Bidjè Jeneral Repiblik Ayiti

[page 1] @ BAT (CE Ÿ | onmite | Paraissant Directeur Général | du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Ronald Saint Jean SOMMAIRE LOI DE FINANCES EXERCICE 2017 - 2018 NUMÉRO SPÉCIAL | LOI DE FINANCES EXERCICE 2017 - 2018 [page 2] 2 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 CONTENU L Texte de loi 2. Présentation des ressources budgétaires 3. Présentation générale des crédits par institution LS PS Crédits budgétaires du pouvoir exécutif 3.1.1. Pouvoir exécutif, secteur économique + Présentation et crédits du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe + Présentation et crédits du Ministère de l'Economie et des Finances + Présentation et crédits du Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural + Présentation et crédits du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications + Présentation et crédits du Ministère du Commerce et de l'Industrie + Présentation et crédits du Ministère de l'Environnement + Présentation et crédits du Ministère du Tourisme 3.1.2. Pouvoir exécutif, secteur politique + Présentation et crédits du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique + Présentation et crédits du Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger + Présentation et crédits du Ministère des Affaires Etrangères + Présentation et crédits de la Présidence + Présentation et crédits de la Primature + Présentation et crédits du Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales + Présentation et crédits du Ministère de la Défense Nationale 3.13. Pouvoir exécutif, secteur social + Présentation et crédits du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle + Présentation et crédits du Ministère des Affaires Sociales et du Travail + Présentation et crédits du Ministère de la Santé Publique et de la Population + Présentation et crédits du Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme + Présentation et crédits du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique 3.1.4. Pouvoir exécutif, secteur culturel + Présentation et crédits du Ministère des Cultes + Présentation et crédits du Ministère de la Culture + Présentation et crédits du Ministère de la Communication 3.1.5. Pouvoir exécutif, autres administrations + Interventions Publiques + Dette Publique 3.2. Crédits budgétaires du pouvoir législatif + Présentation et crédits du Sénat de la République + Présentation et crédits de la Chambre des Députés 3.3. Crédits budgétaires du pouvoir judicaire + Présentation et crédits du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 3.4. Crédits budgétaires des institutions indépendantes + Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif + Conseil Electoral + Office de Protection du Citoyen + Université d'Etat d'Haïti + Académie du Créole Haïten [page 3] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 3 LOI DE FINANCES DE L’'EXERCICE 2017-2018 | Vu les articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, | 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987; Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant | amendement de la Constitution du 29 mars 1987; | Vu la loi du 19 août 1963 relative à la dette interne et externe de l’État; Vu la loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d’accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée par les décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990; Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : La Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNO) ; Vu la loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État ; Vu la loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier; Vu la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l'obtention du droit de passeport; Vu la loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d’Entretien Routier (FER) ; Vu la loi du 27 novembre 2008 portant sur les gages sans dépossession; Vu la loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires; Vu la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics; Vu la loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières; Vu les articles 11 à 15 de la loi du 7 mai 2014 portant prévention et répression de la corruption, amendant les articles 137, 138, 139, 140 et 144 du code pénal; Vu la loi du 4 mai 2016 remplaçant le décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d'exécution des lois de finances; Vu le décret du 13 septembre 1962 créant l'Administration Générale des Douanes; Vu le décret du 22 septembre 1964 relatif au Fermage et au Loyer des Biens du domaine privé de l'État; Vu le décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et l'enregistrement; Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier; Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l'Office du Budget ; Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l'Économie et des Finances; Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts; Vu le décret du 5 avril 1979 modifié par celui du 23 décembre 1981 sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties; [page 4] 4 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…_…—……—………………………_…_………_…………—…—…—……—…—……—_…—_—…“—“ Vu le décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale; Vu le décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe; Vu le décret du 2 juillet 1997 ratifiant la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique; Vu le décret du ler juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire; Vu le décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu; Vu le décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’Identité Fiscale; Vu le décret du 23 novembre 2005 établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA; Vu le décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d’affaires; Vu le décret du 9 octobre 2015 fixant les règles fondamentales relatives à la nature, au contenu, à la procédure d'élaboration, de présentation et d’adoption des lois de finances; Vu le décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 février, révisant celui du 6 octobre 2004 sur la Pension Civile de Retraite, améliorant les conditions de vie des Agents de l’ Administration Publique; Vu le décret du 6 janvier 2016 organisant le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe; Vu le décret du 6 janvier 2016 fixant les missions et attributions des organes et services de la Présidence de la République; Vu le décret du 6 janvier 2016 portant amendement du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale de l'État; Vu le décret du 6 janvier 2016 établissant les procédures et les modalités nécessaires pour la formulation et la gestion du Programme d’Investissements Publics (PIP); Vu l'arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique; Vu l'arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d'intervention de la CNMP: Vu l'arrêté du 6 janvier 2016 fixant les modalités d'inscription d’un projet dans le programme d'investissement Public; Considérant qu’il est impératif pour l’État d'arrêter des mesures conformes aux programmes économique et financier établis; . Considérant qu’il convient, à travers la Loi de finances, d'établir les voies et moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics, le service de la Dette Publique, les dépenses de capital, les réparations pour dommage, les prêts et avances et les interventions de l'État sur les plans économique, social et culturel pour la période allant du ler octobre 2017 au 30 septembre 2018; Sur le rapport des Ministres de l'Economie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe et après délibération en Conseil des Ministres; Le Pouvoir Exécutif a proposé et le Corps Législatif a voté la Loi suivante : RTE CRE [page 5] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 5 CHAPITRE I Dispositions relatives aux Ressources Article 1.- L'autorisation de percevoir les impôts, droits et taxes est annuelle. Les ressources liquidées non recouvrées à la clôture de l'exercice fiscal soit au 30 septembre doivent être collectées par l'Etat dans le respect des lois qui les avaient créées. Le produit des impôts affectés à l’État est déterminé par la loi de finances. Toutes les ressources de l'Etat sont de droit des recettes budgétaires ou de trésorerie même dans le cas où elles n’auraient pas été prévues par la loi de finances. Article 2.- Les institutions de l’ Administration d’État, fournissant des services rémunérés, doivent faire approuver leurs barèmes et tarifs par les autorités de tutelle. Article 3.- Les impôts, droits et taxes à percevoir au 30 septembre 2017, au profit de l’État et des Collectivités Territoriales, sont prorogés pour l'exercice fiscal 2017-2018 et leurs produits seront recouvrés selon la législation en vigueur. Article 4.- L'article ler de la loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l'obtention de passeport tel que modifié par le Décret établissant le Budget Général de la République 2015-2016 et la loi de Finances 2016-2017 se lit comme suit: Le passeport simple se présente sous la forme d’un livret valide pour une durée de cinq (5) ans pour les mineurs et de dix (10) ans pour les majeurs. Le droit de passeport perçu par la DGI est de : * Deux mille cinq cents gourdes (2,500.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les mineurs : Cent cinquante gourdes (150.00 Gdes) pour la CFGDCT, trois cent cinquante gourdes (350.00 Gdes) pour le FER et deux mille gourdes (2,000.00 Gdes) pour le Trésor public. ° Six mille gourdes (6,000.00 Gdes), toutes taxes comprises, pour les majeurs : Cent cinquante gourdes (150.00 Gdes) pour la CFGDCT, trois cent cinquante gourdes (350.00 Gdes) pour le FER et cinq mille cinq cents gourdes (5,500.00 Gdes) pour le Trésor public. Dans les cas de renouvellement de passeport, par suite d’altération ou d'annulation, le montant à payer reste inchangé. Article 5.- L'article 11 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la carte d’identité fiscale se lit désormais ainsi : L'émission de la Carte d’Immatriculation Fiscale se fait moyennant le paiement annuel d’un droit de: - Deux mille cinq cents gourdes (2,500.00 Gdes) pour les entreprises et personnes morales ; - Mille gourdes (1,000.00 Gdes), pour les personnes physiques en situation d'emploi ; -_ Deux cent cinquante gourdes (250.00 Gdes) pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d'emploi. Le prélèvement se fera à la source sur les personnes physiques en situation d’emploi par les soins de l'employeur au 31 octobre de chaque exercice pour être versé à la DGI entre le leret 15 novembre. Après cette date, le montant du droit à acquitter sera doublé. mo Ê [page 6] 6 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———. —… — __."""" 777071 Septembre 2017 Article 6.- L’article 5 du Décret du 22 septembre 1964 relatif au fermage et au loyer des biens du domaine privé de l’Etat modifié par l’article 30 de la loi de Finances 2015-2016 se lit désormais comme suit: Le loyer ou fermage annuel à payer par les fermiers ou occupants de toute propriété du domaine privé de l'Etat est fixé à : - Vingt mille gourdes (20,000.00 Gdes) par hectare pour les terrains destinés aux activités industrielles et commerciales ; - Sept mille cinq cents gourdes (7,500.00 Gdes) par hectare pour les terrains exploités à des fins agricoles ; - Vingt cinq gourdes (25.00 Gdes) par mètre carré pour les terrains non agricoles autres qu’industriels et commerciaux. Article 7.- L’alinéa II de l’article 68 du décret du ler juin 2005 modifiant celui du 4 avril 1979 relatif au permis de conduire est ainsi modifié : Article 68.- Alinéa IT — Tarif du permis de conduire a) Permis de conduire — type A, E.......... Deux mille cinq cents gourdes ( 2,500.00 Gdes) b) Permis de conduire — type B................ Deux mille cinq cents gourdes ( 2,500.00 Gdes) c) Permis de conduire — type C............… Mille gourdes ( 1,000.00 Gdes) d) Permis de conduire — type D... Deux cent cinquante gourdes ( 250.00 Gdes) Le tarif peut être modifié par Arrêté ministériel. Article 8.- L'article 279 du décret du 4 avril 1979 sur l’immatriculation et la circulation des véhicules complété par celui du ler juin 2005 relatif au tarif des contraventions est ainsi modifié pour les infractions suivantes : * Article 23 - Circuler sans la vignette de validation annuelle : 2,000.00 gdes * Article 34 - Circuler sans plaques d’immatriculation : 12,000.00 gdes * Article 40 b - Circuler avec un permis expiré de plus d’un mois : 2,000.00 gdes * Article 84 — Non respect des règles d'engagement d’un véhicule sur la voie publique notamment, circuler avec une police d’assurance expirée depuis plus de 72 heures : 2,000.00 gdes. Article 9.- L’article 2 du décret du 5 avril 1979, modifié par celui du 23 décembre 1981 et celui du 28 septembre 2015 établissant le Budget Général de la République 2015-2016 relatif à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties se lit comme suit: Tout immeuble pouvant abriter des personnes ou des biens, occupé ou non, habité par son propriétaire, en usufruit ou en location est assujetti à la CFPB selon le barème suivant : Jusqu'à 50,000.00 gdes re 6% De 50,001.00 à 100,000.00 gdes see 7% De 100,001.00 à 150,000.00 gdes nr. 8% De 150,001.00 à 200,000.00 gdes sn 9% | PIUS de 200,000 gdes........ nn 10% LL SERRE [page 7] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 7 Un abattement de 60% sera appliqué sur le montant principal de la CFPB de la résidence principale des pensionnaires. Pour tout immeuble logeant des hôtels ou assimilés, il sera appliqué un abattement de 50% sur le montant principal de la CFPB. En aucun cas, le montant principal de l’impôt ne peut être inférieur à mille gourdes (1,000.00 Gdes). Article 10.- L'article 2 de la loi de finances 2002-2003, modifiant l’article 52 paragraphes 9,10 et 11 de la loi du 3 septembre 1971 relatif aux droits d’accise, se lit désormais comme suit : Les droits d’accise sur le tabac et les produits du tabac brut et les produits finis de tabac tels que cigarettes et cigares sont calculés au taux de 12% sur le prix ex-usine pour les produits fabriqués localement et de 20% sur la valeur en douane (CIF) additionnée des autres Impôts , droits et taxes pour les produits importés. Article 11.- L'article 8 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : «__Ilest fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un prestataire dont le domicile fiscal est situé hors d'Haïti de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze jours qui suivent le paiement intégral ou partiel des prestations, le montant de l’'Impôt sur le Revenu calculé au taux de 5% libératoire pour les personnes morales et de 15% libératoire pour les personnes physiques. + Tout contrat signé entre deux parties, où entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant les clauses d’exonération d'impôts sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie directement redevable du paiement dudit impôt. Article 12.- L'article 33 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : Sont assujettis au paiement de l’Impôt sur le Revenu sur la base forfaitaire, les commerçants, industriels et entreprises généralement quelconques dont le chiffre d’affaires annuel ou l'actif total est inférieur à deux millions cinq cent mille (2,500,000.00) gourdes. Article 13.- Le 2ème paragraphe de l’article 35 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : En aucun cas, l’Impôt sur le Revenu sur la base forfaitaire ne peut être inférieur à dix mille (10,000.00) gourdes. Article 14.- L'article 43 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : Sont astreintes au paiement de l’Impôt sur le Revenu sur la base du bénéfice réel toutes les entreprises individuelles ou sociétaires dont le chiffre d’affaires ou le montant de l'actif total est supérieur ou égal à deux millions cinq cent mille (2,500,000.00) gourdes. Article 15.- Le 2ème paragraphe de l’article 45 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : —]—— [page 8] 8 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 EE Si, malgré l’injonction à lui faite, le contribuable s’abstient de se conformer à la loi, l'impôt sur la base des états financiers sera établi d’office en doublant le montant de l’acompte payé ou qui devrait être payé. En cas de récidive, l’impôt et l’amende seront doublés. Article 16.- Les paragraphes 1, 2 et 3 de l’article 49 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu se lisent désormais comme suit : Les états financiers annuels, présentés à la Direction Générale des Impôts par les compagnies, les sociétés et les entreprises individuelles dont le montant total de l’actif ou le chiffre d’affaires annuel est supérieur ou égal à vingt-cinq millions (25,000,000.00) de gourdes doivent être vérifiés et accompagnés du rapport d’un comptable professionnel agréé indépendant ou d’une firme de vérificateurs dument autorisée, membre de l'Ordre des Comptables Professionnels Agréés d'Haïti. Les états financiers annuels des entreprises individuelles dont l'actif total ou le chiffre d’affaires annuel est inférieur à vingt-cinq million: (25,000,000.00) de gourdes, seront signés par le propriétaire et un comptable haïtien patenté, membre de l'Ordre des Comptables Professionnels Agréés d'Haïti. Par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances, le seuil de vingt cing millions (25,000,000.00) de gourdes peut être modifié. Article 17.- L'article 81 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu se lit comme suit: Les demandes de services, ci-après énumérées, adressées à l’ Administration Publique sont désormais assujetties à la présentation d’un certificat de déclaration définitive d'impôts: Timbre et livraison de passeport; plaques d'immatriculation de véhicules; permis de séjour; permis de conduire; enregistrement des titres de propriétés et de sûretés mobilières; demande de franchise et de subvention; passation de contrats entre l'Etat et prestataires de services; assurances véhicules contre tiers: légalisation de pièces; patente, impôt locatif; fermage et loyer des biens du domaine privé de l'Etat. Ce, sans préjudice et en conformité aux dispositions de l’article 149 du décret du 29 septembre 2005 sur l’impôt sur le revenu. Article 18.- Le ler paragraphe de l’article 96 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l'Impôt sur le Revenu se lit désormais comme suit : Les commissions et courtages sont frappés d’une retenue à la source au taux de 15 %. L'entreprise sociétaire ou individuelle est obligée d’effectuer le prélèvement et de verser l'impôt accompagné d’un état explicatif à la Direction Générale des Impôts du ler au 15 du mois qui suit celui du paiement, sous peine d’une amende fixe de cent mille (100,000.00) gourdes pour chaque cas constaté. Article 19.- Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi regroupés: Art. 1.- Recettes Fiscales Art. 2.- Recettes non Fiscales Art. 3.- Recettes en Capital | Art. 5.- Dons Art. 6.- Remboursements de prêts et avances et ventes de participation ou restitution de capital Art. 8.- Emprunts Art. 9.- Recettes perçues pour le compte de tiers [page 9] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 9 Article 20.- Tout agent public qui aura : + empêché ou perturbé le déroulement de la procédure d'établissement et de perception des droits, des impôts et des taxes ; + détruit, détourné, soustrait ou contrefait des justifications de recettes : encourra des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être engagées contre lui, ni de la réparation personnelle et pécuniaire du dommage subi par l'Etat. Article 21.- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu de la Loi de Finances de l'exercice fiscal 2017-2018 sont estimés à quatre vingt treize milliards quatre cent quarante six millions cent soixante treize mille cinq cent vingt-deux et 00/100 de gourdes (GDES 93 446 173 522,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 39 de la présente loi. Article 22.- Les dons en appui budgétaire et en aide projets sont estimés à vingt quatre milliards vingt deux millions cinq cent soixante neuf mille soixante neuf et 00/100 de gourdes (GDES 24 022 569 069,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 38 de la présente loi. Article 23.- Les produits du financement interne et externe sont estimés à quinze milliards six cent soixante trois millions cent quatre vingt dix mille quatre cent quatre vingt douze et 00/100 de gourdes (GDES 15 663 190 492,00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 38 de la présente loi. Article 24.- Sont ainsi modifiés les droits de douane pour les marchandises placées sous les positions tarifaires: 19 04 1000 [Produits à base de céréale obtenus par soufflage ou grillage 15 30 _19042000 |Préparations alimentaires obtenues à Dardede tlocous dci | 6 | æo | 19043000 Buleurdeblé A Co 0e 3 19 02 19 00 [Autres | 40 | 19022000 [pates alimentaires farcies (même euites ou autrement préparées) | 4 19 oz 30 00 Autres vhs alimentaires 40 19 02 4000 Couscous 40 21 04 10 11 [Préparations pour soupes, potages où bouillons | 30 21 04 10 19 lea; potages ou bouillons préparés | 30 22 08 7000 [Liqueurs | | | | | | 30 22 08 90 19 los soi du 22 ee 00 NDNCA autres que ceux des 22 OS 20 à 22 | 30 33 04 10 00 [Produits de maquillage pour les lèvres | 20 33 04 2000 [produits de maquillage pour les yeux | 20 33 04 30 00 [préparations pour manucure où pédicure 20 33 04 91 00 |poudres y SEE poudres compactes | 20 É 33 01 99 00 |Prod beauté, de range late, tp sueesqueasoesrl | 20 | ee co D Dr NN Î emimerens [page 10] 10 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——————————————————————ê LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 84 13 81 90 Autres pompes s 84 13 91 10 Parties de pompe solaire o 84 13 91 90 Parties d'autres pompes 5 84 18 29 10 Réfrigérateurs solaires de type ménager o 84 18 29 90 Autres réfrigérateurs de type ménager 5 84 18 99 10 Parties de réfrigérateurs solaires Oo 84 18 99 90 Parties d'autres types de réfrigérateurs o 85 02 31 00 Générateurs à énergie éolienne o 85 02 39 10 Groupes électrogènes solaires o 85 02 39° 90 Autres groupes électrogènes 5 85 04 40 11 Convertisseurs photovoltaiques o 85 04 40 19 Autres convertisseurs statiques s 85 07 30 00 Accumulateurs au nickel-cadnium 20 85 07 80 13 Accumulateurs solaires o 85 13 10 10 Lampes portatives solaires o 85 13 10 90 Autres lampes portatives 10 85 16 10 10 Chauffe-eau solaire o 85 16 1090 Autres chauffe-eau et thermoplongeurs 5 85 39 50 00 Lampes et tubes à diode émettrice de lumière (LED) o 85 41 40 00 Panneaux solaires (dispositifs photovoltaiques) o 85 44 49 00 Conducteurs en cuivre isolé de plastique excédant 0,5 mm2 15 AA GE ss conducteurs électriques pr tension n'excédant pas 1000 s 94 05 40 10 Appareils d'éclairage à énergie solaire o 94 05 40 90 Autres appareils d'éclairage électrique 20 CHAPITRE II Dispositions relatives aux charges Article 25.- Les crédits budgétaires de l'exercice 2017-2018 pour les dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l'Administration d'Etat, les dépenses d’immobilisation et l'amortissement de la dette publique. sont fixés à quatre vingt cinq milliards deux cent deux millions et huit cent mille et 00/100 de gourdes (GDES 85 202 800 000,00) distribués selon les tableaux présentés à l’article 39 de la présente loi. Article 26.- Les crédits budgétaires de l’exercice 2017-2018 pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à cinquante huit milliards neuf cent quatre vingt dix sept millions deux cent mille et 00/ 100 de gourdes (GDES 58 997 200 000,00) répartis selon les tableaux présentés à l'article 29 de la présente loi. [page 11] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 11 ————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_…_…___—…—…—…—…—…——RRRRnns Article 27.- Les crédits budgétaires sont votés par entité administrative et par titre de dépenses. Ils sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs ou limitatifs. Article 28.- Les crédits évaluatifs s’appliquent aux dépenses relatives à la dette publique, aux décisions et frais de justice, aux réparations civiles, aux dégrèvements et restitutions et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat. Les dépenses sur crédits évaluatifs peuvent au besoin s'imputer au-delà de l'allocation prévue initialement. Elles ne sauraient en aucun cas être supérieures à 10% des crédits initialement prévus. Le Ministre chargé des Finances informe régulièrement le Parlement des motifs du dépassement. les allocations revisées doivent ètre régularisées dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année fiscale concernée. Article 29.- Tous les autres crédits sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotations budgétaires et les crédits limitatifs ne peuvent être augmentés que par une loi de finances. Cependant. des crédits supplémentaires aux crédits limitatifs peuvent être ouverts par décision du Pouvoir Exécutif arrêtée en Conseil des Ministres et publiée au journal officiel de la République et après information circonstanciée des Commissions chargées des Finances du Parlement. Les crédits limitatifs décidés par le Pouvoir Exécutif ne sauraient en aucune façon affectés l'équilibre budgétaire et leur montant ne peut dépasser 10% du total des crédits ouverts dans la Loi de Finances initiale. Ils ne peuvent être pris que dans les cas suivants : 1- Pour faire face à des calamités: 2- Pour répondre à une urgence quand il y a nécessité impérieuse d'intérêt national; 3- Pour utiliser des ressources excédentaires imprévues. Les plafonds des autorisations d'emplois ouvrant la voie au recrutement de fonctionnement de l'Etat sont limitatifs. Un projet de loi portant ratification de ces crédits est, dans les trente (30) jours qui suivent leur ouverture, déposé au Parlement qui doit en toute urgence se prononcer sur la question. Article 30. Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus, sauf disposition (s) contraire (s). Article 31.