(FY2021) Etats financiers audites de la BRH, exercice clos le 30 septembre 2021

KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France 7, rue Lechaud, Bourdon Port au Prince Haïti Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au Tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre Siège social : KPMG S.A. Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €. Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417 KPMG S.A., société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Banque de la République d’Haïti Rapport des auditeurs indépendants Exercice clos le 30 septembre 2021 Banque de la République d’Haïti BP 1570 - Port au Prince - Haïti Ce rapport contient 49 pages reg 4 appx 0 KPMG S.A. Siège social Tour EQHO 2 Avenue Gambetta CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France 7, rue Lechaud, Bourdon Port au Prince Haïti Société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance. Inscrite au Tableau de l’Ordre à Paris sous le n° 14-30080101 et à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles et du Centre Siège social : KPMG S.A. Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris la Défense Cedex Capital : 5 497 100 €. Code APE 6920Z 775 726 417 R.C.S. Nanterre TVA Union Européenne FR 77 775 726 417 KPMG S.A., société française membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Limited, une société de droit anglais (« private company limited by guarantee »). Banque de la République d’Haïti Siège social : BP 1570 - Port au Prince - Haïti Capital social : 50 000 000 Gourdes Rapport des auditeurs indépendants Exercice clos le 30 septembre 2021 Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers ci- joints de la Banque de la République d’Haïti (Banque Centrale), comprenant un bilan, un compte de résultats, un état de variation des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie et des notes annexes pour l’exercice clos à cette date au 30 septembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Gouverneur le 29 juin 2022 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. A notre avis, les états financiers ci-joints ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au cadre comptable organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et tels que précisés dans les notes des états financiers. Ils présentent une image fidèle de la situation financière de la BRH ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos le 30 septembre 2021 . Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d' audit (ISA) édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l' auditeur relatives à l' audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l' audit des états financiers et nous avons satisfait aux autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d' audit. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant la gouvernance sur les états financiers La Direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. - Exercice clos le 30 septembre 2021 3 Banque de la République d’Haïti Rapport des auditeurs indépendants 30 juin 2022 Lors de l'établissement des états financiers, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Direction a l'intention de mettre la banque en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux personnes constituant la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière de la Banque. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre: Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d' erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d' audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière; - Exercice clos le 30 septembre 2021 4 Banque de la République d’Haïti Rapport des auditeurs indépendants 30 juin 2022 Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par la Direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire la Banque à cesser son exploitation; Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous-tendant d'une manière telle qu'ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant la gouvernance notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier de réalisation prévus et les constats importants, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevés lors de notre audit. Paris La Défense et Port au Prince, le 30 juin 2022 KPMG S.A. Mérové-Pierre – Cabinet d’Experts-Comptables Valéry Foussé Mireille Mérové-Pierre Associé Managing Partner BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI États Financiers annuels 30 septembre 2021 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI ÉTATS FINANCIERS ANNUELS TABLE DES MATIÈRES 30 SEPTEMBRE 2021 .................................................................................................................................................. Pages États financiers États Financiers annuels ..................................................................................................................... 1 États Financiers................................................................................................................................... 2 Bilans 3 États des Résultats.............................................................................................................................. 4 État de variation des capitaux propres ........................................................................................... 5-6 États des Flux de Trésorerie ............................................................................................................... 7 Notes aux États financiers Note 1 Cadre juridique et activités ............................................................................................. 8-9 Note 2 Principales conventions comptables ........................................................................... 9-15 Note 3 Gestion des risques ..................................................................................................... 15-17 Note 4 Avoirs en or .................................................................................................................. 17-18 Note 5 Avoirs sur le fonds monétaire international (FMI) .................................................... 18-20 Note 6 Avoirs en monnaies étrangères .................................................................................. 20-23 Note 7 Participations et contributions dans les organismes internationaux ......................... 24 Note 8 Placements locaux ............................................................................................................ 24 Note 9 Prêts et avances au gouvernement et aux collectivités ........................................... 25-27 Note 10 Prêts et avances aux particuliers ............................................................................. 27-28 Note 11 Prêts et avances aux institutions financières monétaires et non monétaires ....... 28-29 Note 12 Immobilisations ............................................................................................................ 29-31 Note 13 Autres actifs .................................................................................................................. 31-32 Note 14 Billets et monnaies en circulation ................................................................................... 32 Note 15 Comptes d’engagements ............................................................................................ 33-36 Note 16 Engagement envers le FMI ......................................................................................... 36-37 Note 17 Contributions et engagements de l’ État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers internationaux ............................................................................ 37 Note 18 Utilisation de droits de tirages garantis par les lacements 37 Note 19 Autres passifs ............................................................................................................... 38-41 Note 20 Résultats nets d’intérêts .............................................................................................. 42-43 Note 21 Rémunérations et charges sociales ................................................................................ 43 Note 22 Dons et contribution 4 4 Note 23 Opérations avec les parties liées ..................................................................................... 44 Note 24 Procédure judiciaire .......................................................................................................... 44 Note 25 Engagements hors bilan .................................................................................................. 45 Note 26 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice ........................................................ 45 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Bilans 30 septembre 2021 et 2020 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2021 2020 ACTIF Avoirs en or 4 9,880,754 7,240,717 Avoirs sur le Fonds Monétaire International 5 16,790,985 4,072,626 Avoirs en monnaies étrangères 6 227,578,322 154,478,558 Participations dans les organismes internationaux 7 7,720,336 4,996,387 Placements locaux 8 275,000 275,000 Prêts et avances au gouvernement et aux collectivités 9 219,943,026 143,622,485 Prêts et avances aux particuliers et aux autres 10 3,904,806 4,739,758 institutions Prêts et avances aux institutions financières 11 21,365,734 19,892,304 monétaires et non monétaires Immobilisations 12 6,245,861 5,926,607 Autres actifs 13 16,648,212 11,549,553 TOTAL ACTIFS 530,353,036 356,793,997 PASSIF Billets et monnaies en circulation 14 108,669,820 96,234,087 Comptes d'engagements 15 257,405,590 169,673,181 Engagements envers le FMI 16 49,913,905 19,554,939 Contributions et engagements de l'Etat Haïtien sur Participation au capital des organismes financiers 17 9,191,392 6,089,060 internationaux Utilisation de droits de tirages garantis par les placements 18 7,101,396 4,723,042 Autres passifs 19 75,133,178 44,003,574 Capital et réserves 22,937,755 16,516,114 TOTAL PASSIFS + CAPITAUX PROPRES 530,353,036 356,793,997 Les notes aux états financiers font partie du présent état. 3 4 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI États des Résultats Exercices terminés les 30 septembre 2021 et 2020 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2021 2020 Revenus d'intérêts Placements à l'étranger 4,293,873 6,028,540 Produits de placements, prêts et avances à l'Etat - - Haïtien 17,549,901 2,798,709 Prêts au personnel et institutions financières 495,822 493,867 Autres 179,846 240,795 22,519,442 9,561,910 Frais d'intérêts Obligations BRH 2,960,738 1,114,495 Bons BRH 121,420 1,209,197 Emprunts étrangers 102,970 141,175 Autres 102,358 65,711 3,287,486 2,530,577 Revenus nets d'intérêts 20 19,231,956 7,031,333 Résultat sur portefeuille de valeurs mobilières - - Gain sur ventes des valeurs immobilières 1,657,755 3,390,664 Dividendes 78,244 131,036 1,735,999 3,521,700 Produit net bancaire 20,967,955 10,553,033 Commissions et autres 858,420 3,083,785 Résultat Opérationnel 21,826,375 13,636,818 Charges d'exploitation générale Entretien de la circulation fiduciaire 712,438 939,328 Rémunérations et charges sociales 21 18,675,221 8,418,822 Dépenses administratives 1,140,666 1,331,567 Dotation aux amortissements 415,991 416,692 Dépenses relatives à la gestion des actifs 227,913 244,145 Dons 22 74,011 387,272 Autres dépenses 60,338 39,230 21,306,578 11,777,056 Revenus nets de l'exercice 519,797 1,859,763 Les notes aux états financiers font partie du présent état. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État de variation des capitaux propres Exercice terminé le 30 septembre 2021 (En milliers de Gourdes haïtiennes) Capital Réserves spéciales Réserve légale Réserve de réévaluation Or (note 4) Réserve de réévaluation de change Réserve pour plus-values latentes sur portefeuille de placements Réserve pour réévaluation d'immeubles Gains et pertes actuarielles sur engagements de retraite Autres réserves Total capitaux propres Solde au 1er octobre 2020 50,000 (9,299,897) 298,638 2,978,553 24,153,831 2,446,474 719,004 (6,091,121) 1,260,632 16,516,114 Résultat net de l'exercice - 519,797 - - - - - - - 519,797 Dividendes à payer à l'État - (464,941) - - - - - - - (464,941) Virement à la réserve légale - (51,980) 51,980 - - - - - - - Résultat de change - - - - 6,073,188 - - - - 6,073,188 Autres éléments du résultat global Gain/(perte) résultat de la réévaluation de l'Or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - 2,640,036 - (3,888,654) - - - (1,248,618) Réévaluation du passif des engagements post emploi-indemnités de départ à la retraite- prestation définies / Ecart actuariel fonds de pension - - - - - - - 1,542,215 - 1,542,215 Solde au 30 septembre 2021 50,000 (9,297,021) 350,618 5,618,589 30,227,019 (1,442,180) 719,004 (4,548,906) 1,260,632 22,937,755 Les notes aux états financiers font partie du présent état 5 6 BANQUE DE LA RÉPUB LIQUE D'HAÏTI État de variation des capitaux propres Exercice terminé le 30 septembre 2020 (En milliers de Gourdes haïtiennes) Capital Réserves spéciales Réserve légale Réserve de réévaluation Or (note 4) Réserve de réévaluation de change Réserve pour plus-values latentes sur portefeuille de placements (note 20) Réserve pour réévaluation d'immeubles Gains et pertes actuarielles sur engagements de retraite Autres réserves Total capitaux propres Solde au 1er octobre 2019 50,000 (10,909,730) 112,662 3,806,309 32,234,606 823,535 719,004 (759,963) 1,030,749 27,107,172 Résultat net de l'exercice - 1,859,763 - - - - - - - 1,859,763 Dividendes à payer à l'État - (63,954) - - - - - - - (63,954) Virement à la réserve légale - (185,976) 185,976 - - - - - - - Résultat de change - - - - (8,080,775) - - - - (8,080,775) Autres éléments du résultat global - Gain/(perte) résultat de la réévaluation de l'Or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - (827,756) - 1,622,939 - - - 795,183 Réévaluation du passif des engagements post emploi-indemnités de départ à la retraite- prestation définies - - - - - - - (5,331,158) 229,883 (5,101,275) Solde au 30 septembre 2020 50,000 (9,299,897) 298,638 2,978,553 24,153,831 2,446,474 719,004 (6,091,121) 1,260,632 16,516,114 Les notes aux états financiers font partie du présent état BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI États des Flux de Trésorerie Exercices terminés les 30 septembre 202 1 et 2020 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2021 2020 Activités d'exploitation Revenu net de l'exercice 519,797 1,859,763 Eléments de conciliation du revenu net aux liquidités résultant des activités d'exploitation : Dotations aux amortissements net des régularisations 12 415,991 431,040 Provisions pour pertes de valeur sur prêts - (168) Effet de change suite à la réévaluation de la participation des organismes financiers inter. (1,287,798) 1,460,624 Changements dans les éléments d'actif et de passif résultant des activités d'exploitation : Augmentations des prêts et avances, net (76,959,019) (35,596,563) Billets en monnaies en circulation 14 12,435,732 29,703,636 Engagements en devises 15 57,750,825 (8,806,301) Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 17 3,102,332 2,312,068 Engagements envers les banques créatrices de monnaie 17,738,345 (3,757,662) Dépôts du Gouvernement Central 9 6,839,780 (1,937,493) Engagements envers les autres institutions 5,403,459 1,109,016 Changements dans les autres éléments d'actif, de passif et de réserves 47,875,312 (15,565,159) Liquidités provenant des activités d'exploitation 73,834,756 (28,787,199) Activités d'investissement Augmentation des placements étrangers 6, 7 (66,199,311) 42,377,346 Augmentation des placements locaux 8 - (895,284) Acquisitions d'immobilisations 12 (735,245) (462,716) Liquidités utilisées dans des activités d'investissement (66,934,556) 41,019,346 Augmentation nette des liquidités 6,900,200 12,232,147 Liquidités au début de l'exercice 23,390, 008 11,157,861 Liquidités à la fin de l'exercice 6 30,290,208 23,390,008 Les notes aux états financiers font partie du présent état. 7 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 8 ORGANISATION Note 1 – CADRE JURIDIQUE ET ACTIVITÉS La Banque de la République d’Haïti (BRH), dont le Siège est sis à la rue du Quai à Port-au-Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l’État Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifiée en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’État Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de fixer les lois et règlements régissant le système bancaire et financier du pays; de définir la politique monétaire du pays; de garder et d'administrer les réserves externes de l'État Haïtien; et d'agir comme agent financier et fiscal de l'État Haïtien pour ses opérations de caisse et de crédit. La Banque de la République d'Haïti est seule habilitée à émettre les billets et monnaies reçus comme monnaie légale sur le territoire d'Haïti. Le Conseil d'Administration de la BRH est aussi celui du Fonds de Développement Industriel, une société créée par l'État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs productifs de l'économie. En fonction de la Loi du 17 août 1979, le Gouverneur de la BRH est le Président du Conseil d'Administration de la Téléco dont la BRH détient 97% des actions. Faits caractéristiques de l’exercice L’organisation de la Banque Centrale n’a pas connu de changement significatif au cours de l’exercice écoulé. 1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS 1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2021 Les états financiers de la Banque de la République d’Haïti ont été élaborés conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. Les opérations sont comptabilisées et présentées selon les règles et méthodes comptables définies par le plan comptable adopté par la BRH par référence à la loi organique et aux principes généralement admis pour la comptabilisation des opérations de Banque, adaptés aux spécificités de ses opérations de Banque Centrale, tels que décrits ci-après. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 9 1) BASE DE PRÉPARATION DES É TATS FINANCIERS (SUITE) 1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2021 (suite) Les états financiers sont établis sur la base des coûts his toriques, à l'exception de l'or, l'argent monétaire, et du portefeuille de placements qui sont évalués selon les modalités décrites ci-dessous. La monnaie fonctionnelle et de présentation est la gourde, monnaie nationale Haïtienne. Les états financiers et leurs notes annexes sont présentés en milliers de Gourdes. 1.2 Exercice La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. 1.3 Principes et méthodes d’évaluation Les principales méthodes comptables de la Banque Centrale sont résumées ci-dessous. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été mises en œuvre de manière uniforme pour tous les exercices présentés. 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES a) Liquidités Les liquidités comprennent les valeurs d’encaisse en monnaies étrangères et d’autres instruments liquides qui peuvent être facilement convertis en liquidités sans avis préalable et qui ont une maturité de trois mois ou moins à compter de leur date d’acquisition. Elles sont reflétées au coût en devise converti en gourdes au taux de clôture. b) Avoirs en or Les avoirs en or sont suivis sur la base de leur prix de revient en Gourdes à la date d’acquisition. Le stock d'or monétaire est évalué en date de clôture comptable en f onction des cours de l'once sur la place de Londres. Les écarts de réévaluation positifs qui en résultent sont comptabilisés dans un compte d'écart de réévaluation présenté au sein des capitaux propres. En cas de moins -value latente par rapport au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation des avoirs en or est comptabilisée par la contrepartie du compte de résultat. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 10 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) c) Conversion des monnaies étrangères Les avoirs et engagements en devises sont convertis en gourdes haïtiennes au cours de clôture de l'exercice pour les opérations de bilan et au cours du jour de la transaction pour les opérations de résultat. Les gains ou pertes de change latents et réalisés sont comptabilisés dans un compte « Réserve de réévaluation de change » au sein des capitaux propres, conformément à l’article 56 de la loi organique. Les cours retenus à la clôture de l’exercice sont indiqués ci-après. (En gourdes haïtiennes) 2021 2020 Dollar des États-Unis (USD) 97.3918 65.9193 Euro (EUR) 112.7797 77.2640 Droit de Tirage Spécial (DTS) 137.2126 92.7860 Once d’or 169,734.4290 124,383.1272 d) Placements en devises étrangères Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements financiers sont effectués dans le but d'avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d'acquisition, et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte « Réserve de plus-value latente non réalisée sur portefeuille » jusqu’à la cession ou l’échéance des titres. Les gains ou les pertes sont comptabilisés en résultat à leur date de réalisation. Les actifs financiers (créances et titres du portefeuille) pour lesquels il existe des indications objectives de perte de valeur sont réévalués à la valeur recouvrable nette. Le montant de la perte de valeur est constaté par une dépréciation en diminution de la valeur comptable, par la contrepartie du compte de résultat. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 11 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES ( SUITE) e) Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités Les crédits à l’État Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût historique. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’État Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés selon le taux d’intérêt contractuel. f) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition sous déduction des amortissements et des pertes de valeurs éventuellement constatées par dépréciation. Les terrains ne sont pas amortissables. Les autres immobilisations sont amorties selon le mode linéaire à partir de la date de mise en service sur la base des durées d'usage suivantes : Immobilisations Durées d’usage (en mois) Terrains non amortissable Constructions 240 Matériel et mobilier du bureau 48 Matériel informatique 60 Logiciels informatiques 12 Matériel roulant 48 Équipements 60 Installations 60 Aménagements, extensions, agrandissement 60 Il peut être procédé de façon exceptionnelle à des réévaluations d’actifs. Ces réévaluations sont alors effectuées sur la base de travaux d’expertise réalisés par des experts indépendants. Les écarts de réévaluation ainsi constatés sont imputés aux capitaux propres à titres du « Réserve pour réévaluation d’immeuble » en contrepartie des comptes d’immobilisations. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront dé-comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins- value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. La dernière réévaluation a eu lieu en septembre 2010. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 12 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE ) g) Autres éléments d’actif Les autres éléments d’actif sont évalués au coût. h) Billets et monnaie en circulation Le montant des billets et monnaies figurant au passif du bilan de la BRH correspond à la valeur faciale des billets et pièces de monnaie en circulation, détenus par l'ensemble des agents économiques. i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI La BRH est le correspondant bancaire de l’État Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrits dans les livres de la BRH. Les différences de change résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte « Avance différence de change FMI ». Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’État Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés, ainsi que les facilités élargies de crédit auprès de cette institution. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’État et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’État auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment de rembourser au FMI ou de réévaluer les engagements FMI, les différences entre les montants versés à l’état et la dette vis-à-vis du FMI sont portés directement au compte « Avance Différence de change FMI ». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n°1, FMI n°2 et FMI compte titres) font l'objet d'une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte « Différence de change FMI ». BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 13 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI (suite) A la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte « Différence de change FMI ». j) Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice. L’effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l’État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte « Réserves de réévaluation de change ». k) Fonds de retraite La Banque offre à ses employés un régime de retraite à prestations définies. Ce régime assure aux adhérents le versement d’une pension à la retraite. Un régime à prestations définies est un plan de retraite qui définit les prestations dont bénéficiera l’adhérent au moment de la retraite, généralement tributaires de facteurs comme le taux d’accumulation, l’âge, les années de service et la rémunération moyenne. Une évaluation actuarielle du coût du plan est effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Dès que l’adhérent atteint l’âge de la retraite, sa pension est calculée sur la base de la dernière rémunération ouvrant droit à pension et la pension est soumise à un ajustement annuel pour tenir compte de l’inflation. Les gains et pertes actuariels ainsi que les différences entre les rendements attendus et réalisés des actifs sont immédiatement comptabilisées par capitaux propres de l’exercice où ils surviennent. Lorsque les avantages du plan sont modifiés ou lorsque le plan est réduit, le changement résultant dans les prestations liées aux services passés, ou le gain ou la perte dû à la réduction est comptabilisé immédiatement en résultat. Le passif au titre des retraites est comptabilisé dans la rubrique « autres montants à payer » au bilan. Le passif représente la valeur actualisée des prestations définies que la Banque doit verser, déduction faite de la juste valeur des actifs du plan. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 14 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) k) Fonds de retraite (suite) La valeur actuelle des obligations de prestations de retraite post emploi est tributaire des hypothèses financières et actuarielles utilisées, y compris le taux d’actualisation. À la fin de chaque exercice, la Banque détermine le taux d’actualisation approprié ainsi que d’autres variables qui doivent être utilisés pour déterminer la juste valeur des obligations de retraite post emploi futures estimées. Le taux d’actualisation est déterminé sur la base des rendements des marchés à la fin de l’exercice pour des obligations de sociétés de haute qualité, et les estimations des autres variables sont effectuées sur la base du meilleur jugement de la Banque. l) Provisions Une provision est établie au bilan lorsque la Banque a une obligation légale résultant d’évènements passés, qu’il est probable que des ressources économiques seront utilisées pour solder cette obligation, et qu’une estimation vraisemblable du montant de l’obligation peut être établie. m) Autres éléments de passif Les autres éléments de passif, incluant les provisions, sont évalués au coût. n) Frais d'impression des billets et de pièces de monnaie Les frais d'impression des billets et de fabrication des pièces de monnaie sont enregistrés à la dépense au moment de la mise en circulation. Les coûts des stocks de billets non encore mis en circulation sont inscrits aux autres actifs pour leur prix de revient. o) Impôts et taxes Conformément à l'article 63 de la loi régissant la Banque Centrale, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l’État ou des communes dans l’exécution de toutes opérations qui lui sont propres. p) Capital social Conformément à l’article 3 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti, le capital social autorisé de la BRH est fixé à G 50 millions. Il peut être augmenté selon les besoins de l’institution. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 15 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE ) q) Réserves spéciales Les réserves spéciales sont destinées à des fins d’investissement, de placement et d’extension etc. Elles sont dotées à hauteur de 65% des profits nets. r) Réserve légale La réserve légale est dotée à hauteur de 10% des profits nets. s) Distribution des profits nets Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante : 25% au Trésor Public, 10% à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, d’agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration. 3) GESTION DES RISQUES A) RISQUE DE LIQUIDITÉ Parmi les risques financiers que la Banque doit gérer, on retrouve principalement les risques de liquidité, de crédit et de marché incluant les risques de taux d’intérêts et de change. Le risque de liquidité surviendrait si la BRH n’arrivait pas à convertir, à approximativement leur valeur marchande, ses placements en espèces ou si elle n’arrivait pas à disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses obligations. Une gestion prudente des risques de la liquidité sous-entend le maintien de liquidités ou d’équivalent de liquidités suffisantes et/ou l’utilisation rationnelle de politiques de financement. La BRH comme toute Banque Centrale n’a pas de risques financiers réels en relation avec ses obligations en monnaie locale. Les obligations de la BRH ne l’exposent pas à des risques importants de liquidité vu qu’elle n’a généralement pas de dettes importantes envers des fournisseurs étrangers. La BRH doit maintenir suffisamment de réserves liquides en dollars US pour permettre, à titre de fiduciaire, le règlement des obligations de l’État à leur date d’échéance. La BRH gère ce risque à travers :  Un processus budgétaire permettant de suivre les échéances étrangères du gouvernement.  Le maintien d’un portefeuille de placements facilement négociable. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 16 3) GESTION DES RISQUES (SUITE) B) RISQUE DE CRÉDIT b1- Placements Le risque de crédit relatif aux placements survient lorsqu’un titre de placement perd de sa valeur en raison de résultats financiers défavorables, réels ou anticipés, de la société émettrice. Pour gérer ce risque, la BRH a mis en place des politiques et procédures qui définissent la nature et la qualité des titres de placements dans lesquels elle investit. Les principaux paramètres de la politique de la BRH sont les suivants :  Investir dans des titres de créances négociables bien côtés, facilement disponibles et à risques faibles  Fixer des critères de maturité maximale  Diversifier le portefeuille en différents instruments tout en limitant l’exposition maximale permise par type de titre ou par émetteur. Les placements de la Banque Centrale rencontrent les objectifs de sécurité liés à la gestion des avoirs en devises. B) RISQUE DE CRÉDIT (SUITE) b2- Crédit Le portefeuille de crédit de la Banque Centrale est constitué en majeure partie par les crédits au Gouvernement. La BRH en tant que banquier de l’État n’est pas exposée à des risques significatifs de par ses crédits à l’État et aux entités gouvernementales. b3- Autres éléments d’actif La Banque considère comme faible le risque de crédit sur les autres actifs financiers. C) RISQUE DE MARCHÉ Le risque de marché est celui que des changements de prix résultant des variations de taux de change ou de taux d’intérêts affecteraient les résultats de la Banque ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient. La gestion des risques de marché vise à contrôler l’exposition aux risques de marché dans une limite acceptable tout en optimisant le rendement financier. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 17 3) GESTION DES RISQUES (SUITE) c1- Risque de taux d’intérêts La gestion des risques de taux d’intérêts à la BRH est conditionnée par les objectifs en matière de politique monétaire. Le portefeuille de prêts de la BRH est constitué principalement de crédits au Gouvernement et aux institutions financières dont les taux d’intérêts ne sont pas des taux commerciaux. Les taux de rémunération des Bons BRH sont ajustés régulièrement. La rémunération des Obligations BRH est fonction d’un taux fixe et de la variation du taux moyen d’acquisition des dollars des États Unis d’Amérique. La BRH demeure toutefois sensible au risque de taux d’intérêts au titre de son portefeuille de placements obligataires à l’étranger. c2- Risque de change Le risque de change découle de la variation de la valeur des actifs et des passifs libellés en devises étrangères, exprimée en gourdes, due aux fluctuations des taux de change. En vertu de l’article 56 de la loi organique de la BRH, les gains et pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or sont comptabilisés à la Réserve de Réévaluation aux capitaux propres. 4) AVOIRS EN OR Les avoirs en or sont valorisés à leur juste valeur telle que publiée au Commodity Exchange Inc. aux 30 septembre 2021 et 2020. Ces stocks d’or détenus par la BRH et confiés à des tiers sont évalués comme suit : 30 septembre 2021 En onces Prix de revient Juste valeur Réserve de réévaluation Or Or en dépôt à la F ederal Reserve Bank 1,307.53 7,465 221,933 214,469 Or en dépôt chez Scotiabank 56,905.49 4,254,700 9,658,821 5,404,120 Total 58,213.02 4,262,165 9,880,754 5,618,589 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 18 4) AVOIRS EN OR (SUITE) 30 septembre 2020 En onces Prix de revient Juste valeur Réserve de réévaluation Or Or en dépôt à la Federal Reserve Bank 1,307.53 7,464 162,634 155,170 Or en dépôt chez Scotiabank 56,905.49 4,254,70 7,078,083 2,823,383 Total 58,213.02 4,262,165 7,240,717 2,978,553 La hausse du solde par rapport à l’exercice précédent résulte de la hausse du cours de l’or et de la dépréciation de la gourde. En effet, l’once d’or exprimée en gourdes est passé de G 124,383.13 au 30 septembre 2020 à G 169,734.43 au 30 septembre 2021. Les cours de l’or en vigueur au 30 septembre 2021 et au 30 septembre 2020 étaient respectivement de: USD 1,742.80 et USD 1,886.90 par once d’or. Ces réserves ne portent pas intérêts. 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) La rubrique « Avoirs sur le Fonds Monétaire International » comprend la position de réserve et les avoirs en DTS de la République d’Haïti et se décompose comme suit : 2021 2020 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En milliers de Gourdes Position de réserve 20,543,047 2,818,765 20,543,047 1,906,108 912,657 Avoirs en droits de Tirages Spéciaux 101,828,977 13,972,220 23,349,622 2,166,518 1,805,701 Total 122,372,024 16,790,985 43,892,669 4,072,626 12,718,358 Les opérations de l’État Haïtien avec le FMI sont régies par l’article VIII des statuts du FMI. Les souscriptions des pays membres constituent la base des ressources du Fonds. À chaque pays est assigné une quote-part. Les quotes-parts souscrites sont constituées en devises par les états membres à concurrence de 25% et, en monnaie nationale, à concurrence de 75%. La position de réserve d’un pays auprès du FMI est égale à la différence entre sa quote- part et la souscription versée en monnaie nationale. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 19 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE) Position de réserve La position de réserve de la République d’Haïti auprès du FMI s’analyse comme suit : 2021 2020 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En milliers de Gourdes Quota FMI 163,800,000 22,475,425 163,800,000 15,198,352 7,277,074 FMI, Compte no 1 (36,290,445) (4,979,507) (36,290,445) (3,367,246) (1,612,261 ) FMI, Compte titres (106,966,508) (14,677,153 ) (106,966,508) (9,924,998) (4,752,156) Total 20,543,047 2,818,765 20,543,047 1,906,108 912,657 La quote- part est restée stable en l’absence de décision d’augmentation par le Conseil d’Administration du FMI. La position de réserve en DTS est demeurée stable. La variation constatée est due exclusivement à l’appréciation du cours du DTS qui est passé de G 92.7860 au 30 septembre 2020 à G 137.2126 au 30 septembre 2021. Les comptes FMI no. 1 et le compte de titres correspondent à la quote-part réglée en monnaie nationale ou sous forme de titres par l’État Haïtien. En qualité de dépositaire, la BRH tient les comptes enregistrant les avoirs du FMI en Gourdes. Ces comptes constituent des engagements de la BRH vis-à-vis du Fonds (note 16). Au 30 septembre 2021, le compte FMI no. 1 et le compte de titres présentent respectivement des soldes créditeurs de G 4,979,507 et G 14,677,153 . En l’absence d’évolution des soldes en DTS de ces comptes, leur variation résulte exclusivement de l’évolution du cours du DTS. AVOIR EN DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (DTS) Ce compte représente les avoirs en compte courant, exprimés en DTS, au Fonds Monétaire International (FMI). Au cours de l’exercice 2021, le Fonds Monétaire International (FMI) a accordé une allocation additionnelle de droits de tirages spéciaux de 156 millions de DTS à Haïti. Le solde des disponibilités en DTS 101,829 millions en 2021 et 23,349 millions en 2020 respectivement représente le net des intérêts perçus, des remboursements, des commissions et autres charges de l’État Haïtien envers le FMI. L’engagement de l’État Haïtien en contrepartie des disponibilités est reflété au poste Contributions et Engagements envers les organismes financiers internationaux, (note 17) conformément aux dispositions préconisées par le Fonds Monétaire International. L’allocation accordée antérieurement est comptabilisée aux réserves spéciales. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 20 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE) Le solde des disponibilités en DTS a ainsi évolué: 2021 2020 En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes Solde au début de l'exercice 23,349,622 2,166,519 27,628,479 3,514,854 Intérêts perçus 16,711 1,821 140,005 18,276 Allocation additionnelle DTS (note 16) 156,994,933 21,673,914 - - Conversion de 50% des allocations DTS en dollar USD (78,497,467) (10,904,806) - - Remboursement prêts - - (4,095,000) (529,741) Effet de réévaluation - 1,038,430 - (794,453) Commissions payées, net (34,822) (3,658) (323,862) (42,417) Solde à la fin de l’exercice 101,828,977 13,972,220 23,349,622 2,166,519 Les rémunérations perçues correspondent aux intérêts payés par le FMI sur les avoirs en DTS. Les commissions payées correspondent essentiellement aux intérêts versés au FMI et calculés sur la base du stock de DTS alloués à l’État Haïtien. 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES Cette rubrique comprend l’encaisse, les dépôts à vue et de garantie à l’étranger, les valeurs en transit et les placements en devises étrangères. Elle se décompose comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Billets, pièces de monnaie et chèques 5,988,137 3,220,277 2,767,860 Avoirs dans les banques non résidentes 24,302,071 20,169,479 4,132,592 - 252 (252) Liquidités 30,290,208 23,390,008 6,900,200 Valeurs en transit sur l'étranger 3,899,110 2,876 3,896,234 Remises en transit en devises sur le pays 13,192 40,934 (27,742) Collateral 3,910,002 1,083,970 2,826,032 Placements en devises étrangères 189,465,811 129,960,773 59,505,038 Total 227,578,322 154,478,561 73,099,761 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 21 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) Billets, pièces de monnaie et chèques en USD Les billets, pièces de monnaie et chèques en devises, essentiellement en dollars, sont constitués par les encaisses détenues au Siège et au Cap Haïtien comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Billets devises guichets 17,640 18,176 (536) Billets devises non triés 651,450 42,447 609,003 Billets devises caveau 3,953,718 3,087,067 866,651 Pièces devises caveau 589 398 191 Sous-total sièges 4,623,397 3,148,088 1,475,309 Billets devises Cap Haïtien 1,364,740 72,189 1,292,551 Total 5,988,137 3,220,277 2,767,860 Avoirs dans les banques non résidentes Les avoirs dans les banques non résidentes sont essentiellement constitués des dépôts à vue en dollars américains et en euros. 2021 2020 Banque En devises En milliers de Gourdes En devises En milliers de Gourdes Correspondants USD Citibank NY 11,739,269 1,143,309 201,265,079 13,267,253.11 Federal Reserve 205,280,069 19,992,595 85,985,828 5,668,126 Crow Agents Bank Limited 29,876,600 2,909,736 16,351,213 1,077,861 Citibank collateral - - 307,365 20,261.30 Citibank IDA - 0 12,361 815 Bladex 133 13 133 9 Bladex collateral 925,855 90,171 810,271 53,412.50 Sous-total 247,821,926 24,135,824 304,732,250 20,087,737 Correspondant EUR Banque de France 1,474,096 166,248 1,057,960 81,742 Total 249,296,022 24,302,072 305,790,210 20,169,479 Les dépôts à vue en dollars sont rémunérés à des taux moyens de rendement de 1.48% et 1.29% en 2021 et 2020 respectivement. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 22 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) Le compte Citibank collatéral enregistre des dépôts de garantie constitués auprès de la Citibank New York en couverture d’une lettre de crédit sur demande du Ministère de l’Économie et des Finances. Placements en devises étrangères Les placements en devises étrangères sont constitués par un portefeuille de liquidités, en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille aux États-Unis. Le portefeuille de la BRH en dollars américains est composé de liquidités et d’actifs financiers disponibles à la vente (Bons du Trésor, Bons émis par les agences fédérales américaines, Obligations municipales et titres de sociétés) . Ces placements sont comptabilisés à leur juste valeur (valeur de marché) par capitaux propres, les réévaluations de juste valeur au regard du prix de revient (plus et moins-values latentes) étant comptabilisées via un compte de réserve en attendant leur réalisation effective lors de la vente ou de l’échéance. Au 30 septembre 2021 , la décomposition du portefeuille établi par la BRH s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en dollars): 2021 Placement Coût Juste valeur Intérêts cours Total Liquidités $29,903,162 $29,903,162 - 29,903,162 - . - . - . - . Sous – total $29,903,162 $29,903,162 - 29,903,162 Obligations gouvernementales $660,707,282 $650,622,218 $2,189,100.48 652,811,318.48 Obligations municipales $62,149,660 $63,284,474 $582,426.11 63,866,900.11 Obligations de sociétés $1,138,498,747 $1,132,930,304 $9,693,891.29 1,142,624,195 .29 Assets-backed securities $1,035,156 $1,020,200 $1,145.83 1,021,345.83 Sous – total $1,862,390,845 $1,847,857,196 $12,466,564 1,860,323,7 59.71 Actions $55,445,440 $55,171,068 $0.00 55,171,068 Total $1,947,739,447 $1,932,931,426 $12,466,563.71 $1,945,397,989.71 Equivalent en Gourdes HTG 189,693,850,579 HTG 188,251,670,816 HTG 1,214,141,080 HTG 189,465,811,895 À concurrence des encours des tirages effectués sur une ligne de crédit approuvée au 30 septembre 2021, une partie du portefeuille sert à garantir ces encours auprès du gestionnaire dépositaire (note 18). BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 23 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) L'information ci-dessus présente la ventilation du portefeuille d'obligations par catégorie de rating tel que publié par Standard and Poor. Tableau 2 Credit Rating Juste valeur et intérêts courus En% AAA $364,972,109 20% AA+ $354,722,337 19% AA $33,855,502 2% AA- $55,777,932 3% A+ $59,792,802 3% A $95,338,723 5% A- $225,247,032 12% BBB+ $460,117,709 25% BBB $189,251,676 10% BBB- $21,127,875 1% BB+ $120,063 0% Grand Total $1,860,323,760 100% Les justes valeurs sont déterminées à partir des données du marché (niveau1) de données observables pour des instruments financiers similaires (niveau 2) et de données non observables pour des instruments comparables (niveau 3). La répartition par niveau pour les obligations s'établit comme suit au 30 septembre 2021. Tableau 3 Liquidité Juste valeur et intérêts courus En% Niveau I $1,859,368,729 99.05% Niveau II $955,031 0.05% Grand Total $1,860,323,760 100% Au 30 septembre 2020, la composition du portefeuille établie par la BRH s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en dollars): 2020 Placement Coût Juste valeur Intérêts cours Total Liquidités $10,151,801.71 $10,151,802 $0.00 $10,151,802 Money Market $186,229,984.05 $186,229,984 $0.00 $186,229,984 Obligations gouvernementales $372,152,412.65 $382,819,742 $1,537,480.36 $384,357,222.36 Obligations municipales $110,585,480.85 $113,289,522 $1,218,696.91 $114,508,218.91 Obligations de sociétés $1,192,656,748.58 $1,223,338,258 $10,971,854.08 $1,234,310,112.08 Assets-backed securities $1,035,156.00 $1,043,350 $1,145.83 $1,044,495.83 Actions $47,859,285.77 $40,911,376 $0.00 $40,911,376 Total $1,920,670,869.61 $1,957,784,034 $13,729,177.18 $1,971,513,211.08 Equivalent en Gourdes HTG 126,609,279,255 HTG 129,055,753,053 HTG 905,017,749 HTG 129,960,770,802 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 24 7) PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX La participation de l’État Haïtien au FMI est de 163. 800.000 DTS (note 5) au 30 septembre 2021 (situation inchangée depuis le 30 septembre 2016). Cette participation, au même titre que les participations suivantes de l’État dans les organismes internationaux, est portée par la Banque Centrale : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Banque Interaméricaine de Développement. (BID) 4,852,404 3,284,333 1,568,071 Banque Internationale pour la Reconst. et le Dév. (BIRD) 755,567 511,403 244,164 Banque Caribéenne de Développement (BCD) 490,298 331,856 158,442 Association Internationale de Développement (IDA) 108,310 72,690 35,620 Société Interaméricaine d’investissement (SII) 838,901 339,332 499,569 Fonds Multilatéral d'Investissement 48,696 32,960 15,736 Société Internationale de Financement (IFC) 610,354 413,116 197,238 Agence de Garantie des Invest. Multilatéraux (MIGA) 15,806 10,697 5,109 Total (note 17) 7,720,336 4,996,387 2,723,949 Ces participations sont souscrites en devises ou en monnaie nationale pour le compte de la République d’Haïti. 8) PLACEMENTS LOCAUX Cette rubrique comprend des avances de fonds accordées à la Banque Nationale de Crédit (BNC). (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Placements en titres/ obligations dans les institutions financières 275,000 275,000 - Total 275,000 275,000 - Avances BNC Les placements à la BNC sont des obligations subordonnées émises en date du 30 septembre 2010 sur une période de 20 ans au taux d’intérêts de 1% l’an selon le protocole d’accord signé en date du 29 septembre 2010 entre la (BNC) et la (BRH). BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 25 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEME NT ET AUX COLLECTIVITÉS Cette rubrique comprend les créances détenues sur l’État Haïtien et les intérêts à recevoir. Le solde se compose comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Titres du Gouvernement Central (a ) 128,004,016 104,283,220 23,720,796 Avances à consolider (b) 42,227,760 23,720,796 18,506,964 Avances portant intérêts 170,231,776 128,004,016 42,227,760 Prêts FMI rétrocédé à l’Etat Haïtien (c) 24,795,818 13,958,861 10,836,957 Intérêt à recevoir sur prêt du Gouvernement Central 18,181,802 2,021,480 16,160,322 Fonds de Garantie BRH (d) 31,652 21,424 10,228 Avances différences de change FMI (e) 6,701,978 (383,296) 7,085,274 Total 219,943,026 143,622,485 76,320,541 a) Titres du Gouvernement Central Suite à l’accord avec le Ministère de l’Economie et des Finances et la BRH, la totalité des encours historiques de titres du Gouvernement Central détenus par la BRH porte intérêts au taux de 7,57% l’an capitalisés depuis leur protocolisation initiale. Le capital et les intérêts sont payables en cinquante ans y compris une période de grâce de dix ans. b) Avances à consolider Ce montant correspond aux créances de la BRH sur l'État Haïtien qui ont fait l'objet d'une évaluation contradictoire entre les deux parties et d'un rapport de consolidation signé par le Ministère de l'Économie et des Finances et la BRH en date du 28 juin 2022. (En milliers de gourdes) 2021 2020 Avances au Trésor 17,430,306 16,736,950 Intérêts sur Avances au Gouvernement (i) 1,381,915 776,482 Solde du Compte Central du Trésor Public (ii) 23,415,539 6,207,365 Avances à consolider - - Total 42,227,760 23,720,796 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 26 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE) b) Avances à consolider (suite) i) Intérêts à recevoir Gouvernement Central Dans le cadre du Protocole, l’État a reconnu que l’encours des créances de la BRH s’élève à 219,9 milliards de gourdes toutefois le montant 42.22 milliards de gourdes sera arrêté dans les livres de la BRH au titre d’avances à consolider étant donné les prêts de rétrocession du FMI, les intérêts à recevoir sur les titres du Gouvernement ainsi que les titres négociables et non négociables sont assortis de conditions particulières de remboursement. Aussi, l’État s’est - il engagé à échanger le montant des Avances à consolider à concurrence d’une valeur nominale équivalente contre un portefeuille de certificats de trésorerie totalisant 42,22 milliards de gourdes au taux de 7,57% l’an, payables en cinquante ans y compris une période de grâce de dix ans. Autrement dit, un différé de remboursement du capital et des intérêts d’une durée de 10 ans a été concédé. Il sera suivi d’une période d’amortissement de 40 ans. ii) Compte Central du trésor Ce poste s’analyse comme suit : En milliers de gourdes 2021 2020 Variation Déficit cumulé au 30/09/09/N-1 53,362,344 47,154,979 6,207,365 Dépenses de fonctionnement du trésor public 328,789,746 202,682,993 126,106,753 Recettes publiques (305,374,207) (196,475,629) (108,898,578) Fonds de financement(déficit) du trésor public 76,777,883 53,362,344 23,415,539 Avance au Trésor-Pacte de Gouvernance Économique 17,430,307 16,736,950 Total financement du déficit 40,845,846 22,944,315 23,415,539 L’article 2 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH précise que la Banque a pour objet « d’exercer toutes les activités de Banquier de l’État, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit ». Une consolidation des créances de la BRH sur l’État Haïtien a eu lieu en date du 28 juin 2022 au titre des encours constatés au 30 septembre 2021. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 27 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE) c) Prêts rétrocédés à l’État Haitien Ce montant représente les gourdes versées à l’État Haitien dans le cadre d’accords de rétrocession sur les Facilités de Crédit Rapide et la Facilité de Crédit Élargie (note 16). d) Fonds de garanties BRH La BRH s'est porté garant d'un programme de l' Etat "Chanje lavi, Chanje metye" à hauteur de G31.65 millions. e) Avances différence de change FMI Ce poste est constitué des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes qui enregistrent les opérations avec le FMI et qui sont libellés en DTS. Conformément à l’article 12 du décret du 1er octobre 1952 autorisant le Gouvernement de la République d’Haïti à devenir membre du Fonds Monétaire International, à la fin de chaque année fiscale, toute différence résultant des opérations avec le FMI est supportée par le Gouvernement Haïtien. 10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS Cette rubrique enregistre essentiellement les prêts et avances accordés par la Banque au personnel. Le solde se détaille comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Prêts et avances au personnel (a) 4,032,696 5,116,454 (1,083,758) Intérêt à recevoir sur prêts au personnel 17,773 15,496 2,277 Provisions pour créances douteuses (b) (145,663) (392,192) 246,529 Total 3,904,806 4,739,758 (834,952) Les prêts et les avances au personnel se détaillent comme suit au 30 septembre : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Avances au personnel 2,049,430 1,976,490 72,940 Avances spéciales - 1,155,628 (1,155,628) Avance intégration pour Fonds de pension 9,449 13,959 (4,510) Autres avances aux personnels 10,686 1,368 9,318 Effets escomptés au personnel 9,360 10,630 (1,270) Prêts hypothécaires 1,891,406 1,905,790 (14,384) Prêts relais (avance spéciale logement) 9,530 3,646 5,884 Assurance hypothécaire 52,833 48,943 3,890 Total 4,032,694 5,116,454 (1,083,760) a) Au 30 septembre 2021, les prêts aux employés portent intérêts aux taux de 4% l’an et les avances portent intérêts au taux de 4% et de 5% selon que les pério des de remboursement s’échelonnent sur 60 ou 72 mois. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 28 10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS (SUITE) b) Cette provision se rapporte aux prêts inactifs, lesquels sont provisionnés à 100% au 30 septembre 2021 et 2020. La provision a ainsi évolué : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Solde début 392,192 392,360 Récupération de provision pour perte de valeur sur prêt (246,529) (168) Total 145,663 392,192 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS F INANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES Cette rubrique enregistre les prêts et avances aux institutions financières monétaires, non monétaires et les créances rattachées. Le solde se détaille comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires (a) 17,058,273 16,998,953 59,320 Bons pris en pension 1,700,000 1,700,000 Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires (b) 2,469,659 2,769,411 (299,752) Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions monétaires et non monétaires 137,802 123,939 13,863 Réescomptes aux institutions financières - - - Total 21,365,734 19,892,303 1,473,431 a) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement de programmes et de projets de développement. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 15 ans et portent des taux d’intérêts de 1.5% ou 3% l’an selon les modalités de chaque prêt. b) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement du programme de Facilité de Crédit des Entreprises à l’Exportation. Selon les protocoles d’accor d signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 10 ans et portent des taux d’intérêts de 0.5% l’an selon les modalités de chaque prêt. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 29 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTA IRES ET NON MONÉTAIRES (SUITE) Les termes d’échéance des remboursements des prêts et avances à ces institutions se présentent comme suit: (En milliers de gourdes) 1 an 2 à 5 ans Plus de 5 ans 2021 Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires bancaires 3,347,339 1,343,885 14,067,049 18,758,273 Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires - - 2,469,659 2,469,659 Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions monétaires et non monétaires - - 137,802 137,802 Réescomptes aux institutions financières - - - Total 3,347,339 1,343,885 16,674,510 21,365,734 12) IMMOBILISATIONS Les différentes immobilisations détenues par la banque ont ainsi évolué au cours de l’exercice: (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Valeurs brutes - Immobilisations corporelles (a) 9,831,981 9,168,093 663,888 Valeurs brutes - Immobilisations incorporelles (b) 76,125 111,845 (35,720) Sous - total 9,908,106 9,279,938 628,168 - Amortissements cumulé - Immobilisations corporelles (a) (3,940,485) (3,536,376) (404,109) Amortissements cumulé - Immobilisations incorporelles (b) (53,109) (41,228) (11,881) Sous - total (3,993,594) (3,577,604) (415,990) - Valeurs brutes - Immobilisations financières (c) 331,349 224,273 107,076 Total 6,245,861 5,926,607 319,254 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 30 12) IMMOBILISATIONS (SUITE) (a) Les immobilisations corporelles et incorporelles se présentent comme indiqué ci-dessous au 30 septembre 2021: (En milliers de gourdes) Valeur brute au 30/09/2020 Acquisition Autres mouvements (reclassements/régularisations/ transferts) Valeur brute au 30/09/2021 Terrains 962,153 6,335 - 968,488 Immeubles 2,035,115 - - 2,035,115 Matériels et mobilier 83,451 8,988 (45,394) 47,045 Matériel informatique 161,875 48,945 (13,932) 196,888 Logiciels Informatiques 111,845 50,447 (86,166) 76,126 Matériels roulants 114,711 53,011 (46,505) 121,217 Equipements 813,482 93,236 (450,982) 455,736 Installations 82,921 19,701 (19,043) 83,579 Aménagement Ext & Agr. 40,679 13,306 (9,645) 44,340 Immobilisations en cours 3,235,198 334,199 281 3,569,678 Biens complètement amortis 1,638,508 - 671,386 2,309,894 Total 9,279,938 628,168 - 9,908,106 L’amortissement cumulé a ainsi évolué au cours de l’exercice: (En milliers de gourdes) Cumul Amort. 30/09/2020 Amort. de l'exercice Autres mouvements (reclassements/régularisations /transferts) Cumul Amort. 30/09/2021 Immeubles 1,053,056 101,756 - 1,154,812 Matériels et mobilier 57,818 13,030 (45,113) 25,735 Matériel informatique 61,165 38,881 (13,932) 86,114 Logiciels Informatiques 41,228 98,048 (86,166) 53,110 Matériels roulants 71,852 24,365 (46,505) 49,712 Equipements 573,410 114,687 (450,982) 237,115 Installations 57,686 15,716 (19,043) 54,359 Aménagement Ext & Agr. 22,881 9,508 (9,645) 22,744 Biens complètement amortis 1,638,508 - 671,386 2,309,894 Total 3,577,604 415,991 - 3,993,595 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 31 12) IMMOBILISATIONS (SUITE) (b) Les immobilisations incorporelles sont ainsi réparties : (En milliers de gourdes) Valeur brute au 30/09/2020 Acquisition Autres mouvements (reclassements/ régularisations/transferts) Valeur brute au 30/09/2021 Logiciels Informatiques 111,845 50,447 (86,166) 76,126 (c) Les immobilisations financières représentent des titres de Bladex (Banque Latino-Américaine De commerce Extérieur), titres de participation côtés aux États-Unis. Ces titres sont valorisés à la clôture à la juste valeur par le compte de résultat. 13) AUTRES ACTIFS Les autres actifs se détaillent comme suit : 2021 2020 Variation À recevoir sur contrat d'échange à terme de devises (a) 5,525,509 5,642,037 (116,528) Remises en transit sur le pays 372,904 465,954 (93,050) Stock de fournitures de bureau 20,431 107,618 (87,187) Comptes à recevoir 247,665 366,645 (118,980) Stock de pièces et de billets (b, c) 2,517,334 2,161,198 356,136 Frais payés d'avances 402,815 153,547 249,268 Dépôts de cautionnement 470 470 - Autres 7,561,084 2,652,084 4,909,002 Total 16,648,212 11,549,553 5,098,661 (a) Au 30 septembre, la BRH est liée par divers contrats d’échange de devises avec des institutions financières locales. En vertu de ces contrats initiés dans le cadre des mesures de politique monétaire ou à la demande de ces institutions, la BRH reçoit des dollars ou des gourdes de ces institutions en contrepartie de la monnaie d’échange à un taux contractuel. Ces contrats sont conclus pour une durée de 120 jours à 5 ans à des taux d’intérêts variant de 0% à 3.50%. Les contrats effectifs au 30 septembre 2021 se résument comme suit : 2021 2020 A recevoir A payer (notes 15 a1) A recevoir A payer (notes 15 a1) En gourdes 5,525,509 - 5,642,037 - En dollars - 6,002,704 - 4,106,223 5,525,509 6,002,704 5,642,037 4,106,223 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 32 13) AUTRES ACTIFS (SUITE) b) Stock de pièces et billets Ce poste est constitué des billets et monnaies non encore mis en circulation à la clôture de l’exercice. Ces stocks sont valorisés au prix de revient. Lors de la mise en circulation, les billets et les pièces concernés sont valorisés à leur prix de revient selon la méthode FIFO et comptabilisés en charges pour leur prix de revient. À la clôture de l’exercice, les billets et monnaies non mis en circulation sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés à leur prix selon la méthode FIFO. Les stocks de signes monétaires émis mais non encore mis en circulation sont valorisés en stocks à la clôture sur la base de leur prix de revient. c) Le stock de signes monétaires se décompose comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Stock de billets neufs 1,994,335 1,854,347 139,988 Stocks de pièces de monnaies 522,999 306,851 216,147 Total 2,517,334 2,161,198 356,135 Le poste Billets neufs en transit correspond aux stocks de billets neuf s en transit entre l’imprimeur étranger et la Banque Centrale. Ces stocks sont calculés au prix de revient. 14) BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION Cette rubrique s’analyse comme suit : (En milliers de gourdes) 2020 Émissions Destructions 2021 Variation Billets émis 99,953,036 39,616,600 (22,175,225) 117,394,411 17,441,375 Pieces de monnaie émises 1,038,482 1,120,432 81,950 Encaisse (4,757,431) (9,845,023) (5,087,593) Total 96,234,087 39,616 ,600 (22,175,225) 108,669,820 12,435,732 Au 30 septembre, les billets et pièces de monnaie émis représentent les billets et pièces de monnaie juridiquement émis, déduction faite de l’enc aisse. Au cours de l’exercice 2021 , G 39.62 milliards de gourdes ont été juridiquement émis par la BRH. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 33 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques, les obligations et bons BRH émis. Elle s’analyse comme suit: (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Engagement en devises (a) 140,537,824 82,786,999 57,750,825 Engagement en monnaie locale (b) 70,354,308 52,615,962 17,738,346 Engagement envers le Gouvernement Central (c) 36,546,768 29,706,988 6,839,780 Bons BRH (d) 2,512,849 - 2,512,849 Obligations BRH (e) 7,453,841 4,563,232 2,890,610 Total 257,405,590 169,673,181 87,732,409 Les comptes d’engagement comprennent des comptes de dépôts à vue ouverts ou d’autres obligations envers les déposants et créditeurs à la BRH, ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l’article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d’intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. a) Engagements en devises Les comptes engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Engagements envers les institutions financières résidentes (a1) 135,314,629 79,148,043 56,166,586 Engagements envers les autres institutions non résidentes (a2) 4,050,130 1,170,865 2,879,265 Engagement envers les institutions non bancaires récents - 1,634,245 (1,634,245) Engagements envers les entreprises publiques 597,829 459,536 138,293 Chèques certifiés et comptes spéciaux Dollars 515,861 295,089 220,772 Engagements envers EximBank - - - Engagements en Dollars 140,478,449 82,707,782 57,770,667 Institutions financières monétaires bancaire Euro 59,374 - (19,792) Engagements en Euro 59,375 79,166 (19,792) Total 140,537,824 82,786,948 57,750,875 (a1) Ce poste comprend : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Dépôts à vue 129,311,925 76,676,069 Compte à payer-échange de devises (13a) 6,002,704 2,471,974 Total 135,314,629 79,148, 043 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 34 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) (a2) Ce poste comprend des engagements de garantie octroyés à des fournisseurs en dollars US pour le compte de l’État Haïtien. Les comptes de dépôt de l’État sont débités à la mise en place de ces garanties et les engagements envers les fournisseurs sont enregistrés. b) Engagements en monnaie locale Les comptes engagements en monnaie locale de la BRH se décomposent comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Dépôts à vue des institutions financières 67,773,224 50,040,321 17,732,903 Dépôts entreprises publiques 1,182,677 1,246,778 (64,101) Autres dépôts 1,398,407 1,328,863 69,543 Total 70,354,308 52,615,962 17,738,345 c) Engagements envers le Gouvernement Les comptes d’engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, et de comptes spéciaux qui s’analysent comme suit: (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Dépôts Gouvernement Central (Dollar) 19,340,890 15,259,192 4,081,698 Trésor Public 119,340 - 119,340 Dépôts Gouvernement Central (Euro) 133,391 89,124 44,267 Dépôts Gouvernement Central (Gourde) 8,065,287 6,655,204 1,410,083 Dépôts collectivités locales (Gourde) 459,907 508,727 (48,820 ) Sous-total Dépôts 27,999,475 22,512,247 5,487,228 Comptes spéciaux (Gourde) 8,547,293 7,194,741 1,352,552 Total 36,546,768 29,706,988 6,839,780 - Comptes spéciaux Le solde se décompose comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Compte spéciaux trésor pension civile 6,638,535 7,046,260 (407,725) Trésor publique fonds en Fideicommis 124,163 122,620 1,543 Fonds spécial dette publique interne 1,728,766 - 1,728,766 Fonds spécial dette externe 55,670 25,861 29,809 Autres mairies du Nord 159 - 159 Total 8,547,293 7,194,741 1,352,552 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 35 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) - Compte spécial Trésor Pension Civile Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l’État. - Trésor Public, fonds en fidéicommis Ce compte enregistre les fonds placés en fidéicommis. Il est alimenté par des valeurs encaissées sous forme de dépôts et consignation, de caut ionnement et de fonds en litige, qui sont appelés à être restitués à leur propriétaire. d) Bons BRH Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. Les bons sont en général émis à échéance de 7, 28 ou 91 jours et portent d’intérêts au taux de 4 % pour les bons de 7 jours, 6 % pour ceux de 28 jours et 10 % pour ceux de 91 jours. La répartition au 30 septembre est comme suit : Échéance 2021 2020 91 Jours 2,548,000 - Moins intérêts payés d’avance (35,151) Bons BRH, net 2,512,849 e) Obligations BRH Les obligations BRH sont des titres servant à faciliter la transmission directe des taux d’intérêts, à contenir la volatilité du taux de change et à absorber davantage de liquidités du système bancaire. Le montant de l’émission d’obligations BRH est fonction des objectifs fixés lors des réunions hebdomadaires du comité d’adjudication des bons BRH. Cet instrument de dette est émis par la BRH en utilisant les services des banques commerciales et de certaines caisses populaires comme intermédiaires, en échange de frais de commission. Le taux d’intérêt est constitué de deux composantes : l’une fixe et l’autre variable représentant le coefficient d’indexation de la période. Ce dernier est la variation du taux de change de la gourde par rapport au dollar américain (TMA) entre la date d’émission des titres et leur date d’échéance. Ces intérêts sont payables à maturité. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 36 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) e) Obligations BRH (suite) L’évolution du portefeuille d’obligations est comme suit : Obligations BRH (en milliers de gourdes) Echéance 2021 2020 Variation 91 Jours 7,273,455 4,407,863 2,865,592 182 Jours 116,604 112,499 4,105 364 Jours 63,782 42,869 20,913 Total 7,453,841 4,563,231 2,890,610 Les taux nominaux sur le portefeuille au 30 septembre 2021 sont comme suit : Obligations à 91 jours 7.00% Obligation à 182 jours 7.25% Obligations à 364 jours 7.50% 16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI Cette rubrique s’analyse comme suit : 2021 2020 Variation En DTS En milliers de Gourdes En DTS En milliers de Gourdes En milliers de Gourdes DTS alloués (a) 235,503,445 32,313,966 78,507,957 7,284,442 25,029,600 Facilité Elargie de Crédit (b) 91,236,600 12,518,812 94,512,600 8,769,449 3,749,363 Engagements ext. prêt FMI/ECF (c) 37,030,500 5,081,051 37,732,500 3,501,049 1,580,003 Compte FMI #2 555 76 555 51 25 Total 363,769,990 49,913,905 210,753,057 19,554,939 30,358,966 a) DTS alloués En vertu des statuts du FMI les DTS sont alloués aux pays membres au prorata de leurs quotes-parts respectives. Pour 2021, la base de la résolution du G 156,994,933 de DTS (note 5) ont été alloués en Haïti, ce qui a porté les DTS alloués de DTS 78,507,957 en 2020 à DTS 235,562,890 au 31 septembre 2021. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 37 16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI (SUITE) b) Facilité Élargie de Crédit Ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) et facilité de crédit rapide accordée à l'État Haïtien. En 2020, une nouvelle facilité de 81.9 millions (US$111,598,729) de DTS a été accordé à l’État Haïtien dans le cadre des mesures de mitigation de la pandémie Covid-19. Ces DTS ont été déposés sur les comptes de la BRH domiciliés à la Federal Reserve Bank of New-York. La BRH a rétrocédé ces Fonds à l’État en contrepartie de G 11,155,558,982. Le Ministère de l’Économie et des Finances s’engage à prendre en charge l’amortissement du prêt ainsi que les charges financières, frais et différences de change jusqu’à extinction de la dette. Cet emprunt accuse un solde de G 11,231 milliards qui représente l’équivalant de 81.9 millions de DTS au taux du 30 septembre 2021. Dans le cadre d’un accord de rétrocession en 2016 une balance de G 1,281 milliards est à payer au FMI au 30 septembre 2021. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l’État, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d’Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est renversée à l’État. c) Engagements extérieur FMI Les engagements extérieurs FMI sont passés de 37,732 millions de DTS en 2020 à 37 030 millions de DTS en 2021 toutefois la contrepartie gourdes a augmenté sous l’effet de la variance du taux de conversion des DTS. 17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ ÉTAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPIT AL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l’État Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s’analyse comme suit au 30 septembre : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Contributions et engagement de L’État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers (note 7) 7,720,336 4,996,387 2,727,096 Dépôts des organismes internationaux 1,471,056 1,092,673 375,236 Total 9,191,392 6,089,060 3,102,332 Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 38 18) UTILISATION DE DROITS DE TIRAGES GARANTIS PAR LES PLACEMENTS Sur la base de l'accord cadre régissant la gestion d'un portefeuille de placement. La BRH a effectué des tirages de soixante-sept million deux cent soixante -dix-neuf mille cinq cent cinquante-quatre et 16 centimes de dollars US (US$ 67,279,554.16) équivalent à G 6,552,476,882.84 au 30 septembre 2021. Ces tirages portent intérêts au taux de 2.3% pour un total de 102,970 millions en 2021 et sont garantis par les placements (note 7) par tacite reconduction. 19) AUTRES PASSIFS La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2021 se présente comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Provisions pour boni 195,673 188,463 7,210 Provisions pour vérificateurs externes 56,811 21,488 35,323 Provisions pour prime des caissiers 21,076 18,588 2,488 Provisions pour prime état de service, état de séparation et pension spéciale (d) 1,105,307 2,222,464 (1,117,157) Dette PDVSA 42,558,855 22,183,321 20,375,534 Dette actuarielle (b) 8,903,906 10,929,103 (2,025,197) Provision pour boni des retraités 1,817,457 1,595,887 221,570 Provision pour la couverture d’assurance des retraités (c) 12,453,402 12,453,402 Salaires à payer 12,398 14,480 (2,082) Compte à payer 359,980 134,240 225,740 Chèque de direction 428,876 81,649 347,227 Fonds non sujets à emploi (e) 2,019,800 1,570,743 449,057 Divers créditeurs 1,813,341 1,659,931 153,410 Dividendes à verser - 138,103 (138,103) Dépôts et consignations 595 595 - Allègement dette FMI après catastrophe (a) 2,410,592 2,634,225 (223,633) Compte transit exercice fiscal/ chèques en circulation - - - Compte transitoire dette externe 639,955 332,324 307,631 Autres 335,155 277,971 57,184 Total 75,133,178 44,003,574 31,129,604 (a) Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l’annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l’État Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé l'annulation totale de l’encours des engagements d’Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé « Allègement de dette du FMI après catastrophe » a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 39 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement) . (b) Dette actuarielle/Fonds de pension La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel (le Plan). Ce plan est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d’Administration en date du 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1 er avril 2011. Le plan a connu un amendement le 24 septembre 2015. Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du Plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 2021, tous les placements du Plan éta ient sous gestion externe. 