(FY2019) États financiers audités de la BRH, exercice clos le 30 septembre 2019

KPMG S.A. Siège social 7, rue Lechaud, Bourdon Tour EQHO Port au Prince 2 Avenue Gambetta Haïti CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France Banque de la République d’Haïti Rapport des auditeurs indépendants Exercice clos le 30 septembre 2019 Banque de la République d’Haïti BP 1570 - Port au Prince - Haïti Ce rapport contient 47 pages reg 4 appx 43 Siège social : Société anonyme d’expertise KPMG S.A. comptable et de commissariat Tour Eqho aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance. 92066 Paris la Défense Cedex Inscrite au Tableau de l’Ordre Capital : 5 497 100 €. KPMG S.A., à Paris sous le n° 14-30080101 Code APE 6920Z société française membre du réseau KPMG et à la Compagnie Régionale 775 726 417 R.C.S. Nanterre constitué de cabinets indépendants adhérents de des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. de Versailles. FR 77 775 726 417  KPMG S.A. Siège social 7, rue Lechaud, Bourdon Tour EQHO Port au Prince 2 Avenue Gambetta Haïti CS 60055 92066 Paris la Défense Cedex France Banque de la République d’Haïti Siège social : BP 1570 - Port au Prince - Haïti Capital social : 50 000 000 Gourdes Rapport des auditeurs indépendants Exercice clos le 30 septembre 2019 Opinion Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Banque de la République d’Haïti (Banque Centrale), au 30 septembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Gouverneur le 9 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid 19. A notre avis, les états financiers ci-joints, comprenant un bilan, un compte de résultats, un état de variation des capitaux propres, un tableau des flux de trésorerie et des notes annexes pour l’exercice clos à cette date ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et tel que précisé dans les notes des états financiers pour l'exercice clos le 30 septembre 2019. Fondement de l'opinion Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) édictées par la Fédération Internationale des Experts-Comptables (IFAC). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers» du présent rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers et nous avons satisfait aux autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant la gouvernance sur les états financiers La Direction est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Siège social : Société anonyme d’expertise KPMG S.A. comptable et de commissariat Tour Eqho aux comptes à directoire et 2 avenue Gambetta conseil de surveillance. 92066 Paris la Défense Cedex Inscrite au Tableau de l’Ordre Capital : 5 497 100 €. KPMG S.A., à Paris sous le n° 14-30080101 Code APE 6920Z société française membre du réseau KPMG et à la Compagnie Régionale 775 726 417 R.C.S. Nanterre constitué de cabinets indépendants adhérents de des Commissaires aux Comptes TVA Union Européenne KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. de Versailles. FR 77 775 726 417  Banque de la République d’Haïti Rapport des auditeurs indépendants 9 avril 2020 Lors de l'établissement des états financiers, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la Direction a l'intention de mettre la banque en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il n'existe aucune autre solution alternative réaliste qui s'offre à elle. Il incombe aux personnes constituant la gouvernance de surveiller le processus d'élaboration de l'information financière de la Banque. Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permette de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre: Nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; Nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, de même que des informations fournies les concernant par cette dernière; - Exercice clos le 30 septembre 2019 3  Banque de la République d’Haïti Rapport des auditeurs indépendants 9 avril 2020 Nous concluons quant au caractère approprié de l'application par la Direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Cependant, des conditions ou événements futurs pourraient conduire la Banque à cesser son exploitation; Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les états financiers, et apprécions si les états financiers reflètent les opérations et événements les sous-tendant d'une manière telle qu'ils donnent une présentation sincère. Nous communiquons aux personnes constituant la gouvernance notamment l'étendue des travaux d'audit et du calendrier de réalisation prévus et les constats importants, y compris toute faiblesse significative du contrôle interne, relevés lors de notre audit. Paris La Défense et Port au Prince, le 9 avril 2020 KPMG S.A. Mérové-Pierre – Cabinet d’Experts-Comptables Valéry Foussé Mireille Mérové-Pierre Associé Managing Partner - Exercice clos le 30 septembre 2019 4 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Bilans 30 septembre 2019 et 2018 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2019 2018 ACTIF Avoirs en or 4 G 8,068,473 4,836,377 Avoirs sur le Fonds Monétaire International 5 6,128,311 5,469,512 Avoirs en monnaies étrangères 6 184,579,948 137,339,379 Participation dans les organismes internationaux 7 6,457,011 4,768,495 Placements locaux 8 275,000 275,000 Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités 9 113,183,651 93,036,149 Prêts et avances aux particuliers et aux autres institutions 10 4,161,715 3,988,018 Prêts et avances aux institutions financières 11 15,349,647 11,571,311 Immobilisations, net 12 5,988,142 5,600,829 Autres actifs 13 7,599,841 7,959,333 TOTAL DE L’ACTIF 351,791,739 274,844,403 PASSIF ET CAPITAUX PROPRES Billets et monnaies en circulation 14 66,530,451 52,335,929 Comptes d’engagements 15 184,919,988 159,385,006 Engagements envers le FMI 16 17,434,417 14,116,037 Utilisation de droits de tirages garantis par les placements 18 6,553,051 6,312,369 Contributions et engagements de l’État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers 17 7,953,199 5,970,842 Autres passifs 19 41,293,461 33,849,680 TOTAL DU PASSIF 324,684,567 271,969,863 Capital et réserves 27,107,172 2,874,540 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES G 351,791,739 274,844,403 Les notes aux états financiers font partie du présent état. 6 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI États des Résultats Exercices terminés les 30 septembre 2019 et 2018 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2019 2018 REVENUS D’INTÉRÊTS Placements à l’étranger G 6,350,559 4,753,894 Placements, prêts et avances à l’État Haïtien 1,664,919 1,262,942 Prêts au personnel et institutions financières 463,329 408,277 Autres 51,146 21,606 23 8,529,953 6,446,719 FRAIS D’INTÉRÊTS Obligations BRH 1,296,823 289,574 Bons BRH 983,164 1,664,491 Emprunts étrangers 230,272 14,403 Autres 243,773 55,115 23 2,754,032 2,023,583 REVENUS NET D’INTÉRÊTS 5,775,921 4,423,136 Résultat sur portefeuille de valeurs mobilières Gains sur ventes des valeurs mobilières 635,158 382,917 Dividendes 16,484 8,725 Pertes sur ventes des valeurs mobilières - (101,845) 651,642 289,797 PRODUIT NET BANCAIRE 6,427,563 4,712,933 Commissions et autres 436,347 1,218,849 RÉSULTAT OPÉRATIONNEL 6,863,910 5,931,782 CHARGES D’EXPLOITATION GÉNÉRALES Rémunérations et charges sociales 24 4,622,263 3,804,537 Dépenses administratives 989,054 941,498 Entretien de la circulation fiduciaire 360,647 272,111 Dotations aux amortissements 360,407 348,939 Dépenses relatives à la gestion des actifs 179,360 260,493 Dons 75,077 73,144 Dotation pour mauvaises créances 18,133 32,915 Autres dépenses 3,156 27,815 6,608,097 5,761,452 REVENUS NETS DE L’EXERCICE G 255,813 170,330 Les notes aux états financiers font partie du présent état. 7 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État de variation des capitaux propres Exercice terminé le 30 septembre 2018 (Exprimé en milliers de Gourdes haïtiennes) RÉSERVES . Réserve pour plus values latentes sur Réserve-pour Gains et pertes Réserve de Réserve portefeuille de réévaluation actuarielles sur Capital Réserves Réserve réévaluation réévaluation placements d’immeubles engagements Autres Total (note 22) spéciales légale (note 22) Or de change (note 20) (note 22) de retraite réserves capitaux propres Solde au 1er octobre 2017 G 50,000 (11,223,515) 74,454 410,033 15,230,760 (662,159) 719,004 244,650 900,745 5,743,972 Résultat net de l’exercice - 170,330 - - - - - - - 170,330 Dividendes à payer à l’État - (31,567) - - - - - - - (31,567) Virement à la réserve légale - (12,627) 12,627 - - - - - - - . Résultat de change - - - - 4,590,777 - - - - 4,590,777 Autres éléments du résultat global Gain/(Perte) résultat de l’évaluation de l’or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - 164,179 - (7,807,083) - - - (7,642,904) Réévaluation du passif des engagements post emploi – indemnités de départ à la retraite – prestations définies - - - - - - - - 43,932 43,932 Solde au 30 septembre 2018 G 50,000 (11,097,379) 87,081 574,212 19,821,537 (8,469,242) 719,004 244,650 944,677 2,874,540 Les notes aux états financiers font partie du présent état 8 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI État de variation des capitaux propres Exercice terminé le 30 septembre 2019 (Exprimé en milliers de Gourdes haïtiennes) RÉSERVES . Réserve pour plus values latentes sur Réserve-pour Gains et pertes Réserve de Réserve portefeuille de réévaluation actuarielles sur Capital Réserves Réserve réévaluation réévaluation placements d’immeubles engagements Autres Total (note 22) spéciales légale (note 22) Or de change (note 20) (note 22) de retraite réserves capitaux propres Solde au 30 septembre 2018 G 50,000 (11,097,379) 87,081 574,212 19,821,537 (8,469,242) 719,004 244,650 944,677 2,874,540 Résultat net de l’exercice - 255,813 - - - - - - - 255,813 Dividendes à payer à l’État - (42,583) - - - - - - - (42,583) Virement à la réserve légale - (25,581) 25,581 - - - - - - - . Résultat de change - - - - 12,413,069 - - - - 12,413,069 Autres éléments du résultat global Gain/(Perte) résultat de l’évaluation de l’or et des placements à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - - - 3,232,097 - 9,292,777 - - - 12,524,874 Réévaluation du passif des engagements post emploi – indemnités de départ à la retraite – prestations définies - - - - - - - (1,004,613) 86,072 (918,541) Solde au 30 septembre 2019 G 50,000 (10,909,730) 112,662 3,806,309 32,234,606 823,535 719,004 (759,963) 1,030,749 27,107,172 Les notes aux états financiers font partie du présent état 9 BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI