Circulaire 83-4 sur la concentration des risques de crédit

La circulaire 83-4 de la Banque de la République d'Haïti fixe les limites prudentielles régissant la concentration des risques de crédit pour les banques commerciales et les banques d'épargne et de logement, conformément au paragraphe 4 de l'article 43 du décret du 14 novembre 1980. Elle renvoie pour les fonds propres à la circulaire sur la suffisance des fonds propres et définit largement le groupe de personnes apparentées : entités sous contrôle commun ou conjoint, actionnaire détenant 20 % ou plus du capital d'une société avec cette société et ses filiales, administrateurs et dirigeants avec leurs entreprises et leurs conjoints, et personnes dont les difficultés financières se répercuteraient nécessairement les unes sur les autres.

Sur ces définitions, elle retient une limite individuelle de 20 % des fonds propres pour l'ensemble des risques encourus sur un même emprunteur ou groupe apparenté, appréciée sur solde moyen mensuel, et une limite sectorielle de 25 % de l'ensemble des risques de crédit par secteur d'activité figurant en annexe, qu'une banque ne peut dépasser qu'avec autorisation préalable. La base de répartition des créances entre secteurs est l'affectation du crédit, c'est-à-dire la fin pour laquelle il fut octroyé, et non la branche de l'emprunteur.

C'est la règle selon laquelle sont établis les tableaux de crédit par secteur des rapports statistiques trimestriels de la BRH. Elle est entrée en vigueur le 30 septembre 2000 et a remplacé la circulaire 83-3.