(FY2015) Rapò anyèl OFATMA 2014-2015

RAPPORT ANNUEL 2014-2015 OFATMA Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité TABLE DES MATIÈRES Mot du Directeur général 4 1. Le cadre d’orientation et d’action de l’OFATMA 6 1.1. La mission de l’OFATMA 7 1.1.1. Une démarche volontariste et une mission renouvelée : Placer l’OFATMA au cœur d’un Système National universel et inclusif de Protection Sociale en Santé en Haïti 8 1.1.2. La vision stratégique de l’OFATMA 8 1.1.3. Les valeurs fondamentales et engagements de l’OFATMA 9 2. Les Structures de l’OFATMA 10 2.1. Le Conseil d’Administration 11 2.2. La Direction générale 12 2.3. Une Cellule technico-administrative : la CONAM 13 2.4. Les Bureaux de l’OFATMA 13 2.5. Les Ressources Humaines de l’OFATMA 13 2.5.1 Organigramme de l’OFATMA 14 2.6. Les ressources financières de l’OFATMA 15 3. Les programmes d’assurances de l’OFATMA 16 L’Assurance Accidents du Travail 17 L’Assurance Maladie et Maternité 17 L’Auto-Assurance des Agents de la Fonction publique 17 3.1. L’Assurance Accidents du Travail obligatoire 18 3.2. L’assurance maladie et maternité 21 3.2.1. L’assurance maladie et maternité obligatoire 21 3.2.2. L’assurance maladie et maternité volontaire 21 3.3. L’auto-assurance des Agents de la Fonction publique 22 3.4. Autres programmes d’assurances 25 3.4.1. L’Assurance maladie des enfants 25 4. Le Réseau de prestataires de soins et de services de l’OFATMA 26 5. Les Activités marquantes de l’exercice 2014 – 2015 de l’OFATMA 34 5.1. La mise en place d’une solution logicielle performante par la firme tunisienne ASSURIA 34 5.2. Un nouveau service en ligne de demande d’hospitalisation 35 5.3. Le Centre d’appel 35 5.4. Les Partenariats 36 5.4.1 Un partenariat avec le Centre Ambulancier National (CAN) 36 5.4.2 Un partenariat avec Ayiti Air Anbilans 36 5.4.3 Un partenaria avec l’IBESR (voir autres programmes d’assurances) 37 5.4.4 Un partenariat avec l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA) 37 6. Les Opérations de l’OFATMA 38 6.1. La collecte des cotisations et le recouvrement 39 6.2. Le remboursement des soins et des services de santé 39 6.3. Les réclamations décès 45 6.4. L’enregistrement des prestataires 46 6.5. L’enrôlement 46 6.6. La validation 48 6.7. La prévention contre les risques d’accidents du travail 49 7. Les Statistiques courantes de l’OFATMA 50 7.1. Quelques chiffres pour l’exercice 2014-2015 51 7.2. Les Finances de l’OFATMA 54 8. Quelques dates importantes 58 9. L’OFATMA AUJOURD’HUI EST ENTRE AUTRES 60 MOT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’OFATMA Dr. MAX RUDOLPH SAINT-ALBIN Madame, Monsieur, C’est avec un immense plaisir que nous vous présentons la première édition du rapport annuel de l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) dans le but de vous donner une vue globale sur l’institution, son fonctionnement, ses produits, les différents aspects de ses activités, ses projets majeurs et orientations stratégiques dans un contexte de défis et de contraintes. Qu’il me soit permis tout d’abord de vous présenter de façon synoptique le dispositif d’assurances de l’OFATMA dans ses différentes composantes. Créé par le décret en date du 4 novembre 1983, l’Office d’Assurance Accidents du travail, Maladie, Maternité connu sous l’acronyme OFATMA est nanti du cadre légal l’autorisant à offrir une couverture d’assurance sur une base contributive obligatoire ou volontaire. Toutefois, pendant quarante cinq ans, le manque de ressources humaines qualifiées, les insuffisances structurelles et les contraintes financières ont empêché l’OFATMA de remplir complètement sa mission. L’OFATMA n’a développé que le volet assurance accidents du travail au bénéfice des employés des entreprises privées. Cette anomalie méritait d’être corrigée et ce n’est qu’en août 2014 que l’Etat haïtien, propulsé par les impératifs de la protection sociale et voulant permettre à l’OFATMA de jouer pleinement son rôle, lui confia la gestion du Programme d’AutoAssurance des Agents de la Fonction publique qu’il opérationnalise avec rationalité depuis le 1er octobre 2014. OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 5 En janvier 2015, débuta l’enrôlement pour l’assurance maladie maternité lancée officiellement en décembre 2014 par le Président Michel Martelly. Il s’en est suivi la manifestation d’intérêt au niveau de certaines entreprises privées, d’associations socioprofessionnelles et du secteur informel. Au 30 septembre 2015, l’OFATMA gère un portefeuille de plus d’un demi-million d’assurés et de leurs dépendants enrôlés dans les programmes d’Auto-Assurance et de l’Assurance Maladie et Maternité . Encadré par le Conseil d’Administration des Organes de Sécurité Sociale (CAOSS), l’OFATMA déploie son action sur toute l’étendue du territoire national à travers quatorze (14) bureaux régionaux et une cellule technico administrative, la CONAM (Coordination Nationale de l’Assurance Maladie), qui assure la gestion de l’assurance maladie et maternité. À la fin de l’exercice, l’OFATMA disposait d’un réseau de prestataires de soins et de services conventionnés composé de 46 hôpitaux et centres hospitaliers dénommés « Unités Périphériques », de 151 médecins, de 10 laboratoires, de 3 lunetteries, de 4 entreprises funéraires, de 2 centres de dialyse et de 2 centres de physiothérapie. Dans le cadre de partenariats avec le Centre Ambulancier National (CAN) et Ayiti Air Anbilans, l’OFATMA dispose d’un système ambulancier par voies terrestre et aérien. Il continue le développement de son réseau en fonction de la demande et pour répondre aux exigences de la fourniture de soins de proximité et de qualité à ses assurés. Dans un souci d’équité et d’universalité, l’OFATMA s’est tourné vers le secteur informel, moteur de l’économie nationale, pourtant trop longtemps oublié ou marginalisé. L’OFATMA explore aussi les potentialités de secteurs spécifiques notamment l’Université, les orphelins, les syndicats de transporteurs pour ne citer que ceux-là. Aujourd’hui, à l’OFATMA, nous matérialisons un idéal qui devrait permettre à chaque Haïtien de bénéficier d’une carte d’assurance santé, l’une des conditions devant garantir l’émergence d’une nation forte et prospère, et ce, dans le cadre des programmes d’assurances. Le paquet de services offert et les bénéfices qui en découlent seront toujours à la dimension des attentes de nos assurés. L’OFATMA reste persuadé que les prestataires du réseau et l’autorité sanitaire nationale s’efforceront d’améliorer l’offre tant du point de vue de la disponibilité que de la qualité. Le dispositif d’assurance de l’OFATMA se modernise avec la mise en place d’une solution logicielle performante par la firme tunisienne ASSURIA, contractualisée à cet effet, et la distribution progressive de cartes d’assurance personnalisées et digitalisées. De plus, un service de messagerie numérique et un site internet seront bientôt disponibles pour faciliter la communication entre les assurés, les prestataires de soins et de services conventionnés et l’OFATMA. Dans une optique prospective, l’OFATMA étendra ses interventions aux associations, aux syndicats, aux religieux en vue d’atteindre l’objectif d’universalité d’accès. Nous espérons que ce rapport pourra apporter des informations utiles et contribuer ainsi à une meilleure connaissance de l’OFATMA et de ses programmes d’assurances. Un grand merci à tout le personnel de l’OFATMA pour son engagement sans faille. L’augmentation des activités de nos services, générée principalement par la croissance du nombre d’assurés et des prestations accordées, mais aussi par l’élargissement et la diversification de l’offre, ont été assumés et assimilés avec une assiduité remarquable. Merci Dr. Max Rudolph SAINT-ALBIN Directeur général 1 LE CADRE D’ORIENTATION ET D’ACTION DE L’OFATMA OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 7 En Haïti, la protection de la santé de la population est un principe à valeur constitutionnelle. L’article 19 de la constitution du 29 mars 1987 dispose que “ l’État a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction conformément à la déclaration universelle des droits de l’homme”. L’article 19 renforce ainsi le cinquième alinéa du préambule de la Constitution où il est clairement posé que “ le Peuple haïtien proclame la présente constitution (...) pour fortifier l’unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes (...) par la reconnaissance du droit au progrès, à l’information, à l’éducation, à la santé (...). Le législateur haïtien ne se contentant pas d’évoquer un vœu pieux, précise à l’article 23, dans le dessein manifeste d’atteindre les objectifs du droit à la santé, que “ l’État est astreint à l’obligation d’assurer à tous les citoyens dans toutes les collectivités territoriales des moyens appropriés pour garantir la protection, le maintien et le rétablissement de leur santé par la création d’hôpitaux, de centres de santé et de dispensaire”. Ce dispositif constitutionnel de protection de la santé de la population est finalisé par les dispositions de l’article 22 où “ l’Etat reconnait à tout citoyen le droit à un logement décent, à l’éducation, à l’alimentation et à la sécurité sociale”. Les articles 19 et 22 de la Constitution de 1987 ne font que confirmer l’engagement que l’État haïtien avait pris depuis la Loi du 28 août 1967 créant le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) lequel Ministère comprend aujourd’hui un bureau central à Port-au-Prince, et plusieurs organismes déconcentrés. Les institutions du MAST impliquées directement dans la protection sociale sont La Caisse d’Assistance Sociale (CAS), L’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA), L’Institut du Bien-être Social et de Recherches (IBESR) et L’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA). 