(2017-04) Circulaire 81-5 aux banques

Banque de la République d’Haïti CIRCULAIRE No. 81-5 AUX BANQUES Conformément à l’article 83 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, les banques sont tenues de respecter les dispositions de la présente circulaire en matière de gestion du risque de change. 1. Définitions Les définitions suivantes s’appliquent à la présente circulaire : a) Eléments d’actifs et de passif monétaires exprimés en devises : éléments d’actif et de passif à valeur fixe, c’est-à-dire dont le montant en unités monétaires, étrangères ou nationales est fixé par contrat ou autrement, et ne fluctue pas en fonction des changements survenus dans les prix. b) Fonds propres : valeur nette d’un établissement bancaire, soit l’ensemble des éléments d’actifs moins l’ensemble des éléments du passif du bilan dudit établissement. c) Opérations de change (au comptant et à terme) : achats ou ventes de devises dont le délai séparant la date d’engagement et la date de livraison diffère. Pour les opérations au comptant, ce délai ne dépasse généralement pas deux (2) jours ouvrables alors que pour les opérations à terme, ce délai est supérieur à deux (2) jours ouvrables. d) Position de change : différence entre les avoirs et les engagements en devises (bilan et hors- bilan). Elle est qualifiée de longue lorsque les avoirs excèdent les engagements et de courte dans le cas de contraire. Elle découle de la structure globale des éléments d’actif et de passif inscrits ou non au bilan d’une banque de même que du commerce quotidien des devises. e) Risque de change : risque qu’encourt une banque à l’égard de la fluctuation des cours de change lorsque cet établissement maintient une position dans une ou plusieurs devises. Toute fluctuation défavorable des taux de change peut se traduire par des pertes pour une institution bancaire. L’évaluation du risque de change dépend du montant et de la durée de l’exposition au risque ainsi que de l’ampleur des fluctuations possibles des cours. f) Sociétés apparentées : deux entités dont l’une détient 10% ou plus du capital de l’autre. Le capital est constitué de l’ensemble des catégories d’actions avec ou sans droit de vote composant le capital-actions d’une entité. 1 g) Taux à termes (cours à terme) : taux de marché de la période restant à courir pour une opération de change à terme. h) Taux de référence (cours de référence) : cours de change quotidien déterminé par la BRH. 2. Position de change Dans le cadre de ses opérations de change, tout établissement bancaire dispose de deux (2) types de position de change : a) la position cambiste qui est la différence entre les achats et les ventes de devises au cours d’une journée ouvrée. Elle est dite longue quand les achats dépassent les ventes en fin de journée ; elle est courte dans le cas contraire. b) la position structurelle de change qui est la différence entre les avoirs en devises et les engagements en devises au cours d’une journée ouvrée. La position est dite longue quand les avoirs dépassent les engagements et courte dans le cas contraire. 3. Position cambiste Tout établissement bancaire doit avoir une position cambiste nulle en fin de journée. En d’autres termes, pour une journée donnée, toutes les devises achetées doivent être vendues à la fin de cette journée. En cas de position cambiste longue constatée, la BRH se porte automatiquement acquéreuse, sans préavis, par débit du compte de l’établissement fautif domicilié à la BRH. Le rapport de la position cambiste doit être soumis à travers le module Change du SIF au plus tard le prochain jour ouvré à midi. Ce rapport doit faire état de tous les achats et de toutes les ventes effectués au cours d’une journée. 4. Position structurelle de change Les établissements bancaires sont tenus de respecter la position structurelle de change suivante en tout temps : un rapport maximum de 0.50% entre le cumul des positions longues (toutes devises confondues) et des positions courtes (toutes autres devises confondues) d’une part et le total de leurs fonds propres d’autre part. Cependant, à aucun moment, les éléments hors-bilan ne peuvent être considérés dans le calcul de cette position de change. À la fin de chaque journée, tout établissement bancaire accusant une position longue supérieure à 0.50% des fonds propres comptables est tenu de se défaire de cette position. Au cas où cette position excédentaire n’est pas débouclée, la BRH se porte automatiquement acquéreuse de cette position, le deuxième jour ouvré suivant, au taux de référence bancaire. Le taux de référence bancaire est la moyenne pondérée des taux d’acquisition de dollars par les banques la veille du jour auquel cet excédent a été accusé. 