(2014) Stratégie nationale d'inclusion financière

" TD op © SS | \ ANT WW : $ | "fo J Stratégie Nationale J d’inclusion Financière | avec la Banque Mondiale REP) | ti 5 AML Anti-Money Laundering ANACAPH _ Association Nationale des Caisses Populaires Haïtiennes ANIMH Association Nationale des Institutions de Microfinance d'Haïti APB Association Professionnelle des Banques BRH Banque de la République d'Haiti CFT Lutte Contre le Financement du Terrorisme CIAT Comité Interministériel d'aménagement du Territoire CPRDA Commission Présidentielle pour la Réforme du Droit des Affaires CT Court Terme ECVH Enquéte sur les Conditions de Vie en Haiti EIB European Investment Bank FAES Fonds d'Assistance Economique et Sociale IHSI Institut Haïtien de Statistique et d'Informatique IMF Institutions de Microfinance KNFP Conseil National de Financement Populaire KYC Know Your Customer LAB Lutte Anti-Blanchiment LT Long Terme MARNDR Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural MAS Ministère des Affaires Sociales MCI Ministère du Commerce et de l'Industrie MEF Ministère de l'Economie et des Finances MNO Mobile Network Operator MPME Micros, Petites et Moyennes Entreprises MT Moyen Terme MTO Money Transfer Operator NTIC Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication ONA Office National d'Assurance Vieillesse PIB Produit Intérieur Brut UNHCR United Nations High Commissioner for Refugees USAID United States Agency for International Development | ul Chapitre 1 : Vision et Mission pour une Stratégie Nationale d’Inclusion Financière en Haiti Avant de définir la vision et la mission de la Stratégie, ce chapitre soulignera la nécessité d'une telle initiative. Ensuite, seront abordés les principes et approches devant guider son élaboration et son implémentation. S'il est vrai que ces principes seront basés sur l'expérience internationale dans le domaine, ils seront tout de même adaptés au contexte haïtien afin de déterminer une vision et des objectifs réalistes et appropriés. Bien-Fondé de la Stratégie d’Inclusion Financière A l'échelle internationale, plusieurs études indiquent que l'accès aux produits et services financiers appropriés et leur utilisation permettent aux individus de jouir d’une meilleure qualité de vie et aux entreprises de mieux se développer. Plus précisément, elles ont montré que favoriser l'accès des ménages aux comptes de dépôt conduit à la croissance de l'épargne’, de l'investissement productif?, de la consommation® et de l’autonomisation des femmes“. D'autres études ont établi un lien entre l'accès aux produits financiers (épargne, crédit, assurance, etc.) et la facilitation des transactions économiques en général, l'augmentation de la résilience des ménages aux chocs de revenus, ainsi qu’une diminution de l'inégalité de revenus et de la pauvreté*. Par ailleurs, pour ce qui est des entreprises, quelle que soit leur taille, l'accès au crédit contribue à l'augmentation de leurs investissements et de leur productivité”, avec des impacts positifs sur la croissance et l'emploi. Le manque d'accès à des produits et services financiers empêche les agents de säisir et de jouir de certaines opportunités économiques. Ainsi, à défaut de trouver des institutions financières où déposer son argent, un citoyen vivant dans des zones reculées a recours à des méthodes et moyens de thésaurisation peu recommandables par exemple enfouir son argent dans le sol, le cacher sous son matelas ou dans des tiges de bambou. Aussi est — il exposé à des risques de vol, de perte ou parfois même à l'incapacité de l'utiliser à l'avenir, ayant été détérioré par des conditions de conservation inappropriées. Il en est de même pour un agriculteur n'ayant pas accès au crédit ou au produit d'assurance récolte, désirant augmenter sa production en vue de répondre à une potentielle demande. Un paysan vivant dans un petit village, quant à lui, s'il ne dispose pas d'un compte en banque ou d'un portefeuille mobile (mobile wallet), peut se trouver dans l'incapacité de recevoir des transferts que voudraient bien lui envoyer ses frères et sœurs émigrés. Autant d'exemples qui soulignent comment le manque d'accès aux produits financiers peut priver certaines catégories d'opportunités économiques dont elles auraient pu grandement bénéficier. Le nombre d’Haitiens financièrement inclus demeure relativement faible. En effet, d'après le " Aportela, 1999; Ashraf et al., 2010a ? Dupas and Robinson, 2009 * Dupas and Robinson, 2009; Ashraf et al.,2010b ” Ashraf et al., 2010b 5 Banerjee and Newman, 1993; Galor and Zeira, 1993; Aghion and Bolton, 1997; Beck Demirguc-Kunt, and Levine, 2007 5 Demirguc-Kunt et al., 1998; Ayyagari et al., 2006 " Karlan and Zinman, 2009 Stratégie Nationale fincluston th inanciére=ttaiti | 2 ul El Mission et Vision D'une façon générale, cette Stratégie Nationale vise à assurer le plus large accès à l'épargne, au crédit et à d'autres produits et services financiers dans le but de réduire la pauvreté et l'inégalité de revenus pour favoriser une société financièrement et économiquement plus inclusive. Afin d'y parvenir, la Stratégie Nationale devra se fixer et se donner pour mission d'atteindre plusieurs objectifs : Objectif 1 : Favoriser les stratégies de développement économique. II faudra veiller à ce que la stratégie nationale d'inclusion financière préserve et encourage les synergies avec d'autres stratégies et politiques publiques visant le développement économique et la protection sociale, y compris dans des domaines autres que, mais complémentaires, aux services financiers, tels que l'agriculture, l'éducation, et la santé. Objectif 2 : Faciliter l'accès aux produits et services financiers. || faudra travailler