- L'entité administrative correspond aux organes des trois Pouvoirs et à ceux des Institutions indépendantes conformément aux articles 3 et 14 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale d'Etat. On distingue comme entité administrative de premier rang : la Présidence, la Primature, les Ministères. le Sénat de la République, la Chambre des Députés. le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Electoral, l'Office de la Protection du Citoyen, l'Université d'Etat d'Haïti et l'Académie du Créole Haïtien. Article 32.- Est désignée entité administrative de second rang, le premier niveau de subdivision administrative de l'entité administrative de premier rang. Elle correspond aux structures administratives placées sous le contrôle hiérarchique de la plus haute autorité de l'entité administrative de premier rang correspondante [page 12] 12 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——————…—…—……—…—…—…—…—….….….….….….……….….….….….….…….….….…_….……………__.___—.—_——“ Article 33.- Les crédits de l’entité administrative de premier rang comprennent ceux des Services Territorialement Déconcentrés conformément aux prescrits de l’article 85 du décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale d’État. Article 34.- Les titulaires des entités administratives de premier rang sont ordonnateurs principaux. Ils détiennent l'entière responsabilité quant à la gestion des ressources affectées à leur entité administrative, y compris la gestion assurée par les ordonnateurs qui bénéficient de leur délégation. Ils sont co- responsables de la gestion assurée par les ordonnateurs secondaires placés sous leur responsabilité hiérarchique. Article 35.- Les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés. Titres de Dépenses Articles de Dépenses Titre |. Dépenses de personnel® Article 1. Dépenses de personnel Article 2. Dépenses de services et charges diverses Titre Il. Dépenses de biens et Services Article 3. Achats de biens de consommation et petit matériel Titre ll: Dépenses d'Immobilatons Article 4. Immobilisations corporelles Article 5. Immobilisations incorporelles Article 7. Subventions, quote-parts, FMreVs Dépenses. de-transferts contributions,allocations,indemnisations j Article 8. Amortissement de la dette publique FTRTE V. Sarvice:dle ln Dette PUBNIqUe Paragraphe 26 de l'Article 2: Charges Financières Titre VI. Autres dépenses publiques Article 9. Autres dépenses publiques Titre VII. Dépenses d'opérations financières Article 6. Prêts, avances, prises de participation et placements Article 36.- Les crédits du titre VI : Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres IT et II, toutefois les mouvements de crédits des titres II et IX vers le titre VI ne sont pas autorisés. CHAPITRE II Dispositions relatives à l’équilibre économique et financier Article 37.- Les conditions d'équilibre du Budget de l'exercice fiscal 2017-2018 sont assurées par les recettes fiscales et non fiscales, les dons, les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques. Article 38.- Les opérations du Budget de l’exercice fiscal débutant le ler octobre 2017 pour s'achever le 30 septembre 2018 sont ainsi réparties : (——————————————————————————————————S [page 13] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 13 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 Tableau des opérations financières de l'Etat (En Gourdes) Loi de Finances Lot'dé Finanéss OPERATIONS rectificatives 2017-2018 VARIATION 2016-2017 absolue relative ENVELOPPE GLOBALE 118,580,130,650 144.200,000,000 25,619,869.350 __21.6% A- Recettes totales (AI+A2+A3) 71.416,639,540 93.446,173,522 22,029,533,982 30.8% Al. Impot direct 21,269,350,719 23,328,686,248 2,059,335,529 9.7% A2. Impot indirect 47,352,947,116 65,319,088,940 17,966,141,824 37.9% A2.1. sur production locale 11,738,706,089 13,471,916,502 1,733,210,413 14.8% A2.2. sur le commerce extérieur (y/c autres droits et Laxes perçus à l'entrée) 32,912,476,602 37,744,855,570 4,832,378,968 14.7% A2.3. sur produits pétroliers 2,701,764,425 14,102,316,867 11,400,552,442 422.0% A3. Autres recettes domestiques 2,794,341,705 4,798,398,333 2,004,056,628 717% mm ——_—___]_ ———_— 0380 216 B- Dépenses totales (B1+D1) 109,874.300,733 133,589,133,082 23,714,832,349 _ 21.6% B1. Dépenses courantes (B1.1.+B1.2.) 66,262,360,907 73,636,051,067 7,373,690,160 11.1% B1.1. Fonctionnement de l'Administration 64,616,341,852 70,525,535,361 5,909,193,509 91% Salaires et traitements 35,778,246,346 40,256,210,032 4,477,963,686 12.5% Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 21,121,402,474 20,342,151,692 (779,250,782) -3.7% Transferts et subventions 7,716,693,032 9,927,173,637 2,210,480,605 28.6% B1.2. Intérêts 1,646,019,055 3,110,515,705 1,464,496,650 89.0% Dette interne 280,113,800 1,541,423,820 1,261,310,020 450.3% Dette externe 1,365,905,255 1,569,091,885 203,186,630 14.9% C-Solde primaire courant (hors intérêts s/dette) (A-B1.1) 6.800,297,688 22.920,638,160 16,120,340,472 237.1% D- Solde Budgétaire de base (A-B1 ou C-B1.2.) 5.154,278,633 19,810,122,455 14.655,843,822 _ 284.3% D1. Dépenses en capital (D1.1+D1.2+D1.3) 43,611,939,826 59,953,082,016 16,341,142,190 37.5% D1.1 Immobilisations 961,809,176 955,882,016 (5,927,160) -0.6% D1.2 Investissements publics (financement interne) 11,263,061,171 33,288,345,101 22,025,283,930 195.6% Trésor Public 6,583,848,240 14,883,200,000 8,299,351,760 126.1% Annulation dette FMI 1,621,768,564 5,762,898,132 4,141,129,568 255.3% Autres Financements 3,057,444,367 12,642,246,969 9,584,802,602 313.5% D1.3 Investissements publics (financement externe) 31,387,069,479 25,708,854,899 (5:678,214,581) -18.1% Sur Dons 27,779,174,177 20,651,344,069 (7,127,830,109) -25.7% Sur Emprunt 3,607,895,302 5,057,510,830 1,449,615,528 40.2% y/e PETROCARIBE 3,607,895,302 5,057,510,830 1,449,615,528 40.2% E-Solde global (hors dons) (A-B) (38.457,661.193) (40,142,959,561) (1.685,298.368) 44% F-Dons (F1+F2) 32.468,850,177 24,022,569,069 (8.446,281.109) -26.0% F1. Appui budgétaire global 4,689,676,000 3.371.225,000 (1:318,451.000) _-28.1% F2. Aide projets 27,779,174,177 20,651,344,069 (7,127,830,109) -25.7% ———————————— 270 476 160 20 G-Solde global incluant dons (E+F) (5,988.811.016) (16,120.390,492 (10,131,579,476) 169.2% H- Financement (H1+H2) 5,988.811.016 16,120,390.492 10,131,579,476 _169.2% H1. Financement externe net (1,439,467,490) (832,522,755) 606,944,735 -42.2% H1.1. Tirages sur emprunt 3,607,895,302 5,057,510,830 1,449,615,528 40.2% H1.2. Amortissement de la dette externe (5,047,362,792) (5,890,033,585) (842,670,793) 16.7% H2. Financement interne net 7,428,278,506 16,952,913,247 9,524,634,741 128.2% H2.1. Bons du Trésor 3,604,230,813 3,268,601,479 (335,629,334) -9.3% H2.2. Autres financements internes des projets 4,679,212,931 18,405,145,101 13,725,932,170 293.3% H2.3. Amortissement de la dette interne (3,658,467,125) (4,720,833,333) (1,062,366,208) 29.0% H2,4. Institution financière/emprunt BRH 2,803,301,887 (2,803,301,887) -100.0% NN [page 14] 14 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 Tableau d'équilibre du Budget de l'exercice 2017-2018 VOIES ET MOYENS 144,200,000,000 DEPENSES TOTALES 144,200,000,000] Ressources Domestiques 93.446,173,522| Dépenses courantes 73,636,051,067 Recettes Internes 73.809.140,874 RSR _40,256.210,032 ens et services (v/c autr: pense. 20.342.151.69? Recettes douanières 19.088,827.647 Biens et services (y/c autres dépenses 20,342,151,692 k D publiques)" : Autres ressources domestiques 548,205.,000 Fransferts et subventions 9,927.173.637 5 | Intérêts : 3.110,515,705 Solide Budgétaire de base 19,810,122,455 Dons EEE EE Appui budgétaire global 3.371,225,000 Dépenses de Capital 70,563,948,934 ——— EN À Aide projets L 20,651.344,069 Immobilisations 955,882,016 Programmes et Projets 58,997,200.000! Financement 26,731,257,410)| Trésor Public : 14,883,200,000! Tirages sur emprunt 5.057.510,830] Annulation dette FMI 5,762,898,132 Bons du Trésor 3,268,601,479] Autres Financements 12,642,246,969| Autres financements internes des 18,405,145.101 Dons et emprunts 25,708.,854,899] rojets —— D | —————_— "| Amortissement de la Dette 10,610,866,918 Détails des Opérations Article 39.- Les crédits du budget de l'exercice fiscal 2017-2018 sont répartis par entité administrative et par titre de dépenses tel qu'indiqué dans le tableau ci-après : I [page 15] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 15 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE Crédits de Crédits 17-48 17-48 | NO TO 50 2NO NON TO0ON 774200000000 room) QU MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA 7,084,314104 13% 6,668,735,142 11.3% 7,753,049,245 54% 2 COOPERATION EXTERNE" —— SX TITRE | Dépenses de Personnel 501,613,946 06% - 00% 501,613,946 03% TITRE I Dépenses de Biens et Services 217,602,346 03% 794,000,000 13% 1,011,602,346 07% TITRE ll Dépenses d'immobilisations 10,813,524 0.0% 3,053,269,573 52% 3,064,083,097 24% TITRE IV Dépenses de Transferts 169,099,292 02% - 0.0% 169,099,292 01% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 185,184,996 02% 2.821,465,569 48% 3,006,650,565 24% TITRE VII Opérations financières - 0.0% - 0.0% - 0.0% 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 5,442,737,277 64% 6,268,122,812 10.6% 11,710,860,090 81% TITRE! Dépenses de Personnel 2,751,297.857 32% E 0.0% 2,751,297,857 19% TITRE ll Dépenses de Biens et Services 1,602,318,178 19% - 0.0% 1,602,318,178 11% TITRE I Dépenses d'immobilisations 161,112,703 02% 2.764,770.,952 47% 2.925,883,654 20% TITRE IV Dépenses de Transferts 4,449,334 0,0% - 0.0% 4,449,334 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 923,559,205 11% 3.503,351,861 59% 4,426,911,066 34% 1113 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES 1,318,276,572 15% 8,556,353,030 145% 9,874,629,602 68% NATURELLES/DEVELOP/RURAL TITRE Dépenses de Personnel 861,339,607 10% E 00% 861,339,607 06% TITRE Dépenses de Biens et Services 184,637,187 02% 17,500,000 0.0% 202,137,187 0.1% TITRE Ii Dépenses d'immobilisations 29,382,893 0.0% 1.191,876,651 20% 1,221,259,545 0.8% TITRE IV Dépenses de Transferts 8.306,618 00% 2,012,600,000 34% 2,020,906,618 14% TITRE Vi Autres dépenses publiques 234.610,268 03% 5,334,376,379 9.0% 5.568.986,646 39% 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS 1,088,083,962 13% 16,446,582,958 27.9% 17,534,666,920 122% ET COMMUNICATIONS —__—_—_—_—_—— 7 a ——— 0 7135044 0E% TITREI Dépenses de Personnel TT3 817,464 09% - 0.0% 773,917,464 05% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 301,227,692 04% 58.000.001 01% 359,227,693 02% TITRE ll Dépenses d'immobilisations 10,315,205 00% 14,147,387,958 24.0% 14,187,703,163 98% TITRE IV Dépenses de Transferts 700,476 0.0% - 0.0% 700,476 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1.923,125 00% 2.241,195,000 38% 2.243,118,125 16% 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 561,710,436 07% 1,028,755,000 17% 1,590,465,436 11% TITREI Dépenses de Personnel 388,587,803 05% - 00% 388,587,803 03% TITRE Dépenses de Biens et Services 143,602,117 02% 45,000.000 01% 188,602,117 01% TITRE lt Dépenses d'Immobilisations 12,140,568 * 00% 327.267,000 0.6% 339,407,568 02% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% 651,488,000 11% 651,488,000 0.5% TITRE VI Autres dépenses publiques 17,379,948 0.0% 5.000.000 0.0% 22,379,948 00% 116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 595,121,511 07% 294,500,000 0.5% 889,621,511 06% TITREI Dépenses de Personnel 421,822,352 05% - 00% 421,822,352 03% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 82,195,400 01% 98.500.000 02% 180,695,400 01% TITRE ll Dépenses d'Immobilisations 13,048,844 00% 108,000,000 02% 121,048,844 01% TITRE IV Dépenses de Transferts 5,959,552 00% - 00% 5,959,552 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 72,095,363 01% 88.000.000 01% 160,095,363 01% 1117 MINISTÈRE DU TOURISME 218,836,791 03% 530,000,000 03% 748,836,791 0.5% TITREI Dépenses de Personnel 143,829.952 02% E 00% 143,829,952 01% TITRE ll Dépenses de Biens et Services 46,676,739 041% 92.000.000 02% 138.676,739 01% TITRE ll Dépenses d'immobilisations 5,329,927 00% 438,000,000 07% 443,329,927 03% TITRE IV Dépenses de Transferts 1,000,000 0.0% - 0.0% 1,000,000 00% TITRE Vi Autres dépenses publiques 22,000.173 0.0% - 0.0% 22,000,173 0.0% 12 SECTEUR POLITIQUE 19,849,505,566 233% 2,349,976,204 40% 22,199,481,770 154% 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 11,218,634,902 132% 1,153,719,117 20% 12,372,354,019 8.6% TITRE! Dépenses de Personnel 8,805,401,816 103% = 00% 8,805,401,816 61% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 1,827,657,074 24% 212,218,864 04% 2,039,875,938 14% TITRE Hi Dépenses d'immobilisations 68,663,391 01% 941,500,253 16% 1,010,163,644 07% TITRE IV Dépenses de Transferts 40.296.452 00% - 0.0% 40.296.452 00% TITRE V Service de la Dette Publique - 0,0% - 0.0% - 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 476,616,169 0.6% - 0.0% 476,616,169 03% 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT À L'ETRANGER 109,999,944 01% 18,000,000 0.0% 127,999,944 01% TITRE Dépenses de Personnel 75,179,827 01% - 00% 75.179.827 01% TITRE il Dépenses de Biens et Services 22,383,199 00% 18.000,00 0.0% 40,383,199 00% TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 10,979,392 00% - 0.0% 10,979,392 00% TL — [page 16] 16 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a ——. —— … _.""" "T0 1? Septembre 2017 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE Crédits de Crédits | co | MOTOS ÉOEOESE 17-18 17-18 | TOTAL : 85,202,800,000 100.0% 58,997,200,000 100.0% 144,200,000,000 1000%| TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 1,457,526 0.0% - 0.0% 1,457,526 0.0% 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2,520,076,022 30% - 00% 2,520,076,022 17% TITRE Dépenses de Personnel 345,180,416 04% = 00% 345,180,416 02% TITRE ll Dépenses de Biens et Services 96,189,411 01% - 0.0% 96,189,411 0.1% TITRE I Dépenses d'Immobilisations 13,278,754 0.0% - 0.0% 13,278,754 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts Ê 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE V Service de la Dette Publique - 0.0% - 0.0% - 0.0% à TITRE VI Autres dépenses publiques 2.065,427,442 24% - 0.0% 2.065,427,442 14% 1214 LA PRESIDENCE 1,613,170,854 19% - 00% 1,613,170,854 14% TITRE Dépenses de Personnel 595,969,363 07% E 00% 595,969,363 04% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 472,970,455 0.6% - 0.0% 472,970,455 03% TITRE ll Dépenses d'Immobilisations 29,454,624 0.0% - 00% 29,454,624 00% TITRE IV Dépenses de Transferts 4,159,848 0.0% - 0.0% 4,159,848 0.0% TITRE Vi Autres dépenses publiques 510,616,564 0.6% - 0.0% 510,616,564 04% 1215 LA PRIMATURE 2,062,328,186 24% 180,766,667 03% 2,243,094,853 16% TITRE Dépenses de Personnel 710,727,164 08% E 00% 710,727,164 05% TITRE I Dépenses de Biens et Services 443,279,465 0.5% 173,766,667 0.3% 617,046,131 04% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 36.200.212 0.0% - 0.0% 36,200,212 00% TITRE IV Dépenses de Transferts 67,648,332 01% - 00% 67,648,332 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 804,473,013 0.9% 7,000,000 0.0% 811,473,013 06% 1216 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES 1,845,830,671 22% 972,490,421 1.6% 2,818,321,092 20% COLLECTIVITÉS TERRITORIALES TITREI Dépenses de Personnel 811,282,725 10% = 00% 811,282,725 06% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 487,120,035 0.6% 547,990,421 0.9% 1,035,110,456 07% TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 51,364,925 01% 415,500,000 07% 466,864,925 03% TITRE IV Dépenses de Transferts 8.499.984 0.0% - 00% 8,499,984 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 487,563.003 0.6% 9.000.000 00% 496,563,003 03% 1217 MiNISTERE DE LA DEFENSE 479,464,985 06% 25,000,000 0.0% 504,464,985 03% TITRE Dépenses de Personnel 190.432,256 02% - 00% 190,432,256 01% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 42,278,719 0.0% - 0.0% 42,278,719 0.0% TITRE lil Dépenses d'Immobilisations 26,280,522 0.0% 25,000,000 0.0% 51,280,522 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 45,000,000 01% - 0.0% 45,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 175,473,488 02% - 0.0% 175,473,488 01% E SECTEUR SOCIAL 19,602,453,350 23,0% 13,866,944,590 23,5% 33,469,397,940 23,2% 317 MIMSTEREDELEDUCATIONNATIONALEETDEL 12959217124 147% 1026347095 170% 22921006 080 ten A FORM, PROFESS. TITRE Dépenses de Personnel 10,145,597,962 119% = 00% 10,145,597,962 7.0% TITRE li Dépenses de Biens et Services 1,242,119,163 15% 8,520,349.935 144% 9,762,469,099 68% TITRE lt Dépenses d'immobilisations 100,500,000 01% 55,000,000 01% 155,500,000 01% TITRE IV Dépenses de Transferts 200,000,000 02% 169,400,000 03% 369,400,000 03% TITRE V Service de la Dette Publique - 00% - 00% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 869,999,999 1.0% 1.618,729,000 27% 2,488,728,999 17% 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,117,593,398 13% 1,698,420,000 29% 2,816,013,398 20% VITRE T Dépenses de Personnel 839,039,918 10% - 00% 839,039,918 0.6% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 171,334,636 02% - 00% 171,334.636 01% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 14,772,824 00% 243,420,000 04% 258,192,824 02% TITRE IV Dépenses de Transferts 1,000,000 0.0% 1,455,000,000 2.5% 1,456,000,000 1.00% TITRE VI Autres dépenses publiques 91,446,020 01% - 00% 91,446,020 01% 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA 5,063,920,069 5.9% 1,426,045,655 24% 6,489,965,724 45% POPULATION TITRE 1 Dépenses de Personnel 4,380.476,272 51% - 00% 4,380,476,272 30% TITRE Dépenses de Biens et Services 548,485,117 06% 298,819,765 0.5% 847,304,881 06% TITRE Il Dépenses d'immobilisations 37,718,412 0.0% 1,127,225,890 19% 1,164,944,302 0.8% TITRE IV Dépenses de Transferts 6,145,269 0.0% - 00% 6,145,269 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 91,095,000 01% - 0.0% 91,095,000 01% 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 168,203,101 02% 28,000,000 0.0% 196,203,101 01% TITRE Dépenses de Personnel 115,394,349 01% - 0.0% 115,394,349 01% TITRE Dépenses de Biens et Services 28.965,753 00% 5.000.000 0.0% 33,965,753 0.0% TITRE HI Dépenses d'immobilisations 3.706,124 00% 10,000,000 0.0% 13,706,124 0.0% I [page 17] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 17 oo LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE Crédits de Crédits 17-18 17-18 CII; OO 5E907200.000 100.0% 7 142,200,000,000 100.0% TITREIV Dépenses de Transferts - 00% - 00% - 00% TITRE VI Autres dépenses publiques 20,136,875 0.0% 13,000,000 0.0% 33,136,875 0.0% 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE 694,519,658 0.8% 351,000,000 0.6% 1,045,519,658 0.7% IN NIQUE ——————ELEEE———— TITRE | Dépenses de Personnel 339,658,736 04% Ê 0.0% 339,658,736 02% TITRE I Dépenses de Biens et Services 114,416,288 01% 42,000,000 0.1% 156,416,288 0.1% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 15,061,522 0.0% 39,000,000 0.1% 54,061,522 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 1,499,988 0.0% - 0.0% 1.499,988 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 223,883,124 0.3% 270,000,000 0.5% 493,883,124 0.3% 14 SECTEUR CULTUREL 1,769,436,464 21% 165,000,000 0.3% 1,934,436,464 13% 1411 MINISTERE DES CULTES 185,752,090 0.2% 8,000,000 0.0% 193,752,090 01% TITRE Dépenses de Personnel 84,418,763 01% . 0.0% 84,418,763 0.1% TITRE I Dépenses de Biens et Services 28,489,868 0.0% - 0.0% 28,489,868 0.00% TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 9,405,975 0.0% 8,000,000 0.0% 17,405,975 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 59,392,772 01% - 0.0% 59,392,772 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 4,044,712 0.0% . 0,0% 4,044,712 0.0% 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 1,246,456,928 15% 144,000,000 0.2% 1,390,456,928 1.0% TITRE | Dépenses de Personnel 531,664,378 0.6% e 0.0% 531,664,378 04% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 512,383,508 0.6% 43,500,000 01% 555,883,508 04% TITRE IN Dépenses d'Immobilisations 15,857,653 0.0% 100,500,000 02% 116,357,653 01% TITRE IV Dépenses de Transferts 13,000,000 0.0% - 0.0% 13,000,000 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 173,551,389 0.2% - 0.0% 173,551,389 0.1% 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 337,227,446 04% 13,000,000 0.0% 350,227,446 0.2% TITRE | Dépenses de Personnel 229,938,046 03% - 0.0% 229,938,046 02% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 90,588,558 01% 13,000,000 0.0% 103,588,558 01% TITRE {ll Dépenses d'Immobilisations 7,894,021 0.0% . 0.0% 7,894,021 0.00% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% . 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 8,806,822 0.0% - 0.0% 8,806,822 0.0% 15 AUTRES ADMINISTRATIONS 24,394,395,195 28.6% . 0.0% 24,394,395,195 16.9% 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 10,673,012,571 12.5% . 0.0% 10,673,012,571 74% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 35,000,000 0.00% 3 0.00% 35,000,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 7,946,319,667 93% - 0.0% 7,946,319,667 5.5% TITRE VI Autres dépenses publiques 2,691,692,904 32% - 0.0% 2,691,692,904 19% TITRE VII Opérations financières - 0.00% - 0.0% - 0.0% 1512 DETTE PUBLIQUE 13,721,382,623 16.1% . 0.0% 13,721,382,623 9.5% TITRE V Service oe la Dette Publique 13,721,382,623 16.1% . 0.0% 13,721,382,623 9.5% 2 POUVOIR LEGISLATIF 5,662,643,489 6.6% 1,536,324,153 2.6% 7,198,967,642 5.0% 22 SECTEUR POLITIQUE 5,662,643,489 6.6% 1,536,324,153 2.6% 7,198,967,642 5.0% 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 2,030,859,901 24% 1,536,324,153 2.6% 3,567,184,054 2.5% TITRE Dépenses de Personnel 1,220,509,900 14% . 0.0% 1,220,509,900 0.8% TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 400,850,001 0.5% - 0.00% 400,850,001 0.3% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 114,500,000 0.1% 1,536,324,153 26% 1,650,824,153 11% TITRE IV Dépenses de Transferts 263,000,000 0.3% me 0.0% 263,000,000 02% TITRE VI Autres dépenses publiques 32,000,000 0.0% - 0.0% 32,000,000 0.00% 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 3,631,783,588 43% . 0.0% 3,631,783,588 2.5% TITRE | Dépenses de Personnel 2,282,783,312 27% . 0.0% 2,282,783,312 16% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 721,438,614 0.8% = 0.0% 721,438,614 0.5% TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 47,461,663 01% - 0.0% 47,461,663 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 580,100,000 07% “ 0.0% 580, 100,000 0.4 TITRE VI Autres dépenses publiques (0) 0.0% - 0.0% (0) 0.0% 3 POUVOIR JUDICIAIRE 1,122,648,803 1.3% . 0.0% 1,122,648,803 0.8% 32 SECTEUR POLITIQUE 1,122,648,803 1.3% . 0.0% 1,122,648,803 0.8% 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 1,122,648,803 13% . 0.0% 1,122,648,803 0.8% TITRE Dépenses de Personnel 863,085,883 10% E 0.0% 863,085,883 0.6% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 130,351,777 0.2% . 0.0% 130,351,777 0.14% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 46,758,100 01% - 0.0% 46,758,100 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts 1,164,896 0.0% = 0.0% 1,164,896 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 81,288,146 01% - 0.0% 81,288,146 0.1% [page 18] 18 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 2 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE Crédits de Crédits 17-18 17-18 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 2,492,636,481 2.9% 1,285,906,110 2.2% 3,778,542,591 2.6% 41 SECTEUR ECONOMIQUE 693,364,544 0.8% 1,026,435,450 17% 1,719,799,994 1.2% AT COUR SUPÉRIEURE DES COMPIESETDU 00030484 08% 1026435450 174 1110/0000 12% CONTENTIEUX _— a ————_—_————— ———_—_—— TITRE Dépenses de Personnel 426,550,836 0.5% - 0.0% 426,550,836 0.3% TITRE ll Dépenses de Biens et Services 58,469,563 0.1% - 0.0% 58,469,563 0.0% TITRE Hi Dépenses d'Immobilisations 12,205,237 0.0% 1,026,435,450 17% 1,038,640,687 0.7% TITRE IV Dépenses de Transferts 431,157 0.0% - 0.0% 431,157 0.0% TITRE Vi Autres dépenses publiques 195,707,750 0.2% - 0.0% 195,707,750 0.1% 42 SECTEUR POLITIQUE 461,240,738 0.5% . 0.0% 461,240,738 0.3% 4211 CONSEIL ELECTORAL 406,240,738 0.5% . 0.0% 406,240,738 0.3% TITRE Dépenses de Personnel 307,128,595 04% - 0.0% 307,128,595 02% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 29,212,153 0.00% - 0.0% 29,212,153 0.0% TITRE lil Dépenses d'Immobilisations 9,500,002 0.0% - 0.0% 9,500,002 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% = 0.0% - 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 60,399,988 0.1% - 0.0% 60,399,988 0.0% 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 55,000,000 0.1% . 0.0% 55,000,000 0.0% TITRE Dépenses de Personnel 30,499,334 0.00% - 0.0% 30,499,334 0.0% TITRE il Dépenses de Biens et Services 12,875,263 0.00% - 0.0% 12,875,263 0.0% TITRE Ii Dépenses d'Immobilisations 7,175,000 0.0% . 0.0% 7,175,000 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% . 0.0% TITRE VI Autres dépenses publiques 4,450,403 0.0% a) 0.0% 4,450,403 0.0% 25 SECTEUR SOCIAL 03000000 15% 20470000 04 19624000 11% 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,303,000,000 15% 259,470,660 04% 1,562,470,660 11% TITRE | Dépenses de Personnel 1,062,817,343 12% - 0.0% 1,062,817,343 07% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 240,182,657 0.3% 5,887,600 0.0% 246,070,257 0.2% TITRE {it Dépenses d'immobilisations - 0.0% 253,583,060 04% 253,583,060 0.2% TITRE VI Autres dépenses publiques . 0.0% - 0.0% . 