Loi portant sur la constitution, l'organisation, le contrôle et la surveillance des coopératives d'épargne et de crédit (CEC) et de leurs fédérations

Les coopératives d'épargne et de crédit, appelées caisses populaires en Haïti, sont les principales institutions financières formelles qui atteignent les ménages en dehors du système bancaire commercial, et cette loi en constitue le statut. Elle fixe les conditions de constitution d'une coopérative, son organisation, et le régime de contrôle et de surveillance qui lui est applicable ainsi qu'aux fédérations de coopératives. La loi a été adoptée au lendemain de l'effondrement de montages de type coopératif non régulés qui avaient absorbé d'importants volumes d'épargne des ménages en Haïti autour de 2001-2002, et elle se lit à la lumière de cet épisode : l'architecture de supervision qu'elle établit a été la réponse de l'État à une perte d'épargne qui a frappé principalement les déposants à faible revenu. C'est le texte de référence pour les travaux ultérieurs sur l'inclusion financière, la réglementation de la microfinance et le périmètre de la supervision de la banque centrale. Publiée au Moniteur, 157e année, n° 54, mercredi 10 juillet 2002, numéro extraordinaire.