1.1 LA MISSION DE L’OFATMA Dans le cadre de sa mission, l’OFATMA, assure la gestion des programmes d’assurances Accidents du Travail, Maladie et Maternité et le programme d’Auto-Assurance des Agents de la Fonction publique (PAAAFP). Encadré № 1 : Le cadre légal de l’OFATMA • La Constitution de 1987: - Proclamant au 5e alinéa du préambule la reconnaissance du droit à la santé; - Stipulant en son article 19 le droit à la santé; - Reconnaissant en son Art. 22 le droit à la Sécurité sociale ; • La loi organique du Ministère des Affaires Sociale et du Travail (MAST) du 28 août 1967 créant l’IDASH avec deuxx divisions: l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) et l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA); • Le Décret du 18 février 1975, mettant en vigueur l’assurance maladie et maternité ; • La Loi du 4 novembre 1983 réorganisant le Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST) en ses dispositions sur l’OFATMA ; • Le Décret du 17 mai 2005, portant révision du statut général de la Fonction publique: - En son article 153 : l’Etat doit garantir une protection sociale aux fonctionnaires en instaurant un système d’assurance qui donne droit au remboursement des dépenses occasionnées par les maladies et les accidents. - Cette assurance doit couvrir également les cas de décès. 8 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 1.1.1_UNE DÉMARCHE VOLONTARISTE ET UNE MISSION RENOUVELÉE: PLACER L’OFATMA AU COEUR D’UN SYSTÈME NATIONAL UNIVERSEL ET INCLUSIF DE PROTECTION SOCIALE EN SANTÉ EN HAÏTI En 2013, l’Institution s’est lancée dans une dynamique de développement réel et effectif du volet assurance maladie et maternité. La perspective adoptée, dans le cadre de la vision du Président de la République Monsieur Michel MARTELLY, est celle-ci : 1. développer, à terme, un Système National universel et inclusif de Protection Sociale en Santé en Haïti, comme condition fondamentale du développement économique et social; 2. faire d’un système public d’assurance maladie universelle une des pierres angulaires de la fondation de la construction, au 21ème siècle, d’un nouvel édifice de protection sociale lequel devrait être moderne, viable et durable; 3. ouvrir le chantier fondateur de l’assurance maladie universelle, comme mécanisme visant à assurer une couverture en santé pour tous les haïtiens ; et iv) de confirmer la mission de l’OFATMA en plaçant l’Institution au cœur de la démarche de doter le pays d’un système public d’assurance maladie. Cinq (5) principes sous-tendent la vision du Gouvernement MARTELLY, à savoir : 1. Un système public d’assurance maladie financé progressivement par les ressources propres du pays et basé sur des cotisations liées au travail (système contributif ), que celui-ci soit formel ou informel ; 2. Un système public d’assurance maladie fondé sur des valeurs fondamentales d’équité et de solidarité sociale dans la cotisation des contributeurs, c’est-à-dire que les hauts salaires cotiseront plus que les bas salaires et que tous les bénéficiaires auront la même couverture de services (kotize selon mwayen w, resevwa selon bezwen w) ; 3. L’adoption d’un niveau de qualité de soins standard : même service pour tous ; 4. La priorisation de la mobilisation des ressources nationales et réduction de la dépendance aux aides externes pour le financement des soins ; 5. L’extension progressive de l’assurance maladie à tous les Haïtiens (couverture médicale universelle), ce qui permettra de prendre en compte ceux qui ne travaillent pas, notamment les groupes les plus vulnérables de notre société. Partant de ces principes, exploitant le cadre légal en vigueur, et avec la volonté politique au plus haut niveau de l’État, le plan de développement est simple et a consisté en l’implantation progressive des phases suivantes : • Projet expérimental et étude de faisabilité actuarielle : cette étude actuarielle a été réalisée pour établir les modalités et les stratégies de mise en œuvre nécessaire à l’établissement des seuils d’équilibre et de génération de surplus financiers d’un programme d’assurance maladie-maternité destiné à couvrir à terme toute la population haïtienne ; • Prise en charge de la gestion du Programme Auto-Assurance des Agents de la fonction publique, depuis le 1er octobre 2014 ; • Mise en œuvre d’un plan national d’assurance, incluant les acteurs du « secteur informel », ainsi que ceux des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ; • Enrôlement, dans le cadre de ce plan, des travailleurs des entreprises industrielles et commerciales du secteur formel ; • Communication sociale et campagne d’enrôlement des travailleurs du secteur informel de l’économie. 1.1.2_LA VISION STRATÉGIQUE DE L’OFATMA En charge de la gestion des assurances accidents du travail, maladie et maternité et du programme de l’Auto-Assurance des Agents de la Fonction publique, l’OFATMA est l’assureur légal en matière de santé dont l’action repose sur trois principes stratégiques fondamentaux : la solidarité, l’égalité d’accès et la qualité des soins. OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 9 L’OFATMA se situe dans une perspective stratégique d’utilisation des éventuels surplus financiers annuels qui seront dégagés pour : • développer le volet santé du système national de Sécurité Sociale ; • construire un Fonds de Sécurité Sociale destiné au développement d’une Couverture Maladie Universelle (CMU) ; • rendre autonome le financement de l’assurance maladie en Haïti (seuil de rentabilité du système pouvant être atteint au bout de 3 ans suivant l’étude actuarielle réalisée en 2012) ; • céder une partie de ses risques en réassurance ; • améliorer la disponibilité et la qualité des services et des prestations de soins ; • inciter les jeunes professionnels et autres institutions de prestations de soins et de services à s’installer en périphérie (clientèle captive garantie). 1.1.3_LES VALEURS FONDAMENTALES ET LES ENGAGEMENTS DE L’OFATMA L’OFATMA place ses assurés et ses partenaires au cœur de ses priorités en fondant son action sur les valeurs et engagements suivants : ACCESSIBILITÉ Favoriser l’accès aux services en tout moment. ÉCOUTE Écouter toujours plus pour mieux satisfaire. SIMPLICITÉ Simplifier les démarches au quotidien. RECONNAISSANCE Reconnaître la confiance et la fidélité des assurés et des prestataires. PROXIMITÉ Mettreà disposition des assurés des bureaux régionaux et un réseau de prestataires de soins et de services dans les dix départements du pays. 2 LES STRUCTURES DE L’OFATMA OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 2.1 11 LE CONSEIL D’ADMINISTRATION L’OFATMA est coiffé par le Conseil d’Administration des Organes de Sécurité Sociale (CAOSS). Le CAOSS, qui remplace le Conseil d’Administration de l’OFATMA, qui a existé légalement jusqu’en 1982, est composé de 9 membres : 3 représentants de l’État, 3 représentants des travailleurs et 3 représentants du patronat. Le CAOSS a été institué par arrêté du président Michel Martelly publié dans le journal officiel LE MONITEUR du 8 août 2013. Son président a été du même coup désigné dans ce texte de loi, comme le prescrit le décret de 1983. Ses membres ont été installés le 29 août 2013 au cours d’une cérémonie organisée au Palais National. Le Conseil se réunit quatre (4) fois le mois et aussi sur demande de son président ou de l’institution. Il est chargé d’administrer les deux organismes ONA et OFATMA, au sens d’exercer un pouvoir de décision et de suivi sur leur fonctionnement, leur gestion et leurs performances dans le cadre de l’application des politiques définies par le Gouvernement Les personnalités suivantes composent le CAOSS: POUR LE SECTEUR ÉTATIQUE 1 Dr Rudy Hérivaux, Directeur général du Ministère des Affaires Sociales, Président ; 2 Dr Tamara Georges Decastro, Membre; 3 Monsieur Réginald De Delva, Membre ; POUR LE SECTEUR DU TRAVAIL 1 Monsieur Léonel Pierre de la Confédération Syndicale Haïtienne (CSH), Membre ; 2 Monsieur Wisler Romain, de la Confédération des Travailleurs Haïtiens (CTH), Membre ; 3 Madame Yvane Elie Castera, militante du Syndicat Batay Ouvriye, Membre ; POUR LE SECTEUR PATRONAL 1 Monsieur Nahomme Dorvil de la Chambre de Commerce et d’Industries d’Haïti (CCIH), Vice-président ; 2 Madame Nathalie Hermantin de l’Association des Industries d’Haïti (ADIH), Membre ; 3 Monsieur Gérard Marie Tardieu, de l’Édition Kopivit / l’Action Sociale (KLAS), Membre. 