(2017-04) Circulaire 109 aux banques

Banque de la République d’Haïti CIRCULAIRE No. 109 AUX BANQUES Conformément aux articles 83, 192 et 193 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières, les banques sont tenues de respecter les dispositions de la présente circulaire relative à la divulgation et à l’affichage des taux d’intérêts, tarifs, frais, commissions et agios chargés à la clientèle pour tous les produits et services fournis et/ou offerts à la clientèle ou à l’occasion de toutes transactions effectuées par la clientèle, et à la gestion des comptes inactifs. 1- Définitions Les définitions suivantes s'appliquent à la présente circulaire: a) Chèque de direction : chèque bancaire émis par une banque à l’ordre d’une personne physique ou d’une personne morale. Il ne peut pas être émis à l’ordre de « cash » ou « au porteur ». b) Compte Inactif : compte de dépôts sur lequel aucune transaction de dépôts et/ou de retraits n’a été effectuée depuis un (1) an pour les comptes courants et depuis trois (3) ans pour les comptes d’épargne. Il désigne aussi des comptes de dépôts à terme non renouvelables automatiquement et échus depuis un (1) an. c) Dépôt à terme : dépôt à une durée fixée à l’avance qui rapporte un intérêt à condition que le client ne retire pas les fonds avant l’échéance. d) Dépôt à terme échu : dépôt à terme dont l’échéance est terminée. e) Dépôt à vue : dépôt rémunéré ou non dont les fonds peuvent être retirés partiellement ou totalement à tout instant par le moyen d’un chèque ou d’un virement. f) Dépôt d’épargne : dépôt rémunéré ou non dont les fonds peuvent être retirés partiellement ou totalement à tout instant. g) Dépôt non sujet à emploi : tout compte de dépôts n’ayant fait l’objet d’aucune transaction de dépôt et ou de retrait depuis trois (3) ans à partir de la date de la dernière transaction ainsi que tous chèques de direction et certifiés en circulation depuis trois (3) ans. h) Fonds délaissés : fonds et avoirs reçus par une banque à titre de dépôt, de prêt ou autres passifs à charge de les restituer ou d’en disposer pour le compte d’autrui lorsque, dans les dix (10) ans de la réception des fonds ou avoirs ou le cas échéant de l’expiration du 1  préavis ou du terme convenu, le propriétaire n’a effectué aucune opération de dépôt, de retrait, d’encaissement ou de virement, ni autrement, été en rapport avec la banque. En d’autres termes, les fonds délaissés sont constitués de tout compte n’ayant fait l’objet d’aucune transaction depuis dix (10) ans et plus. 2- Divulgation d’informations à l’ouverture d’un compte de dépôt A l’ouverture d’un compte de dépôt, toute banque doit fournir par écrit, ou en format électronique si le client consent à recevoir les informations par voie électronique, certains renseignements et documents concernant le compte de dépôt et son fonctionnement, notamment : a) Une copie de la convention de compte soit avant l’ouverture du compte soit à son ouverture ; b) Les renseignements relatifs aux frais applicables au compte ; c) Les renseignements sur la manière dont le client sera informé des modifications de frais et de l’imposition de nouveaux frais applicables au compte le cas échéant ; d) Les conditions relatives au compte dit inactif, en particulier : o les conditions dans lesquelles un compte tombe inactif, o les traitements réservés à un compte inactif, o les risques auxquels s’expose un client dont le compte est inactif, o les frais de gestion relatifs à un compte inactif, e) Les renseignements concernant les fonds dits délaissés ; f) Les renseignements sur la procédure de traitement des plaintes à la banque. 3- Taux, tarifs et conditions en vigueur Les banques sont tenues d’afficher, visiblement dans leurs locaux, les taux, les tarifs et conditions en vigueur relatifs aux opérations bancaires, dont la liste est fournie à titre indicatif à l’annexe IV de la présente circulaire. De même, tous les produits et services offerts ainsi que les frais et commissions qui y sont associés doivent faire l’objet de publication et de mise à jour régulière sur le site internet des établissements bancaires. 4- Traitement d’un compte inactif Une fois qu’un compte de dépôt inactif est viré au compte « Dépôts non sujets à emploi » du bilan, les banques ne doivent, en aucun cas et sous aucun prétexte, prélever des frais d’inactivité sur ce compte. Toute réactivation d’un compte inactif déjà viré au compte « Dépôts non sujets à emploi » doit être autorisée selon les procédures de contrôle interne de l’établissement bancaire. 2 Par ailleurs, un établissement bancaire ne peut, sous aucun prétexte, procéder unilatéralement à la clôture d’un compte inactif. Au cas où une banque déciderait de fermer un compte inactif, le titulaire dudit compte doit être avisé de la décision de la banque par lettre recommandée, soit quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de clôture effective du compte. 