Circulaire 4

NORME RELATIVE A LA CAPITALISATION DES CEC Conformément à l’article 15 de la loi du 26 juin 2002 sur les Coopératives d’Épargne et de Crédit (CEC), les CEC sont tenues de respecter la présente circulaire en matière de capitalisation. Le ratio de capitalisation constitue un instrument de mesure de suffisance des fonds propres d’une CEC compte tenu du risque de contrepartie de chacun de ses éléments d’actifs du bilan et hors bilan. 1. Calcul des Fonds propres sur l’Actif 0.#A( -F ".&A#./A*.#A(, = +(,-* &'(&'F* !"#A% 2. Composantes de l’Actif L’actif est constitué de l’ensemble des biens que possède une CEC c'est-à-dire son patrimoine, notamment des soldes débiteurs nets des provisions et amortissements comptabilisés, les valeurs disponibles et réalisables, des charges payées d’avance ainsi que de certains éléments hors bilan, en particulier les substituts directs de crédit comprenant les garanties et les instruments équivalents qui garantissent des créances financières. On y retrouve ces éléments sous les appellations suivantes : Bilan : • • • • • • • • Liquidités Placements et titres Portefeuille de crédit Intérêts à recevoir Charges payées d’avance Autres débiteurs Immobilisations Autres actifs Hors bilan : • éléments hors bilan 3. Composantes des fonds propres Les fonds propres sont constitués de l’avoir des membres et de l’avoir de la CEC. a) L’avoir des membres est composé de parts de qualification. Il peut également comprendre des parts permanentes. • Les parts de qualification sont nominatives, indivisibles, non transférables à des tiers et sont souscrites par chacun des sociétaires auxquels elles octroient un droit de vote. • Les parts permanentes sont émises lorsque les statuts de la CEC l’y autorisent et ne sont pas assorties de droit de vote. Banque de la République d’Haïti (BRH) 33 b) L’avoir de la CEC est constitué de la façon suivante : • Les Fonds de réserves : - Les réserves légales; - Les réserves statutaires pouvant être exigées par un organisme de deuxième niveau (Fédération); - Tout autres fonds de réserves prévues par les statuts de la CEC. Les réserves sont insaisissables et incessibles et en aucun cas ne peuvent être partagées entre les sociétaires. • Le Fonds social et communautaire : Il est composé d’une partie des trop-perçus et ne peut être alimenté qu’après la constitution des réserves légales et, le cas échéant, des réserves statutaires requises par une fédération. La CEC ne peut affecter à ce fonds plus de 10 % du montant attribué en ristournes. La CEC ne pourra non plus affecter de sommes à ce fonds tant que le ratio de capitalisation exigé n’aura pas atteint au moins 12,5 %. Les sommes affectées au fonds doivent être utilisées par le conseil d’administration dans les trois ans de leur affectation à défaut de quoi, elles seront versées dans le fonds de réserve. • Fond de prévoyance Il s’agit de la partie des trop-perçus accumulés par la CEC et non distribués. L’affectation des trop-perçus annuels des CEC est déterminée par l’assemblée générale. Le déficit de l’exercice y est également comptabilisé. • Surplus d’apport : Ils sont constitués de dons d’organismes nationaux et/ou internationaux qui ont servi à acquérir des actifs immobilisés non amortissables ou des fonds de crédits ou de garantie transformés en avoir. 4. Ratio de capitalisation exigée Le ratio de capitalisation est calculé de la manière suivante : +(,-* &'(&'F* !$%#"! !"#A% Ce ratio doit être maintenu en tout temps. Pour ce faire et selon sa propre suffisance de fonds propres, la CEC devra virer au fonds de réserve, après déduction des 10 % destinés au fond de soutien *, ses tropperçus selon le barème suivant : Ratio de capitalisation inférieur à 10 % : versement de la totalité des trop-perçus restants Ratio de capitalisation de 10 % à 12,49 % : versement de 50 % des trop-perçus restants Ratio de capitalisation de 12,5 % et plus : versement minimum de 10 % des trop-perçus restants * Le fonds de soutien se définit comme étant un fonds constitué par les Caisses Populaires et géré par la Banque de la République d’Haïti (BRH). Il est destiné à aider les caisses affiliées à une fédération à soutenir leur croissance ou financer un projet. Banque de la République d’Haïti (BRH) 34 5. Dispositions transitoires La BRH accorde un délai de trois (3) ans aux CEC pour se conformer à la présente norme. 6. Sanctions En cas de violation de la présente circulaire, toute CEC s’expose à la sanction administrative suivante : Fiabilité de l’information En tout temps, les montants déclarés dans les états financiers doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables de la CEC. A défaut de se conformer à cette directive, la BRH peut, après inspection, appliquer une sanction administrative à l’encontre de la CEC conformément aux articles 139 et 140 de la loi du 26 juin 2002 Les sanctions administratives imposées par la BRH doivent être traitées lors de l’assemblée générale annuelle de la CEC, ce conformément à l’article 43 alinéa g de la loi du 26 juin 2002. 7. Mise en vigueur de la présente circulaire Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur le _______________. Port- au- Prince, le_______________________2008 Charles CASTEL Gouverneur Banque de la République d’Haïti (BRH) 35