent en prenant toute mesure susceptible de changer dans le bon sens un ordre de choses que quelques-uns pourraient juger néfaste à l’avancement du pays, etc. 13 Tout cela justifie la nécessité pour les acteurs du système national de passation et de gestion des marchés publics de bien jouer chacun son rôle, voire de l’améliorer année après année pour que nous en sortions à brève échéance. Que propose le présent bilan au lecteur ? Après avoir renseigné sur la mission, les attributions ainsi que le mode de fonctionnement de la CNMP, le rapport éclaire sur les objectifs et priorités retenus pour l’exercice 2016- 2017, puis étale les réalisations tant en matière de Plans de marchés communiqués à l’organe de contrôle qu’en matière de marchés effectivement passés. Une belle place est réservée aux actions de l’institution pouvant concourir au renforcement du système : communication, système d’information, formation, construction de local, etc. 14 PARTIE A : LA COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS PUBLICS A 1. Présentation de la CNMP L a Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est créée par le décret du 3 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux. La loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, en ses articles 9 et 10, élargit sa mission et redéfinit ses attributions alors que l’arrêté du 26 octobre 2009 1 détermine ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Chaque année, la CNMP établit ses objectifs et priorités à travers son plan d’actions. A 1.1 Mission et attributions La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) a vu le jour suite à la publication du décret du 3 décembre 2004. Ce texte lui conféra la mission ’’de veiller à la bonne utilisation des deniers publics dans le processus de passation des marchés et de l’exécution des contrats de l’État, ce dans la transparence la plus totale, afin de maximiser les bénéfices tirés des dépenses publiques et de renforcer la confiance entre l’État et la population’’. Cependant, avec la publication de la loi du 10 juin 2009, la CNMP est devenue ’’l’organe normatif de l’Administration publique nationale qui a pour mission d’assurer la régulation et le contrôle du système de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l’État. Elle est placée sous l’autorité du Premier Ministre’’. Les principales attributions de la CNMP sont définies dans l’article 10 de la loi du 10 juin 2009 et sont les suivantes : 1. élaborer la réglementation en matière de marchés publics et de conventions de concession d’ouvrage de service public en conformité avec la politique d’achat public; 2. émettre des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition de la politique d’achat public; 3. préparer et mettre à la disposition des autorités contractantes des guides détaillés, des dossiers-types d’appel d’offres et des contrats-types relatifs à l’acquisition de biens, de services, de travaux et aux conventions de concession d’ouvrage de service public; 4. proposer au Gouvernement une politique en matière de marchés publics; 5. diffuser l’information sur les marchés publics; 6. tenir une banque de données accessible à toutes les autorités contractantes et contenant une liste d’entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services indiquant les informations relatives à leur performance et à leur intégrité; 1 Arrêté déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) 15 7. contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public; 8. veiller au respect des seuils fixés suivant la nature des marchés; 9. veiller au respect des normes prescrites par la loi et les règlements en matière de marchés publics; 10. faire enregistrer le marché approuvé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif par l’autorité d’approbation; 11. mener ou faire mener des enquêtes sur des questions intéressant les marchés publics; 12. collaborer avec les institutions publiques de contrôle des finances publiques et leur fournir toutes informations utiles; 13. mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants des marchés publics; 14. imposer des sanctions administratives en cas d’irrégularités constatées dans la passation et l’exécution des marchés publics; 15. diffuser chaque trimestre la liste des entreprises ou fournisseurs ayant gravement failli aux clauses des marchés et qui ne peuvent pas y participer dans les conditions prévues par la loi et les règlements; 16. émettre des avis dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public par le biais du comité de règlement des différends tel que prévu dans la loi du 10 juin 2009 et l’arrêté fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP; 17. remplir toutes autres attributions prévues par les lois et les règlements. A 1.2 Composition et mode de fonctionnement Eu égard aux dispositions prévues dans l’arrêté déterminant ses modalités d’organisation et de fonctionnement, la Commission Nationale des Marchés Publics se compose au niveau central des structures suivantes : o La Commission, o Le Secrétariat Technique (ST), o La Direction Administrative et Financière (DAF), o La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP). 16 La Commission, structure de commandement, est ’’composée de cinq membres travaillant à plein temps, rémunérés, servant pour une période limitée de trois (3) ans renouvelable une seule fois’’ (article 11 de la loi du 10 juin 2009). L’un d’entre eux remplit le rôle de Coordonnateur de la Commission. Le Secrétariat Technique (ST), bras opérationnel de la Commission, concourt ’’à la mise en œuvre de la politique des marchés publics’’. C’est au niveau du ST que sont traités tous les dossiers techniques transmis à la CNMP. Le ST est lui-même subdivisé en trois (3) Unités : 1. Unité chargée du Contrôle des Marchés Publics et de la Formation (UCMPF), 2. Unité d’Informatique et de Statistiques (UIS), 3. Unité de la Communication et de la Documentation (UCD). La Direction Administrative et Financière (DAF) assure la gestion des ressources humaines, matérielles et financières de la CNMP. Elle est constituée de trois (3) services : le personnel, la comptabilité et la logistique. La Direction de Coordination des Commissions Départementales des Marchés Publics (DCCDMP) coordonne les activités réalisées au sein des CDMP. Elle fait ainsi la liaison entre le bureau central de la CNMP et les CDMP. Suivant les dispositions de l’article 16 de la loi sur les marchés publics, il est institué dans chaque département géographique du pays un organe chargé du contrôle des opérations relatives à la passation des marchés publics dénommé ’’Commission Départementale des Marchés Publics (CDMP)’’. Pour l’heure, deux (2) CDMP ont déjà ouvert leurs portes : l’une dans le Nord et l’autre dans le Sud du pays. Une Commission départementale est composée de trois (3) membres dont l’un assume la fonction de Représentant. Ces membres sont assistés d’un Secrétariat Technique et d’autres catégories de personnel. A 2. Objectifs et Priorités retenus pour l’année 2016-2017 Les objectifs et priorités de la CNMP figurent dans son plan d’actions, élaboré ordinairement durant l’année antérieure. Le plan 2016-2017 regroupe l’ensemble des projets et activités dont la concrétisation s’inscrit dans le cadre d’une stratégie globale visant à accroître la bonne gouvernance et à soutenir le développement durable du pays en augmentant la confiance des acteurs dans le système et en garantissant le respect des règles et des principes fondamentaux en matière de marchés publics. Ces actions/programmes planifiés 17 pour l’année fiscale gravitent autour de trois (3) axes principaux: ü le renforcement institutionnel ; ü le renforcement du système et des capacités des acteurs de la passation et de la gestion des marchés publics ; ü la promotion des actions de communication, d’information et de sensibilisation. L’on notera que les projets et activités qui n’ont pas pu être réalisés au cours de l’exercice précédent pour une quelconque raison ont été reprogrammés dans le plan d’actions 2016-2017 conceptualisé comme suit: CHAMP D’ACTION OBJECTIF GÉNÉRAL OBJECTIFS SPÉCIFIQUES ACTIONS 1.-Renforcement institutionnel «Améliorer la performance de la CNMP au regard de sa mission de contrôle et de régulation des marchés publics» 1) Compléter la CNMP en personnel essentiel pour son fonctionnement 1-Recrutement de nouveaux cadres et consultants 2) Renforcer la capacité des cadres de la CNMP par la formation continue 2- Formations continues à l’étranger relatives aux marchés publics 3- Formation en langues étrangères (anglais / espagnol) pour les cadres de la CNMP 3) Doter la CNMP d’un nouveau bâtiment pour son fonctionnement normal 4- Projet de construction du bâtiment de la CNMP 4) Doter la CNMP de matériels roulants nécessaires à son fonctionnement 5- Acquisition de quatre (4) véhicules 5) Renforcer la capacité de la CNMP dans le domaine des TIC 6- Acquisition et Installation de matériels, équipements et logiciels TIC 6) Assurer un contrôle rigoureux des marchés publics en cours de passation 7- Suivi des formulaires et suivi des plans sectoriels de passation de marchés publics 8- Visite des CMMP et des CSMP 18 2- Renforcement du système et de la capacité des acteurs de la passation et de la gestion des marchés publics « Faire des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public un outil favorisant le développement national » 1) Préparer des modules électroniques de formation permanente en passation de marchés publics 1- Projet de préparation de modules électroniques de formation permanente en marchés publics basés sur le système haïtien 2) Assurer un contrôle rigoureux des marchés publics conclus 2- Traitement des dossiers de marchés publics en provenance des institutions du pays 3) Sélectionner une institution spécialisée pour définir avec la CNMP les besoins, la stratégie et le démarrage d’un curricula de formation en marchés publics 3- Assistance technique en vue de l’élaboration d’un curricula pour l’enseignement des marchés publics dans les écoles supérieures 4) Former les cadres des services déconcentrés en marchés publics 4- Séminaire de formation en passation en marchés publics pour les cadres des services déconcentrés 5) Recruter un Consultant pour amender la Loi et les Arrêtés d’Application, les documents standards d’appel d’offres relatifs aux marchés publics 5- TDR préparés en vue de la sélection du consultant devant amender les textes législatifs et règlementaires régissant les marchés publics 6) Recruter de concert avec le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) un Consultant pour connecter le système de gestion informatisée des marchés publics au système de gestion financière et celui du Trésor 6- TDR préparés en vue de la sélection du consultant 7) Former les cadres des collectivités territoriales 7- Séminaire de formation en passation de marchés publics pour les cadres des collectivités territoriales 8) Auditer les marchés publics exécutés au cours de l’exercice 2016-2017 8-Audit des marchés publics de l’exercice 2016-2017 19 3.- Actions de communication de la CNMP « Promouvoir les actions de la Commission Nationale des Marchés Publics » 1) Informer le public en général et les intéressés en particulier sur la mission dévolue à la CNMP 2) Sensibiliser les cadres ministériels, les représentants des organismes autonomes et des collectivités territoriales aux principes de passation des marchés publics 3) Renforcer la circulation des informations relatives au rôle dévolu à la CNMP et les rendre accessibles à l’endroit des partenaires et des groupes cibles 1- Journée d’information et de formation au profit des fournisseurs / entrepreneurs Organisation d’émissions radiophoniques et télévisuelles sur les marchés publics 2- Animation de réunions de sensibilisation sur la passation des marchés publics avec les hauts fonctionnaires de l’administration publique, des entrepreneurs et des représentants de la société civile 3-Préparation et diffusion d’un spot audio et vidéo se rapportant aux marchés publics 4-Conception et production de supports multimédias centrés sur la passation des marchés publics 5- Travaux Graphiques et Communication : Publications (revue de presse, bulletins d’information périodique, rapports, flyers) ; Campagnes publicitaires ; impressions de toutes sortes (rapports annuels, rapport d’audit) ; créations visuelles (panneaux publicitaires) 6- Organisation d’une journée portes ouvertes à la CNMP 7- Organisation d’une journée d’échanges avec les fournisseurs 8- Acquisition de matériels et équipements de communication (ordinateur de montage, logiciel Photoshop …) 9- Information / formation en marchés publics et conventions de concession d’ouvrage de service public 4) Assurer la représentation de la CNMP au niveau national et international 10- Participation de la CNMP à des rencontres nationales et internationales 20 PARTIE B : LES RÉALISATIONS B.1 Le contrôle à priori des marchés publics sur financement du Trésor Public D ans le cadre de sa mission de contrôle du système des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public que lui confère la loi du 10 juin 2009 (article 9), la CNMP assure le contrôle a priori des procédures de passation des marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils fixés2par nature de marchés. Cette opération comprend et se résume en trois (3) étapes distinctes : ü Avis conforme : Avant le lancement de la procédure de passation, les autorités contractantes préparent et soumettent leurs projets de dossiers à la CNMP qui leur accorde son avis de conformité. L’article 214.1 de l’arrêté précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public établit la liste des projets qui requièrent l’avis conforme de la CNMP. Il s’agit en fait : - des marchés dont les montants estimatifs dépassent les seuils d’intervention - des marchés fractionnés (indépendamment de leur montant), - des marchés de gré à gré ou par entente directe, - des conventions de concession d’ouvrage de service public, - des avenants aux marchés, - des avenants ayant pour effet de porter le montant du marché à celui du seuil d’intervention. ü Validation de procédure : Les soumissions reçues à la date limite de dépôt des plis sont analysées et évaluées par le Comité d’Ouverture des Plis et d’Evaluation des Offres (COPEO). Après, le rapport d’évaluation et d’attribution provisoire ainsi qu’une copie de chacune des soumissions sont transmis à la CNMP. Celle-ci, au terme de l’examen des documents reçus, accorde ou non la validation de procédure (article 214.2 de l’arrêté suscité). ü Validation finale : Les projets de marchés, avant leur approbation, sont acheminés pour examen juridique et technique de la CNMP (article 214.3 de l’arrêté). Au cas où l’analyse ne révèle pas d’irrégularités, la CNMP, avant de valider le projet de contrat, recueillera l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA). 2 Article 214 de l’arrêté précisant les modalités d’application de la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public 21 Outre de s’assurer de la conformité du processus de passation des marchés en intervenant dans les trois (3) étapes ci-dessus décrites, la CNMP révise et valide les plans de passation des marchés publics qui lui sont communiqués habituellement en début d’année fiscale par les autorités contractantes. Elle veille également à ce que les institutions fassent la publication de leurs marchés. B 1.1. Les plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics Une condition essentielle pour garantir l’efficacité de la procédure de passation d’un marché public est sa planification. C’est au cours de cette phase du processus que l’autorité contractante détermine ses objectifs et priorités, recense et regroupe ses besoins, identifie la nature et la quantité des biens/travaux/services, sélectionne la méthode de passation… A l’issue de cette étape, l’entité acheteuse dispose d’un outil clé pour le suivi de l’exécution de ses projets de marchés, lequel n’est autre que le plan prévisionnel annuel de passation des marchés publics (PPAPMP) 3. La loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, en son article 5 alinéa 2 et 3, rend obligatoires la planification et la préparation des marchés publics. Communiquer le plan à la CNMP est aussi une autre exigence de cette loi (article 5 alinéa 4 de la loi du 10 juin 2009). Force est de constater que les dispositions règlementaires ci-dessus évoquées ne sont pas systématiquement prises en compte et appliquées par l’administration publique haïtienne. En effet, pour l’exercice 2016-2017, seulement dix-neuf (19) institutions publiques, dont six (6) ministères et treize (13) organismes autonomes/directions déconcentrées, ont préparé et communiqué leur plan à la CNMP alors que l’autorité de contrôle s’était fait le devoir de solliciter cet outil de bonne gestion auprès de soixante-dix (70) structures étatiques. Nonobstant que la quantité de PPAPMP reçus ait plus que doublé en comparaison aux deux (2) exercices antérieurs 4, la CNMP se doit de déployer plus d’efforts pour porter les autorités contractantes à se conformer à l’exigence de planification de leur marchés, lequel exercice dont les bienfaits ne sont plus à démontrer. B 1.1.1 Répartition des projets de marchés des PPAPMPs des Ministères par nature de marchés Les six (6) ministères ayant communiqué leur PPAPMP 2016-2017 à la CNMP envisagent de passer quatre cents treize (413) marchés dont deux cents trois (203) marchés de fournitures, quarante-et- un (41) de services, soixante-seize (76) de prestations intellectuelles et quatre-vingt-treize (93) de travaux. Ainsi, près de la moitié des prévisions seront consacrées à des acquisitions de biens. Pour 3 Le plan de passation des marchés publics d’une structure est la programmation des besoins en travaux, fournitures, services et pres- tations intellectuelles pour la durée de l’exercice budgétaire de l’année. 4 En 2014-2015 et 2015-2016, la CNMP a respectivement reçu sept (7) et quatre (4) plans des autorités contractantes. la concrétisation de l’ensemble de ces projets de marchés, les ministères ont fait des prévisions d’un montant total de six milliards trois cent quatre-vingt-sept millions deux cent cinquante-deux mille quatre cent soixante- quatorze gourdes et quarante-neuf centimes (6, 387, 252,474.49 Gourdes). De ce montant, le tiers (2, 204, 054,434.31 gourdes) sera dédié à la réalisation de travaux. Tableau 1 : Distribution des projets de marchés des PPAPMPs des ministères par nature de marchés (en gourdes) Institution Nature de marché Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total MARNDR Nb 179 29 41 22 271 Mt 1,928,076,978.76 551,917,060.63 184,606,051.35 1,008,151,191.79 3,672,751,282.53 MSPP Nb 1 - - 23 24 Mt 80,000,000.00 - - 484,122,022.22 564,122,022.22 MEF Nb 3 8 2 4 17 Mt 53,900,000.00 20,397,328.00 8,550,000.00 96,707,914.30 179,555,242.30 MICT Nb 11 3 4 12 30 Mt 171,540,000.00 38,800,000.00 7,700,000.00 153,155,614.00 371,195,614.00 MT Nb 3 1 21 16 41 Mt 10,049,661.24 565,000.00 66,227,300.00 108,917,692.00 185,759,653.24 MENFP Nb 6 - 8 16 30 Mt 953,973,960.20 - 106,894,700.00 353,000,000.00 1,413,868,660.20 Total Nb 203 41 76 93 413 Mt 3,197,540,600.2 611,679,388.63 373,978,051.35 2,204,054,434.31 6,387,252,474.49 Nb : Nombre Mt : montant Répartition des projets de marchés des PPAPMPs des ministères par institution Figure 1 : Répartition des projets de marchés (en nombre et en valeur) des PPAPMPs des ministères par institution 23 L’examen des PPAPMPs montre que le MARNDR est l’institution qui compte passer le plus grand nombre de marchés (deux cent soixante-onze, soit 65,61%) pour un montant de trois milliards six cent soixante-douze millions sept cent cinquante-un mille deux cent quatre-vingt-deux gourdes et cinquante-trois centimes (3,672,751,282.53 gourdes), soit 57,5%). Quant aux cinq (5) autres ministères, leur plan accuse en moyenne des prévisions pour la passation d’une trentaine de marchés, avec le MSPP pour vingt-quatre (24) marchés pour un montant de 564, 122,022.22 gourdes, le MEF pour dix-sept (17) marchés pour un montant de 179, 555,242.30 gourdes, le MTIC pour quarante-un (41) projets pour des dépenses de 185, 759,653.25 gourdes et le MENFP pour trente (30) projets d’ un montant de 1, 413, 868,660.20 gourdes. Figure 2 : Répartition des projets de marchés (en nombre et en valeur) des PPAPMPs des ministères par nature de marchés B 1.1.2 Répartition des projets de marchés des PPAPMPs des organismes autonomes / directions déconcentrées /entreprises publiques par nature de marchés Ils sont treize (13) organismes autonomes / directions déconcentrées, à avoir transmis leur plan à la CNMP au cours de l’année 2016-2017. Ils prévoient de conclure deux cent vingt-huit (228) marchés pour un montant de dix-neuf milliards quatre cent quatre-vingt-six millions cent dix-huit mille six cent onze gourdes et cinquante centimes (19.486.118.611,50). Ces projets de marchés se répartissent par nature comme suit : 80 (fournitures), 46 (services), 41 (prestations intellectuelles) et 61 (travaux). Distribution des projets de marchés des PPAPMPS des ministères par nature de marchés Distribution du montant des projets de marchés des PPAPMPs des ministères par nature de marchés (en milliards de gourdes) 24 Tableau 2 : Distribution des projets de marchés des PPAPMPs des organismes autonomes/directions déconcentrées / entreprises publiques par nature de marchés (en gourdes) Institution Nature de marché Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total PNCS Nb 4 4 - - 8 Mt 58,288,000.00 3,706,000.00 - - 61,994,000.00 CFI Nb 2 4 20 - 26 Mt 5,502,468.65 49,491,881.4 188,712,412.5 - 243,706,762.55 ULCC Nb 11 5 1 1 18 Mt 11,150,000.00 1,920,000.00 6,700,000.00 3,000,000.00 22,770,000.00 LNBTP Nb 13 8 - 2 23 Mt 37,839,433.48 8,956,080.00 - 21,050,555.00 67,846,068.48 ENAF Nb - - 1 2 3 Mt - - 1,500,000.00 6,000,000.00 7,500,000.00 AGD Nb 2 9 - 9 20 Mt 35,000,000.00 35,531,200.00 - 150,000,000.00 220,531,200.00 FER Nb 6 1 3 - 10 Mt 7,714,500.00 1,650,000.00 2,230,000.00 - 11,594,500.00 BRH Nb 12 - 2 7 21 Mt 1,211,582,000.00 - 123,000,000.00 11,857,000,000.00 13,191,582,000.00 RTNH Nb 2 1 - 1 4 Mt 5,915,199.62 363,825,000.00 - 12,000,000.00 381,740,199.62 EDH Nb 8 1 1 1 11 Mt 914,000,000.00 30,000,000.00 27,000,000.00 57,000,000.00 1,028,000,000.00 DINEPA Nb 17 9 13 36 75 Mt 226,974,756.85 89,793,736.00 446,733,240.00 3,401,652,148.00 4,165,153,880.85 Presses Nationales Nb 3 - - 2 5 Mt 62,200,000.00 - - 10,000,000.00 72,200,000.00 CTMO- HOPE Nb - 4 - - 4 Mt - 11,500,000.00 - - 11,500,000.00 Total Nb 80 46 41 61 228 Mt 2,576,166,358.60 596,373,897.40 795,875,652.50 15,517,702,703.00 19,486,118,611.50 Nb : Nombre Mt : montant 25 Figure 3 : Répartition des projets de marchés (en nombre et en valeur) des PPAPMPs des organismes autonomes/directions déconcentrées/ entreprises publiques par nature de marchés Des treize (13) plans de passation de marchés reçus des organismes autonomes / directions déconcentrées, ceux de la BRH et de la DINEPA attirent l’attention. Le PPAPMP de la DINEPA renferme soixante-quinze (75) marchés pour un montant de 4, 165, 153,880.85 gourdes alors que la BRH entend procéder à la passation de vingt-un (21) marchés totalisant 13,191,582,000.00 gourdes. Si la DINEPA prévoit de conclure le plus grand nombre de marchés, la BRH dispose de son côté de la plus forte provision en terme de fonds pour la réalisation de ses projets. B 1.1.3 Répartition des projets de marchés des PPAPMPs des ministères par institution, source de financement et exigence de contrôle a priori de la CNMP Trois (3) sources de financement sont généralement à la disposition des institutions publiques pour réaliser leurs projets de marchés. Ce sont le Trésor Public, les Fonds Propres (FP) et les Fonds Externes (FE). Des quatre cent treize (413) projets de marchés prévus d’être exécutés par les ministères, 224 seront financés à partir du Trésor Public et 189 à partir des fonds externes (189), soit 54% pour les premiers et 46% pour les seconds. Distribution des projets de marchés des PPAPMPs des organismes autonomes par nature de marchés Distribution du montant des projets de marchés des PPAPMPs des organismes autonomes par nature de marchés 26 Tableau 3 : Distribution des projets de marchés des PPAPMPs des ministères par institution, source de financement et exigence de contrôle à priori de la CNMP Institution Nombre de marchés des PPAPMP Nombre de marchés à financement Contrôle à priori CNMP Trésor Public Fonds Propres Fonds Externes Requis Non Requis MARNDR 271 93 0 178 5 266 MSPP 24 24 0 0 2 22 MEF 17 17 0 0 2 15 MICT 30 30 0 0 5 25 MT 41 30 0 11 0 41 MENFP 30 30 0 0 28 2 Total 413 224 0 189 42 371 Du point de vue de l’exigence de contrôle a priori par la CNMP, seulement un sur dix projets de marchés des ministères, dont le montant est au-dessus des seuils, sera soumis à cette obligation. La CNMP n’exercera donc un contrôle a priori que sur 10% du nombre de marchés des ministères qui lui ont soumis leur PPAPMP. B 1.1.4 Répartition des projets de marchés des PPAPMPs des organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques par institution, source de financement et exigence de contrôle à priori de la CNMP Les organismes autonomes/directions déconcentrées /entreprises publiques ont prévu de financer leurs projets de marchés à partir de trois (3) sources de financement : le Trésor Public (68 projets de marchés), les Fonds Propres (69) et les Fonds Externes (87). Il n’y a donc pas une différence significative entre le nombre de marchés financés par le TP, les FP et les FE. Sur les deux cent vingt-huit (228) projets de marchés des plans des organismes autonomes/directions déconcentrées, l’on constate que vingt (20) d’entre eux seront conclus pour des montants atteignant ou dépassant les seuils d’intervention de la CNMP. Seulement 8% des marchés planifiés par ces administrations seront donc sujets à son contrôle a priori. 