2021 2020 Obligations au titre des prestations constituées au 01/10/N-1 19,145,598 15,629,912 Coût des services rendus total au cours de l'exercice 431,319 395,408 Cotisations des employés (206,858) (234,582) Écarts actuariels 2020 3,314,339 Changement dans retraite anticipée 207,169 Changement de table de mortalité 2,781,234 Mise à jour de données 325,936 Coût des services passés - modification du régime (2,022,468) Coût financier brut 2,696,896 2,188,188 Montant de l'actif du régime au début de la période 8,216,495 7,622,190 Montant de l'actif du régime à la fin de période 10,997,702 8,216,495 Produit des actifs du régime 2,750,810 (854,290) Écarts de rendement des actifs par OCI (1,542,215) 2,016,819 Coût financier net 1,494,976 996,524 Obligations au titre des prestations constituées au 30/09/N 21,809,479 19,145,598 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l'exercice 12,905,789 8,216,495 Engagement du Sponsor au 01/10/N 8,903,690 10,929,103 Charges de l'exercice pour le Sponsor exercice N 1,719,437 1,157,350 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 40 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) Aux 30 septembre 2021 et 2020, la Banque avait une dette envers le Plan de retraite du personnel pour un montant de 8,903,690 et 10,929,103 milliers de gourdes respectivement correspondant aux obligations au titre des prestations définies déduction faite de la valeur de marché des actifs du Fonds de pension. A cette dette s’ajoute une provision pour boni réglé par la Banque directement aux bénéficiaires du Plan de retraite du personnel pour un montant égal à 1,817,457 milliers de gourdes au 30 septembre 2021. L’évolution des actifs du Fonds de pension a été la suivante au cours des deux derniers exercices : Juste valeur des actifs du Plan 2021 2020 Valeur de marché des actifs du Plan à l'ouverture de l'exercice 8,216,495 7,622,190 Cotisations de l'employeur 294,548 272,601 Versement exceptionnel 1,908,087 1,272,058 Rendement effectif des actifs 1,048,963 627,686 Résultat de change 1,701,847 (1,481,976) Cotisations des participants au Plan durant l'exercice 206,858 234,582 Prestations payées (471,009) (330,646) Valeur de marché des actifs du Plan à la fin de l'exercice 12,905,789 8,216,495 Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle au 30 septembre 2021 et 2020 sont les suivantes : Plan de retraite du personnel (En pourcentage) 2021 2020 Taux d’actualisation 14% 14% Rendement escompté des actifs du fonds 12% 12% Taux d’augmentation des pensions 10% 10% Le tableau qui suit présente répartition de l’allocation des actifs du Fonds de pension du personnel au 30 septembre 2021 et 2020 : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Placements obligataires en USD 4,451,505 2,889,500 Placements obligataires en gourdes 4,736,805 4,528,042 Disponibilités 3,777,251 799,527 Dettes (59,772) (575) Total 12,905,789 8,216,495 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 41 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) (c) Provision pour la couverture d’assurance des retraités La banque a décidé fin septembre 2021 d’élargir la couverture médicale de son personnel aux bénéficiaires de son plan de retraite. La provision pour cette couverture a été comptabilisée à la date de la décision pour la totalité de l’engagement actuariel en résultant. Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle au 30 septembre 2021 sont les mêmes que celle retenues pour le plan de retraite du personnel . (d) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales La banque garantit à ses employés éligibles à la retraite une prime de séparation et une prime d’état de service calculées en fonction du salaire et du nombre d’années de service. La provision pour obligation de fin de service reconnait cet engagement dans les livres de la banque. Elle résulte d’un calcul actuariel. (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Provisions pour obligation fin de service 1,102,233 2,216,685 (1,114,452) Provisions spéciales 3,074 5,779 (2,705) Total 1,105,307 2,222,464 (1,117,157) (e) Fonds non sujets à emploi (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Chèques certifiés BRH non réclamés 64,411 64,411 - Chèques de direction BRH - non réclamés 179,272 178,347 925 Fonds délaissés 1,215,157 1,068,818 146,339 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées USD 446,169 183,454 262,715 Chèques de direction/autres banques /val. non réclamées Euros 19,899 11,479 8,419 Chèques en devises BRH en circ. Plus d'un an 92,219 62,418 29,801 Valeur à réclamer banques étrangères USD 1,943 1,315 628 Valeur à réclamer banques étrangères Euros 11 8 4 Valeurs saisies 719 492 227 Total 2,019,800 1,570,743 449,058 Ce poste enregistre essentiellement : - des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires. - les fonds délaissés sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales. Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l’attente d'une éventuelle réclamation des titulaires des comptes. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 42 20) RÉSULTATS NETS D’INTÉR ÊTS Le résultat net d’intérêt se décompose comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation PRODUITS D'INTERÊTS 22,519,442 9,561,910 12,957,531 PRODUITS SUR LES AVOIRS DANS LES BANQUES NON RESIDENTES 6,781 77,701 (70,920) PRODUITS SUR PORTEFEUILLE EN TITRES 4,287,092 5,950,840 (1,663,748) PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT 18,225,569 3,533,370 14,692,199 Intérêts sur prêts au gouvernement 16,160,322 2,021,467 14,138,855 Intérêts sur avances au gouvernement 1,389,580 777,240 612,340 Intérêts sur prêts aux collectivités - 2 (2) Intérêts sur créances aux institutions financières monétaires 302,142 314,570 (12,428) Intérêts sur prêts aux institutions financières monétaires 40,274 27,449 12,825 Frais additionnels perçus sur virements - - - Intérêts sur opérations SWAP / Banques locales 115,126 209,584 (94,458) Intérêts sur avances aux entreprises publiques - 11 (11) Intérêts sur prise en pension bons BRH 64,719 31,200 33,519 Intérêts acquis/perçus sur prêts au personnel 79,197 83,426 (4,229) Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 415 568 (153) Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 73,624 67,753 5,871 Intérêts acquis perçus sur prêts relais 171 101 70 CHARGES D'INTÉRÊTS 3,287,486 2,530,577 756,909 Intérêts sur obligations BRH 2,975,405 4,114,076 (1,138,671) Intérêts débiteurs sur bons BRH 121,420 1,209,197 (1,087,777) Intérêts débiteurs sur lignes de crédit 102,970 141,175 (38,205) Autres dépense d’intérêts 87,690 66,130 21,560 PRODUITS NETS D’INTÉRÊTS 19,231,956 7,031,333 12,200,623 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 43 20) RÉSULTATS NETS D’INTÉR ÊTS (SUITE) Produits sur portefeuilles en titres Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur les placements en devises à l’étranger. Produits sur opérations de crédit Les produits sur opérations de crédit sont essentiellement constitués par le montant de G 16,160 millions versé par le Trésor Public à la BRH en 2020 au titre d’intérêts sur sa dette interne et G 1,390 millions supporté dans le cadre du pacte de gouvernance signé entre la BRH et le MEF. 21) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit : (En milliers de gourdes) 2021 2020 Variation Salaires (a) 2,373,477 2,195,711 177,766 Frais liés à l'emploi 502,446 537,730 (35,284) Bénéfices sociaux 621,340 539,762 81,578 Taxe sur masse salariale 39,035 37,029 2,006 Contributions - Fonds de retraite (b) 1,719,437 1,157,350 562,087 Contributions – Couverture médicale (c) 12,453,402 - 12,453,402 Contribution prestation fin de service (d) 595,068 3,552,317 (2,957,249) Formation 59,258 97,106 (37,849) Autres charges 311,759 301,817 9,942 Total 18,675,221 8,418,822 10,256,399 a) Les salaires et autres compensations comprennent les salaires réguliers, les heures supplémentaires et autres gratifications. b) Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15% du salaire de l’employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de Pension à laquelle s’ajoute la charge résultant de l’évaluation actuarielle annuelle des engagements de la Banque à titre de sponsor du Plan de retraite du personnel. c) Est comptabilisée au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes d’assurance garanties aux retraités de la banque. d) Est comptabilisée au niveau de ce compte la charge liée à la provision constituée en vue de couvrir les primes de séparation et état de service garanties aux employés de la banque. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 44 22) DONS ET CONTRIBUTION Au cours de l’exercice 2020, la BRH a apporté une contribution de G 200,000,000 au Fonds de recherche et de Développement et une contribution de G 100,000,000 au Fonds de Soutien aux Coopératives (FSC). Le Fonds de Soutien aux Coopératives est reflété au passif (note 19). D’autres dons à des institutions sont reflétés à ce poste. 23) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES La BRH désigne comme parties liées les membres du Conseil d'Administration, l'État Haïtien, ainsi que le personnel de direction. La BRH est dirigée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Le Conseil est composé: • du Gouverneur, qui remplit la fonction de Président du Conseil • du Gouverneur-Adjoint, qui remplit la fonction de Vice-Président du Conseil • du Directeur Général • de deux autres membres. Les transactions effectuées avec les membres du Conseil d'Administration sont essentiellement des prêts et avances. Les membres du Conseil d'Administration ne bénéficient pas de prêts ou avances qui ne soient pas accessibles aux autres membres du personnel. Ces prêts et avances ont évolué comme suit: (En milliers de Gourdes) 2021 2020 Avances 10,978 22,941 Prêts hypothécaires 24,130 25,061 Total 35,107 48,003 24) PROCÉDURE JUDICIAIRE Au 30 septembre 2021, la BRH suit un certain nombre de dossiers portés par devant les Cours et Tribunaux par ou contre des tiers. Selon l'évaluation des faits à ce jour, de l'avis des conseillers juridiques de la Banque, les positions retenues sont fondées. Aucun impact significatif dans les comptes de la Banque du fait d'un règlement des obligations éventuelles n'est à attendre. BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2021 45 25) ENGAGEMENTS HORS BILAN Les engagements de garantie donnés par la BRH à des fournisseurs en faveur de l’État Haïtien sont reflétés au passif étant donné que ces fonds ont été prélevés sur les comptes de l’État en couverture de ces garanties. Ces engagements ainsi couverts totalisent G 3.9 milliards et G 1.08 milliards respectivement au 30 septembre 2021 et 2020 et sont reflétés dans les engagements en devises (note 6). 26) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE Le protocole avec le Ministère des Finances pour la consolidation des encours de dettes au 30 septembre 2021 a été signé en date du 28 juin 2022.