Rapò Altènatif Sosyete Sivil sou Aplikasyon Pak Entènasyonal sou Dwa Sivil ak Politik (PIDCP)

HAITI Rapport Alternatif de la société civile sur la mise en œuvre du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) (Réponses à la Liste de points à traiter CCPR/C/HTI/Q/1) Organisations membres de la coalition pour la rédaction du Rapport Alternatif : 1. Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) 2. Action Citoyenne pour l’Abolition de la Torture (ACAT) 3. Kay Fanm- Maison des Femmes (collectif haïtien pour la défense des Droits de la Femme) 4. Solidarité Fanm Ayisyen- Solidarité des Femmes Haïtiennes (SOFA) 5. Solidarité Haïtienne de défense des Droits Humains (SOH-DDH) 6. Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE-JILAP) 7. Fondation « ZANMI TIMOUN » (Collectif Haïtien de défense des droits des enfants) 8. Centre de Recherche et de Formation Economique et Sociale pour le Développement (CRESFED) 9. KOURAJ (Mouvement de défense des droits LGBT) 10. Vision Haïtienne des Droits de l’Homme (VHDH) 11. Collectif Haïtien contre l’Impunité 12. Mouvement Démocratique Populaire (MODEP) 13. Centre d’Analyse et de Recherche sur les Droits de l’Homme (CARDH) 14. Le Groupe d’Intervention en Droits Humains (GIDH) 15. Le Groupe d’Appui aux Rapatriés et Refugiés (GARR) Port-au-Prince, le 12 septembre 2014 Avec le soutien du Centre pour les Droits Civils et Politiques (CCPR-Centre) Coalition des Organisations et Plateformes Haïtiennes sur le Rapport Alternatif du PIDCP 1 Table des matières I. Avant propos 3 II. Résumé des recommandations 4 III. Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours utile (art. 2). 10 IV. Non discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23 et 26) 14 V. L’Etat d’urgence (art. 4) 17 VI. Droit à la vie (art. 6) 18 VII. Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 7 et 24) 21 VIII. Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 24) 26 IX. Traitement des personnes privées de liberté (art. 10) 28 X. Elimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24) 29 XI. Emprisonnement pour dettes (art. 11) 32 XII. Droit de circuler librement, droit à la reconnaissance de la personnalité juridique et à la vie privée (art. 12, 13, 16 et 17) 32 XIII. Indépendance du système judiciaire, droit à un procès équitable (art. 14) 34 XIV. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18) 38 XV. Liberté d’opinion et d’expression (art. 19) 39 XVI. Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22) 40 XVII. Droits de l’enfant (art. 24) 42 XVIII. Participation aux affaires publiques (art. 25) 44 XIX. Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2) 46 2 Coordination de la Coalition : Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) Coordonnées postales:1, rue Monjoli, Haut-Turgeau, Port-au-Prince, Haïti Téléphone : 509 29 40 50 10 / 509 29 40 45 69 : Courrier électronique: pohdh@yahoo.fr Site web : www.pohdh.org Personne contact : Antonal MORTIMÉ, Tél. : (509) 3715 7299 Courrier électronique : antonal29@gmail.com I. Avant propos a) Présentation de la Plate-forme 1) La Plate-forme des Organisations Haïtiennes des Droits Humains (POHDH) est une association de droit privé à but non lucratif regroupant sept (7) organisations haïtiennes autour d’un ensemble de principes et de pratiques communes. Elle est non confessionnelle et ne relève d’aucun groupe ou parti politique. Elle a été reconnue d’utilité publique par arrêté présidentiel du 23 janvier 1996, publié dans le Moniteur du 31 janvier 1996 (151ème #9). 2) Les organisations membres de la POHDH sont liées par un certain nombre de convictions communes qui constituent la philosophie de cette organisation : - Les droits humains dépassent les seuls droits civils et politiques. Ils concernent tous les aspects de la vie de l’Homme, notamment les aspects sociaux, économiques et culturels ; - Les droits humains ne sont pas seulement individuels mais collectifs ; - La lutte pour les droits humains se situe dans le cadre d’un combat permanent pour une société démocratique et ne constitue pas seulement une préoccupation conjoncturelle. - L’une des tâches des organisations de défense des droits humains doit consister à aider la population à devenir un acteur dans la lutte pour la défense de ses droits et pour la construction d’une nouvelle justice. 3) La POHDH a dispose d’une expérience avérée dans l’élaboration de rapports alternatifs à présenter devant les organes conventionnels. Elle a notamment coordonné le rapport alternatif au premier rapport national sur la mise en application de la Convention contre toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes et a présenté le résumé de ce rapport devant le Comité de ladite convention en janvier 2009 au Palais des Nations à Genève. La POHDH a également coordonné le processus national de contribution de la société civile au Conseil des Droits de l’Homme à l’occasion de la participation d’Haïti au premier cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU) en 2011. Enfin, concernant le 3  Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) et suite à la soumission du rapport initial de l’Etat sur sa mise en œuvre (CCPR/C/HTI/Q/1), le 3 décembre 2012, en application de l’article 40 du dit Pacte, la POHDH a coordonné la rédaction d’un rapport alternatif à la suite duquel le Comité des Droits de l’Homme a élaboré une liste de points à préciser qui fera l’objet du présent rapport. b) Contexte Géopolitique de la République d’Haïti 4) La République d’Haïti qui s’étend sur une superficie de 27 250 km2 est la première république noire du monde et le deuxième pays indépendant de l’hémisphère américain depuis le 1er janvier 1804. Elle a souffert de plusieurs dictatures au cours desquelles la situation des Droits Humains a été des plus préoccupantes. Les difficultés socioéconomiques n’ont cessé de s’amplifier face aux diverses crises sociopolitiques et catastrophes naturelles qui ont frappé le pays. Le respect et la pleine jouissance des droits de l’homme en Haïti restent encore très partiels. 5) Le présent rapport est ainsi le fruit des différentes observations des organisations de défense des Droits Humains sur la mise en œuvre, par les autorités haïtiennes, des dispositions du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) ratifié par l’Etat Haïtien en février 1991. Sans prétendre à l’exhaustivité, il a pour objectif de présenter un état des lieux des mesures prises par l’Etat pour assurer l’effectivité des droits garantis par le PIDCP en mettant surtout l’accent sur les différentes violations constatées et documentées par les organisations haïtiennes des droits humains. 6) La démarche suivie consiste ainsi à faire l’état des lieux des préoccupations relatives à la protection et au respect d’un certain nombre de droits reconnus dans le Pacte et de présenter des recommandations pour une application effective dudit Pacte par l’Etat haïtien. II. Résumé des recommandations Point 1 L’Etat partie devrait : - Prendre les dispositions pour que le Ministère Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) développe un programme de formation sur le Pacte à l’endroit des juges des Cours et tribunaux ; - Prendre toutes les dispositions pour traduire le Pacte dans les 2 langues officielles du pays (le Français et le Créole). 4 Point 2 L’Etat partie devrait mettre à la disposition de l’Office de la Protection du Citoyen une allocation budgétaire adéquate et suffisante pour lui permettre de mener à bien sa mission et notamment assurer sa représentation dans tous les départements du pays. Point 3 L’Etat partie devrait : - Prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) puisse faire avancer le procès de Jean Claude Duvalier et procéder à la réparation des victimes de la dictature ; - Procéder dans les meilleurs délais à la création et à l’opérationnalisation de la Commission nationale de réparation des victimes. Point 4 L’Etat partie devrait : - Assurer une meilleure diffusion des informations sur le Comité interministériel des droits de la personne aux fins d’informer tous les citoyens ; - Prendre toutes les dispositions pour que le Comité interministériel des droits de la personne puisse élaborer le plan national des droits de la personne dans le délai imparti et avec l’effective participation de la société civile. Point 5 L’Etat partie devrait : - Prendre des mesures législatives, administratives et pratiques pour rendre effective l’application de l’article 17.1 de la Constitution afin d’assurer le pourcentage de la représentation des femmes dans les différents sphères du service public ; - Prendre des mesures légales et institutionnelles pour mettre fin à la discrimination basée sur le genre, et mettre en place un programme de sensibilisation contre les stéréotypes relatifs aux femmes. Point 6 L’Etat partie devrait : - Procéder sans délai à l’adoption de l’avant-projet de loi sur le plaçage ; - S’assurer de la mobilisation des moyens nécessaires à la bonne application de la loi sur la paternité responsable notamment en termes d’accessibilité des tests génétiques ; - Prendre toutes les mesures pour mettre fin aux violences à l’égard des femmes des femmes et des filles et renforcer des mécanismes de sanctions contre les auteurs; - Prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un programme d’accompagnement des femmes ou filles victimes de violences conjugales, de viols ou toute autre forme de violence ; - Prendre les mesures pour rendre applicable et de manière effective la loi du 8 octobre 1982. 5 Point 7 L’Etat partie devrait : - Prendre toutes les mesures pour mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes handicapées, des lesbiennes, gays, bisexuel et transgenres et prendre des sanctions pénales contre les auteurs des violences ; - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des organisations et des personnes défendant les droits des LGBT. Point 8 L’Etat partie devrait assurer la transparence et rendre compte de l’utilisation des fonds dans le cadre de l’état d’urgence. Point 9 L’Etat partie devrait : - Procéder dans les meilleurs délais à une enquête nationale pour faire la lumière sur les exécutions extrajudiciaires sur la personne des « mercenaires » et traduire éventuellement les auteurs en justice ; - Procéder dans les meilleurs délais à une enquête pour faire la lumière sur la disparition de l’activiste dénommé « Black Chawony ». Point 10 L’Etat partie devrait : - Renforcer son système de santé à travers une réforme des services sociaux de base spécialement au sein des hôpitaux pour contribuer à la réduction de la mortalité infantile et néo-natale ; - Procéder à un renforcement des ressources humaines des hôpitaux publics en faisant de nouveaux recrutements du personnel de santé ; - Prendre toutes les mesures pour améliorer la situation du personnel soignant dans les hôpitaux publics. - Mettre en place une vaste campagne de sensibilisation auprès des femmes et notamment en milieu rural sur la nécessité d’accoucher dans un milieu hospitalier. Point 11 L’Etat partie devrait : - Procéder à une enquête pour faire la lumière sur le cas Rigal TOUSSAIN et traduire éventuellement les auteurs en justice ; - Mettre en place un programme de sensibilisation et de formation des agents de la police nationale haïtienne sur la torture et les mauvais traitements ; - Procéder à la réforme de la loi pénale en vigueur pour procéder à l’incrimination de la torture ; - Prendre toutes les mesures pour procéder à l’indemnisation et à la réadaptation des victimes de la torture et des mauvais traitements. 6 Point 12 L’Etat partie devrait devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux stéréotypes liés à l’image de la femme en vue de faciliter le traitement judiciaire des cas de violences ou de viol subis par les femmes et favoriser ainsi le dépôt des plaintes. Point 13 L’Etat partie devrait : - Procéder sans délai à l’adoption du projet de loi du 21 août 2001 interdisant les sévices corporels contre les enfants au foyer et à l’école ; - Mener par le biais du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) une campagne de sensibilisation sur l’élimination de la punition corporelle sur les enfants et renforcer les mécanismes de sanctions à l’égard des auteurs. Point 14 L’Etat partie devrait : - Mettre en place un programme d’assistance légale permanente afin d’éviter les cas d’arrestation illégale et de détention préventive prolongée; - Publier et appliquer la loi sur l’Habeas corpus. Point 15 L’Etat partie devrait : - Amender la Loi de 2003 relative à l'interdiction et à l'élimination de toutes formes d'abus, de violence, de mauvais traitements ou de traitements inhumains contre les enfants en y ajoutant les sanctions pénales relatives à toutes les infractions reconnues par cette dite loi, puis effectuer une sensibilisation nationale auprès de la population sur la question ; - Procéder à la création et à l’opérationnalisation effective des centres d’accueil des enfants en conflit avec la loi. Point 16 L’Etat partie devrait : - Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la surpopulation carcérale ; - Fournir aux institutions carcérales les ressources humaines, matérielles et financières pour faciliter leur travail ; - S’assurer de l’amélioration des conditions d’accueil du pénitencier national. Point 17 L’Etat partie devrait : - Procéder à la réforme de la loi de 2003 relative à l’interdiction et à l’élimination de toutes les formes d’abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants et à l’interdiction de l’utilisation d’enfants de moins de 12 ans comme travailleurs domestiques en y introduisant des sanctions conformément aux différentes infractions énumérées ; 7  - Renforcer le contrôle des maisons d’accueil d’enfants afin que ces dernières soient en conformité avec les exigences légales. - Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au phénomène des enfants en domesticité. Point 18 L’Etat partie devrait : - Rendre opérationnelle dans les plus brefs délais des structures d’accueil et d’assistance pour les victimes de la traite, et particulièrement le Comité National de lutte contre la traite des personnes. - Pérenniser ses initiatives de renforcement des contrôles au niveau des zones frontalières pour prévenir les cas de traite des personnes. Point 19 L’Etat partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’emprisonnement pour cause de dette civile. Point 20 L’Etat partie devrait mettre