(2024) Règleman Avyasyon Sivil Ayiti (RACH) pati 10: Transpò ayeryen komèsyal pa eksplwatan etranje

Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers RÈGLEMENT DE L’AVIATION CIVILE D’HAÏTI PARTIE 10 EST ENTÉRINÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024 PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’OFFICE NATIONAL DE L’AVIATION CIVILE D’HAÏTI CONFORMÉMENT AUX POUVOIRS QUI LUI SONT CONFÉRÉS PAR LA NOUVELLE LOI ORGANIQUE PUBLIÉE LE 22 SEPTEMBRE 2017, FIXANT LA MISSION ET LES ATTRIBUTIONS DE L’OFNAC. DATE D’APPLICABILITÉ 01/01/2025 10-1 Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RÈGLEMENT DE L’AVIATION CIVILE (RACH) PARTIE 10 TRANSPORT COMMERCIAL AÉRIEN PAR DES EXPLOITANTS AÉRIENS ÉTRANGERS Version 2024 10-2 Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers [CETTE PAGE EST INTENTIONNELLEMENT LAISSÉE EN BLANC] 10-3 Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers AMENDEMENTS PARAGRAPHE DATE DESCRIPTION NMO 10.1.1.5 Tableau 2 25/08/2023 Revue et rajout d’exemples de constatations avec références OACI ou références constructeur correspondantes – Tableau en langue anglaise afin de faciliter les échanges avec les compagnies étrangères et le relevé des constats RACH 10.1.1.3 (d) (e) et (f) 12/01/2024 Modifications des références et délivrance Attestation d’inspection (POI) NMO 10.1.1.5 12/01/2024 Correction de numérotation. La NMO10.1.1.3 remplace la NMO 10.1.1.5 NMO 10.1.1.3 (c)(3) 12/01/2024 Précision sur l’archivage des dossiers d’inspections NMO 10.1.1.3 (d) 12/01/2024 Liste de vérification NMO 10.1.1.3(e) 12/01/2024 : Traitement et catégorisation des constats NMO 10.1.1.3 (e) 12/01/2024 Développement de la liste d’exemples de constatations avec références OACI ou références constructeur correspondantes et traitement des vis/rivets et tresses de masse lors du « Tour Avion » 12/01/2024 Attestation d’inspection (POI) Tableau 2 NMO 10.1.1.3 (f) 10-4 Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers INTRODUCTION Chaque État contractant a le droit, aux termes de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Convention de Chicago signée le 7 décembre 1944, appelée ci-après la "Convention"), de fixer les conditions d'entrée et de vol en direction, à partir ou à l'intérieur de cet État. Les vols de transport commercial aérien international sont ordinairement autorisés à entrer dans un État contractant selon les termes et conditions d'accords internationaux accordant l'autorisation économique d'opérer en direction, à partir ou à l'intérieur de l'État contractant. Ces accords requièrent l'exploitation de tels aéronefs en toute sécurité. En conséquence, l'Autorité de l'Aviation Civile (CAA) de l'État contractant dans lequel l'aéronef est immatriculé, celle de l'État contractant qui délivre le Permis d'Exploitation Aérienne à l'exploitant aérien ainsi que l'OFNAC, sont conjointement responsables, aux termes de la Convention, de l'exploitation en toute sécurité de chaque aéronef qui est autorisé à effectuer un transport commercial aérien en direction, à partir ou à l'intérieur d'Haïti. La Partie 10 du Règlement de l'Aviation Civile d'Haïti (RACH) fixe les modalités aux termes desquelles l'OFNAC assumera ses responsabilités envers ses ressortissants en matière de sécurité de l'aviation et assurera l'exploitation en toute sécurité, l'état de navigabilité et les qualifications des membres d'équipage d'exploitants étrangers qu'il autorise à opérer dans son territoire, comme stipulé par la Convention et les lois et règlements de la République d'Haïti. Les exigences imposées à ces exploitants dans la présente Partie ont directement trait à la responsabilité de chaque État contractant d'assurer que ses exploitants se livrant au transport aérien commercial international respectent les normes stipulées dans les Annexes de l'OACI applicables, et les conditions spéciales de la République d'Haïti qu'elle a signalées à l'OACI en tant que différences avec les normes et recommandations des Annexes, lesquelles conditions spéciales doivent être également signalées dans des publications telles que l’Aeronautical Information Publication (AIP) et autres. Chaque exploitant aérien se livrant au transport commercial aérien international doit être conscient des exigences qui lui sont imposées par l'OFNAC en tant que conditions pour obtenir ou conserver la permission d'opérer en direction, à partir ou à l'intérieur d'Haïti. La Partie 10 reconnaît aussi les responsabilités de chaque État contractant et fait part des modalités imposées par l'OFNAC aux exploitants aériens desservant son territoire. La Partie 10 respecte et souligne les responsabilités qui existent entre tous les États contractants concernant l'adhésion aux normes internationales fixées par la Convention concernant la réglementation de la sécurité de ses exploitants aériens, des aéronefs figurant dans son registre d'immatriculation, et des licences des équipages qui exploitent ces aéronefs. L'alternative serait que l'OFNAC aborde la sécurité de l'aviation avec l'exploitant aérien seulement, ce qui reviendrait à réglementer directement l'exploitant aérien étranger, en violation de la Convention. 10-5 Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers PARTIE 10 ─ TRANSPORT COMMERCIAL AERIEN PAR DES EXPLOITANTS AERIENS ETRANGERS Table des matières INTRODUCTION ............................................................................................................................................ 5 GLOSSAIRE ................................................................................................................................................... 9 DÉFINITIONS ............................................................................................................................................... 10 Partie 10 ─ Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers ...................................... 14 10.1 GENERALITES ...................................................................................................................................... 14 10.1.1.1 APPLICABILITE ...................................................................................................... 14 10.1.1.2 CONFORMITE .................................................................................................. 14 10.1.1.3 POUVOIRS D'INSPECTION ................................................................................. 14 10.2 APPROBATION D'EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE HAÏTIEN .......................................................... 15 10.2.1.1 EXIGENCES POUR LA DEMANDE, FAITE PAR DES EXPLOITANTS ETRANGERS, D’APPROBATION D’EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE HAÏTIEN ............................................. 15 10.2.1.2 CONDITIONS DE DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'AUTORISATIONS, CONDITIONS ET LIMITATIONS .................................................................................................................... 16 10.2.1.3 DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'AUTORISATIONS, CONDITIONS ET LIMITATIONS.... 16 10.2.1.4 CONTENU D'UN DOCUMENT D'AUTORISATIONS, CONDITIONS ET LIMITATIONS ........ 17 10.2.1.5 VALIDITE CONTINUE D'UN DOCUMENT D'AUTORISATIONS, CONDITIONS ET LIMITATIONS .................................................................................................................... 18 10.3 DOCUMENTS....................................................................................................................................... 18 10.3.1.1 LIVRET TECHNIQUE D'AERONEF DE L'EXPLOITANT AERIEN ETRANGER ........................ 18 10.3.1.2 MANUELS, DOCUMENTS ET LICENCES DE L'EQUIPAGE DE CONDUITE DE L’EXPLOITANT AERIEN QUI DOIVENT ETRE TRANSPORTES ......................................................................... 18 10.3.1.3 INFORMATIONS ET FORMULAIRES SUPPLEMENTAIRES DEVANT ETRE TRANSPORTES .. 19 10.3.1.4 PRESENTATION DE LA DOCUMENTATION, DES MANUELS ET DES DOSSIERS ................ 19 10.3.1.5 CONSERVATION, PRODUCTION ET UTILISATION DES ENREGISTREMENTS PAR LES ENREGISTREURS DE BORD 20 10.4 EXPLOITATION ET PERFORMANCE ..................................................................................................... 20 10.4.1.1 CALCUL DE LA MASSE DES PASSAGERS ET DES BAGAGES ........................................ 20 10.4.1.2 AVIONS MONOMOTEURS OPERANT DE NUIT OU EN IMC ....................................... 20 10.4.1.3 EXPLOITATION AVEC UN SEUL PILOTE EN IFR OU DE NUIT ......................................... 21 10.4.1.4 REGLES DE VOL EN HAÏTI .................................................................................. 21 10.5 QUALIFICATIONS DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DE CONDUITE....................................................... 21 10-6 Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers 10.5.1.1 GENERALITES ....................................................................................................... 21 10.5.1.2 LIMITES D'AGE................................................................................................. 21 10.5.1.3 COMPETENCE LINGUISTIQUE ............................................................................ 22 10.6 SURETE ................................................................................................................................................ 22 10.6.1.1 10.6.1.2 SURETE DES AERONEFS .................................................................................................. 22 TRANSPORT NON AUTORISE.............................................................................. 22 10.7 MARCHANDISES DANGEREUSES ......................................................................................................... 22 10.7.1.1 TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES DANGEREUSES ........................ 22 10.7.1.2 TRANSPORT D'ARMES ET DE MUNITIONS DE GUERRE .................................. 23 10.7.1.3 TRANSPORT D'ARMES ET DE MUNITIONS DE SPORT ........................................... 23 Partie 10 ─ NORMES DE MISE EN ŒUVRE ................................................................................................... 25 NMO 10.1.1.3 POUVOIRS D'INSPECTION 25 NMO 10.2.1.1 EXIGENCES POUR LA DEMANDE, FAITE PAR DES EXPLOITANTS ETRANGERS, D'APPROBATION D'EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE HAITIEN 58 NMO 10.2.1.1(B) EXEMPLE DE CLAUSE RELATIVE A LA SECURITE 60 NMO 10.2.1.2 CONDITIONS DE DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'AUTORISATIONS, CONDITIONS ET LIMITATIONS 60 10-7 Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers [CETTE PAGE EST INTENTIONNELLEMENT LAISSÉE EN BLANC] 10-8 Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers GLOSSAIRE Les abréviations suivantes sont utilisées dans la Partie 10 : ACAS – Système anti-collision embarqué AFM – Manuel de vol de l'aéronef AMM – Manuel de maintenance de l’aéronef AMO – Organisme de maintenance agréé AOC – Permis d'exploitation aérienne AOM - Manuel d’exploitation ATC – Contrôle de la circulation aérienne C2 – Liaison de contrôle et de commande CP – Copilote CVR – Enregistreur de conversations de poste de pilotage EDTO – Opérations en temps de déroutement prolongé ELT – Émetteur de localisation d'urgence FDR – Enregistreur de données de vol GPWS – Dispositif avertisseur de proximité du sol IFR – Règles de vol aux instruments IMC – Conditions météorologiques de vol aux instruments iSTARS – Système intégré d’analyse et de compte rendu des tendances de la sécurité MEL – Liste minimale d'équipements MMEL – Liste minimale d'équipements de référence NMO – Normes de mise en œuvre NOTAM – Avis aux navigants OACI – Organisation de l’aviation civile internationale OPS – Opérations * RFM manuel de vol hélicoptère RPA - Aéronef télépiloté 10-9 Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers DÉFINITIONS Les définitions suivantes s’appliquent au RACH 10 : Actes d’intervention illicite. Actes ou tentatives d’actes de nature à compromettre la sécurité de l’aviation civile et du transport aérien, c’est-à-dire : — capture illicite d’un aéronef en vol ; — capture illicite d’un aéronef au sol ; — prise d’otages à bord d’un aéronef ou sur les aérodromes ; — intrusion par la force à bord d’un aéronef, dans un aéroport ou dans l’enceinte d’une installation aéronautique ; — introduction à bord d’un aéronef ou dans un aéroport d’une arme, d’un engin dangereux ou d’une matière dangereuse, à des fins criminelles ; — communication d’informations fausses de nature à compromettre la sécurité d’un aéronef en vol ou au sol, de passagers, de navigants, de personnel au sol ou du public, dans un aéroport ou dans l’enceinte d’une installation de l’aviation civile. Aérodrome. Surface définie sur terre ou sur l’eau (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel), destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l’arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface. Aérodrome de dégagement. Aérodrome vers lequel un aéronef peut poursuivre son vol lorsqu’il devient impossible ou inopportun de poursuivre le vol ou d’atterrir à l’aérodrome d’atterrissage prévu, où les services et installations nécessaires sont disponibles, où les exigences de l’aéronef en matière de performances peuvent être respectées et qui sera opérationnel à l’heure d’utilisation prévue. On distingue les aérodromes de dégagement suivants : Aéronef. Tout appareil qui peut se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air autres que les réactions de l’air sur la surface de la terre. Avion. Aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol. COMAT. Matériel de l’exploitant transporté à bord d’un aéronef de l’exploitant pour les fins propres de l’exploitant. Conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC). Conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond*, inférieures aux minimums spécifiés pour les conditions météorologiques de vol à vue. Note.