(FY2022) Décret Établissant le Budget Général de la République d’Haïti Exercice 2021 – 2022

[page 1] | AN EV Zi ) L SN € Co ® @ ( \A D À (@: SA ‘ C V4 4: p (CA LALA. Paraissant Directeur Général du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Ronald Saint Jean 176° Année — Spécial N° 13 J PORTAUPRNGE || PORT-AU-PRINCE | Lundi 16 Mai 2022 DÉCRET ÉTABLISSANT LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI EXERCICE 2021 -— 2022 NUMÉRO SPÉCIAL DÉCRET ÉTABLISSANT LE BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI EXERCICE 2021 -— 2022 + Vu les Articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987; + Vu les Articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987; ° Vu la Loi du 19 août 1963 relative à la dette interne et externe de l’État ; + Vu la Loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d’accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée par les Décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990; + Vula Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : la Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) ; [page 2] 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 ° Vu la Loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État ; + Vu la Loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier; ° Vu la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention du droit de passeport; + Vu la Loi du 24 juillet 2002 relative aux zones franches ; + Vu la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements ; + Vu la Loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d’Entretien Routier (FER) ; + Vu la Loi du 27 novembre 2008 portant sur les gages sans dépossession; + Vu la Loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics; + Vu la Loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires; + Vu la Loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières; + Vu les Articles 11 à 15 de la Loi du 7 mai 2014 portant prévention et répression de la corruption, amendant les Articles 137, 138, 139, 140 et 144 du Code Pénal; + Vu la Loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d'exécution des Lois de finances; + Vu la Loi du 18 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds National de l’Education (FNE) ; ° Vu le Décret du 22 septembre 1964 relatif au Fermage et au Loyer des Biens du domaine privé de l’État; + Vu le Décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et l’enregistrement; Vu le Décret du 5 avril 1979 modifié par celui du 23 décembre 1981 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties; + Vu le Décret du 5 mai 1987 relatif au Code Douanier ; + Vu le Décret du 5 mai 1987 réorganisant l’ Administration Générale des Douanes ; + Vu le Décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office du Budget ; ° Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Économie et des Finances ; + Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; + __ Vu le Décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale ; + Vu le Décret du 2 juillet 1997 ratifiant la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; + Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du Statut général de la Fonction publique ; + Vu le Décret du ler juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire; + Vu le Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu; + Vu le Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’Identité Fiscale; [page 3] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 3 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 + Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant l’Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle : «CSCCA» ; + Vu le Décret du 23 novembre 2005 relatif à la Taxe sur le Chiffre d’Affaires ; + Vu le Décret du 26 Mai 2006 relatif à l’Immatriculation et la Circulation des véhicules ; + __ Vu le Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février, révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite, améliorant les conditions de vie des Agents de l’ Administration publique ; + Vu le Décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et attributions des organes et services de la Présidence de la République ; + __ Vule Décret du 6 janvier 2016 portant amendement du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l’État : + Vu le Décret du 6 janvier 2016 établissant les procédures et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d’Investissements Publics (PIP) ; + Vu le Décret du 6 janvier 2016 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe ; + __ Vu le Décret du 21 janvier 2021 modifiant l'Article ler de la Loi du 10 juin 1996 relatif à la taxe pour l’obtention de passeport ; + Vu le Décret du 9 septembre 2020 fixant les conditions dans lesquelles la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la legislation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrat, accords et conventions ; + Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant Règlement général de la Comptabilité publique ; + Vu l’Arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d’intervention de la CNMP ; + Vu l’Arrêté du 6 janvier 2016 fixant les modalités d’inscription d’un projet dans le programme d’investissements Publics; + __ Vu l’Arrêté du 11 novembre 2020 déterminant les modalités d’application du Décret du 9 septembre 2020 fixant les conditions dans lesquelles la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords et conventions ; + Vu l’Arrêté du 21 octobre 2021 révisant les seuils de passation des marchés publics ; ° Considérant qu’il est impératif pour l’État d'arrêter des mesures conformes aux programmes économique et financier établis ; + Considérant qu’il convient, à travers le Budget Général, d’établir les voies et moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics, le service de la dette publique, les dépenses de capital, les réparations pour dommage, les prêts et avances, et les interventions de l’État sur les plans économique, social et culturel pour la période allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 ; + Considérant que le Pouvoir Législatif est, pour le moment, inopérant et qu’il y a alors lieu pour le Pouvoir Exécutif de légiférer par Décret sur les objets d’intéret public; + Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances, et de la Planification et de la Coopération Externe; + Et après délibération en Conseil des Ministres ; [page 4] 4 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Le Pouvoir Exécutif décrète le Budget Général suivant : CHAPITRE I Dispositions relatives aux Ressources Article 1.- Toutes les ressources de l’État sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas où elles n'auraient pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources doivent être établies par des Lois, conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale, elles sont versées au compte «Trésor Public». Elles comprennent aussi les recettes, les dividendes et autres provenant des entreprises publiques. Article 2.- Les institutions de l'Administration d’État, fournissant des services rémunérés, doivent faire approuver leurs barèmes et tarifs par leurs autorités de tutelle. Article 3.- Les impôts, droits et taxes perçus au 30 septembre 2021, au profit de l'État et des Collectivités Territoriales, sont prorogés pour l’exercice fiscal 2021-2022 et leurs produits seront recouvrés d’après les Lois, Décrets-Lois et Décrets régissant la matière. Article 4.- Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi regroupés : Art. 1.- Recettes Fiscales ; Art. 2.- Recettes non Fiscales ; Art. 3.- Recettes en Capital ; Art. 5.- Dons ; Art. 6.- Remboursements de prêts et avances, et ventes de participation ou restitution de capital ; Art. 8.- Emprunts ; Art. 9.- Recettes perçues pour le compte de tiers. Article 5.- Tout agent public, qui empêche ou perturbe le déroulement de la procédure d’établissement et de perception des droits, des impôts et des taxes, détruit, détourné, soustrait ou contrefait des justifications de recettes, encourt des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être engagées contre lui, ni de la réparation personnelle et pécuniaire du dommage subi par l’État. Article 6.- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir, en vertu du Budget Général de l’exercice fiscal 2021-2022, sont estimés à cent vingt milliards cent trente- cinq millions deux cent soixante et un mille quatre cent seize et 00/100 de gourdes (TG 120 135 261 416,00), répartis dans les tableaux présentés à l’ Article 48 du présent Budget. Article 7.- Les dons en appui budgétaire et en aide projet sont estimés à vingt-quatre milliards trois cent vingt-quatre millions six cent cinquante mille et 00/100 de gourdes (HTG 24 324 650 000,00), répartis dans les tableaux présentés à l’Article 48 du présent Budget. Article 8.- Les produits du financement interne et externe sont estimés à soixante-six milliards cent vingt- huit millions quatre-vingt-huit mille cinq cent quatre-vingt-quatre et 00/100 de gourdes (TG 66 128 088 584,00), répartis dans les tableaux présentés à l’Article 48 du présent Budget. Article 9.- L’alinéa «a» de l’Article 6 de la Loi du 18 décembre 2002 relatif aux Fonds d’Entretien Routier (FER) se lit ainsi : «Une redevance est prélevée sur les ventes de carburant destinée aux véhicules automobiles, dite «Redevance Carburant». [page 5] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 5 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Le montant de cette redevance est fixé comme suit : + __ Deux (2) gourdes sur le gallon de gasoil ; + __ Deux (2) gourdes sur le gallon de gazoline. Article 10.- L’Article 154 du Décret du 26 mai 2006 relatif à l’Immatriculation et la Circulation des véhicules est ainsi modifié : «Les pare-brise doivent être faits d’une matière inaltérable parfaitement transparente et non susceptible de produire des éclats en cas de bris. Tout propriétaire de véhicule qui, en raison de son activité professionnelle, souhaite circuler dans un véhicule à vitres et pare-brise teintés, est astreint au paiement d'un droit fixe dénommé : «Droit de Teinte de Véhicules (DTV)» dans un office de la Direction Générale des Impôts (DGI). La demande d'autorisation est formulée pour tout véhicule régulièrement assuré et immatriculé. Le montant de ce droit est de dix mille (10 000,00) gourdes payable entre le 1‘ octobre et le 31 décembre de chaque année. I est valide pour un exercice fiscal et n’est pas divisible. Sont exonérés du droit de teinte, les véhicules appartenant aux corps diplomatiques et consulaires, aux institutions internationales et aux institutions publiques. Cette dernière catégorie, à l'exception des véhicules détenant des plaques «Officiel», est assujettie à une autorisation préalable du Premier Ministre. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies conjointement par des mesures administratives du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et de la Police Nationale d'Haïti (PNH)». Article 11.- Il est ajouté à l’Article 279 du Décret du 26 Mai 2006 relatif à l’Immatriculation et la Circulation des véhicules, la contravention suivante : «Circuler sans autorisation de teinte ou avec une autorisation de teinte périmée est passible d'une ammende de vingt mille Gourdes (20 000.00 HTG)». Article 12.- L’Article 1 de la Loi du 11 juin 1996 créant un droit d’accise sur certaines catégories de véhicules est ainsi modifié : «Il est établi sur les véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 2200 cc un droit d’accise de 15% sur le prix des véhicules achetés en Haïti et sur la valeur en douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés». Article 13.- L’Article 11 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’identité fiscale se lit désormais ainsi : «L'émission de la Carte d’Immatriculation Fiscale se fait moyennant le paiement annuel d'un droit de : - Deux Mille Cinq Cents gourdes (HTG 2,500.00 ) pour les entreprises et personnes morales ; - Mille gourdes (HTG 1,000.00), pour les personnes physiques en situation d'emploi ; - Deux Cent Cinquante gourdes (HTG 250.00 ) pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d'emploi ; Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d'emploi par les soins de l'employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre le ler et 15 novembre. Après cette date, le montant du droit à acquitter sera doublé». Article 14.- L’Article 21 de la Loi du 24 juillet 2002 relative aux zones franches se lit désormais comme suit : «Les promoteurs et/ou opérateurs de zones franches (personnes morales) bénéficient des avantages douaniers et fiscaux suivants pour les besoins de leurs projets d’investissements : [page 6] 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1. L'exonération totale de l'impôt sur le revenu des personnes morales pour une période ne dépassant pas cing (5) années consécutives. Après la période d'exonération totale, le revenu de l’entreprise est taxé dans sa totalité, conformément au Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu. Elle ne peut bénéficier d’un renouvellement ou d’une prolongation de la période d'exonération qu'en cas de force majeure dûment approuvée par l'Autorité compétente. 2. La franchise douanière et fiscale, y compris les taxes d’immatriculation pour les biens d'équipements et matériels nécessaires à l'aménagement des espaces, à l'exclusion des véhicules de tourisme. 3. L'enregistrement et la transcription du débet de tous actes contenant acquisition, hypothèque, nantissement. À l'expiration de la cinquième année, le montant de la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) est calculé sur la base de la valeur locative qui est le loyer annuel théorique que pourrait produire l'immeuble s'il était loué dans des conditions normales, autrement dit, le prix auquel l'immeuble est loué ou celui auquel il peut être loué conformément aux Lois régissant la matière. Cette valeur locative doit être évaluée chaque trois (3)ans». Article 15.- L’Article 23 de la Loi du 24 juillet 2002 relative aux zones franches se lit désormais comme suit : «Les investisseurs des zones franches ou d'entreprises franches jouissent des avantages suivants : a. déduction des valeurs investies dans une zone franche, mais interdiction de vendre le titre pendant cinq (5) ans à compter de la date de l'investissement. b._ Exonération totale d'impôts sur les revenus (personnes morales) générés par les investissements dans les zones franches industrielles pendant cinq (5)ans». Article 16.- L’Article 23 du Décret du 14 septembre 1989 relatif aux Organisations Non Gouvernementales d’Aide au Développement se lit comme suit : «Les ONG autorisées à fonctionner en Haïti bénéficieront des avantages suivants : -_ l'exonération d'impôts pour l'Organisation. - la franchise douanière à l'importation de tous biens, dons et équipements nécessaires à la réalisation exclusive de leurs objectifs et des « effets personnels » du personnel de l'Organisation autorisé à travailler dans le pays, moyennant le paiement des frais de vérification et la redevance informatique ». Article 17.- L’Article 27 de la Loi du 9 octobre 2002 sur le Code des Investissements se lit désormais comme suit : «Les entreprises s’adonnant aux activités prévues à l'Article 19 et agréées par la Commission Interministérielle bénéficient, outre les privilèges prévus au présent Code et la législation en vigueur, des avantages fiscaux suivants : 1- De l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pour une période ne dépassant pas cinq (5) années consécutives. Après la période d'exonération totale, le revenu de l’entreprise est taxé dans sa totalité conformément au Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu. L'entreprise ne peut bénéficier d'un renouvellement ou d'une prolongation de la période d'exonération qu’en cas de force majeure, ce conformément à l'Article 26 dudit Code. 2- De la dépréciation accélérée : a. Propriétés bâties 10% l'an ; [page 7] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 7 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 b. Matériel lourd d'exploitation, moteurs, machineries, outillage et matériel immobilisé 25% ; c. Mobilier d'exploitation 20% ; d. Petit matériel, outils et instrument, appareil à air conditionné, matériel informatique 50%; e. Matériel roulant 50% ; f. Logiciel 100% ; g. Matériel naval et aérien 50% ; h. Matériel de bureau 33% ; i. Vaisselle, verrerie, ustensiles de cuisines, argenterie (hôtellerie) 100%; j. Lingerie (Hôtellerie) 100% ; k._ Frais de premier établissement 50% ; l._ Agencements, aménagements et installations 20% ; m. Frais de développement 33% ; n. Frais d'étude et de recherche 100% ; o) Tracteurs 25%». Article 18.- L’Article 27.3 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant des taxes communales est rapporté. Article 19.- L’Article 28 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements se lit comme suit : «Dans le cadre de la modernisation, les entreprises, bénéficiant d'avantages incitatifs déjà agrées par la Commission Interministérielle des Investissements (CII), ne pourront bénéficier qu'une seule fois de l'exonération fiscale et douanière sur les importations futures de matériels et équipements». Article 20.- L’Article 29.4 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes, est rapporté. Article 21.- L’Article 31.2 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de l'exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes, est rapporté. Article 22.- L’Article 33.2 du Code des Investissements du 9 septembre 2002 traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 23.- L’alinéa 7 de l’Article 35.1 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements se lit comme suit : «L’exonération pour une période ne dépassant pas cinq (5) ans des droits de douane sur les matières premières destinées à la transformation. S’il s'agit de modernisation, de réhabilitation d'entreprise déjà existante, cette dernière ne peut produire qu'une seule nouvelle demande d’exemption». Article 24.- L’Article 35.2 de la Loi du 9 septembre 2002 portant sur le Code des Investissements traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 25.- L’Article 3.4 de l’ Arrêté du 20 août 2013 relatif au secteur logement et traitant de l’exonération de la Taxe sur la Masse Salariale (TMS) et d’autres taxes internes directes est rapporté. Article 26.- Les droits de douane à l’importation sur les produits suivants sont ainsi modifiés : [page 8] 8 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 «1- Les droits de douane sur les farines de céréale des positions tarifaires suivantes, 11010000, 11022000, 11029000 sont fixés au taux de 50% ; 2- Les droits de douane sur les pâtes alimentaires des positions tarifaires suivantes, 19021100, 19021900, 19022000, 1902300 sont fixés au taux de 50% ; 3- Les droits de douane sur les tomates, pâtes de tomate et autres produits dérivés (de ketchup, et autres sauces de tomates), des positions tarifaires suivantes, 07020000, 20021000, 20029011, 20029019, 21032000 sont fixés au taux de 50% ; 4- Les droits de douane sur les jus de fruit de la position tarifaire 20091100 à la position tarifaire 20099019 inclusivement, à l'exception de la position 20095000, sont fixés au taux de 30% ; 5- Les droits de douane sur les autres préparations pour sauces et sauces préparées, condiments et assaisonnements, composés de la position tarifaire 21039000 sont fixés au taux de 40% ; 6- Les droits de douane sur les dentifrices de la position tarifaire 33061000 sont fixés au taux de 10% ; 7- Les droits de douane sur les produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage de la position tarifaire 19041000 sont fixés au taux de 50%». Article 27.- L’Article 26 du Budget Général 2020-2021 est ainsi modifié : « Les droits d’accises sur le tabac, les produits de tabac bruts et finis tels que cigarettes et cigares, de la position tarifaire 2401 et 2402, sont calculés au taux de 60% de la valeur en douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés. Les droits d’accises sur le tabac, les produits de tabac bruts et finis fabriqués localement sont calculés au taux de 25%». Article 28.- L’Article 27 du Budget Général 2020-2021 est ainsi modifié : « Les droits d’accises établis sur les alcools et toutes les autres boissons alcoolisées des positions tarifaires suivantes, 22030000, 220400000, 22060000, 22060000, 22083000, 22084000, 22085000, 22087000, 22089010 sont calculés au taux de 35% sur la valeur en Douane (CIF) additionnée des autres impôts et taxes pour les produits importés. Les droits d’accises sur les alcools et toutes autres boissons alcoolisées fabriquées localement sont calculés au taux de 25% sur le prix ex-usine Les droits d’accises sur les boissons énergisantes de la position tarifaire 22021011, sont calculés au taux de 30% de la valeur en Douane (CIF) additionnée des autres impôts, droits et taxes pour les produits importés. Les droits d’accises sur les boissons énergisantes fabriquées localement sont calculés au taux de 15% sur le prix ex-usine». Article 29.- Les droits d’accises sur la pâte concentrée de tomate conditionnée ou non pour la vente au détail, le ketchup et autres sauces de tomates des positions tarifaires 20029011, 20029019, 2103200 sont fixés au taux de 15%. Article 30.- Les Articles 124, 125 et 126 du Décret du 1° juin 2005 relatifs à l’Inspection de Véhicules se lisent comme suit : [page 9] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 9 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 <a) Sont astreints à l'inspection semestrielle les véhicules suivants : les véhicules qui appartiennent en propre à l’État (Officiel, Service de l’État), les véhicules des Missions Diplomatiques et Consulaires et des Organisations Internationales (CD, CC, OI), et ceux de d’Immatriculation Temporaire (IT) admis dans un régime de franchise ; b) Sont astreints à l'inspection trimestrielle les véhicules suivants dont les droits d'inspection sont fixés à cinq cents (500,00) gourdes par trimestre ; Les véhicules de transport en commun, les véhicules de location, les véhicules lourds et ceux affectés au transport de marchandises de toutes sortes ainsi que les véhicules de génie civil sur pneumatique; c) Sont astreints à l'inspection semestrielle les véhicules privés dont les droits d'inspection sont fixés à mille (1000) gourdes par semestre ». Article 31.- L’Article 6 du Décret du 28 septembre 1987 modifié par la Loi du 10 juin 1996 relative à la patente se lit désormais comme suit : « La patente comporte un droit fixe et un droit proportionnel : a. le droit fixe est déterminé en fonction du groupe auquel appartient la Commune du lieu de l'établissement du contribuable; b._ le montant du droit fixe est établi à : - cinq mille (5,000.00) gourdes pour un établissement situé dans une commune du premier groupe ; - deux mille cinq cents (2,500.00) gourdes pour un établissement situé dans une commune du deuxième groupe ; - mille deux cent cinquante (1,250.00) gourdes pour un établissement situé dans une commune du troisième groupe. c. l'assiette du droit proportionnel est égale à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et la masse salariale, au cours de la période de référence précédant la date d’exigibilité de la patente. Cette base est arrondie au millier de gourdes inférieur. Le taux du droit proportionnel est de quatre pour mille (4/1000)>. Article 32.- L’Article 28 du Décret du 28 septembre 1987 relatif à la patente se lit désormais comme suit : « Les Communes de la République d'Haïti sont divisées en trois groupes : a. l‘’groupe : Cap-Haïtien, Carrefour, Cayes, Cité-Soleil, Croix-des-Bouquets, Delmas, Gonaïves, Jacmel, Kenscoff, Pétion-Ville, Port-au-Prince, Tabarre ; b._ 2°" oroupe : Aquin, Camp Perrin, Fort-Liberté, Gressier, Hinche, Jérémie, Léogane, Miragoâne, Mirebalais, Ouanaminthe, Petit-Goûve, Port-de-Paix, Saint-Louis du Nord, Saint-Marc ; c. 3°" groupe : les autres Communes». Article 33.- Il est ajouté le paragraphe suivant à l’Article 74 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu : [page 10] 10 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Les propriétaires et/ou conducteurs de véhicules se livrant dans le transport en commun des passagers dans un cadre individuel ou personnel sont assujettis à un impôt forfaitaire libératoire de quatre mille (4,000.00) gourdes pour l'obtention de la plaque d’immatriculation ou de la vignette. Cet impôt forfaitaire libératoire ne dispense pas le concerné à souscrire sa déclaration définitive d'impôt sur le revenu dans les formes et le délai prévu à l'Article 127 dudit Décret. Article 34.- L’Article 33 de la Loi du 17 février 2009 relatif au gage sans dépossession modifié par l’Article 19 de la Loi de finances 2013-2014 se lit désormais comme suit : « Sauf dans les cas prévus à l'Article 55 de la dite Loi, l'inscription d’un gage sans dépossession, d’un gage commercial tel que décrit au septième alinéa de l'Article 91 et aux deuxième et troisième alinéas de l'Article 92 du Code de Commerce, d'un gage tel que décrit à l'Article 1842 du Code Civil ou d’un droit de propriété d’un bien assujetti à un contrat subséquent à une promesse décrite au quatrième paragraphe de l'Article 40 de ladite Loi se fait moyennant le paiement d’un droit d'inscription au profit du Trésor Public calculé d’après le barème ci-dessous : De A Tarif 1,00 HTG 1 000 000,00 HTG 1 000,00 HTG 1 000 001,00 HTG 2 000 000,00 HTG 2 000.00 HTG 2 000 001,00 HTG 5 000 000,00 HTG 5 000,00 HTG Plus de 5 000 000,00 HTG 10 000,00 HTG Pour toutes les autres inscriptions notamment les modifications et les radiations, ce droit est de mille (1,000.00) gourdes Les droits de recherche sont fixés à deux cent cinquante (250.00) gourdes pour des recherches spécifiques et à mille (1,000.00) gourdes pour des recherches globales ». [page 11] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 11 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Dispositions relatives aux charges CHAPITRE II Article 35.- Les crédits budgétaires de l’exercice 2021-2022 destinés aux dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l’ Administration d’État, les dépenses d’immobilisation et l'amortissement de la dette publique, sont fixés à cent soixante-douze milliards cent soixante- dix millions et 00/100 de gourdes (HTG 172 170 000 000,00) distribués selon les tableaux présentés à l’Article 49 du présent Budget. Article 36.- Les crédits budgétaires de l’exercice 2021-2022 pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à trente-huit milliards quatre cent dix-huit millions et 00/100 de gourdes (HTG 38 418 000 000,00) répartis selon les tableaux présentés à l’Article 49 du présent Budget. Article 37.- Les crédits budgétaires sont adoptés par entité administrative et par titre de dépenses. Ils sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs ou limitatifs. Article 38.