27 Tableau 4 : Distribution des projets de marchés des PPAPMPs des organismes autonomes /directions déconcentrées /entreprises publiques par institution, source de financement et exigence de contrôle à priori de la CNMP Institution Nombre de marchés des PPAPMP Nombre de marchés à financement Contrôle a priori CNMP Trésor Public Fonds Propres Fonds Externes Requis Non Requis PNCS 8 8 0 0 1 7 CFI 26 0 0 26 0 26 ULCC 18 17 0 1 0 18 LNBTP 23 1 22 0 0 23 ENAF 3 3 0 0 0 3 AGD 20 20 0 0 1 19 FER 10 0 10 0 0 10 BRH 21 0 21 0 12 9 RTNH 4 4 0 0 0 4 EDH 11 0 11 0 6 5 DINEPA 75 15 0 60 0 75 Presses Nationales 5 0 5 0 0 5 CTMO-HOPE (Primature) 4 4 0 0 0 4 Total 228 72 69 87 20 208 B 1.1.5 Répartition des projets de marchés des PPAPMPs par mode de passation Les institutions publiques ayant acheminé à la CNMP leur PPAPMP prévoient de conclure leurs marchés en recourant à diverses procédures ; par exemple, l’Appel d’Offres Ouvert avec Pré-Qualification (AOOPQ) pour les marchés sur TP, la Sélection fondée sur les qualifications des consultants individuels internationaux (QCII) ou la Sélection dans le cadre d›un budget déterminé (SCBD) pour les marchés sur financement externe ou la consultation de fournisseurs, la sollicitation de prix pour les marchés en dessous des seuils, indépendamment de la source de financement. Pour les besoins d’analyse, ces différentes procédures ont été regroupées en quatre (4) classes : l’appel d’offres ouvert (AOO), l’appel d’offres restreint (AOR), le gré à gré ou l’entente directe et enfin, la catégorie ’’ Autres’’ regroupant les autres modes de passation. La méthodologie décrite au paragraphe précédent a permis d’aboutir au tableau ci-dessous. L’on y constate que sur les six cent quarante et un marchés (641) que comptent passer les institutions publiques, cent quarante- six (146) seront lancés suivant l’AOO, soixante-treize (73) seront négociés et soixante-trois (63) seront conclus selon la procédure exceptionnelle d’AOR. Les trois cents cinquante-neuf (359) projets de marchés restants seront conclus soit suivant les procédures des bailleurs, soit selon les procédures simplifiées (marchés de faibles valeurs). 28 Tableau 5 : Répartition des projets de marchés des PPAPMPs par mode de passation Institution Mode de passation (en nombre) Total AOO AOR Gré à Gré Autres MARNDR 51 5 32 183 271 MSPP 2 22 0 0 24 MEF 2 0 4 11 17 MICT 4 0 1 25 30 MT 4 22 0 15 41 MENFP 25 0 2 3 30 S/Total Ministères 88 49 39 237 413 PNCS 1 0 0 7 8 CFI 6 8 9 3 26 ULCC 0 0 0 18 18 LNBTP 0 0 0 23 23 ENAF 1 0 0 2 3 AGD 1 0 0 19 20 FER 3 0 0 7 10 BRH 10 5 1 5 21 RTNH 0 1 0 3 4 EDH 11 0 0 0 11 DINEPA 25 0 21 29 75 Presses Nationales 0 0 0 5 5 CTMO-HOPE 0 0 3 1 4 S/Total Org. Auto. 58 14 34 122 228 Total 146 63 73 359 641 B 1.2 La collecte des avis d’appel d’offres Afin de susciter la plus large concurrence et garantir le libre accès à la commande publique, la réglementation des marchés publics prévoit divers mécanismes de publicité (les avis généraux, les avis d’appel d’offres dont les appels à manifestation d’intérêt, les avis de pré-qualification…). C’est le moyen par lequel les autorités contractantes informent l’ensemble des opérateurs économiques intéressés de leurs besoins et de leur intention de lancer des marchés. La publicité obligatoire pour les marchés sur appel d’offres peut être réalisée suivant différents canaux : 29 - Journal quotidien à grand tirage ; - Radio ; - Voie d’affichage ; - Publication à large diffusion internationale ; - Voie électronique sur le site web de l’autorité contractante et sur celui de la Commission Nationale des Marches Publics (CNMP). La CNMP a fait le relevé des différents avis d’appel d’offres publiés par les autorités contractantes dans le quotidien ’’Le Nouvelliste’’ durant l’année fiscale 2016-2017. Ci-dessous, il est fait état des statistiques relatives à ces avis. B 1.2.1. Répartition des avis de marchés publiés suivant leur nature et le type d’institution Les avis d’appel d’offres relevés par la CNMP, au nombre de soixante-deux (62), ont été publiés dans les colonnes du Nouvelliste par quinze (15) institutions publiques, dont six (6) ministères, huit (8) organismes autonomes/directions déconcentrées et un (1) organisme indépendant. Deux avis sur trois (précisément 67.74%) ont été émis par les ministères. La distribution suivant le type d’institution montre que le plus grand nombre d’avis d’appel d’offres a été publié par le Ministère de l’Économie et des Finances (19). L’institution indépendante ayant fait la publication de ses deux (2) marchés de fournitures est l’Université d’État d’Haïti (UEH). Les avis publiés visent l’acquisition de fournitures, la réalisation de travaux, la sollicitation de services et de prestations intellectuelles. Le nombre d’avis collectés par la CNMP suivant la nature des marchés se répartit comme suit : fournitures (19), services (11), prestations intellectuelles (14) et travaux (18). Il n’y a donc pas une différence significative entre le nombre d’avis concernant les marchés de travaux et de fournitures alors que 40% de ces avis donneront lieu à des marchés de prestations de services/prestations intellectuelles. 30 Tableau 6 : Répartition des avis de marchés publiés par nature de marché et par type d’institution Institutions Publiques Nature de marchés Fournitures Services Prestations Intellectuelles Travaux Total Ministères MEF 5 2 6 6 19 MJSP 0 1 0 0 1 MENFP 3 0 1 1 5 MSPP 0 2 0 1 3 MTPTC 0 1 0 2 3 MARNDR 3 1 2 5 11 S/Total Ministère 11 7 9 15 42 Organismes autonomes/Directions déconcentrées & Institutions indépendantes EDH 5 1 1 0 7 DINEPA 0 0 1 1 2 UEH 0 2 0 0 2 BRH 2 0 0 2 4 FAES 0 0 1 0 1 BMPAD 0 1 0 0 1 ONAPE 0 0 1 0 1 INFP 0 0 1 0 1 CFI 1 0 0 0 1 S/Total 8 4 5 3 20 TOTAL 19 11 14 18 62 B 1.2.2. Répartition des avis de marchés publiés par mode de passation et par type d’institution La répartition des avis suivant le type de procédure à utiliser montre que 43.55% concernent des Appels d’offres ouverts (AOO) à portée nationale alors que seulement 14.52% visent des Appels d’offres Internationaux (AOI). Quant aux avis d’appels à manifestation d’intérêt, ils sont au nombre de vingt-six (26), soit 41.94% et permettront d’obtenir des prestations de services proprement dits ou des prestations intellectuelles. 31 Tableau 7 : Répartition des avis de marchés publiés par mode de passation et par type d’institution Type d’avis Type institution TotalMinistères Organ. auto. / direct. Déconc. & inst. indép. AOO 14 13 27 AOI 9 0 9 AMI 19 7 26 TOTAL 42 20 62 B 1.2.3 Répartition des avis de marchés publiés par source de financement L’analyse des soixante-deux (62) avis de marchés relevés par la CNMP au cours de l’exercice fiscal 2016-2017 fait ressortir que les autorités contractantes prévoient de financer leurs dépenses de marchés à partir de quatre (4) sources principales de financement : le Trésor Public (24.19%), la Banque Interaméricaine de Développement (33.87%), le Programme Mondial pour l’Éducation (PME) et les fonds propres (19.35%) des institutions sous-étude. La BM et l’AFD permettront chacune l’exécution de deux (2) projets de marchés alors que l’UE et l’AECID assureront chacune le financement d’un seul marché. Tableau 8 : Répartition des avis de marchés par source de financement Source de financement TP BID BM AECID AFD UE FP PME Total Nombre d’avis 15 21 2 1 2 1 12 8 62 Pourcentage 24.19% 33.87% 3.23% 1.61% 3.23% 1.61% 19.35% 12.90% 100.00% Figure 4: Répartition des avis de marchés publiés par source de financement Répartition des avis de marchés par source de financement 32 B 1.3 Les avis conformes accordés par la CNMP Pour l’année fiscale sous-étude, la CNMP a accordé soixante-deux (62) avis conformes suite à l’examen des projets de dossiers (dossiers d’appel d’offres ouvert ou restreint, dossiers de marchés de prestations intellectuelles et dossiers pour la passation de marchés par entente directe) qui lui ont été soumis par dix-sept (17) institutions. Sept (7) des dix-sept (17) entités se sont vues attribuer au moins cinq (5) avis conformes pour leurs projets de dossiers de marchés. Il s’agit de l’EDH (9), la BRH (8), l’UCLBP (7), le MEF (6), le BMPAD (5), le MENFP (5) et la PNH (5). Quant à l’APN, le FAES, le MARNDR, le MICT et le Sénat de la République, groupés dans la catégorie ’’Autres’’ du tableau 9, ils n’ont eu chacun qu’un seul dossier de marchés à obtenir l’avis de conformité de la CNMP. Tableau 9: Répartition par institution des avis conformes accordés par la CNMP Institution BMPAD BRH CEP EDH Mairie de Cabaret MEF MENFP MPCE MTPTC PNCS PNH UCLBP AUTRES 1 Total Avis conformes accordés Nombre 5 8 2 9 2 6 5 2 3 3 5 7 5 62 Pourcentage 8% 13% 3% 15% 3% 10% 8% 3% 5% 5% 8% 11% 8% 100% N.B. : Dans cette lite de dossiers de marchés figurent quatre (4) avenants dont la CNMP a autorisé la passation. Figure 5 : Répartition par institution des avis conformes accordés par la CNMP Répartition des avis conformes accordés par la CNMP B 1.3.1 Répartition par mode de passation des avis conformes accordés par la CNMP Les trois (3) principaux types de procédures, reconnues par la réglementation sur les marchés publics 5 (les procédures générales, exceptionnelles et spécifiques) se retrouvent dans les dossiers de marchés auxquels la CNMP a accordé l’avis conforme au cours de l’exercice 2016-2017. Les autorités contractantes ont opté de recourir à l’appel d’offres ouvert national pour vingt-deux (22) de leurs dossiers et l’appel d’offres ouvert international pour sept (7) d’entre eux, soit respectivement 35% et 11%. Les procédures exceptionnelles requérant la non-objection de la CNMP ont été adoptées pour sept (7) dossiers d’appels d’offres restreints (AOR) et dix-huit (18) marchés négociés. Enfin, viennent les procédures spécifiques relatives aux marchés de prestations intellectuelles, avec cinq (5) appels à manifestations d’intérêt (AMI) et quatre (4) demandes de propositions (DP). Tableau 10 : Mode de passation retenu par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conforme à la CNMP Modes de passation Mode de passation des marchés Avis conformes accordés Nombre Pourcentage Procédures générales Appel d’Offres Ouvert National (AOON) 22 35% Appel d’Offres Ouvert International (AOOI) 7 11% Procédures exceptionnelles Appel d’Offres Restreint National (AOR) 6 10% Gré à gré 18 29% Procédures spécifiques Appel à Manifestations d’Intérêt (AMI) 5 8% Demande de Propositions (DP) 4 6% Total Total 62 100% Figure 6: Modes de passation retenus par les autorités contractantes pour les dossiers soumis pour avis conformes 5 Arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public Distribution des avis conformes accordés par la CNMP par mode de passation 34 B 1.3.2 Répartition des avis conformes accordés par la CNMP par nature de marchés Les dix-sept (17) institutions ont soumis pour avis conforme à la CNMP des dossiers de marchés de natures différentes : travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles et partenariat public privé. Ces avis ont été accordés pour des dossiers de fournitures dans 50% des cas, 19% pour des dossiers de prestations intellectuelles, 16% pour des dossiers de travaux, 13% de dossiers de services et 2% pour des dossiers de partenariat public privé. Tableau 11: Avis conformes accordés par la CNMP par nature de marchés Nature de marchés Avis conformes accordés Nombre Pourcentage Travaux 10 16% Fournitures 31 50% Services 8 13% Prestations Intellectuelles 12 19% Partenariat Public Privé (PPP) 1 2% Total 62 100% Figure 7: Distribution des avis conformes accordés par nature de marchés B 1.4 Les validations de procédure L’examen des rapports d’analyse et d’évaluation des offres soumis à la CNMP par les autorités contractantes l’ont porté à valider les procédures de passation de vingt-quatre (24) dossiers de marchés au bénéfice de onze (11) institutions. L’EDH, la PNH et l’UCLBP, trois (3) des sept (7) entités ayant reçu chacune de la CNMP au moins cinq (5) avis conformes, ont bénéficié de la validation d’un plus grand nombre de procédures, Distribution des avis conformes accordés par nature de marchés 35 avec respectivement cinq (5), quatre (4) et trois (3) dossiers de marchés validés. Le BMPAD, le MARNDR, le MENFP et l’UEH ont eu chacun deux (2) dossiers de marchés validés. Enfin, quatre (4) autres institutions, à savoir l’APN, la BRH, le MEF et le PNCS, lesquelles sont regroupées dans la catégorie ’’Autres’’, ont chacune obtenu de la CNMP la validation de procédure pour un (1) dossier de marché. Il faut signaler que dans cette liste de dossiers de marchés validés, cinq (5) appels d’offres se sont révélés infructueux. Tableau 12 : Validation de procédure par la CNMP par institution Institutions bénéficiaires Procédures validées Nombre Pourcentage BMPAD 2 8% EDH 5 21% MARNDR 2 8% MENFP 2 8% PNH 4 17% UEH 2 8% UCLBP 3 13% Autres 4 17% TOTAL 24 100% Figure 8: Validations de procédures attribuées par la CNMP par institution Distribution des procédures validées par institution 36 B 1.5 Les dérogations accordées par la CNMP Le recours aux procédures exceptionnelles pour la passation de marchés publics au-dessus des seuils d’intervention de la CNMP est sujet à une autorisation préalable que les autorités contractantes ont l’obligation de solliciter de l’organe de régulation et de contrôle. Afin de limiter l’emploi de ces procédures, la loi du 10 juin 2009 fixe le cadre pour le traitement de ces demandes tant pour le recours à la procédure d’appel d’offres restreint que pour la procédure de marché négocié ou d’entente directe. La faiblesse constatée dans la planification des marchés publics a des répercussions directes sur la fréquence et le nombre des demandes introduites auprès de la CNMP pour l’utilisation de ces procédures. B 1.5.1 Les demandes de recours à la procédure de gré à gré Pour l’exercice 2016-2017, vingt (20) demandes de recours à la procédure exceptionnelle de gré à gré ou d’entente directe ont été adressées à la CNMP. Ces requêtes concernent dix-huit (18) marchés répartis comme suit: prestations intellectuelles (1), travaux (2), services (6) et fournitures (9). Ainsi, deux (2) institutions, à savoir le MARNDR et le FAES, nonobstant l’objection de la CNMP à leur demande ont jugé bon de la réintroduire auprès de l’autorité de contrôle. Les vingt (20) requêtes émanent de quatorze (14) administrations publiques dont six (6) ministères, six (6) organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques et deux (2) institutions indépendantes. Cinq (5) institutions ont formulé plus d’une demande de recourir au gré à gré pour conclure leurs marchés. Ce sont le MTPTC (2), le MENFP (2), le MARNDR (2), la BRH (3), le FAES (2). Sur la base des justifications avancées par les autorités contractantes et en s’appuyant sur l’article 34.1 de la loi du 10 juin 2009, la CNMP a accordé son agrément à près de trois-quarts des demandes reçues. Elle a recommandé à trois (3) institutions (le MARNDR, le MTPTC et le FAES) d’ouvrir leur marché à la concurrence. Le tableau ci-dessous dresse la liste des demandes adressées durant l’année 2016-2017 à la CNMP pour l’utilisation de la procédure de gré à gré en vue de l’acquisition de biens, de la fourniture de services, de la réalisation des travaux ou pour des prestations intellectuelles. 37 Demandes de recours à la procédure exceptionnelle de gré à gré (Exercice 2016-2017) Date Institution de provenance Référence de la lettre de transmission Objet de la demande Procédure à utiliser Nature du marché Remarques 22/11/2016 MEF UTE/ PEPIM/11-16/13457 Demande de transfert d’une dérogation accordée à SONAPI au MEF pour le projet d’expansion du Parc Industriel Métropolitain (PEPIM) en tant que maitre d’ouvrage délégué GG T Autorisation accordée 6/12/2016 MTPTC MTPTC/JEE-mal/ PI/12-16/6904 N0 000482 Acquisition de quinze (15) unités d’équipements de travaux publics GG F Demande agrée 9/12/2016 BRH BRH/DIT#069 (16-17) Renforcement du système de télésurveillance GG S Non-objection accordée pour le recours au gré à gré 15/12/2016 CEP ------------------- Sélection d’un opérateur financier pour le service du payroll du personnel vacataire GG S Autorisation de gré à gré accordée en raison de la proximité de la date des élections 30/12/2016 MENFP MENFP/PNCS/ COOR-E-229 Demande de remplacement d’un Titulaire défaillant pour un marché d’acquisition de produits alimentaires GG F Demande agrée sur la base de l’article 34.1-3 de la loi du 10 juin 2009 24/01/2017 UEH No. BR/7528 Demande de non- objection à la signature d’un contrat de gré à gré pour des services de restauration après deux (2) appels d’offres infructueux GG S Non-objection accordée 38 27/01/2017 MARNDR M-A/CNMP: 681 Demande de recours au gré à gré en vue de l’acquisition de trente- quatre (34) tracteurs agricoles GG F Demande de recours à la procédure d’appel d’offres 16/02/2017 MARNDR M-A/CNMP:765 Renouvellement de la demande de recours au gré à gré en vue de l’acquisition des 34 tracteurs GG F Demande non agréee 21/02/2017 BRH BRH/CSMP# 008-2017 Demande de recours au gré à gré pour la mise à jour du système interbancaire haïtien (SPIH) GG S Demande agréée sur la base de l’article 34.1-1 de la loi du 10 juin 2009 15/03/2017 PNH DGPNH/DCA/No 0425-CS-16-17 Demande de recours au gré à gré pour un marché de restauration pour le lot 2 déclaré infructueux GG S Demande agréée 21/03/2017 BMPAD DG-BMPAD/CNMP No 2017-09038 Demande de recours au gré à gré en vue de l’acquisition de motocyclettes après un appel d’offres restreint infructueux. GG F Demande agréée 16/06/2017 MENFP Demande de recours au gré à gré pour des marchés de dotation et de subvention d’ouvrages scolaires Ex. 17-18 GG F Demande agréée 26/06/2017 FAES DG-L10349/06/2017 Demande de recours au marché de gré à gré en vue de l’acquisition de chaussures GG F Demande non agréée. Recommandation de recourir à l’appel d’offres 39 7/7/2017 ED’H DGEN-756 Demande de recours au gré à gré en vue de l’acquisition de deux groupes électrogènes GG F Autorisation accordée sur la base de l’article 34-1-4 de la loi du 10 juin 2009 12/7/2017 Le Sénat SRH/Q/RP/50/1610 Non-objection en vue de l’acquisition de quinze (15) véhicules GG F Accordée sur la base de l’article 34.1-2 de la loi du 10 juin 2009 20/07/2017 MPCE MPCE/SM/CNMP 4645 Demande de non- objection pour le recours au gré à gré pour le recrutement d’un prestataire pour l’élaboration d’un schéma d’aménagement GG PI 21/07/2017 MICT BM/MRSA/CMMP/ed- 192/Ex : 16-17 Demande de recours au gré à gré pour la maintenance du système de personnalisation de passeports GG S Autorisation accordée 27/07/2017 BRH BRH/DAJ/17#45 Demande de recours au gré à gré pour compléter le marché pour la construction d’un nouvel immeuble administratif GG T Autorisation accordée sur la base de l’article 34.1-4 de la loi du 10 juin 2009 08/08/2017 MTPTC 002368 Demande de recours au marché de gré à gré en vue de l’acquisition de 490 unités d’équipements et d’engins de travaux publics GG F Recommandation de recourir à un appel d’offres restreint 08/08/2017 FAES DG-L10478/8/2017 Renouvellement de la demande du FAES en vue de l’acquisition de chaussures avec une lettre du MCI GG F Demande agréée 40 B 2. L’analyse statistique des marchés sur financement du Trésor Public enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP U ne fois signés et approuvés respectivement par les parties contractantes et l’autorité d’approbation, les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils d’intervention de la CNMP, lui sont acheminés pour validation par la personne responsable de marché (PRM). La CNMP ne peut intervenir qu’après que la Cour ait accordé un avis favorable au marché. Durant l’année fiscale 2016-2017, soixante-huit (68) marchés ont reçu la validation finale de la CNMP. Ils proviennent de quinze (15) administrations publiques et se répartissent comme suit : cinquante (50) marchés ont été validés pour le compte de six (6) ministères, douze (12) pour cinq (5) organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques et deux (2) autres pour le compte de deux (2) institutions indépendantes. La CNMP a validé un contrat pour le Bureau du Sénat et une collectivité territoriale, à savoir l’Administration Communale de Cabaret, a eu trois (3) marchés validés (cf. tableau 13). Tableau 13 : Répartition des marchés validés par type d’institution Catégorie d’institutions Nombre d’institutions Nombre de marchés Montant contrat conclu en Gourdes Montant contrat conclu en dollars1 Montant total en Gourdes Ministères 6 50 1,363,302,573.65 132,498,328.63 10,099,036,628.72 Organismes autonomes2 5 12 384,311,186.60 6,467,405.01 810,713,019.57 Organismes indépendants 2 2 58,860,000.00 - 58,860,000.00 Collectivités territoriales 1 3 - 132,800.00 8,755,623.52 Pouvoir Législatif 1 1 - 600,000.00 39,558,540.00 Total 15 68 1,806,473,760.25 139,698,533.64 11,016,923,811.82 1 Taux moyen de conversion : US$1 = 65.9309 2 Organismes autonomes / directions déconcentrées / entreprises publiques Source : Les taux moyens ont été calculés à partir des données mensuelles de la Banque de la République d’Haïti (BRH). Les contrats ont été conclus en gourde pour certains et en dollar américain pour d’autres. Ramenés en devise locale, l’on note que les marchés conclus par les six (6) ministères sont, en nombre et en valeur, plus importants que ceux des cinq (5) organismes autonomes. 