— Les minimums spécifiés pour les conditions météorologiques de vol à vue figurent au chapitre 4 de l’Annexe 2. Conditions météorologiques de vol à vue (VMC). Conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond*, égales ou supérieures aux minimums spécifiés. Note.— Les minimums spécifiés figurent au chapitre 4 de l’Annexe 2. Émetteur de localisation d’urgence (ELT). Terme générique désignant un équipement qui émet des signaux distinctifs sur des fréquences désignées et qui, selon l’application dont il s’agit, peut être mis en marche automatiquement par l’impact ou être mis en marche manuellement. Un ELT peut être l’un ou l’autre des appareils suivants : Version 2024 10-10 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers ELT automatique fixe [ELT(AF)]. ELT à mise en marche automatique attaché de façon permanente à un aéronef. ELT automatique portatif [ELT(AP)]. ELT à mise en marche automatique qui est attaché de façon rigide à un aéronef mais qui peut être aisément enlevé de l’aéronef. ELT automatique largable [ELT(AD)]. ELT qui est attaché de façon rigide à un aéronef et est largué et mis en marche automatiquement par l’impact et, dans certains cas, par des détecteurs hydrostatiques. Le largage manuel est aussi prévu. ELT de survie [ELT(S)]. ELT qui peut être enlevé d’un aéronef, qui est rangé de manière à faciliter sa prompte utilisation dans une situation d’urgence et qui est mis en marche manuellement par des survivants. En état de navigabilité. État d’un aéronef, d’un moteur, d’une hélice ou d’une pièce qui est conforme à son dossier technique approuvé et qui est en état d’être utilisé en toute sécurité. Enregistreur de bord. Tout type d’enregistreur installé à bord d’un aéronef dans le but de faciliter les enquêtes sur les accidents et incidents. État de l’exploitant. État où l’exploitant a son siège principal d’exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente. État d’immatriculation. État sur le registre duquel l’aéronef est inscrit. Note.— Dans le cas de l’immatriculation d’aéronefs d’un organisme international d’exploitation sur une base autre que nationale, les États qui constituent l’organisme sont tenus conjointement et solidairement d’assumer les obligations qui incombent, en vertu de la Convention de Chicago, à un État d’immatriculation. Voir à ce sujet la résolution du Conseil du 14 décembre 1967 sur la nationalité et l’immatriculation des aéronefs exploités par des organismes internationaux d’exploitation que l’on peut trouver dans le document intitulé Politique et éléments indicatifs sur la réglementation économique du transport aérien international (Doc 9587). Exploitant. Personne, organisme ou entreprise qui se livre ou propose de se livrer à l’exploitation d’un ou de plusieurs aéronefs. Fiche de maintenance. Document qui contient une certification confirmant que les travaux de maintenance auxquels il se rapporte ont été effectués de façon satisfaisante conformément au règlement applicable de navigabilité. Hélicoptère. Aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l’air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d’axes sensiblement verticaux. Note.— Certains États utilisent le terme « giravion » à la place d’« hélicoptère ». Liste minimale d’équipements (LME ou MEL). Liste prévoyant l’exploitation d’un aéronef, dans des conditions spécifiées, avec un équipement particulier hors de fonctionnement ; cette liste, établie par un exploitant, est conforme à la LMER de ce type d’aéronef ou plus restrictive que celle-ci. Liste minimale d’équipements de référence (LMER ou MMEL). Liste établie pour un type particulier d’aéronef par l’organisme responsable de la conception de type, avec l’approbation de l’État de conception, qui énumère les éléments dont il est permis qu’un ou plusieurs soient hors de fonctionnement au début d’un vol. La LMER peut être associée à des conditions, restrictions ou procédures d’exploitation spéciales. Maintenance. Exécution des tâches nécessaires au maintien de la navigabilité d’un aéronef, d’un moteur, d’une hélice ou d’une pièce connexe. Il peut s’agir de l’une quelconque ou d’une combinaison des tâches suivantes : révision, inspection, remplacement, correction de défectuosité et intégration d’une modification ou d’une réparation. 10-11 Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Maintien de la navigabilité. Ensemble de processus par lesquels un aéronef, un moteur, une hélice ou une pièce se conforment aux spécifications de navigabilité applicables et restent en état d’être utilisés en toute sécurité pendant toute leur durée de vie utile. Manuel de contrôle de maintenance de l’exploitant. Document qui énonce les procédures de l’exploitant qui sont nécessaires pour faire en sorte que toute maintenance programmée ou non programmée sur les aéronefs de l’exploitant soit exécutée à temps et de façon contrôlée et satisfaisante. Manuel de vol. Manuel associé au certificat de navigabilité, où sont consignés les limites d’emploi dans lesquelles l’aéronef doit être considéré en bon état de service, ainsi que les renseignements et instructions nécessaires aux membres de l’équipage de conduite pour assurer la sécurité d’utilisation de l’aéronef. Manuel d’exploitation. Manuel où sont consignées les procédures, instructions et indications destinées au personnel d’exploitation dans l’exécution de ses tâches. Manuel d’utilisation de l’aéronef. Manuel, acceptable pour l’État de l’exploitant, qui contient les procédures d’utilisation de l’aéronef en situations normale, anormale et d’urgence, les listes de vérification, les limites, les informations sur les performances et sur les systèmes de bord ainsi que d’autres éléments relatifs à l’utilisation de l’aéronef. Note.— Le manuel d’utilisation de l’aéronef fait partie du manuel d’exploitation. Marchandises dangereuses. Matières ou objets de nature à présenter un risque pour la santé, la sécurité, les biens ou l’environnement qui sont énumérés dans la liste des marchandises dangereuses des Instructions techniques ou qui, s’ils ne figurent pas sur cette liste, sont classés conformément à ces Instructions. Note.— La classification des marchandises dangereuses est indiquée dans l’Annexe 18, chapitre 3. Masse maximale. Masse maximale au décollage consignée au certificat de navigabilité. Moteur. Appareil utilisé ou destiné à être utilisé pour propulser un aéronef. Il comprend au moins les éléments et l’équipement nécessaires à son fonctionnement et à sa conduite, mais exclut l’hélice/les rotors (le cas échéant). Nuit. Heures comprises entre la fin du crépuscule civil et le début de l’aube civile, ou toute autre période comprise entre le coucher et le lever du soleil qui pourra être fixée par l’autorité compétente. Note.— Le crépuscule civil finit lorsque le centre du disque solaire est à 6 degrés au-dessous de l’horizon. L’aube civile commence lorsque le centre du disque solaire est à 6 degrés au-dessous de l’horizon. Opération. Activité, ou groupe d’activités présentant les mêmes dangers ou des dangers similaires, qui exige d’utiliser un équipement spécifié ou d’obtenir et de maintenir un ensemble particulier de compétences en pilotage, pour éviter ou réduire le risque d’un danger. Note.— Les activités en question pourraient comprendre, sans s’y limiter, les vols en mer, les opérations d’hélitreuillage et les vols du service médical d’urgence. Permis d’exploitation aérienne (AOC). Permis autorisant un exploitant à effectuer des vols de transport commercial spécifiés. Note.— L’expression « certificat de transporteur aérien » (CTA) est synonyme de « permis d’exploitation aérienne » (AOC). Pilote commandant de bord. Pilote désigné par l’exploitant, ou par le propriétaire dans le cas de l’aviation générale, comme étant celui qui commande à bord et qui est responsable de l’exécution sûre du vol. Version 2024 10-12 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Plan de vol. Ensemble de renseignements spécifiés au sujet d’un vol projeté ou d’une partie d’un vol, transmis aux organismes des services de la circulation aérienne. Plan de vol exploitation. Plan établi par l’exploitant en vue d’assurer la sécurité du vol en fonction des performances et limitations d’emploi de l’avion et des conditions prévues relatives à la route à suivre et aux aérodromes intéressés. Règlement applicable de navigabilité. Règlement de navigabilité complet et détaillé établi, adopté ou accepté par un État contractant pour la classe d’aéronefs, le moteur ou l’hélice considérés. Réparation. Remise d’un aéronef, d’un moteur, d’une hélice ou d’une pièce connexe dans l’état de navigabilité qu’il a perdu par suite d’endommagement ou d’usure, conformément au règlement applicable de navigabilité. Service. Toute tâche qu’un membre d’équipage de conduite ou de cabine est tenu par l’exploitant d’accomplir, y compris, par exemple, le service de vol, les tâches administratives, la formation, la mise en place et la réserve si elle est susceptible de causer de la fatigue. Spécifications d’exploitation. Autorisations indiquant les approbations particulières, les conditions et les restrictions applicables au permis d’exploitation aérienne et dépendant des conditions figurant dans le manuel d’exploitation. Vol à temps de déroutement prolongé (EDTO). Tout vol d’avion à deux turbomachines ou plus sur une route à partir de laquelle le temps de déroutement jusqu’à un aérodrome de dégagement en route excède le seuil de temps fixé par l’État de l’exploitant. Vol de transport commercial. Vol de transport de passagers, de fret ou de poste, effectué contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location. Vols en mer. Vols dont une grande partie se déroule habituellement au-dessus de la mer ou en provenance ou à destination de sites en mer. Ils comprennent, sans s’y limiter, les vols de soutien d’exploitations pétrolières, gazières ou minières en mer et les vols de transfert de pilotes maritimes. VTOSS. Vitesse minimale à laquelle l’hélicoptère pourra monter si le moteur le plus défavorable est hors de fonctionnement et si les autres moteurs fonctionnent dans les limites d’emploi approuvées. Note.— La vitesse mentionnée ci-dessus peut être mesurée aux instruments ou atteinte au moyen d’une procédure spécifiée dans le manuel de vol. 10-13 Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Partie 10 ─ Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers 10.1 GENERALITES 10.1.1.1 APPLICABILITE (a) La présente réglementation fixe les exigences qui s'appliquent à tout aéronef civil, y compris les avions et les hélicoptères : (1) (b) Aux fins d'opération de transport aérien commercial par tout exploitant aérien dont le permis est délivré par et contrôlé par une administration de l'aviation civile autre que l'OFNAC. La Partie 10 ne s'applique pas aux aéronefs utilisés par les forces armées, les douanes et les services de police, qui ne sont pas utilisés contre compensation ou en location. 10.1.1.2 CONFORMITE (a) Un exploitant aérien étranger n'est pas autorisé à exploiter un aéronef pour des opérations de transport aérien commercial en Haïti en contravention des exigences : (1) De la Partie 10 du RACH (2) Des paragraphes des Parties 7 et 8 du RACH qui s'appliquent ; (3) Des normes qui s'appliquent figurant dans les Annexes de la Convention internationale sur l'aviation civile internationale (OACI) pour l'opération prévue ; et (4) De toute autre exigence que l'OFNAC peut spécifier. 10.1.1.3 POUVOIRS D'INSPECTION (a) (b) Un exploitant aérien étranger s'assure que toute personne autorisée par l'OFNAC est, à tout moment et sans notification préalable, autorisée à monter à bord de tout aéronef exploité aux fins de transport commercial aérien vers Haïti : (1) Pour inspecter les documents et manuels requis par la présente partie ; (2) Pour inspecter l’aéronef ; et (3) Pour prendre les mesures nécessaires pour maintenir la sécurité. Lorsque l’OFNAC identifie un cas réel ou suspecté de non-conformité, par un exploitant étranger, aux lois, à la réglementation et aux procédures qui s'appliquent dans son territoire, ou un problème grave de sécurité similaire de la part de cet exploitant, il en notifie immédiatement l'exploitant et, si le problème le justifie, l'État de l'exploitant. Lorsque l'État de l'exploitant et celui d'immatriculation sont différents, ce dernier en sera aussi notifié si le problème relève de ses responsabilités et justifie une notification. Version 2024 10-14 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers (c) Dans le cas de la notification des États spécifiée au paragraphe (b), si le problème et sa résolution le justifient, l'OFNAC consulte l’État de l'exploitant et celui d'immatriculation, selon le cas, à propos des normes de sécurité de l'exploitant. (d) Les inspections sont effectuées conformément aux exigences et à la liste de vérifications (checklist) figurant dans la NMO 10.1.1.3, paragraphe (d). (e) Les conclusions des inspections sont résolues conformément au tableau figurant à la NMO 10.1.1.3, paragraphe (e). (f) A l’issue de chaque inspection, l’inspecteur de l’OFNAC fournit une attestation d’inspection « Proof of Inspection » (POI) au Commandant de bord de l’aéronef inspecté sur laquelle sont notifiés les éventuels constats. .Le commandant de bord signe la POI et peut la compléter avec ses remarques sur l’inspection. Le modèle de cette POI est présenté en NMO 10.1.1.3 paragraphe (f). 