- Les crédits évaluatifs s’appliquent aux dépenses relatives à la dette publique, aux décisions et frais de justice, aux réparations civiles, aux dégrèvements et restitutions et à la mise en jeu des garanties accordées par l’État. Les dépenses sur crédits évaluatifs peuvent, au besoin, s’imputer au-delà de l’allocation prévue initialement. Elles ne sauraient, en aucun cas, être supérieures à 10% des crédits initialement prévus. Le Ministre chargé des Finances informe régulièrement le Parlement des motifs du dépassement budgétaire. Les allocations revisées doivent être régularisées dans la plus prochaine Loi de Finances afférente à l’année fiscale concernée. Article 39.- Tous les autres crédits sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au- delà des dotations budgétaires et les crédits limitatifs ne peuvent être augmentés que par une Loi de Finances. Cependant, des crédits supplémentaires aux crédits limitatifs peuvent être ouverts par décision du Pouvoir Exécutif arrêtée en Conseil des Ministres et publiée au journal officiel de la République et après information circonstanciée des Commissions chargées des Finances du Parlement. Les crédits limitatifs décidés par le Pouvoir Exécutif ne sauraient, en aucune façon, affecter l’équilibre budgétaire et leur montant ne peut dépasser 10% du total des crédits ouverts dans la Loi de Finances initiale. Ils ne peuvent être pris que dans les cas suivants : 1- pour faire face à des calamités ; 2- pour répondre à une urgence quand il y a nécessité impérieuse d’interêt national ; 3- pour utiliser des ressources excédentaires imprévues. Les plafonds des autorisations d'emplois ouvrant la voie au recrutement pour le fonctionnement de l’État sont limitatifs. Un projet de Loi portant ratification de ces crédits est, dans les trente (30) jours qui suivent leur ouverture, déposé au Parlement qui doit, en toute urgence, se prononcer sur la question. Article 40.- Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus, sauf disposition (s) contraire (s). Article 41.- L’entité administrative correspond aux organes des trois Pouvoirs et à ceux des Institutions Indépendantes conformément aux Articles 3 et 14 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration centrale de l’État. On considère comme entité administrative de premier rang : la Présidence, la Primature, les Ministères, le Sénat de la République, la Chambre des Députés, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Electoral, l’Office de la Protection du Citoyen, l’Université d’État d'Haïti et l’Académie du Créole Haïtien. [page 12] 12 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Article 42.- Est désigné entité administrative de second rang, le premier niveau de subdivision administrative de l’entité administrative de premier rang. Elle correspond aux structures administratives placées sous le contrôle hiérarchique de la plus haute autorité de l’entité administrative de premier rang correspondante. Article 43.- Les crédits de l’entité administrative de premier rang comprennent ceux des Services Territorialement Déconcentrés conformément aux prescrits de l’article 85 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration centrale de l’État. Article 44.- Les titulaires des entités administratives de premier rang sont ordonnateurs principaux. Ils détiennent l’entière responsabilité quant à la gestion des ressources affectées à leurs entités administratives, y compris la gestion assurée par les ordonnateurs qui bénéficient de leurs délégations. Ils sont co- responsables de la gestion assurée par les ordonnateurs secondaires placés sous leurs responsabilités hiérarchiques. Article 45.- Les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés. Titres de Dépenses Articles de Dépenses Titre |. Dépenses de personnel Article 1. Dépenses de personnel Article 2. Dépenses de services et charges diverses Titre II. Dépenses de biens et Services Article 3. Achats de biens de consommation et petit matériel Article 4. Immobilisations corporelles Titre 111. Dépenses d'immobilisations Article 5. Immobilisations incorporelles Titre IV. Dépenses de transferts Ariel 7: Subventions, quote-parts, . contributions,allocations,indemnisations i i Article 8. Amortissement de la dette publique Ti À i D Publi itre V. Service de la Dette Publique Paragraphe 26 de l'Article 2: Charges Financières Titre VI. Autres dépenses publiques Article 9. Autres dépenses publiques Titre VII. Dépenses d'opérations financières Article 6. Prêts, avances, prises de participation et placements Article 46.- Les crédits du titre VI : Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres IT et IIE, toutefois les mouvements de crédits des titres IT et IIT vers le titre VI ne sont pas autorisés. CHAPITREÏIII Dispositions relatives à l’équilibre économique et financier Article 47.- Les conditions d’équilibre du Budget de l’exercice fiscal 2021-2022 sont assurées par les recettes fiscales et non fiscales, les dons, les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques. Article 48.- Les opérations du Budget de l’exercice fiscal débutant le ler octobre 2021 pour s’achever le 30 septembre 2022 sont ainsi réparties : [page 13] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 13 Tableau des opérations financières de l'Etat (En Gourdes) BUDGET OPERATIONS RECTIFICATIF PS VARIATION 2020-2021 absolue relative ENVELOPPE GLOBALE 193,000,000,000 210,588,000,000 17,588,000,000 9.1% A- Recettes totales (A1+A2+A3) 96,438,046,889 120,135,261,417 23,697,214,528 24.6% Al. Impot direct 29,839,021,365 36,552,391,799 6,713,370,434 22.5% A2. Impot indirect 57,687,078,331 72,413,909,573 14,726,831,242 25.5% A2.1. sur production locale 16,828,134,274 23,552,873,712 6,724,739,438 40.0% A2.2. sur le commerce extérieur (y/ autres droits et taxes perçus à l'entrée) 40,858,944,057 48,861,035,860 8,002,091,803 19.6% A2.3. sur produits pétroliers - - - 0.0% A3. Autres recettes domestiques 8,911,947,193 11,168,960,046 2,257,012,853 253% B- Dépenses totales (B1+D1) 167,706,747,191 181,591,591,718 13,884,844,527 83% B1. Dépenses courantes (B1.1.+B1.2.+B1.3.) 121,141,458,949 141,959,668,684 20,818,209,735 17.2% B1.1. Fonctionnement de l'Administration 113,184,912,574 135,402,476,611 22,217,564,037 19.6% Salaires et traitements 59,734,447,164 66,802,237,291 7,067,790,127 11.8% Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 33,356,443,004 32,487,668,635 (868,774,370) -2.6% Transferts et subventions 20,094,022,406 36,112,570,686 16,018,548,280 79.7% B1.2. Intérêts 3,901,626,101 4,401,107,826 499,481,725 12.8% Dette interne 1,746,356,729 1,609,314,399 (137,042,330) -7.8% Dette externe 2,155,269,372 2,791,793,427 636,524,055 29.5% B1.3. Dépenses exceptionnelles 4,054,920,274 2,156,084,247 (1,898,836,027) 468% activités électorales 3,906,663,169 2,006,663,169 (1,900,000,000) -48.6% Support aux partis polittiques 148,257,104 149,421,078 1,163,974 0.8% C-Solde primaire courant (hors intérêts s/dette) (A-B1.1) (16.746,865,685) (15:267.215,193) 1,479,650,492 -8.8% D- Solde Budgétaire de base (A-B1 ou C-B1.2.) (24,703,412,060) (21:824,407,266) 2.879,004,793 -11.7% D1. Dépenses en capital (D1.1+D1.2+D1.3) 46,565,288,242 39,631,923,034 (6,933,365,208) -149% D1.1 Immobilisations 1,425,288,242 1,213,923,034 (211,365,208) -148% D1.2 Investissements publics (financement interne) 17,026,000,000 15,325,000,001 (1,700,999,999) -10.0% Trésor Public 11,600,000,000 11,600,000,000 (0) 0.0% Annulation dette FMI 2,190,506,539 644,840,613 (1,545,665,926) -70.6% Autres Financements 3,235,493,461 3,080,159,388 (155,334,073) -4.8% D1.3 Investissements publics (financement externe) 28,114,000,000 23,093,000,000 (5,021,000,000) -17.9% Sur Dons 19,976,500,000 19,643,000,000 (333,500,000) -17% Sur Emprunt 8,137,500,000 3,450,000,000 (4,687,500,000) -57.6% TAIWAN 8,137,500,000 3,450,000,000 (4,687,500,000) -57.6% E-Solde global (hors dons) (A-B) (71:268,700,302) (61,456,330,300) 9,812,370,001 -13.8% F-Dons (F1+F2) 23.882,106,706 24,324,650,000 442,543,294 19% F1. Appui budgétaire global 3,905,606,706 4,681,650,000 776,043,294 19.99% F2. Aide projets 19,976,500,000 19,643,000,000 (333,500,000) -17% G-Solde global incluant dons (E+F) (47,386,593,596) (37.131,680,301) 10,254,913,295 -21.6% H- Financement (H1+H2) 47,386,593,596 37,131,680,301 (10,254,913,295) _ -21.6% H1. Financement externe net (614,271,282) (7,490,109,383) (6,875,838,101) 1119.3% H1.1. Tirages sur emprunt 8,137,500,000 3,450,000,000 (4,687,500,000) -57.6% H1.2. Amortissement de la dette externe (8,751,771,282) (10,940,109,383) (2,188,338,101) 25.0% H2. Financement interne net 48,000,864,878 44,621,789,684 (3,379,075,194) -7.0% H2.1. Bons du Trésor 12,000,000,000 12,483,088,583 483,088,583 4.0% H2.2. Autres financements internes des projets 5,426,000,000 3,725,000,001 (1,700,999,999) -31.3% H2.3. Amortissement de la dette interne (16,541,481,527) (18,056,298,900) (1,514,817,373) 9.2% [page 14] 14 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Tableau d'équilibre du Budget Général Exercice 2021-2022 OIES ET MOYENS 210,588,000,000 DEPENSES TOTALES 210,588,000,000| Ressources Domestiques 120,135,261,417|Dépenses courantes 141,959,668,684] Recettes Internes 89,914,257,641 Salaires et traitements 66,802,237,291 Recettes douanières 26,985,743,775] Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 34,494,331,804] Autres ressources domestiques 3,235,260,001! Transferts et subventions 36,261,991,764} nn CT 4,401, 107.82 olde Budgétaire de base -21,824,407,26 Dons EE Appui budgétaire global 4,681,650,000 |Dépenses de Capital 68,628,331,316 Aide projets 19,643,000,000 |[Immobilisations 1,213,923,034 À Programmes et Projets 38,418,000,000 Financement 66,128,088,583 Trésor Public 11,600,000,000 Tirages sur emprunt 3,450,000,000 Annulation dette FMI 644,840,613] Bons du Trésor 12,483,088,583 Autres Financements 3,080,159,388 AUS financements internes des 3,725,000,000/|Dons et emprunts 23,093,000,000 Emprunt BRH a6ronoonn lAmortissement de Ia Dette 28,996.408.282 Détails des Opérations Article 49.- Les crédits du Budget de l’exercice fiscal 2021-2022 sont répartis par entité administrative et par titre de dépenses tels qu’indiqués dans le tableau ci-après : [page 15] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 15 EE ——————…—.—h—h—hahahaaaa—a—a———h—————————————a——a—a—ahahahahaLaLaLaaaa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Crédits de Crédits 21-22 21-22 TITRE | Dépenses de Personnel 724,404,420 04% - 0.0% 724,404,420 0.3% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 248,234,907 0.1% 125,000,000 0.3% 373,234,907 0.2% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 12,255,418 0.0% 1,979,813,894 5.2% 1,992,069,312 0.9% TITRE IV Dépenses de Transferts 190,526,057 0.1% 100,000,000 0.3% 290,526,057 01% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.00% TITRE VI Autres dépenses publiques 313,300,751 0.2% 1,750,000,000 4.6% 2.,063,300,751 10% TITRE VII Opérations financières - 0.0% - 0.00% - 0.0% 1112 MINSTEREDEL'ECONOMIEETDES FINANCES © 7,749,970727 45% 16721608 41% 93631 44% TITRE Dépenses de Personnel 5,000,730,999 29% . 0.0% 5,000,730,999 24% TITRE I Dépenses de Biens et Services 1,989,936,186 12% - 0.00% 1,989,936,186 0.9% TITRE ll Dépenses d'Immobilisations 198,960,689 0.1% 672,804,281 18% 871,764,970 04% TITRE IV Dépenses de Transferts 337,980 0.0% - 0.0% 337,980 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 554,209,873 0.3% 899,351,651 2.3% 1,453,561,524 0.7% TITRE | Dépenses de Personnel 1,228,970,054 0.7% - 0.0% 1,228,970,054 0.6% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 426,225,888 02% 5,000,000 0.00% 431,225,888 02% TITRE ll Dépenses d'Immobilisations 31,845,780 0.0% 338,400,000 0.9% 370,245,780 0.2% TITRE IV Dépenses de Transferts = 0.0% É 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 217,066,320 0.1% 3,029,186,106 7.9% 3,246,252,426 15% TITRE | Dépenses de Personnel 1,454,953,755 0.8% - 0.0% 1,454,953,755 0.7% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 251,915,636 0.1% 25,000,000 0.1% 276,915,636 01% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 1,917,450 0.0% 10,493,922,690 273% 10,495,840,140 5.0% TITRE IV Dépenses de Transferts un 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 11,450,000 0.0% 4,631,367,743 12.1% 4,642,817,743 2.2% JMS 7 MINSTEREDUCOMMERCEETDELINDUSTRIE 52946587 O5X ONE © O2% GHZ 4% TITRE Dépenses de Personnel 625,041,384 04% - 0.0% 625,041,384 0.3% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 173,682,481 0.1% - 0.0% 173,682,481 0.1% TITRE II Dépenses d'Immobilisations 4,741,969 0.0% - 0.0% 4,741,969 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts = 0.0% 60,866,336 0.2% 60,866,336 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 26,000,002 0.0% GC 0.0% 26,000,002 0.00% 176 MINSTEREDE L'ENVIRONNEMENT 7994702706 10% 76266000 20% 2454020275 112% TITRE | Dépenses de Personnel 1,220,166,399 0.7% - 0.0% 1,220,166,399 0.6% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 450,218,092 0.3% 30,000,000 0.1% 480,218,092 0.2% TITRE li Dépenses d'Immobilisations 24,070,537 0.0% 707,550,000 18% 731,620,537 0.3% TITRE IV Dépenses de Transferts (©) 0.0% - 0.0% (0) 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 37,015,248 0.0% 15,000,000 0.0% 52,015,248 0.00% ANT MINSTEREDUTOURIOME ZHS2AS OX © Zi20000 6% ©0042 02% TITRE | Dépenses de Personnel 197,239,145 0.1% = 0.0% 197,239,145 0.1% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 39,087,121 0.0% 32,000,000 0.1% 71,087,121 0.0% TITRE li Dépenses d'Immobilisations 2,645,847 0.0% 40,000,000 0.1% 42,645,847 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 9,922,100 0.0% 140,000,000 04% 149,922,100 01% 12 SECTEUR POLITIQUE 30,996,294,665 18.0% 2,484,767,668 6.5% 33,481,062,333 15.9% FE STE E DEA OUI SE TITRE Dépenses de Personnel 14,367,072,319 8.3% - 0.0% 14,367,072,319 6.8% TITRE I Dépenses de Biens et Services 2,872,353,467 17% 250,000,000 0.7% 3,122,353,467 15% TITRE li Dépenses d'Immobilisations 315,918,451 0.2% 1,409,000,000 37% 1,724,918,451 0.8% TITRE IV Dépenses de Transferts 138,850,316 0.1% - 0.0% 138,850,316 0.1% TITREV Service de la Dette Publique ee 0.0% * 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 480,954,344 0.3% 20,464,392 01% 501,418,736 02% TITRE Dépenses de Personnel 104,774,867 01% . 0.0% 104,774,867 0.0% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 36,173,888 0.0% 5,000,000 0.0% 41,173,888 0.0% TITRE ll Dépenses d'Immobilisations 5,770,430 0.0% Ê 0.00% 5,770,430 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 1,000,000 0.0% - 0.0% 1,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,066,493 0.0% - 0.0% 1,066,493 0.00% EE IT TT STE) On THE A TITRE Dépenses de Personnel 902,241,802 0.5% - 0.0% 902,241,802 04% TITRE Dépenses de Biens et Services 274,606,108 0.2% - 0.0% 274,606,108 01% [page 16] 16 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 EE —————E—EÉÉCLaLaLaaaa——————————a—aahaa——a————————ha—h—a—aahhahahaLaaaaa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Crédits de Crédits 21-22 21-22 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 55,904,556 0.0% 10,000,000 0.0% 65,904,556 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 3,374,757,576 2.0% - 0.0% 3,374,757,576 1.6% A4 TAPRESIDENCE TES OS = 00% HE O7x TITRE | Dépenses de Personnel 795,006,564 0.5% - 0.0% 795,006,564 0.4% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 369,697,338 0.2% - 0.0% 369,697,338 0.2% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 36,981,281 0.0% - 0.0% 36,981,281 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 15,287,568 0.0% - 0.0% 15,287,568 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 303,989,865 02% - 0.0% 303,989,865 0.1% HS CAPRIMATURE ZE 12% © GHOOUDD © O1X © ZfSZTS 10% TITRE | Dépenses de Personnel 967,139,635 0.6% - 0.0% 967,139,635 0.5% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 530,181,179 0.3% = 0.0% 530,181,179 0.3% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 18,420,720 0.0% 20,000,000 0.1% 38,420,720 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 68,176,658 0.0% - 0.0% 68,176,658 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 561,234,527 0.3% 30,000,000 0.1% 591,234,527 0.3% TITRE | Dépenses de Personnel 2,040,654,409 12% = 0.0% 2,040,654,409 1.0% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 288,362,792 0.2% 5 0.0% 288,362,792 0.1% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 39,626,522 0.0% 590,303,276 15% 629,929,798 0.3% TITRE IV Dépenses de Transferts 29,400,000 0.0% - 0.0% 29,400,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 686,472,459 04% - 0.0% 686,472,459 0.3% TITRE | Dépenses de Personnel 725,066,588 04% - 0.0% 725,066,588 0.3% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 118,638,252 01% - 0.0% 118,638,252 01% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 11,221,838 0.0% 150,000,000 04% 161,221,838 0.1% TITRE IV Dépenses de Transferts 15,479,205 0.0% - 0.0% 15,479,205 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 443,812,647 03% = 0.0% 443,812,647 0.2% 13 SECTEUR SOCIAL 32,486,728,792 18.9% 9,962,327,095 25.39% 42,439,055,887 20.2% TITRE | Dépenses de Personnel 20,105,208,188 117% - 0.0% 20,105,208,188 9.5% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 1,669,549,033 1.00% 1,261,727,444 33% 2,931,276,476 14% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 157,111,205 01% 2,368,397,360 62% 2,525,508,565 12% TITRE IV Dépenses de Transferts 10,000,000 0.0% 1,060,669,734 28% 1,070,669,733 0.5% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% + 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,004,999,999 0.6% - 0.0% 1,004,999,909 0.5% HSE MINISTERE DES AFFAIRES SODIARES 20 RO 20 D SPA ZOO DB 4,002 100 Te ZEN TITRE | Dépenses de Personnel 1,210,520,830 0.7% . 0.0% 1,210,520,830 0.6% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 256,117,383 0.1% 12,000,000 0.0% 268,117,383 0.1% TITRE NN Dépenses d'Immobilisations 21,350,000 0.0% 15,000,000 0.0% 36,350,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 5,000,000 0.0% 3,344,262,500 8.7% 3,349,262,500 1.6% TITRE VI Autres dépenses publiques 27,900,020 0.0% - 0.0% 27,900,020 0.0% TITRE | Dépenses de Personnel 6,018,931,605 3.5% - 0.0% 6,018,931,605 29% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 930,367,661 0.5% + 0.0% 930,367,661 0.4% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 12,000,000 0.0% 653,555,199 17% 665,555,199 0.3% TITRE IV Dépenses de Transferts LS 0.0% . 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 22,000,000 0.0% 1,177,215,769 3.1% 1,199,215,769 0.6% 1514] MINISTEREALACONDITIONFEMININE 2455085 1% 3000000 © 00% © Z5493086 01% TITRE | Dépenses de Personnel 174,218,544 01% - 0.0% 174,218,544 01% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 46,144,099 0.00% 7,000,000 0.0% 53,144,099 0.0% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 13,360,695 0.0% - 0.0% 13,360,695 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 11,207,520 0.0% 3,000,000 0.0% 14,207,520 0.0% TITRE | Dépenses de Personnel 488,919,659 03% - 0.0% 488,919,659 0.2% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 146,717,378 0.1% - 0.0% 146,717,378 0.1% TITRE III Dépenses d'Immobilisations 6,060,740 0.0% 44,499,090 0.1% 50,559,830 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 14,647,900 0.0% - 0.0% 14,647,900 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 134,396,333 0.1% 5,000,000 0.0% 139,396,333 0.1% 14 SECTEUR CULTUREL 2,326,846,445 14% 789,303,331 21% 3,116,149,776 1.5% JT MINSTEREDESCULTES ZT 02% = 00% ZM 01% [page 17] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 17 EE ——————…—.—h—h—hahahaaaa—a—a———h—————————————a——a—a—ahahahahaLaLaLaaaa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Crédits de Crédits 21-22 21-22 TITRE Dépenses de Personnel 176,407,835 0.1% — + 0.0% 1764076835 01% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 44,921,868 0.0% = 0.0% 44,921,868 0.0% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 1,000,000 0.0% . 0.0% 1,000,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 60,620,000 0.0% - 0.0% 60,620,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 4,000,000 0.0% - 0.0% 4,000,000 0.0% 412 7 MINISTEREDELAGULTURE 1679290860 DS 72033 20% ZT 11% TITRE | Dépenses de Personnel 755,308,929 04% - 0.0% 755,308,929 0.4% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 681,553,025 04% - 0.0% 681,553,025 0.3% TITRE II Dépenses d'Immobilisations 10,529,280 0.0% 364,303,331 0.9% 374,832,612 0.2% TITRE IV Dépenses de Transferts 9,511,000 0.0% - 0.0% 9,511,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 117,389,146 0.1% 420,000,000 11% 537,389,146 0.3% TITRE | Dépenses de Personnel 321,740,260 02% - 0.0% 321,740,260 0.2% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 119,525,257 0.1% . 0.0% 119,525,257 0.1% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 2.267,166 0.0% 5,000,000 0.0% 7,267,166 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 22,072,680 0.0% - 0.0% 22,072,680 0.0% 15 AUTRES ADMINISTRATIONS 81,776,051,745 47.5% . 0.0% 81,776,051,745 38.8% HE19 INTERVENTIONS PUBLIQUES 2077007000 A2 © 00% 2077837067 59% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 50,000,000 0.0% : 0.0% 50,000,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 7,916,324,002 46% - 0.0% 7,916,324,002 3.8% TITRE VI Autres dépenses publiques 12,812,051,635 74% - 0.0% 12,812,051,635 6.1% TITRE VII Opérations financières ! 0.0% - 0.0% - 0.0% 2612 DENTE PUBLIQUE 7 SSssrmenos 304 = 00% Srseo 15% TITRE V Service de la Dette Publique 33,397,516,108 19.4% - 0.0% 33,397,516,108 15.9% EC CC CO CEE? 2 POUVOIR LEGISLATIF 3,442,137,075 2.0% 24,665,632 0.1% 3,466,802,707 1.6% 22 SECTEUR POLITIQUE 3,442,137,075 2.0% 24,665,632 0.1% 3,466,802,707 1.6% EE TITRE | Dépenses de Personnel 1,482,830,807 0.9% - 0.0% 1,482,830,807 0.7% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 222,875,650 01% - 0.0% 222,875,650 0.1% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 46,218,847 0.0% 24,665,632 0.1% 70,884,479 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 31,500,000 0.0% - 0.0% 31,500,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 9,961,056 0.0% - 0.0% 9,961,056 0.0% 2212 7777 CHAMBREDESDEPUTES 1645750718 10% = 00% 1645760716 05% TITRE | Dépenses de Personnel 1,535,135,298 0.9% - 0.0% 1,535,135,298 0.7% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 106,073,948 01% - 0.0% 106,073,948 0.1% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 7,341,470 0.0% - 0.0% 7,341,470 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 0 0.0% - 0.0% 0 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 200,000 0.0% » 0.0% 200,000 0.0% 3 POUVOIR JUDICIAIRE 2,293,930,042 13% 4,275,000 0.0% 2,298,205,042 11% 22 SECTEUR POLIIQUE — 2292930022 122 42/8000 00% 22942060 ? TITRE | Dépenses de Personnel 1,801,103,201 10% - 0.0% 1,801,103,201 0.9% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 281,569,763 0.2% - 0.0% 281,569,763 0.1% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 98,176,757 0.1% 4,275,000 0.0% 102,451,757 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts = 0.0% = 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 113,080,321 0.1% . 0.0% 113,080,321 0.1% TITRE | Dépenses de Personnel 572,060,358 0.3% - 0.0% 572,060,358 0.3% TITRE ll Dépenses de Biens et Services 183,188,674 0.1% - 0.0% 183,188,674 0.1% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 23,125,392 0.0% 28,315,742 01% 51,441,134 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 237,534,295 0.1% - 0.0% 237,534,295 0.1% 22 SECTEUR POLITIQUE O6 04% _ - 00% se 03 TE ————_— 5 — EE FE TITRE | Dépenses de Personnel 370,267,401 0.2% - 0.0% 370,267,401 0.2% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 40,500,000 0.0% - 0.0% 40,500,000 0.0% TITRE lit Dépenses d'Immobilisations 6,000,000 0.0% - 0.0% 6,000,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 20,000,000 0.0% - 0.0% 20,000,000 0.0% [page 18] 18 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 EE —————E—EÉÉCLaLaLaaaa——————————a—aahaa——a————————ha—h—a—aahhahahaLaaaaa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Crédits de Crédits fonctionnement d'investissement Te > pu 21-22 21-22 TITRE Dépenses de Personnel 134,862,758 0.1% - 0.0% 134,862,758 0.1% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 53,075,956 0.0% 0.0% 53,075,956 0.0% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 9,099,996 0.0% " 0.0% 9,099,996 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts “ 0.0% . 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques - 0.0% - 0.0% S 0.0% 43 SECTEUR SOCIAL 1,486,246,949 0.9% 54,082,830 0.1% 1,540,328,779 0.7% TITRE | Dépenses de Personnel 1,274,347,308 0.7% . 0.0% 1,274,347,308 0.6% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 211,898,641 0.1% 2,130,000 0.0% 214,028,641 0.1% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations . 0.0% 51,952,830 0.1% 51,952,830 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques . 0.0% - 0.0% s 0.0% 44 SECTEUR CULTUREL 44,977,968 0.0% 5,000,000 0.0% 49,977,968 0.0% TITRE | Dépenses de Personnel 26,911,968 0.0% . 0.0% 26,911,968 0.0% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 18,066,000 0.0% - 0.0% 18,066,000 0.0% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations - 0.0% 5,000,000 0.0% 5,000,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts L 0.0% s 0.0% - 0.0% [page 19] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 19 Belle RUSSE. 5 Kk£ss sh pres. 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Le paiement en numéraire d’un tel chèque est formellement interdit. Article 52.- Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de la date d'émission. Tout chèque non valide peut être réémis suivant une analyse au cas par cas et selon les procédures et modalités définies par le Ministère de l'Economie et des Finances, sur requête motivée du bénéficiaire ou de l’institution pour le compte duquel le chèque a été émis. Article 53.- Les entreprises individuelles, les sociétés anonymes et les sociétés de personnes doivent adopter la période allant d’octobre à septembre comme période financière. Article 54.- Les chèques émis par le Trésor Public, à l’exception de ceux des pensionnaires, ne sont pas négociables. Ils ne peuvent être encaissés que par le bénéficiaire. L'agent public ou tout autre bénéficiaire, se trouvant en incapacité temporaire, peut solliciter de son institution soit un virement sur son compte en banque, soit la remise de son chèque à son mandataire. Article 55.- Les chèques, devenus sans objet, doivent être retournés sans délai au Ministère de l'Economie et des Finances pour annulation selon la procédure régissant la matière. Article 56.- Les restitutions, au compte «Trésor Public», de sommes payées pour un service non rendu ou fourni partiellement, une avance sur dépense réglée par un tiers en cours d’exercice, donnent lieu à un rétablissement de crédit. Article 56-1.- Le rétablissement de crédit a pour objet de restituer au profit de l'institution les crédits qu’elle a indûment ou provisoirement consommés, à concurrence des remboursements obtenus. Article 57.