États des Flux de Trésorerie Exercices terminés les 30 septembre 2019 et 2018 (Exprimés en milliers de gourdes haïtiennes) Notes 2019 2018 ACTIVITÉS D'EXPLOITATION Revenu net de l’exercice G 255,812 170,330 Éléments de conciliation du revenu net de l’exercice aux liquidités résultant des activités d’exploitation: Dotation aux amortissements net, des régularisations 12 360,407 354,709 Provision pour perte de valeur sur prêts 18,133 32,364 Effet de change résultant de la réévaluation de la participation dans les organismes financiers internationaux (6,541,683) (2,236,392) Changements dans les éléments d’actif et de passif résultant des activités d’exploitation: Augmentation des prêts et avances, net (24,639,586) (29,438,990) Billets et monnaie en circulation 14 14,194,522 8,902,778 Engagements en devises 15 19,767,639 5,322,991 Contributions et engagements envers les organismes financiers internationaux 17 9,538,625 3,015,898 Engagements envers les banques (3,610,382) 15,514,166 Dépôts du Gouvernement Central 9 7,980,578 1,589,900 Engagements envers les autres institutions 403,187 (415,636) Changements dans les autres éléments d’actifs, de passif et de réserves 29,010,708 17,297,150 Liquidités provenant dans des activités d'exploitation 46,737,960 20,109,268 ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT Augmentation des placements étrangers 6, 7 (44,921,758) (18,555,366) Diminution (augmentation) des placements locaux 8 1,250,328 (4,239,882) Acquisitions d’immobilisations 12 (668,315) (604,444) Liquidités utilisées dans des activités d’investissement (44,339,745) (23,399,692) Augmentation (diminution) nette des liquidités 2,398,215 (3,290,424) Liquidités au début de l’exercice 8,759,646 12,050,071 Liquidités à la fin de l’exercice 6 G 11,157,861 8,759,647 Les notes aux états financiers font parties du présent état. 10  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 ORGANISATION Note 1 – Cadre juridique et activités La Banque de la République d’Haïti (BRH), dont le Siège est sis à la rue du Quai à Port-au-Prince (Haïti), est un organisme public autonome, constitué par l’État Haïtien, par la loi du 17 août 1979, modifiée en ses articles 9 et 17 par le décret du 28 mars 1985. Son capital social n’est pas divisé en actions. Il est détenu par l’État Haïtien et peut être augmenté selon les besoins de l’institution. La loi du 17 août 1979 portant création de la BRH stipule en son article 6 que celle-ci est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Les responsabilités fondamentales de la Banque Centrale sont de fixer les lois et règlements régissant le système bancaire et financier du pays; de définir la politique monétaire du pays; de garder et d'administrer les réserves externes de l'État Haïtien; et d'agir comme agent financier et fiscal de l'État Haïtien pour ses opérations de caisse et de crédit. La Banque de la République d'Haïti est seule habilitée à émettre les billets et monnaies reçus comme monnaie légale sur le territoire d'Haïti. Le Conseil d'Administration de la BRH est aussi celui du Fonds de Développement Industriel, une société créée par l'État, destinée à fournir un financement à moyen et long terme aux secteurs productifs de l'économie. En fonction de la Loi du 17 août 1979, le Gouverneur de la BRH est le Président du Conseil d'Administration de la Téléco dont la BRH détient 97% des actions. Faits caractéristiques de l’exercice L’organisation de la Banque Centrale n’a pas connu de changement significatif au cours de l’exercice écoulé. 1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS 1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2019 Les états financiers de la Banque de la République d’Haïti ont été élaborés conformément au plan comptable tel qu’organisé par les dispositions de la loi organique du 17 août 1979 et suivant la méthode de comptabilité d’exercice. Les opérations sont comptabilisées et présentées selon les règles et méthodes comptables définies par le plan comptable adopté par la BRH par référence à la loi organique et aux principes généralement admis pour la comptabilisation des opérations de Banque, adaptés aux spécificités de ses opérations de Banque Centrale, tels que décrits ci-après. 11  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 1) BASE DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS (SUITE) 1.1 Référentiel comptable en vigueur au 30 septembre 2019 (suite) Les états financiers sont établis sur la base des coûts historiques, à l'exception de l'or et l'argent monétaires qui sont évalués selon les modalités décrites ci-dessous. La monnaie fonctionnelle et de présentation est la gourde, monnaie nationale Haïtienne. Les états financiers et leurs notes annexes sont présentés en milliers de Gourdes. 1.2 Exercice La durée de l’exercice est de douze mois. L’exercice débute le 1er octobre et se termine le 30 septembre de l’année suivante. 1.3 Principes et méthodes d’évaluation Les principales méthodes comptables de la Banque Centrale sont résumées ci-dessous. Sauf indication contraire, ces méthodes ont été mises en œuvre de manière uniforme pour tous les exercices présentés. 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES a) Liquidités Les liquidités comprennent les valeurs d’encaisse en monnaies étrangères et d’autres instruments liquides qui peuvent être facilement convertis en liquidités sans avis préalable et qui ont une maturité de trois mois ou moins à compter de leur date d’acquisition. Elles sont reflétées au coût en devise converti en gourdes au taux de clôture. b) Avoirs en or Les avoirs en or sont suivis sur la base de leur prix de revient en Gourdes à la date d’acquisition. Le stock d'or monétaire est évalué en date de clôture comptable en fonction des cours de l'once sur la place de Londres. Les écarts de réévaluation positifs qui en résultent sont comptabilisés dans un compte d'écart de réévaluation présenté au sein des capitaux propres. En cas de moins-value latente par rapport au coût d'acquisition, une provision pour dépréciation des avoirs en or est comptabilisée par la contrepartie du compte de résultat. L’avoir en or fait partie des réserves nettes de change en accord avec l’article 52 de la loi organique de la BRH. 12  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) c) Conversion des monnaies étrangères Les avoirs et engagements en devises sont convertis en gourdes haïtiennes au cours de clôture de l'exercice pour les opérations de bilan et au cours du jour de la transaction pour les opérations de résultat. Les gains ou pertes de change latents et réalisés sont comptabilisés dans un compte de réserve «Réserve de réévaluation de change» au sein des capitaux propres, conformément à l’article 56 de la loi organique. Les cours retenus à la clôture de l’exercice sont indiqués ci-après. (En gourdes haïtiennes) 2019 2018 Dollar des États-Unis (USD) 93.3162 69.9774 Euro (EUR) 101.7053 81.2018 Droit de Tirage Spécial (DTS) 127.21853 97.6362 Once d’or 138,602.55 83,080.67 d) Placements en devises étrangères Les réserves de change de la BRH sont investies en comptes à vue, en comptes à terme et dans des actifs obligataires. La BRH a choisi un système de gestion par administrateurs externes de portefeuille (gestion déléguée). Les gérants de portefeuille peuvent bénéficier de pouvoirs discrétionnaires ou peuvent être sujets à des limitations strictes, concernant la sélection des placements. Ces placements financiers sont placés dans le but d'avoir des liquidités disponibles. Ils sont enregistrés initialement en comptabilité à leur coût d'acquisition, et sont évalués ultérieurement à leur juste valeur. La variation de juste valeur est constatée directement en capitaux propres dans le compte «Réserve de plus-value non réalisée sur portefeuille» jusqu’à la cession ou l’échéance des titres. Les gains ou les pertes sont comptabilisés en résultat à leur date de réalisation. Les actifs financiers (créances et titres du portefeuille) pour lesquels il existe des indications objectives de perte de valeur sont réévalués à la valeur recouvrable nette. Le montant de la perte de valeur est constaté par une dépréciation en diminution de la valeur comptable, par la contrepartie du compte de résultat. 13  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) e) Prêts et avances au Gouvernement et aux collectivités Les crédits à l’État Haïtien représentent un financement au Secteur Public ainsi que les prêts et avances en comptes courants au Gouvernement, aux collectivités locales et aux entreprises publiques. Ils sont évalués au coût historique. La BRH n’enregistre pas de perte de valeur sur les crédits à l’État Haïtien et aux entreprises publiques à moins de désaccords spécifiques. Les revenus d’intérêts sur ces prêts, avances et placements sont comptabilisés selon le taux d’intérêt contractuel. f) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition sous déduction des amortissements et des pertes de valeurs éventuellement constatées par dépréciation. Les terrains ne sont pas amortissables. Les autres immobilisations sont amorties selon le mode linéaire à partir de la date de mise en service sur la base des durées d'usage suivantes: Immobilisations Durées d’usage (en mois) Terrains non amortissable Constructions 240 Matériel et mobilier du bureau 48 Matériel informatique 60 Logiciels informatiques 12 Matériel roulant 48 Équipements 60 Installations 60 Aménagements, extensions, agrandissements 60 Lors du séisme du 12 janvier 2010, certains immeubles de la banque ont subi des dommages importants. Les pertes correspondantes ont été évaluées et enregistrées à concurrence de la valeur aux livres. Il peut être procédé de façon exceptionnelle à des réévaluations d’actifs. Ces réévaluations sont alors effectuées sur la base de travaux d’expertise réalisés par des experts indépendants. Les écarts de réévaluation ainsi constatés sont imputés aux capitaux propres sous une rubrique séparée en contrepartie des comptes d’immobilisations. Le solde de ce poste sera viré à la réserve spéciale quand les immeubles seront dé-comptabilisés. Toute moins-value résultant de la réévaluation est enregistrée directement comme une dépense à l’état des résultats à moins qu’elle ne soit relative à une plus-value existante pour un même immeuble déjà réévalué. Le cas échéant, cette moins-value sera affectée préalablement au poste de réserve de réévaluation-terrains et immeubles. La dernière réévaluation a eu lieu en septembre 2010 à la suite du séisme. 