2 5. Operations en devises avec des sociétés apparentées Il est interdit à tout établissement bancaire d’effectuer des transactions de devises avec l’une de ses apparentés dans l’unique but de satisfaire aux exigences des positions de changes susmentionnées. En outre, toute transaction de devises d’une banque avec l’une de ses apparentées doit se faire au prix du marché, c’est- à- dire le taux auquel une banque fait une transaction de devises avec une apparentée ne doit pas être supérieur au taux le plus élevé de la journée dans le cas d’une vente ou inférieur au taux le plus bas de la journée dans le cas d’un achat. 6. Fréquence de réévaluation des avoirs et engagements en devises Les établissements bancaires doivent réévaluer leurs avoirs et engagements en devises sur une base mensuelle, à la date d’arrêté des comptes, en utilisant le taux de références du dernier jour du mois. Les opérations de change à terme doivent être réévaluées selon le taux à terme de chaque opération à la date d’arrêté des comptes. 7. Principes de comptabilisation Les établissements bancaires doivent suivre les principes comptables suivants lors de la préparation des états financiers périodiques et de fin d’année. Transactions effectuées en devises (autres que celles d’achat et de vente de devises) Elles sont converties en gourdes au taux de change prévalant à la date de la transaction, sauf si l’opération fait l’objet d’une couverture; dans ce dernier cas, il faut utiliser le taux établi selon les conditions de la couverture. Eléments d’actifs et de passif monétaires exprimés en devises a) Ces éléments sont réévalués en gourdes au taux de référence de la BRH prévalant à la date de production des états financiers. b) Les gains et les pertes résultant de la réévaluation sont inscrits à l’état des revenus et dépenses. c) Pour certains de ces éléments ayant une durée de vie prédéterminée ou prévisible de plus d’un an, les gains et les pertes résultant de la réévaluation peuvent être, soit inscrits à l’état des revenus ou soit reportés et amortis sur leur durée de vie résistante. Opérations de change (au comptant et à terme) a) Elles sont converties au taux de l’opération. b) Les gains et les pertes résultant de ces opérations sont inscrits à l’état des revenus et dépenses. c) Pour les opérations de change à terme, conformément à la règle du ‘’ mark to market’’, les gains et les pertes résultant de la réévaluation sont inscrits à l’état des revenus et dépenses. 3 8. Disponibilité de renseignements pour inspection Lors des inspections périodiques menées par la BRH, les établissements bancaires doivent mettre à la disposition des agents de la BRH les renseignements suivants selon le format qui convient le mieux à l’établissement : a) Relevé journalier des opérations de change par devise b) Relevé journalier des positions nettes par devise. c) Relevé journalier de la position nette globale. d) Relevé journalier des gains et pertes de chaque découlant des transactions en devises. e) Relevé mensuel des gains et pertes découlant de la réévaluation des éléments d’actif et de passif en devises. f) Relevé des opérations en devises effectuées avec des sociétés apparentées. g) Tout rapport sur les opérations de change émanant du service d’audit interne ou de tout autre service. 9. Rapports Les banques sont tenues de compléter et faire parvenir à la BRH les rapports suivants :  Rapport quotidien sur la position nette de change (Annexe I). Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi suivant la date de référence du rapport.  Rapport mensuel détaillé sur les avoirs et engagements en dollar US (Annexe II). Délai de soumission : 3 jours ouvrés suivant la date de référence du rapport, soit le dernier ouvré du mois.  Rapport mensuel de conformité de la position structurelle de change (Annexe III). Délai de soumission : 3 jours ouvrés suivant la date de référence du rapport, soit le dernier jour ouvré du mois.  