Circulaire 88-1

Banque de la République d'Haiti CIRCULAIRE No. 88-1 \t \ I\\t Il t I t()\\ t.t\ \\( ..t{t.s En application des anicles 43 à 46 ct l(rl de la loi du 14 nai 2012 portant sur les banques el autres institutions financières. lcs banques, les sociétés de carte de crédil. les sociétés financières de développement. et les sociétés de crédit-bail. ci-après dénommées « les institutions financières ». sont tenues de respecter les dispositions de la préselte circulaire concernant les cxigences nrinimales de fonds propres en regard de la couverlure des risques. l - I)i'fi nit ions a) Actif : ensemble du palrirnoine d'une entité. ll conprend l'cnsemble dcs soldes débiteLrrs des conrptcs du bilan, notamment lcs valeurs disponibles et réalisables. les valeurs d'exploitation. les charges payics d'avancc. lcs valeurs imrnobilisécs ainsi que ccrlains élémenls hors bilan. b) Actif pondéré en fonction des risqucs : dénominateur du ratio des lbnds propres sur actifs à risque. Se calcule cn multipliant le montant nominal des éléments d'actif par des lacteurs de pondératron des risques alin de rendrc comparable le risque de contrepartie associé à chaque gourde d'actif. Le risqtrc inhérenl aux éléments hors bilan cst aussi corrrptabilisé. Les éléments d'actifet dc hors bilan sont pondérés en fonction du risque conformément à la section 4 dc la présente circulaire. c) Créances : toules les sommes d'argent qu'une institution financière (le créancier) cst en droit de recouvrer et qui représentent la contrepartie d'un scrvice rendu. d'un prêÎ consenli cl d'un placemcnt cffectué auprès d'une pcrsonne physique ou nrorale (le débiteur). d) Eléments hors-bilan : cngagenrcnts donnés ct rcçus par signature, sans cncaissemenl ou décais;cnrent dc lbnds. dont l'exécution éventucllc pourrait modilier le monlânt ou la consistance du patrimoinc dc 'élab lissclnent : engallcIncnls dc fi nancement. dc garantie. su r t ilres- sur prod u its dérivés. et en dev iscs. | l-cs engagements désigncnt des accords qui obligcnt une institution financière. à la demande d'un client. à accorder du crédit (sous la lornre dc prêts ou aulres. y conrpris les acccptations. Ies lcltres de crédit. les garanlies) ou à acheter des prêts. des titres ou d'autres éléments d'actif. Nornralement. lcs engagemenls supposent un corrtrat ou un accord écrit. Ces engagcments incluent Ies éléments Iiés aux tâux d'intérêt (ex. les swaps de taux d'intérêt. les contrats à lerme sur taux d'intérêt et les options sur laux d'intérêt achelées) et de change (ex. les contrats sur or, les su'aps de devises. les contrats d'échange sinultanés de, laux et de devises, les contrats à lcrnrc sur devises et les options sur devises achetées) ainsi que les engagements et les subsliluts dc crédit. Les substituts direcls dc crédit col pr(jnnent lcs garanties et les instruments équivalents qui garantissent des créanccs financières. e) Ris(luc dt crirlit ou dc contrel)arlie : risr;rrc er)couru cr crrs dc derl-irillarrec d'unc conlreplflie ou (le c()nlrcl)lrlics ll trn rtt['rttc sroupc (apparcrti's). l) Risque de marché : risque de pcrtc de vâlcur des positions dLr Iàit de la variation dcs prix (cours. lâux) srrr lc rnarché. [.es produits conccrnés par cc typc de risques sorrl notanllnent : les obligations et dérivés dc laur. les actions. le change. lcs nralièrcs prenrièrcs. g) Risque opérationnel : risque de pertes résuhant de carcnces ou de défàuts atlribuables à des procédures. personnels et systènes internes ou à des événements extérieurs. Cette définition inclut le risqLrejuridique, mais exclut les risques stralégiques el de réputation. Les sources majeures des risqucs opérationnels peuvent être nolamment liées aux : l. fraudes internes et extemcs : 2. pratiques inappropriées en matière d'emploi et de sécurité sur lcs lieux de travail ; 3. pratiques inappropriées concemant les clients, les produits et l'activité commercialei 4. dommages causés aux biens physiques ; 5. interruptions d'activités et pannes de syslèmes 6. exéculions des opérations, livraisons et processus. I 2. Erigcnces nrinimales <le fonds Jrropres Toute institution financière doit détenir des tbnds propres lui permettant de couvrir de rnanière adéquate, sans s'y limiter, les risques de crédit ou de conlrepartie, lcs risques opérationnels et les risques de marché. Les l'onds propres réglemenlâires sont composés des fonds propres de base, des fonds propres de base additionnels et des fonds propres complémentaires. Ils constituent le numérateur du râtio de couverture des actifs à risques incluant les risques de crédit. operationnel el de marché et le dénominatcur du ratio de levier aclif sur londs propres. A cette fin, l'institution financière doit respecter en tout lemps les normes suivantes en matière d'adéquation des fonds propres. ratio de levier: actif/ fonds propres un multiple maximum lde 20.foisl entre l'actif d'une parl. et les fonds propres réglementaires, d'autre part. Le ratio de levier actitTfonds propres permet dc mesurer l'adéquation du niveau global des fonds propres d'une instilution financière au regard de I'importance de son actifel la croissance de cclui-ci. Le numérateur du ratio inclut le total des éléments d'actifpour leur valeur nette au bilan et des encours des éléments hors bilan visés à la section 4.2. de la présenle circulaire. Le dénorninateur représente les fonds propres réglementaires déterminés confonnémcnt à la section 3 de la présente circulaire. ratio de couverture des actifs à risques : fonds propres / actifs à risques un rapport minimum lde l2 %l entre les fonds propres réglementaires d'une part. el l'ensernble des éléments d'actif du bilan et de hors bilan pondérés en fonction du risque de crédit. du risque opérationnel et du risque de marché. d'autre part. [-e ratio de couvcrture des actifs à risques par lcs fonds propres permet de nrcsurer la suffisance des fonds propres d'une institution financière au regard du risque dc crédit sur chacun dcs élémerrts d'aclif et de hors bilan. du risque opérationnel et du risque spécifique al'lerenl aux opérations de marché. Le numérateur du ralio rspréscnle les fonds propres rcrlcntcntâires. l.c dénonrirratcul prentl en conrplc l'cnsemblc tlcs crlénrents d'actil'bilan et dc hors h ilan portriérés en lirnction des risqrrcs de crerdil. opérationncl cl de n)arché. t1nlt P',oP"t'é8l"t"tntt'ttt , == de crédit + EFPRO - 8.33 + EFPRM . 8.33), > ,r% (APR Ratio Fonds propres basé sur les risques = ,, AI'R dc cri<iit = Âctifs lbndérés en lonction du RisqLre dc crédit I FITPRO = Exigence de Fonds Propres arr ti(rc du Risque Opérationnel : LrlrPRM: Exigence de l"onds Proprcs au titre du Risque de Marché. Les normes en matière de couverture des risques par les fonds propres doivent être appliquées par les inslilutions financières sur une base consolidée, Ie cas échéant. L'entité consolidanle englobe toutes lcs filiales qui doivent être consolidées. Lorsqu'une institution financière est elle-même filiale d'une aulre institution assujettie. les normes en matière de suffisance des fonds propres de la filiale doivent être appliquées sur une base non consolidéc. J. l.ll('mcnls dc lirnds proprcs ri,glcnrcntaircs Les fonds propres réglementaires d'une institution financière sont composés de fonds propres de base (câtégorie l) et de fonds propres complémentaires (catégorie 2). Les fonds propres de base (catégorie l) visent à assurer la continuité de l'exploilation de l'institution financière. Ils sont constitués d'éléments de la plus grande qualité en raison de leur permanence et de l'absence de frais fixes obligatoires imputables aux résultats. Les fonds propres complénrentaires (catégorie 2) contribuent au renforcement global dc la capacité financière d'une institution financière. Ils sont constitués des élémenls définis à la seclion 3.2. La BRH peut refirser ou limiter la prise en compte par une institution dans ses fonds propres de certains des élérnents relenus ci-après lorsqu'elle considère que les caractéristiques de ccs éléments n'assurent pas leur pérennité alors qu'ils contribuent de façon importante au respect des normes fixées à la scction 2. 3.1. Fonds proprcs de base lcalégorie I I Les fonds propres de base sont constitués des fonds propres de base de catégorie la et des londs propres de base additionnels de catégorie lb. 3.1 .l . Fonds propres dc hlse de catégorie I a Elôments à inclure dans les fonds propres de base lcatégorie lal : Les fonds proprcs de base de catégorie la comprennent : o le capital ou la dotation dans le cas des succursales de banques étrangères ; o le surplus d'apport (primes d'émission ou de fusion effectivement perçues correspondant à la différence enlre le prix de vente des aclions el leur valeur nominale) ; o la réserve légalc I . les bdnélices du dernier exercice clos peuvent ôtre pris en comptc. avant lcur approbalion par l'assernblée générale' dcs actionnaircs. aux conditions sLrirantcs : ils sont déterrninés après déduction dc loutes chartses el dividelrdcs prévisibles I ils font l'objet d'une opinion sans réscrve d'une firnre de vérillcation indépendante agréée ; - - ils font l'ob.iet d'une autorisalion préalâble de la llRIl. A notcr que le résultat positifde l'exercice en cours ne peut êtrc pris en compte dans lcs lbnds propres. En oulre. les élérnenls ci-après résultant du processus de consolidation sont inclus dans les fonds propres de base [catégorie la] : . . . . la contrepartie. en réserves consolidées. des écarts d'acquisition (goodrvill payé lors de l'acquisition d'une participation. à savoir la différence entre le prix payé et la quote-part d'actif net dans l'entreprise acquise) ; les différences sur mises en équivalence (quole-part des