Circulaire 108 aux banques : exemption de réserves obligatoires sur les crédits agricoles et d'élevage
Résumé: Circulaire de la BRH prise en vertu de l'article 83 de la loi bancaire de 2012. Les banques sont autorisées à ne pas constituer de réserves obligatoires sur les ressources en gourdes prêtées aux entreprises agricoles et d'élevage pour leur production : filières porteuses et produits d'exportation, transformation, élevage et équipements. Les prêts restent soumis aux circulaires 87 et 83-4 ; rapport trimestriel obligatoire. En vigueur le 15 juin 2016.
Constats Clés
- Les ressources en gourdes prêtées pour la production agricole et l'élevage sont dispensées de réserves obligatoires.
- Le crédit admissible couvre les filières porteuses (riz, bananes, cultures maraîchères), les produits d'exportation (café, cacao, mangues), la transformation, l'élevage et ses dérivés, et les équipements et infrastructures agricoles.
- Les prêts restent dans le portefeuille avec leurs risques et doivent respecter les circulaires 87 et 83-4.
- Rapport trimestriel sur le crédit aux entreprises agricoles et d'élevage, annexé aux rapports de conformité de la circulaire 83-4.
- Les retards entraînent les pénalités de la circulaire sur la transmission des rapports.
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), 2016, Circulaire 108 aux banques : exemption de réserves obligatoires sur les crédits agricoles et d'élevage, https://brh.ht/wp-content/uploads/2018/08/credits_secteur_agricole-1.pdf
- Titulaire des droits
- Banque de la République d'Haïti (BRH)