Circulaire 87 aux banques commerciales et aux banques d'épargne et de logement : classification des prêts et provisions pour créances douteuses

Prise en vertu de l'article 43 du décret du 14 novembre 1980, la circulaire fixe la manière dont les banques commerciales et les banques d'épargne et de logement classent les prêts, constituent des provisions pour créances douteuses et comptabilisent les intérêts courus. Les prêts sont répartis en cinq catégories : courants, à signaler, faibles, douteux et pertes. Les prêts commerciaux sont reclassés au moins deux fois par an et les prêts à la consommation et au logement chaque trimestre, et le classement d'un prêt dans une catégorie dégradée transfère les prêts courants du même emprunteur à la catégorie à signaler.

Les provisions spécifiques minimales sont de 1,5 % de l'encours pour les prêts à signaler, 20 % pour les faibles, 50 % pour les douteux et 100 % pour les pertes, et les banques constituent aussi chaque trimestre une provision générale de 0,75 % sur les prêts sans provision spécifique. La circulaire entre en vigueur le 1er octobre 1997, avec des rapports à partir du trimestre se terminant le 31 mars 1998 et des taux réduits de moitié pour les prêts faibles, douteux et pertes jusqu'au 31 mars 1999. Elle prévoit des pénalités pour les provisions et les revenus d'intérêts mal déclarés et comporte des annexes de rapports.