- Le rétablissement de crédits est initié par l’ordonnateur sur la base de la preuve du remboursement de la dépense. Article 58.- Les frais réguliers de soutien, à partir de l’alimentation des cartes de débit, doivent être soumis au visa préalable du Contrôleur financier accompagné d’une liste en annexe mentionnant, entre autres, les nom et prénom(s), le NIF, le salaire brut, le montant accordé et le pourcentage représentant le poids du frais de soutien par rapport au salaire brut. Article 59.- L'utilisation régulière de recharge par cartes téléphoniques et l’abonnement mensuel au profit d’un agent public sont mutuellement exclusifs. Article 60.- Il est fait injonction aux compagnies de téléphonie fournissant les services post-payés d’indiquer le NIF ou le NINU rattaché au numéro de téléphone dans la facture soumise à l’ Administration Publique pour paiement. Article 61.- Tous les contrats à titre onéreux conclus par l’État haïtien avec des tiers sont libellés et payés en Gourde. Article 62.- Il est institué, depuis l’exercice fiscal 2015-2016, le Compte Unique du Trésor (CUT), en vertu du principe de l’unité de caisse et de trésorerie, afin de déterminer à tout moment la position consolidée des disponibilités des comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d'Haïti. [page 37] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 37 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Article 62-1.- Le CUT est constitué d’un compte courant central, de comptes secondaires de recettes et de sous comptes courants de dépenses. Tous les comptes courants de fonctionnement et d’investissement sont transformés en sous comptes courants de dépenses du compte courant central, soit des sous comptes courants de fonctionnement, soit des sous comptes courants d’investissement. Des comptes secondaires sont tenus pour les recettes fiscales, douanières et diverses. Les comptes secondaires de recettes sont nivelés quotidiennement de façon automatique au profit du compte central du Trésor. Le nivellement des comptes de dépenses est automatique. Article 62-2.- Les comptes courants secondaires de recettes et les comptes d’opération sont placés sous le contrôle des postes comptables. Article 62-3 Les recettes générées, par les activités d’une institution de l’Administration d’État, sont déposées dans un compte secondaire de recettes qui sera nivelé. Les dépenses de ces institutions seront exécutées à partir des comptes d’opération du poste comptable dont elles font partie. Article 63.- Le compte d'opération de fonctionnement d’une institution de l’ Administration d’État ne peut être en aucun cas, renfloué à partir de crédits d’investissement, de même que le compte d’opération d'investissement ne peut l’être à partir des crédits de fonctionnement. Article 64.- Les opérations, sur les comptes d’opération de dépenses des Organismes Publics, sont réalisées en conformité aux Lois et règlements régissant la matière. Article 64-1.- Les comptes d’opération ne peuvent être utilisés pour la rémunération de personnel, sauf ceux alimentés à partir des crédits des Interventions Publiques ou d’un projet. Par contre, les organismes autonomes peuvent rémunérer leurs personnels à partir des comptes d’opération du compte courant central qu’ils détiennent. Article 65.- Les engagements pris au-delà des crédits budgétaires fixés par le présent Budget, les engagements contraires aux Lois et règlements en vigueur n’obligent point l’État Haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) prendra les mesures nécessaires en vue d’appliquer cette disposition. Article 66.- L'article 80 de la Loi du 4 mai 2016 remplacant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d'exécution des Lois de finances se lit désormais comme suit : «Tous les actes portant engagement de dépenses sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, à l'exception des dépenses d'intelligence. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d'ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des Lois et règlements et de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Le Contrôleur Financier peut obtenir communication de toutes les pièces propres à justifier les engagements de dépenses y relatifs et à éclairer sa décision. Si les pièces lui paraissent entachées d'irrégularités au regard des dispositions qui précèdent, le Contrôleur Financier refuse le visa. En cas de désaccord persistant, le Contrôleur Financier en informe le Ministre chargé des Finances. L'Ordonnateur concerné peut solliciter un passer-outre auprès du Ministre chargé des Finances». Article 67.- Par suite de l’analyse d’un dossier, le Contrôleur Financier et/ou le Comptable Public soumettent un ensemble de recommandations motivant leurs refus de visa ou de mise en paiement. L’Ordonnateur peut solliciter une main levée en conséquence. Toute main levée sollicitée, par un Ordonnateur, auprès du Ministre Chargé des Finances, engage la responsabilité personnelle et pécuniaire de cet Ordonnateur. [page 38] 38 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Article 68.- L'avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les contrats de travail et de prestations intellectuelles est obligatoie et donné dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception de ces contrats à la CSCCA. Article 69 Un agent public émargeant aux alinéas 110, 111, 112 et 113 du Budget Général ne peut détenir, sous quelque forme que ce soit, un contrat de travail avec son institution d’attache ou toute autre institution de l’administration d’État, sauf si ledit contrat concerne des prestations de services spécialisés sur une période n’excédant pas un trimestre non renouvelable ou des prestations dans les établissements publics d'enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public (cours, travaux de recherche, études et encadrement) . Article 70 L'agent public ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d’une institution, sauf s’il est mis à disposition ou s’il remplit la fonction d’enseignant à temps partiel, c’est-à-dire bénéficiant de deux chaires au plus à coté de son emploi principal.Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à l’enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public, compte tenu de l’insuffisance des ressources humaines et de la flexibilité d’horaire qui y est pratiqué (enseignement dispensé le soir et en fin de semaine). Article 71 Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contrat d'embauche, ayant pour effet d’augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’Ordonnateur. Les institutions ont jusqu’au 15 mai de l’exercice en cours pour transmettre au Ministère de l’Économie et des Finances leurs avis de mouvement. Article 72 Aucune requête au titre du service de la dette interne ne peut être honorée si l’acte portant engagement de la dépense y relative n’a pas été préalablement soumis au visa du contrôleur financier. En aucun cas, le passer outre du Ministre de l’Economie et des Finances ne peut être accordé. Article 73 L'article 34 du Décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février 2011 et révisant celui du 06 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite se lit désormais ainsi : « l’agent public qui a reçu sa pension ne peut recommencer une carrière dans la Fonction publique. Toutefois, il peut travailler sur base contractuelle ou exercer une fonction dans l'Administration. Au cas où le bénéficiaire prêterait ses services à l’État, il devra opter pour le montant de la pension qui lui est déjà allouée ou pour les indemnités ou appointements afférents à la fonction ou au poste OCCupé. Les nouveaux appointements et indemnités ne seront pas assujettis à la retenue mensuelle légale et la pension liquidée ne sera pas révisée». Article 74 Il est fixé, par Arrêté pris en Conseil des Ministres, la date de clôture des engagements de l’exercice fiscal relatifs aux charges liées à la constatation préalable du service fait. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d’ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des Lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Article 75 Les fonctionnaires et employés (agents de sécurité, secrétaires de direction, chauffeurs, gardiens de bâtiment public, les ménagères et les assistantes), affectés directement au service des Grands Commis, bénéficient, en lieu et place de la rémunération pour des travaux fournis en heures supplémentaires, d’une prime de fonction mensuelle n’excédant pas 50% du salaire de base. Article 76 Les primes d’efficacité et d’efficience octroyées aux agents publics ne peuvent être en aucun cas accordées sur une base mensuelle. [page 39] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 39 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Article 77 Les frais de voyage accordés, à partir des ressources du Trésor Public, sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d’un Grand Commis ou d’un agent de la Fonction publique à l’étranger ou dans une région autre que son lieu d’affectation, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Article 78 Lorsque les frais de voyage sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne dépassant pas 40% peut être accordé à titre de complément de perdiem. Article 79 Les délégations de plus de cinq (5) personnes au niveau des ministères doivent être soumises à l’approbation du Premier Ministre avant l’avis de conformité du Contrôleur Financier. Sans approbation, aucun remboursement ne sera accordé. Article 80 Tout remboursement, relatif aux déplacements de personnes, requiert une preuve de voyage, notamment la carte d'embarquement accompagnée d’un ordre de mission; exception faite pour le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat. Article 81 Toute personne, autre que les agents publics, en mission pour le compte des Pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalant à celui d’un technicien. Article 82 Dans le cadre de subventions permanentes ou d’allocations octroyées à des institutions publiques n’émargeant pas au Budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l’État peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés et s’enquérir de l’état d’avancement des activités financées. Article 83 Une entité administrative, émargeant au Budget de la République, ne peut réaliser des dépenses à partir de ses crédits budgétaires pour le compte d’une entité administrative de même rang. Toutefois, une entité administrative de second rang peut effectuer des dépenses à partir de ses crédits budgétaires pour le compte de l’entité administrative de premier rang dont elle dépend et d’une entité administrative de même rang, si les deux relèvent de la même entité administrative de premier rang. Article 84 Toute personne, qui n’occupe plus une fonction dans l’ Administration publique ou qui n’a ni droit ni qualité pour détenir un bien appartenant à l’État (véhicule, matériel informatique, arme à feu,.….), doit le rendre sans délai au service concerné, sous peine de poursuites pénales sans préjudices des dommages et intérêts. Les Ordonnateurs prendront les dispositions nécessaires pour le suivi et la mise en application de cette mesure. Article 85 Tout véhicule de l’État ayant huit (8) années de service et plus est considéré déclassé, par simple notification à la CSCCA, pour être vendu prioritairement à son utilisateur à sa valeur de récupération estimée à un vingtième (1/20) du prix d’acquisition. Tout véhicule de l’État ayant entre cinq (5) et moins de huit (8) années de service peut être considéré déclassé, par simple notification à la CSCCA, pour être vendu prioritairement à son utilisateur selon les modalités suivantes : - entre 5 et moins de 6 ans de service : la valeur de l’amortissement annuel du véhicule sur 5 ans ; - entre 6 et moins de 7 ans de service : 75% de la valeur de l’amortissement annuel du véhicule sur 5 ans ; - entre 7 et moins de 8 ans de service : 50% de la valeur de l’amortissement annuel du véhicule sur 5 ans ; [page 40] 40 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 En cas de désistement de l’utilisateur principal, dans les deux situations susmentionnées, l’offre est soumise aux fonctionnaires appartenant à la même Direction Technique de l’utilisateur par ordre de rang. En cas de désistement des membres de la Direction Technique ou de support, l’offre est soumise aux fonctionnaires de la même institution par ordre de rang. En cas de désistement des membres de la même institution, le véhicule en question sera soumis à la vente à l’encan. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par la Commission constituée de représentants de la Primature et du Ministère de l’Economie et des Finances. Article 86.- Les subventions accordées à partir du Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités, sont assujetties au contrôle du Ministère concerné ainsi qu’à celui du Ministère de l'Economie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 87.- Aucune dépense relative au titre IV «Dépenses de transferts» ne peut être effectuée à partir du titre VI «Autres dépenses publiques». Article 88.- A la troisième semaine du mois d’octobre 2022, le Ministre de l'Economie et des Finances communique à la Banque de la République d'Haïti le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l’exercice 2021-2022 Article 89.- Le Ministre de l'Economie et des Finances transmet aux deux chambres du Corps Législatif, le 31 décembre de chaque exercice fiscal, un état récapitulatif de tous les engagements non exécutés et le solde disponible au compte Trésor Public pour l’exercice clos le 30 septembre. Article 90.- Le montant correspondant à la balance, entre le total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie, est inscrit sur un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l’exercice budgétaire clos. Article 91.- Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l’exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l’Economie et des Finances, le solde, à date, est pris en compte à travers l’encours de la dette publique ou dans le financement des opérations budgétaires de l’exercice en cours. Article 92 Le Ministre chargé des Finances, Ordonnateur principal unique des recettes du Budget de l’État et des comptes spéciaux, soumet au Pouvoir Législatif dans les 30 jours suivant chaque trimestre, un rapport sur la balance générale des comptes en comptabilité et un rapport sur l’état de l’exécution de la Loi de finances (base engagement et base paiement). Le bilan financier de la Banque de la République d'Haïti et de toutes les autres institutions de l’État haïtien seront soumis à la Chambre des Députés et au Sénat de la République dans les 15 jours suivant chaque trimestre. Article 93.- Il est fait obligation aux institutions de l’ Administration d’État de faire parvenir, au Ministère de l'Economie et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l'inventaire au coût d’acquisition de leurs immobilisations corporelles. Défense est faite aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d’autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire. Article 94.- Toute entreprise ou société, ayant octroyé des stages pratiques d’au moins trois (3) mois avec des frais de stage, obtiendra une réduction équivalente sur la taxe sur masse salariale. Article 95.- Lors des passations de marchés publics, pour une différenciation financière de moins de 18% des propositions de l’offre financière, le marché devra être accordé à la firme ayant sous-traité le plus haut niveau de la valeur de son marché à des jeunes sociétés (de moins de cinq ans) formées d’au moins 50% de jeunes de moins de 45 ans. [page 41] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 41 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Article 96 Le recours à la caution de garantie n’est pas obligatoire pour toute jeune société dont le Conseil d’administration ou de direction est formé à au moins 50% de jeunes de moins de 45 ans. Toutefois, le Conseil d'administration ou son représentant doit signer une déclaration notariée qui l’engage à maintenir son offre pendant la durée de validité fixée pour celle-ci et à être déclaré inéligible pendant deux (2) ans pour participer à un marché public en cas de non-respect des obligations fixées dans le dossier d’appel d'offres. Article 97 Pour une différenciation financière de moins de 15% des propositions de l’offre financière, l’autorité contractante devra accorder le marché à la plus jeune société dont le poids de jeunes de moins de 45 ans dans le Conseil d’administration ou de direction est le plus élevé. Dispositions Finales Article 98 Les mesures à caractère fiscal, contenues dans le Décret établissant le Budget Général de l’exercice 2020-2021, restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle disposition vienne les modifier. Article 99 Le présent Décret portant Budget Général de l’exercice 2021-2022 abroge toutes les Lois ou dispositions de Lois, tous Décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui lui sont contraires et sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Économie et des Finances, et de la Planification et de la Coopération Externe, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 12 mai 2022, An 219° de l’Indépendance. Par : a A Le Premier Ministre Ariel HENRY La Ministre de la Culture et de la Communication Emmelie PROPHÈTE MILCÉ i PS D KOl ént Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Ricard PIERRE AS À Le Ministre de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales "1 QUITEL Â. Le Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique erto DORCÉ Le Ministre de l'Économie et des Finances no BOISVERT 1684) of) Le Ministre des Travaux Publics, Transports et Communications Rosemoñd PRADEL [page 42] 42 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 LRAÂLEE Le Ministre de l’Environnement © James CADET A7 Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Jean W GÉNÉUS Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles T Ha et du Développement Rural Bredy CHARLOT DR ÿ V Le Ministre du Commerce et de l’Industrie éardin LRLAE /) D La Ministre du Tourisme Luz Kürta Cassandra FRANÇOIS ‘ | Ur ac. La Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger pr Judfth/Nazareth AUGUSTE fF / Le Ministre de l'Éducation Nationale nd et de la Formation Professionnelle pr NeSmy MANIGAT LE Le Ministre de la Santé Publique et de la Population Alex /LARSEN La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme Sofia D'OREUS La Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Raymorde RIVAL Le Ministre de l’Affaire Sociale et du Travail Us A e Le Ministre de la Défense Enold JOSEPH [page 43] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 43 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES [page 44] 44 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 (En Gourdes) Exercice 2021-2022 TOTAL DES VOIES & MOYENS 210,588,000,001 RESSOURCES 144,459,911,417 RECETTES COURANTES 120,135,261,417 Recettes fiscales 111,356,071,981 Recettes non fiscales 8,779,189,436 AUTRES RESSOURCES 24,324,650,000 Dons 24,324,650,000 FINANCEMENT 66,128,088,584 Emprunts externes 3,450,000,000 Autres Financements 3,725,000,001 Bons du Trésor 12,483,088,583 Emprunt BRH 46,470,000,000 —————……— VOIES ET MOYENS DU BUDGET Exercice 2021-2022 Emprunt BRH Autres Bons du Trésor % Financements 5.9 TR ettes fiscales 52.88% AUTRES RESSOURCES 11.55% 0.00% Emprunts ex’ 1.64% ecettes non fiscales 4.17% [page 45] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 45 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2021-2022 (En Gourdes) PARAGRAPHE MONTANT POURCENTAGE (%) TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 1,282,678,238 1.07 IMPOTS SUR LA PROPRIETE 1,024,727,964 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 23,552,873,712 19.61 IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 48,861.035,860 AUTRES RECETTES FISCALES 2,389,770,609 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 2,137,871,808 AUTRES RECETTES NON FISCALES 6.641,317,628 TOTAL 120,135,261,417 100.00 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2021-2022 DROITS ET FRAIS AUTRES RECETTES NON ADMINISTRATIFS er 178% AUTRES RECETTES FISCALES 1.99% IMPOT SUR REVENU \ n TAXE/SALAIRE OÙ TAXE/MAIN-D'OEUVRE 1.07% IPOTS SUR LA PROPRIETE 0.85% IMPOT SUR COMI & TRAN: INTERNATIONALE: 40.67% ETSERVICES 19.61% [page 46] 46 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Par Institution de perception Exercice 2021-2022 ( En gourdes) Direction Générale des Impôts (DGI) 67,900,001,416 TCA 16,536,206,688 IMPOT SUR REVENU 34,244,985,598 ACCISE 2,239,213,259 AUTRES 14,879,595,872 SUB/TOTALI1 67,900,001,416 Administration Générale des Douanes (AGD) 49.000.000.001 DROITS D'ACCISES 3,543,159,970 TAXE SUR VEHICULES À MOTEUR 2,539,474,516 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 26,985,743,776 RECETTES NON FISCALES 137,538,583 AUTRES 15,794,083,155 SUB/TOTAL2 49,000,000,001 TRESOR PUBLIC 3.235,260.,001 Revenus des Domaines et de l'entreprise 3,235,260,001 APPORT DES ENTREPRISES PUBLIQUES 3,235,260,001 TOTAL 120,135,261,417 | RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Exercice 2021-2022 Administration Générale des Douanes (AG 41.92 jon Générale ôts (DGI) .08% [page 47] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 47 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2021-2022 (En Gourdes) TCA 16,536,206,688 244 IMPOT SUR REVENU 34,244,985,598 50.4 ACCISE 2,239,213,259 3.3 AUTRES 14,879,595,872 21.9 TOTAL 67,900,001,416 100.00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2021-2022 AUTRES 21.91% TCA 5% ACCISE 3.30% IMPOT SUR REVENU 50.43% [page 48] 48 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2021-2022 AGD [MONTANT POURCENTAGE (%) DROITS D'ACCISES 3,543,159,970 72 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 2,539,474,516 5:2 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 26,985,743,776 55.1 RECETTES NON FISCALES 15,794,083,155 322 AUTRES 137,538,583 0.3 SUB/TOTALI1 49,000,000,001 100.00 A ——————————————————————————————————— STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR L'AGD Exercice 2021-2022 DROITS D'ACCISES 7.23% RECETTES NON AUTRES FISCALES 0.28% TAXE SUR VEHICULES 32.23% A MOTEUR IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 55.07% [page 49] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 49 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Exercice 2021-2022 ( En gourdes) AIDE PROJETS 19,643,000,000 ORGANISMES INTERNATIONAUX 17,521,905,198 BM 7,283,951,656 BID 9,587,953,542 UE 650,000,000 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 2,121,094,801 CANADA 155,000,000 ESPAGNE 850,327,314 FRANCE 1,089,978,122 JAPON 25,789,365 TOTAL 19,643,000,000 = RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2021-2022 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 10.80% ORGANISMES INTERNATIONAUX 89.20% [page 50] 50 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Exercice 2021-2022 ( En gourdes) APPUIS BUDGETAIRES DIRECTS 4,681,650,000 ORGANISMES INTERNATIONAUX 4,681,650,000 BANQUE INTER-AMERICAINE DE DEVELOPPEMENT 2,300,000,000 UNION EUROPEENNE 2,381,650,000 GOUVERNEMENTS ETRANGERS - TOTAL 4,681,650,000 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2021-2022 GOUVERNEMENTS ORGANISMES ETRANGERS INTERNATIONAUX : Lu [page 51] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 51 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Exercice 2021-2022 ( En gourdes) FINANCEMENT TOTAL 66,128,088,584 FINANCEMENT EXTERNE 3,450,000,000 TAIWAN 3,450,000,000 FINANCEMENT INTERNE 58,953,088,583 BONS DU TRESOR 12,483,088,583 EMPRUNT BRH 46,470,000,000 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 3,725,000,001 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 644,840,613 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) 3,080,159,388 BESOIN OÙ CAPACITE DE FINANCEMENT FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2020-2021 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS FINANCEMENT EXTERNE 5.63% 5.22% FINANCEMENT INTERNE 89.15% [page 52] 52 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Exercice 2021-2022 ( En gourdes) TOTAL 3,725,000,000 FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 745,268,350 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME 200,000,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 644,840,613 FONDS NATIONAL DE L'EDUCATION 2,134,891,037 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2021-2022 FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 1% FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME 5.37% FONDS NATIONAL DE L'EDUCATION 57.31% ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 17.31% [page 53] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 53 ——————————_—_—……_…………………………………………_…_…_…_…—_ BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET EXERCICE 2021-2022 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES Hosrectte AUTRES TOTAL à | |Recettes courantes + Dons + Prêts+Financement 67,900,001,416 | 49,000,000,001 | 93,687,988,584 | _ 210,588,000,001 Recettes courantes + Dons + Prêts+ autres financements | [Ressources hors Dons et Emprunts 67,900,001,416 | 49,000,000,001| 3,235,260,001 | 120,135,261,417 [| Recettes courantes 67,900,001,416 | 49,000,000,001 3,235,260,001 | 120,135,261,417 ARTICLE 1|[RECETTES FISCALES 62,493,610,564 | 48,862,461,417 | -. 