Circulaire 118 aux institutions financières

[page 1] Banque de la République d’Haïti CIRCULAIRE No. 118 AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES Conformément aux articles 83, 99 et 161 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, aux articles 44 et 47 du décret du 25 novembre 2020 portant sur les intermédiaires de change, à l’article 2 du décret du 5 juin 2020 portant modification de certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert et en référence à la circulaire 114-2, les banques et les maisons de transfert sont tenues de respecter les dispositions de la présente circulaire en matière de soumission de rapports relatifs aux opérations de transferts internationaux et de change. 1. Rapports 1.1 Les banques et les maisons de transfert sont tenues de compléter et de faire parvenir à la BRH de manière électronique sous format Excel : Un rapport journalier sur les transferts payés sans contrepartie (Annexe I) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence du rapport ; - Un rapport hebdomadaire sur la vente des 30% détenus par la maison de transfert (Annexe ID) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence du rapport ; - Un rapport hebdomadaire sur la répartition des 30% versés aux sous-agents (Annexe III) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence du rapport. 1.2 Les banques sont tenues de compléter et de faire parvenir à la BRH de manière électronique sous format Excel : = Un rapport hebdomadaire sur les retraits supérieurs ou égaux à dix mille dollars (10,000.00 USD) effectués par les sous-agents (Annexe IV) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence du rapport ; = Un rapport hebdomadaire sur les dépôts supérieurs à un million de gourdes (1,000,000.00 HTG) effectués sur le compte des exportateurs (Annexe V) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence du rapport. 2. Obligations des banques et des maisons de transfert Au plus tard quinze (15) jours après la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire, les banques et les maisons de transfert doivent soumettre à la BRH la liste de leurs sous-agents incluant les informations + [page 2] suivantes : adresse, numéro de téléphone, courriel, numéro de comptes et nom de la banque où le(s) compte(s) est (sont) domicilié(s). Une liste contenant les noms de sous-agents et leur adresse sera transmise par la BRH à chaque banque. Les banques sont tenues de reporter à la BRH tous les retraits réalisés sur les comptes des sous-agents domiciliés chez elles dont le montant est supérieur ou égal à dix mille dollars américains (10,000.00 USD). 3. Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, l’institution concernée s’expose aux pénalités suivantes : a) Fiabilité de l'information En tout temps, les montants déclarés dans les formulaires prévus en annexe doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables de l'institution. Si les montants ne concordent pas, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 50% de la différence entre les montants déclarés et les montants apparaissant dans les livres comptables. b) Retard dans la transmission de rapport A défaut de fournir, dans le délai requis, les rapports de conformité prévus à la présente circulaire, les institutions concernées encourent une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour où les rapports doivent être transmis à la BRH au jour où elle les reçoit. 4. Abrogation L’Annexe I de la présente circulaire annule l’Annexe II de la circulaire 114-2. 5. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur le 19 mai 2021. Port-au-Prince, le 11 mai 2021. j Baden 2 [page 3] Liste des Annexes Annexe I Rapport journalier sur les transferts payés (sans contrepartie) Annexe II Rapport hebdomadaire sur les 30% détenus par les maisons de transfert Annexe III Rapport hebdomadaire sur la répartition des 30% versés aux sous-agents Annexe IV Rapport hebdomadaire sur les retraits supérieurs ou égaux à 10,000 USD effectués par les sous-agents Annexe V Rapport hebdomadaire sur les dépôts supérieurs à 1 million de gourdes effectués Sur les comptes des exportateurs 5 [page 4] ANNEXE II FORMULAIRE DE DÉCLARATION VENTE DES 30% DÉTENUS PAR LES MAISONS DE TRANSFERT RAPPORT HEBDOMAIRE Nom de l'institution : Période (semaine) du au... Solde antérieur reporté : Identification des | Type de clients Vente totale No. de clients : Met A pour la semaine Taux de vente compte Banque I Transactions supérieures ou égales à 10,000 dollars Sous-total Transactions > 10,000.00 Somme (1, 2, 3, Taux de vente dollars …) | moyen (Trans. 1) II. Autres Transactions (agrégées) Somme ll Taux de vente moyen (Autres Il) Vente totale pour la semaine Somme (I et Il) es Res vente B. Montant non encore vendu pour la semaine *E= Entreprises; M = Ménages et À = Autres ne [page 5] ANNEXE III FORMULAIRE DE DÉCLARATION VENTILATION DES 30% VERSÉS AUX SOUS-AGENTS RAPPORT HEDBOMADAIRE Nom de l'institution : Période : (semaine) Du au Nom du Sous-Agent a _p [page 6] ANNEXE IV FORMULAIRE DE DÉCLARATION RAPPORT SUR LES RETRAITS SUPÉRIEURS OU ÉGAUX À 10,000 USD DES SOUS-AGENTS | RAPPORT HEBDOMADAIRE Nom de l'institution : Période : (semaine) Du au Nom du Sous- |# compte | Montant | Raison dela | Nom du # Compte du | Banque Agent Sous-agent | du retrait Transaction | bénéficiaire bénéficiaire | du bénéf. A 0 ie om er ee — a pe EE se ee ne mn Re eee et de ee es ee _h [page 7] ANNEXE V FORMULAIRE DE DECLARATION RAPPORT SUR LES DÉPOTS SUPÉRIEURS À 1, 000, 000.00 GOURDES EFFECTUÉS SUR LES COMPTES DES EXPORTATEURS RAPPORT HEBDOMADAIRE Nom de l'institution : Période : (semaine) Du au Nom de # compte de | Montant Nom du # compte du | Banque du l’exportateur exportateur | de dépôt déposant | déposant déposant PE Te a co OR D a cn 7 et à TR. EE A ES EL LP me RE A D ee > ep re CE en RE ee a RE D CR RE ARRET RE LE LE a 7 Dar RSR AE ec ta _'B- [page 8] ANNEXE I FORMULAIRE DE DÉCLARATION TRANSFERTS PAYÉS (SANS CONTREPARTIE) RAPPORT JOURNALIER Nom de l'institution : Date : Taux de référence : ee ms Jp ne À. Montant total des transferts payés sur comptes en dollars PTE TS) ri AS NE M — aa LE RG + es à eue B. Montant total des transferts payés (transferts directs) au taux de référence du ART jour B.1 Montant des transferts (30%) à remiser à la BRH au taux de XXX référence B.2 Montant des transferts (40%) à remiser aux institutions financières XXX au taux de référence Institution financière I ÉOES RE Institution financière III BTE ET) B.3 Montant des transferts gardés par la maison de transfert et versés aux XXX sous-agents (30%) 1. Montant détenu par la maison de transfert RCE te) 2. Montant versé aux sous-agents RE En MONTANT TOTAL DES TRANSFERTS PAYÉS (SANS CONTREPARTIE) re LE 540