(FY2023) Dekre ki etabli Bidjè Jeneral Repiblik Ayiti pou egzèsis 2022-2023

[page 1] î / an | ÎKE 2 À SE | @ (LS ET Rmamet à au 2 À ! D Ÿ À É (FÉTIL % (CAL, Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE D'HATTI Ronald Saint Jean ITF Année — Spécial N° 37 | PORT-AU-PRINCE | Mercredi 28 Décembre 2022 DÉCRET ÉTABLISSANT LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D'HAÎTI ; EXERCICE 2022 — 2023 NUMÉRO SPÉCIAL DÉCRET ÉTABLISSANT LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÎTI EXERCICE 2022 - 2023 + Vules Articles 27-1, 88, 89, 94. 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987 ; + Vues Articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228. 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987 ; ° Vu la Loi du 19 août 1963 relative à la dette interne et externe de l'État ; + Vula Loidu3 septembre 1971 concernant les droits d’accises sur les cigarettes et Les boissons alcoolisées, modifiée par les Décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990 ; + VulaLoi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : la Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; [page 2] 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 * Vu la Loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l'État : + Vu la Loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier ; + Vu la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l'obtention du droit de passeport : * Vu la Loi du 24 juillet 2002 relative aux zones franches ; * Vu la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements : ° Vu la Loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d'Entretien Routier (FER) ; ° Vu la Loi du 27 novembre 2008 portant sur les gages sans dépossession : ° Vu la Loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation. d'exécution et de règlement des marchés publics : ° Vu la Loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires ; + Vu la Loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières ; + Vu les Articles 1 à 15 de la Loi du 7 mai 2014 portant prévention et répression de la corruption, amendant les Aiticles 137, 138, 139, 140 et 144 du Code Pénal : ° Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des Lois de finances ; + Vu la Loi du 18 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de l'Education (FNE) : ° Vu le Décret du 22 septembre 1964 relatif au fermage et au loyer des biens du domaine privé de l’État ; + Vu le Décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et l'enregistrement : + Vu le Décret du 5 avril 1979 modifié par celui du 23 décembre 1981 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties : +. Vu le Décret du 5 mars 1987 organisant sur de nouvelles base l'Office du Budget Service techniquement déconcentrédu Ministère de l'Economie et des Finances ; + Décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre 1983 et portant réorganisation du Ministère de l'Economie etdes Finances ; + Vule Décret du $ mai 1987 relatif au Code Douanier ; +. Vule Décret du 5 mai 1987 réorganisant l'Administration Générale des Douanes ; * Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts : °__ Vule Décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale : + Vu le Décret du 2 juillet 997 ratifiant la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et decodification des marchandises ; + Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; + Vu le Décret du [° juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire ; + Vu le Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'Impôt sur le Revenu ; [page 3] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 3 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 * Vu le Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d'Identité Fiscale ; * Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA ; * Vu le Décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur Le chiffre d'affaires : * Vu le Décret du 26 mai 2006 relatif à l'Immatriculation et la Circulation des véhicules ; “__ Vule Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février, révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite, améliorant les conditions de vie des Agents de l'Administration Publique ; + Vu le Décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et attributions des organes et services de la Présidence de la République ; ° Vule Décret du 6 janvier 2016 portant amendement du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de F Administration Centrale de l’État : ° Vu le Décret du 6 janvier 2016 établissant les procédures et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d'Investissements Publics (PIP) ; ° Vue Décret du 6 janvier 2016 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; + Vu le Décret du 9 septembre 2020 fixant les conditions dans lesquelles la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux Administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrat, accords et conventions ; < Vu le Décret du 21 janvier 2021 modifiant l’article ler de la Loi du 10 juin 1996 relatif à la taxe pour l'obtention de passeport ; + Vu le Décret du 13 septembre 2022 modifiant l’article 6 de la Loi du 18 décembre 2002 portant création d'un organisme à caractère financier dénommé : « Fonds d'Entretien Routier » ayant pour sigle « FER » ; ° Vu l'Arrêté du 16 février 200$ portant règlement général de la comptabilité publique ; + Vu l'Arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d'intervention de fa CNMP ; + Vu l'Arrêté du 6 janvier 2016 fixant les modalités d'inscription d’un projet dans le programme d'investissements Publics ; + Vu l’Arrêté du {1 novembre 2020 déterminant les modalités d'application du Décret du 9 septembre 2020 fixant ies conditions dans fesquelles la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords et conventions ; * Vu F'Arrêté du 21 octobre 2021 révisant les seuils de passation des marchés publics en dessous des seuils d'intervention de la Commission Nationale des Marchés Publics ; * Considérant qu'il est impératif pour l'État d'arrêter des mesures conformes aux programmes économique et financier établis ; + Considérant qu’il convient, à travers le Budget Général, d'établir les voies et moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics, le service de la Dette Publique, Les dépenses de capital, les réparations pour dommage, les prêts et avances et les interventions de l’État sur les plans économique, social et culturel pour la période allant du 1* octobre 2022 au 30 septembre 2023 ; [page 4] 4 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 * Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu'il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d'intéret public ; °__ Sur le rapport des Ministres de l’Economie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe. Et après délibération en Conseil des Ministres ; Le Pouvoir Exécutif décrète le Budget Général suivant : CHAPITRE] Dispositions relatives aux Ressources Article 1.- Toutes les ressources de l’État sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas où elles n'auraient pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources doivent être établies par des Lois, conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale. elles sont versées au compte « Trésor Public». Etles comprennent aussi les recettes. les dividendes et autres provenant des entreprises publiques. Article 2.- Les institutions de l'Administration d'État, fournissant des services rémunérés, doivent faire approuver leurs barèmes et tarifs par leurs autorités de tutelle. Article 3.- Les impôts, droits et taxes perçus au 30 septembre 2022, au profit de l'État et des Collectivités Ferritoriales, sont prorogés pour l'exercice fiscal 2022-2023 et leurs produits seront recouvrés d’après les Lois, Décrets-Lois et Décrets régissant la matière. Article 4.- Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi regroupés : Art. 1. Recettes Fiscales : Aït. 2.- Recettes non Fiscales ; Art. 5.- Dons ; Art. 6.- Rermboursements de prêts et avances et ventes de participation ou restitution de capital ; Art. 8.- Emprunts ; Art. 9.- Recettes perçues pour le compte de tiers. Article 5.- Tout agent public, qui aura empêché ou perturbé le déroulement de la procédure d'établissement et de perception des droits, des impôts et des taxes ; détruit, détourné, soustrait ou contrefait des justifications de recettes, encourra des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être engagées contre lui, ni de la réparation personnelle et pécuniaire du dommage subi par l'État . Article 6. Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du Budget Général de l'exercice fiscal 2022-2023 sont estimés à cent soixante-quatre milliards cinquante-huit millions et 00/100 de gourdes (HTG 164 058 060 600,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 65 du présent budget. Article 7.- Les dons en appui budgétaire et en aide projet sont estimés à quarante milliards trois cent quatre-vinot-sept millions sept cent dix mille huit cent onze et 00/100 de gourdes (HTG 40 387 710 811,00), répartis dans les tableaux présentés à l'article 65 du présent budget. Article 8. Les produits du financement interne et externe sont estimés à soixante-trois milliards cinquante- quatre millions deux cent quatre-vingt-neuf mille cent quatre-vingt-huit et 00/106 de gourdes ŒHTG 63 654 289 188,00). répartis dans les tableaux présentés à l’articie 65 du présent budget. [page 5] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 5 Ps BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 Article 9.- L'article 154 du Décret du 26 Mai 2006 relatif à l'Immatriculation et la Circulation des véhicules est ainsi modifié : Les pare-brise doivent être faits d'une matière inaltérable parfaitement transparente et non susceptible de produire des éclats en cas de bris. Tout propriétaire de véhicule qui, en raison de son activité professionnelle, souhaite circuler dans un véhicule à vitres et pare-brise teintés est astreint au paiement d'un droit fixe dénommé : « Droit de Teinte de Véhicules (DTV) » dans un office de la Direction Générale des Impôts {(DGI). La demande d'autorisation est formulée pour tour véhicule régulièrement assuré et immatriculé. Le montant de ce droit est de dix mille gourdes {HTG 10,000.00) payable entre le I‘ octobre et le 31 décembre de chaque année. Il est valide pour un exercice fiscal et n'est pas divisible. Sont exonérés du droit de teinte, les véhicules appartenant aux corps diplomatiques et consulaires, aux institutions internationales et aux institutions publiques. Cette dernière catégorie, à l'exception des véhicules détenant des plaques «officiel», est assujettie à une autorisation préalable du Premier Ministre. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies conjointement par des mesures administratives du Ministère de l'Economie et des Finances {MEF} et de la Police Nationale d'Haïti (PNH}. Article 10.- Il est ajouté à l’article 279 du Décret du 26 rai 2006 relatif à l’immatriculation et la circulation des véhicules, la contravention suivante : Circuler sans autorisation de teinte ou avec une autorisation de teinte périmée est passible d'une amende de vingt mille gourdes (HTG 20,000.00). Article 11.- L'article 1 de la Loi du L1 juin 1996 créant un droit d’accise sur certaines catégories de véhicules est ainsi modifié : ÎEest établi sur les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 2200 ce un droit d'accise de 156 sur le prix des véhicules achetés en Haïti et sur la valeur en douane (CIF) additionnée des autres tmpôts, droits et taxes pour les produits importés. Article 12.- L'article L1 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la carte d'identité fiscale se lit désormais ainsi : L'émission de la carte d’immatriculation fiscale se fait moyennant le paiement annuel d’un droit de : - deux mille cinq cents gourdes (HTG 2,500.00) pour les entreprises et personnes morales ; - tnille gourdes (HTG 1,000.00), pour les personnes physiques en situation d'emploi ; - deux cent cinquante gourdes (HTG 250.00) pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d'emploi. Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d'emploi par les soins de l'employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre le 1% et 15 novembre. Après cette date, le montant dudroit à acquitter sera doublé, Article 13.- L'article 21 de la Loi du 24 juillet 2002 relative aux zones franches se lit désormais comme suit : Les promoteurs etfou opérateurs de zones franches (personnes morales) bénéficient des avantages douaniers et fiscaux suivants pour les besoins de leurs projets d’investissements : 1. L'exonération totale de l'impôt sur le revenu des personnes morales pottr une période ne dépassant pas cinq (5) années consécutives. Après la période d'exonération totale, le revenir de l'entreprise est taxé dans sa totalité, conformément au Décret du 29 septembre 2005 relatif & l'impôt sur le revenu. Elle re peut bénéficier d'un renouvellement ou d'une prolongation de la période d'exonération qu'en cas de force majeure dûment approuvée par l'Autorité Compétente. [page 6] 6 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 2. La franchise douanière et fiscale, y compris les taxes d'immatriculation pour les biens d'équipements et matériels nécessaires à l'aménagement des espaces, à l'exclusion des véhicules de tourisme. 3. L'enregistrement et la transcription du débet de tous actes contenant acquisition, hypothèque, nantissement, À l'expiration de la cinquième année, le montant de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) est calculé sur la base de la valeur locative qui est le lover annuel théorique que pourrait produire l'immeuble s'il était loué dans des conditions normales. Autrement dit, le prix auquel l'immeuble est loué ou celui auquel il peut être loué conformément aux Lois régissant la matière. Cette valeur locative doit être évaluée chaque trois (3) ans. Article 14.- L'article 23 de la Loi du 24 juillet 2002 relative aux zones franches se lit désormais comme suit : Les investisseurs des zones franches ou d'entreprises franches jouissent des avantages suivants : a. déduction des valeurs investies dans une zone franche, maïs interdiction de vendre le titre pendant cinq {5) ans à compter de la date de l'investissement : b. exonération totale d'impôts sur les revenus (personnes morales} générés par les investissements dans les zones franches industrielles pendant cinq (5) ans. Article 15.- L'article 23 du Décret du 14 septembre 1989 relatif aux Organisations Non Gouvernementales d'Aide au Développement se lit comme suit : Les ONG autorisées à fonctionner en Haïti bénéficieront des avantages suivants : - l'exonération d'impôts pour l'Organisation ;: - da franchise douanière à l'importation de tous biens, dons et équipements nécessaires à la réalisation exclusive de leurs objectifs et des « effets personnels » du personnel de l'Organisation autorisé à travailler dans le pays, moyennant le paiement des frais de vérification et la redevance informatique. Article 16.- L'article 27 de la Loi du 9 octobre 2002 sur le code des investissements se lit désormais comme suit : Les entreprises s’adonnant aux activités prévues à l’article 19 et agréées par la Commission Interministérielle bénéficient outre les privilèges prévus audit code et la législation en vigueur des avantages fiscaux suivants : Î- De l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pour une période ne dépassant pas cinq (5) années consécutives. Après la période d'exonération totale, le revenu de l’entreprise est taxé dans sa totalité conformément au Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu. L'entreprise ne peut bénéficier d'un renouvellement où d'une prolongation de la période d'exonération qu'en cas de force majeure, ce conformément à l'article 26 dudit Code. 2- De la dépréciation accélérée. a. Propriétés bâties ss 10% l'O b.. Matériel lourd d'exploitation, moteurs, machineries, outillage et matériel ünmobilisé 256 ; €. Mobilier d'exploitation nn 20% d._ Petit matériel, outils et instrument, appareil à air conditionné, matériel informatique. 50% : e. Matériel roulant sine SÛG ; [page 7] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 7 EEE, BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 g. Matériel naval et aérien en 006 : h. Matériel de bureau... sense 330% à Vaisselle, verrerie, ustensiles de cuisines, argenterie (hôtellerie)... 100%; J. Lingerie (Hôtellerie) ss 100%; k._ Frais de premier établissement ee SO: l. Agencements, aménagements et installations ss 2008 I. Frais de développement ss 2306; 0. TFACIEUS rennes 286; Article 17.- L'article 27.3 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant des taxes communales est rapporté. Article 18.- L'article 28 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements se lit comme suit : Dans le cadre de la modernisation, les entreprises bénéficiant d'avantages inciratifs déjà agrées par la Commission Interministérielle des Investissements (CII), ne pourront bénéficier qu'une seule fois de l'exonération fiscale et douanière sur les importations futures de matériels et équipeinents. Article 19.- L'article 29.4 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 20.- L'article 31.2 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. ârticle 21.- L'article 33.2 du Code des Investissements du 9 septembre 2002 traitant de l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 22.- L'alinéa 7 de l’article 35.1 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements se lit comme suit : L'exonération pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans des droirs de douane sur les matières premières destinées à la transformation. S'il s'agit de modernisation, de réhabilitation d'entreprise déjà existante, cette dernière ne peut produire qu'une seule nouvelle demande d'exemption. Article 23.- L'article 35.2 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariaie (TMS)} et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 24.- L'article 3.4 de l'arrêté du 20 août 2013 relatif au secteur logement et traitant de l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 25.- Les droits de douane à l'importation sur les produits suivants sont ainsi modifiés : 1. Les droits de douane sur les farines de céréale des positions tarifaires suivantes, 11010000, 11022000, 11029000 sont fixés au taux de 50% : 2- Les droits de douane sur les pâtes alimentaires des positions tarifaires suivantes, 19021100, 19021900, 19022000, 1902300 sont fixés au taux de 50% : [page 8] 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE sense BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 3- Les droits de douane sur les tomates, pâtes de tomate et autres produits dérivés (de ketchup, et autres sources de tomates), des positions tarifaires suivantes, 07020000, 20021000, 20029011. 20029019, 21032000 sont fixés au taux de 50% : 4- Les droits de douane sur les jus de fruit de la pasition tarifaire 20091100 à la position tarifaire 20099019 inelusivement, à l'exception de la position 20095000, sont fixés au taux de 30 ; 3- Les droits de douane sur les autres préparations pour sauces et sauces préparées, condiments et assaisonnements, composés de la position tarifaire 21039000 sont fixés au taux de 406 : 6- Les droits de douane sur les dentifrices de la position tarifaire 33061000 sont fixés au taux de 10% ; 7- Les droits de douane sur les produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage de la position tarifaire 19041000 sont fixés «ur taux de 50%. Article 26.- L'article 26 du Budget Général 2020-2021 est ainsi modifié : Les droits d'accises sur le tabac, les produits de tabac bruts et finis tels que cigarettes et cigares, de la postion tarifaire 2401 et 2402, sont calculés au taux de 60% de la valeur en douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés. Les droits d'accises sur le tabac, les produits de tabac bruts et finis fabriqués localement sont calculés an taux de 256%. Article 27.- L'article 27 du Budget Général 2020-2021 est ainsi modifié : Les droits d'accises établis sur les alcools et toutes Les autres boissons alcoolisées des positions tarifaires suivantes, 22030000, 220400000,22060000, 22060000, 22083000, 22084000, 22085000, 22087000, 22089010 sont calculés au taux de 355% sur la valeur en Douane (CIF) additionnée des autres impôts et taxes pour les produits importés ; Les droits d’accises sur les alcools et toutes autres boissons alcoolisées fabriquées localement sont calculés au taux de 25% sur le prix ex-usine. Les droits d'aceises sur les boissons énergisantes de la position tarifaire 22021011, sont calculés au taux de 30% de la valeur en Douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits er taxes pour les produits importés ; Les droits d'accises sur les boissons énergisantes fabriquées localement sont calculés au taux de 15% sur le prix ex-usine. Article 28.- Les droits d'accises sur la pâte concentrée de tomate conditionnée ou non pour la vente au détail, le ketchup et autre sauce de tomates des positions tarifaires 20029011, 20029019, 2103200 sont fixés au taux de 15%. Article 29.- Les Articies 124, 125, 126 du Décret du Ler juin 2005 relative à l'Inspection de Véhicules se lisent comme suite : a} Sont astreints à l'inspection semestrielle les véhicules suivants : les véhicules qui appartiennent en propre à l'État (Officiel, Service de l'État), les véhicules des Missions Diplomatiques et Consulaires et des Organisations Internationales (CD, CC, OP, et ceux de d'Immatriculation Temporaire (IT) admis dans un régime de franchise ; b} Sont astreints à l'inspection trimestrielle les véhicules suivants dont les droits d'inspection sont fixés à cinq cents gourdes (HTG 500,00) par trimestre : Les véhicules de transport en commun, les véhicules de location, les véhicules lourds et ceux affectés au transport de marchandises de toutes sortes ainsi que les véhicules de génie civil sur pneumatique : c} Sont astreints à l'inspection semestrielle les véhicules privés dont les droits d'inspection sont fixés à mille gourdes (HTG 1,000.00) par semestre. [page 9] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 9 Sr BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 Article 30.- L'article 6 du Décret du 28 septembre 1987 modifié par la Loi du 10 juin 1996 relative à la patente se lit désormais comme suit : La patente comporte un droit fixe et un droit proportionnel : a. le droit fixe est déterminé en fonction du groupe auquel appartient la Commune du lieu de l'établissement du contribuable : b. le montant du droit fixe est établi à : - cinq mille gourdes (HTG 5,000.00) pour un établissement situé dans une commune du Premier groupe : - deux mille cinq cents gourdes (HTG 2,500.00) pour un établissement sitné dans une commine du deuxième groupe ; - mille deux cent cinquante gourdes (HTG 1,250.00) gourdes pour un établissement situé dans une commune du troisième groupe c. l'assiette du droit proportionnel est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et la masse salariale, au cours de la période de référence précédant la date d'exigibilité de la patente. Cette base est arrondie au millier de gourdes inférieur. Le taux du droit proportionnel est de quatre pour mille (4/1000). Article 31. L'article 28 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente se lit désormais comme suit : Les communes de la République d'Haïti sont divisées en trois groupes : a. "groupe : Cap-Haïtien, Carrefour, Caves, Ché-Soleil, Croix-des-Bouqueis, Delmas, Gonaives, Jacniel, Kenscoff, Pétion-Ville, Port-au-Prince, Tabarre : D. 2°* groupe : Aquin, Camp Perrin, Fort-liberté, Gressier, Hinche, Jérémie, Léogane, Miragoûne, Mirebalais, Ouanaminthe, Petit-Goûve, Port-de-Paix, Saint-Louis du Nord, Saint-Marc ; c. 3°" groupe : les autres conmuunes. Article 32.- Il est ajouté le paragraphe suivant à l'Article 74 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu : Les propriétaires etfou conducteurs de véhicules se livrant dans le transport en commun des passagers dans un cadre individuel on personnel sont assujettis à uit inpôt forfaitaire libératoire de quatre millegourdes (HTG 4,000.00) gourdes pour l'obtention de la plaque d'immatriculation ou de la vignette. Cet impôt forfaitaire libératoire ne dispense pas le concerné à souscrire sa déclaration définitive d'impôt sur le revenu dans les formes et le délai prévu à l’article 127 dudit Décret. Article 33.- L'article 33 de la Loi du 17 février 2009 relative au gage sans dépossession modifié par l’article 19 de la Loi de finances 2013-2014 se lit désormais comme suit : Sauf dans les cas prévus à l'article 55 de la dite Loi, l'inscription d'un gage sans dépossession, d'un gage commercial tel que décrit au septième alinéa de l’article 97 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 92 du Code de Commerce, d'un gage tel que décrit à l'article 1842 du Code Civil ou d'un droit de propriété d'un bien assujetti à un contrat subséquent à une promesse décrite au quatrième paragraphe de l'article 40 de ladite Loi se fait moyennant le paiement d'un droit d'inscription au profit du Trésor Public calculé d'après lebarème ci-dessous : De À Tarif 1,00 HTG 1 000 000,00 HTG 1 000,00 HTG 1 000 001.00 HTG 2 000 000,00 HTG 2 000.00 HTG 2 000 001,00 HTG 5 000 000,00 HTG 5 000,00 HTG Plus de 5 000 000,00 HTG 10 000,00 HTG [page 10] 19 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ES BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 Pour toutes les autres inscriptions notamment les modifications et les radiations, ce droit est de mille gourdes (HTG 1,000.00). Les droits de recherche sont fixés à deux cent cinquante gourdes CATG 250.00) pour des recherches spécifiques et à mille gourdes (HTG 1,000.00) pour des recherches globales. Article 34.- L'Article 27 de la Loi du 9 octobre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comme suit : 1. Les entreprises s'adonnant aux activités prévues à l'article 19 et agréées par la Commission Interministérielle des Investissements bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pour une période ne dépassant pas cinq (5) années consécutives, Après cette période d'exonération, le revenu de l'entreprise est taxé dans sa totalité conformément au Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le rever. 2. L'entreprise ne peut bénéficier d'un renouvellement où d'une prolongation de la période d'exonération qu'en cas de force majeure, céconformément à l'Article 26 dudit code. Article 35.- L'Article 28 de la Loi du 9 octobre 2007 relative au Code des Investissements se lit comme suit : Î. Les entreprises visées à l'article 19 du présent Code ne peuvent bénéficier des incitations fiscales et douanières qu'une seule fois au titre d'une même activité. 2. Par dérogation au 1, une entreprise avant bénéficié au titre d'une activité, des incitations fiscales et douanières prévues au présent Code peut, ait terme de la période d'exonération et ait titre de cette même activité, bénéficier sur décision de la Commission Interministérielle des Investissements, des avantages suivants pour une période ne dépassant pas trois (3) années supplémentaires : a. l'exonération des droits de douane sur les matières premières exclusivement utilisés pour cette activité à condition que des marchandises similaires de qualité comparable ne puissent être achetées en Haïti en même quantité ef au même prix. 3 L'avantage prévu à a. du 2. est limité à une seule opération de modernisation et est conditionné au fait que l'activité soit agréée par la Conunission Interministérielle des Investissements. 4. La dispense du dépôt de garantie prévue au Code Douanier pour les mêmes importations en admission temporaire. Article 36.- L’Article 29 de la Loi du 9 octobre 2002 sur le Code des Investissements se lit désormais comme suit : Toute entreprise dont les services ou la production sont tournés vers l’exportation ou la réexportation bénéficie, outre les avantages fiscaux définis à l’article 27.1 du présent code modifié par l'article 36 du présent Décret établissant le Budget Général de [a République 2022-2023, des avantages suivants : 1. La franchise douanière et fiscale pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives sur les importations de biens d'équipements et de matériels suivants lorsqu'ils sont affectés exclusivement à l'installation, au fonctionnement et à la production de l'entreprise : i les machines et appareils destinés aux travaux de prospection et de recherche : ii. les moyens de transport exclusivement destinés au transport du matériel, des fournitures et produits manufacturés de l'entreprises ; iii. les autobus uniquement affectés au transport du personnel ; [page 11] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 11 Re BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 iv. les outils et pièces de rechange nécessaires à l'installation de l'entreprise : v. les produits destinés aux opérations de production ; vi, les produits consomptibles (catalyseurs, accélérateurs chimiques, etc.}. 2. Admission temporaire pour perfectionnement actif pour les matières premières et les matériels d'emballage. 3. Dispense générale de caution où de dépôt de garantie dans le cadre de l'acinission temporaire des matières premières et des matériels d'emballage. 4. Exemprion des frais de vérification. Article 37.- L'Article 31 de la Loi du 9 octobre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comme suit : Les entreprises agricoles, les sociétés de développement agricoles, les coopératives agricoles s'adonnant aux activités définies à l'article 30 de la Loi du 09 octobre 2002 relative au code des investissements bénéficient, outre les avantages fiscaux définis à l'article 27.1 dudit code modifié par l'article 37 dut présent Décret établissant le Budget Général de la République 2022-2023 et les Lois sur l'Agriculture, des avantages suivants : 1. La franchise donanière et fiscale, pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives, sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à l'implantation et l'exploitation de l'entreprise, incluant : ° lestracteurs, motoculteurs, bateaux de pêche et moteurs hors-bord et tous autres matériels roulants de transport nécessaires à l'exploitation : ° Les semences, alevins, engrais, pesticides, plantes, fongicides et tour autre intrant pour l'agriculture, l'élevage et la pêche ; » les filets, nasses et autres matériels pour la pêche ; + appareils et matériels pour construction de serre, incubateur pour production de volaille ; «les pièces de rechange et outils nécessaires à l'entretien des équipements ; ° les machines, outillages et équipements de traitement après récolte tels qu'égreneuses, dépulpeuses, batteuses à grains ; + les matériels d'emballage, de conservation, de production et de conditionnement et tous autres matériels jugés nécessaires à l'entreprise. Article 38. L'articie 33 de la Loi du 9 octobre 2002 de {a Loi du 9 octobre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comme suit : Les entreprises et coopératives artisanales s'adonnant aitx activités définies à l'article 32 de la Loi du 9 octobre 2002 relative au code des investissements bénéficient, outre les avantages fiscaux définis à l'article 27.1 du présent code modifié par l'article 38 du présent Décret établissant le Budger Générat de la République 2022-2023 er les Lois sur l'artisanat, des avantages suivants : 1- L'exonération des droits de douane, pour une période ne dépassant pas cing (5) ans consécutifs sur les fournitures et le matériel d'emballage : [page 12] 12 << LE MONITEUR >> Spécial N" 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2622-2023 2- L'exonération donanière et fiscale à l'exception des frais de vérification, pour une période re dépassant pas cing (5) ans consécutifs, sur les importations de biens d'équipements et de inatériels nécessaires à l'implantation er à l'exploitation de l'entreprise, incluant : + l'équipement, le matériel, les Articles et accessoires nécessaires à l’entreprise ; + Les pièces de rechanges et outils nécessaires à la réparation desdits équipements et matériels. 3- La dispense du dépôt de garantie prévue au Code douanier pour les importations en admission temporaire. Article 39.- L'article 35 de la Loi du 9 octobre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comme suit : Les entreprises de l'industrie nationale s'adonnant anx activités définies à l'article de la Loi du 9 octobre 2002 sur le Code des Investissements et agréées par la Commission Intermninistérielle des Investissements bénéficient, outre les avantages fiscaux définis à l'article 27.1 du présent code modifié par l'article 39 du présent Décret établissant le Budget Général de la République 2022-2023, des avantages suivants : 1. La franchise donanière et fiscale, sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à l'implantation er l'exploitation de l'entreprise, incluant : o les machines et appareils destinés aux travaux de prospection et de recherche : e les moyens de transport exclusivement destinés au transport du matériel des fournitures et produits finis de l'entreprise ; + Les autobus uniguement affectés au transport du personnel selon le Code du Travail ; s les outils et pièces de rechange nécessaires à la réparation des machines, équipement et matériels : s les matériels électriques et sanitaires à l'installation de l'entreprise ; s Les appareils et équipements destinés à la sécurité et à la surveillance de l'entreprise ; + le matériel d'emballage, de conservation, de production et de conditionnement et tous autres matériels jugés nécessaires à l'entreprise pour sa production. 2. L'exonération pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans des droits de douane sur les matières premières destinées à la transformation. S'il s’agit de modernisation, de réhabilitation, d’agrandissement d'entreprise déjà existante où ayant bénéficié d'avantages incitatifs, elle bénéficiera trois (3) ans d'exonération des mêmes droits sur les matières premières et ne peut produire qu'une seule demande d'exemption fiscale et douanière sur les importations de biens d'équipements et de matériels. 3.- La dispense du dépôt de garantie prévue au Code Douanier pour les importations en aduission temporaire. Article 40.- L'article 38 de la Loi du 9 octobre 2002 relative au Code des Investissements se lit désormais comme suit : Les entreprises de développement touristique, les entreprises de service à caractère touristique œuvrant dans les champs d'activités définies à l'article 37 de la Loi du 9 octobre 2002 relative au Code des Investissements et les Loïs sur le tourisme bénéficient, outre des avantages fiscaux définis à l'article 27.1 du code modifié par l'article 40 du présent Décrer établissant le Budget Général de la République 2022-2023, des avantages suivants : [page 13] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 13 A BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 l-_ La franchise douanière et fiscale, pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives, sur les importations de biens d'équipements et de matériels nécessaires à la prospection, l'implantation, l'aménagement ou le réaménagement, quand ces matériels ou ces équipements ne peuvent pas être trouvés localement dans les mêmes conditions de qualité et de prix : * les matériaux de construction ; + Les matériels électriques ; + les systèmes de production ou de compensation d'énergie électrique ; «les systèmes ou équipements pour la sécurité et la surveillance ; + les systèmes de communication et de télécommunication ; + les systèmes et équipements de conservation au froid : + les appareils ménagers, la lingerie. les ustensiles de service et de cuisine ; + les systèmes et équipements de traitement de l'eau : + les systèmes et équipements sanitaires ; « les espèces animales et végétales rares ; + les chaloupes et remorques ; s les petits avions. bateaux et hélicoptères de plaisance ; + les véhicules utilitaires affectés à l'exploitation ; + les matériels et équipements nécessaires à l'aménagement et au fonctionnement de l’activité touristique ; * les pièces de rechange pour les matériels et équipements. 2- La dispense du dépôt de garantie prévue au Code Douanier pour les importations en admission temporaire. Article 41.- L’Article 21 de la Loi du 24 juillet 2002 relative aux zones franches se lit désormais comme suit : Les promoteurs et/ou opérateurs de zones franches (personnes morales} bénéficient des avantages douaniers et fiscaux suivants pour les besoins de leurs projets d'investissements : 1. L'exonération totale de l'impôt sur le revenu des personnes morales pour une période ne dépassant pas sept (7) années consécutives, Après la période d'exonération totale, le revenu de l’entreprise est taxé dans sa totalité, conformément au Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu. Cette exonération ne peut être renouvelée ou prolongée qu'une seule fois ce, en cas de force majeure. La décision de renouveler ou de prolonger la période d'exonération est prise par le Conseil National des Zones Franches. 2. La franchise douanière et fiscale, y compris les taxes d’immatriculation pour les biens d'équipements et matériels nécessaires à l’amnénagement des espaces, à l'exclusion des véhicules de tourisme. 3. L'enregistrement et la transcription du déber de tous actes contenant acquisition. hypothèque. nantissemtent. [page 14] 14 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——…—…—….….….….…"…"…"…".…."….…."….….….….….….…. BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 4. L'exonération pour une période de sept (7) années consécutives de la Contribution Foncière des Propriétés Bâries (CFPB). À l'expiration de la septième année, le montant de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) est calculé sur la base de la valeur locative qui est le layer annuel théorique que pourrait produire l'immeuble s'il était loué dans des conditions normales, autrement di, le prix auquel l'immeuble est loué ou celui auquel il peur être loué conformément aux Lois régissant la matière. Cette valeur locative doit être évaluée chaque trois (3) ans. Article 42.- L'article 1* du Décret du 05 avril 1979 relatif à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties modifié par celui du 23 décembre 1981 et par l'article 21 du Décret du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 se lit désormais comme suit : La contribution foncière des propriétés bâties est un impôt réel, local basé sur la valeur locative de tout immeuble. La valeur locative est le loyer annuel théorique que pourrait produire l'immeuble s'il était loué dans des conditions normales. Autrement dit, le prix auquel l'immeuble est loué où celui auquel il peut être loué. Article 43.- L'article 74 du Décret du 29 septembre 200$ relatif à l'Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : 1. Enire le ler et le 31 octobre de chaque exercice fiscal, les tenanciers des jeux de hasard paieront par établissement un impôt libératoire équivalant à 25% de la valeur lacative annuelle. En aucun cas, cet impôt ne sera inférieur à vingt-cinq mille gourdes (HTG 25,000.00). La quittance afférente an paiement de cet impôt doit être affichée dans chague établissement de jeux de hasard. En cas de non paiement de l'impôr pour un établissement, le contribuable est responsable sur tous ses biens meubles et immeubles du paiement dudit impôt, conformément aux dispositions légales en matière de recouvrement forcé des créances de l'Etat. 2. Les produits perçus par les inventeurs au titre de la concession de licences d'exploiration de leurs brevets, de la cession ou concession de marques de fabrique, de procédés ou formules de fabrication feront l'objet d'une retenue à la source de 20% libératoire. Cette retenue sera versée à la Direction Générale des Impôts entre le 1" et le 15 du mois qui suit celui du paiement. Passé ce délai, des intérêts de retard prévus à l'article 162 du présent Décret seront appliqués. 3. Les produits de toute nature, perçus par les professionnels dont leur domicile fiscal est situé hors d'Haïti et qui, au cours d'un séjour temporaire dans le pays, travaillent pour leur compte ou pour le compte de sociétés étrangères, feront l'objet d'une retenue à la source de 15% libératoire. Cette retenue sera versée à la Direction Générale des Impôts entre le ler et le 15 du mois qui suit celui du paiement. Passé ce délai, des inrérêrs de retard prévus à l'article 162 du présent Décret seront appliqués. Article 44.- L'article 113 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu se lit désormais comme suit : 1. Les revenus distribués ou dividendes font l'objet de la part de la société distributrice d'une retenue libératoire de 20%. 2. Par dérogation au 1. les dividendes versés par une filiale siriée en Haïti à sa société mère également située en Haïri où à une autre société anonyme également située en Haïti sont exonérées de la retenue à la source libératoire de 20% lorsqu'aucune d'entre elles ne bénéficient des avantages du code des investissements ou d'autres régimes spéciaux. Ces dividendes doivent être incorporés dans les bénéfices de la sociéré bénéficiaire qui doit pratiquer la retenue [page 15] Spécial N' 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 15 ———…—…—…—…—…—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 libératoire de 20% au moment de la redistriburion desdits dividendes à des personnes physiques ou à des sociétés anonymes situées hors d'Haïti ou à des sociétés anonymes situées en Haïti bénéficiant des avantages incitatifs du code des investissements ou d'autres régimes spéciaux. 3. Les rémunérations er avantages occultes font l'objet d'une imposition de 45%. Article 45.- L'article 7 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente modifié par l'article 5 du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 se lit désormais comme suit : 1. Le Chiffre d'Affaires à retenir pour le calcul du droit proportionnel est représenté par le montant des ventes hors TCA réalisées et des rémunérations er commissions acquises comme prix des services rendus, sous déduction des commissions payées, rabais, rendus et frais sur vente. 2. Par dérogation au 1. s'agissant des distributeur de produits pérroliers, le chiffre d'affaires E £ l l sera constitué de la marge brute sur la vente de produits pétroliers augmentée de la valeur provenant de la vente d'autres produits ou la prestation d'autres services, au cours del'exercice précédent. Article 46.- L'article 8 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente modifié par l'article G du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 se lit désormais comme suit : La masse salariale déductible à retenir pour le calcul du droit variable comprend les sommes payées pendant la période de référence au titre : a. des traitements, salaires, émoluments, boni, étrennes, heures supplémentaires et autres rémunérations, Y compris la valeur des avantages en nature ou en espèces, ainsi que toutes les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versées aux dirigeants de sociétés, à l'exclusion de la rémunération que s'octroie l'entrepreneur individuel on accordée à l'associé d'une société de personnes : b. des cotisations obligatoires aux régimes d'assurances sociales (accidents du travail, maladie, maternité, retraite) payées par l'employeur. Article 47,- L'article 15 du Décret du 28 septembre 1987 modifié par la Loi du 10 juin 1996 relative à la patente se lit désormais comme suit : 1. Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration de patente au bureau de la Direction Générale des Impôts dont dépend chacun de leurs établissements. Certe déclaration, fait sur un imprimé délivré gratuitement par l'Administration fiscale, contient les renseignements SHIVants © - identification complète du contribuable x compris son numéro de carte d'identité fiscale : - description de l'établissement concerné : non commercial, adresse, activités exercées ;: - éléments de calcul de la patente : chiffre d'affaires et masse salariale. 2. La déclaration de la patente doit être effectuée entre le 1° octobre et le 31 janvier de l'année d'imposition. 3. À l'expiration de ce délai, l'Administration fiscale peut taxer d'office tout contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration. [page 16] 16 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 —————————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…—….———————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 Article 48.- L'article 25 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente se lit désormais comme suit : 1. Le retard de déclaration de la patente entraine l'application d'un intérêt de retard de 5% par mois ou fraction de mois jusqu'à concurrence de 40%. 2. Les erreurs ou les insuffisances de déclaration ayant eu pour effet de réduire le montant de la patente due entrainent une majoration de 50% du montant redressé. 3. Par dérogation au 2., lorsque le contribuable dépose à la Direction Générale des Impôts des déclarations rectifiées à la hausse dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois après la date d'échéance mais avant l'ouverture du contrôle fiscal, les imérêrs de retard prévus aul.. et la majoration visée au 2., ne sont pas applicables. Article 49.- L'article 28 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente modifié par l'article 32 du Décret du 12 mai 2022 établissant le Budget Général de la République 2021-2022 se lit désormais comme suit : 1. Pour l'application du présent Décret, les Communes de la République sont divisées en trois groupes : a. ["" groupe : Cap-Haïtien, Carrefour, Cayes, Cité-Soleil, Croix-des-Bouquets, Delmas, Gonaïves, Jacmel, Kenscoff, Pétion-Ville, Port-au- Prince, Tabarre : b. 2° groupe : Aquin, Fort-liberté, Gressier, Hinche, Jérémie, Miragoâne, Mirebalais, Ouanaminthe, Perit-Goûve, Port-de-Paix, Saint- Louis du Nord, Saint-Marc : €. 3°" groupe : les autres communes. 2. Le montant du droit fixe est établi : a. à cinq mille gourdes (HTG 5,000.00) pour un établissement situé dans une commune du premier groupe : b._ deux mille cinq cents gourdes (HTG 2,500.00) pour un établissement situé dans une commune du deuxième groupe : c. mille deux cent cinquante gourdes (HTG 1,250.00) gourdes pour un établissement situé dans une commune du troisième groupe. 3. L'administration fiscale exige du contribuable, comme préalable à l'émission du certificat de la patente, des autorisations émanant des organes régulateurs du secteur de l'activité. Article 50.- L'article 29 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente modifié par l’article 9 du Décret du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 se lit désormais comme suit : 1. Sont soumis à une patente comportant uniquement un droit fixe : a. de cent mille gourdes (HTG 100,000.00) pour les partis politiques : b._ de cinquante mille gourdes (HTG 25,000.00) pour : i. les associations sans bur lucratif : ü. les mutuelles : ii. les fondations et les Organisations Non Gouvernementales (ONG) ; iv. des chambres de commerce : v. les syndicats : vi les fédérations. [page 17] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 17 a —…—….….…—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 2. Le droit fixe visé au 1. est divisé par deux (2) lorsque les entités prévues au b. du 1. se trouvent dans une commune de deuxième groupe et par quatre (4) lorsqu'elles sont établies dans une commune de troisième groupe. 3. Par dérogation au 2. le montant du droit fixe de la patente pour les partis politiques est de cent mille gourdes (HTG 100,000.00) gourdes quel que soit le lieu de leur établissement. 4. Les entreprises travaillant sous l'égide du code des investissements et celles établies dans une zone franche où dans un parc industrielsonr soumises à une patente selon les règles établies aux Articles 6, 7 et 8 présent Décret. Article 51.- L'Article 37 du Décret du 25 novembre 2005 relatif à la TCA est ainsi modifié : Faute par le contribuable susvisé de se conformer aux dispositions des Articles 34 er 35, il sera frappé d'une amende de mille gourdes (HTG 1,000.00) gourdes par mois ou fraction de mois de retard jusqu'à concurrence de dix mille gourdes (HTG 10,000.00) gourdes. CHAPITRE I Dispositions relatives aux charges Article 52.- Les crédits budgétaires de l'exercice 2022-2023 destinés aux dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l’Administration d'Etat, les dépenses d'immobilisation et l'amortissement de la dette publique, sont fixés à cent quatre-vingt-huit milliards deux cent millions et 00/100 de gourdes (HTG 188 200 000 000,00) distribués selon les tableaux présentés à l'article 66 du présent budget. Article 53.- Les crédits budgétaires de l'exercice 2022-2023 pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à soixante-dix- neuf milliards trois cent millions et 00/100 de gourdes (HTG 79 300 000 000,00) répartis selon les tableaux présentés à l'article 66 du présent budget. Article 54.- Les crédits budgétaires sont adoptés par entité administrative et par titre de dépenses, Is sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs ou limitatifs. Article 55.- Les crédits évaluatifs s'appliquent aux dépenses relatives à la dette publique, aux décisions et frais de justice, aux réparations civiles. aux dégrèvements et restitutions et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat. Les dépenses sur crédits évaluatifs peuvent au besoin s'imputer au-delà de l'allocation prévue initialement. Elles ne sauraient en aucun cas être supérieures à 10% des crédits initialement prévus, Le Ministre chargé des Finances informe régulièrement le Parlement des motifs du dépassement budgétaire. Les allocations révisées doivent être régularisées dans la plus prochaine Loï de Finances afférente à l'année fiscale concernée. Article 56.- Tous les autres crédits sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au- delà des dotations budgétaires et les crédits limitatifs ne peuvent être augmentés que par une Loi de Finances. Cependant, des crédits supplémentaires aux crédits limitatifs peuvent être ouverts par décision du Pouvoir Exécutif arrêtée en Conseil des Ministres et publiée au journal officiel de la République et après information circonstanciée des Commissions chargées des Finances du Parlement. Les crédits limitatifs décidés par le Pouvoir Exécutif ne sauraient en aucune façon affecter l'équilibre budgétaire et leur montant ne peut dépasser 10% du total des crédits ouverts dans la Loi de Finances initiale. Ils ne peuvent être pris que dans les cas suivants : 1-_ pour faire l'ace à des calamités ; 2- pour répondre à une urgence quand il y a nécessité impérieuse d'intérêt national : 3- pour utiliser des ressources excédentaires imprévues. [page 18] 18 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 Les plafonds des autorisations d'emplois ouvrant la voie au recrutement pour le fonctionnement de L'État sont limitatifs. Un projet de Loi portant ratification de ces crédits est, dans les trente (30) jours qui suivent leur ouverture, déposé au Parlement qui doit en toute urgence se prononcer sur la question. Article 57.- Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus, sauf disposition {s) contraire (s). Article 58.- L'entité administrative correspond aux organes des trois Pouvoirs et à ceux des Institutions Indépendantes conformément aux Articles 3 et 14 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale d'État. On considère comme entité administrative de premier rang : la Présidence, la Primature, les Ministères, le Sénat de la République, la Chambre des Députés, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Electoral, l'Office de fa Protection du Citoyen. l'Université d'État d'Haïti et l'Académie du Créole haïtien. Article 59.- Est désigné entité administrative de second rang, le premier niveau de subdivision administrative de l'entité administrative de premier rang. Elle correspond aux structures administratives placées sous le contrôle hiérarchique de fa plus haute autorité de l'entité administrative de premier rang correspondante. Article 60.- Les crédits de l'entité administrative de premier rang comprennent ceux des Services Territorialement Déconcentrés conformément aux prescrits de l’article 85 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centraled’Etat. Article 61.- Les titulaires des entités administratives de premier rang sont ordonnateurs principaux. [ls détiennent l'entière responsabilité quant à la gestion des ressources affectées à leurs entités administratives, y compris la gestion assurée par les ordonnateurs qui bénéficient de leurs délégations. Ils sont co-responsables de la gestion assurée par les ordonnateurs secondaires placés sous leurs responsabilités hiérarchiques. Article 62.- Les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés. Article 63,- Les crédits du titre VI: Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres IT etIll. toutefois les mouvements de crédits des titres IT et IIT vers le titre VI ne sont pas autorisés. Titres de Dépenses Articles de Dépenses Titre |. Dépenses de personnel ärticle 1. Dépenses de personnel Article 2. Dépenses de services et charges diverses Titre ll, Dépenses de biens et Services Article 3. Achats de biens de consommation et petit matériel Article 4.1} bilisati (E Titre lt. Dépenses d'immobilisations se mmosiisetons corporelles Article 5. Immobilisations incorporetiles Titre IV. Dépenses de transFerts Article 7- Subventions, auote-parts, : contributions,allocations,indemnisations k . Article 8. Amortissement de la dette publique Mitre V. Service de la Dette Publique Paragraphe 26 de l'Article 2: Charges Financières Titre VI. Autres dépenses publiques Article 3. Autres dépenses publiques Titre VIH Dépenses d'opérations financières Article 6. Prêts, avances, prises de participation et placements [page 19] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 19 EE CHAPITRE lI Dispositions relatives à l'équilibre économique et financier Article 64.- Les conditions d'équilibre du Budget de l'exercice fiscal 2022-2023 sont assurées par les recettes fiscales et non fiscales, les dons. les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques, Article 65.- Les opérations du Budget de l'exercice fiscal débutant Le ler octobre 2022 pour s'achever le 30 septembre 2023 sont ainsi réparties : Tableau d'équilibre du Budget Général Exercice 2022-2023 Ressources Domestiques 164,058,000,601 IDépenses courantes PURE | eceites Internes 125,909,485,823) Salaires et traitements 78,570,913,317k (Recettes douanières 37,948,514177] Biens et services (wc autres dépenses publiques) 49,407,793,888) | … _]imérèrs 6,181,362,01$| (Dons ÉCEERROES IA ppui budsétaire stobal _…9136,500,009 [Dépenses de Capital _. __112,485,512,667 lue projets _.. 34251,210811 Mmmobilisations 2,687,404,767 || | || Programmes et Projets 79,300,000,060) Financement 63,054,289,188 Trésor Public Lo 26,350,909,0 ou | Tirages sur emprunt _….… 16,025,789,189| Aenulation dette FMI 1 304,049 460% 1 Bons du Trésor __ 8:355,500,000 Autres Financements 4,368,950,540) | RTS financements internes des 5,672,999,999/|Dons et emprunts 47,277,000.000 À Emprnt BRH 33,000,006,000 | Emprunt Bancaire GAmortissement de la Dette 30,528,107,900)| Détails des Opérations Article 66. Les crédits du budget de l'exercice fiscal 2022-2023 sont répartis par entité administrative et par titre de dépenses tel qu'indiqué dans le tableau ci-après : [page 20] 20 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 een) Tableau des opérations financières de l'Etat (En Gourdes) BUDGET INITIAL BUDGET INITIAL : OPERATIONS 2021-2022 2022-2023 VARIATION absolue relative ÉNVELOPPE GLOBALE 210,588.,000.60 267,500,000,000 36,912,000,000 270% A: Recettes totales (AI+AZ+A3) 120,135,261.417 164,058,000,001 43,922,738.885 36.6% AL. Impot direct 36,552,391,799 42,783,822,472 6,231,430,674 17.0% A2. Impot indirect 72,413,909,572 311,064,514,436 38,650,604,864 53.4% A2.L sur produstieon focale 23,552,673,712 21,533,777,491 (2,013.096,221} L 127 A32. sur le commerce extérieur (y/e astres droits et taxes perçus à l'entrée) 28,861,035,860 SA72736845 193211701685 just A2.3. sur produits pétroliers 21,358,009,000 23,358,000,600 Le A3, Autres récoltes domestiques 11,268,960,046 10,205,663,093 (959,236,953) -8.6% B: Dèponses totales (B1LEMM) 5: … 182891591720 :236,971,892,106 ” :85.,300,300,381 30,5% B1. Dépenses courantes (B1.1.:11.2.+B1.3.) dure 142959,668,688. 195,014487,355 …. J3.0S4,818.648 92% B1.1. Fonctionnement 4e l'Administration 135,402,476,612 143,783,125,318 8.350.648,706 62% Salaires et traitements 66,802,227,291 78,570,013,317 11,767,776,026 17.6% Biens el services (y'e autres dépenses publiques; 32,4287,668,635 44,927,793,888 12,440,125,253 383% Transferts et subventions 36,112,570,686 20,255,318123 (15,857,252,573) -43.9% B1.2. Intérêts 4,481.197,826 6,181,362,015 1,780,254,189 405% Dette interne 1,609,314,399 3,022,517,938 1,414,203,539 87.95% Dette caterne 2,791,793,427 3,157,844,078 366,050,651 13.1% B13. Dépenses exceptiounelles 2,186,094,247 5.080,000,80 2,923,918,783 135.650 activités électorales 2,006,663,169 4,480,090,006 2,473,336,831 123.3% Support aux partis pohtiques 149,421,078 600,000,000 450,578,922 301.5% C-Soldé primaire Courant (hors Intérèts s'détte) (A-B1.1} 2 (E267,215,196) 20,304,974,683 :88,572,089,870 ::-235,0% D-Sotde Budgétaire de base (A-Bl'ou C-R1.2) (21:824,407,269) :9,043,512,668 30,867,919,936 “141.476 DI. Dépenses en capital (DI.1+D12+D1.3} 39,631,923,033 81,957,404,767 42,325,481,732 106.886 DE1 Immobilisations 1,213,523,034 2,657,404,767 1,443,481,733 189% DE.2 Investissements publics (financement interne) 15,325,000,001 32,023.600,000 16,697,999,999 109.0% Trésor Public 11,600,090,000 26,350,000,060 14,750,000,000 127.2% Annulation dette FMI 644,840,513 1,304,049,460 659,208,848 102.2% Autres Financements 3,080,159,338 4,368,950,540 1,288,791,152 41.8% D13 Investissements publics (fnancement externe) 23,093,000,000 47,277,000,000 24,184,000,000 104,7% Sur Dons 19,643,000,660 34,251,210,811 11,608,210,811 59.41% Sur Emprunt 3,450,000,000 16,025,789,189 12,575,789,189 364,5% ÿeFMT - 15,750.000,000 15,750,000,000 om TAIWAN 3,450,000,000 275,789183 43.174,210,811} 82.06 E-Solde global (hors dons) (A-R) (61,456,330.303) {72,913,892.099) (L4S7.861.726) 18.6% É-Dons (F1+F2) 24.324,650,000 40,387,710,811 16.063,050,811 66.06% FL. Appui budgétaire global 4,681,650,000 9,136,509,000 4.454,850,000 952% F2. Aide projets ennmne me 10643,000, 000 ...31,21,210,811 11,608,210,811 S9.1%6 G-Solde global inclusnt dons (E+F) {37.131,680,303) 132,526,181,288) 4,605,499.,015 -12.4% HE: Financement (H1+H2) 37.131,680.300 32.526,181,289 {4.605,499,911) __-12.4% Hi. Financement externe net 40010088. AATSSBSON 11605,408,367 155.10 HLE Tirages sur emprunt 3,450,000,000 16,025,789,189 12,575,789,189 364.5% H1.2. Amortissement de la dette externe {10,940,109,383) {11,850,403,205) {910,293,822) 83% M2, Financement Interne net _. TT AGE, UT 26360708,305 (16270.004,378) -36.5%e H2.1. Bons du Trésor 12,483,088,583 8,355,500,000 (4,127,588,583) -33.1% E2.2, Autres financements internes des projets 3,725,000,000 5,673,000,000 1,948,090,000 52.3% H2:3. Amontissenent de la dette inteme {18,056,298,900} (18,677,704,695) (621,405,795) 34% H2.4. Institution financière/emprant BRH 46,470,000,000 33,000,000,000 (13,470,000,000) -29.0% CAPACITE/BESOIN DE FINAXCENLENT 6) 1 4 [page 21] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 21 ——…—…"….….…"….…"….….….….”…"”"”"…”"”"”"”"”"”"”."”….…".….….-.-.-.…..--…- - CPE UOTE UE se fonctionnement d'investissement 22-23 22-23 TITRE Dépenses de Personnel 885,507,721 05% - 00 885,507,72 03% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 338,191,756 02% ‘590.000,000 07% 928191,756 03% TITRE Dépenses d'immobilisations 12255418 v0% 4,095,228,954 52% 4107:484,372 1% TITREIV Dépenses de Transferts 205,526,057 01% 100,000,000 01% 305,526.057 O1% TITREV Service de la Dette Publique - 00% 1 00% d 00% TITREVI Autres dépenses publiques 386,461,687 02% 1:880,000,000 24% 2268461,667 03% TITRE Vi Opérations financières = 00% - 00% = 00% TITRE Dépenses de Personnel 6,666,546,986 35% = 0.0 66 25% TITREN Dépenses de Biens ét Services 2,837,342,579 16% 137,500,000 02% 3.074,842,579 11% TITRE Dépenses d'immobilisations 878,934,317 0,5% 1,783,786,557 22% 2.862,730.874 10% TITREIV. Dépenses defTransferts 337,968 00% - 00% 357268 00% TTREM ps 944.049,046 05% 1.620.877,685 20% 2:564,926,731 10% TITRE! Dépenses de Personnel 1404,585, x - LE 56 TITRE Dépenses de Blens et Services 502,315.822 03% 89475785 LEE 1491,791,407 04% TITREIN Dépenses d'immobilisations 46,845.780 0,0% 30,000,000 00% 76845780 00% TITREIV Dépenses da Transferts = 00% - 0,0% - d0% TITRE Vi Autres 232,066,320 01% 5321461109 67% 555$,527,423 241% TITRE! Dépenses de Personnel Le E - Le | E] TITREN Dépenses de Biens et Services 305,179,582 02% 25,000,000 00% 3301795982 01% TITRE Dépenses d'immobilisations 2,000,000 o0% 8,174,344,843 103% SATESASAS 31% TITREIV Dépenses de Transferts = 00% - 00% - 00% TITREWI DO 20 EEE 16.500.000 00% 7,836.620,005 29% 7,853,120,005 29% TITRE Dépenses de Personnel 1017 0 = . 10171667 04% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 274,786,134 01% 10,000,000 00% 2847661344 01% TITRE Dépenses d'immobilisations 18,699,993 00% 15.880,039 0.0% 34560032 00% TITREIV Dépenses de Transferts - 00% 241,695,939 03% 241695939 01% TITREVI Autres dépenses publiques 25.000,00 00% 212.597,456 03% 237.597458 01% TITRE! Dépenses de Personnel 1420,978,20S 0 - 0.01 1,420,978,205 0 TITRE Dépenses de Blens et Services 576,606,848 03% 38.000,00 00% 6146896848 02% TITREIN Dépenses d'immobilisations 24,070,537 0.0% 556.983,986 07% 581,054,523 02% TITREIV Dépenses de Transferts - 00% - 0,0% - 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 24,515,248 00% 439479.354 05% 463,994,602 02% TITRE Dépenses de Personnel — EE - _ o - - ÈS 2 TITRE Dépenses de Blens et Services 67,154,953 00% 182,000.000 02% 2491549553 01% TITREIN Dépenses d'immobilisations 19,690,977 00% 43.000,00 01% 62,890,977 00% TITREIV Dépenses de Transferts 1,829,890 0.0% - 00% 1,929,890 00% TITREVI Autres dépenses publiques 9,922,100 00% 200.,000,000 03% 209,922,100 01% LE SECTEUR POLITIQUE 44,360,694,231 236% 7366926909 100% 5231762012 196% TITRE N Dépenses de Biens et Services 4,492,400,717 24% 250.000,000 03% 4.742,400.717 18% TITRE M Dépenses d'immobilisations 382,518451 02% 5,400,308,347 68% 5762826798 22% TITREIV Dépenses de Transferts 138,850,316 01% - 0.0% 1388503168 01% TITREV Service de la Dette Publique - 00% - 0.0% - 00% TITRE VI Autres dépenses publia 809.716.971 04% 65.000,00 01% 874,716,971 03% TITRE! Dépenses de Personnel Se EEE TE 9 KL: = 00 ne F TITRE Hi Dépenses de Biens et Services 48,117,324 00% 20,000,000 00% 68117324 00% TITRE AN Dépenses d'immobilisations 17,721,000 00% - 00% 17,721,000 00% TITREIV Dépenses de Transferts - 00% - 00% - 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,000,000 0.0% = 00% 1.000.000 0.0% TITREN Dépenses de Personnel Re 649,187 .: He ET 00% 935,649,167 03% TITRE Ni Dépenses de Biens et Services EE ee 02% - 00% 347,355,176 o1% TITRE lit Dépenses d'immobilisations 78,404 00% 519,500,000 07% 597,904,556 02% [page 22] 22 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 a. ————————2— pe | mes [| es | ou | faute | 22-23 22-23 TITREW Dépenses de Transferts ” 0,0% - 00% - 00% TITRE V Service de la Dette Publique Æ 0.0% = 00% LP 00% TTREM se penses pue ues 8:723,107,578 45% - 00% 3723107576 33% 1214 7 LAPRESIDENCE 41698211 982. NY = 7. _——— v 7 1698211982 06% TITRE! Dépenses de Personnel 805,419,262 04% - 00% 805,419,262 03% TITRE Dépenses de Biens et Services 432.071,508 02% - 0.00% 432.071,506 02% TITREIV Dépenses de Transferts 15.287.588 0.0% - 00% 45287568 00% TITREVI Autres dépenses publique: 375,952,365 02% 2 20% 275952365 01% TITRE Dépenses de Personnel 1,285,809.042 27% : 00 1,285,609.0 05% TITRE Dépenses de Blens et Services 836,474478 04% - 00% 836,474478 03% TITRE M Dépenses d'immobilisations 47,520 720 00% 300,000,000 04% 347,520,720 01% TITRE Dépenses de Transferts 10178658 04% Ë 0.0% 1011786858 00% TITRE Vi Autres T04,134,527 04% 10,000,000 02% 854.134,527 03% TITRE) Dépenses de Personnel == E: = “5 RES TEEN RENE 00% 0070 EL] TITREN Dépenses de Biens et Services 349,884,747 02% - 00% 3249984747 O1M TITREM Dépenses d'immobilisations 72428822 0% 56841758 07% 64024078 02% TITREN Dépenses de Transferts 29400,000 00% : 00% 29400p00 00% TITRE see 1,038472,458 05% 20400000 03% 1242472459 05% TITRE! Dépenses de Personnel Ex 14 05% El 1 14 TITRE Dépenses de Biens’et Services 185,016,79S 01% 75000000 01% MODIG7SS 01 TITRE M Dépenses d'immobilisations 23,141,522 00% 41500000 05% 456141522 02% TITREN Dépenses de Transferts 10479205 o0% k 00% 10478205 00% TITRE Vi Autres dépenses publiques 545,414,299 03% = 0,0% 545,414,299 02% 13 SECTEUR SOCIAL ANAL 197% SANS 49% 72TSI7ZITS 212% TITREI Dépenses de Personnel z ae RON se 115% z 00% 2182801881 61% TITREN Dépenses de Biens et Services 2,024,198,899 11% 832,946,054 11% 2,857,144,953 11% TITRE M Dépenses d'immobilisations 242,111,205 01% 3,278/450,540 41% 3,520,561,745 13% TITREIV Dépenses de Transferts 10.000.000 00% 52058571 07% 552058571 02% TITREV Service de lo Dette Publique = 00% » 90% 2 00% TITREVI Re épenses - LR : 1,500,000.008 02% 29761959 (O0% 1520761957 06% TITRE Dépenses de Personnel 1.489,186,546 08% - 0.00% 1,489,186,546 0,6% TITRE Dépenses de Biens et Services 381,136,856 02% 20.000.000 0.00% 401,136,856 01% TITRE Hi Dépenses d'immobilisations 41,350,000 0.00% 80.000.000 01% 121,350,000 0,0% TITRE IV Dépenses de Transferts 20.000.000 0.00% 28,496,149,801 35.9% 28,518,149,801 107% TITRE! Dépenses de Personnel 6,518,913,058 35% . 00% ,518,913,058 24% TITRE N Dépenses de Biens et Services 1,637,317,861 0.9% - 0.0% 1,637,317,651 06% TITRE M Dépenses d'immobilisations 123,500,000 01% 1.354,161,833 17% 1,477,661.833 06% TITREIV Dépenses de Transferts : 00% » 00% e 00% TITRE ee épense: ses : 133,000,000 01% 729200.618 09% 86220519 03% TITRE | Dépenses de Personnel 215,050,002 01% - 00% 215.050,002 01% TITRE N Dépenses de Biens et Services 61,014,485 00% 17.000.000 00% 78,014,465 0.0% TITRE Mi Dépenses d'immobilisations 22,203,657 0.0% - 0.0% 22.203.657 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts ” 00% . 00% - 0,0% TITRE | Dépenses de Personnel 663,405,107 04% - 00% 663,405,107 02% TITRE N Dépenses de Biens et Services 184,735,050 01% 76,500.,910 01% 261,235.960 0.1% TITRE M Dépenses d'immobilisations 28,060,740 00% 60,000,000 01% 88,060,740 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 5,647,900 00% - 00% 5.647,900 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 193,896.333 01% 10.000,000 00% 203.,896,333 041% 14 SECTEUR CULTUREL 2.366,175425 19% 1276690725 16% 4142874180 15% TANT DANISTEREDESQULTES SS07207S 02% O0 © DO% Sr Di TITRE | Dépenses de Personnel 209,871,073 0.1% - 0.00% 209,871,073 0,1% TITRE Dépenses de Biens et Services 65.744902 00% e 00% 65748702 00% [page 23] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 23 A —_—_—_—_——— —_—_—_—_—_—_———_— Crédits de Crédits si 22-23 22-23 TITRENI Dépenses d'Immobliisations 8,500,000 00% 10,000,000 00% 18.500,00 00% TITRE IV Dépenses de Transferts. 79,620,000 00% - 00% 70,620,000 00% TITREVI Autres dépenses : 4.000.000 00% - 00% 4.000000 00% TITRE! Dépenses de Personnel 911,424,328 05% : 00% 9114243283 03% TITREN Dépenses de Biens et Services 836,729,987 04% - 20% 836,729,987 03% TITRE Dépenses d'immobllisations 12.511250 00% 786,698.725 10% 799209.975 03% TITRE Dépenses de Transferts 9,5t1,00ù 00% - 00% 9511000 do0% TITRE ins épenses ss us 1384821175 01% 455,000,000 08% 5934682175 02% 141 TERE JE COMMUNICATION F= — 5992796909 03 25,000.000 | 00% 6221796909 02% TITRE! Dépenses de Personnel 262 0: - 00 19,262 01% TITRE N Dépenses de Biens et Services 185,677,801 01% - o0% 185,877.801 CECI TITREN Dépenses d'immobilisations 17.787.166 00% 10.000.000 0.0% 27767486 00% TITRE IV Dépenses de Transferts - 00% - 00% = 00% TIREVI __ Abtres 23,072,680 20% 15:000.000 0% 38072880 00% 15 AUTRES ADMINISTRATIONS T1,579,511A87 330% = 00% 71879,511487 268% TITRENW Dépenses de Transférts 11485.051,551 60% - 00% 113850511551 43% TITREVI Autres dépenses publiques 15,144,990,001 80% - 00% 15,144,990,001 57% TITRE VI Opérations financières = 00% _ 00% = 0,0% TITRE IV D ss de Transferts EE Qu Due © ‘M 000 43 2 0,0% 8,220.000.,000 El 22 SECTEUR POLITIQUI 041,469.270 7 :9,568,062 0.0% :071,037,38: 7 TITRE | Dépenses de Personnel 1,734: 04 - 0. 1 8 6% TITREN Dépenses de Biens et Services 252,608,833 01% - 0,0% 252,608,833 01% TITRE Dépenses d'immobllisations 46.218.847 00% 29,568,083 00% 75.786.330 00% TITREIV Dépenses de Transferts 31.500.000 00% - 00% 31.500,00 0.0% TITRE Vi____ Autres dépenses publiques 9,961.056 00% = 00% 9.961,05 00% TITRE) Dépenses de Personnel DA 140,368 EL = es 369 ë F TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 171,686,158 01% - 00% 1716861558 01% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 7,400,000 0,0% - 0.0% 7,400,000 0.0% TITREIV Dépenses de Transferts - 0,0% - 00% - 0.0% NITREVI Autres dépenses 200,009 00% - 00% 200,000 00% El POUVOIR JUDICIAIRE 2,794,814472 15% 18,000,000 00% 2812814472 11% TITRE! Dépenses de Personnel 2,040,061,637 11 - 00% 240400616377 0.8 TITRE Dépenses de Biens et Services 478,876,397 03% - 00% 4788763907 02% TITRE Dépenses d'Immobilisations 195,645,441 01% 18.000.000 00% 213,845,441 01% TITREIV Dépenses de Transferts - 00% - 0% - 00% TITRE Vi Autres dépenses publiques 80,230,998 0,0% - 00% 80230998 0,0% ORGANISMES INDEPENDANTS 4,129,006,614 22% 186,655,298 02% 4515661912 16% TITRE | Dépenses de Personnel ce 03% . 5 EE a TITRE Dépenses de Biens et Services 236,017,038 01% 13,500,000 00% 249,517,038 O.1% TITRE Dépenses d'immobilisations 36,125,392 00% 58,155,298 01% 94,280.690 00% TITREIV Dépenses de Transferts - 0.0% - 00% - 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 272.534,295 01% - 00% 272.534295 01% TITRE 1 Dépenses de Personnel 717.439.041 04% - 00% 717.439,041 0. TITRE li Dépenses de Biens et Services 75,706,553 0.0% - 0.0% 75706553 00% TITRE Il Dépenses d'immobilisations 38.500,00 00% - 00% 3800000 00% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 00% - 0.0% TITRE VI __ Autres dépenses publiques 20.000.000 0.0% - 00% 20.000.000 00% 1 O 0 OTECTION OU CITOYEN E 2 Le = = .0® = 1 TITRE) Dépenses de Personnel LS L : - 22 RS ES 55,323,52 0 # TITRE Il Dépenses de Biens et Services 81424863 00% F 00% 81426853 00% [page 24] 24 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——————_———…—…—…—…—…—…—…—…——…— —…—…—…—…—…—……"…"…"…"…"…"…"…. ….…"…"….…"…. _….….….….….…—_—_….…._….……—— Crédits de Crédits fonctionnement d'investissement be - = 2 “red 22-23 22-23 TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 24,099,996 00% = - 0.0% 24,099,996 00% TITRE IV Dépenses de Transferts - 00% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques = 0,0% = 0.00% - 0,0% E TRES TITRE} Dépenses de Personnel 1.565,966,229 08% = 0.0% 1,585,966,229 06% TITRE M Dépenses de Biens et Services 241,898.641 01% 2,130,000 00% 244,028,641 0.1% TITRE li Dépenses d'immobilisations - 00% 97.870.000 01% 97,870,000 00% TITRE VI Autres dépenses publiques = 0.0% 4 00% : 00% , : TITREI Dépenses de Personnel us | d en ES _ ; me 5 Æ TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 23,358,113 00% 5,210,000 00% 28.568.113 00% TITRE lil Dépenses d'immobilisations - 00% 5,217,000 0.0% 5,217,000 00% TITREVI Autres dépenses publiques - 0.0% 4,573,000 00% 4,573,000 0.0% [page 25] BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 € Le] È Projection Initiale | Projection initisie Projection Initlats | Projection Initiale Projection Initisle | Projection Intiaie z fonctionnement tonctionnement Investissement Investissement totale lotals : 2021-2022 2022-2023 20212022 20222023 2024-2022 2022-2023 W (1 POUVOIR EXECUTIF | 165252904136 _177,234,709.644 _13,961,715,508 | 39.301,660,795 _“79005.776,619 _40,764115.823 | 201.534,654932 _ 256,300,486,263 _54,745,831,331 S (AT SECTEUR ÉCONOMIQUE | 166674072489 21,320./01.681 Se63,/00146| 2607862101 3121920108 0140,660003| _40,/42,236,190 58,644,703,134 1.802,368,148 ei EF J ATIO DE! ( 7 —— FASS4 Z 1048,636,126 ss D 1111-4144- BUREAU DU MINISTRE -65,423,050 124,703 15,701 . EE] ME. + +4 423,0: 1124708 01,653 © TITRE | Dépenses de Personnel 47.887,13 63.112855 15245742 : : : AT 887113 83.112855 15.245.742 > TITRE ll Dépenses de Biens et Services 15.905.997 16.936.549 1.020.612 - - 15,905,837 16.936.549 1.030.612 £ TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 150,000 2 (149,976 - . - 150,000 25 (149,976) S TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - + - - . à à TITRE V Service de la Dette Publique > » * . . . . - - to TITRE VI Autres dépenses publiques 1.500,00 1075275 (24,725)| J + - 1,500,000 1075275 (424,725) S TITRE VII Opérations financières s = J e A e + . LI TITRE | Dépenses de Personnel ATA STI AN 50087815 116,000,740 = - = AA BTTATA ETAT 118.000,740 TITRE I! Dépenses de Blens et Services 110360,419 173.220,288 63,689,870 125,000 000 560,000,000 436,000,000 225,350419 733.620,288 498.,569,870 A TITRE M Déponses d'immobilisations 12105418 12,255,394 149,976 1:954,813,894 4,010,228,954 2.0$5415,060 1,966,919912 4.022 484.48 2.055,565,036 A TITRE IV Dépenses de Transferts 190,526,057 205,528,057 15,000,000 100.000,000 100,000,000 - 20,528,057 305,528,087 16,000,000 el TITRE V Service de la Dette Publique + e J e = - . - - [es] TITRE Vi Autres dépenses publiques 311.800,751 395 206,302 13.585.641 1:748,000,000 1,815.,009,000 70,000.000 2.08,200/781 2.200.386.302. 43.585.641 APPLIQUEE.(CTPEA) = L es = 2 £ L: sr TITRE | Dépenses de Personnel 06288 549 75,019,836 2730887 - = - 05,298,949 76010826 5,730,887 7 TITRE 4 Dépenses de Blens et Services 54 48,800 56848 AS 1,500.002 - - - 54 348,830 524823 1.500.002 [=] TITRE M Dépenses d'immoblisations 25:000.,000 66,000,000 40.000,00 28,000,000 65.000.000 40.000.000 = TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - = [es] TITRE V Service de la Dette Publique - - - - . - - - - (= TITRE VI Autres dép publq - - 1 - Ü) 1 « 3} ro TITRE | Dépenses de Personnel 178450 54 025.73 5.820.281 > = = 178456 TYFLAES 50.281 V TITRE Dépenses de Biens et Services 17.629.722 32.178.722 14.520.000 - 11629722 32179722 14,550,000 TITRE M Dépenses d'immobilisations : > B " e: 2 , » TITRE IV Dépenses de Transferts - - - : = - - - - TITRE V Service de là Dette Publique - + . 5 È 2 = È - TITRE VI Autres dépenses publia -: = = 5000000 10.009.000 5.000.000 000.000 10,000,000 5,000.000 TITRE | Dépenses de Personnel 51305486 101,671,038 10275852 - " = 91,305 486 101,671,038 10,275,552 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 49.999.999 59.306.365 9.306.366 . 30,000,000 ‘30,000,000 49,999,909 89.206,35 39,306,368 TITRE H Dépenses d'immobilisations - = “ - 20.000.000 20.000.000 20.000.000 20.000.000 TITRE VI Autres dépenses publiques Û 2 . (0! 55.000.000 55.000.000 (0) 55.000.000 55,000,000 1112441- BUREAU DU MINISTRE. Lo 190R836 “SRG LEMODSS | ER CT He De LT AIAAERSDUT 22291387 _2.805.543 LITRE | Dépenses de Personnel 12,894,287 12799824 14457) 12894201 72.790424 14457) TITRE N Dépenses de Biens et Services 207,786 6.007,758 2.900.000 2,107,756 6.007.756 2.400,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - TITRE V Service de là Dette Publique - . - + . - TITRE Vi Autres dépenses pubiiq 4,423,787 AAZSTST - AA2STET AAZSTET = mn RE 20 à | gg "2" TITRE | Dépenses de Personnel 1003,752,005 12201,145,213 197,302,518 = - = 1,003,752.095 1201,145213 1972925818 TITRE li Dépenses de Biens et Services 312,838,304 569,635,359 256,797,065 - 137,500,000 137,300,000 312,830,304 707,135,269 294.297,065 TITRE Ni Dépenses d'immobilisations 26.455.268 108,334,096 1878.28 058,004.281 1008700567 1030.902,276 285,200,149 1007190853 1.121,870.504 TITRE IV Dépentes de Transferts 337,960 357.988 «2 - - - 337,980 337288 «2 Li [page 26] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 N fonclionnement | _fanetiannentent investissement | Investissement totale totale 2024-2022 20222023 202022 2922-2923 20212022 2022-2029 TIFRE VI Autres dépenses publiques 200 170220 426,008.418 226534,188 09, 521208 FEB4OSEE 229.301.678 1009718437 1ATA 854 303 4851368687 AH2A48e FAES ET EE LE A EE NET UE DRE TT E BIENNE RÉAONTO HITREI Dépenses du Personnct 70.581,34 193,881,397 Ta 000,600 OSSI 185.581.55$ 123,000 009 TITRE N Dépenses de Mens et Services 67.692.682 81.662.689 14,009, 000 6755268 182882 16.000.000 TITRE N néponses de Teansforte : = 2 : - : 111241:23+ MNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ERSRES ÉTSEZES CEE] TRE E Dépenses de Personnel 160.497,005 TRES ERA 180457.035 KF8853.898 28.300.651 FIRE Dépenses de Bians et Services 100.304, 760 118504,700 18.800 030 109.304700 118.694.760 18.800.009 TITRE IE Dépenses d'immobiiations - - - : : . TORE M Dépontes de Transferts - . - : : 14424222. ÉCOLE RATIONALE D'ADIRISTRATEOR 1 10000000 7 AERNNS, 2060.00 TETE LXETRES ETATS) FINANGIE = i TRE 1 Gépenses de Personnel ST os HENEGES BST + n TRES 29 18058 21.987,00 TRRE À Dépenses de Bions et Services 24 847.027 54.517.087 8,700.609 = - - ZABIF CNT 817037 9.709,00 TIRE H Dépenses d'immabiisstions = - . 14.660.000 36.060,669 2660.00 14,600,600 15,060,009 1.009.000 TRE W Dépenses de Trancforts . - = « - 4 « - « TITRE V Service de la Détts Pubèque : - - « « - : . N A TITRE VI Autres dépenses publiques : « - : . Ê « . - À TIERE À Dépenses de Personnel | = 2 : z 1421-28. BUDVENTIONS D'EXPLOITATION AUX COMPTES = n “ IR RESTE RC - - ï VE D'INFORMATIQU ; Ë .. É TIRE J'Dépenses de Personnel 12045722 TSTAISZ RDS STS - = - F0 407.222 HS72T 62 15273970 Lol TITRE H Dépiaases de Bigas ot Sorvices 38666.883 60.038.680 21.081807 - - : 38268283 60,038.689 21,091,607 V TRE A Dépenses d'immobilisations 1.023232 3029282 2000.00 - 0.00,009 69.000600 1423282 63.023.232 62,000,600 V TIRE IV Dépenses de Transferts . . + - - - . . . TRE V Service de Is Dette Publique . - - . « . . . . NITRE VI Autces dépenses publique 207.452 3.207.492 3.009.000 2 : = 207492 3207452 3.000.069 4112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET ATERSSST 458,990, 77 16,04ç300 DA TITRE | Dépenses de Personnel TETE BRATIAE EAN : 7 © #85,85 ETATS 62.622.437 &. TITRE H Dépentes de Biens et Sewvices ÉCRATES S0TADATE 1349628 : - - 45.787.852 So.rauars 13,044,028 Fi TITRE HI Dépenses d'inmetsisalions 8925272 16.428272 3600000 - È - 8325272 30.425,272 1.590.000 ER TITRE I Dépenses de Transferts . - - . . . = VIRE V Service do fa Dette Fubtique - : . : - . . . . É TITRE M Autres dépenses publiques A5.644,575 120.684.178 18.009.000 - 20.000.000 30.060.000 AS.6%4,178 150.6448.175 105.050,000 & +4112-245 DIRECTION GENERALE DES HAPOTS 2.,891,178,408 RSSRET EEE 2,941179,408 2:690,668,827 1,069,409,422 , TITRE | Dépenses de Personnel 1740/0107 EE AFBFERSIZ - - 1740 40,107 BAROASSAIE 479758512 E TITRE H Dépenses de Biens et Services 625.685,004 857.102.015 491436,111 . + . PARENT] 857,102,018 194138,151 8 TITRE HI Dépenses d'immobiiations 404.674,492 ETES H2ISOACO : 10.009.500 10.600.060 104.674,432 327,024,582 222350,400 3 TITRE IV Dépenses de Trantfents - - - : + - : - È TRE V Series de la Dette Pubrique - - : . - - |. . . . S NITRE VI Autres dépenses pubtiques 60,000,202 16 MBLEZ 106:249.000 saLca0.0ca 100,000,000 54,000,00û 130.009.262 288,348.862 166.249,600 5 1112-2416. ADHISTRATION GENERALE DES DOUANES 2600108: 4995.080473 1: 1.788.580,273 “ TITRE L Déponses de Personnel 1,620.082,651 2,329,251,55 LÉERTHETET . En = 1626 82 2228192 TOLA1CSS7S & TITRE 1 Oépenses de Biens et Services 708,50,54 1,16.489.100 A06.A01,469 - : : “709.589 541 1416450400 406 891.559 $ VITRE M Dépenses d'immotilisations 49.842233 4O7,342,259 367,600.009 - - - 40842208 ÉTANESE] 357.500.060 È TITRE 1 Dépenses de Teaasterts - - . - - - . - - & TITRE V Service de lo Dette Publique : - : . - - - - - $ TITRE VI Autres dépenses pubtiques 161.213,020 160.008.414 1,208,810) 3940444 342,087 800 592.224.3256 201.016,474 LO2CZIA 101,09.720 = 1112225. INSPECTION GENERALE DES FINANCES CAS E04 967. 3412822970 — _ . 156387002. 5 [page 27] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 E Re Projectoninitite | Projection Initiale Prolcetion initiule | Projaction itais Projaction initiate | Projection Intiale = NS TITUTION fonctionnement fonctionnement investissement lnestissemant Variation tot totale Variation Los 2024-2022 2022-2023 202-2022 2027-7083 2021-2022 2022-2023 » TITRE Dépanses de Personnel 24661283 AE] MEET] : - n 84,663263 7218804 42.656,070 ä TITRE H Dépenses de Diens et Services 12412115 1841215 660009 - - : 12412:116 16412,115 3,000,000 $ TITRE M Dépenses d'immoblisations - . - LEUR 4.283,862.047 (13268272 1277,227.314 1.263.962.042 112,265.272) È TRE VI Autres dép: publiques . . - o 287.805,634 487.806,634 _ 167,895,884 187,805,824 Lo M à OS SL | LA SECURITE ENSRGETIQUE er A © WIRE €'Dépenses de Penunnel FREE EXEXT ETS u = 37850504 0683107 ET à FIRE 1 Dépenses de Biens ct Services 12.999.555 15489688 2900800 - - - 12.990.525 18.499.995 2.500.200 S TITRE IV Dépenses de Transferts - , : - - - - - - E TITRE li Dépenses d'immobillsations . : ! - - : = - - à OM MMS TERE DU COMMERCE ET DE COURTE Dan aaTs MSN HR R PROS ER SEE ONE CO NE FETES 1o Lt NO AAA ASE EE GR ER SUCCESS ER CUERE EE GE GG SES PA A ET S 141$-4-11- BUREAU DU MINISTRE [90822757 0876234 16498802 Se | EXO AG T2 ES : LREX Ni NRC 1 Dépenses de Personnel STEMTU CEE ZSTESTS T - - ÉARLE OXSTEET] ZSTSATE TIRE Dépenses da Blens et Services 32.287,83 4526220 12.284.278 - . - 22.287 93 45.262.208 12.284.278 TITRE M Dépenses d'Immobitisations 829,062 1.006.000 473,93 , . . 820,062 1.000,090 179,938 TITRE Dépenses de Transferts . : : : : À HTREU Sénnes de la Dctte Publique . * ° - . - - . - A TITRE VI Autres dépenses publiques o a : - |: o o : F ne ee WIRE l'Dépenses de Parsannet 000 ot CAE ÉÉET = = = 38360801 R6007 32 HSSISSE Ke TITRE 1 Dépenses de Bien et Services 35.667.210 54,404.799 18.897.609 - 10.699.050 10.000009 35.657.210 GAABA 799 28.837.589 e] TITRE il Dépenses d'immobiisations 3.921,07 47.699,90 43.778.086 - 15850050 ARÉGORS 3821907 33.560.032 29638.125 PA TITRE IV Dépanses da Fransfants . CESR 241,695.939 185 829.608 60.868,235 241,695,938 180.829.605 = AITREV Service de la Dette Publique - - - . - . . . - TITRE VI Autres dépenses vubliu 28.000.062 25.009.600 1.000 0021 : LRES7 AGE ÉRCTRES 28.000,00 247,587. 458 21687454 [aol 4418-143- OFFICE DES POSTES ARSSTES 1653208108 F2 TRUE 195.260,810 TANIA = TITRE 1 Dépenses de Personnel AOL2CO ASS 160,513 600 EEE] 101,200.486 160,513,600 EEE 7 TITRE II Dépenses de Blans et Services 21287210 34.787.240 13.090.960 21787210 787210 13.009,00 V TITRE PV Dépenses de Transters = - V 1164418 DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES |] 522407 Tate TT eess | EM TA5S3600 ES MITRE Dépenses de Personnel 134076 ÉTAT GET 795 ETAT EEE 6077.79S TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 20.983.841 37,225,600 16.261,788 D 20668 241 aT22.628 16,261,788 TITRE IV Dépenses de Françéares = = = - = = 4145.146. CENTRE DE FACILITATION DES NVESTICRT T2 LCR RAC NN RE | 41466220 HETLES LEE TITRE 1 Dépentes de Personnel STEST.S6 89.828.640 7685.64 EXTET] 69,526,640 EEE" TITRE H Dépomes de Brent et Services 63.006207 +03.00,287 40.090.009 . - - 62.006.287 103.006,207 40.600.000 TITRE KV Dépenses de Transfests = = = = : = È = = LT EE MINISTERE DE L'ÉNVIR ONE eos | 0 Ts ee AM aena sn © SS0e) foaSsunnt Jos Céigin) ANT 7 SUN ai7S 20070000 11464:11+ BUREAU DU MINISTRE | HONTE 20928866 EST + 7 - | aozossmre 7. 7e6409366 SAS, 54 TITRE Dépenses de Personnet SES TI TASSE TGBTAET - - = RIT MA BNLEST TEG7AUT TITRE H Dépenses de Biens et Serdees 104.098.054 ATLAS 67.178.197 - + : 104,085,054 SPALTABIS 87.178.757 TITRE IH Dépenses d'émmobilisations + " + : - _ = - - TITRE IV Gépenses de Transferts - . - " - - n . - TITRE VI Autres dépenses publia 7 É = = 2 . = = = TITRE 1 Bépenres de Personne 467303 020 FH 102 001 EDS ; EAN] EE] SES HE TITRE H Dèponses de Bient et Services HAE 4408725 7.100.000 20.000.000 28.000.000 8.000,00 107,206.756 A2RAUBTSS 18,108,000 TITRE LA Dépéates d'immobilisstians HOTOEST 24.070527 eo FOT.5ED. 000 158.083 988 (150 288014) FS1BX07 581,054,523 1159.366.014) FRE M Dépenses de Transferts 4) : 8 - - - @ - o HTRÉ VI Autres dépenses publique 37.015.248 24.515.240 112.500 0005] 16.000000 SRE dia 478 st 52,016.248 ASP COZ A1, 78,354 1416443. AGENCE NATIONALE DÉS QRES PRÔTECEES | 15610 20e See TE 7 | HEURES 172,510,583 58,930,000 TITRE 1 Dépenses de Personnel T4853,675 HO819878 EE] - ° TABES.GTG TZ 35.750,00 ‘s ù [page 28] BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 œ fonctionnement fonctionnement Investissement Investissement totale totale 20212022 2022-2023 20212022 2022-2023 20212022 2022-2023 TITRE Dépenses de Blens et Services 38.720.888 61.020.888 23.200.000 38,720.888 61220888 23.200.000 TITRE M Dépenses d'immobihisations + # * r « , TITRE Dépenses de Transferts - - - = - . TITRE VI Autres dépenses publiques = 2 > ù . Mana 5 fl ren 1 PR EE I RE D SE PAG JON INIE E Biu QUDE: En me an = à = 42 Re RP ALE E TITRE | Dépenses de Personnel 500.033,187 B15851016 SATA 560,033,187 6158810158 S5S17 828 TITRE Dépenses de Biens et Services 230.004413 260,004 419 2.000,00 230.004 413 26000441 29.000.000 TITRE li Dépenses d'immobilisations ; . + ? = TITRE [V Dépenses de Transferts - - + - : - 1117-1-11: BUREAU DU MINISTRE [40924146 49057828 39 A7 + = | © © bhoszutae ‘49057624 13341 TITRE | Dépenses de Personnel 42510175 2271808 7. 42519178 42471 806 7270) TITRE l\ Dépenses de Biens et Services 5.536,549 5217305 (19244) 553,549 5217305 Gto2u) TITRE I Dépenses d'immabitisations. 563422 1.068,42 ‘500,000 5842 1,068,422 00,000 A TITRE IV Dépenses de Transferts - . + + f à EN TITRE VI Autres pub 300,000 300,000 - 200,000 300,000 - [el TITRE 1 Dépenses de Personnel 72248556 T46 046 804 2.560808 E F : 122465830 746.016 04 2560868 Z TITRE ll Dépenses de Blens et Services 28,100,672 37,087,748 11,887,078 32.000.000 182,000.000 10.000.000 58,100,872 219.987,748 161,887,078 © TITRE hi Dépenses d'immobllisations 2077425 18.822,585 16,545,130 40.000 000 43,000 000 2.000,00 42077 A25 61.622555 10,545,130 7 TITRE I Dépenses de Transferts - 1.929890 1.829.890 . - - = 1.929200 1,929,890 = TITRE VI Autres publg 9.622100 9.622100 . 