réserves et des résultals des entités consolidées par mise en équivalence); l'écart de conversion figuranl au passif des comptes consolidés (différence résultant de la conversion à des taux de change différents du bilan et des résultats d'entités consolidées dont les comptes sont tenus en devises); les intérêts minoritaires sous forme de fonds propres de base (catégorie la). Eli'menls à tléduire des fonds propres de basc [catégoric lnl : . le capital non libéré ; o les actions de Îrésorerie (aclions propres auto détenues) évaluées à leur valeur comptable . les perles reportées d'exercices antérieurs: . les pertes en instance d'approbation ; o le résultat négatifde l'exercice en cours . les participations dans d'autres élablissements assujettis hors périmètre de consolidation I . les immobilisations incorporelles y compris l'achalandage ou fonds de commerce ainsi que, le : ; cas échéant, l'excédent du droit d'utilisation de biens pris en location sur la dette locative afférente comptabilisés respectivement à l'aclif et au passif du bilan, conformémenl aux principes et normes ]comptables généralement reconnus. notamment IFRS l6 sur les conlrats de location. Pour le calcul des fonds propres sur base consolidée, sont également déductibles des fonds propres de base : o les écarts d'acquisition et les impôts différés figurant à l'actifdes comptes consolidés ; r le montant des participations sous forme de fonds propres de base [catégorie la] dans d'autres établissements assujetlis ressortant dans les comptes consolidés pour les participalions miscs en équivalence et les participations non consolidées. J.1.2. Fonds propres de basc additionnels dc catégoric ll) Eli.nrents à inclure dans les fontls proprcs tle basc addilionnels lcatégorie I bl : Les instruments financiers répondant aux crilères suivants : o entièrement libérés; o à durée illimitée ou à préavis minimum de 5 ans et remboursement soumis à accord préalable de la BRH ; o non délenus, non financés el non garantis par l'établissement déclarant ou par une unité du même groupe ; au lcnll]()ursenlent :ubortlonné:i celuidc tous lcs passilis â l'crccption dcs élénrcrrts inclus darrs lcs lirrrtls propres tlc lrasc dc cal('goric la : abserrcc tlc làculté tlc rcrnbc,urselncnl anticipé ou c\clusi\ernenl a I'initiativc dcs énletleurs cl abscncc dc clausc contractuelle créant r.rne incitatiorr lirne arr rcnrborrlsenlr:nt anticipé. Sont égalernent à inclure dans cettc catégorie les intérêts minoritaires ressortant dans les comptes consolidés sous lbrme d'aulres ftrnds propres de base catégorie lb. lilcrrren(s à tl('rluilc dcs fontls plopres de hasc arklitionncls lrat('goric I hl : Les instilutions financières déduisent des londs propres de base additionnels [catégorie lb] : . les insirumenls financiers à caractère de fonds propres de base additionnels [catégorie lb] émis par l'institulion et aulo délenus I . le nlontant des participations sous lbrme d'autrcs fonds propres de base [catégorie lb] dans d'autres établissements assujettis ressortant dans les comptes consolidés pour Ies participations mises en équivalencc et les parlicipations non consolidées. Par aillcurs, doit ôtrc déduit dcs lbnds propres de base additionncls. tout monlant correspondânl : au dépâssement des limitcs prévues dans la circulaire sur la conccnlration dcs risques de crédit . . . . à la sous-évalualion de la provision pour créances douteuses confonnément aux dispositions prévues dans la circulaire sur la classification des prêts, les provisions pour créances douleuses et la comptabilisation dcs intérêts courus sur prêls I à loute aulre sous-évaluation de provision ; à la fraction des intérêts minoritaires sous loutes formes excédant l20 des risques pondérés des entités consolidées concernées. 3.2. Fonds proprcs complémcntaircs lCa(égoric 2l Sont considérés comme fonds propres complémentaires : l. les instruments financiers répondant à I'ensemble des critères suivants : - émis et libérés; - non détenus, non financés et non garantis par l'institution ou son groupe I - de rang inférieur à l'ensemble des autres éléments de pâssifà I'exception des éléments compris dans les fonds propres de base; - à durée initiale de 5 ans au minimum, avec réduclion progressive du pourcentage de prise en compte sur les 5 demières années; - sans possibilité de remboursement anticipé ou uniquement après 5 ans, en ce cas à l'initiative de l'émetleur seul et sur accord préalable de la BRH I - absence de clause contractuelle créant une incitation forte au remboursement anticipé; - absence de clause de majoration du montant des intérêts ou dividende sur ces instruments en cas d'évolution défavorable de la situation de I'institution ou de son groupe. 2. les primes d'émission des instruments visés au poinl I ci-dessus ; 3. les intérêts minorilaires sous la forme des instruments visés au point lci-dessus : 4. la réserve générale pour pertes sur prêts (provisions sur les prêts courants et à signaler prévues par la circulaire sur Ia classification des prêts, la constitulion des provisions pour créances douleuses et la comptabilisation des inlérêls courus sur prêts) : 5. Ies provisions pour perles de crédit attendues sur les prêts et âutres actifs, conformément à la norme IFRS 9 sul les instruments financiers. l)(.cr)te t:l di,ducti{)n des fon(ls l)roples conrplénrcrllirrs l-cs inslrumcnts linancicrs admis en lirnds propres conrplernrentaircs lbnt l'ohjct d'une décotc annuellc linelaire ( arnorlissement) dâns les cinq dcrnieires annécs prelcédanl l'échéancc du rembourscnrcnt ou du rachal. Par conséquenÎ. lcs soldes des instnrments llnarrciers adnris cn londs propres conrplénrerrtaircs doivent être anorlis selon lcs critères suivants: Taux d'inclusion dans les fonds propres llchéance résid uelle 5 ans et plLrs 100 % ,l ans à nroins de 5 ans I ans à rnoins tlc 4 ans 80% 60% 2 ans à moins de 3 ans I an à moins de 2 ans 40 v" 20% 0% Moins d'un an Lcs londs proprcs complémcntaires aLrlo-délenus ou détenus dans d'autres institutions llnancières non consolidées sont déduits, pour leur valcur conrptable. dcs fonds propres complémentaires. J.3. l.imites rclativcs aur fontls proprcs a) Fonds propres de base [catégoric la] : Ifs doivent. à tout moment. être au rnoins égaux à 6.75%o dcs risques pondérés b) Totâl dcs ftrnds proprcs dc basc lcatégorics a ct I bl I ; Ils tloivcrrt. à tout rn()rncnt. ôtrc au nroins égatrr à 9oZ des risques pondéri's c) Total des fonds propres [catéEorics I et 2] : Ils doivent, à tout moment. être au moins égaux à l2% dcs risques pondérés. 3.,1. Volant dr conse n'ation En sus de l'exigence minimale de l2% fixée ci-dessus. les instilutions financières doivenl conslituer en permanence, sur base individuelle et sur base consolidée, un coussin additionnel de fonds propres fixé à 2.5 o des risques pondérés et qui doit êlrc composé entièrement d'éléments des fonds propres de base Icatégorie la]. Lc non-respect de cette exigence ne constilue pas une infraclion susceptible de nrcsures disciplinaires mais requiert de constituer ou reconstituer cc coussin lorsque le niveau fixé n'est pas respecté, cn lirnitant la distribution dcs bénéfices selon un pourcentage variable suivant l'importance de I'insuffisancc. Au total, les inslilutions financières sont lenues de respecter les exigences globales en fonds propres suivants: o Fonds propres de base de catégorie la : ratio minimum de9.25ÿo des risques pondérés o Fonds propres de base de catégorie I : ralio minimum de I 1.50% des risques pondérés . Total des fonds propres : ratio minimum de 14.5o des risques pondérés. Un cxemple de calcul des exigences llxécs aux sections 3.3 et 3.4 est présenté à I'annexe I. ,1. Frcteurs de pondération des risques l.cs làctetrrs dc porrrlération des risques \ iscnt :i rncsurcr l'équir:rlcnt-risque dcs élémcrrts ti'actil'hilarr ct dc hors bilan. S ir taur tlc pondérat iort sonl ll x('s e rr ltrncl ion tlLr ristl ue : 0ulo. 20 %. 50 y".75%,. I 00% ct I 50%. l.es laux dc pondi'ralion applicablcs dépendcrtt de qrratrc lâcterrrs dillërcrrts: lc dcgr('d'crpositiorr à un risque dc contrcpartie. lâ naturc dcs élémenls d'actili. la nalurc dc la c()ntreparlie corrcerrrée cl la note ttrihuic à ecrluirr. tr pcs dc c()ntrcpaflie. {.l. Eléments ligurant au bilan l]acteur dc pondération des risqucs dc 0o o l'cncaisse oLr les éléments assimilés (billets. monnaies e( avoirs en or) : o les créances sur l'Etat hailien et sur la BRH : . les créances sur les Elats et banques centrales des pays figurant dans les catégories 0 ct I de la classification des risques pays publiée par I'Organisation de Coopération et de Développement o . . o Economiques (OCDE) sur son site internet dans le cadre de l'Ârrangement sur les crédits à l'exportation ainsi que les pays non notés à haul revenu figurant dans cetle classification : les créances sur les âutres emprunteurs assimilables aux souverains (Fonds Monétaire Intemalional (FMl), Banquc des Règlcments lnternationaux (BRI), Union Européenne (UE). Banque Centrale Européenne (BCE)) ; les créances sur les banques multilatérales de développement (BMD) lislées à l'annexe IIt lcs créances sur la clientèle garanties à l00o/o par un ou des gage (s) sans dépossession ayant comme éléments sous-jacents des tilres de créances émis par Ia BRH, uniquement si le remboursement du capital et des inlérêts est garanti entre les mains du prêteur: lous les éléments d'actifs porlés en déduction des fonds propres en application des disposilions des sections 3.1.1. et 3.1.2. Facteur dc oondération des ri sques de 20 o les créances sur les inslilutions financières visées par la présenle circulaire el celles des banques dont les pays sont classés dans les calégories 0 et I ou à