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(2011) Better Work Haïti: Industrie de l’habillement 2ème rapport de synthèse semestriel dans le cadre de la législation HOPE II

(2011) Better Work Haïti: Industrie de l’habillement 2ème rapport de synthèse semestriel dans le cadre de la législation HOPE II

Better Work 2011 105 pages
Resume — Ce deuxième rapport semestriel de Better Work Haïti évalue la conformité aux normes internationales et nationales du travail dans l'industrie haïtienne de l'habillement, dans le cadre de la législation HOPE II. Couvrant la période de septembre 2010 à février 2011, il met en évidence des non-conformités significatives, notamment en matière de santé et sécurité, de salaire minimum pour les travailleurs à la pièce et de congés payés pour l'allaitement. Le rapport détaille les efforts de remédiation et les priorités futures du programme.
Constats Cles
Description Complete
Ce document est le deuxième rapport de synthèse semestriel du programme Better Work Haïti, couvrant la période de septembre 2010 à février 2011, et est produit dans le cadre de la législation HOPE II. Le rapport vise à décrire les efforts déployés par les usines participantes pour améliorer leur conformité aux normes fondamentales internationales du travail et à la législation nationale du travail. Il souligne que, malgré certaines améliorations depuis le premier rapport, des non-conformités significatives persistent dans diverses catégories. Les principaux domaines de préoccupation incluent la santé et la sécurité, où les 28 usines évaluées présentaient au moins une non-conformité, et le salaire minimum pour les travailleurs à la pièce, avec 61% des usines ne respectant pas les normes. De plus, 57% des usines étaient non-conformes concernant les congés payés, notamment pour les pauses d'allaitement, et toutes les usines ne respectaient pas la pause journalière de 90 minutes prescrite par la loi. Le rapport détaille également les services de conseil et de formation fournis par Better Work Haïti, y compris la mise en place de Comités Consultatifs pour l'Amélioration de la Performance (CCAP) et divers modules de formation sur la gestion des ressources humaines et la préparation aux urgences. Des facteurs externes tels que le tremblement de terre de 2010, l'épidémie de choléra et l'instabilité politique ont considérablement affecté la mise en œuvre du programme durant cette période.
Sujets
ÉconomieProtection socialeGouvernanceCommerce
Geographie
National, Ouest, Nord-Est
Periode Couverte
2010 — 2011
Mots-cles
Haiti, garment industry, labor standards, HOPE II legislation, working conditions, compliance, Better Work, ILO, IFC, minimum wage, health and safety, overtime, paid leave, human resources, textile industry, series:betterwork-haiti
Entites
Better Work Haïti, Organisation internationale du Travail (OIT), Société financière internationale (IFC), Département du travail des Etats-Unis, Programme Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Commission Tripartite de Mise en œuvre de la loi HOPE (CTMO-HOPE), Office d’Assurance de Travail, de Maladie et de Maternité (OFATMA), Office National d’Assurance Vieillesse (ONA), Astro Embroidery and Screen Printing, CODEVI, DKDR Haiti S.A., Fairway Apparel S.A., Fox River Caribe Inc., Galaxy Industrial S.A. de CV, Genesis S.A., Global Manufacturers & Contractors S.A., Horizon Manufacturing S.A., Interamerican Knits S.A., Interamerican Tailor S.A., Interamerican Wovens S.A., Island Apparel S.A., Johan Company, Lucotex Manufacturing Co., Magic Sewing Manufacturing S.A., Modas Gloria Apparel S.A., Multiwear S.A., One World Apparel S.A., Pacific Sports S.A., Palm Apparel S.A., Premium Apparel S.A., Sew Rite Manufacturing, Sewing International S.A., The Willbes Haitian I S.A., The Willbes Haitian II S.A., The Willbes Haitian III S.A., The Willbes Haitian V S.A./ AZTECA
Texte Integral du Document

Texte extrait du document original pour l'indexation.

- 1 - Better Work Haïti: Industrie de l’habillement 2 ème rapport de synthèse semestriel dans le cadre de la législation HOPE II Rédigé le 15 avril 2011 Better Work Haïti est soutenu par le Département du travail des Etats-Unis Des fonds pour les activités additionnelles proviennent du Programme Ressources humaines et Développement des compétences Canada - 2 - Copyright © Organisation internationale du Travail (OIT) et Société financière internationale (IFC) 2011 Première édition 2010 Les publications du Bureau international du Travail jouissent de la protection du droit d’auteurs en vertu du protocole n°2, annexe à la Convention universelle pour la protection du droit d’auteur. Toutefois, de courts passages pourront être reproduits sans autorisation, à la condition que leur source soit dûment mentionnée. Toute demande d’autorisation de reproduction ou de traduction devra être envoyée à l’adresse suivante : Publications du BIT (Droits et licences), Bureau International du Travail, CH-1211 Genève, Suisse, ou par courriel : pubdroit@ilo.org Ces demandes seront toujours les bienvenues ; Bibliothèques, institutions et autres utilisateurs enregistrés auprès d'un organisme de gestion des droits de reproduction ne peuvent faire des copies qu’en accord avec les conditions et les droits qui leur ont été octroyés. Visitez le site www.ifrro.org afin de trouver l’organisme responsable de la gestion des droits de reproduction dans votre pays. Données de catalogage avant publication du BIT Better Work Haïti : industrie d l'habillement 2ème rapport de synthèse semestriel dans le cadre de la législation HOPE II / Bureau international du Travail ; Société financière internationale. - Genève: BIT, 2011 1 v. ISBN: 9789222249015 (web PDF) International Labour Office; International Finance Corporation industrie du vêtement / industrie textile / conditions de travail / droits des travailleurs / législation du travail / convention de l'OIT / normes internationales du travail / commentaire / application / Haïti 08.09.3 Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de ses frontières. Les articles, études et autres textes signés n’engagent que leurs auteurs et leur publication ne signifie pas que le Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées. La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial n’implique de la part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou défavorable. Les publications et les produits électroniques du Bureau international du Travail peuvent être obtenus dans les principales librairies ou auprès des bureaux locaux du BIT. On peut aussi se les procurer directement, de même qu’un catalogue ou une liste des nouvelles publications, à l’adresse suivante: Publications du BIT, Bureau international du Travail, CH-1211 Genève 22, Suisse, ou par courriel : pubvente@ilo.org Visitez notre site Web : www.ilo.org/publns - 3 - Remerciements Better Work Haïti est appuyé financièrement par le Département du travail des Etats-Unis. Des fonds pour les activités additionnelles proviennent du Programme Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Le programme global Better Work est financé par les organisations suivantes : - Agence australienne pour le développement international (AusAID) - Ministère fédéral pour la coopération et le développement économique (BMZ), Allemagne - Société financière internationale IFC (fonds provenant de IrishAid et Walt Disney Company) - Le gouvernement des Pays-Bas - Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), Suisse - Financement de la United States Council for International Business Foundation (USCIB), Inc. grâce aux contributions de plusieurs entreprises membres de la Fondation USCIB Cette publication ne reflète pas nécessairement les vues ou la politique des organisations ou agences énumérées ci-dessus. De plus, la mention de marques, de produits commerciaux, ou d’organisations ne signifie pas que ceux-ci approuvent le contenu du document. - 4 - Table des matières Remerciements ............................................................................................................................ 