à réduire puis éliminer les contraintes à l'inclusion financière auxquelles font face les ménages et les entreprises pouvant largement tirer profit des produits et services financiers. Vu que ces contraintes peuvent être de différentes natures (manque d'éducation, distance, coût, pauvreté, problèmes d'identification de la population, etc.) cela nécessitera une coopération entre toutes les parties prenantes dans leur domaine respectif. Objectif 3 : Développer des produits et services adaptés aux besoins de la clientèle. Pour s'assurer de l’utilisation effective des produits et de leur efficacité dans la réduction de la pauvreté, il est impératif qu'ils répondent aux besoins et attentes des agents économiques. || faudra donc non seulement relever les contraintes auxquelles ils font face dans l’utilisation de ces produits, mais aussi comprendre leurs besoins compte tenu de leur réalité socio-économique afin de mieux les servir. Objectif 4 : Promouvoir l'éducation financière. || est difficile d'offrir un service ou un produit financier à un consommateur potentiel s’il ne le comprend pas. Dans le cadre d'une plus grande inclusion, l'éducation financière permettra aux consommateurs de comprendre l'utilité de certains produits, leur fonctionnement, leurs avantages et leurs exigences, ce qui pourra contribuer à augmenter leur utilisation. Elle rendra aussi l'utilisateur capable de faire un choix informé entre les produits offerts et les différents prestataires de services financiers dans le secteur conduisant à améliorer le bien-être de l'utilisateur mais également à encourager la compétition. Qui plus est, renforcer la capacité de gestion financière des individus et des micros, petites et moyennes entreprises leur permettrait d'améliorer de façon générale leurs décisions financières. Objectif 5 : Promouvoir l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) pour la prestation de services financiers. La récente percée de la téléphonie mobile en Haïti est certainement un avantage à exploiter dans la prestation de services ne — dd SS Stratégis-Natierelodirelusion bnanetére—Haiti|-4 : si | Principes et Approches La Stratégie Nationale d’Inclusion Financière s’articulera autour de la réduction de la pauvreté, de la réduction des inégalités de revenus et de la croissance économique au niveau local pour conduire à une société inclusive. Elle devra alors s'adresser tant aux pauvres et populations à faible revenu qu'aux moins démunis à travers une approche de segmentation permettant de mener des actions et réformes adaptées pour chacun de ces segments. Les travailleurs migrants ainsi que leur famille devront bénéficier d'une attention particulière au regard des transferts de la diaspora qui représentent plus de 22 % du PIB en 2013°. En outre, cette Stratégie Nationale d'Inclusion Financière devra développer des synergies avec les politiques publiques existantes visant à favoriser l'augmentation des richesses et parvenir à une réduction des inégalités de revenus, les programmes d'assistance sociale en faisant partie intégrante. Finalement, la croissance économique dans les régions sera favorisée par la promotion d'initiatives visant à stimuler le développement local (création de partenariats public-privé, micro parcs industriels ou agricoles, zones économiques prioritaires, parcs industriels), ainsi qu'à travers la promotion et le développement d'activités productives qui desservent les marchés locaux et internationaux. La Stratégie Nationale d’Inclusion Financière devra impliquer tous les acteurs publics et privés au niveau national, requérant l'engagement de toutes les parties prenantes du secteur public, du privé et de la société civile. Elle se devra de tabler sur des actions concertées, coordonnées, ciblées et mises en œuvre suivant un calendrier englobant le court, le moyen et le long terme. Cette vision devra être évaluée dans sa mise en œuvre à chaque étape via des indicateurs de suivi permettant de jauger les progrès réalisés. La Stratégie est fonction de la souplesse nécessaire pour mener des révisions du cadre légal et réglementaire afin d’accommoder toute initiative concourant à l'atteinte de ses objectifs. Tout en restant soucieux et fidèle au cadre réglementaire déjà défini, des aménagements devront être envisagés en vue d'amener les produits et services financiers à tous les segments de la clientèle, le tout en garantissant aux entreprises pourvoyeuses un cadre propice à leur développement. La Stratégie s'inspire des meilleures pratiques reconnues à l'échelle mondiale, en attachant une attention particulière aux neuf principes définis au niveau du G20, résultat des différentes stratégies d'inclusion financière menées dans plusieurs pays. Ces neuf principes sont : 1. Le Leadership : il faudra arriver à un consensus et un engagement assumé et partagé par tout le gouvernement afin d'atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté fixés par l'inclusion financière. 2. La Diversité : il faudra mettre en œuvre des politiques publiques qui favorisent la compétition et la mise en place de mécanismes incitatifs pour la prestation de produits et services financiers variés de manière soutenable de la part d'une multiplicité d'opérateurs. 