140,000.000 200.000.000 2.000.000 149,622100 209.622100 2.000.000 (| 4117-143. ECOLE HOTELIERI [30660 65228900 28,547,978 [0 7 + | esse 6522650 25,541, [a 1ITRE | Dépenses de Personnel 322404 41273408 204137 22340 41.215409 EEE (e TITRE li Dépenses de Blens et Services 7449.90 23:,940,800 16,500,000 7.449.900 23249300 16,500,000 F 1211-141- BUREAU DU u | 121,501.659 68.660.735 (32,840,925)) + => + | ‘21,401,6659 © @#9.60735 (32,840,925) TITRE | Dépenses de Personnel TA.T4A TYS 40.838,77 (54,205 958)} TATIATIS 40.538777 (34.203,938) Lu TITRE N Dépenses de Biens et Services 275,536 240,558 2085,020 1 240,568 2,086,020 à TITRE U Dépenses d'immobliisations 889,116 69,116 230,118 889,116 . À; TITRE (V Dépenses de Transferts - - - . . & TITRE VI Autres dépenses publig 44.992293 44202206 (700.007 )} 44.902.203 44.202.206 100,007) Zz TITRE | Dépenses de Personnel 1550320850 ZSNABNNO F$2,153,250 : = 7 1.550329,850 2311483110 752153250 Da TITRE A Dépenses de Biens et Services 293,740,370 A01474,236 107,743.088 = - : 299,740,370 4014742396 107,733,858 & TITRE li Dépenses d'immobiisations 299,403,435 264,403,435 65.009,000 21000,000 200,308,247 191,308.347 208,403,435 504711762 246,306,347 Q TITRE IV Dépenses de Transferts 2499596 2460.896 . . . . 2490.808 2490,806 E 8 TITRE V Service de la Dette Publique - È . . : : ; Û : à TITRE VI Autres dépenses publiq 4.000.000 64.000,00 50 000:000 20464392 65.000,00 535,60 RER 129.000,000 104,535,608 È UNITE CENTRALE DE RENSEIONENEN Fos, 15195492 ET = nn 61,51 493: TITRE | Dépenses de Personnel 8.714881 75904205 5.190,00 CAT] 76,904,885 B,190.004 (el TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 26.348407 55.050.048 28,703,551 26,46497 55.050048 28,703,551 ÉS TITRE N Dépenses de Transferts = . LS = 2 S £ 4214448- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT À LA SECURI 103,087,883 418,067,682 14,999,990 REC RE Fr] | 103,087,883 118087262 1499999 A TITRE | Dépenses de Personnel GT0EE 25865450 EST : = THAT 1 ESS AE AT è TITRE Ni Dépenses de Biens et Services : - 5 - - . : + - à TITRE VI Autres dépenses publiques 66.066.798 61229432 Gars . - 66,066,798 61.229432 WAS7,366) F [page 29] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 & à È Projection initiale | Projection initiale Projection initiale | Projection initiate Projection initiale | Projection intiaie z tonctionnement fonctionnement Investissement Investissement totale totale Variation bd 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 & ' 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION [_518830332 633,326,320 1144999097 > - _- | siessss2 ##es2336320 114499 S TITRE | Dépenses de Personnel 380.613,179 415,613,167 4.500,989 380,513,179 415.613167 34.900,989 S TITRE li Dépenses de Blens et Services 198,222,158 21772468 79.500.000 138,223158 27172346 78.200.000 F4 TITRE IV Dépenses de Transferts Ë 5 > - à = Kl 1214-00. BUREAU OU SECRETAIRE D'RTAEA LASUSTISE ES A Île = + DE x = se TITRE V1 Autres d publig | 2 5 = © 12114224 ÉCOLE DE GISTRATURE [84060633 108,798270 24,782697 {= + | VAGOSSS 7 1067932700 247328 Es TITRE | Dépenses de Personnel 40.328.862 19.881,50 152,83 10.328.862 581.500 15283 8 TITRE N Dépenses de Biens et Services A3,731,771 59,2M,771 18.600.000 43,781,774 59234,771 16,500,000 È TITRE IV Dépenses de Transferts - - « ; + - Ns NTRE VI Autres dépenses publia à ” £ . à x œ 12114-22. COMMISSION NATIONAL D'ASSITANCE LÉGALE [57.000,00 © 100,000,000 _"43,900,000 [2 = | 57.900000 7 7300000000 33000, D TITRE | Dépenses de Personnel 34.000.000 ‘85.000.000 31,000,000 44,000,000 ‘85,000,000 ,000,000 TITRE N Dépenses de Biens et Services 23.000.000 35.000.000 12.000.000 23.000.000 35.000.000 12,000.,000 TITRE IN Dépenses d'immobllisations - . : - = TITRE IV Dépenses de Transferts 3 & . F . . A TITRE VI Autres dépenses publiq S vs = C = £ A 1211-246- POLICE NATIONALE D'HAITI |__1,850,000,000 5450,000,000 3,209,000,000 | 16,626,627; _24238794196 7,552166,051 E TITRE 1 Dépenses de Personnel 1217231973 1427404109 2,01,722030 = E - 12172919738 14274041,709 2101722030 TITRE | Dépenses de Biens et Services 2,346,436,192 3720680053 © 1,374,544821 250,000,000 250,000.000 - 215064361322 3970860953 1,374,544821 < TITRE I Dépenses d'immobilisations 15.625.800 17,225.800 1:600,000 1400,000,000 5200000000 3,800,000,000 1415:525:200 5217228800 3,801,600.000 [(e TITRE IV Dépenses de Transferts 136,350,320 136,260,320 - 136,350,320 136,250,320 . 4 TITRE VI Autres. rs publiques 305,995253 1640195253 274:300.000 = = - 205,895253 40.195253 274:300,000 = D L'ETRAI ] 55,671 19€ 098 0 D = 15,000,09 __153,785,678 _ 202,962,776 49177,098 2e) 1212441. BUREAU DU MINISTRE EE CNE 5 (T7 E TE 3,073, S TITRE | Dépenses de Personnel 26,648.547 20.097,704 165508 EXTTENT 20.087,708 550.843) TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 19.845215 40:203,733 20,858,518 19245215 40,203,723 20850,518 V TITRE I Dépertses d'immobilsations 3,733,690 12,500,000 8.766,10 373,600 12,500.,000 8766310 V TITRE IV Dépenses de Transferts ‘ ° “ à . o ON GENER DES SERVICES INTERNES ï 5,000,0 15,000,000 | 7 ES (LES + CPR) pe Enr PER MUNIE AOMES MR TEEN TITRE | Dépenses de Personnel 78,128,320 26,026,749 17.900 429 “ à = /8,126,320 96,028,749 17,900,429 TITRE ll Dépenses de Biens et Services 16.828.674 7.913.801 (8.915.082 5.000,000 20,000,000 15,000,000 21,628,674 21913501 6.084018 TITRE I Dépenses d'immobllisations 2.038740 521,000 3.184200 - - - 20%6,740 521,000 3,184,20 TITRE IV Dépenses de Transferts 1.000.000 - 11:000,000)| - - - 1,000,000 . (1,000,000) TITRE VI Autres es pUbIQ 1,068,408 1.000.000 (58,493) - - = 1.086483 1:000,000 (88.492) 1213441- BUREAU DU MINISTRE [7 205/442,781 254014,765 49/474,089 7 + = | 205,442,701 © 254914765 40471,90) TITRE 1 Dépenses de Personnel 205,442,758 254,914,741 49471,983 7 20544275 254,914,741 49471,983 TITRE Ni Dépenses de Biens et Services 24 24 - 24 2 - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - ‘ ” & TITRE VI Autres dépenses publia L+ 0 TITRE 1 Dépenses de Personnel 696.789.044 680.734 420 (16.064.624 ‘ 799,044 660,734,420 (18.064.624) TITRE N Dépenses de Biens et Services 274,806,08 341,388,182 12,749,068 + - - 214,608,088 547,385,152 72,749,068 TITRE IN Dépenses d'immobilisations 55.,004,550 78,404,550 22.500.000 10.000.000 518,500.,000 508.500.,000 05.904,55 597,004.559 532.000,000 VITRE IV Dépenses de Transterts - - . - = - - - - TITRE V Service de la Dette Publique : - - - - TITRE Vi Autres dépenses publiques 3,874,767.578 8723307578 5248350000 . ‘ È #374787,518 8722107578 5348360000 5 [page 30] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 s fonctionnement fonctionnement Investissement | Investissement totale totale 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 1214141. BUREAU DU PRESIDI [MOTONTS 20204868 (0564417) > | MO21S 21020485 (30564417) TITRE 1 Dépenses de Personnel 164:249.267 138.228,022 25.021.245 1642492867 728 022 126,021245) TITRE Il Dépenses de Biens et Services - : 0 - - . TITRE M Dépenses d'immobilsations 11,620.,008 11.076.826 A56Bi8 11,520.008 11876826 A5 Be TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - TITRE Vi Autres d publiques ‘85.000,00 ‘60.,000,010 (4.999.990) 15.000.000 60/000,010 {4.999.590 TITRE | Dépenses de Personnel 287835,249 254,584,047 16285120: TSI 2AS 254,984042 12.581207) TITRE Ni Dépenses de Biens et Services 177154,798 233.771449 56,016,650 177.754799 23377149 58.016.850 TITRE I Dépenses d'immobilisations 25461273 57,504 454 32.043182 25481273 57.504454 32,43,182 TITRE I Dépenses de Transferts 1438716 1438,716 1438716 1438716 + TITRE VI Autres dépenses publiques 138.989.865 215.952366 76.962,40 138.969.265 215.052.355 76.962490 12144-13- SERVICE DE SECURITE DU NATIONAL 7] 6490134397 7243561067 78342867) = | Gisotiss 7 72436106 75,426 A TITRE | Dépenses de Personnel 43222048 412,207,198 68,985,150 222,048 472207,198 68,585,150 A TITRE 1 Dépenses de Blens et Services 191,942,539 198.300,057 6357518 191,942,539 198,300.057 6357518 F TITRE li Dépenses d'immobllisations - - - - - - M TITRE IV Dépenses de Transferts 13.848.852 13.648.862 . 13,848,252 13.848.952 - TITRE V Service de la Dette Publique = + . ? - « £ TITRE VI Autres dép publiques 00.000.000 00.000.000 = 100.,000,000 00.000.000 « raz] Ë 2 Æ = Le Are ee € - = TITRE VI Autres dép publig D A 0 0 su de | 1216-1-11- BUREAU DU PREMIER MINISTRE [1848077235 218.020,825 33:143,990) > > = | 1048772356 © #21802082%5 331 = TITRE | Dépenses de Personnel 139,401,544 149,624,236 10,222,692 130401,544 149,624.236 10.222,692 V TITRE Dépenses de Biens et Services 31,876,261 46497189 14,820.808 31676201 46.497,159 14.820.898 M TITRE M Dépenses d'immobiliations 11.799430 17.899.430 6,100,000 11799430 17.899430 8.100,00 TITRE IV Dépenses de Transferts “ . . . - . TITRE V Service de la Dette Publique - - = ; - - TITRE VI Autres dépenses publiques 2,000,000 4:000,000 2.000.000 000,000 4.000,00 2.000,00 a TITRE | Dépenses de Personnel 525,157,027 T17,222289 192,085,241 : - = 525,197,027 T17.222,268 192.085,241 Eh TITRE ll Dépenses de Biens et Services 288.298 447 s7121138 21882688 - - - 29829847 SI7121138 21822288 à TITRE M Dépenses d'immobilisations 6.621290 29,621 200 23,000,000 - - 6621200 29621200 22,000,000 z TITRE IV Dépenses de Transferts 65.600.000 8.600,00 33.000.000 - - 65.600.000 ‘96.600,00 33.000.000 As TITRE V Service de La Dette Publique : - - - - - : - - S TITRE VI Autres dépenses publiques 01.611.876 eat111.876 139.500,000 30.000,00 150,000.000 120,000,000 5916118768 91111876 259,500.000 ' TITRE VI Autres dépenses publiques [57.822868 59022651 ____F4000007 > + - | ST822851 59022651 100,500 8 TITRE 1 Dépenses de Personnel 38.612237 6,944,079 6.132.642 12237 46,944,679 8,132,642 Le] TITRE fi Dépenses de Biens at Services 19,457,580 22,937,580 13,480,000 19457580 32.997,580 13480.,000 S TITRE IV Dépenses de Transferts + : . . . É © TITRE VI Autres dépenses publiques = : = " : - S Men — | memes max aus || TITRE | Dépenses de Personnel EXTE 59575,142 5036,820 20538372 59575142 5036820 ÿ TITRE ll Dépenses de Biens et Services 15,846,860 1,146,880 15,500,000 15.646,69 31.146.860 15,00.000 Ke TITRE IV Dépenses de Transterts - = = - : = S 1216148: BUREAU DE L'ORDO TION [65623700 77,511,849 11,888,060 7 +” = | osezsres Tr,511849 11,888,060 D [page 31] BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 4 Es FR Ès Projection initiale | Projection initiais Projection initiale | Projection initiale Projection initiale | Projection intiaie z fonctionnement | fonctionnement Investissement | investissement totèle totale 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 2024-2022 2022-2023 PS RE K.E.R. NN: E. ES.) TITRE N Dépenses de Biens et Services 19.262.661 22.948,27 3.686.266 19.262.661 22.48.8927 3.666266 è TITRE 1 Dépenses de Personnel 101,273,113 159,195 264 87922170 = - : LFENIE LEXTE 57,922,170 © TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 59.527,904 80.027 904 21,400,000 ? = ÿ 48.527,99 20.027.994 21.500,00 à TITRE Ni Dépenses d'immobilisations - - - 20.000.000 300.000,000 280.000,000 20.000.600 300,000,00û 280,000 000 S TITRE IV Dépenses de Transferts = = - . = - - - - & 1246-1-21- CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE | 52200000 62,160,000 5.960,00 | > +: | 52200600 7 62,150.000 7 5,550.000 à TITRE | Dépenses de Personnel = = = - = = N TITRE M Dépenses de Biens et Services 52,200,000 2.150.000 2,950,000 52.200.000 62,150,000 2.250.000 È TITRE VI Autres dépenses publiques . : .- - à si D TITRE 1 Dépenses de Personnel HA ZE] 22216783 1.089352 2112740 22216783 1,068,352 A TITRE N Dépenses de Blens et Services 11.588318 15016318 2,450,000 11566318 15,016,318 350.000 À TITRE IV 0 de Transterts . . = = : = ol 12164-23- APPUI À LA FORMATION PRE RE 7 D Vi) (ORNE ZE TIRE ET] P «576,65 576650 = im TITRE 1 Dépemes de Personnel ° * ‘ - + . en Mr es EP EE : TITRE Dépenses de Dlens et Services 16.880.640 21.723.008 ARSAAT 16.880.640 21723,008 4833447 Ce) TITRE 18 Dépenses d'immoblisations « « ‘ 5 e * mi TITRE IV Dépenses de Transferts . : - . - . (A TITRE 1 Dépenses de Personnel 23,990,063 33287.267 9,297,204 23.990.063 33287.267 9,297,204 TITRE ll Dépenses de Biens et Services 6.655400 6.905400 250,000 + 6.655.400 6.905.400 250.000 | : r 1246441: BUREAU DU MINISTRE [41200048 5215080868 1085 = | 290004 5: _108,88,111 TITRE | Dépenses de Personnel 148,828,051 0.987.531 57,680,520)} 148,628,051 0.967531 157,660,520 TITRE là Dépenses de Biens et Services 43372900 43123758 Qas141 43,372.900 43123758 (248,141) TITRE M Dépenses d'immobillisations 10,000,000 10.000.000 . 10,000,000 10,000,000 “ TITRE IV Dépenses de Transferts 26.900.000 2398412 2498412 26.900.000 29398412 2408412 TITRE VI Autres publiques 183,999.907 248,078.387 164:076,280 mi _ ME 767 164.076,360 DIRECTION GENE! 7 ï TES 176 H7.566 TIAITE 192, 7 AAA #5 | PTE re eee | Lee MU ET et DONC) Dre TITRE 1 Dépenses de Personnel 1:849.,599.728 2991708767 1,082.170029 - . - 1,849,569.728 21708757 1082170024 TITRE li Dépenses de Biens et Services 218,080.802 266,860,089 48771 007 = = - 218.080.802 266,880,089 48,771,007 TITRE I Dépenses d'immobilisations 29.826.522 62,128.522 22.500.000 590.303,278 566,117,556 (22.185.721 619,929,798 630,244,078 10314279 TITRE IV Dépenses de Tranaforts 2.500.000 1388 2490412) - . - 2,00,000 1,588 (2408412) TITRE Vi Autres pubiq 5024724602 690.396.102 187.923.840 - 204,000,000 204,000.000 202,472.402 /894,300.102 391,923,640 TITRE | Dépenses de Personnel 12.370165 12300821 EX 12370185 1209.22 (244) TITRE N Dépenses de Biens et Services ‘500,000 ‘600.000 100,000 500,000 600.000 100.000 TITRE IV Dépemses de Transferts - + - . - . TITRE VI Autres dé; rs publiques - = = = - . 1216447. SMCRS 08 fr ES Len 2 M mu | = = = & [page 32] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 Ke fonctionnement fonctionnement Investissement investissement totale totale 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 TITRE li Dépenses de Biens et Services 19.262.681 22248027 3688266 19262861 22948,927 3.888226 TITRE I Dépenses de Transferts » . . . E TITRE | Dépenses de Personnel LEE 159,105,284 59210 = - = 10127313 159,195.284 57.922170 TITRE N Dépenses de Biens ut Services 56,527 ,004 30,027 904 21,500.000 - - - 58,527.904 80,027 294 21,500,000 TITRE it Dépenses d'immobilisstions - - - 20,000,000 200.000.000 280.000,000 20.000.000 300.000.000 280,000,000 TITRE (V Dévenses de Transferts - = : = . = : = - 12154-21- CONSEIL SUPERIEUR DELA POLRE NATIONALE | 52200000 6280 | SAN 60 55% TITRE | Dépenses de Personnel = = : = = - TITRE l Dépenses de Biens et Services 52.200,00 6250.00 #.850,000 52.200.000 62180000 5.250.000 TRE lus den mate LM Mr M 7 À il ‘ + : : ee RTE TE ER SE EE TITRE | Dépenses de Personnel REZ] ETAT] T.089,562 212745) ZA6783 1.089.352 TITRE ll Dépenses de Biens et Services 11.566,18 15.016.318 3450.00 11866318 15016318 340,000 A TITRE N Dép de Transferts : = > - Ê = A +2454.23. APPUI À LA FORMATIO PE 7 EE 7 PT OU CEE 7; 5 = (Sa TITRE IV Dépenses de Transferts 2,578.,658 2578858 : 2.578.058 2.576.654 - zZ 1216-2-14- CEFOPAFOP [37368419 44702366 TT +” | sr _44703366 7,334.) 2 TITRE! Dépenses de Personnel 20,476,770 22,900.260 2,501,490 20,478,770 22.980.260 2,501,490 =] TITRE N Dépenses de Blens et Services 16.889.649 21,723,086 4233447 16.889.849 21.723086 4833447 = TITRE I Dépenses d'immobilisations - - - - - - [el TITRE I Dépenses de Transferts + - . £ = - [ee TN er mama | TITRE l'Dépenses de Personnel 29006 3528727 9297204 2900063 33287287 3297204 £ nd ue _ QG ss à 1216441 BUREAU DU MINISTRE [__412,900,948 521,586,058 108,865199 7 > - | #412900,545 ©©©©#521,506,058 © 108,665,111 & TITRE | Dépenses de Personnel 148.628.051 80.907,53 (67,660 520 148.628.051 90.967 531 167.660,520) TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 43,372,900 43,123,758 (249,141 43,372,900 43123758 (249141) z TITRE li Dépenses d'immoblisations 10,000,000 10,000,000 10.000.000 10.000.000 . S TITRE IV Dépenses de Transferts 26.900,00 29,08412 2408412 25:900,000 29,308412 2408412 Ke TITRE VI Autres d publiques 183.909.907 348.076:357 164.078,380 183.009.997 078.387 14.078.380 = a (gs RS see. S TITRE | Dépenses de Personnel 1249509072 2931/00/57 1082172020 = - = 1649509728 2931700787 1082179029 £ TITRE li Dépenses de Biens et Services 218,089.802 266,860,989 48771087 5 : 218,069,802 266.800,560 48,771,097 & TITRE Wi Dépenses d'immobilisations 29,626,522 62426,522 32.500.000 -800,303.276 s68.117.586 2105721 610.229,798 63024078 10.314.278 ES TITRE (V. Dépenses de Transterts 2.500,00 1,588 (2498412) - - : 2.500,00 1588 (2498412) > TITRE VI Autres d publiques 5024724682 690.396 402 187,923.640 - 204,000.000 204.000,000 02472402 894 306,102 39182340 © TITRE | Dépenses de Personnel 72370165 12,560,92 12370168 1256092 EI È TITRE li Dépenses de Blens et Services 500,000 600.000 400.000 500,000 600,000 100.000 Ka TITRE IV Dépenses de Transferts . ? < L . . té TITRE VI Autres d publiq : : : C + - à 126-447: e ee ie 3 = Ki [page 33] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 el ? & Projection initiste | Projection initiale Projection initiale | Projection initiste Projection initiale | Projection intiaie & fonctionnement | fonctionnement Investissement | Investissement totale totale Ÿ 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 : CE pes = 112470000000 [1582 0 50 _58:912,000,000 È TITRE | Dépenses de Personnel . u = $ TITRE Hi Dépenses de Biens ot Services . - . Ê TITRE IV Dépenses de Transferts. = ; à & BU Me + Res 2. © TITRE | Dépenses de Personnel 30.066.465 24,964.290 15,102,188)} 30.006 465 24.964.296 (5,102,188) © TITRE Ni Dépenses de Blens et Services 28.400.000 39.400.000 13.000.000 28400000 39,400,000 13,000,000 è TITRE IV Dépenses de Transferts e e «a … J Q 3 #: 3 Æ à Le] 1247444: BUREAU DU MINISTRE [7 124112972 141,357,966 20244994) + = | 12112972 © 141357,966 20244, S TITRE | Dépenses de Personnel 109,637,063 1273632386 17,726174 109.637,063 1273632386 17,726,174 15 TITRE li Dépenses de Biens et Services 6,926,680 9445618 2518,820 6,926,698 9445518 218,620 TITRE Ni Dépenses d'immobilisations ‘ = - + TITRE IV Dépenses de Tronsterts 4549205 4549208 - 4.540205 4549205 - TITRE V Service de la Dette Publique ’ e s “ * « A TITRE VI Autres d p 8 6 . 6 8 . VAN PL DAS Pr RE TT CR REP EUt | OURS CÉPMRRESRRE |C 2 a 2.8 ET. ‘er RE | ES. m1 TITRE 1 Dépenses de Personnel 196.088,374 74,545 41306 376 = = - |. 160837 139.674, 54 41565 TITRE HN Dépenses de Blens et Services 3214314 40.437.424 8.303,10 a 75,000,000 75,000,000 32,14,814 115437,424 83,303,109 £ TITRE Hi Dépenses d'immobllisations 2,621,971 3.063,780 441.808 60.000.000 45.000.000 265.000,000 162621,971 418.063,780 265441.808 © TITRE (V Dépenses de Transferts 10.930.000 5,920.000 (5.000.000 - : - 10,930,000 5.930.000 (5,000,000) Z TITRE Vi Autres. pibtiones 162,512.,507 240 614.150 sT.101.882 e s z 18251207 240.814,169 #1301,652 La. 1217443. FORCES ARMÉES D'HAITI [78618591 1,086,466,987 299,648,566) 7 = | bDToGpis3ot © 1,086,466,957 199,648. Lez TITRE! Dépenses de Personnel 417,241,151 656,455,227 238,114,076 4172411451 665A55,227 238,114,076 G TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 79,577,240 116.123.864 35.666.613 79.577240 115,133854 35,556,613 Pol TITRE M Dépenses d'immobilisations 8.600868 20,/077,743 MATIBTT 8.600.965 20,077,743 MATISIT V VITRE IV Dépenses de Transferts, - < = e Ê * Li TITRE V Service de la Dette Publique " , £ ù £ " TITRE VI Autres dépenses publiques 281,300,194 295,800.134 14,500,000 281,200.134 295,800,134 14,500.000 131141-11- BUREAU DU ue [21.508,68 __290,364,120 62858447) = = = | 7221505655 =790,364130 62.858,47 TITRE | Dépenses de Personnel 195,397471 232.624,190 97,226,719 195,307A71 232,624,100 37226,719 TITRE H Dépenses de Biens et Services 26.070585 44.606 336 16.436,752 26.070.585 44.606.336 18,535,752 TITRE Hi Dépenses d'immobilisations 1.037.828 13,133,595 12.095,987 1037,828 13,133,605 12.095,987 TITRE IV Dépenses de Transferts ° Li 4 a 4 TITRE VI Autres dé publqu 5.000 000 El ns } ni ais en s 908.901) DIR! ON GENEF D IRVICES IRNES 32 17,134,528 554 4 1 651 (222, F TIAN k ie L GT ET CE cn EEE en DR TITRE | Dépenses de Personnel 19.019.208,659 20,318,738,782 1.299,530,123 . s = 19,019,208.659 20,418,738,782 1,299,530,123 TITRE Ni Dépenses de Biens et Services 1472,389,872 1,747,100.240 274,700,30 1,261,727 44 829,396,582 32,370,662 2TAATS 2.576,A56.822 (157.670,493) TITRE M Dépenses d'immoblirations 166073,677 228,977.610 72.604.033 2.362.204, 520 3.061,469,540 699,156.019 2.618,368,098 3:290,428,150 772,060,062 TITRE I Dépenses de Transferts 40.000,00 10,000,000 0 1,000,000,734 542,098.671 (S18811.163 1.070.669,733 552,098,571 (518011,163) TITRE V Service de là Dette Publique £ * N £ = = e 5 J TITRE Vi Autres dépenses publiques 1.000,000,000 1.500,000,000 00.000.000 5 29,781,980 29701,9% +.000,000,000 1:529,761,958 529,161.959 TITRE V'Autres dépenses publiques * « 5 s C + VITRE 1 Dépenses de Personnel 20718267 30,041,649 9423382 . - 20.718267 30.041.649 9.323.362 TITRE N Dépenses de Biens et Services 5.123.506 17.023.505 12.800,00 - - 5,123,505 17,823,806 12.800.000 [page 34] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 Fa fonctionnement investissement totale totale 2021-2022 2021-2022 2021-2022 2022-2023 PRES LL == _] 172:170,000,000 | __ 188,200 [I 67:300,0 _56,912,000,00 TITRE VI Autres d publiques = = = TITRE Dépenses de Personnel 843,870,489 EEE] TE = = = TATOA 964,918,875 TA,048,388 TITRE il Dépenses de Blens et Services 94,454,981 118.088,727 23.813.748 = 3,589,472 3,589,472 94,454,981 121,858,109 27.203.218 TITRE Hi Dépenses d'immoblisations - - - 6107840 217:000,000 2108971680 6.102,40 247,000,000 210,887 160 NITRE 1 Dépenses de Transferts. - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - d - . - - - . TITRE VI Autres 5 publig : = a. 2 C = Ê È = 1311-148. OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT. [57.513302 133,068.384 35,555.085 > > - | #vr513302 1330683584 7 3555508 TITRE | Dépenses de Personnel 26.013,30 36,568,364 0,555,083 26,013,30 10,555,083 TITRE li Dépenses de Biens et Services 71,500,000 06,600,000 26.000,000 74,600,000 06,600,000 25.000.000 TITRE I Dépenses de Transferts - . . - - - TITRE VI Autres dépenses publiques > > É = : - s are SOCIAL: ei _1,520,008,233 1,900,593,426 439,505, 3,37 1.187 1 5,200,007,30 4.,092,150,733 ___30.596,543,227 _25,700,392.494 A 1212-1-14- BUREAU DU MINISTRE CMOS 1634 AS | IOONNITIS 1694435482 43AS1T4S A TITRE | Dépenses de Personnel 116,991,328 163,256,818 46285202 116,901,325 183,258.518 48,265,292 ee TITRE li Dépenses de Biens et Services 1.200.407 186,863 (1.013.544) 1200,407 186.283 (1.013,54) m TITRE li Dépenses d'immobilisations: - - - - - - <Z TITRE IV Dépentes de Transferts - - - - - - le) TITRE V Service de la Dette Publique - - - - + - A TITRE VI Autres dépenses publique 1.800.000 0 {1:800,000)| 1.800.000 o 1.800.000 = 1342-1.12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 971,010.924 RS nn nd SE ed fe TITRE | Dépenses de Personnel 06.457.998 5573517149 150:893,751 = = = FOG 457.800 5573517408 150,895 751 [a TITRE Ni Dépenses de Biens et Services 125,202,927 196,449,240 71,246 414 12.000.000 20,000,000 8.000,000 137,202,827 216,449,340 79.248414 pol TITRE M Dépenses d'immoblsations 21.360,00 41,350,000 20.000,00 - 20.000,000 30:000,000 21.380,00 71350,000 50,000.000 V TITRE (V Dépenses de Transferts £.000,000 20:000,000 15.000.000 3344262500 28408140801 25,153,887.301 3349262600 285181498601 25,168,887,301 Ÿ TITRE V Service de la Dette Publique - . ° . - = . # TITRE Vi Autres dépenses publiques 13,000,000 13,000.000 - « 0,000 000 0.009,00 13.000,00 :53,000.000 40.000 000 TITRE 1 Dépenses de Personnel 445, 706.650,510 2520 542 T 445.000 106620.510 BE << TITRE ll Dépenses de Biens et Services 24212,041 47,712,040 23490,599 24.212.041 47,712,040 23499,989 a TITRE W Dépenses d'immobilisations . . ‘ ; = ” &' TITRE VI Autres dépenses publiques + - . L ds “ ” ee TITRE V Service de La Dette Publique - - - : : - Z TITRE VI Autres dépenses pub . - . - - CR 1312144 EPPLS 7 EE 2 022 CS ET CE 7 © 72 UN 134,534,378 3607777 Fe TITRE | Dépenses de Personnel 72,065,700 01263,877 19,197,778 72.085,700 01,262) 19,107,778 & TITRE li Déponses de Biens et Services 25,580,803 43,200,0 17.609.909 25,500,803 43290801 17.000.889 S TITRE M Dépenses d'immobilisations 7 = d a “ L à TITRE IV Dépenses de Transferts . =. a à z - à 1312445- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION [1794320157 7 219,345,546 _39,915,209 | 35,000,000 50,000,000 35,000,000 | 1944430137 269,345,346 74915209 5 TITRE 1 Dépenses de Personnel 99,508,932 725.297,535 26,328,00 = - - 99,508,932 122,897.535 26.328.604 C3 NITRE N Dépenses de Biens et Services 19.821208 93,50781 13.586.208 - - - 79.821206 83,507 /B11 13.586.608 © TITRE tt Dépenses d'immobllsations - - - 15.000,00 50,000,000 35.000.000 15.000,00 ‘50.000.090 35,000,000 Ÿ TITRE Vi Autres dépenses publiques à 5 . ë : . - - - S TITRE V Service de là Dotte Publique » L . . . . . . - 53 TITRE VI Autres d 1525 p a < - . . . ns pa « À MNT sie CE PR | Re ET US RDA SOEEEE” | HANDICÇAPES É = . — TITRE | Dépenses de Personnel 37.080809 PEUX TITS 140 - = - 37.080.209 AA BEST TTS749 He [page 35] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 g & È Projection Initiale | Projection initiale Projection Initiale | Projection initaie Projection initiale | Projection Intiale Z fonctionnement fonctionnement investissement Investissement totaie totale ; 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 F5 MR A DS M 13.100.020 15,720,024 2.620.004 $ à 1313-441- BUREAU DU Mf U [7 123.063,067 1242406966 262808) > + ___- | #VM123963067 1242169068 262.098 1 TITRE | Dépenses de Personnel 87.850058 50.192.954 2,302.808 87.890.058 90,192,954 2,302,808 Fe TITRE li Dépenses de Biens at Services 28.073011 18.023041 (41.080.000)! 28073011 18.023,01 (14.080,00) © TITRE Hi Dépenses d'immobilisations - . - . . “ $ TITRE V Dépenses de Transferts - - - - . . Ÿ TITRE VI Autres dépenses publiques 7.000.000 16.000.000 5.000.000 700000 16.000.000 2.000.000 ë TITRE Dépenses de Personnel SUISSE 6223/2010 AZ GTB5SS = - = SAUNA 6223720104 282,670,555 è TITRE N Dépenses de Blens et Services 2012948650 1,519.294,660 618,000,000 - - - 90129480 1,519/24,850 618,000,000 w TITRE li Dépenses d'immobilsations 12.000,00 123,500.000 144.800.000 6535864090 1354161833 700,606.634 6665664100 14770618 812.106.634 TITRE IV Dépenses de Transterts » d F e e « 4 - . TITRE VI Autres d publeq 15.000.000 117,000,000 102,000,000 1177215769 7292005619 (448.015,149)} 1,192,215760 846,200,619 (346,015,149) TITRE IV Dépenses de q ES OS 2 Sn + | 2 2 — 1434415 CENTRE ER NATIONAL CR ES 0 EE) = 305,000,000 305,000,000 ti TITRE | Dépenses de Personnel - 205,009,000 05,000,000 - 205,000,000 ‘205,000,000 TITRE li Déponses de Biens et Services ; 100.000,000 100.000.000 : 100.000,000 100.000.000 s TITRE li Dépenses d'immobilisations - - . - . . (e] TITRE IV Dépenses de Transferts - - = = + - Z 13144-11- BUREAU DU MINISTRE [TOASSE2 © ©S376662 14609078] = + * | 79,654 786621 I = TITRE 1 Dépenses de Personnel 56,817,538 8,877 810 12,080,272 817,53 877.810 12.060.272 HE] EE "4 ne ee = i TITRE M Dépenses d'immobilisations 9,499.984 9.499.968 ne 9.499.084 9.499.968 (16) TITRE (V Dépenses de Transferts = . - = + - TITRE Vi Autres dépenses publiques 8.707.520 8707512 e) 2.707.520 8.707512 ) 1314-1-12- DIRECTION GENERALE [_1es7rs316 21571890 49,543,682 | 10.000,000 47.000,00 37,000,000 | ATSTISNS | 262,718,999 66,943,682 TITRE | Dépenses de Personnel 117,401,006 146,172,192 28,771,108 . - + 117,401:006 146,172,192 28,771185 TITRE H Dépenses de Blens et Services 42.013.599 54343184 12420,535 7,000,000 17.000,00 10.000.000 49.013.500 H43184. 22.329.535 TITRE I Dépenses d'immoblisations 386071 12703688 8.842978 - - - 3860711 127703,889 8242978 TITRE IV Dépenses de Transferts - = = + - - z - - TITRE Vi Autres. publiques 2.500000 2.489.884 16) 3.000.000 30.000.000 27.000.000 500.000 32,499,084 26.990.984 1348-144- BUREAU DU MINISTRE [servent © Génoe2s7 oageaga) > | © bfSérase © Gso2s7 101.0: A rs So 2042 303 168.68 03 884 401 309.804,55 503,158,985 103,554 40! TITRE li Dépenses de Biens et Services 29.741843 30,085.518 313,975 29,741,843 30/085,18 313,975 TITRE M Dépenses d'immobitisations 600,000 7.600.000 7,000,000 . 600,000 7:600,000 7,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts 13,121,100 2621100 {10,500,000 13.121100 2.621,100 (10,500,000) TITRE VI Autres d publig 123,848.333 1248463233 1.000.000 1 33 124,848:538 1.000.000 TITRE 1 Dépenses de Personnel 09315100 100246 142 708311 - % = 99:315,100 ETTETTRTE) TOSSTON TITRE Il Dépenses de Biens et Services 116,975,435 194,670,19 37,703,506 76:800,810 76,500,510 146,075435 231,180,041 114204,606 TITRE I Dépenses d'immobilisations 5480740 20460,740 18.000.000 44.499.000 60,000.000 18.500.910 49.959.830 80,460,740 30.500.910 TITRE IV Dépenses de Transferts 1,628,800 3.028.800 1.800.000 - - - 1,926,809 4.028.800 1.600.000 TITRE VI Autres dép ss s 10,750,000 69,250 000 58,500.,000 5,000,000 10,000 000 5.000.000 15,750,000 79.250.000 63,500,000 [14 SECTEUR CULTUREL | ZS26M0445 2506175428 559:328,900 | 782,509,391 1270000728 4973953994 | 3116149776 4142874160 1026,724,574 FE [page 36] BUDGET GÉNÉRAL DE L’'EXERCICE 2022-2023 is fonctionnement | fonctionnement investissement | investissement totale Lotale 2021-2022 2022-2023 20212022 2022-2073 20212072 2022-2073 [Es À sou L ont 2L : = ROSE LONDON, _2MOHNTIES EDITIONS) PE PR RE CR CS OS RS PEUR Se RU à une TITRE 1 Dépenses de Personnel 178407 835 2008710735 3546529 = = = T78A07 ESS 20087T07S 33463,230 TITRE l} Dépenses de Blens et Services 44.921.888 65.748,702 20.826.834 = - = 44.921868 65.748.702 20.826.834 TITRE Oépenses d'immobilisations 1,000,000 8,500,000 7.500,000 - 10,000,000 10.000.000 .000,000 18.500,000 17,500,000 TITRE IV Dépenses de Transferts 60,620,000 70,620,000 10.000.000 . - - 80.820.000 70.620,000 10.000,00 TITRE VI Autres dépenses publiques 4,000,000 4,000,000 = . . - 4.000.000 4.000.000 J 1412441- BUREAU DU ù [7 207730,855 "212,944,876 524043) 7 = | 2077085 212944 0TE Ë TITRE | Dépenses de Personnel 73,769,649 9,528,6 6753,059 73,768,649 79.628.688 5,758,039 TITRE 11 Dépenses de Biens et Services 72363281 70,178,206 (2,184 885) 72.363.261 70,178,286 (2184,995) TITRE lil Dépenses d'immobillisations. 8,279280 9,A38,980 3,157,700 6,279,280 9,436,980 3,167,700 TITRE IV Dépenses de Transferts 2.811,00 9,811.000 - 9,511,000 9,811,000 - TITRE VI Autres dépenses publiques 45,807,623 44.289.922 (1517,701)) 45,807,823 44.289,02? (1.517.701) A TITRE | Dépenses de Personnel 740,360,144 OS AB STA 25104230 = = - 140,380,144 105,464,374 25 104,230 E TITRE N Dépanses de Biens ét Services 52,724,908 84410,872 31,695,883 - , es 52,724,988 84,410.872 31,665,083 TITRE M Dépenses d'immobllisations 4.250.000 3074270 (1175,730 - 250,000.000 250,000.000 4.250.000 253.074.270 248,824,270 ES TITRE IV Dépenses de Transferts Q 0 : 0 ° - © TITRE Vi Autres dépes bliques 71.581.523 2417225 22.500730 = 25,000,000 25:000.000 n1581.523 119,172,253 47,590.730 2 1412-2113. ECOLE NATIONALE DES ARTS | 73:518,787 94106368 _20,786,681] 12,000,000 21.000,00 9.000000! ‘25319787 116,106, 29,786,591 Lx TITRE | Dépenses de Personnel 623,314 1415.80 786,582 - G * 1: 620.314 TATE 8 14,786,582 H TITRE À Dépenses de Biens et Services 26.690473 32.660473 6.000.000 28.890473 32,690474 6.000000 TITRE I Dépenses d'immobilisations - - - 12,000,000 24,000.,000 3.000.000 12.000.000 21.600,00 2,000,000 3 TITRE IV Dépenses de Transferts + . - - . s » - - NATIONAI — - _- — TITRE | Dépenses de Personnel 50,085 40 62:390/578 12308177 = = = 50,085 A0 62.390,57 12305171 NITRE 1 Dépenses de Biens et Services 26:,009,158 27,309,616 1300458 = - - 28,009,158 27409,816 1200458 TITRE M Dépenses d'immobilisations - - - 329,053,331 AS 698,725 146,645,384 339,053.331 485,698,723 146,645,384 Le] TITRE IV Dépenses de Transterts + 4 > : ‘ + $ = € ES +442.1.45- THEATRE NATIONAI Ce 2 = | aient 7 mes ZHassns È TITRE 1 Dépenses de Personnel 58,266206 T8.153,884 23.897.788 55.256206 78,183,994 23867,788 z TITRE N Dépenses de Biens et Services 19,227 497 19.222.937 (4200) 19227497 19222997 44.500) Lo TITRE I Dépenses d'immobllisations * . - è . . Ni TITRE IV Dépenses de Transferts - - . à : : ! TITRE VI Autres dépenses publig = : - 7 " = 1412446. MUSEE DU P/ ION NATIONA [56201602 7 69,042,908 196647) = | 7 Sse2mietz 7 Gopazsos 13661117 à TITRE | Dépenses de Personnel 29.832.200 28,240,451 (2,791,749) 23.832.200 8.840451 2.791.749) È TITRE ll Dépenses de Biens et Services 26.649481 43.102.357 16.452.866 28.649491 43102457 16.452.866 & TITRE Ill Dépenses d'immobilisations g . Û d 8 (] © TITRE IV Dépenses de Transferts - - - 3 - - © TITRE VI Autres dép publiq Ê £ à je La “ ë 1412117- BUREAU D ETHNOLOGIE [56999968 75106,278 19,106,320 7 "> 15000000 15,000,000 |. 55.999.968 90106,278 34106320 à TITRE | Dépenses de Personnel 27,427 400 29247,836 11820436 e S - 27,427 400 39.247,86 11,820 436 S En he 7 7 < TITRE ll Dépenses d'immobilisations - - - - 18,000,000 16.000,00 - 15:000,000 15.000.000 À TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - w TITRE VI Autres dépenses publiques = = - Ê = = 1 à Ê S 1412-41-18. BIBLIOTHÈQUE NATION L__Tra20t882 7 05430,570 " 28.228,878 | 5000.00 "15,000! 82201202 105,430,570 23228878 Ni [page 37] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 g Le) È Projection initiale | Projection initiale Projection Initiale Projection Initiale | Projection Intiaie Zz fonctionnement | fonctionnement Investissement totale totale Ki 20212022 2022-2073 20222073 20212022 2022-2023 & TITRE | Dépenses de Personnel 57.707,89 73012124 15.304.533 - - . 67.707501 73,012,124 15,304,833 & TITRE ll Dépenses de Blens et Services 19,494,302 32418447 12.024145 - - - 19404302 32418447 12,924,145 S TITRE M Déperrses d'immobllisations - - - 5000000 - 5.000 000) 5.000000 - (5.000.000) & TITRE VI Autres dépenses pubh 5 = s : = : ; : = œ 1412.149- ARCHIVES NATIONALES CL 22190028 30007028 STATE) = = | 2102 D70248 871 © TITRE 1 Dépenses de Personnel 200,400.231 237,160 248 Er00 200 480 247,160 36670017 ES TITRE li Dépenses de Biens er Services 21410000 71,910,000 80,200.,000 21410,000 711910,000 50,500,000 ES TITRE VI Autres dépenses publiques = « - “ ” 2 hs 14124:23. ACTIVITES CULTURELLES 58167400 5 TT = | ie16740 SI8157400 ESA = TITRE l Dépenses de Biens et Services CSST SBST + À _+ __- | 18540 18187 400 . Ki 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE [250000 7 35,000,000 7" 6,750,000 | 32275 116,080,22 232108 TITRE | Dépenses de Personnel 44,650,991 48,118,440 3467,449 - = - 44,650,591 48,118,440 3467449 TITRE li Dépenses de Biens et Services 39.974597 52.967.788 12.693.192 - 49.974,597 52.967.789 12.899,12 TITRE Ni Dépenses d'immobilisations « L = #.260.,000 15.000 000 6.750.000 8.250.000 16.000,000 6.750.000 \ 14124-25- BUREAU HAITIEN DU DROIT D AUTEUI [ess tss 7 n7,575,060 77 20,915934 | 777777 30000000 77730,000,000 | 7 39,552,135 375752 EE] e TITRE | Dépenses de Personnel 29.279.795 29.071,08 9.791,904 = - . 29.279.705 39.071,60 9.791.904 [es] TITRE Vi Autres dépenses publiq É E - 10,000.000 10.000.000 + 10.000,00 10.000,00 S 1413441- BUREAU DU [56436180 69,048,234 13,618,074 7 > = + | ####SS435160 ©©#©#69048234 13,613,074 Fe TITRE 1 Dépenses de Personnel 16.187.074 18,134,085 1.946.001 6,187,074 18,134,068 7,946,907 a TITRE À Dépenses de Biens et Services 27,809,769 39,475,852 11,666,089 27.800769 29475852 11,666,083 7 TITRE M Dépenses d'immobifisations = « " ; . . TITRE IV Dépenses de Transterts - - - - - - V TITRE VI Autres dépenses publiques 11438316 11438316 .. 11.438,16 NAS d TITRE | Dépenses de Personnel 0819639 80,732.08) ETES = = - F9 AGES REX] EE] TITRE 1) Dépenses de Biens et Services 39.741,98 61,208,459 17486461 r - - |: ss 51,208,459 17,465,461 TITRE Hi Dépenses d'immobilisations 2,287:166 17767188 15,500,000 5,006,000 10,600,000 5,000,000 7287166 AT AT, 108 20,500,000 TITRE VI Autres dépenses publiques 10,634,364 11,634,384 1.009.000 = 15.000,00 45.000.000 10834 64:38 16,000,000 1443443: TELEVISION NATIONALE D ET F91.005008 2300008 TBE) + | io © Zipsnoe 17940 TITRE 1 Dépenses de Personnel 182,125 123 180,059,121 934,00 152,125,123 180,080,1 34,004 TITRE || Dépenses de Blens et Services 38.879.941 68.879.941 20.000.000 3870.84 58.879.941 20.000.000 TITRE lil Dépenses d'immobllisstions + - - + - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - . . TITRE VI Autres dépenses publiques « F . É ; 3 1413444 RADIO NANO D CU 02672072 12000621 6794 = + | 92672972 1904667 _ 36,793, TITRE 1 Dépenses de Personnel 73579424 93,353,073 19,77349 TSTDAA 93353073 19773849 TITRE li Dépenses de Biens et Services 18,093,548 38.113.548 17,020,000 19,093,548 26113548 17.020.000 TITRE li Dépenses d'immobilisations - - - - . - TITRE IV Dépenses de Transferts - - . - TITRE VI Autres dépenses publiques - - « L A i TITRE D de Transferts [2619519388 4256194832 1636875447 "> > ___________- | 265103 4258 194,832 1.836,875.444 1541-113- AUTRES INSTITUTIONS [1200600841 1885266710 85,265,878 | [1200690841 1885866710 Lu D [page 38] BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 ES fonctionnement fonctionnement Investissement Investissement totale totale 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 TITRE IV Dépenses de Transferts [__1.300.500041 1685656710 5052650707 "> _________- | 12000841 1.865,956,719 585.205,076 1511-1-49. AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES [___16868,466,408 20,507,090,007 3,649,524698 7 + | sessesssos Z 149,524,593 TITRE I Dépenses d'Immobilisations 50,000 000 420,000,000 70,000,000 50,000,000 120.000,000 70,000,000 TITRE IV Dépenses de Transterts 3926413773 5243000000 1246586227 36413773 5243000000 1,246,586,227 TITRE VI Autres dépenses publiques 12.812,051,635 15,144.990,001 2.392.938,366 12812,051,635 15,144,990,001 2.2,938,2%6 TITRE 1 Dépenses de Personnel _ gs # e 5 2 = 4512441: INSTITUTIONS FINANCIERES CRI CES DE 2,087, 44004 F 75301) SR NC = E2 2087488588 1,400, , 375,301 TITRE V Service de la Dette Pub [2057488588 1400113287 (5755 "| 067.488.5 140011 1657.375:301) 542442- AUTRES NETITUTIONS FINANCIERES [TOREAATIS T2SIMENTAE AMATIMOE] =: | 1026424713 12930867748 26473500 TITRE V Service de la Dette Publia [___102266.128,713 _ 72,890.897.745 2644793082)" = | 1026124713 2630857745 2647303 1512-4-13- AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERE: [____7,321,999,998 7,370,251,600 48,254,602] + | 7,32,990998 7570281600 4 2 1512-24: DETTE MUL) IRALI [__430003.535 474253,300 35459647 > = - | #45 4742533200 35: À TITRE V Server de ls Dette PubIQ PE 2 PE 2 EE ME 47425330 35.160.884 1512.242. DETTE BILATE! [____13292,800,274 12,966,860,073 (236,940,301)f > + - | 1320200274 © 12955960073 (336,949, es TITRE V Service de la Dette Pubih | ___19202800274 129558690073 __(336949300) ____> ___________: ________- | 132020002174 120556850073 ] sa 1512-243- AUTRES DETTES EXTERNES = RER ECO PL SCO CR 2 TAPER 1378 < TITRE V Service de In Dette Publig TT = | ‘70nantt 1378101 e] 15134-14- SUBVENTION A l'EDH [___7.500.000,000 3.220.000.000 720,000,000 À > = - | 7.500,000000 8.220,000,000 720,000,000 F4 15134112: Si ON PROD ETOLIERS [__20100.160,000 (2010060 00g 2 = | 204100160000 7 7 + Goo (æ TITRE IV Dépenses de Transferts [_20.100,160,000 = (0,100,760000) > = _- ] 2010016000 z (20.100, 180,000) 7 2211-1-11- ASSEMBLEE DES SENATEURS [_sresssesso 2074742766 #34] ©©#Z24665652 © ©#29508,065 ©©#4902451| 141605%2 2104310857 286,258, TITRE | Dépenses de Personnel 1482,830.,807 1,734,454,018 251,623,211 - - = 1482830807 1734454018 251.623,211 TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 222,875.850 262,608,833 20733,183 à = + 2228756560 252.606.833 20.733188 en TITRE M Dépenses d'immobitisations 48.218,647 46,218,647 o 24,885,632 29,568.,083 4902451 70,884,479 75,786,930 4902451 à TITRE IV Dépenses de Transferts 31.500.000 31,600,000 Q - « + 31,500,000 31.200,000 0 è TITRE VI Autres dépenses publiques 9.961.056 9.961.056 0) - » - 9.961.056 9.961,06 0 & h D = . ass À L 4 — — 14 =..." 21797808 z 2212411. CHAMBRE DES DEPUTES [tars2au © 102462975 © Somme) = + © À | was ©©#1945297 © sw» & TITRE 1 Dépenses de Personnel 14242431 193,252,075 EEE V2AZ SN 1932829075 50.828,884 ' TITRE Il Dépenses de Biens et Services © © ° ) 9 9 (.< TITRE N Dépenses d'immobilisations s " r : + Q MIRE Dépenses de Translerts - - - - - . à TITRE VI Autres dépense publia 200,000 200.000 = 200,000 200.000 = à 2242442. QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES EE LE V2 | (| OS qu ne 7] EE A | mr] - Ù & TITRE Dépenses de Personnel ( 9 U] (0) D TITRE là Dépenses de Blens et Services t : z TITRE Mi Dépenses d'immobilisations 4 s ‘ Q TITRE IV Dépenses de Transferts e £ Es ê TITRE VI Autres déper ques s = . - 3 2212-241- SECRETARIAT GENERAL [7 1,506,126.404 7 1,773273,541 267,147,138 | __1,506,126,404 QUENE) 26714738 & TITRE | Dépenses de Personnel 7.392,710,987 1,504,187,384 01476307 £ r) « 1392,710 1:504,187,384 201,476,397 8 TITRE N Dépenses de Biens et Services 106,073,948 171,688,157 65.612210 - = - 106,073,948 171,688,157 65,612,210 9 TITRE M Dépenses d'immobiinations TAMIATO T.A00,000 50,530 s - r 7341470 400.600 58,530 S tn [page 39] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 a È = En Projection initinie | Projection initiaie Projection initiaie | Projection inttiate Projection initiate | Projection intiate S fonctionnement fonctionnement Irvestissement Investissement lotsle totale Le 2021-2022 2022-2023 202-2022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 S S TITRE VI Autres dép publique: = - - & Æ CONSE E | DU POUVOIR JUDICHAIRE | 293,830,047 2,704,81447 o Ë L (3,725,000 | __2.208,205,042 2012814472 51460945 © Ê LS 3211-4-41- AD \TION GENE! [___301,229,395 400,694,000 159,404605 | 4275000 8,000,000 13,725,000 | 205,504,995 478,894.000 173; 8 TITRE | Dépenses de Personnel 156,616,777 EE] TTASA 42 - 466,516,777 24301,819 TTABA GAZ FA TITRE N Dépenses de Biens et Services 73089723 120,109,686 46.479.963 - - - 73.689723 120,169,686 46,479,963 à TITRE M Dépenses d'immobilsations 11277806 83.777.206 72,00,000 4275000 18.000,00 13.725,00 15.452,006 101,777.806 86,225,000 re TITRE IV Lépenses dé Transferts - « - - À - - - - à TITRE VI Autres dépenses publique: 59.444.900 22.444.000 (27.000.000 - - = 9444 200 22.444.299 (7.000.000) D 2211-2-12- COUR DE CASSATIO [_ssitenets 42828497 745288) = 7 | ssiienets «rs 4132583 TITRE | Dépenses de Personnel 219,728,636 254,128,484 54,900/548 21,72863 254,728,484 34,999,848 TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 78261,690 107,414,030 29,132,192 78.261,009 107414,030 29,132,132 TITRE Mi Dépenses d'immobilisations 43,012,958 51.012.884 720.320 43012958 51,012.884 7.920.920 A TITRE IV Dépenses de Transferts + - - - AN TITRE VI Autres dépenses publiques 10.138,12 12.138.709 2.000,87 10.138,12 12:198,799 2.000.677 Fr TITRE \ Dépenses de Personnel 176,907 ,664 191,822,90 14,655.23 176.907,004 491,822,907 14.655,237 TITRE M Dépenses de Biens et Services 34712208 66.767,36 32.055,186 34.712208 66,767,361 32,055,156 < TITRE li Dépenses d'immobiisations 25351,878 23103218 12248,600) 28481878 24103218 (2.248,660) [e) TITRE IV Dépenses de Translerts + « < 4 4 = Z TITRE VI Autres dépenses publiques 12,597,300 247,300 111,850.,000)| 12.507.300 747.300 {11,850,000) = 3244-2-14- TRIBUNAUX [_ tant900985 1428385406 23447580) | 1isstsosoes 7 1,626,385408 7 2344755510 = TITRE 1 Dépenses de Personnel 1.247,600,125 1.359 208.833 111,618,709 1247,500,125 1,369,208,833 111,818,709 (es) TITRE Il Dépenses de Biens et Services 94,885.036 84.526.320 88,630 384 54.885.036 184.526,320 89.639,384 C TITRE I Dépenses d'immoblisations 18.533.926 37.751.343 19217418 18.633.925 37761343 18217418 À TITRE IV Dépenses de Transferts 4 = = + = - V [74 ORGANISMES MDEPENDANTS 7] 7 3,180038,747 | 4129006614 | s45,067,967 | s7390,573] 1056552906 [ 9266725] 5269337,320 [ 45151512] 1.047,324,59: TITRE! Dépenses de Personnel 572,060 ,356 089 6,851 588 - - = 572.060 35 608,911, 51,54 TITRE 1 Dépenses de Blens et Services 183,168,674 236,017,038 52,676 34 F 13.500 000 13,500,000 163,188,074 249,517,038 (66.328,484 TITRE M Dépenses d'immobilisotions 23,126,392 26,126,292 13,000,000 28.315742 58,155.208 29,820,558 51441184 04.280,60 42,830,556 TITRE | Dépenses de Personnel 70.267.401 17,438,041 AUX) 170,207 A0 TIT4390N 171,640 TITRE Hi Oépenses de Biens et Services 40,500,000 75,706,553 35 206.583 40,500,000 75,708,553 35,206,553 TITRE hi Dépenses d'immobilisations 8.000,00 38.500,000 32.500,00 ‘8.000.000 48,500.000 32,500,000 TITRE IV Dépenses de Transterts - = + À À - TITRE Vi Autres dépenses publia 20.000.000 20.000.000 . 