3 Liste des acronymes ..................................................................................................................... 7 Section I: Introduction et méthodologie ........................................................................................ 8 1.1 Structure du rapport ..................................................................................................................... 8 1.2. Contexte ....................................................................................................................................... 8 1.3. La méthodologie d'évaluation de la conformité de Better Work .............................................. 10 Section II: Résultats .................................................................................................................... 13 2.1. Résultats des évaluations de conformité (secondes visites d'évaluation) ................................. 13 2.2. Résultats détaillés....................................................................................................................... 15 1. Normes fondamentales du travail ......................................................................................... 15 2. Conditions de travail ............................................................................................................. 16 Section III : Les prestations de services conseils et de formation de Better Work Haïti .................. 24 3.1 Prestations de services conseils de Better Work Haïti ................................................................ 24 3.2 Formations en usine de Better Work Haïti .................................................................................. 25 Section IV: Perspectives .............................................................................................................. 26 Section V : Détails des informations par usine ............................................................................. 28 5.1 Liste des usines ............................................................................................................................ 28 5.2 Résultats des usines .................................................................................................................... 29 Astro Embroidery and Screen Printing .......................................................................................... 30 CODEVI .......................................................................................................................................... 32 DKDR Haiti S.A. .............................................................................................................................. 35 Fairway Apparel S.A. ...................................................................................................................... 38 Fox River Caribe Inc. ...................................................................................................................... 40 Galaxy Industrial S.A. de CV ........................................................................................................... 43 Genesis S.A. ................................................................................................................................... 45 Global Manufacturers & Contractors S.A. ..................................................................................... 47 - 5 - Horizon Manufacturing S.A. .......................................................................................................... 49 Interamerican Knits S.A. ................................................................................................................ 51 Interamerican Tailor S.A. ............................................................................................................... 53 Interamerican Wovens S.A. ........................................................................................................... 56 Island Apparel S.A. ......................................................................................................................... 59 Johan Company ............................................................................................................................. 63 Lucotex Manufacturing Co. ........................................................................................................... 66 Magic Sewing Manufacturing S.A. ................................................................................................. 68 Modas Gloria Apparel S.A.............................................................................................................. 72 Multiwear S.A. ............................................................................................................................... 75 One World Apparel S.A. ................................................................................................................. 79 Pacific Sports S.A. .......................................................................................................................... 83 Palm Apparel S.A. .......................................................................................................................... 86 Premium Apparel S.A. ................................................................................................................... 89 Sew Rite Manufacturing ................................................................................................................ 92 Sewing International S.A. .............................................................................................................. 94 The Willbes Haitian I S.A. ............................................................................................................... 97 The Willbes Haitian II S.A. .............................................................................................................. 99 The Willbes Haitian III S.A. ........................................................................................................... 101 The Willbes Haitian V S.A./ AZTECA ............................................................................................ 103 Annex 1. HOPE II Legislation Reporting Requirements ............................................................... 105 - 6 - Liste de tableaux Tableau 1: Cadre d'évaluation de la conformité de Better Work .......................................................... 11 Tableau 2: Liste des usines .................................................................................................................... 28 Informations détaillées 1: Salaire minimum.......................................................................................... 17 Informations détaillées 2: Information sur les salaires, utilisation et déduction .................................. 