hauts revenus sans être nolés dans la classificalion des risques pays publiée par l'OCDE, à l'exception des créanccs que les règles applicables à ces contrepanies rangent dans leur fonds propres (ex. obligations subordonnées), lesquelles doivent être pondérées à 100% : les créances sur les Etats et les banques centrales figurant dans la catégorie 2 de la classification des risques pays publiée par l'OCDE dans le cadre de I'arrangement sur les crédits à l'exportation : les chèques en recouvrement et autrcs effets en transit. Iracteur de nondération dcs risqucs dc 50olo les créances sur la clientèle (prêts au logement) garanties par une hypothèque de premier rang sur un immeuble résidentiel qui est ou sera occupé ou donné cn location par l'emprunleur. L'immeuble résidcntiel doit être destiné entièrement à l'habitation de personnes ; les crédits hypothécaires aulres que de premier rang consentis pour I'acquisition ou Ia rénovation d'un immeuble résidentiel (qui est ou sera occupé ou donné en localion par l'enrprunteur et qui est destiné entièrcment à I'habitation dc personnes), à condition que l'établissemelrt bancaire détienne déjà une hypothèque de premier rang sur ledit immeuble ; les créances sur les Etats el les banques cenlrâles dont les pays sont classés dans la catégorie 3 de la classification des risqucs pays publiée par l'OCDIi I Ies créances sur les banques dont les pays sont classés dans la catégorie 2 de la classification des risques pays publiée par l'OCDE : les titres hypothécaires cntièrement et spécifiquemenl garanlis par des prêts hypothécaires à la condition que ces demiers soient eux-mêmes garaltis par une hypothèque dc premier rang, sur un inrmcuble résidentiel. I'our l'application de cctlr: quotité (pontlératiorr rle 50%). lcs créanccs uaranlies par tics hypothèquu5 \ isées ar\ dcu\ prcrnicrs poinls sonl prises cn c()rnplc dans la Iinritc dc la valeLrr vénalc du ((les) bicn (s). tiilcrnrinéc sur la basc d'trn rapport d'crpe'nise indépcndanlc dûnrent argunlcnté. l-e cas échéant. lc nlontânl rie la créance crcédarrl la raleur reinalc du bicn cst ii pond('ro à 100%. l-acteur de pondératiol dcs risques dc 750lo les créances sur la clierrtèle Saranties par une hypothèque de premier rang sur un immeuble commercial dans la limite de 10 o/o de la valeur vénale du (des) bien (s). déterminée sur la base de deux expertises indépendantcs. Le cas échéant, l€ montant de la créance excédânt lâ limile fixée esl à pondérer à 100%o ; les créarrces de crédit-bail inrmobilier ct rnobilier à concurrence de la valeur de marché du bien financé. liacteur de pondération des risques de l00o/o toutes créances et postes d'actif ne figurant pas dans les autres facteurs de pondéralion et non déduits des fonds propres. I'acteur de pond(ration de 150%r . Les prêts non productifs (honnis cartes de crédit) nets des provisions pour créances douleuses pour lesquels les provisions pour créances douleuses constituées sont inférieures à 500 de l'encours nel non couvert : . le ponefeuille de cartes de crédit improductifnel des provisions I . les créances sur les Etats, les banques centrales el les banques dont les pays sont classés dans la catégorie 7 de la classification des risques pays publiée par l'OCDE. {.2. llli,nrents hors bilan La valeur nominale dhn élément hors bilan ne lraduit pas toujours la valcur du risque de conlrepartie. Afin d'estimer les engagenrents potentiels. on multiplie la valeur nominale de l'élément par un lacteur de conversion en équ iva lcnt-créd it pour obtenir url rnontanl cn équivalent-crédit. Le montant obtenu est cnsuite traité comme un élément figurant au bilan en étant assujetti au lactcur de pondération correspondant à son risque de conlrepartie. Les facteurs de conversion en équivalent-crédit varient suivant qu'il s'agit d'éléments liés aux laLrx d'intérêt et de change ou d'autres élénrents hors bilan. {.2.1. Fâclcurs dc convcrsion dcs i'li.ments liés aux taux d'inti,rôt rt dc changc ll exisle deux méthodcs différentes d'évaluation dcs élémenls hors bilan liés aux taux d'intérêl ct de change : la méthode dts prir du nurrché (marked-to-markel) et la méthode du risque courant (risque initial). Pour l'application de cette circulaire. les institutions linancières peuvenl choisir l'une ou I'autre des nréthodes. l,es facleurs de conversion en éqLrivalent-crédit à appliquer à la valeur nominale des conlrats de laux d'intérèt ou dc changc sonl fonction : soit de leur durée résiduclle (méthode du prix du nrarché) Iiaclcur tlc corrr crsion en l)urée résiduelle Conlrat sur taux rl'intérêt uivalcnt-crérlil Contral sur tâux de change : ri l an >ii I art . soit de leur duréc initialc (rnd'thodc du risque courânl) l)rr ri,r: irritiak' lo^ 0vo 0.5 Yo : l irclcur tlc convcrsion cn ir;uir alcnt-cr(,tlil ('on I rât sur tau r ('()ntrat sur tàux de d'intérôt changc <à ian lan<échéance<2ans 0.5 % 1.0% 2% 5% par année supplérnenlaire t.0% 3Yo Un exemple de calcul de ces méthodes est présenté à l'annexe III. 4.2,2, Facteurs de conversion des autres élêments hors bilan Une brève description des autres éléments hors bilan est présenlée à l'annexe IV Facteur de conversion en équivalent-crédit de 100% . les substiluts directs de crédit (garânties générales d'endeltemenl cl instrumenls de lype garantie, . . o o o o . o acceplalions); les engagements de reprises et cessions d'éléments d'actifavec droit de recours pour I'acheleur (par exemple, affacturag,e, facilités d'escompte de factures) ; les engagements de crédit à durée indéterminée ("Evergreen commitments") irrévocables: les engagements irrévocables (obligations contractuelles) d'acheler des élélnenls d'actif : les dérivés de crédit : la fraction non vcrsée d'actions et de titres parliellement libérés; les dépôts terme contre terme: les opéralions de mise en pension d'actiti autres que ceux émis par I'Etat et la banque centrale ; les autres élémenls présentant également un risque élevé. Fâcteur de convcrsion en équivalent-crédit de 50 % o les crédits comnrcrciaux de hors-bilan, à savoir les crédits docurnentaires accordés ou confinnés ; o les engagements de garanlie liés à des transactions I . les facilités non utilisées, nolamment les engagements de prêter. d'acheter des litres ou d'accorder des cautionnements ou des crédils par acceptation d'une durée initiale supérieure à un an. Il s'agit des facilités confirmées et irrévocables: . Ies engagements de crédit à durée indéterminée ("Evergreen commitments") révocables inconditionnellcrnent par l'établissement bancaire à lout moment après une période de préavis : o lcs facilités d'émission d'efl'ets (NIF) et facilités renouvelables à prise ferme (RUF) I . les autres élémcnts présentant également un risque nroyen, sur accord de la BRll. I"acteur de conversion en é<tuivalent-crédit de 20 o les cngagements à court termc à dénouemcnl aulomatique liés à des opérations commerciales. dont les lellres de crédit commerciales et les ouvertures de crédit documenlaire garanties par les marchandises sous-jacentes ; les facilités non utilisées, nolilmmenl les engagements de prêter. d'acheler des titres ou d'accorder des cautionnemcnts ou des crédits par acceptation d'une durée initiale au plus égale à un an qui ne peu\clll a{re annula'c\ sans con(lili()n â l()lrl nroDlclll cl sar]s pré \is ou qui nc pré\oicr)l pfl\ d'annulation en cas de détérioration de la qtralité de crédit ; les autrcs élénrcnls présentanl urr risque nrodéré. sur accord de la URll. l]actgql de conl c11ig1r en équ ivalerrt-créd it de 0 % les làcililcls non utiliseles. notarrmenl les engagemeDts de prêter. d'achcter des litrcs ou d'accordcr des caulionnernents ou des crédits par âcccplâtion révocablcs sans condition à tout nronrent et sans préavis: facilités de découverl non tirécs pour cautionncnrents de marchés publics et garantics de bonne lln qui peuvcnt être annulés sans condilion ii tout moment et sans préavis ou qui prévoicnl effectivemenl unc annulation aulomatiqrre en cas de détérioralion de la qualité de crédit de l'emprunteur: les autres éléments présentant un risque làible. sur accord de la BRIJ. J-J. Ilisq uc ogrérirl ion nel Conlormément à l'approche « indicateLrr de base » définie par le Conrité de Bâle. les fonds propres à détenir au lilre du risque opérationncl pour l'annéc sont calculés en appliquant un ratio forfaitaire dc l5% au produil ncl bancaire (PNB) moycn positifdes trois exerciccs précédant I'année en cours (l'année n). EFPRO = 0.,15*[(Xi=,,-r;..., -3PN B )/3] IrliPRO n PNI} = Exigences de Fonds Propres au titre du Risque Opérationnel = l'Exercice en cours = Produit Net Bancaire Si le PNB est négatifpour l'une des années précédentes, il ne sera pas pris en compte et la moyenne se lèra avec les PN B positifs des arrtres anrrées. {.