en place un projet de logement social pour loger les déplacés du séisme du 12 janvier 2010. Point 21 L’Etat partie devrait : - Procéder à une décentralisation effective de l’Office National d’Identification (ONI) pour que la totalité des citoyens puisse se procurer une pièce d’identité quel que soit le lieu où ils résident ; - Prendre toutes les mesures pour améliorer la situation des rapatriés(es). Point 22 L’Etat partie devrait : - Prendre les mesures pour renforcer l’indépendance du système judiciaire ; - Prendre des mesures nécessaires pour améliorer les conditions de travail des magistrats ; - Prendre des mesures pour faciliter l’accès des groupes non francophones à la justice ; - Renforcer l’indépendance du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Point 23 L’Etat partie devrait : - Prendre des mesures pour renforcer les sanctions pénales à l’endroit des magistrats auteurs des actes de corruption et d’infractions ; - Prendre des mesures pour renforcer la mise en œuvre du processus de « vetting » et assurer la protection des agents de police mettant en œuvre ce processus ; - Prendre des mesures pour renforcer les capacités matérielles et administratives de l’Inspection Générale de la Police Nationale Haïtienne afin de faciliter l’accomplissement de sa mission ; 8  - Prendre des décisions pour mettre fin à l’impunité et à la corruption dans le système judiciaire haïtien. Point 24 L’Etat partie devrait prendre toutes les mesures légales et pratiques pour mettre fin au phénomène de lynchage lié à la discrimination basée sur la pratique religieuse. Point 25 L’Etat partie devrait : - Prendre des mesures pour renforcer l’indépendance et la sécurité des journalistes dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ; - Prendre des mesures pour faire la lumière sur l’affaire relative à l’assassinat du journaliste Jean Leopold Dominique et traduire les auteurs de cet assassinat en justice. Point 26 L’Etat partie devrait : - Prendre des mesures pour renforcer la protection des défenseurs des droits de l’Homme ; - Prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective des libertés d’association et d’association ; - Ouvrir une enquête internationale pour la lumière sur l’assassinat de Mr Daniel DORSINVIL et de sa femme Mme Girldy LARECHE et traduire les auteurs de ce double assassinat en justice. Point 27 L’Etat partie devrait : - S’assurer que le budget national soit suffisant pour le bon fonctionnement des bureaux d’état civil et leur augmentation en nombre dans les sections communales. - Prendre des mesures administratives et budgétaires pour faciliter l’application de la loi sur la paternité, la maternité et la filiation. Point 28 L’Etat partie devrait : - Prendre toutes les mesures nécessaires pour l’égalité d’accès à la fonction publique à tous les citoyens haïtiens sur des bases légales ; - Prendre les mesures permettant l’amendement de la loi électorale de 2013 afin d’assurer le bon fonctionnement du Conseil Electoral Provisoire. Point 29 L’Etat partie devrait : - Procéder à la traduction en créole du Pacte et mettre en place un programme national de sensibilisation des citoyens sur les droits énoncés dans le Pacte ; - Associer les organisations de la société civile à la rédaction des rapports périodiques sur la mise en œuvre du PIDCP en Haïti. 9 III. Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, droit à un recours utile (art. 2) Point 1 : Étant donné que le Pacte a un statut supérieur aux lois internes dans l’État partie, préciser dans quelle mesure ses dispositions ont été invoquées devant les tribunaux et les autorités administratives, et appliquées par eux. Le cas échéant, donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Prendre les dispositions pour que le Ministère Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) développe un programme de formation sur le Pacte à l’endroit des juges des Cours et tribunaux ; - Prendre toutes les dispositions pour traduire le Pacte dans les 2 langues officielles du pays (le Français et le Créole). Point 2:Fournir des renseignements sur le fonctionnement de l’Office de la protection du citoyen (OPC), les ressources qui lui sont allouées ainsi que sur les mesures prises par l’État partie pour appliquer les recommandations formulées par l’OPC suite aux plaintes déposées ou aux visites effectuées dans les lieux de détention. a) Sur le fonctionnement de l’Office de Protection du Citoyen 7) Au regard de l’article 2 alinéa 3 a) de la loi portant création de l’Office de Protection du Citoyen (OPC), celui-ci répond à l’obligation de l’Etat de « garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d’un recours utile, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions essentielles ». 8) L’OPC intervient dans : la réception, le traitement et le suivi des plaintes qui relèvent de sa compétence ; la promotion des droits humains à travers la sensibilisation, l’information et la formation ; la visite des lieux de détention ; et l’observation du fonctionnement de la chaîne pénale. Après avoir procédé à l’analyse de l’ensemble des éléments d’information recueillis lors de l’enquête et à une évaluation de la situation relative à la plainte, l’OPC formule sa recommandation, la notifie au plaignant et à l’administration concernée puis veille à l’application de ses recommandations. 9) Il déploie des efforts, si besoin est, pour amener les deux parties à rechercher une solution et arriver à une entente. A défaut d’entente, la Protectrice ou le Protecteur peut prendre les initiatives qui s’imposent pour porter à l’attention des autorités de l’Etat les 10  situations qui nécessitent des correctifs ou même des réformes législatives ou règlementaires et communiquer son rapport au public. b) Sur les ressources allouées à l’Office de Protection du Citoyen 10) Aux termes de l’article 26 de la loi organique portant création de l’OPC, une ligne budgétaire spécifique lui est attribuée dans le budget annuel de l’Etat. A la lecture du projet de loi de finance de 2014-2015, un budget total de trente deux millions huit cent dix neuf mille quatre cent quatre-vingt sept (32'819,487) gourdes (environ 725,000 $ USD), lui sera alloué, ce qui représente 1.42% du total des crédits budgétaires alloués aux institutions indépendantes. Ce budget sera réparti entre vingt cinq millions huit cent cinquante neuf mille quatre cent quatre vingt sept (25 859 487) gourdes pour les dépenses de personnel, quatre millions trois cent soixante mille (4 360 000) gourdes pour les biens et services et enfin, deux millions six cent mille (2 600 000) gourdes pour les dépenses d’immobilisations. 11) L’article 27 de la loi organique dispose d’autre part que l’OPC a droit à des ressources matérielles qui lui permettent de réaliser sa mission avec efficacité, notamment un siège social accessible à Port-au-Prince et des locaux pour ses présences territoriales et juridictionnelles ». 12) Le budget alloué à l’institution demeure insuffisant au regard de ses besoins et l’allocation du budget ne facilite pas son fonctionnement. La présence effective de l’OPC dans les différents départements du pays est encore loin d’être suffisante. Dans certains départements, l’OPC ne dispose pas de structures adéquates lui permettant de mener à bien sa mission. C’est le cas dans les zones frontalières du pays tels que le Fonds Parisien ce qui est particulièrement problématique notamment au regard des nombreux cas de rapatriement d’Haïtiens en provenance de la République Dominicaine. 13) Concernant les ressources humaines de l’institution, selon le dernier rapport d’activités publié pour la période de 2009 à 2012, malgré l’augmentation de l’effectif, les contraintes budgétaires ne permettent pas la nomination de fonctionnaires et l’OPC manque de cadres hautement qualifiés ce qui l’oblige à recourir à des consultants et consultantes externes pour mener à bien certaines activités pourtant indispensables à la mission de l’organisation. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait mettre à la disposition de l’OPC une allocation budgétaire adéquate et suffisante pour lui permettre de mener à bien sa mission et notamment assurer sa représentation dans tous les départements du pays. 11 Point 3: Indiquer l’état d’avancement du procès de Jean-Claude Duvalier et les mesures prises par l’État partie pour que justice soit faite et que des réparations et indemnisations soient accordées aux victimes des graves violations des droits de l’homme commises sous le régime Duvalier. Fournir des informations sur le travail de la Commission nationale de vérité et de justice concernant les crimes commis entre 1991 et 1994, et préciser les réparations qui ont été accordées aux victimes de ces violations. a) Sur l’état d’avancement du procès de Jean-Claude Duvalier 14) L’arrêt rendu le jeudi 20 février 2014 par la Cour d’appel de Port-au-Prince a reconnu que les « actes reprochés au nommé Jean Claude Duvalier constituent des crimes contre l’humanité et sont, de par leur caractère continu, imprescriptibles […] », puis ordonné conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’Appel Pénal, un supplément d’instruction, désignant pour ce faire le juge Durin Duret de la Cour d’Appel de Port-au-Prince. Le processus d’audition des témoins adémarré mi-mai 2014 et se poursuit ; aucune mesure de réparation n’a encore été prise en attente d’une décision de justice. b) Sur le travail de la Commission Nationale de vérité et de justice 15) La Commission Nationale de vérité et de justice créée par Arrêté présidentiel le 28 mars 1995 avait pour mandat selon l’article 4 dudit Arrêté, de chercher à identifier les auteurs matériels, complices et instigateurs des graves violations des droits de l’homme et des crimes contre l’humanité commis depuis le coup d’état du 29 septembre 1991. Par « violations graves » des droits de l’Homme, l’arrêté entend notamment les situations de disparitions forcées, de détentions arbitraires, d’exécutions sommaires, de mauvais traitements de détenus ayant entraîné la mort, de traitements cruels, inhumains et dégradants de même que les séquestrations et les attentats à la vie et contre les biens de particuliers pour des motifs politiques. 16) Etant avant tout une unité d’investigation, la Commission avait pour principal rôle d’enquêter et de fournir au gouvernement aux fins de poursuites judiciaires, un rapport contenant notamment des recommandations et une liste de personnes sur lesquelles pèsent de graves présomptions de violations des droits humains. En date du 5 février 1996, la Commission a présenté au Président Aristide, deux jours avant la fin de son mandat présidentiel, un rapport dénommé « si m pa rele ». En vertu de l’article 23 de l’arrêté du 28 mars 1995, le Président avait l’obligation de rendre public le rapport et de mettre en œuvre les recommandations adoptées. Toutefois, le rapport n’a pas suscité l’intérêt qu’il mérite, et n’a été reproduit qu’en 75 exemplaires, et ce sans les quatre annexes dont les deux dernières présentaient respectivement les listes des victimes puis 12  des auteurs présumés des graves violations des droits de l’homme commis durant la période. 17) Dans ce rapport, la Commission avait émis la recommandation de créer une commission nationale de réparation du préjudice causé aux victimes identifiées du régime de facto issu du coup d’Etat du 29 septembre 1991. Or cette commission n’a jamais vu le jour, ce qui explique notamment le manque de retombées du rapport de la Commission Nationale de Vérité et de Justice. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) puisse faire avancer le procès de Jean Claude Duvalier et procéder à la réparation des victimes de la dictature ; - Procéder dans les meilleurs délais à la création et à l’opérationnalisation de la Commission nationale de réparation des victimes. Point 4: Fournir des renseignements actualisés sur le travail du Comité interministériel des droits de la personne, en particulier concernant l’élaboration du Plan national des droits de l’homme. 18) Le Comité interministériel des droits de la personne créée sous l’actuel gouvernement Lamothe en mai 2013, a pour mission de garantir la cohésion des interventions gouvernementales en vue de la réduction progressive de la pauvreté et de l’exclusion. Il a la charge, au sein du Gouvernement, de renforcer et d’optimiser les dispositifs et mécanismes existants de coordination des activités en relation avec les droits de la personne. Il est composé des ministères des droits de l’homme et de lutte contre l’extrême pauvreté, de la justice, de l’intérieur, des affaires étrangères, à la condition féminine, des affaires sociales et de l’intérieur. 19) Le Comité interministériel des droits de la personne (CIDP) a rencontré le 23 août 2014 à Jérémie, les représentants d’organisations de la Société Civile pour leur présenter une première ébauche du Plan national des droits de la personne. Cette rencontre a pour objectif de recueillir des commentaires et propositions pour la finalisation de ce document qui devrait, selon les informations fournies par les membres du gouvernement, être prêt d’ici le mois d’octobre 2014. Les représentants des organisations de la Société Civile saluent l’élaboration de ce plan national et ont notamment abordé leurs préoccupations relatives à la violation des droits humains dans le département de la Grand’Anse dont des cas de viol et de trafics d’enfants. Ces consultations devraient se poursuivre dans les autres départements du pays. 13  ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Assurer une meilleure diffusion des informations sur le Comité interministériel des droits de la personne aux fins d’informer tous les citoyens ; - Prendre toutes les dispositions pour que le Comité interministériel des droits de la personne puisse élaborer le plan national des droits de la personne dans le délai imparti et avec l’effective participation de la société civile. IV. Non discrimination, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 23 et 26) Point 5: Indiquer les sphères publiques en dehors du gouvernement où le quota consacré par l’article 17.1 de la Constitution d’au moins 30 % de femmes «à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics» est respecté. Indiquer les efforts supplémentaires fournis et l’impact des mesures actuelles visant à éliminer les stéréotypes traditionnels à l’égard des femmes. 