3. L'innovation : ïil faudra favoriser le développement d'innovations technologiques et : $ BRH, Direction des Affaires Internationales. | EEE EE es , SiretdgioNasonale dinelusionknenecre tenté “1 La e i By e @#a Chapitre 2: Etat actuel de Uinclusion financiére oe LI en Haïti À partir d'une description de quelques défis auxquels Haïti est actuellement confronté, ce chapitre donne un aperçu de l'inclusion financière, avec une brève description des principaux acteurs et produits disponibles sur le marché, ce qui servira de base pour la description de la stratégie au chapitre 3. Contexte Au cours des 25 dernières années, la population haïtienne a connu une croissance stable, passant de 5 millions d'habitants en 1975 à plus de 10 millions aujourd'hui. Malheureusement, l'économie haïtienne a crû à un rythme plutôt mitigé, ponctué par plusieurs périodes de fortes contractions ayant abouti à une légère baisse du revenu par habitant ces dernières décennies et une dépendance continue de l'économie vis à vis des transferts et de l'aide étrangère. Ainsi, le taux moyen de croissance du PIB a été de 0,9% au cours des 15 dernières années", alors que la population a augmenté en moyenne de 1,34% au cours de la même période. Bien que la croissance économique ait repris après le tremblement de terre de 2010, en atteignant 4% en 2013, la pauvreté reste très élevée et affecte environ 59% d'haïtiens. Elle est particulièrement élevée dans les zones rurales (75,21%), où 38% de la population est considérée comme extrêmement pauvre et 37% modérément pauvre". En général, cette situation témoigne d’un manque d'opportunités économiques, de très faibles niveaux d'éducation formelle et de lacunes en infrastructure et communication sociales. Percentage of Haitian Population Living in Poverty Percentage of Haitian population that did 75.21% not attend school 80.00% pomme sans re 70.00% #— g 61.10% 60.00% |——_—_—-60.61% 1 — es 55.10% : 50.00% — pr 37700) — 50.00% : 40.00% -29-8#%—— Jt = mw Extreme poverty 40.00% :- 30.00% |+-—j——_-—_ 3 — pes 30.00% rx on - 23-20% 20.00% + — #0 12.158 DE x Poverty “one 16.90% oy, 14.949) Zz 20.00% 10.00% d 4 ry a 10.00% 0.00% *: = 0 00% © oO ~ ‘ D à © } S & Fs FF SS S$ cu ve & se à S » o ve à eS Source: World Bank Haiti Poverty Assessment 2012 al 1 BRH, Monnaie et Analyses Economiques 1 Banque Mondiale ] bis APP SCENE, VEN ee ee ee PORC ee a ER wy, ttt LO } DUPULE YE JV UUUTEaALE LE LITOUUS CUITE 2 CFCC UC ett | oO Account at formal Financial Institution: Age, Income, Education 40 —— 28 37 35 : 31 30 25 20 15 ; 10 Young Older Income, Income, Primary Secondary Adults (% Adults(% bottom top 60% (% education Education ages 18- age25+) 40%(% age18+) orless(% or More (% 24) age 18+) age 18+) age 18+) Source: Findex 2011 Epargne Les haïtiens peuvent accéder à des comptes de dépôt via les banques et les coopératives d'épargne et de crédit, bien que leur utilisation reste limitée par rapport à d'autres pays de la région. En 2013, le nombre de comptes de dépôts auprès des banques pour 1,000 adultes s'élevait à 339, contre 899 au Belize ou 579 en Bolivie. Bien que l'épargne soit un service financier particulièrement important pour les ménages à faible revenu et les MPME, l'utilisation de ces services en Haïti est très faible, avec seulement 5% des segments les plus pauvres à faire usage de ce service. Saved formally in the past year ; Nation Wide (% age 18+) Finencially Sesved 23.57 % Unserved np on 10s 20% 3% l'a 5% sm 70% LM EH 100% WAT sfranc'ainsttetion Mt a savings Lb M OS not save forma iy £ income, bottom 40% (% age 18+} Financially Served 7.25 % Unserved Ë ay ee ee ee ee eee ee ee eee | Os 10% 204 30% 40% 50% 6 TOR BOW EG 100% j id At a financial insttition M Ât asavings civt MD not save formaty © * Mesures preceding vetables 372 discrete J Source: Findex 2011 | Selon les catégories de personnes qui ne détiennent pas de comptes en banque dans une institution financière, elles avancent pour la plupart du temps qu'elles ne pensaient pas disposer de ‘ suffisamment d'argent pour utiliser un compte, que les comptes d'épargne leur paraissaient trop J chers, et qu'elles ne détenaient pas les documents nécessaires pour en ouvrir un. Cette appréhension ul Stratégie Nationale d'Inclusion Financière - Haïti | 10 D PI ne D Se Se Be ee ee nm : Transferts En 2013, Haïti a reçu des transferts de fonds de l'ordre de 1,8 milliards de dollars d'environ 1,1 million d'haïtiens résidant à l'étranger (en particulier aux Etats-Unis, au Canada, en France et en République Dominicaine)13, un montant qui a augmenté en moyenne de 18% au cours des cinq dernières années. Les transferts de fonds représentent environ 22% du PIB, dépassant les revenus provenant de l'exportation de biens et de services. En 2006, 31% des adultes ont reçu des transferts de fonds sur une base régulière, la plupart de ces transferts proviennent des Etats-Unis et tout porte à croire que cette proportion a augmenté, compte tenu de la croissance enregistrée au niveau du volume des ressources reçues. Financement des MPME Bien qu'il y ait peu d'informations sur les financements disponibles aux MPME, il y a de fortes indications qu'il soit rare, étant donné : a) le caractère informel des entreprises et l'absence d'états financiers fiables, b) les difficultés qu'elles rencontrent pour fournir des titres de propriété et autres actifs en garantie, c) l'absence de systèmes d'évaluation du crédit fiable, et d) l'absence de réglementation sur le crédit-bail et l'affacturage qui limite la fourniture de ces services. Plusieurs nouveaux programmes d'assistance technique et de formation aux MPME ont été entre temps lancés, ce qui pourrait améliorer leurs capacités à demander des prêts et à les gérer. Financement de l'habitat Le financement de l'habitat n'a pas encore atteint son plein potentiel de développement: les prêts bancaires dans le secteur immobilier sont au-deçà de 17% du portefeuille de prêts totaux, dont 7,5% représentent les prêts résidentiels. Etant donné que la loi bancaire établit que la part des prêts pour chaque secteur peut aller jusqu'à 25% du portefeuille total de prêts bancaires, le potentiel de croissance