10.2 APPROBATION D'EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE HAÏTIEN 10.2.1.1 EXIGENCES POUR LA DEMANDE, FAITE PAR DES EXPLOITANTS ETRANGERS, D’APPROBATION D’EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE HAÏTIEN (a) Un exploitant aérien étranger d'un autre État n'exploite pas un aéronef en Haïti s'il n'est pas autorisé à le faire par l'OFNAC et n'est pas titulaire d'un document portant sur les autorisations, conditions et limitations qui y est associé, délivré par l'OFNAC. (b) Lorsqu'un exploitant aérien désire demander à opérer en Haïti, il : (c) 10-15 (1) Soumet cette demande à l'OFNAC sous la forme et de la manière prescrites ; (2) Voir la NMO 10.2.1.1(a) pour le formulaire de demande d'un exploitant étranger. Une demande d'approbation d'exploitation sur le territoire Haïtien est accompagnée de ce qui suit : (1) Une copie certifiée conforme d'un AOC valide et des spécifications d'exploitation (fiches de spécifications opérationnelles) associées, délivrés à l'exploitant aérien étranger par la CAA étrangère (son autorité de surveillance); (2) Une copie de la page d'approbation de la liste minimale d'équipements pour chaque type d'aéronef exploité par l'exploitant aérien en Haïti ; (3) Une copie du certificat d’immatriculation de l’aéronef en cours de validité et du certificat acoustique (si non couvert par le CDN) délivrés pour les types d'aéronefs exploités par l'exploitant aérien en Haïti, ; (4) Une copie du certificat d'assurance ; (5) Une copie des procédures d'exploitation et des pratiques de l'exploitant ; (6) Une copie d'un document identifiant les vérifications de maintenance requises pour les aéronefs de l'exploitant aérien pendant qu'ils sont exploités en Haïti ; Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers (d) (7) Une copie du contrat de maintenance passé entre l'exploitant aérien et l'organisme de maintenance agréé par la CAA étrangère où la maintenance est effectuée ; (8) Une copie de l'accord de service aérien, avec une clause portant sur la sécurité, permettant à l'exploitant aérien étranger d'opérer en Haïti. Voir la NMO 10.2.1.1(b) pour un exemple de la clause de l'accord de service aérien portant sur la sécurité ; (9) Dans le cas d'une location avec équipage, une copie de l'approbation de la CAA de l'État de l'exploitant, identifiant l'exploitant qui exerce le contrôle opérationnel de l'aéronef ; (10) Une proposition de programme de sûreté d'exploitant aérien pour tout exploitant aérien étranger qui n'est pas titulaire d'un permis d'exploitation aérienne délivré par l'OFNAC, répondant aux exigences de la réglementation de l'aviation civile, pour acceptation et approbation ultérieure par l'OFNAC ; et (11) Tout autre document que l'OFNAC considère comme étant nécessaire pour s'assurer que les opérations prévues se déroulent en toute sécurité. Aux termes de la présente réglementation, un demandeur demande la délivrance initiale de spécifications d'exploitation d'un exploitant aérien étranger au moins 90 jours avant la date du début de l'exploitation prévue. 10.2.1.2 CONDITIONS DE DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'AUTORISATIONS, CONDITIONS ET LIMITATIONS (a) L’OFNAC délivre un document d'autorisations, conditions et limitations à un exploitant aérien étranger pour effectuer des opérations commerciales aériennes en Haïti, lorsqu'il est convaincu des points suivants et a confiance : (1) Dans le fait que les certificats et licences associés à l'exploitant sont valides ; (2) Dans le personnel et les aéronefs de l'exploitant ; (3) Dans les capacités d'exploitation de l'exploitant ; et (4) Dans le niveau de certification et de surveillance appliqué aux activités de l'exploitant aérien étranger par la CAA étrangère. (b) Voir la NMO 10.2.1.2 pour le processus à utiliser pour l'évaluation des conditions stipulées aux alinéas (a)(1) à (4). (c) Aucun exploitant aérien étranger n'est autorisé à commencer des opérations de transport aérien commercial dans et vers Haïti tant que les spécifications d'exploitation n'ont pas été émises. 10.2.1.3 DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'AUTORISATIONS, CONDITIONS ET LIMITATIONS (a) L'OFNAC est autorisée à délivrer un document d'autorisations, conditions et limitations à un exploitant aérien étranger : (1) Après approbation du formulaire de demande de l'exploitant aérien étranger à opérer sur le territoire Haïtien ; Version 2024 10-16 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers (2) Après l'examen administratif satisfaisant de la documentation fournie par l'exploitant aérien étranger aux termes des alinéas 10.2.1.1(c) et (d) ; et (3) Lorsqu'elle a passé des accords bilatéraux ou multilatéraux avec l'État de l'exploitant, comprenant l'accord sur la clause relative à la sûreté cité à l'alinéa 10.2.1.1(c)(10) ; ou (4) Lorsqu'elle n'a pas passé d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec l'État de l'exploitant, l'OFNAC ne reçoit pas de constatations importantes relatives à la sécurité ou de déficiences majeures d'informations disponibles ayant trait à la sécurité à propos de l'exploitant aérien étranger. 10.2.1.4 CONTENU D'UN DOCUMENT D'AUTORISATIONS, CONDITIONS ET LIMITATIONS (a) Un document d'autorisations, conditions et limitations est délivré aux exploitants aériens étrangers pour les éléments qui ne figurent pas dans l'AOC de l'exploitant et dans les spécifications d'exploitation (fiches de spécifications opérationnelles) qui y sont associées, mais qui sont considérés comme nécessaires pour la compatibilité avec les opérations effectuées en Haïti. (1) (b) 10-17 Un document d'autorisations, conditions et limitations délivré aux termes de la présente section doit contenir ce qui suit : (i) Le nom complet de l'exploitant aérien étranger ; (ii) L'adresse du siège de l'entreprise de l'exploitant aérien étranger et les détails relatifs aux contacts avec la direction de l'exploitation ; (iii) L'adresse du siège de l'entreprise de l'exploitant aérien étranger et les détails relatifs aux contacts en Haïti ; (iv) La date de délivrance et d'expiration (s'il y en a une) de l'AOC de l'exploitant aérien étranger ; (v) Une déclaration indiquant : Ce document autorise [NOM DE L'EXPLOITANT AÉRIEN ÉTRANGER) à opérer sur le territoire Haïtien ; (vi) Une déclaration indiquant : Ce document est délivré à [NOM DE L'EXPLOITANT AÉRIEN ÉTRANGER] parce qu'il est titulaire d'un AOC valide. Tout changement apporté à l'AOC par la CAA étrangère qui a délivré et supervise l'AOC de [nom de l'exploitant aérien étranger] doit être soumis par [NOM DE L'EXPLOITANT AÉRIEN ÉTRANGER] par écrit à l'OFNAC dans les 30 jours suivant ce changement. (vii) Une déclaration indiquant : Ce document n'est plus en vigueur sur expiration, suspension, révocation, annulation ou mesure équivalente concernant l'AOC de l'exploitant aérien étranger ; et (viii) Toute autorisation, condition ou limitation supplémentaire jugée nécessaire par l'OFNAC. Les spécifications d'exploitation délivrées à un exploitant aérien étranger par la CAA étrangère s'ajoutent à la présente réglementation. Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers 10.2.1.5 VALIDITE CONTINUE D'UN DOCUMENT D'AUTORISATIONS, CONDITIONS ET LIMITATIONS (a) Lorsqu'il se livre à des opérations dans et vers Haïti, un exploitant aérien étranger doit s'assurer qu'il se conforme tout le temps aux exigences de ce qui suit : (1) Ses spécifications d'exploitation (fiches de spécifications opérationnelles); (2) Son programme de sûreté approuvé d'exploitant aérien ; et (3) Les exigences de sécurité imposées aux exploitants aériens opérant en Haïti. 10.3 DOCUMENTS 10.3.1.1 LIVRET TECHNIQUE D'AERONEF DE L'EXPLOITANT AERIEN ETRANGER (a) Un exploitant aérien étranger utilise un système de livret technique d'aéronef (manuel de contrôle de maintenance) contenant les informations suivantes pour chaque aéronef : (1) Les informations relatives à chaque vol, nécessaires pour assurer le maintien de la sécurité de vol ; (2) Le certificat en cours de remise en service de l'aéronef ; (3) L'état actuel de la maintenance, indiquant quand la suivante, prévue ou hors cycle pour l'aéronef, doit avoir lieu, sauf si l'OFNAC convient que cet état soit conservé ailleurs, (4) Tous les défauts différés non réglés qui affectent l'exploitation de l'aéronef ; et (5) Toute instruction nécessaire pour guider le soutien à la maintenance. 10.3.1.2 MANUELS, DOCUMENTS ET LICENCES DE L'EQUIPAGE DE CONDUITE DE L’EXPLOITANT AERIEN QUI DOIVENT ETRE TRANSPORTES (a) Un exploitant aérien étranger s'assure que les manuels, documents et licences suivants sont transportés à bord des vols vers Haïti : (1) Un copie certifiée conforme du permis d'exploitation aérienne et des spécifications d'exploitation (fiches de spécifications opérationnelles) qui y sont associées, toutes devant être en langue anglaise ; (2) Une copie du document d'autorisations, conditions et limitations requis aux termes de la Partie 10 ; (3) Les parties en vigueur du manuel d'exploitation pertinentes aux devoirs de l'équipage sont transportées à bord de chaque vol ; (4) Les parties du manuel d'exploitation qui sont requises pour un vol et faciles d'accès pour l'équipage à bord de l'aéronef pour chaque vol, comme la MEL et les informations et instructions ayant trait à l'interception de l'aéronef ; Version 2024 10-18 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers (5) L'AFM ou le RFM en vigueur, approuvé par l'État d'immatriculation ou l'AOM accepté par l'État de l'exploitant est transporté à bord de l'aéronef pour chaque vol. L'AFM ou le RFM doit être mis à jour en mettant en œuvre les changements rendus obligatoires par l'État d'immatriculation et reçus de l'État de conception ; (6) Le certificat d'immatriculation en vigueur et le certificat de navigabilité en vigueur concernant cet aéronef, y compris le certificat acoustique ; (7) Les licences appropriées des membres de l'équipage de conduite et certificat ou licence du personnel de cabine, si la CAA étrangère requiert un tel certificat ou licence. (8) L'approbation/la licence appropriée des membres de l'équipage pour l'utilisation de la radio de l'aéronef. 10.3.1.3 INFORMATIONS ET FORMULAIRES SUPPLEMENTAIRES DEVANT ETRE TRANSPORTES (a) (b) Un exploitant aérien étranger doit s'assurer qu'outre les documents et manuels prescrits par l'alinéa 10.3.1.2 du RACH, les informations et formulaires suivants, pertinents pour le type et la zone d'opération, sont transportés à bord de chaque vol : (1) Plan de vol exploitation. (2) Le livret technique d'aéronef contenant au moins les informations requises par l'alinéa 10.3.1.1(a). (3) La documentation NOTAM/AIS appropriée pour les briefings ; (4) Les informations météorologiques appropriées ; (5) Les manifestes passagers et fret selon ce qui est approprié pour le vol prévu ; (6) Le document relatif à la masse et au centrage pour l'aéronef, certifiant que la charge transportée est correctement distribuée et bien arrimée ; (7) La notification des charges spéciales, dont toute marchandise dangereuse ; et (8) Les cartes courantes de la zone d'exploitation. L'OFNAC peut autoriser que les informations figurant en détail au paragraphe (a) ci-dessus, ou une partie de celles-ci, soient sous une forme autre qu'imprimées sur papier, à condition qu'elles soient accessibles pour être inspectées. 10.3.1.4 PRESENTATION DE LA DOCUMENTATION, DES MANUELS ET DES DOSSIERS (a) 10-19 Un exploitant aérien étranger prend les mesures pour : (1) Accorder à toute personne autorisée par l'OFNAC accès à tout document, manuel et dossier ayant trait aux opérations aériennes et à la maintenance ; et (2) Produire ces documents, manuels et dossiers, lorsque l'OFNAC demande de le faire, dans des délais raisonnables. Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers (b) Sur demande d'une personne autorisée par l'OFNAC, le commandant de bord, dans des délais raisonnables, produit la documentation, les manuels et les dossiers qui doivent être transportés à bord. 10.3.1.5 CONSERVATION, PRODUCTION ET UTILISATION DES ENREGISTREMENTS PAR LES ENREGISTREURS DE BORD (a) Après un accident ou un incident qui s'est produit en Haïti avec un aéronef d'un exploitant étranger, ou lorsque l'OFNAC l'ordonne, l'exploitant étranger d'un aéronef ayant un enregistreur de bord conserve les données enregistrées initialement pendant au moins 60 jours, sauf sur instruction contraire de l'OFNAC. 10.4 EXPLOITATION ET PERFORMANCE 10.4.1.1 CALCUL DE LA MASSE DES PASSAGERS ET DES BAGAGES (a) Un exploitant aérien étranger calcule la masse des passagers et des bagages enregistrés en utilisant: (1) La masse actuelle pesée de chaque personne et la masse pesée des bagages ; ou (2) (b) Les valeurs normales de masse spécifiées par la CAA étrangère. L'OFNAC peut requérir qu'un exploitant aérien étranger opérant en Haïti donne la preuve de la validation de toutes les masses normales utilisées. 10.4.1.2 AVIONS MONOMOTEURS OPERANT DE NUIT OU EN IMC (a) (b) Un exploitant aérien étranger n'est pas autorisé à exploiter un aéronef monomoteur qui n'est pas à turbine : (1) De nuit; ou (2) Dans des conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC), sauf en règles spéciales de vol à vue. Un exploitant aérien étranger est autorisé à exploiter un aéronef monomoteur à turbine de nuit et en IMC, à condition que l'État de l'exploitant ait été assuré : (1) De la fiabilité du moteur à turbine ; (2) Que les procédures de maintenance, les pratiques d'exploitation, les procédures de régulation et les programmes de formation de l'équipage sont adéquats ; (3) Que l'avion est équipé de façon appropriée pour un vol de nuit ou en IMC ; (4) Pour les avions dont un certificat de navigabilité a été délivré avant le 1er janvier 2005 ─ un dispositif de surveillance des tendances de dégradation se trouve à bord ; et (5) Pour les avions dont un certificat de navigabilité a été délivré après le 1er janvier 2005 ─ un dispositif automatique de surveillance des tendances de dégradation se trouve à bord. Version 2024 10-20 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers 10.4.1.3 EXPLOITATION AVEC UN SEUL PILOTE EN IFR OU DE NUIT (a) Un exploitant aérien étranger n'est pas autorisé à exploiter un avion avec un seul pilote en IFR ou de nuit, sauf sur approbation de l'État de l'exploitant et si l'avion satisfait aux conditions suivantes : (1) Le manuel de vol ne requiert pas un équipage de conduite de plus d'un pilote ; (2) L'avion est propulsé par hélice ; (3) La configuration maximale des sièges approuvée n'est pas pour plus de 9 passagers ; (4) La masse maximale certifiée au décollage n'excède pas 5 700 kg ; (5) L'avion est équipé de ce qui suit : (6) (i) Un pilote automatique utilisable avec au moins des modes de tenue d'altitude et de sélection de cap ; (ii) Un casque d'écoute avec un micro-rail ou un équivalent ; et (iii) Un moyen d'affichage des cartes permettant de les lire dans les conditions d'éclairage ambiantes. Le commandant de bord répond aux exigences d'expérience, de formation, de vérification et d'expérience récente. 