14  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) g) Autres éléments d’actif Les autres éléments d’actif sont évalués au coût. h) Billets et monnaie en circulation Le montant des billets et monnaies figurant au passif du bilan de la BRH correspond à la valeur faciale des billets et pièces de monnaie en circulation, détenus par l'ensemble des agents économiques. i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI La BRH est le correspondant bancaire de l’État Haïtien auprès du Fonds Monétaire International (FMI). Elle est en même temps le dépositaire des Gourdes détenues par le FMI. En vertu de la loi du 19 septembre 1952, la Banque représente le Gouvernement Haïtien en toute négociation ou transactions avec le Fonds. Toutes les transactions entre le Gouvernement et le Fonds sont inscrits dans les livres de la BRH. Les différences de change résultant des opérations de la BRH avec le Fonds sont supportées par le Gouvernement Haïtien et sont comptabilisées au bilan dans le compte «Avance différence de change FMI». Les opérations avec le FMI sont libellées dans la monnaie du FMI, à savoir le Droit de Tirage Spécial (DTS). Les opérations et transactions de l’État Haïtien avec le FMI concernent le compte de Droit de Tirage Spécial (DTS), le compte de ressources générales et les comptes administrés, ainsi que les facilités élargies de crédit auprès de cette institution. La position de réserve au FMI est la différence entre les quotes-parts de l’État et sa souscription en monnaie nationale, compte non tenu des tirages au titre des ressources générales (avoirs exclus ou recours aux crédits du FMI). Les tirages effectués par l’État auprès du FMI sont reçus et enregistrés dans les comptes dépôt à vue de la BRH à la Federal Reserve Bank en dollars, d’une part, et dans les comptes d’engagements envers le FMI en DTS, d’autre part. Au moment de rembourser au FMI ou de réévaluer les engagements FMI, les différences entre les montants versés à l’état et la dette vis-à-vis du FMI sont portés directement au compte «Avance Différence de change FMI». Les avoirs du FMI en monnaie nationale (comptes FMI n°1, FMI n°2 et FMI compte titres) font l'objet d'une réévaluation annuelle le 30 avril de chaque année, sur la base du cours représentatif du DTS communiqué par le FMI. Les gains et pertes de réévaluation sont inscrits dans le compte «Différence de change FMI». 15  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) i) Avoirs sur le FMI, engagements envers le FMI (suite) A la clôture de chaque période mensuelle, les avoirs du FMI en DTS sont réévalués sur la base du cours du DTS/Gourdes de fin de mois. Les DTS détenus, les tirages sur les comptes administrés et les allocations de DTS sont convertis en Gourdes sur la base du cours de change en vigueur lors des transactions. Les différences résultant de réévaluations périodiques sont portées au compte «Différence de change FMI». j) Participations, contributions et engagements dans les autres organismes financiers internationaux Conformément à l'article 2, alinéa 10, et l'article 61, alinéa 2 de la loi du 17 août 1979, la BRH enregistre dans ses livres les participations de la République d'Haïti dans les différents organismes internationaux. Le Gouvernement Haïtien a souscrit au capital de différents organismes financiers internationaux. Les montants payés à titre de capital sont reflétés comme des contributions, et les montants non encore versés sont reflétés comme des engagements. Ces transactions sont gérées par la BRH à titre de fiduciaire et sont réévaluées aux taux de change de la fin de l’exercice. L’effet de change résultant de la réévaluation des actifs et passifs de l’État Haïtien est enregistré au bilan dans le compte «Réserves de réévaluation de change». k) Fonds de retraite La Banque offre à ses employés un régime de retraite à prestations définies. Ce régime assure aux adhérents le versement d’une pension à la retraite. Un régime à prestations définies est un plan de retraite qui définit les prestations dont bénéficiera l’adhérent au moment de la retraite, généralement tributaires de facteurs comme le taux d’accumulation, l’âge, les années de service et la rémunération moyenne. Une évaluation actuarielle du coût du plan est effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Dès que l’adhérent atteint l’âge de la retraite, sa pension est calculée sur la base de la dernière rémunération ouvrant droit à pension et la pension est soumise à un ajustement annuel pour tenir compte de l’inflation. Les gains et pertes actuariels ainsi que les différences entre les rendements attendus et réalisés des actifs sont immédiatement comptabilisées par capitaux propres de l’exercice où ils surviennent. Lorsque les avantages du plan sont modifiés ou lorsque le plan est réduit, le changement résultant dans les prestations liées aux services passés, ou le gain ou la perte dû à la réduction est comptabilisé immédiatement en résultat. Le passif au titre des retraites est comptabilisé dans la rubrique «autres montants à payer» au bilan. Le passif représente la valeur actualisée des prestations définies que la Banque doit verser, déduction faite de la juste valeur des actifs du plan. 16  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 2) PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES (SUITE) k) Fonds de retraite (suite) La valeur actuelle des obligations de prestations de retraite post emploi est tributaire des hypothèses financières et actuarielles utilisées, y compris le taux d’actualisation. À la fin de chaque exercice, la Banque détermine le taux d’actualisation approprié ainsi que d’autres variables qui doivent être utilisés pour déterminer la juste valeur des obligations de retraite post emploi futures estimées. Le taux d’actualisation est déterminé sur la base des rendements des marchés à la fin de l’exercice pour des obligations de sociétés de haute qualité, et les estimations des autres variables sont effectuées sur la base du meilleur jugement de la Banque. l) Provisions Une provision est établie au bilan lorsque la Banque a une obligation légale résultant d’évènements passés, qu’il est probable que des ressources économiques seront utilisées pour solder cette obligation, et qu’une estimation vraisemblable du montant de l’obligation peut être établie. m) Autres éléments de passif Les autres éléments de passif, incluant les provisions, sont évalués au coût. n) Frais d'impression des billets et de pièces de monnaie Les frais d'impression des billets sont enregistrés à la dépense au moment de la mise en circulation. Les coûts des stocks de billets non encore mis en circulation sont inscrits aux autres actifs pour leur prix de revient. Les frais de fabrication des pièces de monnaie sont amortis sur une base linéaire sur une durée de 20 ans. o) Impôts et taxes Conformément à l'article 63 de la loi régissant la Banque Centrale, la BRH est exonérée du paiement des droits et taxes de l’État ou des communes dans l’exécution de toutes opérations qui lui sont propres. p) Distribution des profits nets Selon l'article 59 de la loi régissant la BRH, les résultats nets doivent être distribués de la manière suivante : 25% au Trésor Public, 10% à la réserve légale et le solde à des réserves spéciales destinées aux fins d'investissements, de placements, d’agrandissement et autres, tel que fixé par le Conseil d'Administration. 17  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 3) GESTION DES RISQUES A) RISQUE DE LIQUIDITÉ Parmi les risques financiers que la Banque doit gérer, on retrouve principalement les risques de liquidité, de crédit et de marché incluant les risques de taux d’intérêts et de change. Le risque de liquidité surviendrait si la BRH n’arrivait pas à convertir, à approximativement leur valeur marchande, ses placements en espèces ou si elle n’arrivait pas à disposer des fonds nécessaires pour faire face à ses obligations. Une gestion prudente des risques de la liquidité sous-entend le maintien de liquidités ou d’équivalent de liquidités suffisantes et/ou l’utilisation rationnelle de politiques de financement. La BRH comme toute Banque Centrale n’a pas de risques financiers réels en relation avec ses obligations en monnaie locale. Les obligations de la BRH ne l’exposent pas à des risques importants de liquidité vu qu’elle n’a généralement pas de dettes importantes envers des fournisseurs étrangers. La BRH doit maintenir suffisamment de réserves liquides en dollars US pour permettre, à titre de fiduciaire, le règlement des obligations de l’État à leur date d’échéance. La BRH gère ce risque à travers :  Un processus budgétaire permettant de suivre les échéances étrangères du gouvernement.  Le maintien d’un portefeuille de placements facilement négociable. B) RISQUE DE CRÉDIT b1- Placements Le risque de crédit relatif aux placements survient lorsqu’un titre de placement perd de sa valeur en raison de résultats financiers défavorables, réels ou anticipés, de la société émettrice. Pour gérer ce risque, la BRH a mis en place des politiques et procédures qui définissent la nature et la qualité des titres de placements dans lesquels elle investit. Les principaux paramètres de la politique de la BRH sont les suivants:  Investir dans des titres de créances négociables bien côtés, facilement disponibles et à risques faibles  Fixer des critères de maturité maximale  Diversifier le portefeuille en différents instruments tout en limitant l’exposition maximale permise par type de titre ou par émetteur. Les placements de la Banque Centrale rencontrent les objectifs de sécurité liés à la gestion des avoirs en devises. 18  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 3) GESTION DES RISQUES (SUITE) B) RISQUE DE CRÉDIT (SUITE) b2- Crédit Le portefeuille de crédit de la Banque Centrale est constitué en majeure partie par les crédits au Gouvernement. La BRH en tant que banquier de l’État n’est pas exposée à des risques significatifs de par ses crédits à l’État et aux entités gouvernementales. b3- Autres éléments d’actif La Banque considère comme faible le risque de crédit sur les autres actifs financiers. C) RISQUE DE MARCHÉ Le risque de marché est celui que des changements de prix résultant des variations de taux de change ou de taux d’intérêts affecteraient les résultats de la Banque ou la valeur des instruments financiers qu’elle détient. La gestion des risques de marché vise à contrôler l’exposition aux risques de marché dans une limite acceptable tout en optimisant le rendement financier. c1- Risque de taux d’intérêts La gestion des risques de taux d’intérêts à la BRH est conditionnée par les objectifs en matière de politique monétaire. Le portefeuille de prêts de la BRH est constitué principalement de crédits au Gouvernement et aux institutions financières dont les taux d’intérêts ne sont pas des taux commerciaux. Les taux de rémunération des Bons BRH sont ajustés régulièrement. La BRH demeure toutefois sensible au risque de taux d’intérêts au titre de son portefeuille de placements obligataires à l’étranger. c2- Risque de change Le risque de change découle de la variation de la valeur des actifs et des passifs libellés en devises étrangères, exprimée en gourdes, due aux fluctuations des taux de change. En vertu de l’article 56 de la loi organique de la BRH, les gains et pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs et des engagements de la BRH détenus en devises ou en or sont comptabilisés à la Réserve de Réévaluation aux capitaux propres. 