(2017-05-29) Arete ki kreye yon Komisyon prezidansyèl yo rele « Komisyon Nasyonal pou Modènizasyon »

\ FIN "é } VAS » MoMmTtCY WrLOATLLE Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Ronald Saint Jean SSSR EN 2 SRE D RE D SP | 172 Année — N°85 || PORT-AU-PRINCE Ü Jeudi Ie Juin 2017 D ARRETE + _ Arrêté créant une Commission Présidentielle dénommée: «Commission Nationale pour la Modernisation». LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE JOVENEL MOÏSE PRÉSIDENT Vu la Constitution, notamment les articles 136 et 163 ; Vu le Décret du 18 octobre 1983 organisant le département Ministériel des Travaux Publics, Transports et Communications ; Vu le Décret du 4 novembre 1983 organisant le Ministère des Affaires Sociales ; Vu le Décret du 13 mars 1987 organisant le Ministère du Commerce et de l’Industrie ; 2 “EMONREUR >> _ 55-19 Juin 2017 A RS ER ARE TR, PR PE PT PS ACTE ME AM OESEET in PO CR 2 ET LEP PTE Vu le Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 portant réorganisation du Ministère de l’ Économie et des Finances ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale de l’État ; Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut Général de la Fonction Publique ; Vu le Décret du 1‘ juin 2005 relatif à l’immatriculation et à la circulation des véhicules ; Vu le Décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et les attributions des organes et des services de la Présidence de la République : Considérant que le transport en commun est important pour le développement économique et social du pays ; Considérant les difficultés rencontrées dans le système de transport en commun ; Considérant l’impérieuse nécessité pour l’État de définir une stratégie visant à organiser, développer et moderniser le système de transport en commun dans le respect et la garantie de la sécurité des vies et des biens : Considérant qu’il y a lieu de créer, à cet effet, une commission présidentielle chargée d’élaborer et de proposer au Président de la République toutes mesures relatives à la modernisation du système de transport en commun ; Sur le rapport des Ministres des Affaires Sociales et du Travail, des Travaux Publics, Transports et Communications, du Commerce et de l’Industrie, et de l’Économie et des Finances ; Et après délibération en Conseil des Ministres ; ARRETE Article 1°.- Il est créé une commission présidentielle dénommée : « Commission Nationale pour la Modernisation du Transport en commun », ci-après désignée : « Commission ». Article 2.- La Commission a pour mandat de : 1) Produire des recommandations en vue de moderniser le système de transport en commun ; 2) Proposer des normes sanitaires, ergonomiques et de construction, ainsi que toutes autres règles appropriées à appliquer pour le bon fonctionnement du système de transport en commun ; 3) Proposer toutes dispositions et mesures visant à organiser le système de transport en commun des personnes, des marchandises et des animaux dans le respect et la garantie de la sécurité des vies et biens ; 4) Conseiller qui de droit sur la fixation des frais de transport et des circuits ; 5) Proposer toutes mesures permettant de veiller au respect des frais de transport et des circuits ; 6) Proposer des règles à appliquer pour la promotion et la modernisation des entreprises de transport en commun ; 7) Recommander toutes dispositions nécessaires pour moderniser et développer les réseaux de transport en commun dans les grandes agglomérations, notamment celui de la zone métropolitaine de Port-au-Prince ; 8) Travailler à la mise en place du Bureau National du Transport Routier ; 9) Assurer le suivi de la mise en œuvre du Protocole d’ Accord du 13 mai 2017 relatif à l’ajustement des prix des produits pétroliers et à la modernisation du secteur transport. N° 85 - Jeudi 1‘ Juin 2017 << LE MONITEUR >> 3 EE EEEEÈEÈEÈEÈEÈEÈEÈZÈEZÈEÈELELE Article 3.- La Commission est composée des personnalités suivantes : 1) Monsieur Ronald DÉCEMBRE, Coordonnateur : 2) Monsieur Rudy HÉRIVEAU, Coordonnateur adjoint : 3) Monsieur Guichard DORÉ, Présidence, Membre : 4) Monsieur Rémy SANOZIER, Syndicaliste, Membre ; 5) Monsieur Changeux MEHU, Syndicaliste, Membre ; 6) Monsieur Dona JONAS, Syndicaliste, Membre : 7) Monsieur Montes JOSEPH, Syndicaliste, Membre ; 8) Monsieur Jean-Claude BOURSIQUOT, Syndicaliste, Membre ; 9) Monsieur Danecson FLORVILUS, Syndicaliste, Membre ; 10) Monsieur Harry ANTONY, Syndicaliste, Membre ; 11) Monsieur Wolff DUBIC, Juriste, Membre ; 12) Monsieur Ricot PIERRE-LOUIS, Primature, Membre ; 13) Monsieur Michel Patrick BOISVERT, Ministère de l'Économie et des Finances, Membre ; 14) Madame Viviane ST-DIC, Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, Membre ; 15) Monsieur Ducarmel FLORENT, Directeur de la Circulation et de la Police routière, Membre. Article 4.- La durée du mandat de la Commission est de dix-huit (18) mois à partir de la date de sa mise en place. Article 5.- Une fois établie, la Commission prend les dispositions nécessaires pour définir sa structure, son mode d’organisation et de fonctionnement ainsi que son plan de travail. Article 6.- Les ministères et autres organismes de l’État fournissent à la Commission toute la collaboration nécessaire. Article 7.- La Commission dispose d’un secrétariat technique composé de Monsieur Jean ETIENNE et de Madame Marie Judith Faranaz PRINCETON, spécialistes en transport. Article 8.- Des règlements intérieurs fixeront les attributions et les modalités de fonctionnement du secrétariat technique. Article 9.- Chaque trois (3) mois, la Commission adresse au Président de la République un rapport détaillé sur l’état d’avancement de ses travaux. Article 9.1.- À l'issue de son mandat, la Commission présentera son rapport avec ses recommandations au Président de la République. 4 << LE MONITEUR >> __ N°85 - Jeudi 1‘ Juin 2017 EEE EE | Article 10.- L'État met à la disposition de la Commission tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de son mandat. Article 11.- Une ampliation du présent arrêté sera remise à chacun des intéressés. Article 12.- Le présent arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Économie et des Finances, des Travaux Publics, Transports et Communications, des Affaires Sociales et du Travail, du Commerce et de l’Industrie, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 29 mai 2017, An 214* de l’Indépendance. KR n } nn Par: QU LEO Or LA AE Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Jack Guy LAFONTANT ET EU Ge Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON “ Ds Le Ministre des Travaux publics, Transports et Communications Fritf CAILLOT Le Ministre des Affaires sociales <- | — et du Travail Roosevelt BELLEVUE Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Pierre Marie DU MENY +++ Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d’Haïti ©Tous droits réservés 2017 TM PRESSES 221-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 + 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 tige : LA NATIONALES B.P.:1746HT 6110, HAÏTI (WI) e Tél: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 . 850 exemplaires à D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti. ht + Site Web : www.pressesnationalesdhaiti. ht