du crédit résidentiel demeure considérable. Les coopératives financières et institutions de microfinance ne proposent pas de produits spécifiques pour le prêt à l'habitat — qu'ils soient collatéralisés ou pas — mais estiment que 15 à 20% de leurs prêts sont utilisés pour des fins de logement. Les experts du financement de l'habitat conviennent que les prêts hypothécaires sont contraints par une variété de problèmes, parmi lesquels se distinguent la difficulté d'obtention de titres de propriété et l'enregistrement des terres pour les communautés pauvres, ces deux contraintes entravent sérieusement la capacité des emprunteurs à offrir des biens immobiliers en tant que collatéral. D'autres contraintes incluent un système juridique défaillant dans la mise en application de saisies de collatéral en cas de défaut de paiement, ainsi que le faible niveau de la demande en raison de revenus bas et parfois incertains. En outre, les banques manquent d'expérience dans le segment de marché du logement qui doit prendre de l'ampleur, que ce soit avec le type de logements ou le type d'emprunteurs (informels ou non salariés), tandis que seules quelques coopératives financières et FOMIN/IADB Haiti Remittance Survey, 2007 om ré Stratégie Nationale d'Inclusion Financière - Haiti | 12 population rurale n'est pas adéquatement desservie. Grâce aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, il serait maintenant possible d'offrir des produits et services financiers à des coûts qui puissent être justifiés par la demande potentielle de ces communautés. Ainsi, le nombre de points de service "cash-in/cash-out' (distributeurs automatiques, agents de transfert d'argent et agents m-banking) n'a cessé de croître au cours des dernières années, constituant aujourd'hui le plus grand réseau de prestataires de services financiers. Actuellement, les agents "cash-in/cash-out " fournissent une gamme de services limitée et ne peuvent accepter les cartes de débit ou de crédit. Cependant, ils ont le potentiel d'élargir leur gamme de produits et ainsi contribuer à augmenter l'utilisation et l'accès de la population à des services pouvant améliorer leur niveau de vie. En décembre 2013, les banques ont enregistré le plus grand volume de dépôts et de prêts dans le secteur financier. En effet, la part des dépôts bancaires dans le système financier représente plus de 95% des dépôts totaux et les prêts près de 90%. En ce qui à trait aux IMF et les coopératives d'épargne et de crédit, ils desservent un nombre relativement élevé d'emprunteurs comparativement au système bancaire (70% contre 30%). En réalité, les IMF à elles-seules ont fourni plus de prêts que les banques et les coopératives réunies. service ge | 7 compris) Cooperatives | full services as well as cash in cash out onl transferts d’argent Source: BRH k Stratégie Nationale d’Inclusion Financière - Haïti | 14 Coopératives d’épargne et de crédit 97 coopératives d'épargne et de crédit opèrent sous la tutelle de la Banque Centrale. Les coopératives financières acceptent des dépôts et accordent à leurs membres différents types de prêts (prêts à la consommation, des prêts commerciaux et également, des prêts pour des activités agricoles) avec des maturités allant jusqu'à 3 ans, qui sont normalement garantis par nantissement en espèces (entre 10% et 33% de la valeur du crédit). Les 26 CEC affiliées à la Fédération Le Levier offrent un service qui permet aux membres de transférer de l'argent entre les différentes entités affiliées à la fédération. IMF Il y a deux groupes d'institutions de Microfinance (IMF): d'une part, il y a un petit nombre d'IMF qui fonctionnent comme des filiales ou des fenêtres de banques. Ces entités répondent aux besoins des grandes PME, auxquelles elles accordent des prêts à court terme à des fins diverses. D'autre part, il existe les IMF (organismes non gouvermentales (ONG), fondations, associations. sociétés anonymes...) qui fournissent des petits et de micros prêts aux diverses fins de consommation et de production aux micro-entreprises ainsi qu'aux ménages pauvres et très pauvres, en sus de la formation et des services éducatifs. Certaines IMF (surtout les ONG) acceptent aussi des dépôts de leurs membres tout en leur offrant des services de micro-assurance. En générale, Les IMF ne sont ni réglementées ni supervisées en Haïti. La Banque Centrale a préparé un projet de loi visant à mettre sur pied le cadre légal et elle aura la responsabilité de la supervision. Toutefois, pour les banques qui ont un département ou une filiale qui offre des services de microfinance, elles sont supervisées directement ou indirectement par la BRH. Sociétés Financiéres de Développement ll existe deux sociétés financières de développement (SFD) en Haïti qui détiennent 1,85% des actifs du système financier, et qui fournissent 2,47% du financement total. Leur objectif est de contribuer au financement des MPME généralement sous desservies par le système bancaire. Les SFD ne peuvent collecter que des dépôts à terme et recevoir également des subventions des agences de développement comme la Banque Mondiale, l'USAID et la BEI et les dons de particuliers, ou autres. Fournisseurs de service de Transferts Internationaux Les principaux canaux utilisés par les haïtiens de la diaspora pour envoyer des fonds à leurs familles sont les maisons de transfert qui doivent obligatoirement être enregistrées à la BRH. En outre, les ressources en provenance de l'étranger sont également envoyées de manière informelle (transfert transfrontalier d'espèces de main à main) et en nature (sous la forme de biens, notamment alimentaires) ; néanmoins, ces pratiques sont de plus en plus rares." * La concentration