{. Risque de marché l,es fonds propres nécessaires à la couvcrture du risque de marché seront calculés uniquement sur la base dc la position nette de change de l'institr.ltion financière et de son exposition sur << Or r>. I-a position nctle (Avoirs [:-ngagenre[ts) de changc est calculée devise par dcvise et esl ensuite convertie en gourde. Ainsi. on oblienl pour chaquc devise unc position nctte longue ou courle convertie en gourdc. On làit ensuite la somme dcs positions trcttes longues et celle des positions ncltes courtes. La position en « Or » (longue ou courle) est calculée en multipliant la quantité d'onces d'or détenue ou due par Ie prix unitaire du marché en dollar américain. Lc montanl ainsi obtenu cst ensuite converti en gourde au taux de référence de la BRH à la date du calcul. L'cxigence de fonds proprcs au lilrc du risque de marché (EFPRM) est délerrninée en appliquant un ratio forlaitaire de l2Vo at monlanl le plus élcvé résultanl de la comparaison de la somme des positions nefies longucs et courtcs de changc plus 0.12 fois Ia valeur absolue de la position neltc en « Or ». Rlll : l),12*lllo-t Qjxtsitions longucs, \ I'osilions co tl.'s) * Pttsition netle cn Orl Excnrple de calcul l)rrsil irrrt ne11c con\ crltc cn .li)1al I)er isc I I)er isc 2 2.000.000 l_000.000 I)cr i:e I - ()r I)er isc -l t.000.000 - t .500.000 -700.000 u rdc 1.1.000.0(x) dcs posit ions (sonrrlc tles osilitrrrs lol Llcs r .5 00.00 0 (sornrnc rlcs - 700.000 os lt tons coultcs [)ans cet cxemple. la somnre des positions courlcs esl supérieures à cellc des positions longues. on utilisera donc la posilion netle coürte dans le calcul du risquc de marché ; la position nette en Or esl courle. mais on utilisera sa valeur absolue pour le calculdu risque. Ainsi. le capital nécessaire au lilre du risque de marché est: RM = 0. I 2*(3.500.000+ 700.000) - 504.000 gourdes 5. (iarantics arlnrissilrlcs l.cs garantics admissibles se limilerrt aux dépôts (cash collatéral). à ccrlains titres. certâins gages sâns dépossession et leltres de garanties. La portion des éléments d'actil et de hors bilan faisant l'objet d'une garantie admissible se voit accorder le facteur de pondération de cette garantie. La portion non garântie est pondérée par le facleur correspondant à la contrcpartie en question. l-es garanties admissibles sont : Iracteur de pondération dssjssucs dc 0 % les dépôts lorsque les fonds sont détenus par l'établissemcnt prêteur pour le compte du déposant/client aux conditions suivantcs : - les fonds ne peuvenl être retirés pendant la durée du risque; - l'établissement prêteur peut utiliser les fonds pour acquitter la dette dans la mesure oir celle-ci n'est pas acquitlée par le client conformément aux modalités de l'accord de prêt el où aucune d isposition .iurid ique n'empêche l'utilisation de la garantie pour acquitter la ]dette: les titrcs émis par I'Etat hailien ou la BRH à condition que l'emprunteur n'en ait pas la libre disposition sans accord du prêteur (titres nantis en dépôt chez le prêteur ou à la BRH) ; les gages sans dépossession ayant comme sous-jacents des titres de créances sur la BRH et signifiés à celle-ci de sorte à garanlir le versement direct au créancicr gagiste des sommes exigibles sur ces lilres: les titres émis par les Etats ou les banques centrales des pays figurant dans les catégories 0 et I ou à haut revenu et non notés dans la classification des risques pays publiée par I'OCDE, à condition que les titres soient remis à I'institution financière el nantis à son profil (ou âffectation en garantie équ ivalente). lr ctc rde ondération dcs ris ues dc 20 oZ les dépôts lorsquc les fonds sont détenus par un autre élablissement bancaire à condition que celuici soil situé en Ilaïti ou dans un pays figurant dans les catégorics 0 et I ou à haut revenu et non notés, suivant la classification des risqucs pays publiée par I'OCDE et que l'établissement prêteur oblienne une conllrmation écrile du client et une autre de l'éIablissement bancaire que le dépôt satisfait aux deux conditions énurnérées au paragraphe précédcnt : les leltres de garanlie émises par les banques muhilatérales de développement listées à l'annexe II et les titles émis par ces institulions à condition que les titres soient remis à l'institution financièrc et nanlis à son profit (ou aflèctation en garântie équivalentc) I les leures de garantie émises par lcs banques opérant en Ilaïti ou des banques figurant dans lcs catégorics 0 et I ou de pays à lraul revenu el non notés srrivant la clâssificâtion des risques pays _b o r o publiée par l'OCDtr. ainsi que lcs titres cinris par ces banqucs à condiliorr que les titres soienl rcnris à l'inslilr.rtion flnancièrc et nanlis à son prolit (on aliècÎâtion en garantic équivalcnte) : lcs lettres de g.arantic énrises par lc's sociétés tlnancières dc déreloppcnrcnt agréécs par la IIRI{ : lcs gagcs satts déposscssior : - dont Ie sous-jaccnl est un titre de créance énris par l'unc des institutions énoncées dans la présenlc section. c'est à dirc. le IrDI. les banques opéranl en Ilaïti or.r des banques ayant leur siège social dans un pa1's figurant dans les catégories 0 et I ou à haul relenu eI non notés suivant la classification dcs risques pays publiie par l'OCDE, les banques multilatérales de développement. ctc. l - et signifiés à l'énretleur des tilres dans des fbnncs garantissanl le versemelt direct au créancier gagisle des sommcs exigibles sur ces titres : lcs gages sans dépossession ayant conrne éléments sous-jacents des titres de créances comnte les placemenls en obligations ou en actions privilégiés garanties par la BRH ou par un Etat ou une banque centrale d'un pays figurant dans la catégorie 2 suivant la classification des risqucs pays publiée par l'OCDE ct signifiés à l'énTcttcur des titres dans des lornres garanlissant le versement direct au créancier gagiste des sommes exigibles sur ces litres. l-es litres servant dc garantic doivenl êtrc évalués aLt prix dLt marché (r. l)écllration d'un dir itlcnde Il est strictement interdit à une institution financière de procéder à la déclaration d'un dividende à ses actionnaires sicette institution financière contrevient aux normes en matière de suffisance des fonds propres énoncées à la section 2 de Ia présente circulaire. [-es institutions qui ne présenlent pas le volant de conservalion de fonds propres fixé à la section 3.4 sont tenues de conserver le pourcentâge suivant de leurs bénéfices dislribuables : Ratio de fonds proprcs de base de cati'gorie lâ Ratio<7.25"/o Ratio > 7,25 %o et < 7,75 o/o Ratio > 7.75 %o et < 8,25 Vo Ratio > 8.25 Yo el < 8.15 o Ratio >8,75 Y'o et < 9.25 Yo 7o dcs bénéfices distribuablcs à conscrver t00% 80 o 60 Yo 40 Yo 20% 7. I)isponibilit('rlr rcn scig rrc rnen ts pour la llllll Les institutions financières doivent tenir à la disposition de la BRH les renseignements suivants tous les dossiers de travail relatifs à la préparation des rapports requis dans le cadre de cette c ircu laire: toules les études inlemes ou d'intervenanls extemes portant sur des projets d'accroissement des fonds propres ou sur la suffisance de ceux-ci i les états financiers prévisionnels, les prévisions de distribution de dividendes et lcs calculs prosp€ciifs d'évolution des ralios de sullsance des fonds propres établis sur la base de ces prévisions. A la suite dc I'arrallse dc ces inlirrrnations ct dc discussions a\ec unc institulion linancièrc. lâ BRll pcut eriger une nrodillcation du classcnrent dcs lirnds propres (lirnds proprcs dc base ou lbnds propres conrpldnrcrrtaires). Lrnc nrodillcatiorr des factcLrrs de porrdération dcs risques appliqtrés aux élémenls d'aclil' hilan ct de hors bilan ou une nrodillcation dcs làcleurs tic conlersion cn éqLriralcnt-risque appliqucis aur élclrnents hors bilan. 8. Rapports de conformité Les institutions financières doivent faire parvenir à la BRI I, sous lbrme électronique. les rapports suivants Rapport trimcstriel Calcul des ratios de sufflsance des lbnds propres (Annexe V) f)élai de soumission : 28 jours suivanl la fin de clraque lrimestre Rappoft lri k:lrie!- Calcul des f'onds propres règlemenlaires (Anncxc Vl) Délai de soLrnrission : 28 jours suivant la fin de chaque trimeslre Rapporl lrinc:ilricl - Calcul de l'actif pondéré basé sur les risques ( Anncxe V ll) [)élai de sournission : 28 jours suivant la fin de chaque trimestre 9. Sânctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire. une instilution financière s'expose aux pénalités suivantes : a) Fiabiliti'deI'informntion En tout temps, les rnontants déclarés dans les rapporis prévus à la section 8 doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables et auxiliaires de l'inslitution financière. A défaut de se conformer à cette directive, la BRH peut, après enquête sur les circonstances e1 la nature de la violation, imposer une pénalité dc l0% de la différencc entre les montanls déclarés dans les rapports et les montants apparaissanl aux livrcs comptables et auxiliaires de l'inslilulion financière. h) Non-rcspecl du ratio actif/firnds proprcs 'l'out dépassemenl du ratio de levier défini à la section 2 est passible d'une pénalité. parjour d'infraction, correspondant à 0.1% du monlant des fonds propres nécessaires pour ramener le ratio à l'intérieur de la limite fixée. La période d'application de la pénalité débute à la date du rapport de conformité faisant apparaîIre l'infraction. pour s'achever à la date du rapporl de conformité faisant apparaître la régularisation dc la situation. La pénalité n'est pas applicable en cas d'infraction simultanée de I'institution au ratio de couverture des actifs à risques. c) Non-respcct du rntio de couverturc dcs actifs à risquc Le non-respect du ratio de couverture des actifs à risques fixé à la section 2 enlraine l'application des nresures visées à l'article I l4 et suivants de la loi du l4 nai 2012. d) Ecarr dans lc calcul des râlios de suffis:rnce de fonds proprcs l,cs écar1s dans lc cllcrrl des ratios sonl dcllcrnrinés tjarrs lc catirc des rnissiorrs tl'inspcclion réaliscrcs par la llRtl. Ccllc approclrc vise'à i'valrrcl lcs éldnrcnls conijtitulil.,i dcs li»rds proprcs cl lc risque lié au\ i'lénrenls tl'actil'bilarr cl de hors bilan ct ri lcs crnrparer à l'('illualion liritc par I'institrrtion llnancièrc. Au lcrnrc tlc cet e\crcicc cl après discussion arcc la clirecliort de l'institrrtion llnancièr'c. un écarl pcut subsislcr. Un délai de trente (30)jours est accordé à l'institution financière. par la lettre post inspeclion. pour corriger l'écart. Passé le délai dc lrente (30)jours. unc pénalité dc vingt-cinq mille gourdcs (ll'l'G 25,000.