10.4.1.4 REGLES DE VOL EN HAÏTI (a) Dans les limites territoriales de la République d'Haïti, les exploitants aériens étrangers doivent se conformer aux limitations et aux règles de l’air figurant aux Parties 3 et 8 du RACH. (b) Les exploitants aériens étrangers doivent s'assurer que les règles de l’air de la Partie 3 du RACH de cette réglementation sont disponibles auprès de leurs équipages de conduite et qu’ils les connaissent. 10.5 QUALIFICATIONS DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE DE CONDUITE 10.5.1.1 GENERALITES (a) Les exploitants aériens étrangers s'assurent que leurs équipages de conduite possèdent les licences et qualifications pour les opérations qui doivent être menées en Haïti. 10.5.1.2 LIMITES D'AGE 10-21 (a) Les exploitants aériens étrangers s'assurent que le commandant de bord se livrant à des opérations avec un seul pilote à bord d'un aéronef exploité en Haïti est âgé de moins de 60 ans. (b) Les exploitants aériens étrangers s'assurent que, pour les aéronefs exploités en Haïti et requérant plus d'un pilote en tant que membre de l'équipage de conduite, les pilotes seront âgés de moins de 65 ans. Version 2024 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers 10.5.1.3 COMPETENCE LINGUISTIQUE (a) Les exploitants aériens étrangers s'assurent que l'équipage de conduite d'un aéronef en Haïti prouve qu’ils sont capables de parler et de comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques, au niveau prescrit dans les spécifications relatives aux compétences linguistiques figurant dans l’Appendice 1 de l’Annexe 1 de l’OACI. 10.6 SURETE 10.6.1.1 SURETE DES AERONEFS (a) Un exploitant aérien étranger : (1) S'assure que tout le personnel approprié connait bien et se conforme aux impératifs pertinents des programmes de sûreté nationale de l'État de l'exploitant ; (2) Établit, maintient et dispense des programmes de formation approuvés, qui permettent au personnel de l'exploitant de prendre les mesures appropriées pour prévenir les actes d'intervention illicite, comme le sabotage ou la saisie illégale d'un aéronef et minimiser les conséquences de tels actes s'ils se produisent ; À la suite d'un acte d'intervention illicite commis à bord d'un aéronef, le commandant de bord ou, en son absence, l'exploitant soumet immédiatement un rapport sur celui-ci aux autorités locales désignées et à la CAA de l'État de l'exploitant ; (3) (4) S'assure qu'il y a à bord de tous les aéronefs une liste de vérification des procédures à suivre pour le type lors de la fouille à la recherche d'armes, d'explosifs et autres dispositifs dangereux dissimulés ; et (5) Si elle est installée, la porte du poste de pilotage d'un aéronef exploité pour le transport de passagers peut être verrouillée de l'intérieur de celui-ci pour empêcher tout accès non autorisé. 10.6.1.2 TRANSPORT NON AUTORISE (a) Un exploitant aérien étranger prend des mesures pour s'assurer que personne ne se dissimule ou ne dissimule du fret à bord d'un aéronef. 10.7 MARCHANDISES DANGEREUSES 10.7.1.1 TRANSPORT AERIEN DE MARCHANDISES DANGEREUSES (a) Nul exploitant aérien étranger n'est autorisé à accepter des marchandises dangereuses à transporter par voie aérienne en Haïti, sauf s'il : (1) A reçu l'autorisation de le faire de la CAA étrangère ; et Version 2024 10-22 Partie 10 – Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers (2) (b) A assuré la formation requise du personnel. L'exploitant aérien étranger doit correctement classer, documenter, certifier, décrire, emballer, marquer, étiqueter et placer dans un conteneur qui convienne les marchandises dangereuses comme requis par son programme portant sur les marchandises dangereuses approuvé par la CAA étrangère. 10.7.1.2 TRANSPORT D'ARMES ET DE MUNITIONS DE GUERRE (a) Un exploitant aérien étranger se livrant à des opérations de transport aérien commercial vers Haïti: (1) Ne transporte pas d'armes et de munitions de guerre par voie aérienne sauf sur approbation de le faire accorder par tous les États concernés. S'assure que les armes et munitions de guerre sont : (2) (3) (i) Rangées à bord de l'aéronef à un endroit inaccessible pour les passagers pendant le vol ; et (ii) Dans le cas d'armes à feu, déchargées, sauf si, avant le début du vol, tous les États concernés ont convenu que ces armes et munitions de guerre peuvent être transportées dans des circonstances différentes, en tout ou en partie, de celles qui sont indiquées dans le présent sous-paragraphe. S'assure que le commandant de bord est notifié, avant le début du vol, des détails et de l'emplacement à bord de l'aéronef de toutes les armes et munitions de guerre qui doivent être transportées. 10.7.1.3 TRANSPORT D'ARMES ET DE MUNITIONS DE SPORT (a) Un exploitant aérien étranger se livrant à des opérations de transport aérien commercial vers Haïti prend toutes les mesures qui s'imposent pour s'assurer que toute arme de sport qui doit être transportée par voie aérienne soit signalée. (b) Un exploitant aérien étranger qui accepte de transporter des armes de sport s'assure qu'elles : (c) 10-23 (1) Sont rangées à bord de l'aéronef dans un endroit non accessible pour les passagers pendant le vol, si l’Etat de délivrance de l'AOC l'accepte, et a publié une différence à l’OACI et si cela est approuvé par l’OFNAC. (2) Sont déchargées, dans le cas d'armes à feu ou autres armes pouvant contenir des munitions. Un exploitant aérien étranger peut permettre à un passager de transporter des munitions pour armes de sport dans les bagages enregistrés, si l’Etat de délivrance de l'AOC l'accepte, a publié une différence à l’OACI et si cela est approuvé par l'OFNAC Version 2024 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers RÉPUBLIQUE D'HAÏTI RÈGLEMENT DE L’AVIATION CIVILE (RACH) PARTIE 10 ─ NORMES DE MISE EN ŒUVRE VERSION 2024 Version 2024 NMO 10-24 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Partie 10 ─ NORMES DE MISE EN ŒUVRE NMO 10.1.1.3 POUVOIRS D'INSPECTION INSPECTEURS AUTORISÉS. (a) (1) Les inspecteurs autorisés qui sont affectés à l'inspection d'aéronefs étrangers sont des inspecteurs chevronnés, qui comprennent la différence qui existe entre les inspections au sol de leurs propres exploitants (nationaux) effectuées dans le cadre des responsabilités de gestion de leur AOC et les inspections de surveillance effectuées à bord d'aéronefs d'exploitants étrangers (internationaux). …) (2) Ces inspecteurs sont spécifiquement formés et autorisés à effectuer de telles inspections et possèdent l'accréditation appropriée qui les identifie en tant qu'inspecteurs autorisés employés par l'OFNAC. (3) Les inspections au sol d'exploitants aériens étrangers sont effectuées de la même manière que celles des exploitants nationaux, avec certaines différences importantes, notamment le fait que les normes appliquées aux exploitants étrangers sont fondées principalement sur les normes internationales et la réglementation nationale pertinente et applicable, dérivée des normes internationales. Pour les aéronefs inspectés, la documentation constructeur fait donc également partie du référentiel applicable. (4) Les inspecteurs autorisés ont fait la preuve d'une compétence linguistique en langue anglaise de niveau opérationnel 4 ou supérieur. (5) Les inspecteurs autorisés possèdent des dossiers personnels de formation prouvant qu'ils ont été formés et sont compétents dans les domaines suivants : (i) La Convention de l'OACI et notamment ses Annexes 1, 6, 8 et 18 ; (ii) Les différences qui existent entre les normes de l'OACI et la réglementation nationale, qui peut être plus détaillée ou plus restrictive. ; (iii) La diplomatie, dont comment traiter des difficultés linguistiques potentielles et des différences culturelles ; (iv) La reconnaissance de la souveraineté des Etats d’immatriculation et d’exploitation, ce qui signifie que les pouvoirs des inspecteurs sont limités à la documentation, à la communication et aux conclusions de rapports, sauf tel que stipulé à l'alinéa 10.1.1.3(a)(3) de la présente partie (v) L'observation, l'enregistrement et le compte rendu de procédures lors de l'inspection d'exploitants aériens étrangers ; et (vi) Les activités de surveillance, qui ne sont pas liées au processus de certification de l'exploitant. PLANIFICATION AVANT INSPECTION. (b) (1) Les inspecteurs autorisés doivent se préparer pour l'inspection d'exploitants étrangers en se tenant au courant des changements intervenus récemment dans la réglementation nationale en ce qui concerne les opérations menées par des exploitants d'autres États. Version 2024 NMO 10-25 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers (2) Il convient de vérifier le droit de l'exploitant étranger à opérer en Haïti et à exploiter l'aéronef spécifique concerné, c'est-à-dire la délivrance d'un document d'autorisations, conditions et limitations par l'OFNAC (droits de trafics) (3) Les antécédents de l'exploitant aérien étranger en Haïti doivent être examinés, dont ceux d'inspections passées et, en particulier, ceux de l'aéronef spécifique concerné dont l'inspection doit avoir lieu, pour vérifier toute action qui n'a pas été prise ou des tendances récurrentes pouvant justifier une attention particulière. (4) Les inspections au sol (aire de trafic) concernent l'aéronef et son équipage, les opérations en escale, l'entretien et la maintenance et l'état de l'aire de trafic et du poste de stationnement et les activités qui s'y déroulent. Les contraintes de temps peuvent ne s'appliquer qu'à l'inspection de l'aéronef et de l'équipage. Il convient de déterminer le nombre d'inspecteurs autorisés et de spécialisations à utiliser, la répartition des tâches et le temps à consacrer à chaque tâche. (5) Étant donné que le plan d'inspection comprend des inspections exhaustives, il ne sera pas toujours possible de couvrir tous les éléments voulus dans le temps disponible pour une inspection donnée pour ne pas entraîner un retard déraisonnable pour l'exploitant aérien étranger (6) Comme les inspections d'aéronefs de tout exploitant peuvent être effectuées dans des aéroports différents par des inspecteurs autorisés différents, il faudra que le plan d'inspection général en tienne compte. Certains éléments doivent être couverts lors de chaque inspection, d'autres peuvent l'être au fil d'un certain nombre d'inspections. En conséquence, il convient de conserver des dossiers exhaustifs de toutes les inspections des aéronefs d'un exploitant particulier dans une base de données, sur papier ou sous un format électronique, à laquelle les inspecteurs autorisés concernés peuvent avoir accès et qu'ils peuvent mettre à jour. (7) Il convient de planifier, à partir de ces dossiers, ce sur quoi les inspections vont porter pour qu'une inspection complète des aéronefs de tout exploitant soit effectuée sur une période de temps définie. (8) La sélection d'un aéronef particulier à inspecter doit normalement être aléatoire et être faite sans discrimination. Cependant, les principes de la gestion des risques pour identifier les opérations perçues comme présentant un risque plus important pour la sécurité imposent donc d'effectuer des activités supplémentaires d'inspection visant ces opérations, qui peuvent être liées : (i) À l'état de l'exploitant ; (ii) Au type d’aéronef; (iii) À la nature des opérations (régulières, non régulières, fret, taxi, etc.) ; (iv) À l'exploitant étranger ; ou (v) À l'aéronef individuel. INSPECTIONS (c) (1) Types Version 2024 NMO 10-26 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers (i) (2) Ce qu'il convient de vérifier lors d'une inspection au sol (aire de trafic) : (A) Poste de pilotage. (B) Cabine/sécurité; (C) État de l'extérieur de l'aéronef ; (D) Fret; et (E) Généralités. Portée de l'inspection au sol (aire de trafic) d'un exploitant étranger : Il n'est pas possible de couvrir tout ce qui figure sur la liste de vérification lors de chaque inspection au sol. Les inspections doivent prévoir de couvrir ce qui présente un risque élevé, le reste étant couvert lors d'une série d'inspections. (Définir des items prioritaires) (3) (d) Il est essentiel que des dossiers adéquats, soient conservés et qu'il y ait une coordination complète entre tous les inspecteurs autorisés qui prennent part aux inspections au sol de tout exploitant. L’archivage de ces dossiers avec les réponses de l’exploitant et (ou) de l’autorité de l’exploitant sera réalisée. LISTE DE VERIFICATION L'OFNAC utilisera la liste de vérifications suivante pour effectuer les inspections au sol d’un exploitant étranger. Vérification d'inspection au sol d'un exploitant étranger OFNAC INSPECTION AU SOL D'UN EXPLOITANT ÉTRANGER 1.a. Nom de l'inspecteur : 1.b. Type d’inspecteur : OPS AW 2.a. Nom de l'AOC : 2.b. Numéro de vol : 3. État de l’exploitant: 4.a. Type de l'aéronef : 4.b. Numéro d’immatriculation : 5.a. Nom du capitaine : 5.b. Numéro de licence : 6.a. Nom du copilote : 6.b. Numéro de licence : 7. Résultat de l'inspection Satisfaisant Insatisfaisant 8. Mesure prise aux termes de la Partie 10.1.1.5(a)(3) Oui Non 9. Date (JJ/MM/AAAA): C/S A - Poste de conduite A01 Etat général du cockpit - Rangement et sécurisation des équipements