Akt senpozyòm sou rasyonalizasyon resous materyèl Leta

OFFICE DE MANAGEMENT ET DES RESSOURCES HUMAINES (OMRH) ACTES DU SYMPOSIUM SUR LA RATIONALISATION DES RESSOURCES MATERIELLES DE L’ÉTAT Novembre 2021 1 Table des matières Introduction ................................................................................................................................................. 3 Propos de Circonstance Prononcés à l’Ouverture du Symposium ......................................................... 5 Discours du Coordonnateur général de l’OMRH...................................................................................... 6 Discours du Directeur du projet GERE................................................................................................... 11 Discours du Président de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif ................. 14 Discours du Ministre de l’Économie et des Finances ............................................................................. 17 Présentations et Débats............................................................................................................................. 20 Thème 1.- Le Manuel de gestion des ressources matérielles de l’État ............................................. 21 Présentation du Manuel de Gestion des matérielles de l’État ............................................................. 21 Thème 2.- Contrôle de la gestion des ressources matérielles de l’État : perspectives interne et externe .................................................................................................................................................... 28 Mécanismes de contrôle et utilisation de la logistique au sein de la DGI ........................................... 28 Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif : Mission rôle, et enjeux dans le cadre du contrôle des actifs immobilisés de l’État ....................................................................................... 33 Thème 3.- Impacts de la gestion des ressources matérielles sur les finances publiques et sur le développement d’Haïti.......................................................................................................................... 42 Cout de la mauvaise gestion des ressources matérielles de l’État et son impact sur le développement d’Haïti ................................................................................................................................................. 42 Impact de la gestion des ressources matérielles de l'État sur les finances publiques .......................... 45 Conclusion et Perspectives ....................................................................................................................... 50 Annexe........................................................................................................................................................ 51 2 Introduction La gestion des ressources matérielles de l'État représente un enjeu conséquent pour l’administration publique dans la mesure où ces biens collectifs occupent une part importante du budget de l’État. Une bonne gestion des matériels doit conduire à une amélioration de la prestation des services publics à la population et permettre une prise en compte consciencieuse ainsi qu’un renouvellement rationnel des biens mobiliers afin d’éviter, in fine, des dégradations et des « disparitions » injustifiées. Dans la pratique, les ressources matérielles n’atteignent pas généralement la durée de vie reconnue pour les biens de leur catégorie et de plus, elles sont souvent utilisées à des fins autres que pour les besoins de services publics. Il a été constaté qu’en Haïti, les ressources matérielles de l’État font la plupart du temps l’objet d’une gestion irrationnelle, qui résulte en partie d’une non-maitrise des procédures et des règles régissant les matériels de l’État. Est-ce pourquoi un manuel a été élaboré dans le but de doter l’administration publique haïtienne d’outils de bonnes pratiques et de lignes directrices relatives à la gestion des ressources matérielles afin de renforcer les capacités des agents de la fonction publique en la matière. Cette quête de gestion rationnelle des ressources matérielles s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’axe 2 du programme de modernisation de l’État 2018-2023 (PME-2023) promouvant une administration orientée vers les résultats. Le manuel de gestion des ressources matérielles est une adaptation du document intitulé « Manuel de Gestion et d’Évaluation du Patrimoine de l’État » élaboré en septembre 2012 selon un processus participatif. Un comité interinstitutionnel composé de représentants de l’Office de management et des ressources humaines (OMRH), de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), du Ministère de l’économie et des finances (MEF), plus précisément de l’Inspection générale des finances (IGF), de la Direction du Trésor et de la Direction générale des impôts (DGI) a révisé ledit manuel en juin 2017. Dans le but d’assurer la mise en œuvre de ce manuel, l’Office de management et des ressources humaines, de concert avec les autres institutions représentées dans le comité interinstitutionnel a organisé le jeudi 11 novembre 2021, un symposium sur la rationalisation des ressources matérielles de l’État à l’intention des cadres des institutions de l’État impliqués dans la gestion desdites ressources. Au total, 214 personnes ont pris part au symposium, soit 105 en présentiel et 109 en ligne. En plus des cadres de près d’une vingtaine de ministères et organismes autonomes et indépendant de l’État, l’évènement s’est tenu avec la participation du coordonnateur général de l’OMRH, du directeur du projet GERE, du Président de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, du 3 Ministre de l’économie et des finances et du Secrétaire général de la Primature (tous en présentiel) et du COR du projet GERE (en ligne). Prenant la parole tour à tour, les autorités ont reconnu l’urgente nécessité de rationaliser la gestion des ressources matérielles de l’État par rapport au contexte de Covid-19 et de crise socio-politique qui affecte la capacité de mobilisation de ressources de l’État. Ils ont affirmé que désormais la rationalisation des ressources matérielles devient le nouveau paradigme qui doit guider le comportement des fonctionnaires par rapport aux immobilisations corporelles de l’État. Tout en remerciant le projet GERE pour son appui à la production du manuel et l’organisation du symposium, elles se sont engagées à travailler en vue de parvenir à la mise en œuvre effective du manuel dans toutes les institutions publiques du pays. Avec ce symposium, l’OMRH, la CSCCA et le MEF ont initié la mise en œuvre du manuel. Des ateliers de formation et des sessions de coaching sont prévus avant de parvenir au renforcement des normes et sanctions dans le cadre de la gestion des ressources matérielles de l’État. Ce rapport comporte deux grandes parties : la première reprend les discours et propos de circonstance du directeur du projet GERE et des officiels présents au symposium. La seconde expose les points saillants des présentations avec les échanges auxquels elles ont donné lieu. 4 Propos de Circonstance Prononcés à l’Ouverture du Symposium  Discours du Coordonnateur général de l’OMRH Monsieur Jean Roudy ALY Me Jean Roudy Aly, Coordonnateur Général de l'OMRH Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances Monsieur le Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif Monsieur le Secrétaire général de la Présidence Monsieur le Secrétaire général de la Primature Mesdames, Messieurs les Directeurs généraux Monsieur le Directeur de l’USAID Monsieur le Directeur du projet GERÉ Mesdames, Messieurs les Coordonnateurs, Directeurs et cadres de la fonction publique Monsieur le Représentant du Group Croissance Distingués membres du Comité interinstitutionnel Mesdames, Messieurs les représentants du Comité de Gouvernance territoriale Mesdames, Messieurs les représentants de la société civile Mesdames, Messieurs les représentants de la presse parlée, écrite, télévisée et en ligne Chers participants en ligne Mesdames, Messieurs en vos rangs, grades, titres et qualités 6 Mesdames, Messieurs, Je voudrais exprimer le sentiment de satisfaction que j’éprouve en lançant ce matin le « Symposium sur la rationalisation des ressources matérielles de l’État » dont l’objectif est de développer une culture de gestion optimale des immobilisations corporelles à travers notamment la mise en application systématique du « Manuel de gestion des ressources matérielles de l’État » au sein de l’administration publique. Avant d’aller plus loin, j’aimerais souhaiter à chacun de vous ici présent en vos rangs, grades, titres et qualités, la plus cordiale bienvenue à cet événement qui se veut une activité charnière dans la quête de l’utilisation optimale des biens de l’État. Votre participation à ce symposium qui se tient dans un contexte socio-politique particulièrement difficile témoigne de l’intérêt que vous avez accordé à ce chantier important de la gouvernance pour lequel plusieurs années de travail ont été consacrées à la production de ce Manuel devant guider la conduite des agents publics dans l’utilisation efficace voire efficiente des biens publics. Permettez-moi de saluer et de remercier d’une façon toute particulière, le Premier ministre, Son Excellence Dr Ariel HENRY qui a manifesté sa volonté d’améliorer la gouvernance publique. Mesdames, Messieurs, La gestion des ressources matérielles de l’État représente un enjeu majeur pour l’administration publique car les immobilisations corporelles occupent une part importante du budget général dont la rationalisation conditionne la performance de l’action publique. Dans le but d’offrir des services de qualité aux usagers et d’assurer son bon fonctionnement, l’administration publique a besoin de différents types de moyens, parmi lesquels les ressources matérielles. Une bonne gestion des matériels conduit au renouvellement optimal des biens mobiliers et in fine à l’amélioration de la prestation des services publics à la population. Force est de constater que l’intégrité du patrimoine mobilier de l’État souffre, malheureusement, d’un grave préjudice en raison d’une gestion inefficace et inefficiente. Cette situation est contraire aux principes de bonne gouvernance et de redevabilité applicables à la gestion publique. Conscient de cet état de fait et animé par la volonté d’apporter des réponses adéquates, l’OMRH a piloté en 2012, selon un processus participatif, l’élaboration du « Manuel de procédures comptables pour la gestion et la comptabilisation de l’inventaire des immobilisations corporelles » en vue de doter l’administration publique d’outils de bonnes pratiques et de lignes directrices en la matière. Ce document a été révisé en juin 2017 par un comité interinstitutionnel composé de représentants de l’Office de management et des ressources Humaines (OMRH), de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), du Ministère de l’économie et des finances (MEF). Ainsi, a-t-il été baptisé « Manuel de gestion des ressources matérielles de l’État ». Il s’agit d’un document de référence aux institutions publiques qui établit les procédures de gestion, d’inventaire et de déclassement des matériels. 