0.0% 24 SECTEUR CULTURE 39020 000 "000 3800120 00 4417 ACADEMIE DU CRÉOLE HATIEN 3900120 00% CU 350120 00% TITRE Dépenses de Personnel 20,063,858 0.0% L - 0.0% 20,063,858 0.0% TITRE Il Dépenses de Biens et Services 14,967,342 0.0% - 0.0% 14,967,342 0.0% TITRE Dépenses d'immobilisations - 0.0% - 0.0% - 0.0% TITRE IV Dépenses de Transferts - 0.0% - 0.0% - 0.0% ———————————————————————————————— [page 19] QE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Le] RS Projection Projection Projection Projection à fonctionnement | Fonctionnement investissement | _ investissement bé 08 Lu EX Ti yves "> 1647 1748 ès QE | Li à TT COOPERATION EXTERNE Be PR ee DE |: QOPERATION EXTERNE 1111-1 SERVICES INTERNES ones Hodstin eman| sean Gens JiS227] sono © 77s04n2s 3161,136,536 | à A1: BUREAU DU MINISTRE A EE 1 D TITRE 1 Dépenses de Personnel 25,038,656 25,038,402 (254) 25,038,656 25,038,402 54) DS TITRE il Dépenses de Biens et Services 36,167,940 36,167,940 - 36,167,940 36,167.940 - ta TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 2,500,000 2,500,000 - 2,500,000 2,500,000 - Q TITRE IV Dépenses de Transferts 1,099,300 1,099,300 . 1,099,300 1.099.300 - R TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - 3 TITRE VI Autres dépenses publiques 19,184,996 39,184,996 20,000,000 19.184.996 39,184,996 20,000,000 S TITRE VII Opérations financières - - - - - S 1111-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES » TITRE | Dépenses de Personnel 332,061,416 362.061,678 30.000.262 = = - 332,061,416 362,061,678 30,000,262 = TITRE Il Dépenses de Biens et Services 118,746,993 118,746,993 0 779.364,000 794,000,000 14,636,000 898,110,993 912,746,993 14,636,000 ss TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 16.313,548 8.313524 (8.000.024)| 2,498.735,899 3,008,269,573 509,533,674 2,515,049,447 3.016,583,097 801,533,850 TITRE IV Dépenses de Transferts 165,500,000 167,999,992 2,499,992 - - - 165,500.000 167.999.,992 2,499,992 TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 146,000,000 146,000.,000 - 204,639,867 2,771.364,000 2.566,724,133 350.,639,867 2917,364,000 _ 2.566.724,133 A TITRE | Dépenses de Personnel 40,065,573 40,065,573 = = = = 40,085,573 40,065,573 E (es) TITRE Il Dépenses de Biens et Services 30.028.890 31,367,872 1.338.982 - - - 30,028,890 31.367.872 1,338,982 Z TITRE ll Dépenses d'immobilisations - - - 10.000.000 10,000,000 - 10,000,000 10,000,000 - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - [e} TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - Z TITRE VI Autres dépenses publiques - - = - 5,000,000 5,000,000 - 5.000,00 5000.00 1111-1-14- CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES (CNC) = TITRE | Dépenses de Personnel 17,194,730 20,036,352 2.841,62 = = - 17,194,730 20,036,352 2.841622 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 3.985.776 10,785,437 6.799.661 3,000,000 - (3.000.000)| 6,985,776 10,785,437 3,799,661 TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - - - - - - - V TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - V1 TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 900,000 - (00.000) - 19,001,569 19.001,569 900,000 19,001,589 18.101.569 1111-115- CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO SPAT. TITRE | Dépenses de Personnel 38,142,023 54,411,940 16,269,917 - = = 38,142,023 54411,940 16,269,917 TITRE li Dépenses de Biens et Services 25.500,00 20.534,104 (4,965,896)| 57.744103 - (57,744,103)| 83,244,103 20,534,104 (62.709,999)| TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - - 35,000,000 35,000,000 - 35,000,000 35.000.000 TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - 26.100.000 26,100,000 - 26,100,000 26.100.000 1112 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 1121 SERVICES INTERNES 1112-141- BUREAU DU MINISTRE 54,576,330 74,076,331 9.800.007 | + : + | SES © 74076351 195000 | TITRE 1 Dépenses de Personnel 27,213,112 34213151 7,000,039 27213,112 34,213,151 7,000,039 TITRE li Dépenses de Biens et Services 17.828,82 22,828,147 4.999,66 17,828,182 22,828,147 4.999.966 TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 9.535.036 17.035.032 7.499,996 9,535,036 17,035,032 7.499.996 1112142- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TITRE 1 Dépenses de Personnel 454,164,157 516,164,288 62,000,130 = = = 454,164,157 516,164,288 62,000,130 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 126,720,075 180,719,604 53,999,529 108,281,443 - (108,281,443)| 235,001,517 180,719,604 (54,281,914)| es © [page 20] A LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 4 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Projection Projection ET LL] me [TR me | [ee me | TITRE IN Dépenses d'immobilisations 17.888.228 27,888,149 9.999.021 577,949,029 2,576,770,952 1,998,821,923 595.837,256 2,604,659, 100 2,008,821,844 TITRE IV Dépenses de Transferts 538,000 538,000 - 1,121,337,000 - (1,121,337,000)| 1,121,875,000 538.000 (1.121,337,000 TITRE V Service de la Dette Publique - » . . È - e = . TITRE VI Autres dépenses publiques 299,215,160 362,768,635 63,553,475 7,500,000 2.619,863.836 2.612,363,836 306,715,160 2.982.632.471 2875,917.311 1112449. FAES [50.086.850 7 300,000,000 "" 49,913,181 [7 | 50.066.850 100,000.000 49.913.151 | TITRE | Dépenses de Personnel 30.000.000 39.000.000 9.000.000 30.000.000 39.000.000 9.000.000 TRE Dépendances momo GI Anais TITRE IV Dépenses de Transferts . . CI e - 1112-1-21- UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION [5458701457 569, 108,883 7 25,328,748 | = [7 sassrosas © 169.198,893 © 25,328,748 | TITRE | Dépenses de Personnel 98.839.225 98.839,225 0 98,839,225 98,839,225 0 TITRE li Dépenses de Biens et Services 45,030,920 70,359,668 25,328,748 45,030,920 70.359.668 25.328.748 TITRE I Dépenses d'immobilisations - - - - - . TITRE IV Dépenses de Transferts = - - = - = 1112-1-22- ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FINANCIERE [7.000.000 7.000.000 - | TITRE | Dépenses de Personnel 32,516,013 32.516.012 ü - = = 32,516,013 32,516,012 ) TITRE Ni Dépenses de Biens et Services 29,423,647 39483,987 10,060,340 7,000,000 - {7,000,000)| 36.423,647 39,483,987 3,060,340 TITRE M Dépenses d'immobilisations + Le . . 7,000,000 7,000,000 - 7,000,000 7,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - A TITRE VI Autres dépenses publiques 4,959,215 - {4,959.215)| - - - 4.959.215 - {4.959.215 [el 1112147- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES [1 = | im TITRE ! Dépenses de Personnel ET EU Z 3PÉCIAUX DU TRÉSOR ET BUDGETS ANNEXES F2 SERMGES EXTERNES asoesrasse sewamsone aoone] avis town asrarer £ Monte msmian E D'INFORMATIQUE TITRE | Dépenses de Personnel 86,650,000 98,960,460 12,310,460 = - - 86,650,000 98,960,460 12,310,460 S TITRE Il Dépenses de Blens et Services 7.228.791 11.910,53 4.681,739 131,870,000 - {131,870,000) 139,098,791 11,910,531 (127,188,261 TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 475,732 1,124,000 (4,351,732) - - - 5,475,732 1,124,000 (4,351,732) V TITRE IV Dépenses de Transferts 310,000 - (310.000) - - - 310,000 - (310.000) V TITRE V Service de la Dette Publique . : s - . . . - e TITRE VI Autres dépenses publiques 3,871,250 210,000 {3,661,250)] - 347,600,000 347,600,000 3.871.250 347,810.000 343,938,750 1112:2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 177,679,681 214,679,681 37,000,000 TITRE 1 Dépenses de Personnel 103,228,485 121,319,606 18,091,121 = - = 103,228,485 121,319,606 18,091,121 2] TITRE Il Dépenses de Biens et Services 36,213,564 39,834,850 3.621.287 15,000,000 - (15,000,000) 51,213,564 39,834,850 (11,378,713 à TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 3.037.660 3,637,431 599.771 - - - 3,037,660 3,637,431 599,771 À, TITRE IV Dépenses de Transferts 660,000 500,000 (160.000) - - - 660,000 500,000 (160,000) EX TITRE VI Autres dépenses publiques 34.539.972 49,387,794 14.847.821 - 15,000,000 15,000,000 34.539.972 64,387,794 29.847.821 Rd 1112-245- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS NI TITRE | Dépenses de Personnel 793,010,972 798,010,972 5,000,000 = - = 793,010.972 798,010,972 5.000.000 ‘ TITRE li Dépenses de Biens et Services 262.071,763 404,168,706 42,096,943 13,333,333 - (13.333,333)| 375,405.,096 404,168,706 28,763,610 LA TITRE Hi Dépenses d'immobilisations 24,419,213 44419,184 19,989,971 52.229,700 181.000,000 128,770,300 76.648.913 225,419,184 148,770,271 A TITRE IV Dépenses de Transferts 400,000 400,000 - - - - 400.000 400,000 - È TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - ai TITRE VI Autres dépenses publiques 163,000,000 283,000,000 120.000,000 - 331,728,705 331,728,705 163,000,000 614,728,705 451,728,705 © 1112:2:16- ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES e TITRE | Dépenses de Personnel 929.093,586 957,773,306 28,679,720 . - - 929,093,586 957,773,306 28.679,720 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 739,897,885 739,897,884 (L) - - - 739,897.885 739,897.884 [U è TITRE Il Dépenses d'immobilisations 75,659,081 77,123,939 1464858 190,720,225 - (190,720,225) 266,379.306 77,123,939 (189,255.36 à & D S ‘ = D] [page 21] D LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 FA DETAILS DES CREDITS PAR SECTION 8 Projection fection Projection Projection 1748 6-17 È : © RS: SRE EEE EEt ca TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - s TITRE Vi Autres dépenses publiques 122,655,396 182,655,396 60,000,000 - 180.659,320 180,659,320 122,855,396 363,314,716 240.859,320 & 1112-2-25- INSPECTION GENERALE DES FINANCES È TITRE 1 Dépenses de Personnel 45,700,933 54,500.836 8,799,903 - - - 45,700,933 54,500,836 8,799,903 S TITRE il Dépenses de Biens et Services 25.678410 32,114,800 6,436,390 - - - 25.678410 32,114,800 6.436.390 A TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 4,059,642 6.920.000 2.860.358 - - - 4.059.642 6.920,000 2.860,358 LS TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - : - - - - à TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - ÿ TITRE VI Autres dépenses publiques 19.102.356 28,502,348 9.399.992 - 8,500,000 8.500.000 19.102.356 37.002.348 17,899,992 Ca ATURELLES/DEVELOP/RURAL 1131 SERVICES INTERNES è 4143-1211 BUREAU DU MINISTRE EE TE S TITRE 1 Dépenses de Personnel 67,034,364 67,784,354 749,990 67,034,364 67,784,354 749,990 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 1.562.742 1,562,742 - 1,562,742 1,562,742 - TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 37,860,165 17,660,160 (20.000.005) 37,660,185 17,660,160 (20.000.005) TITRE IV Dépenses de Transferts 5.306.618 5.306618 - 5,306,618 5,306,618 - A TITRE V Service de la Dette Publique - = - D = - PA TITRE VI Autres dépenses publiques 32.491.004 47,491,004 15.000,00 32.491.004 47,491,004 15,000,000 al 1113-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES [el TITRE | Dépenses de Personnel 636,377,839 627,658,849 18.718,990)] = - - 636,377,839 627.658,849 18.718.990)| TITRE li Dépenses de Biens et Services 128,768,919 112,058,354 (16,710,565) 815,544,632 17,500,000 (798.044,632) 944,313,551 129,558,354 (814,755,197) 4 TITRE lil Dépenses d'immobilisations 11,727,048 11,722,733 (4315) 3,976.925,490 1191876651 (2,785.048,839) 3,988,652,538 1203,599,384 (2.785.053,154)| © TITRE IV Dépenses de Transferts 3.000,000 3.000.000 - 1,527,056.237 2,012,600,000 485,543,763 1,530.056,237 2,015.600,000 485,543,763 7 A TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - | TITRE VI Autres dépenses publiques 47.869.264 187,119,264 139,250.000 - 5,334,376,379 5,334.376,379 47.869.264 5521495642 5,473,626,379 mi 1113-1-13- ORGANISME DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE nana moon 20m + + | UT Hosni Zen TITRE | Dépenses de Personnel 95,723,375 94,623,180 (1.100.195) 95,723,375 94,623,180 (1,100, 185)| =] TITRE Il Dépenses de Biens et Services 10.448,59 35,448,584 24,999,993 10,448,591 35,448,584 24,999,993 TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - - - - V TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques = - - - - - 1113-1-14- INSTITUT NATIONAL DE REFORME AGRAIRE CE 7] TITRE 1 Dépenses de Personnel 54,450,445 54,450,445 = 54,450,445 54.450.445 = TITRE Il Dépenses de Biens et Services 17.073475 23,549,555 6,476,080 17,073,475 23,549,555 6,476,080 TITRE lil Dépenses d'immobilisations - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - = 1113:146- INSTITUT NATIONAL DU CAFE D'HAITI (INCAH) À PE TITRE | Dépenses de Personnel 8,128,880 8,128,880 = 8,128,880 8,128,880 = TITRE Il Dépenses de Blens et Services 6,889,704 3,889,704 (3.000.000) 6,889,704 3,889,704 (3,000.000)| TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - 1113117. ORGANISME DE DÉVELOPPEMENT DU NORD (ODN) 2 EE 1 EE TITRE | Dépenses de Personnel 8,693,898 8,693,808 = 8.603.898 8,693,898 = TITRE Il Dépenses de Biens et Services 6,483,956 8,128,248 1,844,292 6,483,956 8,128,248 1,644,292 TITRE IV Dépenses de Transferts - = - - - - pe" coms OMMUNICATIONS 41141 SERVICES INTERNES 4,027,073,673 1,088,083,962 61010,289 | 15,903,720,666 16,446,582,958 4528462902] 170208103390 17,534,666,920 513,856,581 LS Les [page 22] Wn LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 e DETAILS DES CREDITS PAR SECTION TA 1114-1-11- BUREAU DU MINISTRE D 50722408 58268424 (860 | oran Semen (wow) TITRE | Dépenses de Personnel 41,257,088 41,257,088 - 41,257,058 41,257,058 = TITRE Il Dépenses de Blens et Services 9,147,431 9,147,431 - 9,147,431 9,147,431 - TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 7,180,485 7,180,455 - 7,180,455 7,180,485 - TITRE IV Dépenses de Transferts 700,478 700,476 - 700,478 700,478 - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 466,984 4 (486.980 466,984 4 (486,980 1114-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TITRE | Dépenses de Personnel 386,892,485 402,402,485 15,800,000 = - = 386,892,485 402,492,485 15,600,000 TITRE Il Dépenses de Blens et Services 140,004,316 155,404,316 15,400,000 - 48,000,000 48,000,000 140.004,316 203,404,318 63,400,000 TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 3,164,749 3,164,749 - 15117,221180 132282589687 (1,888,064,214)) 15,120.385,930 132314217168 (1,888,064.214) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - 139,015,485 - (139,015,486)| 139,015,485 j (139,015,485) TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publia 1.923,121 1.923,12 - = 2,228,195,000 __2,228,195,000 1.923,121 2,230,118,121 2.228,195,000 TITRE | Dépenses de Personnel 19,732,853 19,732,853 = = - = 19.732.653 19,732,653 = TITRE Il Dépenses de Blens et Services 3,361,187 3,361,187 . - - - 3,361,187 3,361,187 - A TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - 6,500.,000 2,500,000 {4.000,000)| 6,500,000 2,500,000 {4,000,000)| A TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - [a TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - . - . [es] TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - 5.000.000 5,000,000 = 5.000,00 5,000,000 Z 1114-1:16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE TITRE | Dépenses de Personnel 46,850,616 48,350,616 ,500,000 - = = 46,850,616 48,350,616 1,500,000 [e) TITRE li Dépenses de Biens et Services 11,149,384 13,649,336 2.499,52 6.000.000 - (6.000.000) 17,149,384 13,649,336 (3,500,048)| Z TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - - - - E - - = TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - [es TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - . TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - 3.000.000 3,000,000 - 3.000,00 3.000.000 S 1114-117- SERVICES MARITIME ET DE NAVIGATION V TITRE | Dépenses de Personnel 19.217.410 19,217,410 - - - E 19.217.410 19,217,410 = Ÿ TITRE Il Dépenses de Biens et Services 15,782,590 15,782,590 - 5,000,000 - (5:000,000) 20,782,590 15,782,590 (5.000,000)| TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - S : - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - . - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - = - ta TITRE VI Autres dépenses publiques - - = - 5.000.000 5.000,00 - 5.000,00 5.000.000 1114-1-18- CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 2 NE 2 EE 7 77 M 7777 TON S TITRE 1 Dépenses de Personnel 7,255,598 7,255,598 = 7,255,598 7,255,598 = S TITRE Il Dépenses de Biens et Services 484,960 484,960 - 484,960 484,960 - es TITRE ll Dépenses d'immobilisations : : = . s 5 z TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - s © TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - x TITRE VI Autres dépenses publiques . - - = ü a : 1114-1-19- BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 10,000,007 10,000,001 e = TITRE | Dépenses de Personnel 46,304,433 46,304,433 - - - - 46,304,433 46,304,433 = S TITRE Il Dépenses de Biens et Services 6.695,568 13,695,568 7.000,000 10.000.001 10,000,001 - 16.695,569 23,695,569 7.000,000 È TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - . + k a = ë Ë : = TITRE IV Dépenses de Transferts ë - - 2 " s 5 L . © TITRE V Service de la Dette Publique - - = - = 3 - : - É TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - : = . = ÈS 1141-20. FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER a mm S TITRE | Dépenses de Personnel 119,730 119,730 - - E = 119,730 119,730 E à & N S nu N [page 23] EL NN NN NN NN NN NN NN NN NE ÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉÉ 2) LS FX LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 È DETAILS DES CREDITS PAR SECTION z © Projection Projection Projection Projection Pi fonctionnement | Fonctionnement investissement | investissement Lg Lee à 5 pe : pr 17 1748 & | 8 TITRE IV Dépenses de Transferts - -: - = B : = 1114-1-21- CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS La TITRE | Dépenses de Personnel 136,464,799 136,464,799 = - - - 136,464,799 136,464,799 = e TITRE I! Dépenses de Biens et Services 58,850,330 73.550,30 14,700,000 - - - 58.850.330 73,550,330 14,700,000 > TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - 700,000,000 555,630.991 (144,369,009) 700,000,000 555,630,991 (144,369,009)| S TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - = . GS | Me" mais : TITRE 1 Dépenses de Personnel 52,722,683 52.722.683 = - - = 52.722.683 52.722.683 = > TITRE ll Dépenses de Biens et Services 6,500,000 11.277.317 ATTI ANT - - - 6,500,000 11277317 ATTTNT s TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE Ill Dépenses d'mmobilisations - - - 10,000,000 361,000.000 351,000,000 10.000,00 361,000,000 351.000,000 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 11151 SERVICES INTERNES À 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE LE | 48,295,729 55,285,666 6.989,937 PN TITRE 1 Dépenses de Personnel 23,628,161 28,628,150 4,999,989 23,628,161 28,628,150 4,999,989 e TITRE Il Dépenses de Biens et Services 19.867,563 21,857,371 1.989.808 19.867.563 21,857,371 1,989,808 bi TITRE ll Dépenses d'immobilisations 3,800,000 3,800,180 180 3,800,000 3.800180 180 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - £ TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - (æ TITRE VI Autres dépenses publiques 1.000.004 299,964 (ao) 1.000.004 299,964 (40) Z 1115-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TITRE | Dépenses de Personnel 205,864,506 210,864,333 4.999.827 - = - 205,864,508 210,864,333 4.999.827 | TITRE Il Dépenses de Blens et Services 15,254,748 15.379,628 124,878 3,500,000 45,000,000 41,500,000 18,754,748 60,379,628 41,624,878 TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 4.240.456 8,340,388 3.999,932 351,267,000 327,287,000 (24,000,000) 355,607,456 335,607,388 (20.000.068)| S TITRE IV Dépenses de Transferts - - - 659,295,000 851,488,000 (7.807,000)| 859,295.000 851,488.,000 {7,807,000)| TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - M TITRE VI Autres dépenses publiques 2 16.379.984 16.379.982 - 5.000.000 5.000.000 2 21,379,984 21.379.982 1115-1-13- OFFICE DES POSTES EE 1 EE TT TITRE | Dépenses de Personnel 81.884409 82,074,420 190,011 81,884,409 82.074,420 480,011 TITRE Il Dépenses de Blens et Services 22,194,983 22,194,972 «1 22,194,983 22.194,972 t11) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - 1115-1-18- DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES 1 TITRE | Dépenses de Personnel 19,800,151 18,800,181 - 18.800,15 19,800,151 - TITRE || Dépenses de Biens et Services 16,288,842 21,268,842 5.000,00 16,268,842 21.268.842 5.000.000 TITRE IV Dépenses de Transferts - -: - - - - 11151-16- CENTRE DE FACILITATION DES INVEST(C EE EE EE TITRE | Dépenses de Personnel 47,220,780 47,220,750 = 47,220,750 47,220,750 - TITRE Il Dépenses de Blens et Services 62,901,305 82,901,305 - 62,901,308 82,901,305 - TITRE IV Dépenses de Transferts . . . . 0 . 1116 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT 11181 SERVICES INTERNES 1116-111- BUREAU DU MINISTRE EE TITRE | Dépenses de Personnel 45,487 008 80,487,008 5,000,000 45,487,008 50,487,008 5,000,000 TITRE Il Dépenses de Blens et Services 29,308,280 35,896,295 6,88,015 29,308,280 35,896,295 6,588,015 TITRE Il! Dépenses d'immobilisations - . . . . . TITRE IV Dépenses de Transferts . . . e . Li TITRE VI Autres dépenses publiques 10.268,72 9.983.572 283,000) 10.288.572 9.983.572 (283,000) 11184-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES ons CINENNN — 1NANN2NT| 4000723767 TU3264000 320,282,200 | TITRE | Dépenses de Personnel 272,360,490 371,395,348 98,974,858 . . . 272,380,490 371,335,348 98,974,858 TITRE Il Dépenses de Blens et Services 43,104,343 48,299,108 3,194,783 65,337,242 88,800,000 33,162,758 108,441,585 144,799,108 36.367,82 b La [page 24] Dm & LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Projectio Projection ojectio Projection EEE EE EE CE TO OC EE EN TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 9,523,855 13.048844 3,524,989 33.675.481 108,000,000 74,324,519 43,199,336 121,048.844 77,849,508 TITRE IV Dépenses de Transferts 7,959,574 5.959.552 (2,000,022) - - - 7,959,574 5,959,552 (2.000,022)| TITRE VI Autres dépenses publiques 35,011,392 62.111.791 27,100,309 - 88.000,00 88,000,000 35.011.392 150,111,701 115,100,399 1117 MINISTÈRE DU TOURISME 11171 SERVICES INTERNES 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE AE EEE EE TITRE | Dépenses de Personnel 17,279,359 19,804,330 2.824,971 17,279,389 19,804,330 2,824,971 TITRE ll Dépenses de Blens et Services 8224.30 13,401,212 4178811 9,224,301 13.401,22 4178.91 TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 549,979 254,979 (295,000) 549,979 254,979 (295.000)| TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - 3.000.000 3.000.000 - 3,000,000 3,000,000 1117-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TITRE | Dépenses de Personnel 90,634,491 103,634,491 13,000 000 - - - 90.634491 103,634,491 13,000,000 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 20,275,530 23,275,530 3.000.000 3,580.,000 92.000.000 88.420,00 23,855,530 115.275,530 91,420,000 TITRE pépenses d'immobllisations 5,074,948 5,074,948 E 328,500,000 438,000,000 109.500.000 333,574,948 443,074,948 109.500,000 TREND nine - 1.000.000 1,000,000 - - - - 1,000,000 1,000,000 TITRE VI É 13.,000,173 19,000,173 6,000,000 - - - 13,000,173 19,000,173 6,000,000 A Autres dépenses publiques A TITRE | Dépenses de Personnel 17,273,043 20,391,131 3,118,088 17,273,043 20,391,131 3,118,088 tm TITRE Il Dépenses de Biens et Services 11.999,996 9.999,996 (2.000.000)| 11.909.906 9,999,996 (2.000,00) Ka TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - æ FA 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE "= 12111 SERVICES INTERNES (æ 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE À mem ess TITRE 1 Dépenses de Personnel 21,131,924 21,131,924 = 21,131,924 21,131,924 - S TITRE Il Dépenses de Biens et Services 6,288,168 6.288.168 : 6.288,168 6,288,168 - TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 2.403,332 2,403,332 - 2,403,332 2,403,332 - V TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - V TITRE VI Autres dépenses publiques 12,749.953 12.749.944 «) 12.749.953 12.749.944 @) 1211-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1456,012,916 2,142,711,441 586,696,525 TITRE 1 Dépenses de Personnel ,109,859,345 1,136,859.345 27.000,00 = = - 1,109,859,345 1,136,859,345 27,000,000 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 167,608,983 164,807,412 (2.801,571) - 10,000,000 10,000,000 167,608,983 174,807,412 7,198,429 ee) TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 59,260,081 34,260,061 {25,000,020) - 651,500,253 651,500.253 59.260.081 685,760,313 626,500.233 à TITRE IV Dépenses de Transferts 5,000,000 5.000.000 - : - - 5,000,000 5.000.000 - ED TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - « . : ÿ TITRE VI Autres dépenses publiques 114.284,508 140,284,371 25.999.863 2 - 114.284,508 140,284,371 25.990.863 z 1211-1-17- UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS | À et sm k TITRE 1 Dépenses de Personnel 42,500,008 42,500,008 = 42,500,008 42,500,008 - LS TITRE ll Dépenses de Biens et Services 11,709,413 11,709,413 - 11,709,413 11,709,413 - 0 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - : - - & A EE A à PUBLIQUE TITRE | Dépenses de Personnel 25.214402 25.214.402 - 25.214402 25.214402 = & TITRE Il Dépenses de Biens et Services - - - - - - = TITRE VI Autres dépenses publiques 28.581.855 43,581,855 15.000.000 28.581.855 43,581,855 15.000.000 = 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION es non non Tang es Bass | “énooo0 1660025 59205 | S TITRE 1 Dépenses de Personnel 126,095,121 126,195,116 99,995 = - - 126,095,121 126,195,116 99,995 ÿ TITRE ll Dépenses de Biens et Services 39.904.879 39.904,879 5 - - - 39,904,879 39.904.879 - S TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - & à © S = N [page 25] A 2 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 ES DETAILS DES CREDITS PAR SECTION & Ex Projection Projection Projection Projection L z fonctionnement | Fonctionnement rer read f pes & à 1211-1-20- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA JUSTICE | F4 TITRE VI Autres dépenses publiques EE EL | È 1211-1-21- ECOLE DE LA MAGISTRATURE CE À | & TITRE | Dépenses de Personnel 19,416,103 19416,103 = - = - 19,416,103 19.416,103 - 534 TITRE ll Dépenses de Biens et Services 15,583,897 15,583,897 - - - - 15,583,897 15,583,897 - © TITRE Hi Dépenses d'immobilisations - - - - - - - - - el TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - à TITRE VI Autres dépenses publiques - - - = - - - - - & 12112 SERVICES EXTERNES 8,772,244,758 9,370,744,674 598,499,916 50,000,000 492,218,864 442,218,864 8,822,244,758 9.862,963,538 1,040,718,780 È 1211-246- POLICE NATIONALE D'HAITI 8,822,244,758 _ 9,862,963,538 