(2009-03) Circulaire 04 Constitution de provision générale sur le portefeuille de prêt
Resume — Circulaire 04 de la BRH fixe des exigences prudentielles applicables aux institutions concernées. Le texte précise le champ d'application, les obligations opérationnelles et les attentes de supervision.
Constats Cles
- Le document est une circulaire de la BRH dans le corpus prudentiel.
- Il s'applique au niveau national aux institutions concernées.
- La période retenue pour le tri chronologique est 2009-03.
- La notice utilise le texte OCR lorsque la couche texte du PDF était insuffisante.
Description Complete
Cet instrument prudentiel de la BRH fait partie du corpus réglementaire applicable aux banques, coopératives, institutions de microfinance, maisons de transfert ou agents de change. La notice conserve le numéro de l'instrument, la période d'émission et le texte extrait par OCR lorsque le PDF était numérisé.
Texte Integral du Document
Texte extrait du document original pour l'indexation.
See Banque de la République d’Haiti |
CIRCULAIRE # 04
AUX BANQUES COMMERCIALES ET
AUX BANQUES D’EPARGNE ET DE LOGEMENT
Conformément au paragraphe 5 de l’article 43 du Décret du 14 novembre 1980
réglementant le fonctionnement des banques et les activités bancaires sur le territoire de
la République d'Haïti, les établisseménts bancaires doivent respecter les dispositions de
la présente lettre-circulaire relativement à la circulaire 87 en matière de constitution de
provision générale sur le portefeuille de prêts.
cy Provision générale
A compter du 16 mars 2009, tout établissement bancaire doit constituer trimestriellement .
une provision générale pour créances douteuses de 1.25% à l’égard des prêts ne faisant
| pas l’objet d’aucune provision spécifique.
i Sr) « Cette disposition abroge le point 3 de la circulaire 87 pour ce qui conterne uniquement la. :
: provision générale.
| Port-au-Prince, le 13 mars 2009
4)
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