du marché World Bank Working Paper n. 163. The Canada-Caribbean Remittance Corridor. Fostering Formal Remittances to Haiti j Stratégie Nationale d'Inclusion Financière - Haiti | 16 Ge hal le cas des comptes permettant des transactions plus importantes, est susceptible d'avoir un effet contraignant sur leur utilisation potentielle. Après une période d'essai plus longue, le nombre d'agents de téléphones mobiles capables d'effectuer des transactions a crû, pour s'élever aujourd'hui à plus de 1,000 points de service. Il n'existe aucun cadre spécifique sur la prestation de services bancaires à travers les agents, et bien que les lignes directrices de 2010 sur la monnaie électronique comprennent des dispositions pour la prestation de services bancaires via des agents, ces services se limitent à l'ouverture de comptes de portefeuille électronique, la réalisation de transferts, de retraits et de dépôts, mais le tout, seulement à travers les comptes de portefeuille électronique. En vertu de la directive sur la monnaie électronique, les agents ne sont pas autorisés à offrir les services de paiements de factures, les paiements gouvernementaux, les comptes d'épargne ou de crédit classique et les services financiers novateurs (par exemple, la micro-assurance ou les micro prêts). À l'heure actuelle, en Haïti, seuls les points de vente d'opérateurs de téléphonie mobile et les petits détaillants du secteur jouent le rôle d'agents non bancaires ; les autres chaînes de distribution tels que les supermarchés, les bureaux de poste, et d'autres prestataires de services financiers comme les coopératives d'épargne et de crédit ou IMF qui pourraient permettre de toucher les petits détaillants dans les régions éloignées du secteur ne peuvent pas encore assumer cette fonction. Assurance En 2013, 15 assureurs actifs étaient recensés en Haïti (y compris les succursales étrangères). 9 d'entre eux sont des assureurs mixtes ou des assureurs non-vie et les 6 restant sont des assurances de personnes (c'est-à-dire, assurance vie et assurance santé). Le segment d'assurance non-vie représente la plus grande part du marché de l'assurance en Haiti, avec 69% du des primes collectées en 2012. Les fournisseurs d'assurance en Haïti ne sont pas encore réglementés et les autorités compétentes sont en train de préparer une nouvelle loi devant être approuvée par le Parlement. Le taux de pénétration de l'assurance en Haïti est le plus faible dans la région des Caraïbes. Le montant de prime collectée pour l'année 2012 correspond à 0,49% du PIB, derrière Cuba (0,53%), la République Dominicaine (1.3%) ou la Jamaïque (4,8%). Alors que certaines institutions ont commencé à vendre des polices de micro-assurance contre les risques climatiques, des efforts sont en cours en vue de développer des produits d'assurance agricole. Progrès à date et défis à venir Initiatives d’Inclusion Financières Présentes et Passées Le secteur public et les prestataires de services financiers ont lancé plusieurs initiatives au cours des dernières années pour améliorer les conditions d'accès aux produits et services financiers de manière viable et à prix abordable en Haïti. À cet égard, d'importantes mesures ont été prises par la BRH et le MEF afin d'améliorer l'environnement réglementaire des activités des prestataires de services J financiers à travers l'élaboration de cadres réglementaires appropriés pour les compagnies d'assurance, les IMF et les coopératives d'épargne et de crédit (la refonte de la loi sur les CEC). Stratégie Nationale d’Inclusion Financière - Haïti | 18 ba o Les faibles niveaux d'éducation formelle et d'alphabétisation qui entravent la capacité de la population d'Haïti à comprendre et à utiliser les services financiers formels; o L'absence d'un cadre légal et réglementaire de protection des consommateurs de services financiers; o Le haut niveau d'informalité de l'économie haïtienne, en particulier, les MPME, ce qui peut faire obstacle à leur capacité à accéder aux services financiers, en particulier les prêts; o Le manque de coopération de certaines banques dans la communication d'informations pertinentes au CRS et les problèmes relatifs à la qualité des données peuvent retarder le fonctionnement efficace des CRS; o L'incapacité d'un grand nombre d'haïtiens à disposer d'une pièce d'identité, et des garanties appropriées pour les prêts, particulièrement dans les zones rurales. Selon le HCR 1.82 millions ‘* d'haïtiens ne disposent pas de document d'identification officielle et, selon les certaines estimations, un million d'Haïtiens ne disposent pas de certificats de naissance. Cela limite leur capacité à mener à bien toute transaction avec une institution financière, y compris l'ouverture de comptes (au-delà des comptes de portefeuille électronique de base); o Le problème de l'authenticité des titres de propriété, ce qui décourage une plus grande utilisation de la terre à titre de garantie, bloquant ainsi des investissements viables et limitant la demande de crédit. 2. En outre, la stratégie d'inclusion financière devrait aider à établir un cadre approprié pour le développement de réseaux économiquement soutenables d'agents non-bancaires qui offrent tous types de services financiers à partir de fournisseurs officiels dans les zones urbaines, suburbaines et rurales qui ne disposent pas de succursales d'institutions financières. Considérant les évolutions observées dans d'autres pays où les agents non bancaires ont contribué de manière significative à accroître la disponibilité des produits et services financiers offerts par les banques et les autres entités officielles, la règlementation devra être révisée afin de permettre à ces institutions financières de mobiliser les agents en vue de fournir toutes sortes de services financiers au-delà de ceux qui sont déjà offerts, comme par exemple, permettre aux clients d'accéder à leur compte détenu chez les banques et/ou les coopératives d'épargne et de crédit, permettre aux clients d'ouvrir des comptes bancaires et de demander des prêts, d'effectuer des transferts de fonds internationaux, de souscrire aux produits de la micro-assurance, etc. Dans peu de temps, un tel réseau d'agents devra être interopérable de manière à accroître sa viabilité et intensifier la concurrence entre les différents prestataires. 