20,000,000 20.000000 k 42121-12- OFFICE DE PROTECTION DU CITOYE! [___197,038,710 260.060.366 ____63,914,676] + > = | ‘97030710 © 260450,306 _63911,676 TITRE 1 Dépenses de Personnel 134.002, 758 6.323527 20,400,788 - - . 134,802,753 195.323,827 20,400,768 TITRE li Dépenses de Biens et Services 53,075,966 81,426,863 28,360,07 > ù 53.075.956 81,420.003 28,360,907 TITRE li Dépenses d'immobifsations 2.090.990 24,068.908 15,000,000 . + ,090,%00 24.098.990 15.000.000 TITRE IV Dépenses de Transferts : , » + & TITRE VI Autres dépenses publiques + + . . . : S [page 40] BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 a fonctionnement fonctionnement Investissement Investissement totale totale 2024-2022 2022-2023 20212022 2022-2023 2021-2022 2022-2023 Le STE OR 1 4311141 RECTORAT DE L. IRSITE D ETAT D HAITI [___1486.245,940 1,007,864,870 321618,921] (54082230 © #‘100.000.000 © 45,917,170] #1,940,328,779 © 1907,664870 367,536.091 | TITRE 1 Dépenses de Personnel AMIS 1606006022 2016188271 - G - VA7MTA0S 1605000220 20181891 TITRE N Dépenses de Biens et Services 21180041 241,898.041 30,000,000 2130000 24130000 0 21402884 244028,641 30.000,00 TITRE M Dépenses d'immobiisations e » . 51,962.830 97,870,000 45917,170 51.952.030 97,870,000 45,/917,170 Re CAL : ô Fi = ï Ex L ____10,057.092 20.079,12 | D SE SE) TRE I ETUE] ENT E] ASTON - : : OT 31608979 ATST ON TITRE Ni Dépenses de Biens et Services 18,086,000 23368,113 5,292,113 - 5210,000 5210000 18.066.000 28.568,13 10,502,113 A TITRE 1 Dépenses d'immobilisations . - - 5.000.000 5217.00 217.000 5.000.000 5.217.000 217.000 A TITRE M Autres dépenses publiques Ë : 5 3 4.573000 4573000 = 4573000 4.573000 os m © FA | = (us) es pl V V a EN C4 z : œ N S o È LS $ S 8 D È Li Li [page 41] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 41 PRÉSENTATION DU CADRE DE DÉPENSES À MOVEN TERME [page 42] 42 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 RE CADRE BUDGETAIRE À MOYEN TERME (CBMT) 2022-2025 Tableau des opérations financières de l'Etat {En Gourdes) a PROJECTION 2 ON BUDGET EXITIAL. BUDGET EITIAL EXERCICE EXERCICE OPERATIONS 2021-2022 2022-2023 2923.20 2021-2025 ENVELOPPE GLOBALE 210.588.000,800 267.500,900,000 280,014,006,001 287.491.000.000 A'Recettes'totales CAIFAZHAS) i 120138261417 | *"164,098.000,001 HAOSTITOS8823 :232,737.470.008 AL Impot direct 36,552,391,799 42,783,822,472 50,371,366,631 59,485,886,485 A2. Emipet indisect 72,413,909,572 114,064,514,436 133,522,606,147 159,272,582,478 A2. sur production kçale 2248237702 22833772, 19352,708,898 29942208,807 AUX ou de conmmerer extérieur di autres dits et tone pers à Fentréci e61855250 munnsss Senna csemsorses A2 3 aux produles pénetiers : 221358,000,809 26.77, 606 600 29,737 470,0 A3. Autres socetles damestiques 11,168,960,046 16,208,663,093 41,817,965,745 13,975,001,037 B- fépenies totalés (BL) L HSEBOILSOLTIE ERIC RL AUT] ETAT EE" 285160,863,281. B3. Dépenses courantes (BLI+R1.2.B1.3.) IRTENTENTES 1880463 172,041,727.432 174,899,628,949 B1.1. Fonctionnement de l'Administration 135,402,476,612 143,753,128,318 182,818,080,638 164,805,984.306 Salaires ét traitements 66,802,237,291 78,570,013.317 83,366,705,565 87,523,153,547 Biens et services (3e autres dépensts publiques} 32,487,668,635 44,927,793,888 47,418,831,034 53,516,548,443 Transferts et subventions 36,1412,570,686 20,255,318,113 22,032,514,036 23,686,234,317 B1,2. Intérûte 4401,147,826 GASEIGLDIS 12,503,676,796 6,768,644,643 Deite interne 1,609,314,389 3,023,517,938 348,077,622 254,866,011 Dette exteme 2,791,763,427 3,157,844,078 12,555,599,174 6,510,678,632 B13. Dépenses exceptionnelles 2,156,084,247 5,080,100,900 6,320,000,004 3,328,000,000 activités électorates 2.006,663,169 4,480,000,000 5,600,000,000 2,500,000,000 Support aux partis politiques 149,421,078 600,000,600 720,600,000 828,000,009 C-Satde primaire courant (hors intéréts s/üctte) [A:B.1) (EST 106 -10,304,874,683 ALHOI.BST ET ARS ET Dr'Solde Budgëtaire de bâse {ADI ou C-B1.2.) nn (8824487269 : ::9,043,512,668 23,670,2F1.091 S7.837,841.051 D1. Dépenses en capital {DL1+D1.2+D1,3) 39,631,923,035 81.957,404,767 ….16964,413,934 84,210,174,282 D1.1 Hhumobikisations 1,213,923,034 2,657,404,767 2,750,413,934 2,819,174,282 Di.2 Investissements publics (Financement tntcenc} 18,325,000,801 32,023,00),006 43,844,000,000 58,237,000,000 Erèsor Public 11,600,000,900 26,350,000,000 41,280,000,000 55,200,000,000 Annulation dette FMI 644,840,613 1,304,049,460 344,000,000 342,000,000 Autres Financements 3,080,159,388 4,368,950,540 2,220,600,000 2,695,009,009 D1.3 Investissements publics (financement externe) 23,693,000,000 47,277,000,000 30,374,000,000 23,154,000,090 Sur Dons 19,643,000,000 31251,210,811 30,370,000,000 23,154,000,000 Sur Emprant 3,450,066,000 16,025,789,189 - - ve FMI - 15,750,000,000 - : TABVAN 34$0050/R0 NSTESS . E-Solde gtaba} (hors dons) (A-B}__ © (61,456,330,303) 172,913,892,099) 183,294,202,843) (26372333,131) F-Dons {F1+F2) . :24,324,650,900 AO3A7,7TI0,8I1 47,107,600,000 42,888,000,000 FL Appui budgétaire global 4,681,650,009 9,136,500.000 17,337,600,000 19,734,000,000 F2. Aide projets 19,643,000,080 ERSTRITETS 30,370,600,000 23,154,000,900 G:Solde global Incluant dons {E+F) (37,131,680,303} GB2S76.181,288) (5,886,602,843) 16,515,666.769 HE Financement O{1+H2) 37,131,680.300 32,526:181,289 5.586,602,843 (16,515.666,768) HI. Financement externe net Le (7:490,109,3833 4,178,385,984 (19,347,339,983) (22,499,206,833) HLI Tirages sur emprunt 3,450,000,006 16,025,789,189 - - HA,2. Amortissement de la dette externe {10,940,109,383} {11,850,403,205) {19,357,339,983) (22,499,296,833) 12. Financement interne net - . . 44,621,789,683 28,340,795,305 … 24,943,942,826 5,983,630,064 H2.E Bons du Trévor 42,483,088,583 8,355,500,009 14,030,461,478 5,828,530.000 ED2.2. Autres Énancements intsmes des projets 3,725,000,009 5,673,009,009 2,564,000,000 3,037,000,000 H2.3. Amortissement de la dette interne (18,056,298,900) {18,677,/04,695) (11,650,518,652) (5,831,869,936) H2.4 Institution Financière/emprunt BRU 46,470,000.00D 33,000,000,000 20,000,000,000 3,000,000,000 CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT le) 1 «mn # [page 43] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 43 Spécial 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ___<£ LE MONITEUR >> 1 CADRE DE DEPENSES À MOYEN TERME (CDMT) 2022-2025 Crédits Crédits Um 2024-2025 {A) {(B) A POUVOIR EXECUTIF "201,554,654,932 256,300,486,263 267,043,703,566 274,139,287,931 SECTEUR ECONOMIQUE 0/42,338,190 S35,544,/03,339 63,148,684309 64,344,/01.104 SALAIRES ET TRAITEMENTS 724,404,420 885,507,721 938,638,184 985,570,093 BIENS ET SERVICES C 573,791,076 736,908,841 k 788,063,520 834,903,378 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 190,526,057 205,526,057 193,383,948 197,251 ,627 INVESTISSEMENTS 3,954,813,804 6,685,228,954 8,034,425,300 9,027,478,954 TRESOR PUBLIC 3,354,813,894 6,075,750,000 7,684,000,000 8,438,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 5,000,730,999 6,866,546,986 7,141,539,806 7498,616,796 BIENS ET SERVICES 2,743,106,748 4,760,325,942 5,162,786,056 5,440,713,824 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 337,980 337,988 343,049 349,910 INVESTISSEMENTS 1,572,155,932 3,542,174,242 2,972431,774 1,890,963,856 TRESOR PUBLIC 849,355,930 2.876.484, 762 2:249,631,774 1,268,163,656 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,228,970,054 1,404,565,324 1488,839,244 1,563,281,206 BIENS ET SERVICES 675,137,988 78122772 834,274,061 882,633,516 INVESTISSEMENTS 3,372,586,106 6,040,936,888 8,038,721378 4,737,093,998 TRESOR PUBLIC 260,000,000 757,774,331 2,536,000,000 2,038,317,592 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,454,953,755 1845770213 1,956,516,426 2,054,342,247 BIENS ET SERVICES 265,283,086 323,679,592 346,267,164 366,970,744 INVESTISSEMENTS 15,150,290,433 16,035,964,847 18,691,386,890 21,451,440,905 TRESOR PUBLIC 1,712,663,496 2,877,401,157 6,589,352,539 12,132,620,927 DONS 9,987,626,938 12,882,774,501 12,102,034,351 9,318,819,978 SALAIRES ET TRAITEMENTS 625,041,384 1,017,166,272 1,078,196,248 1,132,106,060 BIENS ET SERVICES 204,424,453 318,466,128 340,104,257 359,833,105 INVESTISSEMENTS 60,866,336 480,153,434 627,213,460 511,637,708 TRESOR PUBLIC 59,170.397 140,860.,039 209,616,004 172,344,313 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,220,166,399 1,420,978,205 1,526,236,898 1,602,548,743 BIENS ET SERVICES 511,303,876 625,282,633 668,209,948 707,430,590 INVESTISSEMENTS 752,550,000 1,034,463,340 803,642,328 1,984,463,340 TRESOR PUBLIC 90,750,000 170,000,000 328,000,000 1,120,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 197,239,145 229,794 109 243,581,756 255,760,843 BIENS ET SERVICES 51,655,068 96,768,031 102,852,609 108,310,460 INVESTISSEMENTS 212,000,000 425,000,000 1,171,000,000 651,000,000 TRESOR PUBUC 212.000,000 275,000,000 571.000,000 651, 000,000 SECTEUR POLITIQUE 33,481,062,333 52,317,620,134 55,716,198,004 59,445,976,067 SALAIRES ET TRAITEMENTS 14,367,072,319 17,290,001,657 18,139,401,757 19,046,371,844 BIENS ET SERVICES 3,669,226,262 5,684,638,139 6,069,172,523 6,419,466,143 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 138,850,316 138,850,316 140,933,071 143,751,732 INVESTISSEMENTS 1.679,464,392 5,715,308,347 5,880.744,865 7,330,400,000 TRESOR PUBLIC 1,679,464,392 5,715,308,347 5.880.744,865 7,330.400.000 [page 44] 44 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 RE ———_—___ __ CADRE DE DEPENSES À MOYEN TERME (CDMT) 2022-2025 das Pnicz: 4 Pros Projection 2023-2024 2024-2025 {A) (8) IINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANG AR SE ES 785, Tr Ca 2 2, 162776 . 26 0.003.691 = | 27 450 SALAIRES ET TRAITEMENTS a 11612445 12309920 128246,516 BIENS ETISERVICES 43010811 66.,638,323 70.896,71 74.508.634 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 1,000,000 = 1,015,000 4,035,300 INVESTISSEMENTS 5,000,000 20.000.000 65.000.000 75:000.000 _ ESOR PUBLIC 5,000:000 0,000,000 65,000,000 5.000:000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 02.241.802 235,649,161 291,788,111 1.041,377,516 BIENS ET SERVICES 3,705,268,241 2.148,867,309 9.786.543,861 10,370,896,287 INVESTISSEMENTS 10,000,000 519,500,000 161.000,000 20.000.000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 7 795,006,564 8054192862 853,744418 896,431,639 BIENS ET SERVICES 710,668,483 877,505452 956,290.241 992,536,243 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 15,287,568 15,287.568 15,516,874 15,827,211 SALAIRES ET TRAITEMENTS — EE ï Eur Fe 609.042 Æ Que — E = DIRES BIENS ET SERVICES 1,109.836,426 1,588/129,725 1.697,635,580 1797772277 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 68176,658 101,176.658 102,694.302 104.748:188 INVESTISSEMENTS 50,000,000 450,000,000 870,000,000 875,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 2,040,654,409 3,060,070,505 3,243,674,736 3,405,858,473 BIENS ET SERVICES 1,014,461,773 1,460,583,728 1,560,300,161 1,851,305.387 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 29,400,000 29,400,000 29.841,00 30:437,820 INVESTISSEMENTS 590,303.276 772,117,556 804,700,080 696,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 725,066,588 1.022493.414 T,083,843019 1,136.035.170 BIENS ET SERVICES 573,672.736 733,572.616 784,112.745 830,321,209 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 15,479.205 10,479.205 15,711,387 16,025,815 INVESTISSEMENTS 150,000,000 490,000,000 927.000.,000 935,000.000 TRESOR PUBLIC 150.000,000 490,000,000 927,000,000 935,000.000 SALAIRES ET TRAITEMENTS — _20,105,208,188 215828901881 22977.865.304 23,706,/58,663 BIENS ET SERVICES 2.831,660.237 3.766,310,112 4,021,477,928 4,253,996,125 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 10,000,000 10.000,00 10,149,998 10.352.098 INVESTISSEMENTS 4,690,794,537 4,683,217,123 3,230.437,994 7.644,415,153 TRESOR PUBLIC 2,374,127,821 3,278,450,540 2,297,000,000 6,787,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 5 7 1,210,520,830 1,489,186,546 —1,578,537,738 7 1.657.464,625 BIENS ET SERVICES 205,367,403 451,206.880 481,344.112 508,726.854 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 5.000.000 20.000.000 5,075,000 5.176.500 INVESTISSEMENTS 3.371,262,500 28.638.149,801 14,391,450,000 14,481,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS | "6,018,931.605 "6.313,913,058 6692747841 7.027,385,2%4 BIENS ET SERVICES 264,367.662 1,793,817.661 1,915.062.397 2.025 492,354 [page 45] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 45 CONNUE NN sc CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME (CDMT) 2022-2025 Crédits Crédits Projection Projection {A} (8) INVESTISSEMENTS = — 1830770868 2,083,202452 4937667546 5,816,120,100 SALAIRES ET TRAITEMENTS — 17421854 2150650002 227953/002 2239,350/662 . BIENSET SERVICES TON2H4 54,425,618 100,258,283 105469,453 | INVESTISSEMENTS 10.000.000 47,000,000 195,000,000 206,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 48910650 6639405107 73209413 7383608684 BIENS ET SERVICES 287,174.45 406:692,123 494,178445 459,212.852 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 14,847,800 5,647,900 14,867,819 15:164,971 INVESTISSEMENTS 49.498.090 146,500,910 700,825,125 1,875.000,000 TRESOR PUBLIC 49.499.090 146,500,910 700,825,125 1,675,000,000 SECTEUR CULTUREL 3,116,149,776 47 874,150 4664,041,368 3,554,616,007 DT © MENTS 17640785 209B/107 224633% 233 586,508 BIENS ET SERVICES 49.921.868 78248,702 83,428.611 88,126,415 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 60.620.000 70.620.000 61,529,300 62,759,886 SALAIRES ET TRAITEMENTS 755,308,929 911424,328 RER EN 1014415277 BIENS ET SERVICES 809,471.452 287.703,413 1,056,404,758 1,119,335,823 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 8,511,000 9.511000 9.653.865 9.846,738 INVESTISSEMENTS 784,303,331 1,241.608.725 1,125.783.859 750.000,000 TRESOR PUBLIC 25,250,000 86,000,000 130,000,000 150,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 7 321,740,260 |” 577,219,262 61191607 642511,819 BIENS ET SERVICES 143,865,103 326,517,647 348,752,032 369,033,538 INVESTISSEMENTS 5.000.000 25,000,000 99.000,000 150,000,000 AUTRES ADMINISTRATIONS eNT0S174S 7579511467 _81206,702.056 75,238,537,942 BIENS ET SERVICES 2862051635 152649090001 163203393201 17,304./52650 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 7163240072 113850518551 11,555,827.324 11,786,943,871 INTERETS DE LA DETTE 4,401,107,826 6181362015 1290367679 6,765,644,643 AMORTISSEMENT . _— = 28,996,408,282 30,528,107,900 31,007,858,635 28,381,196,768 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS __ 27,600,160.000 8,220.000,000 9,500,000,000 11,000.000,000 POUVOIR LEGISLATIF 3,466,802,707 2,071,037,353 5,215,735,466 5,340,844,058 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1.482,830,807 1,734,454,018 2,076,267,209 2,168,193,272 BIENS ET SERVICES 279,055,552 308,788,736 357,586,288 377,367,187 TRANSFERTS ET SUBVENTIONS 31,500.000 31,500,000 141,972,500 266.611,950 INVESTISSEMENTS 24,685,632 29,568,083 à : DRE UE SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,535,135,298 1,787,440,250 2,132,432,280 2239053894 BIENS ET SERVICES 113,615,417 179,286,157 273,477,188 289617,755 POUVOIR JUDICIAIRE 2298,205,042 2812,814,472 3,071,753,279 3166,033,566 [page 46] 46 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 SS——————————————….….…—…—…—…—……—…—……—_…—_—……—……_—…—…—…—…—…—…—…—…—“—“ CADRE DE DEPENSES À MOYEN TERME (CDMT) 2022-2025 Crédits Crédits Projection Projection Um | ER | | | (A) (8) 3 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,801,103,201 2,040.061,637 2,162465,335 2.270,588,602 BIENS ET SERVICES 492,826,640 754,752,836 800,737,944 841,694,964 INVESTISSEMENTS 4,275,000 18,000,000 48,550,000 53,750,000 TRESOR PUBUC 4,275,000 18.000.000 000 ORGANISMES INDEPENDANTS 3268337320 Fssast 912 rare É sua 8 SALAIRES ET TRAITEMENTS 572,060,358 608,911,946 64544668 677,718,996 BIENS ET.SERVICES 443,848,961 544,676,725 581,539,707 815,123.447 INVESTISSEMENTS 28,315.742 71,855,298 36,000,000 35,500,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 370,267,401 717,439,041 760,485,384 798,509,653 BIENS ET SERVICES. 66,500,000 134,206,553 142.253,512 149,394,060 SALAIRES ET TRAITEMENTS 134,862,758 155,323,527 TE 172,875,085 BIENS ET SERVICES 62,175,952 105,526,859 112,070,240 117,921,432 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,274,347.308 1,585,966,229 1,659.924.203 sr BIENS ET SERVICES 211,898,641 241,898,641 258,831,546 274,361,439 INVESTISSEMENTS 54.082.830 100,000,000 292,000,000 182,716,785 TRESOR PUBLIC 830 1 000 000 716.785 SALAIRES ET TRAITEMENTS 26,911,968 31,698.979 33,600,918 re BIENS ET SERVICES 18,066,000 23,358,113 24,993,181 26,492,772 INVESTISSEMENTS 5,000,000 15,000,000 31,019,400 16.019.400 TRESOR PUBLIC 5,000,000 15,000,000 31,019,400 16,019,400 [page 47] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 47 EEE a CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE {A) (8) SECTEUR ECONOMIQUE 40,742,335190 55,544,703,339 63,148,654,303 64,344,701,704 SALAIRES ET TRAITEMENTS 47.867113 63,112,855 66,809,626 70,244,607 BIENS ET SERVICES 17,555,937 18,011,848 19.272.677 20,429,038 SALAIRES ET TRAITEMENTS A7A STI 414 590.678,154 626,118,643 657,424,785 BIENS ET SERVICES 434:256.587 S71.562.074 611142481 647,367,078 TRANSFERTS ET SUBVENTION 190,526.057 205,526.057 193,383,948 197,251,627 INVESTISSEMENTS 3,24,813.894 6485228054 7.121,425300 8,842,478,954 TRESOR PUBLIC 3,324,813,804 5.805,750,000 7,357,000,000 8.253, 000.000 DONS 600.000.000 580.478.054 370.425,300 589,478.054 SALAIRES ET TRAITEMENTS 66,288,949 76,019.936 80,581,132 84,610,189 BIENS ET SERVICES 54.348.630 55.848.831 59.758.249 63.343.744 INVESTISSEMENTS 25,000,001 65,000,000 150,000,000 150,000,000 TRESOR PUBLIC 25,000,001 65,000,000 150,000.,000 150,000,000 CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES (CNC) 66.205,180 96.205.460 11160986 116.628,888 SALAIRES ET TRAITEMENTS 44,175,458 54.025.739 57.287.283 60,130,647 BIENS ET SERVICES 17,629,722 32,179,722 34,432,302 36,498,241 INVESTISSEMENTS 5,000,000 10,000,000 20.000.000 20,000,000 TRESOR PUBLIC 5,000,000 10,000,000 20,000,000 (20,000,000 CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO SPAT. 441,395,485 265,977,403 308,229,111 495,425,144 SALAIRES ET TRAITEMENTS 91,395,486 101,671.038 107,771,300 113,159,885 BIENS ET SERVICES 49.999.999 59,306,365 63.457.811 67.285.280 BUREAU DU MINISTRE 19,425,824 22,241,367 23,659,564 24,943,460 SALAIRES ET TRAITEMENTS 12,894,281 12.799,824 13,567,814 14,246,204 BIENS ET SERVICES 6,531,543 9.431.543 10,091,751 10.697.256 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 3,011,907,565 5,190,603,506 5.054,518,572 4444458113 [page 48] 48 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 —— CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE _ {A} (8) SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,003,752,695 1201145213 1,348,213,926 1415,624,622 BIENS ET SERVICES 539,464,402 1,103,973,883 1,277,460,361 1,350,183,580 TRANSFERTS ET SUBVENTION 337,980 337,968 343,049 349.910 INVESTISSEMENTS 1,468.352,487 2.885,146,442 2,428:501,236 1:678,300,000 TRESOR PUBLIC 745,552,485 2.219.456,962 1,705,701,236 955. 500.000 DONS 722,800,002 665,680,480 722,800,000 722,800,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 70,581,394 193,581,994 205,196,278 215,456,091 BIENS ET SERVICES 67,562.682 81.562.682 87.272.070 82,508,394 SALAIRES ET TRAITEMENTS 150,457,035 175,853,695 186.,404,917 195,725,163 BIENS ET SERVICES 100,304.760 118.904,780 127,228,093 134.881,778 SALAIRES ET TRAITEMENTS 37.130.388 59,118,098 62,685.184 65.798.443 BIENS ET SERVICES 24,817,037 34,517,037 36.933.230 39,149,224 INVESTISSEMENTS 14,000,000 15,000.000 20,000,000 18.000.000 TRESOR PUBLIC 14,000,000 15,000,000 20.000.000 18,000,000 7 D D mer amp ana rcmromuATQUe NON Aime Hu Es SALAIRES ET TRAITEMENTS 120,497,222 135,721,182 143,864,464 151,057,687 BIENS ET SERVICES 40.187,607 66.269.413 70.802.459 74,941,090 SALAIRES ET TRAITEMENTS 175.548.966 238,171,403 252,461,688 265,084,772 BIENS ET SERVICES 100,336.909 190.818.922 203,811,362 215,662.388 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,740,440,107 2.220,193,418 2.353,405,024 2,471,075,275 BIENS ET SERVICES 850,739,298 1.360,475,409 1,444,612.828 1,519,805,385 INVESTISSEMENTS 50.000,00 110,000,000 338.075,007 171,297,000 TRESOR PUBLIC 50.000.000 110,000,000 336,075,007 171,297,000 ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES 2,586,500,199 4,355,080,473 4,331,416,862 4,547,365,831 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1.626.082.951 2.329.251,926 2.469,007,041 2,592,457,393 BIENS ET SERVICES 920,613.804 1.683,800,747 1,787,409,821 1.879,898,438 INVESTISSEMENTS 39,803,444 342,027,800 75,000,000 75,000,000 [page 49] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 49 ——…—….….….….…"…"…"…"…"…_….…_….….…——. CADRE DE DEPENSES À MOYEN TERME GLOBAL (COMT} 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE _ ta) (8) TRESOR PUBUIC 30,803,444 342,027.800 75,000,000 75,000,000 IMSPRCTION GENERALE DES PHANCES 166467 si1222870 2673006 23464084 SALAIRES ET TRAITEMENTS 63,345,950 100,710,823 106,753,472 112,091,146 BIENS ET SERVICES 82,548,617 110,571,547 117,164,082 123,006,292 SALAIRES ET TRAITEMENTS 122,393,763 121,680,368 128,981,191 135,430.250 BIENS ET SERVICES 39,629,510 56,164,727 61,234,941 63.872.674 SALAIRES ET TRAITEMENTS 866,197,413 1.022.607,955 1,083.964,433 1138162.654 BIENS ET SERVICES 77.547.681 647.102;197 651,761,066 732,606,104 INVESTISSEMENTS 3.372.586,106 6.040,936.888 8.038,721.378 4.737,093,998 TRESOR PUBLIC 260,000,000 7S7,174,391 2,536,000,000 2,038:317.592 DONS 3112.506.106 5283102557 5502721278 2698,77a407 SALAIRES ET TRAITEMENTS 154,584,326 166,878,517 176,891,228 185,735,789 BIENS ET SERVICES 16,930,737 16,930,737 18.115889 19.202.842 SALAIRES ET TRAITEMENTS 75,168,016 80,874,185 85,726.636 90,012,968 BIENS ET SERVICES 29,580,107 39,580,107 42.350,715 44,891,758 INSTITUT ATIONAL DU GAFE D'HAITI (INCAH) 22.076,490 31974253 34087207 25,929,682 SALAIRES ET TRAITEMENTS 10.626.536 12.524.299 13.275,757 13.939.545 BIENS ET SERVICES 11.449.954 19,449,954 20.811.450 22,060,137 BUREAU DU MINISTRE 53,408,924 45,906,233 48,749,689 54,284,199 SALAIRES ET TRAITEMENTS 43,464,972 30,000,000 31,800,000 33,390,000 BIENS ET SERVICES 14,943,953 15.906.233 16.949,69 17.894,199 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 14,454,263,893 15,511,389,840 18,394,539,696 18,315,391,887 SALAIRES ET TRAITEMENTS 650,994,947 944,934,190 1,001.630,241 1,051,711,753 BIENS ET SERVICES 105.305,827 132,248,478 141.612.872 150,109.644 INVESTISSEMENTS 13.697.963,119 14,434,107,171 17.251.296,583 17,113,570.490 [page 50] 50 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE CADRE DE DEPENSES À MOYEN TERME GLOBAL (COMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE Crédits Crédits = TRESOR PUBLIC 1,637,663,498 2630,401,157 6.026,582,943 8.833.0620,732 DONS 8,610,209,623 11,527,918,825 11,224,713,640 8.279,949,758 ' EMPRUNT + 3.450,000.000 275,789,189 - - . LAROR. HATIONAL DU BATIMENT ET DES TRAV. PUB. S342AIS 11020101 17040200 162475647 SALAIRES ET TRAITEMENTS 24,867,115 21.541,04 29,183,504 20.853179 BIENS ET SERVICES 3:975,000 8:660,000 9.266.200 9.822472 INVESTISSEMENTS 5,000,000 80,000000 132,000,196 423.000196 TRESOR PUBUC 5.000.000 80.000.000 132,000, 198 123,000,198 SALAIRES ET TRAITEMENTS 80.263,511 91.543435 87,036,041 101,867,843 BIENS ET SERVICES 18.649.082 19.649.052 21.024.488 22285955 INVESTISSEMENTS 5000.00 10,000,000 10.000,00 : SALAIRES ET TRAITEMENTS 29.508.802 31,016.121 32.877,08 34520943 BIENS ET SERVICES 16,416,807 17416,807 18.635.883 19.754142 INVESTISSEMENTS 40.000,00 55,000,000 177.769,401 146,000,000 TRESOR PUBLIC 40.000.000 55,000.000 177,709,401 46.000.000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 7.572.855 13,580,450 14.395.277 15.115.041 BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 24,691,613 113,475,580 413.,971,940 120,871,509 SALAIRES ET TRAITEMENTS 58,409,150 69.893.118 73.874.705 77,568,440 BIENS ET SERVICES 11.282463 18,782,463 20.087.235 21.303,069 INVESTISSEMENTS 25,000,000 25,000,000 20.000.000 22,000,000 TRESOR PUBLIC 25.000000 23,000:000 20.000.000 22.000.000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 119730 119730 128,814 133.259 BIENS ET SERVICES 2,026,300 2.532.875 2710.17 2.872.787 CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS 510,411,180 886,611,181 590,782,587 974,180,641 SALAIRES ET TRAITEMENTS 443,139.607 479.139.607 507.887.984 533.282,383 BIENS ET SERVICES 67.271.573 TTATI,573 82,894,584 87,868.259 RU SNe ce PE VEMIPOTARLERT DE 1,474,402,692 1,574489,125 1,251,664,168 3,855,945,759 SALAIRES ET TRAITEMENTS 84,663,263 127.219.334 134,852,404 141,595,118 [page 51] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> £i EE — — —— CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE _ DE 4 (8) BIENS ETISERVICES 12412115 15412415 16,490,963 17480421 INVESTISSEMENTS 1377321314 1431.857,876 1.100:320.711 3:696.870.220 é DONS 1,977,327,314 . 1,254,057,678 877,320,711 1,098,870,220 ENEROENQUE TR 44B60000 © A6AsAas © 4942 S2064382 SALAIRES ET TRAITEMENTS 31.850.004 30.983.187 32.842.178 34484287 BIENS ET SERVICES 12,999,996 15,499,996 16,584,996 17,580,095 SALAIRES ET TRAITEMENTS 57,534,762 60,510,140 64,140,748 67,347,786 BIENS ET SERVICES 33.087.905 46.252209 49,454,884 52,385.930 SALAIRES ET TRAITEMENTS 363,008,014 668,947,920 709,084,795 744,539,035 BIENS ET SERVICES 65.579120 97,194,783 103,378,928 108.940,482 INVESTISSEMENTS 60,866,336 480,153.434 627,213,460 511,637,708 TRESOR PUBLIC 59,170,307 140,860.030 209.616,004 1723443913 Dons 1.095.909 339,293.395 417,397,450 339.293.395 OFFICE DES POSTES 122,887,646 195,300,810 207,365,731 218,107,290 SALAIRES ET TRAITEMENTS 101,200,436 160,513,600 170,144,416 178,851,637 BIENS ET SERVICES 21.787.210 24,787,210 37.222,15 39.455,653 SALAIRES ET TRAITEMENTS 31.340.176 37.367.971 39,610,049 41,590,552 BIENS ET SERVICES 20,963,841 37.225,629 30,831,423 42,221,308 SALAIRES ET TRAITEMENTS 51,957,996 89.826,640 95.216239 29,977,051 BIENS ET SERVICES 63.006.287 103,006,287 110,216,727 116.829,731 BUREAU DU MINISTRE 202,035,772 285,889,365 304,756,478 321,825,890 SALAIRES ET TRAITEMENTS 97.939.717 114,614,554 121,491,428 127,565,999 BIENS ET SERVICES 104,096,054 171,274,811 183,264,048 194,259,891 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1,378,246,340 1,747,648,822 1,580,106,396 2,800,293,251 SALAIRES ET TRAITEMENTS 487,303,820 580,192,961 635,004,539 666,754,766 [page 52] 52 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 —————…—…—….…_…_…—————………—…—…—…—…—_—a—apa nn CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE 7 Crédits Crédits ; LICE IE BIENS ET SERVICES 138,392,521 132,992,521 141,459,528 149,075,145 INVESTISSEMENTS 752,550,000 1,034,483,340 803,642,328 1,984 463,340 TRESOR PUBLIC . 90,750.000 170,000,000 326,000000 . 1,120,000,000 DONS 661,800,000 804,403.340 475,042.328 804.403,340 SALAIRES ET TRAITEMENTS 74,889,675 110,819,675 117,258,855 123,119,698 BIENS ET SERVICES 38.720.888 61.920.888 66,255,350 70,230,871 SALAIRES ET TRAITEMENTS S80,033,187 615,551,015 652,484,076 685,108,280 BIENS ET SERVICES 230,094,413 259,094,413 27723102 293,884.883 (SALURES ET TRAITEMENTS 4259175 4247186 45020210 47271220 BIENS ET SERVICES 6,404,972 6,585,728 7,009,334 7391,190 SALAIRES ET TRAITEMENTS 122,485.936 146,046,804 154,809,612 162,550,093 BIENS ET SERVICES 37.800.197 66.232.403 70.216.882 73755293 INVESTISSEMENTS 212,000,000 425,000,000 1.471,000,000 651,000,000 TRESOR PUBLIC 212,000,000 275,000,000 571,000,000 651,000,000 BIENS ET SERVICES 7.449,900 23,949.900 25.626.393 27463.877 SECTEUR POLITIQUE 33,481,062,333 52,317,620,134 85,716,198,004 59,445,976,067 SALAIRES ET TRAITEMENTS TATAATIS 40,538,777 42,971,104 45,119,659 BIENS ET SERVICES 46.756,84 48,121,957 51,459,375 54,514,730 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 2,188,438,060 3,409,169,124 3,530,669,445 3,645,796,320 BIENS ET SERVICES 597,143,813 829,877.671 875.214,988 914,527,373 TRANSFERTS ET SUBVENTION 2.499.996 2.499.996 2.537.496 2.588.246 [page 53] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 53 ————…—…—…—…——….…—………—…—…—…——————………——…—…___…—…— CADRE DE DÉPENSES A MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE = (a) (8) INVESTISSEMENTS 29.464.392 265,208,347 130,744,865 80.400.000 TRESOR PUBLIC 29,464,302 265,308.347 130744,885 50,400,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 68,714,881 76,904,885 81,519,178 85,595,137 BIENS ET SERVICES 26,346,497 55,050,048 58,903,551 62,437,764 DEPENSES DE PERSONNEL 37,021,085 56,858,450 60.269.957 63,283,455 SALAIRES ET TRAITEMENTS 380,613,179 415,613,167 440/549,957 462,577,455 BIENS ET SERVICES 138,223,153 217,723,153 232,963,774 246,941,600 M SALAIRES ET TRAÎTEMENTS 40:328,862 49:561.500 82.535.189 55,161,949 BIENS ET SERVICES 43,731,771 59,231,771 63.377.995 67,180,674 COMMISSION NATIONALE D'ASSISTANCE LEGALE 57000000 10000000 10636000 11204200 SALAIRES ET TRAITEMENTS 34,000,000 65,000,000 68,900,000 72,345,000 BIENS ET SERVICES 23,000,000 35,000,000 37,450,000 39,697,000 svemeques semer uzmnéie ee zaemus SALAIRES ET TRAITEMENTS 12,172.319,739 14,274,041,769 14,870,484,275 15,614,008,489 BIENS ET SERVICES 2.727,957,286 4,378,402.107 4,684,287,348 4.964,720,580 TRANSFERTS ET SUBVENTION 136,350,320 136,350,320 138,395,575 141,163,486 INVESTISSEMENTS 1,650,000,000 5,450,000,000 5.750,000,000 7,250,000,000 TRESOR PUBLIC 1,650.000.000 5,450.000.000 5:750,000.000 7.250.000.000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 26,648,547 20,097,704 21,303,566 22,368,744 BIENS ET SERVICES 23,078,904 52,703,732 55,955,493 58,860,010 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 104,058,226 130,161,340 182,744,631 198,561,695 SALAIRES ET TRAITEMENTS 78.126,320 96,026,749 101,788,354 106,877,772 BIENS ET SERVICES 19,931,907 14,134,591 14.941.278 15.648.623 TRANSFERTS ET SUBVENTION 1,000,000 ; 1,015,000 1.035.300 [page 54] 54 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ———————….……………—……—…—…—_ CADRE DE DEPENSES À MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE Crédits Crédits s L Projection Projection INSTITUTION 2021-2022 2022-2023 HE NE 2 à (a) (8) INVESTISSEMENTS 5,000,000 20,000,000 65.000.000 75,000,000 TRESOR PUBLIC 5,000,000 20.000,00 65.000.000 73:000,000 ZE © + © + 7 2. 2 SALAIRES ET TRAITEMENTS 205,442,758 254,914,741 270,209,625 283,720,107 BIENS ET SERVICES 3.705,268.217 9,148,867.285 9,786.,543,835 10,370.896.260 INVESTISSEMENTS 10,000,000 519,500,000 161,000,000 20.000,00 TRESOR PUBLIC 10,000,000 519,500,000 161,000,000 20,000,000 z SE RE FT. HITS" - Er à SALAIRES ET TRAITEMENTS 164.249.267 138,228.,022 148,521,703 153,847.788 BIENS ET SERVICES 76.520.008 T1,976.83 76,596,026 80.757.927 ADMIISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL CR DENT, (esse BTE SALAIRES ET TRAITEMENTS 287,535,249 254,964.,042 270,283,085 283,797,239 BIENS ET SERVICES 342,205,937 507,228,259 560.513,15$ 573,446,302 TRANSFERTS ET SUBVENTION 1.438.716 1.438.716 1,460.297 1,489.503 SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 649,013,439 724,356,106 770,177,267 811,456,244 SALAIRES ET TRAITEMENTS 343.222.048 412.207.198 436.939.630 458,786,611 BIENS ET SERVICES 291,942,539 298.300,056 319.181,060 338.331.924 TRANSFERTS ET SUBVENTION 13.848.852 13.848.852 14.056.577 14.337.708 BUREAU DU PREMIER MINISTRE 184,877,235 218,020,825 231,159,560 242,794,710 SALAIRES ET TRAITEMENTS 139,401,544 149.624,236 158,601,690 166,531,775 BIENS ET SERVICES 45.475.691 68.396.589 72,557,870 76,262,935 ADMINISTRATION GENERALE 1,427,288,640 2,153,676,569 2,250,301,956 2,370,441,328 SALAIRES ET TRAITEMENTS 525,157,027 717.222.269 760.255,605 798.268,385 BIENS ET SERVICES 806.531,613 1,187,854,300 1.269.967,356 1.345.092,366 TRANSFERTS ET SUBVENTION 65,600,000 98,600,000 100.078,994 102,080,574 [page 55] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 55 CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE — t@ (8) INVESTISSEMENTS 30,000,000 150.000,000 120.000,000 125,000,000 TRESOR PUBLIC 32,000,600 130.000 000 120,000,000 123,000,000 BIENS ET SERVICES 57.622,65 59,022.651 63,154.236 66,943,491 SALAIRES ET TRAITEMENTS 38812257 46.944.879 49.761,572 52249650 BIENS ET SERVICES 19.457.580 32.897.580 35,245,211 37.357.804 SALAIRES ET TRAITEMENTS 50,538,322 59.575.142 63,149.651 66.207.133 BIENS ET.SERVICES 15,646,869 31,146.869 33327150 35.326.779 BUREAU DE L'ORDOMNATEUR NATIONAL JGSe2Ts TSI 290204 © 06,757,205 SALAIRES ET TRAITEMENTS 46,361,128 54,562,922 57,836,697 60,728,532 BIENS ET SERVICES 19.262.661 22,948,927 24,555,352 26.028.673 SALAIRES ET TRAITEMENTS 101,273,113 159,195.284 168,747,001 177.184.351 BIENS ET SERVICES 58,527,904 80.027.984 85,629,953 20,767,751 INVESTISSEMENTS 20.000.000 300,000,000 750,000,000 750,000,000 TRESOR PUBLIC 20.000,00 {300.000 000 750,000,000 50.000.000 CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE MATIONALE 52,200,000 62180000 65,500,800 70490530 BIENS ET SERVICES 52,200,000 62,150,000 68,500,500 70,490,530 SALAIRES ET TRAITEMENTS A2 2226783 23549790 24727279 BIENS ET SERVICES 11,566,318 15,016,318 16,087,460 17,031,508 [TRANSFERTS ET SUBVENTION 2976058 |Ï257668 2615207 268761 ares mes mme im “sem, SALAIRES ET TRAITEMENTS 20.478770 22.980.260 24,359,076 25,577.030 BIENS ET SERVICES 16.889.649 21,723,096 23243713 24.638,35 BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES 3045463 40182687 4267221 4480089 (SALAIRES ET TRAITEMENTS 23890063 3326727 3524503 370872 BIENS ET SERVICES 6,855,400 6.905,400 7.388,778 7.832.105 [page 56] 56 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE RE SESEIES ta) (8) SALAIRES ET TRAITEMENTS 148,628.,051 90,967,531 96,425,583 101,246,862 ; BIENS ET SERVICES 237.372.897 401,200,115 428,934,123 454,307,921 TRANSFERTS ET SUBVENTION 26.900.000 29.398412 29,839,388 30.436.176 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1.849,589,728 2,931,768,757 3,107,674,882 3,263,058,626 BIENS ET SERVICES 750,188,876 1,019,383,613 1,088,566,038 1,151,629,466 TRANSFERTS ET SUBVENTION 2,500,000 1,588 1,812 1.644 INVESTISSEMENTS 590.303/276 T72.117.556 804,700,080 696,000,000 TRESOR PUBLIC 500,303,278 T72117,858 304700,080 696,000,000 SALAIRÉS ET TRAITEMENTS 12,370,165 12.369,92 13112116 43,767,722 BIENS ET SERVICES 500.000 600,000 642,000 680,520 DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE 56,466,485 .64,364,296 69,620154 72472142 SALAIRES ET TRAITEMENTS 30,066,465 24,964,296 26,462,154 27.785.262 BIENS ET SERVICES 26.400.000 39.400.000 42,158,000 44,687,480 SALAIRES ET TRAITEMENTS 109,637,083 127,363,238 135,005,032 141,755,283 BIENS ET SERVICES 6,926.704 9,445.524 10,106,710 10.713.113 TRANSFERTS ET SUBVENTION 4.549.205 4549205 4.617.438 4.709.786 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 556,287,166 1,028,720,311 1,505,675,601 1,545,300,839 SALAIRES ET TRAITEMENTS 198,088.374 239,674,949 254,055.,448 266,758,218 BIENS ET SERVICES 197.268.783 293.115.362 313.526,205 332.226.792 TRANSFERTS ET SUBVENTION 10.930,00 5,930,000 11.083,949 11,315,828 INVESTISSEMENTS 150,000,000 490.000,000 927.000,000 835,000,000 TRESOR PUBLIC 150.000.000 490.000.000 927,000,000 535,000,000 FORCES ARMEES D'HAITI 726,818,391 1,086,466,957 1,155,262,371 1,216,902,972 SALAIRES ET TRAITEMENTS 417,341,151 655,455.227 694,782.541 729,521.668 BIENS ET SERVICES 369,477.240 431,011,730 460.,479,830 487,381,304 SECTEUR SOCIAL 42,439,055,887 T2TISTTTATS 62,542,407,835 70,897,041,217 [page 57] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 57 EEE EEE CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE ele ls (A (8) BUREAU OU METRE Haraosess ommutso soraome 22438288 SALAIRES ET TRAITEMENTS 195,397,471 232,624,190 246,581.642 258,610.724 BIENS ET SERVICES 32,108,212 57,739,940 61,322,080 64525619 DIRECTION OENERALE DES BE AGES NTERNES 2MRSTANNS 2TAUUS Amon sisi SALAIRES ET TRAITEMENTS 19,019.208,659 20/318,738,782 21.237,863,109 22,299,756,265 BIENS ET SERVICES 2.628,473,449 3,476,077.850 3:711,389,083 3,825.777,715 TRANSFERTS ET SUBVENTION 10,000,000 10,000.000 10,149,208 10.352.998 INVESTISSEMENTS 4.684.691.898 A AB2627.851 3,180,437.604 TS4AA1S15S TRESOR PUBLIC 2,368,024,981 3,061,450,540 2.257,000,000 6,787,000,000 Dons 2216,660.717 1401177111 933,437.094 857,415.153 En Ne MUR CR em ver SALAIRES ET TRAITEMENTS 20,718,267 30.041,64 31,844,148 33436.355 BIENS ET SERVICES 5.123.595 17.922,585 19.178.247 20.328.942 SALAIRES ET TRAITEMENTS 843,870,489 264,918,875 1,022,814,008 1,073.954,708 BIENS ET SERVICES 94,454,981 118,068,727 126,333,538 133,913,550 INVESTISSEMENTS 6,102,840 220,589.472 40.000,00 - TRESOR PUBLIC 6.102.840 217,000,000 40,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 26,013,301 36,568,364 38,762.487 40.700811 BIENS ET SERVICES 71,500,000 26.500,00 103,255,000 109,450,300 BUREAU DU MINISTRE 419,891,733 163,443,482 173,251,969 181,916,557 SALAIRES ET TRAITEMENTS 116,991.328 163,256,818 173,052.015 181,704,616 BIENS ET SERVICES 3,000,407 186.864 199,944 211.841 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 4327,213,424 29,816,300,890 15,578,225,898 15,713133,620 SALAIRES ET TRAITEMENTS 806.457.998 957.351.749 1.014,792.854 1.065.532.497 BIENS ET SERVICES 159,552,927 250,799,340 266,908.044 281,424,623 TRANSFERTS ET SUBVENTION 5.000.000 20.000,00 5,075,000 5,176,500 INVESTISSEMENTS 3.356.262,500 28.588,149,801 14.291,450.000 14.361,000,000 [page 58] 58 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ———————————…—…—…———…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…— CADRE DE DEPENSES À MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE Crédits Crédits Projection Projection INSTITUTION 2021-2022 2022-2023 Rrscare) Ange (a) {) TRESOR PUBLIC 3,354,262,500 6:110,000,000 7.854.000,600 7.823,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS f 78.445988 106,650,510 113,049,540 ‘18702017 BIENS ET SERVICES 24,212,041 47,712,040 51.051,883 54,114,996 = : Cr ; RE EE = = SALAIRES ET TRAITEMENTS 72,055,799 91,253,577 96,728,791 101,565,231 BIENS ET SERVICES 25,580,803 43,280,801 46,310,457 49,089,085 SALAIRES ET TRAITEMENTS 89,508,932 125.837,535 133,387,787 140,057,177 BIENS ET SERVICES 79.921,206 93,507,811 100,053,357 106,056,559 INVESTISSEMENTS 15.000.000 50,000,000 100,000.000 100.000,000 TRESOR PUBLIC 15,000,000 {50.000.000 00.000, 000 100.000, 000 DEPENSES DE PERSONNEL 37.060.809 44.836.557 47,526,751 49,903,088 BIENS ET SERVICES 13,100,020 15,720.024 16.820426 17.829.651 SALAIRES ET TRAITEMENTS 87.890.056 90.192.954 95.604.531 100,384,758 BIENS ET SERVICES 36,073,011 34,023,011 36,404,622 38,588,899 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 8,690,107,168 10,066,877,206 13,413,468,832 14,730,024,030 SALAIRES ET TRAITEMENTS 5,931,041,549 6,223,720,104 6,597,143,310 6,927.000,476 BIENS ET SERVICES 926,294,651 1.759,794,650 1,878,657,776 1,986,903,455 INVESTISSEMENTS 1,830.770,968 2.083,362,452 4,937,667,546 5,816,120,100 TRESOR PUBLIC 350.000.001 895.028.077 3.125,560,213 3.189, 167,326 DONS 1,480,770,967 1.187,733,475 1,812,107,334 620,952774 BUREAU DU MINISTRE 79,155,542 93,756,621 99,298,307 404,181,985 SALAIRES ET TRAITEMENTS 56,817,538 68,877,810 73,010,478 76,661,002 BIENS ET SERVICES 22,338,004 24,878,811 26.287.829 27,520,962 DIRECTION GENERALE 175,715,316 262,718,999 423,912,977 446,638,140 SALAIRES ET TRAITEMENTS 117.401.,006 146,172.192 154,942,523 162,689.649 [page 59] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 59 ee ) CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE — == ta) @) INVESTISSEMENTS 10,000,000 47.000,000 195,000,000 206,000,000 TRESOR PUBLIC : 10.000,00 47.000.000 105,000,000 20600000 . SALAIRES ET TRAITEMENTS 399,604,558 503,158,965 533,348,503 560,015,928 BIENS ET SERVICES 153,988,276 182,302,251 173,397 409 183,525,944 TRANSFERTS ET SUBVENTION 13,121,100 2.621.100 14,840,417 15,137,225 SALAIRES ET TRAITEMENTS 89,315,100 160.246,142 169,860,910 178353,056 BIENS ET SERVICES 133,186,175 244,389,871 260,781.036 275.686,708 TRANSFERTS ET SUBVENTION 1,526,800 3.026.800 27,202 27,748 INVESTISSEMENTS 49.499.090 146,500,910 700,825,125 1,675.000,000 TRESOR PUBLIC 49.450,00 148.300.,010 To0.825:125 1.675,000000 SECTEUR CULTUREL 3,116,149,776 4,142,874,150 4,339,741,368 4,213,031,001 SALAIRES ET TRAITEMENTS 176,407,835 209,871,073 222.463,338 233,586,505 BIENS ET SERVICES 49,921,868 78,248,702 83,428,611 88,125,415 TRANSFERTS ET SUBVENTION 60.620.000 70.620.000 61,529,300 62,759,806 SALAIRES ET TRAITEMENTS 73,769,649 79.528.688 84,300,409 88.515.430 BIENS ET SERVICES 124,450,184 123,905,188 132,248,257 139,841,297 TRANSFERTS ET SUBVENTION 9,511,000 9,511,000 9.653,665 9,846,738 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 268,936,656 622,141,769 589,679,250 604,994,505 SALAIRES ET TRAITEMENTS 140,380,144 165,484,374 175,413,436 184,184,108 BIENS ET SERVICES 128.556,512 181.657.395 194.265,813 205,810,397 ECOLE NATIONALE DES ARTS 85,319,787 115,106,368 120,078,655 105,433,426 SALAIRES ET TRAITEMENTS 48,629.314 61.415.896 65,100,849 68,355,892 [page 60] 60 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EE CADRE DE DEPENSES À MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE Crédits Crédits mn | nt de | pps) 2e BIENS ET SERVICES 26,690,473 32,690,473 34,978,806 37,077,534 INVESTISSEMENTS 12,000,000 21,000,000 20,000,000 z TRESOR PUBLIC 12.000.000 21000000 20000,000 - SALAIRES ET TRAITEMENTS 50,085,407 62.390.578 66,134,013 69,440,713 BIENS ET SERVICES 26,009,158 27,309,616 29.221,289 30,974,567 INVESTISSEMENTS 759,053,331 905,698,725 805,783,859 420,000,000 Dons 759.053.331 905, 608,725 205783,850 420.000.000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 55.256,206 79,153,994 83,903,234 88,098,395 BIENS ET SERVICES 19,227,437 19,222,937 20,568,543 21,802.655 SALAIRES ET TRAITEMENTS 29,632,200 26,840,451 28,450,878 29,873,422 BIENS ET SERVICES 26.649,491 43,102,357 46,119,522 48.886.693 SALAIRES ET TRAITEMENTS 27,427,400 29.247,836 41.802,706 43,682,842 BIENS ET SERVICES 28,572,558 35,858,442 38,368,533 40,670,845 SALAIRES ET TRAITEMENTS 57.107.591 73,012,124 77.392.851 81.262.494 BIENS ET SERVICES 19.494.302 32.418.447 24,687,738 36,769,002 INVESTISSEMENTS 5,000,000 3 « ‘ TRESOR PUBLIC 5:000,000 s £ : SALAIRES ET TRAITEMENTS 200,490,231 237,160,248 251,389,863 263,959,356 BIENS ET SERVICES 21,410,000 71,910,000 76.943,700 81,560,322 ACTIVITES CULTURELLES 318,157,400 318,157,400 340,428,418 :360,854,123 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 318,17,400 318,157,400 340,428,418 360,854,123 DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 92,875,588 116,086,229 452,681,081 178,631,890 SALAIRES ET TRAITEMENTS 44,650,991 48,118,440 51,005,546 53,555,824 BIENS ET SERVICES 39.974,597 52.67,789 56,675,534 60.076.066 INVESTISSEMENTS 8.250.000 15.000,00 45,000,000 65,000,000 TRESOR PUBLIC 8.250.000 15.000.000 45.000.000 65.000.000 BUREAU HAITIEN DU DROIT D AUTEUR 59,559,135 97,575,069 408,314,607 123,499,323 [page 61] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 61 ————————————————————————————————————…—…—…—…—…—…—…—…—…—……—— CADRE DE DÉPENSES A MOYEN TERME GLOBAL [CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE Crédits Crédits INSTITUTION 2021-2022 2022-2023 psg ASS {a} (8) SALAIRES ET TRAITEMENTS 29,279,795 39.071,69 41,416,001 43,486,801 BIENS ET SERVICES 30,279,340 48,503,369 51.898,605 55,012,522 SALAIRES ET TRAITEMENTS 16,187,074 18,134,085 19,222,109 20,183,214 BIENS ET SERVICES 39,248,086 50,914,189 54,478,181 57,748.850 SALAIRES ET TRAITEMENTS 79.848,639 80,732,997 85,578,977 89,855,826 BIENS ET SERVICES 46,643,528 80,609,889 85,630,837 20,125.072 INVESTISSEMENTS 5,000,000 25.000,00 9.000,00 150,000,000 TRESOR PUBLIC 5,000,000 25,000,000 D9,000,000 150,000,000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 152,125,123 180,059,128 190,862,675 200.405,809 BIENS ET SERVICES 38,879,941 58,879,941 63,001,537 66,781,629 PDO RATONALE PHAT ON2N AMEN A7 sise SALAIRES ET TRAITEMENTS 73,579,424 93.353.073 88.954.257 103,901.970 BIENS ET SERVICES 19,093,548 36,113,548 38.641.497 40,959.987 AUTRES ADMINISTRATIONS 81,776,051,745 71,679,511,467 81,296,702,056 75,238,537,942 SUBVEMTION AUX FONDS DE PENSION 2819319308 42810482 43207754 | 4406438208 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, NE MSA TION 2.619.319.388 4.256,194.832 4,320,037.754 4.406,438,509 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB ALLOC, DATE 1,300,590.841 1.885.856,719 1.914,144,570 1.952.427 462 AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 16,858,465,408 20,507,990,001 21,650,984,301 22,732,830,558 BIENS ET SERVICES 12.862,051,635 15,284,990,001 16.329,339,301 17.304,752,659 TRANSFERTS ET SUBVENTION 3.906.413,773 5.243.000,000 5.321,645,000 5,428,077,900 INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 2,057,488,588 1,400,113,287 834,754,637 820,495,483 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 22,113,287 1,400,113,287 264,388,479 250,129,325 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 2.035.375,301 - 570.366,158 570.366,158 AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 10,286,124,713 12,930,857,745 6,163,841,637 316,370,464 [page 62] 62 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 —————…—…—…———…—…—….