7 Des actions visant à appliquer ce manuel ont été inscrites dans l’axe 2 du PME-2023 dans la perspective de gérer de manière rationnelle les biens mobiliers de l’État. L’organisation de ce symposium aujourd'hui 11 novembre 2021 lance le processus de sa mise en œuvre dans les institutions publiques. Par la suite, des séances de formation suivies de coaching à l’intention des cadres de la fonction publique seront organisées. Mesdames, Messieurs, Cet événement hybride qui nous réunit en ligne et en présentiel aujourd’hui est l’expression d’une volonté manifeste de rompre définitivement avec les vielles pratiques faisant fi des principes de rationalité. Cette nouvelle dynamique s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’axe 2 du Programme de modernisation de l’État relatif à la promotion d’une administration orientée vers les résultats, et les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 25 mai 2009 confiant à l’OMRH la mission de piloter et de coordonner l’action gouvernementale relative à l’organisation, au fonctionnement, à la performance, au développement et à l’efficience de l’Administration et de la Fonction publique. Dans un contexte de crise socio-politique et de pandémie de Covid-19 dont les conséquences se traduisent par la raréfaction des ressources, il faut fournir plus de services publics avec moins de moyens. Il convient donc de mettre le cap sur la rationalisation des matériels, conformément à l’arrêté du 03 avril 2017 relatif au train de vie de l’État. Mesdames, Messieurs, Ce symposium, réalisé avec l’appui technique et financier du Projet d’appui à la gestion efficace des ressources de l’État (GERE) de l’USAID, représente un lieu d’échanges interactifs sur la gestion optimale des immobilisations corporelles de l’État durant tout leur cycle de vie. Les présentations et les débats qui vont suivre auront pour toile de fond la rationalisation des ressources matérielles de l’État dont la mauvaise gestion gangrène les finances publiques et mine la qualité des services que l’administration publique offre aux citoyens. Il s’agira, non seulement de présenter le manuel, en tant que cadre référentiel, dans ses propositions techniques mais également de dégager, conformément aux principes de bonne gouvernance et dans une logique de benchmarking, des éléments de stratégie de mise en œuvre pour une gestion saine des biens mobiliers de l’État. Je saisis cette occasion pour remercier l’USAID, pour son appui à la mise en œuvre de la réforme de l’État. Je me réjouis de cette coopération fructueuse qui existe si heureusement entre le Gouvernement américain et l’État haïtien. Mes remerciements vont également à l’équipe du projet GERE pour leur soutien à la réalisation de cette importante activité. Je remercie en particulier, le Chef de Projet, M. Uder ANTOINE d’avoir pris, pendant son passage à la tête de l’OMRH, l’initiative de lancer ce grand chantier. 8 J’ai bien conscience que les défis à relever sont réels et immenses mais avec l’appui des partenaires, l’équipe y parviendra en adoptant les stratégies adéquates. Je voudrais pour cela vous donner la garantie que l’OMRH s’engage, tout en assumant sa fonction de coordination et de pilotage, en collaboration avec le Ministère de l’économie et des finances et la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, à s’assurer de l’opérationnalisation dudit manuel. D’ailleurs, la réactivation du comité interinstitutionnel dès mon arrivée à l’OMRH s’inscrit dans cette logique. Mesdames, Messieurs, Je voudrais attirer votre attention sur le fait que l’application des outils prévus dans le manuel prônant un changement de paradigme ne sera pas une chose facile, car « les mauvaises pratiques ont la vie dure ». Naturellement, cette nouvelle dynamique exige la mobilisation, l’engagement et le changement de comportement non seulement chez les fonctionnaires intervenant dans la gestion du cycle de vie des biens (administrateurs, comptables matières et responsables logistiques), mais aussi et surtout, chez les ordonnateurs qui sont appelés à donner le ton. Elle requiert également une bonne compréhension et appropriation des outils proposés, la ferme volonté des acteurs et surtout la coercition. À cet égard, la contribution du Ministère chargé de l’économie et des finances (MEF) et celle de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) au respect de l’application des procédures de gestion prévues dans le Manuel sont fondamentales. Qu’il me soit permis de saluer et de remercier de manière particulière le Ministre de l’économie et des finances, M. Michel Patrick BOIVERT pour son soutien et son ferme engagement à la mise en œuvre du PME-2023 et notamment ce chantier de la gouvernance. Je n’ai pas de doute que le MEF prendra toutes les dispositions nécessaires pour l’application stricte du Manuel. Je remercie également le Président de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, M. Fritz Robert ST-PAUL, pour sa collaboration à travers le comité interinstitutionnel et son engagement à appuyer l’application du manuel au sein de l’administration en vue d’une utilisation optimale des biens meubles de l’État dans un contexte de crise économique et de contraintes budgétaires aiguës. Mes remerciements vont, entre autres, aux membres du comité interinstitutionnel et à tous les cadres de la coordination de l’administration publique de l’OMRH qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour réviser le manuel et organiser ce symposium. Chers fonctionnaires, S’il est vrai qu’en tant qu’agents publics nous sommes, à des degrés différents, gestionnaires des ressources matérielles de l’État, nous devons aussi savoir que nous sommes avant tout des 9 citoyens. De ce fait, l’impératif d’une gestion rigoureuse desdites ressources est par-delà notre fonction une question qui doit nous interpeler car il y va de l’avenir du pays. « Plus de rigueur et de contrôle dans la gestion des ressources matérielles de l’État implique de plus en plus de ressources disponibles pour répondre aux besoins de la population. Donc, l’utilisation rationnelle des matériels aura pour effet d’améliorer la qualité de vie de la population ». Je n’ai pas de doute que ce symposium vous apportera les éclairages nécessaires susceptibles de garantir la compréhension et la portée du manuel et de permettre l’imprégnation de ce nouveau paradigme en matière de gestion des ressources matérielles de l’État. Je ne saurais terminer mes propos sans remercier les différents intervenants, des hauts cadres du MEF, de la CSCCA, de l’OMRH et du PDG du Group croissance qui vont contribuer encore une fois à une meilleure compréhension des enjeux liés à la gestion des ressources matérielles de l’État. Je remercie de manière particulière M. Kesner PHAREL du Group Croissance dont l’appui technique est considérable. Que ce symposium soit le creuset qui fournira d’importants ingrédients à l’élaboration d’une stratégie de mise en application du manuel et au développement chez les agents publics d’une véritable culture de rationalisation des ressources matérielles de l’État. D’ores et déjà, je vous souhaite bonne participation à ce symposium. Je vous remercie de votre attention ! 10  Discours du Directeur du projet GERE Monsieur Uder ANTOINE Monsieur Uder Antoine, Directeur de Projet, GERE Monsieur le Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif Monsieur le Coordonnateur Général de l’Office de Management et des Ressources Humaines Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances Monsieur le Directeur de l’USAID Mesdames, Messieurs les partenaires Mesdames, Messieurs les Directeurs et cadres de la fonction publique Distingués membres du Comité interinstitutionnel Mesdames, Messieurs les représentants de la presse Mesdames, Messieurs les cadres de la fonction publique Chers invités en ligne Mesdames, Messieurs en vos rangs, grades, titres et qualités Mesdames, Messieurs, Le projet GERE salue cette initiative des acteurs étatiques haïtiens de se doter d’un outil pour encadrer la gestion des ressources matérielles au sein des administrations publiques du pays. Par mon organe, le projet GERE félicite les cadres de l’Office de Management et des Ressources Humaines, de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Direction Générale des Impôts, qui, réunis au sein du comité interinstitutionnel, ont travaillé pour finaliser le manuel de gestion des ressources matérielles de l’État et organiser ce symposium. 11 En cette occasion spéciale, j’adresse mes plus vifs remerciements aux autorités de ses différentes institutions et à l’OMRH en particulier, qui ont accepté l’appui offert par GERE pour permettre la diffusion du manuel et sa présentation à travers ce symposium qui vise, les cadres des institutions publiques qui auront à l’appliquer. Mesdames, Messieurs, L’intérêt manifesté par le projet GERE pour soutenir cette activité rejoint parfaitement notre mandat. En effet, GERE est un projet financé par l’USAID et mis en œuvre durant près de 3 ans par RTI international en partenariat avec deux firmes haitiennes : CFET et IFOS. GERE vise les trois objectifs suivants : 1. Améliorer la capacité des entités gouvernementales à gérer et à mobiliser des ressources et à fournir des services aux citoyens. 2. Créer des opportunités pour un plus grand engagement des citoyens, de la société civile, du secteur privé et du gouvernement dans la définition et la prise en compte des priorités de développement. 3. Améliorer la communication, la collaboration et la coordination entre le gouvernement et le Parlement sur les questions de politique, de budget, et de prestation de services. Dans cette perspective, notre engagement aux côtés des acteurs haïtiens dans le cadre de la production du manuel et de l’organisation de ce symposium est l’expression d’une volonté renouvelée de la part de l’USAID de supporter les efforts pour une gestion rationnelle des ressources de l’État et pour lutter efficacement contre la corruption. L’évènement de ce jour laisse augurer un renforcement de façon durable des mécanismes de gestion des ressources matérielles de l’État puisqu’il s’inscrit dans la dynamique programmatique de l’État haïtien, à travers le PME 2023. En effet, l’une des actions du Pilier 1 de l’axe 2 du PME- 2023 est la mise en œuvre du manuel de gestion des ressources matérielles de l’État. En plus, ce manuel vient soutenir l’application de l’arrêté en date du 29 mars 2017 portant sur le train de vie de l’État. Cet arrêté impose aux fonctionnaires l’obligation de faire preuve de solidarité et de modestie dans l’utilisation des biens nécessaires au fonctionnement régulier de l’appareil administratif de l’État et à l’accomplissement de ses grands objectifs. En supportant cette initiative prise par les institutions haïtiennes, GERE proclame sa foi dans ce qui constitue un leitmotiv pour le projet, à savoir : que la finalité des actions de gouvernance réside en dernière instance, dans l’amélioration des services en faveur de la population. Cela implique une discipline financière et administrative au niveau des institutions de l’État ; lesquelles se doivent d’accomplir les actions entrant dans le domaine de leurs attributions au moindre cout et dans une logique sans cesse de rationalité. 12 Autant dire, pour GERE, ce manuel vient traduire la volonté inébranlable des autorités haïtiennes de continuer le processus de réforme initiée dans les institutions publiques haïtiennes et dont la gestion des ressources matérielles en constitue un palier important. Mesdames, Messieurs, GERE peut se réjouir d’avoir modestement mais surement accompagner les institutions de l’État pour faire avancer des chantiers importants en matière de gouvernance dans le pays.  L’appui à la préparation du manuel de gestion administrative et financière de la CSCCA  La promotion du genre et de l’inclusion sociale dans les politiques publiques  L’appui à la CNMP pour monter un système d’audit en matière de passation de marché public  Et notre appui à la mise en place du système de gestion informatique au MEF  Dotation du MICT, à travers la DCT, d’une application (SM-GL) facilitant le suivi des politiques au niveau des collectivités locales. Toutes ces actions s’inscrivent dans une même logique qui est d’encourager les réformes devant favoriser plus de transparence, plus de discipline et plus de contrôle dans la gestion des ressources publiques qu’elles soient matérielles ou financières. C’est ce même engagement qui nous porte à travailler, à travers l’OMRH, avec le comité interinstitutionnel, pour la production du manuel et l’organisation de ce symposium. Madame, Monsieur les autorités des institutions publiques du pays Je vous félicite encore une fois pour cette noble et significative initiative qui devra marquer un nouveau tournant dans la gestion des ressources publiques en Haïti. Par ce manuel qui vient en appui à l’arrêté sur le train de vie de l’État, le ton est définitivement donné pour de nouvelles pratiques et un changement de comportement dans l’utilisation des ressources de l’État. Mesdames, messieurs les cadres des institutions impliquées à un titre ou à un autre dans la gestion des ressources matérielles de l’État, je me permets d’anticiper de votre part une bonne collaboration dans l’application des orientations définies dans le manuel. Pour finir, je formule le vœu que ce manuel dépasse le cadre d’un simple document qui sera rapidement mis à l’écart parce que relégué au second plan par rapport aux vielles pratiques traditionnelles de gestion qui comme nous le savons, ont souvent la vie dure. Puissent cette volonté affirmée et ces efforts accomplis se traduire par un suivi effectif et un changement de comportement à tous les échelons administratifs du pays, pour une gestion plus efficace, plus rationnelle des ressources matérielles de l’État. Je vous remercie. 