de bord (EFB..) / bagages PNT / porte de cockpit, caméra / délamination parebrise … A02 Issues de secours - Bon fonctionnement, moyens d’assistance à l’évacuation… A03 Equipements - EGPWS / TCAS II / EFB / CVR… Version 2024 NMO 10-27 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers A04 Manuels - Sondage manuel d’exploitation : données pour calcul de performances, masse et centrage, limitations des temps de vol, marchandises dangereuses… A05 Checklists (normales, anormales, urgentes) Accessibilité / vérifier version identique pour CDB et OPL… A06 Cartes / FMS - Cartes en route, de départ, d’arrivée et de dégagements à jour du cycle AIRAC.. A07 Liste Minimale d’Equipements A jour ( références dans le préambule), pas moins restrictive que la LMER, conforme aux équipements installés, présence de procédures (O) et (M)… A08 Certificat d’immatriculation A09 Certificat acoustique A10 Pernis d’’exploitation aérienne (AOC) et fiches de spécifications opérationnelles associée - Vérification validité si date existe / conformité de la fiche de spécifications opérationnelles et le vol du jour…) . A11 Licence de station d’aéronef A12 Certificat de navigabilité Validité / délivrance par l’état d’immatriculation / traduction en langue anglaise A13 Préparation du vol Contenu du plan de vol opérationnel / suivi du carburant en vol (conforme procédures manex) / quantité carburant à l’arrivée / FPL / dossier météo / notams….. A14 Devis de masse et centrage Conforme aux limites opérationnelles… A15 ExtincteursAccessibilité, sécurisation, instruction d’utilisation… A16 Gilets de sauvetage Nombre, intégrité, validité (si date).. A17 Harnais de Sécurité Etat du harnais, fermeture, système de tension automatique… A18 Fourniture d’Oxygène (PNT) Niveau d’O2, si doute vérifier données dans le manuel d’exploitation Masques à pose rapide, lunettes antifumée… A19 Lampes torches Nombre, accessibilité et état fonctionnement A20 Licences PNT et composition de l’équipage Validité des licences / qualifications / certificats médicaux… A21 Livret technique de l’aéronef / Carnet de route ou Equivalent Présence et contenu (liste des travaux reportés (délais conforme LME)… A22 Approbation de remise en service Vérifié par le CDB avant vol Attention : une remise en service après une maintenance programmée n’est pas requise à bord A23 Travaux différés / effectués Version 2024 NMO 10-28 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers - Vérifier que les travaux différés sont réalisés avec références AMM/SRM Si référence item LME, vérifier que les délais accordés pour les travaux sont cohérents avec ceux de la LME - Vérifier qu’elle a bien été réalisée par le PNT B - Cabine A24 Visite pré-vol B01 Etat général de la cabine Vérification générale de la cabine incluant les toilettes (détecteurs de fumée, extincteur poubelle…) et galleys (trolleys de service…) B02 Poste de travail PNC / Poste de repos PNC Etat du siège et harnais PNC ; vérifier que le siège se rétracte correctement Accessibilité et état des gilets de sauvetage, torche, extincteur Bon fonctionnement interphone, public adress B03 Trousse de premier secours / Trousse médicale d’urgence Accessibilité, localisation comme indiqué, date de péremption… B04 Extincteurs Accessibilité, sécurisation, nombres, instructions d’utilisation, manomètre… B05 Gilets de sauvetage Accessibilité, quantité (nombres de Pax), conditionnement B06 Ceintures et état des sièges passager Etat des sièges et ceintures, Ceintures pour bébés et d’extensions de ceintures (si besoin )… B07 Issues de secours / marquage / éclairage et lampes torches Fonctionnement éclairage de secours, état des marquages… B08 Toboggans, canots de sauvetage, matériel pyrotechnique et ELTs Fréquence ELT 121.5 et 406 MHz Nombre suffisant de tobogans/canots utilisables B09 Fourniture d’oxygène (PNC et passagers) Accessibilité, localisation, sécurisation des PBE, bouteilles d’O2, Présence système de déploiement automatique d’O2 (CDN délivré après le 09/11/1998 et vol >FL250) B10 Consignes de sécurité Conforme au type d’aéronef et en nombre suffisant B11 Equipage de cabine Nombre requis conforme au manuel d’exploitation Familier avec les procédures d’urgence et la localisation des équipements de secours… B12 Accès aux issues de secours Pas d’obstruction au niveau des revêtements du plancher, des bagages, tablettes… B13 Sécurisation des bagages en cabine Bagages hors gabarit ou trop lourds. B14 Capacité en cabine (nombre de sièges / nombre de passagers) C- Extérieur aéronef C01 Etat général extérieur Version 2024 NMO 10-29 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers - Propreté / corrosion / lisibilité des marquages / vis et rivets / présence et état des antennes / déperditeurs statiques / état et fonctionnement des éclairages…,) - Fermeture / état des joints / tresse de masse / vis et rivets / marquages - Fuite hydraulique / déperditeurs statiques / tresses de masse / vis et rivets… C02 Portes et trappes C03 Gouvernes de vol C04 Roues, pneus et freins Dommages, usures, témoins de freins, snubber… C05 Trains d’atterrissage, patins/flotteurs Corrosion / fuites / amortisseur / marquages… C06 Puit de train d’atterrissage Propreté / graissage / fuite / corrosion / tresses de masse / vis et rivets… C07 Moteurs et pylones Alignement des panneaux / vis et rivets / état des panneaux acoustiques / entrée d’air / état de l’inverseur de poussée / marquages…) C08 aubes moteur, propulseur, rotors Vérifier présence de chocs dus à des FOD, fissures, corrosion… C09 Réparations provisoires Vérifier les réparations inhabituelles ou mal réalisées. C10 Dommages non traités Dommage structurel non évalué ou non reporté comme chocs aviaires, foudre… C11 Fuites Carburant / hydraulique / huile moteur / liquide toilettes… D- Soutes D01 Etat général des compartiments cargo Eclairage / système de détection, protection et extinction des feux / panneaux de décompression / état des filets…) D02 Marchandises dangereuses Si présence vérifier la NOTOC, l’AOC, le manuel d’exploitation / arrimage / marquage / ségrégation conforme aux IT de l’OACI / absence de contamination / MD interdites … Lot de bord D03 Sécurisation du fret - Etat des palettes / conteneurs / filets / arrimage du lot de bord et roue de secours… E- Général - Vérifier toute situation ayant un lien direct avec la sécurité de l’aéronef ou de ses occupants (ex : PNT ou PNC sous influence de l’alcool) S’assurer que l’aéronef respecte les instructions du constructeur lors des manœuvres de repoussage, de tractage ou lors du roulage E01 Général - Version 2024 NMO 10-30 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers (e) TRAITEMENT ET CATEGORISATION DES CONSTATS L'OFNAC utilisera les procédures figurant aux tableaux suivants pour résoudre les constatations d’inspection. Tableau 1. Niveaux de gravité des constatations et mesures apparentées Mesures 2) Information du commandant de bord 3) Information de la CAA responsable (État de l'exploitant et/ou État d'immatriculation) et direction d’exploitation de l’exploitant 4) Mesures correctives requises Mineure – Catégorie 1 Oui Non Non Importante -Catégorie 2 Oui Oui Lettre à la CAA avec copie à la direction de l’exploitant Non Majeure – Catégorie 3 Oui Oui Lettre à la CAA avec copie à la direction de l’exploitant. En cas d’endommagement de l’aéronef affectant la navigabilité, une communication directe avec la CAA de l’État d'immatriculation doit être établie. Aux termes des dispositions de l'Annexe 8 de l’OACI, la CAA décide des conditions concernant le retour du statut de vol. Confirmation par la suite avec lettre à la CAA et copie à la direction de l’exploitant. Oui Actions consistant en restrictions d’exploitation, mesures correctives avant le vol ou sur la base de maintenance, interdiction de vol et/ou retrait de l’approbation d'exploitation dans le territoire Haïtien. 1) Gravité des constatations 1 Version 2024 NMO 10-31 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Tableau 2. Exemples de constats et niveaux de gravité avec références OACI ou Constructeur / Manufacturer ( (M) GRAVITÉ Description Mineure Importante Majeure A. FLIGHT DECK A1. General conditions Means to monitor the Means to monitor the door Means to monitor the door area door area not available area not available from not available or U/S (outside from either pilot's either pilot's station (and no dispatch limit conditions) station (but alternative alternative operational A6-I-13.2.3 operational procedures procedures established) established for the A6-I-13.2.3 Interior equipment and/or other critical phases of the object(s) not correctly secured flight) Cockpit installations or stowed during flight A6-I-13.2.3 significantly decreasing A8-IIIA-4.1.6(c) ; A8-IIIA-4.1.7.1 pilot’s vision. A8-IIIB-4.2(c) ; A8-IIIB-4.6.1 Cockpit seats in poor A8-IIIA-4.1.6(d) ; A8-IIIBA8-VA-4.2(c) 4.2(d) ; A8-VA-4.2(d) condition M Cockpit door lock N/A or U/S) A6-I-13.2.1 Damage and/or delamination to flight deck windows (outside dispatch limits/conditions) M Emergency exits U/S A8-IIIA-4.1.7.1 ; A8-IIIB-4.6.1 A8-VA-4.6.2 A2. Emergency exit Access to emergency exit impeded A8-IIIA-4.1.7.1 ; A8-IIIB-4.6.1 A8-VA-4.6.2 GPWS/TAWS with forward looking terrain avoidance function not installed or unserviceable (outside dispatch limits/conditions A6-I-4.3.1(b); A6-I-6.15 A3. Équipment - GPWS/TAWS TAWS required forTurbinepowered aeroplanes with a MCTOM of more than 5 700 kg or MOPSC of more than 9 A3. Equipment - ACAS All aeroplanes (MCTOM over 5.700 kg or MOPSC in excess of 19 passengers) shall be ACAS II N/A or U/S (outside dispatch limits/conditions) A6-I-6.19.1 Version 2024 NMO 10-32 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers equipped with ACAS II collision avoidance logic version 7.1 A3. Equipment CVR Cockpit Voice Recorder inoperative (outside dispatch limits/conditions) A6-I-6.3.2.1.1, A6-I-6.3.2.1.3 A6-I-6.3.2.1.4 A3. Equipment EFB EFB functions affecting the safe operation of the aircraft used without back-up A6-I-6.2.3 ; A6-I-6.25.2.1(c) A6-I-6.25.3(c) Incomplete parts of the No operations manual (parts operations manual/flight pertaining to flight operations) manual pertaining to flight or Flight manual on board operations on board A6-I-6.2.3(a)(b) A6-I-6.2.3(a)(b) A4 Flight manual / Operation manual Operation manual/ Flight manual not up to date A6-I-4.2.3.1 Operations manual published in a language not understood by any of the flight crew members A6-I-4.2.3.1 Operations manual published in a language not No information and understood by a member of instructions in operations the flight crew manual on the actions to be A6-I-4.2.3.1 taken in the event of an emergency (DG on board) A18-9.2 Operations manual not issued by the current No or incomplete performance operator and limitations data on board A6-I-4.2.3.1 A6-I-6.2.3(a)(b) No rules on flight time, flight duty and rest time limitations in the operations manual A6-I-4.10.2 A5. Checklists, QRH Checklists’ revision number/reference missing, but Checklists do not conform with the checklist details in the operations manual and/or flight manual Version 2024 Different versions of checklists used by pilot in command and co-pilot A6-I-4.2.6 NMO 10-33 NORMES DE MISE EN ŒUVRE A6 Radio navigation instrument charts - FMS Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers content in accordance A6-I-6.1.4 with operations manual A6-I-6.1.4 No checklist details in the operations manual A6-I-6.1.4 Required en-route charts out of date (navigation database up to date) A6-I-6.2.3(c); A15-6.2.1 Several sets of required instrument charts available in the flight deck, of which one (not in use) is out of date A6-I6.2.3(c) A15-6.2.1 A15-6.2.2 Relevant checklist not available A6-I-4.2.6 Required en-route charts and navigation database out of date A6-I-6.2.3(c); A6-I-7.5.2 Required instrument charts (except en-route) out of date A6-I-6.2.3(c) A15-6.2.1, A15-6.2.2 Navigation database out of date (outside dispatch limits/conditions) A6-I-7.5.2 ; A15-6.2.1 Navigation database out of date, within limits but not recognized as such (prescribed operational procedures not applied) A6-I-7.5.2 ; A15-6.2.1 Navigation database with incorrect route/procedures waypoints/ reporting points pertaining to the performed/intended flight A6-I-7.5.2 A7. MEL MEL not available (no deferred defects) A6-I-6.1.3 MEL not available (with deferred defects)- A6-I-6.1.3 MEL less restrictive than the MEL does not reflect MMEL (with deferred defects aircraft configuration or the affected by the lower restrictions specific approvals - A6-I-6.1.3 A6-I-6.1.3 MEL less restrictive than the MMEL (without deferred defects affected by the lower restrictions) A6-I-6.1.3 Version 2024 MEL less restrictive than the MMEL (with deferred defects affected by the lower restrictions) - A6-I-6.1.3 NMO 10-34 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers MEL lacking (M) and/or (O) MEL less restrictive than the procedures when required MMEL (with deferred defects (no deferred defect affected by the lower requiring such procedure) - restrictions) A6-I-6.1.3 A6-I-6.1.3 MEL does not reflect Some MEL items not fully aircraft configuration or the customised (with defects specific approvals affecting those items A6-I-6.1.3 A6-I-6.1.3 MMEL instead of MEL A6-I-6.1.3 Some MEL items not fully customized (but no defects affecting those items A6-I6.1.3 A8. Certificate of registration No English translation of the CofR -A7-8.2 No valid CofR or cannot be shown by crew CC-29a A9 Noise certificate (where Documents attesting noise applicable certification inaccurate, not on board or cannot be produced by the crew A6-I-6.13 ; A16-I-II-1.4 A16-I-II-1.5 A10. AOC or equivalent No English translation of the noise certificate A6-I-6.13 A valid AOC (either original or certified true copy) and/or operations specifications for the flights performed was issued but not carried on