20) Selon l’article 17.1 de la Constitution de 1987, « le principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) des femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics ». 21) Des efforts sont reconnus pour assurer la représentation de femmes conformément à l’article précité. Selon une récente déclaration du Coordonateur Général de l’OMRH en mars 2014, 29,77% de femmes travaillent actuellement au sein de la Fonction Publique. Toutefois, cette information ne renseigne pas sur la répartition de l’emploi entre les hommes et les femmes notamment dans les services publics. L’OMRH souhaite ainsi mettre en place un dispositif permettant de renseigner régulièrement sur l’égalité de genre à tous les niveaux de l’administration publique à travers un système interministériel de gestion des ressources humaines. C’est à cette fin que des opérations de recensement général des agents de la Fonction Publique ont débuté début mars 2014. Les résultats de ce recensement ne sont pas encore disponibles à la date de rédaction du présent rapport. 22) Les stéréotypes dont les femmes sont victimes et les initiatives du gouvernement pour les combattre restent encore à développer. L’actuel pouvoir en place avait même manifesté en 2011 l’intention d’éliminer le ministère à la condition féminine et aux droits de la femme pour l’intégrer au Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). Cette perspective était notamment justifiée en termes de disponibilité budgétaire, d’inefficacité et d’inutilité alors même que le respect et la reconnaissance des droits fondamentaux des femmes et des filles sont encore loin d’être une réalité tangible 14  ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Prendre des mesures législatives, administratives et pratiques pour rendre effective l’application de l’article 17.1 de la Constitution afin d’assurer le pourcentage de la représentation des femmes dans les différents sphères du service public ; - Prendre des mesures légales et institutionnelles pour mettre fin à la discrimination basée sur le genre, et mettre en place un programme de sensibilisation contre les stéréotypes relatifs aux femmes. Point 6: Indiquer dans quelle mesure l’égalité des droits dans les relations familiales est assurée, y compris dans les unions consensuelles (le plaçage). Préciser les efforts supplémentaires fournis pour lutter contre la prévalence de l’inégalité entre les sexes et la discrimination basée sur le genre et indiquer comment une réforme du droit de la famille peut permettre de se conformer aux dispositions du Pacte. 23) Jusqu’à aujourd’hui, l’égalité des droits de la femme dans les relations familiales est encore loin d’être garantie. Le plaçage (union libre et consensuelle entre l’homme et la femme) est la principale forme d’union en Haïti mais l’absence de cadre légal induit de nombreuses atteintes aux droits des femmes haïtiennes. Cela concerne particulièrement la gestion des biens et l’héritage qui, faute de garantie légale, est généralement distribué sur des bases arbitraires au détriment de la femme. Un avant-projet de loi sur le plaçage a toutefois été déposé au parlement en date du 11 décembre 2007 mais tarde à être adopté. D’autre part, les naissances hors mariage aboutissent à une discrimination de fait des enfants reconnus comme « enfants naturels » distincts des « enfants légitimes ». Cette discrimination s’exprime notamment en termes d’accès à l’héritage du père. La loi sur la paternité, la maternité et la filiation récemment promulguée le 4 juin 2014 établit toutefois en son article 1er « le principe d’égalité des filiations légitime, naturelle, adoptive ou autres, impliquant nécessairement l’égalité entre tous les enfants qu’ils soient de couples mariés ou non ». 24) De nombreuses barrières sociales imposées par la tradition ou les conceptions de genre sont également à la source d’une inégalité entre hommes et femmes dans les relations familiales. Cette réalité vaut aussi pour les mariages, malgré la reconnaissance légale de l’égalité homme-femme par la loi haïtienne du 8 octobre 1982. La gestion des finances et de biens reste généralement le monopole de l’homme et ne permet pas l’autonomisation des femmes haïtiennes. 25) La loi sur la paternité, la maternité et la filiation constitue une avancée pour garantir cette égalité homme-femme. Elle vise à la protection de la famille en général et des enfants en particulier avec pour objectif la responsabilisation des parents. L’article 260 de 15  la Constitution de 1987 garantit en effet que tout enfant a droit à l’amour, à l’affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère. La loi permet ainsi la réparation pour le parent dont le partenaire se serait désengagé de sa responsabilité parentale. Les personnes victimes d’abandon doivent d’abord introduire une action en recherche de paternité ou de maternité devant le juge des référés. Le lien de filiation sera prouvé par un test ADN que le juge peut ordonner d’office à travers la nomination d’un à trois médecins biologistes capables de confirmer ou d’infirmer le lien biologique. Avoir recours à ces procédures demande toutefois une mobilisation de moyens considérables pour s’assurer de la bonne application de cette loi. Des crédits budgétaires annuels destinés à couvrir les tests d’ADN sont prévus par la dite loi. D’autre part, l’application de cette loi doit inclure un accompagnement effectif des femmes qui ont souvent peur d’introduire une action en recherche de paternité. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Procéder sans délai à l’adoption de l’avant-projet de loi sur le plaçage ; - S’assurer de la mobilisation des moyens nécessaires à la bonne application de la loi sur la paternité responsable notamment en termes d’accessibilité des tests génétiques ; - Prendre toutes les mesures pour mettre fin aux violences à l’égard des femmes des femmes et des filles et renforcer des mécanismes de sanctions contre les auteurs; - Prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un programme d’accompagnement des femmes ou filles victimes de violences conjugales, de viols ou toute autre forme de violence ; - Prendre les mesures pour rendre applicable et de manière effective la loi du 08 octobre 1982. Point 7: Indiquer les mesures prises pour éliminer la discrimination contre les personnes handicapées et contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). 26) Les LGBT sont encore victimes de violentes discriminations et ne bénéficient d’aucune protection légale effective. En témoignent de nombreuses manifestations homophobes telles que les marches contre l’homosexualité tenues à Port-au-Prince en date du 19 juillet 2013, et aux Gonaïves le 20 juillet 2013. Plus de 47 violences homophobes ont été recensées par les organisations LGBT de la société civile lors de la marche de Port-au-Prince, mais aucune action publique n’a été constatée mise à part une simple note de presse du gouvernement et cela, malgré la consécration du principe de non discrimination par la Constitution Haïtienne de 1987 et les dispositions du Pacte. 27) Une étude effectuée par Housing Works conjointement avec l’ONUSIDA a notamment révélé que les personnes engagées dans des mouvements de défense des droits des 16  LGBT sont plus particulièrement exposées aux risques de représailles. Le 21 novembre 2013, l’organisation Kouraj, spécialisée dans la défense des droits LGBT, a été attaquée par 3 individus armés qui ont vandalisé son bureau et agressé sa secrétaire. Cette même organisation a fait l’objet de plusieurs menaces. Ces événements ont notamment un effet dissuasif pour les personnes LGBT qui ont souvent peur de s’engager pour revendiquer leurs droits, ou encore de porter plainte lorsqu’elles sont victimes de violations. 28) La question de la protection des LGBT reste encore trop ignorée par la loi haïtienne et ce vide juridique est une préoccupation majeure qui laisse la porte ouverte à toutes sortes de discriminations. Il n’existe aucune loi qui ne fasse mention de l’orientation sexuelle en Haïti, mise à part la récente loi du 15 novembre 2013 sur l’adoption précisant expressément que le couple doit être hétérosexuel. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Prendre toutes les mesures pour mettre fin à la discrimination à l’égard des personnes handicapées, des lesbiennes, gays, bisexuel et transgenres et prendre des sanctions pénales contre les auteurs des violences ; - Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des organisations et des personnes défendant les droits des LGBT. V. L’Etat d’urgence (art. 4) Point 8:Indiquer dans quelle mesure les dérogations aux garanties constitutionnelles (article 278 de la Constitution) sont en conformité avec l’article 4 du Pacte et préciser si l’État partie y a dérogé durant la période de 2003 à 2004 considérée par l’État partie comme une «situation proche de la guerre civile». Fournir des informations sur l’état d’urgence décrété le 31 octobre 2012, notamment son étendue, et sur les droits consacrés par le Pacte qui auraient été suspendus. 29) En mars 2004 le premier ministre Mr Gerard Latorture avait décrété le pays en Etat de siège alors qu’aucune condition n’était réunie pour cela. 30) Suite à la gravité de la situation résultant du passage de l’ouragan Sandy, le président Michel Joseph Martelly a décrété par un arrêté du 30 octobre 2012, l’Etat d’Urgence sur toute l’étendue du territoire national pour une période d’un mois du 5 novembre au 5 décembre 2012 prolongée ensuite jusqu’au 5 janvier 2013. Cette décision a été prise sur la base des articles 19, 24 et 136 de la Constitution, prenant également en compte la loi du 15 avril 2010 portant amendement de la loi du 9 septembre 2008 sur l’importance de 17  l’Etat d’urgence pour des raisons humanitaires. Elle autorisait des restrictions aux libertés individuelles et octroyait des pouvoirs exceptionnels au pouvoir exécutif. Le gouvernement avait annoncé son intention de mobiliser cinq milliards de gourdes haïtiennes et d’élaborer un budget rectificatif. L’état d’urgence implique en effet un ensemble de mesures dérogatoires, notamment pour la mobilisation de ressources financières et l’utilisation de fonds publics. Toutefois, cette décision n’a pas fait l’objet d’une loi de finances rectificatives telle que l’exige le décret. L’absence de publication effective de l’acte proclamant l’état d’urgence a entraîné un manque de transparence et généré des inquiétudes parmi les représentants du peuple concernant le respect des dispositions législatives dans le cadre de l’état d’urgence. Une demande d’audition de cinq ministres concernant l’allocation des fonds déboursés dans le cadre de l’état d’urgence avait été émise par le Sénat en décembre 2012 mais a été repoussée à plusieurs reprises par le Premier Ministre et ce n’est qu’en juin 2013 que la séance a eu lieu. Ce dernier a alors déclaré que ce sont 2.1 milliards de gourdes qui ont été dépensées sur les 5 milliards et que la déclaration de l’état d’urgence était justifiée par l’ampleur des dégâts et l’absence de moyens nationaux pour y faire face. Bien que les sénateurs eux-mêmes aient reconnu la réalité de l’urgence, le Parlement aurait dû donner son aval au décret. D’autre part, environ 15 milliards de gourdes de contrats d’exécution de travaux ont été octroyés entre janvier et mars 2013 en dehors de tout appel à la concurrence, et dans la plupart des cas à des firmes inconnues sur le marché haïtien. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Assurer la transparence et rendre compte de l’utilisation des fonds dans le cadre de l’état d’urgence. VI. Droit à la vie (art. 6) Point 9:Fournir des renseignements sur les allégations d’atteintes au droit à la vie, notamment les exécutions extrajudiciaires par les forces de police, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées contre les responsables et la réparation accordée aux victimes. 31) En août 2013, un groupe de mercenaires semait la terreur dans la ville de Petit-Goâve. Après le passage en octobre du Chef de la police haïtienne, une opération policière clandestine a été menée. Les agents de police ont capturé l’un d’entre eux lui ordonnant de leur révéler où se trouvaient les autres. Les policiers ont ainsi tué plus de quinze de ces mercenaires directement à l’endroit où ils les trouvaient et sans aucune forme de 18  jugement. Les corps des victimes ont été jetés à la morgue de l’hôpital générale de la ville sans que les parents des victimes n’aient eu la possibilité de les trouver pour l’organisation de funérailles. Conscients du scandale que cela pourrait engendrer, les responsables de l’hôpital ont reçu l’ordre d’ébruiter le fait que la morgue serait en panne. Le corps des victimes de l’opération policière ont été jetés et les parents n’y ont jamais eu accès pour pouvoir organiser les funérailles auxquels elles ont droit. 32) En 2004, un activiste dénommé ‘’Black Chawony’’ qui a contribué au départ forcé du président Aristide semait la terreur dans la ville de Petit-Goâve. Il a été appréhendé par des policiers à bord d’une voiture de marque Terrios, la seule voiture que possédait le commissariat de la ville. Une heure après son arrestation, les policiers ont nié l’avoir arrêté auprès des membres de sa famille en visite au commissariat et ces derniers n’ont encore à ce jour aucune trace de lui Selon les informations qui circulaient dans la ville, les policiers, après l’avoir arrêté l’auraient tué et enterré à l’arrière du commissariat. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Procéder dans les meilleurs délais à une enquête nationale pour faire la lumière sur les exécutions extrajudiciaires sur la personne des « mercenaires » et traduire éventuellement les auteurs en justice ; - Procéder dans les meilleurs délais à une enquête pour faire la lumière sur la disparition de l’activiste dénommé « Black Chawony ». Point 10: Donner des renseignements sur les résultats obtenus afin de réduire la mortalité infantile et maternelle. 33) A l’occasion de la réalisation d’une étude effectuée sous l’égide de l’Interuniversity Institute for Research and Development (INURED) en 2009, les informations récoltées au sein des hôpitaux de Ste Catherine à Cité Soleil et Esaïe Jeanty ont démontré un manque de moyens flagrant pour la bonne marche de ces structures et l’effectivité des soins prodigués. Les responsables de l’hôpital ont notamment témoigné d’un manque de lits pour accueillir les femmes, mais aussi d’un manque important de personnel. C’est ainsi que ces hôpitaux font état d’un nombre plus ou moins élevé de cas de mortalité infantile et maternelle. Toutefois, un recueil de données exactes reste inaccessible, compte tenu du fait que de nombreux cas n’ont pas été documentés. 