1,040.718,780 T TITRE 1 Dépenses de Personnel 6,884,084,990 7,434,084,917 549,999,927 = = - 6,884,084,990 7,434,084,917 549,999,927 LS TITRE I Dépenses de Biens et Services 1,589,363,305 1,589,363,305 - 20,000,000 202,218,864 182,218,864 1,609.363,305 1,791,582,169 182,218,864 > TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 31.999,999 31.999,999 - 30,000,000 290,000,000 260,000,000 61,999,999 321,999,999 260,000,000 = TITRE IV Dépenses de Transferts 26,796,463 35,296,452 8,499,989 - - - 26.796.463 35,296,452 8,499,989 S TITRE VI Autres dépenses publiques 240,000,000 2B0,000,000 40.000.000 - - - 240,000,000 280,000,000 40,000,000 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER 12121 SERVICES INTERNES 1212-141- BUREAU DU MINISTRE D ssasersr snramras aan] | sons 37700735 4405! À TITRE 1 Dépenses de Personnel 14,526,400 20,526,400 6,000,000 14,526 400 20,526,400 6,000,000 A TITRE Il Dépenses de Biens et Services 15.236.333 12,336,361 (2.899.972) 15,236,333 12.336.361 (2.899.972) | TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 3,126,914 3,479,448 352,534 3,126,914 3,479,448 352,534 [el TITRE IV Dépenses de Transferts - - - : » £ 5 TITRE VI Autres dépenses publiques 410.090 1:457,526 1.047.436 410,090 1457,526 1.047436 e) a era mass ven ares Z TITRE 1 Dépenses de Personnel 53,653,426 54,653,426 1.000,00 = = = 53,653,425 54.653.426 1,000,000 — TITRE Il Dépenses de Biens et Services 13,046,838 10,046,838 (2.999,900)| - 18,000,000 18.000,00 13.046.838 28,046,838 15,000,001 [el TITRE Ill Dépenses d'immobilisations (0) T,499,944 7,499,944 - - - ©) 7.499.944 7.499.944 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques o o 0 - - - 0 o o V 1213 MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES D sas 2520076022 (1298923869) +: | 3aisssss 7252007602 7 (1295,923,60) V 12131 SERVICES INTERNES Faso 2520070022 (1298922889 = 7: | pisse 2520076072 (12052300) 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE D roscscees — 12499480 19,358014f >: | © fosssepes 7124554800 19.358014! TITRE | Dépenses de Personnel 96,624,252 113,832,266 17,208,014 96,624,252 113,832,266 17,208,014 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 9.012614 11,162,614 2,150,000 9,012,614 11,162,614 2,150,000 TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - = 1213-142- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES RS EE TITRE | Dépenses de Personnel 231,348,150 231,348,150 - 231,348,150 231,348,150 - TITRE Il Dépenses de Biens et Services 85,026,797 85,026,797 - 85,026,797 85,026,797 - TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 23,093,712 13,278,754 (9.814.958) 23,093,712 13,278,754 (9.814,958)| TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 3,370,894,367 2,065,427,442 __(1,305,466.925) 3,370.894,367 2065,427,442 _(1.305,466,925)| 1214 LA PRESIDENCE | 12141 SERVICES INTERNES Danse téraronse 40820988 | +" | 207170 © 1613,170056 7 408,500,684 | 12141-11- BUREAU DU PRESIDENT = | zrapess162 777 297,265,159 52,590,907 | TITRE | Dépenses de Personnel 124,234,983 124,234,983 = = - = 124,234,983 124,234,983 - TITRE ll Dépenses de Biens et Services - - - - - - - - - TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 30,430,179 14,030,176 (16,400,003) - - - 30,430,179 14,030,176 (16,400.003)| TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - n Le [page 26] D a LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Fonctionnement Investissement Investissement 4748 Ti TITRE VI Autres dépenses publiques [60.000.000 152.000,000 99,000,000 [> > - [60000000 159,000,000 99.000,00 | 1214-1-12-_ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL Sn © | TITRE 1 Dépenses de Personnel 136,259,481 136,259,481 : 136,259,481 136,259,481 : TITRE ll Dépenses de Biens et Services 20.642.658 291,642,590 70.999.932 220.642,658 291,642,500 70,909,832 TITRE li Dépenses d'immobllisations 25.424482 15424448 (10,000,034) 25,424,482 15,424,448 (10,000,034) TITRE IV Dépenses de Transferts 2.000.054 2,000,054 : 2.000.054 2.000.054 É TITRE VI Autres dépenses publiques 18.016.389 86.016.384 67.999.905 18.016.389 86.016.384 67.999.905 1214-1-13- SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL [__510,962,944 °° 662,62,738 154,999,704 | - | 51006204 7 c62,062,738 7 151,999,704 | TITRE | Dépenses de Personnel 269,474,898 335,474,898 66,000,000 269,474,898 335 474,898 66,000,000 TITRE ll Dépenses de Biens et Services 95.327.865 181,327,865 86,000,000 95.327.865 181,327,865 86,000,000 TITRE li Dépenses d'immobilisations : : - : - - TITRE IV Dépenses de Transferts 2,160,000 2150,794 (206)| 2,160,000 2159,794 (206) TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 144,000,180 144,000,180 = 144,000,180 144,000,180 5 1214-1-14- DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT RE A TITRE VI Autres dépenses publiques [76.600.000 121.600000 " 45,000000 7 = | 76600000 121,600,000 45.000.000 | A 1215 BUREAU DU PREMIER MINISTRE [__Tr131,873 7 1n0.766.667 303,634,794 | 7 1,875,405,000 7 2,243,094,853 7 367,688,873 | Es 12151 SERVICES INTERNES [_Tr1s1,873 7 1n0.7es.667 303,634,704 | tm sn RENDU PREM NOTE A SO D TITRE 1 Dépenses de Personnel 309,747,175 323,518,283 13771088 3087747.176 323/518,263 13,771,088 e} TITRE li Dépenses de Biens et Services 71,805,726 54,192,077 (17,613,649) 71.805,726 54,192,077 (17,613,649) Z TITRE M Dépenses d'immobilisations 6.568.478 9.291,220 2722.14 6.568.478 9.291.220 2.722743 TITRE IV Dépenses de Transferts : - - - - - ee | TITRE V Service de la Dette Publique . = - - - - | TITRE VI Autres dépenses publiques - 240,000,000 240,000,000 - 240,000,000 240,000.,000 S a DTA GÉRÉE [ar sos ani TITRE 1 Dépenses de Personnel 156,834108 145,086,210 113,847.965 : : : 156,934,198 745,086,210 113,847.985 M TITRE li Dépenses de Biens et Services 217,289.296 223,987,562 6.698.266 71431873 136.966.667 65,834,794 288,421,169 360,954,229 72,533,080 TITRE li Dépenses d'immobilisations 38,022,604 26,908,992 (11,113,613) 5 a ï 38,022,604 26,908,92 (11,113,13) TITRE IV Dépenses de Transferts 38,869,295 50416632 11,547,337 » à 4 38.869.295 50,416,632 11.547.337 TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - ta TITRE VI Autres dépenses publiques 502,827,378 512,444,474 9.617,096 à 7,000,000 7:000.,000 502,827.,378 51944474 16,617,096 DOS“ Loue PS 2 À NISTRI S TITRE VI Autres dépenses publiques || È 1215-1-16- CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES 42291,318 44,000,000 1,766,683 42,281,318 44,000,000 1,768,683 z rusoaues 2 TITRE 1 Dépenses de Personnel 29470,314 31,000,000 1.525.687 2470314 31,000,000 T,529.687 SN TITRE ll Dépenses de Biens et Services 12,761,004 13,000,000 238,996 12,761,004 13,000,000 238,996 ' TITRE IV Dépenses de Transferts . ë z . - = TITRE VI Autres dépenses publiques L Ë s : & 5 A ét mms Ji Bi UE DR Se 0. À TITRE 1 Dépenses de Personnel 2644254 30,700,000 F-25756 26442544 30,700,000 4257456 S TITRE ll Dépenses de Biens et Services 9.327,505 9.851.283 523,788 9.327.505 2.851293 523,788 u TITRE IV Dépenses de Transferts 5 Ë Ê = : - LC | 1215-1-18- BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL a 5 À] $ me rain nn sa ‘ TITRE Il Dépenses de Biens et Services 17,244,878 19,586,629 2:341,751 17.244.878 19.586.629 241,751 S TITRE IV Dépenses de Transferts = = É 5 à La De à ARCHES È NS [page 27] RER un Si È LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 z DETAILS DES CREDITS PAR SECTION © ù COD Projection Projection Projection Projection : 17 x 17: è | à TITRE | Dépenses de Personnel 76.697.712 TTA81,769 844,057 - g . 76,637,712 TTA81.768 844.057 ke TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - ww TITRE ll Dépenses de Biens et Services 33,309,679 38,000,000 4610,321 6.000.000 36,800,000 30.800,00 39,389,679 74,800,000 35,410.321 a TITRE IV Dépenses de Transferts : 5 = # - à ë * . à 1215-1-21- CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE RS ES PE A RE 7 EE $ TITRE 1 Dépenses de Personnel = - = - - - È TITRE li Dépenses de Biens et Services 52,200,000 52.200.000 - 52.200.000 52,200,000 « 4 TITRE VI Autres dépenses publiques . - : : - . s ME A EE" D À TITRE 1 Dépenses de Personnel 18,831.072 27000010 5,168,938 78.831.072 27.000.010 5166938 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 8.812.067 3:000,000 (5,812,067) 8.812.067 3,000,000 (5.812,06 TITRE IV Dépenses de Transferts - - -: - - = 1215-1-23- APPUI À LA FORMATION EE A TITRE | Dépenses de Personnel . : - - = - VAN 12152 SERVICES EXTERNES 56.444,38 61.935,79 5,491,081 56,444,398 61,935,479 5491081 ti 1218-2-14- CEFOPAFOP ÉRRR EE ES TITRE 1 Dépenses de Personnel 11,768,681 13.977.956 2.209.275 11,768,881 13,977,956 2.209.275 & TITRE li Dépenses de Biens et Services 18,610.,355 19,892,160 1,281,806 18,610,355 19,892,160 1.281.806 © TITRE li Dépenses d'immobilisations - - - - - - Z TITRE IV Dépenses de Transferts - ë - - - - = TITRE VI Autres dépenses publiques + : : É - - — EE D PE PE D | TITRE | Dépenses de Personnel 76,467.900 15,495,620 2.027.720 16.467,90 18,495,620 2.027.720 TITRE ll Dépenses de Biens et Services 9.597.463 9.569.743 (27.720) 9.597.463 2,569,743 (27,720 V TITRE IV Dépenses de Transferts - - : - - - V PR TERRITORIALES s 12161 SERVICES INTERNES 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE | 7 1 ET TITRE 1 Dépenses de Personnel 49,258,609 49.258610 ü 49.258.609 49.258,610 ü TITRE ll Dépenses de Biens et Services 9.529.251 9.529.261 = 9,529,261 9.529.261 - TITRE Il Dépenses d'immobilisations 19,221,005 20.844,459 1.623454 19,221,005 20.844,459 1.623454 TITRE IV Dépenses de Transferts 4.886.570 4.999.984 113,414 4,886,570 4,999,984 113414 TITRE VI Autres dépenses publiques 30.000,001 84.000.001 54.000,00 30.000.001 84.000.001 54.000.000 12164-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TITRE 1 Dépenses de Personnel 493,183,797 493,183,797 . - . = 493,183,797 493,183,797 - TITRE li Dépenses de Biens et Services 257,837.278 263,397,268 5,499.990 100,468.327 547,990,421 447,522.094 358,305,605 811.327,689 453,022,084 TITRE lil Dépenses d'immobilisations 34.878.550 30,520,466 (4.358.084 93,000,000 415,500,000 322,500,000 127,878,550 446,020,466 318,141,916 TITRE IV Dépenses de Transferts 500.000 3:500,000 3,000,000 - . : 500,000 3,500,000 3,000,000 TITRE VI Autres dépenses publiques 157,707,216 403,563,002 245,855,786 - 9.000.000 8.000.000 157.707.216 412,563,002 254,855,786 1216-1-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 1 7 TT TITRE | Dépenses de Personnel 6.907.810 6.907.810 E 6.907810 6.907.810 : TITRE ll Dépenses de Biens et Services 593,012 1186,023 593,012 593,012 1,186,023 593,012 TITRE IV Dépenses de Transferts - : - : - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - 1216-1-17- SMCRS sonne nef | om © ass sion TITRE 1 Dépenses de Personnel 203,537 423 261,932,507 58,395,085 = - = 203,537 423 261,932,507 58,395,085 TITRE ll Dépenses de Biens et Services 239,462,578 213,067,483 26,305,095) 5 ; . 239,462,578 213,067,483 (26,395,095) TITRE IV Dépenses de Transferts a - - ‘ ë = s - : S [page 28] w Se LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Projection Projection Projection Projection = DO M7" 77 y |_ vom | mor7rr20 mr rie vor i ue + 1 1 a k OA [ 7530000000 5520280000 5272800000] 22650190680 ——35007.200000 16,347,069,349 | 118,580,130,650 144,200,000,000 25,619,869,350 1217_MINISTERE DE LA DEFENSE CE EE EEE 12171 SERVICES INTERNES 403,555,866 479,464,985 75,909,119 403,555,866 504,464,985 100,909,119 1217-4-11- BUREAU DU MINISTRE 137,328,143 142,351,211 5,023,069 +} 137,328,143 142,351,211 5,023,069 TITRE | Dépenses de Personnel 44,886,299 77.826.100 32,939,801 44 886,299 77.826,100 32,939,801 TITRE Il Dépenses de Blens et Services 19,503,608 19,992,579 488,971 19,503,608 19.992.579 488,971 TITRE ll Dépenses d'immobilisations - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts 22,390,248 35,032,532 12.642.284 22.390.248 35,032,532 12.642.284 TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 50,547,988 9,500,000 (41.047.988 50,547,988 2,500,000 {41,047,988)| 1217-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES - 25,000,000 25,000,000 266,227,724 362,113,774 95,886,050 TITRE | Dépenses de Personnel 130,237 405 112,606,156 (17,631,249) = = = 130,237.405 112,606,156 (17,631,249)} TITRE Il Dépenses de Biens et Services 27,286,140 22,286,140 5.000,000)| - - - 27,286,140 22,286,140 (5.000,000)| TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 20,679,984 26,280,522 5,600,538 - 25,000,000 25,000,000 20,679,984 51,280,522 30,600,538 TITRE IV Dépenses de Transferts 609,648 9.967.468 9,357,820 - - - 609,648 9,967,468 9,357,820 TITRE V Service de la Dette Publique . Ê È = . = = = : AN TITRE VI Autres dépenses publiq 87,414,547 165,973,488 78.558.941 - - - 87,414,547 165,973,488 78,558,941 A 16,991,148,983 19,602,453,350 2,611,304,366 11,740,583,072 13,866,944,590 2,126,361,518 28,731,732,055 33,469,397,940 4,737,665,885 | me 1311 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A 111707146866 12558,217,124 1,387,502,258 9989202762 10,363,478,935 37427673 | 21,159,917,628 229216960590 1,761,778,431 [ol FORM. PROFESS e 13111 SERVICES INTERNES 111707148606 12558,217,124 1,387,502,258 9,989.202,762 10,363,478,935 374276,173| 21159,917,628 © 22,921,696059 1,761,778,431 < 1311-1-11- BUREAU DU MINISTRE 273,705,917 205,100,000 2 O TITRE | Dépenses de Personnel 132,631,267 130,000,001 12.631,266)| 132,631,267 130,000,007 12,631,266)| Z TITRE Il Dépenses de Blens et Services 32,028,942 30,000,000 (2,028,943)} 32,028,942 30,000,000 (2.028,943)| Le TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 691,136 100,000 (591,136) 691,136 100,000 (591,136) [el TITRE IV Dépenses de Transferts 88,178,832 25,000,000 (63.178,83) 88,178,832 25,000,000 (63.178.832) TITRE VI Autres dépenses publiques 20,175,740 20.000,000 (175,740) 20.175.740 20,000,000 (175,740) 1311-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 10,498,290,511 11,942,217,439 1,443,926,927 9,989,202,762 10,353,478,935 364,276,173 | 7 20487,493,273 © 22295,696,374 1,08,203,101 V TITRE! Dépenses de Personnel 8,322.041,036 9,717,853,051 1,395.812,914 = - = 8,322.041,036 9,717,853,951 1,395,812,914 Ÿ TRE épenses de Biens et Se 1,379,441,137 1.098,963,488 (280,477,649)| 7,468,698.762 8,520.349,935 1,051,651,173 8.848,139,899 9,619,313,424 77173,525 TITRE ll es : 54,234,848 100,400,000 46,165,152 - 45,000,000 45,000,000 54,234,848 145,400,000 91,165,152 TITRE IV Dépenses de Transferts 265,355,002 175,000,000 {90,355,002)| 113,400,000 169,400,000 56,000,000 378,755,002 344,400,000 (84,355,002)| um TITRE V Service de la Dette Publique - - - : . - - . > ». TITRE VI Autres dépenses publig 4T7,218.488 850,000,000 372,781,512 2,407,104,000 1.618,729.,000 (788,375,000)| _ 2.884,322.488 2.468,729,000 (415.593,488)) Q 1311-1-15- COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 18,818,753 20,000,000 1,181,247 fs | 18,818,753 20,000,000 1,181,247 & TITRE VI Autres dépenses publiques = = = = = : z TITRE Dépenses de Personnel 15,494,753 15,676,000 181,247 15,494,753 15.676,00 181,247 Q El Dépenses de Biens et Services 3,324,000 4,324,000 1,000,000 3,324,000 4,324,000 1.000.000 k TITRE pépenses d'immobiisations : : : ù : : à TITRE IV Dépenses de Transferts « : : = # ù & TITRE VI autres dépenses publiques = z = & 2 = 4311147- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION 315,890,010 319,390,010 3,500,000 = 10,000,000 10,000,000 315,890,010 329,390,010 13,500,000 _ PROFESSIONNELLE TITRE | Dépenses de Personnel 262,068,010 262,068,010 = = - - 262,068,010 262,068,010 = Ÿ TITRE Il Dépenses de Blens et Services 53,822,000 57,322,000 3,500,000 - - - 53,822,000 57,322,000 3,500,000 & TITRE Ill Dépenses d'immobilisations: - - - - 10,000,000 10,000,009 - 10,000,000 10,000,000 È TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - =: - 4 TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - s : Fa S CA N | [page 29] RE 2 Ÿ LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 S DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Z S Projection Projection Projection Projection Lei 7-41 (6-17 17: : S CO & TRE VI Aure dépens pique RE RE RE EE EN PR PSE 8 1311-1-18- OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT SRE RE EE ë& TITRE 1 Dépenses de Personnel 15,000,000 20,000,000 5,000,000 15.000,00 20,000,000 5.000.000 = TITRE Il Dépenses de Biens et Services 49,009,675 51.509.675 2,500,000 49,009,675 51,509,675 2,500,000 LE TITRE IV Dépenses de Transferts - - . - - - e 1312 MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES S 13121 SERVICES INTERNES T 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE Lou —— 1mmeste tapes > + | 12044 sise 1,10) à TITRE 1 Dépenses de Personnel 109,690,638 109,482,431 (208,207)] 109,690,638 109,482,431 (208,207)| re TITRE Il Dépenses de Biens et Services 745.713 7,145,713 Ë 7.745.713 7.145.713 - S TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - = : - 2 ÿ TITRE IV Dépenses de Transferts 1.000.000 1.000.000 - 1.000.000 1.000.000 - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 3.608.062 23,608,172 20,000,110 3.608.062 23,608,172 20.000.110 1312-1-42- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES A TITRE 1 Dépenses de Personnel 518,152,082 567,446,888 49,294 807 = - - 518,152,082 567,446,888 49,294,807 N\ TITRE I Dépenses de Biens et Services 75,335,095 69,334,680 (6.000.416)| - - - 75.335.095 69,334,680 (6.000.416)| el TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 24,772,848 14,772,824 (10,000.024)| 170,920,000 233,420,000 62,500,000 195.692,848 248,192,824 52.499.976 tm TITRE IV Dépenses de Transferts - - - 400,000,000 1,455,000,000 1,055,000,000 400.000,000 1,455,000,000 1,055,000,000 de - - : & TITRE VI Autres dépenses publiques 50.837,87 44.837.856 (6.000.015)| = - - 50.837.871 44.837.856 (6.000.015) © 1312113 INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES sonne ses 2202008 + © | Sims 7 Sossess 290266 Z TITRE 1 Dépenses de Personnel 44,545,497 44,948,160 402,663 44,545,497 44,948,160 402,663 TITRE li Dépenses de Biens et Services 11316439 13.716439 2,400,000 11316439 13.716439 2,400,000 a | TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - S TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - TITRE Vi Autres dépenses publiques = : à = - - V 1312-1-14- E-P.PLS EE — | bd TITRE | Dépenses de Personnel 40,512,671 44 177,724 3,665,053 40,512,671 44 177,724 3.665.053 TITRE li Dépenses de Biens et Services 12,791,107 16.491,087 3,699.981 12.791,107 16,491,087 3.699.981 TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - - - - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - 1312-18. OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION TITRE | Dépenses de Personnel 44,953,284 50,953,171 5.999.887 = = - 44,953,284 50,953,171 5,999,887 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 21,535,832 64,046,717 42,510,885 - - - 21,535,832 64,046.717 42,510,885 TITRE li Dépenses d'immobilisations - - - - 10.000.000 10,000,000 - 10,000,000 10,000,000 TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - - - - - - TITRE V Service de la Dette Publique - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - = : - = - : : 1312117. BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES CEE | TITRE | Dépenses de Personnel 24,039,750 22,031,544 (2,008,206)| TITRE VI Autres dépenses publiques 16,000,000 22,999,992 6.999.992 16.000,00 22,999,992 6.999.992 7 mimi 13131 SERVICES INTERNES 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE CE éssss— oeneae Ses + + + | Ds Dpe7m © Sie TITRE | Dépenses de Personnel 58,982,736 60,670,077 1,687,341 = = = 58,982,736 60,670,077 1.687.341 TITRE Il Dépenses de Blens et Services 3,789,124 3,789,124 - - - - 3,789,124 3,789,124 - TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - - - - - - - = © [page 30] œ LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 S DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Projection Projection Projection Projection OL TITRE IV Dépenses de Transferts 2,180,295 2,280,281 99,986 2,180,295 2.280,28 99,986 TRE ur ue SE ES ” ssmæ _xum gens an TITRE 1 Dépenses de Personnel 3,543,031,860 4,319,806,195 776,774,335 = - E 3,543,031,860 4,319,806,195 776,774,335 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 411,095,992 544,695,993 133,600,001 80,519,389 298.819,765 218,300,376 491,615,381 843,515,757 351,900,376 TITRE Il Dépenses d'immobilisations 67,718,429 37,118412 (30,000,017)| 1,096,940,921 1,127,225,890 30,284,969 1,164,659,350 1,164,944,302 284,952 TITRE IV Dépenses de Transferts 1,465,000 1,465,000 - - - - 1,465,000 1,465,000 - TITRE VI Autres dépenses publiques (2.487.449) 61,095,000 63,582,449 - = = (2.487.449) 61.095.000 63,582,449 1313-1-14- SUBVENTION AUX ORGAMISMES PRIVES ET PUBLICS | 1100000 22908 2088) | TITRE IV Dépenses de Transferts [5100000 7 250068 7 5200988 | iioooo0 23009 120006 | 1314 MINISTÈRE A LA CONDITION FEMININE 15141 SERVICES INTERNES 13141-11- BUREAU DU MINISTRE Srasssst soe2ans 28400) - | 71 sea 203100 TITRE | Dépenses de Personnel 32,521,591 32,521,591 (0) 32,521,591 32,521,591 (0) TITRE Il Dépenses de Biens et Services 2.012,43 2,215,532 203,101 2,012,431 2,215,532 203,101 TITRE ll Dépenses d'immobilisations 1,206,121 1,206,120 «1 1,206,121 1.206,120 «) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - A TITRE VI Autres dépenses publiques 2,149,248 2.149.248 - 2.149,248 2.149,248 - A 1314-1-12- DIRECTION GENERALE me) TITRE | Dépenses de Personnel 82,872,757 82,872,757 = - = - 82,872,757 82,872,757 = (es) TITRE Il Dépenses de Biens et Services 26.750.222 26.750.222 - - 5,000,000 5,000,000 26,750,222 31,750,222 5,000,000 z TITRE lil Dépenses d'immobilisations 2,500,004 2.500004 - - 10,000,000 10,000,000 2,500,004 12,500,004 10,000,000 Ô TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques (1:512.373) 17,987,627 19,500,000 - 13,000,000 13,000,000 (1.512.373) 30.987.627 32,500,000 Z ee msn A AE 0 nues DE |: ACTION CIVIQUE 13151 SERVICES INTERNES 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE CE ssaane 1359783584 472a8 TT - - | issues 1339743335 24472455) S TITRE | Dépenses de Personnel 141,627.292 81,668,615 (59,958,677)| 141,627,292 81,668,615 (59,958,677) TITRE Il Dépenses de Biens et Services 14,781,822 15.005,726 223,904 14,781,822 15,005,726 223,904 Ÿ TITRE lil Dépenses d'immobilisations (0) - 0 o) - 0 TITRE IV Dépenses de Transferts 1,299,992 1.299,992 - 1,299,992 1,299,992 - TITRE VI Autres dépenses publiques 737,712 36,000,000 35,262,288 737,712 36,000,000 35.262.288 1315-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TITRE | Dépenses de Personnel 180,829,110 257,990,121 77,161,011 = = - 180,829,110 257,990,121 77,161,01 A] TITRE Il Dépenses de Biens et Services 99,460,562 99,410,562 (50,000) 3,000,000 42,000,000 39,000,000 102,460,562 141,410,562 38,950,000 ES TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 15,601,522 15,061,522 (540,000)| - 39,000,000 39,000,000 15,601,522 54,061,522 38,460,000 & TITRE IV Dépenses de Transferts (O] 199,996 199,996 - - - (0) 199,996 199,906 Ke TITRE VI Autres dépenses publiques 123,883,228 187,883,124 63,999,896 - 270,000,000 270,000,000 123,883,228 457,883,124 333,999,896 z [1713152001 1,934,436,464 77 7221,283,773 | © 1411 MINISTERE DES CULTES Pa 14111 SERVICES INTERNES : 1411-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES & TITRE | Dépenses de Personnel 93,418,777 84,418,763 8.000,014)} = = - 93,418,777 84418,763 (9,000,014)} 8 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 13,389,882 28,489,868 15,099,986 - - - 13,389,882 28,489,868 15,099,986 & TITRE ll Dépenses d'immobilisations 3,405,976 9,405,975 5,999,999 3,000,000 8,000,000 5,000,000 6,405,976 17,405,975 10,999,999 = TITRE IV Dépenses de Transferts 63,992,786 ‘59,392,772 (4,600.,014)| - - - 63,992,786 59,392,772 (4,600,014 © TITRE VI Autres dépenses publiq 5,944,747 4.,044,712 {1,900,035)| - - - 5,944,747 4.044.712 (1,900,035) a 1412 MINISTÈRE DE LA CULTURE ÈS 14121 SERVICES INTERNES S 141241-11- BUREAU DU MINISTRE D ss 202 720 as2ssaes Green) D - | 53202120 ss (7.906,737)] à à © S = N [page 31] EE 2 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 S DETAILS DES CREDITS PAR SECTION & ES EE TE ET Tee Le Le [5 2 : : COUT = TITRE | Dépenses de Personnel 64,331,300 50.851.226 14,480,173) 64,331,309 59,851,226 (480,173) à TITRE Il Dépenses de Biens et Services 23,049,818 20,212,808 (2.837,010)| 23,049,818 20,212,808 (2.837.010)| à TITRE ll Dépenses d'immobilisations 2,225,135 3,993,853 1.768.719 2225135 3,993.853 1,768,719 Se TITRE IV Dépenses de Transferts 18.942.755 13,000,000 (5.942.755) 18,942,755 13,000,000 (5.942,75) S TITRE VI Autres dépenses publiques 44,653,013 18.177.495 (26,475,518) 44853013 18.177.495 (25,475,518) nm 1412-12. DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES S TITRE 1 Dépenses de Personnel 64,915,203 74,378,501 9,463,298 = =: - 64,915,203 74,378,501 9463,298 à TITRE li Dépenses de Biens et Services 30.211.101 33,552,530 3,341,429 7.000.000 27,500,000 20,500,000 37241401 61.052.530 23.841429 3 TITRE I Dépenses d'immobilisations 11,055,725 11,863,799 808,074 8.000,00 31,500,000 22.500,00 20,055,725 43,363,799 23,308,074 3 TITRE IV Dépenses de Transferts 0 ° 0 - - - 0 o ° $ TITRE VI Autres dépenses publiques 124,076,785 155.373,894 31.297.099 - - - 124,076.795 155,373,894 31.297.099 S 1412-113- ECOLE NATIONALE DES ARTS = TITRE | Dépenses de Personnel 37,425,068 37.425.068 = - - - 37.425.068 37,425,068 - N TITRE li Dépenses de Blens et Services 14,139,686 18,739,672 4.599.986 - - - 14,139.686 18.739.672 4.599.986 TITRE ll Dépenses d'immobilisations - - - 5,000,000 10,000,000 5,000,000 5.000,00 10,000,000 5,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques - - - - s - - = - A TITRE 1 Dépenses de Personnel 37:558,780 37.558,780 ü - = = 37:558,780 37.558,780 G) [es TITRE I Dépenses de Blens et Services 32.992,880 33.292.876 299,996 - - - 32,992,880 33.282.876 299,906 Z TITRE ll Dépenses d'immobl'isations - - - 6.000,00 6.000,00 - 6.000,00 6.000,00 - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - . - - © 1412-145- THEATRE NATIONAL TITRE | Dépenses de Personnel 40,368,836 43.684,14 3,315.278 = - . 