(10) par.jour d'infraction s'applique à chaque écart observé par les représentants de la BRII. e) Déclaration non autorisôc d'un dividende A défaut dc sc conformer à la seclion 6 sur Ia déclaration d'un dividende. une institution financière est assujettie à une pénalité correspondant à l0 % du dividcnde déclaré, f) Disponibiliti' dc rcnseigncmcnts A défaut dc foumir les renseigncnrenls énoncés à la section 7 de la présente circulaire. une institution financière est assujettie à une pciralité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.0o) parjour d'infraction. La période de pénalité s'étend du jour de I'infraction (date de remise des renseignenrenls fixée par la BRIJ) jusqu'à celui où les renseignernents sonl fournis à la BRll. g) Rctar(l rlc prorluction rlcs lirpports rlc confrrrnrit(' A défaut de fournir. dans le délai requis, les rapports de conformité prévus à la section 8 de la présente circulaire, l'institution financière csl assujettie à une pénalité de cinquanle mille gourdes (HTG 50.000.00) par jour d'infraction. La période de pénalité s'étend du jour de l'inlraction jusqu'à celui où les renseignenrents sonl mis à la disposition de la BRH. Toute pénalité au titre des dispositions de Ia présente section sera débitée à l'un des comptes de l'institution fautive à la BRll ou à défaut sera versée par chèque de direction libellé à l'ordre de la BRH et remis à celleci dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la nolification de la pénalité. En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités additionnelles de retard seronl appliquées, soit deux millc cinq cents gourdes (HTG 2.500.00) par jour de retard. 10. Abrogation et entrée en vigueur Les dispositions de la présente circulaire remplacent celles de la Circulaire No. 88 du l0 décembre 1998 et entrent en vigueur à compter du l"'avril 2021. Port-au-Prince, le 5 octobre 2020 .l an Badc'n oltYern u Liste (lcs irrrnc\cs Anrrcrc I A nrre rc ll A nrrcrc III Annexc lV Anrrexe V Annexe VI Annexc Vll Exigerrces minimales de fonds propres et volant de consen'ation - E\emple de calcul [-istc des banques nrultilatéralcs de dévcloppemenl Facteurs de conversion en équ ivalentcréd it dcs éléments hors bilan liés aux taux d'intérôt el de change - lixcmple de calcul ["acteurs de conversion en équ ivalent-crédit des autres éléments hors bilan - Précisions Rapport trimestriel - Calcul des ratios de suffisance des fonds propres Rapporl trimestriel - Calcul dcs fonds propres réglemenlaires Rapporl trimestriel - Calcul de l'actifpondéré cn fonction des risques Ânncrc I EXIGEN('T]S MINII\IALES DE F'ONDS PRoPRES ET VOI,ANT DE CONSI]RVATION li-rcnrplt dc t'ultul ( Rfl'[rcn< c : sL,tlittns .],.1 at -1.4 t lu drtuluirL,) | - llases rle ( alcul (l) Risquc de crédit Actili I']ondérés en lbnction du Risque de crédit : l2 500 MIITG 2) Risque opérationnel (A) PNB moyen des trois derniers exercices = 2 000 M'IHG (B) Exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel = l5% (A) = 300 MHTG (C) Base dc calcul de I'exigence globale de fonds propres = (B) x 8.33 = 2 500 MHTG 3) Risque de marché (D) Total des positions longues strr devises : 200 MHTC (E) Total des positions courtes sur devises : 300 MHTG (F) Position nette sur or : 50 MHTG (G) Base de calcul des exigences au titre des risques de marché= MAX (D. E) + F - 300 + 50 (H) Exigence de fonds propres au Iitre des risques de marché : l2% (350) = 42 MTHG (l) Base de calcul de I'exigence globale de fonds proprcs : H x 8,33 = 350 MHTG ({) Ilisr;rrespontli'rés Risques pondéré" RP= (l) + (C) + (l) = 12,500 + 2,500 + 350 = 15,350 MH'I'G II Exigenccs minimales et volànt dc conscn'ation (crr rn illiorts de goulclcs) Fonds propres de base de catégorie la Fonds proprcs de base de catégorie I Total des fonds propres Exigences minimales lir iscncc Ratio (% RP) 6.15 % 9v, 12 v. I.036 1.382 r .842 Ex igence totalc Ratio (% RP) 9.25 % I t.50 % Exigence 14.5 Yo l.l l6 1.420 1.765 .\nnrrt I I LISTti I)tis BANQt ltS M t Lï'il.^'I'IttAl.lis I)E t)IiVI.]t.OPPIiM t,tN',f tlt,-Nl,]]'lctAN't l)'t N ]'A("1 1.-trtt l)t,t I,oNI)ERAl't()N t)E 0'2, r r Agcnce Française de Développernent (AFD) BanqLre Africaine de Développement (BAD) Banque Asiatique de Développerncnt (BAsD) Banque Caribéenne de Développernent (BCD) Banque lslarnique de Développement (BIsD) Banque de Développement de l'Alriquc Australe (BDSA) Banque de Développement des Caraitres (BDC) Banque de Développement du Conseilde l'Europe (BDCE) Banque Est-Africaine de Développement (BEAD) Banque Européenne d'lnvestissemcnt (BEI) Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) Banque Interaméricaine de Développement (BID) Banque Inlemationale pour la Reconstruction et le Développemcnt (BIRD) Banque Nordique d'lnvestissement (BNI) Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) Black Sea Trade and Development Bank (BSTDB) Cenlral American Bank for Economic Integration (CABEI) Corporaciôn Andina de Fomento (CAF) Fondo Latinoamericano de Reservas (FLAR) Fonds de Développement Social (FDS) Latin American Export Bank (BLADEX) Société Financière Intemationale (SFI) // .\ n ncrr lll t,'Â( l utrl{S t)t.. ('oN\''t,]tstoN I,tN t,tQtrl\,^t,t,tNl'-( Rt,))t't' IIE'l'll()l)E l)'Al,l,I_l( A'I-l()\ t,()t:lt t,t,ts I,].t..ItI.]\'t's I)t] H()tts Ilil.r\].. LtES T^trx l)'lNTlil{t,tï'oL t)t,t ( ltAN(;L ^trx lixcnryle le <ttlcul (Ri'/érL'ut'c : skrio 4.2.l. tlL'lu dr<'uluirL,) l- Âspects lhi'oriq uts Il existe deux nréthodcs diflércntes d'évaluation des élénrents hors bilan liés aux taux d'intérêt eI dc change : la méthode du prix du murt'hë ( marked-to-nrarket) et la nréthode dt risqua couro (risque initial). Pour les fins de calcul du ratio dcs lbnds proprcs sur actifs à risque. la rnéthode du prix du nrarché doit être appliquée. sauf si l'activité de l'inslitution déclarante sur les instrumenls de taux d'intérêt et de changc est peu significative (expositions inlëricures à l0 % du total du bilan). Les làcteurs de conversion en équivalent-crédit à appliquer à la valeur nominale dcs conlrats de taux d'intérêl ou de change sont fonction, soit de leur durée résiduelle (méthode du prix du rnarché) ou soit de leur durée initiale (rnéthode du risque couranl). )l(.thorlc I - llralrrlrtion au trrir rltt ntarchi' Pour calculer I'équivalentrisque de crédit des instruments concernés. I'inslilution financière doit procéder de la manière suivante : a) calcul du coûl de remplacemenl (obtenu par évaluation au prix du marché) de tous les contrats à valeur positive (c'esrà-dire présentanl un gain); b) conversion de la valeur nominale de lous les conlrats (qu'ils présenlenl un gain ou une perle) en fonction de leur durée résiduelle. Les fàcteurs de conversion à utiliser sonl : Fàcteur dc convcrsion cn éq u ivalent-cr({l it I) u rcc ri'sirlucllc 3à lan >à lan ('ont ral d'i n t ('rôt sur Îâux Contrrt sur lîu\ de changc 0% t% 0,5 yo c) le montant oblenu de I'addition du coûÎ de remplacement (a) et du résultat de la conversion (b) esl assujetti au facteur dc pondération correspondant au risque de contrepartie concerné, tel que fixé à la section 4.1 de la circulaire. l\litlrodc 2 - hraluation cn lirnclion tlu risrtuc initial Pour calculer l'éq u ivalent-risq ue de crédit des instrumenls concemés. l'institution financière doit procéder de la manière suivanle : a) conversion de la valcur nominale de lous les contrats (qu'ils présentent un gain ou une perle) en fonclion de leur duréc initiale. Les facleurs de conversion à uliliser sont : I itctcur tle conr crsion cn i'r;uir alcnt-crérlil l)uréc initiale (à lan ( onl lirt sut'tau\ (l'in t i'rôt ('ontral sur tâux dc change 2% lan<échéance<2ans 0,5 Yo 1,0vo Par année supplémentaire l.0Vo 3% 5Yo b) le montant obtenu (a) esl assuielti au làcteur de pondération correspondant au risque de contrepaftie concerné, tel que fixé à la section 4.I de la circulaire. Pour les fins de l'application de ces deux méthodes, la compensalion de deux contrats entre eux (netting) n'est pas admise. I l- Iircnr ulc Soit un contral de change à lerme signé le 30 novembre 20XX avec ure entreprise commerciale prévoyant la venle par la Banque A de I million de USD contre 85 rnillions dc gourdes dans un an. Ce contrat est adossé à un autre contrat de changc à terme réalisé le mênre iour avec une Banque X (située dans un pay's notée 0 ou I suivanl la classification publiée par I'OCDE) stipulanl l'achat par la BanqLre A de I million d'USD contre 84,5 millions de gourdes dans un an. A la date de clôture des comples le 3l décenrbre 20XX. le cours de I'USD est de 85,25 gourdes tlpplituliou lt lu nutlltotfu I (lvtlutttion utr pri-,t u nrurcht) a) Détermination du coût de remplacement Seul le contral dégageant une valeur positive pour la Banque A est pris en comple: il s'agit du contrat d'achat à lerme de I million LJSD (contre 84,5 millions de gourdes) signé avec la Banque X et dont le prix de marché s'élève à 750 000 gourdes [(85,25 - 84,50) x I million de USD]. b) Conversion de Ia valeur nominale des deux contrats en lbnction d'une durée résiduelle < à | an Contrat | (avec l'entreprisc) : 85,0 millions de gourdes x I ok :850 000 gourdes Contrat 2 (avec la Banque X) : 84,5 millions de gourdes x I % = 845 000 gourdes. c) Pondération de la somme des montants obtenus en a) et b) par le facteur de pondération applicable à Ia contrepartie concernée 850 000 Contrat I (avec l'entreprise) : 850 000 x 100%' (750 + 000" 845 000) x 20%"' 319 000 Contrat 2 (avec la Banque X) : Montant lotal retenu pour le calcul du ratio L169 000 + Facleur de pondération clientèle de l00oZ. " Justificatifde l'ajout : au cas où la Banque X ferait défaut à son obligation, le prix payé par la Banque A pour I'achat des dollars serait de G85,25 et non de G84,50. "'Facteur de pondération applicable aux banques situées dans des pays notés 0 ou I par I'OCDE. ..lnnlic'ution a lt nnilhorlc 2 (lwtluulion cn lin<tion lu risutrc inititrl) a) Conversion de la valeur nominale des deux conlrats l-a durée initiale des deux contrals étant éBale à un an. le facleur de conversion à utiliser cst 2 oÂ. Contral I (avec I'cntreprise) : 85,0 millions de gourdcs x 2% =1700 000 gourdes Contral 2 (avec la Banque X) : 84,5 rnillions de gourdes x 2Yo = I 690 000 gourdes. b) Pondération du montant oblenu en a) par le làcteur de pondération dc la contrcpartic concernée Contrat I (avcc I'entreprise) : I 700 000 x 100%" I 700 000 i38 000 Contrat 2 (avec la Banque X): | 690 000 x 20%" Montant totâl retcnu pour le calcLrl du ratio 2 03E 000 ' ['âcleur de pondération clicntèle dc 100%. " liacteur dr: pondération applicablc aux banqucs sittrées dans des pays nolés 0 ou I par I'OCDti. .