41 Figure 9 : Répartition des marchés validés par type d’institution (en nombre et en valeur) B 2.1 Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur nature Cette année encore, l’on observe une prédominance des acquisitions de fournitures sur les autres natures de marchés, et ceci tant en nombre qu’en valeur. Elles constituent 85.29% du nombre total de marchés validés par la CNMP et leur montant s’élève à 9,625 milliards de gourdes, soit 87.37% du montant de l’ensemble des marchés. Ces statistiques témoignent de la faible importance des autres types de marchés qui se présentent comme suit : travaux (4), prestations intellectuelles (4) et services (2). Leur valeur respective peut être observée dans le tableau 14 ci-dessous. Tableau 14: Répartition des marchés validés selon leur nature Nature de marché Marches validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur en gdes Pourcentage Travaux 4 5.88% 1,070,675,239.84 9.72% Services 2 2.94% 232,363,065.00 2.11% Fournitures 58 85.29% 9,625,727,824.16 87.37% Prestations Intellectuelles 4 5.88% 88,157,682.82 0.80% Total 68 100.00% 11,016,923,811.82 100.00% Distribution des marchés par institution Distribution du voulme des marchés par institution (milliards de gourdes) 42 Figure 10 : Répartition des marchés validés par nature (en nombre et en valeur) B 2.2 Répartition des marchés validés par la CNMP suivant leur mode de passation Trois (3) modes différents de passation de marchés sont utilisés par les autorités contractantes pour conclure leurs marchés au cours de l’exercice fiscal 2016-2017. Il s’agit de l’appel d’offres ouvert (AOO), de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) et de l’entente directe ou gré à gré (GG). L’entente directe se révèle être la procédure privilégiée par les institutions publiques pour passer leurs marchés. En effet, sur les soixante-huit (68) marchés, quarante (40) soit 58.8%, ont été conclus par entente directe pour un montant de 10.14 milliards de gourdes représentant plus de 90% de la valeur totale des marchés. Vingt-quatre (24) marchés ont été lancés suivant l’AOO qui est la règle et seulement trois (3) ont suivi la procédure spécifique de l’appel à manifestations d’intérêt (AMI). Tableau 15 : Répartition des marchés selon leur mode de passation Mode de passation Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur en gdes Pourcentage AOO 24 35.29% 786,419,428.99 7.14% AMI/DP 4 5.88% 88,157,682.82 0.80% Gré à Gré 40 58.82% 10,142,346,700.00 92.06% Total 68 100.00% 11,016,923,811.82 100.00% * AMI/DP : Appel à Manifestations d’intérêt, suivi d’une demande de Propositions Distribution des marchés par nature Distribution du montant des marchés par nature (en milliards de gourdes) 43 Figure 11 : Répartition des marchés validés (en nombre et en valeur) par mode de passation B 2.3 Répartition des marchés validés par la CNMP par ministère Des soixante-huit (68) marchés validés par la CNMP au cours de l’exercice 2016-2017, près de trois-quarts ont été conclus par six (6) Ministères, à savoir le MENFP, le MPCE, le MARNDR, le MTPTC, le MICT et le MEF. Comme pour les années antérieures, c’est le Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) qui a fait valider le plus grand nombre de marchés: soit trente-sept (37) au total, ce qui représente plus de la moitié (54.4%) de l’ensemble des marchés de l’année passés par quinze (15) institutions publiques (cf. tableau 16) ou près de trois-quarts (74%) des marchés des ministères. Chaque année, ce ministère conclut entre trois (3) à cinq (5) marchés allotis, constitués chacun d’une dizaine de lots en moyenne. Si en nombre le MENFP a conclu le plus grand nombre de marchés, les cinq (5) marchés du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications (MTPTC) accusent un montant plus élevé que ceux des autres institutions. Ils totalisent 8,265 milliards de gourdes, soit 75% de la valeur totale des 68 marchés ou 81.84% du montant total des marchés passés par les six (6) ministères. Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (MARNDR) a conclu le même nombre de marchés que le MTPTC, cependant leur valeur est négligeable comparée à celle du MTPTC. Les trois autres (3) ministères le MPCE, le MEF et le MICT ont eu chacun un seul marché validé par la CNMP. Distribution des marchés par mode de passation Distribution du volume des marchés par mode de passation (en milliards de gourdes) 44 Tableau 16: Distribution des marchés validés par la CNMP par Ministère Ministère Marches validés Montant des marches validés Nombre Pourcentage Valeur en gdes Pourcentage MENFP 37 74.00% 752,911,919.05 7.46% MPCE 1 2.00% 609,590,654.60 6.04% MARNDR 5 10.00% 199,680,329.09 1.98% MTPTC 5 10.00% 8,265,145,423.90 81.84% MICT 1 2.00% 187,903,065.00 1.86% MEF 1 2.00% 83,805,237.08 0.83% Total 50 100.00% 10,099,036,628.72 100.00% Figure 12 : Distribution des marchés validés (en nombre et en valeur) par la CNMP par Ministère B 2.4 Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome/Direction déconcentrée Le nombre de marchés validés par la CNMP pour le compte des organismes autonomes/directions déconcentrées/entreprises publiques varie de (1) à trois (3). Le Programme National de Cantines Scolaires (PNCS), l’Unité de Construction des Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) et l’Électricité d’Haïti (EDH) ont eu chacun trois (3) marchés validés représentant respectivement en pourcentage 10.80%, 46.50% et 8.09% du montant total des marchés de ces entités (cf. tableau 17) Distribution en nombre des marchés par ministère Distribution du montant de marchés par ministère (en milliards de gourdes) 45 Tableau 17 : Distribution des marchés validés par la CNMP par organisme autonome/direction déconcentrée Organismes autonomes/ Directions déconcentrées/ Entreprises publiques Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur en gdes Pourcentage PNCS 3 25.00% 87,528,828.72 10.80% UCLBP 3 25.00% 377,011,115.28 46.50% BMPAD 2 16.67% 93,107,795.38 11.48% EDH 3 25.00% 65,565,280.19 8.09% FAES 1 8.33% 187,500,000.00 23.13% Total 12 100.00% 810,713,019.57 100.00% Parmi les institutions précitées, l’UCLBP a le montant de dépenses de marchés le plus élevé : plus de 377 millions de gourdes, puis vient le FAES avec un seul contrat pour 187.5 millions de gourdes. Figure 13 : Répartition des marchés validés par la CNMP par organisme autonome/direction déconcentrée Outre les six (6) ministères et les cinq (5) organismes autonomes/directions déconcentrées/ entreprises publiques des tableaux 16 et 17 qui ont eu respectivement cinquante (50) et douze (12) marchés validés, il y a lieu de mentionner les institutions suivantes pour lesquelles la CNMP a validé des marchés : - Le Bureau du Sénat (1 marché d’un montant de 39,558,540.00 gourdes) - L’administration Communale de Cabaret (3 marchés pour un montant total de 8,755,623.52 gourdes) - L’Université d’État d’Haïti (1 marché d’un montant de 14,400,000.00 gourdes) - Le Conseil Electoral Provisoire (1 marché d’un montant de 44,460,000.00 gourdes) Répartition des marchés validés par organisme autonome 46 B 2.5 Répartition des marchés par source de financement Le financement des marchés ayant reçu la validation finale de la CNMP durant l’année 2016-2017 provient de quatre (4) principales sources : le Trésor Public (TP), les Fonds de la Coopération Japonaise, les Fonds Propres (FP) et le Fonds Petro Caribe (FPC). En effet, cinquante-sept (57) d’entre eux, soit 83.82% des 68, seront financés par le Trésor Public pour un montant de 9,94 milliards de gourdes représentant 90.24% de la valeur total des marchés validés. Les fonds de la Coopération Japonaise pour un montant de 128.5 millions de gourdes permettront le financement de quatre (4) marchés alors que quatre (4) autres contrats seront exécutés à partir des propres fonds des institutions publiques. La réalisation d’un marché d’une valeur de 609,59 millions de gourdes sera possible grâce aux fonds Petro Caribe. Un dernier marché sera financé par l’Agence Française de développement. Il est à noter qu’un avenant sans incidence financière a été validé par la CNMP. Tableau 18 : Répartition des marchés validés par la CNMP par source de financement et par catégorie d’institution Source de Financement Marchés validés Montant des marchés validés Nombre Pourcentage Valeur en gdes Pourcentage Trésor Public 57 83.82% 9,941,965,431.17 90.24% Fonds Coopération Japonaise 4 5.88% 128,497,208.77 1.17% Fonds Propres 4 5.88% 253,065,280.19 2.30% Trésor Public /FMI 1 1.47% - 0.00% AFD/USAID /Trésor Public 1 1.47% 83,805,237.08 0.76% Fonds Petro Caribe 1 1.47% 609,590,654.60 5.53% Total 68 100.00% 11,016,923,811.82 100.00% 47 B 3. Les activités de communication et d’information B 3.1. Les activités de communication L a CNMP a œuvré tout au long de l’année 2016-2017 à améliorer la communication externe et la diffusion des informations sur les marchés publics, ce en vue de renforcer la visibilité et la crédibilité de l’institution. Le projet de campagne nationale de communication et d’information élaboré a servi de cadre aux initiatives prises durant cette période. Les activités réalisées s’articulent autour des points suivants: v Préparation en vue de la mise en œuvre de la campagne de communication et d’information ; v Organisation d’une journée portes ouvertes au local de la CNMP ; v Conception de nouveaux produits de communication ; v Production et diffusion de spots radio et télé ; v Adoption d’un logo définitif pour la CNMP ; v Publication sur le site web de la CNMP, d’informations portant sur la passation des marchés publics ; v Contribution à la réalisation des sessions de formation programmées par l’Unité de contrôle des marches publics et de la formation (UCMPF) ; v Journées d’échanges et de réflexion avec des fournisseurs et les entrepreneurs v Préparation en vue de la mise en œuvre de la campagne de communication et d’information Une bonne partie de l’année a été consacrée à la finalisation de la campagne nationale de communication et d’information et à son démarrage. L’accent a été mis sur les préparatifs de sa mise en œuvre. Les activités préparatoires consistaient, entre autres, en l’élaboration des termes de référence et le recrutement d’une firme de Marketing et de Communication qui devait fournir à l’Unité de Communication et de Documentation (UCD) une assistance technique et opérationnelle. La réalisation des évènements a nécessité une démarche participative mettant à contribution le personnel contractuel de la firme de communication, le Responsable de Communication et un comité de pilotage qui a été mis en place. Plusieurs réunions de travail ont été organisées dans le cadre de la planification des évènements. Elles ont permis de cibler les acteurs clés concernés par le système de passation de marchés publics, à savoir, les cadres de l’administration publique, les représentants des collectivités territoriales, les 48 fournisseurs et les entrepreneurs, les membres de la presse ainsi que le grand public. Par ailleurs, ces rencontres étaient également consacrées à la définition des messages de communication, à la production des supports qui devaient être transmis par radiotélédiffusion, au choix des thématiques à traiter, aux activités promotionnelles et sociales. v Organisation d’une Journée portes ouvertes au local de la CNMP Une journée portes ouvertes s’est déroulée le vendredi 25 août 2017 dans les locaux de la CNMP. Toutes les dispositions ont été adoptées en vue de sa réussite. Tout d’abord, au niveau du décor, quatre banners ont été installés à la salle d’entrée et un téléviseur diffusait en boucle la vidéo de la maquette du prochain bâtiment de l’institution. Les visiteurs venaient de différents secteurs pour s’informer sur les activités de la CNMP. Des documents tels un dépliant sur les points saillants de la législation sur les marchés publics, le programme du jour, le dernier rapport annuel de la CNMP, ont été distribués aux participants. Un dispositif sonore et un backdrop ont été également installés dans la salle. La journée débuta par un point de presse au cours duquel les Membres de la Commission ont présenté la CNMP, sa mission et son importance pour le pays. Ils ne se sont pas fait prier pour apporter des clarifications aux questions des journalistes présents à l’évènement. Cette journée s’est poursuivie avec l’organisation d’une conférence-débat animée par l’économiste Frédéric Gérald Chéry, autour du thème : « Les marchés publics : Un soutien aux petites et moyennes entreprises ». En cette occasion, l’intervenant a passé en revue les différents types de marchés et exposé les avantages et désavantages de chacun, tel que pratiqué aujourd’hui en Haïti. La Journée portes ouvertes a pris fin avec l’organisation de deux ateliers de travail: l’un sur le circuit de passation de marché public et l’autre, sur le montage d’un dossier d’appel d’offres. Les visiteurs se sont séparés dans une ambiance cordiale, avec des félicitations adressées à la CNMP pour l’initiative. v Conception de nouveaux produits de communication De nouveaux produits de communication ont été mis au point et distribués à l’occasion du démarrage de la campagne de communication et d’information au mois d’août : distribution de documents sur CD, clé USB. Ces initiatives facilitent la transmission des informations vers les publics visés. Ainsi des informations relatives aux journées d’échanges organisées avec les fournisseurs/ entrepreneurs et à la journée portes ouvertes ont été transmises en direct sur facebook. 49 v Production et diffusion de spots radio et télé Au mois d’août 2017, la CNMP a lancé la diffusion de deux (2) spots radiophoniques et d’un (1) spot télévisé sur les ondes de six (6) stations de radio et de télévision. L’objectif de ce volet est d’accroître la notoriété de l’institution auprès du public en diffusant des messages visant à faire connaitre sa mission de régulation et de contrôle en matière de passation et de gestion des marchés publics. Les spots produits ont mis l’accent sur les résultats et l’impact des interventions menées par la CNMP. C’est ainsi que les argumentaires suivants ont été développés : Spot radio#1(version française) « Pour une culture de bonne gouvernance, il faut nécessairement de la transparence dans le processus de passation des marchés publics. Depuis sa création en 2004, il revient à la Commission Nationale des Marchés Publics de veiller à la bonne utilisation des deniers publics et à l’exécution des contrats de l’État. Elle travaille à la modernisation du système de passation des marchés publics en mettant à la disposition des autorités contractantes des guides détaillés, des dossiers types d’appel d’offres et des contrats-types relatifs à l’acquisition de biens, de services, de travaux et aux conventions de concession d’ouvrage de service public . La CNMP contribue également à la formation des acteurs de la commande publique afin de maximiser les bénéfices tirés de chaque dépense. Tous ensemble avec la Commission Nationale des Marchés Publics, pour la transparence la plus totale dans la signature de chaque contrat public. Les marchés Publics, une question de transparence ! » Sport radio#2 (vèsyon kreyòl) « Pou pèmèt administrasyon piblik la fonksyone kòm sa dwa, fòk gen bon jan transparans nan tout sa ki konsène sistèm jesyon kontra leta ap siyen ak tout lòt patnè; sa yo rele pasasyon mache piblik la. Depi kreyasyon l nan lane 2004, Komisyon Nasyonal Mache Piblik gen responsabilite veye pou lajan leta byen depanse e pou kontra ki siyen byen egzekite. CNMP ap travay pou modènize sistèm pasasyon mache piblik la nan mete a dispozisyon otorite kap pase kontra yo gid detaye, modèl dosye apèl dòf, modèl kontra pou acha materyèl, sèvis, pou konstriksyon chantye, ak konvansyon konsesyon ouvraj sèvis piblik yo. CNMP kontribiye tou nan bay aktè kòmand piblik yo fòmasyon, yon fason pou peyi a ka jwenn plis benefis sou chak depans leta fè. An nou tout mete ansanm ak Komisyon Nayonal Mache Piblik pou bon jan transparans tabli nan siyati kontra leta yo.» 50 La diffusion des spots a été réalisée à partir du plan média suivant : Stations de radio Média Cible Titre Émission Heure Jours de diffusion RADIO GINEN Hommes et femmes de revenus intermédiaires et élevés Rasin ginen 3h-4h pm Du lundi au samediNouvel tout peyi a an detay 7h-8h pm CARAIBES Hommes et femmes de tous les statuts socio-économiques Matin Caraïbes 9h-10h am Du lundi au vendrediLe 19/20 7h-8h pm MÉTROPOLE Hommes et femmes de revenus intermédiaires et élevés Journal du matin 7h-8h am Du lundi au vendrediJournal de 4 heures 4h-5h pm VISION 2000 Hommes et femmes de revenus intermédiaires et élevés Info vision 7h-8h am Du lundi au samediVision 2000 à l’écoute 2h-4h pm KISKEYA Hommes et femmes de revenus intermédiaires Dim map diw 2h-4h pm Du lundi au vendrediJounal 4è 4h-6h pm MAGIC 9 Hommes et femmes de revenus intermédiaires et élevés Panel Magic 8h-9h am Du lundi au samedi Stations de télévision Média Cible Émission Heure Emission Jours de Diffusion TÉLÉ GINEN Hommes et femmes de revenus intermédiaires Avant l’émission Philo 6h30-7h pm Du lundi au vendrediGadel jan li ye 8h-9h pm Film 9h-10h pm TÉLÉ CARAIBES Hommes et femmes de tous les statuts socio-économiques Nouvelles internationales 6h-7h am Du lundi au vendrediAvant le journal 7h-8h pm Journal du soir 8h-9h pm TÉLÉ MÉTROPOLE Hommes et femmes de revenus intermédiaires et elevés Le Point Patronnage 8h30-9h30 am Du lundi au vendredi 1h-2h pm Avant les nouvelles du soir 8h40-8h45pm TÉLÉ VISION 2000 Hommes/ femmes. Revenus intermédiaires et élevés Reprise bulletin 10h-10h40 am Du lundi au vendredi Info 66 8h-8h40 am Séries 8h40-9h45pm TÉLÉ KISKEYA Hommes et femmes de revenus intermédiaires Reprise journal 9ham Du lundi au vendredi Reprise journal 2ham Reprise journal 9hpm 51 v Adoption d’un logo définitif pour la CNMP Comme prévu dans la stratégie de communication, les nouvelles dispositions prises ont permis l’adoption d’un logo définitif pour la CNMP. Des messages globaux fondamentaux ont été établis. Ces messages sont intégrés dans toutes les interventions. La mise en application de ce logo à l’ensemble des documents, notamment les affiches et bannières vise à communiquer aux divers publics la mission et la vision de la CNMP. v Publication sur le site web de la CNMP d’informations portant sur les marchés publics En vue de permettre aux institutions partenaires et au public en général, de retrouver les éléments d’information nécessaires à une bonne compréhension des évènements réalisés par la CNMP, plusieurs articles et avis ont été publiés sur le site web de l’institution et pour certains, dans le journal ’’Le Nouvelliste’’. Les sujets traités concernent les points suivants : • Clôture du programme de formation en passation de Marchés Publics à l’intention des professionnels et cadres de la région métropolitaine de Port-au-Prince (décembre 2016) ; • Clôture d’une mission d’audit des procédures de passation et d’exécution de marchés publics passés au cours de l’exercice fiscal 2014-2015. Notons qu’il s’agissait, à travers cet exercice, de vérifier la régularité des processus de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics conclus entre le 1 er octobre 2014 et le 30 septembre 2015 ; • Journée portes ouvertes organisée le 25 août 2017 par la CNMP ; • Journées de réflexion et d’échanges avec les fournisseurs et les entrepreneurs, les 20 et 21 septembre 2017 ; • Avis divers de la CNMP pour : - Inviter les autorités contractantes à consigner dans les cahiers de charges des marchés de travaux, des spécifications techniques relatives à l’accessibilité des espaces et des bâtiments aux personnes handicapées ; - Rappeler aux Autorités Contractantes l’obligation qui leur est faite à l’article 5 alinéas 2 et 4 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service publics , et des articles 5,5-1 et 5-2 de l’arrêté précisant les modalités d’application de ladite loi, de préparer et de lui communiquer leur PPAPMP au début de chaque exercice fiscal ; 52 - Inviter les fournisseurs à s’inscrire sur son site web en indiquant clairement leur numéro d’identification ainsi que les catégories de travaux, de fournitures et de services dans lesquelles leurs entreprises sont spécialisées ; - Rappeler au public en général et aux autorités contractantes en particulier qu’en matière de marchés publics, l’appel d’offres ouvert est la règle. v Contribution à la réalisation des sessions de formation programmées par l’Unité de Contrôle des Marchés Publics et de la Formation (UCMPF) L’Unité de Communication et de Documentation (UCD) a mis à contribution ses expériences dans le cadre de la réalisation des sessions de formation programmées par l’‘UCMPF. En effet, une semaine avant la tenue des évènements, certaines actions ont été entreprises pour toucher les journalistes. Il convient de citer, entre autres, la diffusion de notes de presse, la préparation de notes de synthèse à l’intention des médias, la visite dans les stations de radio et de télévision. En ce qui a trait aux notes de synthèse, elles ont été préparées à partir des programmes élaborés et des documents distribués. Les journalistes ont pu obtenir des éléments d’informations qui ont généré des couvertures de l’inauguration des différentes sessions organisées. Parmi les médias ayant réalisé des reportages des évènements, il convient de mentionner Radio télé Métropole, Radio télé Vision 2000, Radio télé Caraïbes, Radio Lumière, Radio télé Kiskeya, Radio télé Ginen, Radio Nationale, Télévision Nationale d’Haïti, Le Nouvelliste, Le national, Radio télé Métropole, Radio télé Caraïbes, Radio télé Signal, Radio télé Eclair, Radio télé Scoop FM, Radio Ibo, Radio télé Pacific. v Journées d’échanges et de réflexion avec des fournisseurs et des entrepreneurs La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) a organisé au Karibe Convention Center le 20 septembre 