40,368,836 43,684,114 3,315,278 = TITRE I Dépenses de Biens et Services 10,076,670 12.000,00 1,923,330 - - - 10.076.670 12,000,000 1.923.330 TITRE M Dépenses d'immobilisations - - - 3,000,000 8.000.000 5.000,00 3,000,000 8.000,000 5,000,000 = TITRE IV Dépenses de Transferts - . - . - - - - - V TITRE VI Autres dépenses publiques - - = - - - - - - Ÿ 1412-116- MUSEE DU PANTHEON NATIONAL TITRE | Dépenses de Personnel 22,195,933 24,328,500 2,132,567 - - - 22,195,933 24,328,500 2,132,567 TITRE Ii Dépenses de Biens et Services 21.755,56 24,755,423 2.999.967 . . - 21,755,456 24,755,423 2,999,987 TITRE ll Dépenses d'immobilisations - - . 3,000,000 6.000,000 3,000,000 3,000,000 6.000,00 3,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1412147 BUREAU D ETHNOLOGIE TITRE | Dépenses de Personnel 18,578,845 20.747.820 2,168,975 G - - 18,578,845 20,747,820 2.168.975 TITRE Il Dépenses de Blens et Services 8,500,000 10.500.000 2.000,00 - - - 8,500,000 10,500,000 2.000,00 TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - 2,000,000 12,000,000 10,000,000 2,000,000 12,000,000 10,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1412-118- BIBLIOTHEQUE NATIONALE — Guns o 25000000 22000000) SNS 9037442 31515810 | TITRE | Dépenses de Personnel 35,558,394 41,543,052 5,984,658 = - - 35,558,394 41,543,052 5,984,658 TITRE li Dépenses de Blens et Services 17,300,217 20.831,369 3.531152 - 8.000,000 8,000,000 17.300.217 28.831.369 11,531,182 TITRE li Dépenses d'immobillisations - - - 6:000,000 20.000.000 14,000,000 6.000.000 20,000,000 14.000,00 TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - - - - 1412:1-19- ARCHIVES NATIONALES EE EE ET TITRE | Dépenses de Personnel 127,551.652 141,551,852 14,000,000 - = = 127,551,652 141,551,652 14,000,000 TITRE li Dépenses de Biens et Services 17.232.989 19,232,989 2.000,00 - - - 17.232.989 19.232.989 2.000,00 TITRE lil Dépenses d'immobilisations - - - - - : - : - Lo — [page 32] D LI LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Se | mu | | | en | | re Te pe — 1412-1-23- ACTIVITES CULTURELLES EE TITRE ll Dépenses de Blens et Services [2382620988 26226300 2400008627 7" | ##736262068 7262263000 24000012 | 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE [_55463,878 7 59,563,876 7 4,009,998 | 8661054 7 10,000,000 "1,338,946 | 7 64124932 °° 69,563,876 5,458,944 | TITRE | Dépenses de Personnel 25,012,560 27,512,560 2,500,000 - - - 25,012,560 27,512,560 2.500.000 TITRE ll Dépenses de Biens et Services 30451,318 32,051,316 1,590,998 3,747,247 3,000,000 (747.247 34.198.565 35,051,316 852,751 TITRE li Dépenses d'immobilisations - . - 4,913.807 7.000.000 2.086,193 4.913,807 7,000,000 2.086,193 TITRE IV Dépenses de Transferts . - . Li = » > F3 s 1412-1-25- BUREAU HAITIEN DU DROIT D AUTEUR TITRE 1 Dépenses de Personnel 21,083,105 23.083,105 2.000,000 . . . 21,083,105 23,083,105 2,000,000 TITRE IV Dépenses de Transferts - . . - . - - - - mo Po om mom A 14131 SERVICES INTERNES A 1413111. BUREAU DU MINISTRE EE masse 9640 5828 - - | 24m Zona sszss| || TITRE | Dépenses de Personnel 4,024,011 6,596,751 2.572,740 4.024011 6,596,751 2.572.740 mm TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 16.635.622 16.595.622 (40,000) 16.635.622 16,585,622 (40.000)| Fr < TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 967,304 987,304 . 967,304 987,304 - TITRE IV Dépenses de Transferts - - - . D . © TITRE VI Autres dépenses publiques 806,926 3.806.821 2.999.895 806,926 3.806.821 2.999.895 Z 1413-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES = TITRE 1 Dépenses de Personnel 53,089,844 49,799,795 (3,290,049) - - - 53,089,844 49,799,795 (3.290.049) [es] TITRE li Dépenses de Biens et Services 22,403,734 23,507,051 1,103,317 6.000.000 13,000,000 7,000,000 28,403,734 36,507,051 8,103,317 TITRE Ii Dépenses d'immobilisations 6,906,716 6.906,716 . . . . 6,906,716 6,906,716 - S TITRE IV Dépenses de Transferts e Lu . . . - . . - V TITRE VI Autres dépenses publiques 1 5,000,001 5.000.000 - - + 1 5.000.001 5.000.000 14 1413-1413. TELEVISION NATIONALE D HAT CS so— 10828.508 ronge |" | Semi iSwsmst 17000000! TITRE | Dépenses de Personnel 106,856,216 116,856,148 9.999.932 106,856.216 116,856,148 9.999.932 TITRE 1 Dépenses de Biens et Services 26.972.285 33.972.353 7.000,068 26,972,285 33,972,353 7,000,068 TITRE I Dépenses d'immobilisations . - “ - ° - m TITRE IV Dépenses de Transferts . = . . s … TITRE VI Autres dépenses publiques . - . Q Ci Le) 1413-1-14-_RADIO NATIONALE D'HAITI [68190053 73,108,884 499998 | cs1909ss 7 73190,884 400951 | & TITRE | Dépenses de Personnel 51.685.400 56.685.352 4.999.952 51,685,400 56,685,352 4,999,952 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 16.513,553 16,513,532 «21 16,513,553 16,513,532 et z TITRE M Dépenses d'immobilisations - - - - - - LE TITRE IV Dépenses de Transferts . - . . . - Fu | S 1811 INTERVENTIONS PUBLIQUES | à 1511-1-11- SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION [1323000109 2523889107 3,409,909908 fe [7 5325800100 7523289107 7 3,199,999,906 | en TITRE IV Dépenses de Transferts 7 S 1511:1-13- AUTRES INSTITUTIONS [____350.000,000 46107500 142,075,000 [| 350,000,000 461,075,000 111,075,000 Ds TITRE IV Dépenses de Transfer 550 000.000 61.075000 11078000 |" "| 00000 asso 1107500] || 1511-1-40- AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES [9473862215 7,668,048,464 (1,785,003,757)) 7 [7 47352215 © 7688,049,464 (1,785,803.751) à TITRE I Dépenses d'immobilisations 75,000,001 35,000,000 (40,000,001)| 75,000,001 35,000,000 (40,000,001)] Ÿ TITRE IV Dépenses de Transferts 4,731,026,742 4,961,355,560 230,328,818 4,731,026,742 4.961,355,560 230,328,818 T TITRE VI Autres dépenses publiques 4.667,825,472 2.691,692.904 (1,976,132,568) 4,667,825,472 2,691,692,904 (1,976,132,568) à TITRE | Dépenses de Personnel # - s . è a D 1512 DETTE PUBLIQUE a S k. [page 33] 2] è Es LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 z DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Nc è Projection Projection Projection Projection fonctionnement | Fonctionnement investissement | _ investissement Precao Le S 4 47-18 a 47-18 16-17 17-418 à GE] 70000000 35 202,000000 —9,7720000000 | —_121650.10650 _50,997,200,000 _16:347,009.349 | 118,500,130,650 _144,200,000.000 _25,619,069.350 | a 15121 DETTE INTERNE D Sssnsoe2s 6262287188 2222676229] | osnss ©#©G26227154 23216762 | S MONNAIE TITRE V Service de la Dette Publique [20000000 1100000000 1080000000) | 2000000 7110000000 © 1,060.000,000| S 1512-1-12- AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES D Tsses2s 2968340225 1402759300) | 1665580925 ©Ÿ#2968,340225 © 1.102,759,300 | È TITRE V Service de la Dette Publique Dress? 2968340225 1102769300) =: | 1665580925 ©©#729653402% 1102759300 T 1512143- AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES DD | Re 15122 DETTE EXTERNE 6,413,268,047 7,459,125,470 1,045,857,423 6,413,268,047 7,459,125,470 1,045,857,423 S 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE D ass 25268585 82048800) > | 19220615 7251,266515 52045500! TITRE V Service de a Dette Publique [sons 25126055 82048000) | 1002206165 7251266515 © 5204500 1512-2-12- DETTE BILATERALE D E24047452 T207as9SS 93182) = © | 14047432 7 Tao7asesss © so311,524| TITRE V Service de la Dette Publique EE | 6214047432 7207858055 © 993,811.524 | 1512-2413. AUTRES DETTES EXTERNES || À TITRE V Service de la Dette Publique EE | E 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE 22111 SERVICES INTERNES £ 2211-1-11- ASSEMBLEE DES SENATEURS 1,474,428,370 2,030,859,901 556,431,531 © TITRE | Dépenses de Personnel 847,062,213 1,220,509,900 373,447,687 - - - 847,062,213 1,220,509,900 373,447,687 77! TITRE I Dépenses de Biens et Services 287,903,364 400,850,001 112,946,637 - - - 287,903,364 400,850,001 112,946,637 lex! TITRE Ni Dépenses d'immobilisations 65,250,607 114,500,000 49,249,393 ‘700,000,000 1,536,324,153 836,324,153 765,250,607 1,650,824,153 885,573,546 Le | TITRE IV Dépenses de Transferts 185,262,162 263,000,000 77,137,838 - - - 185,262,162 263,000,000 77,737,838 [| TITRE VI Autres dépenses publiques 88,950,025 32,000,000 (56,950,025)| - - - 88,950,025 32,000,000 (56,950,025) = 2212 CHAMBRE DES DEPUTES [2422646985 3,631,783,588 3,209,136,602 | - | 22121 SERVICES INTERNES (acces 26178258 —1,209,136.802) + | 2422646085 563703, 120,16602| Y 22121-11- CHAMBRE DES DEPUTES D esnrs6asz 1500185460 89239932%) | Gris? 1560195460 s923,:32 | V TITRE | Dépenses de Personnel 557,901,130 1,169,534,174 611,633,043 557,901,130 1,169,534,174 611,633,043 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 106,525,001 387,291,286 280,766,285 106,525,001 387,291,286 280,766,285 TITRE li Dépenses d'immobilisations 3,370,000 3,370,000 - 3,370,000 3,370,000 - TITRE IV Dépenses de Transferts . . - - . é TITRE VI Autres dépenses publiques 0 0 . 0 0 - 2212-142- QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES [2e ose @2872008) © | 26024162 7139520558 (20721065) TITRE | Dépenses de Personnel 88,425,770 66,230,558 (22.195,212)| 88,425,770 66,230,558 (22,195,212)| TITRE Ii Dépenses de Biens et Services 53,700,000 53,700.,000 - 53,700,000 53,700,000 - ; TITRE Ill Dépenses d'immobilisations (0) - 0 (0) - 0 TITRE IV Dépenses de Transferts 19.590.000 19,590,000 - 19,590,000 19,590,000 - TITRE VI Autres dépenses publiques 106,525,853 (0) (106,525,853)| 106,525,853 (0) (106,525,853)| 2212-2-11- SECRETARIAT GENERAL D Tascns20 1oS20eS0 4454583840 =: | 1486609230 7 1952067,570 © 445456,340| TITRE | Dépenses de Personnel 1,047,018,580 1.047,018,580 . 1,047,018,580 1,047,018,580 - TITRE Il Dépenses de Biens et Services 325,630,482 280,447,328 (45,183,155)| 325,630,482 280,447,328 (45,183,155)| TITRE lil Dépenses d'Immobilisations 30,310,498 44,091,663 13,781,164 30,310,498 44,091,663 13,781,164 TITRE IV Dépenses de Transferts 74,070,001 560,510,000 486,439,999 74,070,001 560,510,000 486,439,999 TITRE VI Autres dépenses publiques 9,579,669 (0) (9,579,669)| 9,579,669 (0) (9,579,669)| | 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE [ 1047.648.802 1,122,648,803 75.000000 | 32111 SERVICES INTERNES Aer sasan2 1122648803 75000000 | + = | 1047648902 1,122648.803 °° 75,000000| 32111-11- ADMINISTRATION GENERALE D imarsasor 229087887 44,278386) © | 04782501 7225057087 44zrs.see | TITRE | Dépenses de Personnel 127,395,020 134,495,021 7,100,001 - - - 127,395,020 134,495,021 7,100,001 TITRE ll Dépenses de Biens et Services 35,181,833 31,700,001 (3.481,832)| - - - 35,181,833 31,700,001 (3,481,832)| TITRE fi Dépenses d'Immobilisations 10.877.240 8,000,000 (2.877,240)| - - - 10,877,240 8,000,000 (2,877,240)] red [page 34] œ LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 & DETAILS DES CREDITS PAR SECTION Projection Projection Projection Projection ractssnement | ronctoemeet modensut | mime an | Pose | ve | 1718 16-17 17:18 Lie in 3211-2:12- COUR DE CASSATION TITRE 1 Dépenses de Personnel 71,694,609 83,694,529 11,999,920 71,694,609 83,694,529 11,999,820 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 28,290,727 29,176,823 886,096 28.290.727 29.176.823 886,096 TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 7,581,131 15,781,394 8.200.263 7,581,131 15,781,394 8.200.263 TITRE IV Dépenses de Transferts 280,190 664.896 384,706 280,190 664,896 384,706 TITRE VI Autres dépenses publiques 9,371,917 7,900,932 (1,470,985) 9.371,917 7,900,932 (1,470,985)) 3211-2-13- COUR D'APPEL LT To.002 980 Tone +” | 0060 Zoo oo] TITRE | Dépenses de Personnel ‘59.040,90 59,040,904 4 59,040,900 59,040,904 4 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 5,760,965 5.760.965 - 5,760,965 5,760,965 - TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 4.976.739 4,976,735 (a) 4,976,739 4,976,735 (4) TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - TITRE VI Autres dépenses publiques 224,357 224,357 to) 224,357 224,357 t)| 3211-2414: TRIBUNAUX CE EE EL TITRE | Dépenses de Personnel 585,675,908 585,855,429 179,521 585,675,908 585,855,429 179,521 ee CEE ë TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 20,565,341 17,999,972 (2,565,369)| 20,565,341 17.999,972 (2,565,369)| A TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - Fr TITRE VI Autres dépenses publiques 16.299.872 18.799.992 2,500,120 16.299.872 18.799.992 2.500.120 — ONTENTIEUX 41111 SERVICES INTERNES 9 4111-1-11- CONSEIL DE LA COUR = TITRE | Dépenses de Personnel 435,755,043 426,550,836 19.204,207)| - = = 435,755,043 426,550,836 19.204,207)) Le | TITRE Il Dépenses de Biens et Services 54,059,739 58,469,563 4,409.824 - - - 54,059,739 58,469,563 4,409,824 les) TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 11,005,253 12,205,237 1,199,984 282,468,518 1.026,435,450 743,966,932 293,473,771 1,038,640,687 745,166,917 = TITRE IV Dépenses de Transferts 500,000 431,157 (68,843)| - - - 500,000 431,157 (68,843) TITRE Vi Autres dépenses publiques 145,707,749 195,707,750 50,000,00 - - - 145,707,749 195,707,750 50,000,001 V 4211 CONSEIL ELECTORAL = |] M 42111 SERVICES INTERNES [ 302007,783 406240738 22492945) | wo7es © Ao6zaoss 23432545] 4211-1-11- CONSEIL ELECTORAL Re TITRE 1 Dépenses de Personnel 307,128,595 307,128,595 Q 307,128,595 307,128,595 n TITRE Il Dépenses de Biens et Services 29,212,152 29.212,53 1 29,212,152 29,212,153 1 2] TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 9,500,002 9,500.,002 0 9,500.002 9,500,002 0 à TITRE IV Dépenses de Transferts . . - e - - 2. TITRE VI Autres dépenses publiq 36,967,044 60,399,988 23432,944 36.967,044 60,399,988 23,432,944 È& 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN = | z 42121 SERVICES INTERNES [48450408 55.000,00 6,589,897 À +: | asso soon sans En 4212-1-12- OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN [45450408 55,000,000 6,548,897f | 4504 ssocow0 Gsansr| N TITRE 1 Dépenses de Personnel 29,949,737 30,499,334 549,597 29,949,737 30,499,334 549,597 ‘ TITRE Il Dépenses de Biens et Services 13,519,629 12,875,263 (644,366) 13,519,629 12,875,263 (644,366) Fa TITRE Ill Dépenses d'immobilisations 4,612,521 7,175,000 2,562,479 4,612,521 7,175,000 2,562,479 S TITRE IV Dépenses de Transferts - - - - - - & TITRE VI Autres dépenses publiques 368,516 4,450,403 4,081,887 368,516 4,450,403 4,081,887 tas 4311 UNIVERSITÉ D'ETAT D'HAITI © 43111 SERVICES INTERNES Pa 4311-1-11- RECTORAT DE L UNIVERSITE D ETAT D HAN TITRE | Dépenses de Personnel 957,817,343 1,062,817,343 105,000,000 = = - 957.817,343 1.062,817,343 105,000,000 & TITRE Il Dépenses de Biens et Services 185,182.657 240,182,657 55,000,000 1.000,000 5.887.600 4,887,600 186,182,657 246,070,257 59,887,600 È TITRE Ill Dépenses d'immobilisations - - - 5.695.460 253,583,060 247,887,600 5,695,460 253,583,060 247,887,600 à © S nu N [page 35] EE LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 Ce] DETAILS DES CREDITS PAR SECTION = Ê Projectio Projection Projection Projection ni = fonctionnement | Fonctionnement Investissement || Investissement 1718 = 16: £ 174 CRD 118,590,130,650 _144.200.000,000 __25,619,869,350 Ÿ ' 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 25,031,200 35,031,200 48,899,000 | "+ _ * | 25,031,200 35,031,200 10,000,000 = 44111 SERVICES INTERNES mm) 25,051,200 35,031,200 10,000,000 5 CREOLE HAITIEN & TITRE | Dépenses de Personnel 15.032659 20,063,858 51031,200 15.032.659 20,063,858 5.031200 res TITRE ll Dépenses de Biens et Services 9.998.542 14,967,342 4,968,800 9.998.542 14,967,342 4.968,800 S TITRE Nil Dépenses d'immobilisations - - - - - - DA TITRE IV Dépenses de Transferts . £ ; : : s S è à T $ D S nu D] A A FA [el - | Ê V V A un [page 36] 36 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 —_—_—__—_—…—…—…—…—…….………_…_….…_. Article 40.- Les crédits prévus pour assurer le service de la Dette Publique, pour l'exercice fiscal 2017-2018, s'élèvent à treize milliards sept cent vingt et un millions trois cent quatre vingt deux mille six cent vingt trois et 00/100 de gourdes (13 721 382 623,00), répartis suivant le tableau ci-dessous: QUE D LISADETTE INTERNE | su 23820 S12-1-1I-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE | 1,100,000,000! | 1.100.000,000 LISIZE-DETTE EXTERNE nseouonsss] 5890033585] 7459125470) ZE [page 37] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 37 PO — CHAPITRE IV Dispositions relatives au contrôle des transactions budgétaires Article 41.- Tout chèque émis à l’ordre d’un ministère ou service public bénéficiant d’une allocation budgétaire ne peut être endossé que pour dépôt au compte «Trésor Public» ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux lois en vigueur, aux sous comptes courants de fonctionnement ou d'investissement de l'institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d’un tel chèque est formellement interdit. Article 42.- Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de la date d'émission. Tout chèque non valide peut être réémis par la Direction du Trésor sur requête motivée du bénéficiaire ou de l'institution pour le compte duquel le chèque a été émis. Article 43.- Les chèques émis par le Trésor Public, à l’exception de ceux des pensionnaires, ne sont pas négociables. Ils ne peuvent être encaissés que par le bénéficiaire. L'agent public ou tout autre bénéficiaire se trouvant en incapacité temporaire peut solliciter de son institution soit un virement sur son compte en banque soit la remise de son chèque à son mandataire. Article 44.- Les chèques devenus sans objet doivent être retournés sans délai au Ministère de l'Economie et des Finances pour annulation selon la procédure régissant la matière. Article 45.- Les restitutions au compte «Trésor Public» de sommes payées pour un service non fait ou fourni partiellement, une avance sur dépense réglée par un tiers en cours d'exercice, donnent lieu à un rétablissement de crédit. Article 45-1.- Le rétablissement de crédit a pour objet de restituer au profit de l'institution les crédits qu’elle a indûment ou provisoirement consommés, à concurrence des remboursements obtenus. Article 46.- Le rétablissement de crédit est initié par l’ordonnateur sur la base de la preuve du remboursement de la dépense. Article 47.- Tous les contrats à titre onéreux conclus par l’Etat Haïtien avec des tiers sont libellés et payés en Gourde. Article 48.- Il est institué, depuis l'exercice fiscal 2015-2016, le COMPTE UNIQUE DU TRESOR (C.U.T), en vertu du principe de l’unité de caisse et de trésorerie, afin de déterminer à tout moment la position consolidée des disponibilités des comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d'Haïti. Article 48-1.- Le CUT est constitué d’un compte courant central, de comptes secondaires de recettes et de sous comptes courants de dépenses. Tous les comptes courants de fonctionnement et d’investissement sont transformés en sous comptes courants de dépenses du compte courant central, soit des sous comptes courants de fonctionnement, soit des sous comptes courants d’investissement. Des comptes secondaires sont tenus pour les recettes fiscales, douanières et diverses. Les comptes secondaires de recettes sont nivelés quotidiennement de façon automatique au profit du compte courant central du Trésor. Les dispositions relatives au nivellement des comptes de dépenses seront prises par le Ministre de l'Economie et des Finances. [page 38] 38 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a ———__——————————————Z2E Article 48-2.- Les comptes courants secondaires de recettes et les sous-comptes courants de dépenses sont placés sous le contrôle des postes comptables. Article 48-3.- Les recettes générées par les activités d’une institution de l'Administration d'Etat sont déposées dans un compte secondaire de recettes qui sera nivelé. Le sous-compte courant de fonctionnement ou d'investissement de l'institution sera alimenté selon le rapport justificatif des dépenses. Article 49.- Le sous-compte courant de fonctionnement d’une institution de l’ Administration d’Etat ne peut être en aucun cas renfloué à partir de crédits d’investissement, de même que le sous-compte courant d'investissement ne peut l'être à partir des crédits de fonctionnement. Article 50.- Les opérations sur les sous-comptes courants de dépenses des Organismes Publics sont réalisées en conformité aux lois et règlements régissant la matière. Article 50-1.- Les sous-comptes courants de dépenses ne peuvent être utilisés pour la rémunération de personnel. Les organismes autonomes bénéficiant de ressources provenant du Trésor Public peuvent rémunérer leur personnel à partir des sous comptes de dépenses du compte courant central qu'ils détiennent. Article 51.- Les engagements pris au-delà des crédits budgétaires fixés par la présente loi, les engagements contraires aux lois et règlements en vigueur n’obligent point l’État Haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle, La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) prendra les mesures nécessaires en vue d'appliquer cette disposition. Article 52.- Aucun engagement ne sera payé par le Trésor Public si l’acte d'engagement n’est pas rêvetu du visa préalable du contrôleur financier. Il est fait défense au comptable public d’honorer un tel engagement. Article 53.- L'avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les contrats de travail et de prestations intellectuelles est obligatoire et donné dans un délai n’excédant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception de ces contrats à la CSCCA. Article 54.- Un agent public émargeant aux alinéas 110,111,112 et 113 du budget général ne peut détenir sous quelque forme que ce soit, un contrat de travail avec son institution d’attache ou toute autre institution de l’administration d’Etat, sauf si ledit contrat concerne des prestations de services spécialisés sur une période n’excédant pas un trimestre non renouvelable ou des prestations dans les établissements publics d'enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public (cours, travaux de recherche, études et encadrement) . Article 55.- L'agent public ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d’une institution, sauf s’il est mis à disposition ou s’il remplit la fonction d'enseignant à temps partiel, c’est-à-dire bénéficiant de deux chaires au plus à coté de son emploi principal. Toutefois, cette disposition énoncée au paragraphe précédent ne s'applique pas à l’enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public, compte tenu de l'insuffisance des ressources humaines et de la flexibilité d’horaire qui y est pratiqué (enseignement dispensé le soir et en fin de semaine). Article 56.- Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contrat d'embauche, ayant pour effet d'augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’ordonnateur. Les institutions ont jusqu’au 15 mai de l’exercice en cours pour transmettre au Ministère de l'Économie et des Finances leurs avis de mouvement. [page 39] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 39 Article 57.- L'article 34 du décret du 9 octobre 2015 modifiant celui du 18 Février 2011 révisant celui du 06 Octobre 2004 sur la pension civile de retraite se lit désormais ainsi : l’agent public qui a reçu sa pension ne peut recommencer une carrière dans la Fonction Publique. Il peut travailler sur base contractuelle ou exercer une fonction dans l’ Administration. - Au cas où le bénéficiaire prêterait ses services à l’État, il devra opter pour le montant de la pension à lui déjà allouée ou pour les indemnités ou appointements afférents à la fonction ou au poste occupé. - Les nouveaux appointements et indemnités ne seront pas assujettis à la retenue mensuelle légale et la pension liquidée ne sera pas révisée. Article 58.- Il est fixé par arrêté pris en Conseil des Ministres la date de clôture des engagements de l’exercice fiscal relatifs aux charges liées à la constatation préalable du service fait. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'application des dispositions d'ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Article 59.- Les fonctionnaires et employés (agents de sécurité, secrétaires de direction, chauffeurs, gardiens de bâtiment public) affectés directement au service des Grands Commis bénéficient, en lieu et place de la rémunération pour des travaux fournis en heures supplémentaires, d’une prime de fonction mensuelle n’excédant pas 50% du salaire de base. Article 60.- Les primes d'efficacité et d’efficience octroyées aux agents publics ne peuvent être en aucun cas accordées sur une base mensuelle. Article 61.- Le barème des frais de déplacement à l’intérieur ou à l'extérieur du pays, le plafond à l'octroi d’indemnités de fonction et de rémunérations pour travaux en heures supplémentaires seront déterminés par Arrêté pris en Conseil des Ministres, 15 jours après la publication de la présente loi au Journal officiel de la République. Article 62.- Les frais de voyage accordés à partir des ressources du Trésor Public sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d’un grand commis ou d’un agent de la fonction publique à l’étranger ou dans une région autre que son lieu d’affectation, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Article 63.- Lorsque les frais de voyage sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne dépassant pas 30% peut être accordé à titre de complément de perdiem. Article 64.- Tout remboursement relatif aux déplacements de personnes requiert, une preuve de voyage notamment la carte d'embarquement accompagnée d’un ordre de mission; exception faite pour le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, les Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat. Article 65.- Toute personne, autre que les agents publics, en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalant à celui d’un technicien. Article 66.