13  Discours du Président de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif Le Conseiller Fritz Robert ST PAUL Monsieur Fritz Robert Saint-Paul, Président de la CSCCA Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur le Coordonnateur général de l’Office de Management et des Ressources Humaines, Monsieur le Chef de Projet d’appui à la gestion efficace des ressources de l’État, Mesdames, Messieurs les Directeurs des Affaires administratives et du Budget des institutions publiques, Mesdames, Messieurs les Cadres administratifs et financiers, Mesdames, Messieurs, C’est un grand plaisir pour moi de me retrouver parmi vous dans le cadre de ce symposium qu’organise l’Office de Management et des Ressources Humaines en collaboration avec la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif et le Ministère de l’Economie et des Finances avec l’appui de l’USAID à travers le Projet GERE « Gestion efficace des ressources de l’État ». La tenue de ce symposium qui nous réunit autour d’une problématique générale, la gestion rationnelle des ressources matérielles de l’État, ouvre la voie à d’importantes questions qui doivent interpeller, à un titre ou à un autre, l’ensemble des décideurs et des gestionnaires publics dans l’exercice de leurs responsabilités managériales. Le constat est définitivement fait. Nous ne devons douter à aucun moment du poids financier énorme que représente, dans le budget général de l’État et des Collectivités Territoriales, l’acquisition des ressources matérielles classées dans la liste des immobilisations corporelles de 14 l’État. Il en résulte que les dépenses publiques y afférentes au cours d’une année fiscale sont très significatives, à la limite alarmante, au simple constat du déficit de gestion dont souffrent ces ressources. Je rappellerais pour une meilleure compréhension de notre démarche que les immobilisations corporelles sont les ressources matérielles destinées à servir de façon durable à l’activité de l’État et qui ne sont pas consommées par leur premier usage. Je cite à titre d’exemple, de manière non limitative : Le matériel roulant comme les voitures, les véhicules tout terrain, les engins lourds en général, les camions, les motocyclettes entre autres, le matériel informatique, de bureau et technique et tout autre équipement (génératrice, inverter, équipement spécialisé) qui constituent une part importante du patrimoine de l’État. Pourtant, nous sommes dans un pays où la gestion des biens de l’État fait bien souvent l’objet de controverse quant à leur mode d’utilisation et leur durabilité. Il n’est donc pas rare de constater que les institutions publiques n’ont même pas la maitrise de la gestion de leur patrimoine. Face à cette situation qui entrave sérieusement le fonctionnement de la majorité des services publics, rendant leur action inefficace dans la prestation de services d’intérêt général, il existe un sentiment partagé que les ressources matérielles de l’État sont mal gérées. C’est avec raison que les administrés, placés aux premiers rangs des bénéficiaires de ces services dans des conditions très peu idéales, ne cessent de s’interroger sur la bonne gestion de ces ressources dont sont dotées les institutions publiques nationales dans le cadre de leur fonctionnement, la manière avec laquelle elles sont gérées, l’usage qui en est fait et leur durabilité. C’est à cet exercice que se prêtent aujourd’hui nos trois institutions réunies, impliquées dans la préservation et la protection du bien public, pour que, dans un effort de réflexions et de concertation, chacune en ce qui la concerne, à travers les dispositifs règlementaires et légaux, tente, dans une certaine mesure, d’y apporter des réponses en mettant à contribution le manuel de gestion des ressources matérielles de l’État à l’usage de tous les responsables publics et l’Arrêté du 29 mars 2017 sur le train de vie de l’État. C’est une thématique digne du plus grand intérêt pour la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif dont les attributions constitutionnelles et légales en tant qu’organe juridictionnel de contrôle la placent au centre de l’ensemble des procédures définies dans les textes administratifs, réglementaires et législatifs relatifs à l’acquisition et à l’inventaire des ressources matérielles de l’État. Dans ce contexte, la Cour s’est toujours mise en marche pour développer chez les gestionnaires publics le sens et la culture de la responsabilité managériale. Toujours est-il que les avis et les diverses circulaires émis par la Cour, même suivis de peu d’effets, restent les moyens d’y parvenir. La Cour reste donc mobilisée pour une meilleure gestion des ressources matérielles de l’État, car au-delà des normes et des mécanismes de gestion à mettre en place, la cour s’attache à créer, dans le cadre du contrôle des finances de l’État, toutes les conditions favorables à la reddition de 15 comptes pour un meilleur contrôle de la gestion des responsables de l’État. Aussi, dans son rapport d’inventaire pour l’année 2015, la Cour se réjouit-elle d’avoir posé les jalons d’une gestion rationnelle des ressources matérielles de l’État. En effet, tirant parti des recommandations de ce rapport, la Cour s’est renfermée, ces dernières années, dans ses avis sur l’élaboration des lois de finances, pour amorcer avec le ministère de l’Économie et des Finances un virage vers le renforcement du système de contrôle des finances publiques visant à responsabiliser davantage les gestionnaires publics dans la gestion des biens de l’État. La Cour salue les nouvelles dispositions des lois de finances faisant de l’inventaire la pierre angulaire de ce système. Les institutions publiques visées savent qu’elles sont désormais exposées à des sanctions d’ordre administratif et budgétaire faute par elles de ne pas soumettre, dans les délais légaux, l’inventaire de leur patrimoine. A cet égard, mesurant toute la responsabilité de la Cour dans le jugement des comptes des anciens comptables de deniers publics, comptables de droit ou de fait, en vue de leur octroyer décharge de leur gestion. Je voudrais attirer leur attention que la Cour ne peut pas se prononcer valablement sur leur gestion tant qu’elle ne dispose pas du document d’inventaire des biens pendant la période de leur gestion pour d’une part, leur vérification physique et d’autre part, une appréciation objective de leur affectation, de leur utilisation rationnelle et de leur évaluation. L’inventaire reste et demeure un document clé non seulement dans le contrôle des biens de l’État, mais également dans le contrôle de l’exécution des lois de finances. Dans cette perspective, les responsables publics actuellement en fonction doivent savoir qu’ils pénalisent, par leur inaction dans ce domaine, tous les anciens comptables de deniers publics. Voilà pourquoi, il est fait obligation à tout fonctionnaire ou employé public préposé, à un titre quelconque, à la garde du mobilier de l'État, d'en dresser inventaire complet et sincère, au moment d'entrer en charge, comme à la cessation de ses fonctions, conformément à l’article 6 du décret du 7 septembre 1950 portant création au Département des Finances d’un Service dénommé « Service de l’Inventaire et du Contrôle des biens du Gouvernement ». Je voudrais espérer que la tenue de ce symposium à laquelle la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est heureuse de contribuer réponde parfaitement à son objectif primordial, l’appropriation du manuel de gestion des ressources matérielles de l’État et de l’Arrêté du 29 mars 2017 sur le train de vie de l’État pour une gouvernance publique qui tient compte des bonnes pratiques de gestion garantes de la protection, de la préservation et de la durabilité des biens de l’État. Je vous remercie. Je vous souhaite bonne participation 16  Discours du Ministre de l’Économie et des Finances Monsieur Michel Patrick Boisvert Monsieur Michel Patrick Boisvert, Ministre de l'Economie et des Finances Monsieur le Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, Monsieur le Secrétaire général de la Présidence, Monsieur le Secrétaire général de la Primature, Mesdames, Messieurs les Directeurs généraux, Monsieur le Directeur de l’USAID, Monsieur le Directeur du projet GERÉ, Mesdames, Messieurs les Coordonnateurs, Directeurs et cadres de la fonction publique, Monsieur le Représentant du Group Croissance, Distingués membres du Comité interinstitutionnel, Mesdames, Messieurs les représentants du Comité de Gouvernance territoriale, Mesdames, Messieurs les représentants de la société civile, Mesdames, Messieurs de la presse parlée, écrite, télévisée et en ligne, Chers internautes, Mesdames, Messieurs, À un moment où l’État haïtien s’investit avec force pour élever ses capacités en vue de faire face aux crises multiformes qui l’assaillent, il est réconfortant de pouvoir s'allier avec l'OMRH et la CSCCA autour d'un Symposium destiné à présenter le manuel de gestion des ressources matérielles du secteur public et à définir des actions pour assurer l'efficacité de sa mise en œuvre. 17 D'entrée de propos, je me fais le devoir de saluer l'appui combien important de l’USAID qui a fortement contribué à la réalisation des assises d'aujourd'hui et qui nous accompagne toujours sur les chantiers du développement. Je tiens à dire aux représentants de l’USAID que l’assistance qu’ils nous apportent nous est précieuse et que nous apprécions hautement la disponibilité dont ils font montre à l’endroit de notre pays. Mesdames, Messieurs, Plus que par le passé, il est impérieux d’œuvrer à une meilleure gouvernance du pays, de rechercher une amélioration continue dans la gestion des ressources de l'État et de projeter un signal clair témoignant de notre volonté de restructurer le secteur public et de le mettre efficacement au service des populations. Rationnaliser la gestion des ressources matérielles de l’État par l’usage systématique du manuel au sein de l’administration publique est l'objectif du symposium qui nous rassemble ici aujourd’hui. Ce document servira de cadre de référence sur la base duquel, toutes les actions qui seront menées sur notre territoire dans le champ des ressources matérielles de l'État, se doivent d’épouser le nouveau profil, la forme et les procédures qui y sont prescrites assurant ainsi la mise en application des principes de la bonne gouvernance et de la gestion rationnelle tant recherchée dans l’utilisation des biens publics. Mesdames et Messieurs, À un moment où l’on assiste à perte de confiance grandissante de nos concitoyens dans la capacité de nos institutions à s’élever à la hauteur de leurs missions respectives, cet ouvrage représente un pas important accompli dans le sens du renforcement des moyens d'actions de l'État dans une conjoncture politique d’exception marquée par la dégradation du climat sécuritaire et de la persistance de la crise alimentaire. Nous avons toutes et tous aujourd’hui bien compris que nous devons coute que coute nous efforcer à améliorer les capacités d'intervention de l'État afin de le mettre en condition de pouvoir répondre aux multiples défis du moment. Le manuel de gestion des ressources matérielles constitue l’un parmi les instruments fort mis en œuvre dans le cadre des efforts déployés pour régulariser l'organisation structurelle de l'État et moderniser la fonction publique. Il doit être le guide de tous les agents de la fonction publique qui se doivent de se conformer à ses lignes directives garantissant une gestion appropriée et efficace des ressources matérielles de l’État. 18 Car il nous faut relancer les bonnes pratiques institutionnelles garantes d’une administration plus efficace et assurer une meilleure utilisation des ressources publiques, afin de mettre fin au gaspillage, et parvenir à rationaliser les dépenses de l'État. Cette visée ne peut être atteinte que si tous les agents de la fonction publique y participent avec un sens aigu de responsabilité et la volonté de contribuer à protéger les biens de l'État et à donner forme au processus de rationalisation des dépenses publiques. En clair, il nous faut profiter de l’espace offert par ce Symposium pour concevoir et formuler une politique capable d’amener les agents de l'État à s'approprier du manuel et à l'utiliser comme boussole dans la gestion quotidienne des ressources matérielles publiques. Je félicite donc tous ceux et toutes celles qui se sont investis à la réalisation de cet événement. J’encourage tous les acteurs, ici présents ou qui nous suivent en ligne, à y participer pleinement en apportant leur contribution afin d'œuvrer à placer notre pays sur les chantiers de la bonne gouvernance. Mesdames, Messieurs, Puisse ce Symposium déboucher sur une mise en œuvre efficace de ce manuel en vue de permettre au secteur public d'optimiser la gestion des ressources matérielles de l'État et de contribuer ce faisant à l’avènement de cet État fort à la hauteur des attentes légitimes de nos populations. Je vous remercie. 