Rapport mensuel sur les hors-bilans en dollars (Annexe IV). Délai de soumission : 3 jours ouvrés suivant la date de référence du rapport, soit le dernier jour ouvré du mois. 10. Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, les banques s’exposent aux pénalités suivantes : a) Fiabilité de l’information En tout temps, les montants déclarés dans les rapports prévus à la section 9 doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables d’un établissement bancaire. 4 A défaut de se conformer à cette directive, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 30% de la différence entre les montants déclarés dans les rapports et les montants apparaissant aux livres comptables. b) Dépassement de la limite réglementaire selon le rapport quotidien La pénalité est calculée en fonction du dépassement établi dans le rapport quotidien sur la position nette de change (Annexe 1). Dans le rapport quotidien, la position nette de change est comparée au montant des fonds propres apparaissant dans les derniers états financiers mensuels soumis à la BRH. Un établissement bancaire peut dépasser la limite de 0.50% à l’unique condition qu’il prouve à la BRH que ses fonds propres à la date de préparation du rapport quotidien permettent de respecter la limite réglementaire de 0.50%. La position de change excédentaire convertie en gourdes qui n’est pas justifiée par l’établissement bancaire est pénalisée au taux de 1/10 de 1% par jour de dépassement. Lorsqu’un établissement bancaire est pénalisé deux jours ou plus durant un mois donné, la pénalité applicable au jour de pénalité du mois qui suit double pour passer à 2/10 de 1% par jour de dépassement. Pour les jours de dépassement des autres mois consécutifs, la pénalité augmente de 1/10 de 1% à chaque mois. c) Opérations en devises avec des sociétés apparentées A défaut de se conformer à la section 5 de la présente circulaire, un établissement bancaire est assujetti à une pénalité de 25% de la valeur de la transaction irrégulière par jour d’infraction. La période de la pénalité s’étend du jour ou l’infraction a été commise jusqu’à celui de la découverte de celle-ci. d) Disponibilité de renseignements pour inspection A défaut de fournir les renseignements énoncés à la section 8 de la présente circulaire, un établissement bancaire est assujetti à une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour de l’infraction (demande de renseignements par la BRH) jusqu’à celui où les renseignements sont mis à la disposition des agents de la BRH. e) Pénalité pour retard de production des rapports de conformité A défaut de fournir, dans le délai requis, les rapports de conformité prévus à la section 9 de la présente circulaire, l’établissement bancaire est assujetti à une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d'infraction. La période de pénalité s'étend du jour de l'infraction jusqu'à celui où les renseignements sont mis à la disposition de la BRH. 5 Toute pénalité sera déduite du solde de l’un des comptes de l’établissement bancaire fautif à la BRH. 11. Abrogation et Entrée en vigueur La présente circulaire abroge la circulaire #81-4 et la lettre-circulaire 03-2. Elle entre en vigueur le 17 avril 2017. Port-au-Prince, le 3 avril 2017 Jean Baden Dubois Gouverneur Liste des Annexes Annexe I - Rapport quotidien sur la position nette de change. Annexe II - Rapport mensuel détaillé sur les avoirs et engagements en dollar US. Annexe III - Rapport mensuel de conformité de la position structurelle de change. Annexe IV – Rapport mensuel détaillé sur les hors-bilans en dollars. 6  ANNEXE I (1 de 3) POSITION NETTE DE CHANGE RAPPORT QUOTIDIEN Etablissement bancaire : …………………………. Au : ………………………………. Ce rapport doit être produit le prochain jour ouvré à midi suivant la date de référence du rapport. Ce rapport quotidien constitue un rapport intérimaire par lequel la BRH suit l’évolution de la position de change règlementaire des établissements bancaires. Comme les fonds propres d’un établissement bancaire sont calcules sur une base mensuelle, la position nette de change quotidienne doit être comparée au montant des fonds propres apparaissant dans les derniers états financiers mensuels soumis à la BRH. (en gourdes) 1-TOTAL DU CUMUL DES POSITIONS NETTES PAR DEVISES (voir Annexe I- page 2) 2-FONDS PROPRES (selon le montant apparaissant dans les derniers états financiers mensuels soumis à la BRH) POSITION NETTE