- Dans le cadre de subventions permanentes ou d'allocations octroyées à des institutions publiques n'émargeant pas au budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l'Etat peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés et s’enquérir de l’état d'avancement des activités financées. | [page 40] 40 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a ———_—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—….….…"…."….".….".…..—.….….….…"…...._-___—.—.—…—…—— Article 67.- Une entité administrative émargeant au budget de la République ne peut réaliser des dépenses à partir de ses crédits budgétaires pour le compte d’une entité administrative de même rang. Toutefois, une entité administrative de secund rang peut effectuer des dépenses à partir de ses crédits budgétaires pour le compte d’une entité administrative de même rang, si les deux relèvent de la même entité administrative de premier rang. Article 68.- Les subventions à partir du Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités, sont assujetties au contrôle du ministère concerné ainsi qu’à celui du Ministère de l'Economie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 69.- Aucune dépense relative au titre IV ‘’dépenses de transferts’’ ne peut être effectuée à partir du titre VI «-Autres dépenses publiques». Article 70.- À la troisième semaine du mois d'octobre 2017, le Ministre de l'Economie et des Finances communique à la Banque de la République d'Haïti le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l'exercice 2016-2017. Article 70-1.- Le Ministre de l'Economie et des Finances transmet aux deux chambres du Corps Législatif le 31 décembre de chaque exercice fiscal, un état récapitulatif de tous les engagements non exécutés et le solde disponible au compte Trésor Public pour l'exercice clos le 30 septembre. Article 71.- Le montant correspondant à la balance, entre le total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie, est inscrit sur un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l'exercice budgétaire clos. Article 72.- Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l’exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l’Economie et des Finances, le solde en date est pris en compte à travers l’encours de la dette publique ou dans le financement des opérations budgétaires de l'exercice en cours. Article 73.- Le Ministre chargé des finances, ordonnateur principal et unique des recettes et des dépenses du budget de l'Etat et des comptes spéciaux, soumet aux chambres législatives dans les 30 jours suivant chaque trimestre, un rapport sur la balance générale des comptes en comptabilité et un rapport sur l’état de l’exécution de la loi de finances (base engagement et base paiement). Le bilan financier de la Banque de la République d'Haïti et de toutes les autres institutions de l'Etat Haïtien seront soumis aux deux chambres législatives dans les 15 jours suivant chaque trimestre. Article 74.- Il est fait obligation aux institutions de l’ Administration d'Etat de faire parvenir au Ministère de l'Economie et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l'inventaire au coût d'acquisition de leurs immobilisations corporelles. Défense est faite aux Contrôleurs Financiers et aux Comptables Publics d’autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire. Article 75.- Toutes les entités de l’ Administration d’Etat feront parvenir au Ministre de l'Economie et des Finances pour être déposé au Parlement, au plus tard le troisième lundi du mois de janvier, l’effectif de leurs personnels regroupés par direction, fonction, salaire, âge et sexe. (I S [page 41] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 41 Dispositions Finales : Article 76.- Les dispositions fiscales-inscrites à l’article 33 du décret relatif au budget de l'exercice fiscal 2016- 2017 sont rapportées. Article 77.- Les mesures à caractère fiscal contenues dans le budget 2017-2018 restent en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle disposition vienne les modifier. Les mesures de financement alternatif, les normes sur les achats groupés, le Fonds National d'Education font partie intégrante des textes accompagnant le budget. Le code et le tarif douaniers sont inclus aussi dans le lot. Article 78.- La présente Loi de Finances sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres de l'Économie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 30 juin 2017, An 214* de l'Indépendance. Par : "A « ui EE # Le Président Jovenel MOÏSE Le Premier Ministre Jack Guy LAFONTANT Le Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Aviol Fr SP), TS P + ” d es (A Le Ministre de l'Économie et des Finances Jude Alix Patrick SALOMON Le Ministre de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Carmel André BELIARD À [page 42] 42 << LE MONITEUR >>. Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a." U VUUNIIEUR 77 : Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a Le Ministre des Travaux Publics, | Transports et Communications Fritz CAILLOT Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Pierre Marie DU MÉNY Le Ministre de l'Environnement Pierre Simon GEORGES La Ministre du Tourisme L % Jessy MÉNOS Le Ministre de la Justice ; et de la Sécurité Publique Heich FORTUNE La Ministre des Haïtiens Vivant à l'Etranger Stéphanie AUGUSTE Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes Antonio RODRIGUE A e…Lù_. [page 43] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 43 EE ——_—_—Z—_ZÂ2ZZ—_—Â_—_—_—_—_—_——_—————————]— ——————_—Z—Z—Z—ZEZLZLCel Le Ministre de l’intérieur | et des Collectivités Territoriales Max Rud#lph SAINT-ALBIN Le Ministre de la Défense Hervé DENIS Le Ministre de l'Éducation Nationale 7 7 5 et de la Formation Professionnelle pr Pierre Josué Agénor CADET Pi es Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Roosevelt BELLEVUE ? La Ministre de la Santé Publique et de la Population Marie Greta Roy CLÉMENT La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Eunide OCENT La Ministre de la Jeunesse, des Sports $ et de l'Action Civique Régine LAMUR | RES F ete Le Ministre de la Culture et de la Communication Limond TOUSSAINT ———_—_——_—_—_—_—_—_—_—_—_—— NN [page 44] 44 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ————. MONNEUR 77 Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——————————_—_—_—_—_—_———————— | LL LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 AU NOM DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS de Le e WC | er J CRD Te 32 l'E. Pr] Port-au-Prince, 2017 An 214% dt réprntu: AU NOM DU RÉPUBLIQUE : eP\DEW}> LL NA A) E> D CRUE Sénateur Di Luma î uw 4 Séngfeur Willot JOSEPH | É LA 3 L © Que on Port-au-Prince, le 6 septembre 2017 An 214** de l'indépendance, I [page 45] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 45 D ——…—…—…—…—…—…—…—…— LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI, CI-JOINTE, PORTANT SUR LA LOI DE FINANCES 2017-2018 SOIT REVÊTUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE, PUBLIÉE ET EXÉCUTÉE. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 13 septembre 2017, An 214ème de l’Indépendance.. L* PRET { Nb su 2 Jovenel MOÏSE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE [page 46] 46 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 —————————————………—.…"." ….". | PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES | [page 47] D : Ê Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 47 PC — LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 (En Gourdes) Exercice 2017-2018 TOTAL DES VOIES & MOYENS 144,200,000,000 RESSOURCES 117,468,742,590 RECETTES COURANTES 93,446,173,522 Recettes fiscales 89,892,491,316 Recettes non fiscales 3,553,682,205 AUTRES RESSOURCES 24,022,569,069 Dons 24,022,569,069 FINANCEMENT 26,731,257,410 Emprunts externes 5,057,510,830 Autres Financements 21,673,746,580 VOIES ET MOYENS DU BUDGET Exercice 2017-2018 Autres Financements Emprunts externes 15.03% | 3.51% à | | Dons @ 16.66% À 4 | Recettes non _…. DETRRES DEA F fiscales Recettes fiscales 2.46% 62.34% | | ] L | [page 48] TE ———————————————————éZpZEZEZEZEZEZEZELELELELELEUEU 48 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——— 7017 Seprembre 2017 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2017-2018 (En Gourdes) [PARAGRAPHE MONTANT POURCENTAGE (%) IMPOT SUR REVENU 21,954,801,480 TAXE/SALAIRE OÙ TAXE/MAIN-D'OEUVRE 719,254,166 IMPOTS SUR LA PROPRIETE 654,630,602 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 27,574,233,370 —— IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 37,744,855,570 40.39 lAUTRES RECETTES FISCALES 1,244,716,128 Exons ET FRAIS ADMINISTRATIFS 1,375,424,300 AUTRES RECETTES NON FISCALES 2,178,257,906 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation | Exercice 2017-2018 | DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS AUTRES RECETTES NON | 147% FISCALES 2.33% AUTRES RECETTES FISCALES 133% IMPOT SUR REVENU | 23.49% TAXE/SALAIRE OÙ AT UE TAXE/MAIN-D'OEUVRE R et 2 25 0.77% SEE] IMPOTS SUR LA PROPRIETE 0.70% MPOT SUR COMMERCE EXT: & TRANSACTIONS SA INTERNATIONALES ne 40.39% Z eu MAXES/SUR BIENS ET SERVICES | 29.519 M [page 49] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 49 ——]_—…—….….….….….….….… LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 Par Institution de perception Exercice 2017-2018 ( En gourdes) mn Direction Générale des Impôts (DGI) 40,952,036,144 TCA 10,182,600,322 IMPOT SUR REVENU 21,954,801,480 ACCISE 490,325,022 AUTRES 8,324,309,319 SUB/TOTAL1 40,952,036,144 OU Administration Générale des Douanes (AGD) 51.945.932.378 DROITS D'ACCISES 9,680,863,696 TAXE SUR VEHICULES À MOTEUR 1,203,266,042 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 27,953,789,831 RECETTES NON FISCALES 97,455,990 AUTRES 13,010,556,819 SUB/TOTAL2 51,945,932,378 TOTAL 92,897,968,522 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Exercice 2017-2018 Administration Générale des Douanes (AGD) Direction Générale 55.92% des Impôts (DGI) 2, Le _ —_—_—_—_—_ [page 50] 50 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—….….….….….….……—….…….…._…"_…._…_…_…._.…-_._-_—…._—.)—— LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2017-2018 (En Gourdes) "OT | rourcENTAGE (%)| TCA 10,182,600,322 24.9 IMPOT SUR REVENU 21,954,801,480 53.6 ACCISE 490,325,022 12 AUTRES _|_______8,324,309,319 ____ 203] TOTAL 40,952,036,144 100.00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR LA DGI Exercice 2017-2018 AUTRES TA 20.33% 24.86% ACCISE 1.20% » IMPOT SUR REVENU 53.61% | I L [page 51] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 51 | LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2017-2018 (En Gourdes) DROITS D'ACCISES 9,680,863,696 18.6 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 1,203,266,042 2.3 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 27,953,789,831 53.8 RECETTES NON FISCALES 13,010,556,819 25.0 [AUTRES 97,455,990 0.2 SUB/TOTALI1 51,945,932,378 100.00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES PAR L'AGD Exercice 2017-2018 RECETTES NON AUTRE _. ss FISCALES 0.19% 25.05% TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR pu 1 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 53.81% [page 52] | - —— | 52 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 nn ————." — — _].]]1""" "0 17 Septembre 2017 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES Exercice 2017-2018 ( En gourdes) MONTANT [POURCENTAGE (A) RECETTES FISCALES - RECETTES NON FISCALES 548,205,000 [TOTAL 548,205,900 100.00 RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES Exercice 2017-2018 RECETTES FISCALES 0.00% RECETTES NON FISCALES 100.00% [page 53] | Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 53 Sp Q————— LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 Exercice 2017-2018 ( En gourdes) ET — AIDE PROJETS 20,651,344,069 ORGANISMES INTERNATIONAUX 16,117,968,755 UNEP OEA BM 2,237,638,293.76 BID 9,232,982,032.00 FIDA 14,548,651.74 PAM 4,361,370,052.00 UE 271,429,725.00 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 4,533,375,314 ALLEMAGNE 92,947,500.00 CANADA 977,060,288.00 ESPAGNE 171,510,822.00 FRANCE 1,008,588,000.00 JAPON 750,000,000.00 USA 1,291,148,838.00 TAIWAN 242,119,866.00 TOTAL 20,651,344,069 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE | Exercice 2017-2018 | | ORGANISMES i INTERNATIONAUX GOUVERNEMENTS 78.05% | ETRANGERS 21.95% | | [page 54] 54 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———.—.—."…———— …”" _.!2 T0 IT Septembre 2017 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 DETAIL DES APPUIS BUDGETAIRES PREVUS PAR SOURCE Exercice 2017-2018 (En gourdes) APPUIS BUDGETAIRES DIRECTS 3,371,225,000 EEE ——— 2H 11,225,000 ORGANISMES INTERNATIONAUX 3,371,225,000 BANQUE MONDIALE 1,265,000,000 UNION EUROPEENNE 2,106,225,000 GOUVERNEMENTS ETRANGERS = - ————.———— ——————.——______]_]_]_]_]—————]— TOTAL 3,371,225,000 —————————_—_ _ OO RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2017-2018 ORGANISMES INTERNATIONAUX GOUVERNEMENTS 100.00% ETRANGERS | Ru. | \ (—————————————————————— [page 55] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 53 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 RESUME DU FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2017-2018 ( En gourdes) ———_————_—_—_—_—_—_—— FINANCEMENT TOTAL 26,731,257,410 FINANCEMENT EXTERNE 5,057,510,830 PETROCARIBE 5,057,510,830 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 18,405,145,101 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 5,762,898,132 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE (AFC) 12,642,246,969.42 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2017-2018 FINANCEMENT EXTERNE 21.56% AUTRES FINANCEMENTS SSSR INTERNES DES PROJETS 78.44% | [page 56] 56 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———— "7 /’ordi I? Septembre 2017 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 Exercice 2017-2018 ( En gourdes) AFC TOTAL 18,405,145,101 BONS SPECIAUX DE LA DIASPORA POUR LA 630,000,000 TECHNOLOGIE FONDS DE SYNDICATION 8,503,500,000 FONDS DE SOLIDARITE INTER-HAITIENNE 100,000,000 FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 782,589,017 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME 200,000,000 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 5,762,898,132 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE 2,426,157,952 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2017-2018 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE BONS SPECIAUX DE LA 13.40% DIASPORA POUR LA TECHNOLOGIE 3.48% ANNULATION DE LA DETTE p FONDS DE SYNDICATION DU FMI 46.97% 31.83% EE à | Cl | ROUTIER 4.32% | I [page 57] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 57 —————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…………—…—…—…———…——…—…—_……—_……—……………<<<<<“<<R LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET EXERCICE 2017-2018 {en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES CTLLLL…XIIIIY,TCTCTTES EEE ge PO AUTRES _[ TOTAL | [ [Recettes courantes + Dons + Prêts+Financement [ acss2o6tas| 37843615,511 | 14102,316.867 | 51,302,031.478 | 144.200,000,000 | [ [Ressources hors Dons et Emprunts [ aoos2osctas| 3724361651 | 14102,316.867 | 540,205,000 | 05,446,173,522 | Recettes courantes | aogsaonemue| srsorssrt| reason | sumzosooo| saunas | huncur [RECETTES FISCALES [ soomuoreone| srrusasnses | sasomanener| | oopsruniaie] ho fimpôtssurlerevenn | 2195880880 + À: |: | 1054901480 Eee + |: | ju 46 Fi [Taxe sur_le salaire ou taxe sur manoeuvre | 7192644661 | rropsatee| no Îraxe sur 1e messe salariale age] | riszsaes 2 {Impôts sur la propriée | 668620802) [| | csassose| CE RE ER TR D 2" CA Les Dre potage — 2 7 scsi 3 [Taxes sur les biens etservices | 13471016502| 10,656,027,023 | 5,257.354684 |: | 37.365,200,100| [non franc sur le chiftr d'affaires à 'imporaos À À © rapos2seee | 1 | 1300025280 | for fra sur de chifre d'affaires Hotérieur À 106 À | |] 01625032] (ins Jaures boissons mon gran (0 base de La frais us 20 son ie [Drois d'acces ordinaires sur allumettes etapes À 2698250 | | 25982550 amet 1 106752 CC C2 7 ME 7 ST NET N on Pris dec de ae À 446 ose] 0] of 4,443,509,012| 0 PE 77 Fr Be dcr eee [see | 7 | 3.962056,6%0 | CEE CL NE TZ ME TEA 7] EE 3 axes sur services déterminés C0 6a2078 = - | - | 33064205) (ie francs sur des services dessus À 3902 GS OÙ 0] 330,642,07s| (550 [Contnibutions patentes ot hgenes | 1,967,205,807) À À 7 |] | :s67265s07| ne Îrare jé marion he TEE 280970 TE m9 020 | EE EE à [1313 Jrarc additionnelle sur véhicules (DG1) AE 22 VE 2 A EXT) messe UTTYTE EEE ss 286 ET D resseszse| ME Pirerses tas sur Mas ets EE = so06t7,0ss | M [| soossross Mo [pénalités amendes et frais de poursutte axes sur biens er sers "À 466228 1 ass AS a D PP A ee internationales 19,088,827,647 8,864,962,184 fon foreits de Douane À | Oo ame | 7 7138650847 [777 | 17,847,455279} fie frais de vériieion À era asa | 5, 726,302,366 | 77777} 5,309,106,850 | CET CE EE NEC CE CT 7 (ane Rccanes à Mimporanon non nes as esse | 1rsseaisie) Po EP D ES EE transactions internationales 506,327,077 [ia9e pénalités, amendes et Fais de poussa oran —— À © OO À 50040469 | fPénalités, amendes et frais de poursuite / divers impôts sur commerce extérieur et transactions 15 [autres recettes seaes Trans 303080) | (50 fzmpôrs de capitation | 1022979738 | | 500 Jar didenaté fiscale 027 | [_102,979,733 | CEE CT TT LE 639,341,841 | re me TRE [ [15127 Droit de timbres spéciaux EE ————————— DS | Droin fixe d'enregistrement [5362436 | E [= 6362.48 | ŒL [Diverses autres recettes Jieales 241,889,498 = =] 241,889,498 ES Cane d'imnaneutation fale D _ 241,889408 | | = 241,889,498 Le Pénalités, amendes et frais de poursuite / autres recettes fivcales __252.838,668 [À = 252,838,668 EN [page 58] 58 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——————_—————————__— "11-7070 7 Septembre 20/7 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 : DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET EXERCICE 2017-2018 (en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES EEE XXI RE — huricus 2|RECETTES NON FISCALES [_2ommetans | o7455000 7 | saansone) ous) 20 [Revenus des Domaines et de l'entreprise [ stiarra8a | | | 548205000| 2,050,682,484| ge | — | aus) qu ancières 205 548,205,000 É000 | Appors de 2 sons Éor Revenus de a proprigté— S— EI famine des bien dome Gr À il at Ge — EN EE 7 Droits et frais administratifs, ventes non industrielles et accessoires Bo Droit ad + EE EN PTT 7 7 À EN ET TE 7 ME LS EE 1 M (23 JAutres recettes non fiscales [32661422] 7 gs,91300 | | | 118,575421 | Eo_ frruis de recounrement et de perception See" | | (Née de me | | RS RE RE RS ET [50 ____]Dons pour dépenses courantes [= [= | | s3712500| 3371225000! ER LE NT ME {51 ___|Dons pour dépenses en capital fe À = | | 2065134068 | 20,651,44060 | ET 27727227 M MT TEE TENUE VERRE CEZN ER EE oo 1 1 [Dons drames enaenses LE ériresres |—tésr17 o68:78S Luenicue s/EMPRUNTS ES ES RE) (80 [Emprunt intérieurs (1 = || 21673726580] 21,673746,580 | DO Emprunt ons mere et — "oies ez souscriptions de bons du Frs | comm l 3 200,801 479 | (os serions dures barons EEE + 2288:601,479 Go aus mp terne Te (1 Emprunt extérieurs | sosrsiomso| 5057510830 Le EEmpruns aprés dures Es Dar aeate _EEEEYEEE no 9 ane I [page 59] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 59 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PAR INSTITUTION [page 60] 60 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 —_—_—_—_—_—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…————…——……—…—…—…—…—………………—….….….…. _ “RS LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 Crédits budgétaires par catégorie institutionnelle CATEGORIE INSTITUTIONNELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL = ) OC TONNEMENT INVESTISSEMENT ________ TOTAL POUVOIR EXECUTIF 75,924,871,228 56,174,969,737 132,099,840,964 POUVOIR LEGISLATIF 5,662,643,489 1,536,324,153 7,198,967,642 POUVOIR JUDICIAIRE L 1,122,648,803 - 1,122,648,803 ORGANISMES INDEPENDANTS 2,492,636,481 1,285,906,110 3,778,542,591 TOTAL 85,202,800,000 58,997,200,000 144,200,000,000 — ——————————_ (%:1750,000 _58,987,200,000 _144,200,000,000 Crédits budgétaires 2017-2018 par catégorie institutionnelle ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE 2.62% 0.78% POUVOIR LEGISLATIF 4.99% POUVOIR EXECUTIF 91.61% Crédits budgétaires 2017-2018 par catégorie institutionnelle et par nature ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE } » BFONCTIONNEMENT us vs en matos mou MINVESTISSEMENT POUVOIR LEGISLATIF POUVOIR EXECUTIF LARETTES - 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | ——————————————————————— [page 61] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 61 LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 Crédits budgétaires par Titre ————————————————— TITRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Dépenses de Personnel 40,256,210,032 É 40,256,210,032 Dépenses de Biens et Services 10,315,268,276 10,985,533,252 21,300,801,529 Dépenses d'immobilisations 955,882,016 27,812,060,939 28,767,942,955 Dépenses de Transferts 9,427,173,637 4,288,488,000 13,715,661,637 Service de la Dette Publique 13,721,382,623 - 13,721,382,623 Autres dépenses publiques 10,526,883,416 15,911,117,808 26,438,001,224 ——_—_—_—————————_—_—————— TOTAL 85,202,800,000 58,997,200,000 144,200,000,000 Crédits budgétaires 2017-2018 par titre Autres dépenses publiques Dépenses de Personnel 18% 28% Service de la Dette Publique 10% Dépenses dé Transferts 9% Dépenses Dépenses de Biens et d'Immobilisations Services 20% 15%0 © © Crédits budgétaires 2017-2018 par titre Autres dépenses publiques se LL LL Service de la Dette Publique œ É É FR L Ci RTS à 2 de Ji Prase > L | Dépenses de Transferts 4 A A RP PR | | FONCTIONNEMENT | Dépenses d'Immobilisations à He M INVESTISSEMENT | RS EPST CS CE | Dépenses de Biens et Services LA OR PE A RSS RE | | Dépenses de Personnel J 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | [page 62] 62 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——————— ——__.!"" )71ora 17 Septembre 2017 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR EXECUTIF [page 63] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 63 ————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—……—…—…—…————…………………………………—— LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 Effectif de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe Groupe d'Age _|__Hommes _| Femmes | _ TOTAL Moins de 30ans | 3,099] 1,323 4,422 Boans-35ans [7250] 2302 | 10157 1024] 3904 | 14,138 40 ans-45 ans 10,981 4,212 15,193 45 ans-50 ans 10,362] 3,990 | 14,352 Soans-SSans [048] 3450 | 1149 55 ans-60 ans 5,073 2,417 7,490 5382] 2,593 TOTAL [ess [ae [522 | Répartition du personnel regulier de la fonction publique par sexe Femmes 29% . Hommes 71% Répartition du personnel de la fonction publique par age et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans - 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans mFemmes 40 ans-45 ans 35ans-40 ans | nous 30 ans-35 ans Moins de 30 ans 5000 0 5000 10000 15000 | Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge 60anset+ Moins de 30 ans 55 ans-60 ans 9% 5% 30 ans-35 ans 9% 12% 50 ans-55 ans #) 13% jans-40 ans ù ai 17% 45 ans-50 315 — 17% LL 40 ans-45 ans | 18% [page 64] 64 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—….…—….…"…"…."_….…. _…"_…—_ _ ___—_——û—_—…—…—_—…—— LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 Crédits budgétaires 2017-2018 par secteur SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL —_— "TT TNT INVESTISSEMENT TOTAL SECTEUR ECONOMIQUE 11,002,445,196 40,819,484,392 51,821,929,589 SECTEUR POLITIQUE 27,096,038,595 3,886,300,357 30,982,338,953 SECTEUR SOCIAL 20,905,453,350 14,126,415,250 35,031,868,600 SECTEUR CULTUREL 1,804,467,664 165,000,000 1,969,467,664 AUTRES ADMINISTRATIONS 24,394,395,195 - 24,394,395,195 TOTAL 85,202,800,000 58,997,200,000 144,200,000,000 —_—— — À#102,800,000 ________58,997,200,000 "" 144,200,000,000 Crédits budgétaires 2017-2018 par secteur SECTEUR CULTUREL 1.64% SECTEUR ECONOMIQUE SECTEUR SOCIAL 43.26% : . %w- SECTEUR POLITIQUE > 25.86% Crédits budgétaires 2017-2018 par secteur et par nature | SECTEUR CULTUREL | a a ii mag ad | SECTEUR SOCIAL | san sus D mu & INVESTISSEMENT | SECTEUR POLITIQUE | SECTEUR ECONOMIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 65] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 65 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR ÉCONOMIQUE [page 66] 66 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———————————— LOI DE FINANCES DE L'EXERCICE 2017-2018 Crédits budgétaires du secteur économique ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL ——————— MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATONETENE 1,084,314,104 6,668,735,142 7,753,049,245 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 5,442,737,277 6,268,122,812 11,710,860,090 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DEVELOP/RURAL 1,318,276,572 8,556,353,030 9,874,629,602 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSFORTS ET COMMUNICATIONS 1,088,083,962 16,446,582,958 17,534,666,920 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 561,710,436 1,028,755,000 1,590,465,436 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 595,121,511 294,500,000 889,621,511 MINISTERE DU TOURISME 218,836,791 530,000,000 748,836,791 TOTAL 10,309,080,653 39,793,048,942 50,102,129,595 ———— ]10,509,080,653 __39,793,048,942 50,102,129,595 Pondération des crédits budgétaires 2017-2018 du secteur économique MC MDE 337% MTOUR MPCE 1.78% 149% 15.47% MTPTC 35.00% MEF .37% MARNDR 19.71% Crédits budgétaires 2017-2018 du secteur économique y M.TOUR RERASAE PORN | MDE MCI POSE PP) HR PARA LS A ER ES MTPTC j FONCTIONNEMENT MARNDR [ea TT FER MEF RE PEER PA PEN (TS pe ie MPCE EE Fa fe 1 ES a Ga ire at me | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 67] | | Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 67 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE [page 68] 68 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 —_—_—_—_———…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…—————…——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——……—….….….….…….—……—…—…——_…——“—“û“““û “0 | 1111.- MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 10 mars 1989. Ses principales mission et attributions sont : | : Elaborer des plans nationaux et améliorer les systèmes de Planification devant permettre l’utilisation normale des ressources disponibles pour un développement économique et social équilibré ; é Formuler la politique nationale dans le domaine de l’organisation et du développement des Coopératives : * Former des cadres moyens et supérieurs en planification, statistique et économie appliquée, en priorité pour l’Administration publique; : Rechercher, traiter, utiliser toutes les données susceptibles d’inspirer le choix des priorités et des moyens qui formeront le "Plan National de Développement Economique et Social" ; : Coordonner les activités de planification entreprises par les Ministères et autres organismes de l'Etat ; G Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des programmes d’investissements publics ; e Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des accords de coopération externe ; e S’assurer que les conditions techniques, économiques et organisationnelles de l'exécution du plan sont convenablement étudiées et remplies ; < Assurer la supervision et l'évaluation des programmes et projets de développement à l’intérieur du Plan National ; : Intégrer les apports de la coopération externe au cadre de planification nationale, et coordonner sa participation au développement économique et social du pays. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : . Une structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d’une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales ; s Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 * Renforcer la coordination des stratégies et politiques globales de développement et renforcer le cadre de dialogue avec les partenaires techniques et financiers; ù Améliorer les rapports de coopération et assurer un meilleur suivi de l'aide au développement; : Identifier et promouvoir les pôles régionaux et locaux de développement; È Renforcer les capacités techniques et institutionnelles au service de la planification et de l'aménagement du territoire; , Établir un système de réseautage entre les ministères et les UEP dans le domaine de la planification, le suivi et l'évaluation; À [page 69] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 69 = Mettre en place un système d'information géo-référencée avec une plateforme web donnant accès à des bases de données pour s'informer sur differents aspects des quartiers. | d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale | LL Zee | TEE Hommes Femmes | Total | ME MON | Masse salariale _|_sataire moyen [Bureau du Ministre et Direction Géndrale | 7370 | 215 | 58 | #2 LIU 30578 RE AE D EC D RC M [ er LE COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MPCE | Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge et par Répartition du personnel | sexe du MPCE par sexe | 60 ans et + 30 ans-35 ans | 14.66% 11.32% Moins que 30 ans 55 ans-60 ans 8.13% er 35ans-40 ans Q [Femme 15.67% s Homme | DE | . | 2 50 ans-55 | 14.37% ci 45 ans-50 ans 14.08% 12908 Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge et par sexe 60 anset+ | 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans | # 5 45 ans-50 ans £ É 40ans-45 ans | mFemmes ÈË | BHommes 3Sans-40 ans | 30 ans-35 ans | Moins que 30 ans | 60 40 20 0 20 40 60 80 Effectif NN [page 70] 70 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———————.—….….… "ar Septembre 2017 LOI FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1111 MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1111-1-11- BUREAU DU MINISTRE 103,990,638 - 103,990,638 DIRECTION GENERALE DES 1111-1-12-_ SERVICES INTERNES 803,122,187 6,573,633,573 7,376,755,760 CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF. ET 1111-143-_ D'ECONOMIE APPLIQUEE.(CTPEA) RESAE 13:900,000 dc oEs ds CONSEIL NATIONAL DES 1111-1-14- COOPERATIVES (CNC) 30,821,789 19,001,569 49,823,358 CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO 1111445 SPAT. 74,946,044 61,100,000 136,046,044 TOTAL 1,084,314,104 6,668,735,142 7,753,049,245 ———————— "TT Pondération des crédits budgétaires du MPCE 2017-2018 par section CNC 0.64% CNIGS CTPEA 175% 1.11% Lu à | 1.34% DG 95.15% Crédits budgétaires du MPCE 2017-2018 par section MIE |_] |_] E mi = |__| = NE a LL |__| || 50% E [| INVESTISSEMENT se [A H FONCTIONNEMENT 30% 20% : . — mu LI BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE TECHNI. DE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES INTERNES PLANIF, ET D'ECONOMIE COOPERATIVES (CNC) APPLIQUEE.(CTPEA) | [page 71] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 71 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES [page 72] 72 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 A 1112.- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES 2) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Economie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont: 5 Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l’Etat ; . Déterminer la politique générale de l’Etat, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l'Etat; s Coordonner les travaux d’élaboration du Budget Général de la République et en assurer l'exécution ; : Assurer la gestion de la trésorerie ; : Juger de l’opportunité des dépenses de l’Etat ; : Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l'exécution ; È Veiller à l’application des lois sur l’établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d’assurance ; - Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application ; - Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; Ê Participer à l’élaboration des plans et programmes de développement économique national ; s Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ; . Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics ; ë Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales, des entreprises et établissements publics ou mixtes ; ° Représenter l’Etat dans les entreprises mixtes et d’Etat à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités ; é Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou financier ; < Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entrainant des obligations financières pour l’Etat ; - Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Economie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ; Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, de deux(2) Unités Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Directions Départementales ; . Dix (10) Services Externes. <) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 : Stabiliser et affiner les prévisions macroéconomiques à court terme, et améliorer l'analyse de l'impact des politiques budgétaires et fiscales sur la pauvreté; É Etablir une présentation claire et transparente des documents budgétaires reflétant les politiques publiques; I [page 73] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 73 ————_—————.—…—…—_…— _—_—————_—_———————————_…—……—……—……—" $ Poursuivre la réforme budgétaire à travers la mise en application de la nouvelle loi portant élaboration et exécution des lois de finances en révision du décret du 16 février 2005 et d'un cadre légal approprié; & Poursuivre la réforme budgétaire à travers la mise en application de la nouvelle loi portant élaboration et exécution des lois de finances en révision du décret du 16 février 2005 et d'un cadre légal approprié; Ë Bâtir le plan d'action pour la mise en place progressive du budget-programme; ; Faciliter la mise à disposition suffisante et à temps de la trésorerie nécessaire à l'application d'un processus budgétaire basé sur des plans d’ actions réalisables; 5 Accompagner les ministères et institutions dans l'élaboration de leur perspective de budget-programme; d Améliorer la performance de la Direction Générale des Impots en renforçant le contrôle interne; : Moderniser le cadre légal et institutionnel en adéquation aux règles de l'OMC sur le commerce extérieur et la sensibilisation des agents aux nouvelles dispositions; Renforcer les capacités d'intervention de l'Administration Générale des Douanes et intensifier les brigades frontalières et développer une capacité d'analyse des risques et fraudes; è Renforcer le contrôle interne pour améliorer la gestion, la transparence et la rationnalisation des dépenses; ù Renforcer les liaisons informatiques entre administrations fiscales et financières à travers la mise en place du Schéma Directeur Informatique (SDI); . Finalisation de l'avant projet de loi rélatif au Plan de Retraite des Agents de la Fonction Publique. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale A A Personnel Régulier (PR) | re EE enncemmenre Lititeren cave HolechL Bio 6 | Hommes | Femmes | Toïai ls oyen ! Masse Salarial N alaire moyen ns TR ON) ER Bureau du Ministre et Direction Î H | | | | Générale À 4e | 6 | 740 | es | msssl 33.20 ARIANE > Hneaateee PAU GE ER EE PSN RE ULCC | 0 0 | _0 0 -| D FOR AN D Re me — = Services techniquement | 349] | 1230 | 3721 43 | 103,394,997 27,787 | sn me À") hu nn D 0 2 EC PE A AE SE] RE EE RS" SR MN TT ES EN -EETE R —$ 27.475] PR NS ARR LEE MONS 530 43. | 41,779,780) 27.307 IGF 44 17 6i 39 l 2,051,000 33,623 | [page 74] 74 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———pZ2r COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MEF Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge et Répartition du personnel du par sexe MEF par sexe 55 ans-60 ans 60 ans et + 30 ans-35 ans 9.32% 7.00% 15.90% Moins que 30 ans 50 ans-55 ans 9.23% 13.54% Femmes 33.58% e de 14 L Hommes 45 ans” r SR 66.42% 15.17% 40 ans-45 ans 15.23% Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 8 50 ans-55 ans H 45 ans-50 ans $ 40 ans-45 ans B Femmes Ê 35ans-40 ans B Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 300 200 100 0 100 200 300 400 500 600 Effectif (I [page 75] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 75 ————…—…—…—…—…———————————————————……—…——————“000000“0û0"û0û0 LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE | 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES oo SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1112-1-11- BUREAU DU MINISTRE 74,076,331 - 74,076,331 DIRECTION GENERALE DES | 1112412: SERVICES INTERNES 1,088,078,675 5,196,634,788 6,284,713,463 | 4112147. INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE : : : ET D'INFORMATIQUE INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE 1112-2418 ET INFORMATIQUE 112,204,991 347,600,000 459,804,991 1112-2-14- DIRECTION GENERALE DU BUDGET 214,679,681 15,000,000 229,679,681 1112-2-15- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 1,529,998,862 512,728,705 2,042,727,567 ADMINISTRATION GENERALE DES 1112-246- DOUANES 1,960,461,859 180,659,320 2,141,121,179 INSPECTION GENERALE DES 1112-2-25- ENANCES 122,037,985 8,500,000 130,537,985 1112-1-19- FAES 100,000,000 - 100,000,000 UNITE DE LUTTE CONTRE LA 1112-1-21- CORRUPTION 169,198,893 - 169,198,893 ECOLE NATIONALE 1112-1-22 DADMINISTRATION FINANCIERE 72000000 7000000 79:000,009 2 Se TOTAL 5,442,737,277 6,268,122,812 11,710,860,090 Pondération des crédits budgétaires du MEF 2017-2018 par section FAES ENAF _ 085% 0.67% 111% ULCC AGD 1.44% 18.28% DG 53.67% DGI 17.44% DGB 1.96 8M Porn 0.63% Crédits budgétaires 2017-2018 du MEF par section et par nature EE 5 ——_— ni fai eremeeneee poor oops PEINE ee mens (ue NOT FORE P FONCTIONNEMENT DG8 M INVESTISSEMENT de ne me se me mn mme mes mm BM SRE EC: AGE en tu tuba eu DOC RAR œun DS Li té mééne DEN mean LEONE MERDE du BRAS TE à M 2e a a | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% 22 [page 76] | | 76 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a. ——“< LE MONTTEUR®? Spécial N°27 - Mardi 19 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL [page 77] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 77 © © i11à- MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DÉS RESSOURCES NATURELLES ET DÜ DÉVELOPPEMENT RURAL . . a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre 1987. Ses principales mission et attributions sont : Ë Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural ; , Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d'élevage ; L Mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l'accroissement de la production agricole et de l'élevage destinés en priorité à la consommation nationale ; . Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats ; x Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l'inventaire, la conservation et l'exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune ; 5 Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation ; Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d'en faciliter l'aménagement et la valorisation ; = Faciliter l'accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels: terres, eaux, crédits, engrais, semences, informations et technologies appropriées ; + Coordonner l'assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales œuvrant dans ces domaines. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : © Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; Deux (2) Services Externes. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 . Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées alimentaires (chaine de froid, hygiène, etc.) . Intensifier les productions animales (création de fermes, amélioration génétique et promotion de l'élevage à cycle court, promotion de l'élevage non conventionnel, aménagement des pêcheries, .….) . Améliorer la commercialisation des denrées alimentaires issues de la transformation des produits agricoles locaux; . Améliorer les performances des dispositifs d'intervention en matière de gestion des crises alimentaires et des catastrophes naturelles; . Faciliter l’accès aux financements agricoles à travers la promotion des micro-assurances dans le secteur; . Favoriser l'accès aux infrastructures et équipements agricoles de conservation; . Mettre en place un réseau d'aires protégées et un mécanisme de gestion des ressources forestières; . Aménager de nouvelles terres irriguées à travers la construction et réhabilitation des systèmes d'irrigation dans sept (7) départements du pays; . Renforcer les dispositifs de lutte contre les accrues principales maladies animales et de surveillance épidémiologique; . Mettre en place un réseau de transport national à travers la construction et l'aménagement de 250 Km de pistes agricoles de desserte; . Accélérer la planification et l'aménagement des bassins versants dans les montagnes (en amont des systèmes d'irrigation) . Elaborer et mettre en œuvre une loi portant sur l'identité de l'exploitant agricole 1 [page 78] 78 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 EE ——— "ur 17 Septembre 2017 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) | Homes | Femmes | Zona] 46° Men | Masse Salariale | Salaire moyen Services internes | 1222 | 331 | 1553 | 59 | 41232450! 26,550 Bureau du Ministre et Direction Générale _ [924 | DE CE 3206589077 77726901. INARA rs PE A 7 ME ODN i 0 1 62 #00! 84.400! COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MARNDR Répartition du personnel de la fonction publique par tranche Répartition du personnel de la d'âge et par sexe fonction publique par sexe 60 30 ans-35 ans Moins que 30 ans pres ” 4.89% 180% 35ans-40 ans s 10.88% , 40 ans-45 ans Femmes 12.30% 21.31% + 55 ans-60 ans Éd 16.74% ans-50 ans A 50 ans-55 ans 12.36% 14.42% Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | 55 ans-60 ans 8 50 ans-55 ans d 45 ans-50 ans ê 40 ans-45 ans mFemmes ÈË 35ans-40 ans BHommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 250 300 350 400 Effectif | | I [page 79] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 79 —————————…—…—…—…——_—_————————————— LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1113 MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a ————— SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL TT ————_—_——_————— 1113-1-11- BUREAU DU MINISTRE 139,804,879 - 139,804,879 DIRECTION GENERALE DES 1113-1-12- SERVICES INTERNES 941,559,200 8,556,353,030 9,497,912,229 ORGANISME DE LA VALLEE DE 1113-1-13- L'ARTIBONITE 130,071,765 - 130,071,765 INSTITUT NATIONAL DE REFORME 1113-1-14- AGRAIRE 78,000,000 - 78,000,000 ORGANISME DE DEVELOPPEMENT 1113-1-16- DU NORD (ODN) 12,018,584 - 12,018,584 1113-1-17- AT NATIONAL DU CAFE D'HAITI 16,822,146 : 16,822,146 NCA)" TOTAL 1,318,276,572 8,556,353,030 9,874,629,602 Pondération des crédits budgétaires du MARNDR 2017-2018 par section INARA oDN 079% \NcaH 0.12% ODVA 017% pm 132% à 1.42% DG 96.18% Crédits budgétaires 2017-2018 du MARNDR par section et par nature INCAH RE D PR PP RP ODN RE D PE PR PR RP D PI INARA NE PR RP PP PR DR BFONCTIONNEMENT ODVA M INVESTISSEMENT EP PE DG BM ah it Li a Li fumé us mu) 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% ES [page 80] 80 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a —————— "2" " "ardi 19 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS [page 81] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 81 ———————————…—…—…—…—…—…—…_………_…_………………—………………………—— 1114.- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : + Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines: Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie ; - Assurer l'étude, la planification, l'exécution, l’entretien, le contrôle, la supervision et l’évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d'alimentation en eau potable ; + Etablir les règlements d'urbanisme et les normes techniques de construction ; + Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : 8 Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Coordination Technique, d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; Ô Huit (8) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 e Améliorer l'accès à toutes les régions du pays par le développement des infrastructures routières; ° Développer un réseau régional secondaire, y compris le développement des liaisons routières avec les principaux points d'accès au pays; e Réhabiliter et construire des infrastructures portuaires et aéroportuaires; e Finaliser le maillage routier à travers la protection, la construction et la réhabilitation des ponts dans tous les dix (10) départements géographiques du pays; . Augmenter le taux de branchement au réseau d'eau potable à partir de la réhabilitation des Systèmes d'Adduction d'Eau Potable (SAEP) dans les dix (10) départements; e Accroitre l'accès à l'électricité dans les zones rurales et urbaines par le biais de l'extension du réseau, l'électrification de certaines communes et la construction d'un centrale hydraulique Saut Baril; . Poursuivre l'implantation d'installations solaires sur le territoire national, spécialement dans les régions dépourvues d'infrastructures, avec au minimum une installation par section communale; . Moderniser et dynamiser le secteur des télécommunications; . Rationaliser et contrôler les exploitations de sable; . Identifier et promouvoir de nouvelles sources de matériaux de construction; . Moderniser le cadastre et mettre en place des mesures visant à inciter le respect des droits de propriété. [page 82] 82 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—….—….….….…." …."….…._….……___…._—…—…—…—û…—“—— << d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) | Effectif H ! Masse ; P nou | HOMMES | Fémmes | Toit | tit =?" | Salariale | _Suur pu ee Services internes | mme 870) 294! 1,160) 39) 29.467630) 25,403 ee : : H H Î Î H Bureau du Ministre et Direction | 606 192 | 798 | 53 ; 20,233,180} 25,355! sen SEMANAR TT TT Te L 49 À 1271470! 24451] a ER, CO PS CS PS ET RS … DINEPA RTS nr : 20 [59 er TT TT 40) COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MTPTC Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge et Répartition du personnel du PAESERE MTPTC par sexe 60 ans et+ 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 25.95% 3.52% 198% 35ans-40 ans Du 40ans-45 ans Femmes 55 ans-60 ans : 0 ans Honues 16.81% 50 ans-55 ans 13.62% 74.31% 15.69% Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans | 8 S0ans-55 ans | | | L 45 ans-50 ans | | 2% Ÿ 40ans-45 ans | Femmes £ | M 35ans-40ans | mHommes 30 ans-35ans | | | | | Moins que 30 ans | | | | —_—_——#û l—— #7 100 50 0 50 100 150 200 250 Effectif ES [page 83] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 83 ———————"—— LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TANSPORTS ET COMMUNICATION SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1114-1-11- BUREAU DU MINISTRE 58,255,424 - 58,255,424 DIRECTION GENERALE DES 1114-1-12- SERVICES INTERNES 562,984,672 15,504,451,967 16,067,436,638 LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET 1114-1-15- DES TRAV. PUBL. 23,093,809 7,500,000 30,593,809 1114-1-16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 61,999,952 3,000,000 64,999,952 SERVICES MARITIME ET DE 11141-17- NAVIGATION 35,000,000 5,000,000 40,000,000 CONSEIL NATIONAL DES 1114-1-18- LE) COMMUNICATIONS 7,740,558 - 7,740,558 BUREAU DES MINES ET DE 1114-1-19- ENERGIE 60,000,001 10,000,001 70,000,002 1114-1-20- FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 4,994,417 - 4,994,417 CENTRE NATIONAL DES 1114-1-21- EQUIPEMENTS 210,015,129 555,630,991 765,646,120 DIRECTION NATIONALE DE L'EAU 1114-1-22 OTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT 54000000 361:000,000 #25:000,009 TOTAL 1,088,083,962 16,446,582,958 17,534,666,920 Pondération des crédits budgétaires du MTPTC 2017-2018 par section ONACA 0.37% SEMANAR BME FER QE 0 0.40% 0.03% 4.37% ax CONATEL LNBTP 0.04% 0.17% | À 0.33% DG 91.63% | Crédits budgétaires 2017-2018 du MTPTC par section et par nature DINEPA = que AS RS CT ER nent | FONCTIONNEMENT EE TRE EE ll MINVESTISSEMENT ONACA RE | A — | NE — de À Lu a a) an, Le co M SE ft SR | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 84] 84 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE [page 85] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 85 a ——Z—ZZ—Z—p—p———— 1115.- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a) Cadre légal, Mission et Attributions ‘ Le Ministère du Commerce et de l'Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : ® Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle ; s Etudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l’Industrie ; à Coordonner toute négociation portant sur des Accords Conventions, Traités en matière Commerciale, Industrielle ou dans le domaine de l'intégration économique ; ù Veiller à l'application à l'échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités Commerciales et Industrielles ; ÿ Définir et coordonner les activités de Promotion Commerciale et Industrielle à l’étranger ; ® Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle ; : Servir d’intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du commerce et de l’industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : G Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7) Directions Techniques; su Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 . Simplifier les procédures et réduire les délais de création des sociétés; 0 Promouvoir les filières porteuses pour accroitre le potentiel commercial interne et externe d'Haïti en vue d'améliorer la compétitivité; e Aménager des Zones Economiques Spéciales et des Zones industrielles; e Développer des industries compétitives tournées vers la transformation des matières premières; e Créer un environnement favorable à l’éclosion d’un secteur privé dynamique ; e. Développer le secteur de l’artisanat; e Promouvoir la normalisation, la protection des consommateurs et améliorer la qualité des produits; e Améliorer le service postal universel. [page 86] 86 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—….….….….….…..….……—……………………_…_…_…_.…_.———…—…———— d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 Effectif et masse salariale __ ne —_—_—__ | Personne! Régulier (PR) Services internes | 267, 121} 388) 45) 12,849,040) 33.16 |. Bureau du Ministre et Direction Générale {77251 177 13 7 364) 48 ….11,927,740) 32,769! DES 8 23) 4) 56500! 36387) nee Con RE SR SRE ENS El COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCI Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge et par Répartition du personnel du sexe MCI par sexe 60 ans et + 30 ans-35 ans 55 ans-60 ans 10.05% 1422 Moins que 30 ans 10.82% 9.28% Femmes 31.19% RE = 50 ans-55 ans -40 ans Hommes 14.95% 15.46% 68.81% 45 ans-50 ans SR 12.37% og) Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ | 55 ans-60 ans | 50 ans-55 ans Ë | | | 1 45 ans-50ans | | F1 | É 40 ans-45 ans B Femmes F 35ans40ans | H Hommes 30 ans-35 ans | Moins que 30 ans | | 30 20 10 0 10 20 30 40 50 Effectif [page 87] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 87 LOI DE FINANCES 2017-2018 : _ s CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE 55,285,666 - 55,285,666 DIRECTION GENERALE DES 1115-1-12- SERVICES INTERNES 250,964,330 1,028,755,000 1,279,719,330 1115-1-13- OFFICE DES POSTES 104,269,392 - 104,269,392 DIRECTION GENERALE DES ZONES 1115-1-15- FRANCHES 41,068,992 - 41,068,992 CENTRE DE FACILITATION DES 1115-1-16- INVEST(CFI) 110,122,055 - 110,122,055 TOTAL 561,710,436 1,028,755,000 1,590,465,436 Pondération des crédits budgétaires du MCI 2017-2018 par section DIRECTION GENERALE CENTRE DE FACILITATION DES ZONES FRANCHES DES INVEST(CFI) 2.58% 6.92% BUREAU DU MINISTRE 3.48% OFFICE DES POSTES 6.56% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 80.46% Crédits budgétaires 2017-2018 du MCI par section et par nature DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES OFFICE DES POSTES MFONCTIONNEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES MINVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE k 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 88] 88 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT [page 89] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 89 ————…—…—.…—…—…—….….….….