——…—…—…—…—êaa CADRE DE DEPENSES À MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE Crédits Crédits : Projection Projection INSTITUTION 2021-2022 2022-2023 RE AE nee {A} 8) DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1,447,903,162 1,620,596,108 83,689,143 4,826,686 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 8.838,221,551 11,310,261,637 6,080.152,494 311,533:778 RE DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 139,297,950 2,808,543 - - AMORTISSEMENT DE LA DETTE 7,182,702,047 7.367,443,057 5,000,000,000 5.000,000,000 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 123,185,079 1,029.,402,087 623,943,973 793,865,235 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 315.908,456 340,852,200 596,071,383 745,089.229 ER TE ee DS RE Se = = n DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2.668,608,347 2.128,441,991 11,931,655,201 5,718.813,397 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 10,624.200.927 10,827,417,982 17,844,435,175 21,049/835,324 À RE a =— = RSS a SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, He te 7,500,000,000 8,220,000,000 8,500,000,000 11.000,000,000 PSN INT RER ER OS 5 = = = = RES susvmoN PRODUITS PRETOUERS _20,100,160,000 Ne ES SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS : 23/1009 0R00 ' x 5 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,482,830,807 1,734,454,018 2.076,267,209 2.168,193,272 BIENS ET SERVICES 279,055,552 308,788,736 257,586,288 377.387,187 TRANSFERTS ET SUBVENTION 31.500.000 31,500.000 141.972,500 266,611.950 INVESTISSEMENTS 24,665,632 29,568,083 . - TRESOR PUBLIC 24,665,632 29,568,083 - > CHAMBRE DES DEPUTES 142,624,311 193,452,975 758,707,653 651,764,176 SALAIRES ET TRAITEMENTS 142.424,311 193.252,975 442,593,653 464,723,336 BIENS ET SERVICES 200.000 200,000 82,114,000 87,040,840 SECRETARIAT GENERAL 1,506,126,404 1,773,273,541 1,881,201,815 1,976,907,472 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,392.710,987 1.594,187,384 1.689,838,627 1.774,330,558 [page 63] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 63 EEE CADRE DE DEPENSES À MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE Crédits Crédits INSTITUTION 2022 2023 Projection Projection ET ES BIENS ET SERVICES 113:415:417 179,086:157 19136318 202578.914 SALAIRES ET TRAITEMENTS 156.,816.777 2343201419 248,359,504 280,777,479 BIENS ET SERVICES 144,412,619 226,362,581 229,307,832 250,631,444 INVESTISSEMENTS 4,275,000 18.000.000 48,550,000 53,750,000 TRESOR PUBUC 4215000 12:000,000 42.550,000 83:750.000 SALAIRES ET TRAITEMENTS 219.728,636 254,728.484 270,012,198 285,512,803 BIENS ET SERVICES 131,432,979 170,565,713 180,719,862 189,715,112 e FR ns mn st" CHE pe : Frey y 77 SI ERA SALAIRES ET TRAITEMENTS 176.967.664 191,822801 203,332275 213,406.889 BIENS ET SERVICES 72,661,382 20,817,879 96,152,517 401,084,754 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1.247,590.125 1,359.208,833 1,440,761,363 1,512,799,431 BIENS ET SERVICES 144,319,860 267,176,662 284,557,732 300,263,653 SALAIRES ET TRAITEMENTS 572,060,358 608,911.946 645,446,683 677,718.996 BIENS ET SERVICES 443,848,361 544,676.725 581,539,707 615,123,447 INVESTISSEMENTS 28.315.742 71.655.298 36,000,000 35,500,000 TRESOR PUBLIC 28,315,742 71,655,298 26.000.000 35.500.000 CONSEIL ELECTORAL 436,767,401 251,645,594 902,738,895 47,903,713 SALAIRES ET TRAITEMENTS 270,267,401 717,439,041 760,485,384 798,509,653 BIENS ET SERVICES 66.500.000 134,206.553 142,253,512 149,394,060 [page 64] 64 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ———…—….…"….….…._ CADRE DE DEPENSES A MOYEN TERME GLOBAL (CDMT) 2022-2025 PAR SECTION ET NATURE Crédits Crédits Projection Projection INSTITUTION 2021-2022 2022-2023 MOT MES {A) (8) RE = Mt OR Ve ss Se _ = FRERES 5 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 197028710 Ze0smnsse Z77S17e 2omesr SALAIRES ET TRAITEMENTS 134,862,758 155,323,527 164,642,938 172.875,085 BIENS ET SERVICES 62,175,952 105,526.859 112,070,240 117,921:432 SALAIRES ET TRAITEMENTS 1,274,347,308 1,565,966,229 1,659,924,203 1.742,920,413 BIENS ET SERVICES 211,898,641 241,898,641 258,831,546 274,361,439 INVESTISSEMENTS 54.082.830 100.000:000 292,000,000 182.716,785 TRESOR PUBLIC 54.082.890 100,000,000 292,000,000 182,710,785 SALAIRES ET TRAITEMENTS 26.911,968 31,698,979 33.600.918 35:280,964 BIENS ET SERVICES 18.066.000 23,358,113 24.983,181 26.492.772 INVESTISSEMENTS 5.000.000 15,000,000 31.019.400 16.019.400 TRESOR PUBLIC 5,000,000 15,000,000 31,019,400 16,019,400 Article 67.- Les crédits prévus pour assurer le service de la Dette Publique, pour l'exercice fiscal 2022- 2023, s'élèvent à trente six milliards sept cent neuf millions quatre cent soixante neuf mille neuf cent quinze et 00/100 de gourdes (HTG 36 709 469 915.00), répartis suivant le tableau ci-dessous : 6,181,362,015 20,528,107,900] — 36,709,46,918 PR CE SR Fa 3,023,517,938] _18,677,704,695 21,701,222,632 stats TUNONS ANANCIERES CRERTRCES DEMO | 1a00m2 | an 3:157,844,078) 11,850,403,205 15,008.247,28 1.029,402,087 340.852,200 1.370254.28 2.128,441.991 11,509,551,005 [page 65] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR>> 65 SE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 CHAPITRE Il Dispositions relatives au contrôle des opérations budgétaires Article 68.- Tout chèque émis à l’ordre d'un ministère ou service public, bénéficiant d’une allocation budgétaire, ne peut être endossé que pour dépôt au compte «Trésor Public» ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux lois en vigueur, aux sous comptes courants de fonctionnement ou d'investissement de l'institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d’un tel chèque est formellement interdit. Article 69.- Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de la date d'émission. Tout chèque non valide peut être réémis suivant une analyse au cas par cas et selon les procédures et modalités définies par le Ministère de l'Economie et des Finances, sur * requête motivée du bénéficiaire ou de l'institution pour le compte duquel le chèque a été émis. Article 70.- Les entreprises individuelles, les sociétés anonymes et les sociétés de personnes doivent adopter la période allant d'octobre à septembre comme période financière. Article 71.- Les chèques émis par le Trésor Public, à l'exception de ceux des pensionnaires, ne sont pas négociables. Ils ne peuvent être encaissés que par le bénéficiaire. L'agent public ou tout autre bénéficiaire, se trouvant en incapacité temporaire, peut solliciter de son institution soit un virement sur son compte en banque, soit la remise de son chèque à son mandataire. Article 72.- Les chèques, devenus sans objet, doivent être retournés sans délai au Ministère de Economie et des Finances pour annulation selon la procédure régissant la matière. Article 73.- Les restitutions, au compte «Trésor Public», de sommes payées pour un service non rendu ou fourni partiellement, une avance sur dépense réglée par un tiers en cours d'exercice, donnent lieu à un rétablissement de crédit. Article 73-1.. Le rétablissement de crédit a pour objet de restituer au profit de l'institution les crédits qu'elle a indûment ou provisoirement consommés, à concurrence des remboursements obtenus. Article 74.- Le rétablissement de crédits est initié par l'ordonnateur sur la base de la preuve du remboursement de la dépense. Article 75- Les frais réguliers de soutien, à partir de F'alimentation des cartes de débit, doivent être soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagné d'une liste en annexe mentionnant, entre autres, les nom et prénom (s), le NIF, le salaire brut, le montant accordé et le pourcentage représentant le poids du frais de soutien par rapport au salaire brut. Article 76.- L'utilisation régulière de recharge par cartes téléphoniques et l'abonnement mensuel au profit d’un agent public sont mutuellement exclusifs. Article 77.- Il est fait injonction aux compagnies de téléphonie fournissant les services post-payés d'indiquer le NIF ou le CIN rattaché au numéro de téléphone dans la facture soumise à l'Administration Publique pour paiement, Article 78.- Tous les contrats à titre onéreux conclus par l'État haïtien avec des tiers sont libellés et payés en Gourde. Article 79.- Il est institué, depuis l'exercice fiscal 2015-2016, le Compte Unique du Trésor (CUT), en vertu du principe de l'unité de caisse et de trésorerie, afin de déterminer à tout moment la position consolidée des disponibilités des comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d'Haïti. Article 79-1- Le CUT est constitué d'un compte courant central, de comptes secondaires de recettes et de sous comptes courants de dépenses. [page 66] 66 << LE MONITEUR >> Spécial N' 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 Tous les comptes courants de fonctionnement et d’investissement sont transformés en sous comptes courants de dépenses du compte courant central, soit des sous comptes courants de fonctionnement, soit des sous comptes courants d'investissement. Des comptes secondaires sont tenus pour les recettes fiscales, douanières et diverses. Les comptes secondaires de recettes sont nivelés quotidiennement de façon automatique au profit du compte central du Trésor. Le nivellement des comptes de dépenses est automatique. Article 79-2.-" Les comptes courants secondaires de recettes et les comptes d'opération sont placés sous le contrôle des postes comptables. Article 79-3.. Les recettes générées, par les activités d’une institution de l'Administration d’État, sont déposées dans un compte secondaire de recettes qui sera nivelé. Les dépenses de ces institutions seront exécutées à partir des comptes d'opération du poste comptable dont elles font partie. Article 80.- Le compte d'opération de fonctionnement d'une institution de 1 Administration d’État ne peut être en aucun cas renfloué à partir de crédits d'investissement, de même que le compte d'opération d'investissement ne peut l’être à partir des crédits de fonctionnement. Article 81.- Les opérations, sur les comptes d’opération de dépenses des Organismes Publics, sont réalisées en conformité aux lois et règlements régissant la matière. Article 81-1.- Les comptes d'opération ne peuvent être utilisés pour la rémunération de personnel, sauf ceux alimentés à partir des crédits des Interventions Publiques ou d’un projet. Par contre, les organismes autonomes peuvent rémunérer leurs personnels à partir des comptes d'opération du compte courant central qu'ils détiennent. Article 82.- Les engagements pris au-delà des crédits budgétaires fixés par le présent budget, les engagements contraires aux lois et règlements en vigueur n’obligent point l’État haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable. sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) prendra les mesures nécessaires en vue d'appliquer cette disposition. Article 83.- L'article 80 de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d'élaboration et d'exécution des lois de finances se lit désormais comme suit : Tous les actes portant engagement de dépenses sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, à l'exception des dépenses d'intelligence. Ces actes sont examinés au regard de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d'ordre financier, de La vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des lois et règlements et de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Le contrôleur financier peut obtenir communication de toutes les pièces propres à justifier les engagements de dépenses y relatifs et à éclairer sa décision. Si les pièces lui paraissent entachées d'irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le contrôleur financier refuse le visa. En cas de désaccord persistant, le contrôleur financier en informe le Ministre chargé des Finances. L'ordonnateur concerné peut solliciter un passer-outre auprès du Ministre chargé des Finances. Article 84.- Par suite de l'analyse d’un dossier, le Contrôleur Financier et/ou le Comptable Public soumettent un ensemble de recommandations motivant leurs refus de visa ou de mise en paiement. L’Ordonnateur [page 67] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 67 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 peut solliciter une main levée en conséquence. Toute main levée sollicitée, par un ordonnateur auprès du Ministre Chargé des Finances, engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de cet ordonnateur. Article 85.- L'avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les contrats de travail et de prestations intellectuelles est obligatoire et donné dans un délai n'excédant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception de ces contrats à la CSCCA. Article 86.- Un agent public émargeant aux alinéas 110,111,112 et 113 du Budget Général ne peut détenir sous quelque forme que ce soit, un contrat de travail avec son institution d’attache ou toute autre institution de l'administration d'État, sauf si ledit contrat concerne des prestations de services spécialisés sur une période n’excédant pas un trimestre non renouvelable ou des prestations dans les établissements publics d'enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public (cours. travaux de recherche, études et encadrement) . Article 87.- L'agent public ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d'une institution, sauf s’il est mis à disposition ou s'il remplit la fonction d'enseignant à temps partiel, c’est-à-dire bénéficiant de deux chaires au plus à côté de son emploi principal.Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à l’enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire etsupérieur public, compte tenu de l'insuffisance des ressources humaines et de la flexibilité d’horaire qui y est pratiqué (enseignement dispensé le soir et en fin de semaine). Article 88.- Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contrat d'embauche, ayant pour effet d'augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’ordonnateur. Les institutions ont jusqu’au 15 mai de l'exercice en cours pour transmettre au Ministère de l'Économie et des Finances leurs avis de mouvement. Article 89.- Aucune requête au titre du service de la dette interne ne peut être honorée si Pacte portant engagement de la dépense y relative n’a pas été préalablement soumis au visa du contrôleur financier. En aucun cas le passer outre du Ministre de l'Economie et des Finances ne peut être accordé. Article 90.- L'article 34 du décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 et révisant celui du 6 octobre 2004 sur la pension civile de retraite se lit désormais ainsi : L'agent public qui a reçu sa pension ne peut recommencer une carrière dans la Fonction Publique. Toutefois, il peut travailler sur base contractuelle ou exercer une fonction dans l'Administration. - Au cas où le bénéficiaire prêterait ses services à l’État, il devra opter pour le montant de la pension qui lui est déjà allouée ou pour les indemnités où appointements afférents à la fonction ou au poste occripé. - Les notveaux appointements et indemnités ne seront pas assujettis à la retenue mensuelle légale et la pensionliquidée ne sera pas révisée. Aïticle 91.- Il est fixé, par arrêté pris en Conseil des Ministres, la date de clôture des engagements de l'exercice fiscal relatifs aux charges liées à la constatation préalable du service fait. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d’ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires. [page 68] 68 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 Article 92.- Les fonctionnaires et employés (agents de sécurité, secrétaires de direction, chauffeurs, gardiens de bâtiment public, les ménagères et les assistantes), affectés directement au service des Grands Commis, bénéficient, en lieu et place de la rémunération pour des travaux fournis en heures supplémentaires, d’une prime de fonction mensuelle n'excédant pas 50% du salaire de base, Article 93. Les primes d'efficacité et d’efficience octroyées aux agents publics ne peuvent être en aucun cas accordées sur unebase mensuelle. Article 94.- Les frais de voyage accordés, à partir des ressources du Trésor Public, sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d’un grand commis ou d’un agent de la fonction publique à l'étranger ou dans une région autre que son lieu d'affectation, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. ° Article 95. Lorsque les frais de voyage sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne dépassant pas 40% peut être accordé à titre de complément de perdiem. Article 96.- Les délégations de plus de cinq (5) personnes au niveau des ministères doivent être soumises à l'approbation du Premier Ministre avant l'avis de conformité du contrôleur financier. Sans approbation, aucun remboursement ne sera accordé. Article 97.- Tout remboursement, relatif aux déplacements de personnes, requiert une preuve de voyage, notamment la carte d'embarquement accompagnée d'un ordre de mission; exception faite pour le Président de la République, le Premier Ministre. le Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat. Article 98.- Toute personne, autre que les agents publics, en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalant à celui d'un technicien. Article 99, Dans le cadre de subventions permanentes ou d'allocations octroyées à des institutions publiques n'émargeant pas au budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l’État peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés et s'enquérir de l’état d'avancement des activités financées. Article 100.- Une entité administrative, émargeant au budget de la République, ne peut réaliser des dépenses à partir de ses crédits budgétaires pour le compte d’une entité administrative de même rang. Toutefois, une entité administrative de second rang peut effectuer des dépenses à partir de ses crédits budgétaires pour le compte de l'entité administrative de premier rang dont elle dépend et d’une entité administrative de même rang, si les deux relèvent de la même entité administrative de premier rang. Article 101.- Toute personne qui n’occupe plus une fonction dans Administration Publique ou qui n'a ni droit ni qualité pour détenir un bien appartenant à l’État (véhicule, matériel informatique, arme à feu...) doit le rendre sans délai au service concerné, sous peine de poursuites pénales sans préjudices des dommages et intérêts. Les Ordonnateurs prendront les dispositions nécessaires pour le suivi et la mise en application de cette mesure. Article 102.- Tout véhicule de l'État ayant huit (8) années de service et plus est considéré déclassé, par simple notification à la CSCCA, pour être vendu prioritairement à son utilisateur à sa valeur de récupération estimée à un vingtième du prix d'acquisition. Tout véhicule de L'État ayant entre cinq (5) et moins de huit (8) années de service peut être considéré déclassé, par simple notification à fa CSCCA, pour être vendu prioritairement à son utilisateur selon les modalités suivantes : - entre 5 et moins de 6 ans de service : la valeur de l’amortissement annuel du véhicule sur 5 ans ; - entre 6 et moins de 7 ans de service : 75% de la valeur de Famortissement annuet du véhicule sur S ans; - entre 7 et moins de 8 ans de service : 50% de la valeur de l’amortissement annuel du véhicule sur $ ans ; [page 69] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 69 Éd BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 En cas de désistement de l'utilisateur principal, dans les deux situations susmentionnées, offre est soumise aux fonctionnaires appartenant à la même direction technique de l’utilisateur par ordre de rang. En cas de désistement des membres de la Direction Technique ou de support, l'offre est soumise aux fonctionnaires de la même institution par ordre de rang. En cas de désistement des membres de la même institution, le véhicule en question sera soumis à Ja vente à l’encan. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par la commission constituée de représentants de la Primature et du Ministère de l'Economie et des Finances. Article 103. Les subventions accordées à partir du Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités, sont assujetties au contrôle du ministère concerné ainsi qu'à celui du Ministère de l'Economie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 104.- Aucune dépense relative au titre IV ‘dépenses de transferts’* ne peut être effectuée à partir du titre VI «-Autres dépenses publiques ». Article 105. À la troisième semaine du mois d'octobre 2023, le Ministre de l'Economie et des Finances communique à la Banque de la République d'Haïti le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l'exercice 2022-2023, Article 106. Le Ministre de l'Economie et des Finances transmet aux deux chambres du Corps Législatif le 31 décembre de chaque exercice fiscal. un état récapitulatif de tous les engagements non exécutés et le solde disponible au compte TrésorPublic pour l'exercice clos le 30 septembre. Article 107.- Le montant correspondant à la balance, entre le total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie, est inscrit sur un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l'exercice budgétaire clos. Article 108.- Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l'exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l'Economie et des Finances, le solde, à date, est pris en compte à travers l’encours de la dette publique ou dans le financement des opérations budgétaires de l'exercice en cours. Article 109. Le Ministre chargé des finances, ordonnateur principal unique des recettes du Budget de l’État et des comptes spéciaux, soumet aux chambres législatives dans les 30 jours suivant chaque trimestre, un rapport sur la balance générale des comptes en comptabilité et un rapport sur l'état de l’exécution de la loi de finances (base engagement et base paiement).Le bilan financier de la Banque de la République d'Haïti et de toutes les autres institutions de l’État haïtien seront soumis à la Chambre des Députés et au Sénat de la République dans les 15 jours suivant chaque trimestre. Article 110. Il est fait obligation aux institutions de l'Administration d'État de faire parvenir, au Ministère de l'Économie et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l'inventaire au coût d'acquisition de leurs immobilisations corporelles. Défense est faite aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d’autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire. Article 111.- Toute entreprise ou société, ayant octroyé des stages pratiques d'au moins trois (3) mois avec des frais de stages, obtiendra une réduction équivalente sur la taxe sur masse salariale. Article 112. Lors des passations de marchés publics, pour une différenciation financière de moins de 18% des propositions de l'offre financière. le marché devra être accordé à la firme ayant sous-traité le plus haut niveau de la valeur de son marché à des jeunes sociétés (de moins de cinq ans) formées d'au moins 50% de jeunes de moins de 45 ans. [page 70] 70 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 Article 113. Le recours à la caution de garantie n'est pas obligatoire pour toute jeune société dont le conseil d'Administration où de Direction est formé à au moins 50% de jeunes de moins de 45 ans. Toutefois, le Conseil d'Administration ou son représentant doit signer une déclaration notariée qui l’engage à maintenir son offre pendant la durée de validité fixée pour celle-ci et à être déclaré inéligible pendant deux (2} ans pour participer à un marché public en cas de non-respect des obligations fixées dans le dossier d'appel d'offres. Article 114.- Pour une différenciation financière de moins de 15% des propositions de l’offre financière, l’autorité contractante devra accorder le marché à la plus jeune société dont le poids de jeunes de moins de 45 ans dans le Conseil d'administration ou de Direction est le plus élevé. Dispositions Finales Article 115. Les mesures à caractère fiscal, contenues dans le Décret établissant le Budget Général de l'exercice 2021-2022, restent en vigueur jusqu'à ce qu’une nouvelle disposition vienne les modifier. Article 116. Le présent Décret portant Budget Général de l'exercice 2022-2023 abroge toutes les lois ou dispositions de lois, tous décrets ou dispositions de décrets, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Économie et des Finances et de la Planification et de a Coopération Externe, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 décembre 2022, An 218°% de l'Indépendance Par : # LT Le Premier Ministre AGP HENRY é Le T u NS A La Ministre de la Culture et de la Communication Emmelie PROPHÈTE MILCÉ Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Ricard PIERRE Le Ministre a.i. de l’intérieur et des Collectivités Territoriales _Arief HENRY À / TT | Le Ministre a.i de la Justice et de la Sécurité Publique Emmelie PROPHÈTE MILCÉ Le Ministre de l’Économie et des Finances Michel Patrick BOISVERT kélL0 Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Rosemord PRADEL [page 71] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 74 EEE Le Ministre de l'Environnement pr James CADET chan V étre Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes © Jean Victor GÉNÉUS » } ÿ j Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles T : RU ‘ et du Développement Rural | Charlot BREDY ’ Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Ricardin SAINT-JEAN La Minisire du Tourisme Luz Kurta Cassandra FRANÇOIS La Ministre des Haïtiens Vivant à l'Etranger pr Judith Nazareth AUGUSTE Z Le Ministre de l'Éducation Nationale TT et de la Formation Professionnelle Nesmy MANIGAT R Le Ministre de la Santé Publique et de la Population pr Le LARSEN La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme Sofia LOREUS La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de FAction Civique Ce RIVAL A Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail N ODNEY Le Ministre de la Défense -Énoid JOSEPH [page 72] 72 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES [page 73] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 73 ———…—…—…—…—…—…—…—….….—. BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 (En Gourdes) Exercice 2022-2023 TOTAL DES VOIES & MOYENS 267,500,000,001| RESSOURCES 204,445,710,812 —_—_ LU RECETTES COURANTES 164,058,000,001 Recettes fiscales 155,894, 657,152 Recettes non fiscales 8,163,342,849 AUTRES RESSOURCES 40,387,710,811 Dons 40,387,710,811 FINANCEMENT 63,054,289,189 Emprunts externes 16,025,789,189 Autres Financements 5,673,000,000 Bons du Trésor 8,355,500,000 Emprunt BRH 33,000,000,000 VOIES ET MOYENS DU BUDGET Exercice 2022-2023 Autres Bons du Trésor Financements 3.12% 2.12% Emprunt BRH 12.34% AUTRESDO lettes fiscales RESSOUREES: 58.28% 0.00% es 3.05% [page 74] 74 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ———_—_—________ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2022-2023 (En Gourdes) PARAGRAPHE MONTANT POURCENTAGE (%) IMPOT SUR REVENU 40,701,197,495 24.81 TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 1,201,632,507 IMPOTS SUR LA PROPRIETE 880,992,470 AXES SUR BIENS ET SERVICES 42,891,777,491 26.14 MPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 68,172,736,945 41.55 AUTRES RECETTES FISCALES 2,046,320,244 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 3,192149371| 1.9] AUTRES RECETTES NON FISCALES 4,971,193,478 TOTAL 164,058,000,001 _100.00) RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES | Par champ de taxation | Exercice 2022-2023 | DROITS ET FRAIS AUTRES RECETTES NON ADMINISTRATIFS FISCALES | AUTRES RECETTES FISCALES + 125% IMPOT SUR REVENU | 24.81% | Le % TAXE/SALAIRE OÙ TAXE/MAIN-D'OEUVRE 0.73% POTS SUR LA PROPRIETE 0.54% | IMPOT SÙ & | INTER! | 411 | RVICES [page 75] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 75 ————…—…—…—…—….….…—….….…._. BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 Par Institution de perception Exercice 2022-2023 ( En gourdes) ——————_________ ___ DL Direction Générale des Impôts (DGI) 73,500,000,000 TCA 16,332,465,422 IMPOT SUR REVENU 40,701,197,495 ACCISE 1,160,148,411 AUTRES 15,306,188,672 SUB/TOTAL1 73,500,000,000 EE—a—a——_——_—_—_—————_—_—_—_—_—_—aELaLULULUo om om ——————_—_ Administration Générale des Douanes (AGD) 90.358,000.,001 DROITS D'ACCISES 9,119,355,117 TAXE SUR VEHICULES À MOTEUR 2,710,389,379 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 52,594 849,414 RECETTES NON FISCALES 826,283,498 AUTRES 25,107,122,593 SUB/TOTAL2 90,358,000,001 EE ——_ TRESOR PUBLIC 200,000.000 Revenus des Domaines et de l'entreprise 200,000,000 APPORT DES ENTREPRISES PUBLIQUES 200,000,000 EE————_—-—_— RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Exercice 2022-2023 Direction Générale des Impôts (DGI) 44.86% Administr: Générale Douanes {| 55.14% * [page 76] 76 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——…—…"…"….….….….….….….….….….….….".….….….…. - - BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2022-2023 (En Gourdes) ET TCA 16,332,465,422 22.2 IMPOT SUR REVENU 40,701,197,495 554 ACCISE 1,160,148,411 16 AUTRES 15,306,188,672 20.8 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2022-2023 | | AUTRES | 20.82% TCA ACCISE 1.58% IMPOT SUR REVENU 55.38% [page 77] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 77 ———…—…—…—…——.—.—.—.—."—._"——.]_—._—__——_—_—_—_—.—.….…… À BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2022-2023 AGD_______________ [MONTANT POURCENTAGE (%) DROITS D'ACCISES 9,119,355,117 10.1 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 2,710,389,379 3.0 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 52,594,849 414 58.2 : RECETTES NON FISCALES " 25,107,122,593 27.8 | AUTRES | 826,283,498 | 09 SUB/TOTAL1 90,358,000,001 100.00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR L'AGD Exercice 2022-2023 DROITS D'ACCISES RECETTES NON AUTRES 10.09% FISCALES 0.91% TAXE! SUR VEHICULES 27.79% A MOTEUR >» IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 58.21% [page 78] 78 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 a BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 RESUME DES AIDES-PROJETS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2022-2023 ( En gourdes) oo AIDE PROJETS 31,261,210,811 ORGANISMES INTERNATIONAUX :___28,013,000,000 BM 9,003,513,090 BID 18,519,838,157 UE 489,648,752 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 3,238,210,811 CANADA 264,000,000 FRANCE 2,259,210,811 USA 715,000,000 TOTAL 31,251,210,811 RL Re de 25° RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2022-2023 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 10.36% ISMES INTERNATIONAUX 89.64% [page 79] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 79 ——…—…—……—…—…—….…"…"—"…" …."….…" BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 DETAIL DES APPUIS BUDGETAIRES PREVUS PAR SOURCE Exercice 2022-2023 ( En gourdes) ————— APPUIS BUDGÉTAIRES DIRECTS 9,136,600,000 —————————— "om 4 0 12 00 000. ORGANISMES INTERNATIONAUX : 2,136,500,000 BANQUE MONDIALE 6,000,000,000 UNION EUROPEENNE 3,136,500,000 GOUVERNEMENTS ETRANGERS = ———_—_——_—— ] ——_—_—_—_—_——— TOTAL 9,136,600,000 PE 2 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2022-2023 GOUVERNEMENTS ORGANISMES ETRANGERS INTERNATIONAUX lus. | [page 80] 80 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ———————…—…—…—…— _—_—_—_—_———— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 Exercice 2022-2023 (En gourdes) ——_—_____ FINANCEMENT TOTAL 63,054,289,189 oo FINANCEMENT EXTERNE 16,025,789,189 FMI 15,750,000,000 TAIWAN 275,789,189 FINANCEMENT INTERNE 41,355,500,000 BONS DU TRESOR 8,355,500,000 EMPRUNT BRH 33,000,000,000 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 5,673,000,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 1,297,102,504 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) 4,375,897,496 BESOIN OÙ CAPACITE DE FINANCEMENT FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2022-2023 AUTRES FINANCEMENTS FINANCEMENT EXTERNE INTERNES DES PROJETS 058% 11. Res. 3 87.42% [page 81] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 81 ———————————_—_—_—_—_—_—_—_]_ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 DETAILS DES AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS Exercice 2022-2023 ( En gourdes) oo TOTAL 5,673,000,000 om FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 1,400,000,000 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME 260,000,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI x 1,304,049,460 FONDS NATIONAL DE L'EDUCATION 2,708,950,540 om FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2022-2023 FONDS NATIONAL DE FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER L'ÉDUCATION 24,68% 47.75% EVELOPPEMENT À ” _ 4.58% ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 22.99% [page 82] 82 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ———_—_—_——— TE LE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGETF EXERCICE 2022-2023 {en Geurdes} PREVISION DES RESSOURCES nn | | D ) D PS PS ES financements Ressources hors Dons et Emprunts 200,000,000 | Recettes courantes ° 69,000,000,001 | 21,259,009,000 200,000,000 : ARTICLE RECETTES FISCALES 68,282,940,649 | 68,173,718,602 | 21,968,000,000 . A86,424,687,152 (0 [impôts sur te revenu n RE ES . | srnersss | l TT inst EE (77 (Taxesur le salaire ou taxe sur matmoeuvre 777 | 1201652607 | - CT 21 120t652807 jo rase sure masse salée ae 1 MEET EE 7 ES M Lun CE TS RE 7 D 9 EE 71 3 rois sur asires actes réa à la propriété Î seal __ - | LL 1180728 | El Divers imspèts sur lo propriété [ wsmssr) | - | | 126336,587 [9 Jrénatés omendes et frais de poursuite Jupats sur ta propriété st [_ ssiast| ST EE © © PE RE EE 2 ME NC M TT CE AE D PE 7 D CCE SE M PE RE MT [rs or anccss octets sr tes conte as sons] | sorrsmssni| CEE ET EE ME ET RE TT [sns lors messe vaine coatmsertargas res] | sous CE EE TEE RE ETES EN ET M À PE RE ME 71 ER ET A 7 PE VE ME 71 Nr n MT 7771 SR M RS EE ME MENT] SE ES M 1 EC TT EE ME 1 D MONET TE EE ET {hi Pénalités, amendes et frais de poursuite /taxes sur biens et services 710523 710,623 [page 83] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 83 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 M Impôts sur le commerce extérieur et les transactions areuestanre | 14846226,936 h 52,804,040,414 internationales (m1 ÉProits d'importation E 4244071750 = 31322,674899 pion Droits de Dousus RS TT ET] 31,323,674,500 We frnavatas ES A EE PE 7 M7 A ET EE 7 DE ET Er D 86,981 ro 71 pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur commerce extérieur et transactions internañianales 453,904,017 453,904,017 5 Poe me 1 Ed parraues Enyt eu conabare einer ame u hot pe - sa478908 99,479,098 15 Autres recettes fiscales 2,045,340.696 979,858 . 2.046,320,244 E aprs de capitation E - 194,990,009 ksco Care dieniré fcate [ses] | 194,520,009 kit Droits de tatbre 1242884236 | 979.659 . 1,24,863,708 | ms Dci de tabs se 1242864236 [| . | 1242684256 7 ET ss Ipénatités, amendes et frais de poursuite / autres recettes fiscales 187.188.870 D | 457,486.970 annicLe [RECETTES NON FISCALES 7AS70E2S 826,293498 | 200060000| 8163,342,849 Len Revenu provenant des exeprites publiques nan financières et des 200.000.000 200,000,000 institutions financières Bu [unomanensese | | ous] 7 20000900 ET 5 soins EE A ésotost H | Droits et frais administratifs, ventes non industrielles et 2265,865,873 826,283,498 _ 3482,149,371 [ACCESSOITES ECO ETS RE 2 EE RE ET CE] ECM ES Pen EE ARRETE TN NN EETATE CCR NS 299,330,668 Que] Vente de tomalaue sameans es TL sas | pus Lane danmigrate et damgaes — ee 84,864,620 EX Autres fat adm non ventilé aillnas [Tee TT Tra,964,186 DZ TT Amendes ct sanctions nan gs | ane | [237777 [Autres recettes non fiscales 4683168221 À: | 4bssiese2s [so [Dons pour dépenses courantes D | [| o6500] o:t96,600,000 st Dons pour dépenses en capital D | | stasimonns| siasasonst Et IDuns extérieurs - 28,019,009,000 kuo Dons d'orpnaanes téraatouens 28,013,000,000 ARTICLE 8 EMPRUNTS ES EE | cosasses| csosszeoes [page 84] 84 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 CP 7 ET 77 77771 [page 85] Spécial N°37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 85 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PAR INSTITUTION [page 86] 86 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ————_—…—…" 7] 17 "1ren 6 Décembre 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 RO D A PE A POUVOIR EXECUTIF 177,234,709,644 79,065,776,619 256,300,486,263 POUVOIR LEGISLATIF 4,041,469,270 29,568,083 4,071,037,353 POUVOIR JUDICIAIRE 2,794,814,472 18,000,000 2,812,814,472 ORGANISMES INDEPENDANTS 4,129,006,614 186,655,298 4,315,661,912 TOTAL 188,200,000,000 — 79,300,000,000 ___267,500,000,000 1000/0090" "7 287,000,000,000 Crédits budgétaires 2022-2023 par catégorie institutionnelle ORGANISMES POUVOIR JUDICIAIRE INDEPENDANTS 1.05% 1.61% POUVOIR LEGISLATIF 152% POUVOIR EXECUTIF 95.81% Crédits budgétaires 2022-2023 par catégorie institutionnelle et par nature | Li Le hé | ORGANISMES INDEPENDANTS NES BA CR pr ne En eronen POUVOIR JUDICIAIRE j L | FONCTIONNEMENT tb date men te A to te M INVESTISSEMENT POUVOIR LEGISLATIF POUVOIR EXECUTIF 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 87] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 87 Éesenmsesmenee] BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 00 TITRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Dépenses de Personnel 78,570,013,317 - 78,570,013,317 Dépenses de Biens et Services 18,611,206,244 2,984,262,749 21,595,468,993 Dépenses d'Immobilisations 2,657,404,767 27,690,261,760 30,347,666,527 Dépenses de Transferts 20,255,318,113 29,381,904,311 49,637,222,424 Service de la Dette Publique 36,709,469,915 si 36,709,469,916 Autres dépenses publiques 31,396,587,643 19,243,571,180 50,640,158,824 TOTAL 188,200,000,000 79,300,000,000 267,500,000,000 PP Crédits budgétaires 2022-2023 par titre Autres dépenses publiques Fe 19% Dépenses de Personnel Service de la 29% Dette Publique 14% Dépenses de Biens et Services Dépenses 8% d'Immobilisations 1% Crédits budgétaires 2022-2023 par titre | | l | À | | Autres dépenses publiques | : | | | | SES ESS" Service de la Dette Publique Dépenses de Transferts di | | | | | | 1 FONCTIONNEMENT Dépenses d'mmobilisations M INVESTISSEMENT Lau aun-onadu ut femsndenensele ds sh 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 88] 88 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF [page 89] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 89 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 Effectif de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe GroupedAge | Hommes | Femmes | IOTAL Moins de 30 ans 2,912 1,458 4,370 B0 ans-35 ans | 9,116] 3,786] 12,902 35ans-40 ans 12,468 4,949 17,417 : 13,506| - 5,150| 18,656 45 ans-50 ans 13,707 5,461 19,168 SOans-55ans | 10,596 4,080 | 14,676 55 ans-60 ans 3,189| 10,729 60 anset+ | 6226] 3,011] 9,237 TOTAL 76,071 31,084 107,155 Répartition du personnel de la fonction publique par sexe Femmes 29.01% Hommes 70.99% | | [page 90] 90 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——_—_—_—_—_——]—]_—_ —_ __ 1 EE ecemre AUUZ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 V4 LI - Répartition du personnel de la fonction L] 12 publique par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans & 50 ans-55 ans . 3 : 45 ans-50 ans $ 40 ans-45 ans H Femmes aq Ë 35ans-40 ans & Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 10000 5000 ) 5000 10000 15000 Effectif Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 55 ans-60 ans 60 ans et + nu sa Moins que 30 ans 10.01% 8.62% | 4.08% 50 ans-55 ans 13.70% ns-40 ans 25% 40 ans-45 ans | 17.41% [page 91] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 91 EE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT - TOTAL SECTEUR ECONOMIQUE 22,474,370,305 34,295,577,003 56,769,947,308 SECTEUR POLITIQUE 52,299,473,954 8,014,493,986 60,313,967,940 SECTEUR SOCIAL 38,925,411,756 35,698,230,286 74,623,642,043 SECTEUR CULTUREL 2,921,232,517 1,291,698,725 4,212,931,242 AUTRES ADMINISTRATIONS 71,579,511,467 - 71,579,511,467 Crédits budgétaires 2022-2023 par secteur AUTRES SECTEUR ADMINISTRATIONS ECONOMIQUE 26.76% 21.22% SECTE! POLITIQUE 5% Crédits budgétaires 2022-2023 par secteur et par nature RE EE ES SECTEUR CULTUREL SECTEUR SOCIAL CS ES M INVESTISSEMENT SECTEUR POLITIQUE SECTEUR ECONOMIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 92] 92 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 a —< "LE MONITEUR? Spécial N 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ÉCONOMIQUE [page 93] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 93 ——_—___—_—…"…"…"…"”"…"…"…”"…"…"…"…"…"… … —….….……—….