12 2.2 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 LA DIRECTION GÉNÉRALE La Direction générale de l’OFATMA, en concertation avec le Conseil d’administration et selon les orientations du Gouvernement, coordonne, planifie, dirige et supervise l’ensemble des activités de l’OFATMA. Le Directeur général est assisté d’un Directeur général adjoint. Pour réaliser sa mission, la Direction générale s’appuie sur six directions placées chacune sous la responsabilité d’un directeur. Chaque direction se compose notamment de plusieurs services. La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) de l’OFATMA s’occupe du développement et de l’administration des différents programmes d’assurances gérés par l’OFATMA. Ci-après, la composition de la Direction : Dr. Max Rudolph Saint-Albin Directeur Général Dr. Silvera Mathelier Directeur de la Sécurité Sociale Guy Laroche Directeur Général-Adjoint Jean Roc Jr. Directeur Administratif Harry Moncoeur Directeur des Bureaux Régionaux Edwing Medor Directeur de Contrôle Florence W. Nau Directeur des Ressources Humaines Dr. Jean R. C. Armel Demorcy Président du Conseil médical OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 2.3 13 UNE CELLULE TECHNICO-ADMINISTRATIVE : LA CONAM Rattachée à la direction de la Sécurité Sociale de l’OFATMA, une cellule technico-administrative dénommée « Coordination Nationale de l’Assurance Maladie (CONAM) » a été mise en place le 1er Septembre 2014 pour coordonner la gestion et le développement de l’assurance maladie et maternité. La CONAM a aussi pour mission essentielle de gérer le Programme d’Auto-Assurance des Agents de la Fonction publique. Structurellement, la CONAM comprend une Coordination, six (6) Services et différentes Sections. Cette structure nouvelle au sein de la DDS de l’OFATMA bénéficie par ailleurs de toute l’expertise transversale accumulée par l’institution depuis de nombreuses années dans le domaine de la gestion des assurances ainsi que du support administratif et technique approprié pour pouvoir remplir adéquatement sa mission. 2.4 LES BUREAUX DE L’OFATMA La direction générale ou bureau central à Cité Militaire assure la gestion de l’OFATMA. L’Institution dispose de 14 bureaux régionaux au niveau des grandes villes et ceci dans chaque département (Sud, Sud-est, Grande-Anse, Centre, Nord-ouest, Nippes, Nord, Nord-est, Artibonite, Ouest avec 2 succursales à Carrefour et à la Croix-des-Bouquets). Une annexe se trouvant à Delmas 95, rue Acajou # 4, abrite la CONAM. 2.5 LES RESSOURCES HUMAINES DE L’OFATMA Effectif de l’OFATMA au 30 septembre 2015 Sièges Personnel Administration Personnel Médical Personnel Contractuel Total Masse Salariale / Mois Bureau Central 189 2 49 240 6, 892,143 Bureaux Régionaux 61 0 78 139 1, 609,801 Hôpital Port-au-Prince 125 165 53 343 9, 549,098 Hôpital Cap-Haitien 20 36 56 2, 017,546 Hôpital Cayes 22 14 76 112 1, 497,335 80 80 3, 275,000 336 970 24, 840,923 CONAM TOTAL 417 217 Service Juridique Service des Statistiques Marketing Comptabilité Sécurité Archives Centre de Documentation Cayes Jacmel Saint-Marc Gonaives Cap-Haitien Fort-Liberté Ouanaminthe Port-de-Pais Hinche Enregistrement Service de Perception Service de Vérification Service de Réclamation Services Généraux Miragoane Jéremie Service de Génie Hôpital des Cayes Service de Prévention des Accidents de Travail Commission d’Invalidité Service de la Carte de Santé Hôpital du Cap-Haitien Service Social Avantages Sociaux Gestion du Personnel Direction Ressources Humaines Hôpital de Port-au-Prince Direction Médicale CONAM Direction de la Sécurité Sociale Cabinet du Directeur général Direction de Contrôle Service de Presse & des Relations Publiques Direction Administrative Carrefour Petit-Goâve Direction des Bureaux Régionaux Secrétariat Direction générale CAOSS MAST 14 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 2.5.1_L’ORGANIGRAMME DE L’OFATMA OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 2.6 15 LES RESSOURCES FINANCIÈRES DE L’OFATMA Les ressources de l’institution proviennent des : • cotisations versées par les employeurs et les travailleurs ; • intérêts et revenus que produisent les biens meubles et immeubles ; • donations, legs, subventions publiques et privées ; • produits des amendes infligées ; En vue d’une saine gestion, chaque programme d’assurance comporte sa comptabilité propre et un système de gestion des ressources séparée. Les différents comptes bancaires de l’institution sont domiciliés à la Banque de la République d’Haïti (BRH) et à la Banque Nationale de Crédit (BNC). 3 LES PROGRAMMES D’ASSURANCES DE L’OFATMA OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Les programmes d’assurances de l’OFATMA sont : L’Assurance Accidents du Travail L’Assurance Maladie et Maternité L’Auto Assurance des Agents de la Fonction publique Autres programmes d’assurances 17 18 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 3.1 L’ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL OBLIGATOIRE Implantée dès 1967, l’Assurance Accidents du Travail couvre les risques d’accidents affectant les employés et survenus sur les lieux de travail. Incluse dans le Code du Travail, une cotisation à la charge exclusive de l’employeur est prévue et exprimée en pourcentage des salaires payés (à quelque titre que ce soit). L’assurance Accidents du Travail revêt un caractère obligatoire. QUELQUES DONNEES CONCERNANT L’ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL EXERCICE 2014-2015 Taux de cotisation des employeurs Entreprises commerciales 2% Entreprises industrielles 3% Entreprises minières 6% Répartition des victimes d’accidents du travail par sexe Hommes 2 030 Femmes 492 Branches d’activités économiques ayant produit le plus d’accidents du travail Industrie textile et habillement 696 Construction 370 Fabrication de produits alimentaires / Boissons et Tabac 296 Commerce / Réparation de véhicules 236 Immobilier, Location et Activités de services aux entreprises 140 Autres activités de fabrication 115 Organisations Internationales 107 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 19 Les secteurs de la fabrication, le service et la construction représentent les branches ayant causé le plus de cas d’accidents du travail. Pendant l’exercice, ils ont cumulé à eux seuls 86% des cas. 20 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Indemnités aux Accidentés Indemnités aux Accidentés Indemnités aux Accidentés 1,608,430.00 1,449,051.00 1,421,238.00 1,443,083.00 1,378,711.95 1,325,517.27 1,290,890.00 1,273,157.00 1,252,968.0 1,178,698.00 1,169,029.0 951,879.0 Octobre 2013 Novembre Décembre Janvier 2014 Février Mars Avril Mai Juin Juillet Prestations pécuniaires (En gourdes) Rentiers IPP: 63 Bénéficiaires: 2,393,639.96 Rentiers décès: 635 Bénéficiaires: 6,195,487.46 10 Bénéficiaires: Frais funéraires: 956, 157.00 Août Septembre OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 3.2 21 L’ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ Le service public de l’assurance maladie se retrouve au cœur du pacte social qui consiste pour l’État de prémunir les citoyens contre les risques néfastes de la maladie. Quant à la maternité, rangée classiquement parmi les risques heureux, elle produit pourtant les mêmes conséquences que la maladie: un arrêt de travail, donc une perte de revenu et des frais médicaux et paramédicaux. Des prestations médicales et pécuniaires les compensent, comme dans l’assurance maladie. Elle comporte un volet obligatoire et un volet volontaire. 3.2.1_L’ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ OBLIGATOIRE L’assurance maladie revêt un caractere obligatoire pour les employés de toutes les entreprises. Ce système obligatoire, inspiré du système allemand dont la base a été mise en place sous le Chancelier Bismarck, est précisé à l’article 4 du décret de février 1975 qui dispose qu’ “ En vue de l’assurance maladie-maternité, il est fait obligation à tout employeur d’inscrire son entreprise à l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’ouverture de l’établissement”. La mise en place de l’assurance maladie et maternité par le législateur haïtien fut un choix qui demanda de faire...des choix. Elle imposa de poser des principes, de privilégier des techniques de couverture, de s’entendre sur la nature des risques qui devaient être pris en compte. L’observation du passé mais aussi, l’ambition pour l’avenir expliquent les options qui furent retenues, en 1975, et qui structurent aujourd’hui le régime d’assurance maladie et maternité de l’OFATMA. Le programme d’assurance maladie et maternité de l’OFATMA ne cherche pas seulement à soustraire le travailleur et sa famille à l’incertitude du lendemain. Il poursuit aussi un objectif plus ambitieux, indispensable à l’installation de la démocratie, libérer l’homme haïtien du besoin. L’avenir que l’OFATMA va contribuer à construire s’inspire des méthodes de couverture sociale les plus pertinentes et efficaces, tout en les renouvelant. Aux termes du décret de février 1975, le régime d’assurance maladie et maternité de l’OFATMA est un régime obligatoire. Les droits sont limités aux risques reconnus et contributifs, c’est-à-dire étendus aux personnes (et aux ayants droit) qui paient des cotisations. L’assurance maladie et maternité met ainsi en œuvre le principe fondamental de solidarité entre bien portants et malades. Il est différent de l’assurance maladie privée qui, en revanche, est volontaire. L’assuré recourt alors à ce service privé pour réduire l’incertitude et le risque qui pèsent sur ses revenus futurs ou sa capacité à accéder aux soins; il recherche pour cela le contrat le plus avantageux. 3.2.2_L’ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ VOLONTAIRE L’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA), dans son souci de remplir sa mission dans le domaine de la sécurité sociale en Haïti, s’est engagé à faciliter l’accès à l’assurance à toute personne ayant une activité génératrice de revenu. Exclus du système traditionnel de l’assurance en Haïti, ces acteurs de l’économie informelle manifestent le désir de s’affilier à une assurance. L’OFATMA leur propose un produit d’assurance qui regroupe plusieurs plans et différents niveaux de cotisations. Le programme d’assurance maladie et maternité volontaire de l’OFATMA a été lancé le 31 juillet 2015. Il témoigne de la détermination de l’État haïtien à combattre l’injustice et l’exclusion sociales à travers les dix départements géographiques du pays, en offrant une protection efficace et complète contre les risques d’accidents et de maladies à ceux qui ne sont ni fonctionnaires ni salariés. Ce programme vise les commerçants, les artisans, les artistes, les fédérations ou associations légales et reconnues, etc. Son lancement a suscité un intérêt considérable dans la société haïtienne. 