3. Elle devrait également aider à : o Diversifier les produits financiers, en particulier ceux orientés vers les personnes à faible revenu (par exemple, avec les comptes sans fioritures), les MPME (par exemple, T8 See: http:/www.unhcr.fr/cgi-bin/texis/vix/page?page=4aae621e788submit=GO ' 4 Stratégie Nationale d‘Inclusion Financière - Haiti | 20 0] # e e Chapitre 3: La Stratégie Nationale Stratégie Nationale: Groupes Cibles L'inclusion financière ayant pour but d'augmenter l'accès aux services financiers à toutes les couches de la population, particulièrement celles jusqu'ici peu ou non-desservies, il est important de déterminer les différents segments de la population qui seront visés et d’analyser les contraintes spécifiques auxquelles ils font face. Les groupes visés sont les suivants : les pauvres, les MPME, les jeunes, les agriculteurs, les femmes, la population vivant aux endroits reculés, et les travailleurs émigrés. Ces groupes cibles, bien qu'ayant des besoins distincts, ne sont pour autant pas exclusifs les uns des autres. Les Pauvres Selon la Banaue Mondiale, l'extrême pauvreté"? à diminué en Haïti de 31% à 24% de 2000 à 2012”°. Les progrès ont été principalement constatés dans les zones urbaines. En ce qui a trait au niveau de pauvreté”, il reste toutefois endémique en Haïti et varie largement d'une région à une autre. En effet, en 2012, le taux de pauvreté s'élevait à environ 59%, indiquant que près de 6,3 millions d'haïtiens ne peuvent répondre à leurs besoins de base. Les régions les plus pauvres sont celles les plus éloignées de la capitale et les plus isolées. Les départements les plus pauvres sont géographiquement concentrées dans la région nord du pays (Nord-Est à 79,3%, et Nord-Ouest à 81,6%) et dans la région sud (Grand ‘Anse à 80%). En revanche, Port- au-Prince, la capitale, possède le taux de pauvreté le plus bas du pays (29,3%), soit 11% du nombre total des Haïtiens pauvres. L'extrême pauvreté suit le même schéma. Les besoins financiers fondamentaux de cette population demeurent le lissage de la consommation et la réduction des risques, à travers des instruments d'épargne, d'assurance, de transferts, et potentiellement de pensions, en conjugaison avec les programmes d'assistance sociale initiés par le gouvernement. Cela est particulièrement important étant donné que les populations les plus pauvres sont les pius enclines à se tourner vers les services informels, qui peuvent être plus coûteux et plus risqués. Les Micros, Petites et Moyennes Entreprises (MPME) Les MPME constituent Une grande partie de l'économie haïtienne, représentant 80% des employeurs repartis dans différents secteurs, dont l’agro-industrie, l'artisanat, les vêtements et textiles, les technologies de la communication, le tourisme et le commerce. Les MPME sont ls pourcentage de la population vivant au-dessous du seuil national d'extérme pauvreté, c'est-à-dire, avec moins de 42 gourdes par jour. “0 World Bank Poverty Assessment, à paraître 3 pourcentage de la population vivant au-dessous du seuil de pauvreté national, c'est-à-dire, avec moins de 82 gourdes per jour. A il Stratégie Nationale d'Inclusion Financière - Haiti | 22 Les Jeunes Selon les données d’ECHV de 2001, parmi les 1.6 millions de jeunes haïtiens âgés de 15 à 24 ans, seulement 13 % sont satisfaits de leur niveau de vie. Plus de la moitié de ceux qui ont 20 ans n'ont pas terminé leurs études secondaires et près de la moitié de la population active jeune est au chômage. Dans le cadre de cette stratégie, il s'avère important de proposer aux jeunes des produits et services tels les prêts à l'éducation, les produits de micro — assurances et les produits de capital risque pour les porteurs de projet. Les Personnes Vivant dans les Endroits Reculés Les personnes vivant dans les endroits reculés du pays évoluent en général dans des zones non-développées, qu'elles soient rurales ou urbaines. La majeure partie de ces populations n’a pas encore accès aux services financiers de base comme les facilités de paiements, l'épargne financière sans oublier les facilités de crédit du système financier formel. Cependant, la pénétration de la téléphonie mobile en Haïti dépasse les 4 millions de clients, ce qui offre une opportunité unique de bancariser les exclus du système traditionnel et leur permettre d'accéder, à moindre coûts, aux produits et services financiers. Ces services pourraient inclure les dépôts, les prêts, les transferts de fonds nationaux ou internationaux ou même les assurances. Les Travailleurs Migrants et leurs Familles Selon un rapport de la BRH, 1,1 million d’ haïtiens ont reçu un volume de transferts important de la diaspora de 1.8 milliard de dollars en 2013. Vu l'importance des transferts vers Haïti, des services de transfert rapide, facilement accessibles et à bon prix sont nécessaires pour les travailleurs émigrés et leurs familles, particulièrement les services qui facilitent l'investissement dans l'immobilier ou l'éducation. Stratégie Nationale : Opportunités A la lumière des défis et enjeux indiqués au Chapitre 2, les opportunités suivantes