19 Présentations et Débats Thème 1.- Le Manuel de gestion des ressources matérielles de l’État Après plusieurs années de travail, le manuel de gestion des ressources matérielles est finalisé pour servir de document de référence au sein des institutions publiques haïtiennes. Il est toutefois reconnu que sa mise en œuvre effective dépend en grande partie de la maitrise de son contenu par les agents de la fonction publique Ainsi, à côté des sessions de formation et de coaching prévues par le comité interinstitutionnel, il a été jugé opportun de faire une présentation du manuel à l’occasion du symposium. Au cours de cette présentation, Monsieur Wisner THOMAS de l’Office de Management et des Ressources Humaines a exposé à la fois le Contexte et l’objectif du manuel, son contenu et le cadre institutionnel de sa mise en œuvre. Présentation du Manuel de Gestion des matérielles de l’État Monsieur Wisner Thomas, PhD Coordonnateur de l’Administration publique à l’OMRH Intervention de Monsieur Wisner Thomas, Coordonnateur de l'Administration Publique, OMRH La présentation du manuel vise à initier le processus d’appropriation, par les agents publics concernés, des principes guidant la gestion des ressources matérielles de l’État. Cette présentation porte essentiellement sur les trois principales parties du document, à savoir : 1) Le Contexte et objectif du MGRME 2) Le contenu du MGRME 3) Le Cadre institutionnel de mise en œuvre du MGRME 21 Dans la mise en contexte, il est ressorti que le processus d’élaboration du MGRME a débuté en 2012 suivant un processus participatif. Au départ, il s’agissait de produire un Manuel de procédures comptables pour la gestion et la comptabilisation de l’inventaire des immobilisations corporelles. Par la suite, soit en 2017, après maintes réflexions et consultations, un comité institutionnel a été instauré pour procéder à sa révision et son adaptation. C’est de là qu’il est rebaptisé Manuel de gestion des ressources matérielles de l’État. A la base de la décision de procéder à la rationalisation des ressources matérielles de l’État, Monsieur Thomas a évoqué les différents problèmes observés. Parmi lesquels, il convient de retenir :  Une absence de procédures écrites dans presque toutes les institutions étatiques, y compris l’administration centrale  Le manque d’uniformité des pratiques d’une institution à une autre  Un désordre généralisé se traduisant par : o L’utilisation des matières à des fins personnelles o Le déclassement des matières dans le non-respect des normes o La disparition des biens à la fin du mandat des autorités. Les effets du mode de gestion des ressources matérielles de l’État sont de deux ordres :  Tout d’abord, la rationalisation des ressources matérielles est une condition sine qua none de la performance organisationnelle. C’est donc un enjeu important en management public.  Ensuite, elle peut entrainer une amélioration de la fourniture des services publics à la population part considérable dans le budget des Collectivités publiques. Partant de ces considérations, le manuel est élaboré en vue de parvenir à ces trois objectifs :  Doter l’administration publique haïtienne d’outils de bonnes pratiques et de lignes directrices relatives à la gestion rationnelle des ressources matérielles de l’État.  Fournir un cadre formel d’exécution de l’ensemble des opérations relatives à gestion, la comptabilisation et l’inventaire des ressources matérielles de l’État tout en garantissant un contrôle interne fiable.  Établir des procédures de gestion, de comptabilisation et d’inventaire des ressources matérielles de l’État. À propos du contenu, il importe de mentionner que le manuel se divise en deux chapitres. Le premier concerne les principes de gestion des ressources matérielles de l’État et le second parle des Procédures de comptabilisation et de gestion des biens matériels. (Premier chapitre) Pour les principes de gestion des ressources matérielles, il faut voir la Gestion du cycle de vie de ces ressources. Sur ce point, deux éléments sont à considérer : 22   La Prise en compte dans les stratégies de gestion du matériel, les coûts totaux du cycle de vie des biens : (coûts d’acquisition, d’entretien et de séparation) et d’autres alternatives. Pour le cout de gestion, son importance capitale est reconnue durant le cycle de vie. Son estimation permet au gestionnaire de : o Elaborer des normes de surveillance et de contrôle des coûts après l’acquisition ; o S’assurer que ses décisions en la matière ont été optimales.  La gestion efficace et efficiente des matériels implique une bonne gestion du cycle de vie des biens dès l’identification des besoins jusqu’à la radiation des matériels. Le cycle de vie d’un bien se résume en 5 étapes :  Acquisition ;  Exploitation/Utilisation /Entretien ;  Inventaire ;  Rapports ;  Cession/ radiation. (Deuxième chapitre) Pour les procédures de comptabilisation et de gestion des biens matériels trois objectifs sont retenus :  Utiliser de manière rationnelle les biens ;  Réaliser périodiquement les inventaires physiques ;  Renouveler de façon optimale les biens Pour chacun de ces objectifs des boites à outils sont présentées avec les principes à respecter par les agents publics : 1) Pour l’utilisation rationnelle des biens Les outils mis à la disposition des agents publics sont le registre des immobilisations et des amortissements, la Fiche de codification des immobilisations corporelles, la fiche de codification des immobilisations corporelles, la fiche de réalisation et d’identification des immobilisations corporelles, la fiche d’affectation/transfert et la fiche de radiation. a) Concernant le Registre des immobilisations et des amortissements, il s’agit d’un document d’inscription de toutes les acquisitions d’immobilisations faites par l’institution (mobiliers, matériels, et outillage, matériel de transport etc.). Il sert à enregistrer les informations suivantes au sujet des biens achetés ou reçus en don par l’Administration : o La date d'acquisition ou de création, (date et source du don) o Le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'usage de l’institution, 23  o La valeur estimative du don, o Le montant des amortissements sur ces éléments ainsi que, o Le prix et la date de cession de ces actifs. L’importance et l’utilité du registre des immobilisations et des amortissements réside dans le fait qu’il permet de : o Répertorier toutes les immobilisations corporelles ; o Calculer le montant des amortissements ; o Prévoir les renouvellements des immobilisations corporelles b) Concernant la Fiche de codification des immobilisations corporelles, ce document permet de fixer les bases d’une identification adéquate et fidèle de l’entrée et de la sortie des immobilisations corporelles dans le patrimoine des entités étatiques. L’efficacité des procédures de gestion des matériels exige la codification des informations nécessaires à l’identification et au suivi des mouvements des immobilisations. L’intérêt de cette codification : o Faciliter l’exécution des inventaires physiques ; o Favoriser le rapprochement rapide et la valorisation des immobilisations. La codification consiste à localiser, sans perte de temps, les immobilisations : o L’attribution d’un code entraîne la création d’une étiquette qui est fixée sur l’immobilisation. o Cette référence est reportée dans le registre des immobilisations et des amortissements. Aussi, aux fins d’identification et de contrôle, tous les actifs immobilisés doivent être répertoriés selon : o Un numéro de série unique, o Une étiquette portant ce numéro devant être apposée sur l’article en question. Des exemples de codifications se trouvent dans le manuel. Ils visent à orienter les agents publics lors du processus de codification. c) Concernant la fiche de réception et d’identification des immobilisations corporelles son utilité réside dans le fait qu’elle : 24  o Permet d’accuser réception du bien reçu et d’en identifier la nature, le type et les caractéristiques du bien reçu. o Permet aux Services respectifs de valider l’adéquation du type, de l’état et de la quantité des biens livrés. d) Concernant la fiche d’affectation/transfert des immobilisations corporelles : Il est nécessaire pour la localisation et l’affectation des immobilisations reçues par le Service/Direction demandeur. Ainsi, il : o Permet de suivre l’immobilisation tout au long de son cycle de vie ; o Permet de localiser rapidement l’immobilisation lors d’inventaire et/ou lors de vérifications diverses. e) Fiche de radiation/déclassement des immobilisations corporelles C’est le document d’autorisation de la radiation et du déclassement des matériels et qui en expose les raisons. Certains actifs immobilisés doivent être définitivement sortis des registres et des livres pour diverses raisons : o Obsolescence ou désuétude de l’actif ; o Vol ou perte de l’actif ; o Vente. 2) Réalisation d’inventaires périodiques- Fiche de décompte Les inventaires périodiques se font à partir de la fiche de décompte physique des immobilisations corporelles. Cette fiche permet : o d’effectuer le décompte physique des matériels par site et de répertorier et statuer sur l’existence, de manière indépendante et fidèle, des actifs immobilisés détenus. o de déterminer l’état, l’utilisation courante et la localisation de ces mêmes actifs. 3) Renouvellement optimal des biens Le but ultime de tout bon processus de gestion et de comptabilisation des inventaires c’est d’obtenir une image fidèle et exacte des immobilisations détenues à une période donnée pour être en mesure de : o déterminer le besoin de renouveler, et ce de la manière la plus optimale, les immobilisations ; 25  o permettre la continuité et la pérennité des activités des institutions étatiques, tout en maximisant leurs utilisations. Pour le Cadre institutionnel de mise en œuvre du MGRME, il convient de considérer la réactivation du comité interinstitutionnel et son mandat. 1) Réactivation du comité interinstitutionnel Pour assurer la mise en œuvre du manuel, il est prévu de maintenir le comité interinstitutionnel réactivé pour la finalisation du manuel sur la rationalisation des ressources matérielles de l’État. Ce comité devra veiller au respect strict des principes énoncés dans le manuel et est composé des représentants des institutions suivantes :  L’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH)  Le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF)  La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) 2) Mandat du comité interinstitutionnel Défini dans le manuel, le mandat du comité interinstitutionnel consiste à accompagner la vulgarisation du manuel et son application, et à proposer les mesures visant à corriger les difficultés rencontrées.  