18 Informations détaillées 3: Contrats de travail ....................................................................................... 18 Informations détaillées 4: Licenciement ................................................................................................ 19 Informations détaillées 6: Systèmes de gestion de la SST ..................................................................... 20 Informations détaillées 7: Services sociaux ........................................................................................... 20 Informations détaillées 8: Protection des travailleurs ........................................................................... 21 Informations détaillées 9: Produits chimiques et substances dangereuses .......................................... 21 Informations détaillées 10: Préparation aux urgences ......................................................................... 22 Informations détaillées 11: Heures supplémentaires ............................................................................ 22 Informations détaillées 12: Heures régulières ....................................................................................... 23 - 7 - Liste des acronymes PC Point de conformité CTMO-HOPE Commission Tripartite de Mise en œuvre de la loi HOPE EA Enterprise Advisor (Conseiller d’entreprise) HELP Haiti Economic Lift Programme (Programme pour améliorer l'économie en Haïti) HOPE II Haitian Hemispheric Opportunity Through Partnership Encouragement (Loi sur les opportunités hémisphériques d’Haïti par l'encouragement au partenariat) OFATMA Office d’Assurance de Travail, de Maladie et de Maternité ONA Office National d’Assurance Vieillesse SST Santé et Sécurité au Travail CCAP Comité Consultatif pour l’Amélioration de la Performance EPP Equipement personnel de protection TAICNAR Technical Assistance Improvement and Compliance Needs Assessment and Remediation (amélioration de l’assistance technique et évaluation et appui pour la mise en place de mesures correctives en matière de conformité) - 8 - Section I: Introduction et méthodologie 1.1 Structure du rapport Ce rapport est le deuxième rapport élaboré par le programme Better Work Haïti dans le cadre de la législation HOPE II. Il a pour but de décrire les efforts accomplis par les usines participant au programme Better Work Haïti en vue d’améliorer la conformité aux normes fondamentales internationales du travail ainsi qu'à la législation nationale du travail, depuis la publication le 16 octobre 2010 du premier rapport biannuel dans le cadre de la législation HOPE II. La première partie du rapport donne un aperçu sur le contexte de l’adoption de la loi HOPE, l’origine du programme Better Work Haïti, et l’impact qu'ont eu en 2010 les catastrophes naturelles et l'instabilité politique sur l'industrie et sur la mise en œuvre du programme. Cette partie inclut également une explication de la méthodologie de Better Work, y compris les rapports produits dans le cadre du programme Better Work et de la législation HOPE. 1 La deuxième partie du rapport souligne les résultats des évaluations de conformité provenant des deuxièmes évaluations d’usines menées entre septembre 2010 et février 2011. La troisième partie du rapport décrit les prestations de services conseils et de formation de Better Work Haïti. La quatrième partie du rapport souligne les priorités du programme Better Work Haïti pour les mois à venir. Enfin, la dernière partie du rapport décrit les efforts entrepris par les usines pour remédier aux besoins de conformité identifiés dans les évaluations de conformité de Better Work Haïti. Tel qu’exigé dans la législation HOPE II, les informations suivantes sont fournies pour chaque usine participante : les besoins de conformité par catégorie de conformité et par point de conformité 2 , les priorités d’amélioration identifiées par les usines, et les efforts entrepris par les usines pour remédier aux besoins de conformité. 1.2. Contexte La législation HOPE II et le projet TAICNAR Le Congrès des Etats-Unis a adopté la loi HOPE II en 2008 laquelle permet à l'industrie haïtienne du textile et de l'habillement de bénéficier du régime de franchise douanière, et qui met en place un nouveau programme de renforcement et de suivi des conditions de travail dans le secteur textile et de l’habillement. 1 Le présent rapport combine des éléments des rapports de synthèse standards de Better Work aux informations détaillées sur les usines tel que prévu dans législation HOPE II. Par conséquent, il contient des informations consolidées sur le niveau de non-conformité au sein des usines participantes, ainsi que sur leurs besoins individuels de conformité et les mesures d'amélioration adoptées. - 9 - La loi HOPE II permet l’entrée en franchise de droits pour un nombre limité de vêtements importés d'Haïti vers les Etats-Unis, si 50% de la valeur des intrants et/ou des coûts de transformation des vêtements sont originaires d’Haïti, des Etats-Unis ou d’un autre pays ayant un accord de libre échange avec les Etats-Unis. Ce pourcentage passe à 55% la quatrième année de la mise en œuvre de la loi HOPE II, et à 60% la cinquième année. Pour bénéficier de la loi HOPE II, Haïti a du créer la fonction de Médiateur indépendant (Ombudsman) nommé par le Président de la République en consultation avec le secteur privé et les organisations syndicales. Haïti devait de plus travailler avec le Bureau international du Travail (BIT) afin de développer un programme destiné à évaluer et promouvoir la conformité aux normes internationales du travail et à la législation nationale du travail dans les usines bénéficiant des tarifs préférentiels de HOPE II. La législation fait référence à ce programme appelé Technical Assistance Improvement and Compliance Needs Assessment and Remediation, ou TAICNAR selon l'acronyme anglais. Enfin, Haïti devait développer un système pour garantir la participation de tous les producteurs bénéficiant des tarifs préférentiels de HOPE II au programme TAICNAR. Le programme TAICNAR est composé de deux éléments. Le premier consiste en un accompagnement technique qui a pour but de renforcer les structures légales et administratives pour améliorer la conformité de l’industrie. L’ampleur de cet accompagnement est vaste, et englobe l’assistance technique du BIT pour la révision de la législation et des règlementations nationales du travail en vue de les rendre conformes aux normes fondamentales, une sensibilisation accrue sur les droits des travailleurs, la formation des inspecteurs du travail, des officiers judiciaires et autres officiels du gouvernement. Le deuxième élément du programme TAICNAR se concentre sur l’évaluation de la conformité aux normes fondamentales du travail et à la législation nationale du travail ; pour ce faire, le programme soutient les efforts de remédiation et publie des rapports sur les progrès de chaque usine inscrite dans le registre du Médiateur du Travail. En vue d’encourager la conformité aux normes fondamentales du travail et à la législation nationale du travail, la loi précise que le traitement préférentiel peut être refusé aux producteurs qui ne font pas suffisamment d’efforts pour se mettre en conformité avec les normes fondamentales du travail et la législation nationale du travail. Better Work Haïti met en œuvre le programme TAICNAR en collaboration avec la Commission