22 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Ce programme d’assurance comporte quatre plans : 1 Hibiscus 3,500.00 HTG/mois 2 Orchidée 2,500.00 HTG/mois 3 Rose 1,000.00 HTG/mois 4 Bourgainvillier 100.00 HTG/mois Respectivement, les trois premiers plans sont accessibles aux associations et fédérations, alors que le dernier prend en compte les personnes vulnérables à très faibles revenus. 3.3 L’AUTO-ASSURANCE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE Le Programme Auto-Assurance des Agents de la Fonction Publique (PAAAFP) permet aux fonctionnaires, aux pensionnaires et à leurs dépendants d’être couverts d’une assurance santé et vie. Depuis le 1er octobre 2014, l’OFATMA assure la gestion du PAAAFP. Sa gouvernance est conjointement assurée par l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH) et le Conseil d’Administration des Organes de Sécurité Sociale (CAOSS). La Direction générale de l’OFATMA via son ministre de tutelle a été mandatée pour conceptualiser et conduire le processus devant aboutir à l’intégration formelle de l’institution dans son rôle légal tel que défini dans le décret portant sa création, qui lui octroie ce rôle spécifique d’organisme en charge de l’assurance maladie, maternité et accidents des employés des secteurs privé et public. Cette avancée, considérable du point de vue institutionnelle, qui va dans le sens du renforcement des capacités de l’État haïtien, a fait l’objet de plusieurs rencontres entre les différents acteurs concernés dont la Présidence, la Primature, les Ministères des Finances et des Affaires Sociales, le CAOSS, l’Office de Management des Ressources Humaines (OMRH) et la Direction générale de l’OFATMA. Un plan de passation élaboré et présenté par la Direction générale de l’OFATMA aux instances concernées a été agréé. L’objectif a été, dans un premier temps, d’offrir une couverture d’assurance maladie de qualité à l’ensemble des Agents de la Fonction publique et à leurs dépendants (450.000 à 500.000 personnes au total) et dans un second, étendre ce service à toute la population haïtienne passant par diverses stratégies dont la création d’une caisse universelle de maladie dans une perspective plus globale de mise en place du volet maladie d’un système national de Sécurité Sociale. Le plan d’intégration des agents de la Fonction publique à l’assurance maladie à commencer progressivement avec les policiers en passant par les enseignants pour prendre en compte d’ici la fin de l’exercice fiscale l’ensemble des Agents. Le budget proposé dans le plan avait deux composantes : • les coûts d’investissement de départ pour la création de la Coordination Nationale de l’Assurance Maladie (CONAM), cellule technico administrative pour la gestion du programme au sein de l’OFATMA. • les coûts de fonctionnement équivalant à un montant de 87.5 millions de gourdes par mois devant couvrir les couts d’opération (8 millions par mois environ) et de fonctionnement en général (paiement des réclamations, réassurance, alimentation du Fonds de Sécurité Sociale, réserve technique, etc.). Des négociations ont été entamées avec les instances concernées sur le budget et les modalités d’accès au financement nécessaire dans un contexte de contraintes financières. Les informations transmises par le ministère de l’Économie et des Finances ont fait état d’une disponibilité de 57 millions de gourdes par mois pour la gestion du programme. Afin de faire aboutir le processus de transition du programme, l’OFATMA a proposé un scénario alternatif de financement en tenant compte : OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 23 • de la nécessité de lancer rapidement le programme ; • des contraintes financières conjoncturelles limitant la capacité des autorités à mettre à la disposition de l’institution (et suivant les modalités précisées dans le document de référence) les montants sollicités pour lancer de manière optimale le programme. L’approche stratégique restant la même à savoir : • une offre de services élargie (assurance dentaire, transport ambulancier terrestre et aérien, assurance accidents, rente viagère, etc.) ; • une couverture nationale des services avec un effort de contractualisation ; • une surveillance accrue de la qualité des services offerts ; • une plus grande réactivité et de plus courts délais dans le traitement des réclamations des assurés ; • la transparence dans la gestion des opérations. Toutefois, à la différence de ce qui avait été proposé dans le document initial, l’approche de transition proposée était celle d’une intégration de tous les assurés dès le départ et en un seul mouvement. Cette démarche avait trois avantages : • une plus grande efficience au niveau des coûts dans la mesure que l’approche graduelle initialement proposée (les policiers au cours des deux premiers mois, puis les professeurs, les secteurs santés, etc.) nécessitera forcément le développement d’une capacité installée quasi optimale aussi coûteuse au final; • une facilité de gestion plus intéressante pour le ministère des Finances qui n’aura pas à gérer en même temps deux opérateurs d’assurance pour les mêmes bénéficiaires; • une meilleure communication auprès des prestataires de services et des assurés en ce qui concerne le processus de transition en général, de réclamation et de consommation des services en particulier. En septembre 2014, OFATMA a démarré le Programme d’Assurance Maladie et Maternité par la mise en place de la Coordination Nationale de l’Assurance Maladie (CONAM) et par la réception partielle des informations venant de l’ancien gestionnaire afin de pouvoir être opérationnel le 1er octobre 2014, comme décidé par le nouveau Conseil d’Administration. Selon les ententes préétablies, des bordereaux ont été envoyés pour un total de 57 millions de gourdes soit : 11 millions pour les frais de fonctionnement, 38 millions pour les opérations et 7 millions pour les pensionnaires. Entrée de fonds pour la période SortiesEntrée de fonds pour l’excercice de fonds pour la période 330,139,221.00 99,000,000.00 Auto-Assurance Fonc6onnement 80,329,291.00 Auto-Assurance Opéra6ons Auto-Assurance Pensions 24 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Sor$es de fonds pour la période de fonds pour la période Sorties Sor9es de fonds pour l’exercice 262,665,764.46 97,047,211.12 30,000,000.00 Auto-Assurance Fonc9onnement Auto-Assurance Opéra9ons 16,397,364.91 Réserves Kat Roz Konbit Solidarité Chart Title Dépôts Décaissements 410,468,512.00 262,665,764.46 99,000,000.00 97,047,211.12 30,000,000.00 30,000,000.00 Fonc2onnement Opéra2ons + Pensionnaires 16,397,364.91 Réserves Assurance Konbit Solidarité Indemnités aux Pensionnaires FPAccidentés par département 5% 3% 4% 2% 3% Ar,bonite 6% Centre Grand’Anse 8% 66% 1% 2% Nippes Nord Nord-est Nord-ouest Ouest Sud Sud-est OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 3.4 25 AUTRES PROGRAMMES D’ASSURANCE 3.4.1 _L’ASSURANCE MALADIE DES ENFANTS Tous les enfants ont droit à la santé. Un droit vital car ils sont des êtres vulnérables, plus exposés aux maladies. C’est dans ce contexte que l’Institut du Bien-Être Social et de Recherches (IBESR), pour garantir le droit à la santé aux enfants vivant dans les maisons d’enfants, particulièrement aux pupilles de l’Etat, s’est joint à l’OFATMA pour leur offrir une couverture d’assurance maladie. Au terme de l’article 46 de la loi du 29 août 2013 réformant l’adoption et dans le cadre de cet accord, sont considérés pupilles de l’Etat les enfants vivant dans une maison d’enfants reconnue et autorisée par l’IBESR, réparties à travers les dix (10) départements géographiques du pays, pour lesquels les parents biologiques ou représentants légaux ont consenti à leur adoption et qui sont placés par la suite sous la responsabilité de l’IBESR. L’objet de cette assurance est d’offrir une protection efficace et complète contre les risques d’accidents et de maladies aux enfants vivant dans les maisons d’enfants et particulièrement aux pupilles de l’Etat. Il se propose également d’offrir aux enfants confiés à une maison d’enfants un accompagnement médical consistant en la fourniture de soins préventifs. Les soins sont pris en charge à 100% pour les enfants confiés en adoption pour lesquels les parents adoptifs ou représentants légaux ont valablement et légalement consenti à leur adoption. Les primes d’assurance versées pour le/la futur(e) adopté(e) permettront de prendre en charge les soins préventifs. Chaque enfant bénéficiaire, selon les termes dudit accord et les conditions de l’assurance maladie de l’OFATMA, sera muni d’une carte d’assurance et aura accès aux services dispensés par les laboratoires, les cliniques et les hôpitaux du réseau de l’OFATMA. Les prestations médicales sont: • • • • • • • • • Actes médicaux ambulatoires Consultations Examens para cliniques Médicaments Chambres d’hôpital Soins bucco-dentaires Montures et verres Transport ambulancier (Terrestre et aérien) Séance d’éducation sanitaire Pour cette catégorie, le salaire étant