Importance du Bureau de Crédit

MAE/BRH DI-008 Janvier 2024 Importance du Bureau de Crédit dans l’Économie P.3 DOCUMENT D’INFORMATION Importance du Bureau de Crédit dans l’Économie MAE/BRH DI-008 Janvier 2024 INTRODUCTION Le développement économique d’un pays passe par celui de la structure productive qui nécessite des investissements non seulement des grandes corporations mais également des petites et moyennes entreprises (PME). Dans la plupart des pays développés et en développement, les PME jouent un rôle prépondérant dans la croissance économique. Leur contribution va de la création d'emplois à la réduction de la pauvreté et des inégalités de toute sorte y compris du genre, en passant par la promotion de la culture entrepreneuriale. Aussi, leur croissance dépend-elle de leur capacité à avoir accès au crédit. Cette facilité de crédit est tributaire d’un en- semble de facteurs notamment leur solvabilité et leur historique financier. D’où l’importance des bureaux de crédit. La nécessité des bureaux de crédit s’est développée dès le XIXe siècle, et son essor a été suivi par celui de la technologie le siècle suivant. En effet, les régulateurs à travers le monde ont compris que des systèmes d'information sur le crédit peuvent atténuer, à un certain niveau, les défaillances des marchés financiers notamment dans les économies moins développées. La disponibilité d'informations de haute qualité sur le crédit permet de réduire les problèmes de sélection adverse et d'asymétrie d'information entre emprunteurs et prêteurs. La disponibilité de ces données contribue donc à améliorer l’inclusion financière, tout en décourageant l'endettement excessif et en récompensant les emprunteurs responsables. En Haïti, les contraintes au développement économique sont nombreuses. L’accès au financement des entreprises surtout des PME constitue un facteur qui décourage les initiatives privées. Toutefois, l’octroi du crédit se trouve souvent limiter en raison du faible taux de bancarisation et surtout du manque d’informations sur les de- mandeurs de prêts. Ainsi se comprend l’importance de la mise en place d’un bu- reau d’information sur le crédit dans le pays. Ce document d’information vise à présenter le Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) au public. Il retrace également les différentes initiatives prises dans le sens de l’information sur le crédit dans le monde, en mettant l’accent sur le cas d’Haïti à travers l’opérationnalisation du BIC. P.4 DOCUMENT D’INFORMATION Importance du Bureau de Crédit dans l’Économie MAE/BRH DI-008 Janvier 2024 CONSIDÉRATION GÉNÉRALE SUR LES BUREAUX DE CRÉDIT Évolution des bureaux de Crédit Un bureau de crédit est une institution qui collecte, met à jour et rend disponibles des informations sur les antécédents de crédit ou de paiement des personnes physiques et morales. Ces données collectées sont traitées à l’aide de techniques sophistiquées puis vendues sous forme de rapport de crédit et d’autres services à valeur ajoutée (scoring etc.) aux institutions financières, aux prestataires de service et aux commerçants qui les consultent avant d’octroyer un crédit. La création du premier bureau de crédit remonte au début du XIXe siècle à Londres, mais ce n'est qu’au milieu du XXe siècle que les bureaux de crédit ont connu des progrès grâce aux développements de la technologie et à l’expansion du crédit. Avant cette évolution, les fournisseurs de crédit adoptaient une approche beaucoup plus traditionnelle basée sur un jugement du caractère de l’emprunteur afin de déterminer sa solvabilité. De nos jours, le processus d’octroi de crédit est plus au- tomatisé, alimenté par des données issues de modèles quantitatifs afin d’obtenir une décision plus rapide et équitable. Selon la liste de la Corporation Financière Internationale (CFI) de la Banque Mondiale, publiée en 2017, il existerait environ 187 bureaux de crédit dans 114 pays. Aux États-Unis, lors de la demande d’un financement, les fournisseurs de crédit utilisent un modèle de statistique appelé credit scoring afin d’anticiper la solvabilité d’un demandeur de crédit. Le credit scoring ou évaluation