HOPE. Facteurs externes qui ont une influence sur la mise en œuvre du programme Better Work Haïti La période couverte par ce rapport, de septembre 2010 à février 2011 a été de nouveau une période d’instabilité pour Haïti. Suite au séisme de janvier 2010 – qui a fait plus de 220 000 morts – plus d’un million de personnes continuent à vivre dans des abris provisoires et des tentes à Port-au-Prince, dans des conditions d'hygiène et d'assainissement toujours très difficiles. L'épidémie de choléra en octobre a aggravé encore un peu plus la situation. Environ 150 000 personnes ont été touchées par la maladie à ce jour, et plus de 4000 sont décédées. Cette urgence sanitaire a un impact direct sur les opérations et la portée de Better Work Haïti. Les activités d’évaluation ont été interrompues afin de distribuer aux travailleurs des usines des tracts et des brochures de prévention contre le choléra. Tous les travailleurs des 28 usines de Port-au-Prince et de ses environs ont reçu des informations de prévention. Heureusement, les usines n’ont pas enregistré beaucoup de travailleurs malades. Néanmoins, l’épidémie de choléra a eu d’importantes répercussions sur la sécurité dans le pays, et a rendu difficile les déplacements de l'équipe de Better Work dans Port-au-Prince et vers Ouanaminthe. - 10 - Haïti s’est également trouvé sur la trajectoire de l’ouragan Tomas à la fin du mois d’octobre. Par conséquent, les usines ont fermé pendant deux jours pour se préparer à l’arrivée de l’ouragan, entravant ainsi la production et les activités d’évaluation de Better Work. L’instabilité politique a également compliqué la mise en œuvre du programme. Les émeutes qui ont suivi les élections de novembre ont entraîné la fermeture de l’aéroport de Port-au-Prince pendant trois jours, et plusieurs vols internationaux ont été suspendus pendant une semaine. Les inquiétudes pour la sécurité et les restrictions officielles de déplacement ont forcé les membres du personnel de Better Work à rester confinés chez eux pendant six jours. La situation est restée très instable les semaines qui ont suivi, et aucune visite d’évaluation n’a été possible pendant le mois de décembre. En janvier, le climat politique est resté instable jusqu'à l'annonce des candidats au second tour des élections. 1.3. La méthodologie d'évaluation de la conformité de Better Work Le cadre d’évaluation de la conformité de Better Work Le programme Better Work évalue la conformité des usines aux normes fondamentales internationales du travail et à la législation nationale du travail. Après les évaluations, un rapport détaillé est partagé avec l'usine; celui-ci présente les résultats dans les huit catégories de normes du travail, une moitié étant consacrée aux normes internationales et l’autre à la législation nationale. Les normes fondamentales du travail : adoptée en 1998, la Déclaration de l’OIT sur les Droits et Principes Fondamentaux au Travail incite les Etats membres à respecter et à promouvoir les principes et les droits dans quatre grandes catégories, qu’ils aient ratifié ou non les Conventions pertinentes. Ces catégories sont : la liberté d’association et la négociation collective, l’élimination du travail forcé obligatoire, l’abolition du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Les conventions dont est issue la Déclaration de 1998 sont les conventions 29, 87, 98, 105, 100, 111, 138, 182, et constituent la référence pour évaluer la conformité des usines vis-à- vis des droits fondamentaux, pour tous les programmes Better Work mis en œuvre dans différents pays. La législation nationale du travail : les quatre catégories restantes évaluent la conformité aux normes édictées par la législation nationale du travail, et varient donc d’un pays à l’autre. Ces catégories regroupent la rémunération, les contrats et les ressources humaines, la santé et la sécurité au travail, et la durée du temps de travail. Chacune des huit catégories se divise en des composantes clés appelées points de conformité. Ces sous-catégories thématiques restent les mêmes pour les évaluations dans tous les programmes pays. Cependant, chaque point de conformité comporte des questions spécifiques, qui peuvent varier d’un pays à l’autre. La liste détaillée des points de conformité pour chacune des catégories est indiquée dans le tableau ci-dessous. - 11 - Table 1: Cadre d'évaluation de la conformité de Better Work Catégories de conformité Points de conformité Normes fondamentales du travail : 1 Travail des enfants 1. Enfants travailleurs 2. Pires formes 3. Travail dangereux 4. Documentation et protection des jeunes travailleurs 2 La Discrimination 5. Race et origines 6. Religion et opinions politiques 7. Genre 8. Autres formes 3 Le travail forcé 9. Coercition 10. Travail non rémunéré 11. Travail forcé et heures supplémentaires 12. Travail en prison 4 La Liberté d’association et négociation collective 13. Actions des syndicats 14. Interférence et discrimination 15. Négociation collective 16. Grèves Conditions de travail 5 Rémunération 17. Salaire minimum 18. Rémunération des heures supplémentaires 19. Salaire majoré 20. Mode de paiement 21. Information sur les salaires, utilisation et déduction 22. Congés payés 23. Sécurité sociale et autres avantages 6 Contrats et ressources humaines 24. Contrats de travail 25. Licenciement 26. Discipline et conflits 27. Procédures contractuelles 7 Santé et Sécurité au Travail 28. Systèmes de gestion de la SST 29. Substances chimiques et dangereuses 30. Protection des travailleurs 31. Environnement de travail 32. Services médicaux et premiers secours 33. Services sociaux 34. Hébergement des travailleurs 35. Préparation aux urgences 8 Durée de travail 36. Heures régulières 37. Heures supplémentaires 38. congés Evaluer la non conformité Dans les rapports de synthèse qui sont publiés, Better Work donne des résultats consolidés de non- conformité pour l'industrie participante, comme illustré dans le tableau 1. Les besoins en conformité sont présentés pour chacune des sous-catégories (points de conformité) des huit grandes catégories de normes du travail. Une usine qui est en non-conformité sur n'importe lequel des aspects d'une sous-catégorie est jugée en non-conformité dans cette sous-catégorie. En ce qui concerne les chiffres présentés dans les rapports de synthèse, par exemple, un taux de non-conformité de 100% signifie que toutes les usines participantes ont enregistré au moins une infraction dans ce domaine. Le taux de non-conformité ne permet pas à lui seul de décrire entièrement les problèmes spécifiques observés par les conseillers d'entreprise durant les évaluations. Des tableaux présentant les résultats de non-conformité plus détaillés sont également présentés dans la Section II (voir les tableaux avec les informations détaillées). Ces tableaux permettent aux lecteurs de pleinement apprécier les enjeux spécifiques en matière de conformité identifiés lors des évaluations des usines. Les tableaux - 12 - « Informations détaillées » présentent le nombre d'usines qui sont en non-conformité pour chaque question surlignée. Publication des rapports Better Work Better Work publie des rapports transparents et équitables. Dans chaque pays qui participe au programme Better Work, des rapports de synthèse à l’échelle de l’industrie sont préparés sur la base des rapports d’évaluation individuels et sont publiés deux fois par ans. L’expérience montre que ces publication encouragent l’amélioration