34) C’est là une situation généralement constatée au sein des hôpitaux publics du pays où les conditions d’accueil des patients restent inappropriées. Face au manque de personnel soignant, de nombreux malades restent sans accès au traitement et les cas de décès des patients avant même leur enregistrement sont récurrents. Les mauvaises conditions dans lesquelles exercent les personnels soignants ont notamment mené à des situations de 19  conflits. C’est le cas à l’hôpital Notre-Dame de Petit-Goâve tombé en grève le 12 juin 2014 alors qu’il dessert cinq départements. Cette paralysie de l’hôpital a menacé la vie de nombreux patients. La POHDH a notamment transmis une lettre ouverte à la Ministre de la Santé Publique et de la Population afin d’exiger des mesures d’urgence. La Ministre a ainsi confirmé la mise en place d’une commission chargée de rétablir le fonctionnement normal de l’hôpital en date du 25 juillet 2014. Dans le même cas de figure, l’hôpital de Saint-Antoine de Jérémie qui dessert le département de la Grand-Anse est en piteux état à tel point que la moindre intervention chirurgicale implique le transfert du patient dans le département du Sud à quatre heures de route. L’électricité d’Haïti alimente cet hôpital moins de cinq (5) heures par jours ce qui le rend difficilement fonctionnel. 35) Les conditions d’accompagnement des femmes enceintes contribuent notamment au fort taux de mortalité maternelle et infantile en Haïti, une grande majorité d’entre elles n’accouchant pas dans un milieu hospitalier. Les femmes, notamment dans les milieux ruraux sont fréquemment assistées à l’accouchement par des matrones qui ne disposent pas du matériel nécessaire et qui ne sont pas entraînées pour faire face aux éventuelles complications. 36) Les autorités haïtiennes se dont données pour objectif de créer d’ici 2016 des structures d’accueil appropriées pour des accouchements sécurisés ainsi qu’une école de sages-femmes pour augmenter le personnel qualifié et réduire la proportion d’accouchements à domicile. L’Institut National Supérieur de Formation de Sages-femmes a ainsi été inauguré en octobre 2013, offrant une filière d’entrée directe de sages-femmes pour une durée de trois ans, puis une formation pour les jeunes bacheliers intéressés par la profession. L’institut propose aussi une filière de formation de 18 mois pour les professionnels du milieu médical, et particulièrement les infirmières licenciées. Cette initiative devrait se poursuivre par la construction de quatre autres écoles de formation dans le pays actuellement en discussion avec les différents bailleurs de fonds. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Renforcer son système de santé à travers une réforme des services sociaux de base spécialement au sein des hôpitaux pour contribuer à la réduction de la mortalité infantile et néo-natale ; - Procéder à un renforcement des ressources humaines des hôpitaux publics en faisant de nouveaux recrutements du personnel de santé ; - Prendre toutes les mesures pour améliorer la situation du personnel soignant dans les hôpitaux publics. 20  - Mettre en place une vaste campagne de sensibilisation auprès des femmes et notamment en milieu rural sur la nécessité d’accoucher dans un milieu hospitalier. VII. Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 7 et 24) Point 11:Fournir des renseignements sur le suivi des allégations de torture, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les responsables, ainsi que les mesures prises pour l’indemnisation et la réadaptation des victimes. Indiquer si l’État partie compte qualifier de crime la torture et préciser comment, en l’état actuel de la législation, l’État partie sanctionne la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et comment il indemnise les victimes. 37) Les rapports de plusieurs organisations de défense des droits humains font état de cas de torture et de traitements inhumains constatés lors d’arrestations arbitraires par des agents de la police. Ces mêmes rapports attestent également de traitements inhumains et dégradants au sein des prisons au regard des conditions de logement des prisonniers, de la privation de nourriture et de loisirs, sans compter les violences physiques qu’ils peuvent subir. 38) Le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) a constaté une recrudescence alarmante de cas de bastonnades violentes entrainant la mort ainsi que des cas d'exécutions sommaires perpétrés par des agents de la Police Nationale d'Haïti (PNH) lors de leurs interventions. En voici quelques exemples : ⮚ Cas de Rigal TOUSSAINT Le 28 juin 2014, le sieur Rigal TOUSSAINT est arrêté vers quatre (4) heures de l'après-midi non loin de l'Hôpital Saint Camille, pour possession de produits illicites. Après avoir été emmené au Commissariat de Bon Repos, il est décédé dans des circonstances obscures quelques heures plus tard. Les parents de la victime affirment que Rigal TOUSSAINT, après avoir été maltraité par des agents de la Police Nationale Haïtienne (PNH), a eu un malaise au niveau du Commissariat où il a été emmené après son arrestation. Toujours selon les parents de Rigal TOUSSAINT, les agents de la PNH ont sciemment choisi de ne pas l'emmener à l'Hôpital, arguant qu'il feignait un malaise. Toutefois, il convient de souligner que les responsables du Commissariat rencontrés par le RNDDH dans le cadre de ce dossier, affirment qu'ils ont, avec diligence, transféré Rigal 21 TOUSSAINT à l'Hôpital des Petits Frères et Petites Sœurs de l'Incarnation où ce dernier est décédé. Le certificat de décès remis par l'Hôpital susmentionné confirme le décès de Rigal TOUSSAINT suite à un arrêt cardio-respiratoire. Cependant, s'il n'indique pas avec précision le lieu de décès de la victime, il certifie clairement que le décès est extra-institutionnel, écartant ainsi la thèse présentée par les agents de la PNH selon laquelle la victime serait décédée au sein de l'Hôpital. ⮚ Cas du Carnaval des Fleurs Lors de la troisième édition du Carnaval des Fleurs, du 27 au 29 juillet 2014, les agents de la PNH se sont rendus coupables de plusieurs cas de bastonnades, notamment pour l’exercice de leur fonction d’accompagnement des autorités, en vue de leur frayer un passage parmi la foule. ⮚ Cas de Wilson ROCK Le 28 juillet 2014, vers 7h00 du matin, Wilson ROCK, un jeune homme présenté par sa famille comme souffrant de déficience mentale, a abandonné sa maison pour se réfugier dans le quartier de Croix des Prés, Ti Sous où il est descendu dans une fosse en train d'être creusée. Les habitants de la zone ont fait appel aux autorités policières qui ont, à leur tour appelé le corps spécialisé des Sapeurs-Pompiers pour lui venir en aide. Arrivés sur les lieux aux environs de 11h30 du matin, les Sapeurs-Pompiers ont tenté en vain de le persuader de remonter à la surface et ont ainsi eu recours à des mesures douteuses en l’aspergeant d’une solution concentrée de chlore granulé mélangé avec de l’eau et empêchant la victime de respirer. Wilson ROCK manifestant ainsi sa volonté de remonter, les Sapeurs-Pompiers ont pu le ramener à la surface. Wilson ROCK est alors ligoté, pieds et poings liés, torturé et battu avec une corde. Des habitants du quartier assistant à la scène, offusqués, se sont insurgés contre les mauvais traitements infligés à Wilson ROCK. Au moins quatre (4) d'entre eux auraient été, pour cela, giflés par les Sapeurs-Pompiers et par au moins un (1) agent de la PNH qui les accompagnait. Quelque temps après, les Sapeurs-Pompiers ont fait appel au sieur Fernier ROCK, père de la victime, pour le récupérer et l'emmener à l'hôpital, son état s'aggravant à vue d'œil. Wilson ROCK est décédé sur le chemin de l'hôpital. Un individu connu sous le nom d'Emile, qui se fait passer pour un agent de la PNH en raison de ses rapports privilégiés avec les Sapeurs-Pompiers, est impliqué dans toute 22  l'intervention pour remonter Wilson ROCK et dans les actes de maltraitance ayant entrainé le décès de ce dernier. 39) Les exemples susmentionnés constituent des cas de traitements cruels, inhumains et dégradants et prouvent le peu de considération qu'ont les agents de la PNH pour le droit à l'intégrité physique et le droit à la vie des personnes en général et des personnes en situation de vulnérabilité en particulier. 40) Le RNDDH a rappelé à l'attention de tous que la recrudescence de ces cas de bastonnade et d'exécutions sommaires sont le résultat de la circulaire prise par le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, Me Jean Renel SANON, en date du 21 octobre 2013, subordonnant la comparution par devant les autorités judiciaires et la contrainte par corps des agents de la PNH à son autorisation expresse. Si le 30 janvier 2014, lors d'une convocation à la Chambre des Députés, Me Jean Renel SANON s'est engagé à rappeler cette circulaire, à date, aucune circulaire publique ne révoque la première. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Procéder à une enquête pour faire la lumière sur le cas du sieur Rigal TOUSSAIN et traduire éventuellement les auteurs en justice ; - Mettre en place un programme de sensibilisation et de formation des agents de la police nationale haïtienne sur la torture et les mauvais traitements ; - Procéder à la réforme de la loi pénale en vigueur pour procéder à l’incrimination de la torture ; - Prendre toutes les mesures pour procéder à l’indemnisation et à la réadaptation des victimes de la torture et des mauvais traitements. Point 12: Fournir des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la violence domestique, notamment la violence conjugale, y compris le viol dont sont victimes les femmes et les filles. Indiquer les mesures prises visant à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes et les filles victimes. Donner également des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les condamnations et les sanctions prononcées contre les responsables, ainsi que sur d’autres mesures prises pour la protection et la réadaptation des victimes. Indiquer si la loi sur la prévention, la sanction et l’élimination des violences contre les femmes a été promulguée et si l’État partie entend qualifier crime le viol. Préciser l’impact de la structure tripartie dénommée Concertation nationale contre les violences spécifiques faites aux femmes. Communiquer les résultats obtenus dans le cadre du Plan national de lutte contre les violences faites aux femmes, 2006-2011. a) Les mesures prises pour lutter contre la violence domestique 23 41) Les autorités compétentes pour mettre en mouvement l’action publique en cas de violence conjugale (en la personne du commissaire du gouvernement), font preuve d’une certaine passivité. Ce sont surtout les organisations de défense des droits de l’homme en général et des droits des femmes et filles en particulier qui entreprennent des actions significatives en vue d’aider les femmes et les filles victimes de violences. Ces organisations fournissent notamment une assistance psychologique, juridique et médicale aux victimes et les accompagnent tout au long du processus. Certaines de ces organisations telles que Solidarité des Femmes Haïtiennes (SOFA), Kay Fanm, Espoir des Femmes Haïtiennes disposent d’un centre d’hébergement pouvant loger certaines victimes qui sont dans l’impossibilité de rester dans leur zone d’habitation suite à des violences. b) Les mesures prises visant à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes et les filles victimes, les enquêtes menées, poursuites engagées, condamnations et sanctions prononcées contre les responsables, ainsi que sur d’autres mesures prises pour la protection et la réadaptation des victimes. 42) Le Ministère à la condition féminine et aux droits de la femme reçoit les cas de violence conjugale ainsi que les cas de viol. Après entretien avec la victime, le ministère la réfère auprès d’une organisation de défense des droits humains de la société civile pour une prise en charge suivant l’état psychologique et physique de la victime. Reste à signaler que le ministère ne reçoit pas exclusivement les victimes de sexe féminin. Certaines victimes de sexe masculin ont également recours au ministère qui certaines fois, joue un rôle de médiateur. 43) Le traitement judiciaire de ces cas de figure atteste encore des stéréotypes liés à l’image de la femme, certains juges ayant tendance à poser des questions embarrassantes poussant ainsi les victimes à se considérer comme responsables ou coupables de ce qui leur est arrivé. Ce détournement injustifié de la responsabilité s’appuie notamment sur des considérations telles que la tenue de la victime, ou encore ses réactions au moment de l’acte sexuel violent et non consenti. C’est notamment une des raisons qui expliquent l’intimidation des victimes et leur refus fréquent de porter plainte pour des cas de violences conjugale, viols ou autres cas semblables. c) La loi (décret-loi) sur la prévention, la sanction et l’élimination des violences contre les femmes 44) En Haïti, le viol est réprimé par le décret-loi du 6 juillet 2005, modifiant l’article 278 du code pénal en qualifiant le viol « d’agression sexuelle » au-delà d’une « atteinte aux mœurs » : 24  « Quiconque aura commis un crime de viol, ou sera coupable de toute autre agression sexuelle, consommée ou tentée avec violence, menaces, surprise ou pression psychologique contre la personne de l’un ou l’autre sexe, sera puni de dix ans de travaux forcés ». 45) La Concertation nationale contre les violences spécifiques faites aux femmes a développé un système de collecte généralisé pour réunir des données plus précises et complètes sur la prévalence des violences faites aux femmes. Une fiche unique utilisable par toutes les institutions en contact avec les victimes de violence a été élaborée depuis 2006. La collecte de données reste toutefois difficile du fait d’une culture du silence autour de la violence domestique et de la forme de banalisation de ces actes, l’opinion générale considérant ces comportements comme relevant exclusivement de la sphère privée et non comme des actes criminels. 