… —_…"…"…——— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 1:827,942,619 6,665,228,955 8,493,171,573 MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 11,427,210,896 3,542,174,242 14,969,385,138 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES ATELIERS OV De/ROUAT 2,185,793,047 6,040,936,888 8,226,729,935 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS RU RATE 2,169,449,805 16,035,964,847 18,205,414,652 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 1,335,632,399 480,153,434 1,815,785,833 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 2,046,260,838 1,034,463,340 3,080,724,178 MINISTERE DU TOURISME 328,492,030 425.000,000 753,492,030 TOTAL 21,320,781,634 34,223,921,705 55,544,703,339 EE —— | Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du secteur économique ma M.TOUR 3.27% 136% Me MPCE k % 29% MTPTC à 32.78% D. Mer | D. D 26.95% | MARNDR | 14.81% | Crédits budgétaires 2022-2023 du secteur économique | | MDE a nnnnnnn C = = ER | ss Dm us Ÿe TE msn, M INVESTISSEMENT md À j 2 . ss ; 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% SO% 100% [page 94] 94 << LE MONITEUR >> Spécial N' 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE [page 95] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 95 SE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1111.- MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 6 janvier 2016. Ses principales mission et attributions sont : + Donner des orientations, définir les priorités de développement socio-économique à travers les plans globaux tant à l'échelon national que local ; + S'assurer de la cohérence des plans sectoriels avec les orientations globales indiquées et maintenir des relations fonctionnelles avec les ministères ; ’ * Impulser et soutenir l'effort du developpement national et local à travers la concertation entre les institutions et les secteurs concernés; - Assurer la mise en oeuvre ainsi que le suivi et l'évaluation des plans et programmes élaborés par le Ministère ; + Coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre du schéma national d'aménagement du territoire ; * Appuyer, par le biais des Directions techniques déconcentrées, l'élaboration et la mise en ceuvre, à l'échelon de l'arrondissement, de stratégies locales de développement et de schémas locaux de développement et d'aménagement du territoire ; + Appuyer les Collectivités Territoriales dans leurs activités de planification du développement et fournir un support technique à la mise en oeuvre de leurs plans et programmes ; + Coordonner l'élaboration de la programmation de [’investissement public et son insertion dans le Budget National en conformite avec les plans, programmes et projets établis ; + Programmer l'investissement public tant sur le plan national que local ; - Assurer la mise en oeuvre de la programmation de l'investissement public eu égard aux prérogatives et aux besoins des institutions et secteurs concernés; + Encourager l'investissement privé dans le cadre du mouvement coopératif et le Partenariat Public-Privé. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d’une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales ; * Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 . Renforcer la coordination des stratégies et politiques globales de développement à travers un cadre de dialogue avec les partenaires techniques et financiers ; + Identifier et promouvoir les pôles régionaux et locaux de développement dans le cadre des exercices de conception et de mise en oeuvre des projets de structuration et de développement territorial dans les dix (10) départements ; [page 96] 96 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ————…—…—……—….….….….….….….….…"….….….…_…"….….….…._…._—.…_.—….…—…—_—_—_—— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 * Améliorer les rapports de coopération et assurer un meilleur suivi de l’aide au développement en mettant l’accent sur le renforcement des capacités du Secrétariat Technique de Coordination de l’Aide ; * Accompagner les institutions émargeant au budget national dans les exercices de planification et de mise enoeuvre des programmes et projets d’investissements publics. d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale tr ES Effectif Age H RE 573 | 376 ! 949 44 | 44,208,933 46,585 ! Bureau du Ministre et Direction Générale | 457 | 201 | 748 | 47 | 34887283) 46641 |: 0 ES ——+ 7 86. LR. L. SON) A2 CNC H 21 16 |... 1 50 1,762,750 47,642 nr ‘CS PTE TT SI Æ | 4 5 _73,498,100! 44,847 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MPCE Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge Répartition du nel du MPCE parsee 6Oanset+ PRES $5 ans-59 ans 50 ans -54 ans a PT Fons 45 ans - 49 ans 334 40 ans - 44 ans Mascufn PONTS di | 35ans-39ans > k 30ans - 34 ans a _e cs ns | a | - 5 100 150 200 Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans SO ans - 54 ans # 45 ans - 49 ans Ê 40 ans - 44 ans M Féminin F 35 ans - 39 ans = Masculin 30 ans - 34 ans < 30 ans E _- Et | 100 so o so 100 150 Effectif [page 97] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 97 pe EERELELEREEEE' BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT F TOTAL 1111-1-11- BUREAU DU MINISTRE 81,124,703 - 81,124,703 DIRECTION GENERALE DES 1111-1-12- SERVICES INTERNES 1,367,766,285 6,485,228,954 7,852,995,239 CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF. ET 4111-1413 D'ECONOMIE APPLIQUEE.(CTPEA) ÉHERIE SUR pe fs CONSEIL NATIONAL DES 1111114. COOPERATIVES (CNC) R6205.480 19:009/000 SERA CENTRE NTL DE L'INFORMATION 11114-15- GEO SPATIALE . 160,977,403 105,000,000 265,977,403 . TOTAL 4,827,942,619 6,665,228,954 8,493,171,573 Pondération des crédits budgétaires du MPCE 2022-20223 par section CNC 18% cniGs 3.13% CTPEA BM 232% » | 0.96% DG 92.46% Crédits budgétaires du MPCE 2022-2023 par section 100% 90% 80% 70% 60% 50% M INVESTISSEMENT di # FONCTIONNEMENT 30% 20% 10% 0% BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE TECHNI. DE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES INTERNES PLANIF. ET D'ECONOMIE COOPERATIVES (CNC) APPLIQUEE.(CTPEA) [page 98] 98 << LE MONITEUR >> Spécial N' 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES [page 99] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 99 ES ééLZL BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 1112. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Economie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont: - _ Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l'Etat ; + Déterminer la politique générale de l'Etat, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l'Etat ; + Coordonner les travaux d'élaboration du Budget Général de la République et en assurer l'exécution ; + Assurer la gestion de la trésorerie ; + Juger de l'opportunité des dépenses de l'Etat ; + Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l’exécution ; + Veiller à l'application des lois sur l’établissement, l'organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d'assurance ; - Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application ; - Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; + Participer à l'élaboration des plans et programmes de développement économique national ; + Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ; + Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics ; -_ Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales, des entreprises et établissements publics ou mixtes ; + Représenter l'Etat dans les entreprises mixtes et d’Etat à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités ; - Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou financier ; + Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entrainant des obligations financières pour l'Etat ; * Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Economie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ‘Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (S) Directions Techniques, de deux(2) Unités Techniques, d'une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Directions Départementales ; + Huit (8) Services Externes. [page 100] 100 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ONCE 20 Décemnore 2072 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 €) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 * Créer les conditions favorables pour la transition progressive du budget basé sur les moyens à celui axé sur les notions derésultats et de performance ; * Promouvoir l'investissement privé en Haiti à travers l'établissement d’un fonds de garantie pour le développement des Petites et Moyennes Entreprises ; * Faciliter la mise à disposition suffisante et à temps de la trésorerie nécessaire à l'application d'un processus budgétaire basé sur des plans d’ actions réalisables ; ‘ * Améliorer la gestion, la transparence et la rationnalisation des dépenses publiques à travers des programmes d'assistance technique au profit de l’Inspection Générale des Finances ; * Renforcer les liaisons informatiques entre les administrations fiscales et financières à travers la mise en place du Schéma Directeur Informatique (SDD) ; "Identifier le potentiel fiscal des différentes collectivités territoriales en Haïti ; * Optimiser les recettes mobilisables en renforcant les capacités opérationnelles des organismes de perception dans les dix(10) départements. d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale a ITR TT CCE e Mo; en! Masse E Salaire moyen i : Hommes Ÿ Femmes ? Total } Êe For Î Salariale à Bureau du Ministre et Direction | Î H ; É É en Générale j 523 } 270 ? 793 ! 46 39249560! | 404vs| RE RE EE DR COS AE OS RE RS CT RE TNT] Services techniquement À Sog7 | 1386 | 4253 Î 44 | 190,263,800! 44,736 MES 67 183 0 F0 10 7 49 7 17 47602501 777 43,273.00 er DGB 85 i 48 UODS 17042 017 GS) 3306 € D EE LC D 1 232 | a OP 1499 1 572 TOGO T0 43 717 1624550) 7 4830 IGF Î 41 PUOÏT SS | 40 2,878,100 | 49,622 [page 101] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 101 ——————…—…—…"….…_….…"….….… …—….….….….….….…. BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MEF Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge ( Répartition du personnel du MEF par sexe 60anset + | PRENONS RES RERES | | 55 ans - 59 ans S0ans-S4ans = | | nine: ponton rm | Fénain | ASans-d9ans — - xx | on es | | 35ans- #9 ans - Nascul | 30ans-Mans es | | 4 | - 200 400 600 800 1,000 | | | Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55.ans - 59 ans FA 50 ans - 54 ans % 45 ans - 49 ans É 40 ans - 44 ans # Féminin F 35ans -39 ans # Masculin 30 ans - 34 ans <30ans 400 200 (] 200 400 600 800 Effectif [page 102] 102 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——_—_._.—_ _]__——_.—. "17e 0 ECemPre 022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT OA en 1112-1-11- BUREAU DU MINISTRE 22,231,367 : 22,231,367 DIRECTION GENERALE DES 1112-1-12- SERVICES INTERNES 2,305,457,064 2,885,146,442 5,190,603,506 INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE 1112-2-13- ET D'INFORMATIQUE 201,990,605 60,000,000 261,990,605 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 428,990,325 30,000,000 458,990,325 1112-2-15: DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 3,580,668,827 110,000,000 3,690,668,827 ADMINISTRATION GENERALE DES ; 1112-2-16- DOUANES 4,013,052,673 342,027,800 4,355,080,473 INSPECTION GENERALE DES 1112-2-25- FINANCES 211,282,370 100,000,000 311,282,370 1112-1-19- FAES 275,144,076 - 275,144,076 UNITE DE LUTTE CONTRE LA 1142421 SCRUEnER 294,758,455 : 294,758,455 ECOLE NATIONALE 1112-1-22- D'ADMINISTRATION FINANCIERE 93,635,135 15,000,000 108,635,135 TOTAL 1142721086 3642174242 1496938618 Pondération des crédits budgétaires du MEF 2022-2023 par section un Dust Crédits budgétaires 2022-2023 du MEF par section et par nature ENAF = = ” = = [ Î | î RTS LEURS OR SRE | | ULCC DS EE qe = je > 7 ut ET rerE réf ee À | FAES = - _— ——_—— RCE EE TES RC TP ra 1GF BERRREER CE OC OO QU _ 0 19 FONCTIONNEMENT vel DE à Gt Dm om mm me À 1 M INVESTISSEMENT LE ELLE AS | EM D OR a + em ve © —… ". œ— van | { 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 950% 100% [page 103] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 103 | PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL [page 104] 104 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1113 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre1987. Ses principales mission et attributions sont : * Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural ; * Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d'élevage ; Mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l’accroissement de la production agricole et de l'élevage destinés en priorité à la consommation nationale ; * Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats ; * Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l'inventaire, la conservation et l'exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune ; * Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation ; * Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d'en faciliter l'aménagement et la valorisation ; "Faciliter l'accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels: terres, eaux, crédits, engrais, semences, informations et technologies appropriées ; : Coordonner l’assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de l’agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales œuvrant dans ces domaines. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d'une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales : Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 . Renforcer les filières de production agricole en Haiti ; - … Obtenir des informations actualisées sur le potentiel agricole en Haïti en réalisant des enquêtes sur les capacités productives agricoles sur le territoire national ; - Améliorer l'accès aux matériels et intrants agricoles en Haïti à travers des programmes d'appui à la mécanisation agricole et d’acquisition d’intrants et de fertilisants ; - Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées alimentaires en modernisant les services publics de protection zoo- phytosanitaire et d’innocuité des aliments ; [page 105] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 105 ——…—…"…"…"…"…"…"…"…"”.".".”.". BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 . Aménager les nouvelles terres irriguées à travers la construction et la réhabilitation des systèmes d'irrigation ; + Réduire progressivement le risque de pertes économiques rurales dûes aux inondations en renforcant la protection des bassins versants; . Poursuivre l'octroi des prêts, à travers le fonds de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA), aux agriculteurs afin de favoriser la croissance du secteur agricole. d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale De rte. À pee ed Personnel Régulier (PR) DE + het dd ail nos ti M sc pis Fes s |_1056 17 335 | 1391 si 60,344,100 43,382 L'Euro de Minis ei Direction Généie 181 | 4f 48.070800! 42,400 ODVA 181 26 7.859.650! 37,969 INARA FASO] 42.851 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MARNDR Pen PRE BAUER CSSS . — Répartition du persorinel de la fonction publique f SE : * 1 | part he d'ôge Répartition du personnel de la fonction publique par sexe | 60 ans et + = = a PRE OR, NES DE) 2 SSans-59 ans Lo RE LEE = = ES 16004 50 ans - 54 ans 45ans-49ans DS — 40 ans - 44 ans . = ES J0ans-34ars D À | Fe US a 0 « 50 100 150 200 250 300 Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans SO ans - 54 ans ë AS ans - 49 ans Ê AO ans - 44 ans = Féminin 3Sans - 39 ans M Masculin 30 ans - 34 ans < 30 ans 100 so o so 100 150 200 250 Effectif [page 106] 106 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——————————…—…—…—….….…—…—….—_….…"—_— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 PSECTON FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1113-1-11- BUREAU DU MINISTRE 179,845,096 - 179,845,096 DIRECTION GENERALE DES 1118-1-12- SERVICES INTERNES 1,669,710,152 6,040,936,888 7,710,647,040 ORGANISME DE LA VALLEE DE 118-118 LRTIBONITE 183,809,254 - 183,809,254 INSTITUT NATIONAL DE REFORME ASE AGRAIRE SAS - 120,454,293 ORGANISME DE DEVELOPPEMENT 1118-1-16- Du NORD (ODN) É : : 1113-1-17- peu 127 NATIONAL DU GAFE D'HAITI 31,974,253 - 31,974,253 Pondération des crédits budgétaires du MARNDR 2022-2023 par section INARA 7 INCAH 9 039% pm es # 219% DG 93.73% Crédits budgétaires 2022-2023 du MARNDR par section et par nature | | | | | | | { INCAH RER ES ARE PERTE NRA NPA | LEA ma EL INARA PAT FN FIRE PAT FE CRE PEL ANNE PSN ; 1 FONCTIONNEMENT ODvA M INVESTISSEMENT | DG 1 Ras (| 8M PE x | PRENONS PEN VERRE RNRESENE MEN 1 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 107] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2072 << LE MONITEUR >> 107 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS [page 108] 108 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ee BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1114- MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines : Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie ; ‘Assurer l'étude, la planification, l’exécution, l'entretien, le contrôle, la supervision et l'évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d'alimentation en eau potable ; * Etablir les règlements d’urbanisme et les normes techniques de construction : * Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Coordination Technique, d'une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d'une (1) Unité de Coordination et de dix (19) Directions Départementales ; - _ Neuf (9) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 -_ Poursuivre les travaux de maillage routier par la construction et la réhabilitation des routes et ponts à travers le pays ; - Augmenter le taux de branchement au réseau d’eau potable à partir de la réhabilitation des Systèmes d’Adduction d’Eau Potable (SAEP) dans les dix (10) départements ; + Accroitre l'accès à l'électricité dans les zones rurales et urbaines par le biais de l'extension du réseau, l'électrification de certaines communes, la réhabilitation de la centrale de Péligre, la construction de nouvelles centrales et le développement des micro-réseaux ; + Poursuivre l'implantation d'installations solaires sur le territoire national, notamment dans les régions dépourvues d’infrastructures électriques. [page 109] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 109 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—………_……………………"…"………—— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale DRE EL ler is: Gal dm ue mu Efecti Masse R ere Hommes | Femmes Total__. Agregen | Salariale Salaire moyen SERRE 1017 369 1,380 RUE. 37,351 Bureau du Ministre et Direction LNBTP 36 He 41410 rt DNA CA 1i4 | 4,820,950! 42,289} nr SEMANAH 37 17 54 à HE 40,382 Lost RENE. ESA CN RO ARE SE 1 [643350 77 33861} PE: ue 4,119,800 AL198 Re D OS ON OS DORE RE: RARE: OR nn ___DINEPA À 8 } 6 14 63 702.250 50,161 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MTPTC Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge | Répartition du personnel du MTPTC par sexe Soanset+ JR = = = — = | SSans-59 ans = == SFR | —_ Sû ans - 54 ans = = | 206% 45 ans - 49 ans | 40 ans - 44 ans . | 35ans-392rs D | 30 ans -34 ans — | in ETS | . 50 100 150 200 250 200 350 || Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans S 50 ans - 54 ans © 45 ans - 49 ans $ 40 ans - 44 ans m Féminin Ë 35 ans - 39 ans # Masculin 30 ans - 34 ans <30ans 100 so o 50 100 150 200 250 300 Effectif [page 110] 110 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 —————————————…———…—…… "ELLE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 PE 1114-1-11- BUREAU DU MINISTRE 45,906,233 - 45,906,233 DIRECTION GENERALE DES 1114-1-12- SERVICES INTERNES 1,077,282,668 14,434,107,171 15,511,389,840 LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET 1114-1-15- DES TRAV. PUBL. 36,201,041 80,000,000 116,201,041 1114-1-16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 111,192,487 10,000,000 121,192,487 SERVICES MARITIME ET DE 1114-1-17- NAVIGATION 48,432,928 55,000,000 103,432,928 CONSEIL NATIONAL DES . 1114-1-18- TELECOMMUNICATIONS 13,580,450 - 13,580,450 BUREAU DES MINES ET DE 1114-1-19- L'ENERGIE 88,475,580 25,000,000 113,475,580 1114-1-20- FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 2,652,605 - 2,652,605 CENTRE NATIONAL DES 1114-1-21- EQUIPEMENTS 556,611,181 - 556,611,181 DIRECTION NATIONALE DE L'EAU 1114-1-22- POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 142,631,449 1,431,857,676 1,574,489,125 AUTORITE NATIONALE DE 1114-1-23- REGULATION DU SECTEUR 46,483,183 - 46,483,183 ENERGETIQUE TOTALE En en EE DC CASE RME ONEAC SAT IeA0E ARS | Pondération des crédits budgétaires du MTPTC 2022-2023 par section A ONACA FA Vd 1% Lo Crédits budgétaires 2022-2023 du MTPTC par section et par nature DINEPA c = . | DINÉPA RER PEER) MERE ZA BORIS CEST J PAGES À | OP, ce nr parer ms pee De am ae nd RE a, CNE CONATEL SRNAUEE TPE RENNES VECREERENEENE SIREN CON QE ANNEE ENV MPSREMERENTE + mas t eau M FONCTIONNEMENT SEEN RP POESIE YANPRNNNNN PORC SEETERRRIRE EN SITE sont ED 9 DE RTE ED JR PR POMESTENENT ONACA = = iverr Ses D | | ER nn nn Cm man 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 950% 100% [page 111] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 111 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE [page 112] 112 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE EEE EEE — BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1115. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : * _ Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle ; *+_ Etudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l'Industrie ; + Coordonner toute négociation portant sur des Accords Conventions, Traités en matière Commerciale, Industrielle oudans le domaine de l'intégration économique ; + Veiller à l'application à l’échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités Commerciales et Industrielles ; + Définir et coordonner les activités de Promotion Commerciale et Industrielle à l'étranger ; * Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle ; + Servir d’intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d'Industrie et les Associations de Protection duConsommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du commerce et de l’Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7)Directions Techniques; + Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 . Protéger les consommateurs à travers la modernisation et la dynamisation du contrôle de qualité des produits en renforcant les capacités de la Direction du Contrôle de la Qualité et de la Protection des Consommateurs du MCI ; . Promouvoir les filières porteuses pour accroitre le potentiel commercial interne et externe d'Haïti ; . Promouvoir l'investissement privé en Haïti, en particulier l’entrepreneuriat jeunesse, à travers des programmes d’appui à la création des Petites et Moyennes Entreprises ainsi que la formalisation et la capitalisation de micro- entreprises recensées sur l’ensemble du territoire ; [page 113] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 113 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale | Effectif Age Masse Salaire Dune oo Hommes Total | Moyen |_ Salariale_|_ moyen mé UT | 265|___680 50 32,933,350; 48,431 Ù ORNE | Gén 250! 658! 43! 31654450! 48,107 OO ho STE MN RE PER her OP _. 61; 101,900! 101,900 ONE TR 6; __21 46; _1,177,000! 56,048 CFI CS RE L ot : : COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCI Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge | Répartition du personnel du MCI par sexe RSS 9 Î 55 ans- 59 ans | SO ans - 54 ans RE _ 4 | se 45ans-49 ans ; | 35ans-39 ans | 3oans-Uars D = 1 à | <30ans ____ | = 50 100 150 | Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans SO ans - 54 ans & AS ans - 49 ans ÊÈ A0 ans - 44 ans M Femmes F 35 ans - 39 ans & Hommes 30 ans - 34 ans <30ans , L 80 60 40 20 o 20 AO 60 80 100 Effectif [page 114] 114 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ————…—….….….….….…._.-. BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL AN A TR lens ee ho 2 à ERNEST ia tre] 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE 106,762,349 - 106,762,349 DIRECTION GENERALE DES 1115-1-12- SERUCES INTERNES 766,142,713 480,153,434 1,246,296,146 1115-1-13- OFFICE DES POSTES 195,300,810 - 195,300,810 DIRECTION GENERALE DES ZONES 1115-1-15- FRANCHES 74,593,600 : 74,593,600 CENTRE DE FACILITATION DES 1115-1-16- INVESTICF) 192,832,928 +. 192,832,928 Pondération des crédits budgétaires du MCI 2022-2023 par section DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE FACILITATION ZONES FRANCHES DES INVEST(CFI) 411% 10.62% BUREAU DU MINISTRE 5.88% OFFICE DES POSTES 10.76% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 68.64% Crédits budgétaires 2022-2023 du MCI par section et par nature | | ( Ë DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES EP PE SLR ED RE DER EE OFFICE DES POSTES EG SP EP SR SP ET ET DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1 INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE Ë ABS PR RREURN CUNONE POI PU RES PURES ] 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 115] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 115 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT [page 116] 116 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1116.- MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Environnement est régi par l’Arrêté du 6 mars 1996. Ses principales mission et attributions sont : * Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d'amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable; * Coordonner l'élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pour l’environnement ; * Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent; "Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux: * Prendre toutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles; * Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement: "Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d’écosystèmes naturels, de la diversité biologique, d'espèces animales ou végétales menacées de disparition. * Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’un Secrétariat Technique, d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités et de dix (10) Directions Départementales * _ Deux (2) services externes c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 . Promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et conserver la biodiversité; - Lutter contre la désertification, la déforestation et la dégradation des terres et sauvegarder la faune et la flore ; +. Produire des plantules afin de reboiser progessivement les dix départements du pays à travers la construction et l’opérationnalisation des centres de germoplasme ; . Gérer les bassins versants et les crues ; - Renforcer les capacités techniques des acteurs dans la mise en oeuvre des actions de conservation de l'environnement et des ressources naturelles ; - Lutter contre les plantes envahissantes et proliférantes terrestres et hydriques ; . Mettre en œuvre des politiques alternatives à l’utilisation des combustibles forestiers ; [page 117] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 117 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 . Soutenir l’accroissement de l’offre de gaz propane et la réduction de la demande en combustibles forestiers ; . Lutter contre les rejets chimiques pouvant mettre en danger les nappes phréatiques et/ou les eaux superficielles. d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale : En ETECT . Masse Salaire DS [Hommes Femmes [Toni | #8 M0" | salariale _|__ moyen | Em 343 | 1024 mA AR 100 Bureau du Ministre et Direction re 427 ul 173 600 ; 45 27,800,600 ! 46,334 RS RS SES —}_——— PR ARR Agence Nationale des Aires Protégées | 85 | 17 102} 41 À 3,511,050 34,422 Service National de Gestion des Résidus RES de TA As l'url aumal Rue RU 269 } 153 422! 41 | 14,237,450; 33,738: COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDE EN Te SE | Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge | Répartition du personnel du MDE par sexe | 60 ans et + | | $5 ans-6D ans | Fids | SOansS5 ans | 185% | 45 ans-50 ans | | AO ans-45 ans | | 35ans-40ans 6 | & À | Moins que 30 ans | : 50 100 150 200 250 | Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans & 50 ans-55 ans ñ 45 ans-50 ans È 40 ans-45 ans m Femmes a 35ans-40 ans # Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 o so 100 150 200 Effectif [page 118] 118 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 —————…—…—…—…—…—….….….….. _—…_…_…—….…—……—………—……—aaaRRRS BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1116-1-11- BUREAU DU MINISTRE 285,889,365 - 285,889,365 DIRECTION GENERALE DES + 1116-1-12- SERVICES INTERNES 713,185,482 1,034,463,340 1,747,648,822 AGENCE NATIONALE DES AIRES 1116-1-13- PROTEGEES 172,540,563 - 172,540,563 SERVICE NATIONAL DE GESTION DES 1116-1-14- RESIDUS SOLIDES 874,645,428 - 874,645,428 TOTAL US __2,046,260,838 1,034,463,340 3,080,724,178 Pondération des crédits budgétaires du MDE 2022-2023 par section SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES 28.39% BUREAU DU MINISTRE 928% AGENCE NATIONALE AIRES PROTEGEES 5.60% CTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 56.73% Crédits budgétaires 2022-2023 du MDE par section et par nature ES ER | | SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES AGENCE NATIONALE DES AIRES PROTEGEES PS Er M FONCTIONNEMENT RE bu mo au De CARE MS mu édit LLC M INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES un IE BUREAU DU MINISTRE RS ER ES Apt à Le 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 119] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 119 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTERE DU TOURISME [page 120] 120 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1117. MINISTERE DU TOURISME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par la loi du 23 mai 2002. Ses principales mission et attributions sont : + Contribuer à l'expansion du tourisme international vers Haïti, - Développer le tourisme interne par la création, l’amélioration, la promotion et la mise en valeur de l'équipement touristique; - Préparer et diffuser à l'étranger du matériel de promotion touristique. tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films; - Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ; - Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes; produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays; et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l'étranger. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre(4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. - Un service externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 + Intensifier l'offre de services touristiques destinés aux haïtiens de la Diaspora ; * _ Protéger le patrimoine touristique national à travers la réalisation d’un schéma directeur d'aménagement touristique ; * Garantir la poursuite d’une politique de décentalisation en Haïti à travers la mise en place des circuits touristiques dans les départements du Nord, du Nord-Ouest, de lArtibonite et de la Grand-Anse ; - Fournir des informations actualisées sur le secteur touristique en Haïti, notamment à travers la mise en place d’un système d’informations statistiques touristiques ; * Renforcer les capacités des acteurs du secteur touristique en organisant des séances de formation continue au profit des guides, des hôteliers, des restaurateurs et agents de voyage ainsi que la mise en place de mécanismes de certification au sein des organisations professionnelles ; + Accompagner financièrement les opérateurs touristiques par le biais notamment des programmes d'appui au développement des Petites et Moyennes Entreprises évoluant dans le secteur. [page 121] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 121 ———————————————…—…—…—…—…—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale ETS RP IT RE TR LE H Effectif à: : __ Hommes Femmes Tia iôs Moyen Masse Salariale Services internes FT 86 | #80 | 16 47} 8156500 49,136] node" 7 60 133 | 51 | 6,583,500 49,500 © © CCI ds Ecole Hotelière [577 20 CS ETS 1,573,000 47.667 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DU TOURISME | Répartition du personnel du MT par tranche d'âge | Répartition du personnel du MT par sexe Dans et + | S5ans - 59 ans Le | S0ans - 54 ans = sisié A5 ans -49 ans — [ai Voice 40 ans - 44 ans | sax 3$ans-39ans | 4 | 30ans-3+ans JR | cos RE | | - s io 15 2 5 æ 3 Répartition du personnel du MT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans S 50 ans - 54 ans %Æ 45 ans - 49 ans È 40 ans - 44 ans m Femmes F 35 ans -39 ans m Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 30 20 10 o 10 20 30 Effectif [page 122] 122 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ————————————…—…—…"…"…" "_ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 _SECTION ë FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT _ é _TOTAL 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE 49,057,624 - 49,057,624 DIRECTION GENERALE DES 1117-1-12- SERVICES INTERNES 214,209,097 425,000,000 639,209,097 1117-1-13- ECOLE HOTELIERE 65,225,309 - 65,225,309 ELEC OU OO Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MT par section BUREAU DU MINISTRE ECOLE HOTELIERE 6.51% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 84.83% Crédits budgétaires 2022-2023 du MT par section et par nature ECOLE HOTELIERE DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES E3 FONCTIONNEMENT BUREAU DU MINISTRE | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 123] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 123 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE [page 124] 124 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ———————…—….….….….……………—…—…—…—…—…—…—…—…—————— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 23,113,488,112 5,715,308,347 28,828,796,459 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT À ÊL EC MIRE RES 182,962,776 20,000,000 202,962,776 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 10,084,516,470 519,500,000 10,604,016,470 1214 LA PRESIDENCE 1,698,211,982 - 1,698,211,982 1215 LA PRIMATURE 2,954,915,424 450,000,000 3,404,915,424 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES | LE ECTS TER DRALES 4,550,054,233 772,117,556 5,322,171,789 | 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 1,766,545,235 490,000,000 2,256,545,235 TOTAL 44,350,694,231 7,966,925,903 52,317,620,134 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du Secteur Politique par entité administrative PRESIDENCE Er sé He PRIMATURE 431% 6.51% MiSP 55.10% 202 VE 0.39% Crédits budgétaires 2022-2023 du Secteur Politique par entité administrative et par nature l 1 1 Î MDN RO EE FRERE ERREURS ES MICT PRIMATURE RAA BR RENE ARRET PSE RRERLIRS RRSURE FR PTE | PRESIDENCE 1 FONCTIONNEMENT D aunvesnssemEnT MAE RARES PRES RES À | MHAVE | | HER RES ES GS PES RON ER | | MISP te) An oi —. ai ES) a J BE | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 125] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 125 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE [page 126] 126 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 28 décembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l'administration de la justice ; + Organiser l'institution judiciaire ; + Préparer les projets de Loi, de Décrèt et d’Arrêté ; - Présenter des rapports sur l’état de l'administration de la justice, sur les matières de Législation, sur la Statistique de la Justice Civile, Commerciale et Criminelle ; + Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de justice et de sécurité publique ; - Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la loi. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : -* Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ; + Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 - _ Améliorer l'exécution des décisions de justice et accroitre la crédibilité de la justice ; - Assurer le traitement égalitaire des justiciables et l’effectivité de l’indépendance du juge de l'information ainsi que la communication en matière judiciaire ; + Améliorer les conditions de détention et respecter les droits de la personne détenue à travers la construction et la réhabilitation de prisons ; . Moderniser les infrastructures judiciaires à travers le renforcement des capacités des cours d'appels et tribunaux de paix ; . Renforcer le système d'état civil en modernisant le régistre civil en Haïti ; + Renforcer les capacités de la Police Nationale d'Haïti à travers la sortie d’une nouvelle promotion et l'acquisition des matériels et équipements de police; . Optimiser les capacités d'intervention des unités spécialisées de la Police Nationale d'Haïti en mettant l'accent sur la formation initiale et le perfectionnement des agents. [page 127] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 127 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale | Effectif _ | 5 Salaire | Hommes | Femmes | Total [ARE Mer Ras SHARE moyen orme 2 RE SRE En M 1 2 8 3,602 | 20,419 AT lu 8403737. un. MATA me Services internes Î 050 1173: ___ 4,223 52 1 70,350 815 Bureau du Ministre et Direction Générale |" 3,005 114577774150! 52 152,126 736,657 SR NEL 5 521 7: Na ie 26 43] 42 1,922,450 _44,708 DRE: : RS | zi = "ï5 —— Œ is as EMA | 15 At 30) 53 1421400 47380 Î _ _ _ _ _ - [Services techniquement déconcentrés | 67 | 429 | 6196 T4 6852669010) | PNE 17713767} 24291 16,1%! 4 685,266,910 4 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSP | Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge Réparlition du personnel du MISP par sexe | doses | | BESS SSans-59ans | 50 ans - 54 ans 17164% SN AS ans -49 ans | me = : Re. nes 00 0 | 35ans-39ans | > # | 30 ans -34 ans - L ee UE à IN | co | | Répartition du personnel du MISP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - S9 ans F3 SO ans - 54 ans © 45 ans - 49 ans È AO ans - 44 ans M Femmes F 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 1000 o 1000 2000 3000 4000 Effectif [page 128] 128 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——————…————…—————…—————…—…—…—…—pêLL BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE 88,660,735 - 88,660,735 DIRECTION GENERALE DES 1211-1-12- SERVICES INTERNES 3,143,860,777 265,308,347 3,409,169,124 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 18,788,794,196 5,450,000,000 24,238,794,196 UNITE CENTRALE DE 1211-1-17- RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 131,954,932 - 131,954,932 BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT À 1211-1-18- LA SECURITE PUBLIQUE 118,087,882 - 118,087,882 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 633,336,320 - 633,336,320 1211-1-21- RE “nes a 108,793,270 - 108,793,270 COMMISSION NATIONALE 1211-1-22- D'ASSITANCE LEGALE 100,000,000 . 100,000,000 TOFAE C 23,113,488,112 5,716,308,347 28,828,796,469 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MJSP par section PNH 84% Crédits budgétaires 2022-2023 du MUSP par section et par nature 8 : er EN RES A ER EE EN Rey sf de Fi gants he tome moe LES M CULNT | > sr ren Erotisme 2 tnt at PE ET ET EEE | (M FONCHIONNEMENT 4 = . . x M INVESTISSEMENT Î : | 1 | . BR MROUES La 20 LR AS PO BE ATE EN ete iéne à | [page 129] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 129 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER [page 130] 130 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 a ————.—.————"————————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1212.- MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : : Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l’étranger au processus de développement socio-économique du pays ; + Appuyer l'intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l'étranger ; : Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d’accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; + Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui existent entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l'étranger et les composantes nationales, d'une part, entre ces communautés et le gouvernement haïtien, d'autre part ; - Créer en coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d'investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d'évaluation et de suivi de projet ; - Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 + Renforcer les liens entre les communautés de la diaspora et celles de l’alma mater ; * _ Prendre connaissance des caractérisques et profils des migrants haïtiens dans les principaux pays d’accueil ; - Protéger et défendre les intérêts des haïtiens résidant à l’étranger. [page 131] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 131 EEE EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale EE CS H H Î — . . TT TÛTTrons TrmneT Le RP #6A. PRE Se SRE Services internes Î 53 FE S 86 50 4335617} 49,251 Bureau du Ministre et Direction Générale {83 33 86 50 À 4235617) 4925] ( COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MHAVE a — Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge | Répartition du personnel du MHAVE par sexe 60 ans et + . | 55ans -59 ans FEES | SDans-54 _——— = = | | Fin chbres = | sus 45 ans - 49 ans Mascuin Aüans - 44 ans | | EE 35ans-39ans 30ans- 4 ans Men | UT soirs | | ‘ 5 10 15 2 | Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans É 50 ans - 54 ans %m 45 ans -49 ans È 40 ans - 44 ans m Femmes F 35ans-39 ans m Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 10 5 o s 10 25 Effectif [page 132] 132 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ———_—_—_—_——. | Te LS Décembre 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 SECTION LS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE 72,801,436 3 RAILER 1212-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 10164540 29,909,900 130,161,340 TOTAL x RÉ 182,962,776 20,000,000 _202,962,776 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MHAVE par section BUREAU DU MINISTRE L_ DIRECTION GENE SERVICES INTER! Crédits budgétaires 2022-2023 du MHAVE par section et par nature | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | F4 FONCTIONNEMENT 1 INVESTISSEMENT | BUREAU DU MINISTRE | | | | 75% 80% 85% 90% 95% 100% [page 133] Spécial N' 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 133 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES [page 134] 134 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’'EXERCICE 2022-2023 1213. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission est de planifier et d’assurer la politique extérieure de la République d'Haïti. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques; c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 + Poursuivre la modernisation et la consolidation des approches stratégiques concernant la coopération Sud-Sud et toute la coopération internationale aux fins du développement ; * Rationaliser les dépenses liées au fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires en continuant avec le processus de rappel et de réaffectation du personnel ; " Intensifier les contacts et la collaboration avec les organisations et organismes du système des Nations Unies pour le Développement ; " Protéger et défendre les intérêts des migrants haïtiens en renforcant les capacités des missions diplomatiques et consulaires. [page 135] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 135 —————————————————————————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale = Lévenenn | amer | shmmnm | Re |_. Hommes | Femmes | _ Total _ | Bureau du Ministre et Direction Général 2420 215 635 47 34,680,000 54614 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAE | | Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge | Répartition du personnel du MAE par sexe | 60 ans et + | RESTES sas un | | A | Féminin SO ans - 54 ans 3286% 45 ans - 49 ans | _ 35 ans -29 ans | 6614 30 ans -34 ans | | <30ans Fm æ | - so 100 150 | Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + S5 ans - 59 ans A 50 ans - 54 ans % 45 ans - 49 ans È 40 ans - 44 ans m Femmes F 35 ans - 39 ans # Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 60 40 20 o 20 40 60 80 100 120 Effectif [page 136] 136 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ES BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE 254,914,765 - 254,914,765 DIRECTION GENERALE DES 1213-1-12- SERVICES INTERNES 9,829,601,705 519,500,000 10,349,101,705 TOTAL 10,084,516,470 519,500,000 _10,604,016,470_ Pondération des Crédits budgétaires du MAE 2022-2023 par section BUREAU DU MINISTRE 240% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 97.60% Crédits budgétaires 2022-2023 du MAE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | | I FONCTIONNEMENT | | | M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE sk SK AK SK SEK S7K EX 99% 100% [page 137] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR>> 137 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRÉSIDENCE [page 138] 138 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1214.