continue et réduisent les risques de pertes des acquis en matière de conformité. Collecter et rapporter ces données au fil du temps permettront aux usines de prouver leur détermination à améliorer les conditions de travail. Le premier rapport de synthèse de Better Work Haïti a été publié en octobre 2010. Il contient des informations consolidées sur la conformité sur la base des évaluations effectuées par le programme entre octobre et décembre 2009. En octobre 2010, Better Work a publié un deuxième rapport qui répond aux exigences de la législation HOPE II (voir SEC 15403 (D) Rapport semestriel de la législation HOPE II dans l’annexe 1). Le présent rapport et tous les rapports ultérieurs comprennent à la fois des données consolidées de conformité à l’échelle de l’industrie ainsi qu’une analyse détaillée des besoins de conformité des usines, les priorités de remédiation identifiées par les usines et les efforts concrets visant à remédier aux besoins de conformité. - 13 - Section II: Résultats 2.1. Résultats des évaluations de conformité (secondes visites d'évaluation) Résultats de non-conformité Le tableau 1 présente les résultats de non-conformité pour les 28 usines évaluées en Haïti, montrant les taux de non-conformité ainsi que le nombre d’usines en non-conformité entre parenthèses. De nombreuses améliorations ont été entreprises pour gérer les problèmes spécifiques de non- conformité qui avaient été soulevés lors du premier rapport semestriel d'octobre 2010. Ces améliorations sont visibles dans les tableaux individuels par usine de la Section V, mais elles n'apparaissent pas dans le tableau consolidé ci-dessous qui présente les usines ayant des besoins de conformité dans chaque catégorie générale. La non-conformité se concentre dans la catégorie Santé et Sécurité au travail. Notons qu’il est possible que les premières visites d’évaluations n’aient pas rapporté toutes les non- conformités. Les programmes Better Work dans d’autres pays enregistrent des hausses dans les résultats de non-conformité entre les premières et les deuxièmes visites d'évaluation; ce phénomène peut être expliqué tout d’abord par l'évolution du travail du personnel de Better Work, qui gagne en expérience et est mieux formé, et également par une amélioration de la confiance entre les usines (cadres comme ouvriers) et le personnel de Better Work, ce qui entraîne un meilleur partage d’informations sur les problèmes existants. Cette situation est amplifiée dans le cas de Better Work Haïti car les premières évaluations de conformité ont été dirigées par deux consultants externes et deux consultants internes, et dans un laps de temps plus court. Les résultats présentés dans ce rapport sont ceux du personnel de Better Work Haïti. Les membres du personnel de Better Work Haïti, appelés Conseillers aux entreprises, ont été recrutés en août 2010, et ont suivi une formation intensive sur les procédures et méthodologies d’évaluation, et également sur les normes internationales du travail et le Code du travail haïtien. Grâce à ces formations, les conseillers aux entreprises de Better Work sont capables de mener les évaluations avec la plus grande rigueur et intégrité. Malgré l’augmentation du taux de non-conformité dans certains points de conformité, il faut noter qu’en consultant les informations détaillées par usines dans la section V du présent rapport, une tendance à l’amélioration se dégage clairement. - 14 - Tableau 1: taux de non-conformité 3 3 Une usine qui est en non-conformité sur n'importe lequel des aspects d'une sous-catégorie est jugée en non-conformité dans cette sous-catégorie. - 15 - 2.2. Résultats détaillés 1. Normes fondamentales du travail A. TRAVAIL DES ENFANTS Tous les résultats de non-conformité dans cette catégorie touchent la Documentation et la protection des jeunes travailleurs. Deux usines n’ont pas de système suffisamment robuste permettant de vérifier l’âge des travailleurs avant leur embauche. B. DISCRIMINATION Il existe un taux de non-conformité de 18% en matière de Discrimination en fonction du genre. Cette non-conformité s’explique par le fait que cinq usines utilisent des formulaires de demande d’emploi qui demandent de spécifier le genre ou le statut marital du postulant. Le taux de non-conformité de 4% touchant le point de conformité Race et origine s'explique par une usine dans laquelle les travailleurs ont été soumis à des conditions de travail différentes en fonction de leur race, leur couleur de peau ou leur origine. Dans quatre usines, les supports de recrutement comme les offres d’emploi ou les formulaires de demande d’emploi mentionnaient les opinions religieuses ou politiques des postulants. On observe par conséquent un taux de non-conformité de 14% pour le point de conformité Opinion religieuse ou politique. C. TRAVAIL FORCÉ On observe au sein de la catégorie Travail forcé un taux de non-conformité de 11% pour le point de conformité Coercition, causé par trois usines dans lesquelles l'employeur n'autorisait pas les travailleurs à quitter l'usine à tout moment, y compris pendant les heures supplémentaires. Spécifiquement, l’employeur conservait les cartes de pointage des travailleurs pour s’assurer que les travailleurs dont il avait besoin restaient dans l'atelier pour les heures supplémentaires. D. LIBERTÉ D’ASSOCIATION ET NÉGOCIATION COLLECTIVE Bien qu’il n’y ait aucun résultat de non-conformité dans le rapport actuel pour le point de conformité Liberté d’association, et seule une usine n’était pas en conformité sur le point Négociation collective, Better Work Haïti a noté des enjeux sérieux concernant les droits des travailleurs à former, rejoindre ou participer librement à des organisations syndicales dans cette industrie en Haïti. Parmi les problèmes dont le programme a connaissance se trouvent des allégations de discrimination et même de licenciement de travailleurs qui tentent de s’organiser dans le secteur. La méthodologie de Better Work qui relève uniquement les points de non-conformité exige que de telles conclusions soient étayées par des preuves concrètes collectées par le biais d’observations directes, de lectures de documents et/ou d’entretiens avec les cadres, les travailleurs et les syndicats. Le taux de non- conformité de 0% dans le domaine Liberté d’association ne signifie pas que toutes les usines étaient en conformité, mais résulte plutôt d’un manque d’éléments de preuve de non-conformité récoltés dans les usines au moment de la visite d’évaluation. Néanmoins, Better Work Haïti a notamment entendu des déclarations de travailleurs et des représentants syndicaux qui décrivent un climat de peur et d’intimidation parmi les travailleurs, qui entrave gravement le droit à la liberté d’association. En ce qui concerne la négociation collective, une usine dans l’industrie haïtienne du vêtement, - 16 - CODEVI, a un syndicat actif (SOKOWA), ainsi qu’un accord de négociation collective qui couvre les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail, les salaires, la protection des femmes enceintes, le harcèlement sexuel, les avantages sociaux et les griefs. L’accord a été signé par les deux parties et est entré en vigueur en octobre 2008. En décembre 2010, les deux parties se sont mis d’accord de le prolonger jusqu’en décembre 2016. Tandis que Better Work reconnaît le dialogue positif entre la direction et les travailleurs, les dispositions pour les travailleurs inclues dans l’accord collectif n’atteignent pas