Appuyer l’opérationnalisation du MGRME  Accompagner les ministères et institutions concernés dans leur effort visant à rationaliser les matériels  Contribuer à la vulgarisation du Manuel et à l’application des nouvelles dispositions qui y sont contenues  Formuler toutes recommandations visant à améliorer la mise en œuvre du manuel. 26  Réactions des participants Intervention d'un participant Je travaille pour Expertise France et je voudrais partager avec vous quelques mauvaises pratiques observées dans les pays d’Afrique afin de chercher à éviter leur reproduction en Haïti. Tout d’abord, il y a cette pratique consistant pour les collectivités territoriales de Mozambique à ne pas transmettre leurs inventaires aux instances concernées. En ce sens, il existe une zone de risque dans la gestion du patrimoine de l’État et des collectivités territoriales.  Sous-évaluation des biens immobiliers de l’État  Pour les Collectivités Territoriales, les projets des Partenaires Techniques et financiers ne sont pas inventoriés. Pour les biens hors patrimoine, potentiellement, cela peut entrainer le détournement des biens publics.  En outre, il importe d’éviter de noyer l’important dans les détails. Il faut inventorier les biens ayant une certaine valeur. Des pratiques d’inventaires détaillés de biens mobiliers en respectant formellement les nomenclatures mais en « oubliant » la finalité de service public des biens les plus impactant à travers la technique de « l’enfumage ». Ainsi, par exemple, un « matériel roulant » est bien entré au patrimoine de la Municipalité, le tracteur pour la collectivité prévue au point de livraison a cependant été « remplace » par un 4X4 pour le Maire. 27 Thème 2.- Contrôle de la gestion des ressources matérielles de l’État : perspectives interne et externe Ce thème touche du doigt les préoccupations conduisant à l’élaboration du manuel de gestion des ressources matérielles de l’État. Il s’agit du manque de rationalité et de rigueur dans la gestion de ces ressources. Les acteurs étatiques s’entendent pour admettre que ces pratiques découlent, en grande partie, des problèmes de contrôle au plan interne et externe. Dans ces conditions, ce symposium a été l’occasion de passer en revue les mécanismes de contrôle de la gestion des ressources matérielles par rapport au mandat de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif et au sein de la Direction générale des impôts. Mécanismes de contrôle et utilisation de la logistique au sein de la DGI Jean Hubert St Martin Coordonnateur adjoint ressources matérielles à la DGI Intervention de Monsieur Jean Hubert St. Martin, DGI Monsieur Saint Martin a fait une présentation de la gestion des ressources matérielles à la DGI, à travers la fonction logistique. En effet, les institutions publiques ont tendance à établir des structures mandatées pour assurer la gestion de leurs ressources matérielles. C’est ainsi qu’il existe dans la plupart des ministères, des organismes autonomes et déconcentrés et des institutions 28 indépendantes, un service ou direction en charge de la logistique. Pour parler du rôle de ce service dans la gestion des ressources matérielles à la DGI, Monsieur Saint-Martin a présenté les mécanismes de contrôle de ces ressources. Au cours de son intervention, l’emphase a été mise sur l’importance, sur le processus de gestion des ressources matérielles et sur les mécanismes de contrôle établis au niveau de la DGI. Faisant une mise en contexte sur la fonction logistique, il est souligné que la logistique est d’importance à tous les niveaux de l’Administration ; car elle tend à influencer toutes ses activités dans tous ces aspects. C’est une fonction transversale qui a rapport à toutes les Entités/Directions/Services/Sections dans leur ensemble. La logistique se révèle être un véritable outil de compétitivité et d’efficacité. Elle améliore la coordination entre les entités entre eux et, entre les entités et les demandeurs de services (les Contribuables ou la Communauté). Son principal objectif est de contribuer à faciliter les activités des institutions publiques pour la satisfaction des administrés. Avec pour rôle de de pourvoir de manière efficace et rationnelle au besoin de toute l’Administration, la logistique assure dans les institutions, la gestion de deux grands flux, à savoir : 1- Flux matériels (physiques) 2- Flux informationnels. Pour les flux matériels, il faut considérer : a) La dimension Technique qui regroupe ces deux activités classiques qui sont le transport et le stockage des matériels, à cela s’ajoute l’aménagement des espaces de stockage (entrepôts) et la gestion des retours de stocks soit pour défauts de fabrique, commandes reçues par erreur ou commande incomplète ou encore commande non conforme ; b) La dimension Fonctionnelle qui vise l’optimisation globale de la circulation des flux de matériels. Pour les flux informationnels : Cette partie est très importante, mais n’est possible si et seulement si le matériel est accompagné de flux d’informations : a) Pour la passation de commandes ou de marché ; b) Pour accuser la réception de la commande ; c) Pour informer sur l’état des stocks ; La gestion du flux d’information permet d’établir et de suivre le stock depuis la commande jusqu’à la fin de la vie du stock. Certains logiciels sont très efficaces en ce sens. Ils aideront le Responsable 29 de la logistique à prévoir les besoins des différentes entités afin de prendre de l’avance sur les commandes, d’avoir un inventaire en temps réel de chaque article et de chaque dépôt. Par contre, l’efficacité des logiciels est conditionnée par : a) Une codification des flux ; b) Un bon réseau de transmission des données (Intranet…) ; c) Un système de lecture automatique des flux (bar code Reader, scanner…). Dans le processus de gestion des ressources matérielles, la logistique intervient à trois niveaux : 1. En amont par la gestion des commandes et des fournisseurs. A ce niveau, le Responsable des ressources matérielles/Logisticien travail de concert avec le Chef comptable et l’Administrateur qui sont ces deux homologues naturels, d’ailleurs ils sont liés par devant la Cour des comptes. Ils doivent travailler ensemble sur le budget de l’Administration (planification des besoins matériels), être au courant des allocations budgétaires liées aux besoins matériels afin de planifier les commandes périodiques de manière rationnelle et efficace ; 2. Au sein de l’Administration par la gestion des stocks, la manutention et la gestion des flux informationnels (réquisitions internes de matériels, besoins immédiats des Services et des Directions) ; 3. En aval par la gestion de l’entreposage et le transport (organisation des entrepôts, organisation du transport, la sécurisation des matériels et des bâtiments). Toute la machine logistique peut se résumer en ces termes : « Appui efficace à la production et à l’organisation des activités d’une Institution, satisfaction des demandeurs de service. » Les opérations effectuées par la logistique à la DGI Au niveau de la DGI, les opérations de logistique viennent en appui à la production des recettes et se donnent pour principal objectif la satisfaction des contribuables. Concernant la production des recettes, les aspects suivants sont généralement considérés : 1. L’espace des bureaux est adéquat et ergonomique (pour recevoir les contribuables et faciliter le travail des Agents) ; 2. Les bâtiments et les mobiliers sont adéquats et au moins en état ; 3. La disponibilité opportune des matériels et fournitures ; 30  4. Un Service généraux (Moyens généraux) efficace, ce qui implique : la maintenance, l’énergie, la climatisation, l’hygiène/nettoyage de l’espace, les courriers, les messagers, le transport interne et externe, la cafeteria. Tout doit être en ordre et le temps de réactions doit être rapide. Ainsi, l’Agent/l’employer ne doit avoir qu’un seul souci - celui de bien servir le contribuable dans très peu de temps possible. A propos de la satisfaction des contribuables, la logistique intervient sur les plans suivants : 1. Un service d’accueil efficace : a. Facilite et rapidité du service ; b. Facilité et disponibilité des informations ; c. Standardisation du service. 2. La réduction considérable de la file d’attente (réduction du temps et de la quantité de personnes dans les files d’attente lors de paiement des impôts, surtout les impôts de masse). 3. La capacité de déploiement des matériels supplémentaires en temps et lieux ; 4. La désaffectation/récupération automatiquement des matériels non nécessaires à la fin d’un pic d’affluence s’il y a lieu. Mécanismes de contrôle et utilisation de la logistique à la DGI Les mécanismes de contrôle de la logistique (Matériels) à la DGI se basent surtout sur les règles de comptabilité publique. L’entité responsable de la logistique à la DGI est le Service des ressources matérielles qui, selon les vœux de la loi du 6 juin 1986 portant création de la DGI, stipule que le Service des ressources matérielles est la seule entité ayant pour mission de fournir à la DGI les matériels, Equipements et Fournitures nécessaire à son fonctionnement. Le contrôle de la logistique à la DGI se fait de manières : interne (l’Administration) et externe (le MEF et la CSCCA). En amont, au niveau de l’Administration, par le Ministère de l’économie et des finances (MEF) et/ou la Cour des comptes (CSCCA, dans le cadre des contrats) et, en aval, au niveau de l’Administration, par le MEF et la CSCCA dans le cadre des inventaires et d’audits. Trois moments sont déterminants dans le contrôle des ressources matérielles de la DGI : 1. Procédures d’acquisition des matériels : 31  La DGI en tant qu’Entité centralisé de l’État, ses dépenses sont directement tributaires de normes budgétaires de l’État et de la Comptabilité publique. C’est pourquoi, pour faire l’acquisition d’un matériel ou le placement d’une commande, il faut obligatoirement : a) Que ce soit prévu dans une rubrique budgétaire ; b) Si la commande est au-dessous du seuil de passation de marché public, 3 pro-forma comparatifs en respectant toutes les exigences de la comptabilité publique ; c) Transférer ensuite le dossier complet, au Service des ressources financières pour subir un deuxième contrôle, après quoi, l’envoie du dossier au MEF. Si le dossier passe tous les niveaux de contrôle, c’est le ministère qui va autoriser et payer directement le fournisseur. La Comptabilité/Ressources financière sera informée de la disponibilité du paiement et en informera à son tour la Logistique aux fins d’organiser la réception de la commande. Toute cette procédure fait partie du contrôle en amont. La procédure de contrôle en aval se fait à la réception des matériels et lors des audits et des inventaires. 2. Procédures de réception des matériels : Les matériels ou la livraison doit être conforme à la commande (aux pro formas). La logistique informe la Direction administrative de l’arrivée de la livraison, cette dernière annote le bond de livraison avant que les Agents des Ressources Matérielles procèdent à sa réception. Le bon de livraison signé en double orignal est classé et les matériels entreposés et classés dans un entrepôt destiné à cet effet. Certains matériels peuvent faire l’objet d’un double et même triple contrôle. Cas des matériels de perception. 3. Procédures des affectations et de désaffectation des matériels : L’affectation d’un matériel à un Service ou à une Direction donnée passe par une réquisition remplie et signée par le Chef/Responsable du Service ou par le Directeur. Après la réception, le matériel réquisitionné est placé désormais sous la responsabilité du Directeur ou du Chef de service, qui à son tour peut déléguer cette responsabilité à l’utilisateur du matériel en question (cas des mobiliers de bureau ou des matériels informatiques). Mais quoiqu’il en soit, c’est le Chef/Responsable du Service ou le Directeur qui en répondra lors des inventaires. 