Circulaire 118-1 aux institutions financières

[page 1] 2 Banque de la République d'Haïti CIRCULAIRE No. 118-1 AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES Conformément aux articles 83, 99 et 161 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, aux articles 44 et 47 du décret du 25 novembre 2020 portant sur les intermédiaires de change. à l’article 2 du décret du 5 juin 2020 portant modification de certaines dispositions du décret du 6 juillet 1989 sur les maisons de transfert et en référence à la circulaire 114-3, les banques et les maisons de transfert sont tenues de respecter les dispositions de la présente circulaire en matière de soumission de rapports relatifs aux opérations de transferts internationaux et de change. 1. Rapports 1.1. Les banques et les maisons de transfert sont tenues de compléter et de faire parvenir à la BRH de manière électronique selon le format prédéfini via le logiciel BSA ou à travers l’utilisation des Interfaces de Programmation d’Application (API) : - un rapport journalier sur les transferts payés sans contrepartie (Annexe I) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence du rapport : - un rapport hebdomadaire sur la vente de dollars provenant des 30% alloués à l’agent autorisé et non remisés aux sous-agents (Annexe II) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence du rapport : - un rapport hebdomadaire sur la ventilation des montants de dollars versés aux sous-agents pour l’équivalent de 30% des transferts payés par ces derniers (Annexe III) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence du rapport. 1.2. Les banques sont tenues de compléter et de faire parvenir à la BRH de manière électronique via BSA ou à travers l’utilisation des Interfaces de Programmation d’ Application (API) : - un rapport hebdomadaire sur les retraits supérieurs ou égaux à dix mille dollars (10,000.0° USD) effectués par les sous-agents (Annexe IV) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence du rapport : _b- [page 2] - un rapport hebdomadaire sur les dépôts supérieurs à un million de gourdes (1.000,000.00 HTG) effectués sur le compte des exportateurs (Annexe V) Délai de soumission : le prochain jour ouvré à midi selon la date de référence du rapport. 2. Obligations des banques et des maisons de transfert Au plus tard huit (8) jours après la publication de la présente circulaire, les banques et les maisons de transfert doivent soumettre à la BRH la liste de leurs sous-agents incluant les informations suivantes : nom du sous agent, NIF du représentant (celui qui a signé le contrat avec l’agent autorisé), adresse, numéro de téléphone, courriel, numéro de comptes et nom de la (des) banque(s) où le(s) compte(s) est (sont) domicilié(s). Une liste contenant les noms des sous-agents et leur adresse sera transmise par la BRH à chaque banque. Les banques sont tenues de reporter à la BRH tous les retraits réalisés sur les comptes des sous- agents domiciliés chez elles dont le montant est supérieur ou égal à dix mille dollars américains (10,000.00 USD). 3. Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, l'institution concernée s'expose aux pénalités suivantes : a) Fiabilité de l'information En tout temps, les montants déclarés dans les formulaires prévus en annexe doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables de l'institution. Si les montants ne concordent pas, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 50% de la différence entre les montants déclarés et les montants apparaissant dans les livres comptables. b) Retard dans la transmission de rapport A défaut de fournir, dans le délai requis, les rapports de conformité prévus à la présente circulaire, les institutions concernées encourent une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d'infraction. La période de pénalité s’étend du jour où les rapports doivent être transmis à la BRH au jour où elle les reçoit. _b- [page 3] 4. Abrogation et Entrée en vigueur La présente circulaire abroge la circulaire 118 et