Loi portant statut de la magistrature

Le paquet de réforme judiciaire de 2007 a reconstruit la base légale de la magistrature haïtienne dans un seul numéro du journal officiel, et voici la première de ses trois lois : le statut de la magistrature, la loi relative à l'École de la magistrature (EMA), et la loi créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Le statut régit la situation professionnelle des magistrats : recrutement et nomination, conditions d'inamovibilité, avancement, et régime disciplinaire applicable. Son préambule remonte une longue série de textes antérieurs jusqu'à la loi du 6 septembre 1982 portant uniformisation des normes, structures, procédures et principes généraux de l'administration. L'indépendance de la justice, et singulièrement la nomination et l'inamovibilité des juges, est un point de conflit institutionnel persistant en Haïti, et cette loi est le texte au regard duquel ces différends se plaident. Publiée au Moniteur, 162e année, n° 112, jeudi 20 décembre 2007.