2017 une journée d’échanges et de réflexion avec les fournisseurs intéressés par la commande publique et une autre, le 21 septembre 2017 avec les entrepreneurs. La présentation du système haïtien de passation de marchés publics a suscité des questions d’éclaircissement de la part des participants qui en ont profité pour faire état des expériences qu’ils ont eues avec les autorités contractantes. Les thématiques abordées ont permis de passer en revue le cadre légal et réglementaire du système, le rôle et la responsabilité des acteurs ainsi que l’importance des marchés publics dans le développement d’un pays. Les participants ont exprimé leur satisfaction au sujet du déroulement de ces assises qui leur ont permis d’affiner leur connaissance du système haïtien de passation 53 des marchés publics et de signaler leurs préoccupations à l’organe garant de la bonne marche de ce système. Les exposés présentés ont donné lieu à de nombreux échanges constructifs avec les participants qui ont aussi formulé à l’intention de la CNMP, certaines recommandations en vue d’améliorer le score d’Haïti en matière de passation de marchés publics lors de la prochaine évaluation internationale du système haïtien. Parmi les questions soulevées, il convient de mentionner les suivantes : § Que peut-on faire pour amener les Partenaires Techniques et Financiers (PTF) à adopter les procédures nationales en matière de passation de marchés publics ? § Les Mairies doivent-elles obtenir l’approbation du Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) ou celle du Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT) dans le cadre de la passation d’un marché ? § Pourquoi ne pas attacher les Unités de Passation des Marchés Publics (UPMP) aux Directions Générales en lieu et place des Directions Administratives ? § Quelle est le pourcentage de firmes locales ayant participé à l’exécution des marchés publics passés en Haïti ? § La CNMP dispose–t-elle de moyens de coercition contre les institutions qui ne respectent pas la législation en vigueur ? B 3.2 Le renforcement du système d’information En tant qu’organe de contrôle et de régulation du système de passation et d’exécution des marchés publics en Haïti, la CNMP doit pouvoir disposer d’un système d’information et d’une structure informatique performants, efficaces et modernes lui permettant de poursuivre sa mission et de répondre aux défis technologiques du moment, notamment en ce qui a trait à la protection des informations et à la cybersécurité. L’institution a bien saisi ces enjeux, est-ce pourquoi elle n’a pas lésiné sur les moyens pour continuer à renforcer son système d’information et de gestion des marchés publics. C’est ainsi que tout en s’assurant que les tâches journalières et répétitives (publication des informations relatives aux marchés publics, support aux utilisateurs, surveillance et maintenance du réseau...) sont impeccablement effectuées, elle a conçu et développé de nouveaux outils technologiques, à l’instar du système intégré d’information et de gestion des marchés publics (SIGMAP), du système de suivi de passation des marchés publics (SSPMP) pour ne citer que ceux-là. Les activités et projets informatiques implémentés sont résumés dans le tableau ci-dessous : 54 ACTIVITÉS DÉTAILS 1. Réalisation d’un module de ’’Gestion du parc Informatique’’ sur le site intranet de la CNMP Intégré à l’intranet de l’institution, le module de ’’Gestion du parc informatique) a été développé dans l’objectif de faciliter et d’améliorer la gestion des équipements technologiques. Cet outil, qui est en phase de test, n’est pas encore déployé au sein de la structure bénéficiaire, à savoir le Service de Logistique. Il permettra à la Logistique de dresser des rapports sur les matériels en stock, en utilisation et en réparation. 2. Configuration et installation de nouveaux équipements réseaux Il s’agit de configurer et d’installer de nouveaux équipements (routeur, switch, serveur téléphonie IP, serveur Firewall) sur l’infrastructure informatique de la CNMP. Ces opérations s’inscrivent en droite ligne dans l’objectif de renforcement de son système informatique. 3. Maintenance du réseau Les activités de maintenance de réseau visent à s’assurer que le réseau/système informatique ainsi que les équipements qui y sont connectés fonctionnent correctement. Elles consistent notamment à : - Installer et configurer les ordinateurs sur le nouveau serveur de domaine - Configurer la nouvelle extension téléphonique - Installer et mettre en réseau la nouvelle imprimante 4. Sauvegarde de données En vue de parer à toute éventualité ou situation irréversible pouvant causer la perte de ses informations, la CNMP effectue régulièrement des sauvegardes des fichiers de son personnel et de ses différentes bases de données. Elle a adopté pour cela une procédure en trois (3) étapes : • Suivi auprès des utilisateurs pour le back up hebdomadaire ; • Sauvegarde des fichiers des utilisateurs du réseau informatique et de la base de données du site internet de la CNMP et les fichiers des utilisateurs ; • Vérification du back up effectué par le serveur Cobian, qui est un serveur de fichier ins - tallé afin de faciliter la sauvegarde et le partage des données. 5. Formation et assistance aux utilisateurs En plus d’assister son personnel à l’utilisation des outils technologiques, la CNMP apporte un support technique aux membres des CMMP/CSMP pour leur permettre d’actualiser et poster sur son site internet qui est couplé à son système d’information. C’est dans cette optique qu’ont été organisées à leur intention des séances de formation qui visaient à leur montrer comment saisir directement les informations sur le système (préparation des plans de passation, actualisation des informations tout au long du processus de passation de marchés….). Pour l’année 2016-2017, près d’une vingtaine de personnes externes (membres des commissions de marchés publics, entrepreneurs, fournisseurs….) ont reçu un quelconque support auprès de l’UIS, qui a également assisté les cadres techniques et administratifs de la CNMP sur une base quotidienne. 55 6. Publication des marchés et actualisation des informations sur le site de la CNMP La CNMP a publié les informations relatives aux marchés signés ou en cours de passation durant l’exercice sur son site web : Ø Publication des marchés enregistrés à la CSC /CA et validés par la CNMP (Qté = 68) Les soixante-huit (68) marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP ont été publiés sur le site de l’institution. Ø Publication des marchés passés suivant les procédures des Bailleurs (Qté = 126) • Direction Nationale de l’Eau Potable et de l’Assainissement (DINEPA) (Qté= 79) • Unité Technique d’Exécution / Ministère de l’Economie et des Finances (UTE/MEF) (Qté= 47) Ø Publication de plans de Passation de Marchés (Qtés = 2) Deux (2) Plans Prévisionnels Annuels de Passation des Marchés Publics (l’un pour le compte de la Banque de la République d’Haïti et l’autre pour les Presses Nationales d’Haïti) ont été publiés sur le site de la CNMP. Ø Publication d’avis d’appel d’offres et d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) (Qté = 18) • Ministère de l’Économie et des Finances/Unité Technique d’Exécution (UTE/MEF) (Qté =7) • Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics(UCLBP) (Qté =1) • Ministère de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle (MENFP) (Qté =1) • Electricité d’Haïti (EdH) (Qté =5) • Banque de la République d’Haïti (BRH) (Qté =2) • Police Nationale d’Haïti (PNH) (Qté =1) • Programme National de Cantines Scolaires (PNCS) (Qté =1) ACTIVITÉS DÉTAILS 56 Présentation des projets de renforcement du système d’information de la CNMP 1. Déploiement d’un système de suivi de passation des marchés publics (SSPMP) Actuellement en exploitation, le SSPMP est une application qui permet d’assurer l’optimisation des délais et des opérations dans le processus de la passation et de contrôle des marchés publics. Répondant aux besoins spécifiques des différentes unités du Secrétariat Technique (ST) de la CNMP et aux attributions/fonctions de son personnel, il se veut être un outil d’automatisation de leur tâche quotidienne. Attrayant et beaucoup plus convivial par rapport au logiciel Excel actuellement utilisé pour dresser les rapports mensuels, ce système contient plusieurs interfaces et est constitué de trois (3) modules : 1.- Module dédié au Secrétariat Cette partie se réfère aux attributions de la CNMP de maintenir une base de données sur les autorités et les attributaires de marchés, définies aux alinéas 5 et 6 de l’article 10 de la loi du 10 juin 2009. Ce module permet de saisir et d’enregistrer les informations relatives aux marchés enregistrés à la CSC/CA et validés par la CNMP. Outre de permettre la génération automatique de rapports, elle assure l’affichage et l’impression des données d’un marché passé sur une seule fiche. 2.- Module dédié à l’UIS La gestion et le contrôle des matériels informatiques seront réalisés à partir de cette interface. Ce module permet également d’effectuer la sauvegarde de données en rapport aux interventions techniques effectuées par l’UIS et les assistances fournies par cette unité aux utilisateurs du réseau de la CNMP. 3.- Module dédié au Secrétariat Technique C’est le corps même du SSPMP. Cette interface garantit une veille des délais de traitement des dossiers de marchés au cours des trois (3) étapes de sa passation (avis conforme, validation de la procédure, validation finale). Les autorités contractantes prennent parfois des semaines pour répondre ou réagir aux correspondances de la CNMP alors que l’arrêté sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d`ouvrage de service public établit clairement les délais à respecter dans la passation des marchés. Le système conçu permet donc d’avoir une vue des différents dossiers reçus et expédiés (dates de réception et d’émission…). Un suivi continu et permanent sera effectué de manière semi-automatique. Le processus se déroule comme suit : Pour chaque correspondance acheminée aux autorités contractantes, un cadre technique de la CNMP aura à veiller au retour des dossiers de marchés en inscrivant dans le système les dates théoriques (les délais). Une horloge sera configurée manuellement (soit trois jours, soit une semaine) de la date théorique du retour du dossier. L’outil permettra d’envoyer un mail automatique sur le compte du cadre l’informant que le délai théorique accordé à l’autorité contractante expirera dans trois ou sept jours en fonction de la première configuration de l’horloge. 57 2. Mise en place d’un serveur pare-feu (Firewall) Le projet rentre dans le cadre global de mise en place d’une politique de sécurité du réseau informatique de la CNMP. L’équipement, configuré dans la salle des machines, définit quels sont les types de communications autorisées sur le réseau. Il surveille, voire contrôle les applications et flux de données (paquets). 3. Développement d’un site intranet Afin de faciliter le partage des informations à l’interne, une interface web a été développée. Le projet est terminé et la validation des responsables est attendue pour sa pleine exploitation. 4. Conception et implémentation d’une base de données de participants aux séminaires de formation L’application permet l’enregistrement, la mise à jour d’informations et la génération de rapports sur les participants aux séances de formation organisées par la CNMP portant sur le processus de passation des marchés publics. 5. Mise en place d’un système de gestion des archives (physique et électronique) La réalisation des projets cités aux points 5 et 6 de ce tableau est rendue possible grâce au financement des bailleurs, notamment la Banque Mondiale (BM) et l’Union Européenne (UE). Les informations les concernant sont présentées dans la section B 7. Autres réalisations de renforcement institutionnel et juridique du rapport. 6. SIGMAP 7. Projets en perspective Toujours dans la dynamique de rendre son système d’information encore plus robuste et efficient, la CNMP prévoit dans un avenir proche de développer et déployer deux (2) autres plateformes : le système d’information d’aide à la décision et le système de sécurité informatique. 58 B 4. Les activités de formation et d’appuis techniques B 4.1 Formation P armi les principales attributions de la CNMP, il faut distinguer la septième (7ième) : ’’contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public’’6. En conséquence, chaque année, l’institution met un point d’honneur à tenir des sessions de formation ou à répondre à des invitations émanant d’institutions diverses afin d’augmenter la masse critique d’agents publics ou privés imbus de la question des marchés publics dans le pays. B 4.1.1 Activités préparatoires Pour l’exercice 2016-17, la CNMP a voulu maintenir la même trajectoire sur laquelle elle s’était engagée en 2015- 2016 en programmant des ateliers pour un public qu’elle n’a pas encore rencontré (les Ministres et Secrétaires d’État, les Directeurs Généraux et les Coordonnateurs de l’Administration publique) tout en tenant des séances dédiées aux structures habituelles, c’est-à- dire les Commissions Ministérielles et les Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CMMP/ CSMP) avec une attention particulière portée aux institutions qui passent peu ou pas du tout de marchés avec l’intervention de l’autorité de contrôle. Deux (2) projets de formation ont ainsi été inscrits au Programme d’Investissement Public (PIP) pour l’année ; ils furent rédigés et communiqués au Ministère de la Planification et de la Coopération externe (MPCE) : 1) « Projet de formation / information en passation des marchés publics pour des professionnels et cadres de la Région métropolitaine de Port-au-Prince », 2) « Projet de rencontre de Directeurs généraux et de Coordonnateurs de la Région métropolitaine de Port-au-Prince ». Objectifs des Projets : - Objectif 1 : « Doter les agents de l’État, des organismes autonomes, des services déconcentrés et des entreprises publiques de capacités à passer des marchés publics dans les conditions prévues par la Loi.» - Objectif 2 : « Sensibiliser les hautes autorités de l’État, des organismes autonomes, des services déconcentrés et des entreprises publiques à la problématique des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public.» 6 Article 10, alinéa 7 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics 59 - Objectif 3 : « Mettre la problématique des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public à la portée des hautes autorités politiques et publiques du pays. » Résultats attendus o R1 : « 84 membres de Commissions Ministérielles et de Commissions Spécialisées des Marchés Publics (CMMP/CSMP) renouvellent leurs connaissances sur des aspects spécifiques du processus de passation et d’exécution des marchés publics » ; o R2 : « 61 Ministres, Secrétaires d’État, Directeurs Généraux et/ ou Coordonnateurs de Ministères, d’organismes autonomes, de services déconcentrés et d’entreprises publiques appréhendent les grands axes de la Législation sur les marchés publics» ; o R3 : « 61 Ministres, Secrétaires d’État, Directeurs généraux et/ou Coordonnateurs … développent le réflexe marché public chaque fois que leurs institutions doivent faire une commande publique ». Justification des Projets Le bilan des dossiers de marchés traités par la CNMP pour l’année fiscale 2014- 2015 a mis au grand jour des statistiques peu reluisantes. En effet, sur les plus de cent seize milliards de gourdes de l’enveloppe budgétaire nationale pour l’exercice, seulement huit milliards et demi ont servi à financer les cinquante et un (51) marchés publics validés par l’organe de contrôle; Sur ce nombre restreint de marchés – cinquante-et-un (51) - qui ont été communiqués à la CNMP, vingt-trois (23) d’entre eux, soit 45% ont été passés par entente directe. On est donc très loin du compte. Pourquoi un résultat si maigre ? Deux (2) des grandes difficultés rencontrées se caractérisent par le refus des autorités de planifier leurs marchés comme le requiert la loi, et leur attachement à une procédure exceptionnelle plutôt qu’à celle qui est la règle en matière de passation de marchés publics. Un des outils clés du système des marchés publics est le Plan annuel de passation des marchés publics (PAPMP) qui permet aux Autorités contractantes de préparer leurs différentes opérations de marchés pour tout un exercice fiscal. Cet outil ne laisse pas de place à l’improvisation. Tout doit y figurer, même les transactions en-dessous des seuils de passation de marchés publics. 60 Le PAPMP, instrument de bonne gestion, a également une valeur fortement attractive pour les fournisseurs, entrepreneurs qui veulent répondre aux sollicitations des institutions publiques. Informés des besoins à satisfaire, les chefs d’entreprises peuvent anticiper en renouvelant leurs stocks, en mettant à jour leurs documents administratifs, ce qui favorisera leur participation à la commande publique, permettant du coup aux autorités contractantes de recevoir une grande variété d’offres les unes plus avantageuses que les autres. Au final, l’État, les entreprises publiques, les organismes autonomes, les collectivités territoriales achèteront plus et mieux à un coût plus faible. Ils n’invoqueront pas l’urgence de manière intempestive pour solliciter l’autorisation de recourir à la procédure exceptionnelle du gré à gré. Et un plus grand nombre d’entreprises privées auront part à la manne publique. Les bénéficiaires Tel qu’il vient d’être dit, le public qui était visé par ces ateliers était divers : d’un côté il y avait les membres des structures de passation de marchés des administrations publiques, de l’autre côté, l’on dénombrait les hauts Responsables de l’Administration publique nationale qui ne comptaient pas parmi les invités réguliers de la CNMP mais qui, de par leur positionnement dans leurs institutions d’appartenance, interviennent à un niveau ou à un autre, le plus souvent stratégique, dans les processus de passation et d’exécution des marchés. Les modalités d’exécution arrêtées L’exécution du projet devait s’étaler sur une période de trois (3) mois : juin à août 2017. Dans cet intervalle, trois (3) séries d’activités seraient organisées : A) Une pleine journée de causerie avec l’ensemble du gouvernement : les Ministres, Secrétaires d’État, Directeurs et Coordonnateurs Généraux. La CNMP échangerait avec ces grands responsables publics sur des thématiques portant sur les marchés publics et les conventions de concession d’ouvrage de service public, B) Un séminaire de formation de trois (3) jours pour quarante-deux (42) membres de CMMP/ CSMP (un premier groupe), C) Un séminaire de formation de trois jours pour quarante-deux (42) membres de CMMP/ CSMP (un second groupe). B 4.1.2 Activités réalisées Les projets élaborés ont été communiqués aux autorités concernées en vue du décaissement des fonds mais ces derniers ne sont pas venus et les activités ont dû être reprogrammées pour l’exercice subséquent. 61 Contre toute attente, la CNMP a pu quand même s’adresser aux Responsables politiques et techniques du pays. En effet, elle fut invitée à développer la thématique des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public lors de deux (2) grands rassemblements : I) La retraite gouvernementale du 12 au 14 mai 2017 à l’hôtel Royal Decameron sur la Côte des Arcadins, à Montrouis II) Le forum des Directeurs généraux du 20 juin 2017 à l’hôtel Royal Oasis à Pétion- ville. Au cours des deux (2) événements, la même conférence a été pratiquement prononcée. Ainsi, lors de la retraite, l’exposé a porté sur « Le processus de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public – Le rôle de la CNMP » alors que dans le cadre du forum, le thème « Le processus de passation des marchés publics » a été présenté. Les principaux points développés furent les suivants : 1) La passation d’un marché public, 2) La passation d’une convention de concession d’ouvrage de service public, 3) Les acteurs du système national de passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, 4) Les marchés publics et les conventions de concession d’ouvrage de service public dans le développement national 7. Le représentant de la CNMP, après une revue des termes et expressions en usage dans le domaine, s’est évertué à mettre l’accent sur le rôle capital que les participants, Responsables politiques et techniques de leurs administrations, sont appelés à jouer dans la passation et l’exécution des marchés publics. Ils peuvent contribuer grandement au renforcement du système national de passation et de gestion des marchés publics en garantissant le strict respect des normes et des procédures. Un accent particulier a été également mis sur des déviations observées : le manque de planification des marchés, les demandes intempestives d’autorisation d’utiliser la procédure exceptionnelle du marché de gré à gré plutôt que de se soumettre à la procédure régulière de l’appel d’offres ouvert, les saucissonnages illégaux des marchés pour les situer en-dessous des seuils d’intervention de la CNMP, les dangers auxquels les Personnes Responsables des Marchés (PRM) s’exposent à passer et à exécuter des marchés atteignant les seuils d’intervention de la CNMP sans pourtant recourir aux bons services de cette dernière. 7 Ce dernier point n’était pas au menu du Forum des Directeurs généraux 62 Les deux (2) conférences se sont achevées par des questions de rhétorique posées aux participants : a) Êtes-vous plus ou moins imbus du rôle clé que vous jouez dans le système national des marchés publics? b) Estimez-vous que la CNMP soit un frein dans le processus d’exécution budgétaire ou un moyen pouvant ajouter à la crédibilité du système, ce qui aura le mérite d’attirer dans le pays de nouveaux investisseurs? c) Êtes-vous d’accord pour que désormais votre Ministère / structure prépare dans les délais légaux les Plans prévisionnels puis les plans annuels de passation de marchés publics et que ces plans soient transmis à la CNMP? d) Allez-vous prendre les dispositions nécessaires en vue de la mise en place d’une Commission Ministérielle / Spécialisée des Marchés Publics (CMMP/CSMP) au sein de votre administration? e) Cette CMMP / CSMP trouvera-t-elle les moyens appropriés afin de jouer pleinement son rôle? f) Voulez-vous que nous changions de paradigme en faisant de l’appel à la concurrence la règle en matière de passation des marchés publics dans le pays? g) Voyez-vous dans les conventions de concession une opportunité à saisir? 8 h) A présent, quel regard portez-vous sur la CNMP? Dans le cadre de ces rencontres, des jeux de documents relatifs au cadre légal et réglementaire des marchés publics furent distribués : Ø la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public, Ø l’arrêté du 26 octobre 2009 précisant les modalités d’application de la loi du 10 juin 2009, Ø l’arrêté du 26 octobre 2009 sanctionnant le manuel de procédures pour la passation des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, 8 Cette question était absente à la deuxième conférence. 