le niveau minimal fixé par la législation en matière de versement du salaire minimum : l'accord collectif stipule 157,50 gourdes pour 9,25 heures (soit 17,02 gourdes de l’heure). Le salaire minimal en Haïti est de 150 gourdes pour 8 heures (18,.75 gourdes de l’heure), par conséquent, les ouvriers devraient être rémunérés 173,43 gourdes pour 9,25 heures de travail. Dans toutes les autres usines évaluées par Better Work, l’absence de syndicat implique que les conditions de la négociation collective n’existent pas. Par conséquent, il n’y a aucun résultat de non-conformité en matière de normes spécifiques de négociation collective. Etant conscient des enjeux liés à la liberté d’association et à la négociation collective, Better Work Haïti continuera à suivre attentivement la situation lors de la troisième série de visites d’usines. Le Point focal de Better Work sur les relations professionnelles a animé une formation supplémentaire spécifique à l'intention des conseillers d'entreprise de Better Work Haïti en mars 2011, dans le but de leur fournir les instruments et stratégies nécessaires pour évaluer de manière plus approfondie les questions de liberté d'association et de négociation collective lors des visites d'évaluation. 2. Conditions de travail E. RÉMUNÉRATION Dix-sept usines sur vingt-huit, soit 61%, ne sont pas en conformité en ce qui concerne le salaire minimum. Tous les problèmes de conformité sont liés à la fixation de la cible de production pour les travailleurs à la pièce. Lors des rapports précédents, Better Work Haïti n’avait pas abordé la question des salaires minimaux à cause d'un différend dans l'interprétation de la législation. Le 19 juillet 2010, la Commission tripartite de mise en œuvre de la loi HOPE (CTMO-HOPE) a transmis à Better Work une interprétation officielle de la loi qui stipulait que si les taux à la pièce devaient être calculés de manière à ce que les ouvriers puissent gagner 200 gourdes par jour, le salaire minimum officiel pour ces travailleurs ne pouvait pas être inférieur à 125 gourdes. Ces chiffres devant passer respectivement à 250 et 150 gourdes le 1er octobre 2010. L’interprétation de la CTMO-HOPE avait de plus précisé que la cible de production était fixée pour les travailleurs employés pour au moins trois mois et pour ceux qui utilisaient le même équipement pendant au moins trois mois. Voici comment Better Work a mis en œuvre cette interprétation de la loi : tout d’abord, les usines sont évaluées pour voir si tous les travailleurs à temps plein (y compris les ouvriers à la pièce mais sans inclure les apprentis) gagnent un minimum de 150 gourdes par jour (à compter d'octobre 2010). Ensuite, Better Work procède à une évaluation des cibles de production pour s’assurer qu’elles permettent aux travailleurs de gagner au moins 250 gourdes dans une journée de huit heures (à compter d’octobre 2010). Le personnel de Better Work Haïti a de plus fait une estimation du pourcentage de salariés gagnant au moins 250 gourdes par jour. Cette proportion est calculée une fois soustraites les personnes embauchées récemment, ou qui sont récemment passées sur de nouvelles machines. Sur les 17 usines présentant des problèmes de conformité relatifs à la question sur les cibles de production, une moyenne de 12% des ouvriers atteignent leur cible et gagnent au moins 250 gourdes par jour pour des heures de travail ordinaires. - 17 - Informations détaillées 1: Salaire minimum Questions Nombre d’usines en non-conformité L’employeur paie-t-il au moins 50 gourdes par jour pour les heures ordinaires de travail aux apprentis ? 0 L’employeur paie-t-il au moins 150 gourdes par jour pour les heures ordinaires de travail aux travailleurs temporaires ? 0 L’employeur paie-t-il au moins 150 gourdes par jour pour les heures ordinaires de travail aux travailleurs à temps plein ? 0 Le tarif à la pièce est-il fixé à un niveau tel que les ouvriers gagnent au moins 250 gourdes par jour pour des heures de travail ordinaires ? 17 En ce qui concerne le point de conformité Heures supplémentaires, le taux de non-conformité de 7% provient d’une usine dans laquelle l’employeur ne payait pas les travailleurs 50% de plus que le salaire minimum pour toutes les heures supplémentaires effectuées les jours fériés, et d'une autre qui ne payait pas l'ensemble des heures supplémentaires travaillées aux salariés. Les résultats de ce point de conformité sont en nette amélioration par rapport au dernier rapport de synthèse. La non-conformité du PC Congés payés, qui s'élève à 57%, touchait principalement la rémunération des salariées pendant les pauses pour allaitements. Conformément à la législation haïtienne du travail, les femmes qui allaitent ont droit à une pause allaitement rémunérée d’une heure par jour ; cependant, dans les 17 usines en non-conformité, cette pause n’était pas prévue. Les salariées ne savaient pas qu'elles avaient droit à une pause pour allaiter, et les employeurs n'avaient pas informé les salariées de ce droit. De plus, dans deux usines, les employeurs ne rémunéraient pas convenablement les congés annuels des travailleurs. Au sein du point de conformité Sécurité sociale et autres avantages, aucune usine n’est en conformité concernant la collecte et le paiement des contributions pour l’OFATMA. Ce résultat s’explique plus par la structure d’assurance incomplète fournie par l’OFATMA que par le comportement volontairement non conforme des employeurs. L’OFATMA fournit trois assurances différentes aux travailleurs (Code du travail, annexe VIII, article 29) : assurance concernant les accidents liés au travail, assurance maternité et assurance maladie. L’assurance couvrant les accidents liés au travail (Code du travail, annexe VIII, article 32) est obligatoire et les employeurs en ont l’entière responsabilité. Vingt-six usines sur les vingt-huit versent correctement ces contributions. Les contributions concernant les assurances maternité et maladie (Code du travail, annexe VIII, article 7) sont fixées à 6% (3% provenant des employeurs, et 3% qui sont déduits aux travailleurs). L’assurance maternité est volontaire, et l’OFATMA n’a pas encore de structure en place permettant de proposer d’assurance maladie. Par conséquent, aucune usine ne paie les contributions concernant l’assurance maladie à l’OFATMA. Certaines usines proposent des assurances maladie à leurs travailleurs par le biais d’assurances privés. Le point de conformité Information sur les salaires, utilisation et déduction, dont le taux de non- conformité s’élève à 43%, est détaillé dans le tableau Informations détaillées ci-dessous : - 18 - Informations détaillées 2: Information sur les salaires, utilisation et déduction Questions Nombre d’usines en non-conformité L’employeur restreint-il la liberté des travailleurs d’utiliser leurs salaires comme ils l’entendent ? 0 L’employeur a-t-il fait des déductions non autorisées sur les salaires ? 0 L’employeur garde-t-il un seul rapport de paie précis ? 8 L’employeur informe-t-il suffisamment les travailleurs sur les paiements de salaire et les déductions ? 