19  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 4) AVOIRS EN OR Les avoirs en or sont valorisés à leur juste valeur telle que publiée au Commodity Exchange Inc. aux 30 septembre 2019 et 2018. Ces stocks d’or détenus par la BRH et confiés à des tiers sont évalués comme suit : 30 septembre 2019 Prix de Juste Réserve de En onces revient valeur réévaluation Or Or en dépôt à la Fédéral Réserve Bank 1,307.53 G 7,465 181,227 173,762 Or en dépôt chez Scotiabank 56,905.49 4,254,700 7,887,246 3,632,546 Total 58,213.02 G 4,262,165 8,068,473 3,806,308 30 septembre 2018 Prix de Juste Réserve de En onces revient valeur réévaluation Or Or en dépôt à la Fédéral Réserve Bank 1,307.53 G 7,465 108,631 101,166 Or en dépôt chez Scotiabank 56,905.49 4,254,700 4,727,746 473,046 Total 58,213.02 G 4,262,165 4,836,377 574,212 L’augmentation du solde par rapport à l’exercice précédent résulte de l’appréciation de l’once d’or qui est passé de G 83,080.61 au 30 septembre 2018 à G 138,602.55 au 30 septembre 2019. Ces réserves ne portent pas intérêts. Les cours de l’or en vigueur au 30 septembre 2019 et au 30 septembre 2018 étaient respectivement de: USD 1,485.30 et USD 1,187.25 par once d’or. 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) La rubrique «Avoirs sur le Fonds Monétaire International» comprend la position de réserve et les avoirs en DTS de la République d’Haïti et se décompose comme suit : 30/09/2019 30/09/2018 . Variation . En milliers En milliers En milliers En DTS de gourdes En DTS de gourdes de gourdes Position de réserve 20,543,047 2,613,456 20,543,047 2,005,746 607,710 Avoirs en droits de tirage spéciaux 27,628,479 3,514,855 35,476,239 3,463,766 51,089 Total 48,171,526 6,128,311 56,019,286 5,469,512 658,799 20  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE) Les opérations de l’État Haïtien avec le FMI sont régies par l’article VIII des statuts du FMI. Les souscriptions des pays membres constituent la base des ressources du Fonds. À chaque pays est assigné une quote-part. Les quotes-parts souscrites sont constituées en devises par les états membres à concurrence de 25% et, en monnaie nationale, à concurrence de 75%. La position de réserve d’un pays auprès du FMI est égale à la différence entre sa quote-part et la souscription versée en monnaie nationale. Position de réserve La position de réserve de la République d’Haïti auprès du FMI s’analyse comme suit : 30/9/2019 30/9/2018 Variation . En DTS En milliers de En DTS En milliers de En milliers de Gourdes Gourdes Gourdes Quote-part FMI 163,800,000 20,838,396 163,800,000 15,992,814 4,845,582 FMI, Compte no. 1 (36,290,445) (4,616,818) (36,290,445) (3,543,262) (1,073,556) FMI, compte titres (106,966,508) (13,608,122) (106,966,508) (10,443,806) (3,164,316) Total 20,543,047 2,613,456 20,543,047 2,005,746 607,710 La quote-part est restée stable en l’absence de décision d’augmentation par le Conseil d’Administration du FMI. La position de réserve en DTS est demeurée stable. La variation constatée est due exclusivement à l’appréciation du cours du DTS qui est passé de G 97.6362 au 30 septembre 2018 à G 127.2188 au 30 septembre 2019. Les comptes FMI no. 1 et le compte de titres correspondent à la quote-part réglée en monnaie nationale ou sous forme de titres par l’État Haïtien. En qualité de dépositaire, la BRH tient ces comptes enregistrant les avoirs du FMI en Gourdes. Ces comptes constituent des engagements de la BRH vis-à- vis du Fonds (note 16). Au 30 septembre 2019, le compte FMI no. 1 et le compte de titres présentent respectivement des soldes créditeurs de G 4,617 millions et G 13,608 millions. En l’absence d’évolution des soldes en DTS de ces comptes, leur variation résulte exclusivement de l’appréciation du cours du DTS qui est passé de G 97.636 au 30 septembre 2018 à G 127.218 au 30 septembre 2019. AVOIR EN DROITS DE TIRAGES SPÉCIAUX (DTS) Ce compte représente les avoirs en compte courant, exprimés en DTS, au Fonds Monétaire International (FMI). Au cours des exercices 2019 et 2018, le Fonds Monétaire International (FMI) n’a accordé aucune allocation additionnelle de droits de tirages spéciaux à Haïti. Le solde des disponibilités de 27,628 milliers de DTS en 2019 et 35,477 milliers de DTS en 2018, représente le net des intérêts perçus et des commissions et autres charges de l’État Haïtien envers le FMI. L’engagement de l’État Haïtien en contrepartie des disponibilités est reflété au poste Contributions et Engagements envers les organismes financiers internationaux, conformément aux dispositions préconisées par le Fonds Monétaire International. L’allocation accordée antérieurement est comptabilisée aux réserves spéciales. 21  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 5) AVOIRS SUR LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL (FMI) (SUITE) Le solde des disponibilités en DTS a ainsi évolué: 2019 2018 . (En milliers de gourdes et de DTS) DTS Gourdes DTS Gourdes Solde au début de l’exercice 35,477 3,463,766 42,366 3,753,587 Intérêts perçus 396 45,021 311 29,119 Effet de réévaluation - 989,982 - 366,658 Commissions payées, net (8,245) (983,915) (7,200) (685,598 Solde à la fin de l’exercice 27,628 3,514,854 35,477 3,463,766 Les rémunérations perçues correspondent aux intérêts payés par le FMI sur les avoirs en DTS. Les commissions payées correspondent essentiellement aux intérêts versés au FMI et calculés sur la base du stock de DTS alloués à l’État Haïtien. 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES Cette rubrique comprend l’encaisse, les dépôts à vue et de garantie à l’étranger, les valeurs en transit et les placements en devises étrangères. Elle se décompose comme suit: (En milliers de gourdes) 30/09/2019 30/09/2018 Variation Liquidités: Billets, pièces de monnaie et chèques G 3,514,880 5,272,102 (1,757,222) Avoirs dans les banques non résidentes 7,642,672 3,466,614 4,176,058 Remises en transit en devises sur le pays - 19,972 (19,972) Valeurs en transit sur l’étranger 309 959 (650) 11,157,861 8,759,647 2,398,214 Collatéral (a) 3,105,459 1,982,381 1,123,078 Placements en devises étrangères 170,316,628 126,597,351 43,719,277 Total G 184,579,948 137,339,379 47,240,569 (a) Ce montant domicilié à Citibank est donné en couverture des engagements de l’état garantis par la BRH (note 16). Billets, pièces de monnaie et chèques en USD Les billets, pièces de monnaie et chèques en devises, essentiellement en dollars, sont constitués par les encaisses détenues au Siège et au Cap Haïtien. (En milliers de gourdes) 30/09/2019 30/09/2018 Variation Billets devises caveau G 2,830,467 4,245,039 (1,414,572) Billets devises non triés 244,158 326,978 (82,820) Billets devises guichets 29,490 20,700 8,790 Pièces devises caveau 564 423 141 Sous-total sièges 3,104,679 4,593,140 (1,488,461) Billets devises Cap Haïtien 410,201 678,962 (268,761) Total G 3,514,880 5,272,102 1,757,222 22  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) Avoirs dans les banques non résidentes Les avoirs dans les banques non résidentes sont essentiellement constitués des dépôts à vue en dollars américains et en euros. 30/09/2019 30/09/2018 . En milliers En milliers Banques En devises de gourdes En devises de gourdes Correspondants USD Citibank NY 56,084,044 5,233,550 8,908,450 623,390 Federal Reserve Bank 21,351,033 1,992,397 31,357,930 2,194,346 Crow agents bank limited 535,359 49,958 - - Citibank-collatéral 307,333 28,679 307,300 21,504 Citibank IDA 12,361 1,153 12,361 865 Bladex 176,783 16,497 132 9 Bladex collatéral 487,188 45,463 486,610 34,053 Sous-total 78,954,101 7,367,697 41,072,783 2,874,167 Correspondant EUR Banque de France 2,703,649 274,975 7,295,986 592,447 Total 81,657,750 7,642,672 48,368,769 3,466,614 Les dépôts à vue en dollars sont rémunérés à des taux moyens de rendement de 1.29% et 0.9176% en 2019 et 2018, respectivement. Le compte Citibank collatéral enregistre des dépôts de garantie constitués auprès de la Citibank New York en couverture d’une lettre de crédit sur demande du Ministère de l’Économie et des Finances. Placements en devises étrangères Les placements en devises étrangères sont constitués par un portefeuille de liquidités, en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille aux Etats-Unis. Le portefeuille de la BRH en dollars américains est composé de liquidités et d’actifs financiers disponibles à la vente (Bons du Trésor, Bons émis par les agences fédérales américaines, Obligations municipales et titres de sociétés). Ces placements sont comptabilisés à leur juste valeur (valeur de marché) par capitaux propres, les réévaluations de juste valeur au regard du prix de revient (plus et moins-values latentes) étant comptabilisées via un compte de réserve en attendant leur réalisation effective lors de la vente ou de l’échéance. 23  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 6) AVOIRS EN MONNAIES ÉTRANGÈRES (SUITE) Au 30 septembre 2019, la décomposition du portefeuille établi par la BRH s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en milliers d’USD): Placements Coût Juste valeur Intérêts courus Total Liquidités K$ 11,938 11,938 - 11,938 Money market - - - - Obligations gouvernementales K$ 652,598 658,174 2,822 660,996 Obligations municipales K$ 71,959 72,506 748 73,254 Obligations de sociétés K$ 1,021,274 1,027,435 11,152 1,038,587 Assets-backed securities K$ 2,291 2,274 - 2,274 Actions K$ 41,548 38,107 - 38,107 Total K$ 1,801,608 1,810,434 14,722 1,825,156 Équivalent en gourdes G 168,119,212 168,942,893 1,373,735 170,316,628 À concurrence des encours des tirages effectués sur une ligne de crédit approuvée au 30 septembre 2019, une partie du portefeuille sert à garantir ces encours auprès du gestionnaire dépositaire (note 18). Au 30 septembre 2018, la décomposition du portefeuille établi par la BRH s’analyse comme suit, par catégorie de titres (en milliers d’USD): Placements Coût Juste valeur Intérêts courus Total Liquidités K$ 11,099 - 11,099 Money market K$ 200 200 - 200 Obligations gouvernementales K$ 478,586 445,494 4,016 449,510 Obligations municipales K$ 79,281 77,162 1,011 78,173 Obligations de sociétés K$ 1,297,421 1,210,622 13,756 1,224,378 Assets-backed securities K$ 4,591 4,454 5 4,459 Actions K$ 40,359 40,822 - 40,822 Fonds négociés en bourse (ETF) K$ 822 478 - . 