63 Ø l’arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la CNMP, Ø l’arrêté du 25 mai 2012 fixant les seuils de passation des marchés publics et les seuils d’intervention de la CNMP, Ø un dépliant résumant le cadre légal et réglementaire relatif aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Certes, le temps réservé aux deux conférences était dans les deux cas extrêmement réduit. La CNMP a dû faire contre mauvaise fortune bon cœur. Après l’échec de plusieurs tentatives de rencontrer les hauts responsables du pays pour poser la problématique des marchés publics, une fenêtre lui fut ouverte et elle en profita pour dire le maximum de choses dans un minimum de temps. Il faut espérer que sur une base régulière, la « bonne nouvelle des marchés publics » soit annoncée aux autorités qui peuvent contribuer au-delà de toute espérance à l’affermissement du Système des marchés publics dans le pays. B 4.1.3 Élaboration du Guide de formation Au cours de l’année 2016- 2017, la CNMP a fait en sorte de combler une grande lacune. En effet, le système ne disposait pas de guide pouvant servir de support aux ateliers de formation organisés en faveur des acteurs de la passation et/ou de l’exécution des marchés publics. Afin de répondre aux multiples sollicitations des participants, les cadres techniques de la CNMP ont produit un premier « Guide de formation en passation des marchés publics à l’intention des cadres de l’administration publique ». Ce document de quatre-vingt-trois (83) pages vise les objectifs suivants : Ø Donner aux lecteurs une bonne base de savoirs sur le Système national de passation et de gestion des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public, Ø Faire une approche globale et intégrée des Dossiers d’appel d’offres, Ø Faire l’apprentissage du processus de passation et d’exécution d’un marché public. 64 Méthodologie: Ø Présentation thématique du contenu / Quelques questions ou exercices sont proposés tout au long de certains chapitres, Ø Un concentré de longueur variable termine chaque étude d’un thème9, Ø Beaucoup de renvois au cadre légal et réglementaire dont : o La Loi du 10 juin 2009 et les Arrêtés d’application, o Les Dossiers d’appel d’offres (DAO) standards pour les différents types de marché à passer, o Les documents standards relatifs à l’évaluation des offres et au suivi de l’exécution des marchés publics, o Lexique haïtien des marchés publics (document inédit de la CNMP), o La Loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption. Limites du document : L’essentiel de l’information de base est développé en huit (8) chapitres couvrant les grandes phases de la passation et de l’exécution des marchés publics. Il ne développe aucun thème de manière exhaustive. Il renvoie le plus souvent aux sources, lesquelles doivent être consultées pour une pleine compréhension du sujet. Il peut cependant déclencher chez tout un chacun l’envie de pousser la recherche plus à fond jusqu’à la spécialisation. L’expérimentation du Guide est déjà chose faite. Plusieurs participants aux ateliers organisés par la CNMP en ont obtenu un exemplaire en dur ou en format électronique. Cependant, le document n’est pas encore validé officiellement. L’année 2017- 2018 devra être mise à profit pour cela, ce qui permettra une plus large diffusion de ce manuel qui répond à un besoin réel ressenti tant par les instructeurs que par les apprenants. D’autres guides visant d’autres acteurs du système des marchés publics devront voir le jour dans un délai pas trop long. B 4.2 Assistance technique aux membres des CMMP et CSMP Rappelons la 7 ième attribution de la CNMP : « contribuer à la formation des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et des conventions de concession d’ouvrage de service public » (Art. 10 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics). 9 « Ce qu’il faut retenir ! » A lire impérativement. Il recèle parfois quelques informations qui n’ont pas été développées dans l’étude du thème en question. 65 Afin de respecter l’esprit et la lettre de cette attribution, la CNMP met ses cadres techniques à la disposition des autorités contractantes à la demande de ces dernières. Cet appui fourni généralement par des conversations téléphoniques ou dans le cadre plus formel de réunions de travail dans les locaux de l’organe de régulation et de contrôle du système des marchés publics, permet assez souvent de venir à bout de bien de difficultés. Un autre avantage procuré par ces rencontres est la réduction drastique du temps de traitement des dossiers. La CNMP a beaucoup expérimenté des réunions de travail qu’elle-même convoque et durant lesquelles le rapport d’analyse technique d’un dossier produit par un Secrétaire Technique est soumis au cadre de l’autorité contractante en vue de faciliter la meilleure compréhension des recommandations et amendements sollicités par la CNMP. Lorsque les changements nécessaires sont mineurs, ils sont effectués séance tenante et l’avis conforme ou la validation de la procédure est accordé (e) le jour même ou bien le lendemain. La systématisation de ce procédé est à l’étude aux fins de raccourcir les délais de traitement sans rien perdre de la qualité du travail. 66 B 5. Le traitement des recours et des contestations N e sont pas légion les interventions des soumissionnaires et des titulaires de marchés auprès du Comité de Règlement des Différends (CRD), organe placé auprès de la CNMP. Le peu d’engouement des contestants à solliciter les services de cette instance s’explique en fait par les difficultés de sa mise en place. Le problème ci-dessus soulevé a été analysé dans le rapport de l’exercice précédent et il a été montré que la seule manière d’arriver à un fonctionnement harmonieux du CRD était de modifier les règles prescrites pour sa formation en enlevant la possibilité laissée aux parties en conflit de désigner d’un commun accord un de ses membres. Cela ne peut se faire que par l’amendement ou la révision de la loi du 10 juin 2009. La concrétisation de cette activité inscrite dans le plan d’action de la CNMP n’a pas été possible au cours de cette année en raison d’une part de difficultés budgétaires et d’autre part, de la décision de la CNMP de redéfinir ses orientations pour mieux remplir sa mission ; ce qui l’a porté au cours de cet exercice à mettre l’accent sur l’élaboration de son plan Stratégique quinquennal (2018-2023). Une des actions préconisées par le plan stratégique est la révision de la loi sur les marchés publics. La CNMP a déjà sollicité de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) une assistance technique et financière. Celle-ci a répondu favorablement à sa requête mais la finalisation du plan Stratégique constitue un préalable à cette activité dont la réalisation doit prendre en compte tous les changements prescrits par ce plan dans la loi révisée. Nonobstant des obstacles précédemment relatés, trois (3) plaintes ont été déposées auprès de certaines autorités contractantes. Celles-ci ont porté sur des attributions de marchés. La CNMP en a été seulement informée. Cependant, elle a tenu à solliciter des éclaircissements auprès de la Personne Responsable de Marché (PRM) intéressée par le cas qui la concerne tout en lui demandant d’œuvrer dans le sens d’une solution gracieuse au problème qui lui a été soumis. Parmi ces plaintes, une seule a été introduite auprès du CRD qui n’est pas parvenu à faire désigner par les parties en litige le membre qu’il leur revient de choisir d’un commun accord. Le cas n’a donc pas été traité. 67 B 6. Les rencontres et échanges La loi du 10 juin 2009 fait de la CNMP le garant du système national des marchés publics en Haïti. Assumer à bien cette fonction exige la collaboration interinstitutionnelle. C’est pourquoi, elle se fait toujours le devoir de prendre part aux activités des institutions intéressées d’une quelconque façon à la commande publique et se fait représenter aux événements portant sur les marchés publics organisés tant sur le territoire national qu’en terre étrangère. L’on notera également que la CNMP a initié toute une série de rencontres (interne et externe), ce dans l’objectif de favoriser une synergie intra et interinstitutionnelle. B 6.1. Les échanges internes Fidèle à sa tradition, la CNMP a maintenu, durant l’année 2016-2017, les différentes rencontres à l’interne pour mieux planifier le travail de son personnel et optimiser le rendement à la tâche confiée à tout un chacun. Ces réunions programmées le plus souvent sur une base périodique (mensuelle ou bimensuelle) n’excluent pas cependant des convocations à l’extraordinaire au besoin. Les rencontres internes sont des espaces d’échange et de convivialité mis en place pour assurer la bonne marche de l’institution. Elles permettent de planifier des activités/évènements des prochains mois ainsi que des travaux quotidiens méritant un traitement célère, de faire le suivi des dossiers et échanger sur les problèmes éventuels pouvant survenir dans le mode de fonctionnement de l’institution. Elles offrent aussi l’occasion d’engager des réflexions approfondies sur le devenir et avenir de la CNMP. Les délibérations des réunions sont formalisées à travers des aide-mémoire consignés dans un registre tenu au Secrétariat de l’institution. Ils mentionnent les noms des membres présents et sont, lus et approuvés par les participants lors de la plus prochaine session. A la CNMP, deux (2) structures/entités se réunissent habituellement : 1) la Commission qui tient des rencontres bimensuelles et 2) le Secrétariat Technique (ST) qui organise une séance de travail chaque première semaine du mois suivant un calendrier annuel établit à cet effet. La première discute des questions stratégiques et prend les décisions alors que la seconde concourt à la mise en exécution des projets adoptés. En fait, le ST est le bras opérationnel de la Commission. 68 B 6.2. Les rencontres externes Collaboration interinstitutionnelle oblige, la CNMP a participé à diverses séances de travail ou de formation portant sur des thématiques liées aux marchés publics et organisées par des institutions partenaires. Sont ci-dessous évoquées les rencontres auxquelles elle a pris part au cours de l’année 2016-2017 : • Séminaire de formation organisé par la Banque Mondiale sur le Nouveau Code de Passation des marchés des opérations qu’elle finance Du 9 au 10 novembre 2016, la CNMP a été représentée par la secrétaire technique, Mme Ingrid D. Jeanélus, à un séminaire de formation organisé au bureau de la Banque Mondiale, sis au #7, Rue Ogé, Pétion-Ville, au profit des Coordonnateurs de projet et des Spécialistes en passation des marchés. Ce séminaire qui portait essentiellement sur les modifications de la politique de passation des marchés des opérations financées par la Banque Mondiale, visait les objectifs suivants : Introduire le Nouveau Cadre de Passation des marchés des Opérations financées par la Banque Mondiale ; - Présenter les principales modifications de la politique de passation des marchés. Cette session a permis de revoir le cadre général de passation de marché et la manière dont on a procédé pour arriver au nouveau cadre. Les propositions formulées par les parties prenantes ont été insérées dans le document pour les suites nécessaires. • Séance de formation des formateurs sur les marchés publics à Kingston Du 20 et 21 mars 2017, deux cadres du Secrétariat technique de la CNMP, Messieurs Jean Dimitry DORVILIER et Edlin JOSEPH, ont participé à une séance de formation des formateurs sur les marchés publics, tenue à Kingston, Jamaïque, dans le cadre du Projet : ’’Renforcement des capacités des États membres du Forum de la Caraïbe (CARIFORUM 10) dans les domaines de la Concurrence, des Marchés Publics, des Douanes et de la facilitation du Commerce pour la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Economique (APE). 10 Les États membres du CARIFORUM sont : Antigua & Barbuda, Barbade, Belize, Dominique, République Dominicaine, Trinité & Toba- go, , Haïti, Jamaïque, Saint Kitts & Nevis, Grenade, Sainte Lucie, Bahamas, St. Vincent & Grenadine, Suriname, Guyana, et Montserrat. 69 Cette session avait pour but de former un noyau de formateurs senior dans le domaine des marchés publics et de la concurrence, issus des Etats Membres du CARIFORUM en fournissant les outils leur permettant de répondre efficacement aux défis auxquels ils font face dans le cadre de leur travail. Elle visait également à offrir une opportunité de réseauter, d’apprendre et de partager entre les participants du CARIFOUM et de leur fournir un forum pour échanger des informations sur les activités et initiatives nationales, bilatérales, régionales et multilatérales dans le domaine des marchés publics. • Voyage d’études en administration comparée au Sénégal Du 25 septembre au 4 octobre 2017, une délégation de cinq (5) cadres de la CNMP, conduite par le Coordonnateur de la Commission, Monsieur Florient Jean Mari, en compagnie de deux (2) consultants internationaux de l’Union Européenne, a effectué un voyage d’études en administration comparée au Sénégal en vue de définir une stratégie permettant de renforcer le système national d’information des marchés publics en Haïti. Durant son séjour, la délégation a pris connaissance du mode de fonctionnement des marchés publics au Sénégal et a exploré les différentes structures intervenant dans la réforme du système des marchés publics de ce pays. Parmi les instances visitées, il convient de signaler : - l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) constituée de trois (3) structures : le Conseil de régulation, le Comité de règlement des différends et la Direction générale, - La Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP), - les cellules de passation des marchés de plusieurs institutions dont le Ministère de l’Économie, des Finances et du Plan, le Ministère de l’Éducation nationale, le Ministère de l’Agriculture et de l’Équipement rural (MAER) et l’Agence de Gestion des Routes (AGEROUTE) qui correspondrait grosso modo au Centre National des Équipements (CNE) en Haïti. Un accent particulier a été mis sur les fonctionnalités du SIGMAP qui sont listées et réparties par structure. En voici quelques exemples : Les autorités contractantes peuvent faire : - La saisie des plans, - La saisie et la publication des avis généraux avec des additifs s’il y a lieu, - Une demande d’utilisation de procédures dérogatoires, - La gestion d’une procédure avec mise en validation si le seuil est atteint, - L’archivage. 70 La DCMP peut effectuer : - La validation et la publication des plans, - L’examen d’une demande d’utilisation de procédures dérogatoires, - La revue selon la nature de la saisine, - La publication de tout document relatif au système. L’ARMP peut réaliser : - La gestion des plaintes, - La gestion de la liste rouge, - La gestion du calendrier de formation, - La gestion de dossier-type, - La publication de rapport d’audit. Au titre de résultats, on peut mettre à l’actif du SIGMAP : - La vulgarisation du cadre réglementaire, - La publication exhaustive des plans de passation de marchés, - La publication des avis, - La publication des décisions du CRD, - La publication des statistiques sur les marchés publics, - La publication des entreprises sanctionnées. Au niveau de la DCMP, les chantiers suivants sont en cours : - La maintenance corrective du SIGMAP, - La préparation de module de suivi de l’exécution et son intégration dans le système avec les fonctionnalités suivantes : o Le Suivi de la planification avec alerte o Le Suivi de la passation avec alerte o Le Suivi de l’exécution avec alerte sur les obligations contractuelles. B 7. Autres réalisations de renforcement institutionnel et juridique L es activités et projets dont il est fait mention ci-dessous s’inscrivent dans le cadre d’une politique globale de la CNMP visant à améliorer la performance et la crédibilité du système national de passation des marchés publics en Haïti d’une part et d’autre part, à pourvoir à son renforcement institutionnel. Pour la quasi-totalité, ils ont été réalisés grâce à l’accompagnement technique et le support financier de trois (3) institutions internationales : la Banque Mondiale (BM), la Banque Interaméricaine de Développement (BID) et l’Union Européenne (UE). 71 B 7.1 Élaboration du règlement intérieur de la CNMP Pour répondre au vœu des articles 26 et 30 de l’arrêté du 26 octobre 2009 11, lesquels réfèrent à un règlement intérieur pour déterminer les attributions de certaines de ses structures, la CNMP dans le cadre d’une assistance technique de la Banque Mondiale (BM), a engagé les services d’une consultante en vue de l’élaboration de ce document. Après plusieurs séances de travail avec les responsables des différentes entités de la CNMP, elle a remis un projet de règlement intérieur comportant vingt-trois (23) articles. Sont abordés dans ce document des points portant sur les attributions des différentes structures de l’institution, le mode d’organisation de travail des Membres de la CNMP, le personnel, ses droits et ses devoirs. Y sont également traités les thèmes tels que l’évaluation, la discipline, la rémunération et les avantages sociaux, les congés, les stages, l’horaire de travail ou la responsabilité relative au matériel de service. Le projet de règlement intérieur remis aux Membres de la Commission a donné lieu à plusieurs séances de travail au cours desquelles il a été minutieusement analysé. Ainsi, un examen approfondi du texte les a portés à y introduire certains points qui ne s’y trouvaient pas et à l’enrichir en tenant compte du vécu de l’institution. Le document signé le 7 juillet 2017 par tous les Membres de la CNMP est entré en vigueur le même jour. Un exemplaire a été remis à chaque Responsable des différentes branches de l’institution avec pour instruction de diffuser son contenu à tous les membres de leur personnel. B 7.2 Études architecturales et techniques en vue de l’exécution des travaux de construction du bâtiment de la CNMP (APD) Contexte et Justification du projet La Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), créée par le décret du 03 décembre 2004 fixant la réglementation des marchés publics de services, a débuté ses activités l’année suivante. Une douzaine d’années se sont déjà écoulées depuis. Et pourtant, elle ne dispose pas encore de ses propres locaux. Une fois sa première Commission mise en place en juillet 2005, la CNMP prit logement dans un espace au sein du local du Fonds d’Entretien Routier (FER). Trois (3) mois plus tard, en octobre 2015, elle ouvrit ses portes à la Rue Pacot #51 dans un immeuble pris en location, jusqu’au drame national du 12 janvier 2010. Suite à l’effondrement de ce local lors du séisme, l’institution fut hébergée provisoirement au Laboratoire National du Bâtiment et des Travaux Publics (LNBTP) à Delmas 33, Rue Toussaint Louverture. En mai 2010, elle s’implantera toujours à la Rue Toussaint Louverture, dans un autre bâtiment loué. Elle y résidera un an et demi avant de s’établir depuis le 1 er novembre 2011 à son adresse actuelle au numéro 4 de la Rue Coutilien, Musseau, Delmas 60. 11 Arrêté déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) 72 Ainsi, avant de s’installer à son local actuel à Musseau, qui est loin d’offrir tout l’espace de travail nécessaire à ses techniciens et cadres de service, la CNMP a du occuper plusieurs immeubles de la capitale. Fort de ce malheureux constat et étant donné que le projet d’aménagement de la ’’Cité administrative de Port-au-Prince’’ commence à éclore et que les édifices publics ainsi que le Plan Directeur gouvernemental prennent forme au fur et à mesure, il devient par conséquent une nécessité pour cette institution de se doter d’un bâtiment répondant à la dimension de sa mission. C’est dans le souci de rompre avec cette pratique de location ou d’affermage d’espaces pour abriter des institutions publiques, laquelle s’est généralisée au lendemain du tremblement de terre, que la CNMP a embrassé un projet de construction de ses propres locaux. Dans ce sens elle a pris contact avec l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) pour prendre en charge son projet et conduire le processus de passation de son marché en tant que maître d’œuvre délégué. Déroulement du projet d’études architecturales et techniques En décembre 2015, la CNMP a formulé une demande auprès de l’Unité de Construction de Logements et de Bâtiments Publics (UCLBP) pour l’élaboration des “termes de références en vue de la réalisation du dossier d’études d’exécution du projet de construction de son local ”. Une réunion entre les deux (2) institutions eut lieu en janvier 2016 au local de la CNMP. Elle a permis à l’UCLBP d’avoir de plus amples informations sur le projet (organigramme de la CNMP, effectif du personnel…..) pour finaliser les TDR et lancer l’appel d’offres du marché relatif aux études architecturales et techniques pour l’exécution des travaux de construction du local. Au terme du processus comprenant deux (2) étapes (appel à manifestation d’intérêts suivi d’une Demande de propositions), le Groupe Trame a été déclaré en août 2016 attributaire du marché pour un montant de seize millions cent soixante-quatorze mille cinq cent soixante-deux Gourdes et 50/100 (16, 174,562.50 Gdes) et pour un délai contractuel d’exécution de cent vingt-six (126) jours. Mais ce n’est qu’en décembre 2016 que le contrat recevra la validation des autorités compétentes (CSC/CA, CNMP…). Pour mieux comprendre les spécificités du projet, de la mission de la CNMP et son fonctionnement, la firme s’est donné la peine de rencontrer à plusieurs reprises les Membres de la Commission et les cadres de l’institution, lesquels ne se sont pas fait prier pour leur fournir les informations sollicitées. Par exemple, ils ont souhaité que le bâtiment soit imposant, moderne, de type contemporain et ait une certaine visibilité par rapport aux édifices publics prévus dans la Cité Administrative et qu’il soit donc une référence tout en reflétant les principes édictés dans la passation des marchés publics. Tenant compte des termes de références du projet, de ses spécificités (site exposé aux activités sismiques, déclivité ……..), des discussions avec le personnel, la firme a traduit toutes les exigences à travers une structure de forme pentagonale. L’étroitesse du terrain a porté à adopter une construction en hauteur et suivant une ossature métallique. 