inexistant, les calculs et prévisions fixent la cotisation par enfant, y compris l’émission de la carte d’assuré, à 4,700.00 gourdes le mois. 4 LE RÉSEAU DE PRESTATION DE SOINS DE L’OFATMA OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 27 L’OFATMA offre à ses assurés l’accès à un réseau solide et développé sur tout le territoire national. Au 30 septembre 2015, outre ses structures propres, l’OFATMA comptait plus de 218 prestataires de soins et de services conventionnés (en constante augmentation) comprenant des : • • • • Médecins Hôpitaux et centres hospitaliers Laboratoires Centres d’imageries • • • • Centres de dialyse Centres de physiothérapie Lunetteries Pompes funèbres L’objectif de l’OFATMA est de garantir à ses assurés un service de proximité, l’accès aux soins avec une disponibilité médicale permanente et un service de qualité exceptionnelle. Les structures sanitaires propres de l’OFATMA sont constituées de: • trois hôpitaux dans l’Ouest, le Nord et le Sud, • un centre de traumatologie à la Société Nationale du Parc Industriel (SONAPI), • et une clinique mobile à Caracol. L’Hôpital de Cité Militaire L’hôpital de Cité Militaire a toujours été géré par le Bureau Central malgré la présence d’une direction médicale composée de trois médecins. La direction générale a décidé de rendre l’hôpital autonome en matière de gestion et de permettre au bureau central de jouer son rôle de supervision plus amplement. Donc, l’équipe de gestion administrative de l’hôpital fut renforcée et un service de comptabilité fut mis en place. La décision fut concluante s’il faut se référer aux chiffres produits par les membres de la nouvelle équipe de gestion. Durant les 4 derniers mois de l’exercice, l’hôpital a pu rentrer 28 millions de gourdes alors que le bureau central avait déjà encaisse 25 millions sans compter d’autres rentrées non considérées avant la séparation des comptes. Cet hôpital est la plus grande structure dans le réseau de services de santé de l’OFATMA. Il compte différentes unités dont: • • • • • • la Traumatologie la Physiothérapie les Salles d’Opération l’Urgence la Maternité la Médecine Interne • • • • • l’Ophtalmologie les Soins Dentaires le Laboratoire la Pharmacie la Radiologie Au cours de l’exercice 2014-2015, plusieurs changements ont été opérés dans les Services de l’hôpital. On peut mentionner en particulier : la rénovation des salles d’opération au rez-de-chaussée, la clinique externe (pédiatrie, soins dentaires …) et le laboratoire, un dépôt central a été construit, les Services administratifs et la facturation ont été regroupés, un service de néonatologie a été mise en place, le service d’urgence actuel sera converti en bloc opératoire pour renforcer le plateau technique de l’hôpital. Avec une clientèle de plus en plus exigeante et l’hôpital qui devient trop petit pour faire face à la demande, des réflexions sont en cours, au niveau de la direction médicale, pour évaluer la possibilité de convertir l’édifice dans son ensemble en une maternité. Ainsi, il y aura assez d’espace pour développer les autres services associés à la maternité, comme par exemple, un coin néonatal. L’hôpital de Cité Militaire dispose de soixante-neuf (69) médecins et de quatre-vingt-quatre (84) infirmières et auxiliaires. L’hôpital de Cité Militaire a reçu pour l’exercice 27 602 patients. De ce nombre 2 522 ont été victimes d’accidents du travail et 7 000 sont des assurés de la fonction publique. 28 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Mouvement des patients assurés hospitalisés. Parmi les 2 522 victimes d’accidents du travail, 131 ont été hospitalisés. Il n’y a eu aucun décès. L’hôpital a enregistré 10 920 cas de consultation de victimes d’accident du travail. Clinique dentaire (Hôpital OFATMA Cité Militaire) Patients assurés victimes d’accident en réhabilitation: • 1 137 cas admis • 810 anciens • 327 nouveaux Patients non –assurés en réhabilitation: • Anciens 1 010 • Nouveaux 370 Au niveau de la maternité: • 2 318 cas admis • 1 980 accouchements Fréquentation de la salle d’opération: • Traumatologie 153 • Chirurgie 96 Jardin intérieur (Hôpital OFATMA Cité Militaire) Mouvement des assurés de l’auto-assurance: • 1 162 cas d’urgence • 16 accidents de la route • 14 accidents domestiques • 12 autres accidents • 151 cas d’hospitalisation • 5 cas de décès Ressources Humaines : 360 Employés 29 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 L’Hôpital du Cap-Haitien Timidement, l’hôpital du Cap-Haitien commence à prendre ses responsabilités et fait des efforts vers une autonomie plus précise. La direction générale est en train de renforcer le personnel, car la demande devient de plus en plus forte avec la pression des assurés du programme Auto-Assurance. Le paiement des salaires des employés, de toutes catégories, est assuré par le bureau central. Certaines décisions seront prises pourle renforcement de l’hôpital sur le plan physique et pour augmenter ses capacités d’accueil et d’hospitalisation. Actuellement, l’hôpital compte dix (10) médecins et quatorze (14) infirmières et auxiliaires. Pour l’exercice, l’hôpital a enregistré 4 114 patients en clinique externe soient 343 patients par mois au cours de l’exercice. Le nombre de visites subséquentes est de 2 236 pour un total de 6350 consultations. Pour les assurés de l’OFATMA, l’hôpital a enregistré : • 136 patients en clinique externe • 30 en urgence • 91 victimes d’accident Rece$es de l'hôpital des Cayes ReceGes de l'hôpital des Cayes Recettes de l’hôpital du Cap-Haitien 600,812.00 313,095.00 186,150.00 87,525.00 36,450.00 Consulta6on Laboratoire Radiographie Pharmacie Hospitalisa6on 23,725.00 23,010.00 Cer6ficat Autres Situation Financière de l’Hôpital du Cap-Haitien Recettes Dépenses Balance 1, 270,767.00 790,560.00 480,207.00 30 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 L’Hôpital des Cayes L’hôpital des Cayes a été inauguré en juin 2014. Des sommes importantes ont été investies, par la direction générale de l’OFATMA, pour meubler les services et pourvoir l’hôpital en équipements nécessaires à son fonctionnement. Ces dépenses non prévues au budget ont causé des écarts assez considérables sur le plan financier. Cet hôpital moderne, le troisième du genre après ceux du Cap-Haïtien et de Port-au-Prince, construit grâce à la coopération haïtiano-tawainaise, comprend : • • • • • • • • 50 lits, 5 salles de consultation (Chirurgie, Orthopédie, Pédiatrie, Obstétrique/gynécologie et médecine interne) ; 2 salles d’opération, une salle de stérilisation ; une maternité toute équipée ; une salle d’urgence ; des services d’hospitalisation ; des services de radiologie, des services de sonographie, des services de laboratoire et de pharmacie. Les facilités offertes par cet établissement hospitalier incluent un stationnement pour 50 véhicules et un héliport. Vu l’accroissement rapide de la demande, après son inauguration, l’hôpital s’est retrouvé dans l’obligation d’ouvrir le service d’urgence (24 heures sur 24) et ce 7 jours sur 7 depuis juin 2014, ce qui n’était pas sans sacrifice pour le personnel médical. La direction générale de l’OFATMA consciente du problème a augmenté l’effectif de l’hôpital ce qui a permis de voir beaucoup plus de patients et de commencer l’hospitalisation. Selon les statistiques pour l’exercice 2014-2015, l’hôpital a pu enregistrer six mille sept (6 007) patients, deux (2) accouchements physiologiques, huit cent treize (813) patients ont été vus en urgence, cinq cent quarante-quatre (544) cas hospitalisation et vingt et un (21) cas de décès. Avec la prise en charge des assurés de l’auto-assurance, l’hôpital se trouve fréquenter par un nombre plus important de fonctionnaires de l’État. En un an, les services de l’hôpital des Cayes ont reçu 1 197 cas. Aujourd’hui, tous les services de l’hôpital sont en réseau et les dossiers médicaux sont gérés par le programme I Santé, ce qui permet de voir les patients plus rapidement et de façon plus efficace. L’hôpital dispose de quinze (15) médecins et de vingt et un (21) infirmières et auxiliaires. L’Hôpital des Cayes 31 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Mouvements et Fréquentation de l’hôpital des Cayes Consultation 6,007 Urgence 813 Hospitalisation 544 Cas de décès 21 Le centre de traumatologie de l’hôpital a reçu 3 892 patients en première visite et 2 115 patients en visite subséquente pour un total de 6 007 patients Évolution Financière de l’Hôpital OFATMA des Cayes Mois Report Recettes Dépenses Écart du mois Disponibilité Octobre 2014 754,901.00 310,277.00 315,862.00 -5,585.00 749,316.00 Novembre 2014 749,316.00 430,210.00 97,909.00 332,301.00 1,081,617.00 Décembre 2014 1,081,617.00 412,021.80 375,642.00 36,379.80 1,117,996.80 Janvier 2015 1,117,996.80 334,750.60 437,242.50 -102,491.90 1,015,504.90 Février 2015 1,015,504.90 337,985.40 276,655.50 61,329.90 1,076,834.80 Mars 2015 1,076,834.80 805,450.77 532,306.86 273,143.91 1,349,978.71 Avril 2015 1,349,978.71 552,058.00 262,774.00 289,284.00 1,638,342.31 Mai 2015 1,638,342.31 636,633.64 541,713.00 94,920.64 1,733,262.95 Juin 2015 1,733,262.95 609,591.00 642,429.16 -32,838.16 1,700,424.79 Juillet 2015 1,700,424.79 549,242.71 831,639.37 -282,396.66 1,418,028.13 Août 2015 1,418,028.13 1,488,280.80 1,532,446.05 -44,165.25 1,373,862.88 Septembre 2015 1,373,862.88 834,896.00 935,923.38 -101,027.38 1,272,835.50 TOTAL - 7,301,397.72 6,782,542.82 - - 32 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Le Centre d’urgence de traumatologie de la SONAPI Le Centre de traumatologie de la SONAPI deux généralistes et un gynécologue-obstétricien parce qu’il y a beaucoup de femmes à travailler dans les entreprises. Les généralistes sont là pour examiner d’abord les travailleurs qui se présentent pour n’importe quel problème. Quand les cas requièrent des soins plus pointus, on les réfère à l’Hôpital de Cité Militaire où ils sont pris en charge par des spécialistes. Le centre compte deux infirmières, quatre auxiliaires et un personnel de soutien. Pour l’exercice 2014-2015, le centre a enregistré 143 cas d’accidents du travail dont 79 hommes et 64 femmes. 