478 Total K$ 1,901,260 1,790,331 18,788 1,809,119 Équivalent en gourdes G 132,975,277 125,282,734 1,314,642 126,597,376 À concurrence des encours des tirages effectués sur une ligne de crédit approuvée au 30 septembre 2018, une partie du portefeuille sert à garantir ces encours auprès du gestionnaire dépositaire (note 18). 24  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 7) PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX La participation de l’État Haïtien au FMI est de 163.800.000 DTS (note 5) au 30 septembre 2019 (situation inchangée depuis le 30 septembre 2016). Cette participation, au même titre que les participations suivantes de l’État dans les organismes internationaux, est portée par la Banque Centrale : (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Banque Interaméricaine de Développement (BID) G 4,649,343 3,486,522 1,162,821 Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) 723,948 542,885 181,063 Banque Caribéenne de Développement (BCD) 469,780 352,286 117,494 Société Interaméricaine d’Investissement (SII) 391,145 219,729 171,416 Association Internationale de Développement (IDA) 102,949 77,201 25,748 Société Internationale de Financement (IFC) 76,706 57,521 19,185 Fonds Multilatéral d’Investissement 27,995 20,993 7,002 Agence de Garantie des investissements multilatéraux (MIGA) 15,145 11,358 3,787 Total G 6,457,011 4,768,495 1,688,516 Ces participations sont souscrites en devises ou en monnaie nationale pour le compte de la République d’Haïti. 8) PLACEMENTS LOCAUX Cette rubrique comprend des avances de fonds accordées à la Banque Nationale de Crédit (BNC) et des obligations du Trésor Haïtien souscrites par la BRH. (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Placements en titres/ obligations dans les institutions financières G 275,000 275,000 - Avances BNC Les placements à la BNC sont des obligations subordonnées émises en date du 30 septembre 2010 sur une période de 20 ans au taux d’intérêts de 1% l’an selon le protocole d’accord signé en date du 29 septembre 2010 entre la (BNC) et la (BRH). Les intérêts à recevoir comptabilisés aux autres actifs totalisent G 24,973 et G 22,223 au 30 septembre 2019 et 2018. 25  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS Cette rubrique comprend les créances détenues sur l’État Haïtien et les intérêts à recevoir. Le solde se compose comme suit: (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Avances à consolider (a) G 104,283,220 86,189,176 18,094,044 Avance au Trésor Public/FMI 2,803,302 2,803,302 - Obligation Post Sandy (b) - 573,750 (573,750) Avances différences de change FMI (c) 6,066,801 3,447,179 2,619,622 Fonds de garantie BRH (d) 30,328 22,742 7,586 Total G 113,183,651 93,036,149 20,147,502 a) Avances à consolider Ce montant correspond aux créances de la BRH sur l'État Haïtien qui ont fait l'objet d'une évaluation contradictoire entre les deux parties et d'un rapport de consolidation signé par le Ministère de l'Économie et des Finances et la BRH en date du 11 mars 2020. (En milliers de gourdes) 2019 2018 Description Avances à consolider G 86,189,176 60,426,638 Intérêts à recevoir Gouvernement Central (i) 1,449,846 1,099,847 Comptes à recevoir Gouvernement Central 154 154 Compte Central du Trésor (ii) 16,644,044 24,662,537 Total G 104,283,220 86,189,176 i) Intérêts à recevoir Gouvernement Central Dans le cadre du Protocole, l’État s’est engagé à payer des intérêts de 8% capitalisés mais non productifs d’intérêts sur 20 milliards de gourdes et à payer des intérêts de 0.5% capitalisés mais non productifs d’intérêts sur le solde restant dû soit 84.3 milliards de Gourdes. Un différé de remboursement du capital et des intérêts d’une durée de 10 ans a été concédé. Il sera suivi d’une période d’amortissement de 40 ans. 26  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE) ii) Compte Central du trésor Ce poste s’analyse comme suit: (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Déficit cumulé au 30/9/N-1 G 30,510,935 5,848,397 24,662,538 Dépenses de fonctionnement du Trésor Public 131,334,672 120,601,140 10,733,532 Recettes publiques (114,690,628) (95,938,602) (18,752,026) Fonds de financement (déficit) du trésor public G 47,154,979 30,510,935 16,644,044 L’article 2 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH précise que la Banque a pour objet «d’exercer toutes les activités de Banquier de l’État, d’agent financier et fiscal pour toutes ses opérations de caisse et de crédit». À cet effet, les recettes douanières, les recettes internes (recettes perçues par la Direction Générale des Impôts) et les recettes diverses (frais payés à l’immigration pour les passeports, frais de visa, permis de séjour) sont collectées dans les différents guichets de la BRH pour le compte de l’État Haïtien au niveau de l’Administration Générale des Douanes et de la Direction Générale des Impôts. Les dépenses budgétaires du personnel, de fonctionnement et les subventions de l’État sont effectuées par la BRH sur ordre de l’État. Le déficit budgétaire correspond à la différence entre les recettes collectées par la BRH et les dépenses effectuées par la BRH, pour le compte de l’État. Une consolidation des créances de la BRH sur l’État Haïtien a eu lieu en date du 11 mars 2020 au titre des encours constatés au 30 septembre 2019. Cette consolidation de G 104,283 millions porte sur les avances à consolider au 30 septembre 2019, sur les déficits cumulés du Trésor et sur les arriérés d’intérêts sur avances à consolider. 27  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 9) PRÊTS ET AVANCES AU GOUVERNEMENT ET AUX COLLECTIVITÉS (SUITE) b) Obligations du Trésor Haïtien (Post Sandy) Le 12 septembre 2014, la BRH a signé avec le Ministère de l’Économie et des Finances, un protocole d’accord par lequel la BRH acceptait de faire l’acquisition d’Obligations du Trésor pour une valeur de G 2,868 millions de gourdes. Ces obligations étaient dématérialisées et au nombre de trente (30), remboursables au taux de 7% l’an sur une période allant de 1 à 60 mois. Ces obligations ont été émises par l’État Haïtien dans le but de liquider les arriérés de paiement du Gouvernement au titre des travaux d’infrastructure entamés à la suite du passage sur le pays de la catastrophe Sandy. Il convient de noter que des obligations d’égal montant ont été souscrites par les banques commerciales. Les obligations ont été repayées intégralement au 30 septembre 2019. c) Avances différence de change FMI Ce poste est constitué des écarts de change constatés lors des réévaluations mensuelles des comptes qui enregistrent les opérations avec le FMI et qui sont libellés en DTS. Conformément à l’article 12 du décret du 1er octobre 1952 autorisant le Gouvernement de la République d’Haïti à devenir membre du Fonds Monétaire International, à la fin de chaque année fiscale, toute différence résultant des opérations avec le FMI est supportée par le Gouvernement Haïtien. d) Fonds de garanties BRH La BRH s'est porté garant d'un programme de l'état "Chanje lavi, Chanje metye" à hauteur de G 20.3 millions. 28  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 10) PRÊTS ET AVANCES AUX PARTICULIERS ET AUX AUTRES INSTITUTIONS Cette rubrique enregistre essentiellement les prêts et avances accordés par la Banque au personnel et à une entreprise publique. Le solde se détaille comme suit: (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale Prêts et avances au personnel (a) G 4,540,401 4,350,514 189,887 Entreprises publiques (b) - - - Intérêts à recevoir 13,674 11,731 1,943 Provisions pour créances douteuses (c) (392,360) (374,227) (18,133) Total G 4,161,715 3,988,018 173,697 Les prêts et les avances au personnel se détaillent comme suit au 30 septembre : (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Prêts hypothécaires G 1,832,695 1,814,111 18,584 Avances au personnel 1,631,853 1,603,451 28,402 Avances spéciales 1,025,776 877,387 148,389 Assurances hypothécaires & véhicules 39,796 43,100 (3,304) Effets escomptés au personnel 10,281 12,465 (2,184) Total G 4,540,401 4,350,514 189,887 a) Au 30 septembre 2019, les prêts aux employés portent des intérêts de 4% l’an et les avances portent des intérêts de 4% et de 5% selon que les périodes de remboursement s’échelonnent sur 60 ou 72 mois. b) En vertu d’un accord conclu entre l’État Haïtien, SOGENER et l’EDH pour la production d’énergie électrique dans plusieurs villes du pays, la BRH a honoré des lettres de crédit en faveur de la firme SOGENER. En 2018, la BRH a décidé de provisionner la totalité de cette créance. c) Cette provision se rapporte aux prêts inactifs, lesquels sont provisionnés à 100% au 30 septembre 2019 et 2018. La provision a ainsi évolué : (En milliers de gourdes) 2019 2018 Solde début G 374,227 341,863 Dotation de provision pour perte de valeur sur prêts 18,133 32,364 Total G 392,360 374,227 29  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES Cette rubrique enregistre les prêts et avances aux institutions financières monétaires, non monétaires et les créances rattachées. Le solde se détaille comme suit : (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires (a) G 13,040,282 9,847,552 3,192,730 Prêts et avances de la Banque Centrale aux Institutions financières non monétaires non bancaires (b) 2,273,942 1,652,047 584,698 Réescomptes aux institutions financières monétaires bancaires - 43,339 (43,339) Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux Institutions monétaires et non monétaires 35,423 28,373 7,050 Total G 15,349,647 11,571,311 3,741,139 a) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières monétaires bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement de programmes et de projets de développement. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 15 ans et portent des taux d’intérêts de 1.5% ou 3% l’an selon les modalités de chaque prêt. b) Prêts et avances de la Banque Centrale aux institutions financières non monétaires non bancaires Ces prêts ont été octroyés à ces institutions dans le cadre du financement du programme de Facilité de Crédit des Entreprises à l’Exportation. Selon les protocoles d’accord signés entre la BRH et ces institutions, les remboursements s’échelonnent sur une durée ne dépassant pas 120 mois et portent des taux d’intérêts de 0.5% l’an selon les modalités de chaque prêt. 30  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 11) PRÊTS ET AVANCES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES MONÉTAIRES ET NON MONÉTAIRES (SUITE) Les termes d’échéance des remboursements des prêts et avances à ces institutions se présentent comme suit : Plus de Total 1 an 2 à 5 ans 5 ans Institutions financières monétaires bancaires G 13,040,282 - - 13,040,282 Institutions financières non monétaires non bancaires 2,273,942 37,197 761,574 1,475,171 Intérêts à recevoir sur prêts et avances aux institutions monétaires et non monétaires 35,423 - 383 35,040 Réescomptes aux institutions Financières - . - . - . - . G 15,349,647 37,197 761,957 14,550,493 12) IMMOBILISATIONS Les différentes immobilisations détenues par la banque ont ainsi évolué au cours de l’exercice : 2019 2018 Variation Valeurs brutes – immobilisations corporelles (a) G 8,803,442 8,142,989 660,453 Valeurs brutes – immobilisations incorporelles (b) 13,780 5,918 7,862 Sous-total 8,817,222 8,148,907 668,315 Amortissements – immobilisations corporelles (3,141,424) (2,781,596) (359,828) Amortissements – immobilisations incorporelles (b) (5,138) (4,559) (579) Sous-total (3,146,562) (2,786,155) (360,407) Valeurs brutes – immobilisations financières (c) 317,482 238,077 79,405 Total G 5,988,142 5,600,829 (387,313) 31  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 12) IMMOBILISATIONS (SUITE) (a) Les immobilisations corporelles et incorporelles se présentent comme indiqué ci-dessous au 30 septembre 2019 : Solde au Solde au (En milliers de gourdes) 30/09/18 Acquisitions Transferts 30/09/19 Terrains G 966,345 - - 966,345 Bâtisses 2,033,454 - - 2,033,454 Matériel et mobilier de bureau 81,720 12,116 (13,048) 80,788 Matériel informatique 80,492 66,842 (13,119) 134,215 Matériel roulant 148,759 17,729 (57,363) 109,125 Équipements 679,762 107,131 (68,863) 718,030 Installations 63,108 23,697 (4,790) 82,015 Aménagements 30,585 13,274 (7,844) 36,015 Logiciels informatiques 5,918 24,440 (16,578) 13,780 Immobilisations en cours 2,685,186 403,086 - 3,088,272 Biens complètement amortis 1,373,578 - . 181,605 1,555,183 G 8,148,907 668,315 - 8,817,222 L’amortissement cumulé a ainsi évolué au cours de l’exercice : Amortissement cumulé Solde au Solde au (En milliers de gourdes) 30/09/18 Amortissement Transferts 30/09/19 Bâtisses G 849,310 101,673 - 950,983 Matériel et mobilier de bureau 43,060 15,786 (13,048) 45,798 Matériel informatique 37,800 24,371 (13,119) 49,052 Matériel roulant 85,523 33,329 (57,363) 61,489 Équipements 352,046 144,021 (68,863) 427,204 Installations 24,775 16,599 (4,790) 36,584 Aménagements 15,504 7,471 (7,844) 15,131 Logiciels informatiques 4,559 17,157 (16,578) 5,138 Biens complètement amortis 1,373,578 - 181,605 1,555,183 G 2,786,155 360,407 - 3,146,562 Immobilisations, corporelles net G 5,363,108 5,662,018 32  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 12) IMMOBILISATIONS (SUITE) (b) Les immobilisations incorporelles sont ainsi réparties : Solde au Redressement Solde Coût 30/9/18 Acquisition régularisation 30/9/19 Logiciel informatique G 5,918 24,440 (16,578) 13,780 (c) Les immobilisations financières représentent des titres de Bladex (Banque Latino-Américaine De commerce Extérieur), titres de participation côtés aux États-Unis. Ces titres sont valorisés à la clôture à la juste valeur par le compte de résultat. 13) AUTRES ACTIFS Les autres actifs se détaillent comme suit : (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation À recevoir sur contrat d’échange à terme de devises (a) G 4,653,543 5,330,120 (676,577) Stock de pièces et billets (b&c) 1,133,256 679,966 453,290 Stock de billets neufs en transit (b&c) 525,305 - 525,305 Avances aux fournisseurs 516,981 407,483 109,498 Frais payés d’avance 399,762 290,518 109,244 Comptes à recevoir 194,967 279,035 (84,068) Stock de fournitures de bureau 90,089 96,895 (6,806) Remises en transit sur le pays 1,541 425,549 (424,008) Dépôts de cautionnement 470 470 - Autres 83,927 449,297 (365,370) Total G 7,599,841 7,959,333 (359,492) (a) Au 30 septembre, la BRH est liée par divers contrats d’échange de devises avec des institutions financières locales. En vertu de ces contrats initiés dans le cadre des mesures de politique monétaire ou à la demande de ces institutions, la BRH reçoit des dollars ou des gourdes de ces institutions en contrepartie de la monnaie d’échange à un taux contractuel. Ces contrats sont conclus pour une durée de 120 jours à cinq ans à des taux d’intérêts variant de 0% à 3.50%. 33  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 13) AUTRES ACTIFS (SUITE) Les contrats effectifs au 30 septembre 2019 se résument comme suit : 2019 2018 . À payer À payer À recevoir (notes 15 a, a2 et b) À recevoir (notes 15 a1 et b) En gourdes 2,976,362 1,246,434 1,838,784 3,429,495 En dollars 1,677,181 3,429,370 3,491,336 1,924,379 4,653,543 4,675,804 5,330,120 5,353,874 Dans le cadre de contrats conclus avec la BNC, la BRH assume le risque de change associé à ces contrats. La variation de change assumée contractuellement a résulté en une perte de change de G 192,582 enregistrée aux résultats de l’exercice (note 23). b) Stock de pièces et billets Ce poste est constitué des billets et monnaies non encore mis en circulation à la clôture de l’exercice. Ces stocks sont valorisés au prix de revient. Lors de la mise en circulation, les billets concernés sont valorisés selon la méthode FIFO et comptabilisés en charges pour leur prix de revient tandis que les pièces concernées sont amorties sur la base de leur prix de revient sur une durée de 20 ans. À la clôture de l’exercice, les billets et monnaies non mis en circulation sont traités comme des stocks. Ils font l’objet d’un inventaire physique et sont valorisés à leur prix de revient selon la méthode FIFO. Les stocks de signes monétaires émis mais non encore mis en circulation sont valorisés en stocks à la clôture sur la base de leur prix de revient. c) Le stock de signes monétaires se décompose comme suit : (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Stock de billets neufs G 549,975 357,623 192,352 Stocks de billets neufs en transit 525,305 - 525,305 Stocks de pièces neuves 583,281 322,343 260,938 Total G 1,658,561 679,966 978,595 Le poste Billets neufs en transit correspond aux stocks de billets neuf en transit entre l’imprimeur étranger et la Banque Centrale. Ces stocks sont calculés au prix de revient. 34  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 14) BILLETS ET MONNAIES EN CIRCULATION Cette rubrique s’analyse comme suit: (En milliers de gourdes) 2019 Émissions Destructions 2018 Variation Billets et pièces émis G 71,187,328 23,844,600 (7,673,856) 55,016,585 16,170,743 Encaisse (4,656,877) - . - . (2,680,656) . (1,976,221) Total G 66,530,451 23,844,600 (7,673,856) 52,335,929 14,194,522 Au 30 septembre, les billets et pièces de monnaie émis représentent les billets et pièces de monnaie juridiquement émis, déduction faite de l’encaisse. Au cours de l’exercice 2019, G 23.8 milliards ont été juridiquement émis par la BRH. 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS Cette rubrique comprend les comptes de dépôts en devises et en gourdes du Gouvernement Haïtien, des institutions financières monétaires bancaires, des institutions bancaires résidentes et non résidentes, des entreprises publiques, les obligations et bons BRH émis. Elle s’analyse comme suit : (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Engagements en devises (a) G 92,852,690 70,456,558 22,396,132 Engagements en monnaie locale (b) 53,094,610 48,937,760 4,156,850 Engagements envers le Gouvernement Central (c) 31,593,816 23,647,357 7,946,459 Bons BRH (d) 3,562,000 13,856,000 (10,294,000) Obligations BRH (e) 3,816,872 2,487,331 1,329,541 Total G 184,919,988 159,385,006 25,534,982 Les comptes d’engagement comprennent des comptes de dépôts à vue ouverts ou d’autres obligations envers les déposants et créditeurs à la BRH, ils sont libellés en Gourdes et en devises. Conformément à l’article 38 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH, les comptes courants ne sont pas productifs d’intérêt. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. 35  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) a) Engagements en devises Les comptes engagements en devises de la BRH se décomposent comme suit: (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Engagements envers les institutions bancaires résidentes (a1) G 86,644,978 66,110,670 20,534,308 Engagements envers les institutions non bancaires résidentes – Échange de devises 2,076,285 769,751 1,306,534 Engagements envers les autres institutions non résidentes (a2) 3,107,089 1,983,604 1,123,485 Engagements envers les entreprises publiques 519,038 1,385,319 (866,281) Chèques certifiés et comptes spéciaux dollars 501,662 204,312 297,350 Institutions financières monétaires bancaire Euro 3,567 2,848 719 Comptes FMI no 2 - Engagement en DTS FMI 71 54 17 Total G 92,852,690 70,456,558 22,396,132 (a1) Ce poste comprend : (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Dépôts à vue G 85,291,893 64,956,043 20,335,850 Compte à payer – échange de devises 1,353,085 1,154,627 198,458 G 86,644,978 66,110,670 20,534,308 (a2) Ce poste comprend des engagements de garantie octroyés à des fournisseurs en dollars US pour compte de l’État Haïtien. Les comptes du dépôt de l’État sont débités à la mise en place de ces garanties et les engagements envers les fournisseurs sont enregistrés. b) Engagements en monnaie locale Les comptes engagements en monnaie locale de la BRH se décomposent comme suit : (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Dépôt des institutions financières (b1) G 51,696,392 47,810,109 3,886,283 Dépôts entreprises publiques 845,124 580,108 265,016 Autres dépôts 553,094 547,543 5,551 Total G 53,094,610 48,937,760 4,156,850 (b1) Ce poste comprend des engagements envers les institutions bancaires résidentes pour un montant de G 1,246,434 et G 3,429,496 respectivement en 2019 et 2018. 