board at the time of the inspection A6-I-6.1.2 No English translation of Commercial Air Transport the AOC and/or operations operations without a valid AOC specifications A6-I-6.1.2 A6-I-4.2.1.1 Information in the operations specifications not in accordance with applicable requirements A6-I-4.2.1.6 A6-I-Appendix 6, 3.1 Version 2024 Commercial Air Transport operations not in accordance with the operations specifications A6-I-4.2.1.2 NMO 10-35 NORMES DE MISE EN ŒUVRE A11 Radio Licence A12. Certificate of airworthiness Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers A valid Radio Station Licence No valid Radio Station was issued but not Licence issued carried on board at the time of CC-29e the inspection CC-29e Incorrect information on the Radio Station Licence CC-30a A valid CofA was issued but not No English translation of carried on board at the the CofA time of the Inspection A8-II-3.3.2 CC-29b No valid CofA issued or CofA invalid/expired CC-29b Endorsed CofA without permission of the State of Inspection CC-39a CC-40 CofA not issued/rendered valid by the State of Registry CC-31 A13. Flight Preparation No copy of the operational flight plan retained on the ground A6-I-4.3.3.1 Fuel/energy calculation not Fuel on board less than applicable minimum in accordance with applicable requirements, requirements but total fuel on board at or A2-2.3.2 ; A6-I-4.3.6.1 A6-I-4.3.6.2 ; A6-I-4.3.6.3 above applicable minimum A6-I-4.3.6.5 ; A6-I-4.3.6.6 requirements A6-I-5.2.5 A2-2.3.2 ; A6-I-4.3.6.1 A6-I-4.3.6.2 ; A6-I-4.3.6.3 A6-I-4.3.6.5 ; A6-I-4.3.6.6 No Operational Flight Plan A6-I-5.2.5 A6-I-4.3.3.1 ATS flight plan incorrect A2-3.3.2 ; A2-3.3.3 A2-3.3.4 Flight crew unaware of the applicable departure, destination, or alternate Incorrect Operational Flight aerodromes NOTAMs A6-I-4.1.1 Plan - A6-I-4.3.3.1 No two-way communication Required alternate aerodrome(s) considered established with the ground crew in OFP but not specified in supervising the refueling during refueling with passengers on the ATS flight plan board A2-3.3.2 ; A6-I-4.3.4.2 A6-I-4.3.8.2 A6-I-4.3.4.3 Version 2024 NMO 10-36 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Fuel consumption monitoring not recorded or not performed in accordance with the approved procedures A6-I-4.3.7.1 ; A6-I-4.3.7.2 A6-I-4.2.10.1 Actual weather and weather forecast not checked before departure A2-2.3.2 ; A6-I-4.3.5.2 A6-I-5.2.5 Flight took off or continued beyond the point of in- flight replanning while data indicated that DES meteorological conditions were below minima A6-I-4.3.5.2 Take-off intended while data indicates that DEP/DES meteorological conditions are below minima (and inflight replanning not allowed) A6-I-4.3.5.2 Less than required or unsuitable alternate(s) aerodromes selected A6-I-4.3.4.1 ; A6-I-4.3.4.2 A6-I-4.3.4.3 ; A6-I-4.3.5.2 A6-I-4.1.1 ; A6-I-4.1.5 A6-I-4.1.6 ; A6-I-4.7.1.1 A14. Mass and balance calculation Incorrect mass and/or balance calculations, within a/c limits, and having minor effect on the performance calculations A6-I-5.2.7 A6-I-4.3.1(d)(e) Incorrect mass and/or balance calculations, within a/c limits, but significantly affecting the performance calculations A6-I-5.2.7 Mass and balance outside operational limits A6-I-5.2.7 Insufficient data to enable No mass and balance the crew to check the mass calculations performed and balance calculations A6-I-4.3.1(d)(e) A6-I-4.3.1(d)(e) Mass and/or balance calculations do not reflect Version 2024 No completed mass and balance sheet on board NMO 10-37 NORMES DE MISE EN ŒUVRE A15. Hand fire extinguishers (HFE) Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers actual load distribution but within A/C limits A6-I-4.3.1(d)(e) HFE not at indicated location A6-I-6.2.2(b) A8-IIIA-8.3 A8-IIIB-6.3 A8-VA-6.3 HFE not marked with the appropriate operating instructions A8-IIIA-8.3 A8-IIIB-6.3 A8-VA-6.3 A16 Life jackets / flotation devices A17 Harness Life jackets/flotation devices not easily accessible when required for the type of flight A6-I-6.5.2 Pilot harness does not incorporate an automatic restraining device A6-I-6.2.2(c)(3) A6-I-4.3.1(d)(e) Insufficient number of serviceable HFE A6-I-6.2.2(b) HFE not correctly secured A6-I-6.2.2(b) A8-IIIA-8.3 A8IIIB-6.3 A8-VA-6.3 HFE not accessible A6-I-6.2.2(b) A8-IIIA-8.3 A8-IIIB-6.3 A8-VA-6.3 Insufficient number of life jackets/flotation devices available and required for the type of flight A6-I-6.5 No or unserviceable safety harness for each flight crew seat (outside dispatch limits/conditions) A6-I-6.2.2(c)(3) Strap or buckle worn/damaged and unserviceable A6-I-6.2.2(c)(3 Oxygen equipment not readily accessible and required for the type of flight A6-I-4.3.9.1 ; A6-I4.3.9.2 A6-I-6.7.1 A8-IIIA-8.3 A8-IIIB-6.3 A8-VA-6.3 A18 Oxygen equipment Insufficient number of serviceable quick donning masks available A6-I-4.4.5.2 Unserviceable oxygen system A6-I-4.3.9.1 ; A6-I-4.3.9.2 A6-I-6.7.1 Version 2024 NMO 10-38 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Independent portable lights not serviceable or readily available for required pilots during night operation A6-I-6.10(f) A8-IIIA-8.3 A8-IIIB6.3 A8-VA-6.3 A19 Independent portable light A20 Flight crew licence / composition) Form and/or content not in compliance with applicable requirement (licence, medical certificate) A1-5.1.1.1 ; A1-5.1.1.2 A1-6.1.1(a)(b) No English translation of ICAO required items of the licence and / or medical certificate A1-5.1.3 No crew member holds a valid R/T licence/rating A6-I-9.1.2 Language proficiency endorsement missing or lower No mention of ICAO than the required operational No endorsement of the medical class level (Level 4) required English language A1-5.1.1.2 ; A1-6.1.1(a)(b) A1-1.2.9.1 ; A1-1.2.9.5 proficiency, but the flight crew A1-Appendix 1 ; A1-5.1.1.2 member can obviously Language proficiency communicate effectively un endorsement expired Medical certificate invalid for the English A1-1.2.9.1 A1-1.2.9.1 ; A1-1.2.9.5 privileges being exercised A1-Appendix 1 A1-5.1.1.2 A1-Appendix 1 A1-5.1.1.2 A1-1.2.5.2 ; A1-1.2.5.2.2 A1-1.2.5.2.3 A valid and appropriate flight Flight crew member(s) crew licence and/or medical having obvious difficulty Pilot aged 60 or more engaged certificate was issued but not speaking in English, in single pilot carried on board at the time of despite holding a valid ELP commercial air transport Endorsement the inspection A1-2.1.10 A1-1.2.1.1 A6-I-3.1.8 ; A1-1.2.9.1 A1-1.2.2.1, No proper validation issued Pilot aged 65 or more engaged CC-29c by the State of Registry (or in commercial air CC-32a ; CC-40 for an EASA operator by Transport any EASA state) A1-1.2.1.1 A1-2.1.10 A1-1.2.2.1 Insufficient number of flight crew ; CC-29c ; members A6-I-9.1.1 CC-32a Flight crew member not in CC-40 compliance with the flight and duty time rules A6-I-4.10.2 Spare correcting A6-I-Appendix 2, 2 spectacles not available (for multi-pilot operations) Spare correcting spectacles not A1-6.3.3.2 available (for single pilot Version 2024 NMO 10-39 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers operations) A1-6.3.3.2 ; A1-6.3.3.2.1 A21 Journey logbook or equivalent Inconsistent data entered into the Journey logbook or equivalent A6-I-4.5.5 ; CC-34 Flight details not recorded in a journey logbook or equivalent A6-I-4.5.5 ;CC-34 Journey logbook or equivalent not on board CC-29d A22 Maintenance release A23 Defect notification and Defect deferred with a wrong rectification AMM/SRM/MEL/CDL reference A6-I-4.3.1(a)(c) ;A6-I4.5.4 ; A6-I-6.1.3 Item closed but not reported as such in the deferred defect list / hold item list A6-I-4.3.1(a)(c) A6-I-4.5.4 ; A6-I-6.1.3 Certificate of release to service/maintenance release with incorrect or incomplete traceability data A8-II-6.8.1 ; A8-II-6.8.2 Pilot in command did not certify that the aircraft is airworthy A6-I-4.3.1(a)(c) Maintenance action not properly recorded ; A6-I8.4 A6-I-8.5 ; A8-II-6.8 Deferred defect open while the MEL rectification interval has expired A6-I-4.3.1(a)(c) A6-I4.5.4 ; A6-I-6.1.3 Deferred defect closed after the deadline and aircraft in operation during that period A6-I-6.1.3 Known defect not reported/assessed A6-I-4.3.1(a)(c) A6-I-4.5.4 ; A6-I-6.1.3 Maintenance documentation showing overdue maintenance A6-I-8.4 Required maintenance action not performed or not in accordance with applicable(MEL/AMM/SRM) Instructions A6-I-4.3.1(a) Technical logbook entry not understood by the flight crew members No evidence of A6-I-4.3.1(a)(c) identification nor monitoring A6-I-4.5.4 ; A6-I-6.1.3 of significant defect A6-I-4.3.1(a)(c) A6I-4.5.4 Version 2024 Defect deferred but without applying NMO 10-40 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers A6-I-6.1.3 Incorrect rectification interval applied (but still within the prescribed MEL interval) A6-I-6.1.3 A24 Pre-flight inspection Pre-flight inspection performed but the pilot in command did not certify that s/he is satisfied that the aircraft is airworthy 6-I-4.3.1(a)(c) (correctly) the required (M), (O) and/or other procedures prescribed by the MEL A6-I-4.3.1(a)(c) A6-I4.5.4 ; A6-I-6.1.3 Pilot in command certified that s/he is satisfied that the aircraft is airworthy before the pre-flight inspection was performed A6-I-4.3.1(a)(c) Pre-flight inspection performed but without identifying significant defects A6-I-4.3.1(a)(c) B CABIN SAFETY B1. General internal condition Safety markings and placards missing or unreadable A8-IIIA-9.6.2 ; A8-IIIB-7.6.2 A8-VA-7.6.2 Damaged wall panel M Markings and/or placards Lavatory inoperative (not missing, unreadable, and/or placarded as such and not confirmed with MEL restrictions if providing misleading information with significant any) A6-I-6.1.3 effect on flight safety A8-IIIA-9.6.2 ; A8-IIIB-7.6.2 A8-VA-7.6.2 Smoke detection system not installed or inoperative Galley or trolley (when (outside dispatch used) waste receptacle limits/conditions) and access door cover lavatory not placarded in inoperative M compliance with MEL A8-IIIB-4.2(f) Equipment installations obviously not in compliance Lavatory smoke detection with applicable requirements system obstructed A8-IIIA-1.4 ; A8-IIIA-1.5 A8-IIIB-4.2(f) A8-IIIA-8.2 ; A8-IIIB-1.4 A8-IIIB-1.5 ; A8-IIIB-6.2 A8-VA-1.3 ; A8-VA-1.4 A8-VA-6.2 Version 2024 NMO 10-41 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Lavatory waste receptacle access door cover inoperative M Disposal receptacles not equipped with a serviceable built-in fire extinguisher system A8-IIIB-4.2(f) Covers damaged/missing exposing sharp edges and/or cables and wires M Unserviceable brakes of service carts (E)TSOC175 SAE AS8056 EUROCAE ED-121 Crew carry-on baggage not adequately and securely stowed during flight A6-I-4.8 Cabin equipment not properly secured A6-I-4.3.1(e) Stowage of luggage or loode articles in the toilets A6-I-4.8 A6-I-4.3.1(e) B2. Strap or buckle worn or Cabin crew’s station & crew rest damaged A6-I-6.16.1 area Cabin crew seat(s) for the Cabin crew seat(s) minimum required cabin unserviceable (outside dispatch crew not equipped with limits/conditions) A6-I-6.16.1 upper torso restraint system (no harness, only seat belt) Cabin crew upper torso restraint A6-I-6.16.1 system/seat belt not available or unserviceable on required cabin crew Cabin crew life jackets (when required) not easily seats (outside dispatch limits/conditions) A6-I-6.16.1 accessible A6-I-6.5.2 Insufficient number of serviceable life jackets / flotation devices available and required for the type of flight A6-I-6.5.1(a) Version 2024 NMO 10-42 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers A6-I-6.5.2 Cabin crew seats not correctly located A6-I-6.16.3 B3. Communication equipment unserviceable (outside dispatch limits/conditions) M First-aid kit (medical supplies) not available or not accessible during flight A6-I-6.2.2(a) First-aid kit (medical supplies) not at the indicated location A6-I-4.2.12.2 First aid kit / emergency medical kit Contents of medical supplies past expiration date A6-I-6.2.2(a) HFE not at indicate location A6-I-6.2.2(b)(2) A8-IIIA-8.3 ; A8-IIIB-6.3 A8-VA-6.3 B4. Hand fire extinguishers (HFE) HFE not marked with the appropriate operating instructions A6-I-6.2.2(b)(2) A8-IIIA-8.3 ; A8-IIIB-6.3 A8-VA-6.3 Life jackets / flotation devices not easily accessible and required for the type of flight A6-I6.5.1(a) A6-I-6.5.2 A8-IIIA-8.3 A8-VA-6.3 A8-IIIB-6.3 B5. Life jackets / flotation devices B6. Seat belt and seat Strap or buckle worn or damaged condition A6-I-6.2.2(c) Insufficient number of serviceable HFE A6-I-6.2.2(b)(2) HFE not correctly secured A8-IIIA-4.1.7.1 ; A8-IIIB-4.6.1 A8-VA-4.6.1 HFE not readily accessible A8-IIIA-8.3 A8-IIIB-6.3 A8-VA-6.3 Insufficient number of serviceable Life jackets / Flotation devices available and required for the type of flight A6I-6.5.1(a) A6-I-6.5.2 A8-IIIA-8.3 A8-VA-6.3 A8-IIIB-6.3 Seat(s) unserviceable and not identified as such (outside dispatch limits/conditions) A6-I-6.2.2(c) Passenger seats in poor condition A6-I-6.2.2(c) Version 2024 No serviceable seat belt available for each passenger NMO 10-43 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers on board A6-I-6.2.2(c) No extension belts available on board when Necessary A6-I-6.2.2(c) Baby berth’s) used without restraining belts A6-I-6.2.2(c) B7. Emergency exit, Emergency exit sign(s) lens/cover missing or broken lighting / marking, independent portable A8-IIIA-4.1.7 A8-IIIB-4.6 A8-VAlight 8.4 Serviceable independent portable lights not available for some of the required cabin crew members, as required for the type of operation A6I-6.10(f) A8-IIIA-8.3 A8VA-6.3 A8-IIIB-6.3 Emergency exit(s) not marked with the appropriate operating instructions A8-IIIA-4.1.7 A8-IIIB-8.4 A8-VA-8.4 ‘Slides/Life Rafts (as required), ELT No Independent portable lights serviceable or readily available for all of the required cabin crew members, as required for type of operation