73 Début avril 2017, le Groupe Trame partagea avec l’UCLBP et la CNMP les premiers concepts architecturaux et volumétriques ainsi que l’approche d’ensemble pour le projet. Fin avril, les grandes lignes de l’Avant-Projet Détaillé (APD) telles que la distribution intérieure, la disposition technique, le devis estimatif sommaire, etc. furent exposées par le Groupe aux Responsables de la CNMP et l’UCLBP au cours d’une rencontre organisée au local de l’UCLBP. Il a été recommandé à la firme de tenir compte dans l’APD de différents points ayant fait l’objet de débat au niveau de l’Avant-Projet Sommaire (APS), à savoir : • la forme pentagonale du bâtiment et son comportement au moment d’un séisme éventuel; • la résistance du sol et la profondeur d’ancrage ; • l’influence de la forme et du choix de ces éléments de structure sur le coût estimatif des travaux. Au vu des contraintes du bénéficiaire du projet, la firme a sollicité et a eu une extension de délai de trente (30) jours calendaires pour finaliser l’APD dont la version finale fut présentée au local de l’UCLBP le 04 juillet 2017. Étaient présents à cette séance de travail près d’une dizaine d’ingénieurs et architectes représentant le Groupe Trame, cinq (5) directeurs de l’UCLBP (tous des Ingénieurs) ainsi que trois (3) hauts cadres de la CNMP (deux Ingénieurs et une Architecte). Des mises au point techniques en ce qui a trait à la capacité portante du sol, la nappe phréatique, les ondes de choc lors d’un tremblement de terre, la mezzanine et les dalles de toiture ont été fournies par la firme. D’autres détails techniques concernant la climatisation, la sécurité, l’installation hydraulique et sanitaire…. ont été également communiqués aux participants qui, pour l’ensemble, sont sortis satisfaits de la réunion qui se termina par la projection d’une vidéo en 3D montrant les différentes composantes de l’immeuble à construire. A noter que le montant des travaux pour la construction du local de la CNMP a été estimé à près de 17 millions de dollars US. B 7.3 Activités de renforcement du cadre légal et règlementaire des marchés publics Le cadre légal et réglementaire sur les marchés publics, constitué de la loi du 10 juin 2009 et près de dix-sept (17) arrêtés, s’est vu renforcer durant l’exercice fiscal 2016-2017 par l’adoption en Conseil des Ministres et la promulgation des arrêtés relatifs à deux (2) séries de documents types : les dossiers allégés pour des achats publics de montants substantiellement élevés mais inférieurs aux seuils actuellement en vigueur et ceux pour la passation de marchés en situation d’état d’urgence déclaré. 74 B 7.3.1 Publication des dossiers allégés Le relèvement des seuils de passation des marchés publics pris par arrêté du 25 mai 2012 avec l’objectif de donner plus de facilité aux autorités contractantes pour faire leurs acquisitions dans le cadre de la reconstruction du pays suite au tremblement de terre du 12 janvier 2010 a eu aussi pour incidence de laisser échapper une bonne partie de la commande publique aux règles établies pour la passation des marchés publics. L’inexistence de dossiers standards pour les acquisitions de grande valeur mais se trouvant en-dessous des seuils est également en partie la cause de cet état de fait. Pour régulariser la situation, la CNMP a fait élaborer des modèles de document pour la passation de ces marchés de travaux, de fournitures de prestations intellectuelles au cours de l’exercice 2013-2014. Cependant, l’obligation de leur utilisation par les autorités contractantes devait être consacrée par des arrêtés pris en conseil des ministres. Suite aux multiples efforts de la CNMP, cela n’a été possible qu’au cours de l’exercice 2016-2017. En fait, le conseil des Ministres, tenu le 30 août 2017, a procédé à l’approbation de ces documents types. En conséquence, il n’y a plus d’entrave à la publication des modèles de dossiers dans le journal Officiel le Moniteur. Celle-ci a d’ailleurs déjà commencé. Dans les Moniteurs Spécial No 28 du 20 septembre 2017 et Spécial no 31 du 26 septembre 2017, on retrouve les arrêtés sanctionnant pour sortir leur plein et entier effet : le manuel de procédures de demande de cotations pour les contrats de travaux, le dossier de demande de cotations pour l’exécution de contrats de travaux, le manuel de procédures allégées pour la passation des marchés de travaux, le dossier d’appel d’offres allégé pour la passation des marchés de travaux. Les autres arrêtés sur les dossiers allégés paraîtront au début de l’exercice 2017-2018. B 7.3.2 Publication des dossiers à utiliser en situation d’état d’urgence déclaré Pour permettre plus de transparence dans les marchés passés en situation d’état d’urgence déclaré qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la loi du 10 juin 2009, la CNMP a fait élaborer des dossiers standards en vue de la passation de ces marchés. Ils ont été publiés dans le Moniteur Spécial No 26 du 15 septembre 2017 par un arrêté sanctionnant pour sortir leur plein et entier effet : le manuel de procédures célères pour la passation des marchés publics en état d’urgence déclaré, le document-type de pré-qualification d’entreprises en vue de travaux d’intervention sous un état d’urgence déclaré et le modèle de marché pour intervention en situation d’état d’urgence déclaré. 75 B 7.4 Préparation du plan stratégique quinquennal (2018-2023) de la CNMP A la fin du troisième trimestre de l’exercice fiscal 2016-2017, plus précisément le 19 juin, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) a procédé au lancement de l’un de ses projets phares, celui de se doter d’un Plan stratégique (PS) quinquennal assorti d’un plan opérationnel en vue de mieux accomplir sa mission et de renforcer le système des marchés publics en Haïti. Cette opération qui a bénéficié du support financier de la Banque interaméricaine de développement (BID) vise à articuler l’ensemble des priorités programmatiques de la CNMP axées notamment sur certaines recommandations issues de l’évaluation dudit système, réalisée en 2013, lesquelles exigent une structure dynamique, compétente, visionnaire, évoluant dans un cadre normatif adéquat et dont chaque action s’inscrit dans une stratégie globale de développement. En effet, la CNMP ne peut fonctionner sans se fixer des objectifs temporels bien définis, ni sans prévoir les moyens techniques, matériels et humains appropriés pour les atteindre. Aussi, ce plan sur lequel de sérieuses discussions ont été engagées avec les acteurs, notamment les partenaires techniques et financiers (PTF), doit à terme accroitre la performance et la crédibilité de l’institution et du système national des marchés publics. Les différentes actions qui y sont programmés ainsi que les stratégies de leur mise en œuvre sont taillées sur mesure en fonction des grandes priorités de la CNMP, lesquelles consistent notamment à moderniser le système, renforcer les capacités des acteurs et de faire des marchés publics, un outil indispensable au développement national. Le Plan stratégique s’inscrit dans la continuité de la vaste réforme de l’Etat, lancée en novembre 2012 et reflète l’engagement du Gouvernement à formuler et mettre en œuvre avec ses partenaires, les recommandations nécessaires à la modernisation et le renforcement de la gestion des finances publiques comportant une composante visant l’efficacité et la transparence du système national de programmation, passation, gestion de l’exécution et contrôle des marchés publics. Il exprime la démarche stratégique initiée par la CNMP pour : (i) assumer son mandat, (ii) attirer la confiance de la société civile, du secteur privé et des institutions gouvernementales, et (iii) contribuer par son action, aux niveaux central et local, au renforcement de l’efficacité, de la rigueur et de la transparence des marchés publics. Il vise également à fiabiliser le système haïtien des marchés publics au regard des PTF, ce qui devrait permettre, à long terme, de généraliser l’utilisation des structures et de la réglementation nationale, quelle que soit la source de financement – y compris pour les marchés financés par les PTF. 76 A travers ce plan élaboré avec l’appui d’un consultant international, la CNMP s’est fixé ses principaux objectifs: (i) la modernisation du cadre légal et réglementaire, (ii) le renforcement institutionnel, (iii) le développement du secteur privé ; (iv) la professionnalisation et le renforcement des capacités des acteurs notamment les autorités contractantes, (v) la dématérialisation des marchés publics (« e-procurement »). Pour atteindre les objectifs, un ensemble de mesures et d’activités sont programmées, parmi lesquelles l’on peut citer : (i) l’amélioration de la programmation, passation et gestion de l’exécution des marchés par les CMMP/CSMP et UPMP des autorités contractantes, (ii) la professionnalisation du corps des spécialistes de la commande publique ; (iii) l’installation de filières de formation initiale et continue dans des centres de formation locaux, (iv) le basculement de la CNMP vers le contrôle a posteriori, (v) la concentration de la CNMP sur la régulation, (vi) le renforcement et la relocalisation, à moyen terme (suite à l’amendement de la loi), du contrôle a priori des marchés publics au niveau central et décentralisé, (vii) la confirmation du rôle de régulation de la CNMP sur les conventions PPP, et la préparation et adoption des modèles et guides de passation des conventions PPP, (viii) la stratégie de développement des entreprises haïtiennes qualifiées, (ix) le renforcement et la coordination des contrôles a posteriori, (x) l’accès au traitement efficace des plaintes et recours, (xi) la prise en compte des dispositions découlant des accords avec la CARICOM, (xii) le renforcement des modalités d’application des sanctions, (xiii) la coordination des efforts de lutte contre la fraude et la corruption mobilisés par la CSC/CA, la CNMP, l’IGF et l’ULCC, (xiv) la mise en œuvre du SIGMAP en vue de la passation et de la gestion des marchés en lignes (e-procurèrent). 77 Le Plan opérationnel prévoit un montant d’environ 22 millions USD pour couvrir les différentes activités, à savoir : Ø la restructuration de la CNMP ainsi que la construction et l’équipement de ses locaux, les moyens logistiques et la relocalisation du contrôle a priori (17, 000,000.00 USD), Ø l’assistance technique et des services de consultants nationaux et internationaux (3, 000,000.00 USD), Ø les appuis à la formation et communication (1,000,000.00 USD), Ø la gestion de l’information et sa connexion avec les outils informatiques de la gestion des finances publiques ; et les coûts de fonctionnement de l’Unité de Gestion du Plan stratégique (720,000.00 USD). Les activités seront réalisées graduellement (court, moyen et long terme) suivant un calendrier bien défini dans le plan. Toutefois, certaines d’entre elles ne dépendent pas uniquement de la volonté de la CNMP, l’implication de tous les autres acteurs (Gouvernement, PTF, autorités contractantes, CSCCA, ULCC, MEF, entreprises, société civile…) est vivement souhaitée en vue d’atteindre les objectifs fixés. Elles seront financées, soit à partir des recettes de l’État à travers le Budget national (TP), soit des fonds des principaux bailleurs (BID, BM, UE, Agence des États-Unis pour le Développement International (USAID)…). B 7.5 Système Intégré d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP) Dès le début de son fonctionnement en 2005, la CNMP a accordé aux Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC) une place de choix dans ses initiatives visant à faire des marchés publics un levier pour la croissance/la gouvernance économique et un moyen de lutte contre la corruption. Déjà en 2007, elle se dota d’un site internet pour informer les secteurs intéressés de ses activités ainsi que pour la publication des marchés conclus par différentes autorités contractantes. En 2011, au vu des faiblesses que présente son simple portail statique, la CNMP, avec l’appui de la Banque Mondiale, entreprit un nouveau projet dont les finalités étaient les suivantes : i) mettre en place une base de données sur les marchés publics afin de fournir des informations fiables aux différents acteurs du système ; ii) restructurer le site web existant afin de le rendre plus complet et interactif en permettant la liaison directe et dynamique avec la base de données. Le processus de recrutement de prestataires de services aboutit à la sélection de la firme canadienne Géninov pour l’exécution du projet. Au terme de la consultation, la firme livra une application (site internet) web couplée à un système d’information et de gestion des marchés publics (SIGMP), une base de données. Les différents utilisateurs, dépendant de leur niveau d’accès, ont maintenant la faculté de publier en ligne des avis de marchés, de consulter des dossiers d’appel d’offres, de télécharger des dossiers… 78 Ce projet de rénovation du site, qui débuta en 2011 et prit fin en 2013, permit d’avoir à la livraison un système répondant aux besoins préalablement définis et présentant de nombreuses innovations. Cependant, son architecture n’autorisa pas l’automatisation du processus de passation des marchés publics. Son manque d’attrait et de convivialité rendit difficile son exploitation dans toute sa potentialité. En vue de procéder aux ajustements liés à la convivialité et la clarté du site, un consultant webmaster a été mis à la disposition de la CNMP, grâce à un autre appui financier de la Banque Mondiale (BM) dans le cadre du prolongement du Projet de Relèvement d’Urgence des infrastructures et des Institutions (PRU2I). Sans remettre en question sa conception générale, le projet de rénovation du site web conduira à changer son apparence et sa charte graphique rendant l’espace plus attrayant pour les visiteurs et plus convivial pour l’enregistrement des marchés par les autorités contractantes. Nonobstant les adaptations apportées au site pour améliorer sa clarté, et faciliter l’accès des utilisateurs aux informations, il ne fait aucun doute qu’il n’assure pas encore la gestion automatique du processus de passation des marchés publics. C’est donc dans la dynamique de poursuivre la modernisation du système de passation des marchés publics par l’utilisation des NTICs que la CNMP a embrassé au cours de l’année 2016-2017 un nouveau projet ambitieux et d’une grande envergure. Il s’agit d’implémenter un Système Intégré d’Information et de Gestion des Marchés Publics (SIGMAP). La mise en œuvre du SIGMAP permettra entre autres, une gestion intelligente et efficace des marchés publics, grâce à un dispositif informatique. Les acteurs de la chaîne de passation des marchés publics auront alors un accès aisé et permanent aux informations de base concernant les données liées aux plans de passation des marchés, aux documents d’appels d’offres et avis, aux indicateurs de performances et aux statistiques. Par ailleurs, dans un souci de contrôle des transactions et opérations concernant les achats publics, l’application sera interconnectée aux différents systèmes assurant la planification des projets et la gestion des finances publiques, en l’occurrence le SID (Système d’information de Développement) et le prochain IFMIS (Système d’Information Intégrée sur la Gestion Financière). Ainsi donc, tout en facilitant le partage d’informations entre les différents acteurs intervenant dans la gestion et le contrôle des dépenses publiques, il permettra d’assurer une certaine veille pendant tout le processus de passation et d’exécution des marchés publics en Haïti. Les activités réalisées dans le cadre la mise en place du SIGMAP Une première mission intitulée ’’ Appui à l’élaboration du cadre conceptuel et le cahier des charges pour la mise en place d’un SIGMAP de l’état haïtien’’ a été conduite entre décembre 2016 et janvier 2017 grâce à la contribution du SBC (State Building Contract) à l’amélioration du système national de gestion des marchés publics. L’objectif principal était d’appuyer la CNMP à l’élaboration du cadre conceptuel de la mise en œuvre d’un nouveau SIGMAP. 79 Cette mission a permis de concevoir les liaisons fonctionnelles entre les acteurs pour une meilleure gestion des opérations sur les marchés publics. Elle a permis également d’élaborer un cadre pour la centralisation, la diffusion et l’archivage électronique des informations sur les marchés publics. Elle a par ailleurs démontré l’utilité de ce système d’information dans la gestion des marchés publics, notamment, le suivi des procédures en temps réel, la traçabilité des opérations à n’importe quel stade d’exécution, et le suivi et l’évaluation des performances du système des marchés publics. Elle a aussi élaboré une ébauche du cahier de charges présentant trois (3) options de choix pour la mise en œuvre de l’application informatique, à savoir : - (i) l’acquisition d’un progiciel, - (ii) le développement spécifique progressif d’un logiciel, - (iii) l’adoption d’une solution développée par un pays, sans oublier les mesures d’accompagnement pour la maitrise de l’utilisation de ce dispositif informatisé par les acteurs. Au cours de l’atelier de validation du livrable de la première mission, toutes les parties prenantes (CNMP, CRFP-GE, DUE et PTF) ont vu la nécessité de poursuivre et d’appuyer une seconde phase du projet. C’est donc dans ce contexte que sera planifiée une seconde mission intitulée ’’Appui à l’élaboration de la stratégie de la mise en place du SIGMAP de l’État Haïtien’’. Elle a été conduite entre septembre 2017 et le premier trimestre de l’année 2018, par deux (2) consultants (un expert en systèmes d’information et un spécialiste des marches publics). Elle a visé plus spécifiquement à développer une stratégie de mise en œuvre du projet « SIGMAP » assortie d’un plan opérationnel de déploiement du progiciel et d’accompagnement des acteurs pour sa maîtrise. En vue de la réussite de la mission, il a été jugé méthodique de la subdiviser en deux (2) grandes étapes : - la première, sous le titre ’’ Le nouveau SIGMAP’’, comprend les activités suivantes : étude du SIGMAP, benchmarking incluant un voyage d’études des cadres de la CNMP en administration comparée et la stratégie de mise en œuvre. - La seconde,’’ Plan opérationnel’’ conduira à étudier et établir le plan d’actions, le plan d’accompagnement et le cahier de charges adapté. Cette mission, dont l’importance n’est plus à justifier, a permis de décrire et démontrer les fonctionnalités du SIGMAP dans ses moindres spécificités. Des livrables attendus et effectivement produits, il y a lieu de mentionner : - Élaboration du Plan d’actions de mise en œuvre du SIGMAP ; - Rédaction du Cahier des charges finalisé ; - Élaboration du Plan d’accompagnement ; - Proposition d’une Feuille de route des grandes étapes du SIGMAP ; - Montage des Dossier d’appel d’offres relatifs au SIGMAP. 80 Pour finir, il faut noter que l’implémentation du SIGMAP devrait coûter à la CNMP la rondelette somme de 1,6 millions de dollars US, réparties comme suit : - Acquisition de logiciels applicatifs ($ US 625,000.00) - Acquisitions d’équipements informatiques ($ US 395,000.00) - Acquisitions d’équipements électriques ($ US 86,000.00) - Formation ou renforcement des capacités ($ US 420,000.00). Il est à espérer que les PTF, à l’instar de l’Union Européenne qui a manifesté un vif intérêt dans la mise en œuvre de ce projet et qui a également financé les deux (2) missions sus-décrites, continueront à supporter économiquement l’organe de contrôle et de régulation des marchés publics en Haïti. B 7.6 Mise en œuvre du projet d’archivage de la CNMP et des institutions auditées La mission d’audit des procédures de passation des marchés publics passés au cours de l’exercice 2014-2015 dans six (6) institutions publiques, conduite par la firme Daniel Thirion International (DTI) et commanditée par la CNMP avec le support financier de la Banque Mondiale (BM) a permis de mettre en évidence des lacunes en ce qui a trait aux structures organisationnelles responsables de la passation des marchés, à la gestion, la planification et l’archivage des dossiers de marchés publics. Plus spécifiquement, le rapport de synthèse sur l’audit signala qu’il n’existe pas de procédures officielles d’archivage des dossiers de passation et de gestion des marchés, encore moins de personnel formé dédié à cette activité. Il a été en outre constaté que les administrations auditées ne disposent pas d’espace physique suffisant pour archiver les documents de marchés. Aussi, la firme a-t-elle recommandé de corriger ces situations qui entravent la collecte des informations et la reddition des comptes. Pour remédier aux problèmes ci-dessus soulevés, la CNMP, appuyée par la Banque Mondiale (BM), s’est engagée dans une dynamique d’organiser et de structurer (physiquement et électroniquement) ses propres archives et d’appuyer les six (6) Autorités Contractantes auditées à établir un système d’archivage plus performant. C’est donc dans ce souci qu’elle a procédé au recrutement de deux (2) consultants (une experte archiviste et un spécialiste en système d’information) pour conduire et exécuter le projet de mise en œuvre du système d’archivage physique et électronique des dossiers de marchés dans les institutions auditées, dans un délai de six (6) mois. Doter la CNMP ainsi que les six (6) Autorités Contractantes, à savoir le MARNDR, le MENFP, le MTPTC, le MSPP, l’UCLBP et le BMPAD d’un système d’archivage physique et électronique efficace permettant de sécuriser et d’avoir accès facilement aux informations des dossiers de marchés 81 publics, tel a été le mandat des deux (2) consultants. Pour atteindre l’objectif dans les échéances fixées, il leur a été suggéré de s’inspirer du système d’archivage exploité actuellement à l’Unité Technique d’Exécution du Ministère de l’ Économie et des Finances (UTE/MEF), jugé assez satisfaisant par les donneurs d’ordre. Dans cet ordre d’idées, les consultants se sont rendus au local de l’UTE pour voir le fonctionnement du système d’archivage de cette institution et mieux s’enquérir de ses spécificités. Les informations recueillies ainsi qu’une première visite auprès des administrations sous-étude leur ont permis de préparer et soumettre en mars 2017 des propositions technique et financière. Suite aux remarques et commentaires formulées par la CNMP, une séance de discussions a été organisée le 14 juin 2017 à la salle de conférence de l’Unité de Coordination de Projets (UCP) du MEF. La rencontre a permis à la CNMP et l’UCP d’apporter des éclaircissements aux consultants qui ont révisé leurs propositions. Au cours de la réunion, il a été également décidé de réduire, considérant les retards enregistrés dans la mise à exécution du projet, le nombre d’institutions de sept (7) à quatre (4). Les trois (3) autres entités pourront être prises en considération au cours d’une seconde phase. Les contrats des deux (2) consultants n’ont été finalement approuvés par les autorités compétentes qu’au cours de juillet et début d’août 2017. Ils ont pu entamer leur consultation par des visites aux quatre (4) institutions retenues soit la CNMP, l’UCLBP, le BMPAD et le MENFP. Suite aux tournées et séances de travail, réalisées avec le personnel des administrations, ils ont pu établir l’état des lieux. Le rapport de diagnostic, soumis à l’appréciation de la CNMP, a été validé sous réserve de la prise en compte de ses remarques et commentaires dans une version révisée. Cette validation a entrainé automatiquement le décaissement du premier versement du montant du contrat. Fort malheureusement, entretemps, le délai initial de six (6) mois accordé aux experts avait déjà expiré. Il faut donc attendre l’année fiscale 2017-2018 pour voir la suite du déroulement du projet d’implémentation du système d’archivage physique et électronique. 