Circulaire 114 aux maisons de transfert

Banque de la République d’Haïti CIRCULAIRE No. 114 AUX BANQUES ET MAISONS DE TRANSFERT La présente circulaire définit les normes relatives aux opérations de transfert de fonds sans contrepartie. 1. Du paiement des transferts Les banques et les maisons de transfert sont tenues de payer les transferts reçus dans la devise indiquée par l’expéditeur. Lors du paiement d’un transfert, les banques et les maisons de transferts doivent identifier leur client habituel ou occasionnel, conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur, et remettre au client un reçu de la transaction. Le reçu doit contenir entre autres le montant et la devise dans laquelle le transfert a été payé, le nom de la banque ou de la maison de transfert ainsi que l’adresse du point de service ayant effectué l’opération. Au cas où le bénéficiaire d’un transfert sollicite le paiement dans une monnaie autre que celle indiquée par l’expéditeur, soit la monnaie nationale, les institutions financières désignées par la présente circulaire doivent : a) s’il s’agit d’un établissement bancaire, effectuer la transaction au taux d’achat du jour affiché visiblement dans ses locaux ; b) s’il s’agit d’une maison de transfert, effectuer l’opération au taux d’achat du jour indiqué par celleci. Les maisons de transfert doivent s’assurer que tous leurs bureaux ou points de service gérés par des tiers, appelés « sous-agents », affichent le taux de change dans un endroit visible de leurs locaux. 2. Des principes liés au service de transfert de fonds Les banques et les maisons de transfert doivent signer des contrats de représentation avec les tiers ou sousagents, à qui elles permettent d’effectuer, pour leur compte et sous leur entière responsabilité, l’envoi de fonds reçus de la clientèle ou le paiement de transferts de fonds. Ces contrats doivent préciser entre autres les opérations que les sous-agents peuvent réaliser pour le compte de la banque ou de la maison de transfert, les responsabilités des parties, les modalités opérationnelles relatives au paiement des transferts et à l’envoi de fonds, les modalités relatives aux opérations faites dans la monnaie locale. 1 Lors de la conclusion de contrats de représentation pour des services de transfert avec des entreprises commerciales, les banques et les maisons de transfert doivent : a) s’assurer de leur honorabilité et de leur intégrité ; b) établir leur profil de risque en tenant compte entre autres du secteur d’activités, de la zone géographique, de leur chiffre d’affaires mensuel ; c) contrôler quotidiennement les opérations de transfert qu’elles effectuent en relation avec leur profil de risque ; d) assumer entièrement la responsabilité de leurs actions ou omissions, tant qu’elles se rapportent aux services de transfert fournis par ladite entreprise ; e) s’assurer du respect des règles de conformité relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; f) contribuer à leur formation notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les entreprises commerciales fonctionnant dans le secteur des jeux de hasard notamment les loteries, borlettes, casinos, et toutes autres catégories d’entreprises évoluant dans ce secteur, ne peuvent en aucun cas être des sous-agents d’aucune institution financière. Les installations commerciales des sous-agents doivent faire clairement apparaitre leur qualité et le nom de ou des institutions financières pour lesquelles ils opèrent. Les sous-agents doivent afficher de manière visible et lisible à leurs guichets les conditions tarifaires appliquées à la clientèle. Les banques et les maisons de transfert sont responsables, vis-à-vis des clients, de leur réseau de sousagents, nonobstant toute disposition contractuelle contraire. 3. Du contrôle des opérations des sous-agents Les banques et les maisons de transfert doivent établir pour chaque sous-agent sa capacité journalière de paiement de transfert. Elles doivent s’assurer que le montant des transactions effectuées par lesdits sousagents correspond à leur capacité de paiement. Les sous-agents des banques et des maisons de transfert ne sont pas des agents de change et ne peuvent en aucune façon servir d’intermédiaire pour des tiers aux fins de vendre et d’acheter des devises. Les paiements effectués dans la monnaie locale sur demande du bénéficiaire du transfert doivent être reportés séparément en fin de journée par les sous-agents et réalisés conformément aux dispositions contractuelles liant les deux parties. Les banques et les maisons de transfert sont tenues de faire appliquer les présentes mesures par leurs sousagents. En cas de non-respect par un sous-agent des dispositions de la présente circulaire, les banques et les maisons de transfert sont tenues de faire parvenir à la BRH trimestriellement la liste des contrevenants et les mesures prises à leur encontre. En cas de résiliation de contrat, la BRH doit en être informée ainsi que 2 des motifs au plus tard trois (3) jours ouvrables à compter de la date de prise d’effet de la décision. La BRH en avise les banques et les maisons de transfert. Aucun sous-agent dont le contrat a été résilié pour violation des dispositions de la présente circulaire ne peut agir à titre de représentant d’une institution financière pour des services de transfert de fonds. 