90 des cas provenaient du secteur industrie et textile suivi du secteur de fabrication d’articles en caoutchouc et plastique avec 37 cas. La clinique mobile de Caracol Pour l’exercice 2014-2015, la clinique mobile de Caracol a enregistré 689 cas dont 481 consultations et 208 accidents. Le personnel médical est au nombre de cinq. Au terme de l’exercice 2014-2015, les structures sanitaires de l’OFATMA ont reçu 37 068 patients. Hôpital OFATMA de Cité Militaire 27 602 Hôpital OFATMA des Cayes 3 892 Hôpital OFATMA du Cap-Haitien 4 114 Centre d’urgence de traumatologie de la Sonapi 1 037 La Clinique mobile de Caracol 423 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 33 5 LES ACTIVITÉS MARQUANTES DE L’EXERCICE 2014 – 2015 DE L’OFATMA Pour l’exercice 2014-2015, une attention particulière a été donnée à la prise en charge des assurés, à la gestion des réclamations de prestations et aux relations et négociations avec les partenaires et les prestataires de soins et de services. 5.1 LA MISE EN PLACE D’UNE SOLUTION LOGICIELLE PERFORMANTE PAR LA FIRME TUNISIENNE ASSURIA Une solution logicielle et les prestations à acquérir de la firme tunisienne ASSURIA devront permettre à l’OFATMA de pouvoir gérer, en plus de son programme d’Assurance Accidents du travail déjà opérationnel, le programme d’Assurance Maladie et Maternité et l’Auto-Assurance des Agents de la Fonction publique. La solution informatique permettra de couvrir les domaines fonctionnels des différents programmes d’assurances. OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 5.2 35 UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE DE DEMANDE D’HOSPITALISATION Il est possible pour un hôpital ou un centre hospitalier de faire une demande d’hospitalisation en ligne pour un assuré. L’Unité Périphérique doit pouvoir envoyer à l’OFATMA, par courrier électronique, les différentes pièces présentées par l’assuré. Les informations reçues sont traitées par l’équipe de validation et le cas échéant un certificat est délivré, scanné et envoyé à l’UP pour la prise en charge du bénéficiaire. 5.3 UN CENTRE D’APPEL Un centre d’appel a été rendu fonctionnel dès le 1er octobre 2014 avec tout le personnel et l’équipement nécessaire lui permettant de rester ouvert 24 heures sur 24. Il répond à toute demande téléphonique. Il la traite lui-même s’il s’agit d’une demande de renseignements générale, d’une demande de formulaire ou de cartes de sécurité sociale. Le central transfère l’appel au service compétent si la demande est plus spécifique et si l’information y relative est seulement accessible aux gestionnaires en charge des dossiers 36 5.4 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 LES PARTENARIATS Durant l’exercice 2014-2015, l’OFATMA a misé sur des partenariats innovants, tels en témoignent : les accords avec le Centre Ambulancier National, Ayiti Air Ambulance, l’Institut du Bien-être Social et de Recherche (IBESR), et l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA). 5.4.1_UN PARTENARIAT AVEC LE CENTRE AMBULANCIER NATIONAL (CAN) L’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité et le Centre Ambulancier National ont signé un protocole d’accord qui permet à l’OFATMA d’utiliser les services de ce dernier pour le transport des assurés et de leurs dépendants par voies terrestre et maritime. 5.4.2_UN PARTENARIAT AVEC AYITI AIR ANBILANS Le partenariat entre l’OFATMA et Haïti Air Anbilans est un atout supplémentaire à la mise en opérations du réseau des prestataires de l’institution. Il élargit la gamme de prestations et permet à l’OFATMA d’être proche des populations à desservir. Rappelons qu’Ayiti Air Anbilans est né d’une initiative de deux pilotes privés américains qui se sont associés à des hommes d’affaires haïtiens, à travers une alliance avec la Fondation haïtienne pour une éducation adaptée à l’aéronautique (FHEAA). Ce service, qui fait partie des bénéfices de l’assurance maladie, permettra à l’OFATMA de répondre aux urgences médicales de ses assurés peu importe leur localisation sur le territoire. L’assuré de l’OFATMA pourra recevoir les premiers soins dans l’habitacle même de l’hélicoptère qui le conduira à l’hôpital. Haïti Air Anbilans vient apporter une nouvelle dimension : la voie aérienne qui vient ainsi compléter le service ambulancier des urgences de l’OFATMA. OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 5.4.3_UN PARTENARIAT AVEC L’IBESR (VOIR AUTRES RÉGIMES D’ASSURANCE) À la demande de l’IBESR, un produit d’assurance, contre les risques d’accidents et de maladie, a été créé pour une protection efficace et complète des enfants vivants dans les maisons d’enfants reconnues par l’institution, tout en tenant compte de leur spécificité. Cette assurance offre un accompagnement des soins préventifs. 5.4.4_LE PARTENARIAT AVEC L’OFFICE NATIONAL D’ASSURANCE-VIEILLESSE (ONA) Dans le cadre de leur mission d’appliquer la politique gouvernementale en matière de sécurité sociale, l’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité (OFATMA) et l’Office National d’Assurance Vieillesse (ONA) ont signé le 31 Août 2015 un protocole d’accord afin de renforcer les capacités d’intervention des deux institutions. Par la mise en commun de leurs ressources humaines et financières, l’OFATMA et l’ONA veulent ensemble offrir de meilleurs services à la population haïtienne quelle que soit sa catégorie sociale. Notons que de nombreux projets sont prévus dans le cadre de cet accord. Entre-temps, les assurés de l’ONA et l’OFATMA bénéficieront bientôt d’une réduction de 30% auprès de certaines institutions commerciales partenaires. 37 6 LES OPÉRATIONS DE L’OFATMA 39 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 L’OFATMA gère dans le cadre de ses programmes d’Assurances des prestations médicales et pécuniaires. Cette section du rapport présente les principales activités relevant de la gestion journalière des dits programmes. Cette présentation ne se veut pas nécessairement exhaustive. 6.1 LA COLLECTE DES COTISATIONS ET LE RECOUVREMENT L’OFATMA assure la perception des cotisations, des amendes et d’autres redevances que les lois mettent à charge des assurés et des employeurs. Il œuvre également pour la modernisation et la simplification des services offerts aux cotisants. Les cotisations sont précomptées et payées directement par les entreprises. Les employeurs ainsi que les travailleurs indépendants doivent accomplir les formalités administratives d’affiliation en vue du paiement de leurs cotisations. 6.2 LE REMBOURSEMENT DES SOINS DE SANTÉ Les vérifications médicales, les certifications et les réclamations de l’assurance maladie et maternité sont gérées par un service de prestation en vue du remboursement des soins de santé. Ce service définit aussi les différents ajustements structurels et opérationnels afin d’harmoniser l’ensemble du système pour une meilleure performance. Pour l’année 20142015, il a évolué de manière itérative et adaptative. Au fil des mois, le paiement des réclamations dans un délai de 45 jours a été la source principale des différents ajustements structurels et opérationnels du service. La progression des dossiers de réclamations reçus, en moyenne 500 par mois, est reproduite dans le tableau suivant : Dossiers de Réclama/ons Reçues Dossiers de Réclamations Reçues Dossiers de RéclamaGons Reçues 9324 8011 8325 7608 6465 5088 4912 4998 Avril Mai 2763 1503 420 732 Octobre Novembre Décembre Janvier Févier Mars Juin Juillet Août Septembre 40 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Dossiers de Réclama/ons Maladies Reçues Dossiers de Réclamations Maladies Reçues Dossiers de RéclamaGons Maladies Reçues 9176 7891 8235 7502 6335 4988 4817 4952 Avril Mai 2700 1478 722 419 Octobre Novembre Décembre Janvier Févier Mars Juin Juillet Août Septembre Dossiers de Réclama/ons Reçues / Maternité Dossiers de Réclamations Reçues / Maternité Dossiers de RéclamaFons Reçues / Maternité 148 130 120 100 106 100 90 63 46 25 10 1 Octobre Novembre Décembre Janvier Févier Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre d'Assurés ayant consommé nos Services NombreNombre d’Assurés ayant consommé nos Services Nombre d'Assurés ayant consommé des Services 9324 8011 8325 7608 6465 5088 4912 4998 Avril Mai 2763 1503 732 420 Octobre Novembre Décembre Janvier Févier Mars Juin Juillet Août Septembre 41 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Evolu&on des Réclama&ons des Prestataires Evolution desEvoluHon des Réclamations Prestataires RéclamaHons des des Prestataires 188,590,921.80 64,565,727.75 62,981,301.66 38,778,762.45 33,213,561.90 4,387,247.46 2,431,894.41 Octobre 26,494,075.75 21,576,426.89 16,131,382.28 59,757,645.60 58,984,951.83 Novembre Décembre Janvier Févier Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Evolu&on des Réclama&ons Paiements des Réclamations Reçues / Maternité EvoluEon des RéclamaEons 64,565,727.75 62,981,301.66 38,778,762.45 33,321,356.19 