(2022-05) Décret Établissant le Budget Général de la République d’Haïti Exercice 2021 – 2022
Resume — Ce décret établit le budget général de la République d'Haïti pour l'exercice fiscal 2021-2022, détaillant les sources de revenus, les allocations de dépenses et les mécanismes de contrôle financier. Publié par le Pouvoir Exécutif en raison de l'inopérabilité du corps législatif, il modifie également diverses lois relatives à la fiscalité, aux douanes et à la gestion des finances publiques. Le document présente le cadre financier des opérations gouvernementales et des investissements publics.
Constats Cles
- Le Pouvoir Exécutif a établi le budget général 2021-2022 par décret en raison de l'inopérabilité du pouvoir législatif.
- Les ressources totales estimées pour l'exercice fiscal s'élèvent à HTG 210 587 999 999,00, comprenant les recettes domestiques, les dons et les financements.
- Le décret modifie diverses réglementations fiscales et douanières, y compris l'augmentation des droits sur certains biens importés et des changements aux frais d'identification fiscale et de véhicules.
- Des mesures de contrôle financier strictes sont introduites, telles que la mise en œuvre d'un Compte Unique du Trésor (CUT) et des règles pour les dépenses publiques et la gestion du personnel.
- Les dépenses sont réparties entre les coûts de fonctionnement (HTG 172,17 milliards), les programmes/projets (HTG 38,418 milliards) et le service de la dette publique (HTG 33,397 milliards).
Description Complete
Ce décret exhaustif, publié dans Le Moniteur, établit le budget général de la République d'Haïti pour l'exercice fiscal allant du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022. Il décrit le cadre financier de l'État, incluant les ressources domestiques estimées, les dons et les financements internes/externes, ainsi que les allocations détaillées pour les dépenses de fonctionnement, les programmes, les projets et le service de la dette publique. Le décret, émis par le Pouvoir Exécutif en l'absence d'un corps législatif fonctionnel, introduit également de nombreux amendements aux lois et décrets existants. Ces modifications touchent divers aspects des finances publiques, tels que les droits de douane sur des biens spécifiques, les droits d'accise sur le tabac et l'alcool, les frais pour les cartes d'identité fiscale, l'immatriculation des véhicules et les patentes. En outre, il détaille des mesures de contrôle financier rigoureuses, y compris la mise en place d'un Compte Unique du Trésor (CUT) et des règles pour les marchés publics, la gestion du personnel et la responsabilisation des entités gouvernementales.
Notes
Series: primary annual budget act. Site 'Publié le' date: 16 mai 2022.