82 B 8. Fin de mandat et renouvellement des membres des Commissions Départementales des Marches Publics (CDMP) P rès d’une décennie après sa création, la CNMP a pu pourvoir, comme le requiert la réglementation sur les marchés publics, à la mise en place de structures déconcentrées dans les départements du pays. Malheureusement, force est de constater qu’elle n’a pas pu satisfaire complètement à l’exigence de l’article 16 de la loi du 10 juin 200912 qui lui impose l’établissement dans chaque département géographique de ces structures dénommées Commissions Départementales des Marchés Publics (CDMP). En fait, seulement (2) CDMP sur dix (10) ont pu voir le jour, l’une dans le Sud et l’autre dans le Nord. Puisqu’elles constituent le prolongement de la CNMP dans leur département respectif, les CDMP exercent pratiquement les mêmes attributions que cette institution. Il s’agit notamment de veiller au respect des lois et règlements sur les marchés publics, de concourir à la formation des acteurs de la commande publique et d’assurer le contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics dans leur localisation. Nonobstant toute leur bonne foi, les CDMP Nord et Sud, dont les Membres ont été nommés par arrêté du Premier Ministre d’alors pour une période de trois (3) ans et investis dans leurs fonctions en septembre 2009, n’ont pas pu vraiment remplir la mission qui leur a été dévolue. Les facteurs à l’origine de cet échec sont multiples. Limitons-nous à deux (2) d’entre eux : 1) la déconcentration tant prônée par la Constitution du pays n’est pas effective et 2) les seuils de passation des marchés publics et d’intervention de la CNMP sont jugés trop élevés. Si les deux (2) structures déconcentrées ne se sont pas livrées à des activités de contrôle de marchés publics, on ne peut pas pour autant conclure que leur bilan soit négatif. En fait, ces CDMP Nord et Sud ont accompli pas mal d’actions durant les exercices 2013 à 2016. Elles ont voulu conscientiser et sensibiliser les collectivités territoriales sur l’importance des marchés publics dans la chaîne de gestion des dépenses publiques. Ainsi, elles ont effectué plusieurs visites de terrain auprès des Administrations Communales. Elles ont rencontré et ont eu des séances de travail avec les Maires, les Directeurs et Responsables des bureaux régionaux des ministères et les délégués départementaux. Des séances de formation ont été organisées à l’intention des cadres des Mairies, des étudiants et élèves de classes de philo…. Au troisième trimestre de l’année 2015-2016, le mandat des Membres des CDMP arrivant à terme, il a fallu pourvoir à leur remplacement. Pour ce faire, la CNMP, eu égard à l’article 17 de l’arrêté du 26 octobre 2009 déterminant les modalités de son organisation et fonctionnement, a procédé au cours de juillet 2016 à l’évaluation des membres des CDMP à partir d’une grille d’entretien élaboré à cet effet. L’évaluation a donné lieu à la délivrance de certificats aux seuls membres ayant satisfait aux exigences établies. 12 L’article 16 de la loi du 10 juin 2009 stipule : ’’A la diligence de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP), il est institué, dans chaque département géographique du pays, un organe chargé du contrôle des opérations relatives à la passation des marchés publics dénommé « Commission Départementale des Marches Publics (CDMP)». 83 En août 2016, suite à l’autorisation du Premier Ministre et avec l’appui de l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), la CNMP s’attèle au recrutement du personnel. Le processus s’est déroulé en deux (2) étapes distinctes : une première sélection à partir des dossiers des candidats et une deuxième phase à partir d’un entretien assorti d’un test pratique pour établir au final l’ordre de classement des candidats après le cumul des notes obtenues pour les deux phases. A l’issue de la procédure conduite par la CNMP, une (1) professionnelle sera recrutée et confirmée au poste de Secrétaire de direction pour le bureau départemental du Sud et six (6) des vingt- deux (22) candidats ayant déposé leur dossier seront sélectionnés pour la fonction de Membres des CDMP. La liste de ces six (6) sera ainsi soumise dans les délais, au Premier Ministre pour être nommés comme Membres des CDMP (trois pour le Nord et l’autre moitié pour le Sud). Cependant, au vu des problèmes politiques (gouvernent de transition, période électorale….), la nomination se fera attendre malgré les démarches effectuées par la CNMP pour ne pas laisser de vide dans les structures hiérarchiques des CDMP. Ce n’est qu’au début de l’exercice 2017-2018, soit plus d’un an après que la CNMP ait transmis à la Primature les noms des candidats retenus que les lettres de nomination des Membres des CDMP seront émises. Cet acte marque quasiment la fin du processus de renouvellement des Membres des CDMP. Conséquemment, la prise de fonctions et la prestation de serment des nouveaux Commissaires sont imminentes. En conclusion, les CDMP Nord et Sud ont passé tout l’exercice fiscal 2016-2017 sans leur structure hiérarchique, ce qui fait qu’elles ont bénéficié d’un accompagnement particulier du bureau central. A côté des suivis téléphoniques sur une base régulière, la CNMP, au travers de sa Direction de Coordination des CDMP, a visité ses deux (2) démembrements Nord et Sud, respectivement du 22 au 24 février et du 02 au 03 mars 2017, ceci dans l’objectif d’apporter un support moral au personnel, s’enquérir des difficultés rencontrées et établir un diagnostic en qui a trait aux modes et conditions de fonctionnement des bureaux ainsi qu’à l’état des lieux des locaux. 84 B 9. Vers l’intégration des systèmes de marchés publics des États membres de la Communauté Caribéenne (CARICOM) C ompte tenu de l’achèvement du 10ième Fonds Européen de Développement13 (FED) sur lequel la plupart des projets ont été financés, les activités de mise en œuvre du système unique des marchés publics ont été intensifiées au niveau régional durant l’année fiscale 2016-2017. Les instruments juridiques devant règlementer ce système, notamment le Protocole et le Projet de loi sur les marchés publics, furent approuvés et adoptés par les instances régionales concernées (COTED 14, COFAP15, LAC16). A été également développée et déployée la plateforme électronique de l’information et de gestion centralisée des données (« Community Public Procurement Notice Board : CPPNB17 ») qui permet la publication des avis d’appels d’offres ainsi que les autres opérations de passation et de gestion des marchés publics excédant les seuils fixés18 par les États membres (EM). Ces outils, élaborés et développés par les experts de l’Europsupport recrutés par le Secrétariat de l’Unité CSME, ont déjà été présentés aux différentes rencontres régionales « Task force »19 et aux secteurs public et privé à travers des consultations tenues au niveau de chaque pays membre de la CARICOM. Celles d’Haïti, réalisées les 11 et 12 mai 2016, avaient pour but de présenter l’infrastructure et les documents élaborés dans le cadre de la mise en place du régime unique des marchés et d’économie de la CARICOM (CSME), de recueillir les suggestions des acteurs et de dégager un plan de travail en vue de l’implémentation du système. Au cours des assises, les débats ont été dominés par l’analyse des effets déterminants de l’intégration d’Haïti au marché unique régional. Les interrogations et préoccupations relatives aux traitements accordés par la CARICOM à Haïti ont provoqué de houleuses discussions. Les participants ont identifié pas mal d’obstacles, entre autres : - La différence de langue et de système juridique 20 existant entre Haïti et les autres pays membres de la CARICOM ; - les tarifs à l’exportation entre Haïti, membre de l’OMC et les autres EM de la CARICOM qui ne le sont pas à part la Jamaïque; - le tribunal spécialisé en matière commerciale et règlement des différends en cas de litige entre deux pays membres; - la non-reconnaissance des diplômes haïtiens par la CARICOM ; - la restriction de la libre circulation des biens, services et personnes pour Haïti ; etc. Ces arguments et bien d’autres placent le pays dans une position défavorable par rapport aux États 13 Le Fonds Européen de Développement (FED) est l›instrument principal de l›aide communautaire à la coopération au développement aux pays Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). 14 COTED : Conseil pour le commerce et le développement économique (en anglais COTED : Council for Trade and Economic Develop- ment) 15 COFAP : Conseil des finances et de la planification (en anglais COFAP : Council for Finance and Planning) 16 LAC : Legal Affairs CARICOM (Affaires juridiques de la CARICOM) 17 Tableau d’affichage électronique des marchés publics de la Communauté mis en place conformément au Protocole sur les marchés publics 18 Les seuils fixés pour la passation des marchés au niveau régional sont: 150,000 USD pour les marchés de biens et de services et 3000,000 USD pour les marchés des travaux 19 Huit (8) réunions ont été organisées dans lesquelles les différents EM dont Haïti ont pris part. 20 Le système juridique haïtien est basé sur le système romano-germanique, alors que la majorité des autres pays de la Caraïbe ont un système anglo-saxon. 85 Membres de la région. Au vu des préoccupations soulevées lors des consultations nationales, le gouvernement a formé un groupe de travail 21 interinstitutionnel devant analyser en profondeur le dossier CARICOM relatif à l’intégration des marchés publics et de lui faire des propositions sur la position à adopter. Conformément à la mission qui lui a été confiée, dans les termes de référence élaborés à cette fin, le groupe a rencontré les acteurs concernés par la question et a préparé un rapport avec les éléments essentiels pouvant permettre aux décideurs de mieux comprendre et appréhender le dossier CARICOM relatif à l’intégration des marchés publics. Le document a été transmis à la CNMP qui, après analyse, l’a acheminé à la Primature en septembre 2016. Le rapport du Groupe a mis en exergue les obstacles d’ordre structurel, juridique, économique et politique. Il y a lieu de citer les difficultés d’accès aux pays de la région, la différence de langue, l’accessibilité à des cautions de garantie pour les entreprises, la non reconnaissance des diplômes haïtiens, l’absence des normes de qualité, la non adhésion d’Haïti à la Cour Caribéenne de Justice (CCJ) etc. Tous ces éléments prouvent que le pays a d’énormes efforts à consentir en vue de son intégration et qu’il lui faut établir un plan stratégique en vue de sa préparation à cette entrée dans le Marché unique commun (MUC). Pour bénéficier au même titre que les autres États membres de la CARICOM de tous les privilèges liés à l’intégration des marchés publics, Haïti doit prendre les mesures appropriées, notamment : - constituer son registre de fournisseurs et sa liste des domaines d’exclusion à soumettre à la CARICOM, - adopter les lois nécessaires sur les normes de qualité, la compétitivité et la protection de consommateurs, - livrer des certificats de compétence aux professionnels qualifiés, etc… Haïti doit aussi faire valoir son statut de Pays moins développé (PMD) afin de négocier et bénéficier des financements disponibles (le 11 e FED…) et solliciter de la CARICOM un moratoire et l’accompagnement technique pour pouvoir satisfaire à certaines exigences, opérer des changements dans sa législation, inciter les secteurs porteurs à être compétitifs, s’assurer de la mise en place d’un système de normes de qualité répondant aux standards internationaux. Tout ceci ne pourra être possible que si les secteurs public et privé ainsi que la société civile travaillent ensemble, sinon les objectifs pour permettre à Haïti de respecter ses engagements pris dans le Traité de Chaguaramas révisé qu’il a signé et ratifié, ne seront pas atteints. 21 Ce groupe de travail intersectoriel a été formé sur instruction du Secrétariat Général de la Primature par lettre référencée SG/ MMA/00001445 du 17 mai 2016, suite à une consultation sur les marchés publics organisée en Haïti par le Secrétariat de la CARICOM de concert avec la CNMP sous l’égide de la Primature les 11 et 12 mai 2016. 86 PARTIE C : LES RESSOURCES C 1. Ressources Humaines D urant l’année 2016-17, la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) comptait dans ses rangs vingt-deux (22) femmes et quarante-deux (42) hommes, soit un total de soixante-quatre employés. Ainsi, Le principe du quota de 30% de femmes dans les services publics, tel qu’exigé dans la version amendée, de la Constitution de 1987, était largement respecté au sein de la CNMP (34 % de sexe féminin). A l’exception des cinq (5) Membres de la Commission de la CNMP qui détiennent un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois, tout le personnel était lié au 30 septembre 2017 à l’administration par un contrat de travail. Cinquante-six (56) employés travaillent au bureau central alors que huit (8) sont cantonnés dans les structures départementales Nord et Sud. Le personnel est réparti comme suit : § Cinq (5) Grands Commis de l’État au niveau central ; § Douze (12) cadres supérieurs ; § Quatre (4) cadres intermédiaires ; § Dix (10) agents constituant le personnel d’appui, à savoir les secrétaires et assistants administratifs ; § Trente-trois (33) employés de soutien (messagers, chauffeurs, gardiens, ménagers…). Il convient de noter qu’au cours de l’exercice sous-étude, tout le personnel des Commissions Départementales Nord et Sud étant des contractuels, distribués à parts égales entre les deux (2) structures. C 2. Ressources Matérielles Le parc automobile de la CNMP était constitué de seize (16) véhicules. Malheureusement, la situation sécuritaire du pays n’étant pas au beau fixe, un d’entre eux, affecté à la comptabilité a été volé par des individus non identifiés dans la zone de carrefour ’’Tifou’’ au cours du mois de juin 2017, ce qui a ramené le nombre de matériels roulants à quinze (15). C 3. Ressources Financières A côté des fonds qui lui ont été alloués dans le budget national (TP), la Commission Nationale des Marchés Publics a également reçu des fonds, sous forme d’assistance, de ses partenaires technique et financier (PTF). Ainsi, les ressources financières dont elle a disposé, au cours de l’année 2016-2017, se décomposent comme suit : A. Un budget de fonctionnement d’un montant de cent dix millions vingt-sept mille trois cent vingt-huit gourdes (Gourdes 110,027,328.00) et, 87 B. Un budget d’investissement d’un montant de vingt-six millions de gourdes (Gourdes 26,000,000.00) dont six millions de gourdes (6,000.000.00) pour l’exécution du projet de formation des cadres des autorités contractantes et vingt millions de gourdes (20,000.000.00) pour la réalisation des études en vue de la construction du nouveau local de la CNMP. Rappelons que le Budget de la CNMP (fonctionnement et investissement) est inscrit sous forme de dotation dans le budget global de la Primature (Code : 121511911). C. Des ressources financières externes ont été également allouées par des bailleurs internationaux, qui ont notamment accompagné la CNMP dans l’exécution de plusieurs projets, entres autres: i) le projet campagne d’information et de communication, ii) le projet de mise en place d’un système d’archivage physique et électronique, iii) la préparation du plan quinquennal de la CNMP, iv) les phases conceptuelles et techniques en rapport à l’implémentation du SIGMAP, lesquelles activités ont été décrites précédemment dans ce rapport. 88 DÉFIS ET PERSPECTIVES P armi les contraintes internes et externes ayant notablement affecté le fonctionnement de la CNMP, il y a eu lieu de mentionner la résistance de certaines autorités contractantes à se conformer aux principes édictés pour la passation des marchés publics, les ressources financières limitées allouées à l’institution, un espace de travail ne répondant pas vraiment aux normes, l’effectif réduit du personnel qualifié entraînant par ricochet une surcharge de travail… Ainsi, plusieurs objectifs préalablement fixés n’ont pas été atteints et des activités prévues pour l’année n’ont pas été réalisées. Ces actions et projets ont été donc différés pour l’exercice 2017- 2018. L’institution entend redoubler d’efforts pour relever les nombreux défis identifiés qui se dressent présentement sur son parcours. Les perspectives en vue d’améliorer la crédibilité, la fiabilité et la transparence du système national de passation des marchés publics, déclinées au travers de son plan stratégique, sont assez intéressantes. La liste qui suit, sans prétention d’exhaustivité, dresse les projections pour les cinq (5) prochaines années avec des éléments de justification : ACTIONS EN PERSPECTIVE JUSTIFICATIONS Pour l’amélioration du cadre légal et réglementaire des marchés publics - Révision de la loi et de ses arrêtés d’application - Certaines incohérences et anomalies ont été relevées dans les textes réglementant les marchés publics. Il convient de les lister pour une éventuelle prise en compte lors de la révision de la loi et de ses arrêtés d’application. - Adoption des documents standards et guide pour les opérations PPP - Il n’existe pas de documents standards de qualité permettant d’avancer rapidement et dans de bonnes conditions dans les programmes PPP. Pour le renforcement institutionnel et opérationnel - Restructuration transitoire de la CNMP par la séparation des fonctions de régulation du contrôle a priori - Élimination des situations de conflits d’intérêts entre le contrôle a priori et le contrôle a posteriori ; - Renforcement de l’application du contrôle a priori; - Renforcement de la gestion de la mise en œuvre de la réforme des marchés publics. 89 - Clarification et coordination des rôles des entités en charge du contrôle externe pour lutter contre la fraude et la corruption - Les organes en charge du contrôle externe fonctionnent de manière isolée sans véritable concertation et coordination entre eux. Il convient d’éviter les doubles emplois et de mettre l’accent sur leurs complémentarités. - Révision de la composition et des modalités de désignation des membres du Comité de Règlement des Différends (CRD) - Le mode de désignation des membres du CRD est problématique. La CNMP doit envisager une autre formule de montage de celui-ci en vue d’assurer le traitement des plaintes et recours dans les délais impartis. - Création d’une centrale d’achat à moyen ou long terme - Pour résoudre les problèmes d’inefficacité de l’exécution budgétaire constatés et pour réduire du même coup les coûts des transactions. - Création d’un corps de « Spécialistes de la commande publique » constitué des membres des CMMP/ CSMP à l’instar des Inspecteurs de l’IGF. - La création de corps de métiers offre de nombreux avantages qui promeuvent de telles structures. Le corps des Inspecteurs de l’IGF, par exemple, est venu renforcer le contrôle dans les différentes entités de l’Etat. Pourquoi ne pas dynamiser le secteur des marchés publics par la création d’un corps pareil qui donnerait plus d’autorité à ces techniciens ? Cela apporterait du coup de la confiance chez les autres acteurs du système national des marchés publics. Un signal fort sera ainsi lancé pour confirmer la volonté effective des plus hautes autorités du pays de poursuivre, voire combattre la corruption dans toutes les sphères de la vie nationale. - Construction d’un local accueillant et spacieux permettant à la CNMP de se développer selon les exigences de sa mission - Depuis sa création, la CNMP loue des espaces pour abriter son personnel. Il lui faut construire et aménager son propre local pour mieux répondre à sa noble mission. - Établissement d’un référentiel des prix unitaires les plus courants - Les autorités contractantes ont parfois du mal à apprécier les coûts prévisionnels des programmes ainsi que le caractère raisonnable des offres des soumissionnaires. La CNMP en tant qu’organe de régulation doit contribuer à combler ce vide pour mieux les encadrer. 90 En ce qui a trait à la publication des statistiques et informations sur les marchés publics - Mise en place d’un « Observatoire de la commande publique » utilisant des fiches transmises obligatoirement par les autorités contractantes ou à travers un système informatique en réseau - La CNMP ne dispose pas de l’information économique complète sur les marchés publics - faute de ne pas pouvoir collecter toutes les informations disponibles au niveau des autorités contractantes - Mise en place du système intégré d’information et de gestion des marchés publics (SIGMAP) et sa connexion avec SIGFP/IFMIS - Les statistiques sur les marchés publics ne sont pas exhaustives. La collecte des informations est très difficile. Et les divers systèmes de collecte ne sont pas automatisés et interconnectés. Ce système permettra à la CNMP de disposer d’un système de gestion des marchés publics interconnecté avec tous les intervenants dans la chaîne de la dépense publique. Pour une politique publique d’achat et une meilleure participation du secteur privé dans les marchés publics - Finalisation et publication d’un document de référence de politique publique d’achat - Jusqu’à date, le système national fonctionne sans un document de politique publique d’achat donnant les grandes orientations de l’action publique relative à l’exécution de la commande publique. Une initiative de ce genre est restée inachevée. La CNMP devra prendre l’initiative de relancer cette discussion jusqu’à la publication et l’adoption de ce document de référence. - Prise de dispositions facilitant l’émergence d’entreprises innovantes - Le cadre légal actuel prévoit des mesures de facilitation de l’accès des PME aux marchés publics. Néanmoins, des réserves de productivité existent encore. La CNMP devra y creuser pour trouver et proposer d’autres dispositions susceptibles de susciter la création d’entreprises innovantes. ACTIONS EN PERSPECTIVE JUSTIFICATIONS 91 - Prise de dispositions obligeant les entreprises internationales remportant des marchés dans le pays à faire le transfert de savoirs et de compétences aux entreprises locales pour leur permettre de détenir à leur tour les expertises qui leur font défaut. Celles-ci seront par la suite qualifiées pour soumissionner et remporter des marchés en Haïti et/ou en terre étrangère - Les entreprises haïtiennes peinent à obtenir et à réaliser de grands travaux d’infrastructures ou les marchés requérant des expertises pointues. Entretemps, les entreprises étrangères raflent ces contrats et laissent très peu de savoirs dans le pays. Pour obvier à cela, il est indispensable que : ü des entreprises haïtiennes soient associées à l’exécution de chaque marché attribué à des entreprises étrangères. Du personnel haïtien pourra offrir leurs services à différents niveaux de la structure d’exécution des marchés ; ü des exigences de transferts de connaissances soient faites aux compagnies étrangères afin que les firmes nationales puissent se qualifier chaque jour de plus en plus. Des pourcentages de part de marchés seront fixés et varieront suivant la nature et la complexité des travaux ou services. Ces dispositions seront bien évidemment inscrites dans la nouvelle réglementation à venir sous peu. En ce qui concerne la formation sur les marchés publics - Mise en place d’un programme de formation continue et de stage de perfectionnement à l’interne ou hors du pays en faveur des cadres de la CNMP ou des CDMP en vue de mieux renforcer leur capacité - Les cadres techniques de la CNMP doivent pouvoir faire régulièrement la mise à jour de leurs savoirs et expériences. Un dispositif de formation continue sera mis en place pour parvenir à cette fin. - Élaboration d’un curriculum pour l’entrée du « Droit des marchés publics » dans le cursus formel de l’enseignement supérieur haïtien - A date, l’enseignement des marchés publics ne respecte aucun cadre formel. Certes, des cours se donnent dans plusieurs établissements privés et publics de la place. La CNMP ou la structure accréditée qui sera mise sur pied devra éventuellement travailler à la validation d’un curriculum qui sera imposable à tous les centres d’enseignement. 