32  Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif : Mission rôle, et enjeux dans le cadre du contrôle des actifs immobilisés de l’État Max E. Piard Intervention de Max E. Piard, CSCCA À travers la présentation du rôle de la CSCCA dans le contrôle de la gestion des ressources matérielles de l’État, il s’agit d’aider les agents publics à avoir une meilleure compréhension des mécanismes de contrôle externe. En tant qu’institution indépendante, la cour exerce son contrôle afin de sécuriser les recettes et garantir une gestion optimale des ressources de l’État. Cette présentation fait d’abord un rappel du référentiel juridique, de la mission, des attributions et du champ de compétence de la cour. Ensuite, l’accent est mis sur le dispositif de contrôle de la gestion des ressources matérielles de l’État dans les institutions publiques. Pour le référentiel juridique La Cour supérieure des comptes est une institution indépendante qui exerce ses contrôles sur la base de provisions légales mises à sa disposition, tant par la constitution, que par les autres textes légaux régissant la matière. Rappelons entre autres :  La Constitution de mars 1987 (art. 200 et suivants)  Le décret du 4 novembre 1983, modifié par celui du 23 nov. 2005 portant organisation et fonctionnement de la CSC/CA ;  Les lois de finances en vigueur (30 septembre 1985, décret du 16 février 2005) 33   L’arrêté du 23 octobre 2015 remplaçant celui du 16 février 2005 portant règlement de la comptabilité publique  Le plan comptable général de l’état (PCGE)  Le décret du 7 septembre1950 sur le service d’inventaire des biens de l’État  Le décret du 3 octobre 1984 créant le Fonds d’Investissements Publics.  L’arrêté de septembre 1985 définissant les modalités d’application du décret de 4 octobre 1984,  La loi du 6 septembre 1982 portant uniformisation des structures de l’administration publique.  La loi 19 mai 2005 sur l’administration centrale de l’État. Les missions et les attributions de la Cour sont énoncées dans la Constitution et dans le décret du 23 novembre 2005 Pour ce qui est des missions, l’article 200 de la Constitution dispose que la CSCCA est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État. A cet égard, elle intervient dans le contrôle des dépenses budgétaires par la mise en place de mécanismes de contrôle susceptibles de garantir la transparence et la régularité dans l’utilisation des deniers publics. Les dispositions de l’article 2 du décret du 23 Novembre 2005, portant Organisation et fonctionnement de la CSCCA, entérinant les prescrits constitutionnels font d’elle une Institution indépendante qui a pour missions, entre autres, de juger les comptes des Ordonnateurs et Comptables de deniers publics et d’assister le Parlement et l’Exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois et dispositions règlementaires concernant le budget et la comptabilité publique. Mais aussi de recevoir l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’Administration publique et des autres organismes ou institutions, en autorisant leur aliénation dans les conditions précisées par les lois et règlements administratifs (art. 5). Dans cette perspective, la CSCCA doit, en effet, effectuer un contrôle « des comptes et de la gestion ». D’abord un contrôle des comptes c'est-à-dire s’assurer de leur sincérité et de leur régularité ainsi que des opérations qui y sont décrites ; ensuite, un contrôle de la qualité de la gestion des ordonnateurs, c'est-à-dire s’assurer du bon emploi des fonds et valeurs mis à leur disposition. Deux des rapports issus de ces contrôles doivent être annuellement acheminés au Parlement selon le vœu des dispositions des articles 204 et 227-3 de la Constitution : un sur la situation financière du pays et sur l’efficacité des dépenses publiques, un sur les comptes généraux de la Nation, préparés par le Ministère de l’économie et des finances (MEF) et soumis à la Cour aux fins de certification. Le premier doit être soumis au pouvoir législatif dans les trente jours qui 34 suivent l’ouverture de sa première session. La seconde, par contre, se fait dans les quinze jours de l’ouverture de la session législative. Pour les attributions de la cour, elles sont énumérées à l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 portant son organisation et fonctionnement :  De juger les comptes des comptables de droit ou de fait et leur donner décharge de leur gestion ou engager, s’il y a lieu, leur responsabilité civile et pénale ;  De confirmer, réformer ou annuler les actes des Responsables de l’Administration Publique non conformes aux lois et règlements ;  De donner son avis motivé sur tous les projets de contrat, accords et Conventions à caractère financier, commercial ou industriels auxquels l’État est partie ;  De faire rapport au parlement de la régularité des transactions financières de l’État, ce rapport devra être publié ;  De participer au processus d’élaboration et préparation du Budget Général de la République par des avis de conformité ;  D’exercer le contrôle administratif et juridictionnel des ressources publiques ;  De vérifier les comptes de vérifier les comptes de différents organismes publics constituant l’Administration Centrale et l’Administration décentralisée d’État ;  De vérifier les Institutions de la Société Civile bénéficiaires de subventions du Trésor Public, des Organismes Autonomes et des Collectivités Territoriales ou toutes institutions nationales ou Internationales exécutant des projets pour et au nom de l’État et des Collectivités Territoriales ;  D’ordonner/Certifier la Vérification, ou vérifier le cas échéant, les Entreprises dans lesquelles l’État ou ses entités décentralisées détiennent des participations ;  De certifier les Comptes généraux de la Nation comprenant les comptes généraux de l’Administration Centrale, ceux des Collectivités Territoriales, des organismes autonomes et les Comptes spéciaux du trésor  De recevoir l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’Administration Publique et des autres organismes ou institutions cités à l’alinéa 8, en autorisant leur aliénation dans les conditions précisées par les lois et règlements administratif.  De proposer aux pouvoirs publics des réformes d’ordre législatives ou réglementaires se rapportant à la mission de la CSC/CA et qui lui paraissent conforme à l’intérêt public et, de conduire toutes missions d’enquêtes, d’encadrement, de conseil et de consultation qui lui sont confiées par les pouvoirs publics ; De façon générale, la cour exerce ses compétences sur les entités suivantes :  L’État et les établissements publics  Les collectivités territoriales 35   Les entreprises publiques  Les organismes de droit privé et les organismes faisant appel à la générosité publique. La cour exerce donc ses contrôles sur l’ensemble des ressources de l’État. Son travail se fait tant par rapport aux ressources financières que par rapport aux ressources matérielles. Le contrôle de la cour sur les ressources matérielles de l’État renvoie à la comptabilité matière Elle se définit comme une comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet la description des existants, des biens meubles et immeubles, des stocks autres que les deniers et valeurs. Elle a pour objet le suivi administratif et comptable du patrimoine de l’État et des autres organismes publics. Elle permet à cet effet :  la maîtrise du patrimoine mobilier et immobilier en quantité et en valeur ;  la description, le suivi et le contrôle des mouvements des matières ;  la fourniture de renseignements utiles à l’administration et à la gouvernance des matières. Les activités entrant dans le champ de la comptabilité matière, permettent de catégoriser un groupe de fonctionnaires comme des comptables matières. Ce sont en principe ceux régulièrement habilités pour effectuer, pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics assujettis aux règles de la comptabilité publique les opérations suivantes :  La tenue de la comptabilité des matières de leur ressort ;  La gestion des matières de l’État ou de ses démembrements ;  La participation à la réception des commandes publiques ;  La certification des factures ;  Le contrôle et le visa des documents justifiant les mouvements des matières ;  Le contrôle et la conservation des biens meubles et immeubles dont ils ont la garde de l’inventaire périodique ;  La participation à la réforme des matières ;  La centralisation et la présentation dans leurs écritures des opérations exécutées par d’autres comptables pour leur compte ;  La conservation des documents et des pièces justificatives des opérations prises en compte. La comptabilité matière dispose également d’un cadre légal spécifique à partir duquel se réalise le contrôle de la gestion des ressources matérielles de l’État. 36 Le cadre légal est constitué par les textes suivants :  Décret du 7 septembre1950 sur le service de l’inventaire et des biens du gouvernement  Décret du 23 novembre 2005 portant sur l’organisation et le fonctionnement de la CSCCA Art 5 alinéa 11 : de recevoir l’inventaire des biens meubles et immeubles de l’Administration Publique et des autres organismes ou institutions cités à l’alinéa 8, en autorisant leur aliénation dans les conditions précisées par les lois et règlements administratif.  Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finance Art 74 et Art 82  Plan comptable General de l’État PCGE  Arrêté portant règlement général de la comptabilité publique du 16 février 2005  Lois de finance de différents exercices budgétaires (14-15- 15-16 ; 16-17 ; 17-18…) Le cadre légal est pris en compte pour le traitement des données d’inventaire à la CSCCA, selon la démarche ci-après : A- Le service des inventaires introduit les données présentées dans les inventaires avec pour référence la codification des entités de l’Administration et les rubriques des articles considérés comme immobilisations corporelles retenues dans le Budget Général de la République dans un fichier électronique. Afin de distinguer un article d’un autre qui correspondrait au même code budgétaire un numéro d’ordre vient compléter la référence. L’année d’acquisition du bien aura également valeur d’identificateur dans le fichier. La codification est adaptée aux Organismes Autonomes, aux Entreprises Publiques et aux Collectivités Territoriales. B- Les informations contenues dans les réquisitions et les rapports financiers sont rentrées dans une base de données. Toute information relative à l’acquisition d’un élément d’actif est exploitée pour la mise à jour des inventaires. C-Selon les règles d’amortissement adoptées par le secteur public national les inventaires sont ajustés chaque trimestre. Si des informations sur les pertes, mouvements de biens, dépréciations ou valorisations associées aux articles figurant au dernier inventaire traité sont obtenues, elles sont analysées et prises en compte dans la mise à jour. D- De cette façon un inventaire ajusté pour chaque service public est disponible en permanence au service des inventaires de la CSC/CA. L’inventaire subséquent soumis par un organisme est comparé à l’inventaire mis à jour. Si les informations en sa possession ne permettent pas au service des inventaires de comprendre les différences éventuelles 37  entre les deux documents, il sollicite des explications du service comptable concerné. Si les explications ne sont pas convaincantes, le service des inventaires dresse un rapport qu’il transmet au Conseil qui statuera sur la nécessité d’ordonner un contrôle sur pièces et sur place. Au niveau de la cour, des procédures de contrôle sont définies et appliquées lors de l’inventaire. Ces procédures reposent à fois sur l’utilisation des procédés de conformité et des procédés de corroboration.  