Dispositions légales sur les Avantages incitatifs : Avantages généraux et spécifiques du Code des investissements haïtien

Ce résumé exécutif décrit les avantages offerts aux investisseurs par le Code des investissements haïtien adopté en 2002, modifié par le décret établissant le budget 2023-2024. Il énumère les secteurs admissibles : exportation et réexportation, agriculture, artisanat, industrie nationale, tourisme et services associés, zones franches et autres secteurs et régimes spéciaux. Les avantages généraux comprennent un congé d'impôt pouvant aller jusqu'à cinq ans. Chaque secteur bénéficie ensuite d'exonérations douanières et fiscales propres, en général pendant sept années consécutives sur les biens d'équipement et le matériel, avec des règles distinctes pour l'artisanat, l'industrie nationale et les opérateurs de zones franches.

Le document précise les conditions de renouvellement des avantages après force majeure ou après la fin de la période d'exonération. Il se termine par la procédure de demande auprès du CFI, qui reçoit et instruit les demandes et les suit jusqu'à la décision de la Commission interministérielle des investissements.