36  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) Le solde se décompose comme suit : En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Dépôts à vue G 50,449,958 44,380,614 6,069,344 Compte à payer – Échange de devise 1,246,434 3,429,495 (2,183,061) G 51,696,392 47,810,109 3,886,283 c) Engagements envers le Gouvernement Les comptes d’engagements envers le Gouvernement central sont constitués de comptes de dépôts, et de comptes spéciaux qui s’analysent comme suit : (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Dépôts Gouvernement Central-dollars G 18,727,036 14,983,461 3,743,575 Dépôts Gouvernement Central- gourdes 5,585,862 4,751,105 834,757 Dépôts Gouvernement Central-euro 117,317 3,447 113,870 Dépôts collectivités locales 453,054 478,838 (25,784) 24,883,269 20,216,851 4,666,418 Comptes spéciaux 6,710,547 3,430,506 3,280,041 Total G 31,593,816 23,647,357 7,946,459 - Comptes spéciaux Le solde se décompose comme suit: (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Comptes spéciaux trésor pensions civiles G 6,581,721 3,290,411 3,291,310 Trésor publique fonds en FIDEICOMMS 121,847 139,474 (17,627) Fonds spécial dette externe 6,979 - 6,979 Autres mairies du Nord - 620 (620) Total G 6,710,547 3,430,505 3,280,042 - Compte spécial Trésor Pension Civile Ce compte enregistre les prélèvements effectués, sur ordre du Trésor Public, sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. Ces prélèvements sont destinés aux fonds de pension des fonctionnaires de l’État. 37  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) - Trésor Public, fonds en fidéicommis Ce compte enregistre les fonds du Trésor Public placés en fidéicommis. Ce compte est alimenté par les prélèvements effectués sur les recettes collectées pour le compte de l’État par la BRH. - Trésor Compte spécial – Obligations sur investissements publics Ce compte enregistre les fonds issus de l’émission des bons du Trésor Public dans le cadre du règlement des arriérés des sociétés de construction. d) Bons BRH Les bons BRH sont des titres non matérialisés émis par la BRH. Ils ont comme objectif principal, le contrôle de la liquidité bancaire en permettant soit de fournir des liquidités, ou de réduire des liquidités excédentaires. Le solde a évolué comme suit, par échéance : (En milliers de gourdes) 2019 2018 Échéance 7 jours G 300,000 1,501,000 28 jours - 561,000 91 jours 3,262,000 11,794,000 Total G 3,562,000 13,856,000 e) Obligations BRH Les obligations BRH sont des titres servants à faciliter la transmission directe des taux d’intérêts, à contenir la volatilité du taux de change et à absorber davantage de liquidités du système bancaire. Le montant de l’émission d’obligations BRH est fonction des objectifs fixés lors des réunions hebdomadaires du comité d’adjudication des bons BRH. Cet instrument de dette est émis par la BRH en utilisant les services des banques commerciales et de certaines caisses populaires comme intermédiaires, en échange de frais de commission. Le taux d’intérêt est constitué de deux composantes : l’une fixe et l’autre variable représentant le coefficient d’indexation de la période. Ce dernier est la variation du taux de change de la gourde par rapport au dollar américain (TMA) entre la date d’émission des titres et leur date d’échéance. Ces intérêts sont payables à maturité. 38  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 15) COMPTES D’ENGAGEMENTS (SUITE) e) Obligations BRH (suite) L’évolution du portefeuille d’obligations est comme suit : Obligations Secteur Privé (En milliers de gourdes) Échéance 30/9/19 30/9/18 Variation 91 jours 3,560,267 2,365,081 1,195,187 182 jours 97,155 90,198 6,957 364 jours 159,450 32,053 127,397 Total 3,816,872 2,487,331 1,329,541 Les taux nominaux sur le portefeuille au 30 septembre 2019 sont comme suit : Obligations à 91 jours 7% Obligations à 182 jours 7.25% Obligations à 364 jours 7.5% 16) ENGAGEMENT ENVERS LE FMI Cette rubrique s’analyse comme suit : 30/9/2019 30/9/2018 Variation . En DTS En milliers de En DTS En milliers de En milliers de (En milliers de gourdes) Gourdes Gourdes Gourdes DTS alloués (a) 78,507,957 9,987,667 78,507,957 7,665,222 2,322,445 Facilité élargie de crédit (b) 20,802,600 2,646,476 28,337,400 2,766,756 (120,280) Engagements extérieurs prêts FMI (c) 37,732,500 4,800,274 37,732,500 3,684,059 1,116,215 Total 137,043,057 17,434,417 144,577,857 14,116,037 3,318,380 a) DTS alloués Ce sont des DTS alloués aux pays membres du FMI au prorata de leur quote-part. b) Facilité Élargie de Crédit Ce poste est constitué des tirages au titre de la Facilité Élargie de Crédit (FEC) accordée à l'État Haïtien. En tant qu'intermédiaire entre le FMI et l’État, la BRH reçoit les tirages en devises effectués par la République d’Haïti auprès du FMI et règle en devises les échéances. La contre-valeur en Gourdes des tirages est renversée à l’État. c) Engagements extérieur FMI Il n’y a pas eu de nouvelles allocations en 2019. La variation constatée est liée à la variance du taux de conversion des DTS. 39  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 17) CONTRIBUTIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ETAT HAÏTIEN SUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES ORGANISMES FINANCIERS INTERNATIONAUX Cette rubrique correspond essentiellement à la contrepartie au passif des participations de l’État Haïtien dans le capital des organismes financiers internationaux. Elle s’analyse comme suit au 30 septembre : • Les comptes de dépôts des autres organismes concernent exclusivement les comptes courants de la Banque Interaméricaine de Développement (BID) ouverts dans les livres de la BRH. (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Contributions et engagement de L’État Haïtien sur participation au capital des organismes financiers (note 8) G 6,466,343 4,775,493 1,690,850 Dépôts des organismes internationaux 1,486,856 1,195,349 291,507 Total G 7,953,199 5,970,842 1,982,357 18) UTILISATION DE DROITS DE TIRAGES GARANTIS PAR LES PLACEMENTS Sur la base de l’accord cadre régissant la gestion d’un portefeuille de placement, la BRH a effectué des tirages dont le solde est de soixante-dix million deux cent vingt-quatre mille cent quarante-neuf dollars US (US$ 70,224,149) équivalent à G 6,312,369 au 30 septembre 2019. Ces tirages portent intérêts au taux de 2.3% pour un total de G 230,273 millions en 2019 et sont garantis par les placements (note 7) par tacite reconduction. 40  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 19) AUTRES PASSIFS La situation dans les livres de la Banque au 30 septembre 2019 se présente comme suit: (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Dette PDVSA G 24,214,939 12,024,449 12,190,490 Dette actuarielle (b) 8,007,423 6,360,290 1,647,133 Allègement dette FMI après catastrophe (a) 4,776,402 5,208,401 (431,999) Divers créditeurs 1,505,238 7,626,792 (6,121,554) Fonds non sujets à emploi (d) 1,182,430 904,659 277,771 Comptes à payer 382,817 300,030 82,787 Provisions obligations fin de service et provisions spéciales (c) 347,753 737,576 (389,823) Compte transitoire externe 332,324 332,301 23 Chèques de direction 237,913 101,311 136,602 Autres provisions 231,477 221,709 1,123 Dividendes à verser 74,150 31,567 42,583 Dépôts et consignations 595 595 - . Total G 41,293,461 33,849,680 7,443,781 (a) Allègement dette FMI après catastrophe Ce montant correspond principalement à l’annulation de la dette du FMI dont a bénéficié l’État Haïtien en 2010 au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance. Le 21 juillet 2010, le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International (FMI) a décidé l'annulation totale de l’encours des engagements d’Haïti envers le FMI, pour un montant de 178 millions de DTS, soit 268 millions de dollars. A ce titre un compte bloqué intitulé «Allègement de dette du FMI après catastrophe» a été ouvert dans les livres de la BRH au nom du Gouvernement Haïtien. Ce compte est destiné à financer des projets de reconstruction de bâtiments administratifs, de logements sociaux et de mise en place de fonds d’aide (fonds de garantie, fonds de stabilisation des taux d’intérêts sur prêts au logement). 41  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) (b) Dette actuarielle/Fonds de pension La dette actuarielle correspond au montant engagé par la Banque dans le cadre du Plan de retraite du personnel (le Plan). Ce plan est un régime à prestations définies, créé par résolution du Conseil d’Administration en date du 3 novembre 2010 et entré en vigueur le 1er avril 2011. Le plan a connu un amendement le 24 septembre 2015. Toutes les contributions versées au Fonds de pension sont irrévocables et sont détenues séparément par la Banque dans un fonds de pension à utiliser conformément aux dispositions du Plan. Ni les contributions ni les revenus ne peuvent être utilisés à des fins autres que les prestations exclusivement réservées aux participants en activité et retraités ou à leurs ayants droit, ou à la satisfaction des obligations découlant du Plan. Au 30 septembre 2019, tous les placements du Plan étaient sous gestion externe. 2019 2018 Obligations constituées au début de l’exercice G 12,542,985 11,171,681 Coût des services rendus total au cours de l’exercice 358,710 323,162 Cotisations des employés (159,732) (155,986) Ajustements des hypothèses actuarielles (comptabilisés en capitaux propres) 1,595,923 - Cout financier brut 1,756,018 1,228,885 Montant de l’actif du régime au début de la période 6,182,120 5,393,639 Montant de l’actif du régime à la fin de la période 7,622,190 6,182,120 Produit des actifs du régime 1,284,629 583,440 Écart de rendement des actifs (comptabilisé en capitaux propres) (591,310) 21,284 Coût financier net 677,999 614,877 Obligations au titre des prestations constituées à la fin de l’exercice 15,629,912 12,542,985 Valeur de marché des actifs du Fonds de pension à la fin de l’exercice (-) (7,622,190) (6,182,120) Engagement du sponsor au 01/10/N 8,007,722 6,360,864 Charges de l’exercice pour le sponsor exercice N G 876,977 782,053 Aux 30 septembre 2019 et 2018, la Banque avait une dette envers le Plan de retraite du personnel pour un montant de G 8,007,722 et G 6,360,864 mille correspondant aux obligations au titre des prestations définies déduction faite de la valeur de marché des actifs du Fonds de pension. 