des risques consiste à attribuer une note à l’emprunteur qui reflète son profil financier ou encore sa ca- pacité à rembourser ses dettes. Cette note, appelée credit score, généralement com- prise entre 300 et 850, est alimentée par les trois principaux bureaux de crédit : Experian, Equifax et TransUnion ; plus le score est élevé, moins l’emprunteur présente des risques financiers. Le Royaume-Uni utilise un système similaire à celui des États-Unis, mais des actions citoyennes telles que s'inscrire sur les listes électorales peuvent rendre l’emprunteur plus fiable et améliorer son score de crédit. D’autres pays utilisent un système de rapports négatifs, dans lequel il n’y a pas de score, mais si les dettes sont négligées, des notes négatives apparaitront dans le dossier de crédit. Les systèmes de crédit diffèrent d’un pays à l’autre, cependant les principes de base restent les mêmes : tant que les dettes de l’emprunteur restent faibles, que les paiements sont effectués à temps et qu’il s’abstient d'ouvrir et de fermer un grand nombre de comptes, il sera probablement considéré comme solvable par les fournisseurs de crédit. Toutefois, il faut noter qu’un dossier de crédit dans un pays n’est pas nécessairement valide dans un autre. On doit aussi souligner qu’au- cun bureau de crédit n’est autorisé à partager ses données au-delà des frontières en raison des restrictions dues à l’obligation de confidentialité de ces informations. Cependant, des accords passés entre certains pays les habilitent à partager ce type d’information. En outre, l'infrastructure des rapports de crédit varie d'un pays à l'autre. Nombreux sont ceux qui ont encore des bureaux très embryonnaires, qu'ils soient privés ou publics. Dans la plupart des cas, ils desservent des économies largement basées sur la circulation fiduciaire, sans culture du crédit, sans possibilité d’avoir accès au crédit en dehors des banques, des micro-prêteurs, des usuriers et des membres de la famille 1 . C’est par exemple le cas d’Haïti, où le bureau de crédit a été récem- ment mis en fonction. Historique du BIC en Haïti Le 31 janvier 2005, le Conseil d’Administration de la Banque de la République d’Haïti (BRH) a créé le Bureau de Crédit National Haïtien (BCNH) qui devrait être administré par un comité de pilotage. En 2009, le système d’information de crédit du BCNH a été configuré, testé et prêt à être lancé. Cependant, après le séisme du 12 janvier 2010, les serveurs et bâtiments ont été gravement endommagés, ce qui a ralenti le lancement de ce projet. En avril 2013, les efforts conjugués par les différentes parties prenantes ont permis d’aboutir à l’érection du Bureau d’Infor- mation sur le Crédit (BIC). Le BIC est officiellement opérationnel depuis octobre 2014 à la suite du lancement de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière en mai 2014, dont l’un des piliers est la protection du consommateur. En Haïti, la faible contribution des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) à la croissance économique suscite de vives inquiétudes depuis des années. Selon plusieurs experts, l’accès au financement demeure le principal obstacle à la crois- sance des MPME. De nombreux programmes d’incitation ont été mis en œuvre afin de contourner le problème. Néanmoins, les efforts de plusieurs institutions nationales et organisations internationales n’ont pas abouti aux résultats escomp- tés. D’où l’importance du BIC qui, inscrit dans la logique du programme d’inclu- sion financière, contribuera à augmenter les opportunités d’accès au crédit à toutes les couches de la population ainsi qu’à la création et au développement des MPME. 1 « Credit bureaus around the world - the international spread “, juin 2017 P.5 DOCUMENT D’INFORMATION Importance du Bureau de Crédit dans l’Économie MAE/BRH DI-008 Janvier 2024 OBJECTIFS DU BIC Les informations collectées par le Bureau d’Information sur le Crédit en Haïti qui servent d’outil d’analyse, d’évaluation et de gestion des risques sont vendues aux institutions financières afin de réduire l’asymétrie d’information et de renforcer l’activité économique. Le projet du BIC de