ont été identifiées : e Le développement de nouveaux produits et services financiers ainsi que l'exploitation de nouvelles technologies de prét permettraient aux institutions financiéres d’augmenter leur part de marché tout en contribuant au bien-étre de leurs clients: aidant les ménages a lisser leur consommation et permettant aux MPME de tirer parti des opportunités pour se développer et améliorer leur performance économique. e L'adoption de mesures visant à : o mieux identifier les individus, ce qui permettrait aux fournisseurs de services financiers de réduire les risques d'aléa moral, en particulier grâce à l'utilisation de données biométriques pour identifier les clients (Know Your Customer), o suivre l'histoire financière des MPME par l'établissement d'un bureau de crédit et d’un cadre légal et réglementaire sur les opérations de garanties, o à améliorer les conditions de délivrance de titres fonciers à des fins commerciales ou de financement du logement. ud Stratégie Nationale d’Inclusion Financiére - Haiti | 24 as + rD 2 » # “~ , Strategie Nationaie Œ'INCIUSIiOr l'iInanciere Pillier 1 Pillier 2 Pillier 3 Pillier 4 Pillier 5 Services Crédit pour Services Education Renforce- financiers la financiers et protection ment des pour croissance de des institutions faciliter economique proximité Consomma- et des infra- l'inclusion teurs structures et la financières réduction de la pauvreté Suivi et Évaluation Ces cinq piliers visent à améliorer la disponibilité, l'accessibilité et la qualité des services financiers fournis aux groupes cibles susmentionnés. Plus précisément, il s'agit : e Pilier 1 - Services financiers pour faciliter l'inclusion et la réduction de la pauvreté - de favoriser la prestation de services financiers destinés aux particuliers et aux ménages à faible revenu, y compris des produits d'épargne et de crédit, des paiements de gouvernement aux particuliers, des transferts, des micro-assurances et des micro-pensions. e Pilier 2 - Crédit pour la croissance économique - d'encourager le développement du financement des MPME, du financement agricole, et du financement du logement, y | compris des instruments d'assurance pour aider à gérer les risques. e Pilier 3- Services financiers de proximité — d'améliorer l'accès aux services financiers par le développement de réseaux d'agents non bancaires, de la monnaie électronique et de la finance digitale. «À it ik Stratégie Nationale d’Inclusion Financière - Haïti | 26 infrastructures Institutions de CECs et des IMF Le Levier, BRH Microfinance assurances Infrastructure BRH financière Infrastructure de Utilisation d'identifications | BRH, secteur soutien biométriques nationales financier, (KYC) Ministère de la Justice et Evaluation données et de suivi de l'inclusion financière Stratégie Nationale: Suivi et évaluation Les objectifs et engagements pour l'inclusion financière nécessitent un cadre de suivi et d'évaluation pour apprécier les progrès et fournir une rétroaction en temps réel, de sorte que les politiques, les mesures réglementaires ou autres puissent être ajustées et de nouvelles actions ajoutées si besoin est, afin de s'assurer que la mise en œuvre de la Stratégie Nationale d'inclusion financière soit sur la bonne voie. Pour que le cadre de S & E soit utilisé et opérationnalisé avec succès, plusieurs éléments identifiés comme essentiels à travers l'expérience mondiale sont considérés. Ceux-ci comprennent: a. Les cibles pour les objectifs prioritaires définis dans la Stratégie Nationale, ainsi que des indicateurs clés de performance (KPI) avec des responsabilités claires pour les agences d’implémentation, et des repères provisoires, à définir en collaboration avec le secteur financier. Le secteur privé devrait donc participer à la définition des indicateurs et prendre la responsabilité de les atteindre (par exemple à travers des associations regroupées au sein du secteur) b. La collecte et l’agrégation de données: La responsabilité principale de la collecte de données incombe aux agences d'exécution ou de contrôle. Le leadership de la Banque centrale et le large champ d'action du Ministère de l'Economie et des Finances peuvent faciliter l'agrégation et la communication des données avec la participation de l'Institut Haïtien de Statistiques et d'Informatique et d'autres ministères. Un cadre de suivi et d'évaluation sera mis en place dans le cadre d'une structure de suivi et de coordination (voir le point c. ci-dessous) c. Le suivi et la coordination entre les organismes responsables : Ce rôle sera assumé par une structure de gouvernance officielle qui devrait avoir les ressources nécessaires pour assurer une collecte en bonne et due forme des données, l'analyse, la surveillance, ainsi que l'évaluation sporadique des initiatives clés du plan d'action de la Stratégie nationale ld Stratégie Nationale d’Inclusion Financière - Haiti | 28 l Stratégie Nationale: Cadre de gouvernance Rôles et responsabilités des acteurs clés Pour aller de l'avant, la mise en œuvre de la Stratégie nationale nécessitera une collaboration étroite entre plusieurs groupes d'intervenants, chacun avec un ensemble de rôles et responsabilités principales: e Les régulateurs du secteur financier (BRH et MEF): o Mener des études, des diagnostics et des évaluations afin de mieux guider les futures réformes; o Elaborer et proposer des lois visant à améliorer le cadre juridique pour la prestation efficiente de services financiers et garantissant la protection adéquate des consommateurs; o Réviser les règlements et les politiques actuels du secteur financier qui entravent l'inclusion financière; o Élaborer de nouveaux règlements et politiques pour le secteur financier en