92 - Dotation de la CNMP de capacité d’organiser des séances d’information et de formation à longueur d’année pour professionnaliser, renouveler les connaissances de tous ceux qui évoluent dans le système en particulier et de tous ceux qui y sont intéressés en général - Certes, des actions de formation se tiennent chaque année au bénéfice de diverses catégories d’acteurs du système de passation des marchés publics. Compte tenu de la dynamique de la question, la CNMP doit pouvoir offrir de tels services à longueur d’année. Pour cela, un espace de travail et des fonds sont nécessaires. Le projet de construction du local de la CNMP constituera un grand pas vers ce résultat. - Appui à la recherche par un appui technique ou une subvention à accorder à toute étude dont l’intérêt pour les marchés publics est évident et manifeste. - Très peu de recherches sont jusqu’à date réalisées sur les nombreux aspects couverts par les marchés publics. Il faudra que la CNMP fournisse un accompagnement technique aux chercheurs ou dans le meilleur des cas, accorde une subvention aux étudiants et professionnels désireux de contribuer au renforcement du système national des marchés publics. - Des étudiants-chercheurs de partout devront pouvoir venir faire des stages de perfectionnement en Haïti afin de compléter leurs formations en marchés publics. Ils pourront être accueillis dans nos différentes structures (soit une CMMP / CSMP, soit la CNMP ou dans une CDMP, soit la CSC/CA). - Dans l’éventualité d’un renforcement effectif du système national des marchés publics, le pays devrait devenir un modèle, un terroir qui accueille les étrangers en quête de perfectionner leurs expériences/savoirs dans le domaine des marchés publics. ACTIONS EN PERSPECTIVE JUSTIFICATIONS 93 CONCLUSION L ’exercice 2016-2017 n’a pas permis à la CNMP de réaliser l’ensemble de sa programmation. Loin s’en faut ! Cependant, comparativement aux années précédentes, des embellies ont été enregistrées à bien des égards : qu’on se rappelle le nombre de plans annuels de passation de marchés publics (PAPMP) communiqués par les autorités contractantes durant les deux (2) exercices précédents 2014- 2015 et 2015- 2016 ainsi que le nombre de marchés qui y sont inscrits. Respectivement : 7 Plans / 123 marchés et 4 Plans / 332 marchés. Pourtant en 2016- 2017, six (6) Ministères et treize (13) organismes autonomes / entreprises publiques ont soumis leurs PAPMP (soit dix-neuf) sur lesquels étaient programmés 641 marchés. Un nombre record sur les dix (10) dernières années ! La CNMP a également franchi des étapes nouvelles lui permettant d’augurer des jours meilleurs. Des avancées ont été enregistrées ici et là, ce qui confirme que l’institution est parvenue à un point d’inflexion synonyme de lancement de grands chantiers d’actions futures aptes à canaliser le mouvement d’ensemble annonciateur du renouveau que le pays attend depuis des lustres. Trois (3) points d’orgue méritent une attention particulière : la campagne de communication et d’information, la réception des cahiers de charge pour la construction du local de la CNMP et l’élaboration du Plan stratégique quinquennal de l’institution. Il s’agit en effet d’activités phares : - La première a contribué à augmenter la visibilité de l’institution qui aujourd’hui ’’n’appartient plus’’ seulement aux hauts cadres de l’Administration publique nationale. En effet, jusqu’à tout récemment, peu de compatriotes avaient déjà entendu parler de l’institution ou bien faisaient clairement le distinguo entre « marché public » pris dans le sens commun de lieu où les riverains s’approvisionnent et « marché public » dans le sens de contrat administratif. Cette première campagne aura le mérite de mettre le projecteur sur la CNMP et de susciter la curiosité de plus d’un qui en ont profité pour aller à la découverte de cette structure de l’État au service de tous les acteurs tant public que privé ; - Bien qu’ayant hérité d’une noble mission, la CNMP n’a jamais été maîtresse de sa demeure. Elle a de toute son histoire, soit trouvé l’hospitalité chez une institution sœur, soit elle a pris en location des immeubles appartenant à des particuliers. Ces bâtiments n’étant jamais taillés sur mesure, il a toujours fallu des investissements pour les accommoder aux besoins de la CNMP. De sorte que l’autorité de régulation et de contrôle des marchés publics vivait (et vit encore) à l’étroit. Un pas a été franchi pour doter cet organisme d’un local qui lui sied à merveille et qui lui soit digne : les études ont été réalisées et on attend de voir bientôt sortir de terre une œuvre à l’architecture moderne et futuriste qui ajoutera sa note de beauté à la nouvelle Cité administrative au centre-ville de Port-au-Prince. Beaucoup de soucis seront envolés et l’institution pourra envisager l’avenir avec sérénité ; - Depuis sa création en 2004, la CNMP fonctionnait avec des plans parcellaires ; il lui manquait une vision globale qui se projette au-delà d’un mandat d’une Commission. Le Plan stratégique quinquennal de la CNMP initié le 19 juin 2017 a vaincu ce tabou ; il est porteur de grandes initiatives appelées à marquer l’histoire de l’institution de manière claire, nette et profonde. La plupart des secteurs impliqués ont été conviés aux travaux et ils n’ont pas hésité à s’exprimer librement. Une grande considération fut accordée à leurs critiques jugées très constructives ainsi qu’à leurs recommandations. Des chantiers seront à coup sûr ouverts durant les exercices à venir pour tout expérimenter. Les fruits des exercices à venir seront-ils à la hauteur des espérances nées des bourgeons de l’année 2016- 2017 ? La CNMP vous apportera les premières réponses après les douze (12) prochains mois de son épopée. ANNEXES ANNEXE 1 LISTE DES MARCHÉS SUR FINANCEMENT DU TRÉSOR PUBLIC, ENREGISTRÉS À LA CSC/CA ET VALIDÉS PAR LA CNMP MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) : (1 marché) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en dollars US 25 août 2017 Avenant # 2 au contrat initial pour la reconstruction et l’équipement de l’Hôpital de l’Université d’Etat d’Haïti (HUEH). 24 Août 2017 Travaux AOI 36 mois Groupement International Santé pour Haïti AFD/USAID /Trésor Public 1,271,107.13 MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (MICT) : (1 marché) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en dollars US 02 Mars 2017 Contrat d’installation d’un système d’extension de capacité des systèmes central de personnalisation de Passeports (PPS) de la République d’Haïti. 27 Fév. 2017 Services Gré à Gré 18 mois Firme OPTIMUM Distribution & Services Trésor Public 2,850,000.00 MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE (MPCE) : (1 marché) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes 7 Déc. 2016 Contrat de travaux complémentaires lies à la Réhabilitation de la Route Jacmel/Vallée de Jacmel. 7 Déc. 2016 Travaux Gré à Gré 20 mois SECOSA Fonds Petro Caribe 609,590,654.60 MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DES RESSOURCES NATURELLES (MARNDR) : (5 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes ou Dollars 12 Janv. 2017 Acquisition de 2040 Tonnes Courtes d’engrais Lot. 1: Type urée. 22 Déc. 2016 Fournitures AO Entreprise ComAg S.A. Fonds Coopération Japonaise $ US 318,121.20 12 Janv. 2017 Acquisition de 970 Tonnes Courtes d’engrais Lot. 4: Type Amsul (sulfate). 22 Déc. 2016 Fournitures AO Entreprise ComAg S.A. Fonds Coopération Japonaise $ US 780,238.80 15 Fév. 2017 Acquisition de 2080 Tonnes Courtes d’engrais Lot. 3: Type (12-12-20). 14 Fév.2017 Fournitures AO Entreprise ComAg S.A. Fonds Coopération Japonaise $ US 838,474.00 31 Août 2017 Contrat d’Etablissement d’un Plan Directeur relatif à l’intensification agricole dans la region deTtrois Rivières. 25 Août 2017 Prestation Intellectuelles AOOI 9 mois Groupement CACG- Agroconsult Haïti S.A. Trésor public $ US 1,079,662.50 25 juil.2017 Avenant No.1 au contrat en vue de l’Etablissement du Plan Directeur d’Aménagement des Plaines d’Aquin et de Baconnois. 19 Juil.2017 Prestation Intellectuelles AMI/DP 2 mois SOHITRA Fonds Coopération Japonaise 800,000.00 Gdes MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) : (5 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes ou Dollars 23 Janv. 2017 Contrat d’acquisition de quinze (15) Unités d’équipements de travaux publics. 20 Janv.2017 Fournitures Gré à Gré 36 mois AUTOPLAZA Trésor Public $ US 1,869,000.00 06 Sept. 2017 Contrat d’acquisition de cinq (5) camions au profit de la Direction Administratives de l’EDH. Lot III. 05 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 60 jours AUTOPLAZA Trésor Public $ US 119,700.00 12 Sept. 2017 Contrat d’acquisition de deux cent quatre-vingt-quinze (295) unités d’équipements lourds et légers pour le MTPTC et MARNDR. 11 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 12 mois AUTOPLAZA Trésor Public $ US 53,690,275.00 12 Sept. 2017 Contrat d’acquisition de quatre-vingt-quinze (95) unités d’équipements lourds et légers pour le MTPTC et MARNDR. 11 Sept.2017 Fournitures gré à gré 12 mois HAYTRAC Trésor Public $ US 41,046,750.00 12 Sept. 2017 Contrat d’acquisition de cent (100) unités d’équipements de travaux publics pour le MTPTC et MARNDR. 11 Sept.2017 Fournitures gré à gré 12 mois AUTOMECA Trésor Public $ US 28,635,000.00 MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (MENFP) : (37 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes 28 Octobre 2016 Contrat de dotation de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016-2017. 27 Oct. 2016 Fournitures gré à gré 90 jours Les Editions CUC-Université Caraïbes Trésor Public 6,865,000.00 04 Nov. 2016 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016-2017. 27 Oct. 2016 Fournitures gré à gré 90 jours Maison Editions Kombit Trésor Public 2,652,650.00 04 Nov.2016 Contrat de Subvention de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016-2017. 27 Oct. 2016 Fournitures gré à gré 90 jours Edition Collection W2YPP Emmanuel Trésor Public 3,670,800.00 10 Nov. 2016 Contrat de dotation de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016-2017. 03 Nov. 2016 Fournitures gré à gré 90 jours Edition Collection W2YPP Emmanuel Trésor Public 10,210,200.00 16 Nov. 2016 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016-2017. 14 Nov. 2016 Fournitures gré à gré 90 jours Imprimerie DESTIMAT Trésor Public 3,977,512.00 10 Nov.2016 Contrat de Subvention de manuels scolaires pour l’exercice fiscal 2016-2017. 08 Nov. 2016 Fournitures gré à gré 90 jours Editions CUC- Université Caraïbes Trésor Public 3,371,445.00 11 Juil.2017 Contrat d’acquisition des lots six, sept et neuf (6,7 et 9) des quatorze (14) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des examens d’Etat 2016-2017 10 juil.2017 Fournitures AOON/1617/B-003 7 mois Entreprise OFFICE STAR S.A. Trésor Public 21,895,488.03 11 Juil.2017 Contrat d’acquisition du lot huit (8) des quatorze (14) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des examens d’Etat 2016-2017 10 juil.2017 Fournitures AOON/1617/B-003 6 et 15 jours GLOBAL HOME AND OFFICE SMART S.A. Trésor Public 6,816,548.42 11 Juil.2017 Contrat d’acquisition des lots deux, trois et quatre (2, 3 et 4) des quatorze (14) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des examens d’Etat 2016-2017 10 juil.2017 Fournitures AOON/1617/B-003 7 mois BON BAGAY S.A. Trésor Public 32,787,500.00 Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes 11 Juil.2017 Contrat d’acquisition du lot un (1) des quatorze (14) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des examens d’Etat 2016-2017 10 Juil. 2017 Fournitures AOON/1617/B-003 7 mois PRESS MAX S.A. Trésor Public 2,013,000.00 11 Juil.2017 Contrat d’acquisition des lots dix et treize (10 et 13) des quatorze (14) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des examens d’Etat 2016-2017 10 Juil 2017 Fournitures AOON/1617/B-003 7 mois PLOP PLOP COMPANY Trésor Public 4,856,305.00 11 Juil.2017 Contrat d’acquisition du lot (5) des quatorze (14) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des examens d’Etat 2016-2017 10 Juil. 2017 Fournitures AOON/1617/B-003 7 mois OFFICE SOLUTIONS Trésor Public 7,810,000.00 11 Juil.2017 Contrat d’acquisition du lot douze (12) des quatorze (14) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des examens d’Etat 2016-2017 10 juil.2017 Fournitures AOON/1617/B-003 7 mois VIDRO TRADING S.A. Trésor Public 2,253,375.00 Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes 11 Juil.2017 Contrat d’acquisition du lot quatorze (14) des quatorze (14) lots de fournitures (matériels de bureau et d’informatique) pour l’organisation des examens d’Etat 2016-2017 10 juil.2017 Fournitures AOON/1617/B-003 7 mois NUMERIC SYS Trésor Public 7,600.000.00 30 Août 2017 Contrat de Subvention de manuels scolaires pour l’année académique 2017- 2018. 30 Août 2017 Fournitures Gré à Gré 4 mois les Editions CUC- UNIVERSITE CARAIBES Trésor Public 4,649,680.00 31 Août 2017 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’année académique 2017-2018. 30 Août 2017 Fournitures Gré à Gré 90 jours Les Entreprises Deschamps FRISCH S.A. Trésor Public 38,125,241.00 30 Août 2017 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’année académique 2017-2018. 30 Août 2017 Fournitures Gré à Gré 90 jours L’Entreprise C3 GROUP S.A. Trésor Public 20,073,900.00 31 Août 2017 Contrat de Subvention de manuels scolaires pour l’année académique 2017- 2018. 30 Août 2017 Fournitures Gré à Gré 4 mois Les Entreprises Deschamps FRISCH S.A. Trésor Public 381,808,372.00 30 Août 2017 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’année académique 2017-2018. 30 Août 2017 Fournitures Gré à Gré 90 jours Imprimerie DESTIMAT Trésor Public 7,018,550.00 Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes 30 Août 2017 Contrat de Subvention de manuels scolaires pour l’année académique 2017- 2018. 30 Août 2017 Fournitures Gré à Gré 4 mois KOPIVIT L’ACTION SOCIALE Trésor Public 10,536,806.00 30 Août 2017 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’année académique 2017-2018. 30 Août 2017 Fournitures Gré à Gré 90 jours Maison Edition COMBIT Trésor Public 4,312,000.00 30 Août 2017 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’année académique 2017-2018. 30 Août 2017 Fournitures Gré à Gré 90 jours les Editions CUC- UNIVERSITE CARAIBES Trésor Public 5,942,475.00 1er Sept. 2017 Contrat de Subvention de manuels scolaires pour l’année académique 2017- 2018. 31 Août 2017 Fournitures Gré à Gré 4 mois Les Editions Pédagogie Nouvelle S.A. Trésor Public 39,992,013.60 06 Sept. 2017 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’année académique 2017-2018. 05 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 90 jours Canapé-Vert Trésor Public 10,726,100.00 06 Sept. 2017 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’année académique 2017-2018. 05 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 90 jours les Editions Pedagogie Nouvelle S.A. Trésor Public 30,008,055.00 19 Sept. 2017 Contrat de Subvention de manuels scolaires pour l’année académique 2017- 2018. 15 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 4 mois Livrets Methodistes Trésor Public 7,649,432.00 Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes 19 Sept. 2017 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’année académique 2017-2018. 15 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 90 jours l’Edition Kopivit l’Action Sociale Trésor Public 26,831,651.00 19 Sept. 2017 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’année académique 2017-2018. 15 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 90 jours Livrets Methodistes Trésor Public 9,995,755.00 20 Sept. 2017 Contrat de Subvention de manuels scolaires pour l’année académique 2017- 2018. 15 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 4 mois Les Editions CANAPE-VERT Trésor Public 6,380,660.00 4 Oct. 2017 Contrat de Subvention de manuels scolaires pour l’année académique 2017- 2018. 29 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 4 mois Edition collection W2YPP Emmanuel Trésor Public 10,754,800.00 4 Oct. 2017 Contrat de Dotation de manuels scolaires pour l’année académique 2017-2018. 29 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 90 jours Edition collection W2YPP Emmanuel Trésor Public 16,470,300.00 Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes FONDS D’ASSISTANCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (FAES) : (1 marché) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes 20 Sept. 2017 Contrat d’acquisition de deux cent cinquante mille (250.000) paires de chaussures pour écoliers. 19 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 2 mois Entreprise JL Fine Shoes S.A. Fonds Propres 187,500,000.00 BUREAU DE MONÉTISATION DES PROGRAMMES D’AIDE AU DEVELOPPEMENT (BMPAD) : (2 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes 02 Mai 2017 Contrat d’acquisition de 570 motocyclettes 200cc et accessoires. 28 Avril 2017 Fournitures gré à gré 13 1/2 mois La Menagere S.A. Trésor Public 76,665,000.00 04 Mai 2017 Contrat de travaux complémentaires construction du Lycée Nationale de Thomassique. 04 Mai 2017 Fournitures gré à gré 12 mois ENSTRAP S.A Trésor Public 16,442,795.38 PROGRAMME NATIONAL DE CANTINES SCOLAIRES (PNCS) : (3 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes 06 Oct. 2016 Contrat d’acquisition de 150 tonnes d’huile végétale. 30 Septembre 2016 services AOON 3 mois Entreprise M & M Services et Distributions Trésor Public 19,816,800.00 30 Sept. 2016 Contrat d’acquisition de 300 tonnes métriques de haricots noirs local. 29 Septembre 2016 services AOON 3 mois Entreprise M & M Services et Distributions Trésor Public 37,809,828.72 28 Oct. 2016 Contrat d’acquisition de 100 tonnes de saumon en conserve. 30 Septembre 2016 services Gré à Gré 45 jours Entreprise PAGRILARD Trésor Public 29,902,200.00 UNITÉ DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE BATIMENTS PUBLICS (UCLBP) : (3 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes ou Dollars 12 Déc. 2016 Contrat d’études architecturales et techniques en vue de l’exécution des travaux de construction du bâtiment de la CNMP. 12 Déc. 2016 Prestations Intellectuelles AMI 126 jours calendaires Le Groupe Trame Trésor Public 16,174,562.50 Gdes 26 Juil. 2017 Avenant No. 2 au contrat pour l’exécution des travaux de construction du complexe administratif des trois (3) bâtiments devant loger le MEF, AGD et DGI. 26 juil. 2017 Travaux AOOOIN 16 mois Société HONGYUN CONSTRUCTION COMPANY LIMITED Trésor Public $ US 5,472,950.51 29 août 2017 Avenant # 1 au contrat initial a rémunération forfaire portant sur la réalisation des études architecturales et techniques liées à l’exécution des travaux de construction de trois (3) Bâtiments administratifs publics, Palais de Justice, Parquet de Port-au- Prince et Maison de l’Avocat. 25 Août 2017 Prestations Intellectuelles AMI (5) mois Groupement JB Millet Architects Trésor Public / FMI Avenant sans incidence financière ELECTRICITE D’HAITI (EDH) : (3 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes ou Dollars 10 Août 2017 Contrat d’acquisition de matériels électriques de branchement résidentiel, commercial et industriel lot III. 09 Août 2017 Fournitures AOO 45 jours MSC TRADING S.A. Fonds Propres $ US 253,900.00 10 Août 2017 Contrat d’acquisition de matériels électriques de branchement résidentiel, commercial et industriel lot II. 09 Août 2017 Fournitures AOO 45 jours ECEM S.A. Fonds Propres $ US 18,362.50 10 Août 2017 Contrat d’acquisition de matériels électriques de branchement résidentiel, commercial et industriel lot IV. 09 Août 2017 Fournitures AOO 45 jours ECEM S.A. Fonds Propres $ US 722,192.00 ADMINISTRATION COMMUNALE DE CABARET : (3 marchés) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes ou Dollars 08 Août 2017 Contrat d’acquisition d’un (1) véhicule de service Backoe Loader de Marque JCB 3CX14M2NM 4 Roues diesel, 4 cylindres. 07 Août 2017 Fournitures Gré à Gré Apres un AOR infructueux 8 jours Compagnie de l’AutoPlaza, S.A. Trésor Public $ US 74,900.00 1er Août 2017 Contrat d’acquisition d’un (1) véhicule de service de Marque Hino WU700L-HLMMJ3 A Benne Basculante 6 Roues 4*4 diesel. 31 Juil. 2017 Fournitures Gré à Gré Après un AOR infructueux 8 jours Compagnie de l’AutoPlaza, S.A. Trésor Public $ US 31,900.00 26 Sept. 2017 Contrat d’acquisition d’un (1) véhicule de Service de Marque Mazda BT-50 2200CC, double Cabine, Diesel. 25 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 8 jours Compagnie Haïtienne de Moteurs S.A. Trésor Public $ US 26,000.00 BUREAU DU SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE : (1 marché) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en dollars US 03 Août 2017 Contrat d’acquisition de quinze (15) véhicules tout terrain de 7 passagers. 03 Août 2017 Fournitures gré à gré 15 jours Universal Motors Trésor Public 600,000.00 CAMPUS HENRY CHRISTOPHE DE L’UNIVERSITÉ D’HAITI : (1 marché) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes 26 Sept. 2017 Contrat de services de restauration au Campus Henry Christophe de Limonade (CHCL.) 25 Sept.2017 Fournitures Gré à Gré 92 jours GPS Distribution Trésor Public 14,400,000.00 CONSEIL ÉLECTORAL PROVISOIRE : (1 marché) Date de validation Objet du Marché Date d’enregis- trement Nature de Marché Mode de Passation Durée d’Exécution Titulaire du Contrat Source de Financement Montant en Gourdes 27Janv. 2017 Contrat d’éxecution du paryroll du personnel vacataire recruté pour les elections du 20 novembre 2016. 27 Janv.2017 Services gré à gré 12 mois Société Générale Haïtienne de Banque S.A. (SOGEBANK S.A. Trésor Public 44,460,000.00 ANNEXE 2 ORGANIGRAMME DE LA CNMP La fréquence des avis conformes accordés aux institutions regroupées sous la rubrique autres est de « un » pour chacune d’elles. NOTES