46) Selon le rapport de la Concertation nationale publiée le 25 novembre 2011, 24 369 victimes de violence ont été recensées et prises en charge par des organisations et institutions entre 2002 et 2011. Sur ce total, 15 715 cas ont été accueillis par les organisations Kay Fanm et SOFA. Sur la période de juillet 2009 à juin 2011, sur 2 240 cas de violences envers les femmes enregistrés sur la fiche nationale d’enregistrement, les violences physiques représentent 60%, les violences sexuelles 30% puis les violences psychologiques et à caractère économique représentent respectivement 4% et 5% des cas. Les femmes victimes d’agressions physiques sont le plus souvent âgées entre 20 et 30 ans, celles victimes d’agressions sexuelles entre 15 et 25 ans. Enfin, sur les 672 cas d’agressions sexuelles envers les femmes répertoriés pour la même période, 90% concernent des cas de viols, 8% des tentatives de viol, et 2% des cas d’harcèlement sexuel et attouchements. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux stéréotypes liés à l’image de la femme en vue de faciliter le traitement judiciaire des cas de violences ou de viol subis par les femmes et favoriser ainsi le dépôt des plaintes. Point 13: Préciser si les punitions corporelles sont interdites en tout lieu, y compris au sein de la famille. 47) Les punitions corporelles et autres sont interdites par la loi, mais, dans, la réalité, cela se passe autrement. En Haïti, la violence fait partie de la vie quotidienne : le recours aux châtiments corporels à l’école et au sein de la famille notamment à travers l’usage du fouet, est socialement accepté comme un moyen pour éduquer les enfants. La pratique 25  de bastonnade à l’école haïtienne, qui n’est d’ailleurs pas à son premier débat, a été bel et bien interdite par le ministère de l’Éducation nationale. Mais faute de suivi, instituteurs et institutrices continuent de recourir à ce type de pratiques. C’est pourquoi un projet de loi interdisant les sévices corporels contre les enfants au foyer et à l'école a été déposé au Parlement en date du 21 août 2001. Néanmoins, quasiment 13 ans après le dépôt de ce projet loi, on ignore toujours les suites y relatives. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Eta partie devrait : - Procéder sans délai à l’adoption du projet de loi du 21 août 2001 interdisant les sévices corporels contre les enfants au foyer et à l’école ; - Mener par le biais du Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) une campagne de sensibilisation sur l’élimination de la punition corporelle sur les enfants et renforcer les mécanismes de sanctions à l’égard des auteurs. VIII. Liberté et sécurité de la personne (art. 9 et 24) Point 14:Préciser les mesures prises pour lutter contre les arrestations arbitraires et garantir la mise en œuvre des dispositions du Pacte et de la Constitution qui portent sur ce sujet. Préciser l’influence concrète des mesures prises par l’État partie afin de réduire les délais excessifs de la détention préventive notamment. Indiquer quand la nouvelle loi sur l’habeas corpus sera promulguée. Indiquer les changements significatifs qui seront introduits, à la lumière du Pacte, dans les nouveaux Code pénal et Code d’instruction criminelle. 48) La Constitution haïtienne de 1987 interdit les arrestations arbitraires et stipule qu’une personne ne peut être arrêtée entre 6h PM et 6h AM à moins d’être pris en flagrant délit. Elle stipule également qu’une personne arrêtée doit être présentée devant son juge naturel dans un délai de 48 heures. 49) En réalité, les cas d’arrestations arbitraires et de détentions préventives prolongées restent nombreux et aucune mesure n’est prise pour prévenir ou réagir effectivement à ces cas. En témoigne l’arrestation arbitraire du Député en fonction Arnel Belizaire en octobre 2012. Ce dernier étant un parlementaire de la chambre basse, il ne pouvait être arrêté sans que lui soit retiré au préalable son immunité parlementaire ce qui n’a pas été le cas. Au cours de l’année 2014, il peut être fait mention du cas de Me André Michel qui a été arrêté contrairement à la Constitution de 1987 après 6h pm alors qu’il n’y avait aucun flagrant délit. Il en va de même de l’arrestation, le 17 mai 2014, de Rony Timothée, opposant politique du pouvoir à la tête du mouvement FOS PATRIYOTIK POU RESPE KONSTITISYON AN (FOPARK).Le militant politique a été arrêté à bord de sa voiture, malmené et giflé avec violence par les agents de la PNH qui affirment avoir exécuté un 26  mandat d’amener du Parquet de Port-au-Prince pour trouble à l’ordre public et bris de voiture. Pourtant ce n’est qu’en cas de flagrant délit que la loi donne au Commissaire du Gouvernement compétence pour émettre un mandat d’amener. Or en l’espèce, M. Rony Timothée n’a pas été surpris à cette date en train de commettre une infraction. D’autre part, hors les cas de flagrant délit, seul le juge d’instruction est en droit d’émettre un mandat d’amener, d’où l’excès de pouvoir et l’abus d’autorité commis par le Commissaire du Gouvernement dans cette affaire. 50) Laviolette Excellent, arrêté en mars 2004 par les agents de la Police Nationale d’Haïti comme présumé criminel dans les actes commis sous l’ex-Président Jean Bertrand Aristide en 2003 à Petit-Goâve, attend jusqu'à présent á la prison civile de Carrefour communément appelée OMEGA une décision judiciaire, soit 10 ans de détention comme présumé coupable. Malgré la médiation faite auprès des autorités concernées et des dénonciations, rien n’est fait pour juger ce présumé innocent. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Mettre en place un programme d’assistance légale permanente afin d’éviter les cas d’arrestation illégale et de détention préventive prolongée; - Publier et appliquer la loi sur l’Habeas corpus. Point 15:Indiquer les mesures prises pour traiter les problèmes des mineurs en conflit avec la loi, notamment les peines alternatives à la privation de liberté et le recours à la détention uniquement en dernier ressort. Indiquer les efforts fournis pour juger les enfants en détention dans des délais brefs ainsi que les programmes de réadaptation et de réinsertion mis en place pour les mineurs. 51) La législation haïtienne et les traités internationaux auxquels le pays a souscrit, prévoient un ensemble de mesures qui doivent être prises par l’Etat en vue de protéger les intérêts des enfants mineurs en conflit avec la loi. 52) La Loi du 20 novembre 1961, en écho à celle du 31 juillet 1952, assigne à tout gouvernement le devoir d’organiser l’avenir de la jeunesse. Lorsqu’il s’agit de cas de délinquance juvénile, les mineurs doivent être soustraits des prisons et placés dans des centres de rééducation créés à cet effet, en attendant les suivis judiciaires. De plus, différents organes interviennent dans la protection des mineurs tels la Brigade de protection des Mineurs qui a pour fonction de rechercher sur le territoire national tout mineur en conflit avec la loi et de le remettre au Tribunal pour enfants. Ce dernier a été prévu par le législateur haïtien, devant statuer sur toutes les infractions impliquant les mineurs. Existe également l’Institut du Bien-être Social et de la Recherche (IBESR) et le Centre d’Accueil de Carrefour. 27 53) L’IBESR est une institution étatique dépendant du Ministère des Affaires Sociales, chargée, entre autres, de donner suite aux ordonnances de placement prononcées par les tribunaux pour enfants. Il doit également veiller aux placements en famille d’accueil et s’occuper des enfants des rues. 54) Le Centre d’Accueil de Carrefour, construit en 1946 sous le gouvernement de Dumarsais ESTIME, compte quatre (4) bâtiments de deux (2) étages chacun. Il peut recevoir quatre cents (400) personnes. Fermé en 1996, le centre a repris ses activités en 2004, sous la direction de la Congrégation des Frères et Sœurs de l’Incarnation Mineurs en conflit avec la Loi. 55) Cependant malgré tous ces garde-fous la réalité reste inchangée, en dépit de certains engagements nationaux et internationaux, pris par Haïti, dans le sens de la protection des mineurs, notamment ceux en conflit avec la loi, consistant à les soustraire des prisons et à les acheminer dans des centres spécialisés. Le Centre de rééducation des mineurs en conflit avec la loi (Cermicol), qui, huit (8) ans après son inauguration, n’a pas su tenir ses promesses en matière de rééducation. Les mineurs, incarcérés au Cermicol, « sont gardés par des agents de la Direction de l’administration pénitentiaire (Dap), alors qu’ils auraient dû être placés sous la surveillance d’un personnel psychosocial, d’agents spécialisés de la brigade de protection des mineurs (Bpm), d’enseignants et de formateurs. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Amender la Loi de 2003 relative à l'interdiction et à l'élimination de toutes formes d'abus, de violence, de mauvais traitements ou de traitements inhumains contre les enfants en y ajoutant les sanctions pénales relatives à toutes les infractions reconnues par cette dite loi, puis effectuer une sensibilisation nationale auprès de la population sur la question ; - Procéder à la création et à l’opérationnalisation effective des centres d’accueil des enfants en conflit avec la loi. IX. Traitement des personnes privées de liberté (art. 10) Point 16:Préciser l’impact des mesures prises en vue de réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions dans les prisons. Indiquer si l’État partie entend fermer le pénitencier national. Préciser les mesures prises pour doter les centres de détention de ressources financières et humaines adéquates, nécessaires à leur fonctionnement. Indiquer 28 les mesures prises pour séparer les mineurs des adultes et les condamnés des prévenus. Préciser s’il existe un mécanisme indépendant et confidentiel dans les prisons pour recevoir les plaintes des détenus. Dans l’affirmative, fournir des exemples en précisant le nombre de plaintes reçues et les suites données à ces plaintes. 56) Malgré la construction en 2012 de la prison civile de la Croix-des-Bouquets avec l’aide du gouvernement canadien pour désengorger le système carcéral, la réalité sur la surpopulation et les conditions dans les prisons restent inchangées. La surpopulation et les détentions préventives prolongées restent des problèmes majeurs dans les prisons haïtiennes plus précisément au niveau du pénitencier. Le tableau de la surpopulation carcérale crée des conditions inhumaines qui mettent en danger la sécurité et l’intégrité physique des personnes privées de liberté, ce qui aggrave la situation d’insécurité de la population en générale. 57) Nous constatons un nombre élevé et persistant de personnes en détention préventive prolongée qui, dans beaucoup de cas, dépasse les condamnations pour les crimes qui leur sont imputés ou qu’elles auraient pu avoir commis. Selon les dernières données de la Direction de l’administration pénitentiaire (APENA), au mois de juin 2007, 84% de la population carcérale haïtienne n’avait pas encore été jugée ni accusée formellement (une situation qui reste inchangée à l’heure actuelle). Selon les rapports de différentes commissions et institutions de défenses des droits humains, le pourcentage de personnes sans condamnation est de 98% pour les enfants détenus à la prison des mineurs à Delmas ; 95% pour les femmes détenues à la prison civile de Pétion-Ville et 96% pour le Pénitencier National. 58) L’état des installations au pénitencier laisse à désirer, la qualité des logements et les conditions sanitaires sont très précaires, et l’accès à l’eau potable et à l’assistance médicale insuffisant. Faute de conditions de détention appropriées, des détenus meurent dans les prisons surtout au niveau du pénitencier. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la surpopulation carcérale ; - Fournir aux institutions carcérales les ressources humaines, matérielles et financières pour faciliter leur travail ; - S’assurer de l’amélioration des conditions d’accueil du pénitencier national. X. Elimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8 et 24) 29 Point 17: Donner des renseignements sur les mesures prises pour la mise en œuvre de la loi de 2003 relative à l’interdiction et à l’élimination de toutes formes d’abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants et interdisant l’utilisation d’enfants de moins de 12 ans comme travailleurs domestiques. Donner également des renseignements sur les mesures visant à sensibiliser les populations aux effets négatifs de la pratique des «restavèk», ainsi que sur les résultats des mesures prises pour éliminer la domesticité des enfants et la violence contre eux. 59) L’une des faiblesses de la loi de 2003 relative à l’interdiction et à l’élimination de toutes formes d’abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants et interdisant l’utilisation d’enfants de moins de 12 ans comme travailleurs domestiques handicapés, est sa mise en application. En effet, cette loi élabore dans son contenu les différentes infractions qui lui sont attachées mais ne fait aucune mention des sanctions y relatives. La situation post séisme des enfants en domesticité est très critique malgré les efforts des organisations de base pour arriver à sensibiliser la population sur la question. Beaucoup d’enfants et d’adolescents migrant vers la capitale, des enfants séparés de leurs parents ainsi que des orphelins du séisme tombent malheureusement dans la domesticité. Des données exactes sur le nombre d’enfants victimes de ce phénomène restent inaccessibles et la dernière étude estimant à plus de 250 mille enfants en domesticité en Haïti, date de 2002. Toutefois, le gouvernement haïtien a lancé en mai en coopération avec l’UNICEF, une nouvelle étude sur les enfants en domesticité. 60) Une investigation conduite par Ayiti Kale Je (AKJ) au sein des maisons d’enfants en Haïti, a révélé des faits alarmants de violences commises contre les enfants. Sur 725 maisons d’enfants répertoriées par l’IBESR, 658 fonctionnent en dehors du cadre légal et réglementaire, sans autorisation de l’Etat et sans respecter tous les standards de prise en charge. L’IBESR est parvenu à fermer seulement 40 centres sur 119 qui ne répondent pas aux conditions exigées en termes de structures d’accueil. Toutefois, l’ouverture de nouveaux centres sans aucun contrôle continue, et ce sont finalement plus de centres qui ouvrent que ferment leurs portes. Selon cette enquête, les cas de maltraitance au sein des maisons d’enfants sont récurrents, et 80% des maisons déjà fermées par l’IBESR l’ont été pour des cas d’abus sexuels, de maltraitance et de morts suspectes. A titre d’exemple, le centre de « Croix Glorieuse » situé à Pétionville a été fermé suite à des cas de morts suspectes et de maltraitance. Certains enfants ont été battus, affamés et négligés, causant notamment la mort de deux enfants. Malgré la fermeture de ce centre, aucune poursuite judiciaire n’a été concluante contre les responsables du centre. 