appui à l'inclusion financière: o Promouvoir une offre de services financiers diversifiée, concurrentielle et inclusive (en collaboration avec le secteur); o Renforcer les capacités de surveillance et de contrôle pour veiller à la bonne application des lois et règlements; o Développer un cadre de collecte de données et de suivi pour l'inclusion financière (avec le soutien de l'IHSI); o Élaborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation financière (avec d'autres ministères, le secteur et d’autres acteurs). e Autres ministères (notamment le Ministère de l'Éducation, le Ministère de la Santé, le Ministère de l'Agriculture, le Ministère des Affaires Sociales et le Ministère de la Justice): o Coordonner les activités de prestation de services ou d'autres programmes à travers le système financier formel, profitant des efforts visant à élargir le réseau de points de service et à contribuer à sa viabilité; o laborer et mettre en œuvre des programmes d'éducation financière en coordination avec les régulateurs du secteur financier, le secteur et d'autres acteurs. o Veiller au strict respect de la protection des consommateurs de services financiers. Renforcer la confiance dans le système judiciaire grâce à des mécanismes de résolution des conflits transparents, efficaces et rapides e Parlement o Réviser, discuter et approuver, le cas échéant, les différentes initiatives législatives soumises par les régulateurs du secteur financier. e L'industrie des services financiers o Etendre le réseau de points de service; | o Mettre en place une offre diversifiée, compétitive et inclusive des services financiers: 3 Li Stratégie Nationale d’Inclusion Financière - Haïti | 30 projet, il serait stratégique de confier la présidence de ce comité aux plus hautes instances de l'Etat. En effet, une telle initiative est l'affaire de tous les secteurs de la vie nationale et sa réussite nécessite une vision politique, un engagement ferme et une appropriation au plus haut sommet de l'Etat qui devra l'inclure dans un plan global de développement pour Haïti et inciter les autres acteurs à s'y adjoindre. | | Stratégie Nationale d’Inclusion Financière - Haiti | 32 eh) Commission Présidentielle (3 membres Coordonne les activités du groupe de travail ; nommés par le Président de la République) S’assure du suivi des statistiques et de l'atteinte des objectifs chiffrés établis ; S'assure de la sortie régulière d’un rapport sur l'état d'avancement de la Stratégie ; S'assure de la vulgarisation du concept « Inclusion Financière » auprès de la population et de son intégration dans les grands projets de l'Etat Gouverneur de la BRH S’assure de la stabilité du système financier, du développement et de l'intégrité des systèmes de paiement Ministre de l'Economie et des Finances S'assure que l'inclusion financière rentre dans le cadre du plan stratégique de développement économique du gouvernement et assure ia | liaison avec l'Institut Haïtien de Statistiques et d'Informatique Ministre du Commerce Assure la protection des consommateurs et un cadre propice au développement du monde des affaires dans le contexte de l'inclusion financière Président de la commission Finance du Sénat | Assure le suivi des propositions de lois pouvant favoriser l'inclusion financière au niveau du Sénat Président de la commission Finance de la Assure le suivi des propositions de lois pouvant Chambre des Députés favoriser l'inclusion financière au niveau de la Chambre des Députés Ministre de l'Intérieur Coordonne les activités relatives à l'identification des citoyens (ID national, ID biométrique...) Président de l'Association Professionnelle S’assure de l'harmonisation de la vision du des Banques gouvernement avec les intérêts du secteur bancaire et aussi de l'implication de ce dernier dans la mise en œuvre et la réussite de la Stratégie Représentant du secteur des Coopératives S’assure de l'harmonisation de la vision du gouvernement avec les intérêts du secteur des Coopératives et aussi de l'implication de ce dernier dans la mise en œuvre et de la réussite ES Stratégie Nationale d’Inclusion Financière - Haïti | 34 L n => a 3 8 2 a @ —= Te) bd + © in J Cc lo 3 & = ea 7) D = (se) & D . : @ 8 = 3 bd c 5 = & 2 S| T 8 © = £ 4 oO 72) [a i= Ô © ‘o ® o = ni ce a SI =. c a) un Te § Q 5 = £9 > ro à = OW Le © o oc ® = © = = oO xs - = 8 5 vo mn Es 2 © o 2+ Cc ro! & & = rc Ÿ 2. 7 > 0% = = B 2 N © 2 vw id rs} = on aa eS) 5 oO e) = & 3 — Le a D 2 © © . à + le] Oo © mA = a 2 8 awe © 2 ° À E + E A a 2 o 8 OHS = 8 un EL + © d = = 8 _ D > © © a 2 oO = =} £ >= D > œ + T ©BTdzrG. € a Sd £ D 9 cos © — D G à Oo 2 Q 0 £ Oo © ~~ Os Q VGH © = . o © à 4 o + © eae B= re] Do Pooks a T 5 5 + y % © ‘D a o © € = © 2 5 = ooo à 5 e58S2 à 2 2 3 5 5305 c & an Ee2o8 oF [e] © Q o c = YO gq = © © 752836 8 Ms T Ken = 2 pe ~E OBE © — Oo SELS 5 Q 35 n © € y og D 2g Rooe Be = > nm Oo = 5 © © o ‘5 Oo CH SE S$ 7 = D = © © OS SS 3 y 0 + L € & y © o 2 2 vo oo D = Vee TD R S5 £Se2e0558 = > 2 5 9 Ÿ © y ESE À + Q DE 2066-25 À Len = © S £ 5 oO E © = <EZ£ Oo fk t= o & ‘a 55 PD ECE S vw > © cy 5 S D à © © «© > so” CM Ew Ss <= Ÿ of »S.28 E © GO Q 73) ZeBelOlVyH o TD mj 4D coe o & ow DE es ee À © xX 5 ee Go © D OO # — p 2 os as D HD 3: D D + a w D o Ss o nu LG EST SE ro) = 5 0 © YX 6 OG oe — 0 oe Ÿ LS Lo Lx à zee pu mn n SCegowsa Bo Mu © 2 LPosoteo c+ ce 225 0§ 95 2 8 oc € = © ODL tT G oc # 22 adcrdtdtdanoe O2 Roy ~~ i) oO © —a ¢< eo + + + + oe e Le 2 hn = kK D O = i 5 = pe Oo . on = = ro) O S Fe] te = is} bn 2 pe Le 4 oO. 9 D A F -. on 1 Ww) Cc =} 8 MS © _Evg_ i PZ e5asc gee ges . > ae o®b&idss © 25xXSGSSE" ES & 2 7 5 POX Z2oe eG RsES s 3 OFT ovEESE RIS à ? 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