(2015-05) Circulaire 10 La constitution de réserves obligatoires sur les dépôts des entités publiques non financières

Banque de la République d’ Haiti LETTRE-CIRCULAIRE No. 10 LETTRE-CIRCULAIRE AUX BANQUES Conformément à l'alinéa 7 de l'article 83 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, les banques doivent respecter la disposition suivante: À compter du 15 juin 2015, un coefficient de réserves obligatoires de 80% sera appliqué sur tous les dépôts des entités publiques non financières (notamment l'administration centrale, les organismes autonomes, les entreprises publiques et les collectivités territoriales). Ce coefficient passera à 100% à compter du 15 juillet 2015. La présente mesure ne s'applique pas aux fonds de pension des entreprises publiques et des organismes autonomes. Tout contrevenant à la présente lettre-circulaire sera passible d’une pénalité équivalant à la moitié du solde de chacun des comptes non déclarés à la Banque Centrale. Port-au-Prince, le 27 mai 2015 Charles Castel Gouverneur - P.O. BOX 1570, Port-au-Prince, Haiti . Téléphone: 2299-1244 ee ee ee TT ee ee ee a ee ER