- LA PRÉSIDENCE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 6 janvier 2016. Ses principales mission et attributions sont : Veiller au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; + Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l’Assemblée Nationale ; . . - Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances Etrangères ; + Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder l’exequatur aux Consuls ; + Faire sceller les lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution ; - Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ; - Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ; - Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des lois votées par le Parlement ; - Gérer les ordres de décoration de la République ; + Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s'assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b) Structure organisationnelle La Présidence est placée sous l'autorité du Président de la République et comprend : - Le Secrétariat Privé du Président de la République ; + Le Cabinet Particulier du Président de la République ; - Le Secrétariat Général de la Présidence. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 [page 139] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 139 RE ——_—_—_——_— —————]—]— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale Masse Salariale [7 15 5853150 08 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRESIDENCE Répartition du personnel de la Présidence par tranche | Répartition du personnel de la Présidence par sexe d'âge | | 6Qans et + = ” F | + sas es | | | ee 50 ans - S4 ans L | ASS AS ans - 49 ans | RE A0 ons - 44 ans L | Masculin) | 35 ans.- 39 ans | s6454 | 3üûans - 34 ans | | <30ans - 10 2% 30 40 SO 60. 70 Répartition du personnel de la Présidence par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SSs ans - 59 ans SO ans - 54 ans # A5 ans - 49 àns Ê AO ans - 44 ans m Femmes # 3S ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 30 20 10 o 10 20 30 A0 so Effectif [page 140] 140 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 —————…—…—….….….….….….….….….….…….….….….…………………—…—…—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1214-1-11- BUREAU DU PRESIDENT 210,204,858 - 210,204,858 ADMINISTRATION GENERALE DU 1214-1-12- PALAIS NATIONAL 763,651,017 - 763,651,017 SERVICE DE SECURITE DU PALAIS 1214-1-13- NATIONAL 724,356,106 - 724,356,106 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1214-1-14- DU PRESIDENT 0 = 0 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 de la Présidence par section DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT BUREAU DU PRESIDENT SERVICE DE SECURITE DU 0.00% 1238% PALAIS NATIONAL | ISTRATION DU PALAIS NATIONAL 44.97% Crédits budgétaires 2022-2023 de la Présidence par section et par nature L. | | [| DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT ne et ét a st am ss SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL | m FONCHONNEMENT Abu raides HAE VAL ARE Ed ds be M INVESTISSEMENT ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL dt: cute à ASE GENS éBatées Lba) den Zu ns ess | BUREAU DU PRESIDENT o% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 141] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 141 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRIMATURE [page 142] 142 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEEEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEEEE BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 1215.- LA PRIMATURE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : * Réformer en profondeur l'Administration Publique, principal levier de l’Etat dans l'accomplissement de sa mission ; * Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économique et social; - Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l'intégration nationale. b) Structure organisationnelle La Primature est placée sous l'autorité du Premier Ministre et comprend : Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; Quatre Ministres Délégués et deux Organes Stratégiques ; Le Cabinet technique du Premier Ministre ; * Le Secrétariat Général de la Primature : * Treize (13) Unités ; - Deux (2) Services Externes. c} Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 * Âssurer une meilleure coordination de l'action gouvernementale ; * Développer la transparence dans l’action publique et stimuler une citoyenneté active ; * Poursuivre la réforme de l’Administration Centrale à travers le renforcement des capacités d'intervention de l'Office de Management des Ressources Humaines (OMRH) ; * Améliorer l'efficacité du système national de passation des marchés publics ; * Renforcer l'intégration économique régionale pour le développement du pays ; * Améliorer la gestion des carrières des agents de la Fontion Publique à travers le recrutement, la formation et la professionnalisation des ressources humaines de l’administration. d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale nn nd 862). 278 a E men 46 41608.349 49,641 Sr tte 837 2647 8 7 40 2240179209) 78016 Bureau du Premier Ministre et Administration" 777423 7 7200 7 7 632 77 7 40 72064600 d6s7 nn CMP a 10 6 16) 49 7 1.482.950 92.684 COR 2 20 44 43 2,470,350 56,144 © PE: DER | SR 51 415,050. 29.646) ER SR mo 45 TT 5546549777 7020) ES PS D PR ER À A RC |... Services techniquement déconcentrés 5 25 14 39) 52. 1519050 59,699 a PAG GE 58 7 GSLS00 7 42,61! Le CE 1 SE 75 Hi 137250! 17087} [page 143] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 143 ST ———….…—….…——.—…—————_—_—_—_—_—_—_———— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRIMATURE Répartition du personnel de la Primature par tranche ( Répartition du personnel de la Primature par sexe d'âge 60 ans et + | 55 ans -59 ans | s0an- Stars | 45 ans - 49 ans | a0ans-44ans DE - se Re à Masculin 35ans-39ans ss 4 | D “0% 30 ans - 34 ans = rm, d $ e0es | - 50 100 150 | Répartition du personnel de la Primature par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans SO ans - 54 ans ë A5 ans - 49 ans Ê 40 ans - 44 ans = Femmes 35 ans - 39 ans " Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 100 so o so 100 150 Effectif [page 144] 144 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 A — — ———— — — —— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1215-1-11- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 218,020,825 - 218,020,825 1215-1-12- ADMINISTRATION GENERALE 2,003,676,569 150,000,000 2A53,676,569 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1215-1-13- DU PREMIER MINISTRE 59,022,651 = 59,022,651 1215-2-14- CEFOPAFOP 44,703,356 - 44,703,356 CONSEIL DE MODERNISATION DES 1215-1-16- ENTREPRISES PUBLIQUES 79,882,459 - 79,882,459 COMMISSION NATIONALE DE LUTTE 1215-1-17- CONTRE LA DROGUE | 90,722,012 = 90,722,012 | BUREAU DE L'ORDONNATEUR 1215-1-18- RATIONAL 77,511,849 - 77,511,849 COMMISSION NATIONALE DE 1215-148- SL SSATION DE MARCHES 239,223,277 300,000,000 539,223,277 BUREAU DE GESTION DES 1215-2-20- Mi ITAIRES DEMOBILISES 0saeer : 027 CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE 1215-1-21- NATIONALE 62,150,000 - 62,150,000 BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI 1215-1-22- HS ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEÀ éia É Lu 1215-1-23- APPUI A LA FORMATION 2,576,658 - 2,576,658 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 de la Primature par section BGMQpy BACOZ 1%2% 1% BUREAU DU PREMIER | MINISTRE | # | | | | BON | CONALD 2% % mer | 2% » | DOTATION POUR COMPTE SPÉCIAL DU PREMIER | MINISTRE 2% ADMINISTRATION GENERALE | | Crédits budgétaires 2022-2023 de la Primature par section et par nature je Rs de LE | APPUI À LA FORMATION \ BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS... a CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES LE COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHES ÉRnR BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL ee | 1 FONCTIONNEMENT | COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE EsRReReeS DEN à INVESTISSEMENT | CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES. Ent | DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE ADMINISTRATION GENERALE ces ch dd Sd A À À BUREAU DU PREMIER MINISTRE | ÎES ——— ———— 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% E0% 90% 100% [page 145] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 145 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES [page 146] 146 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 "a BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1216.- MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : : Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales, l'Immigration et l'Emigration et la Protection Civile ; - Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ; - Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; Veiller à l'exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l'Etat, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; * Veiller à l'application des lois et mesures sur l'Immigration et l’Emigration. b) Structure organisationnelle Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques. - _ Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 + Valoriser les initiatives et les projets des collectivités haïtiennes en matière d’aménagement de leurs territoires et de fournitures de services publics, notamment à travers les fonds locaux destinés à laménagement des communes des dix (10) départements du pays ; * Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales ; - Contribuer à l'amélioration de la gestion des frontières haitiennes ; - _ Renforcer les capacités de gestion des délégations et vice-délégations dans les dix (10) départements du pays ; + Mettre en place le dispositif de mitigation de risques et un système de protection des populations vulnérables contre les catastrophes naturelles à travers le renforcement des capacités d'intervention du Système National de Gestion des Risques et Désastres. [page 147] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 147 a ———————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale le ire on eee IE SRE OI De EL: i É RER CN ARE ET NS 1,737; 893 2,630 47; 137,400,500 52,244 Bureau du Ministre et Direction Générale 1 1736! 893 2,629 47: 137,298,600 52,225 PRES: : SERRE CR = DONC MEN num ER “ Protection Civile 4 El s 11 49! 101,900! . 2,080 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MICT | Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge | Répartition du personnel du MICT par sexe | 60 ans ét + 4 | pannes 55 ans - 59 ans | 45ans-49ans = | | A0ans-45s D = | Es | 35ans-393r == = 605% | 30ans-34a0s D _ : | <30ans see = es | | - 100 200 300 400 500 | Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans S 50 ans - 54 ans % 45 ans - 49 ans È A0 ans - 44 ans 5m Femmes F 35ans-39 ans 5m Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 o 100 200 300 400 Effectif [page 148] 148 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 ÉSECTON DE LUN RE 7 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE 521,566,058 - 521,566,058 1216-1-12- DIRECTION GENERALE DES 4,723,271,513 SERVICES INTERNES FERESS FRAIS 1216-1-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE 12,969,921 MORNE HOPITAL 12,969,921 à 1216-1-18- DIRECTION GENERALE DE LA 64,364,296 PROTECTION CIVILE 5516228 è TOTAL ASS00S2S TAN 53217178 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MICT par section Crédits budgétaires 2022-2023 du MICT par section et par nature | DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE ue ant canne Le mea | ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL Leneret- 43e ange | 1 FONCTIONNEMENT EE M INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 75% 80% 85% 90% 95% 100% [page 149] Spécial N°37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 149 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE [page 150] 150 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 a. ———————…—’ BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 1217.- MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Défense Nationale est régi par le décret du 9 octobre 2015. Ses principales mission et attributions sont : - Assurer la défense du territoire terrestre, frontalier, maritime, fluvial et aérien de la République ; + Assurer la sécurité et l'intégrité matérielle du territoire, de la population, et contribuer à la sécurité nationale dans toutes ses dimensions ; * Participer au maintien de la paix sur tout le territoire de la République en cas de force majeure ; ° + Participer à l'élaboration et à la coordination des mesures à prendre, en cas de guerre, de troubles civils ou de” catastrophes naturelles ; * Veiller au développement, à la modernisation et à l’entretien des infrastructures militaires ; + Pourvoir au respect des lois, mesures, alliances, conventions, accords, traités et autres instruments juridiques relatifs à la Défense ; - Assurer le contrôle de la fabrication, l'achat, la vente, la distribution des armes de guerre, munitions, équipements et explosifs, sur le territoire national, conformément aux législations intemationale et nationale ; + Etablir les cartes militaires de la République ; + Elaborer et superviser la politique de formation et d'éducation professionnelles des membres des forces de défense en vue d'assurer leur polyvalence et leur intégration ; + Participer à l'élaboration et à la mise-en oeuvre des plans nationaux de lutte contre les trafics-illicites de biens, de stupéfiants, d'armes et de personnes, la piraterie et le terrorisme, dans le cadre des accords, traités et conventions relatifs au crime transnational organisé ; + Delivrer, s’il ya lieu, les permis de construire dans le voisinage d’un ouvrage à caractère militaire ; + Contrôler l’acquisition, l'importation, l'exportation ainsi que l’utilisation de l’équipement et du matériel militaire ; - _ Collecter et gérer toutes les informations relatives à la défense nationale ; + Coordonner la participation des forces de défense aux tâches de développement ; * Participer à l’organisation et à la supervision des activités du Service Civique Mixte Obligatoire (SCMO) en conformité avec les dispositions de l’article 268 de la Constitution ; - Assurer la gestion des décorations militaires ; Participer à la lutte contre la cybercriminalité ; * Participer à l'organisation et à la supervision du Service Militaire en conformité avec les dispositions de l'article 268 de la Constitution ; - Exercer toutes autres attributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la loi. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Défense Nationale est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : - Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Quatre (4) Directions Techniques ; + Un (1) Service Externe. [page 151] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 151 ———…—…—…—…—….— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 Renforcer les capacités des Forces Armées d'Haïti en procédant à l'aménagement des infrastructures militaires ; + Assister la population civile, en cas de catastrophes ou de situations d’urgence, notamment en renforçant les moyens destinés à la défense civile du territoire ; * Engager les militaires des Forces Armées d'Haïti dans les opérations de nettoyage et de sécurisation de certains quartiers de la zone métropolitaine. d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 ‘o Effectif et masse salariale | me mn ent Effectif Age Salaire LITE | Hommes [Femmes | Total |. Moyen | Mes | on Pr 139). 512, 35 20,554,550, 40,146 Bureau du Ministre et Direction Générale 1 LS 4! 11,280 200! 43,722 [roro nméesdhom [7 458 ST sn] 7 35 2056850] — 40,14 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDN ( Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge Répartition du personnel du MDN par sexe 60ans et + 55 ans - 59 ans Fois SO ans - 54 ans | 1895%, 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans -39 ans N 4 30 ans -34 ans Ses —__—— D: <30ans | À : so 100 150 200 250 | Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans & S0 ans - 54 ans © 45 ans - 49 ans É 40 ans - 44 ans m Femmes F 35 ans -39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans so _o so 100 150 200 Effectif [page 152] 152 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 "22m me BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1217-1-11- BUREAU DU MINISTRE 141,357,966 - 141,357,966 DIRECTION GENERALE DES 1217-1-12- SERVICES INTERNES 538,720,311 490,000,000 1,028,720,311 1217-1-13- FORCES ARMEES D'HAITI 1,086,466,957 - 1,086,466,957 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MDN par section J BUREAU DU MINISTRE 6,26% FORCES ARMEES | L 4 + DES 48.15% INTERNES 45.59% Crédits budgétaires 2022-2023 du MDN par section et par nature | | lle | FORCES ARMEES D'HAITI DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 3 FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 153] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 153 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR SOCIAL [page 154] 154 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——_—_—…—.—.—"—_—_—.".—… 2. 7 rCren 6 Décembre 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 je PINSTERE BEREGUEATIONNARONALE EFDELAFORM. 25,359,201,993 4,683,217,123 30,042,419,116 PROFESS. 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,960,393,426 28,638,149,801 30,598,543,227 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 8,412,730,719 2,083,362,452 10,496,093,171 1314 MINISTÈRE A LA CONDITION FEMININE 309,475,619 47,000,000 356,475,619 asus, BUMISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DELACTION 1075745129 146,500,910 1,222,246,039 CIVIQUE D A TR ES Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du secteur social par entité administrative MSPP mordre MISAC 14.43% 0.49% 1.68% MENFP 41314 42.08% #. Crédits budgétaires 2022-2023 du secteur social par entité administrative | ] [l | | MJSAC MCFDF 7 b Fi MsPP É TT M FONCT. rarascenenetenopetenetene sm INV, MAST : MENFP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 155] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 155 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [page 156] 156 << LE MONITEUR >> Spécial N' 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE EE ZE — BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1311.- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont : - Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l'Education ; * Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; Veiller à l’application de la Politique Nationale d'Enseignement Supérieur ; + Définir les objectifs d'enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ; ‘ Réaliser les activités relatives à l'administration de l'éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l’application de l'éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; Autoriser le fonctionnement des établissements privés d'enseignement relevant de sa compétence ; Contrôler et évaluer les établissements d'enseignement tant du secteur public que du secteur privé ; - Développer des programmes de recherche et d'expérimentation pédagogique ;: Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; - Assurer la Coordination de l'assistance technique dans le domaine de l'Education. b}) Structure Organisationnelle Le Ministère de l Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de neuf {9} Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales ; - _ Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 . Renforcer les capacités de planification, de suivi et d'évaluation du MENFP par la mise en place d’un système d'information fiable et régulièrement alimenté pour la prise de décision stratégique ; ._ Établir des cartes scolaires pour les niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et centres de formation professionnelle dans toutes les communes du pays ; * Améliorer la gouvernance et le pilotage du sous-secteur de la formation professionnelle à travers la construction et l'installation d'équipements dans les ateliers des écoles de formations professionnelles ; *_ Restructurer les curricula et programmes en fonction de la nouvelle vision éducative ; -__ Assurer l’accès équitable et la participation de tous les enfants à l’éducation préscolaire et fondamentale ; *_ Accroitre la part du secteur public dans les deux premiers cycles du fondamental à travers la réhabilitation d'anciennes écoles et la construction de nouvelles écoles dans les 10 départements géographiques du pays ; * Améliorer la qualité de l'éducation et l’efficacité interne du sous-secteur fondamental par la mise en place d’un dispositif de formation sanctionnée par un diplôme des enseignants ; Développer et organiser des modules de formation spécifiques à l’intention des enseignants en charge des enfants non scolarisés ; [page 157] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 157 ———…—…—…….……—.….….….….…... BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 + Poursuivre la campagne de vulgarisation et sensibilisation à l'intention de tous les acteurs éducatifs et du grand public sur les initiatives liées à la scolarisation universelle et à la réforme du fondamental ; - Améliorer les fournitures de services de cantines scolaires ; + Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducatif haïtien ; + Améliorer l’accès et la qualité de l’enseignement supérieur en région à travers le renforcement des universités publiques ; + Développer l’alphabétisation et promouvoir l'éducation non formelle de qualité en augmentant les possibilités d'intégration des alphabétisés à la vie socioéconomique par la mise en place de nouveaux dispositifs efficaces ; + Poursuivre la lutte contre les disparités entre les sexes dans l'enseignement primaire et secondaire. d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale Effectif Age x aus sn ni sean = Services internes 35,041) 12,486) 47,527] 46. 1,445,134150 | 30,407 MM |Heunme NE FRS PAIN EN MANN: ; CNHCU GR 7) + pl si +40) 23,718 INFP 828$ 7 307) 1156} 50) 40534450! 6,034 ONAPE 14; 6! 20 37 1,197,700! 59,885 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MENFP { Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge | Répartition du personnel du MENFP par sexe 6D ans et + SR PT | T2 SSans - 59 ans | si 4Sans -49 ans — | Rae ne Len L us Oil | 40 ans - 44 ans | sa 0 ee | Minis 30 ans : 34 ans | D n7A con RE | | . 2,000 4,000 6,000 8,000 10,000 k Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans & 50 ans - 54 ans % 45 ans - 49 ans È AO ans - 44 ans mFrFemmes 35 ans - 39 ans m Hommes 30 ans - 34 ans <30ans : ee EE A — 4000 2000 o 2000 4000 6000 8000 Effectif [page 158] 158 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 mm BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 1311-1-11- BUREAU DU MINISTRE 290,364,130 - 290,364,130 1311-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 23,804,816,632 4,462,627,651 28,267,444,283 1311-1-15- COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 47,965,244 : 47,965,244 13114-17- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE | 1,082,987,602 220,589,472 | 1,303,577,074 1311-1-18- OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 133,068,384 4 133,068,384 TES A __25,359,201,993 © 4,683,217,123 © 30,042,419,116 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MENFP par section UNESCO ÆRRF Crédits budgétaires 2022-2023 du MENFP par section et par nature ll Î l | l ONAPE | INFP UNESCO 13 FONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT DG BM 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 159] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 159 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL [page 160] 160 << LE MONITEUR >> Spécial N' 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ———————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1312. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont: + Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; * Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; + Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu’informel et l’harmonie du travail et du capital ; Etablir un régime approprié de sécurité Sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; - Créer, autoriser, encourager et superviser les œuvres de prévoyance et d'assistance sociale tant publiques que privées ; + Assurer, sur le plan Technique et Administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense Sociale ; + Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de travail et d'Affaires Sociales ; + Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux congrès et conférences sur les affaires sociales. b} Structure organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales; : _ Quatre (4) Services Externes . c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 + Poursuivre l’aide aux familles défavorisées en renforçant le programme de lutte contre la faim et l'exclusion sociale ; * Améliorer les conditions de vie des personnes et des familles à faible revenu ; + Mettre en place des services structurés d'accompagnement pour les personnes handicapées ; + Renforcer les structures d’accueil et les centres d'hébergement pour la réinsertion sociale des enfants des rues et des rapatriés ; + Améliorer l'offre de services visant le respect des personnes âgées à travers le renforcement des capacités des centres d'hébergement pour les personnes du 3°"° âge. [page 161] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 161 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale À) AE vo ES D NE OR RE CE ombee no Effectif 3 N 1 me. sil Age Moyen: Masse Salariale Î 6i 779; 1,995 46 81,008,250 40,606 Bureau du Ministre et Direction Générale 914 545 459) 49! 60,054,950! 41,162 a _IBESR : 68 147. 49) 6,005,700 121,551 2 EPPLS M: 40 123). 48} 5031200 105,293] Le. ONM 100 103 203! 7 42! 7568350) 181,260] SEiPH 20 EE € EE NE COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAST RE Tr Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge | Répartition du personnel du MAST par sexe GO anset+ | 55ans - 59 ans L | a0ans-44ars = —— | Mascufin 35ans -39 ans ts vd Fe 30ans-H4acs D | | ES nn | ; 100 200 200 200 | Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans S 50 ans - 54 ans © 45 ans - 49 ans È 40 ans - 44 ans 5m Femmes 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 o 100 200 300 Effectif [page 162] 162 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——_—_———_ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE 163,443,482 s SA 1312-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES RES PRIE 29,816,300,890 1312113 INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 15436250 , 154,362,550 124 Ep LS 134,534,378 - jantes 1312:145- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION . 219,345,346 50,000,000 Ç 269,345,346 13121-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES PRSOEE ? 60,556,581 TOTAE1900S426 25034801 30:898,545,227 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MAST par section IBESR BSEIPH Crédits budgétaires 2022-2023 du MAST par section et par nature BSEIPH : 3 ONM EPPLS » ABRIS SRE SERRES RASE A | SR a EE | D Gicnonnetienr | M INVESTISSEMENT BM 20% 40% ok 80% 100% [page 163] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 163 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION [page 164] 164 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EEE a EE aa ———— BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 17 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif ; * Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l'épanouissement progressif de la personne humaine ; + Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l’équilibre physique, mental et social de l'individu ; - Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; * Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d'incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ; * Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; + Etablir les normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l'agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; - Formuler, évaluer et exécuter des plans de santé ; - Etablir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l’homme ; + Etablir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ; + Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s'assurer de l'exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé ; + Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; + Etablir conjointement avec les autres ministères les normes techniques sanitaires relatives à l'hygiène publique, aux bâtiments et installations à l’usage de l’homme ; * Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques ; ‘Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ; + Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé ; * Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; * Participer à l'étude, à la définition et à l’exécution de la stratégie globale de la population. [page 165] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 165 I BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatorze (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination, de deux (2) écoles de Formation et de dix (10) Directions Départementales; * Un (1) Service Externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 + Améliorer l'accès aux soins de santé à travers la construction et/ou la réhabilitation des infrastructures sanitaires, + Renforcer la stratégie de financement basée sur les résultats (FBR) et la gestion des intrants et médicaments des institutions de santé ; + Améliorer l'offre sanitaire régionale avec notamment la construction et la réhabilitation des infrastructures sanitaires (hôpitaux départementaux et communaux, institutions de santé, centres ambulanciers régionaux...) ; . Assurer la mise en oeuvre du Paquet Essentiel de Services (PES) et consolider la mise en place du programme de santé communautaire ; - Renforcer les actions de prévention, de promotion, de l'hygiène, de l'assainissement, du réseau ambulancier national et la prise en charge des urgences ; + Renforcer l’environnement juridique et règlementaire du secteur de la santé ainsi que le Système d'Information Sanitaire National ; + Poursuivre la mise en oeuvre de la politque nationale de pharmacie et des médicaments ; + Actualiser et mettre en oeuvre la politique nationale de santé ; + Assurer la mise en oeuvre du plan national de vaccination et la riposte au Coronavirus ; + Assurer la mise en oeuvre du plan national de vaccination contre le Choléra. d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale [page 166] 166 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 — Len | He ep Le | sms | sen | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MSPP___ : Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge Répartition du personnel du MSPP par sexe 60 ans et + = == — — mt = | sans | | 45 ans - 49 are | en LE ne. \> Et 15190 35ans-39 an 30 ans - 34 ans Ps mm + Mont nt cat à 14 son Lt | | . so 1,000 1500 2000 2,500 Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans SO ans - 54 ans E AS ans - 49 ans Ê 40 ans - 44 ans = Femmes 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 1500 1000 500 o 500 1000 1500 Effectif [page 167] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 167 a ——.….….….…————_———————— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 | 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE 124,215,965 - 124,215,965 41313-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES ge AOSSESASE 10,066,877,206 ES Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MSPP par section BUREAU DU MINISTRE 1.22% nn. DES SERVICES INTERNES 98.78% Crédits budgétaires 2022-2023 du MSPP par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | | 1 FONCTIONNEMENT Mein aiinne anses | m nvesnsseMENT BUREAU DU MINISTRE { | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 168] 168 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DES FEMMES [page 169] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 169 BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 1314. MINISTERE À LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Ses principales mission et attributions sont : + Définir la politique sectorielle du Ministère ; + Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ; + Présenter et défendre par devant la chambre législative, les projets de loi du Pouvoir Exécutif ; - Veiller à l'exécution des actes que le MCFDF signe et contresigne ; + Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; + Elaborer et présenter aux institutions compétentes les avant-projets de budget de son Ministère ; - _ Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux lois en vigueur ; - _ Connaître et résoudre les conflits au sein du Ministère. b) Structure organisationnelle Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un où des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 . Promouvoir les droits pour l'équité de genre et renforcer la sécurité ainsi que la protection des femmes ; . Favoriser l'insertion sociale et économique des femmes et filles mères en situation de vulnérabilité ; . Promouvoir des opportunités économiques pour les femmes par la mise en place des mécanismes de financement des activités génératrices de revenus ; . Renforcer les structures d'accueil dans les centres d’hébergement pour la réinsertion sociale des enfants de rues, des rapatriés et des femmes victimes de violence ; . Organiser des campagnes de sensibilisation auprès des filles et femmes dans les milieux carcéraux et les marchés publics afin de limiter la propagation du Coronavirus et du Choléra. [page 170] 170 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ————————….…"—"…"…"….…" …" …….…—…—…"—"…. ———————…—_—_—.— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale He ER a qu os 2 D ut HE | Masse | Solaire | Hommes _|_ Femmes | Total | Salariale moyen Services internes | 111) 154] 265 48] 11,765,100| 44,30 Bureau du Ministre et Direction É 111 154 11,765,100 44,397) COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCFDF | Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge | Répartition du personnel du MCFDF par sexe | éoanset+ | 7 | | | | BREST ES | | | SSans-59ans Î | | SO ans : 54 ans ju 418 | 45 ans -49 as = - | | | 40 ans -44 ans | | is | ana D “ere | [sax | 30ans-3ans TT | , 1 | | | : 10 2 É] 4 5 & | Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | 55 ans - 59 ans | & 50 ans - 54 ans & A5 ans - 49 ans É 40 ans - 44 ans 5 Femmes F 35 ans - 39 ans | 5 Hommes 30 ans - 34 ans | | | <30 ans | | | | , | | | L | | 40 30 20 10 o 10 20 30 Effectif [page 171] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 171 a ———_—_—_—_—_—_—_———_—_——_—_————————————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 | 4314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME nn no ne om AR de a NN SECTION FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENT. Mu TOTAE) 1314-1-11- BUREAU DU MINISTRE 93,756,621 5 93,756,621 DIRECTION GENERALE DES 1314-1-12- SERVICES INTERNES 215,718,999 47,000,000 262,718,999 no TOTAL 309,475,619 47,000,000 356,475,619 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MCFDF par section BUREAU DU MINISTRE 26.30% DIRECTION GENERALE SERVICES INTERNES 73.70% Crédits budgétaires 2022-2023 du MCFDF par section et par nature | LE) DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES E E FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE S 2 GE at ns EE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 172] 172 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 a. ] ETES Pecemore AVE PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE [page 173] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 173 ES BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1315.- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : Non disponible Les principales mission et attributions du MJSAC sont : - Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en œuvre cette politique ; + Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; + Intégrer la culture sportive dans l’éducation à tous les niveaux ; * Promouvoir la vie associative et l'encadrement de la jeunesse ; + Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de |’ Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 + Améliorer les conditions de pratiques du sport au niveau individuel et professionnel par l’entremise de la réhabilitation d’infrastructures sportives ; + Promouvoir et développer le sport féminin sur tout le territoire national ; + Mettre en place des stratégies de détection et de formation des jeunes talents sportifs en collaboartion avec les fédérations ; + Assurer une couverture adéquate du territoire national en infrastructures sportives ; + Lutter contre l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes par la mise en place d’espaces d'échanges et d’épanouissement pour les jeunes ; + Promouvoir et développer le sens du civisme et du patriotisme chez les jeunes sur tout le territoire national. [page 174] 174 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 —————————……————————…————…—…—…—….….….….….….….………………_…_……_……_—__—_ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale | Messe Solrole Sala moyen | PAPER Es ce is | Pariau du Mise et DPerton Génie GS 57 ZX 4. 0400) COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSAC D ————————— 2° —— ( Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge | Répartition du personnel du MJSAC par sexe | 60ans.et + | | | | S5ans-S9 ans | | | RE ici | | Féminin | Soans- Stans - | | 23.68% | 45-00 D | | | 1 | an Ts | | | | dass DES | | | | rx | ÉUEUCS . 3 Ê Re 224$ | Répartition du personnel du MISAC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | SS ans - S9 ans É 50 ans - 54 ans % 45 ans - 49 ans É 40 ans - 44 ans m Femmes 35 ans - 39 ans #1 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans : : ne ll er: | : 50 o so 100 150 Effectif [page 175] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> E7S —————_—_papapapZE——————————…—…—…—…—…—…—……—…—— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE 668,082,317 = 668,082,317 DIRECTION GENERALE DES 1315-1-12- SERVICES INTERNES 407,662,813 146,500,910 554,163,723 TOTAL. 1,075,745,129 146,500,910 1,222,246,039 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MJSAC par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 45.34% BUREAU DU MINISTRE 54.66% Crédits budgétaires 2022-2023 du MJSAC par section et par nature Là Li DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | m FONCTIONNEMENT | | a INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE | 0% io% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 0% 100% [page 176] 176 << LE MONITEUR >> Spécial N' 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR CULTUREL [page 177] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 177 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 TU 1411 MINISTERE DES CULTES 358,739,775 10,000,000 368,739,775 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 1,908,638,741 1,241,698,725 3,150,337,466 1413 MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION 598,796,909 25,000,000 623,796,909 TOTAL : 2,866,175,425 1,276,698,725 4,142,874,150. Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 par entité administrative MINISTERE DES CULTES MINISTERE DE LA 8.90% COMMUNICATION 15.06% +4 MINISTERE DE LA CULTURE 76.04% Crédits budgétaires 2022-2023 par entité administrative MINISTERE DE LA COMMUNICATION MINISTERE DE LA CULTURE F4 FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT MINISTRE DES CULTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% BOX 90% 100% [page 178] 178 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES CULTES [page 179] Spécial N°37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LEMNTER® BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 1411.- MINISTERE DES CULTES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Veiller à l'exécution des lois relatives au libre exercice des divers cultes religieux ; - Veiller aussi à l'exécution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les églises ou toutes religions établies sur le territoire de la République ; + Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et églises établis dans le pays ; + Visiter régulièrement les églises, les temples...etc et faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives, en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays ; + Recevoir les plaintes et les réclamations des responsables des différents cultes ; + Mener des enquêtes et veiller à l’exécution des décisions prises. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de six (6) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 + Encourager, par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des églises en vue d'un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; + Contribuer à maintenir une culture de tolérance, de paix et d'harmonie entre les diverses confessions réligieuses. [page 180] 180 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——…—…—…—…—…—…—….….….…"….…"….…. BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 ES SN a ra DRE Le cure A I US AU D US Masse Salariale Solaire NN ns es ES me Services internes | 302 FO 49 À "ist | si | “sn 43,519 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DES CULTES Répartition du personnel du MCultes par tranche d'âge [ Répartition du personnel du MCultes par sexe 55ans- 59 ans. | = nn | | | | dans Ps j | | 2 | 4oans-44an | { | | | SMS | | | | | 67.55% 3oa-tars D | | | | | | <30ans | | Î | | | - 10 20 30 + s À Répartition du personnel du MCulites par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SO ans - S4 ans 4 45 ans - 49 ans À 40 ans - 44 ans m Femmes 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans <30ans , : 20 10 o 10 20 30 40 Effectif [page 181] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 181 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 358,739,775 10,000,000 368,739,775 TOTAL 358,739,775 10,000,000 368,739,775 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MC par section ls | DES SERVICES INTERNES 100.00% Crédits budgétaires 2022-2023 du MC par section et par nature | | on | | Il | | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES I FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT || | LL DE ER AR RE ES RE ER 96% 96% 97% 97% 98% 98% 99% 99% 100% 100% [page 182] 182 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE [page 183] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 _SSLEMONTER® ES BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 1412.