Avis conjoint MEF-BRH : seules les institutions financières autorisées par la BRH peuvent effectuer des transactions de change
- Seules les institutions financières autorisées par la BRH sont habilitées à effectuer des transactions de change.
- L'avis s'adresse aux exportateurs, aux importateurs, aux maisons de transfert avec leurs agents et sous-agents, et aux ONG.
- Le fondement juridique est l'article 3 du décret du 18 janvier 1990 sur les mesures relatives aux devises.
- Le non-respect est sanctionné par le refus du permis d'exportation ou le retrait de l'autorisation de fonctionnement pendant un an.
En vue de minimiser les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de criminalité financière et de crime organisé, la BRH et le ministère de l'Économie et des Finances (MEF) rappellent au public et aux agents économiques en particulier (exportateurs, importateurs, maisons de transfert avec leurs agents et sous-agents, ONG) que seules les institutions financières autorisées par la BRH sont habilitées à effectuer des transactions de change.
L'avis cite l'article 3 du décret du 18 janvier 1990, selon lequel les agents économiques se conforment aux mesures réglementaires ou administratives sur les devises prises par la BRH en accord avec le MEF. Le non-respect est sanctionné par le refus du permis d'exportation ou le retrait de l'autorisation de fonctionnement pendant un an, appliqué par l'administration compétente sur rapport de la BRH, sans préjudice des autres sanctions prévues par la loi.
Comment citer
Ministère de l'Économie et des Finances (MEF); Banque de la République d'Haïti (BRH), 2019, Avis conjoint MEF-BRH : seules les institutions financières autorisées par la BRH peuvent effectuer des transactions de change, https://www.brh.ht/wp-content/uploads/Avis-conjoint-MEF-BRH.pdf
- Titulaire des droits
- Ministère de l'Économie et des Finances (MEF)|Banque de la République d'Haïti (BRH)