la BRH a été élaboré avec une vision stratégique solide, c’est-à-dire l’adoption d’une loi sur la confidentialité des don- nées des consommateurs et son intégration harmonieuse dans le paysage financier haïtien. Ainsi, le BIC assure la sécurité des données sur les serveurs à travers des mesures de sécurité physiques, logiques et administratives. L’un des principaux aspects considérés, comme mentionné ci-dessus, est le droit des consommateurs. En effet, dans le but de garantir la protection des consom- mateurs, le Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) permet aux clients non seule- ment d’accéder à leur rapport de crédit, mais aussi de le contester si des informations figurant dans ce dernier paraissent incorrectes. Consultation HIT : requête de rapport de crédit sur une personne physique ou morale qui est répertoriée dans la base de données du BIC. Consultation non-HIT : requête de rapport de crédit sur une personne physique ou morale qui n’est pas répertoriée dans la base de données du BIC. Le tableau ci-dessus illustre l’historique des consultations de rapport de crédit ef- fectuées entre juillet 2017 et septembre 2022. P.6 DOCUMENT D’INFORMATION Importance du Bureau de Crédit dans l’Économie MAE/BRH DI-008 Janvier 2024 AVANTAGES ÉCONOMIQUES DU BUREAU D’INFORMATION SUR LE CRÉDIT Le Bureau d’Information sur le Crédit (BIC), dans l’optique d’élargir son champ d’intervention et de favoriser un marché moins coûteux et plus orienté vers le client, attribue des coûts de créances aux mauvais payeurs, sans pénaliser les justes payeurs, tout en gardant le contrôle des risques systémiques de crédit. À travers la mise en place de structures destinées à promouvoir le crédit, le BIC présente aux consommateurs, aux entreprises commerciales, au secteur financier et à l’é- conomie nationale les principaux avantages suivants : POUR LES CONSOMMATEURS : Au profit des consommateurs, le BIC : Diminue le risque de surendettement ; ✓ Facilite l’accès au crédit à un coût réduit ; ✓ Réduit le délai de traitement et les exigences de garantie ; ✓ Améliore les conditions de financement. ✓ Pour les entreprises commerciales : En ce qui concerne les entreprises commerciales, le BIC : Facilite l’accès au financement pour les entreprises commerciales, notam-✓ ment les MPME; Favorise le développement du crédit-fournisseur ; ✓ Permet une meilleure gestion des risques ; ✓ Contribue à l’augmentation du chiffre d’affaires. ✓ Pour le secteur financier : Les informations collectées par le BIC permet aux établissements financiers de : Diminuer les risques de défaillance des emprunteurs ; ✓ Réduire le coût de l’accès à ces informations ; ✓ Augmenter le volume de crédits accordés tout en préservant la qualité de ✓ P.7 DOCUMENT D’INFORMATION Importance du Bureau de Crédit dans l’Économie MAE/BRH DI-008 Janvier 2024 P.8 DOCUMENT D’INFORMATION Importance du Bureau de Crédit dans l’Économie MAE/BRH DI-008 Janvier 2024 leurs portefeuilles ; Développer de nouveaux produits et services financiers ; ✓ Analyser les dossiers de crédit plus rapidement et de manière plus équitable. ✓ Pour l’économie nationale : Le BIC stimule l’activité économique nationale à travers : L’amélioration du climat des affaires pour les investissements ; ✓ Le renforcement du classement du pays dans l’indice de compétitivité mon-✓ diale ; La simplification de l’accès au financement des agents économiques ; ✓ P.9 DOCUMENT D’INFORMATION Importance du Bureau de Crédit dans l’Économie MAE/BRH DI-008 Janvier 2024 La réduction des risques comparatifs. ✓ PROCESSUS DE COLLECTE ET DE RÉVISION DES DONNÉES Le Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) collecte les données émanant des étab- lissements financiers affiliés à travers un serveur de fichiers utilisant le protocole de transfert sécurisé SFTP/SSH, puis les traite pour produire un rapport de crédit pour chaque emprunteur concerné. Le rapport de crédit présente des renseigne- ments personnels au sujet de l’emprunteur, une compilation détaillée sur l’his- torique de crédit, des remboursements et des incidents de paiement. Le rapport de crédit est constitué de douze (12) segments répartis comme suit : 1.Identification du rapport 2.Information sur la requête 3.Information sur la demande de crédit 4.Identification (du demandeur) 5.Situation Financière 6.Sommaire des crédits 7.Autres crédits liés aux clients 8.Crédits et historique des paiements 9.Interdit de chéquier 10.Chèques retournés 11.Historique des requêtes 12.Légendes et annotations Conformément à la circulaire no 105-1 en vigueur publiée par la BRH, le Bureau d’Information sur le Crédit (BIC) est tenu de valider les données reçues afin de préparer un rapport sur la qualité de ces dernières, qui sera soumis au fournisseur de données. Dans le but d’assurer la qualité des données collectées, les mesures suivantes ont été établies : La standardisation des données. ✓ Des règles de validation au niveau du logiciel à respecter par les institu-✓ tions. Le monitorage électronique par un administrateur de base de données. ✓ La signature d’un accord avec les partenaires - fournisseurs de données qui ✓ s’engagent à respecter scrupuleusement les lignes directrices établies. Des mécanismes de contrôle pour assurer la confidentialité des rapports de ✓ P.10 DOCUMENT D’INFORMATION Importance du Bureau de Crédit dans l’Économie MAE/BRH DI-008 Janvier 2024 crédit et protéger l’accès à tous tiers ou personnes non autorisées. Le projet de la loi sur le fonctionnement d’un Bureau de Crédit, dans son ✓ article 11, stipule : « Le consommateur a un droit d’accès à son rapport de crédit et un droit de rectification des données erronées se trouvant sur son rapport ». Le consommateur peut se renseigner auprès du BIC pour une éventuelle ✓ rectification de données, exigeant à l’institution financière de procéder à la correction dans un délai n’excédant pas 15 jours. Il est à noter que les institutions - sources sont responsables de la vérification de l’intégrité des données avant toute transmission, par conséquent, le BIC ne peut être tenu responsable pour toute erreur relevée. CONCLUSION ET PERSPECTIVES Le bureau de crédit constitue un pas vers le développement du crédit, à travers l’approche par le risque pour la supervision des institutions financières mais égale- ment une démarche vers la digitalisation de l’économie et l’inclusion financière. Une information transparente sur le crédit est une condition préalable à une ges- tion saine des risques et à la stabilité financière. Les établissements d'information sur le crédit, tels que les centrales de risques, soutiennent la stabilité financière ainsi que l'efficacité et la stabilité du marché du crédit de deux manières impor- tantes. En premier lieu, les banques et les institutions financières non bancaires (IFNB) de- vront au fil des années, s’appuyer sur les systèmes d'information sur le crédit pour sélectionner les emprunteurs et surveiller le profil de risque des portefeuilles de prêts existants. En second lieu, les régulateurs devront également prendre en compte les informa- tions relatives au crédit pour comprendre les risques de crédit interconnectés aux- quels sont confrontés les emprunteurs et les institutions financières d'importance systémique et pour exercer des fonctions de surveillance essentielles. Ces efforts réduisent le risque de défaut et améliorent l'efficacité de l'intermédiation financière. Dans un marché de crédit concurrentiel, ces efforts profiteront aux consommateurs qui pourront bénéficier de taux d'intérêt plus compétitifs. La BRH, dans son rôle de régulateur, entend promouvoir l’inclusion financière, no- tamment à travers le BIC dont les informations permettront d’améliorer l’accès au P.11 DOCUMENT D’INFORMATION Importance du Bureau de Crédit dans l’Économie MAE/BRH DI-008 Janvier 2024 crédit. La BRH encourage ainsi les consommateurs à s’informer auprès du BIC et des principales institutions financières pour mieux connaitre et comprendre leur profil de risque, prendre des décisions afin de l’améliorer et porter des corrections en cas de besoin. www.brh.ht Direction Monnaie et Analyse Economique Angle rues Pavée et du Quai / Port-au-Prince, Haïti W.I. Boite Postale 1570 Téléphone: (509) 22.99.11.64 Fax: (509)22.99.11.92