111,356,071,981 [100 [Sociérés er autres personnes morales 16,040,213,987 | - | | 16,040,213,957 oo fit bete" À romans] | | 1604021387 [or [Personnes physiques | 18,204,771,640 |" > |" - | 18,204,771,640 [1010 Jimpôt sur ke salaire | 18.204 771,640 [7 [| 18,204771,640 (11 [Taxe sur le salaire ou taxe sur main-oeuvre 1,282,678,238 | - | . | 1,282,678,238 [0 [Taxe sur la masse salariale 1,282.678,238 | | | 1,282,678,238 (12 [Impôts sur la propriéte 1,024,727,964 | - | | 1,024,727,964 [120 |Propriété immobilière 135,088,445 | | - | 135,088,445 [1200 ____Jraxe additionnelle sur CPR 35068445 | | 135,088,445 655,822,925 | > | - | 655,822,925 [1210 ___ [Droit proportionnel d'enregistrement" "| 65582005 | | | csse2202s | Droits sur transactions mobilières et immobilières 55,497,196 | > | - | 55,497,196 [1220 __[Proit proportionnel d'enregistrement | 55497196 | | 55,497,196 Droits sur autres actes relatifs à la propriété 12,228,841 | - | - | 12,228,841 [1241 [Divers impôts sur la propriété non ventilés ailleurs | 1554490709] |__| 155,449,079 [125 [Droits d'hypothèque 9.894.406 |" |" |" 9,894,406) [129 [Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur la propriété 747,072 | | 747,072 (13 [Taxes sur les biens et services 23,552,873,712| 21,875,292,084 | - | 45,428,165,796 {150 [Taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) 16,536,206,688 15,792,657,598 | | 32,328,864,286 [1300 [Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation [| 15.702.657.508 | | 15,792,657,598 [13017 fraxe sur le chiffre d'affaires Intérieur | 16.526 206,688 [1 | 16,536,206,688 2,239,213,259 | 3,543,159,970 | - | 5,782,373,229 [13105 __Jaurres boissons non gazeuses (à base de lait, fruits, légumes) ] 1.040.8601467 7 [| 1,040,860,146 [1311 [Droits d'accises ordinaires sur produit alimentaires | | 2543159970 7 - | 3,543,159,970 Drois daccises ordinaires sur allameties ct cigares D issassne | | | 1,198,353,113 [20 Tamer] 06466296 | 106,486,296 CESE CE O7 EE 1,091,866,817 Taxes sur services déterminés 624,752,394 | | - | 624,752,394 [1320 ___JTaxes sur les services d'assurances | 62475234] À | - | 624,752,394 Taxes sur utilisation des biens mobiliers et immobiliers 3,254,946,537 | 2,539,474,516| - | 5,794,421,052 [1330 __]Contributions patentes et licenges "| 3.254,046,587 [7 | - | 3,254,946,537 [13300 __ [Patent (partie restante 20 % pour compte du Trésor) | 532549465877 [| 3,254,946,537 [1351 [Taxes sur les véhicules à moteur | 7 | 2,539,474,516 | - | 2,539,474,516 [13510 __Jraxe 1ère immatriculation véhicules | | 1004207510! | 1,004,297,519 [354 ___Faerowristique | | 15857696] | 1:535,176,996 [154 __ [Diverses taxes sur biens et services | 893,972,697 | > | - | 893,972,697 [1341 Jraxe surtickets de voyage | 5939726977 [| 893,972,697 Pénalités, amendes et frais de poursuite / taxes sur biens et services 3,782,137[ | | 3,782,137 Impôts sur le commerce extérieur et les transactions 26,908,743,776 U_ 26,986,743,776 internationales [140 Tproits d'importation 7 | 12483,588,241 | - | 12,483,688,241 [1400 [Droits de Dove] | 12,463,588,241 || 12,483,588,241 [141 laurres perceptions à l'importation | = | 14,227,008,774 | - | 4,227,008,771 [1410 7 JFrais de vérification] | 11.520.284,750 |" | 11,520,284,759 [40 proitdentrepée | | scsi] |] 598,695,615 [1419 __[Recettes à l'importation non ventilées ailleurs | | 2108023366] | 2,108,023,396 uw | (Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur commerce extérieur et LU -. 275,151,765 LU | 275,151,765 transactions internationales [1490 7 TPénalités, amendes et frais de poursuite / importation 1 264.156.955 [777 264,156,955 [page 54] 54 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 —————————…—…—………………_……_……_……_…—…_…—…—_—_—…—……—_— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET EXERCICE 2021-2022 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES EL fPénalités. amendes et frais de poursuite / divers impôts sur commerce extérieur et RTE RIRE URRE222 DRNTR ER NA EN ANNE 15 [Autres recettes fiscales 2,388,345,053 | 1,425,557| - | 2,389,770,609 [50 Timpôts de capitation 7 228,930,862 | > | - | 228,930,862 (1500 ___]Carte d'identité focale | 22090002 | | 228,930,862 1,456,838,680 1,425,587 |__| 1,458,264,236 (1510 7 [Droits de timbre ge | 1456838680 | > | - | 1,456,838,680 (511 [Droits de timbre proportionnel À 7 | 1425557] __ _- [1.425567] (152 _{Droits fixe d'enregistrement |] _21,399,117] + | ___- | 21391117] (1521 [Sur actes judiciaires etextrjudiciaires [21391107 À [39117] ss fDene aurer rec fetes À 2m | | om [1530 [Taxe sur appels téléphoniques | 440,258,801 | | - 440,259,301 159 | pénalités, amendes et frais de poursuite / autres recettes fiscales REZ RE RENE 240,925,093 RECETTES NON FISCALES 5,406,390,852 137,538,583 | 3,235,260,001 8,779,189,436 20 Revenus des Domaines et de l'entreprise 28,806,503 | - | 3,235,260,001 3,264,066,504 Revenus provenant des entreprises publiques non financières et des 2,228280,001 3,236,260,001 institutions financières f2009 autres apports | | 25520001] 3,235,260,001 POI [Revenus de la propriété | 28,806,608 | > | - | 28,806,503 Po10____ JAfermage des biens domaniaux (terrains ARRNAREE "CT IRRRERENNNRNNNE ONERRENERRNENNE 28,806,503 m | Droits et frais administratifs, ventes non industrielles et 2,000,333,225 437,638,683 BTE 2,137,871,808 accessoires 1.863,378,614 | | - | 1863,378,614 2100 | Droit de passeport 1] 6ssmea] 0 7 - | 1,863,378,614 pu _{Frais administratifs | 136,954,611 137,538,683 | - | 274,493,194 R116 __[ Vente de formulaires administratifs divers __________ | | 10656051 [ __| 106,560,514 Pu18 7 ŸTaxe d'immigration et d'émigration [7 41.200.199 [ 9,980,307 | | 51,180,506 P119 ___J Autres frais administratifs non ventilés ailleurs | 95.754411 [ _____20,907,762 | _____] ___116,752,174 ] 22 _|Amendes et sanctions 1,264,838,800 | _- | - | 1,264,838,800 1,264,838,800 | |] 1.264,838,800 (23 [Autres recettes non fiscales [__2,112,442,824 | [7 | 2112412324 51 [Produits divers | 22402528] | [ 2112412324] \nGLE SIDONS RS ET ET (50 _____|Dons pour dépenses courantes | > | - | 4,681.650,000 | 4,681,650,000 Sol _Donseuérieurs À 7 À 7 | 1681,060,000 4,681,650,000 5010 ___ [Dons d'organismes internationaux | | 2681650000 [ 4,681,650,000 (51 ___|Dons pour dépenses en capital | = | - | 19,643,000,000 | 19,643,000,000 510 Dons intérieurs | + | + | 2121004001 2,121,094,801 (5100 ___ [Dons d'autres administrations |__| | 2121004801] 2,121,094,801 EU [Dons extérieurs À - | 17,621,906,188 | 17,521,906,198 (5110 ___ [Dons d'organismes intemationaux |__| | _17.521905.108] 17,521,905,198 80 |Emprunts intérieurs [| | 62,678,088,584| 62,678,088,584 (800 __| Financement de la Banque centrale |__| | 46,470,000,000 | 46,470,000,000 (01 lEmprunts auprès des autres institutions financières] |] 3080,159,388 | 3,080,159,388 02 __[Souscriprions de bons du Trésor | | | 1248308888 | 12,483,088,583 09 TAurres emprunts internes 7 cuasoss 644,840,613 (81 |Emprunts extérieurs [_ ____- | - | 3,450,000,000 3,450,000,000 (10 lEmprunts auprès d'autres Etats - Dette bilatérale TRRNERNNNNINNER [ANNEE 3,450,000,000 3,450,000,000 [page 55] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 55 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PAR INSTITUTION [page 56] 56 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 CATEGORIE INSTITUTIONNELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL POUVOIR EXECUTIF 163,252,994,136 38,301,660,795 201,554,654,932 POUVOIR LEGISLATIF 3,442,137,075 24,665,632 3,466,802,707 POUVOIR JUDICIAIRE 2,293,930,042 4,275,000 2,298,205,042 ORGANISMES INDEPENDANTS 3,180,938,747 87,398,573 3,268,337,320 TOTAL 172,170,000,000 38,418,000,000 210,588,000,000 Crédits budgétaires 2021-2022 par catégorie institutionnelle ORGANISMES POUVOIR JUDICIAIRE INDEPENDANTS 1.09% 1.55% POUVOIR LEGISLATIF 1.65% È Se POUVOIR EXECUTIF 95.71% Crédits budgétaires 2021-2022 par catégorie institutionnelle et par nature ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE BIFONCTIONNEMENT RRRRRRRRRE M INVESTISSEMENT POUVOIR LEGISLATIF POUVOIR EXECUTIF 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 57] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 57 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 TITRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Dépenses de Personnel 66,802,237,291 - 66,802,237,291 Dépenses de Biens et Services 13,081,457,672 1,754,857,444 14,836,315,115 Dépenses d'Immobilisations 1,223,923,034 19,976,758,327 21,200,681,361 Dépenses de Transferts 36,106,820,686 4,565,798,569 40,672,619,255 Service de la Dette Publique 33,397,516,108 - 33,397,516,108 Autres dépenses publiques 21,558,045,210 12,120,585,660 33,678,630,870 TOTAL 172,170,000,000 38,418,000,000 210,588,000,000 Crédits budgétaires 2021-2022 par titre Autres dépenses publiques 16% Dépenses de Personnel Service de la Dette 32% Publique 16% Dépenses de Biens et Dépenses Services d'Immobilisations Th 10% Crédits budgétaires 2021-2022 par titre | Autres dépenses publiques Service de la Dette Publique FONCTIONNEMENT Dépenses d'Immobilisations MINVESTISSEMENT Po | | | ] | L— 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 58] 58 <<LEMONITEUR>> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF [page 59] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 59 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Effectif de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe Groupe d'Age __| Hommes __| Femmes _| TOTAL Moins de 30 ans 2,912 1,458 4,370 [30 ans-35 ans | 9,116 3,786 | 12,902 35ans-40 ans 12,468 4,949 17,417 40 ans-45 ans 13,506 5,150 18,656 45 ans-50 ans 13,707 5,461 19,168 [50 ans-55 ans | 10,596 4,080 | 14,676 55 ans-60 ans 7,540 3,189 10,729 6,226 3,011 9,287 TOTAL 76,071 31,084 107,155 Répartition du personnel de la fonction publique par sexe Femmes 29.01% Hommes 70.99% [page 60] 60 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans FA 50 ans-55 ans 5 45 ans-50 ans E 40 ans-45 ans & Femmes Ê 35ans-40 ans B Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 10000 5000 o 5000 10000 15000 Effectif Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 30 ans-35 ans M 30 55 ans-60 ans RS w 12.04% te LL 10.01% 50 ans-55 ans 13.70% ns-40 ans .25% 17.89% 40 ans-45 ans : 17.41% [page 61] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LE MONITEUR >> 61 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECTEUR ECONOMIQUE 16,682,981,208 25,103,578,444 41,786,559,652 SECTEUR POLITIQUE 37,366,167,892 2,513,708,300 39,879,876,192 SECTEUR SOCIAL 33,972,974,741 10,006,409,925 43,979,384,667 SECTEUR CULTUREL 2,371,824,413 794,303,331 3,166,127,744 AUTRES ADMINISTRATIONS 81,776,051,745 - 81,776,051,745 TOTAL 172,170,000,000 38,418,000,000 210,588,000,000 | Crédits budgétaires 2021-2022 par secteur | | SECTEUR AUTRES ECONOMIQUE | ADMINISTRATIONS 19.84% | 38. | UR POLITIQUE | 4% | | SECTEUR CUL | 1.50% | SECTEUR SOCIAL 20.88% | Il | Crédits budgétaires 2021-2022 par secteur et par nature SECTEUR CULTUREL SECTEUR SOCIAL BIFONCTIONNEMENT & INVESTISSEMENT SECTEUR POLITIQUE SECTEUR ECONOMIQUE | | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 62] G <<LEMONITEUR>> Spécial N° 13- Lundi 16 Mai 2022 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ÉCONOMIQUE [page 63] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 63 EEE BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE 1,488,721,553 3,954,813,894 5,443,535,448 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 7,744,175,727 1,572,155,932 9,316,331,659 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL 1,904,108,042 3,372,586,106 5,276,694,148 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 1,720,236,841 15,150,290,433 16,870,527,274 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 829,465,837 60,866,336 890,332,173 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 1,731,470,275 752,550,000 2,484,020,275 MINISTERE DU TOURISME 248,894,213 212,000,000 460,894,213 TOTAL 15,667,072,489 25,075,262,701 40,742,335,190 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du secteur économique mc M.TOUR 2.19% 1.13% sc mpeE 13.36% 6.1 MEF 22.87% MTPTC 41.41% MARNDR 12.95% | Crédits budgétaires 2021-2022 du secteur économique { il l Il Il M.TOUR nl RS MDE PP PE RE RE MCI MTPTC BIFONCTIONNEMENT | | M INVESTISSEMENT MARNDR MEF MPCE | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 64] 64 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE [page 65] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 65 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1111.- MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 6 janvier 2016. Ses principales mission et attributions sont : + __ Donner des orientations, définir les priorités de développement socio-économique à travers les plans globaux tant à l’échelon national que local ; + __ S’assurer de la cohérence des plans sectoriels avec les orientations globales indiquées et maintenir des relations fonctionnelles avec les ministères ; + Impulser et soutenir l’effort du developpement national et local à travers la concertation entre les institutions et les secteurs concernés ; *__ Assurer la mise en oeuvre ainsi que le suivi et l’evaluation des plans et programmes élaborés par le Ministère; + Coordonner l’élaboration et la mise en oeuvre du schéma national d’aménagement du territoire; *__ Appuyer, par le biais des Directions techniques déconcentrées, l’élaboration et la mise en ceuvre, à l’échelon de l’arrondissement, de stratégies locales de développement et de schémas locaux de développement et d'aménagement du territoire ; + __ Appuyer les Collectivités Territoriales dans leurs activités de planification du développement et fournir un support technique à la mise en oeuvre de leurs plans et programmes ; + Coordonner l’élaboration de la programmation de l’investissement public et son insertion dans le Budget National en conformité avec les plans, programmes et projets établis ; *__ Programmer l’investissement public tant sur le plan national que local ; *__ Assurer la mise en oeuvre de la programmation de l’investissement public eu égard aux prérogatives et aux besoins des institutions et secteurs concernés ; + __ Encourager l’investissement privé dans le cadre du mouvement coopératif et le Partenariat Public-Privé. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: *__ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d’une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales; + __ Trois (3) Services Externes. [page 66] 66 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 + Renforcer la coordination des stratégies et politiques globales de développement à travers un cadre de dialogue avec les partenaires techniques et financiers ; + Identifier et promouvoir les pôles régionaux et locaux de développement dans le cadre des exercices de conception et de mise en œuvre des projets de structuration et de développement territorial dans les dix (10) départements ; + Améliorer les rapports de coopération et assurer un meilleur suivi de l’aide au développement en mettant l'accent sur le renforcement des capacités du Secrétariat Technique de Coordination de l’ Aide ; + Accompagner les institutions émargeant au Budget national dans les exercices de planification et de mise en œuvre des programmes et projets d’investissements publics. d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale © à Hommes | Femmes | Total H je | | D ou _….….…}. POYÉT | Masse Salariale | Salaire moyen. mere one 276) 484 | 1060 j 44 | _44,895,851! 42,355! [Bureau du Ministre et Direction Génie (4587 1 208 BC PE EEE ee FETE LU GPA 48 el 86 | 82 À R08SI0) 47154 a nremmmrmmmne GENE 21 | 16 } 37 | SO } 1762163) 47,626 [ [ CNIGS DUT4STT ETS TT TT 81 À 40 À 36762131 45,385 | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MPCE Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge Répartition du personnel du MPCE par sexe co<+. ns 55 ans - 59 ans | 50 ans - 54 ans { Féminin 45 ans - 49 ans 4310% 40 ans - 44 ans pr 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans <30ans 50 100 150 200 Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans + E- A5 ans - 49 ans £ AO ans - 44 ans & Féminin Ë 35 ans - 39 ans 5m Masculin 30 ans - 34 ans <30ans 100 so o Le] 100 150 Effectif [page 67] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LE MONITEUR >> 67 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1111-1-11- BUREAU DU MINISTRE 65,423,050 - 65,423,050 DIRECTION GENERALE DES 11112112 SERVICES INTERNES 1,099,460,059 3,924,813,894 5,024,273,953 CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF. ET 1111-113-_ D'ECONOMIE APPLIQUEE. (CTPEA) FUEL 778 222000,007 ESSEIE0 CONSEIL NATIONAL DES 1111114. COOPERATIVES (CNC) 61,805,180 5,000,000 66,805,180 CENTRE NTL DE L'INFORMATION 1111:115- GEO SPATIALE 141,395,485 (0) 141,395,485 TOTAL. 1,488,721,553 3,954,813,894 5,443,535,448 / Pondération des crédits budgétaires du MPCE 2021-2022 par section CNC 1.23% CNIGS 2.60% CTPEA BM 2.68% . | 1.20% DG 92.30% Crédits budgétaires du MPCE 2021-2022 par section 100% 90% 80% 70% 60% 50% INVESTISSEMENT 40% & FONCTIONNEMENT 30% 20% 0% BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE CENTRE DE TECHNI. DE CONSEIL NATIONAL DES DES SERVICES INTERNES PLANIF. ET D'ECONOMIE COOPERATIVES (CNC) APPLIQUEE.(CTPEA) [page 68] GB << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES [page 69] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 69 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1112.- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’ Economie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont: * _ Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l’Etat; * _ Déterminer la politique générale de l’Etat, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l'Etat; - Coordonner les travaux d’élaboration du Budget Général de la République et en assurer l’exécution; - Assurer la gestion de la trésorerie ; * Juger de l’opportunité des dépenses de l'Etat ; + Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l’exécution; - Veiller à l’application des Lois sur l’établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d’assurance ; - _ Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application ; * Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; * Participer à l’élaboration des plans et programmes de développement économique national; * Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois; - Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics ; - Exercer le contrôle financier des Collectivités Territoriales, des entreprises et établissements publics ou mixtes ; * Représenter l'Etat dans les entreprises mixtes et d’Etat à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités ; * Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de Loi à caractère économique, fiscal ou financier ; * _ Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entrainant des obligations financières pour l'Etat; * Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Economie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, de deux(2) Unités Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Directions Départementales; - Huit (8) Services Externes. [page 70] 70 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - _ Créer les conditions favorables pour la transition progressive du Budget basé sur les moyens à celui axé sur les notions de résultats et de performance ; : _ Promouvoir l’investissement privé en Haïti à travers l’établissement d’un fonds de garantie pour le développement des Petites et Moyennes Entreprises ; Faciliter la mise à disposition suffisante et à temps de la trésorerie nécessaire à l’application d’un processus budgétaire basé sur des plans d’actions réalisables ; - Améliorer la gestion, la transparence et la rationnalisation des dépenses publiques à travers des programmes d'assistance technique au profit de l’Inspection Générale des Finances ; - Renforcer les liaisons informatiques entre les administrations fiscales et financières à travers la mise en place du Schéma Directeur Informatique (SDD) ; + Obtenir des informations actualisées sur les caractéristiques et profils de l’ensemble des catégories sociales de la population haitienne dans le cadre du 5ème recensement général de la population et de l’habitat ; - Identifier le potentiel fiscal des différentes Collectivités Territoriales en Haïti ; - Optimiser les recettes mobilisables en renforcant les capacités opérationnelles des organismes de perception dans les dix (10) départements. d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Hommes [ Femmes Il Total | ë y ! Salariale ! y Bureau du Ministre et Direction : | | | | | Générale} 578; 307 } 885 | 46 __} 44,612,623; 50,410 PAS rrerrrrnnne ENAF 24 5 123 36} 48: 1.490863; 41413 Services techniquement À 397 | 1440 } 4387 | 44 | 196,202,851! 44,744 D LCL CC RE A RS RE annee SR 77 44 11 ÿ 49 5420650! 4798.76 mr PB, À 96 5 55 j 149 42} 7.849.163; 526 AGD ; 1491 ! 600 ; 2091 : 43 ! 96,131,290: 45,974 IG 3 19 } 62 40 } 2,880,200, 46,463 [page 71] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 71 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MEF Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge Répartition du personnel du MEF par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Hall 50 ans - 54 ans 336% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans-39 ans Masculin 30 ans - 34 ans 66.04% <30ans - 200 400 600 800 1,000 Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ °0 ans - 54 ans Lu LA AS ans - 49 ans $ 40 ans - 44 ans & Féminin Ë 35 ans - 39 ans #m Masculin 30 ans - 34 ans <30ans 400 200 o 200 400 600 800 Effectif [page 72] 72 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1112-1-11- BUREAU DU MINISTRE 19,425,824 - 19,425,824 DIRECTION GENERALE DES 1112-1-12- SERVICES INTERNES 1,543,555,077 1,468,352,487 3,011,907,565 INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE 1112-2-13- ET DINFORM ATIQUE 160,684,829 - 160,684,829 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 275,885,965 - 275,885,965 1112-2-15- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 2,591,179,405 50,000,000 2,641,179,405 ADMINISTRATION GENERALE DES 1112-2-16- DOUANES 2,546,696,755 39,803,444 2,586,500,199 INSPECTION GENERALE DES 1112-2-25- EN ANCES 155,894,567 - 155,894,567 1112-1-19- FAES 138,144,076 - 138,144,076 UNITE DE LUTTE CONTRE LA 1112-1-21- CORRUPTION 250,761,794 - 250,761,794 ECOLE NATIONALE 1112-1-22- D'ADMINISTRATION FINANCIERE 61,947,435 14,000,000 75,947,435 TOTAL 7,744,175,727 1,572,156,932 9,316,331,669 Pondération des crédits budgétaires du MEF 2021-2022 par section 35.00% 30.00% 25.00% 20.00% 15.00% 10.00% 000% |-— ii] es es EN 8m 06 IHsi D68 oGi AGD IGF FAES uLcc ENAF Crédits budgétaires 2021-2022 du MEF par section et par nature ENAF LL uLcc , : 7 - : EE ET | 1 | jé st ne | [ Ro ES D a | AGD | SE I BIFONCTIONNEMENT nn TE | MINVESTISSEMENT és RE _ RS ES a a | 2 (| 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 73] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 73 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL [page 74] 74 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre 1987. Ses principales mission et attributions sont : - Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural; - Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d’élevage; - _ Mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l’accroissement de la production agricole et de l’élevage destinés en priorité à la consommation nationale; - _ Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats; *_ Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l’inventaire, la conservation et l’exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune; - Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation; * _ Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d’en faciliter l'aménagement et la valorisation; : _ Faciliter l’accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels: terres, eaux, crédits, engrais, semences, informations et technologies appropriées; : _ Coordonner l’assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales œuvrant dans ces domaines. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; -_ Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 . Continuer à identifier, à développer et à renforcer les filières de production agricole en Haïti ; . Obtenir des informations actualisées sur le potentiel agricole en Haïti en réalisant des enquêtes sur les capacités productives agricoles sur le territoire national ; . Améliorer l’accès aux matériels et intrants agricoles en Haïti à travers des programmes d’appui à la mécanisation agricole et d'acquisition d’intrants et de fertilisants ; . Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées alimentaires en modernisant les services publics de protection zoo-phytosanitaire et d’innocuité des aliments ; . Aménager les nouvelles terres irriguées à travers la construction et la réhabilitation des systèmes d'irrigation; + Réduire progressivement le risque de pertes économiques rurales dues aux inondations en renforcant la protection des bassins versants ; Poursuivre l'octroi des prêts, à travers le fonds de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA), aux agriculteurs afin de favoriser la croissance du secteur agricole. [page 75] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 75 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Etfectit et masse salariale Personnel Régulier (PR) A Effectif ; Salaire D Hommes | Femmes | Ioui Age Moyen | Masse Salariale moyen 1218 | 402 | 1620 | _S1 | 70,443,97$ 43,484 Bureau du Ministre et Direction Générale j 945; 342 : 1287 CE _57,311,499: 44,531 ODVA «197 |. 28 | 225 |. 53 | (B60LS15) 38,229 INARA 76 H 32 108 H 52 H 4,530,963 : 41,953 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MARNDR Répartition du personnel de la fonction publique Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 18.56% 50 ans - 54 ans 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Masculin 30 ans - 34 ans LUS <30ans - 50 100 150 200 250 300 350 Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans EM SO ans - 54 ans S 45 ans - 49 ans = A0 ans - 44 ans 5 Féminin É ssané 303" 5 Masculin 30 ans - 34 ans <30ans 100 50 o 50 100 150 200 250 Effectif [page 76] 76 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1113-1-11- BUREAU DU MINISTRE 162,023,272 - 162,023,272 DIRECTION GENERALE DES 1113-1-12- SERVICES INTERNES 1,443,745,094 3,372,586,106 4,816,331,200 ORGANISME DE LA VALLEE DE 1113-1-13- L'ARTIBONITE 171,515,063 - 171,515,063 INSTITUT NATIONAL DE REFORME 1113-1-14- AGRAIRE 104,748,124 - 104,748,124 4113-1.16. ORGANISME DE DEVELOPPEMENT : . : DU NORD (ODN) INSTITUT NATIONAL DU CAFE 1113-1-17- D'HAITI (INCAH 22,076,490 - 22,076,490 TOTAL 1,904,108,042 3,372,586,106 5,276,694,148 Pondération des crédits budgétaires du MARNDR 2021-20212 par section INARA 199% Ncau oDvA 0.42% BM 3.25% . | 3.07% DG 91.28% Crédits budgétaires 2021-2022 du MARNDR par section et par nature | | | | INCAH INARA | BIFONCTIONNEMENT oovA M INVESTISSEMENT L 1 - DG 8M | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 77] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 77 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS [page 78] 78 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1114.- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : : Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines : Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie; + Assurer l’étude, la planification, l’exécution, l’entretien, le contrôle, la supervision et l’évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d’alimentation en eau potable; - _ Etablir les règlements d’urbanisme et les normes techniques de construction; : Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Coordination Technique, d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; : Neuf (9) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 . Finaliser le maillage routier à travers la construction et la réhabilitation des routes et ponts à travers le pays; . Augmenter le taux de branchement au réseau d’eau potable à partir de la réhabilitation des Systèmes d’Adduction d'Eau Potable (SAEP) dans les dix (10) départements ; . Accroitre l’accès à l’électricité dans les zones rurales et urbaines par le biais de l’extension du réseau, l’électrification de certaines communes, la réhabilitation de la centrale de Péligre, la construction de nouvelles centrales et le développement des micro-réseaux ; . Poursuivre l’implantation d'installations solaires sur le territoire national, notamment dans les régions dépourvues d’infrastructures. [page 79] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 79 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effecif Masse alu D | Hommes | Femmes | Tout| 800" | salariale | terme 0000 | OUR D RAS, el) 54904989 jp 97795] Sn Mme men À Gé À Si | io | % | él 36,468! Générale 5 te BP [TD 7H 8 149076 7 4i4i0 _ ONACA | 81 5 38 119; 45 ; S5,145,763; 43.42; _ SEMANAH | 34 ÿj 13 j 47 ji 51 !i 1889863; 40,210! __ CONATEL | 17 1 3} 20 | S9 } 672,063; 33,603; PR A ER RE RO mL nn à HA IN SR PE RS SO DINEPA 10 H 6 H 16 H 63 É 805,763 ! 