(2022-08) Note aux institutions financières sur la collaboration en matière d'enquête et de poursuite AML/CFT
Resume — BRH note dated 29 August 2022 reminding financial institutions of their obligations to retain transaction records and cooperate promptly with competent AML/CFT authorities.
Constats Cles
- BRH note dated 29 August 2022 reminding financial institutions of their obligations to retain transaction records and cooperate promptly with competent AML/CFT authorities.
- La période chronologique retenue est 2022-08.
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BRH note dated 29 August 2022 reminding financial institutions of their obligations to retain transaction records and cooperate promptly with competent AML/CFT authorities.
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ge Banque de la République d'Haïti
NOTE
AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES
EN MATIÈRE DE COLLABORATION AVEC LES AUTORITÉS D’ENQUETE ET DE
POURSUITE
La Banque de la République d'Haïti (BRH) rappelle à toutes les institutions financières qu’elles
sont tenues de respecter les dispositions des lois et reglements relatifs a la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La BRH en profite pour leur rappeler, conformément aux lois et reglementations en vigueur, leurs
obligations de conserver tous les documents se rapportant aux transactions nationales et/ou
internationales effectuées, afin d'être en mesure de répondre rapidement aux demandes
d'informations des autorités compétentes et de reconstituer les transactions individuelles (y
compris les montants et les devises en cause) de façon à fournir, le cas échéant, des preuves en cas
de poursuite pour conduite criminelle.
Les institutions financières ont |’ obligation de fournir toutes les informations requises avec célérité
aux autorités judiciaires compétentes. aux autorités chargées de la détection et de la répression des
infractions liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et aux autorités
d'enquêtes.
Les institutions financières sont tenues de coopérer avec toutes les institutions étatiques
notamment l'Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), l'Unité de Lutte contre la
Corruption (ULCC), la Direction Centrale de la Police Judiciaire, et toute autre institution désignée
par la loi dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte anti-blanchiment d’ Haiti.
Au cas où une autorité compétente chargée d'enquête ou de poursuite porterait à la connaissance
de la BRH un manquement à cette obligation. celle-ci prendra des sanctions administratives et
pécuniaires contre l'institution concernée.
Port-au-Prince, le 29 août 2022
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Jéan Baden dub ts _——
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PS
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