Les procédés de conformité en tenant compte des spécificités du bien :  MODE D’ACQUISITION  DATE DE MISE EN SERVICE  DATE D’ACQUISITION  COUT D’ACQUISITION  DÉPRÉCIATION  AMORTISSEMENT  VALEUR COMPTABLE  TYPE DE BIEN  MARQUE ET MODÈLE  AFFECTATION DU BIEN  CODE ET PLAQUE D’IMMATRICULATION (MATÉRIELS ROULANTS)  Les procédures de corroboration pour déterminer la réalité et l’existence du bien Dans l’état actuel de la situation, plusieurs faiblesses sont observées dans le processus des inventaires dans les institutions publiques. Ils se rapportent à plusieurs aspects du processus : système de contrôle, la responsabilisation, le patrimoine, la gestion, l’inventaire et les projets d’investissements. AU NIVEAU DU SYSTÈME DE CONTRÔLE AU NIVEAU DE LA RESPONSABILISATION  ATTRIBUTIONS ÉPARPILLÉES  ABSENCE DE REDDITION DE COMPTES  SANS VRAIE AUTORITÉ  PAS D’ENGAGEMENTS LIANT LES  FAIBLE POSSIBILITÉ DE SANCTION GESTIONNAIRES  CONTRÔLE PAS ASSEZ DÉFINI AU NIVEAU DE LA GESTION AU NIVEAU DU PATRIMOINE  APPROXIMATIVE  NON ÉVALUÉ  UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES  NON LOCALISÉ NON GARANTIE  TRÈS À RISQUE  MISE EN VALEUR ET RENOUVELLEMENT DU  EFFICACITÉ D’UTILISATION QUESTIONNABLE MATÉRIEL NON PLANIFIÉ 38  AU NIVEAU DE L’INVENTAIRE AU NIVEAU DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS  PRATIQUEMENT INEXISTANTS  MISE EN ŒUVRE SANS IMPLICATION DES  DE RARES RÉPONDENT AUX NORMES SERVICES LIÉS  LES DÉCOMPTES DE BIENS NE SONT PAS  MANQUE DE CIRCULATION DE EXHAUSTIFS L’INFORMATION  ABSENCE D’INTÉGRATION DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENT ET DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES. Partant de ses faiblesses, plusieurs recommandations sont formulées pour améliorer le processus d’inventaire dans les institutions et pour faciliter le contrôle de la CSCCA sur la gestion des ressources matérielles de l’État.  Elaborer une nouvelle loi en modernisant celle de septembre 1951 afin de faciliter une gestion harmonieuse et efficace des actifs de l’état.  Rationalisation et renforcement du Système de Contrôle des biens  Étendre les dispositions sur les inventaires aux Collectivités Territoriales  Mettre en pratique le nouveau manuel de gestion en vue de standardiser certaines pratiques à travers les points suivant : • Faire signer l’inventaire par les autorités administratives désignées à cet effet ; • Transmettre l’inventaire aux instances de contrôle tel que disposé par la Loi. • Actualiser régulièrement l’inventaire par les mouvements de biens (acquisitions, créations, affectations, dommages, valorisations, cessions, mises au rancart); • Planifier l’entretien et la réparation des éléments d’actif ; • Disposer en permanence d’un inventaire estimatif  Renforcement et développement de l’automatisation du suivi et du contrôle des inventaires à travers les différentes entités  Résoudre les problèmes de tenue cadastrale et sécuriser l’enregistrement des propriétés foncières  Meilleure prise en compte du patrimoine des projets actualisés ; 39  Réactions des participants Réactions des participants en présentiel et en ligne Intervention d'un des participants Intervention de Monsieur Uder Antoine, à titre de participant Questions Réponses Concernant la soumission des MAX PIARD inventaires à la CSCCA, il faudrait Il faudra renforcer le processus de reddition de compte. avoir des formations pour les Pendant 3 ans on pourrait concevoir des normes agents publics sur la comptabilité d’informations financières pour les entreprises des matières (qui est un nouveau publiques et les collectivités territoriales avec des concept) sanctions. Pour la PNH, il existe un problème Pour la formation des cadres de fonction publique en de budget qui empêche vue de la mise en œuvre du manuel, le comité doit faire l’institution de trouver des fonds le suivi pour implémenter une culture de reddition de pour les investissements. compte. Pourquoi la CSCCA n’arrive-t-elle WISNER THOMAS pas à collecter plus de 24% des inventaires ? En plus des sessions de formation, il est prévu de faire un travail de coaching pour les cadres de la fonction publique. Ce travail sera effectué par le comité interinstitutionnel et son objectif est de permettre à ces agents de faire une bonne appropriation pour une application efficace du manuel. 40 Questions Réponses La non-soumission des inventaires MAX PIARD est un problème récurrent. À côté Nous voulons vraiment mettre le cap à la fois sur la des sanctions, qu’est-ce qui peut formation et la sensibilisation des agents. Nous être fait par la CSCCA et le MEF envisageons même de lier les décaissements en fonction pour corriger cette situation ? de la soumission des inventaires. Prévoit-on ne serait-ce qu’à long WISNER THOMAS terme une étape d’automatisation Pour l’automatisation avec les questions 3 et 4, c’est du processus d’inventaire ? prévu dans le manuel on aura à l’intégrer dans le J’aimerais savoir si L’OMRH a en SYSDEP. Nous aurons à synchroniser tous ces outils perspectives de développer un outil de gestion informatique ou une plateforme de gestion des données comptables comme le SYSDEP. 41 Thème 3.- Impacts de la gestion des ressources matérielles sur les finances publiques et sur le développement d’Haïti A la base de la volonté de rationaliser la gestion des ressources matérielles de l’État se trouve une préoccupation financière liée au besoin de libérer de plus en plus de ressources pour financer les services publics et pour favoriser le processus de développement économique et social d’Haïti. En effet, les autorités étatiques deviennent de plus en plus conscientes de l’effet négatif de l’utilisation irrationnelle des ressources matérielles sur l’allocation des ressources financières dans le cadre du budget de la République et par voie de conséquence, de ses incidences sur la pauvreté du pays. Pour sortir de cette situation, le manuel de gestion est appelé à responsabiliser les agents publics afin que les ressources matérielles soient gérées de façon optimale, ce qui doit conduire à l’augmentation de l’offre de services publics pour le bien-être de la population. Tour à tour Kesner Pharel du Group Croissance et Jean Michel Silin du Ministère de l’Economie et des Finances ont d’une part, analysé les rapports entre la gestion des ressources matérielles et les perspectives de développement et d’autre part, présenter les impacts de la gestion des ressources matérielles sur les finances publiques. Cout de la mauvaise gestion des ressources matérielles de l’État et son impact sur le développement d’Haïti Kesner Pharel PDG du Group Croissance Intervention de Monsieur Kesner Pharel, Group Croissance 42 La gestion des ressources matérielles de l’État mérite d’être placée dans le contexte du développement économique et social d’Haïti. C’est ce lien qu’il importe d’établir pour responsabiliser les agents publics en vue d’une plus grande rationalité dans la gestion des ressources matérielles. Tout d’abord, je vous encourage à éviter une approche réductrice de l’État consistant à le représenter à partir du pouvoir exécutif ou à partir des 3 pouvoirs. L’État est un élément complexe. Pour le cerner, il faut tenir compte des relations complexes entre les entités de l’État. Il englobe à la fois les acteurs publics et les acteurs non-publics. Il faut aussi voir les bénéficiaires des services publics qui font la demande de ces types de services. La planification du développement dépend d’un ensemble de paramètres comme la démographie, les catastrophes naturelles, l’instabilité politique et de la pauvreté.  Sur le plan démographique, la population haïtienne est estimée à plus de 12 millions d’habitants. Nous sommes passés de 5 à 12 millions d’habitants en près de 40 ans. Plus de 75% de la population vit dans 5 départements et 25% dans les autres 5 départements. En outre, plus de 60% de la population vit dans les villes.  Par rapport aux catastrophes naturelles, leur effet sur le développement d’Haïti n’est pas à négliger. Elles sont non seulement fréquentes et en raison de la grande vulnérabilité du pays, elles exercent une forte pression sur les ressources de l’État. Sur cet aspect, les données disponibles montrent que 70% des cyclones affectent le département du Sud. Par ailleurs, tout récemment, le pays a connu récemment un séisme qui a produit des dégâts considérables dans les départements du Sud, du Sud-est, des Nippes et de la Grand-Anse. La déforestation du pays constitue un fait inquiétant qui expose le pays aux catastrophes naturelles.  À propos de l’instabilité politique, c’est un véritable désastre. Le pays lock à répétition, le dysfonctionnement du parlement, l’assassinat du Président de la République et l’impasse pour trouver un consensus entre les acteurs politiques sont autant de facteurs qui alimentent le climat d’incertitude qui minent les investissements et affectent négativement tous les indicateurs socio-économiques.  Pour la pauvreté, nous devons signaler que le pays a connu quatre années consécutives de contraction économique. Cette situation a renforcé les poches de pauvreté au niveau du pays. Trois dimensions de la pauvreté : o Santé (nutrition) : Avec la mortalité infantile o Durée de scolarisation o Service de base : eau potable, assainissement Par rapport à tout cela, il faut planifier la fourniture des services publics. La demande de ces services ne cesse de croitre en raison de l’augmentation de la population et des engagements pris 43 par l’État sur le plan international. A ce propos, nous devons souligner que le gouvernement haïtien a adopté 11 ODD qu’il devra accomplir d’ici 2030. Il s’agit respectivement des ODD suivants : 1 : Pas de pauvreté 2 : Fin zéro 3 : Bonne santé et bien-être 4 : Education de qualité 5 : Egalité entre les sexes 6 : Eau propre et assainissement 7 : Energie propre et d’un cout abordable 8 : Travail décent et croissance économique 9 : Industrie, innovation et infrastructure 13 : Lutte contre les changements climatiques 16 : Paix, justice et institutions efficaces Les actions de gouvernance doivent prendre en compte ces engagements et tendent en fin de compte à améliorer le cadre de vie de la population. Divers outils de planification de l’État cherchent à répondre aux besoins de la population et à promouvoir le développement socio-économique du pays. C’est le cas du PARDH et du Plan décennal d’éducation et de formation (PDEF). Une gestionnaire rationnelle des ressources matérielles de l’État représente un corollaire du développement. A ce niveau le maitre mot est le Management. Chaque institution doit avoir un plan. Il faut un audit du management pour voir si les orientations définies sont respectées. Le budget de l’État doit respecter le plan élaboré Les interventions des politiques ont une incidence sur la rationalisation des ressources de l’État. Au cours de ces dernières années, on observe une augmentation des dépenses courantes de 300%. Les biens et services ont augmenté de 337% L’intérêt de la dette a augmenté de 464% Subvention ont passé de 7 à 38 millions de gourdes, Les dépenses allouées aux immobilisations et dépenses en capital Les dépenses allouées aux programmes et projets pour le trésor public et dons et emprunts. Le montant de ces dépenses est peu élevé par rapport aux dons et emprunts. 44 Ex. PNH : 8 milliards de gourdes de dépenses de fonctionnement et moins de 1 milliards de gourdes de dépenses d’investissement, en moyenne sur les 10 dernières années. Répartition géographique des crédits budgétaires : une injustice sur le plan territorial Sur 180 milliards de gourdes pour le personnel, 176 milliards sont allouées à Port-au-Prince. Le reste est partagé entre les autres communes du pays. Pour finir, nous avons analysé la performance d’Haïti par rapport à celles de Jamaïque et de la République dominicaine. Les variables prises en compte sont en lien avec la sante, le cadre macro- économique, la criminalité etc. : Pour la période, la performance d’Haïti par rapport à la République dominicaine et à la Jamaïque o République Dominicaine : 58 o Jamaïque : 58 o Haïti : 36 Impact de la gestion des ressources matérielles de l'État sur les finances publiques Jean Michel Silin Directeur Général de la Direction générale du budget DGB-MEF Intervention de Monsieur Jean Michel Silin La gestion des ressources matérielles de l’État affecte le budget de la République au point de limiter l’accès de la population aux services essentiels. Ainsi, tenant compte de la nécessité de financer les ressources matérielles de l’État, cette présentation vise à mettre en lumière les rapports existants entre ces ressources et les finances publiques. 