Circulaire 106 aux banques : exemption de réserves obligatoires et taux des prêts aux zones franches et parcs industriels
Résumé: Circulaire de la BRH prise en vertu de l'article 83 de la loi du 14 mai 2012 sur les banques. Les banques sont dispensées de réserves obligatoires sur les ressources en gourdes prêtées pour construire et équiper des zones franches et parcs industriels autorisés. La BRH consent aux banques des avances jusqu'à 15 ans à un taux de 1 % à 3 % l'an, que les banques reprêtent à un taux fixe d'au plus 7 % pendant 15 ans. Rapport trimestriel obligatoire. En vigueur le 11 décembre 2015.
Constats Clés
- Les ressources en gourdes prêtées pour les immeubles et infrastructures essentielles (routes, drainage, eau, électricité) des zones franches et parcs industriels autorisés sont dispensées de réserves obligatoires.
- Les avances de la BRH aux banques vont jusqu'à 15 ans à un taux annuel compris entre 1 % et 3 %, quel que soit le taux des bons BRH à 91 jours.
- Les prêts financés par la BRH portent un taux fixe d'au plus 7 % l'an pendant 15 ans, puis un taux variable.
- Les fonds avancés non décaissés ne comptent pas dans les réserves et ne peuvent être placés en bons BRH.
- Les banques transmettent un rapport trimestriel annexé aux rapports de conformité de la circulaire 83-4.
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), 2015, Circulaire 106 aux banques : exemption de réserves obligatoires et taux des prêts aux zones franches et parcs industriels, https://brh.ht/wp-content/uploads/2018/08/zones_franches-1.pdf
- Titulaire des droits
- Banque de la République d'Haïti (BRH)