-\nnere l\' t. "il,] tts l)t,t ( ( )\ \'l]tst oN t,tN t,tQt t \/Al,t,tN't'-( tU,)) t't' ^( At'il{ I.ts t. I.t}t t,t\'t's I I ( )t{s t}t t...\\ r : 1.. Précisions sur tL'rtoins trlénrnts hors hiltn (Rélér<,nrc : scction 4.2.2 c ltr circuluirc) Le:- substituts ditecls de crédil Comprennenl lcs garanties et les instruments équivalents qui garantissent dcs créances llnancièrcs. Avec un substitul direct de crédit. le risquc de perte pour l'institution financière dépend directement de la solvabilité de la contrepartie (ex. garanties accordécs au nonr de clients pour des obligations financières desdilsclientsaucasoùil yaurait manquement. garanties bancaires à prenrière demandc. autres obligat ions irrévocables et équivalentes servant dc garanlies financières. comme les leftres de crédit soulenant l'émission d'ellets de commerce ou des acccplalions bancaires). Les eng(genrents de reprise [-es cessions d'élérnents d'actifs assorties d'un engagement de rachat ou de reprise par le vendeur. ou lorsque les conditions dc l'opération rendenl le rachal ou la reprise quasimcnt certains, les éléments d'actifs en cause sont maintenus au bilan du cédant. L'opération est enregistrée. pour le prix de ccssion, conrrne un emprunt par le cédant et comme un prêt par le cessionnaire. Tel est notamment le cas des opérations de pension de tilres. qui s'analysenl conrme des prêts et emprunts de liquidités garantis par des lilres. Ces opérations ne donnent pas lieu en principe à un enregistrement hors bilan. Les opérations de ccssion assorties d'une sirrple faculté de reprise par le cédant donnenl lieu quant à elles à la sortie du bilan du cédant, et à l'inscription au bilan du cessionnaire. des élémen(s d'actifs en cause. eI à l'enregistrement hors bilan du montant égal au prix convenu en cas d'exercice de la faculté de reprise. Au cas ori, par dérogation aux principes ci-dessus, des cessions d'actifs assorties d'un engagemenl simultané, fenne ou pouvânt être considéré commc tcl, du vendeur de racheter les éléments d'actifen cause, à un prix prédéterminé après une période ou à une date déterminée. auraient donné lieu à la sortie du bilan des éléments d'actifs en cause, l'engagement de reprise doit être comptabilisé hors-bilan pour le prix de rachat convenu. Les engagemenls irrévocables (obligfllions conlrnctuelles) d'acheler des éléments dtaclif Désignent des engagements d'acheter des éléments d'actif à une date future déterminée selon des nrodalités prédéterminées. Les dépôts lerme conlrc lerme Désignent un accord entre deux partics en vertu duquel I'une paie et l'autre reçoit un taux d'inlérêt convenu sur un dépôt qui doit être placé par unc partie auprès de l'autre à une date prédéterminée dans l'avenir. De tels dépôts se distinguent des contrats à terme de taux d'intérôt du fait que dans le cas des dépôls terme contre terme, le dépôt est cffectivement fait. Les engogemenls de goronlie Iiés à des lronsactions Découlent des activités commerciales couranles de clients de I'institution (lnancièrc. Ces engagements comprennent les cautionnemenls dc marchés publics les garanties de bonne fin, les engagernents douaniers ct fiscaux et toutes garanties données à des tiers dans le cadre d'une transaction commerciale déterminée réalisée par lc bénéficiairc de la garantie. Les garanties liées à I'exécution de transactions excluenl explicitement les éléments liés à l'incxécution d'obligations tinancières. Les fircilités rl'éntission l'elfets (NIF) et litcilités ranouveluhlas ù prise Jerme (RUF) Désignent dcs fàcilités accordées par une institution tlnancière selon lcsquelles un enlprulteur peut émr:ltre des billets à court terme. pour des éclréances de trois à six nrois. -jusqu'à corrcurrerrce d'urre limite llxée. donl le placcmertt cst assuré par l'institution. seulc ou dans lc cadre d'un consorliunr âvec d'âulres établissemenls. et garanti par celle-ci sous lbrme d'un engagerrent de prise lèrme. d'achat de la fraction non placée. ou d'octroi d'un crédit à concurrence du montanl des invendus. Les engugemenls à court lerme à dénoucntent uutomotique liés à des opirulions commerciules Comprennelrl des engagements tels des lcttres de crédit conrmerciales et les ouvefiures dc crédit documentaires énriscs par une institution financière et qui ont ou auront commc garantie l'expédition concenréc. Pour les crédits documentaires. la pondération diftère selon qu'ils sont ou non garantis par les nrarchandises sor.ls--i acentcs .Ânncrr V Au: lnstitution linancière : CAI,('TII, I)ES RAl'I0S I)E STII-}-ISANC]E I)ES [-ONDS PROPRI]S Ii,APPoR'T'TRIMESTRI EL (sur bast individucllc / sur base consolidi,e)r (En nillius tle gounlcs) (l CAL('I.II, I)U RAl'Io 1)T] LEVIER ACTIF/I.'oNI)S PROPRES Lt t.ut \ ts t)l- ( .\t.( I I Actifs ligurant au bilan (Annexe Vll, l/7. total tableau colonne 2) Mo\r,\\ Engagements hors bilan en équivalent de crédit (Annexe VII,2/7, total quarrième colonne du tableau) T()1 \t.t)l:t.'r( |ll. (Bll.\\ r.r r.r.r..rr.\Ist)t.. ltoRsrtlr \\) r B A+ ll C Ela'nrcnls d'àctif à dé(lrrilc Instruments à caractèrc dc fonds propres (toutes catégorics) auto détenus D Immobilisations incorporelles (y compris l'achalandagc ou fonds de commerce) E Participations dans d'aulres établissements assujetlis (hors périmètre de consolidation Ie F cas échéant) Ecans d'acquisition et impôts différés figurant à l'actifdes comptes consolidés G Participations sous formc de fonds propres (toutes catégories) dans d'autres établissements assujcttis (lels que mentionnés à la section 3.1.1. de la circulaire 88-l) H Déduction liée à la Circulaire sur la conccntration des risques de crédit Déduction liée à la Circulaire sur la classification et lc provisionnement des prêts et créances douteuses J Autres sous-évaluations dc provisions (le cas échéanl) To I \t. t)t.ts I)[]t)l ( t t()ls K (Somme D à K) L ( -l, M \( I ll. \t;t t)t:s t)ut)l ( I lo\s to\t)s Pt{oPR}.s Ru(; t t.\ _\ I \lR}.s ,\( 1tl /r.o\r)s l,R()l,Rl..s (Anncxc Vl. l/4. lignc t-L) N t\t/N I Veuillez rayer la mention inutile. Déclaration à établir sur base consolidée pour les institutions à la tête d'un groupe. sur base individuelle pour les autres institutions et pour les filiales d'autrcs institutions assujetlies (cf. section 2 de la circulaire 88-l). _b, (2 ( .\t.('t t. t)l It \ () l)t. ( ()t Yt.t{n t{t. t)t..s.\( t.s \ til I t.. ,\( I t'()\t)l.l I \ I ()\( I t()\ t)l s t \()t Ls (Anncxc Vll. l/7. lotill dernière colonne) ncl pondcré ^ctil (Annexc Vll.2/7. lotal dcrnière colonnc) Iilémcnts hors bilarr pondérés t()t \t t)t t'\( ll t'()\l)l tit t\ I o\( Rtsr.)t L ot't.tR,\ I to\\ r.]. Itrs()r r.l)t.. \t U{( lll t()t \t. t)]ts \( I r[s \ RtsQt I.]s I I O\t)S I'R0lllil s Rt (;t.t \ _\ I \ t.o\t)s t,ttot,t ts/ \( | ll.s \ Rts()l t. o S o\ t)t \ Rt\ol I \ t)t (Rt t) P ()+1, a Annexe VIl. 6/7) R (Ân ncrc Vll.7'7) s ( (Q+8.33.(R+S)) (Anncxe VI. l/.1. lignc l-1.) U/T ((]n poulcentase) T U /\ n ne\r VI (l tlc -l) I .\u: nstitution financière : ( \1,( l l. t)t,ts t.'o\l)s I't{()l,lil,ts til,.(;t.t,t\It,.\'t',\ilU,ts IIAPPOI{1' TRIMTiSTRIEL (sur base individuellc / sur basc consolitli'c)r (En millit:rs le gounlts) FONt)S pROPIlt.tS I)U BASIi (( ÂTE(;ORIE tA) Capital ou Dotation (dans le cas des succursales de banques étrangères) AI Surplus d'apport A2 Resclvc légale Bénéfices dernier exercice clos (suivant les prescrits de la section 3.l.l . de la circulaire 88-l) A4 Contrepanie en réservcs consolidées des écans d'acquisition A5 Différcnces sur mises en équivalcncc d'enlités consolidées A6 Ecarts dc conversion figurant au passifdes comptes consolidés A7 lntérêts minoritaires ressortant dans les comptes consolidés sous forme de fonds propres de base de catégorie lA (Annexe VI, 3/4) A8 TorAL DES ELEMENTS rrE F0NDS pRopRES DE (,4TEGqR|E h lsomme A I à A8) Elémcnts à déduire des FP de catégorie la: Capital non libéré BI Aclions dc 1résorerie (actions proprcs auto-délenues), évaluécs à leur valçur comptablc 92 Pertes reponées d'exercices antérieurs B3 Pertes en instance d'approbation B4 Résultat négatif de I'exercice cn cours B5 Participa(ions dans d'autres élablissements assujettis (hors périmètre de consolidation le cas échéanù B6 Immobilisations incorporelles (y compris l'achalandage ou fonds de commerce et l'excédent du droit B7 d'utilisation de bien pris en localion sur la detle locative afférente) Ecarts d'acquisition et impôts diflërés figurant à l'actifdcs comptes consolidés utt Participations sous forme de fonds propres de base (catégorie la) dans d'autres élablissements assuietlis (tels que mentionnés à la section 3. L | . de la circulaire E8- l ) Ilq TorAL DES ELEMENTS A DEDIURE IIES F?NDS pRopRES DE (,4TEGqRIE L4 (.