entre en vigueur le 5 septembre 2022. Port-au-Prince, le 23 août 2022. Jehn Baden Duboi Gouv 3 [page 4] Liste des Annexes (à soumettre via BSA) Annexe I Rapport journalier sur les transferts payés (sans contrepartie) Annexe II Rapport hebdomadaire sur la vente de dollars provenant des 30% alloués à l’agent autorisé (banque ou maison de transfert) et non remisés aux sous-agents Annexe IT Rapport hebdomadaire sur la ventilation des montants de dollars versés aux sous- agents pour l'équivalent de 30% des transferts payés par ces derniers Annexe IV Rapport hebdomadaire sur les retraits supérieurs ou égaux à 10,000 USD effectués par les sous-agents. Annexe V Rapport hebdomadaire sur les dépôts supérieurs à 1 million de gourdes effectués sur les comptes des exportateurs. + [page 5] ANNEXE I FORMULAIRE DE DÉCLARATION TRANSFERTS PAYÉS (SANS CONTREPARTIE) RAPPORT JOURNALIER Nom de l'institution : Journée du: Taux pratiqué : RE LT A. Montant total des transferts payés sur comptes en dollars [ | xxx] Be | EE PS EC ange B. Montant total des transferts payés en gourdes (transferts directs) au taux XXX pratiqué du jour (taux pratiqué : .....) dont : B.1 Montant des transferts (70%) à remiser aux institutions financières XXX au taux pratiqué du jour RE EEE Institution financière IT | Institution financière III EE | B.2 Montant des transferts alloués (30%) à l’agent autorisé (banque ou maison XXX de transfert) dont : a) Montant détenu par l’agent autorisé pour son compte propre [| x | b) Montant versé aux sous-agents pour l'équivalent de 30% des transferts XX payés par ces derniers MONTANT TOTAL DES TRANSFERTS PAYÉS (SANS CONTREPARTIE) | | XXXX| D [page 6] ANNEXE II FORMULAIRE DE DÉCLARATION VENTE DE DOLLARS PROVENANT DES 30% ALLOUÉS À L’AGENT AUTORISÉ (BANQUE OU MAISON DE TRANSFERT) ET NON REMISES AUX SOUS AGENTS RAPPORT HEBDOMAIRE Nom de l'institution : Période (semaine) du ...............au .…....... Solde antérieur reporté : Montant total des 30% alloués pour la semaine en USD Identification des | Type de clients Vente totale Taux de vente No. de Banque clients E, M et A our la semaine : compte q 1. Transactions supérieures ou égales à 10,000 dollars MO DS RE VE EE MO PTE RE EE AE EE | Es ss ne Sous-total Transactions > 10,000.00 Somme (1, 2, 3, Taux de vente dollars …)| moyen (Trans. 1) Il. Autres Transactions (agrégées) Somme II Taux de vente moyen (Autres 11) Vente totale pour la semaine Somme (I et II) RS RSR Po + B. Montant non encore vendu pour la semaine * E = Entreprises; M = Ménages et À = Autres 6 CT [page 7] ANNEXE III FORMULAIRE DE DÉCLARATION VENTILATION DES MONTANTS DE DOLLARS VERSÉS AUX SOUS-AGENTS POUR L'ÉQUIVALENT DE 30% DES TRANSFERTS PAYÉS PAR CES DERNIERS RAPPORT HEDBOMADAIRE Nom de l'institution : Période : (semaine) Du au Nom du Sous-Agent NIF du Montant (en | Numéro de compte Banque représentant* | USD domiciliataire Sous-Agent 1 Sous-Agent 2 [Sous-Agent 3 Sous-Agent 4 , A A A A Te —" PE A EE A A | *celui qui a signé le contrat avec l’agent autorisé D [page 8] ANNEXE IV FORMULAIRE DE DÉCLARATION RAPPORT SUR LES RETRAITS SUPÉRIEURS OU ÉGAUX À 10,000 USD DES SOUS-AGENTS RAPPORT HEBDOMADAIRE Nom de l'institution : Période : (semaine) Du au Nom du NIF du # compte Montant | Raison dela | Nom du # Compte du | Banque Sous-Agent | représentant | Sous-agent | du retrait | transaction | bénéficiaire | bénéficiaire | du % bénéf. [ Sous-Agent 1] | | ET SE PE | Sous-Agent 3 | | [ Sous-Agent 4 | | | M EE PS PS | PS a a PE EE EE PE A PE *celui qui a signé le contrat avec l’agent autorisé Cp [page 9] ANNEXE V FORMULAIRE DE DECLARATION RAPPORT SUR LES DÉPOTS SUPÉRIEURS À 1, 000, 000.00 GOURDES EFFECTUÉS SUR LES COMPTES DES EXPORTATEURS RAPPORT HEBDOMADAIRE Nom de l'institution : Période : (semaine) Du au Nom de # compte de Montant Nom du # compte du | Banque du l’exportateur l’exportateur | de dépôt déposant déposant déposant 2 Exportateur 1] À | [_ Exportateur 2] | 2 Exportateur 3 | Exportateur 4] ES A RE PE PE EE RC EP | A RE RS RS RE PS AS PS RS CR RE Ch