Agimantè pou sirkilè 114-2

Banque de la République d’Haïti LE BIEN-FONDE DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE 114-2 RELATIVE AUX TRANSFERTS DE FONDS INTERNATIONAUX SANS CONTREPARTIE Le décret du 5 juin 2020 attribue à la BRH la pleine et entière responsabilité de fixer les modalités relatives aux opérations de transferts internationaux tout en actualisant le cadre juridique permettant au régulateur d’assurer un meilleur contrôle desdites opérations sur le territoire national. A cet effet, pour la mise en application dudit décret, la BRH a édicté la circulaire 114-1 dont elle a retardé la mise en vigueur et apporté certaines modifications pour la transformer en circulaire 114-2 dans le but d’assurer l’équilibre des intérêts et des points de vue des différentes parties prenantes du marché des transferts et d’offrir la possibilité de formalisation à une catégorie d’agents évoluant jusqu’ici en dehors de la réglementation. Il était devenu nécessaire également que les mesures d’accompagnement soient mises en place pour l’application optimale des nouvelles dispositions. Ainsi, la circulaire 114-2 arrive dans un contexte où le gouvernement a pris des mesures portant sur le respect de l’affichage des prix en gourde des biens et services au niveau des maisons de commerce sur tout le territoire national. Les raisons qui sous-tendent l’émission de la circulaire 114-2 de la BRH peuvent être circonscrites dans les points suivants: Nécessité de protéger les bénéficiaires de transfert : Dorénavant, les transferts internationaux seront payés en gourdes au taux de référence de la BRH si les bénéficiaires les reçoivent à n’importe quel point de service (succursale, agence, bureau de transfert, kiosque) sur le territoire national ou à partir d’un instrument de paiement (Carte de paiement par exemple). Par contre, si les transferts sont effectués sur un compte en dollars d’une institution financière de dépôt, cette dernière est tenue de les payer au bénéficiaire en dollars. L’application de ces dispositions de la circulaire vient standardiser la valeur du transfert à n’importe quel point du territoire national pour un bénéficiaire quelconque (par exemple un dollar de transfert payé dans l’Ouest a la 1 même valeur en gourde qu’un dollar de transfert payé dans le Nord’Ouest le même jour). Elle permettra donc d’éviter que les intérêts des clients soient lésés par la pratique actuelle de payer les transferts à des taux très défavorables (hors marchés) et différents en fonction de la zone géographique de paiement. On a pour preuve les bénéficiaires de transferts dans la Grande Anse et du Nord-est à qui on fait des abus répétés et systématiques en leur payant leurs transferts à des taux de change nettement inférieurs à ceux utilisés pour les mêmes transactions dans d’autres zones géographiques du pays. Nécessité d’améliorer la transparence, la gouvernance dans les opérations de transferts internationaux et de protéger le système financier du risque de blanchiment d’argent et du financement du Terrorisme : le cadre dans lequel les opérations se pratiquent actuellement alimente une constante surenchère sur le marché des changes et ne prémunit pas tout à fait le système contre le recyclage de l’argent sale. En effet, une bonne partie de l’offre de dollars provenant des transferts internationaux fait l’objet de transactions en dehors du marché formel, hors du contrôle du régulateur. Les vulnérabilités et le niveau de risque qui en découle pourraient lancer un signal négatif et augmenter les menaces que posent le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Devant la nécessité de préserver l’intégrité de notre système financier, les dispositions de cette circulaire visent à renforcer la formalisation du marché des transferts et des changes et à mitiger cette perception de risque élevé. Nécessité de mitiger le risque de rareté de numéraire en dollars : Les facteurs affectant la baisse de la circulation du numéraire sont, entre autres, la thésaurisation alimentée par des anticipations négatives, le commerce frontalier qui se fait surtout en cash, et la baisse drastique des apports en cash des touristes en périodes de troubles socio-politiques et de pandémie. La thésaurisation et les pratiques du commerce frontalier en cash sont grandement favorisées par le cadre informel dans lequel se font les transactions de change absorbant la majeure partie des transferts internationaux. Dans ces conditions, les billets ne reviennent pas dans le circuit formel des institutions 2 financières de dépôt qui se trouvent dès lors en situation de rareté pour alimenter les demandes du marché. Sur ce point, il faut dire que la BRH n’émet pas de billets dollars et ne peut pas satisfaire totalement les besoins du marché en billets. Elle n’émet que des gourdes. La BRH n’est pas, non plus restée passive, elle multiplie ses efforts pour pouvoir importer plus de billets de la « Federal Reserve » pour combler les lacunes du marché en termes de disponibilités de billets. Nécessité pour le régulateur de se donner les moyens pour assurer un comportement du taux change qui reflète au mieux la situation des fondamentaux: Les dispositions de cette circulaire permettent à la BRH d’avoir un meilleur contrôle sur les opérations de transferts (en raison d’une importante proportion du flux des transferts empruntant le circuit informel) et de renforcer sa capacité à défendre la valeur externe de la monnaie nationale. En d’autres termes, les dispositions de la circulaire 114-2 permettront de consolider la capacité d’intervention de la BRH pour augmenter, en cas de besoin, l’offre de dollars sur le marché des changes. 3