42  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) L’évolution des actifs du Fonds de pension a été la suivante au cours des deux derniers exercices: 2019 2018 Juste valeur des actifs du plan Valeur de marché des actifs du plan à l’ouverture de l’exercice G 6,182,120 5,394,177 Rendement effectif des actifs 1,284,629 583,439 Cotisations de l’employeur 234,732 220,514 Cotisations des participants au plan durant l’exercice 159,732 155,985 Prestations payées (239,024) (171,458) Valeur de marché des actifs du plan à la fin de l’exercice G 7,622,190 6,182,120 Les hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle au 30 septembre 2019 et 2018 sont les suivantes: Plan de retraite du personnel (En pourcentage) 2019 2018 Taux d’actualisation 14% 11% Rendement escompté des actifs du fonds 13% 11% Taux d’augmentation des pensions 10% 9% Le tableau qui suit présente répartition de l’allocation des actifs du Fonds de pension du personnel au 30 septembre 2019 et 2018 : 2019 2018 Placements obligataires en USD G 2,516,783 1,846,052 Placements obligataires en gourdes 4,593,156 4,219,305 Disponibilités 512,825 116,889 Dettes (575) 575 Total G 7,622,190 6,182,820 43  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 19) AUTRES PASSIFS (SUITE) (c) Provisions obligations fin de service et provisions spéciales Les provisions pour obligations fin de service sont octroyées au personnel qui part à la retraite. Selon les textes, cette provision est dotée mensuellement à hauteur de 10% des salaires. (d) Fonds non sujets à emploi (En milliers de gourdes) 2019 2018 Fonds délaissés G 919,142 753,587 Chèques en devises BRH en circulation plus d’un an 88,360 66,260 Chèques certifiés BRH - non réclamés 64,411 64,411 Chèques de direction autres banques –valeurs non réclamés 61,696 - Chèques de direction BRH - non réclamés 31,496 18,967 Valeur non réclamées – Euros 15,068 - Valeur à réclamer banques étrangères US 1,862 1,048 Valeurs saisies 385 378 Valeur à réclamer banques étrangère Euros 10 8 Total G 1,182,430 904,659 Ce poste enregistre essentiellement: - des chèques (chèques certifiés, chèques de direction et chèques en devises) non réclamés par leurs bénéficiaires pour G 141 millions. - les fonds délaissés et qui sont relatifs aux comptes non mouvementés dans les banques commerciales. Ces fonds sont transférés à la BRH qui est chargée de les conserver dans l’attente d'une éventuelle réclamation des titulaires des comptes. 20) RÉSERVE DE RÉÉVALUATION DE CHANGE Voir tableau de variation des capitaux propres. La réserve de réévaluation de change enregistre les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements de la BRH, comme stipulé dans l’article 56 de la loi du 17 août 1979 créant la BRH. Elle s'élève à G 32,235 millions au 30 septembre 2019, et G 19,821 millions au 30 septembre 2018, soit une augmentation de G 12,413 millions sur l’exercice résultant de la forte appréciation des devises étrangères en référence à la gourde sur la période. 44  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 21) RÉSERVES GÉNERALES Voir tableau de variation des capitaux propres. a) Plus-value latente sur portefeuille de placement Les gains et pertes latents constatés résultent de l’évaluation mensuelle à la juste valeur des titres détenus dans le portefeuille de la BRH placés en gestion déléguée auprès de gérants de portefeuille. Conformément aux règles et méthodes comptables en vigueur, la BRH ne constate pas au résultat ces gains et pertes. b) Réserve de réévaluation de change Les comptes d’actif et de passif libellés en dollars font l’objet de réévaluation mensuelle. Ce montant correspond à l’écart net de réévaluation des soldes mensuels. 22) CAPITAL ET RÉSERVES Voir tableau de variation des capitaux propres. Le capital et les réserves sont restés stables et s’analysent comme suit: (En milliers de gourdes) 2019 2018 Allocations spéciales de retraite G 617,924 531,852 Réserves spéciales (a) 412,825 412,825 Réserve légale (b) 112,662 87,080 Capital (c) 50,000 50,000 Réserve pour réévaluation d’immeubles (d) 719,004 719,004 Total G 1,912,415 1,800,761 a) Réserves spéciales Les réserves spéciales sont destinées à des fins d’investissement, de placement et d’extension etc. Elles sont dotées à hauteur de 65% des profits nets. b) Réserve légale La réserve légale est dotée à hauteur de 10% des profits nets. c) Capital social Conformément à l’article 3 de la loi du 17 août 1979 créant la Banque de la République d’Haïti, le capital social autorisé de la BRH est fixé à G 50 millions. Il peut être augmenté selon les besoins de l’institution. d) Réserves pour réévaluation d’immeubles Les réserves pour réévaluation d’immeubles correspondent aux surplus nets des réévaluations : - des immeubles en 2006 et suite au séisme en 2010, - des terrains en 2010. 45  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 23) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS Le résultat net d’intérêt se décompose comme suit: (En milliers de gourdes) 2019 2018 Variation Revenus d’intérêts : Produits sur portefeuille en titres G 6,159,812 4,594,251 1,565,561 Revenus sur avoirs en devises étrangères 190,747 159,643 31,100 Total revenus d’intérêts 6,350,559 4,753,894 1,596,661 Produits sur opérations de crédit : Intérêts sur prêts au gouvernement 1,449,860 1,099,847 350,013 Intérêts sur créances aux institutions financières monétaires 301,856 263,531 38,325 Intérêts sur obligations post Sandy 214,163 161,045 53,118 Intérêts acquis/perçus sur prêts au personnel 75,336 72,687 2,649 Intérêts acquis/perçus sur effets hypothécaires 67,023 65,652 1,371 Intérêts sur opérations SWAP/Banques locales 42,370 10,986 31,384 Intérêts sur prêts aux institutions financières monétaires 16,191 5,691 10,500 Intérêts sur prise en pension bons BRH 8,776 10,620 (1,844) Intérêts acquis/perçus sur effets escomptés 2,924 715 2,209 Intérêts sur avances au gouvernement 893 1,995 (1,098) Intérêts sur avances aux entreprises publiques 2 27 (25) Frais additions perçues sur virement - 26 (26) Intérêts sur prêts aux collectivités - 3 (3) Total produits d’intérêts G 8,529,950 6,446,719 2,083,234 Charges d’intérêts : Bons BRH 983,164 1,664,491 (681,327) Obligations BRH 1,296,823 289,574 1,007,249 Emprunts étrangers 230,272 14,403 215,869 Autres dépenses d’intérêts 243,773 55,115 188,658 Total charges d’intérêts 2,754,032 2,023,583 730,449 Marge nette d’intérêts G 5,775,921 4,423,136 1,352,785 Produits sur portefeuilles en titres Les produits sur portefeuilles de titres sont constitués des intérêts sur les placements en devises à l’étranger. Produits sur opérations de crédit Les produits sur opérations de crédit sont essentiellement constitués par le montant annuel de G 1,450 millions versé par le Trésor Public à la BRH en 2019, au titre d’intérêts sur sa dette interne. 46  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 23) RÉSULTATS NETS D’INTÉRÊTS (SUITE) a) Charges d’intérêts - Intérêts débiteurs payés sur bons BRH - Intérêts débiteurs payés sur obligations BRH - Les autres dépenses d’intérêts comprennent G 192,5 millions de pertes de change assumées par la BRH conformément à des contrats d’échange à terme de devises. Ce compte inclus les charges d’intérêts de la BRH sur les bons et obligations qu’elle émet. 24) RÉMUNÉRATIONS ET CHARGES SOCIALES Les rémunérations et charges sociales se détaillent comme suit: (En milliers de gourdes) Note 2019 2018 Variation Salaires et autres compensations (a) G 2,771,253 2,382,932 388,321 Contributions – Fonds de retraite (b) 19 876,977 803,337 73,640 Bénéfices sociaux 664,847 419,183 245,664 Formation 169,424 118,603 50,821 Contributions prestations fin de service 68,869 64,370 4,499 Autres 70,893 16,112 54,781 Total G 4,622,263 3,804,537 817,726 a) Les salaires et autres compensations comprennent les salaires réguliers, les heures supplémentaires et autres gratifications. b) Ce compte enregistre la part employeur des contributions au fonds de pension des agents de la BRH. Cette contribution s’établit à 15% du salaire de l’employé, conformément aux règles prévues par le Fonds de Pension à laquelle s’ajoute la charge résultant de l’évaluation actuarielle annuelle des engagements de la Banque à titre de sponsor du Plan de retraite du personnel. 25) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES La BRH désigne comme parties liées les membres du Conseil d'Administration, l'État Haïtien, ainsi que le personnel de direction. La BRH est dirigée par un Conseil d'Administration dont les membres sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable par arrêté du Président de la République. Conformément aux dispositions de la Constitution de 1987, ils sont ratifiés par le Sénat de la République. Le Conseil est composé: • du Gouverneur, qui remplit la fonction de Président du Conseil • du Gouverneur-Adjoint, qui remplit la fonction de Vice-Président du Conseil • de trois (3) membres, dont l'un exerce la fonction de Directeur Général. 47  BANQUE DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÏTI Notes aux états financiers 30 septembre 2019 25) OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES (SUITE) Les transactions effectuées avec les membres du Conseil d'Administration sont essentiellement des prêts et avances. Les membres du Conseil d'Administration ne bénéficient pas de prêts ou avances qui ne soient pas accessibles aux autres membres du personnel. Ces prêts et avances ont évolué comme suit: (En milliers de gourdes) 2019 2018 Prêts hypothécaires G 25,634 34,124 Avances 17,467 16,958 Total G 43,101 51,082 26) PROCÉDURE JUDICIAIRE Au 30 septembre 2019, la BRH suit un certain nombre de dossiers en instruction de litige par ou contre des tiers. Selon l’évaluation des faits à ce jour, de l’avis des conseillers juridiques de la Banque, les positions retenues sont fondées. Aucun impact significatif dans les comptes de la Banque du fait d’un règlement des obligations éventuelles n’est à attendre. 27) ENGAGEMENTS HORS BILAN Les engagements de garantie donnés par la BRH à des fournisseurs en faveur de l’État Haïtien sont reflétés au passif étant donné que ces fonds ont été prélevés sur les comptes de l’État en couverture de ces garanties. Ces engagements ainsi couverts totalisent G 31 milliards et G 1.9 milliards respectivement au 30 septembre 2019 et 2018 et sont reflétés dans les engagements en devises (note 15). 28) ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L’EXERCICE Le protocole avec le Ministère l’Economie et des Finances pour la consolidation des encours de dettes au 30 septembre 2019 a été signé en date du 11 mars 2020. L’épidémie de Covid 19 qui sévit dans le Monde et plus particulièrement aux États-Unis et en Haïti depuis la mi-mars pourrait avoir des impacts opérationnels pour la Banque Centrale ou sur l’évolution de la juste valeur de son portefeuille de placements. 48