50,360; COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MTPTC Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge Répartition du personnel du MTPTC par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Féminin 24.09% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans 2e <30ans : 50 100 150 200 250 300 350 Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ °0 ans - 54 ans Es = 45 ans - 49 ans E A0 ans - 44 ans & Féminin Ë 35 ans - 39 ans & Masculin 30 ans - 34 ans <30ans 100 50 o 50 100 150 200 250 Effectif [page 80] 80 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1114-1-11- BUREAU DU MINISTRE 58,408,924 - 58,408,924 DIRECTION GENERALE DES 1114-1-12- SERVICES INTERNES 756,300,774 13,697,963,119 14,454,263,893 LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET 1114-1-15- DES TRAV. PUBL. 28,842,115 5,000,000 33,842,115 1114-1-16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 99,012,563 5,000,000 104,012,563 SERVICES MARITIME ET DE 1114-1-17- NAVIGATION 45,925,609 40,000,000 85,925,609 CONSEIL NATIONAL DES 1114-1-18- TELECOMMUNICATIONS 7,572,655 - 7,572,655 BUREAU DES MINES ET DE 1114-1-19- L'ENERGIE 69,691,613 25,000,000 94,691,613 1114-1-20- FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 2,146,030 - 2,146,030 CENTRE NATIONAL DES 1114-1-21- EQUIPEMENTS 510,411,180 = 510,411,180 DIRECTION NATIONALE DE L'EAU 1114-1-22- POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 97,075,378 1,377,327,314 1,474,402,692 AUTORITE NATIONALE DE 1114-1-23- REGULATION DU SECTEUR 44,850,000 - 44,850,000 ENERGETIQUE TOTAL 1,720,236,841 15,150,290,433 16,870,527,274 | Pondération des crédits budgétaires du MTPTC 2021-2022 par section 100.0% 10.0% 10% : Xl ( L L ( ( PL. D NN K — SES EN BM DG LNBTP ONACA SEMANAH CONATEL BME FER CNE DINEPA DINEPA Crédits budgétaires 2021-2022 du MTPTC par section et par nature DEP CNE | : . : = FER BME CONATEL BIFONCTIONNEMENT SEMANAH | M INVESTISSEMENT ONACA unerP | el 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 81] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> #1 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE [page 82] 82 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1115.- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : * Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle ; * _ Etudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l’Industrie ; * _ Coordonner toute négociation portant sur des Accords, Conventions, Traités en matières commerciale et industrielle ou dans le domaine de l’intégration économique ; * Veiller à l’application à l’échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités commerciales et industrielles ; * Définir et coordonner les activités de Promotion commerciale et industrielle à l’étranger; * Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle; * Servir d’intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d'Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * _ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7) Directions Techniques ; -_ Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 . Protéger les consommateurs à travers la modernisation et la dynamisation du contrôle de qualité des produits en renforcant les capacités de la Direction du Contrôle de la Qualité et de la Protection des Consommateurs du MCI, . Promouvoir les filières porteuses pour accroitre le potentiel commercial interne et externe d'Haïti; . Promouvoir l'investissement privé en Haïti, en particulier l’entrepreneuriat jeunesse, à travers des programmes d’appui à la création des Petites et Moyennes Entreprises ainsi que la formalisation et la capitalisation de micro-entreprises recensées sur l’ensemble du territoire. [page 83] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 83 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) 2 | Hommes] Femmes | Total| Moyen | Salariale | moyen D | at6l 266! #2] 50 ..32,897,075 | 48,236 Bureau du-Miniatre et Direction À ang 257] gl «l sam] 498! 2 OPH | 1 | 1} 61) 101,913) 101,913; a DO (0 0 24) 46... 1316018) 54834) CFI 0 _: - | - | - | - | | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCI Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge Répartition du personnel du MCI par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans S0 ans - 54 ans Féminin : 390% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Æ D Masculin 6100% 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans | <30ans - 50 100 150 Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans EA SO ans - 54 ans = A5 ans - 49 ans £ A0 ans - 44 ans M Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 80 60 40 20 o 20 40 60 80 100 Effectif [page 84] 64 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE 90,622,757 - 90,622,757 DIRECTION GENERALE DES 1115-1-12- SERVICES INTERNES 448,587,133 60,866,336 509,453,469 1115-1-13- OFFICE DES POSTES 122,987,646 - 122,987,646 DIRECTION GENERALE DES ZONES 1115-1-15- FRANCHES 52,304,017 - 52,304,017 CENTRE DE FACILITATION DES 1115-1-16- INVEST(CFI) 114,964,283 - 114,964,283 TOTAL 829,465,837 60,866,336 890,332,173 ( Pondération des crédits budgétaires du MCI 2021-2022 par section DIRECTION GENERALE CENTRE DE FACILITATION DES ZONES FRANCHES DES INVEST(CFI) S87% 151% BUREAU DU MINISTRE 10.18% OFFICE DES POSTES 13.81% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 57.22% [ Crédits budgétaires 2021-2022 du MCI par section et par nature | | FONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES MINVESTISSEMENT | | BUREAU DU MINISTRE | 4. } L 1 } L L | 82% 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% [page 85] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 85 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT [page 86] 66 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1116.- MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Environnement est régi par le Décret du 5 août 2020. Ses principales mission et attributions sont : - Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d'amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable; - Coordonner l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pour l’environnement; : Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent; - Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux; Prendre toutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles; + Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement; : Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d’écosystèmes naturels, de la diversité biologique, d’espèces animales ou végétales menacées de disparition. Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Services Centraux; Services techniquement déconcentrés et Services territorialement déconcentrés. Les Services Centraux du Ministère regroupent : le Bureau du Ministre; la Direction Générale; et les Directions Centrales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 . Promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et conserver la biodiversité; . Lutter contre la désertification, la déforestation et de la dégradation des terres et sauvegarder la faune et la flore; . Produire des plantules afin de reboiser progessivement les dix départements du pays à travers la construction et l’opérationnalisation des centres de germoplasme; . Gérer les bassins versants et les crues; . Renforcer les capacités techniques des acteurs dans la mise en oeuvre des actions de conservation de l’environnement et des ressources naturelles; . Lutter contre les plantes envahissantes et poliférantes terrestres ethydriques; ._ Mettre en œuvre des politiques alternatives à l’utilisation des combustibles forestiers; . Soutenir l’accroissement de l’offre de gaz propane et la réduction de la demande en combustibles forestiers; . Lutter contre les rejets chimiques pouvant mettre en danger les nappes phréatiques et/ou les eaux superficielles. [page 87] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> #7 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale | Personnel Régulier (PR) Effectif |. Masse Salaire mme A M = É Jo | Hommes | Femmes [Tout| T° °°" | Salariale | moyen 787. |. 345 | 1132 | 42 | 45,910,274! 1,088,90S Bureau du Ministre et Direction Générale | 432 175 607 45 28,137,912 46,356 Agence Nationale des Aires Protégées 86 5 16 Î 102 | 41 Î 3.505813 Î 34371 Service National de Gestion des Résidus 269 154 | 423 al 14,266,550 33,727 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDE Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge Répartition du personnel du MDE par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Féminin 50 ans-55 ans 19.64% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Fe Moins que 30 ans - 50 100 150 200 250 Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans-60 ans œ 50 ans-55 ans Ki E=- A5 ans-50 ans 8 AO ans-45 ans m Femmes Ë 35Sans-40 ans m Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 o 50 100 150 200 Effectif [page 88] 88 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1116-1-11- BUREAU DU MINISTRE 202,035,772 - 202,035,772 DIRECTION GENERALE DES 1116-1-12- SERVICES INTERNES 625,696,340 752,550,000 1,378,246,340 AGENCE NATIONALE DES AIRES 1116-1-13- PROTEGEES 113,610,563 - 113,610,563 SERVICE NATIONAL DE GESTION 1116-1-14- DES RESIDUS SOLIDES 790,127,600 - 790,127,600 TOTAL 1,731,470,275 752,550,000 2,484,020,275 Pondération des crédits budgétaires du MDE 2021-2022 par section SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES 31.81% BUREAU DU MINISTRE =. LP 8.13% AGENCE NATIONALE DES; nn AIRES PROTEGEES DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 55.48% Crédits budgétaires 2021-2022 du MDE par section et par nature | | | | SERVICE NATIONAL DE GESTION DES RESIDUS SOLIDES AGENCE NATIONALE DES AIRES PROTEGEES | BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 89] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 _<<LEMONITEUR>> 89 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DU TOURISME [page 90] 90 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1117. MINISTÈRE DU TOURISME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par la Loi du 23 mai 2002. Ses principales mission et attributions sont : - Contribuer à l’expansion du tourisme international vers Haïti ; -* Développer le tourisme interne par la création, l’amélioration, la promotion et la mise en valeur de l’équipement touristique ; Préparer et diffuser à l’étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films; - Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ; : Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes, produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays, et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l’étranger. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : : Une Structure centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre (à) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. * _ Un (1) Service Externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - _ Intensifier l’offre de services touristiques destinés aux haïtiens de la Diaspora ; * Protéger le patrimoine touristique national à travers la réalisation d’un schéma directeur d’aménagement touristique; Garantir la poursuite d’une politique de décentalisation en Haïti à travers la mise en place des circuits touristiques dans les départements du Nord, du Nord-Ouest, de l’Artibonite et de la Grand-Anse ; Fournir des informations actualisées sur le secteur touristique en Haïti, notamment à travers la mise en place d’un système d’informations statistiques touristiques ; - _ Renforcer les capacités des acteurs du secteur touristique en organisant des séances de formation continue au profit des guides, des hôteliers, des restaurateurs et agents de voyage ainsi que la mise en place de mécanismes de certification au sein des organisations professionnelles ; - _ Accompagner financièrement les opérateurs touristiques par le biais notamment des programmes d’appui au développement des Petites et Moyennes Entreprises évoluant dans le secteur. [page 91] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 91 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) | 7 Age Moyen! Masse Salariale {Salaire moyen! | Hommes _ | Femmes _ | Total | 7 | a se Set ices internes | .67, |. #2 |) 109 47 | 8342540] 7 40,364 Frans dci PASSION 74 | 61 } 135 À 51 | 6,696,049! 49,600 Ecole Hotelièe [33 +} "21 Ÿ 734 | 43 | 1646300) 48426 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DU TOURISME Répartition du personnel du MT par tranche d'âge Répartition du personnel du MT par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Féminin 45 ans - 49 ans 4852% Masculin 40 ans - 44 ans 51.48% 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans <30ans - 5 10 15 20 2 30 35 Répartition du personnel du MT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ& 50 ans -54 ans Es S 45 ans - 49 ans $ 40 ans - 44 ans Femmes + F 35ans-39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 20 15 10 5 o 5 10 15 20 Effectif [page 92] 92 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 4997 MINISTERE DU TOURISME SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE 48,924,146 - 48,924,146 DIRECTION GENERALE DES 1117-1-12- SERVICES INTERNES 160,286,133 212,000,000 372,286,133 1117-1-13- ECOLE HOTELIERE 39,683,934 - 39,683,934 TOTAL 248,894,213 212,000,000 460,894,213 | Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du MT par section BUREAU DU MINISTRE ECOLE HOTELIERE 10.62% 8.61% * s DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | 80.77% Crédits budgétaires 2021-2022 du MT par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES ON CIONNEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 93] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 93 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE [page 94] 94 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 18,175,148,897 1,679,464,392 19,854,613,289 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A 1212 ETRANGER 148,785,678 5,000,000 153,785,678 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 4,607,510,043 10,000,000 4,617,510,043 1214 LA PRESIDENCE 1,520,962,616 - 1,520,962,616 1215 LA PRIMATURE 2,145,152,719 50,000,000 2,195,152,719 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES 1216 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 3,084,516,182 590,303,276 3,674,819,458 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 1,314,218,529 150,000,000 1,464,218,529 TOTAL 30,996,294,665 2,484,767,668 33,481,062,333 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du Secteur Politique par entité administrative MICT PRESIDENCE 10 98% MDN 4.54% PRIMATURE 4.37% 6.56% Q MSP 59.30% MAE 13.79%" MHAVE 0.46% Crédits budgétaires 2021-2022 du Secteur Politique par entité administrative et par nature Il l Il ] MDN | MICT | PRIMATURE PRESIDENCE BIFONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT MAE | MHAVE MSP | Il ] ] 75% 80% 85% 90% 95% 100% [page 95] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 _<<LE MONITEUR 95 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE [page 96] 96 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1211. MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 28 décembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : * Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l’administration de la justice; * Organiser l'institution judiciaire ; * _ Préparer les projets de Loi, de Décret et d’Arrêté ; * Présenter des rapports sur l’état de l’administration de la justice, sur les matières de Législation, sur la Statistique de la Justice civile, commerciale et criminelle ; * Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de Sécurité publique ; * Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la Loi. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ; : _ Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - _ Améliorer l’exécution des décisions de justice et accroitre la crédibilité de la justice; + Assurer le traitement égalitaire des justiciables et l’effectivité de l’indépendance du juge de l’information ainsi que la communication en matière judiciaire; Améliorer les conditions de détention et respecter les droits de la personne détenue à travers la construction et la réhabilitation de prisons ; . Moderniser les infrastructures judiciaires à travers le renforcement des capacités des Cours d’ Appel et Tribunaux de paix ; . Renforcer le système d’état civil en modernisant le régistre civil en Haïti ; - _ Renforcer les capacités de la Police Nationale d'Haïti à travers la sortie d’une nouvelle promotion et l’acquisition des matériels et équipements de police ; . Optimiser les capacités d’intervention des Unités spécialisées de la Police Nationale d'Haïti en mettant l’accent sur la formation initiale et le perfectionnement des agents. [page 97] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 97 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif . Salaire Lg qu sse Salarial mme Found asie | nm qenmgn ne nemmmmnneeenene 72000 3,746 21,25S 47 ___879,986,722 41,401 Bureau du Ministre et Direction Générale | 3,265; 1,266; 4,531) 52; 168,757,825! 37,245: __ UCREF 27: 19; 46: 42: 2.078.950! 45,195; CN SEC RE DR PE RE RE Et ms CNAL = “Services techniquement déconcentrés | 14,200 2,450 16.650 42. 707.728,547 42.506 PNEH 14,200 : 2,450: 16,650: 42: 707,728,547 : 42,506: COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSP Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge Répartition du personnel du MISP par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans SO ans - 54 ans es 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans Masculin <30ans 82.38% . 1,000 2,000 3,000 4,000 5,000 Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans Es © 45 ans - 49 ans £2 2 40 ans - 44 ans & Femmes œm F 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 1000 o 1000 2000 3000 4000 Effectif [page 98] 98 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE 121,501,659 - 121,501,659 DIRECTION GENERALE DES 1211-1-12- SERVICES INTERNES 2,158,973,669 29,464,392 2,188,438,060 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 15,036,627,345 1,650,000,000 16,686,627,345 UNITE CENTRALE DE 1211117 RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 35,062,877 : SS,06US77 BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A 1211-1-18- | À SECURITE PUBLIQUE 103,087,883 - 103,087,883 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 518,836,332 - 518,836,332 COMMISSION NATIONALE 12111-21- D'ASSITANCE LEGALE 84,060,633 - 84,060,633 COMMISSION NATIONALE 1211-1-22- D'ASSITANCE LEGALE 57,000,000 - 57,000,000 TOTAL 18,175,148,897 1,679,464,392 19,854,613,289 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du MISP par section 100% 10% + “| ( ( .. M HRNERem BM DG PNH UCREF BSSP ON! EMA CNAL Crédits budgétaires 2021-2022 du MISP par section et par nature . j | | j | | | | | | | | | Ï | 7 | | | 6 | | 5 | | FONCTIONNEMENT 4 M INVESTISSEMENT ; | | 2 | | | 1 = T 1 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% [page 99] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 99 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER [page 100] 100 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1212.- MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : : _ Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l’étranger au processus de développement socio-économique du pays ; - _ Appuyer l'intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l’étranger ; - _ Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d’accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; * Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui existent entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l'étranger et les composantes nationales, d’une part, entre ces communautés et le Gouvernement haïtien, d'autre part ; - _ Créer, en coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d’investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d'évaluation et de suivi de projet ; Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - Renforcer les liens entre les communautés de la diaspora et celles de l’alma mater ; * Prendre connaissance des caractérisques et profils des migrants haïtiens dans les principaux pays d’accueil ; * Protéger et défendre les intérêts des Haïtiens résidant à l’étranger. [page 101] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 101 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) | Services internes se. À. 55... 98. |. 50 | 4099562). 49,845) Bureau du Ministre et Direction Générale: 58 35 1 03 50 ! 2,635,562 | 49.845 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MHAVE Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge Répartition du personnel du MHAVE par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans fps 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans nn | Masculin ét 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans <30ans , 5 10 15 20 Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans Lu m 45 ans - 49 ans 2 £ 40 ans - 44 ans & Femmes Ë 35 ans - 39 ans mn Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 10 s o 5 10 15 Effectif [page 102] 102 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE 49,727,451 È 49,727,451 1212-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES °9,058:226 $:000/009 104,058,226 TOTAL 148,785,678 5,000,000 153,785,678 | Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du MHAVE par section BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE SERVICES INTERNES. 67.66% Crédits budgétaires 2021-2022 du MHAVE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT _- 2 92% 93% 94% 95% 96% 97% 98% 99% 100% [page 103] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 103 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES [page 104] 104 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1213.- MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a) Cadre légal, Mission Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission est de planifier et d’assurer la politique extérieure de la République d'Haïti. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques; c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 . Poursuivre la modernisation et la consolidation des approches stratégiques concernant la coopération Sud- Sud et toute la coopération internationale aux fins du développement ; - Rationaliser les dépenses liées au fonctionnement des missions diplomatiques et consulaires en continuant avec le processus de rappel et de réaffectation du personnel ; - Intensifier les contacts et la collaboration avec les organisations et organismes du système des Nations Unies pour le Développement ; - Protéger et défendre les intérêts des migrants haïtiens en renforcant les capacités des missions diplomatiques et consulaires. [page 105] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 105 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) eq Age Moyen | Masse Salariale Salaire moyen D LL [| Hommes | Femmes | Total | | ren RS à CORP ORONNS MO. DO OS OO Le sas seul Bureau du Ministre et Direction Générale H 425 F-92320 | 645 ; 47 H 35,225,922 | 54,614 ! COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAE Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge Répartition du personnel du MAE par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 1% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Masculin 35 ans - 39 ans sen 30 ans - 34 ans <30ans : 20 40 60 80 100 120 140 Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50ans-54 ans w &m 45 ans -49 ans 2 £2 40 ans - 44 ans & Femmes £ F 35 ans -39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 60 40 20 o 20 40 60 80 100 Effectif [page 106] 106 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE 205,442,781 - 205,442,781 DIRECTION GENERALE DES 1213-1-12- SERVICES INTERNES 4,402,067,262 10,000,000 4,412,067,262 TOTAL 4,607,510,043 10,000,000 4,617,510,043 Pondération des Crédits budgétaires du MAE 2021-2022 par section BUREAU DU MINISTRE 445% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | 95.55% Crédits budgétaires 2021-2022 du MAE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES ae FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT Po 100% 100% 100% [page 107] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 107 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRÉSIDENCE [page 108] 108 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1214.- LA PRÉSIDENCE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 6 janvier 2016. Ses principales mission et attributions sont : - Veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; - _ Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l’Assemblée Nationale; + Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances étrangères ; - Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder l’exequatur aux Consuls ; * _ Faire sceller les Lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution; - Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ; - Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ; + Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de Loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des Lois votées par le Parlement ; Gérer les ordres de décoration de la République ; - Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s’assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal Officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b) Structure Organisationnelle La Présidence est placée sous l’autorité du Président de la République et comprend : * Le Secrétariat Privé du Président de la République ; * Le Cabinet Particulier du Président de la République ; * Le Secrétariat Général de la Présidence. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 [page 109] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 109 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Effectif [_ Services internes 120 A 66 F 186 Ï 59 Î 7,119,950 i 38.279! COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRESIDENCE Répartition du Fe Présidence par tranche Répartition du personnel de la Présidence par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Fées 35.48% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans D | Masculin 35 ans - 39 ans 64.52% 30 ans - 34 ans <30ans LS UT =— | — - 20 40 60 80 100 Répartition du personnel de la Présidence par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans S 50 ans - 54 ans m 45 ans - 49 ans æ £ AO ans - 44 ans mm Femmes Ë 35 ans - 39 ans # Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 40 20 o 20 40 60 Effectif [page 110] 110 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1214-1-11- BUREAU DU PRESIDENT 240,769,275 - 240,769,275 ADMINISTRATION GENERALE DU 1214-1-12- PALAIS NATIONAL 631,179,902 - 631,179,902 SERVICE DE SECURITE DU PALAIS 1214-1-13- NATIONAL 649,013,439 - 649,013,439 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1214-1-14 DU PRESIDENT ° : 0 TOTAL 1,520,962,616 = 1,520,962,616 P————————— Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 de la Présidence par section DOTATION POUR COMPTE SPEARS Si NT BUREAU DU PRESIDENT SERVICE DE SECURITE DU é 15.83% PALAIS NATIONAL | IMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 41.50% ( Crédits budgétaires 2021-2022 de la Présidence par section et par nature | DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT | SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL | | BIFONCTIONNEMENT | | M INVESTISSEMENT ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL ERA RME EEE | a | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 111] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 111 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRIMATURE [page 112] 112 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1215.- LA PRIMATURE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attribu- tions sont : * Réformer en profondeur l’Administration Publique, principal levier de l’Etat dans l’accomplissement de sa mission ; - _ Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économique et social ; - Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l’intégration nationale. b) Structure Organisationnelle La Primature est placée sous l’autorité du Premier Ministre et comprend : : Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; : Quatre Ministres Délégués et deux Organes Stratégiques; : Le Cabinet technique du Premier Ministre ; - Le Secrétariat Général de la Primature ; - Treize (13) Unités et deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - Assurer une meilleure coordination de l’action gouvernementale ; - Développer la transparence dans l’action publique et stimuler une citoyenneté active ; + Poursuivre la réforme de l'Administration centrale de l’État à travers le renforcement des capacités d'intervention de l'Office de Management des Ressources Humaines (OMRH) ; - _ Améliorer l’efficacité du système national de passation des marchés publics et son contrôle à travers la modernisation de ses outils ; - _ Renforcer l’intégration économique régionale pour le développement du pays ; - _ Améliorer la gestion des carrières des agents de la Fontion publique à travers le recrutement, la formation et la professionnalisation des ressources humaines de l’administration. d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Lomme" remmes | ae | Moyen | Massesolariale | Salaire moyen | 608! 322| 930! 46| 45,137,047| 48,534 nn SEC 1NEETES À 580! 303! 883| 40! 43,213,917| 48,940) Bureau du Premier Ministre et Administration | 472] 250! 722] 49] 33,968,906| 47,048 CMEP H 8 5| 13! 49 640,500! 49,269 CONALD | 22] 18! 40! 43l 2,243,400! 56,085 BON Ï 13! 3! 16! sil 503.250! 31.453] CNMP È 5] 21| 15 45] 5,158,961| 68,786 CSPN H -l -| -| -| -| - | 11] ol 17| 45 698,900! 41.112 _ Services techniquement déconcentrés ___| 28! 19! 47 52, 1,923,130| 65,615 CEFOPAFOP. re D DO 54 891,030! 44,552} BGMD 1 17: 10! 27} 49! 1.032.100! 21,063; [page 113] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 113 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRIMATURE Répartition du personnel de la Primature par tranche Répartition du personnel de la Primature par sexe d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 462% 45 ans - 49 ans > | 40 ans - 44 ans Masculin 35 ans - 39 ans 65.38% 30 ans - 34 ans <30ans - 50 100 150 200 Répartition du personnel de la Primature par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ ©0 ans - 54 ans # + A5 ans - 49 ans £ 40 ans - 44 ans B Femmes S F 35 ans - 39 ans & Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 100 50 o 50 100 150 Effectif [page 114] 114 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1215-1-11- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 184,877,235 - 184,877,235 1215-1-12- ADMINISTRATION GENERALE 1,397,288,640 30,000,000 1,427,288,640 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1215-1-13- DU PREMIER MINISTRE 57,622,651 - 57,622,651 1215-2-14- CEFOPAFOP 37,368,419 - 37,368,419 CONSEIL DE MODERNISATION DES 1215-1-16- ENTREPRISES PUBLIQUES 58,269,817 - 58,269,817 COMMISSION NATIONALE DE LUTTE 1215-1-17- CONTRE LA DROGUE 66,185,191 - 66,185,191 BUREAU DE L'ORDONNATEUR 1215-1-18- NATIONAL 65,623,789 - 65,623,789 COMMISSION NATIONALE DE 1215-1-19- PASSATION DE MARCHES 159,801,107 20,000,000 179,801,107 BUREAU DE GESTION DES 1215-2-20- MILITAIRES DEMOBILISES 30,645,463 5 30,645,463 CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE 1215-1-21- NATIONALE 52,200,000 - 52,200,000 BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI 1215-1-22- DES ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA 32,693,749 - 32,693,749 1215-1-23- APPUI A LA FORMATION 2,576,658 - 2,576,658 TOTAL 2,145,152,719 50,000,000 2,195,152,719 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 de la Prrimature par section BGMDCSPN PACOZ PREMIER MINISTRE cnmpi% 2% 2% 8% 8% BON : CMEP 5% 3% CONALD 3% NQ DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU 2% PREMIER MINISTRE 3% ADMINISTRATION GENERALE 65% Fe Crédits budgétaires 2021-2022 de la Primature par section et par nature APPUI A LA FORMATION BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS … PS CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE ttes BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHES BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL FONCTIONNEMENT COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE D M INVESTISSEMENT CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES... CEFOPAFOP | es DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER. Etes ADMINISTRATION GENERALE BUREAU DU PREMIER MINISTRE _ Eee ——— 82% 84% 86% 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% [page 115] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 115 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES [page 116] 116 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1216.- MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : - Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales, l’Immigration et l’Emigration et la Protection Civile ; : _ Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ; - Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; - Veiller à l’exécution des Lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l’Etat, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; - Veiller à l’application des Lois et mesures sur l’Immigration et l’'Emigration. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques; * Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 * Valoriser lesinitiatives et les projets des Collectivités haïtiennes en matière d’aménagement de leurs territoires et de fournitures de services publics, notamment à travers les fonds locaux destinés à l’aménagement des Communes des dix (10) Départements du pays ; - _ Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des Collectivités Territoriales ; - Contribuer à l’amélioration de la gestion des frontières haitiennes ; - _ Renforcer les capacités de gestion des Délégations et Vice-Délégations dans les dix (10) Départements du pays ; + Mettre en place le dispositif de mitigation de risques et un système de protection des populations vulnérables contre les catastrophes naturelles à travers le renforcement des capacités d’intervention du Système National de Gestion des Risques et Désastres. [page 117] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 117 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) = Effectif _ sors Masse D 2,776 _898| 2,674, ___47| 141,500,745| 52,917 Bureau du Ministre et Direction Générale ___; 1,775] _898| 2,673] 47] 141,398,832| 52,899 TS RE RE: Protection Civile ! 1 - 1 49 101,913 2,080 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MICT Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge Répartition du personnel du MICT par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans SO ans - 54 ans Féminin 360% | 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Masculin 35 ans - 39 ans | 66.40% 30 ans - 34 ans <30ans - 100 200 300 400 500 Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans & 50 ans - 54 ans = A5 ans - 49 ans 5 AO ans - 44 ans 5m Femmes ÊË 35 ans - 39 ans 5m Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 200 100 o 100 200 300 A00 Effectif [page 118] 118 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1216 MINISTERE DE l'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE 412,900,948 Z 412,900,948 1216-1-12- Dec Éue hea DES 2,602,278,604 590,303.276 3,192,581,881 1216-1-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE 12,870,165 MORNE HOPITAL 12,870,165 - 1216-1-18- DIRECTION GENERALE DE LA 56.466.465 : 56,466,465 PROTECTION CIVILE . TOTAL 3,084,516,182 590,303,276 3,674,819,458 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du MICT par section 100% 10% | BM DG OSAMH [ Crédits budgétaires 2021-2022 du MICT par section et par nature ||) L_! | DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL M INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 119] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 119 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE [page 120] 120 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1217. MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Défense Nationale est régi par le Décret du 9 octobre 2015. Ses principales mission et attributions sont : + Assurer la défense du territoire terrestre, frontalier, maritime, fluvial et aérien de la République ; - Assurer la sécurité et l’intégrité matérielle du territoire, de la population, et contribuer à la sécurité nationale dans toutes ses dimensions ; * Participer au maintien de la paix sur tout le territoire de la République dans les cas de force majeure ; * Participer à l’élaboration et à la coordination des mesures à prendre, en cas de guerre, de troubles civils ou de catastrophes naturelles ; - Veiller au développement, à la modernisation et à l’entretien des infrastructures militaires ; -: Pourvoir au respect des Lois, mesures, alliances, conventions, accords, traités et autres instruments juridiques relatifs à la Défense ; - Assurer le contrôle de la fabrication, l’achat, la vente, la distribution des armes de guerre, munitions, équipements et explosifs, sur le territoire national, conformément aux législations internationale et nationale ; - Etablir les cartes militaires de la République ; - Elaborer et superviser la politique de formation et d'éducation professionnelles des membres des forces de défense en vue d’assurer leur polyvalence et leur intégration ; -* Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans nationaux de lutte contre les trafics illicites de biens, de stupéfiants, d’armes et de personnes, la piraterie et le terrorisme, dans le cadre des accords, traités et conventions relatifs au crime transnational organisé ; - Delivrer, s’il ya lieu, les permis de construire dans le voisinage d’un ouvrage à caractère militaire; * Contrôler l’acquisition, l’importation, l'exportation ainsi que l’utilisation de l’équipement et du matériel militaire ; - Collecter et gérer toutes les informations relatives à la défense nationale ; + Coordonner la participation des forces de défense aux tâches de développement ; * Participer à l’organisation et à la supervision des activités du Service Civique Mixte Obligatoire (SCMO) en conformité avec les dispositions de l’Article 268 de la Constitution ; + Assurer la gestion des décorations militaires ; Participer à la lutte contre la cybercriminalité ; -* Participer à l’organisation et à la supervision du service militaire en conformité avec les dispositions de l’Article 268 de la Constitution ; - Exercer toutes autres attributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la Loi. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Défense Nationale est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Quatre (4) Directions Techniques ; : Un (1) Service Externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - Renforcer les capacités des Forces Armées d’Haïti en procédant à l’aménagement des infrastructures militaires ; + Assister la population civile, en cas de catastrophes ou de situations d’urgence, notamment en renforçant les moyens destinés à la défense civile du territoire ; * Engager les militaires des Forces Armées d’Haïti dans les opérations de nettoyage et de sécurisation de certains quartiers de la zone métropolitaine. [page 121] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 121 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR | mm) LE DRE Age Moyen | Masse Salariale |Salaire moyen mon HOMMES. | Femmes |. Total… LL... {à ms 640) 190) … 520) … 935). 20,877,355) "40,149 Bureau du Ministre et Direction Générale 175} 85] 260] 44] 11,360,412] 43,694] Forces Armées d'Haïti Î 465 55 520 35 20,877,355 40,149 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDN Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge Répartition du personnel du MDN par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 1735% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Méscuin 30 ans - 34 ans 205% <30ans : 50 100 150 200 250 300 Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans Es m 45 ans -49 ans 2 £ 40 ans - 44 ans m Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 100 50 o 50 100 150 200 250 Effectif [page 122] 122 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1217-1-11- BUREAU DU MINISTRE 121,112,972 - 121,112,972 DIRECTION GENERALE DES 1217-1-12- SERVICES INTERNES 406,287,166 150,000,000 556,287,166 1217-1-13- FORCES ARMEES D'HAITI 786,818,391 - 786,818,391 TOTAL 1,314,218,529 150,000,000 1,464,218,529 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du MDN par section BUREAU DU MINISTRE 8.27% DIRECTION GENERALE ES SERVICES INTERNES 37.99% FORCES ARMEES D'HA 53.74% Crédits budgétaires 2021-2022 du MDN par section et par nature LL] | || FORCES ARMEES D'HAITI DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE CETTE ET. 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 123] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 123 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR SOCIAL [page 124] 124 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCT. INV, TOTAL MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. 22,946,868,424 4,690,794,537 27,637,662,962 PROFESS. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,520,888,233 3,371,262,500 4,892,150,733 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 6,983,299,267 1,830,770,968 8,814,070,235 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 244,930,859 10,000,000 254,930,859 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L ACTION 290,742,010 49,499,090 840,241,100 CIVIQUE TOTAL 32,486,728,792 9,952,327,095 42,439,055,887 ( Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du secteur social par entité administrative MSPP Mcror MISAC 20.77% 0.60% 138% MENFP M Crédits budgétaires 2021-2022 du secteur social par entité administrative | | | MCFDF MSPP BFONCT. | | | BINV, oi | | MENFP PP CC | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 125] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 125 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [page 126] 126 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1311.- MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont : * Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l’Education ; - Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; - Veiller à l’application de la Politique Nationale d'Enseignement Supérieur ; - Définir les objectifs d'enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ; : _ Réaliser les activités relatives à l’administration de l’éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l’application de l’éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; -_ Autoriser le fonctionnement des établissements privés d’enseignement relevant de sa compétence ; : Contrôler et évaluer les établissements d'enseignement tant du secteur public que du secteur privé ; : Développer des programmes de recherche et d’expérimentation pédagogique ; - Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; + Assurer la Coordination de l’assistance technique dans le domaine de l’Education. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales ; : _ Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 . Renforcer les capacités de planification, de suivi et d'évaluation du MENFP par la mise en place d’un système d’information fiable et régulièrement alimenté pour la prise de décision stratégique ; . Établissement de cartes scolaires pour les niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et centres de formation professionnelle dans toutes les Communes du pays ; * Améliorer la gouvernance et le pilotage du sous-secteur de la formation professionnelle à travers la construction et l'installation d’équipements dans les ateliers des écoles de formation professionnelle ; - _ Restructuration des curricula et programmes en fonction de la nouvelle vision éducative ; - Assurer l’accès équitable et la participation de tous les enfants à l’éducation préscolaire et fondamentale ; + Accroitre la part du secteur public dans les deux premiers cycles du fondamental à travers la réhabilitation d’anciennes écoles et la construction de nouvelles écoles dans les 10 départements géographiques du pays ; - Améliorer la qualité de l’éducation et l’efficacité interne du sous-secteur fondamental par la mise en place d’un dispositif de formation sanctionnée par un diplôme des enseignants ; - Développer et organiser des modules de formation spécifique à l’intention des enseignants en charge des enfants non scolarisés ; [page 127] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 127 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 - _ Poursuivre la campagne de vulgarisation et sensibilisation à l’intention de tous les acteurs éducatifs et du grand public sur les initiatives liées la scolarisation universelle et la réforme du fondamental ; - _ Améliorer les fournitures de services de cantines scolaires ; - _ Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducatif haïtien ; - _ Améliorer l’accès et la qualité de l’enseignement supérieur en région à travers le renforcement des universités publiques ; - _ Développer l’alphabétisation et promouvoir l’éducation non formelle de qualité en augmentant les possibilités d'intégration des alphabétisés à la vie socioéconomique par la mise en place de nouveaux dispositifs efficaces ; - Poursuivre la lutte contre les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire. d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) | Effectif | Age , QU EL _ MOSS SaONR | See more Services internes ___________} 35,262! 12,618, 47,880 46] 1,503,139,649| 31,394 Bureau du Ministre et Direction Générale | 34,395 20) 46,693 48 1,459,515,373 31,258 EE RE RE EE RE PE RE D INFP | 832, 306] 1,138 SO] 40,980,963| 36,011 ONAPE | 1| 6 | 20 37 1,195,113 | 59,756 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MENFP Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge Répartition du personnel du MENFP par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Pres 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Mascuin 30 ans - 34 ans Rsx <30ans - 2,000 4,000 6000 8,000 10,000 Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge et par sexe GO ans et + 55 ans - 59 ans ÉA SO ans - 54 ans 5 45 ans - 49 ans 8 AO ans - 44 ans m Femmes È 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans <30 ans 4000 2000 o 2000 4000 6000 8000 Effectif [page 128] 128 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1311-1-11- BUREAU DU MINISTRE 227,505,683 - 227,505,683 1311-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 21,657,682,107 4,684,691,698 26,342,373,805 1311-1-15- COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 25,841,862 - 25,841,862 1311-1-17- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 938,325,470 6,102,840 944,428,310 1311-1-18- OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 97,513,302 - 97,513,302 TOTAL 22,946,868,424 4,690,794,537 27,637,662,962 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du MENFP par section 10% + 0% | LL e. BM DG UNESCO INFP ONAPE Crédits budgétaires 2021-2022 du MENFP par section et par nature | | | | | | | | | | ONAPE INFP | UNESCO FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT DG BM : 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 129] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 129 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL [page 130] 130 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1312. MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont: * Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; - Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; + Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu’informel et l’harmonie du travail et du capital ; * Etablir un régime approprié de Sécurité sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; - _ Créer, autoriser, encourager et superviser les œuvres de prévoyance et d’assistance sociale tant publiques que privées ; + Assurer, sur le plan technique et administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense sociale ; * Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de Travail et d'Affaires Sociales ; - _ Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * _ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales; : Quatre (4) Services Externes . c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 * Poursuivre l’aide aux familles défavorisées en renforçant le programme de lutte contre la faim et l’exclusion sociale ; *__ Améliorer les conditions de vie des personnes et des familles à faible revenu ; - _ Mettre en place des services structurés d'accompagnement pour les personnes handicapées ; - Renforcer les structures d’accueil et les centres d’hébergement pour la réinsertion sociale des enfants des rues et des rapatriés ; - _ Améliorer l’offre de services visant le respect des personnes âgées à travers le renforcement des capacités des centres d’hébergement pour les personnes du 3°"° âge. [page 131] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 131 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salarial CE Age Moyen | Masse Salariale | Salaire moyen LT 2223/7774] 2,997] 46| 81,130,194| 40,626 Bureau du Ministre et Direction Générale __}_____917| 547] 1,464) 49] _60,031,381| ____41,005 onneneenenneeeneIBESR | 84) 70! 154] 49, __6,302,063| 127,549) RE mg ro EST VAUT QE SONT. OR PPS; INNNSNRERRERRE PNUERL. : * FRS : “: CURE: | SRSRRURRN.. {RE €. COOL #1 SEIPH 43 24 67 44 2,534,100 37,822] COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAST Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge Répartition du personnel du MAST par sexe 60 ans et+ " " " " " | ps 55 ans - 59 ans _———-# SO ans - 54 ans Féminin EE 3876% Æ 45 ans - 49 ans Li | 40 ans - 44 ans Masculin ss ns 61.24% 35 ans - 39 ans SE 30 ans - 34 ans - so 100 150 200 250 300 350 Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans Li m 45 ans -49 ans £ 2 40 ans - 44 ans mm Femmes 4 F 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 150 100 50 o 50 100 150 200 250 Effectif [page 132] 132 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE 119,991,733 ” 119,991,733 1312-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 27201082 #326262500 4,327,273,424 1312-1-13- INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 102,658,008 : 102,658,008 1312-1-14- E.P.P.L.S 97,636,601 = a 1312-1-15- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 179,430,137 15,000,000 194,430,137 1312-1-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES 50,160,828 : 50,160,828 TOTAL 1,520,888,233 3,371,262,500 4,892,150,733 : 100% Pondération des crédit gétaires 2021-2022 du MAST par section 10% + 1% ms — BM DG IBESR EPPLS ONM BSEIPH Crédits budgétaires 2021-2022 du MAST par section et par nature il L l | BSEIPH ONM = EPPLS | : IBESR DG FONCTIONNEMENT | ( INVESTISSEMENT BM 0% 20% 40% 60% 80% 100% [page 133] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 133 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION [page 134] 134 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 17 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : - _ Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif ; * Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l’épanouissement progressif de la personne humaine ; - Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l’équilibre physique, mental et social de l’individu ; + _ Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; * Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d’incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ; - Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; - Etablir les normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l’agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; - Formuler, évaluer et exécuter des plans de santé ; - Etablir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l’homme ; - Etablir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ; * Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s’assurer de l’exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé ; - Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; - Etablir conjointement avec les autres Ministères les normes techniques sanitaires relatives à l’hygiène publique, aux bâtiments et installations à l’usage de l’homme ; * Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques ; - Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ; - Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé ; - Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; - Participer à l’étude, à la définition et à l’exécution de la stratégie globale de la population. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : - Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatorze (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination, de deux (2) écoles de Formation et de dix (10) Directions Départementales; : Un (1) Service Externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - _ Améliorer l'accès aux soins de santé à travers la construction ou la réhabilitation des infrastructures sanitaires ; [page 135] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 135 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 -_ Renforcer la stratégie de Financement Basée sur les Résultats (FBR) et la gestion des intrants et médicaments des institutions de santé ; - _ Améliorer l'offre sanitaire régionale avec notamment la construction et la réhabilitation des infrastructures sanitaires (hôpitaux départementaux et communaux, institutions de santé, centres ambulanciers régionaux, .