5- Déclaration et transfert des fonds délaissés Les banques sont tenues de déclarer et de transférer les fonds délaissés après une période de dix (10) ans conformément aux prescrits des articles 192 et 193 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques et autres institutions financières. 6- Rapports Les banques sont tenues de soumettre à la BRH les rapports suivants :  Rapport semestriel des comptes inactifs suivant l’âge des comptes (Annexes I et II) Délai de soumission : 21 jours suivant la fin du deuxième trimestre (31 mars) et du quatrième trimestre (30 septembre).  Liste des fonds délaissés [Annexe III (1 de 2)] Délai de soumission : 21 jours suivant la fin du deuxième trimestre (31 mars) et du quatrième trimestre (30 septembre).  Rapport semestriel de l’état des fonds délaissés [Annexe III (2 de 2)] Délai de soumission : 21 jours suivant la fin du deuxième trimestre (31 mars) et du quatrième trimestre (30 septembre). 7- Disponibilité de renseignements pour inspection Lors des inspections périodiques menées par la BRH, les banques doivent mettre, entre autres, à la disposition des inspecteurs de la BRH les renseignements suivants selon le format qui convient le mieux à chaque établissement :  Relevé des comptes inactifs avec la date d’inactivité.  Relevé des comptes inactifs virés au compte « Dépôts non sujets à emploi ».  Relevé cumulé des comptes transférés à la BRH avec les dates correspondantes. 8- Sanctions En cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, les banques s’exposent aux pénalités suivantes : a) Fiabilité de l’information 3 En tout temps, les informations déclarées dans les rapports prévus à la section 6 doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables de la banque. A défaut de se conformer à cette directive, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 30% de la différence entre les montants déclarés dans les rapports et les montants apparaissant aux livres comptables. b) Disponibilité de renseignements pour inspection A défaut de fournir les renseignements énoncés à la section 7 de la présente circulaire, la banque est assujettie à une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d'infraction. La période de pénalité s'étend du jour de l'infraction (demande de renseignements par la BRH) jusqu'à celui où les renseignements sont mis à la disposition des agents de la BRH. c) Pénalité pour non affichage de taux, frais et commissions A défaut d’afficher les informations énoncées à la section 3 de la présente circulaire, la banque est assujettie à une pénalité de soixante-quinze mille gourdes (HTG 75,000.00) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour où la BRH constate l’infraction dans une ou plusieurs succursales jusqu’à celui où la situation est régularisée, ce pour chaque succursale où l’infraction est relevée par la BRH. d) Pénalité pour non virement d’un compte inactif à « Dépôts non sujets à emploi» A défaut de virer un compte inactif à « Dépôts non sujet à emploi », la banque sera assujettie à une pénalité de vingt-cinq mille gourdes (HTG 25,000.00) par jour à compter de la date d’infraction et ce, pour chaque cas d’infraction relevé par la BRH. e) Pénalité pour retard de production des rapports de conformité A défaut de fournir, dans le délai requis, les rapports de conformité prévus à la section 5 de la présente circulaire, la banque est assujettie à une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50,000.00) par jour d'infraction. La période de pénalité s'étend du jour de l'infraction jusqu'à celui où les renseignements sont mis à la disposition de la BRH. f) Pénalité pour non transfert des fonds délaissés Une pénalité de 1/1000 par jour du montant des fonds ou avoirs délaissés non déclarés sera appliquée toutes les fois que la banque ne se plie pas à ces exigences. Elle est recouvrée comme une créance de la BRH qui peut débiter le compte de la banque du montant de l’astreinte. Toute pénalité sera déduite du solde de l'un des comptes de l'établissement bancaire fautif à la BRH conformément aux dispositions en vigueur. 9- Abrogation et Entrée en vigueur 4 La présente circulaire abroge la circulaire du 7 janvier 1986 sur la gestion du transfert des comptes inactifs et entre en vigueur le 2 mai 2017. Port-au-Prince, le 3 avril 2017 Jean Baden Dubois Gouverneur Liste des annexes Annexe I: Solde des comptes inactifs en gourdes suivant l’âge des comptes Annexe II : Solde des comptes inactifs en dollars suivant l’âge des comptes Annexe III (1 de 2) : Liste des fonds délaissés Annexe III (2 de 2) : Etat des fonds délaissés Annexe IV : Liste (non exhaustive) des informations à publier par les banques pour la clientèle 5  ANNEXE I SOLDE DES COMPTES INACTIFS SUIVANT L’ÂGE DES COMPTES RAPPORT SEMESTRIEL Etablissement Bancaire : ……………………. Au ……………….