Avis aux banques commerciales et aux banques d'épargne et de logement sur l'ouverture de nouvelles succursales, 22 novembre 2001
- Les banques doivent soumettre leurs projets d'ouverture de succursales pour l'exercice à venir au plus tard le 30 septembre de chaque année, et les demandes individuelles six mois avant la date prévue.
- Après l'autorisation de la BRH, la banque dispose de six mois pour démarrer les opérations de la succursale, faute de quoi elle doit solliciter une nouvelle autorisation.
- La banque doit solliciter une visite d'inspection un mois avant la date prévue, et toute publicité sur l'ouverture d'une succursale n'est permise qu'après l'autorisation.
- Les ressources permanentes doivent couvrir à 100 % les emplois permanents, les débentures étant comptées jusqu'à 50 % des fonds propres comptables et les plus-values de réévaluation exclues.
- Les demandes comportent une étude de marché et de rentabilité et, pour le budget d'investissement et l'analyse de rentabilité, au moins deux scénarios (pessimiste et optimiste).
L'avis informe les banques commerciales et les banques d'épargne et de logement que, en référence à l'article 25 du décret du 14 novembre 1980 réglementant le fonctionnement des banques, l'ouverture de nouvelles succursales suit une procédure précise. Les banques soumettent leurs projets d'ouverture pour l'exercice à venir au plus tard le 30 septembre, les demandes sont traitées individuellement et déposées six mois avant la date prévue, et la banque dispose de six mois après l'autorisation pour démarrer les opérations.
Une banque qui sollicite l'autorisation doit démontrer que ses ressources permanentes couvrent à 100 % ses emplois permanents, et chaque demande comporte une étude de marché et de rentabilité en sept volets, de la localisation et des données socio-économiques à une analyse de rentabilité sur cinq ans avec au moins deux scénarios. L'avis est daté du 22 novembre 2001.
Comment citer
Banque de la République d'Haïti (BRH), Avis aux banques commerciales et aux banques d'épargne et de logement sur l'ouverture de nouvelles succursales, 22 novembre 2001, https://www.brh.ht/wp-content/uploads/2018/08/avissuccursale-1.pdf
- Titulaire des droits
- Banque de la République d'Haïti (BRH)