26,494,075.58 21,576,426.89 16,131,382.28 6,300,600.19 2,431,894.41 Octobre 0 Novembre Décembre Janvier Févier Mars Avril Mai Juin 42 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Evolu&on des Réclama&ons Payées Evolution des Réclamations Payées EvoluEon des RéclamaEons Payées 43,821,929.36 42,403,434.38 26,352,330.79 22,604,017.98 16,586,219.34 8,765,978.98 1,621,262.94 Octobre 11,825,615.23 4,387,247.46 Novembre Décembre Janvier Févier Mars Avril Mai Juin 67.96% 65.67% Mai Juin Evolu&on et Ra&on des Réclama&ons payées Ratio des Réclamations payées EvoluEon et RaEon des RéclamaEons payées 69.63% 66.67% 69.58% 68.06% 62.60% 54.81% 54.34% Octobre Novembre Décembre Janvier Févier Mars Avril Évolution des Réclamations payées Chart Title Montant Payé Montant Réclamé 42,403,434.38 Juin 64,565,727.75 26,352,330.79 Mai 38,778,762.45 16,586,219.34 Avril 26,494,075.58 43,821,929.36 Mars 62,981,301.66 11,825,615.23 Févier 21,576,426.89 22,604,017.98 Janvier Décembre 33,321,356.19 4,387,247.46 6,300,600.19 8,765,978.98 Novembre Octobre 16,131,382.28 1,621,262.94 2,431,894.41 43 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Presta'ons dans le Réseau Prestations dans le Réseau PrestaFons dans le Réseau 8997 7623 8095 7395 6348 4942 4683 4865 Avril Mai 2478 1349 704 414 Octobre Novembre Décembre Janvier Févier Mars Juin Juillet Août Septembre Presta'ons Hors Réseau PrestaFons Réseau Évolution et Ratio des Hors Réclamations payées 388 327 285 230 229 Janvier Févier 133 213 117 28 6 Octobre 146 154 Novembre Décembre Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Presta'ons totales pour la période Prestations totales pour la période HospitalisaFon 9324 8011 8325 7608 6465 5088 4912 4998 Avril Mai 2763 1503 732 420 Octobre Novembre Décembre Janvier Févier Mars Juin Juillet Août Septembre 44 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Hospitalisa)ons Hospitalisation HospitalisaEons 454 458 436 453 369 281 172 48 37 16 Octobre Novembre 216 195 Décembre Janvier Févier Mars Avril Mai Juin Juillet 375 384 Août Septembre Chart Title HospitalisaFons Maladie HospitalisaFons Maternité 445 440 404 349 347 292 290 345 260 217 130 115 82 39 Octobre 2014 Novembre Décembre 74 Janvier 2015 59 68 Févier Mars 91 Avril 79 Mai 89 Juin 90 Juillet Août 106 Septembre Presta'ons en Cliniques Prestations Clinique PrestaFonsen en Cliniques 8182 7143 7396 6777 5577 4612 4502 4367 Avril Mai 2674 Octobre 1063 695 404 Novembre Décembre Janvier Févier Mars Juin Juillet Août Septembre 45 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Presta'ons en Laboratoires PrestaFons en Laboratoires Prestations en Laboratoires 688 471 415 432 435 462 304 245 129 41 0 0 Octobre 6.3 Novembre Décembre Janvier Févier Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre LES RÉCLAMATIONS DÉCÈS Pour l’exercice 2014-2015, l’OFATMA a reçu 478 réclamations décès pour un montant total de 57, 980,000.00 gourdes. Certains bénéficiaires ont fait des demandes d’avances funéraires qui ont été déduites du capital-décès, soit 3, 323,950.00 gourdes pour l’exercice. Chart Title Capital-décès Avances funéraires 21,145,000.00 12,655,000.00 12,700,000.00 11,480,000.00 1,138,950.00 820,000.00 435,000.00 1 2 3 930,000.00 4 46 6.4 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 L’ENREGISTREMENT DES PRESTATAIRES DE SOINS ET DE SERVICES L’OFATMA a démarré la gestion de l’Auto-Assurance des Agents de la Fonction publique avec les prestataires utilisés par l’ancien gestionnaire du programme. Afin d’offrir aux assurés des soins de qualité en temps réel et de leur garantir la liberté de choisir leurs prestataires, l’OFATMA a mis sur pied un réseau constitué d’Unités Périphériques (hôpitaux et cliniques), de médecins, de laboratoires, de lunetteries, de centres de dialyse, de physiothérapie, d’imageries et de maisons funéraires conventionnés. Un Service de contractualisation est chargé de la gestion des contrats au sein de la CONAM. De manière spécifique, ses activités consistent à développer et à contrôler le cycle de vie des contrats, de leur phase d’initialisation jusqu’à leur terme, par la coordination systématique et méthodique des ressources et des processus utiles à la maîtrise des risques. 6.5 L’ENRÔLEMENT Les activités d’enrôlement concernent l’émission de cartes d’adhésion et les modifications qui affectent le statut de l’assuré. Transfert des dossiers de GSP A CONAM Transfert des dossiers de Groupe Santé Plus (GSP) à la CONAM Transfert des dossiers de GSP A CONAM 27862 20545 11338 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Nombre 2015de Cartes d'Adhésion reçus des ins5tu5ons" Octobre Novembre Décembre 2014 Nombre de Cartes d'Adhésion reçus des ins?tu?ons" Nombre de Cartes d’Adhésion reçues des institutions 3539 3592 3508 2400 2572 2037 1391 1082 1546 761 613 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 939 12 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Ins$tu$ons Affilliées Zone Métropolitaine Ins>tu>ons Affilliées Zone Métropolitaine Institutions Affilliées Zone Métropolitaine 859 138 Entreprises commerciales et ONG 23 20 Entreprises financières Entreprises autonomes Écoles Ins#tu#ons Affiliées Cotisations Co#sa#ons Institutions Affiliées Zone Métropolitaine Zone Métropolitaine Entreprises commerciales et ONG Entreprises financières Entreprises autonomes Écoles 164,062,426.00 59,989,762.00 47,976,809.00 10,463,962.00 Entreprises commerciales et ONG Entreprises financières Entreprises autonomes Écoles 47 48 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Les Entreprises affiliées en région Description Entreprises Affiliées ONG Affiliées Recettes Cap-Haitien 86 5 13, 391,616 Carrefour 80 2 9, 110,797 Cayes 65 9 2, 807,817 Croix des Bouquets 60 0 2, 368,320 Fort-Liberté 7 0 9, 745,458 Gonaïves 70 4 6, 463,831 Hinche 14 8 4, 215,608 Jacmel 63 7 3, 469,489 Jérémie 41 0 3, 014,984 Miragoâne 57 2 1, 542,026 6.6 Ouanaminthe 47 0 1, 524,019 Petit-Goâve 12 5 2, 108,828 Port-de-Paix 35 9 2, 108,833 Saint-Marc 26 4 1, 372,636 Mirebalais 5 0 133,330 TOTAL 668 55 63, 377,492 LA VALIDATION La validation est au fait une vérification de l’identité et du statut de l’assuré qui se présente chez un prestataire. C’est une mesure de sécurité mise en place pour réduire les fraudes et de ce fait diminuer les pertes qui en découleraient. Activités de validation pour l’exercice Chart Title Demandes de validaFon reçues Demandes de validaFon accordées 10044 9853 9334 9162 8600 8477 8096 8056 7092 7092 9181 9030 8822 8676 8697 8569 Juillet Août 9105 8996 7514 7514 6911 6785 4764 4764 Octobre 2014 Novembre Décembre Janvier 2015 Février Mars Avril Mai Juin Septembre OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 6.7 49 LA PRÉVENTION CONTRE LES RISQUES D’ACCIDENTS DU TRAVAIL La loi régissant la matière fait obligation à l’OFATMA d’accompagner les travailleurs et les employeurs dans leurs démarches pour rendre leur milieu de travail plus sain et y éliminer les dangers à la source de manière permanente. Dans le cadre de ses activités de prévention, l’OFATMA inspecte les lieux de travail pour vérifier si les conditions de sécurité sont respectées. En effet, la prévention des accidents du travail est une des composantes majeures de la politique du bien-être que chaque employeur est tenu d’élaborer et d’appliquer, les risques auxquels les travailleurs sont exposés devant être détectés et éliminés le plus complètement possible. A l’OFATMA, il existe un Service de prévention des accidents dirigé par une infirmière hygiéniste. Il compte 10 inspecteurs pour la visite des entreprises en vue de s’assurer du respect des règles de sécurité et d’hygiène. Un enquêteur est chargé d’investiguer sur les salaires des victimes et les circonstances entourant les accidents. Il enquête également sur les décès des travailleurs et employés, pour se fixer sur les prestations à honorer. Deux avocats font aussi partie du staff, de même qu’un responsable de prévention médicale. Activités réalisées par le service de prévention pour l’exercice 2014-2015 185 18 Visites entreprises Enquêtes de salaire 2 179 Enquêtes conflictuelle 21 Séances d’information Séances d’éducation 12 Enquêtes de décès 208 Rencontres avec les patrons 20 4 Visites de victimes d’accident Autres visites Activités de l’équipe de marketing 131 Affiliés 235 Appels reçus 235 Visites reçues 7 LES STATISTIQUES COURANTES DE L’OFATMA OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 7.1 QUELQUES CHIFFRES POUR L’EXERCICE 2014-2015 Les Activités de validation et d’hospitalisation pour l’exercice 2014-2015 Les Réclamations Clinique Externe Dossiers reçus Hospitalisation Dossiers payés Ambulatoire Réclamations payées 95,855 5,207 144 66,212 50,773 279, 963,268.41 en Gourdes 51 52 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 INDEMNITÉS ACCIDENTS Nombre de bénéficiaires 1365 Montant 17,609,855.00 Gdes RENTIERS DÉCÈS Nombre de bénéficiaires 163 Montant 1,642,482.00 Gdes RENTIERS IPP Nombre de bénéficiaires 55 Montant 1,691,711.00 Gdes *IPP : Incapacité Partielle Permanente PRESTATIONS PÉCUNIAIRES DE MATERNITÉ ET REMBOURSEMENTS Nombre de bénéficiaires 17 Montant 766,630.00 Gdes FRAIS FUNÉRAIRES Nombre de bénéficiaires 55 Montant 1,691,711.00 Gdes CAPITALISATION DE RENTES Nombre de bénéficiaires 17 Montant 1,689,557.00 Gdes OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 53 54 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 7.2 QUELQUES CHIFFRES POUR L’EXERCICE 2014-2015 Entrées et Recettes - Assurance OFATMA Entités Montant