………… TYPE ET ÂGE DES SOLDE NOMBRE DE NOMBRE DE COMPTES INACTIFS GOURDES COMPTES CLIENTS Comptes inactifs de moins de 3 ans Comptes courants inactifs de moins de 3 ans Comptes à terme échus de moins de 3 ans Total Dépôts non sujets à emploi Comptes courants inactifs de trois (3) ans à neuf (9) ans Comptes d’épargne inactifs de trois (3) ans à neuf (9) ans Comptes à terme échus inactifs de trois (3) ans à neuf (9) ans Comptes inactifs (courant, à terme échus et d’épargne) de neuf (9) à dix (10) ans Total TOTAL DES COMPTES INACTIFS Signature de deux cadres autorisés : ………………… …………………………… Poste/Titre : ……………………….. ………………………………. 6  ANNEXE II SOLDE DES COMPTES INACTIFS SUIVANT L’ÂGE DES COMPTES RAPPORT SEMESTRIEL Etablissement Bancaire : …………………………. Au :……..………………………. TYPE ET ÂGE DES DOLLARS DEVISES NOMBRE DE NOMBREDE COMPTES INACTIFS CONVERTIES COMPTES CLIENTS EN GDES Comptes inactifs de moins de 3 ans Comptes courants inactifs de moins de 3ans Comptes à terme échus de moins de 3ans Total Dépôts non sujets à emploi Comptes courants inactifs de trois (3) ans à neuf (9) ans Comptes d’épargne inactifs de trois (3) ans à neuf (9) ans Comptes à terme échus inactifs de trois (3) ans à neuf (9) ans Comptes inactifs (courant, à terme échus et d’épargne) de neuf (9) à dix (10) ans Total TOTAL COMPTES INACTIFS Signature de deux cadres autorisés : ……………………… ………………………… Poste/Titre : ………………………… ……………………………….. 7  ANNEXE III (1 de 2) LISTE DES FONDS DÉLAISSÉS RAPPORT SEMESTRIEL Etablissement Bancaire : ……………………. Au :……….……………. NOM CLIENTS TYPE DE NUMÉRO DE SOLDE SOLDE COMPTES COMPTES GOURDES DOLLARS TOTAL Signature de deux cadres autorisés : ………………………. ………………………… Poste/Titre : ……………………….. …………………………………… 8  ANNEXE III (2 de 2) ETAT DES FONDS DÉLAISSÉS RAPPORT SEMESTRIEL Etablissement Bancaire : ……………………..……… Au : …….…………………… NOMBRE DE NOMBRE DE TOTAL TOTAL COMPTES CLIENTS GOURDES DOLLARS Fonds délaissés (non encore transférés à la BRH) Fonds délaissés (transférés à la BRH) TOTAL Signature de deux cadres autorisés : ……………… ………………………………. Poste/Titre : …………………………. …………………………………… 9  ANNEXE IV LISTE (NON EXHAUSTIVE) DES INFORMATIONS A PUBLIER PAR LES BANQUES POUR LA CLIENTELE TAUX OU CATEGORIE MONTANT I- FRAIS DE GESTION DE COMPTES Ouverture de compte Minimum d’ouverture de compte Frais d’ouverture de compte Minimum pour gagner des intérêts Relevés de comptes Garde de relevé bancaire Copie de relevé de compte Relevé de compte intérimaire Frais de gestion et taux d’intérêt Frais de gestion de compte Taux d’intérêt créditeur Frais d’inactivité Frais de fermeture de compte Chèques retournés Chèques Autres banques locales retournés pour non suffisance de fonds (NSF) Chèques Autres banques locales retournés fonds non disponibles (FND) Chèques Autres banques locales retournés Autres raisons Chèques Banques étrangères retournés Autres Ordre d’arrêt de paiement Commande de chéquiers Frais de procuration Remplacement de carnet d’épargne Attestation bancaire Virement interne II- AUTRES SERVICES BANCAIRES 10 Émission de chèque (s) Frais sur chèque de direction Frais sur chèque tiré sur l’étranger Arrêt de paiement chèque de direction Arrêt de paiement chèque tiré sur l’étranger Frais sur transferts sur l’étranger Transferts reçus Transferts expédiés Autres (à préciser) Frais sur transferts locaux Transferts sur banque locale (SPIH) Autres (à préciser) Carte(s) de crédit Emission de carte(s) de crédit Emission carte(s) de crédit supplémentaire(s) Changement de carte(s) de crédit Blocage de carte(s) de crédit Cotisation annuelle Retrait d’espèce(s) Frais de retard Frais de dépassement Autres services (à préciser) Opérations de crédit Taux d’intérêt sur les prêts (fourchette) Frais de dossiers Commissions Taux d’intérêts sur les découverts accidentels Ouverture de lettre(s) de crédit Utilisation ou tirage/lettre de crédit Caution et aval Crédit documentaire (expédition) Crédit documentaire (réception) Ouverture de lettre(s) de garantie Autres services (à préciser) Opérations de change Taux à l’achat pour toutes les tranches de transactions sans exception Taux à la vente pour toutes les tranches de transactions sans exception Autres Location de coffret(s) de sûreté Dépôt(s) de garantie pour coffret de sûreté Transport de cash (fourgon blindé) 11 Guichet de nuit Frais de réactivation de compte Frais d’annulation de signataire Frais d’annulation de procuration Payroll électronique Payroll sous enveloppe Retrait d’espèce (Guichet automatique) Autres (à préciser) 12