61) La Brigade de Protection des Mineurs (BPM) enregistrent à travers sa ligne ouverte tous les cas de maltraitance signalés, pour ouvrir des dossiers et les transmettre à l’IBESR, chargé de placer les enfants dans des centres ou des familles. 30  ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Procéder à la réforme de la loi de 2003 relative à l’interdiction et à l’élimination de toutes les formes d’abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants et à l’interdiction de l’utilisation d’enfants de moins de 12 ans comme travailleurs domestiques en y introduisant des sanctions conformément aux différentes infractions énumérées ; - Renforcer le contrôle des maisons d’accueil d’enfants afin que ces dernières soient en conformité avec les exigences légales. - Prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au phénomène des enfants en domesticité. Point 18: Donner des renseignements sur les structures d’accueil et de réadaptation des victimes de la traite. Indiquer si le projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains, particulièrement des femmes et des enfants, a été adopté et appliqué. En ce sens, fournir des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les responsables, ainsi que les mesures de réadaptation et d’indemnisation prises en faveur des victimes. Indiquer l’ampleur du trafic transfrontalier à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé et les efforts fournis pour lutter contre ce phénomène. 62) La loi sur la lutte contre la traite des êtres humains a été promulguée le 2 juin 2014. Elle a pour objet de prévenir et combattre la traite des personnes, et de protéger les droits fondamentaux des victimes à travers la conception d’un cadre complet de prévention, de protection, d’assistance, d’enquête, de poursuites et de répression de la traite des personnes sous toutes ses formes en vue d’aboutir à des sanctions efficaces et appropriées. La dite loi prévoit notamment la mise en place d’un Comité National de lutte contre la traite des personnes ainsi qu’une assistance psychologique, médicale et sociale pour les victimes de la traite. 63) Des cas de traite des mineurs ont été constatés selon l’enquête d’Ayiti Kale Je au sein des maisons d’accueil notamment dans la municipalité de Plaisance dans le département du Nord et dans la zone frontalière. Cette zone est effectivement identifiée comme un point de traite d’enfants depuis 1970, certains d’entre eux étant notamment conduits en République Dominicaine. La Brigade de Protection des Mineurs de concert avec l’IBESR ont renforcé la présence des agents sur la frontière pour lutter contre ce phénomène. D’autre part, toute personne désirant voyager avec un enfant n’étant pas le sien doit préalablement obtenir une autorisation de l’IBESR sans laquelle il ne pourra pas quitter le pays avec l’enfant. ▪ Recommandations à l’Etat partie 31 L’Etat partie devrait : - Rendre opérationnelle dans les plus brefs délais des structures d’accueil et d’assistance pour les victimes de la traite, et particulièrement le Comité National de lutte contre la traite des personnes. - Pérenniser ses initiatives de renforcement des contrôles au niveau des zones frontalières pour prévenir les cas de traite des personnes. XI. Emprisonnement pour dettes (art. 11) Point 19: Répondre aux allégations selon lesquelles le non-paiement d’une dette civile a entraîné à plusieurs occasions l’arrestation et la détention des individus concernés. 64) En vertu de l’article 7, alinéa 7 de la Convention Interaméricaine des Droits de l’Homme ratifiée par Haïti le 14 septembre 1977, « Nul ne peut être arrêté pour motif de dette ». ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’emprisonnement pour cause de la dette civile. XII. Droit de circuler librement, droit à la reconnaissance de la personnalité juridique et à la vie privée (art. 12, 13, 16 et 17) Point 20: Donner des renseignements sur les mesures supplémentaires prises par l’État partie en vue de trouver des solutions durables pour les personnes déplacées vivant dans des camps depuis le séisme de 2010 et lutter contre les évictions forcées, qui sont parfois accompagnées de violence. 65) L’article 22 de la Constitution de 1987 garantit le droit à un logement décent. En ce sens, l’Etat devrait assurer le relogement des déplacés/es. Le gouvernement, dans son programme 16/6 (16 quartiers, 6 camps) devait initialement permettre la fermeture de 6 camps de déplacés et faciliter le retour de près de 5000 familles déplacées dans leurs 16 quartiers d’origine à Port-au-Prince, à Delmas, et à Pétion-ville. Cependant, ce programme n’a pas été respecté dans toute son intégralité et ce sont, au contraire, des cas de déguerpissement fréquents des déplacés/es qui sont observés dans des camps tels ceux situés à Sainte-Anne au centre-ville, de Carrefour Aéroport, à Delmas (etc.…) où plusieurs cas de violences ont été enregistrés lors de ces déplacements. 32  ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait mettre en place un projet de logement social pour loger les déplacés du séisme du 12 janvier 2010. Point 21 : Donner des renseignements sur les efforts réalisés pour délivrer des pièces d’identité aux personnes qui les avaient perdues suite au séisme ou qui n’en possédaient pas. Fournir des renseignements actualisés sur la situation des Haïtiens rapatriés de force sur le territoire de l’État partie et indiquer les mesures prises pour faciliter leur réintégration dans la société. 66) La question d’identité a toujours été un défi pour la population haïtienne et particulièrement les couches défavorisées. La situation est devenue encore plus complexe après le séisme du 12 janvier 2010 et l’Etat est devenu de plus en plus impuissant à délivrer des pièces d’identité en bonne et due forme. Une initiative en ce sens avait été abordée par plusieurs institutions telles l’Action Citoyenne pour l’abolition de la torture (ACAT) qui avait facilité plus de12 000 personnes dans 5 communes du département de l’Ouest à retrouver leur acte de naissance ou extrait des archives. En ce qui concerne les rapatriés/es, ils/elles sont souvent victimes d’une double violation de droits humains : d’abord sur le territoire étranger puis lors de leur retour en Haïti. Les Etats parties ne respectent pas les accords signés s’agissant des haïtiens/haïtiennes sur les territoires étrangers. La décision de la Cour Suprême de la République Dominicaine en septembre 2013 d’enlever la nationalité des milliers de descendants/tes haïtiens en est un exemple. En plus, arrivés en Haïti, ces gens n’ont pas une structure d’accueil adéquate et aucune mesure n’est prise en vue de leur réintégration. 67) Suivant la législation en vigueur, les déclarations des naissances doivent être faites chez l’officier d’état civil du lieu du domicile de la mère ou du lieu de naissance de l’enfant, dans un délai de 25 mois suivant la naissance. A près l’expiration de ce délai, l’Officier de l’état civil ne pourra consigner la déclaration d’une naissance dans ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le Tribunal de première instance de sa juridiction. L’Arrêté présidentiel du 16 janvier 2014 a toutefois accordé à toute personne dépourvue d’acte de naissance, un délai de cinq ans pour faire régulariser son état civil sans jugement préalable. Outre le caractère inconstitutionnel de cet arrêté, le pouvoir exécutif empiétant sur les compétences du pouvoir législatif, cette mesure ne saurait être réellement efficace sans être accompagnée de mesures de sensibilisation notamment dans les zones les plus reculées du pays. En effet, selon leGroupe d’Appui aux Réfugiés et Rapatriés (GARR), la quasi-totalité des officiers et officières de l’état civil ignorent l’existence même de cet arrêté qu’ils sont pourtant censés appliquer. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : 33  - Procéder à une décentralisation effective de l’Office National d’Identification (ONI) pour que la totalité des citoyens puisse se procurer une pièce d’identité quelque soit le lieu où ils résident ; - Prendre toutes les mesures pour améliorer la situation des rapatriés(es). XIII. Indépendance du système judiciaire, droit à un procès équitable (art. 14) Point 22: Donner des renseignements sur l’état d’avancement du processus de réforme de la justice, les difficultés rencontrées et les mesures prises pour les résoudre. Fournir des renseignements supplémentaires concernant le projet de justice itinérante au niveau des tribunaux de paix. Indiquer toute autre mesure prise en vue de faciliter l’accès à la justice pour les populations démunies et les groupes non francophones. 68) La justice haïtienne ne fonctionne pas à l’image de ce que l’on saurait appeler un Etat de droit. Le renouvellement des juges dont le mandat est arrivé à échéance prend un temps dépassant les délais pour le fonctionnement normal de la justice. 69) Une grève en date du 14 juillet 2014 impulsée par l’Association Nationale des Magistrats Haïtiens (ANAMAH) a notamment eu lieu afin d’exiger de l’Etat le payement de 21 mois d’arriérés de salaires aux juges et la nomination des magistrats dont les mandats arrivent à terme depuis le commencement de l’année 2013. 70) Au regard du tarif judiciaire, la justice reste encore inaccessible pour une grande majorité de la population dont 56% vivent avec moins d’un dollar par jour, et 76% avec moins de deux dollars par jour selon le PNUD. Malgré la réforme du tarif judiciaire d’octobre 2009 censée protéger les justiciables contre les montants excessifs et la condamnation du crime de concussion par l’article 335 du code pénal haïtien, le tarif judiciaire officiel n’est pas respecté et est systématiquement revu à la hausse de façon incontrôlée par les acteurs et actrices du système judiciaire haïtien. 71) La justice de proximité est encore déficitaire en Haïti. La loi sur l’organisation du pouvoir judiciaire prévoit la mise à disposition d’au moins un tribunal par commune dépendamment de sa grandeur. L’accessibilité à la justice demeure en pratique insuffisante au regard de la grandeur de certaines communes telle que la commune de Ganthier. Celle-ci comporte 5 sections communales et un effectif d’environ 75000 habitants. Or, il n’existe qu’un seul tribunal de paix, ce qui est problématique notamment au regard de la distance séparant chaque section communale. 34 72) Concernant les groupes de personnes non-francophones, la barrière de la langue n’est toujours pas levée et l’accès à l’information est loin d’être satisfait. Malgré la reconnaissance constitutionnelle du créole en tant que langue officielle à l’instar du français, elle n’a pas encore pénétré l’administration de la justice sous prétexte de la technicité du langage juridique. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Prendre les mesures pour renforcer l’indépendance du système judiciaire ; - Prendre des mesures nécessaires pour améliorer les conditions de travail des magistrats ; - Prendre des mesures pour faciliter l’accès des groupes non francophones à la justice ; - Renforcer l’indépendance du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Point 23: Indiquer les efforts supplémentaires fournis, y compris dans le cadre de la réforme de la justice, pour garantir et renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que pour lutter contre la corruption et l’impunité. Donner des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les magistrats pour corruption et abus de pouvoir. À cet égard, fournir des informations sur le travail du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et sur l’inspection judiciaire. Indiquer l’efficacité du «vetting» de la police au niveau de lutte contre la corruption et les moyens de recours disponibles aux policiers démis de leurs fonctions. Préciser les efforts entrepris pour garantir que l’Inspection générale de la Police nationale haïtienne fonctionne de manière efficace et indépendante, en particulier les mesures prises pour que l’Inspection générale relève du Ministre de la justice et non du Directeur général de la Police nationale. a) Sur les mesures prises pour garantir et renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire 73) Le pouvoir judiciaire n’est pas indépendant en Haïti et reste sous le joug du pouvoir exécutif, les rapports de proximité dominant toujours la politique du pays. C’est un constat notable dans la composition même des organes judiciaires au regard de la nomination du président de la Cour de cassation qui a fait l’objet d’un compromis avec le pouvoir exécutif dans le mépris des conditions légales en vigueur. L’actuel président de la Cour de Cassation de la République, M. Anel Alexis Joseph, également président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, ne répondait aucunement aux conditions d’éligibilité au regard notamment de son âge qui s’élevait alors à 72 ans. L’article 51 de la 35  loi de 2007 portant statut de la magistrature fixe effectivement à 65 ans la limite d’âge pour qu’un juge puisse voir son nom porter sur une liste de nomination. 74) L’attitude partisane de certains magistrats atteste des relations de proximité qui nuisent fortement à l’indépendance du pouvoir judiciaire. C’est le cas du juge Lamarre Bélizaire qui a ordonné l’arrestation en août 2013 des frères Enold et Josué Florestal, initiateurs d’une plainte contre la famille présidentielle pour une affaire de corruption. Le juge d’instruction Lamarre Bélizaire cherche au nom du pouvoir, à les associer à la mort par balle en 2010 d’un jeune étudiant dénommé Frantzy Duverseau. De plus, il est à noter que le Juge Lamarre Belizaire a lui-même été nommé en violation flagrante de la loi portant statut de la Magistrature en son article 45-1. b) Sur la lutte contre la corruption et l’impunité, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les magistrats pour corruption et abus de pouvoir, puis le travail du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et l’Inspection Judiciaire. 