Note additionnelle à la circulaire 118 aux maisons de transfert

Dans l'application de la circulaire 118 et en référence à la circulaire 114-2, la BRH demande aux maisons de transfert de vendre chaque jour la totalité du montant des 30% des transferts reçus qui leur revient. La BRH se portera automatiquement acquéreuse de tout solde non vendu à la fin d'une journée, au taux d'achat moyen du système financier, sans préavis, par débit du compte de l'établissement fautif domicilié chez elle.

Les maisons de transfert transmettent à la BRH, par voie électronique via l'application BSA, le prochain jour ouvré à midi, les rapports journaliers conformes aux modèles annexés à la note. Ces rapports remplacent le rapport hebdomadaire sur la vente des 30% figurant en annexe de la circulaire 118. La disposition s'applique exclusivement aux maisons de transfert constituées sous forme de société anonyme, car les banques demeurent soumises à la circulaire 81-6 sur la gestion de la position de change. La note entre en vigueur le 18 octobre 2021 et fait partie intégrante de la circulaire 118.