…) ; . Mettre en oeuvre le Paquet Essentiel de Services (PES) et consolider la mise en place du programme de santé communautaire ; - _ Renforcer les actions de prévention, de promotion de l'hygiène, de l'assainissememnt, du réseau ambulancier national et la prise en charge des urgences ; - _ Renforcer l'environnement juridique et règlementaire du secteur de la santé ainsi que le Système d'Information Sanitaire National ; : _ Poursuivre la mise en oeuvre de la politque nationale de pharmacie et des médicaments ; - Actualiser et mettre en œuvre la politique nationale de santé et le plan directeur de santé 2021-2022 ; + Assurer la mise en œuvre du plan national de vaccination et la riposte au Coronavirus. d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) | | | Effectif | | | | rennes RME | TN Tai | “AGEN Moyen | Masse Salariale Salaire moyen | rs T TONER SE UIE.T IE SR: TPS PNPTTUENES DEN AL E TT MTONEET CUS OTEALT ON PR-TX JL LITTLE ET UN ER (Services internes | 6,573| 7,162! 13,735| 47] 475,050,086| 2507] COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MSPP Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge Répartition du personnel du MSPP par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans ] = 50 ans - 54 ans Masculin 4785% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Féminin Re. \> 5215% 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans <30ans 500 1,000 1,500 2,000 2,500 3,000 Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans > © 45 ans - 49 ans $ 40 ans - 44 ans m Femmes S F 35 ans - 39 ans # Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 1500 1000 500 o 500 1000 1500 Effectif [page 136] 136 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE 123,963,067 - 123,963,067 1313-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 6,859,336,200 1830/770,268 8,690,107,168 TOTAL 6,983,299,267 1,830,770,968 8,814,070,235 | Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du MSPP par section BUREAU DU MINISTRE | 1.41% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | 98.59% Crédits budgétaires 2021-2022 du MSPP par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT ns 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 137] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 137 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DES FEMMES [page 138] 138 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1314.- MINISTERE À LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Ses principales mission et attributions sont : - Définir la politique sectorielle du Ministère; - _ Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ; :__ Présenter et défendre par devant la chambre législative, les projets de Loi du Pouvoir Exécutif ; - Veiller à l’exécution des actes que le MCFDPF signe et contresigne ; Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; -__ Elaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant-Projets de budget de son Ministère ; - Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux Lois en vigueur ; * Connaitre et résoudre les conflits au sein du Ministère. b) Structure Organisationnelle Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : - Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 + Promouvoir les droits pour l'équité de genre et renforcer la sécurité ainsi que la protection des femmes ; + Favoriser l'insertion sociale et économique des femmes et filles mères en situation de vulnérabilité ; + __ Promouvoir des opportunités économiques pour les femmes par la mise en place des mécanismes de financements des activités génératrices de revenus ; + Renforcer les structures d'accueil dans les centres d'hébergement pour la reinsertion sociale des enfants de rues, des rapatriés et des femmes victimes de violence ; + Organiser des campagnes de sensibilisation auprès des filles et femmes dans les milieux carcéraux et les marchés publics afin de limiter la propagation du Coronavirus [page 139] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 139 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 Q Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) ___ Effectif Age Masse Salaire _Hommes_|_ Femmes _ | Total_| Moyen | Salariale | moyen Services Internes ____ 108 160! 268 __7 a8| 96555 | 44,644| Bureau du Ministre et Direction ! 108 160 268 48| 11,964,599 44,644 Générale H COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCFDF Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge Répartition du personnel du MCFDF par sexe 60anset+ | 55 ans - 59 ans Mascuin S0 ans - 54 ans 40.30% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Féminin 35 ans - 39 ans 5070% 30 ans - 34 ans <30ans - 10 20 30 40 50 60 Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ& 50 ans -54 ans w = 45 ans - 49 ans E 40 ans - 44 ans & Femmes © F 35 ans -39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 40 30 20 10 o 10 20 30 Effectif [page 140] 140 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1314-1-11- BUREAU DU MINISTRE 79,155,542 - 79,155,542 DIRECTION GENERALE DES 1314-1-12- SERVICES INTERNES 165,775,316 10,000,000 175,775,316 TOTAL 244,930,859 10,000,000 254,930,859 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du MCFDF par section BUREAU DU MINISTRE bus, 31.05% | DIRECTION GENERALE SERVICES INTERNES 68.95% Crédits budgétaires 2021-2022 du MCFDF par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES us BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 91% 92% 93% 94% 95% 96% 97% 98% 99% 100% [page 141] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 141 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ACTION CIVIQUE [page 142] 142 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1315.- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : Non disponible Les principales mission et attributions du MJSAC sont : - Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en œuvre cette politique ; - Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; - Intégrer la culture sportive dans l’éducation à tous les niveaux ; : _ Promouvoir la vie associative et l’encadrement de la jeunesse ; : Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : - Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - _ Améliorer les conditions de pratiques du sport au niveau individuel et professionnel par l'entremise de la réhabilitation d'infrastructures sportives ; : _ Promouvoir et développer le sport féminin sur tout le territoire national ; - _ Mettre en place des stratégies de détection et de formation des jeunes talents sportifs en collaboartion avec les fédérations ; + Assurer une couverture adéquate du territoire national en infrastructures sportives ; - _ Lutter contre l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes par la mise en place d’espaces d’échanges et d’épanouissement pour les jeunes ; - _ Améliorer les normes nationales sur l’emploi en vue de lutter efficacement contre le chômage et la pauvreté des jeunes ; : Promouvoir et développer le sens du civisme et du patriotisme chez les jeunes sur tout le territoire national. [page 143] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 143 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale | MNT CHE RU ous zu] AgeMoyen | Masse Salariale Salaire moyen se" SET: RSS 7 DU | 30482 364) 42478] | Bureau du Ministre et Direction Générale? 551) 171] 722] 49) 30452364 42178 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSAC Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge Répartition du personnel du MISAC par sexe 60 ans et + ] . 55 ans - 59 ans S0 ans - 54 ans Féminin 23.68% 45 ans -49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans -39 ans Mascuin 30 ans - 34 ans 76.32% <30ans - 50 100 150 200 Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans # n=< 45 ans - 49 ans $ 40 ans - 44 ans MB Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 50 o 50 100 150 Effectif [page 144] 144 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 = 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE 566,713,934 - 566,713,934 DIRECTION GENERALE DES 1315-1-12- SERVICES INTERNES 224,028,075 49,499,090 273,527,165 TOTAL 790,742,010 49,499,090 840,241,100 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du MJSAC par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 32.55% eu. | BUREAU DU MINISTRE 67.45% Crédits budgétaires 2021-2022 du MJSAC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BFONCTIONNEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 145] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 145 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR CULTUREL [page 146] 146 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1411 MINISTERE DES CULTES 286,949,703 - 286,949,703 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 1,574,291,380 784,303,331 2,358,594,711 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 465,605,362 5,000,000 470,605,362 TOTAL 2,326,846,445 789,303,331 3,116,149,776 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 par entité administrative MINISTERE DES CULTES MINISTERE DE LA 9.21% COMMUNICATION 15.10% MINISTERE DE LA CULTURE 75.69% Crédits budgétaires 2021-2022 par entité administrative MINISTERE DE LA CULTURE FONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT a ES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 147] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LEMONITEUR>> 147 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES CULTES [page 148] 148 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1411.- MINISTERE DES CULTES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Ses principales mission et attributions sont : - Veiller à l'exécution des Lois relatives au libre exercice des divers Cultes religieux ; - Veiller aussi à l'exécution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les Eglises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République ; -_ Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Eglises établis dans le pays ; + Visiter régulièrement les Églises, les Temples..etc et faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives, en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays ; -_ Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ; - Mener des enquêtes et veiller à l'exécution des décisions prises. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : -: Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de six (6) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 : Encourager par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des églises en vue d’un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; - Contribuer à maintenir une culture de tolérance, de paix et d'harmonie entre les diverses confessions. [page 149] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 149 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale | Effectif Services internes Le. 108 0 9 Use 5e | 692069 0 ‘49,969 Direction Générale [ 103 49 152 51 6,592,063 43,369 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DES CULTES Répartition du personnel du MCultes par tranche Répartition du personnel du MCultes par sexe 60 ans et + ] 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Féminin 45 ans - 49 ans 12e sn ae eus. | Masculin 35ans-39 ans | 67.16% 30 ans - 34 ans <30ans - 10 20 30 40 50 Répartition du personnel du MCulites par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans ES = A5 ans - 49 ans S A0 ans - 44 ans m Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 20 10 o 10 20 30 Effectif [page 150] 150 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 CO AAA MINISTERE DES CULTES SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL DIRECTION GENERALE DES 1411-1-12- SERVICES INTERNES 286,949,703 - 286,949,703 TOTAL 286,949,703 - 286,949,703 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du MC par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 100.00% Crédits budgétaires 2021-2022 du MC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 151] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 151 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE [page 152] 152 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1412.- MINISTERE DE LA CULTURE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture est régi et créé par l’Arrêté du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : : _ Sauvegarder, conserver et promouvoir la culture nationale ; -_ Préserver et conserver les traditions culturelles, les documents, œuvres et monuments qui constituent le patrimoine national ; - _ Stimuler et encourager la création et la production artistiquse ; : _ Promouvoir et diffuser la culture nationale ; Participer à l'éducation civique du peuple haïtien ; - Défendre l'environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer; - Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d'auteur ; - Représenter l'Etat dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la culture ; b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : -: Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales; - Douze (12) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - _ Protéger et valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel ; - _ Améliorer le dispositif institutionnel et juridique en vue d’assurer une bonne régulation du secteur culturel à travers l'organisation des séances de sensibilisation et de formation en droit d'auteur dans les dix (10) départements du pays ; : Démocratiser et décentraliser la lecture publique en Haïti à travers la réhabilitation du réseau de CLAC installé sur l'ensemble du territoire national et de la bibliothèque de Jérémie en particulier ; - Rendre plus visible les manifestations culturelles traditionnelles dans les dix (10) départements du pays. [page 153] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LE MONITEUR >> 153 EE —————Z—Z—Z—@—pZa BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale D | emmes | Femmes | Toit | # or eyen | Mens Soleil | Salaire meyen ne | 772 | 397 | 1169 | 47 | 48,919,302 | 41,847 _… Bureau du Ministre et Direction Générale? 165 | 65 | 230 | 49 | os1.062 NME TTT CS Lu PRES 1". 5: SRE ANR NO RRONINS € SNS CN © RUE CDR A RE. T2 CNE MARRON DR ESS RP RE LRO ERP 2 ep à RES 2 pme: PONS 8 | 3.170.163 ss 66,501 THEATRE NATIONALE 83 | 30 | 44 | 49 | 4642963 | oaass ne BNE À 27 DONC ORNE IN AR 1,598,913 __| 34,3% 2 BIBLIOTHEQUE NATIONATE |" 3q "| 45. | 5590, | 4e. | 476061. | #74 UD ARNIE 220 | 160 | 58 | 40 |_16,391,762 | 407,437 BHDA Î 17 il 28 45 1,400,200 31,264 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DE LA CULTURE Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge Répartition du personnel du MCulture par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Féminin D | 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans Masculin 35 ans - 39 ans 66.04% 30 ans - 34 ans <3oans 50 100 150 200 250 Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + SS ans - 59 ans É SO ans - 54 ans wm 45 ans - 49 ans Ê AO ans - 44 ans m Femmes ÊË 35 ans - 39 ans 5m Hommes 30 ans - 34 ans < 30 ans 100 be) o so 100 150 Effectif [page 154] 154 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 4472 MINISTERE DE LACULTURE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1412-1-11- BUREAU DU MINISTRE 207,730,833 - 207,730,833 DIRECTION GENERALE DES 1412-1-12- SERVICES INTERNES 268,936,656 - 268,936,656 1412-1-13- ECOLE NATIONALE DES ARTS 73,319,787 12,000,000 85,319,787 INSTITUT DE SAUVEGARDE DU 1412-1-14- D TRIMOINE NATIONAL 76,094,565 759,053,331 835,147,897 1412-1-15- THEATRE NATIONAL 74,483,644 - 74,483,644 1412-1-16- MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 56,281,692 - 56,281,692 1412-1-17- BUREAU D ETHNOLOGIE 55,999,958 - 55,999,958 1412-1-18- BIBLIOTHEQUE NATIONALE 77,201,892 5,000,000 82,201,892 1412-1-19- ARCHIVES NATIONALES 221,900,231 - 221,900,231 1412-1-23- ACTIVITES CULTURELLES 318,157,400 - 318,157,400 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 84,625,588 8,250,000 92,875,588 BUREAU HAITIEN DU DROIT 1412-1-25- AUTEUR 59,559,135 - 59,559,135 TOTAL 1,574,291,380 784,303,331 2,358,594,711 | Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du MC par section 100% - ISPAN DG ACTIVITES CULTURELLES BM ANH 10% | ENARTS rExRe BIBLIOTHEQUE NATIQIRE DAL MUPANAH BNE _H BHDA 1% Mn Crédits budgétaires 2021-2022 du MC par section et par nature RU ————…_—_—…—…—…—…—ê—êLL dE - Em ame me me ms ns er BIFONCTIONNEMENT 3 + CT CN NC CO 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 155] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 155 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION [page 156] 156 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 1413.- MINISTERE DE LA COMMUNICATION Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - Communiquer les actions, les projets et programmes réalisés par le Gouvernement ; - Accompagner les journalistes dans l'exercice de leurs métiers ; - Contribuer activement à la communication des mesures et activités relatives à la lutte contre la propagation de la pandémie de COVID- 19. Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Hommes Femmes | Total nn Services internes : 877 | 227 804 |. 44. | 20,999,639 _.. 41,666 Bureau du Ministre et Direction Générale 70 25 Er :; 41 4,394,213 46,255 TNH 219 74 293 46 11,601,413 39,595 RNH 88 8 6 4 004,0 A: 8 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION Répartition du personnel du MCOMM par tranche d'âge Répartition du personnel du MCOMM par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 25.20% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans ssl 30 ans - 34 ans 74.80% <30ans = 20 40 60 80 100 Répartition du personnel du MCOMM par tranche d'âge 60 ans et + SS ans - 59 ans E SO ans - 54 ans ms 45 ans - 49 ans £ AO ans - 44 ans m Femmes È 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans <30ans D 1e] 20 o 20 AO 60 80 Effectif [page 157] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LE MONITEUR >> 157 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1413-1-11- BUREAU DU MINISTRE 55,435,160 - 55,435,160 DIRECTION GENERALE DES 1413-1-12- SERVICES INTERNES 126,492,166 5,000,000 131,492,166 1413-1-13- TELEVISION NATIONALE D HAITI 191,005,064 - 191,005,064 1413-1-14- RADIO NATIONALE D'HAITI 92,672,972 - 92,672,972 TOTAL 465,605,362 5,000,000 470,605,362 | Pondération des crédits budgétaires2021-2022 du MCOM par section RADIO NATIONALE D'HAITI BUREAU DU MINISTRE 19.69% 11.78% ON GENERALE DES ES INTERNES 7.94% TELEVISION NATIONALE D HAITI 40.59% ( Crédits budgétaires 2021-2022 du MCOM par section et par nature | RADIO NATIONALE D'HAITI TELEVISION NATIONALE D HAITI | BIFONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES RINMETISSEMENT | | BUREAU DU MINISTRE | | 94% 95% 96% 97% 98% 99% 100% [page 158] 158 <<LEMONITEUR>> Spécial N°13 - Lundi 16 Mai 2022 POUVOIR EXECUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS [page 159] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LE MONITEUR >> 159 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES 20,778,375,637 - 20,778,375,637 DETTE PUBLIQUE 33,397,516,108 - 33,397,516,108 DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENERGIE 27,600,160,000 - 27,600,160,000 TOTAL 81,776,051,745 - 81,776,051,745 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 des autres administrations INTERVENTIONS PUBLIQUES 25.41% DOTATIONS SPECIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENER 33.75% LIQUE 40.84% [page 160] 160 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 INTERVENTIONS PUBLIQUES [page 161] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LE MONITEUR >> 161 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SUBVENTION AUX FONDS DE 1511-1-11- BENSION 2,619,319,388 - 2,619,319,388 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 1,300,590,841 - 1,300,590,841 AUTRES INTERVENTIONS 1511-1-49- D BLIQUES 16,858,465,408 - 16,858,465,408 TOTAL 20,778,375,637 - 20,778,375,637 | Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 des INTERVENTIONS PUBLIQUES par section AUTRES INSTITUTIONS BVENTION AUX FONDS NSION 61% AUTRES INTERVENTIO! PUBLIQUES 81.13% [page 162] 162 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 ———.—.—.—.———.——….….…"….…."….….…"."."…."….…".—..———]——————————————— BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 ALLOCATION BUGETAIRE AUOGATO EME AIRE VARIATION 2020-2021 | TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES 24,624,084,172 20,778,375,637 (3,845,708,535) D'EXPLOITATION AUX COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR ET BUDGETS aus pee pr PENSIONNAIRES EX_BNDAI 2,897,046 2,897,046 . PENSION MILITAIRE 234,162,838 234,162,838 . PENSIONNAIRES EX_MINOTERIE 543,888 543,888 . PENSIONNAIRES SELECTION 1974 7,140,000 7,140,000 - OTISATION AU FONDS DE PENSION 1,999,097,386 2,374,575,616 375,478,230 DA QUI PAIE CONTI TION AUS ITUTIONE ÉTRANGÈRES ET 4,050,500 41 1,300,590 41 250,000,000 INSTITUTIONS INTERNATIONALES 4,050,500841 1,200,500.841 250.000,000 AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 24,929,652,173 16,858,485408 [ares | 410- MATERIEL DE TRANSPORT ROUTIER 35,000,000 50,000,000 45,000,000 ACQUISITION DE VEHICULES 35,000,000 50,000,000 15,000,000 GESTION DES AUTOBUS DE L'ETAT 625,249,799 625,249,799 - ACTIVITES FESTIVES ET CONFERENCES 1,200,000,000 900,000,000 (300,000,000) AUTO-ASSURANCE / FONCTION PUBLIQUE / 1,200,000,000 1,200,000,000 - AUTRES SUBVENTIONS 1,671,742,896 1,001,742,896 (670,000,000) APPUI A LA FORMATION 120,000,000 120,000,000 - SUPPORT AUX PARTIS POLITIQUES 148,257,104 149,421,078 1,163,974 [SUBVENTIONS AUX AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2,000,000,000 - (2,000,000,000) 919- AUTRES DEPENSES NON VENTILEES PAR NATURE 14,329402,974 12.812051,635 (1,517,350.739) ACTIVITES ELECTORALES 3,906,663,169 2,006,663,169 (1,900,000,000) APPUI A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR 1,275,000,000 1,275,000,000 - PROGRAMME D'APPUI A LA RELANCE ECONOMIQUE 822,730,231 822,730,231 - REATION D'EMPLOIS D'ETE 48,000,000 48,000,000 - IDOTATIONS PROVISIONNELLES POUR CERTAINES ENGAGEES D'AVANCE 4,407,008,974 4,788,008,974 381,000,000 APPUI AUX COMMISSIONS INTERMINISTERIELLES ET PRESIDENTIELLES 420,000,000 421,649,261 1,649,261 AUTRES (MONTANT NON AFFECTÉ)"919" 3450,000,000 3450,000.000 : [page 163] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 163 DETTE PUBLIQUE [page 164] 164 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION INTERET AMORTISSEMENT TOTAL INSTITUTIONS FINANCIERES 1512-1-11- CREATRICES DE MONNAIE 22,113,287 2,035,375,301 2,057,488,588 AUTRES INSTITUTIONS 1512-1-12- FINANCIERES 1,447,903,162 8,838,221,551 10,286,124,713 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERNES 139,297,951 7,182,702,047 7,321,999,998 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE 123,185,080 315,908,455 439,093,535 1512-2-12- DETTE BILATERALE 2,668,608,347 10,624,200,927 13,292,809,274 TOTAL 4,401,107,826 28,996,408,281 33,397,516,108 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 de la DETTE PUBLIQUE par section INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE DETTE BILATERALE 6.16% 39.80% UTRES INSTITUTIONS INANCIERES 30.80% DETTE MULTILATERALE 131% AUTRES CREANCIERS INTERNES 21.92% Crédits budgétaires 2021-2022 de la DETTE PUBLIQUE par section et par nature | | DETTE BILATERALE | DETTE MULTILATERALE AUTRES CREANCIERS INTERNES BUINTERET | | | MAMORTISSEMENT AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES PR ——————— | | | | | INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE naar | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 165] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 165 DOTATIONS SPÉCIALES SUBVENTION AU SECTEUR DE L'ENERGIE [page 166] 166 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1513-1-11- SUBVENTION A l'EDH 7,500,000,000 - 7,500,000,000 SUBVENTION PRODUITS 1513-1-12- PRETOLIERS 20,100,160,000 - 20,100,160,000 TOTAL 27,600,160,000 - 27,600,160,000 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du Secteur de l'Energie par section SUBVENTION A l'EDH 7% SUBVENTI PRETOLIEI 72.83% [page 167] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LE MONITEUR 167 CRÉDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR LEGISLATIF [page 168] 168 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL SENAT DE LA REPUBLIQUE 1,793,386,360 24,665,632 1,818,051,992 CHAMBRE DES DEPUTES 1,648,750,715 - 1,648,750,715 TOTAL 3,442,137,075 24,665,632 3,466,802,707 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du Pouvoir Législatif par branche CHAMBRE DES DEPUTES 47.56% JAT DE LA BLIQUE . 44% Crédits budgétaires 2021-2022 du Pouvoir Législatif par branche CHAMBRE DES DEPUTES BFONCT. BINV, SENAT DE LA REPUBLIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 169] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 169 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE [page 170] 170 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 2211.- SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Sénat de la République est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont de : - Voter les Lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la chambre des Députés, soit de l'initiative de l'Exécutif ; -__ Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; - _ Analyser, amender au besoin, les projets de Loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles ; * _ Réaliser le suivi de l'application des Lois et de l'exécution du Budget Général ; + Accomplir des missions d'information ou d'enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et déconcentrés de l'Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics ; -_ S'ériger en Haute Cour de Justice à l'occasion du jugement des grands dignitaires de l'Etat mis en accusation pour crime de haute trahison conformément à l'Article 186 de la constitution ; - _ Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution: Commandant en chef de l'Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d'Administration d'Entreprises Publiques ou d'Organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti ; *__ Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen; * Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation ; -__ Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; - _ Donner un vote de confiance ou de censure à la Déclaration de politique générale du Premier Ministre ; - Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son Cabinet ; Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir ; - _ Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l'Etat, les Institutions publiques nationales et Parlements étrangers. b) Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l’ Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, d’un Secrétariat Général . c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Salaire Services internes il 1152 426 1,578 42 79,593,976 L 50,440 [page 171] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 171 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU SENAT Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge Répartition du personnel du Sénat par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans ren 200% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Masculin 30 ans - 34 ans eu <30ans - 100 200 300 400 : Re : Répartition du personnel du Sénat par 12 tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans CA © 45 ans - 49 ans £ £ 40 ans - 44 ans B Femmes g F 35 ans -39 ans H Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 100 50 [eo] 50 100 150 200 250 300 Effectif [page 172] 172 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2211-1-11- ASSEMBLEE DES SENATEURS 1,793,386,360 24,665,632 1,818,051,992 TOTAL 1,793,386,360 24,665,632 1,818,051,992 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 du SENAT ASSEMBLEE DES SENATEURS 100.00% ( Crédits budgétaires 2021-2022 du SENAT par nature ASSEMBLEE DES SENATEURS BIFONCTIONNEMENT 1 INVESTISSEMENT | 98% 98% 99% 99% 100% 100% [page 173] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 173 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS [page 174] 174 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 2212. CHAMBRE DES DÉPUTES a) Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : - Voter les Lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l'Exécutif ; - _ Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; - _ Analyser, amender, au besoin, les projets de Loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles ; - Réaliser le suivi de l'application des Lois et de l'exécution du Budget Général ; : _ Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du Pouvoir Exécutif et du Pouvoir Judiciaire pour fautes graves commises dans l'exercice de leur fonction; - Donner un vote de confiance ou de censure à la Déclaration de politique générale du Premier Ministre ; : Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son Cabinet ; - Doter la chambre des Députés de règlements et d'un plan d'organisation ; - Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; - Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l'Etat, les Institutions publiques nationales. b) Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Technique, d’une Questure, d’un Secrétariat Général. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Î Effectif |___ Hommes l h Femmes _ | Total” : l _ _J il : H 159 | 79 | 238 | 52 | 11,879,237 | 49,913 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Î 1,602 612 2,214 39 90,830,717 41,026 SECRETARIAT GÉNÉRAL | [page 175] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LE MONITEUR >> 175 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CH. DES DEPUTES | Répartition du personnel de la Chambre des Députés par Répartition du personnel de la Chambre des tranche d'âge Députés par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 28.18% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans pes 30 ans - 34 ans <30ans + 100 200 300 400 500 600 700 Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50ans -54 ans Lu w A5 ans - 49 ans 2 2 40 ans - 44 ans mm Femmes Ë 35 ans - 39 ans mm Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 o 100 200 300 400 500 Effectif [page 176] 176 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2212-1-11- CHAMBRE DES DEPUTES 142,624,311 - 142,624,311 QUESTURE DE LA CHAMBRE DES 2212-1-12- DEPUTES 0 - 0 2212-2-11- SECRETARIAT GENERAL 1,506,126,404 - 1,506,126,404 TOTAL 1,648,750,715 - 1,648,750,715 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section CHAMBRE DES DEPUTES 8.65% QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES B: 0.00% SECRETARIAT GENERAL 91.35% Crédits budgétaires 2021-2022 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section et par nature | | | SECRETARIAT GENERAL tp pr mp pm ff RRRRRRRREE QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES BIFONCTIONNEMENT RRRRRRRREE M INVESTISSEMENT nt oo on oo nt CHAMBRE DES DEPUTES (NE PONS PEN CON NN CN ON NN PO 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 177] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LE MONITEUR >> 177 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE [page 178] 178 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 MIN, FONCT. INV, TOTAL CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 2,293,930,042 4,275,000 2,298,205,042 TOTAL 2,293,930,042 4,275,000 2,298,205,042 Crédits budgétaires 2021-2022 du Pouvoir Judiciaire CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 100.00% [page 179] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LE MONITEUR>> 179 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE [page 180] 180 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 3211.- CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régi par la loi du 17 décembre 2007. Ses principales mission et attributions sont : - Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; - Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; - _ Appliquer la politique judiciaire de l'Etat ; - Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ; Participer avec le pouvoir exécutif à l’élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : * . L’Administration La Cour de Cassation : La Cour d'Appel - Les Tribunaux c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - Garantir une justice équitable en toute transparence ; - Contribuer à la modernisation du système judiciaire. [page 181] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 181 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Économie ee ce nmpoyosnpé real Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen =..."Admnistiation Générale. |. 53... .. 43 … |. 46... "6572873." |..\60578 | PNR ©" 5 5 > PAR PRO © CON CNRS) RON DRE 2 PES SR PRE 2 2 RE FO "RS __ COUR D'APPEL} 43 | 12 | 55 | 62 | 5,510,092 | 100,183 TRIBUNAUX É 672 92 764 52 54,629,172 71,504 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CSPJ Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge Répartition du personnel du CSP] par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans Féminin S0 ans - 54 ans 18.54% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans -39 ans 30 ans - 34 ans Mascuin 8146% <30ans - 50 100 150 200 250 300 Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans Es — A5 ans - 49 ans El A0 ans - 44 ans m Femmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 100 50 o 50 100 150 200 250 Effectif [page 182] 182 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 3211-1-11- ADMINISTRATION GENERALE 301,229,395 4,275,000 305,504,395 3211-2-12- COUR DE CASSATION 351,161,615 - 351,161,615 3211-2-13- COUR D'APPEL 249,629,046 - 249,629,046 3211-2-14- TRIBUNAUX 1,391,909,985 - 1,391,909,985 TOTAL 2,293,930,042 4,275,000 2,298,205,042 F & Pondération des crédits budgétaires du CSPJ 2021-2022 par section COUR DE CASSATION ADMINISTRATION GENERALE 528% 13.29% _n tt D'APPEL 60.57% 10.86% f Crédits budgétaires 2021-2022 du CSPJ par section et par nature | | | | TRIBUNAUX | | | COUR D'APPEL À l COUR DE BIFONCTIONNEMENT CASSATION | MINVESTISSEMENT | | | ADMINISTRATIO N GENERALE : 98% 98% 99% 99% 100% 100% [page 183] Spécial N°13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LEMONITEUR>> 183 INSTITUTIONS INDÉPENDANTES [page 184] 184 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 1,015,908,719 28,315,742 1,044,224,462 CONSEIL ELECTORAL 436,767,401 - 436,767,401 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 197,038,710 - 197,038,710 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,486,245,949 54,082,830 1,540,328,779 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 44,977,968 5,000,000 49,977,968 TOTAL 3,180,938,747 87,398,573 3,268,337,320 [ Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 des institutions indépendantes par entité administrative ACADEMIE DU CREOLE COUR SUPERIEURE DES HAITIEN COMPTES ET DU 153% CONTENTIEUX \ 1.95% UNIVERSITE D'E D'HAITI EIL ELECTORAL 47.13% 13.36% PROTECTION DU CITOYEN 6.03% Crédits budgétaires 2021-2022 des institutions indépendantes par entité administrative | | | [| 1 | | | OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN BIFONCT. nl MIN, CONSEIL ELECTORAL das" js A CONTENTIEUX pp ps 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 185] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 185 COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF [page 186] 186 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 4111.- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a) Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : - Contrôler, sur les Plans administratif et juridictionnel, les recettes et les dépenses de l'Etat ; : Jouer le rôle de Tribunal Administratif ; Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d’Etat, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ; + Connaître les litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités Territoriales, l’ Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. b) Structure Organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est organisée suivant une Structure centrale placée sous l’autorité d'un Conseil et comprend : - Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales. - Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 + Assurer un service de contrôle de qualité fidèle aux normes et procédures nationales ; - _ Moderniser et systématiser les procédures de contrôle de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. [page 187] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 187 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale Effectif Services internes 385 255 640 46 32,111,740 50,175 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CSCCA Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge Répartition du personnel de la CSCCA par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Féminin 45 ans - 49 ans 3984% 40 ans - 44 ans "1 Masculin 35 ans - 39 ans 60.16% 30 ans - 34 ans <30ans - 50 100 150 200 z sie Répartition du personnel de la CSCCA par 12 tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans 3 © 45ans-49 ans £ £ 40 ans - 44 ans HW Femmes «a F 35 ans -39 ans H Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 100 50 (o 50 100 Effectif [page 188] 188 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4111-1117 conseIL DE LA COUR 1,015,908,719 28,315,742 1,044,224,462 TOTAL 1,015,908,719 28,315,742 1,044,224,462 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 de la CSCCA par section & “ h Le — - : _É EC a CONSEIL DE LA COUR 100.00% Crédits budgétaires 2021-2022 de la CSCCA par section et par nature CONSEIL DE LA COUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 189] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 189 CONSEIL ELECTORAL [page 190] 190 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 4211.- CONSEIL ELECTORAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par le Décret du 13 mars 2015. Ses principales mission et attributions sont : - Elaborer le projet de Loi électorale qui sera soumis à l’Exécutif pour les suites nécessaires ; -_ Respecter, faire respecter et faire appliquer le Décret électoral, la Constitution et les Lois de la République en la matière ; : Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le Tribunal compétent ; + Assurer la tenue à jour des listes électorales ; - Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple en matière électorale ; : _ Procéder à l’identification et au recensement des électeurs ; - Organiser des élections ; - Organiser les Tribunaux Electoraux (Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux Electoral Départemental (BCED), Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) pour connaître les cas de contestation soulevés à l'occasion des élections) ; - Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d'éduquer le peuple haïtien en matière électorale ; : Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par devant le Tribunal compétent ; : Déterminer et acquérir l’équipement nécessaire à l’exécution des opérations électorales ; - Veiller à l’entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l’Institution; + Tenir les archives du processus électoral. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Electoral comprend : - Le Bureau de Conseil ; - Le Conseil d'Administration ; : La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 [page 191] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 191 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale ( _ _ , __#ff ectif Rs | Age Moyen | Masse Salariale | Salaire moyen ne nl MONTS 1 iperrenes. °l.. TORgf Le dd re Services internes l 2 3 1 5 l 56 l 189,000 37,800 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CE Répartition du personnel du CE par tranche Répartition du personnel du CE par sexe d'âge 60 ans et + S5 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans pros 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Féminin 60.00% 30 ans - 34 ans <30ans - 1 1 2 2 3 Répartition du personnel du CE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ& 50 ans - 54 ans Es © 45 ans -49 ans £ £ 40 ans - 44 ans & Femmes S F 35 ans -39 ans B Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 1.5 L 05 [e] 0.5 1 15 Effectif [page 192] 192 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 424 CONSEIL ELECTORA SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4211-1-11- CONSEIL ELECTORAL 436,767,401 - 436,767,401 TOTAL 436,767,401 = 436,767,401 Pondération des crédits budgétaires du CE 2021-2022 par section Mu u —— nt _ CONSEIL ELECTORAL 100.00% Crédits budgétaires 2021-2022 du CE par section et par nature CONSEIL ELECTORAL BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 193] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 193 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN [page 194] 194 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 4212.- OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN a) Cadre légal, Mission et Attributions L'Office de la Protection du Citoyen est régi par le Décret du 17 juillet 2012. Ses principales mission et attributions est de protéger tout individu contre toutes formes d’abus et d'erreurs, volontaires ou non de l’ Administration publique et des Institutions autonomes. b) Structure Organisationnelle L'Office de la Protection du Citoyen comprend : - Le Bureau du Protecteur ; * Une (1) Direction des Affaires Administratives ; : Une (1) Direction Technique. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 - _ Rapprocher l’Office de la Protection du Citoyen auprès de l’ensemble des catégories sociales de la population haitienne ; : Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente. [page 195] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 195 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 o Effectif et masse salariale PRE ES see | Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Services internes 75 40 115 41 5,971,581 51,927 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE L'OPC Répartition du personnel de l'OPC par tranche Répartition du personnel de l'OPC par sexe Goanset+ JE 55 ans - 59 ans Models Féminin 45 ans - 49 ans 34.78% 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans __ 30 ans - 34 ans <30ans - 10 20 30 40 Répartition du personnel de l'OPC par tranche d'âge 60 ans et + SS ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans Es - A5 ans - 49 ans 8 A0 ans - 44 ans MB rFemmes Ë 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 20 15 10 5 o 5 10 15 20 Effectif [page 196] 196 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 = 4212 OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4212-1-12- DIRECTION GENERALE 197,038,710 - 197,038,710 TOTAL 197,038,710 - 197,038,710 Pondération des Crédits budgétaires 2021-2022 de l'OPC par section À À Re DIRECTION GENERALE 100.00% Crédits budgétaires 2021-2022 de l'OPC par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 8 0 = 0 = 0 0 0 0 M INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT 0 0 0 0 DIRECTION GENERALE [page 197] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 <<LEMONITEUR>> 197 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D’HAITI [page 198] 198 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 4311.- UNIVERSITE D'ETAT D’HAITI a) Cadre légal, Mission et Attributions L'Université d'Etat d'Haïti (UEH) est une institution publique d’enseignement supérieur. Elle est régie par la Constitution de 1987 (Art. 208, 209, 210, 211, 211.1 et 212). Ses principales mission et attributions sont de : : _ Promouvoir et transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être dans toutes les couches de la société haïtienne; : _ Oeuvrer au développement de la recherche dans les domaines scientifique, technique, culturel, économique, social; + Accompagner l’État, la société et la population haïtienne en général dans le processus de développement; + Contribuer à la modernisation de l’enseignement supérieur en Haïti. b) Structure Organisationnelle L'Université d’Etat d'Haïti (UEH) regroupe aujourd’hui onze (11) entités situées dans la région métropolitaine et six (6) facultés ou écoles de droit, de gestion et d'économie dans les villes du Cap- Haïtien, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Le campus universitaire à Limonade augmente son patrimoine physique. Une quarantaine de programmes d’études de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme d’études post-graduées inclut treize programmes de maitrise existant dans les domaines du patrimoine, de la philosophie, des sciences informatiques, des sciences juridiques, des sciences de la santé, des sciences du développement, et des sciences pures (Mathématiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universités étrangères, pour la plupart. Y seront aussi intégrés des programmes de doctorat et d’autres programmes de maitrise en perspective. Les premières inscriptions au doctorat à l’'UEH se sont réalisées au cours de l’année 2012- 2013. c) Objectifs pour l’année fiscale 2021-2022 . Renforcer les capacités du corps enseignant en nombre et en expertise par le recrutement de professeurs à temps plein ; . Développer la recherche au sein de l’'UEH et assurer son excellence en renforcant les capacités des centres de recherche ; . Améliorer l'environnement d'apprentissage des étudiants de l'UEH, notamment à travers l'ameublement des salles de cours, des bâtiments administratifs et des cafétérias des différentes facultés ; . Renforcer le système d'enseignement de l'UEH à travers la mise en oeuvre de mécanismes permettant d'assurer la formation à distance dans le contexte de la pandémie de COVID-19. [page 199] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 199 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Situation des agents publics permanents au mois de mars 2022 Q Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Es Effectif __ en Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen ___ Hommes __ | Femmes _ | Total |" À À 1498 540 2038 51 93,992,640 46,120 | Services internes 1498 5 540 +} 2038 51 ! J3,002,640 46,120 Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge et Répartition du personnel de l'UEH par sexe par sexe 60 ans et + 55 ans -59 ans Féminin 50 ans - 54 ans 2650% 45 ans - 49 ans 40 ans - 44 ans 35 ans - 39 ans Masculin 750% 30 ans - 34 ans <30ans - 100 200 300 400 500 600 + .. L Répartition du personnel de l'UEH par 12 tranche d'âge 60 ans et + 55 ans - 59 ans æ 50 ans - 54 ans œ © 45ans-49 ans 2 2 40 ans - 44 ans B Femmes œ F 35 ans - 39 ans 5 Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 [e] 100 200 300 400 500 Effectif [page 200] 200 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 4844 UNIVERSITE D'ETAT D'HAT SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4311-1-11- si el DEL UNIVERSITÉ D'ETAT 1,486,245,949 54,082,830 1,540,328,779 TOTAL 1,486,246,949 54,082,830 1,540,328,779 Pondération des crédits budgétaires 2021-20212de l'UEH par section RECTORAT DE L'UNIVERSITE ___— — D'ETAT D'HAITI 100.00% Crédits budgétaires 2021-2022 de l'UEH par section et par nature RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI BIFONCTIONNEMENT IH INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 201] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 201 AKADEMI KREYOL AYISYEN ACADÉMIE DU CRÉOLE HAÏTIEN [page 202] 202 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 4411.- ACADÉMIE DU CRÉOLE HAÏTIEN a) Estati, Misyon ak Travay Akademi an Akademi Kreyôl Ayisyen an se yon enstitisyon Leta. Li kreye jan Konstitisyon 1987 amande a mande 1 nan atik 213 ak 214-i. Li endepandan e li kouvri tout peyi a. Li gen karaktè administratif, kiltirèl ak syantifik. Akademi Kreydl Ayisyen an genyen misyon pou li : + Fè tout sa ki nesesè pou ankouraje pwodiksyon nan lang kreyàl : ° __ Ankouraje eksperyans pèp la ap fè nan dekouvèt, nan kreyasyon, nan pwodiksyon lap fè an kreydl, kit se pwodiksyon oral, kit se pwodiksyon ekri ; + Fè tout sa ki nesesè pou fè kreydl la gen bonjan reyonman ak prestij nan je popilasyon ayisyen an ak nan je 1ùt popilasyon yo ; + Travay epi siveye pou gen relasyon ki byen balanse nan jan enstitisyon yo ap sèvi ak lang yo nan- osyete a ; + Travay pou enstitisyon!eta yo aplike Konstitisyon an nan piblikâsyon tout dokiman ofisyèl yo nan lang kreyàl : + __ Fè pwopozisyon sou fason moun kapab sèvi ak lang kreyôl la nan kominikasyon piblik nan peyi a ; + Ankouraje travay sou devlopman zouti tankou gramè, diksyonè, leksik nan tout domèn ; + Ankouraje travay sou pwogram fomasyon teknik pou tout sektè ki bezwen fomasyon avanse nan lang kreydl ; + Fè envantè tout moun k ap travay sou lang kreydl ak espesyalis nan tout domèn kap pwodui nan lang kreyl; + Fè envantè pwodiksyon k ap fèt nan lang kreydl ak pwodiksyon sou lang kreyôl anndan peyi a kou deyd; + Ankouraje epi pwopoze bonjan travay rechèch sou lang kreyàl la; + Travay pou enstitisyon rejyonal yo sèvi ak lang kreydl la pou entegrasyon popilasyon kreyolofdn yo. b) Oganizasyon Akademi Kreyôl Ayisyen an Akadèmi Kreydl Ayisyen an ap fonksyone ak kat (4) dgàn : + Yon Konsèy Akademisyen ; + Yon Konsèy Administrasyon; ch) Yon Konsèy Konsiltatif; + Yon Sekretarya Egzekitif. [page 203] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 203 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 d) Sitiyasyon ajan piblik pèmanan nan mwa mas 2022 Q Efektif ak Mas Salè Effectif | ervices internes | 12 É 8 É 20 43 À 975,963 48,798 Répartition d 1 de l'Académie Créol h sj ; j partition du personnel de l'Académie Créole per tranche Répartition du personnel de l'Académie Créole par sexe 60 ans et + 55 ans - 59 ans 50 ans - 54 ans Fémirin 45 ans - 49 ans Masculin | 40 ans - 44 ans 60.00% 35 ans - 39 ans 30 ans - 34 ans <30ans M 100 200 300 pas 500 600 Répartition du personnel de l'Académie Créole par tranche d'âge 60 ans et + SS ans - 59 ans æ SOans - 54 ans Es Tm 45 ans - 49 ans £ AO ans - 44 ans Œ% Femmes ÊÈ 35 ans - 39 ans = Hommes 30 ans - 34 ans <30ans 200 100 o 100 200 300 400 500 Effectif [page 204] 204 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 OO 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE 4411-1-11- DU CREOLE HAITIEN 44,977,968 5,000,000 49,977,968 TOTAL 44,977,968 5,000,000 49,977,968 Pondération des crédits budgétaires 2021-2022 de l'ACH par section SECRETARIAT TECHNIQUE __— _ DE L'ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 100.00% Crédits budgétaires 2021-2022 de l'ACH par section et par nature SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE FONCTIONNEMENT HAITIEN M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 205] Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 << LE MONITEUR >> 205 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2021-2022 SOMMAIRE PAGES . Présentation et crédits du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe 64-67 . Présentation et crédits du Ministère de l'Economie et des Finances 68-72 Présentation et crédits du Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du . Développement Rural 73-76 . Présentation et crédits du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications 77-80 . Présentation et crédits du Ministère du Commerce et de l'Industrie 81-84 . Présentation et crédits du Ministère de l'Environnement 85-88 . Présentation et crédits du Ministère du Tourisme 89-92 . Présentation et crédits du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique 95-98 . Présentation et crédits du Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger 99 - 102 . Présentation et crédits du Ministère des Affaires Etrangères 103 - 106 . Présentation et crédits de la Présidence 107-110 . Présentation et crédits de la Primature 111-114 . Présentation et crédits du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales 115-118 . Présentation et crédits du Ministère de la Défense Nationale 119-122 . Présentation et crédits du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle 125 - 128 . Présentation et crédits du Ministère des Affaires Sociales et du Travail 129 - 132 . Présentation et crédits du Ministère de la Santé Publique et de la Population 133 - 136 . Présentation et crédits du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme 137 - 140 Q Présentation et crédits du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique 141 - 144 . Présentation et crédits du Ministère des Cultes 147 - 150 . Présentation et crédits du Ministère de la Culture 151-154 . Présentation et crédits du Ministère de la Communication 155 - 157 . Interventions Publiques 160 - 162 . Dette Publique 163 - 164 . Dotations Spéciales / Subvention au Secteur de L 'Énergie 165 - 166 . Présentation et crédits du Sénat de la République 169 - 172 . Présentation et crédits de la Chambre des Députés 173 - 176 . Présentation et crédits du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 179 - 182 . Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif 185 - 188 . Conseil Electoral 189 - 192 . Office de Protection du Citoyen 193 - 196 + Université d'État d'Haïti 197 - 200 . Akademi Kreyol Ayisyen / Académie du Créole Haïten 201 - 204 [page 206] 206 << LE MONITEUR >> Spécial N° 13 - Lundi 16 Mai 2022 À 1° AVIS RELATIF À L’'ABONNEMENT ANNUEL 2022 D D i 7 i i 2 ' L L : L | NUMERO |: | NUMERO | ! L 1 L i ' ' 7 ' :| ORDINAIRE |: :| SPECIAL | ! L 1 L LU L : L L L 1! L ' LES NUMÉROS SPÉCIAUX N'EN FONT PAS PARTIE ! ' HORMIS LES NUMÉROS SPÉCIAUX DE PLUS DE CENT (100) PAGES ' L L 1: L L L : L 1£PNO0/X> 2 > © > = 1 1#PDO0I> 2 > © z = 1 FRITES IE MR ES EESIE issslñ sa az=ls #Ÿ E isssolñ4toals # ! EEE … M € S |z ! 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