EN POURCENTAGE DES FONDS PROPRES (1/2) (ne peut excéder 0.50%) POSITION NETTE EN POURCENTAGE DES FONDS PROPRES Signature de deux cadres autorisés : Poste/Titre : 7  ANNEXE I (2 de 3) POSITION NETTE DE CHANGE RAPPORT QUOTIDIEN (en dollars US) Total AVOIRS ENGAGEMENTS POSITION NETTE POSITION NETTE (en gourdes) Dollar Euro Livre Autre Autre Canadien Sterling Devise Devise AVOIRS ENGAGEMENTS POSITION NETTE POSITION NETTE (en gourdes) (2) (3) (4) (5) (6) Dollar Dollar Euro Livre Autres Total US Canadien Sterling Devises CUMUL DES POSITIONS (1) (2) (3) (4) (5) +(6) (en gourdes) 8  ANNEXE I (3 de 3) POSITION NETTE DE CHANGE RAPPORT QUOTIDIEN (en dollars US) I-AVOIRS TOTAL Encaisse Effets à Recouvrement Immédiat Avoir à la BRH Avoir dans les Banques Locales Avoir dans les Banques à l’Etranger Placements en Titres Portefeuille de Crédit Débiteurs Divers Dépôts de Garanties Débiteurs par Acceptation Siège Social et Succursales Autres Actifs (à préciser) Total de l’Actif (Figurant au bilan non consolidé) TOTAL DES AVOIRS= Total de l’Actif II-ENGAGEMENTS Dépôts Obligation à vue Obligations à terme Siège Social et Succursales Acceptations en Circulation Provisions Autres Passifs (à préciser) TOTAL du Passif (Figurant au bilan non consolidé) TOTAL DES ENGAGEMENTS= Total du passif POSITION NETTE EN DEVISES 9  ANNEXE II (1 de 2) RAPPORT MENSUEL DETAILLE AVOIRS EN DOLLARS Etablissement bancaire : Au : (en dollars US) 0 à 90 91 à 180 181 à 360 1 an et Plus Total Jours Jours Jours Plus I-AVOIRS Encaisse Port-au-Prince, Provinces Effets à Recouvrement Immédiat Banques Locales, Banque à l’Etranger Avoir à la BRH Avoir dans les Banques Locales Avoir dans les Banques à L’Etranger Siège Social et Succ. Comptes Courants Placements (CD’s, T/D, INV) Autres Banques (à préciser) Comptes Courants Placements (CD’s, T/D, INV) Placements en Titres Portefeuille de Crédit Prêts Garantis Clientèle Résidents Non-résidents Institutions Financières Prêts sans garantie Clientèle Résidents Non-résidents Institutions Financières Avances en Devises Clientèle Résidents Non-résidents Institutions Financières Débiteurs Divers Intérêts et autres revenus à recevoir Autre (à préciser) Dépôts de Garantie Débiteurs par Acceptation Siege Social et Succursales Autres Actifs (à préciser) Total de l’Actif (Figurant au bilan non consolidé) 10  ANNEXE II (2 de 2) RAPPORT MENSUEL DETAILLE ENGAGEMENTS EN DOLLARS Etablissement bancaire : Au : (en dollars US) 0 à 90 91 à 180 181 à 360 1 an et Plus Total Jours Jours Jours Plus II-ENGAGEMENTS Dépôts à Vue Résidents Non-résidents Dépôts d’Epargne Résidents Non-résidents Dépôts à Terme Résidents Non-résidents Obligations à vue Client Résidents Clients Non-résidents Chèque Certifiés Institutions Financières (garantie) Dépôts reçus en garantie Collections à remiser Découverts B/E Virements et Transferts à Payer Intérêts à Payer Autres (à préciser) Obligations à Terme Banques Locales Banques à Etranger Siege Social et Succursales Acceptations en Circulations Provision Provisions pour créances douteuses Autres provisions (à préciser) Autres Passifs (à préciser) TOTAL du Passif (Figurant au bilan non consolidé Signature de deux cadres autorisés : Poste/Titre : 11  ANNEXE III POSITION STRUCTURELLE DE CHANGE RAPPORT DE CONFORMITE MENSUEL Etablissement bancaire : ____________________________ Au : _________________ (en gourdes) 1-TOTAL DU CUMUL DES POSITIONS NETTES PAR DEVISES (voir Annexe I- page 2 à la date du dernier jour ouvrable du mois) 2-FONDS PROPRES (selon le montant apparaissant dans les états financiers à soumis à la BRH à la même date que le rapport) LIMITE REGLEMENTAIRE (1/2) (ne peut excéder 0.5%) Signature de deux cadres autorisés : Poste/Titre : 12  ANNEXE IV RAPPORT MENSUEL DETAILLE SUR LES HORS-BILAN EN DOLLARS Etablissement bancaire : ________________________ Au : ________________________ (en dollars US) 0 à 90 91 à 180 181 à 360 1 an et Total Jours Jours Jours Plus I-ACTIFS HORS-BILAN Devises Achetées Non Encore Reçues Achats à Terme Autres (à spécifier) Total de l’Actif Hors-Bilan (en dollars US) 0 à 90 91 à 180 181 à 360 1 an et Total Jours Jours Jours Plus II-PASSIFS HORS-BILAN Devises Vendues Non Encore Livrées Ventes à Terme Garanties et Lettres de Crédit Autres Engagements de Crédit (à préciser) Total du Passif Hors-Bilan Signature de deux cadres autorisés : Poste/Titre : 13