4. Rapports Les banques et les maisons de transfert sont tenues de compléter et faire parvenir à la BRH les rapports suivants : 5.  Rapport hebdomadaire sur le montant total de transfert ayant fait l’objet de transactions de change (Annexe I) Délai de soumission : chaque lundi avant midi  Rapport trimestriel contenant la liste de tous leurs points de services incluant les informations ciaprès : nom du représentant, adresse, volume de transfert payé mensuellement (Annexe II) Délai de soumission : au plus tard 15 jours après la fin du trimestre Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, l’institution concernée s’expose aux pénalités suivantes : a) Fiabilité de l’information En tout temps, les montants déclarés dans le formulaire prévu en annexe doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables de l’institution. Si les montants ne concordent pas, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 50% de la différence entre les montants déclarés et les montants apparaissant aux livres comptables. b) Retard de production des rapports A défaut de fournir, dans le délai requis, les rapports de conformité prévus à la section 4 de la présente circulaire, les institutions concernées encourent une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour où les rapports auraient dû être transmis à la BRH au jour où celle-ci les reçoit. c) Autres Pour toute autre infraction constatée, la BRH demandera la cessation immédiate de la pratique incriminée, prendra des sanctions administratives notamment une lettre de blâme à l’encontre de l’institution fautive et pourra appliquer une amende de cent mille gourdes (HTG 100,000.00) pour chaque fait relevé. 3 Toute amende sera déduite du solde de l’un des comptes de la banque fautive à la BRH. Par contre, le paiement de toute amende par une maison de transfert se fera par chèque de direction à l’ordre de la Banque de la République d’Haïti, au plus tard trois (3) jours ouvrables, après réception de l’avis lui exigeant le paiement. En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités additionnelles de retard seront appliquées, soit deux mille cinq cent gourdes (HTG 2500,00) par jour de retard. 6. Disposition transitoire Les banques et les maisons de transfert disposent d’un délai de deux (2) mois à compter de la parution de la présente circulaire pour s’y conformer, notamment et sans s’y limiter par: la modification des contrats en cours, la mise en place des procédures opérationnelles, la sensibilisation des sous-agents, etc. 7. Abrogation et entrée en vigueur La présente circulaire abroge la circulaire BRH/CIR/94#40 du 7 septembre 1994 et la lettre-circulaire No.8 du 9 juin 2011. Elle entre en vigueur à compter du 26 août 2019. Port-au-Prince, le 10 juillet 2019 Jean Baden Dubois Gouverneur Liste des Annexes Annexe I – Formulaire de transactions de change Annexe II – Formulaire de déclaration 4 ANNEXE I 1 de 2 MAISONS DE TRANSFERT FORMULAIRE DE TRANSACTIONS DE CHANGE Nom de l’institution : ________________________ Lundi Mardi Mercredi Achat de devises – Montant en US Banque négociatrice Banque négociatrice Taux de vente Signature autorisée : ___________________________ Date : ________________________________________ 5 Période : Du _______au ___________ Jeudi Vendredi Samedi Dimanche ANNEXE I 2 de 2 BANQUES FORMULAIRE DE TRANSACTIONS DE CHANGE Nom de l’institution : ________________________ Lundi Mardi Mercredi Achat de devises – Montant en US Taux d’achat Signature autorisée : ___________________________ Date : ________________________________________ 6 Période : Du _______au ___________ Jeudi Vendredi Samedi Dimanche ANNEXE II FORMULAIRE DE DECLARATION Rapport trimestriel Nom de l’institution : ________________________ Nom du représentant Localisation Capacité journalière de paiement Période : Du _______au ___________ Volume de paiement Mois 1 HTG Signature autorisée : ___________________________ Date : ________________________________________ 7 Volume de paiement Mois 2 USD HTG USD Volume de paiement Mois 3 HTG USD