6 Huit usines sont en non-conformité en ce qui concerne les fiches de paie, car elles ont donné à leurs employés des bonus en liquide qui ne sont pas inscrits sur le registre de paie ou sur les feuilles de paie des salariés. Dans six usines, les employeurs n’ont pas suffisamment informé les travailleurs sur le paiement des salaires et les déductions soit en fournissant des bulletins de salaire qui ne sont pas correctes ou difficiles à comprendre, ou en ne pas fournissant de bulletins de salaire. F. CONTRATS ET RESSOURCES HUMAINES Le taux le plus élevé de non-conformité dans la catégorie Contrats et ressources humaines concerne les contrats de travail ; toutes les usines enregistrent des besoins de conformité sur au moins une des questions. Le tableau Informations détaillées explore ce PC de façon plus explicite : Informations détaillées 3: Contrats de travail Questions Nombre d’usines en non-conformité Les contrats de travail précisent-ils les termes et les conditions de travail ? 5 Les contrats sont-ils conformes au Code du travail, à la convention collective et aux règles internes ? 6 Est-ce que les travailleurs comprennent les termes et conditions du contrat de travail ? 9 Est-ce que tous ceux qui travaillent pour l'entreprise, tant sur les lieux qu’à domicile, ont un contrat ? 5 Les règlements intérieurs sont-ils conformes aux prescriptions légales ? 27 Dans 27 des 28 usines, le règlement interne n’était pas conforme aux prescriptions légales. Dans ces usines, le règlement interne stipule que la durée de la pause-déjeuner est inférieure ou égale à une heure, et il n’y a pas de dispositions concernant les pauses du matin ou de l’après-midi. Cet état de fait n’est pas conforme au Code du travail, qui stipule une pause journalière de 90 minutes. Dans neuf usines, les travailleurs ne comprenaient pas pleinement les termes et conditions d'emploi. Dans six usines, les contrats n’étaient pas conformes au code du travail ou aux règles internes de l'usine. Dans cinq usines, les contrats de travail ne précisaient pas les modalités et les conditions d'emploi et toutes les personnes qui effectuent des travaux sur les locaux de l'usine et hors site n’ont pas un contrat. Le point de conformité Discipline et conflits enregistre un taux de non-conformité de 4% ; ce résultat résulte de la situation d’une usine dans laquelle les travailleurs ont été harcelés ou soumis à des traitements humiliants. Le taux moyen de non-conformité concernant le PC Licenciement est de 43%. - 19 - Informations détaillées 4: Licenciement Questions Nombre d’usines en non-conformité L’employeur ne licencie-t-il les travailleurs que pour des raisons valables ? 11 Les travailleurs ont-ils l’opportunité de se défendre avant qu'ils ne soient licenciés à cause de leur conduite ou de leur performance ? 6 L’employeur s’est-il conformé aux ordres de réintégration ou de compensation des travailleurs qui ont été injustement licenciés ? 0 L’employeur donne-t-il un préavis convenable au licenciement ? 11 L’employeur se conforme-t-il aux exigences légales avant de réduire la masse salariale à cause de changements dans les opérations ? 0 L’employeur informe-t-il le Ministère du Travail de la suspension des opérations pour manque de matériaux, cas de force majeure ou accident provoquant un arrêt immédiat du travail ? 0 L’employeur paie-t-il aux travailleurs leur supplément de salaire annuel ou leur bonus suite à leur licenciement ? 0 L’employeur paie-t-il aux travailleurs leur portion de congés payés annuels non utilisée quand ils démissionnent ou sont licenciés ? 0 L’employeur verse-t-il les dommages et intérêts ordonnés par décision judiciaire pour licenciement arbitraire ? 0 Les résultats de non-conformité se concentrent dans trois grands domaines, comme le montre le tableau Informations détaillées ci-dessus: licenciement pour raison valable, préavis convenable au licenciement et opportunité pour les travailleurs de se défendre avant d'être licenciés à cause de leur performance. Dans la plupart des cas, on ne trouve dans le dossier du travailleur ni information concernant le motif de licenciement, ni préavis. Dans un cas particulier, l’évaluation a montré que des travailleurs avaient été licenciés pour raisons disciplinaires, travail insatisfaisant et manque de production. Dans une autre usine, un travailleur a été licencié pour avoir enfreint le règlement intérieur. Les motifs valables de licenciement sont ceux liés à la conduite ou à la performance du travailleur, ou aux besoins opérationnels de l’entreprise : faute grave (par exemple frapper) ; vol ou destruction de la propriété de l’employeur ; absences non autorisées (3 jours consécutifs, ou 4 jours par mois) ; refus de suivre les règles de l’usine après avoir reçu des avertissements ; fourniture de faux renseignements lors de l’embauche ou impossibilité d’exécuter le travail (seulement pour les travailleurs qui ont travaillé moins de 4 mois) ; être condamné à plus d’un mois de prison ; ne satisfait pas aux obligations contractuelles ou d’obligations imposées en vertu de l’art. 30 du code du travail. G. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Toutes les usines évaluées sont en non-conformité sur au moins une question dans les catégories Services de santé et premiers soins, Systèmes de gestion de la SST, et Installations collectives. Les taux moyens de non-conformité sont également élevés en ce qui concerne la Protection des travailleurs (93%), les Produits chimiques et substances dangereuses (89%) et la Préparation aux urgences (82%). Tous ces PC sont détaillés dans les tableaux Informations détaillées suivants : - 20 - Informations détaillées 5: Services médicaux et premiers soins Questions Nombre d’usines en non-conformité Est-ce que les travailleurs qui ont été exposés à des risques avérés liés au travail ont eu des visites médicales gratuites ? 24 Les travailleurs ont-ils une visite médicale dans les trois mois qui suivent leur embauche, ainsi que des contrôles médicaux annuels ? 27 L’employeur informe-t-il les travailleuses enceintes ou allaitantes des risques de sécurité et de santé ? 9 L’entreprise a-t-elle une infirmerie et du personnel médical sur place ? 27 L’employeur s’est-il assuré qu'il y a suffisamment de boîtes de premiers soins facilement accessibles sur le lieu de travail ? 4 L’employeur a-t-il formé des travailleurs aux premiers soins ? 11 Informations détaillées 6: Systèmes de gestion de la SST Questions Nombre d’usines en non- conformité L’usine possède-t-elle une politique de SST écrite ? 22 L’employeur a-t-il fait une évaluation de la situation générale de la santé et de la sécurité dans l'usine ? 11 L’employeur a-t-il développé des mécanismes pour assurer la coopération entre les travailleurs et la direction sur les questions de SST ? 13 L’employeur enregistre-t-il les accidents et maladies liés au travail et soumet-il le rapport tous les mois à l'OFATMA ? 25 Informations détaillées 7: Services sociaux Questions Nombre d’usines en non-conformité Y-a-t-il des toilettes adéquates et accessibles sur le lieu de travail ? 27 Y-a-t-il sur le lieu de travail des installations sanitaires adéquates pour se laver les mains ainsi que du savon approprié ? 15 L’employeur fournit-il gratuitement et en quantités suffisantes de l'eau potable aux travailleurs ? 6 Le lieu de travail est-il pourvu de toutes les installations requises ? 2 Le lieu de travail possède-t-il un espace adéquat pour les repas ? 19 Le lieu de travail est-il propre et ordonné ? 