Circulaire 88 aux banques commerciales et aux banques d'épargne et de logement : suffisance des fonds propres

Prise en vertu de l'article 43 du décret du 14 novembre 1980, la circulaire fixe deux normes de fonds propres que toute banque doit respecter en tout temps : un multiple maximal de 20 fois entre l'actif et les fonds propres réglementaires, et un rapport minimal de 12 % entre les fonds propres réglementaires et les éléments d'actif du bilan et du hors-bilan pondérés en fonction des risques. Les fonds propres réglementaires sont la somme des fonds propres de base (catégorie 1) et complémentaires (catégorie 2), ces derniers étant limités à 50 % de la catégorie 1, et l'achalandage est déduit. Les actifs sont pondérés selon cinq taux (0 %, 20 %, 50 %, 75 % et 100 %) et les éléments hors bilan sont convertis en équivalents-crédit.

Les banques devaient se conformer au plus tard le 31 mars 1999, avec des normes transitoires de 25:1 et 8 % à cette date, 22:1 et 10 % au 30 septembre 2000 et 20:1 et 12 % au 30 septembre 2001. Le non-respect d'une norme entraîne une pénalité de 1/10 de 1 % des fonds propres nécessaires pour rétablir le ratio, avec un délai de 90 jours pour corriger le ratio actif/fonds propres, et la circulaire énumère les annexes de rapport trimestriel.