(1997-12) Circulaire 93 Normes de transmission d'états financiers à la BRH

Banque de la République d’Haïti CIRCULAIRE No 93 AUX BANQUES COMMERCIALES AUX BANQUES D'EPARGNE ET DE LOGEMENT Conformément à l'article 57 du Décret du 14 Novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques et les activités bancaires sur le territoire de la République d'Haïti, les banques doivent respecter les dispositions de la présente circulaire en matière de transmission d’états financiers mensuels à la BRH. La présente circulaire remplace la circulaire No DG-82/7 et entre en vigueur le 1er janvier 1998. 1- Instructions générales et spécifiques Le Bilan et l’Etat des résultats mensuels transmis à la BRH par tout établissement bancaire doivent être préparés conformément aux instructions générales et spécifiques énoncées aux annexes A et B. 2- Disponibilité de renseignements pour inspection Lors des inspections périodiques menées par la BRH, les établissements bancaires doivent mettre à la disposition des représentants de la BRH tous les dossiers de travail relatifs à la préparation des informations financières comptables et prudentielles de même que les chiffriers de consolidation de celles- ci. 3- Pénalités La BRH peut exiger d’un établissement bancaire qu’il redresse toute situation ayant trait à des infractions relatives aux dispositions de la présente circulaire. La BRH entend porter une attention particulière au respect des instructions relatives à la piste d’audit et à la documentation du lien existant entre le grand-livre et les formulaires de déclaration. Chaque infraction peut entraîner des pénalités allant jusqu’à 50 000 gourdes. A défaut de se conformer aux actions de redressement requises par la BRH, un établissement bancaire est assujetti à une pénalité de 5 000 gourdes par jour d'infraction. Toute pénalité sera déduite du solde de l'un des comptes de l'établissement bancaire fautif à la BRH. 4- Mise en vigueur Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur le 1er janvier 1998 et les formulaires de déclaration relatifs au mois de janvier 1998 doivent être transmis à la BRH au plus tard le 15 février 1998. 5- Mécanisme de transition Etant donné les difficultés liées à la recherche d’informations relatives au critère de résidence et à la répartition sectorielle des agents économiques, la BRH accorde un délai d’au plus neuf mois aux établissements bancaires afin de leur permettre d’analyser les données historiques et de procéder aux ajustements de système qui seront requis. Durant ce délai de neuf mois, tout établissement bancaire peut compléter les formulaires de déclaration en annexe de façon globale en omettant de ventiler l’information selon le critère de résidence et les agents économiques. Cependant, à compter du 1er octobre 1998, tout établissement bancaire doit obligatoirement compléter les formulaires de déclaration selon la forme prescrite. Annexe A Formulaire de déclaration à soumettre à la BRH - Bilan Annexe B Formulaire de déclaration à soumettre à la BRH - Etat des résultats Port-au-Prince, le 2 décembre 1997 Leslie Delatour Gouverneur 2