A6-I-6.10(f) A8-IIIA-8.3 A8-VA-6.3 A8-IIIB-6.3 No means for illuminating the escape paths A8-IIIA-4.1.7 A8IIIB-4.6 A8-IIIB-8.5 Number of passengers on board exceeds the maximum allowed in case of unserviceable emergency exit(s) A8-IIIA-4.1.7 A8-IIIB-4.6 A8-VA-8.4 Emergency exit(s), lighting and marking unserviceable (outside dispatch limits/conditions) A8-IIIA-4.1.7 A8-IIIB-4.6 A8-VA8.4 Survival equipment/portable Insufficient number of ELT not identified as such serviceable life rafts when A8-IIIA-8.3 A8-IIIB-6.3 A8- Required A6-I-6.5.3.1(a) VA-6.3 Insufficient number of serviceable slides/slide rafts No equipment for making the pyrotechnical distress A8-IIIA-4.1.7 ; A8-IIIA-8.3 A8-IIIB-6.3 ; A8-IIIB-8.4 signals when required A8-VA-6.3 ; A8-VA-8.4 A6-I-6.5.3.1(b) Insufficient number of compliant ELTs (outside dispatch limits/conditions) A6-I-6.17.2 ; A6-I-6.17.3 A6-I-6.17.4 ; A6-I-6.17.5 Version 2024 NMO 10-44 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers ELT(s) not capable of simultaneously transmitting on 406 MHz and 121.5 MHZ A6-I-6.17.6 A10-III-II-5.1.4 No automatic ELT available when required, or alternatively, an automatic system for the location of an aircraft in distress A6-I-6.17.2 A6-I-6.17.3 ; A6-I-6.17.5 A6-I-6.18 B9. Oxygen supply (cabin crew and passengers) Protective breathing equipment (PBE) not available or not at the required location A6-I-4.3.9.1 ; A6-I-6.7.1 A8-IIIA-8.3 A8-IIIB-6.3 A8-VA-6.3 Aeroplane not equipped with an automatic deployable oxygen system (individual CofA issued on or after 9 November 1998) and flight planned above FL 250 - A6I-6.7.5 Insufficient oxygen quantity Oxygen equipment not and/or serviceable oxygen masks readily accessible or not at required for the type of flight A6-Iindicated location and 6.7.5 required for the type of flight A6-I-4.3.9.1 ; A6-I-6.7.1 Oxygen dispensing equipment A8-IIIA-8.3 A8-IIIB-6.3 unserviceable (low pressure, A8-VA-6.3 clearly overdue, damaged) and not identified as such and required Oxygen equipment not adequately marked with its for the type of flight A6-I-4.3.9.1 ; A6-I-6.7.1 operating instructions A8-IIIA-8.3 A8-IIIB-6.3 A8VA-6.3 Insufficient oxygen (quantity and/or dispensing units) for all cabin crew and 10% of passengers (and required for the type of flight) – nonpressurized flight between FL 100 and FL 130, in excess of 30 min A6-I-4.3.9.1 ; A6-I-6.7.1 Oxygen bottles not correctly secured A6-I-4.3.1(e) Version 2024 NMO 10-45 NORMES DE MISE EN ŒUVRE B10. Safety instructions Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Insufficient passenger emergency briefing cards for all passengers on board A6-I-4.2.12.1 A6-I-6.2.2(d) No passenger emergency Passenger emergency briefing cards on board briefing cards contain inaccurate informationA6-I- A6-I-4.2.12.1 ; A6-I-6.2.2(d) 4.2.12.1 ; A6-I-6.2.2(d) Passenger emergency briefing cards not for the correct aircraft 'Fasten seat belt' sign(s) type and/or configuration unserviceable A6-I-4.2.12.1 ; A6-I-6.2.2(d) A6-I-4.2.12.1 ; A6-I-6.2.2(d) 'Return to Seat' sign(s) in lavatory unserviceable (outside dispatch limits/conditionsA6-I4.2.12.1 ; A6-I-6.2.2(d) B11. Cabin crew members B12. Access to emergency exits Cabin crew member(s) not Insufficient number of cabin familiar with the cabin crew membersA6-I-12.1 emergency procedures A6I-12.1 Cabin crew member not in compliance with the flight and Cabin crew not familiar with duty time rules A6-I-4.10.2 the location and/or A6-I-Appendix 2, 2 operation of emergency equipment A6-I-12.1 Tray table locks fail to maintain Damaged wall panel or Floor/carpet in poor condition the tables in upright position in cabin crew seat lower affecting the rapid evacuation case of deceleration, shocks (for stowage container access A8-IIIA-4.1.7.2 door latches not secure or seats not adjacent to A8-IIIB-8.4 ; A8-VA8.4 unserviceable in the vicinity emergency exits) of emergency exit, possibly Access to emergency A8-IIIA-4.1.7.2 obstructing the exit exits impeded by A8-IIIB-8.4(d) A8-IIIA-4.1.7.2 baggage or cargo A8-VA-8.4(d) A8-IIIB-8.4(d) ; A8-VA-8.4(d) A8-IIIA-4.1.7.2 A8-IIIB-8.4(d) A8-VA-8.4(d) A6-I-4.3.1(e) Access to emergency exits impeded by seats (total rows) A8-IIIA-4.1.7.2 A8-IIIB-8.4(d) ; A8-VA-8.4(d) Version 2024 NMO 10-46 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Cabin crew seat does not retract automatically impeding the access to emergency exit A8-IIIA-4.1.7.2 , A8-IIIB-8.4(d) A8-VA-8.4(d) Tray table locks fail to maintain the tables in upright position in case of deceleration, shocks (for seats adjacent to emergency exits) A8-IIIA-4.1.7. ; A8-IIIB-8.4(d) A8-VA-8.4(d) Baggage not stowed securely A6-I-4.8 B13. Stowage of passenger’s baggage Overhead bins loaded in excess of the placard weight limitation A6-I-4.8 Baggage stowed in unserviceable overhead bins A6-I-4.8 Oversized baggage transported in the cabin not adequately secured A6-I-4.8 14. Seat capacity C Passengers on board in excess of the number of available seats A6-I-6.2.2(c)(1) AIRCRAFT CONDITION C1. General external condition Markings and/or placards missing or unreadableA8IIIA-9.6.2 ;A8-IIIB-7.6.2 A8-VA-7.6.2 Markings and/or placards providing misleading information A8-IIIA-9.6.2 ; A8-IIIB-7.6.2 A8-VA-7.6.2 Pressure port (and/or RVSM area) damaged or blocked (outside dispatch limits/conditions) – M Significant corrosion A8-IIIA-4.1.4 ; A8-IIIB-4.1.5 A8-VA-4.1.5 Loose and/or missing fasteners on secondary Major corrosion (outside dispatch limits/conditions) A8-IIIA-4.1.4 ; A8-IIIB-4.1.5 Version 2024 NMO 10-47 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Loose and/or missing fastener on secondary structure with minor influence on safety – M Bonding wires broken or missing with minor influence on flight safety- M structure with significant influence on safety -M bonding wires broken or missing with significant influence on safety - M Break-in point markings (if applied) faded or incorrectly marked A6-I-6.2.4.1 Poor condition of de-icing system A8-IIIA-4.1.4 ; A8-IIIB-4.1.5 ;A8-VA-4.1.5 A8-VA-4.1.5 Loose and/or missing fasteners on secondary or primary structure elements with significant influence on safety M Bonding wires broken or missing with major influence on safety- M Static discharger(s) missing or damaged outside dispatch limits/conditions-M Tail skid wear outside dispatch limits/conditions-M Paint damage with exposed composite (outside dispatch limits/conditions) A8-IIIA-4.1.4 ; A8-IIIB-4.1.5 A8-VA-4.1.5 Required aircraft lighting unserviceable (outside dispatch limits/conditions) or not displayed A6-I-6.10 A6-I-6.1.3 Antenna(s) missing or damaged outside dispatch limits/conditions M C2. Doors and hatches Door operation instructions Bonding wires broken or missing with minor influence missing or unreadable A8-IIIA-9.6.2 ; A8-IIIB-7.6.2 ; on flight safety-M A8-VA-7.6.2 Loose and/or missing fastener on secondary structure with minor influence on safety – M Bonding wires broken or missing with significant influence on flight safety-M Loose and/or missing fastener on secondary structure Version 2024 Door(s) unserviceable outside dispatch limits/conditions – M Cargo door lock inspection glasses blind and no other means to verify locking position(s) - M Bonding wires broken or missing with major influence on flight safety – M NMO 10-48 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Cargo door open/locked with significant influence on indicator light unserviceable safety- M -M Door handle(s) lever(s) not flushed - M Loose and/or missing fasteners on secondary or primary structure elements with significant influence on safety M C3. Flight controls Bonding wires broken or missing with minor influence on flight safety-M Loose and/or missing fastener on secondary structure with minor influence on safety – M C4. Wheels, tyres and brakes Brake wear indicator pin(s) missing (at least one pin remaining) and not recorded - M Bonding wires broken or missing with major influence on flight safety – M Loose and/or missing fasteners on secondary or primary structure elements with significant influence on safety M Hydraulic leak outside dispatch/limits conditions-M Static discharger(s) missing (outside dispatch limits/conditions) - M Brake(s) unserviceable and not recorded – M Tyre pressure obviously outside dispatch limits/conditions – M Tyre(s) unserviceable (worn or damaged) and not Recorded – M Leaking hydraulic braking system (outside dispatch limits/conditions) – M Nose landing gear wheel snubbers worn outside dispatch limits/conditions M Bonding wires broken or missing with significant influence on flight safety-M Loose and/or missing fastener on secondary structure with significant influence on safety- M Damaged or missing parts outside limits (i.e. bolts,heat sensors) and not recorded – M Rim damaged outside dispatch limits/conditions – M C5. Undercarriage, skids Markings and/or placards / floats missing or unreadable A8-IIIA-9.6.2 ; A8-IIIB-7.6.2 A8-VA-7.6.2 Markings and/or placards providing misleading information A8-IIIA-9.6.2 ; A8-IIIB-7.6.2 Version 2024 Major corrosion (outside dispatch limits/conditions) A8-IIIA-4.1.4 ; A8-IIIB-4.1.5 A8-VA-4.1.5 NMO 10-49 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers A8-VA-7.6.2 Safety lock pin(s) missing or defectivre - M Bonding wires broken or missing with significant influence on flight safety-M Significant corrosion A8-IIIA-4.1.4 , A8-IIIB-4.1.5 A8-VA-4.1.5 Lines, hoses electrical wiring chafed - M Bonding wires broken or missing with minor influence on flight safety-M Seepage/leakage outside dispatch limits/conditions M Bonding wires broken or missing with major influence on flight safety M Water/debris deflectors damaged or missing outside dispatch limits/conditions – M Strut pressure outside dispatch limits/conditions - M C6. Wheel well Significant corrosion A8-IIIA-4.1.4 ; A8-IIIB-4.1.5 A8-VA-4.1.5 Obvious lack of lubrication of hinge(s), actuator(s)-M Loose and/or missing Bonding wires broken or fastener on secondary missing with minor influence structure on flight safety-M with significant influence on safety- M Loose and/or missing fastener on secondary structure with minor influence on safety – M Bonding wires broken or missing with major influence on flight safety M Major corrosion (outside dispatch limits/conditions) A8-IIIA-4.1.4 ; A8-IIIB-4.1.5 A8-VA-4.1.5 Landing gear emergency spring lock(s) broken/unserviceable – M Seepage/leakage outside dispatch limits/conditions- M Loose and/or missing fasteners on secondary or primary structure elements with significant influence on safety M Landing gear door(s) damaged outside dispatch limits/conditions - M C7. Power plant and Pylon Markings and/or placards missing or unreadable A8-IIIA-9.6.2 ; A8-IIIB-7.6.2 A8-VA-7.6.2 Loose and/or missing Markings and/or placards providing misleading information A8-IIIA-9.6.2 ; A8-IIIB-7.6.2 ; A8-VA-7.6.2 Loose and/or missing fasteners on secondary or primary structure elements with significant influence on safety M Loose and/or missing Version 2024 NMO 10-50 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers fastener on secondary structure with minor influence on safety – M fastener on secondary structure with significant influence on safety- M Significant damage in the intake and the exhaust area - M Damage (dents, nicks, cracks) outside dispatch limits/conditions – M Intake acoustic liners damaged outside dispatch limits/conditions– M Leakage (oil, fuel, hydraulics) outside dispatch limits/conditions – M Panels/fairings/cowlings/handles misaligned or not flush outside dispatch limits/conditions – M Thrust reverser/blocker doors not fully stowed - M C8. Fan blades, propellers, rotors (main & tail) Fan blade(s), LPC and LPT, IGV/OGV damaged outside dispatch limits/conditions - M Propeller de-icing system unserviceable (outside dispatch limits/conditions) - M C9. Obvious repairs Previous repair in poor condition - M Propeller(s) damaged outside dispatch limits/conditions - M Repairs obviously not carried out in accordance with the applicable AMM/SRM - M C10 Obvious un-repaired damage Structural damage affecting the airworthiness of the Aircraft - M C11 Leakage Leakage outside dispatch limits/conditions – M Servicing doors/panels, drains blocked by ice or other debris - M Version 2024 NMO 10-51 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers D CARGO D1. General condition of cargo compartment Minor defects with limited effect on safety M Markings and/or placards missing or unreadable A8-IIIA-9.6.2 A8-IIIB-7.6.2 A8-VA-7.6.2 Equipment installations obviously not in compliance with applicable requirements A8-IIIA-1.4 A8-IIIA-1.5 A8IIIB-1.4 A8IIIB-1.5 A8-VA1.3 A8-VA-1.4 Markings and/or placards providing misleading information A8-IIIA-9.6.2 ; A8-IIIB-7.6.2 A8-VA-7.6.2 Blow-out panels pushed, damaged or missing (outside dispatch limits/conditions) A8-II-3.5 ; A8-II-3.6 Damage to panelling and/or lining outside limits M Unserviceable fire extinguishing system and the affected cargo compartment is used A8-II-3.5 ; A8-II-3.6 No or unserviceable required barrier net – M Floor locks unserviceable outside dispatch limis/conditions (with cargo) – M Cargo compartment lighting damaged outside dispatch limits/conditions – M Cargo bay smoke detection system test fail or out dispatch limits/conditions) -M Floor locks unserviceable outside dispatch limits/conditions (with cargo) - M No smoke barrier/curtain (if applicable) A8-IIIA-4.1.6(g) A8-IIIB-4.2(i) Structural or floor damage outside dispatch limits/conditions A8-II-3.5 ; A8-II-3.6 Cargo compartment(s) not equipped with fire suppression systems A8-IIIA-4.1.6(g) ; A8-IIIB-4.2(i) Version 2024 NMO 10-52 NORMES DE MISE EN ŒUVRE D2. Dangerous goods Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Required identification tag Required identification tag not properly filled in or partly missing Doc 9284 (Part 7-2.8) invisible (no CAO packages