Loi sur la paternité, la maternité et la filiation

Cette loi réforme le droit haïtien de la filiation - établissement de la paternité, de la maternité et de la filiation - en écartant des dispositions du Code civil du dix-neuvième siècle qui distinguaient les enfants nés dans le mariage de ceux nés hors mariage. La réforme touche directement les successions, l'enregistrement civil des naissances et la situation de la très large part d'enfants haïtiens nés de parents non mariés. Le numéro du journal officiel où elle paraît forme un ensemble cohérent sur les droits de l'enfant : à côté de la promulgation de cette loi, il porte le décret ratifiant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, et le décret ratifiant le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Publiée au Moniteur, 169e année, n° 105, mercredi 4 juin 2014.