75) L’impunité persiste toujours en Haïti par le biais de nombreuses manœuvres politiques obéissant à des règles de proximité entre les personnes présumées coupables et le pouvoir. Malgré la création de l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) par le décret du 8 septembre 2004, la corruption persiste au sein du système haïtien, principalement à cause de la faiblesse du système judiciaire et de son manque d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Le manque de collaboration entre les institutions de contrôle telles que la Cour des Comptes ou l’Inspection Générale des Finances et l’ULCC expliquent aussi son manque d’effectivité pour l’accomplissement de sa mission. Les cas d’impunité demeurent ainsi nombreux en Haïti : 76) En date du 18 avril 2012, M. Mercidieu Calixte Valentin, Conseiller du Président de la République, a abattu d’une balle le commerçant M. Octanol DERISSAINT suite à une altercation et à la protestation de ce dernier contre une décision unilatérale de fermer la frontière de Malpasse trente minutes avant l’heure habituelle. Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique, a dès lors effectué une nomination spéciale du juge Fermo-Judes Paul afin de procéder à la libération du Conseiller Mercidieu Calixte Valentin dans la juridiction de Croix-des-Bouquets. 77) Ce même juge, M. Fermo-Judes Paul, a également été poursuivi pour son implication présumée dans des affaires de vols de chèques, de complicité de vol, de faux et usage de faux, et d’association de malfaiteurs, puis auditionné par le CSPJ pour des actes d’extorsion d’argent dans la juridiction de Croix-des-Bouquets. Le CSPJ supposé mener des investigations et rendre ses conclusions dans un délai de 3 mois selon la loi portant 36  création du CSPJ, a fait preuve d’un laxisme permettant la mise sous silence de ce dossier jusqu’à la reprise même de ses fonctions par le juge Fermo-Judes Paul en mars 2013. 78) Le CSPJ ne semble donc pas sévir et exercer sa pleine responsabilité contre les Magistrats fautifs et contre lesquels des plaintes sont déposées. Le CSPJ joue au contraire le rôle de protecteur envers ceux qui sont proches du pouvoir quand bien même ils seraient impliqués dans des actes répréhensibles. c) L’efficacité du « vetting » de la police au niveau de la lutte contre la corruption, et les moyens de recours disponibles pour les policiers démis de leurs fonctions 79) Le processus de vetting ou de certification des agents de police a été instauré en 2006. Interrompu suite au séisme de 2010, le processus a été relancé en 2012. Au 31 décembre 2013, le rapport semestriel atteste que 2625 policiers en service faisaient l’objet d’une enquête de certification pas encore conclue. 80) Les droits des policiers faisant l’objet de licenciement suite à la mise en œuvre du processus de vetting tels que les droits de connaître les motifs de leur congédiement, d’être entendu, de présenter une défense et d’exercer un recours contre la décision ne sont pas totalement respectés. Nombreuses sont les plaintes des policiers licenciés soulevant le non-respect des garanties procédurales et la recommandation de l’IGPNH pour créer un comité de recours n’a pas encore vu le jour. D’autres instances telles que l’OPC examinent toutefois les plaintes de policiers congédiés recherchant pour ces derniers une voie de recours. Des policiers congédiés peuvent tenter de réintégrer l’institution policière à travers l’introduction d’un recours gracieux. d) Les efforts entrepris pour garantir que l’Inspection générale de la Police nationale d’Haïti (IGPNH) fonctionne de manière efficace et indépendante 81) Au cours de l’année 2013, l’IGPNH rapporte avoir reçu 418 plaintes du public contenant des allégations d’abus par la police, et 476 plaintes contenant des allégations de violation de la discipline policière. Elle a ouvert 1022 dossiers concernant ces plaintes et n’en aurait traité et clôturé que 345 à savoir 34% de l’ensemble des dossiers. 82) A la lecture du rapport semestriel relatif à la période de juillet à décembre 2013, il ressort que les capacités matérielles et administratives de l’Inspection Générale de la Police Nationale d’Haïti restent encore limitées entraînant ainsi la faiblesse des enquêtes disciplinaires. L’institution n’a pas encore démontré sa capacité à répondre aux problèmes les plus préoccupants tels que les lacunes systémiques relatives au manque 37  de contrôle des armes à feu, à la faiblesse de son système de classement des dossiers disciplinaires. 83) Des mesures visant au renforcement des réponses de l’IGPNH aux plaintes des citoyens ont été prises selon le rapport semestriel de juillet à décembre 2013 à savoir : - Le port obligatoire d’un brassard identifiant les policiers inspecteurs - La mise à disposition du public de deux lignes téléphoniques gratuites afin de permettre aux plaignants d’alerter l’IGPNH sur les cas de violations. - L’établissement d’un système de supervision hebdomadaire des agents de la PNH, chaque département étant maintenant sous la supervision d’un inspecteur. - Le lancement d’une conférence de presse mensuelle afin d’informer la population sur les activités de l’IGPNH. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Prendre des mesures pour renforcer les sanctions pénales à l’endroit des magistrats auteurs des actes de corruption et d’infractions ; - Prendre des mesures pour renforcer la mise en œuvre du processus de « vetting » et assurer la protection des agents de police mettant en œuvre ce processus ; - Prendre des mesures pour renforcer les capacités matérielles et administratives de l’Inspection Générale de la Police Nationale Haïtienne afin de faciliter l’accomplissement de sa mission ; - Prendre des décisions pour mettre fin à l’impunité et à la corruption dans le système judiciaire haïtien. XIV. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18) Point 24: Fournir des informations supplémentaires sur le nombre de personnes qui auraient été arrêtées pour avoir procédé au lynchage ou tenté de lyncher des personnes pratiquant le culte vaudou et indiquer quelles ont été les sanctions prononcées et les réparations accordées aux victimes. Indiquer d’autres mesures prises pour éviter la pratique de tels actes et celles prises pour lutter contre la discrimination basée sur la religion. Préciser si toutes les confessions religieuses peuvent être enregistrées sans difficulté et reconnues par l’État partie pour fonctionner en toute légalité. 84) Le cholera importé par les occupants de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation d’Haïti (MINUSTAH) en octobre 2010, a fait beaucoup de morts au sein du pays. Certaines personnes des zones rurales, n’ayant pas accès aux informations sur l’origine 38  de cette grave maladie, sont allées jusqu’à l’attribuer aux vodouisants/tes, après quoi des cas de lynchage de ces derniers ont été enregistrés. Aucune information n’est à présent disponible concernant les poursuites judiciaires des criminels, mais ont été constatés de nombreux cas où les vodouisants se sont trouvés dans l’obligation de quitter la zone par peur de représailles. 85) La loi Haïtienne reconnait toutefois la liberté de religion et l’enregistrement au Ministère des Cultes peut se faire sans trop de grandes difficultés. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait prendre toutes les mesures légales et pratiques pour mettre fin au phénomène de lynchage lié à la discrimination basée sur la pratique religieuse. XV. Liberté d’opinion et d’expression (art. 19) Point 25: Indiquer les mesures prises afin de garantir la jouissance effective de la liberté d’expression garantie par la Constitution, notamment pour protéger les journalistes contre les intimidations, la violence et protéger les citoyens contre les arrestations ou détentions en raison de l’expression de leurs opinions politiques. Donner des renseignements sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions infligées aux responsables de tels actes. Fournir des renseignements actualisés sur les enquêtes concernant l’assassinat de journalistes, y compris celui de Jean Dominique. Fournir des renseignements détaillés sur la législation régissant l’atteinte à l’honneur et la diffamation, et donner des exemples de son application. a) Sur les mesures prises pour garantir la jouissance effective de la liberté d’expression garantie par la Constitution 86) Quoique l’article 28 de la constitution de 1987 ainsi que l’article 19 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP), signé et ratifié par Haïti, garantissent la liberté d’opinion et d’expression, des cas de violation flagrante de ces droits sont encore enregistrés. Certaines stations de Radio qui critiquent la mauvaise gestion de la chose publique et le comportement de certaines autorités publiques subissent des persécutions politiques inadmissibles. 87) Le 3 juillet 2014 à Petit-Goâve, le Conseil National des Télécommunication (CONATEL) manipulé par des hommes politiques ont procédé à la fermeture de plusieurs stations de Radio et saisi tous ses équipements sous prétexte qu’elles ne rempliraient pas les conditions légales de fonctionnement. Pourtant d’autres stations de Radio fonctionnant dans ces mêmes conditions mais proches du député Timoléon et du Secrétaire d’Etat aux 39  Affaires Politiques Me Deus Jean François, restent et demeurent fonctionnelles malgré la visite de l’équipe de CONATEL. Quelques radios communautaires ont subis le même sort en 2012 pour avoir diffuser les informations qui ne sont pas en faveur du Gouvernement. 88) De plus, une journaliste vedette de Radio Kiskeya, Madame Liliane Pierre-Paul a reçu en date du 16 septembre 2013, une sommation du Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, lui exigeant de relever la source d’une information qu’elle a diffusé concernant la suspension du barreau de l’Ordre du juge Lamarre Bélizaire, proche du gouvernement. 89) Le 21 février 2014, Jean Lamy Matulnes, leader du mouvement de réaction au plan gouvernemental de développement touristique de l’Ile à Vache entraînant des violations de droits socio-économiques des communautés, des paysans et pêcheurs de l’Ile a été arrêté. Etant jeune policier de profession, il a été arrêté au prétexte d'un accident mortel ayant eu lieu dans son unité en janvier 2013. Il n'avait à l'époque jamais été inquiété pour cet accident, en dépit d'une sérieuse enquête interne, et son comportement exemplaire dans son travail donnait toute satisfaction. Il a été transféré en mars au Pénitencier national de Port-au-Prince où il est détenu jusqu'à ce jour sans jugement. Aucune plainte n’a été déposée contre lui et le juge auquel il a été présenté en avril 2014 ne l’a pas inculpé. Cette détention laisse clairement percevoir des motifs politiques visant à taire les prises de position de l’intéressé. b) Sur les enquêtes concernant l’assassinat de journalistes, notamment celui de Jean Leopold Dominique 90) Plus de 14 ans après, justice n’a toujours pas été rendue concernant l’assassinat du journaliste Jean Leopold Dominique le 3 avril 2000. Aucune mesure sérieuse n’a été constatée en vue de faciliter l’avancement de ce dossier. La POHDH a notamment fait appel aux autorités pour procéder à la réouverture de ce dossier ainsi que des nombreux autres cas d’assassinat similaires qui restent sous silence depuis de nombreuses années. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Prendre des mesures pour renforcer l’indépendance et la sécurité des journalistes dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ; - Prendre des mesures pour faire la lumière sur l’affaire relative à l’assassinat du journaliste Jean Leopold Dominique et traduire les auteurs de cet assassinat en justice. 40 XVI. Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22) Point 26: Indiquer si des enquêtes ont été ouvertes en cas d’abus et d’utilisation excessive de la force par les forces de l’ordre pour disperser des manifestants et, le cas échéant, préciser les cas de décès enregistrés. Fournir des informations sur les mesures prises en vue de protéger les défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux travaillant sur les violences sexuelles et les droits des LGBT contre l’intimidation, le harcèlement et la menace. En ce sens, donner des précisions sur les enquêtes menées, les poursuites engagées et les sanctions prononcées contre les responsables, notamment dans le cas des assassinats de Daniel Dorsinvil et de Girldy Larèche, le 8 février 2014. 91) Des cas d’abus et d’utilisation excessive de la force par les forces de l’ordre ont encore été enregistrés à l’occasion de manifestations des opposants/tes du gouvernement. Cela a notamment été le cas lors des diverses manifestations en novembre 2013 puis en mai 2014 pour réclamer le départ du président Michel Martelly. La PNH a fait usage de gaz lacrymogène et de canons d’eau contre les manifestants. Lors des manifestations de novembre 2013 au Cap Haïtien, des journalistes ont affirmé avoir été frappés par les agents de police et qu’un manifestant aurait été blessé par balle. Aucune enquête significative n’a été tenue pour répertorier les cas d’abus et de violences commis au cours des mouvements de manifestation. 92) Les défenseurs des droits humains font l’objet d’inquiétantes menaces de mort, tels que Mr Pierre ESPERANCE, directeur exécutif du Réseau National de la Défense des Droits Humains (RNDDH), organisation membre de la POHDH, qui a reçu le 2 avril 2014 une lettre manuscrite contenant un projectile d’arme à feu et l’accusant lui ainsi que le RNDDH de persécuter le gouvernement à travers la publication de ses rapports. 93) Le 9 juin 2014, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH) a exigé à travers une note publique à l’Etat Haïtien de prendre des mesures conservatoires en vue de protéger la vie M. Pierre ESPERANCE ainsi que des autres membres du RNDDH afin d’empêcher un dommage irréparable et préserver le secteur des droits humains en général. 94) La CIDH a notamment recommandé à l’Etat Haïtien de rendre compte de ses mesures conservatoires dans un délai de 15 jours à compter de sa résolution. La Plate-forme a salué cette mesure prise par la CIDH, mais attend désormais la collaboration effective de l’Etat Haïtien pour répondre à cette demande. 