\omna ll I it 89) Fo\r)s rR()t,Rt:s \t:t s tll ( \ .t(;oRIt I r(^A- BB) tlB cc ALrTtt[.s t'oNl)s PtioPRus t)l] I]ASL (('^1 EG()R i I B) lnstruments financiers répondanl aux critères définis à la section 3.1.2 de la circulairc 88-l t)l r Veuillez rayer la mcntion inutile. Déclaration à établir sur base consolidée pour les institutions à la tête d'un groupe. sur base individuelle pour les autrcs institutions et pour les filialcs d'autres instilutions assujcllics (cf. section 2 de la circulaire 88- I ). lntérêts minoritaires ressortant dans les conrples consolidcis sous tbrme d'auires fonds propres de base de catégorie lB (Annexe Vl, 3/4) TO',t.tt. t)t:.t t Lt:.1 ,.\'1"t Dt.. t.o.\t).\ PRot,Rt:s DI: ( t' ._(;oRIt.; R )t . t)2t r I)l t)t) Elarncnt\ i rli'duirc des FP de cati'goric I h : lnslrunrçrls Ilnlncicrs i't caraclèrc de linrds proprcs de catcgoric lB alrlo dlitcr)us Montant des participations sous l'orme d'autrcs fonds propres de base (calégorie lb) délenus dans d'autrcs établissements assujettis. ressortant dans les comptcs consolidés pour les panicipations mises cn dquivalence et les panicipations non consolidés l Déduction liie à la Circulaire sur la concenlration des risqucs de crédit lri Déduction liée à la Circulaire sur la classitlcation et le provisionnement des prêts et créances Ir{ douteuses Autres sous-évalualions de provisions t5 Fraction des inlérêts minoritaires cxcédanl 120lo des risques pondérés des entités consolidées concernées (Annexe VI, 3/4) t.6 ToTÀr, Dt-s ELENT:NTS .4 DEDI)|RE DES F0NDS pRopREs DE c..tTEcoRtE I I (sonme E I it E6) EE FONt)s PR()PRES NI,]TS DIi ( Al E(;OtiII I t] (DD - I.],t) FF FONI)S PROPRES NETS DE CATECORIE I (CC+}'F) CG FONI)S PROPRES COMPLEM T]NTAIRl]S (CATE(;oRIE 2) lnstruments financiers répondant aux critères définis à Ia section 3.2 de la circulaire 88-l (Annexc Vl, 2/4) I Primes d'émission des instruments ci-dessus H2 lntérêts nrinoritaires sous la forme des instrumcnts ci-dessus (Annexe Vl,3/4) lt3 Réscrvc générale pour pcrtes sur prêts prévuc par la circulairc li7 (Anncxe Vl. 4/,1) t14 Provisions pour penes de crédit attendues sur prêts et autres actifs en phases I ou 2 suivant la norme IFRS 9 (Annexe VI, 4/4) H5 TOTAL DI:S EI-EM ENTS DIi I"ONDS PROPRES DE ('^Tr:GOrRrri 2 fsomme Il I à lJ5) I t Elémcnts à déduirc des FP dc catégorie 2 : Décote applicable aux inslruments financiers admis en FP de catégorie 2 (suivant lcs dispositions de la section 3.2. de de la circulaire 88-l ) JI lnstrunrcnts financiers à caractère dc lbnds propres complénrcnlaires auto détenus .rl Instrunrents financiers à caractèrc de fonds propres complémentaires détenus dans d'autres Institulions Financières non consolidées. pour leur valeur comptable J] ToT.4l, Dr:s ELELTEù'TS A DEDUIRT: DIts FoNDS pRopRES DI: (.4TEcoRt|:2 (sonntc .l I Li ,13) .t.t FONDS PROPRES DE CATE(;ORIE 2 (I III.JJ) KK IO\t)S PR()t'RIS Rt.t(;l.t:tlU\1.\tRt..S (;(; + KK l-l- Anncrc Vl (2 dc -l) I Au: nstitution linancii,rc : CAI,('T I I, DIiS FON I)S PROPRIIS RI.](; LEM I.]NTAI I{IiS I)liTAlLs l{ELAI'lFS AtrX lrr*Sl'l{trMEN'IS Dll ('AI'r.(;()ltlE 2 tiAPI'Ot{T'I.til M[,St t{ I L,L (sur l)ilsc indir irlurllc / sur blsc consolirl('c)l ( lnslrumcnl I)rtc d'a'nrissir)D Iin nillitrs la gourlr) l)at€ Valcur d'échéancc Nominale 'l ir u\ d'a nrrrl isscnrcnl: Mr)ntant Adnissiblc I Veuillez rayer la mention inutile. Déclaration à établir sur base consolidée pour les institutions à la lête d'un groupe, sur base individuelle pour les autres institutions et pour les filiales d'autres institutions assujetties (cf. section 2 de la circulaire 88- I). 2 Les éléments des fonds propres de catégorie 2 sont soumis à l'amortissement linéaire dans les cinq dernières années précédant l'échéance du remboursement ou du rachat. Par conséquent, Ies soldes des actions privilégiées ou des obligations subordonnées doivent être amortis de la façon suivante : Echéance résiduelle Taux d'inclusion dans les fonds propres 5 ans et plus 4 ans et plus et moins de 5 ans 3 ans et plus et moins de 4 ans 2 ans et plus et moins de 3 ans I an et plus et moins de 2 ans Moins d'un an 100 % 80 % 60 o/o 40 o/o 20 o/o 0 o/o ..\ nn cre YI (.1 tle {) I Au: nstitution linancii.rc : ('ALCT] I, I)ES I-ON I)S PIIOPI{ES I{E(;I,IIMENTAI ITES DETAILS REI,ATIFS AT]X INT-ERE'I-S MIN()RITAIIII.]S DANS I)ES I'II,IALT',S I{APPORI' TRIMIiSTRII],I, lttlirêls trtinoriloi16 tlenus ptr lcs pcr*»ncs pltl'siquas ou ntoroles oufies que ccllcs ittLluscs ans lc përinùtrc l( ansoIitlution prudcuticlle e l'itt!ititutiorr ëcfurunle (En millierl dc gourlcs) lnta'rôts minoritaircs sous fornc d'instrumcnts de fonds proprcs de cat(.goric lâ Filia le s iltonlxnt dcs intérôts nrinoritaircs de ca(i'gorir la I -, .l Total (à intégrer dans Ies éléments pris en compte ligne A8 de l'état de calcul des fonds propres réglementaires) lntôrôts minoritaircs sous formc d'inslruments dc fonds propres dc catégoric I b Filiales Mônlânt des intérêls m inoritaires de catégorie I b I 3 Totâl (à reporter Iigne D2 de l'é1at de calcul dcs fonds propres réglementaires) lnl('rôts nrinorilltircs sous fornrc d'instruntcnls dc frrntls proprcs rlr cati.gorie 2 Monlânt t'ilia lcs dcs intérêts nrinoritaircs dc catôgorie 2 I J. Total (à reporter ligne H3 de l'état de calcul des fonds propres réglementaires) liractirrn tlcs intôrôts nrinoritaircs crc('rl:tnl 12 "1, das risqucs ponrli'r('s d'entil('s consolitl('ts I ilialcr Total des intérêls minoritaire§ (A) I -l Totâl (à reporter ligne E5 de l'état de calcul des fonds propres réglementaires) Risqucs Pondéri's (B) Linr itc de prisr cn comptc des intérôls m inoritaircs (('= 12% dc ll) Fraction d'intérêts m inoritaires à déduire (si A C>0) .\nnere YI ({ tlc J) Au: lnslitution linancii'rc : (',.\t.( t' 1. l) 1,.s t. ( )\ t)s Plto t'l{lts lat.t( ; t,Elil,tN't,\ilil.ts l)l.ll'.\ll.s ltEl..\'ilt.'s At \ l,t{oYlSto\s st'R t,lr}-'t s }.'t .\t 't RI..s ( Iil...\\( tas I{AI'PORI' I'RIMESI'III EL (Etr tttilliars da gounlts) Montant Provisions pour perles de crédits attendues sur prêts et autres créances en Phase I (A) suivant Ia norme IFRS 9 Provisions pour penes de crédits anendues sur prêts et autres créances en Phase 2 (B) suivant la norme IFRS 9 Provisions admises en fonds propres complémentaires (Total A + B) Réserve générale pour penes sur prêts Prur nténtoire, proviskut:; pour pat'tas dc crédits dttanducs s r pr1t:; et autres créancc.s en dëltut (Pha.sa 3 suivtutt lo nrtrnte IFRS 9) Annrxe Vl I (l dc 7) I nst il Au: ution llnancii'rc: RAPPORT TRIMESTRIEL CALCUL DE L'ACTIF PONDERE EN FONCTION DES RISQT]ES (sur base indivitluelle / sur hase consolidée)s (En milliers dc gounlcs) I ELEMENTS FIGURANT AU BILAN Utt fitLteuria lnntlérutir»r dc 100 '%' a:;t it uppliqucr uur llti mr.'nls tl u<til.\pourltsqtrclsl'itt.\tiluti(»t dlr-lLu-Luttt'rrc disposc pus dcs ittfitrnntions né<c.s.wtirrs u I ulry ittttiotr étcntuallc de ponlinttiort:' plrs lilrtnrltlt.s Monlânl des El(nr.'nts d'actif Solde garantics (â) ad m issibles6 (h) Montant net Factcur de Pondération c=(a-b) (d) Encaisse et éléments assimilés 0% Créances sur l'Etat Hai'tien 0 o/o Créances sur la BRH 0,^ Créances sur des Etats et banques centrales éligibles à la pondération de 0 9,. 0% Créances sur emprunteurs assimilables au\ souveratns o.^ Cr{iances sur banques multilatérales de développement 0 r/o Créances sur la clientèle garanties à 100 % par un gage sans dépossession éligible à la pondération de 0 9'o o o/o Elénlents d'aclifs portés en déduction des fonds propresT Créances sur institutions financièrcs assuietties à la circulaire 88- | Créances sur des banques étrangères éligibles à la pondération de 20 7o 5 0% 20 0..i, 20 9i, Rayer la mention inutile. Déclaration à établir sur base consolidée pour les institutions à Ia tête d'un groupe, sur base individuelle pour les autres institutions et pour les filiales d'autres institutions assujetties (cl section 2 de la circulaire 88- l ). Prises en comple suivant les facteurs de pondération définis à la section 5 de la circulaire 88-l 7 En application des dispositions dcs sections 3.1.1 et 3.1.2 de la circulaire 88-1. 6 Actif nct Pondéré (c * tl) Créances sur des Etats et banqucs centrales éligibles à la pondération de 20'b 20% Chèques en recouvrement et autres cll(':ls en transit l0.,, Prêts au logenent avcc hypothèquc de l"' rang éligibles à la pondération dc 50 "o 50% Autres crédits hypothécaires éligibles à la pondération dc 50% 50 ",, Créances sur des Etats et banques centrales éligibles â la pondération de 50 0/o 50',, Créances sur des banques étrangèrcs éligibles à la pondération de 50 orô 50 0b Titres hypothécaires éligibles à la pondération dc 50 Yo 50 c'o Créances sur la clientèle garantics par hypothèque dc l'' rang éligibles à la pondération de 75 9o 7 5 'li, Créances de crédit-bail immobilier dans la limite fixée par la 75% circulaire.88- | Créances de crédit-bail mobilier dans la Iimite fixée par Ia circulaire.88- I l5 o/o Prôts non productifs à pondérer à 150 t50% 70 suivanl Ia circulaire 88-l 8 Porlefeuille improductif de canes de t50% crédite Créances sur dcs Etats, banques ccnlrales et banques commerciales éligibles à la pondération de 150 yo 150 % Disponibilités non prises en compte dans les éléments ci-avant t00 0.,; Placements nets non pris en compte dans les éléments ci-avant t00 % Ponefeuille de crédits net non pris en compte dans les éléments ci-avant I 00 lmmobilisations netles t00 % actifs non pris en compte dans ^utres les éléments ci-avant lbtal des éléments dc Bilan 3 e Montant net des provisions spécifiques Montanl net des provisions spécifiques 0,6 t00 % Anncrc VI I (2 dc 7) I Au: nstitution finanrii're : ITAPPORT TRI M I.]S'I'I{I IiI, cALCt[, Dt] l.'A('TIF PONDERE EN F-ON('T'ION DES RISQtTIiS (sur hase individucllc / sur hnse consolidée)rrl (En ntilliers dt: gounles) ELEMENTS II0RS I}II,AN lln fitLt(!ut' de putlttruliorr dc 100 %' est à appliquar utL\ L'nl:uganknt,\ hors bilun ('onlportunt pur nulura un ri.stlue élcvé. tals qtu las .