3 Vingt-sept des vingt-huit usines ne sont pas en conformité en ce qui concerne la mise à disposition de toilettes adéquates et accessibles, car elles ne respectent pas le Code du travail qui prévoit une toilette pour 15 travailleuses et une pour 25 travailleurs. Ces exigences sont assez élevées, et pour certaines usines, impliquent de construire un bâtiment séparé réservé aux toilettes. Plus de la moitié des usines (15/28) ne fournissent pas d’installation sanitaire adéquate et de savon adéquat pour les travailleurs, même après l’épidémie de choléra ; une attention assez importante a été donnée aux questions d’hygiène de base, comme le lavage des mains pour réduire la propagation de la maladie. De même, 68% des usines en Haïti ne possèdent pas d’espace repas adéquat sur leurs sites, qui permettent à tous les travailleurs de prendre leur déjeuner sur des chaises convenables. [... middle sections omitted for long document ...] - 101 - The Willbes Haitian III S.A. Emplacement Port-au-Prince N° travailleurs 574 Date d’inscription 27 août 2010 L’usine Willbes Haitian S.A. a été évaluée comme une seule usine en 2009 mais elle s’est séparée en cinq différentes usines (Willbes I, II Willbes, Willbes III, V Willbes Azteca et Galaxy) en 2010, qui sont toutes inscrites comme des entités juridiques différentes. Il n'est donc pas possible d'attribuer les efforts d’amélioration à une usine spécifique. C’est la raison pour laquelle aucune information sur les mesures d’amélioration n’est contenue dans le présent rapport. Au premier trimestre de 2011, Better Work Haïti va élaborer des plans d'amélioration pour chaque usine individuelle. Catégorie de conformité Point de conformité 1ière évaluation* Priorités de remédiations identifiées par l’usine Efforts accomplis pour remédier aux déficiences Temps écoulé 29 1 Travail des enfants Enfants travailleurs  Documentation et protection des jeunes  Travaux dangereux  Pires formes  2 La Discrimination Sexe  Autres  Race et origine  Religion et opinion politique  3 Travail forcé Servitude pour dette  Coercition  Travail forcé et heures supplémentaires  Travail en prison  4 Liberté syndicale et négociation collective Négociation collective  29 HOPE II Legislation: “With respect to deficiencies that have not been remediated, the amount of time that has elapsed since the deficiencies were first identified in a report under this paragraph.” (H.R. 6124-655, (D) BIANNUAL REPORT (III) (iv) * Le point noir signifie non-conformité. - 102 - Catégorie de conformité Point de conformité 1ière évaluation* Priorités de remédiations identifiées par l’usine Efforts accomplis pour remédier aux déficiences Temps écoulé 29 Ingérence et discrimination  Grèves  Fonctionnement des syndicats  5 Rémunération Mode de paiement  Salaire minimum  Rémunération des heures supplémentaires  Congés payés  Salaire majoré  Sécurité sociale et autres avantages  Information sur les salaries, utilisation et déduction  6 Contrats et ressources humaines Procédures contractuelles  Discipline et conflits  Contrats de travail  Licenciement  7 Santé et sécurité au travail Produits chimiques et substances dangereuses  Préparation aux urgences  Services médicaux et premiers secours  Systèmes de gestion de la SST  Services sociaux  Hébergement des travailleurs  Milieu de travail  Protection des travailleurs  8 Durée du travail Congés  Heures supplémentaires  Heures régulières  - 103 - The Willbes Haitian V S.A./ AZTECA Emplacement Port-au-Prince N° travailleurs 562 Date d’inscription 27 août 2010 L’usine Willbes Haitian S.A. a été évaluée comme une seule usine en 2009 mais elle s’est séparée en cinq différentes usines (Willbes I, II Willbes, Willbes III, V Willbes Azteca et Galaxy) en 2010, qui sont toutes inscrites comme des entités juridiques différentes. Il n'est donc pas possible d'attribuer les efforts d’amélioration à une usine spécifique. C’est la raison pour laquelle aucune information sur les mesures d’amélioration n’est contenue dans le présent rapport. Au premier trimestre de 2011, Better Work Haïti va élaborer des plans d'amélioration pour chaque usine individuelle. Catégorie de conformité Point de conformité 1ière évaluation* Priorités de remédiations identifiées par l’usine Efforts accomplis pour remédier aux déficiences Temps écoulé 30 1 Travail des enfants Enfants travailleurs  Documentation et protection des jeunes  Travaux dangereux  Pires formes  2 La Discrimination Sexe  Autres  Race et origine  Religion et opinion politique  3 Travail forcé Servitude pour dette  Coercition  Travail forcé et heures supplémentaires  Travail en prison  4 Liberté syndicale et négociation collective Négociation collective  30 HOPE II Legislation: “With respect to deficiencies that have not been remediated, the amount of time that has elapsed since the deficiencies were first identified in a report under this paragraph.” (H.R. 6124-655, (D) BIANNUAL REPORT (III) (iv) * Le point noir signifie non-conformité. - 104 - Catégorie de conformité Point de conformité 1ière évaluation* Priorités de remédiations identifiées par l’usine Efforts accomplis pour remédier aux déficiences Temps écoulé 30 Ingérence et discrimination  Grèves  Fonctionnement des syndicats  5 Rémunération Mode de paiement  Salaire minimum  Rémunération des heures supplémentaires  Congés payés  Salaire majoré  Sécurité sociale et autres avantages  Information sur les salaries, utilisation et déduction  6 Contrats et ressources humaines Procédures contractuelles  Discipline et conflits  Contrats de travail  Licenciement  7 Santé et sécurité au travail Produits chimiques & substances dangereuses  Préparation aux urgences  Services médicaux et premiers secours  Systèmes de gestion de la SST  Services sociaux  Hébergement des travailleurs  Milieu de travail  Protection des travailleurs  8 Durée du travail Congés  Heures supplémentaires  Heures régulières  - 105 - Annex 1. HOPE II Legislation Reporting Requirements SEC. 15403. LABOUR OMBUDSMAN AND TECHNICAL ASSISTANCE IMPROVEMENT AND COMPLIANCE NEEDS ASSESSMENT AND REMEDIATION PROGRAM. [...] (D) BIANNUAL REPORT. —The biannual reports referred to in subparagraph (C)(i) are a report, by the entity operating the TAICNAR Program, that is published (and available to the public in a readily accessible manner) on a biannual basis, beginning 6 months after Haiti implements the TAICNAR Program under this paragraph, covering the preceding 6-month period, and that includes the following: (i) The name of each producer listed in the registry described in paragraph (2)(B)(i) that has been identified as having met the conditions under subparagraph (B). (ii) The name of each producer listed in the registry described in paragraph (2)(B)(i) that has been identified as having deficiencies with respect to the conditions under subparagraph (B), and has failed to remedy such deficiencies. (iii) For each producer listed under clause (ii) — (I) a description of the deficiencies found to exist and the specific suggestions for remediating such deficiencies made by the entity operating the TAICNAR Program; (II) a description of the efforts by the producer to remediate the deficiencies, including a description of assistance provided by any entity to assist in such remediation; and (III) with respect to deficiencies that have not been remediated, the amount of time that has elapsed since the deficiencies were first identified in a report under this subparagraph. (iv) For each producer identified as having deficiencies with respect to the conditions described under subparagraph (B) in a prior report under this subparagraph, a description of the progress made in remediating such deficiencies since the submission of the prior report, and an assessment of whether any aspect of such deficiencies persists. [...]