95) Le dossier relatif à l’assassinat de Mr Daniel DORSINVIL et de sa femme Mme Girldy LARECHE le 8 février 2014 reste encore en suspend et n’a fait l’objet d’aucune instruction. Les membres des familles attendent toujours réparation et justice pour les victimes. Les 41  organisations de défense des droits humains condamnent notamment la banalisation de l’enquête ouverte réduisant ce double assassinat à un simple cas de braquage tels qu’en témoignent les propos du secrétaire d’Etat à la Sécurité Publique, M. Réginald Delva. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait - Prendre des mesures pour renforcer la protection des défenseurs des droits de l’Homme ; - Prendre des mesures pour assurer la mise en œuvre effective des libertés d’association et d’association ; - Ouvrir une enquête internationale pour la lumière sur l’assassinat de Mr Daniel DORSINVIL et de sa femme Mme Girldy LARECHE et traduire les auteurs de ce double assassinat en justice. XVII. Droits de l’enfant (art. 24) Point 27: Fournir des renseignements actualisés sur les résultats des mesures prises pour encadrer l’adoption des enfants et éviter les abus qui avaient été enregistrés et donner des renseignements sur la mise en œuvre de la loi sur la paternité responsable en ce qui concerne les enfants vivant dans des familles monoparentales. Préciser l’influence qu’ont eue, au niveau de l’enregistrement des naissances, les campagnes de sensibilisation visant à encourager les parents à déclarer la naissance de leurs enfants, en particulier dans les zones rurales et les camps de réfugiés et de déplacés internes, ainsi que les effets d’autres mesures telles que la présence d’agents de l’état civil dans certains hôpitaux du pays. 96) La loi réformant l’adoption du 29 août 2013 et publiée le 15 novembre 2013 a apporté un ensemble de changements en Haïti avec pour seule préoccupation l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, la situation de pauvreté des parents ne constitue plus un motif suffisant. L’article 42 de la loi stipule ainsi que « l’adoption internationale n’est envisagée que lorsque toutes les autres formes de prise en charge ont été évaluées ». C’est désormais le Juge pour Enfants en lieu et place du Juge de Paix, qui est compétent pour la réception du consentement des parents biologiques. En termes de renforcement de la protection de l’enfant, la loi exige le passage obligatoire par un Organisme Agréé d’Adoption et renforce le suivi post-adoption sur une période de 8 mois à compter du départ de l’adopté(e). 97) Le contrôle effectif des procédures d’adoption implique toutefois un contrôle indispensable des maisons d’accueil, l’enquête effectuée par Ayiti Kale Je révélant notamment que 80% des enfants dans les centres ne seraient pas des orphelins. Le décret-loi du 22 décembre 1971 relatif au fonctionnement des maisons d’enfants, 42  reconnaît à un orphelinat le droit de prendre, sous sa garde, une ou un enfant, dont les parents sont absents ou économiquement vulnérables. En attendant la révision de ce décret, l’IBESR se réserve le droit d’autoriser ou non la création et le fonctionnement de nouvelles structures faisant office de maisons d’enfants sur tout le territoire de la République, pour la période d’octobre 2014 à septembre 2016. D’autre part, l’IBESR, bien qu’il n’interdise pas le développement d’actions humanitaires et de solidarité nationale et internationale envers les maisons d’enfants, exige de tout donateur qu’il s’assure que ces maisons d’enfants soient dûment enregistrées et autorisées à fonctionner pour l’exercice fiscal en cours. 98) Une récente note de l’IBESR en date du 9 juin 2014 informe notamment que les parties prenantes à savoir les deux commission composées respectivement de représentants de la Justice d’une part, et d’Organismes Agrées en matière d’Adoption, de travailleurs sociaux, de responsables de maisons d’enfants, de juristes, d’autre part, travaillent avec les cadres de l’IBESR pour l’établissement de la nouvelle procédure et du barème des coûts de l’adoption conformément aux articles 48 et 60 de la loi sur l’adoption. L’IBESR a notamment informé que tous les dossiers en cours de traitement enregistrés entre le 25 février 2013 et le 31 mars 2014 seront gérés à la lumière de l’article 76 de la loi du 29 août 2013 de la manière suivante : - « Dossiers pour lesquels le consentement devant le Juge de Paix a été donné au plus tard le 15 novembre 2013 : le Tribunal de Première Instance ordonnera que les parents biologiques comparaissent en personne aux jours et heures fixés, soit pour leur confirmer leur consentement à l’adoption simple, soit pour donner leur consentement éclairé à l’adoption plénière. - Dossiers pour lesquels le consentement à l’adoption n’avait pas été donné devant le Juge de Paix avant le 15 novembre 2013, les parents biologiques comparaitront devant le Juge pour Enfants à cet effet. - Dans les deux cas, l’Autorité centrale acheminera la liste des dossiers en question aux Tribunaux compétents pour les suites que de droit, au plus tard le 21 mai 2014. - Seuls les représentants légaux des enfants (père, mère, le Magistrat communal, le Conseil de famille) et le mineur à partir de l’âge de 12 ans sont autorisés à consentir à l’adoption devant le Juge pour enfants ». 99) La loi sur la paternité, la maternité et la filiation votée par les deux (2) chambres du Palais législatif en 2012 a été publiée récemment le 4 juin 2014.Toute action en recherche de paternité ou de maternité devant passer par un test ADN pour l’établissement de la filiation, l’ancienne ministre à la condition féminine, Marie Laurence Jocelyn, avait notamment formulé la nécessité de s’assurer que ces tests soient effectivement accessibles aux femmes et aux hommes et qu’ils puissent notamment être gratuits à plus ou moins long terme. 43  100) Certaines mesures ont été prises par l’Etat concernant l’enregistrement des nouveau-nés, telles que l’installation d’un bureau d’Officier d’Etat Civil dans certains hôpitaux. Toutefois, ces mesures restent encore insuffisantes notamment au regard de la proportion des naissances qui ont lieu en dehors des hôpitaux. De plus, la sensibilisation de la population reste encore déficitaire, les parents manquant fréquemment d’informations sur les pièces à fournir pour procéder à l’enregistrement. 101) Selon des cas repérés à l’Office de l’état civil de Pétion-ville, il est également fréquent que les parents ne possèdent pas les pièces nécessaires. Généralement, les offices d’état civil sont situés au même endroit que les tribunaux de paix ce qui génère notamment de la peur chez certains parents qui craignent généralement les agents de la force publique. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - S’assurer que le budget national soit suffisant pour le bon fonctionnement des bureaux d’état civil et leur augmentation en nombre dans les sections communales. - Prendre des mesures administratives et budgétaires pour faciliter l’application de la loi sur la paternité, la maternité et la filiation. XVIII. Participation aux affaires publiques (art. 25) Point 28: Indiquer les mesures prises pour éliminer le clientélisme dans l’accès à la fonction publique. Donner des renseignements sur les efforts entrepris pour garantir des élections ouvertes à tous les partis politiques éligibles. Donner également des informations actualisées sur les démarches entreprises pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité du Conseil électoral permanent et de son Collège transitoire. Préciser dans quelle mesure le principe de l’égalité hommes-femmes, inscrit dans la loi électorale de 2013, est respecté dans la pratique. 102) C’est l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) qui est chargé de piloter et de coordonner l’action gouvernementale relative à l’organisation, au fonctionnement, à la performance, au développement et à l’efficience de l’Administration et de la Fonction Publique. Un plan de réforme couvrant la période de 2012 à 2017 est actuellement en cours d’exécution afin, entre autres, de mettre fin au procédé de recrutement par recommandation ou favoritisme. L’objectif défini dans le document cadre de février 2013 présentant le plan de réforme consiste à doter l’Administration Publique Nationale des compétences dont elle a besoin sur la base du mérite pour améliorer son efficacité et son efficience au service de l’intérêt général. Dans la poursuite de cet objectif, l’OMRH avait entre autres considéré l’élaboration et la mise en place 44  d’une politique de recrutement pour lesquelles il était prévu une révision en 2012-2013 de l’Arrêté du 13 octobre 1983 portant procédure de recrutement des Agents de la Fonction Publique, et d’affectation des Agents de la Fonction Publique. L’OMRH avait également prévu l’organisation des concours de la Fonction Publique. L’article 236.2 de la Constitution de 1987 déclare en effet que : « La Fonction Publique est une carrière. Aucun fonctionnaire ne peut être engagé que par voie de concours ou autres conditions prescrites par la Constitution et par la loi (…) ». Pour atteindre ce résultat, l’OMRH est censé effectuer une évaluation continue de 2012 à 2017 du nombre d’emplois dans la fonction publique comblés sur concours. 103) Deux arrêtés portant sur le recrutement par voie de concours au niveau de la Fonction Publique, et la règle déontologique applicable aux fonctionnaires ont été publiés le 11 avril 2013 et garantissent l’égalité de traitement et l’égalité des chances sans discrimination aucune fondée notamment sur le genre. L’arrêté sur le recrutement par voie de concours redéfinit le processus de recrutement comportant notamment l’organisation d’un concours, d’une sélection des candidats, d’un stage probatoire, d’une nomination et d’une titularisation. L’arrêté définissant la règle déontologique applicable aux agents de la Fonction Publique avait pour ambition de marquer un changement considérable, mais n’a pas empêché l’enregistrement de scandales depuis sa publication. L’arrêté renvoie notamment aux seuls agents publics permanents ou fonctionnaires, ce qui exclut les contractuels pourtant estimés à environ 20 000.Il conviendrait notamment d’assurer la bonne diffusion de l’arrêté auprès des agents publics afin d’assurer sa réelle application. 104) Selon ce même document et dans l’objectif de promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances dans la Fonction Publique, l’OMRH a prévu des mesures telles que la tenue d’une étude sur la problématique de genre dans la Fonction Publique, l’identification et la mise en application de mesures encourageant l’admission des femmes dans la Fonction Publique ou leur accession à des postes de responsabilité, et enfin la définition d’une politique visant l’intégration d’handicapés dans la Fonction Publique. Selon le programme, le rapport d’étude sur la problématique du genre devait être prêt dans la période de 2012-2013. Les auteurs du présent rapport n’ont pas eu accès à ce rapport si toutefois celui-ci est disponible. La mise en place de mesures encourageant l’admission des femmes dans la Fonction Publique devrait être évaluée sur la période de 2013 à 2017, puis un document de politique visant l’intégration d’handicapés dans la Fonction Publique devrait être disponible sur la période 2013-2014. 105) La tenue des élections législatives et des collectivités territoriales pour le 26 octobre 2014 telle que l’a décrété le président Martelly, fait l’objet de sérieux doutes et paraît aujourd’hui illusoire. Le Conseil électoral provisoire et non pas permanent est supposé organiser les élections pour les deux tiers du Sénat, la Chambre des députés et les 45  collectivités territoriales. Toutefois, le processus reste à ce jour paralysé, à défaut d’amendement de la loi électorale de 2013 qui mentionne uniquement les élections pour un tiers du Sénat et les collectivités. L’absence de cet instrument légal à moins de deux mois de la date du scrutin empêche toujours le bon fonctionnement du Conseil Electoral Provisoire. L’inclusion dans la Loi électorale de dispositions incitatives pour l’application du quota minimum de 30% de femmes dans les postes électifs a été saluée par les organisations de défense des droits des femmes tels que la SOFA (Solidarité des Femmes Haïtiennes). L’article 9 de la loi demande notamment au Conseil Electoral Provisoire de veiller au respect de ce quota à l’occasion des concours de recrutement des membres des BED et des BEC. Toutefois, de nombreux articles de cette loi manquent encore de mentionner l’intégration des femmes et la promotion effective de l’application de ce quota dans les sphères publiques reste encore à développer. ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Prendre toutes les mesures nécessaires pour l’égalité d’accès à la fonction publique à tous les citoyens haïtiens sur des bases légales ; - Prendre les mesures permettant l’amendement de la loi électorale de 2013 afin d’assurer le bon fonctionnement du Conseil Electoral Provisoire. XIX. Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2) Point 29: Donner des renseignements sur les mesures prises pour diffuser des informations concernant le Pacte. Indiquer si le Pacte a été traduit en créole. Donner également des informations plus détaillées sur la participation à l’élaboration du rapport initial (CCPR/C/HTI/1) de représentants de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de l’Office de la protection du citoyen. 106) Le Pacte et les droits qu’il garantit ne sont pas diffusés de manière effective. Sa traduction en créole, première langue officielle et commune en Haïti, n’existe pas au même titre que la plupart des instruments juridiques du pays. 107) Tel que le déclare le rapport initial (CCPR/C/HTI/1) du 3 décembre 2012, il a été rédigé par un Comité interinstitutionnel restreint composé de représentants du Ministère des Affaires Etrangères, de la Primature, du Ministère de la Justice, de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales et de la Condition Féminine et aux Droits des Femmes, sous la supervision de la Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée des Droits de l’Homme et de la lutte contre la Pauvreté Extrême. Ce rapport établi par les institutions étatiques n’a pas été rédigé en concertation avec les acteurs de la société civile. 46  ▪ Recommandations à l’Etat partie L’Etat partie devrait : - Procéder à la traduction en créole du Pacte et mettre en place un programme national de sensibilisation des citoyens sur les droits énoncés dans le Pacte ; - Associer les organisations de la société civile à la rédaction des rapports périodiques sur la mise en œuvre du PIDCP en Haïti. 47