45 Dans ce contexte, nous allons envisager les fonctions économiques de l’État, voir les moyens qu’il mobilise et le lien entre les ressources matérielles et les finances publiques et proposer les mesures pour une gestion plus efficace de ces ressources. L’État a trois fonctions économiques :  L’allocation de ressources qui est la production par l’État de biens et de services non- marchand mis à la disposition de la population (exemple : les écoles publiques, les hôpitaux…).  La répartition des richesses est une répartition de redistribution favorable à l’activité économique d’un pays avec une réduction des inégalités (exemple : Les prestations sociales).  La stabilisation de l’activité qui permet de limiter les déséquilibres économiques. Pour fournir à la collectivité des biens et services non marchands, trois options s’offrent à l’État :  Les produire lui-même  Les acheter à des tierces parties pour les distribuer  Effectuer des transferts monétaires aux ménages pour leur permettre d’acquérir directement ces biens et services. La production des biens et services par les administrations publiques donnent lieu à des couts  La rémunération des salariés  L’utilisation de biens et services  La consommation de capital fixe Dans tous les cas, l’État a à sa disposition des ressources matérielles qu’il doit utiliser de façon efficace et efficiente. Ressources matérielles de l’État et finances publiques Pour commencer, essayons de définir ces deux notions :  Les finances publiques : C’est l’étude des règles et des opérations relatives aux deniers publics.  Les ressources matérielles de l'État : constituent un ensemble de biens physiques (tangibles) qui sont utilisés par l'État pour mener à terme ses activités clés. Mesures susceptibles de permettre à l’État de mieux gérer ses ressources matérielles Pour l’Efficience et l’efficacité dans l’allocation des ressources, il faudra :  Instructions du Premier Ministre dans les lettres de cadrage 46   L’octroi des crédits budgétaires est assujetti à la soumission d’un inventaire des équipements disponibles  Limitation des dépenses courantes pour dégager des ressources visant à finances les investissements En plus, il faudra appliquer les principales dispositions de l’arrêté du 20 mars 2017 relatif au train de vie de l’État. A cela, devront s’ajouter les mesures suivantes :  Le renforcement du corps des comptables publics et la généralisation des postes comptables ;  Le recours systématique au système de prix de référence pour tous les achats et commandes publics ;  La généralisation du système des commandes et achats groupés ;  L’exigence du dossier d'analyse avantages-couts dans la documentation pour chaque projet devant faire l'objet de marché public. 47  Réactions des participants Intervention d'un participant Questions Réponses Quelle sont les impacts de la JEAN MICHEL SILIN gestion des ressources matérielles sur les finances publiques de 2017 Nous n’avons pas mené une étude systématique sur les à 2020 ? relations entre ces deux variables au cours de la période. Toutefois, nous pouvons dire que les ressources matérielles occupent une part considérable du budget de l’État. Il se situe autour de 20% pour la période. Étant donné la dépréciation de la JEAN MICHEL SILIN gourde, quel est l’effet de la lenteur du MEF dans les La dépréciation de la gourde constitue un véritable défi décaissements sur la gestion des pour l’exécution du budget de l’État. Mais, jusqu’à ressources matériels de l’État ? présent, nous n’avons pas d’éléments de réponse. L’essentiel c’est d’améliorer notre capacité de planification. En plus, il faut être plus réaliste dans l’allocation des crédits. Comment l’État comptabilise les JEAN MICHEL SILIN dépenses de biens et services des programmes et projets qui Au cours de ces 3 à 4 dernières années on a fait en sorte viennent renforcer les capacités de que les dépenses de fonctionnement suivent le même l’État ? circuit que les dépenses d’investissement. 48 Questions Réponses Se référant aux différentes étapes JEAN MICHEL SILIN de l’utilisation des ressources matérielles quelles seraient les Ces conséquences vont affecter les finances publiques et effets d’une mauvaise gestion sur impacter le bien-être de la population. le budget de l’État KESNER PHAREL Il faut surtout voir les actifs de l’État au-delà du budget de l’État. Il faut surtout s’intéresser au patrimoine de l’État, aux actifs de l’État. Il est important d’avoir des indicateurs et des informations pour prendre des décisions. Désormais, les termes Transparence, reddition des comptes publics ne doivent pas être étrangers pour les agents de la fonction publique. Le terme management est important Enfin, les ressources matérielles ne représentent qu’un aspect de la gestion publique 49 Conclusion et Perspectives Au demeurant, ce symposium a offert un espace d’échanges interactifs entre les cadres de l’État sur la gestion des ressources matérielles. La nécessité d’une gestion rationnelle apparait tant dans les discours des autorités et Partenaires techniques et financiers que dans les échanges entre les intervenants et les participants. Il est également reconnu l’urgence pour les institutions publiques de s’engager dans une véritable réforme devant conduire à une gestion efficace et efficiente des immobilisations corporelles. Cette réforme passera par la mise en œuvre effective du manuel dans les institutions publiques. Pour cela, toute une série d’activités sont prévues et devront être réalisées par le comité interinstitutionnel. Les activités les plus importantes sont mentionnées dans cette partie. 1) Distribution du manuel selon le plan de distribution préparé par le comité interinstitutionnel. Toutes les institutions de l’administration centrale, des organismes déconcentrés, des organismes décentralisés et des institutions indépendantes. Il s’agira vraiment de mettre le manuel à la disposition des cadres de toutes les institutions pour faciliter son application. 2) Organisation de session de formation à l’intention des cadres en charge de la gestion des ressources matérielles de l’État. Il est prévu d’avoir une session de formation par département et une session pour les employés affectes dans les services centraux. 3) Comme corollaire des sessions de formations des formateurs seront formés par le comité institutionnel et devront assurer le coaching des cadres des institutions publiques dans l’application du manuel. 4) Renforcement des normes en matière de gestion des ressources matérielles. Ces normes viseront à assurer la soumission des inventaires dans les délais requis et à veiller à la fiabilité des informations. Ces principales actions feront l’objet d’un plan de travail qui devra être appliqué progressivement pour parvenir à l’objectif visé en termes de rigueur et de rationalité dans la gestion des ressources matérielles. Il faudra espérer que la mise en œuvre du manuel devienne une réalité et qu’elle pourra contribuer à dégager des ressources financières pour que l’État soit en mesure d’offrir de plus en plus de services à la population. 50 Annexe Photos des participants 53 Le Comité interinstitutionnel 54 55 Carl-Max Stevens Désir, Maitre de Cérémonie Gracien Jean, Modérateur 56 57 58 59 60 61 Liste des sigles CFET : Centre de formation et d'encadrement technique CNMP : Commission nationale des marchés publics CSCCA : Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif DCT : Direction des collectivités territoriales DGI : Direction générale des impôts DGTCP : Direction générale du trésor et de la comptabilité publique GERE : Gestion efficace des ressources de l’Etat IGF : Inspection générale des finances IFOS : Institut de formation et de services MGRME : Manuel de gestion des ressources matérielles de l’Etat MEF : Ministère de l’économie et des finances MICT : Ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales MAE : Ministère des affaires étrangères ODD : Objectifs de développement durable OMRH : Office de management et des ressources humaines PCGE : Plan comptable général de l’Etat PARDH : Plan d’action pour le relèvement et le développement d'Haïti PDEF : Plan décennal d'éducation et de formation PNH : Police nationale d'Haïti PDG : Président-directeur général PME-2023 : Programme de modernisation de l’Etat RTI : « Research Triangle Institute International » SYSDEP : Système de gestion des dépenses SMS-GL : Système de monitoring de suivi de la gouvernance locale USAID : « U.S. Agency for International Development » ULCC : Unité de lutte contre la corruption 63 Liste des institutions représentées 64 Ministères des affaires sociales et du travail Office national du cadastre (ONACA) (MAST) Bureau des mines et de l’énergie (BME) Ministère des travaux publics, transports et communications (MTPTC) Office de management et des ressources humaines (OMRH) Ministère du tourisme (MDT) Centre de facilitations des investissements (CFI) Ministère de l’économie et des finances (MEF) Police nationale d'Haïti (PNH) Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle (MENFP) Télévision nationale d'Haïti (TNH) Ministère de la santé publique et de la population Unité de lutte contre la corruption (ULCC) (MSPP) Direction générale des impôts (DGI) Ministères des affaires étrangères (MAE) Office national de l’artisanat (ONART) Ministère de l’intérieur et des collectivités Service maritime et de navigation d’Haïti (SEMANAH) territoriale (MICT) Fonds d’assistance économique et sociale (FAES) Cours supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) Archives nationales d’Haïti (ANH) Office de la protection du citoyen (OPC) Institut national de formation professionnelle (INFP) Université d’Etat d’Haïti (UEH) Programme national de cantines scolaires (PNCS) Direction générale du budget (DGB) Primature Group Croissance (GC) Institut de formation et de services (IFOS) Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) 65 Liste des participants en présentiel 66 Pongnon, Saint Arnaud, ONACA Merjuste, Givelaure, OMRH Souverain, Frantz, MAST Monpremier, Esope, CFI Dominique, Rosario, IFOS / GERE Joseph, Jean Etzer, ONACA Paul, Maxo, MTPTC HIlias Nocson, RTG18 Dieudonne, Marie Nicole, BME Jean, Moise, MJ MEDIA Dozil, Jemps Jean, BME Destin, E. Bianca, INFP Lajoie, Daniel, BME Torchon, Evans, SEMANAH François, Enrique, MDT Orestil Ceyan, Stanley, OMRH Billy, Laurent, OMRH / AFD Victor, Manacé, OMRH Mercy, J. C. Jacques, CFI Pierre-Louis, Robenson, OMRH Desire, Ghislene, PNH Hadiany, Oximable, RADIO KINGDOM Gelin, W. Peterson, MEF Adolphe, Jean Bernard, RADIO KINGDOM Michaud, Joseph, TNH Jean Louis, Olgiune, MAE Brisa, Ronald, CFI Dezemma, Christina, UEH Saint-Fort, Pascal, OMRH Garnier, Georges, MICT Florestil Rameau, J. Jasmine, OMRH Bazelais, Getho, SEMANAH Laurore, Kételyne, ONACA Cauvin, Gaelle, MAE Benoit, Carinet, ULCC Louis, Rogé, UEH Augustin, Deceres, MENFP Amilcar, Guyliane, SEMANAH Anglade, Ludwick, PNH Sidney, Jean-Guibert, MDT St-Martin, J. Hubert, DGI Désir, Carl-Max S., OMRH Thelemaque, Freniot, OPC Pascal, Alain, FAES’ Thomas, Juliana, OPC Garaud, M. S. Rachelle, OMRH Dorcin, Lesly, LENOUVELLISTE Thomas, Wisner, OMRH Marseille, Jean Cyrus, OMRH Etienne, C. Erold, FAES Narcisse, Laïben, ONART Joseph, Saint L., FAES Pirame Mirianne, OMRH Fleurant, Michelet, ANH Jean, Lionel, PNH Matthieu, Marie Guerda, ANH Laurent, J. Mary, MEF Michel, Marie Carmen, ULCC François, Samengie, RADIO KINGDOM Antoine, Ednar, ULCC Aimé, Sony, MENFP Antoine, Uder, GERE / USAID Pierre, Jean-Marie, MSPP Lamy Narayana, MEF Chéry, Marie Margarette G., OMRH Frederic, J. Endy, OMRH Santigire, Carl-Henri, INFP Vital, Jihane, PRIMATURE Mercier, Stevenson, RADIO KINGDOM Saindict, Fedherne, MEDIA E Dalencourt, Paul Quéru, ANH Charles, Clenin, LE MAGAZINE Joseph, Murdith, RADIO TÉLÉ PACIFIC Faustin, Jude-Charles, PRIMATURE Placide, Pierre Bens, SCOOP TV Etienne, Pierre Richard, OPC Francois, Marc, RADIO TFH Saint-Fort, JEan ROberto, RADIO TÉLÉ ECLAIR Jacques, Smith, RADIO MEGASTAR Registre, Mackenson, RADIO TÉLÉ SUPERSTAR Tresil, Carlin, PNCS Auplan, Fritz, MTPTC Bernard Luidji, MDT 67