en gourdes Bureau Central 434, 132,810.00 Bureaux régionaux 63,377,492.00 Hôpital Cité Militaire 53,421.021.00 Hôpital du Cap-Haitien 1,270,767.00 Hôpital des Cayes 7,301,398.00 Grand Total 559,503,488.00 Sorties de fonds - Assurance OFATMA Entités Montant en gourdes Bureau Central 272,877,231.00 Bureaux régionaux 75,767,737.00 Hôpital Cité Militaire 197,525,754.00 Hôpital du Cap-Haitien 870.950.00 Hôpital des Cayes 22,234,993.00 Grand Total 569, 276,665.00 Situation globale au 30 septembre 2015 Rubriques bureau Central Hôpital Cite Militaire Hôpital CapHaitien Hôpital Cayes Bureaux Régionaux CONAM TOTAL Entrées de fonds Total 434, 132,810 53, 421,021 1, 270,767 7, 301,398 63, 377,492 539, 468,512 1, 098, 972,000 Sorties de fonds Total 272, 877,231 197, 525,754 870,950 22, 234,993 75, 767,767 406, 110,340 975, 387,005 55 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 État des Revenus et Dépenses des Programmes d’Assurances. Exercice 2014 - 2015 ACCIDENTS TRAVAIL AUTO-ASSURANCE AGENTS FONCTION PUBLIQUE & ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ TOTAL Revenus des Programmes Primes perçues 564,962,811.33 Cartes Assurance Santé 629,982,401.40 1,194,945,212.73 833,250.00 833,250.00 Honoraire de médecins 24,730,172.08 (450,655,913.92) (425,925,741.84) Revenus Bruts 589,692,983.41 180,159,737.48 769,852,720.89 Dépenses de Fonctionnement Traitement Salaires et Avantages Sociaux 326,461,012.49 70,696,304.18 397,157,316.67 6,650,384.65 6,650,384.65 326,461,012.49 77,346,688.83 403,807,701.32 Fonctionnement 127,994,909.23 29,495,014.94 157,489,924.17 Petits Matériels et outillages Médicaux 31,531,476.64 2,321,736.35 33,853,212.99 Amortissement et Dépréciation - 3,309,152.56 3,309,152.56 Entretien immeuble et Aménagement 21,461,164.57 7,341,278.98 28,802,443.55 Frais financiers 1,508,250.00 110,240.38 1,618,490.38 Frais contentieux 2,774,264.81 - 2,774,264.81 Sub Total Services 185,270,065.25 42,577,423.21 227,847,488.46 TOTAL FONCTIONNEMENT 511,731,077.74 119,924,112.04 631,655,189.78 Excédents 77,961,905.67 60,235,625.44 138,197,531.11 Réserves 0.00 30,000,000.00 30,000,000.00 Résultats Net 77,961,905.67 30,235,625.44 108,197,531.11 Traitement et Déplacement Sub Total Traitement Services 56 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Bilan de l’OFATMA au 30 Septembre 2015 ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL AUTO-ASSURANCE AGENTS FONCTION PUBLIQUE & ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ TOTAL ACTIF Actif court terme Petite caisse 50,000.00 Banque-compte Conam Banque-compte OFATMA 135,537,434.16 Sub Total Caisse 135,587,434.16 30,000.00 80,000.00 182,028,911.86 182,028,911.86 135,537,434.16 A Recevoir pour Auto-Assurance et Assurance, Maladie Maternité 182,058,911.86 317,646,346.02 196,835,931.29 196,835,931.29 A Recevoir pour Assurance Accidents du Travail 200,177,027.38 Sub Total A Recevoir 200,177,027.38 196,835,931.29 397,012,958.67 Sous Total Actif Court Terme 335,764,461.54 378,894,843.15 714,659,304.69 Fournitures et moyens pour impression de cartes - 11,287,199.65 11,287,199.65 390,182,042.80 725,946,504.34 Total Actif Court Terme 200,177,027.38 335,764,461.54 Immobilisations Inventaire Equipements & autres Matériels de bureau 31,802,570.13 12,012,103.42 43,814,673.55 Véhicules 6,325,000.00 8,550.00 6,333,550.00 Aménagement 1,394,166.50 5,479,898.91 6,874,065.41 Total Immobilisations 39,521,736.63 17,500,552.33 57,022,288.96 TOTAL ACTIF 375,286,198.17 407,682,595.13 782,968,793.30 57 OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 Bilan de l’OFATMA au 30 Septembre 2015 (Suite) ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL AUTO-ASSURANCE AGENTS FONCTION PUBLIQUE & ASSURANCE MALADIE ET MATERNITÉ TOTAL PASSIF Passifs & Fonds propres Indemnités et Réclamations à Payer 5,530,968.15 159,585,000.00 165,115,968.15 Fournisseurs à Payer 1,597,334.04 1,784,947.73 3,382,281.77 Taxes, Impôts, ONA et Boni à Payer 39,057,350.62 10,086,126.63 49,143,477.25 Sub Total A Payer 46,185,652.81 171,456,074.36 217,641,727.17 Avoir OFATMA Dépots des Assurés 200,177,027.38 175,990,895.33 376,167,922.71 Réserves 50,961,612.31 30,000,000.00 80,961,612.31 Sub Total Avoir 251,138,639.69 205,990,895.33 457,129,535.02 Excédents 77,961,905.67 30,235,625.44 108,197,531.11 TOTAL PASSIFS & FONDS PROPRES 375,286,198.17 407,682,595.13 782,968,793.30 Note : L’Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et Maternité a pu constituer une provision de trente millions (30,000.000.00) de gourdes comme garantie, ce montant représente cinq pour cent (5%) de son chiffre d’affaires tel que prévu par l’article 133 de la loi du 28 août 1967. En plus des réserves, l’OFATMA est en discussion avec le Ministre de l’Economie et des Finances pour une avance de vingt cinq millions (25,000.000.00) de gourdes devant contribuer à honorer le passif de l’Auto-Assurance. 8 QUELQUES DATES IMPORTANTES OFATMA | Rapport Annuel 2014 - 2015 59 10 Octobre 1949 Loi créant l’Institut des Assurances Sociales d’Haïti (I.D.A.S.H.) Gouvernement de Dumarsais Estimé. 26 Avril 2010 Cérémonie de remise des clefs des ambulances offertes par l’Ambassade de Chine / Taiwan. 28 Août 1967 Loi Subdivisant l’IDASH en : • Office d’Assurance Accidents du Travail, Maladie et maternité (OFATMA). • Office National Assurance Vieillesse (ONA), Gouvernement de F. Duvalier. 30 Juillet 2010 • Rénovation de la Clinique Externe munie d’une Clinique dentaire. • Ouverture des salles de séjour semi-privées à l’Hôpital • Inauguration de la place « Yvelyne Dorvil ». 26 Septembre 1974 Lancement de la Carte Santé Obligatoire de OFATMA 2 Septembre 2011 Inauguration d’un Centre d’Urgence traumatologique au Cap-Haitien. 18 Février 1975 • Décret mettant en vigueur l’Assurance Maladie et Maternité. • Décret du 4 novembre 1983 transformant l’OFATMA en organisme autonome. 28 Mai 2012 • Construction d’un nouveau service de Physiothérapie. • Projet Solidarité : Phase expérimentale Assurance Maladie et Maternité. 8 Décembre 1996 Lancement de la Clinique Externe Immaculée Conception. - Dr Ginette Lubin (1994 - 2001). 8 Septembre 1999 Démarrage de la Construction de la Maternité Immaculée Conception est initiée _ Gouvernement R. Préval. 28 Septembre 2000 • Création du Service de Marketing. • Création du CREIDOSS: Centre de Recherche, d’Information et de Documentation en Sécurité Sociale. - Dr Ginette Lubin (1994 - 2001). 1er Juin 2001 Mise en service de la Maternité. 3 Décembre 2004 • Inauguration du Service d’Urgence. • Restructuration et relogement du service d’Urgence. 12 Avril 2006 • Rénovation de la Physiothérapie baptisée « Edouard CELESTIN ». • Rénovation de la maternité (construction d’une nouvelle SOP). 10 Août 2012 Mise en fonction d’un nouveau bureau à Petit-Goâve. 12 Août 2012 Démarrage des travaux de construction de l’Hôpital des Cayes. 2013 • Réaménagement et relocalisation de la Clinique Externe de Traumatologie et d’Orthopédie (Hôpital). • Extension des salles privées (de 6 à 10). • Construction d’une résidence pour Médecins- infirmières- Résidents et Stagiaires. • Construction d’un espace VIP. • Agrandissement du service de laboratoire. • Acquisition d’un système de vidéo-surveillance. 10 Juin 2014 Inauguration de l’Hôpital OFATMA des Cayes. 1er Septembre 2014 Création de la Coordination Nationale de l’Assurance Maladie (CONAM). 1er Octobre 2014 Gestion du Programme Auto-Assurance des Agents de la Fonction publique par la CONAM. 20 Décembre 2007 Cérémonie de mise en fonction des Services de laboratoire et d’ophtalmologie. 23 Décembre 2014 Lancement officiel de l’Assurance Maladie et Maternité de l’OFATMA. 27 Novembre 2008 Mise en fonction d’un Centre d’Urgence traumatologique à la SONAPI. 17 Avril 2015 Ouverture du bureau régional de Mirebalais. 3 Décembre 2009 Mise en fonction d’un appareil de Sonographie à la Maternité. 31 Juillet 2015 Lancement de l’Assurance Maladie Maternité pour le Secteur informel. 9 L’OFATMA AUJOURD’HUI EST ENTRE AUTRES : Un réseau de 218 prestataires de soins et de services conventionnés répartit dans les différents départements du pays ; Un réseau de transport ambulancier terrestre et aérien en lien avec le réseau de soins ; 3 hôpitaux, un centre de santé et une clinique mobile ; Un centre d’appels dédié aux assurés fonctionnant 24 heures sur 24 pour faciliter l’accès aux soins et services ; 500 000 assurés et leurs dépendants ; Des cartes d’assurés digitalisées pour réduire au minimum les délais d’accès aux services; Une solution logicielle pour couvrir les domaines fonctionnels des différents programmes d’assurances ; Un bureau central, un annexe et 14 bureaux régionaux ; Une gestion moderne et efficace à l’intérieur du champ étatique. Graphisme: Shakespeare Méroné / GraphZone smerone@graphzone.net www.graphzone.net Textes, Graphes et Photos: OFATMA OFATMA BUREAU CENTRAL Chancerelles, Cité Militaire BP, 1324, Port-au-Prince, Haïti contact@ofatma.gouv.ht www.ofatma.gouv.ht Infos: 44OFATMA Information: 2910-0443 Marketing : 2945-1102 Réclamation : 2945-1103 Doléance : 2811-7283 COORDINATION NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE (CONAM) 4, rue Acajou, Delmas 95 Service Communication : 2811-7941 Service à la clientèle : 2811-7943 communicationconam@ofatma.gouv.ht Infos_conam@ofatma.gouv.ht www.ofatma.gouv.ht HÔPITAL OFATMA DE CITÉ MILITAIRE 2940-0443 HÔPITAL OFATMA DU CAP-HAITIEN 3328-1818 / 3823-8869 HÔPITAL OFATMA DES CAYES 4424-0516 / 4893-3169 CENTRE D’URGENCE DE TRAUMATOLOGIE DE LA SONAPI 2942-1835 / 3746-3899