Circulaires aux maisons de transfert et aux banques : modèle de rapport hebdomadaire (1994) et conditions d'exécution des transferts internationaux (2011)

La circulaire BRH/CIR/94 #40 du 7 septembre 1994 transmet aux maisons de transfert le modèle du nouveau rapport hebdomadaire exigé par la circulaire 94 #37, avec un formulaire de relevé hebdomadaire. La circulaire 98 du 20 mai 2011, adressée aux banques commerciales, aux banques d'épargne et de logement et aux maisons de transfert, détermine les conditions d'exécution des transferts internationaux sur Haïti, entrants et sortants. Les institutions déclarent chaque lundi, sur support papier, le nombre et le montant total des transferts, doivent traiter tous les transferts internationaux par la plateforme de paiement de la BRH et paient des frais par transaction. Un montant mal déclaré donne lieu à une pénalité de 50 % de la différence, et un retard de dépôt du formulaire à une pénalité par jour d'infraction, doublée au-delà de huit jours. La circulaire entre en vigueur le 1er juin 2011.

La lettre-circulaire 07 du 31 mai 2011 confirme que les frais sont prélevés à la source et exclus de la base de la taxe sur le chiffre d'affaires. Elle applique la circulaire 98 à partir du 15 juin 2011 aux transferts avec les États-Unis, le Canada, les îles Turks et Caicos et les Bahamas, et exige la déclaration de tous les transferts internationaux à partir du 1er juillet 2011. La lettre-circulaire 08 du 9 juin 2011 permet de payer en gourdes, au taux du marché, les transferts reçus de l'étranger lorsque le bénéficiaire l'accepte, et en devises lorsqu'il l'exige.