\uhslituts dt crëdit. ou lottl l« probubilité de nri:;a (n f?u (sl /itrte. I)nllttcurde pondérut ion dc 50 '%, csl à applitluer utr c gu!<(ùNnts.la gorontie cl dc.finun'ancnt hor,t hilent pom' lesqual,s l'in,,;titutiorr dltluro c nt disposa pus dcs infornutk»rs nét'o*uiras it l'upplic ttlion évnlucllc dt ytttdéntions plus.fitvruhla.t Fâcteur de conversion lllontsnt lâctêur de Hors bilân Pondérâtion de cn t:lémcnts llors Ililân Sokle ({) équivalent de crédit (b) equivâlent de crédit l\lontânt des garanties ad missibles lt (d) i\l onta n I ncl c=(c b) risque: Hors bilân corrcspond au fâcteur de risque de la contrepârlie en pondérées fonctio n question (0 Substiluts dirccls de crédit t(x)% Iingagcments de rcprisc et ccssion d'élémenls d'actifs 1000,o à pondércr à 100 ÿo l'lngagcmcnls de crédil à duréc indéterminée irrévocablcs Itx)oo Ilngagcmcnts irrévocablcs d'achat à termc d'actifs l(x),,o I)éri!és dc crédit 1000,ô I:raction non !crséc d actions et de titrcs souscrits el panicllcmcnt t009ô libarés I)éP(')ls tcrme conlre lcmrc l00uo r0 Veuillez rayer la mention inulile. Déclaration à établir sur base consolidée pour les inslitutions à la tête d'rrn groupe, sur base individucllc pour les autres institutions et pour les filiales d'autres institutions assuietties (cfl section 2 de la circulaire 88-l). rr Prises en compte suivant les lacteurs de pondération définis à la section 5 de la circulaire 88- | du risque g=(f*e) lüise cn pcnsi(m d aùlill\ lrxl,,, Ulrcs quù ccù\ émi\ nrr l l:lul cl Iâ llRll clénrcnls hors bil n I0l),,,, ^ulrùs préscnlïnl un risquc alcvé ( ré(iil\ llocunrcnlairc: ilccorrlé\ ou conllrrri5 non tilranli\ par lùs marchilldiscs sors-iiieùnlc\ Iillgirl.lc,ncnts dc girrlnlic\ lias à dùs transacli(nrsrl 50" lr eililér conllrnlé.s.t ira\ ocahlcs accor(lcc\ ùt 50ot noo urilisécs- d. durtc i iliitlù supéricuro ii rrn an llnlLnscrncnls ds crédil ii durJc indétcmlinéc ré\ocablcs avec Irüar i\ 50'ln l:ûcililés d émission d clli'l 50qo (Nll') ct facilités rcnouvclablcs à prisù,imlc (Rtll:) Autrcs élémenls dc hors bilan classés à risquc mu-'_cn (sur accord dc la IlRll) 500,, ( rédits documcnlaircs garantis par lcs mûrchandises sous--iaccnlcs l0 0,o Autrcs cngagements commerciaux à dén()ucment aulomatique 20 o/o lrr)cilitc\ nl)n utilisccs rlc du[éc inléricurc à I iI] cl ré\ ocahlùs sous c(n)(lilion 20 9/" éléments dc hors ^utrcsclÀssés à risquc bilàn modÉré (sur accord dc la 20 9'o llRlr) !'acilités non utilisécs rélocables sans condition I:acilités dc découÿcfl non tirécs pour cautionncmcnt dc marchés publics ct garanlics dc bonnc Iin annulablcs sans condilion ou aulomatiquemcnl éléments dc hors ^ulrcsclassés à risqnc làible bilan (sur accord de la BRII) rr Tels que définis à l'annexe IV de la circulaire 88-l (caulionnemenls de marchés publics, garanties de bonne lin. engagements douaniers el fiscaux, toutes garanties données à des tiers dans le cadre d'une transaclion commerciale déternrinée réalisée par le bénéficiaire de la garantie) 'l olxl (lrs (ngxgeû(n{s de gârxnlic cl dc firtâ ccnrcIl llor\ ltilrr l (t) Equivalenl crédit des contrâts d€ des tâul âdmissibles d'intérêt et de chenge lU on tâ nt gâranti€s Montânt nel (3)=(l)+(2) (2) (l) ['âcteur de Pondérâtion do risque: l\l ontant pondéré ên fonction du risque correspond au fâct€ ur d€ risque de h (s) = contrep{rti€ en (3).(4) queslion (4t ( ontrâts rlc lxu\ d'intérôt (,\nnc\c \'ll. l/7) Contrats dc changc (Ànnere Vll,5/7) BTolâl dcs conlrrls (lc tâur d'in(('r['1 ct (lc (hângc pon(lérts cn fonction du risque: (l]1 'l otâl dcs (tléments llors Bilan pon(la.rés : (^) +(ll) Ânnere VI I (3 de 7) I nstit u tio n Au: linancii.rc: RAPPORT TRIMESTRIEL C]ALCTII, DE I,'ACTIF PONDERI' EN FoNCTION DES RISQTII'S IiTAT DES GARANl'I I],S AI)MISSIBLI.]S sous lcs conditions définics à la scction S de la circulaire llll-l (En nùllicrs tu gounles) (;\R\\ t.ts\t)\ Ss .t..\t,Rtst.-s]\(()\tPt]-PolRt-t.( \t.( t t.t)t.sRtsol []st{)\t)t Rts l\l(,ntânt Facteur de pondération dcs risques de 0 9/o Ddpôts de garantie admissibles détenus par I'institution déclarante Nantissements sécurisés de tilres dc l'Etat hailien ou de la BRll B (;ages sans dépossession constilués de titres BRH et signifiés à cclle-ci C Nantissement de titres d'titat ou de banques centrales de pays étrangers admissibles au làctcur de pondération des risques de 0 ÿo D Total des garanties admissibles à un facteur d€ pondération des risques de 07o E (somme A à D) Dépôts de Barantie admissibles détenus par d'autres établissements bancaires F Lettres de garantie et titrcs dc banques multilatérales de développement admissibles c l-ettres de garantie et titres dc banques admissibles H l-ettres de garantie de sociétés financières de développement agréées par la BRH Gages sans dépossession admissibles au facteur de pondération des risques de 20 % .t Total dcs garanties admissiblcs à un faclcur de pondération des risques de 207u K Tot.\1. t)usc,\R,\\Ttus \t)\ sslBt.t:s t,RISus [:\ (r)]tpt ]: (l:r K) L I Ânnere V l I (4 dr 7) Au: lnstilution lina ncii,r'e : CA('TIL DE L'A('TIF PoNI)ERE EN FONCTIoN DES RISQTIES ELEMIiNTS HoRS BILAN CONï'RATS l.IES AtrX'l'AtrX I)'IN]'tittE,T ll,\t,PoRl'ililNilas'il{t tiL ( lin nrillitrs lc gounln) Les instilulions dér'lurtnles onl lc choir cnlrc lcs deur nftthodes d'ér'ulru ion ci-dcssous lxtur procéder it lu conversiut cn équiw ent crédit dcs élé»rcnts hors bilun relatifs à dcs contruts cle laux d'inlér01. Option I : Calcul du facleur de conversion cn fonclion de la drrée risicluelfu dcs contrats (méthode du prix de marché) l. Calcul du risquc brut Durée résiduellc Facteur de conversion Encours R isque brut (A) 0% (B) (A*B) Slan >lan 'I'olal 0.5 0^ 2. Pondération du risq ue brul en l'onction du risque de contreDartie Montant pondéré l:uctclrr tle pondi'rrtion tlu risilrrc Risque brul {r ) en lonction du risque(2) Risquepondéréà0%o Risque pondéré à 20 o Risque pondiré à 50 oZ Risque pondéré à 100 % Risque pondéré à 150 % Total (l) (ll 'lbtal égal ru total du tablcau précétlcnt Montant hrul x Taux dc ponderratiorr du ris<1uc Ontion I : ('alcul du làcteur dc conlersiorr cn tonctiorr de la dur'éc irriliale dcs corrtrats éthotlc rlrr lir uc c()ulir)l l. Calcul du risquc brul l)rrrüc initiulc Facleur de conversion lincorrrs lL isqLre brut (A) (B) (^*B) Slan 0.5 % ty" I an <échéance < 2 ans 'lbtal N.l|. au-dcLi rl'unc duréc résirluelle tlc 2 ans, àugmenlcr (le I '2, lc facleur rle convcrsion pur ann(.e su Jrpli'mentairc (soit 2t'/o ltour n+.1, J '2, pour n+{, rtc.) l. [\rrrtlc'rrr t ion drr risqrre brLrl cn lirnclion rlrr lis que de c()nlreDartie Facleur de pondéralion du risque Risque brut (1 | Montanl pondéré en fonction du risque(2) Risquepondéréà0% Risque pondéré à 20 % Risque pondéré à 50 % Risque pondéré à I 00 % Risque pondéré à 150 % Total (l) (2) Total égal au total du tableau précédent Montanl brul x Taux de pondération du risque ..\nne rc Vll (5 de 7) Au: Institution financit're : ( .\l_( t'l. l)1,. l.'\( 'l ll. Po\t)t..til.. t..\ I.'o\('ilo\ t)t..s t{ts()t hs IiI,IiMIiNI'S HOIIS I]ILAN ('oNTIIAÏ'S LIIIS ATIX TATIX I)[, ('tIAN(,;E Ii,APPORI' I'RIM I'S'tRI EL (En milliars c gounlcs) Les in:ititulions déclurunles onl lc choir cntre les deux néthodes d'éyaluatiur ci-dessotts pour procéder ù la conversion en équivalenl crédit des élémenls hors hilun relut if.s à des controts de change. ( )D1i()n I Calctrf du facleur dc conversion en fonction de la durée résiducllt des contrâts nrilhodc clu rix de rrarché l. Calcul du risqLrc hrut Durée résiduellc Facteur de conversion Encours Risque brut (A) (B) (A*B) 5lan >lan 5v, Iotal 2. Pondération du risque brut cn fonction du risque de contrepanic Facteur de pondération du risque N'lolllarrl bnrl ' r' Montant pondéré en fonction du risque (2) Risquepondéréà0o/o Risque pondéré à 20 % Risque pondéré à 50 % Risque pondéré à 100 o/o Risque pondéré à 150 % ) (r) Total 'fotal égal au 1o1âl du tableau précédent Monlant brut x Taux de pondération du risquc Option 2 : CalcLrl du làcteur tlc conversion en tbnction de la drrréc initialc dcs corrtrat5 (méthode du risqtlc courant) l. Calcul dLr risrtue brul l)rrtér- in it i:r le Facteur de conversion llncours Ilisque hrrrt (A) 2% (B) (A+U) < lan I an <échéance ( 2 ansrr) 5v. 'Ii rlrrl rr) Au-delà, augmen tcr de 3 0% lc làcteur de conversion oar année suoolémentaire (soil 8olo ur n+3 lt,v. ur n+4 elc. 2. Pondération du risq uc bnrl en fonclion du risquc dc contrcDartie l:actcur tlc porrrl['ratiort drt risqLrc Montanl brut 'l) Montant pondéré en fonction du risquc(l) Risquepondéréà0% Risque pondéré à 20 04 Ilisque pondiré à 50 o/o Risque pondéré à 100 % Risque pondéré à 150 % (l) (l) lbtal Total égal au total du tableau précédcnt Montanl brut x'Iaux de pondération du risque Ânncrc \/ll (6 rlc 7) Au: lnstilution financii'rc : ('AI,CTII, I)I. T,'EXI(;I]NCE I.]N FONI)S I'ROPRI.]S Atr Ttl-ttE Dtr RtsQU[, oPERAï'tONNEL RAPPORT TRIMESTRIEL (En ntillicrs da gourdes) Ârrnée I Annéc 2 Annéc 3 'lirtal I)NI] urrrruel PNB moyen * EFP RisqLre opérationnel ( l5o du PNB moyen) * Calcul à effectuer en excluant le cas échéant le(s) PNB négalif(s) I ? Anncrc Yl I (7 dc 7) I nstitulion financii're : ,,\u: ( \l.( t l.l)1,: L'1,.\t(;1..\( t.. I,.\ t.o\t)s t,tt()t,til,.s At 'l'l'ntE I)t tÙsQt t.t t)t.. ItÂR( ltE t{A PI»( )R l"ilil NI l,ts'ili.t t,t t, ( I: Posilion en deviscs convcnies en gourdes Dcr ise I n uril l iL, rt l<' gr t u nlcs) Dcvise 2 Devise 3 Dcvisc 4 A- Avoirs B- ['-ngagements Position nette 1= A-91 C-Sornme des positions longucs sur devises= D-Sonrme des positions courtes sur devises= EFP Risque dc Marché (RM) = l2'2, IMax (C, D) + r'aleur absolue position nette ()rl Or