Avis et lignes directrices aux agents de change pour l'agrément comme bureau de change

La BRH avise tous les agents de change agréés qu'ils sont désormais tenus de respecter le décret du 25 novembre 2020 sur les intermédiaires de change, publié au Journal Officiel du 30 novembre 2020. Les lignes directrices, prises en application de l'article 56 du décret, fixent ce que l'agent doit faire pour être agréé comme bureau de change. Il doit se constituer en société anonyme, mettre en place une organisation administrative et comptable et se doter des équipements nécessaires, et pouvoir utiliser une plateforme d'échange de données informatisées.

La BRH visite les locaux avant l'agrément et vérifie notamment la présence d'un coffre-fort, d'un détecteur de faux billets et d'un affichage électronique des cours. Les actionnaires détenant plus de 10 % du capital doivent être identifiés, les administrateurs doivent justifier d'honorabilité et d'expérience, et le capital social minimum est de 15 millions de gourdes selon l'article 22 du décret, entièrement souscrit et libéré par les fondateurs. Les agents ont jusqu'au 30 juin 2021 pour se conformer. Des annexes précisent le contenu du dossier d'agrément et donnent des modèles de demande et de déclaration.