inside) Incorrect or incomplete Doc 9284 (Part 7-2.8) information in NOTOC, when required - A18-9.1 DG identification tag not Required NOTOC missing compliant with technical A18-9.1 Instructions A18-8.1 DG identification tag improperly used Doc 9284 (Part 7-2.8) CAO-cargo (Cargo Aircraft Only) carried on passenger Flights - A18-8.9 Damaged and/or leaking packages/overpacks containing DG - A18-8.4 Dangerous goods not correctly loaded and/or Secured - A18-8.8 Required DG labels and/or markings incorrect or missing - A18-8.1 Transport of forbidden dangerous goods A18-4.2 A18-4.3 No access to DG packages labelled “Cargo aircraft only” where required A18-8.9 DG not stowed and/or separated in accordance with the Technical Instructions A18-8.3 A18-8.7 Dangerous goods not accompanied by shipper's declaration when so required A18-8.1 DG carried in the cabin or on the flight deck not Version 2024 NMO 10-53 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers permitted by the provisions of the technical instructions A18-8.5 Markings and/or placards D3. Secure stowage of cargo Minor damage to lashing, tie-down required for safe cargo on board equipment, pallets, loading missing, lock assemblies and/or unreadable and/or containers providing misleading A6-I-4.3.1(e) information Cargo not correctly A8-IIIA-9.6.2 ; A8-IIIB-7.6.2 secured and A8-VA-7.6.2 restrained in all directions not having a safety influence (one of the net, straps, stanchions, lock assemblies inappropriately installed) A6-I-4.3.1(e) One overall item exceeding the load height limitation in the cargo compartment without damaging the cargo ceiling panels, or hindering the proper function of smoke detectors and/or fire extinguishing equipment A6-I-4.3.1(e) Version 2024 Cargo not correctly secured and restrained in all directions (several net, straps, stanchions, lock assemblies missing or inappropriately installed) A6-I-4.3.1(e) Major damage to lashing, tiedown equipment, pallets, lock assemblies and/or containers affecting the structural integrity and their intended function A6-I-4.3.1(e) Dividing net or protection net damaged outside dispatch limits/conditions A6-I-4.3.1(e) Load distribution/load limit (floor and/or height) exceeded - A6-I4.3.1(e) Cargo compartment not used in accordance with classification A6-I-4.3.1(e) NMO 10-54 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers E. GENERAL E1 General Flight crew identified under influence alcohol. A1-1.2.7.1 ,A2-2.5 Operating cabin crew identified under influence of alcohol A2-2.5 Aircraft not operated according to the manufacturers operating instructions during push-back, towing and/or taxiing -M Cas particulier du traitement des vis / rivets et tresses de masse lors du « Tour Avion » selon les trois classifications du tableau ci-dessus : 1) GRAVITE MINEURE - Vis / rivets : Un ou plusieurs absents mais non adjacents sur tout panneau de la structure secondaire qui reste affleurant la structure environnante : Constat gravité mineure, sans suivi ni référence AMM - Tresse de masse endommagée ou absente sur trappes d’accès, porte de compartiment cargo, portes de train ainsi que toute tresse de masse avec redondance excepté sur portes passagers, sur les systèmes de commandes de vol ou système du train d’atterrissage : Constat gravité mineure sans suivi ni référence AMM 2) GRAVITE IMPORTANTE - Vis / rivets : Deux fixations consécutives absentes dans le(s) cas suivant(s) : • sur tout panneau de la structure secondaire qui reste affleurante à la structure environnante ; • sur la tuyère d’échappement ; • dans le puits de train ; • en dehors de toute zone pressurisée ; et sans exposition à la circulation de l’air, en s’assurant que le panneau ne puisse se détacher : Constat Gravité importante (CAT 2) sans attendre une évaluation immédiate. L’exploitant a l’entière responsabilité de l’action et en référera lors du suivi du constat en indiquant toute références AMM / SRM. Version 2024 NMO 10-55 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers - Tresse de masse Toute tresse de masse abimée (à plus de te 75%) mais avec redondance, sur portes passagers, sur les systèmes de commandes de vol ou sur le système du train d’atterrissage : Constat gravité importante sans attendre une évaluation immédiate. L’exploitant a l’entière responsabilité de l’action et en référera lors du suivi du constat en indiquant toute références AMM/SRM 3) • • • GRAVITE MAJEURE Vis /rivets fixation lâche ou absente sur tout élément de la structure primaire, ou en zone pressurisée ; boulon de verrouillage ou autres attaches avec fil de protection lâches ou absents ; deux ou plusieurs fixations consécutives, lâches ou absentes sur capots, entrée d’air moteur avec risque de FOD • plusieurs vis /rivets absents sur panneau de la structure secondaire avec exposition à la circulation de l'air et risque de perte du panneau : Constat GRAVITE MAJEURE avec intervention maintenance avec référence AMM / SRM • Tresse de masse Toute tresse de masse abimée (à plus de te 75%) mais sans redondance sur portes passagers, sur les systèmes de commandes de vol ou système du train d’atterrissage : constat CAT 3 avec intervention maintenance avec référence AMM / SRM (f) ATTESTATION D’INSPECTION (POI) L'OFNAC utilisera l’attestation d’inspection suivante (POI) à remettre au commandant de Bord de l’aéronef, suite à l’inspection au sol effectuée : Version 2024 NMO 10-56 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Version 2024 NMO 10-57 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers NMO 10.2.1.1 EXIGENCES POUR LA DEMANDE, FAITE PAR DES EXPLOITANTS ETRANGERS, D'APPROBATION D'EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE HAITIEN Version 2024 NMO 10-58 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers Formulaire de demande d'opérations de transport aérien commercial par un exploitant étranger ─ Page 2 (À remplir par un exploitant aérien étranger pour approbation d'exploitation en Haïti) Section 1C. Informations sur l’aéronef de l’exploitant 9. Veuillez indiquer où se trouvent les marques de la nationalité et d'immatriculation de l'aéronef particulier à bord dans le cadre de la flotte exploitée aux termes du permis d'exploitation aérienne ou fournir une documentation séparée. Veuillez fournir les informations suivantes : Type d'aéronef RVSM1 EDTO2 (marque, modèle et Approbat série ou série maître) ion Certification acoustique3 (Annexe 16 Ch.) Remarques [Aéronef type 1] [Aéronef type 2] [Aéronef type 3] [Aéronef type 4] Etc. Joindre des copies de ce qui suit : • Preuve d'autorisation économique; • Permis d'exploitation aérienne et spécifications d'exploitation qui y sont associées ; • Certificat d'assurance ; • En cas de location d'aéronef avec équipage, une copie de l'approbation de la CAA de l'État de l'exploitant, identifiant l'exploitant qui exerce le contrôle opérationnel de l'aéronef ; et • Document autorisant les droits de circulation spécifiques, délivré par [ministère du Commerce] ou résultant d'un accord bilatéral de transport aérien (s'il est requis par l'État vers lequel l'exploitant se rend). Signature: Date (JJ/MM/AAAA) : Nom et titre : Section 2 À remplir par l'OFNAC Évalué par (nom et bureau) Décision de l'OFNAC : Approbation accordée Non approuvé Remarques: Signature du représentant de l'OFNAC : Date (JJ/MM/AAAA): 1 Tel qu'approuvé par l'État de l'exploitant 2 Tel qu'approuvé par l'État de l'exploitant 3 Tel qu'approuvé par l'État de l'exploitant Version 2024 NMO 10-59 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers NMO 10.2.1.1(B) EXEMPLE DE CLAUSE RELATIVE A LA SECURITE Exemple de clause relative à la sécurité (extraite du Document 8335 de l'OACI) qui doit être insérée dans les accords de service aérien, qui permet aux exploitants de fournir un service vers un autre État et vice versa. (a) Chaque Partie est autorisée à demander des consultations à tout moment en ce qui concerne les normes de sécurité. Ces consultations ont lieu dans les 30 jours suivant cette demande. (b) Si, à la suite de telles consultations, une Partie constate que l'autre n'observe pas et ne gère pas efficacement les normes de sécurité dans les domaines mentionnés au paragraphe (a), qui répondent aux normes établies alors, conformément à la Convention sur l'aviation civile internationale (Doc 7300 de l’OACI), ci-après appelée la Convention, l'autre Partie doit en être informée, ainsi que des mesures considérées comme étant nécessaires pour se conformer aux normes de l'OACI. L'autre Partie prend ensuite les mesures correctives appropriées dans une limite de temps convenue. (c) Aux termes de l'Article 16 de la Convention, il est en outre convenu que tout aéronef exploité par ou au nom d'une compagnie aérienne de l'autre Partie, assurant un service vers et du territoire d'une autre Partie, peut, pendant qu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie, faire l'objet d'une visite par des représentants autorisés de l'autre Partie, à condition que ceci n'entraîne pas un retard déraisonnable de l'exploitation de l'aéronef. Nonobstant les obligations mentionnées à l'Article 3 de la Convention, cette visite a pour objet de vérifier la validité de la documentation pertinente de l'aéronef, des licences de son équipage et que l'équipement de l'aéronef et l'état de ce dernier sont conformes aux normes établies alors aux termes de la Convention. (d) Lorsqu'une mesure urgente est essentielle pour assurer la sécurité de l'exploitation d'une compagnie aérienne, chaque Partie se réserve le droit de suspendre immédiatement ou de modifier l'autorisation d'exploitation d'une compagnie aérienne de l'autre Partie. (e) Toute mesure prise par une Partie conformément au paragraphe (d) ci-dessus, est interrompue lorsque la raison justifiant la prise de cette mesure n'existe plus. (f) En ce qui concerne le paragraphe (b) ci-dessus, s'il est déterminé qu'une Partie ne se conforme toujours pas aux normes de l'OACI une fois que la période de temps convenue s'est écoulée, le Secrétaire général de l'OACI doit en être informé. Ce dernier doit aussi être informé de la résolution satisfaisante de la situation. NMO 10.2.1.2 CONDITIONS DE DELIVRANCE D'UN DOCUMENT D'AUTORISATIONS, CONDITIONS ET LIMITATIONS (a) L'OFNAC, lorsqu'elle évalue une demande d'exploitation sur le territoire Haïtien soumise par un exploitant aérien étranger : (1) Examine aussi bien les capacités de supervision de la sécurité que les antécédents de la CAA étrangère de l'État de l'exploitant et, s'il est différent, de l'État d'immatriculation ; et (2) Les procédures et pratiques d'exploitation de l'exploitant aérien étranger lui-même. N. B. : Ceci s'impose pour avoir confiance dans la validité des certificats et licences associés à l'exploitant aérien étranger, son personnel et ses aéronefs, les capacités d'exploitation de l'exploitant aérien étranger et le niveau de certification et de supervision que la CAA étrangère ou l'État de l'exploitant applique à ce dernier. Version 2024 NMO 10-60 NORMES DE MISE EN ŒUVRE Partie 10 Transport commercial aérien par des exploitants aériens étrangers L'OFNAC obtient des informations sur les capacités de supervision de la sécurité et le niveau de conformité aux normes de l'OACI de la CAA étrangère et de l'État de l'exploitant en accédant aux informations figurant dans le Programme universel d'audits de supervision de la sécurité (USOAP) de l'OACI. Ces informations sont disponibles : (b) (c) (d) (1) Sur le site web de l'OACI, http://www.icao.int, et accessibles en passant par Échange d'information sur la sécurité de vol (Flight Safety Information Exchange ─ FSIX) ─ Audits de la supervision de la sécurité (Safety Oversight Information) ─ Rapports d'audit (de 1999 à 2004) ou Rapports d'audit (Approche exhaustive du système ─ Comprehensive Systems Approach) ; (2) Sur le site sécurisé Audits de la supervision de la sécurité de l'OACI, qui est accessible avec un mot de passe donné seulement par l'OACI à l'OFNAC en passant par la page d'accueil FSIX ; et (3) Avec un mot de passe donné seulement par l'OACI à l'OFNAC en accédant aux rapports récapitulatifs d'audit de l'USOAP disponibles pour l'OFNAC sur l'OACI-Net http://www.icao.int/icaonet/. L'OFNAC obtient et évalue des informations sur l'exploitant aérien étranger. Ces informations sont disponibles: (1) En demandant à la CAA étrangère de l'État de l'exploitant les rapports portant sur toute inspection qui a pu être effectuée ; et (2) En demandant à avoir accès aux rapports d'audits d'un exploitant aérien étranger, effectués par des organismes indépendants d'audit de l'aviation et/ou par d'autres exploitants aériens, comme les partenaires qui partagent un code. Pour évaluer la demande, ces audits non imposés par la réglementation doivent être utilisés en même temps que d'autres informations, comme un rapport du Programme universel d'audits de supervision de la sécurité (USOAP de l'OACI) ou toute conclusion d'une autre inspection. Formulaire de demande d'un exploitant aérien étranger, Section 2, à remplir par l'OFNAC : (1) En cas de constatations négatives importantes et/ou de manquements majeurs pertinents pour son examen des capacités de supervision de la sécurité et du niveau de conformité aux normes de l'OACI par la CAA étrangère de l'État de l'exploitant, l'OFNAC engage des discussions avec la CAA étrangère de l'État de l'exploitant pour chercher à résoudre les manquements avant de décider d'approuver ou non le formulaire de demande de l'exploitant aérien étranger et d'approuver ou non le document d'autorisations, conditions et limitations. (2) En cas de constatations négatives importantes et/ou de manquements majeurs pertinents pour son évaluation de l'exploitant aérien étranger, l'OFNAC n’approuve pas le formulaire de demande de l'exploitant aérien étranger et ne doit pas lui délivrer un document d'autorisations, conditions et limitations. Version 2024 NMO 10-61