- MINISTÈRE DE LA CULTURE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture est régi et créé par l’Arrêté du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : + Sauvegarder, conserver et promouvoir la culture nationale ; - _ Préserveret conserver les traditions culturelles, les documents, œuvres et monuments qui constituent le patrimoine national ; - Stimuler et encourager la création et la production artistique ; : Promouvoir et diffuser la culture nationale ; + Participer à l'éducation civique du peuple haïtien ; + Défendre l’environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer ; + Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d'auteur ; * _ Représenter l'Etat dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la culture ; b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales ; * _ Douze (12) Services Externes. €) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 : Protéger et valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel ; + Améliorer le dispositif institutionnel et juridique en vue d’assurer une bonne régulation du secteur culturel à travers l’organisation des séances de sensibilisation et de formation en droit d’auteur dans les dix (10) départements du pays ; + Démocratiser et décentraliser la lecture publique en Haïti à travers la réhabilitation du réseau de CLAC installé sur l’ensemble du territoire national et de la bibliothèque de Jérémie en particulier ; + Rendre plus visibles les manifestations culturelles traditionnelles dans les dix (10) départements du pays. [page 184] 184 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——————…—…—…—…—…—…—…—…——…"…"…"…"”…"…."….…—…"…"…"…"…"…"…"…"…"…"…"…—…—…— —_———— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale ES EL . E 7; É _- AA TN ot de à CR NS RCE 1 = — Lun rames & Css ES tn | | 3 ET |_suliremen | Bureau du Ministre et Direction Générale 161 TE 4 ISPAN RS CO MOSS FN NU 7 NE ee: RON IMC 64,799 MUPANAH 1 NS |__ 1874900 | 39,005 RE STONE DEN: PR QE RU TRS CRE M ARE EE ot NU vu. BIBLIOTHÈQUE NATIONALE Lu 40 À. ds 7 9 jus. ."} eme 608 - | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DE LA CULTURE Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge | Répartition du personnel du MCulture par sexe 60 ans et + 7 = " | | 55 ans - 59 ans = FE | | SO ans - 54 ans per Snenennn | férçoin. à à a | D | 45 ans -49 ans Il CE 40 ans -44 ans | | Mxasfal 35 ans - 39 ans © — — — | LD seux 30 ns - 34 204 FE RE | | <30ans tn …— FAN 6 ER EN | | ! - pu 100 150 200 Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SO ans - 54 ans F4 # 45 ans - A9 ans ;. AO ans - 44 ans s Femmes 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans Ne _— — % 100 so o so 100 150 Effectif [page 185] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 185 ST ——_—_—_—_—_———————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 LE SECTEUR TENDUE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1412:1-41- BUREAU DU MINISTRE 212,944,876 » 212,944,876 DIRECTION GENERALE DES 1412412 SERVICES INTERNES 347,141,769 275,000,000 622,141,769 1412-1-13- ECOLE NATIONALE DES ARTS 94,106,368 21,000,000 115,106,368 INSTITUT DE SAUVEGARDE DU 14121-14- BE RIMOINE NATIONAL 89,700,194 905,698,725 995,398,919 1412-1-15- THEATRE NATIONAL 98,376,931 - 98,376,931 1412-1-16- MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 69,942,808 - 69,942,808 1412-1-17- BUREAU D ETHNOLOGIE 75,106,278 15,000,000 90,106,278 1412-1-18- BIBLIOTHEQUE NATIONALE 105,430,570 - 105,430,570 1412-1-19- ARCHIVES NATIONALES 309,070,248 - 309,070,248 1412-1-23- ACTIVITES CULTURELLES 318,157,400 Ê 318,157,400 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 101,086,229 15,000,000 116,086;229 BUREAU HAITIEN DÜ DROIT TAA22ES D LTEUR 87,575,069 10,000,000 97,575,069 ET TT TOTAL 1,908,638,741 1,241,698,725 3,150,337,466 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MC par section ACTIVITES CULTURELLES BIBLIOTHEQUE NATIONALE Ê Ja 3% Crédits budgétaires 2022-2023 du MC par section et par nature LE 3 ES A INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 186] 186 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION [page 187] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 187 RE —_—_ __ _ ——]—]_] — ] ]] ]] — — BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 1413.- MINISTERE DE LA COMMUNICATION Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 + Communiquer les actions, les projets et programmes réalisés par le Gouvernement ; - _ Accompagner les journalistes dans l'exercice de leurs métiers ; + Contribuer activement à la communication des mesures et activités relatives à la lutte contre la propagation du Choléra. Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 © Effectif et masse salariale Masse Salarial = Services internes [Se À as | ae T1" 5e UE asssseso | “as | Bureau du Ministre et Direction Générale Leds ER 0 6 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION Répartition du personnel du MCOMM paï tranche d'âge [ Répartition du personriel du MCOMM par sexe SDanset+ : _ | Î | ST S5ans-S9 ans £ D ER een | Fes S0ans-54 ans 53% | FT | | AS ans 49 ans | | doars dis PsnnEnnnEns | 35ans-39 ans EE À | Mi pme | 154% | <3050s À D Rerassie ARE de dpi | = 2 40 4 Lu 100 \ Répartition du personnel du MCOMM par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans & 50 ans - 54 ans % 45 ans -49 ans Ê 40 ans - 44 ans m Femmes 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans | <30ans Î | : = Te + 1 40 20 o 20 40 60 80 Effectif [page 188] 188 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ————…—…—…"”"”"…"…—…"_…_….…"_…"_…_—_"——…— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 SECTEUR ï ; FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT | TT TOTAL 1413-1-11- BUREAU DU MINISTRE 69,048,234 - 69,048,234 DIRECTION GENERALE DES 14184-12- SERVICES INTERNES 161,342,986 25,000,000 186,342,986 1413-1-13- TELEVISION NATIONALE D HAITI 238,939,069 - 238,939,069 1413-1-14- RADIO NATIONALE D'HAITI 129,466,621 - 129,466,621 TOTALE ENS Ë OST e27 00000) nr Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du MCOM par section RADIO NATIONALE D'HAITI BUREAU DU MINISTRE Gt. 11.07% GENERALE DES INTERNES 9.87% TELEVISION NA HAITI 38.30% Crédits budgétaires 2022-2023 du MCOM par section et par nature | | | RADIO NATIONALE D'HAITI EE PES STE) PEN MERS PT à TELEVISION NATIONALE D HAITI = Ses = x £ Lio géshe 0 Ed 1 FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES senvicesinrennes SZ MNVESTÉSEMENT | | | BUREAU DU MINISTRE sntmmiosamdamumnélenmes | 75% 80% 85% 90% 95% 100% [page 189] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 189 POUVOIR EXECUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS [page 190] 190 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——_—_—_—_—_—_—_—_—_—_ .—_ TE 0 ECEMOIE OT BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 ONSMDNONE ER ON SE SRE EP PP PRE PE ONCE PRESS NV SERRE OT ALT 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 26,650,041,552 - 26,650,041,552 1512 DETTE PUBLIQUE 36,709,469,915 - 36,709,469,915 DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION AU 1518 SECTEUR DE L'ENERGIE SOON : $220,009,000 1 TOTAL 71,579,511,467 ë 71,579,511,467 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 des autres administrations INTERVENTIONS DOTATIONS SPECIALES Ps re SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENERGIE 11.48% DETTE 51.28% [page 191] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 191 INTERVENTIONS PUBLIQUES [page 192] 192 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ———_—_—_—_—_—_—_—_ —_ €. 7TENS écempre {002 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 “SECTION = FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ; TOTAL SUBVENTION AUX FONDS DE 15H14 PENSION 4,256,194,832 : 4,256,194,832 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 1,885,856,719 : 1,885,856,719 AUTRES INTERVENTIONS 1511-14-49 BL IQUES 20,507,990,001 - 20,507,990,001 TOTAL : 26,650,041,552 ME 26,650,041,552 SR RS ER A EE Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 des INTERVENTIONS PUBLIQUES par section Al IS SUBVENTION AUX FONDS NSION AUTRES || PUBLI 76.95% [page 193] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 193 ÉR BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 IALLOCATION BUGETAIRE | ALLOCATION BUGETAIRE | | 2021-2022 ! 2022-2023 | | [TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES | 20,778,375,637 26,650,041,552 5,871,665,915 | || 700-SUBVENTIONS D'EXPLOITATION AUX COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET BUDGETS 2619319388 A 66104832 426875 a PENSIONNAIRES EX_GNDAI | 2,897,046 10,139,661 7242615 | PENSION MILITAIRE | 23462,338 539669933 | 3054070956 | PENSIONNAIRES EX MINOTERIE | ses | 22.843206 22.299408 IPENSIONNAIRES SELECTION 1974 | 7,140,000 24.390.000 17850000 | OTISATION AU FONDS DE PENSICN 2314575616 | 3,658,651,942 1,284,076,326 ARQOTES PARTS ET CONTRABUTIONS AUX INSTITUTIONS ÉTRANGÈRES ET 43085084 imsserts | ss | ÉENSTITUTIONS INTERNATIONALES | 13008084 | 1,885.858,719 sas2ssae | CE À 410: MATERIEL DE TRAHSPORT ROUTIER | 50,000,000 ‘| 120.060.,000 70600000 | LaGQUISTION DE vEHICULES £9,009,000 12000000 | 70000000 | | 729 AUTRES QUOTES-PARTS ET CONTRIBUTIONS 3296412773 | 5243000000 || 14888627 | IRESTIONDES AUTOBUSDELETAT sono | rm | PACTIATES FESTIVES ET CONFERENCES geocogca | 180200009 | so0cosen | FAUTO-ASSURANCE / FONCTION PUBLIQUE 1 LH 1.200,000,960 19800000 À 30,000,000 | (AUTRES SUBVENTIONS nn: 1,001,742,886 1.290.900,000 45257,104 | APPUI A LA FORMATION _120,000,060 12900000 À scocen | SUPPORT AUX PARTIS POLITIQUES 149421,078 coamoces | 40 STE SE | SUBVENTIONS AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR LA RENTREE SCOLARE - À -_ | - | | 219- AUTRES DEPENSES NON VENTILEES PAR NATURE 12212051,635 15448000 | amas | Hacnvmes eecroRes À 20e | agogonoco À zanseast | lAPPUI A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | 1276000000 | 1,000,029,000 rsoouom | dites » 1. M en | PROGRAMME D'APPUI À LA RELANCE ECONOMIQUE 8227302381 | 8718500 | 55259770 | Î | 48000000 | 609,000.000 55200000 | IDOTATIONS PROVISIONNELLES POUR CERTAINES ENGAGEES D'AVANCE 4,788,008,974 4437000000 | es1008974) À APPUI AUX COMMISSIONS INTERMINISTERIELLES ET PRESIDENTIELLES | 42149261 | - (21,643,261) | AUTRES (MONTANT NON AFFECTÉ) "519" | 3.450,000,000 3750000000 | 300,000,000 J [page 194] 194 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 DETTE PUBLIQUE [page 195] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 195 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 BETA PERERORQUE FRE Re CRIS ROME AR Nef = INSTITUTIONS FINANCIERES 15124-11- CREATRICES DE MONNAIE 1,400,113,287 - 1,400,113,287 AUTRES INSTITUTIONS 1512-1-42- ENANGIERES 1,620,596,108 11,310,261,637 12,930,857,745 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERNES 2,808,543 7,367,443,057 7,370,251,600 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE 1,029,402,087 340,852,200 1,370,254,287 1512-2-12- DETTE BILATERALE 2,128,441,991 11,509,551,005 13,637,992,996 TOTAL —— - 6,181,362,015 _30,528,107,900 36,709,469,915 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 de la DETTE PUBLIQUE par section INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE DETTE BILATERALE +526 37.15% RES INSTITUTIONS INANCIERES 35.22% DETTE MULTILATERALE 3.73% AUTRES CREANCIERS INTERNES 20.08% Crédits budgétaires 2022-2023 de la DETTE PUBLIQUE par section et par nature (l fl (l | DETTE BILATÉRALE | DETTE MULTILATERALE AUTRES CREANCIERS INTERNES M INTERET Il m AMORTISSEMENT AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES | | | INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE LE FU DEN ds 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 196] 196 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 DOTATIONS SPÉCIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENERGIE [page 197] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 197 PERRET BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT. TOTAL 41513-1-11- SUBVENTION A l'EDH 8,220,000,000 > 8,220,000,000 SUBVENTION PRODUITS 1518-1-12- PRETOLIERS : | : TOTAL 8,220,000,000 2 8,220,000,000 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du Secteur de l'Energie par ° section SUBVENTION PRODUITS PRETOLIERS 0.00% SUBVENTION A l'EDH 100.00% [page 198] 198 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 CRÉDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR LEGISLATIF [page 199] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 199 EE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 2,074,742,754 29,568,083 2,104,310,837 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 1,966,726,516 - 1,966,726,516 EE 2081469270 2956808 © 4071,097,353 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du Pouvoir Législatif par branche CHAMBRE DES DEPUTES 48.31% \T DE LA UE 69% Crédits budgétaires 2022-2023 du Pouvoir Légisiatif par branche . - F : Ë | CHAMBRE DES DEPUTES ’ Bi FONCT. me INV, SENAT DE LA REPUBLIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 200] 200 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU SÉNAT DE LA REPUBLIQUE [page 201] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 201 ES BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 2211. SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Sénat de la République est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont de : + Voter les lois d’intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la chambre des Députés, soit de l'initiative de l'Exécutif ; + Exercer un contrôle continu et efficace de l’action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; + Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l’Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles ; + Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national ; + Accomplir des missions d'information ou d'enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et déconcentrés de l'Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics ; + S'ériger en Haute Cour de Justice à l’occasion du jugement des grands dignitaires de l'Etat mis en accusation pour crime de haute trahison conformément à l’article 186 de la constitution ; - _ Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution: Commandant en chef de l'Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d'Administration d'Entreprises Publiques ou d'organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti ; + Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen ; + Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation ; + Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; - _ Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; + Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet ; + Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir ; + Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales et Parlements Etrangers. b) Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l'Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, d’un Secrétariat Général . c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale HE : 5 Ë :" Personnel Réguier (PR) ie g : ë [page 202] 202 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——…—…—…—…—…—…—…—…———……—…—…—…—………—………—…………….….….….….….….….….….….….…… - … …………——…—…—…—…——s BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU SENAT Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge Répartition du personnel du Sénat par sexe coast | ] | 55ans - 59 ans né | | | | S0ans -54ans = _ = _ | | | bnp 45 ans - 49 ans | ee SNS ENNNNNNE | AO ans - 44 ans | 35ans - 39 ans | Mascuia 30ans-34ans SSSR | | | Loue: <30ans PS | | pate rt É| | - 100, 200 300 400 | Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans SO ans - 54 ans ë AS ans - 49 ans É AO ans - 44 ans = Femmes 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans <30ans li ui ' ), 1 150 100 so o so 100 150 200 250 300 Effectif [page 203] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 203 ————————_—2û2—2———————…—…—…—…—…——.—— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 Re FE RO ue RE RE LR Da dE RS RES EN SAR SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2211-1-11- ASSEMBLEE DES SENATEURS 2,074,742,754 29,568,083 2,104,310,837 | TOTAL 2,074,742,754 ____29,568,083 2,104,310,837 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 du SENAT ASSEMBLEE DES SENATEURS 100.00% Crédits budgétaires 2022-2023 du SENAT par nature | | | ASSEMBLEE DES SENATEURS I FONCTIONNEMENT 2 INVESTISSEMENT PERRET Se, EE RE PE ECS 98% 98% 99% 99% 100% 100% [page 204] 204 <<LE MONITEUR >> Spécial N°37 - Mercredi 28 Décembre 2022 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS [page 205] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 205 me) BUDGET GÉNÉRAL DE L’'EXERCICE 2022-2023 2212.- CHAMBRE DES DEPUTES a) Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : - Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l’initiative de l'Exécutif ; + Exercer un contrôle continu et efficace de l’action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l’Etat ; + Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles ; + Réaliser le suivi de l'application des lois et de l’exécution du budget national ; + Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves commises dans l’exercice de leur fonction ; + Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; + Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet : + Doter la chambre des Députés de règlements et d'un plan d’organisation ; - Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; + Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales. b) Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l'Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Technique, d’une Questure, d'un Secrétariat Général. €) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale ES | TT ppcmen | Mosescie | Sobie | Hommes Î Femmes | Total | 9e Moyen i PSE Satariere moyen | a 158 | 79 } 237 Î 52 11859,350 À! 50,039 1591 7; 65 Ï 2204 35 Î7 0650750 | 41,130 | SECRETARIAT GÉNÉRAL ii _i __i Li : | [page 206] 206 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 a ——_—_—_—_—_ _—_ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CH. DES DEPUTES | Répartition dupersonnelde e:Chambre des Députés per Répartition du personnel de la Chambre des tranche d'âge Députés par sexe CES | Sao | | | | fo SO ans - S4 ans l | 2358 4Sans-43ars — | | AD ans - 44 ans | CORTE — | Masculin | | TES 30 ans -M ans Se | | <30ans Fins eq | Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | S5 ans - 59 ans | & SO ans - 54 ans Î Æ 45 ans - 49 ans | Ê AO ans - 44 ans Femmes 35 ans - 39 ans 5m Hommes 30 ans - 34 ans <30ans a: un —_— à À 200 100 o 100 200 300 400 500 Effectif [page 207] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 207 TE ———_—_—_——————…———— —— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 LEE GO SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL CHAMBRE DES DEPUTES 193,452,975 - 193,452,975 QUESTURE DE LA CHAMBRE DES 0 : 0 DEPUTES SECRETARIAT GENERAL 1,773,273,541 < 1,773,273,541 mi nm io 6 ES dé SU U lé TOTAL : 1,966,726,516 MER = __ 1,966,726,516 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section CHAMBRE DES DEPUTES 9.84% QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 3 0.00% SECRETARIAT GENERAL 90.16% Crédits budgétaires 2022-2023 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section et par nature SECRETARIAT GENERAL QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 1 FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT CHAMBRE DES DEPUTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 208] 208 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE [page 209] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 209 ————————————————————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…_—_—______—_—…—…—_—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 20 MIN, FONCT. INV, TOTAL 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 2,794,814,472 18,000,000 2,812,814,472 TOTAL 2,794,814,472 18,000,000 2,812,814,472 Crédits budgétaires 2022-2023 du Pouvoir Judiciaire CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 100.00% [page 210] 210 << LE MONITEUR >> Spécial N' 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE [page 211] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 211 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 3211.- CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régi par la loi du 17 décembre 2007. Ses principales mission et attributions sont : - Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; + Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; + Appliquer la politique judiciaire de l'Etat ; + Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ; + Participer avec le pouvoir exécutif à l’élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : + L'Administration + La Cour de Cassation - La Cour d'Appel + Les Tribunaux c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 + Garantir une justice équitable en toute transparence ; + Contribuer à la modernisation du système judiciaire. [page 212] 212 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——————————…—…—…—…—…—…—…—…—….….….….….—…—…—….…—….…."….….".….—.————…—…—…—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale Effectif j Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen ee Administration Générale} 81 | Me €: DONNE DAS TO COUR DE CASSATION p.07 | 67 | AA OT A | (éon À loes nr COUR D'APPEL ES 99,149 TRIBUNAUX 665 ren | 52 | 53801400 }° 7 71,449 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CSPJ { Répartition du personnel du CSP par tranche d'âge | Répartition du personnel du CSPJ par sexe sue: ti pig | | £ RSR SI RESTES AE | | SSans-S9 ans — | | Dé Soans-Stars nn | | 1Eux 45 ans -49 ans | _ = TE | | A0 ans-44 ans = = — . M | | d | 3as-0es D | | | | | 30ans-34 ans | Ps | | | BLSEK | - 5 100 150 200 250 | Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans El SO ans - 54 ans m 45 ans - 49 ans É AO ans - 44 ans m Femmes 35 ans - 39 ans 5m Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans | | | 100 so o so 100 150 200 250 Effectif [page 213] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 213 a ——_—.—…—….…—….…_…—_—_—_—_—_—_—————————————————aaaa— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 a oo QU SECTION. FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENT ; TOTAL. 3211-1-11- ADMINISTRATION GENERALE 460,694,000 18,000,000 478,694,000 3211-2-12- COUR DE CASSATION 425,294,197 : 425,294,197 3211-2-13- COUR D'APPEL 282,440,779 - 282,440,779 3211-2-14- TRIBUNAUX 1,626,385,496 : 1,626,385,496 0 1 Te RL Ou RAM ee TOTAL 2,794,814,472 18,000,000 2,812,814,472 Pondération des crédits budgétaires du CSPJ 2022-2023 par section ADMINISTRATION COUR DE CASSATION GENERALE 15.12% 17.02% TRI SERRE D'APPEL 10.04% Crédits budgétaires 2022-2023 du CSPI par section et par nature l | | } | TRIBUNAUX [ren nnene PENEEN TRUE, NPA SERIES ERINNPENNN PRES SENTE | COUR D'APPEL COUR DE 1 FONCTIONNEMENT RATES paemenqesemmee DEEE INIEENN PIPPNEE ENTMENEN DETENTE ONE ET SEXE TEE MEN & INVESTISSEMENT ADMINISTRATIO N GENERALE 94% 95% 96% 97% 98% 99% 100% [page 214] 214 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 INSTITUTIONS INDÉPENDANTES [page 215] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 215 aa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 LL INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DÜ CONTENTIEUX 1,153,588,671 71,655,298 1,225,243,969 4211 CONSEIL ELECTORAL 851,645,594 - 851,645,594 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 260,850,386 - 260,850,386 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,807,864,870 100,000,000 1,907,864,870 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 55,057,092 15,000,000 70,057,092 TOTAL _4,129,006,614 186,655,298 4,315,661,912 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 des institutions indépendantes par entité administrative ACADEMIE DU CREOLE COUR SUPERIEURE DES HAITIEN COMPTES ET DU 162% CONTENTIEUX UNIVERSITE D'ETAT a D'HAITI 421% IL ELECTORAL 19.73% DE PROTECTION DU CITOYEN 6.04% Crédits budgétaires 2022-2023 des institutions indépendantes par entité administrative 1 il ACADEMIE DU CRÉOLE HAITIEN RS PRIE PR NT ARE ARR PP EE UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI RE RAP PRES EX PP PR PRE MA OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN Bt FONCT. d RNA NE PR DR PE SINV, CONSEIL ELECTORAL À RSA ER ARS PRET BI RUN RO | COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU FAMENEN so er en rs 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 216] 216 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF [page 217] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 217 É BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 4111.- COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a) Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Contrôler, sur les plans administratif et juridictionnel, les recettes et les dépenses de l'Etat ; + Jouer le rôle de Tribunal Administratif ; + Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d'Etat, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ; + Connaître les litiges mettant en cause l'Etat et les Collectivités Territoriales, l'Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. b) Structure organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l'autorité d’un Conseil et comprend : - Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales. + Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 - Assurer un service de contrôle de qualité conforme aux normes et procédures nationales ; + Moderniser et systématiser les procédures de contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. [page 218] 218 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ——…—….….….….……………….….….….….….….….….….……—_—_—_—…———————— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale ten Services internes _} "394 49 64 46 l33,082,100 | 51450 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CSCCA Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge | Répartition du personnel de la CSCCA par sexe J : | S5ans-59 ans == | | | Ce | SDans- 54 ans | | Fin pe no on os des IN F | ar A5 ans - 49 ans | | A0 ans -44 ans nimes | | Î æ Mascuia 35 ans -39 ans Vas | | 61284 30ans-34a0 D | % cs | ce ET du ) || | < s 100 150 | Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + S5S ans - 59 ans F3 SO ans - 54 ans % 45 ans -49 ans Ë AO ans - 44 ans m Femmes F 35 ans - 39 ans m1 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans : : : | 100 50 o so 100 Effectif [page 219] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 219 —————————…—…————…——…—…——…—…….………—……….…….………—……—…—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL RE à SO 1e nm MERS 4111-11 CONSEIL DE LA COUR 1,153,588,671 71,655,298 1,225,243,969 ARE Te CD ne AE ER rm Nm ee lens vi ee ra RES TOTAL 1,153,588,671 71,655,298 1,225,243,969 ge à Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 de la CSCCA par section CONSEIL DE LA COUR 100.00% Crédits budgétaires 2022-2023 de la CSCCA par section et par nature CONSEIL DE LA COUR 1 FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT | [page 220] 220 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 CONSEIL ELECTORAL [page 221] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 LE MONITEUR A7 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 4211- CONSEIL ELECTORAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par l’arreté du 12 octobre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Elaborer le projet de loi électorale qui sera soumis à l’exécutif pour les suites nécessaires ; + Respecter, faire respecter et faire appliquer le Décret électoral, la Constitution et les Lois de la République en matière électorale ; + Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le Tribunal compétent ; + Assurer la tenue à jour des listes électorales ; + Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d'éduquer le peuple en matière électorale ; + Procéder à l'identification et au recensement des électeurs ; + Organiser des élections ; + Organiser les Tribunaux Electoraux (Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux Electoral Départemental (BCED). Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) pour connaître les cas de contestation soulevés à l'occasion des élections) ; + Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple haïtien en matière électorale : - Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par devant le tribunal compétent ; + Déterminer et acquérir l'équipement nécessaire à l'exécution des opérations électorales ; + Veiller à l'entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l'institution ; + Tenir les archives du processus électoral. b) Structure organisationnelle Le Conseil Electoral comprend : - Le Bureau de Conseil ; - Le Conseil d'Administration ; + La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 [page 222] 222 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ————…—…—….….….….….….….…."….….….….….….".. BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 ( Re re DR ET Tu ie a 7 A PAR EE & EURE Rare te Dre it. Fe Rs Fa Salariale ee ee | me | Services internes SE OK AE RUE nee RSS On TT MANS alu GET RSR COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CE Répartition du personnel du CE par tranche | Répartition du personnel du CE par sexe : d'âge | 60 ans et + ( | | | 5Sans-59 ans | | | | SO ans - 54 ans | | | 40.00% | 45 ans - 49 ans Î l | | | aGans - 44 ans | | | | | <30ans 4 “re St loi 1] | s à 1 2 C1 3 { Répartition du personnel du CE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 5S ans - 59 ans g 50 ans - 54 ans %m 45 ans - 49 ans É 40ans-44ans | | m Femmes 35 ans - 39 ans | | 5 Hommes 30 ans - 34 ans | | | saoss | |__| L 1.5 1 0.5 o 0.5 1 15 Effectif [page 223] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 223 EEEEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZ—Z2Z—2—Z—— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4211-1-11- CONSEIL ELECTORAL 851,645,594 - 851,645,594 TOTAL 851,645,594 = 851,645,594 Pondération des crédits budgétaires du CE 2022-2023 par section CONSEIL ELECTORAL 100.00% Crédits budgétaires 2022-2023 du CE par section et par nature | f CONSEIL ELECTORAL 1 FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 224] 224 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN [page 225] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 225 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 a) Cadre légal, Mission et Attribution L'Office de la Protection du Citoyen est régi par le décret du 17 juillet 2012. Sa principale mission et attribution est de protéger tout individu contre toutes formes d’abus et d'erreurs, volontaires ou non de l'Administration Publique et des institutions Autonomes. b) Structure Organisationnelle L'Office de la Protection du Citoyen comprend : * Le Bureau du Protecteur ; + Une (1) Direction des Affaires Administratives ; * Une (1) Direction Technique. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 * Rapprocher l'Office de la Protection du Citoyen auprès de l'ensemble des catégories sociales de la population haïtienne ; * Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente. [page 226] 226 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ———————…—……….….….….….….….…. ————…—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 RE ER SE PAT EE EE Services internes 76 40} 116, 41 | 5906150 À 50,915 | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE L'OPC f ‘Répartition du personnel dè ropc: er tite d'âge [ LL Réartition du Sara de l'oPc virée ] E conset+ Ds | | | | 55ans-s3 ns JR 1 | | | RS | | | | émis 45ans-200 Es | | | | ai A0 ans -44 ans = | | | Macufi sense Î | pre À =. 10 20 30 L 3 Répartition du personnel de l'OPC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - S9 ans El SO ans - 54 ans LA 45 ans - 49 ans Ë 40 ans - 44 ans Femmes 35 ans - 39 ans m Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans EE) ls — SR == =; 15 10 5 o s 10 15 20 25 Effectif [page 227] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 227 a BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4212-1-12- DIRECTION GENERALE 260,850,386 - 260,850,386 TOTAL 260,850,386 - 260,850,386 Pondération des Crédits budgétaires 2022-2023 de l'OPC par section DIRECTION GENERALE 100.00% Crédits budgétaires 2022-2023 de l'OPC par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 20% 100% 0 : F £o È o Le ° A M INVESTISSEMENT 1 FONCTIONNEMENT o o° 9 a = " 0 A re A [page 228] 228 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D’HAITI [page 229] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 229 RS BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 4311. UNIVERSITE D'ETAT D’'HAITI a) Cadre légal, Mission et Attributions L'Université d'Etat d'Haïti (UEH) est une institution publique d'enseignement supérieur. Elle est régie par la Constitution de 1987 (Art. 208, 209, 210, 211, 211.1, 212, notamment) et par les dispositions transitoires relatives à l’organisation de l'Administration Centrale en date de février 1997. Ses principales mission et attributions sont de : - Promouvoir et transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être dans toutes les couches de la société haïtienne ; + Oeuvrer au développement de la recherche dans les domaines scientifique, technique, culturel, économique et social ; + Accompagner l’État, la société et la population haïtienne en général dans le processus de développement ; + Contribuer à la modernisation de l’enseignement supérieur en Haïti. b) Structure organisationnelle L'Université d'Etat d'Haïti (UEH) regroupe aujourd’hui onze (11) entités situées dans la région métropolitaine et six (6) facultés ou écoles de droit, de gestion et d’économie dans les villes du Cap-Haitien, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Un nouveau campus à Limonade vient d'augmenter son patrimoine physique. Une quarantaine de programmes d'études de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme d’études post-graduées inclut treize programmes de maitrise existant dans les domaines du patrimoine, de la philosophie, des sciences informatiques, des sciences juridiques, des sciences de la santé, des sciences du développement, et des sciences pures (Mathématiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universités étrangères, pour la plupart. Y seront aussi intégrés des programmes de doctorat et d’autres programmes de maitrise en perspective. Les premières inscriptions au doctorat à l'UEH se sont réalisées au cours de l’année 2012-2013. c) Objectifs pour l’année fiscale 2022-2023 . Renforcer les capacités du corps enseignant en nombre et en expertise par le recrutement de professeurs à temps plein ; . Développer la recherche au sein de l’UEH et assurer son excellence en renforcant les capacités des centres de recherche ; . Améliorer l'environnement d'apprentissage des étudiants de l’'UEH, notamment à travers l’ameublement des salles de cours, des bâtiments administratifs et des cafétérias des différentes facultés ; . Renforcer le système d'enseignement de l'UEH à travers la mise en oeuvre de mécanismes permettant d'assurer la formation à distance. [page 230] 230 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 —————…—….….….…...……….….….….….….………………………——……—…—…—…—…—…— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 d) Situation des agents publics permanents au mois de novembre 2022 o Effectif et masse salariale Î et | É | mms | por ps Age Moyen | Masse Salariale Salaire moyen 1490 521 j 2011 51 È 88,048,613 43,783 Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge | Répartition du personnel de l'UEH par sexe éoanset+ | > = | | S5 ans 59 ans . mi | | | J Feciat. SOans- 54 ans | | | 29% AS ans -49 ans = Î | | | 40 ans - 44 ans = : l | | 35 ans -39 ans À | | | Ï | Masai 30 ans - 34 ans | | | | | 0% \ - 100 200 300 400 500 600 | Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans & 50 ans - 54 ans %m 45Sans -49ans Ë 40 ans - 44 ans m Femmes 35 ans - 39 ans # Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 o 100 200 300 400 500 Effectif [page 231] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 231 ppp EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 4311-1-11- rl DÉFURIVERSEPETAT: 1,807,864,870 100,000,000 1,907,864,870 TOTAL 1:807,864,870 100,000,000 1,907,864,870 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 de l'UEH par section RECTORAT DE L'UNIVERSITE ss | D'ETAT D'HAITI 100.00% Crédits budgétaires 2022-2023 de l'UEH par section et par nature RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1 FONCTIONNEMENT 2 INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 50% 100% [page 232] 232 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 AKADEMI KREYOL AVISVEN ACADÉMIE DU CRÉOLE HAÏTIEN [page 233] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 << LE MONITEUR >> 233 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 4411. ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN a) Estati, misyon ak travay akademi an Akademi kreydl Ayisyen an se yon enstitisyon Leta. Li kreye jan Konstitisyon 1987 amande a mande 1 nan atik 213 ak 214-i. Li endepandan e li kouvri tout peyi a. Li gen karaktè administratif, kiltirèl ak syantifik.Akademi Kreydl Ayisyen an genyen misyon pou li: a) Fè tout sa ki nesesè pou ankouraje pwodiksyon nan lang kreyèl ; b) Ankouraje eksperyans pèp la ap fè nan dekouvèt, nan kreyasyon, nan pwodiksyon 1 ap fè an kreyôl, kit se pwodiksyon oral, kit se pwodiksyon ekri ; ch) Fè tout sa ki nesesè pou fè kreydl la gen bonjan reydnman ak prestij nan je popilasyon ayisyen an ak nan je [dt popilasyon yo ; d) Travay epi siveye pou gen relasyon ki byen balanse nan jan enstitisyon yo ap sèvi ak lang yo nan - osyete a ; e) Travay pou enstitisyon!eta yo aplike Konstitisyon an nan piblikâsyon tout dokiman ofisyèl yo nan lang kreyàl : f) Fè pwopozisyon sou fason moun kapab sèvi ak lang kreyôl la nan kominikasyon piblik nan peyi a ; g) Ankouraje travay sou devlopman zouti tankou gramë, diksyonë, leksik nan tout domën ; h) Ankouraje travay sou pwogram fomasyon teknik pou tout sektè ki bezwen fômasyon avanse nan lang kreyôl ; i) _Fè envantè tout moun k ap travay sou lang kreydl ak espesyalis nan tout domèn kap pwodui nan lang kreyôl ; j) Fè envantè pwodiksyon k ap fèt nan lang kreydl ak pwodiksyon sou lang kreydl anndan peyi a kou deyà ; k} Ankouraje epi pwopoze bonjan travay rechèch sou lang kreyôl la ; 1) Travay pou enstitisyon rejyonal yo sèvi ak lang kreydl la pou entegrasyon popilasyon kreyolofôn yo. b) Oganizasyon akademi kreyôl ayisyen an Akadëèmi kreydl Ayisyen an ap fonksyone ak kat (4) dgän : a) Yon Konsèy Akademisyen ; b) Yon Konsèy Administrasyon ; ch) Yon Konsèy Konsiltatif ; d) Yon Sekretarya Egzekitif. [page 234] 234 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 EE ——_—_— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 ses Effectif EI Services interne ER D RU (OS HT ONE SRE QUE 1239800! 7" 459) érnaau de l'Académie Créole par tranche d'âge * À Répartition du personnel de l'Académie Créole par É g sexe 60 ans et + = | | SO an» 54 an | File so) | Î | | nai aoins-aies DER ——— | [ 35ans-39 ans | | res sv NS - ns | | | 100 200 300 400 500 600 Répartition du personnel de l'Académie Créole par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans FA 50 ans - 54 ans | %S 45 ans -49 ans | É 40 ans - 44 ans | m Femmes 35 ans - 39 ans | © Hommes 30 ans - 34 ans | <30ans EL : | | 200 100 o 100 200 300 400 500 Effectif [page 235] Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 <<LE MONITEUR >> 235 ———_—…—…—……—….……—….….…._… BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2022-2023 _SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE 4411-1-11- DÙ CREOLE HAITIEN 55,057,092 15,000,000 70,057,092 TOTAL __ 85,087,09 15,000,000.,....70,087,082 Pondération des crédits budgétaires 2022-2023 de l'ACH par section SECRETARIAT TECHNIQUE Le. | DE L'ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 100.00% Crédits budgétaires 2022-2023 de l'ACH par section et par nature SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE BA FONCTIONNEMENT HAITIEN M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% RSS EE EE ESS [page 236] 7 236 << LE MONITEUR >> Spécial N° 37 - Mercredi 28 Décembre 2022 ES S BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 2022-2023 SOMMAIRE . PAGES . Présentation et crédits du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe 94-97 . Présentation et crédits du Ministère de l'Economie et des Finances 98 - 102 Présentation et crédits du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du ° Développement Rural 103 - 106 . Présentation et crédits du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications 107 - [10 . Présentation et crédits du Ministère du Commerce et de l'Industrie 111-114 ° Présentation et crédits du Ministère de l'Environnement 1IS-LIS . Présentation et crédits du Ministère du Tourisme 119-122 ° Présentation et crédits dir Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique 125 - 128 . Présentation et crédits du Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger 129 - 132 , Présentation et crédits du Ministère des Affaires Etrangères 133-136 . Présentation et crédits de la Présidence 137 - 146 ° Présentation et crédits de la Primature 141-144 , Présentation et crédits du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales 145 - 148 ° Présentation et crédits du Ministère de la Défense Nationale 149 - 152 È Présentation et crédits du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle 155-158 . Présentation et crédits du Ministère des Affaires Sociales et du Travail 159 - 162 Ê Présentation et crédits du Ministère de la Sunté Publique et de la Population 163-167 . Présentation et crédits du Ministère à la Condition Féminine er aux Droits de la Fenrme 168 - 71 Q Présentation et crédits du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique 172-175 . Présenration er crédits du Ministère des Cultes 178-181 . Présentation et crédits du Ministère de la Culture 182-185 . Présentation et crédits du Ministère de la Communication 186-188 . Parerventions Publiques 191-193 * Dette Publique 194-195 . Dotations Spéciales / Subvention au Secteur de? ‘Énergie 196 - 197 , Présentation et crédits du Sénat de la République 200 - 203 . Présentation et crédits de la Chambre des Députés 204 - 207 . Présentation et crédits du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 210-213 . Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif 216-219 . Conseil Electoral 220-223 . Office de Protection du Citoyen 224-227 . Université d'État d'Haïti 228-231 , Akademi Kreyol Ayisyen / Académie du Créole Haïten 232-235 Achevé d'imprimer par Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince 1 ISSN : 1683-2930 » Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti : ©Tous droits réservés 2022 < PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 » 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tira, ge : IN NATIONALES B.P.: 1746 HT 6110, HAÏTI (WI) « Tél: (509) 4051-5222 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 éxemplairés D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti.ht » Site Web : www.pressesnationalesdhaiti.ht : Re