Avis et procédure d'octroi d'agrément aux institutions de microfinance en activité

La BRH avise toutes les institutions offrant des services de microcrédit ou de microfinance (sociétés anonymes, associations, fondations, ONG, organisations à but non lucratif) qu'elles doivent se conformer au décret du 5 juin 2020 sur l'organisation et le fonctionnement des institutions de microfinance, publié au Journal Officiel du 25 août 2020. Les demandes d'agrément sont reçues à partir du 15 décembre 2020. La procédure jointe fixe les conditions et le dossier. Une entreprise de microcrédit doit disposer d'un fonds de dotation ou d'un capital minimum de 25 millions de gourdes et une société de microfinance de 50 millions, conformément à l'article 10 du décret.

Le requérant doit identifier les actionnaires de référence détenant au moins un tiers plus une action du capital et des droits de vote, dont l'un au moins s'engage formellement à participer à l'orientation de l'entreprise et à lui apporter un soutien opérationnel et financier. Administrateurs et dirigeants doivent justifier d'honorabilité, de compétence et d'expérience. Le requérant décrit son contrôle interne, sa gestion des risques, sa conformité, son audit interne, son système informatique, sa conservation des données, sa comptabilité et sa continuité d'activité, et une liste de documents à soumettre suit.