Circulaire 108 aux banques : exemption de réserves obligatoires sur les crédits agricoles et d'élevage

Banque de la République d'Haïti CIRCULAIRE No. 108 AUX BANQUES Conformément à l’article 83 de la loi du 14 mai 2012 portant sur les banques et autres institutions financières, la Banque de la République d'Haïti établit les normes relatives aux éléments constitutifs des réserves obligatoires que les banques sont tenues de respecter lors de l’octroi de crédits agricoles. 1. Régime préférentiel Dans le but de faciliter l’accès au crédit en faveur des entreprises agricoles et d’élevage, les établissements bancaires sont autorisés à ne pas constituer de réserves obligatoires sur les ressources en gourdes utilisées pour financer les activités de production desdites entreprises. Ces crédits visent : e l’exploitation des denrées agricoles dans les filières porteuses (riz, bananes, cultures maraichères et autres) ainsi que les produits stratégiques pour l’exportation (café, cacao, mangues et autres) : e la transformation des produits agricoles via l’industrie ; e l’élevage (volailles, mammifères, poissons et autres) et la production de produits dérivés (œufs, fourrure...) : e Les achats de matériels, infrastructures agricoles et autres. Une fois ces crédits accordés, ils font partie intégrante du portefeuille de prêts des banques avec tous les risques associés et, à ce titre, ils doivent satisfaire à toutes les exigences des normes prudentielles en vigueur notamment les circulaires 87 et 83-4. 2. Rapports La BRH fait obligation aux banques de lui soumettre à la fin de chaque trimestre, soit les 31 décembre, 31 mars, 30 juin et 30 septembre, un rapport détaillé sur l’évolution du crédit accordé aux entreprises agricoles et d'élevage. Le modèle de ce rapport, qui est joint à la présente circulaire, doit être annexé aux rapports de conformité relatifs à la circulaire 83-4 portant sur la concentration des risques de crédit. P.0. Box 1570, Port-au-Prince, Haïti. Tél. :299-1244, 299-1200. Fax: 299-1045, 299-1191 3. Sanctions En cas de non respect de la section 2 de la présente circulaire, la banque encourt des pénalités de retard conformément aux dispositions de la circulaire traitant des retards de transmission de rapports. 4. Entrée en vigueur La présente circulaire entre en vigueur le 15 juin 2016. #1 } / / fl f / pJacuw Zu Pre Jéan Baden Dubois — fneur Annexe Rapport sur l’évolution des crédits aux entreprises agricoles et d'élevage P.0. Box 1570, Port-au-Prince, Haïti. Tél. :299-1244, 299-1200. Fax: 299-1045, 299-1191 Annexe RAPPORT SUR L’EVOLUTION DES CREDITS AUX ENTREPRISES AGRICOLES ET D'ELEVAGE Rapport trimestriel Etablissement bancaire : Au : ENCOURS CREDITS AUX ENTREPRISES AGRICOLES CLIENTS | ACTIVITES | COMMUNES | DEPAR- | TAUX ENCOURS | % DES D’INTE CREDITS TEMENT | RET TOTAUX ENCOURS CREDITS AUX ENTREPRISES D’ELEVAGE CLIENTS | ACTIVITES | COMMUNES DEPAR- | TAUX | ENCOURS | % DES D’INTE CREDITS TEMENT | ReT TOTAUX P.0. Box 1570, Port-au-Prince, Haïti. Tél. :299-1244, 299-1200. Fax: 299-1045, 299-1191 Signature de deux cadres autorisés : Poste/Titre : P.0. Box 1570, Port-au-Prince, Haïti. Tél. :299-1244, 299-1200. Fax: 299-1045, 299-1191 IT