…——————————_——_……—————————……………—……—…—— 1116.- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Environnement est régi par l’Arrêté du 6 mars 1996. Ses principales missions et attributions sont : 3 Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d'amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable; : Coordonner l'élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action pour l’environnement ; : Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent; Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux; : Prendre toutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles; : Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement; ù Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d’écosystèmes naturels, de la diversité biologique, d’espèces animales ou végétales menacées de disparition. « Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’un Secrétariat Technique, d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités et de dix (10) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 . Promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et conserver la biodiversité; e Lutter contre la désertification, la déforestation et de la dégradation des terres et sauvegarder la faune et la flore; e. Renforcer les capacités institutionnelles et techniques des acteurs dans la mise en oeuvre des actions de conservation de l'environnement et des ressources naturelles; . Gérer les bassins versants et les crues; . Lutter contre les plantes envahissantes et poliférantes terrestres et hydriques; [page 90] 90 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—……—……….…….……………—…—…—……_….……—…—…—………_…__………’—“““< e Mettre en œuvre des politiques alternatives à l’utilisation des combustibles forestiers; . Soutenir l’accroissement de l’offre de gaz butane et la réduction de la demande en combustibles forestiers: Q Lutter contre les rejets chimiques pouvant mettre en danger les nappes phréatiques et/ou les eaux superficielles. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o_ Effectif et masse salariale | _ _ _ … Personnel Régulier (PR) ] | Femmes | Total | 48€ MO | Salariale | moyen | Services internes 328 | 139 : 467 | 44! 13,997,230 321,250! Î | Î f Bureau du Ministre et Direction Générale! 328 139 | 467 | 44 Î 13,997,230; 29,973 | COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDE Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge et par Répartition du 6 personnel du MDE 55ans-60ans 60 ans et+ 30 ans-35 ans par sexe 6.00% 6.85% 10.28% Moins que 30 ans 50 ans-55 ans 6.85% 13.06% Femmes 29.76% 0 ans a 45 ans* 19.06% ones 16.49% 40 ans-45 ans 21.41% Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans g 50 ans-55 ans Es = 45 ans-50 ans $ 40 ans-45 ans BFemmes Ë 35ans-40 ans 8 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 20 0 20 40 60 80 Effectif [page 91] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 91 ————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…—……—…………………———— LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ao om SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1116-1-11- BUREAU DU MINISTRE 96,366,873 - 96,366,873 DIRECTION GENERALE DES 1116-1-12- SERVICES INTERNES 498,754,638 294,500,000 793,254,638 Lo TOTAL 595,121,511 294,500,000 889,621,511 Pondération des crédits budgétaires du MDE 2017-2018 par section BUREAU DU MINISTRE 10.83% DIRECTION an 2 TERRES ea eut SERVICES INTERNES 89.17% Crédits budgétaires 2017-2018 MDE par section et par nature | | A DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES MFONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE DÉS SE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% : À [page 92] 92 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ‘TE MONITEUR? Spécial N°27 - Mardi 19 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DU TOURISME [page 93] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 93 1117.- MINISTERE DU TOURISME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par la loi du 23 mai 2002. Ses principales mission et attributions sont : £ Contribuer à l’expansion du tourisme international vers Haïti; # Développer le tourisme interne par la création, l'amélioration, la promotion et la mise en valeur de l’équipement touristique; ‘ Préparer et diffuser à l'étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films; ù Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ; ù Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes; produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays; et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l’étranger. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. Ë Un service externe. €) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 . Mettre en place un cadre légal et réglementaire des sites touristiques; $ Promouvoir une bonne image du pays à travers les représentations diplomatiques et consulaires; e Développer des partenariats avec les tour-opérateurs; ù Protéger le patrimoine touristique national à travers la réalisation d'un schéma directeur d'aménagement touristique; . Renforcer les capacités des acteurs du secteur du tourisme par la formation des guides, des hôteliers, restaurateurs et agents de voyage et la mise en place de mécanismes de certification au sein des organisations professionnelles; * Intensifier l'offre des services touristiques destinés aux haitiens de la Diaspora; . Classer ou reclasser les établissements de tourisme; : Inciter les acteurs du secteur à développer leur offre à destination des touristes Haïtiens de la Diaspora. 1 [page 94] 94 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ————————. —— _.—!"""" 1/ardi 19 Septembre 2017 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale Et DRE PRE DOSSSSRNRE DSNNNNE Bureau du Ministre et Direction 85 | 63 Î 148 | 46 | 51 13,730! 34,552! Générale us | | | | | ECOLE HOTELIERE | 16 É 12 ! 28 ©! 42 H 844,900; 30,175; COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DU TOURISME Répartition du personnel du MT par tranche d'âge et par Répartition du personnel sexe du MT par sexe 60 ans et + 15.34% 30 ans-35 ans 55 ans-60 ans 15.48% Moins que 30 ans 9.66% 9.09% Femmes ! 42.61% 50 ans-55 a : ns 40 ans É - H es 11.93% 15914 57.30% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 11.36% 10.23% Répartition du personnel du MT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | 55 ans-60 ans | | 8 50 ans-55 ans | % 45 ans-50 ans | É 40 ans-45 ans | | mFemmes F 35ans-40ans | mHommes 30ans-35ans | Moins que 30 ans | 20 15 10 5 0 5 10 15 20 25 Effectif I [page 95] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 95 ——————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…_…_…_—_—_—_—_—_—_———————— LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1117 MINISTERE DU TOURISME ——————_—_—— A ————— SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE 36,460,521 - 36,460,521 DIRECTION GENERALE DES 1117-1-12- SERVICES INTERNES 151,985,142 530,000,000 681,985,142 1117-1-13- ECOLE HOTELIERE 30,391,127 - 30,391,127 ——_—_—_—_—_———————_—_—_—_—_—————————— TOTAL 218,836,791 530,000,000 748,836,791 Pondération des crédits budgétaires du MT 2017-2018 par section ECOLE HOTELIERE 4.06% BUREAU DU MINISTRE 4.87% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 91.07% Crédits budgétaires 2017-2018 du MT par section et par nature ECOLE HOTELIERE DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 96] 96 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——_— "7 /ari 17 Seprembre 2017 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR POLITIQUE M [page 97] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 97 ————…—…—…—…._—…—…—…—…—……………………—————— LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR ENTITE ADMINISTRATIVE Er ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL a ————————_—_—_—_— 1211 MINISTÈRE DE LA JUSTICE 11,218,634,902 1,153,719,117 12,372,354,019 MINISTERE DES HAÏTIENS VIVANT A 99 12 ,944 1212 L'ETRANGER 109,999,944 18,000,000 7,999,9. 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2,520,076,022 Se 2,520,076,022 1214 LA PRESIDENCE 1,613,170,854 - 1,613,170,854 1215 LA PRIMATURE 2,062,328,186 180,766,667 2,243,094,853 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES É 45,830, ,490,421 2,818,321,092 1728 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1,845,830,671 D pa si 1217 MINISTÈRE DE LA DEFENSE 479,464,985 25,000,000 504,464,985 um TOTAL 19,849,505,566 2,349,976,204 22,199,481,770 Pondération des crédits budgétaires 2017-2018 du Secteur Politique par entité administrative MICT 12.70% MDN PRIMATURE 2.27% 10.10% PRESIDENCE 7.27% | MSP 55.73% 11.35% VE 0.58% Crédits budgétaires 2017-2018 du Secteur Politique par entité administrative et par nature MON RE PE JORF PORN PRE PER MICT PRIMATURE PRESIDENCE FONCTIONNEMENT Ca ts LS | mRVESTSEMENT MAE AR PR PO PR PRE POP PRE D PER MHAVE MIsP (a À LE A EURE 0 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% a ———— [page 98] 98 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 TE MONITEUR >> Spécial N°27 - Mardi 19 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE [page 99] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 99 D ———————.—.— 1211.- MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 28 décembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : É Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l’administration de la justice ; . Organiser l’institution judiciaire ; Ù Préparer les projets de Loi, de Décret et d’Arrêté ; « Présenter des rapports sur l’état de l’administration de la justice, sur les matières de Législation, sur la Statistique de la Justice Civile, Commerciale et Criminelle ; ù Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de sécurité publique ; > Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la loi. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : f Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ; * Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 : Améliorer l'exécution des décisions de justice et accroitre la crédibilité de la justice; $ Assurer le traitement égalitaire des justiciables et l'effectivité de l'indépendance du juge de l'information et de la communication en matière judiciaire; ‘ Construire et réhabiliter des commissariats ; " Renforcer la Police Nationale d'Haïti ; Ê Améliorer les conditions de détention et respecter les droits de la personne détenue ; . Préparer les ex-détenus à la réinsertion sociale et lutter contre la récidive ; . Moderniser les infrastructures et les équipements à travers la construction des locaux pour l'administration centrale de la justice, les cours d'appels, et les tribunaux; : Renforcer le système d'état civil; É Réduire le délai de délivrance des titres d'identité aux haitiens; $ Lutter contre l'insécurité en mettant en place une police de proximité à travers la formation de plus de 2000 policiers; , Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière; ; Intensifier les efforts de contrôle des opérations importantes en espèces et dynamiser le renseignement financier; « Etablir des statistiques régulières sur les données relatives au blanchiment des avoirs; , Moderniser la législation haïtienne. on [page 100] 100 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale ER _ a Personnel Régulier (PR) E | de EE ES RE Effectif _ |, ll. | Sarre | Hommes Femmes] Total "| PSE 00Per | NNSe PUrElE | moyen pme ere eme e) DM 286 1870) 4] aigu 231980 "7" ON M 1 SR "RE L...47 | 77,196,981! 7 22.037: para EMA DE ARRET RE] T7] ETC") 7e) Services techniquement déconcentrés |" 13,206 1970 15.266 40. 410,429,510 26,885! - PNH___ 13,296! 1,970! 15,266! 40 410,429,5101 7 26,885! COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSP Répartition du personnel du MSP par tranche d'âge et Répartition du personnel du parsexs MISP par sexe 55 ans-60 ans 5.00% dE" * 30 ans-35 ans 50 ans-55 ans L 19.08% 9.94% Moins que 30 ans Femmes 0.77% 15.82% 45 ans-50 an! 15.93% lommes ans-40 ans 84.18% 16.58% 18.32% Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans $ A 45 ans-50 ans & É 40 ans-45 ans mFemmes F BHommes 35ans-40 ans | 30 ans-35 ans | Moins que 30 ans | 1000 500 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 Effectif I [page 101] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 101 LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ——————— SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL ———_—_—_—_—_— 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE 42,573,368 - 42,573,368 DIRECTION GENERALE DES 1211-41-12: SERVICES INTERNES 1,481,211,188 661,500,253 2,142,711,441 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 9,370,744,674 492,218,864 9,862,963,538 UNITE CENTRALE DE 1211-41-17 RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 54,208,421 - SARL BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT À 1211-1-18- | À SECURITE PUBLIQUE 68,796,257 - 68,796,257 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 166,099,995 - 166,099,995 1211-1-21- ECOLE DE LA MAGISTRATURE 35,000,000 - 35,000,000 ——_—_—_—_———_——————î——— TOTAL 11,218,634,902 1,153,719,117 12,372,354,019 Pondération des crédits budgétaires du MJSP 2017-2018 par section 0.00% 0.56% 0.44% 0.34% 134% 28% 17.32% 79.72% Crédits budgétaires 2017-2018 du MISP par section et par nature BFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 102] 102 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 —————_—_— 1! 7 7017 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT À L'ÉTRANGER [page 103] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 103 1212.- MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Ses principales missions et attributions sont : + Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l’étranger au processus de développement socio-économique du pays ; + Appuyer l'intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l’étranger ; + Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d’accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; + Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui existent entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l'étranger et les composantes nationales, d’une part, entre ces communautés et le gouvernement haïtien, d’autre part ; + Créer en coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d'investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d'évaluation et de suivi de projet ; + Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 : Renforcer les liens entre les communautés de la diaspora et celles de l'alma mater ; + Mettre en place un mécanisme d'identification des haitiens vivant à l'étranger ; + Protéger et défendre les intérêts des haitiens résidant à l'étranger. d) Situation des agents publics permanents au mois de Mai 2017 o Effectif et masse salariale En Eee PR — sr. À Age Moyen | Masse Salariale | Salaire moyen Services internes ns 2... | SD Bureau du Ministre et Direction Générale Fr 50 1 29 ! 79 46 H 2,683 310! 33,966 ! ES [page 104] 104 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a ——_—————— "1 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MHAVE Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge Répartition du personnel du | et par sexe MHAVE par sexe 60 ans et + 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 55 ans-60 ans 12.66% 12.66% 3.80% | 10.13% p 35ans-40 ans Femmes 15.19% M | ee mmes 50 ans-55 ans 40 ans-45 ans 63.29% ES 45 ans-50 ans 1549% 16.46% Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans FA 50 ans-55 ans 5 45 ans-50 ans $ 40 ans-45 ans | Femmes Ë 35ans-40 ans | 8 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 8 6 4 2 0 2 4 6 8 10 12 Effectif I [page 105] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 105 ———_—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—— LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER mr SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE 37,799,735 - 37,799,735 1212-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 72,200,209 18,000/009 90,200,209 a ——]— ——— — —— TOTAL 109,999,944 18,000,000 127,999,944 Pondération des crédits budgétaires du MHAVE 2017-2018 par section BUREAU DU MINISTRE 29.53% SERVICES INTERNES 70.47% Crédits budgétaires 2017-2018 MHAVE par section et par nature | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES AFONCTIONNEMENT B INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 106] 106 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 —————————————————_ "17070 7 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES [page 107] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 107 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…………………………………………………—— 1213.- MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission est de planifier et d'assurer la politique extérieure de la République d'Haïti. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : C Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques; c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 : Renforcer les capacités des administrations diplomatiques ; Améliorer l’image d'Haiti à l'extérieur à travers la promotion des sites touristiques et des valeurs haitiennes ; : Poursuivre la modernisation et la consolidation des approches stratégiques concernant la coopération Sud-Sud et toute la coopération internationale aux fins du développement ; ; Renforcer la Coopération Sud-Sud; É Intensifier les contacts et la collaboration avec les organisations et organismes du système des Nations Unies por le développement ; : Poursuivre la diplomatie d'affaires devant attirer les investissements étrangers. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale ES Effectif _ I, Î sai PRE es L__. Sevreshome 97 | 3190 |. Se Ï nous: 19429110 33,977 Büreau du Ministre et Direction Générale "| 373 190 ! 563 } 47 H 19,129, 110! 33977! TN [page 108] 108 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 —_—_—_—_—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—……………—…—………………… _….…_….… _…._….…"…_…"_”…"-_. COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAE Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge Répartition du personnel du et par sexe MAE par sexe 60 ans et + 30 ans-35 “és # 14.74% 16.87% DES 55 ans-60 ans Femmes 9.41% 33.75% jommes 6.25% 50 ans-55 ans 20 ane 9.77% tr 12.79% 12.26% 40 ans-45 ans 14.21% Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | 55 ans-60 ans à 50 ans-55 ans w © 45 ans-50 ans £ A 40 ans-45 ans MB Femmes £ F 35ans-40 ans BHommes 30 ans-35ans | Moins que 30 ans | 60 30 20 0 20 40 60 80 Effectif M ——— [page 109] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 109 | a LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 5 SECTION FOTICTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE 124,994,880 - 124,994,880 DIRECTION GENERALE DES 1213-1-12- SERVICES INTERNES 2,395,081,142 - 2,395,081,142 —————_—__————_— TOTAL 2,520,076,022 - 2,520,076,022 Pondération des Crédits budgétaires du MAE 2017-2018 par section " BUREAU DU MINISTRE 4.96% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 95.04% Crédits budgétaires 2017-2018 du MAE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT MB INVESTISSEMENT | BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 110] 110 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——— — .—___."!""" 17? Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRÉSIDENCE [page 111] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> TI —————————————————— . 1214.- LA PRÉSIDENCE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 17 mai 2005. Ses principales mission et attributions sont : ® Veiller au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; ë Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l'Assemblée Nationale;" . Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances Etrangères ; : Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder l'exequatur aux Consuls ; 5 Faire sceller les lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution ; 9 Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ; . Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ; : - Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des lois votées par le Parlement ; à Gérer les ordres de décoration de la République ; ; Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s'assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b) Structure organisationnelle La Présidence est placée sous l'autorité du Président de la République et comprend : $ Le Secrétariat Privé du Président de la Répubhique ; Le Cabinet Particulier du Président de la République ; ® Le Secrétariat Général de la Présidence. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 L Veiller à la bonne organisation des élections ; ë Travailler au renforcement des institutions de l’Etat, comme le Parlement, le Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Bureau du Premier Ministre; É Renforcer le climat de sécurité dans le pays; ë S’assurer de la bonne exécution du mandat de la mission spéciale des Nations Unies en Haïti; L . Renforcer les liens d'Haïti avec la Communauté de la Caraïbe, l'Organisation des Etats Américains, l’Union Européenne, l'Organisation des nations Unies et l'Organisation Internationale de la Francophonie. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale EE DS 7 PersonnelRéguller(PR ll] [services internes de EE RE VS 7 | RE | [page 112] 112 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a ———…—…—…—…—…—….….…— …— ….…. …. __—_—….… 7 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRESIDENCE Répartition du personnel de la Présidence par tranche d'âge Répartition du personnel de la et par sexe Présidence par sexe museau Moins que 30 ans 5.88% 2.26% 60 ans et + 35ans-40 ans 30.32% 5.88% 40 ans-45 ans $ Ua D léenmes 35.75% 5 ans-50 ans lommes 11.31% 64.25% 55 ans-60 ans 12.67% 50 ans-55 ans 20.36% Répartition du personnel de la Présidence par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | 55 ans-60 ans 8 50 ans-55 ans | $ 45 ans-50 ans | Ÿ 40ans-45 ans | | mFemmes Ë 35ans-40 ans | Hommes 30 ans-35 ans | Moins que 30 ans | | | | 30 20 10 0 10 20 30 40 50 Effectif ZE [page 113] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 113 a LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1214 LA PRESIDENCE ———— — —————— —— > — — SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL TE ——_—_—_—_— 1214-1-11- BUREAU DU PRESIDENT 297,265,159 - 297,265,159 ADMINISTRATION GENERALE DU 1214-1-12- PALAIS NATIONAL 531,342,957 - 531,342,957 SERVICE DE SECURITE DU PALAIS 1214-1-13- NATIONAL 662,962,738 - 662,962,738 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1214-1-14- DU PRESIDENT 121,600,000 - 121,600,000 no e—pZUg TOTAL 1,613,170,854 - 1,613,170,854 Pondération des crédits budgétaires de LA PRESIDENCE 2017-2018 par section DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT BUREAU DU PRESIDENT 7.54% 18.43% SERVICE DE SECURITE DU 1 PALAIS NATIONAL 41.10% d ù ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 32.94% Crédits budgétaires 2017-2018 de LA PRESIDENCE par section et par nature | DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT ÉRSSESSSS SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL , ] FONCTIONNEMENT mois tas Lorna Li nt ban À Land boues oi mé MB INVESTISSEMENT ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL RÉSSAELLS Sc BUREAU DU PRESIDENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% TT [page 114] 114 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———_—_—…" — 2. 1 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRIMATURE [page 115] Spécial N° 27 - Mardi 1 9 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 115 1215.- LA PRIMATURE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : . Réformer en profondeur l'Administration Publique, principal levier de l'Etat dans l'accomplissement de sa mission ; se Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économique et social; " Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l'intégration nationale. b) Structure organisationnelle La Primature est placée sous l’autorité du Premier Ministre et comprend : È Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; : Quatre Ministres Délégués et deux Organes Stratégiques ; À Le Cabinet technique du Premier Ministre ; # Le Secrétariat général de la Primature ; # Treize (13)Unités Services Externes. ce) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 + Assurer une meilleure coordination de l'action gouvernementale; + Développer la transparence dans l'action publique et stimuler une citoyenneté active; + Poursuivre la réforme de l'Administration Centrale; + Améliorer l'efficacité du système national de passation des marchés publics et son contrôle à travers la modernisation de ses outils; + Inciter tous les maîtres d'ouvrage à élaborer un plan annuel de passation des marchés publics en cohérence avec le budget général de l'Etat; + Renforcer l'intégration économique régionale pour le développement du pays; + Améliorer la gestion des carrières des Agents de la Fonction Publique à travers la professionnalisation et la rationalisation des ressources humaines de l'administration. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale ne CT rom Qu | Ame | Mere Eee ner mn — | me 196! 43) RC 517 Cet RE RE RSR 1; Sens 196) 483) CT Bureau du Premier Ministre et Administration | — 251 OR AS A AO) SIN CMEP + 1 J Ê : - _ ou" MONS SRE RON SRE DRE ÉNNRE SNS à INR en OR TT EE PE PR ESPN ——— i TPE SN LENS dt mit RE RE Se, F5 PERS re CEFOPAFOP es | a: : LT 57000! 57,010 UT 7 7 semD DE SR SES MES — D [page 116] 116 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRIMATURE Répartition du personnel de la Primature par tranche d'âge et Répartition du personnel de la pere Primature par sexe 55 ans-60 ans ur 30ans-35 ans Moins que 30 ans 7.97% 10.56% 13.35% 10.76% 50 ans-55 ans 8.76% Femmes 40.84% lommes 59.16% 0 ans æ 14.34% 17e 40 ans-45 ans 17.53% Répartition du personnel de la Primature par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | Il | S5ans-60 ans | | 50 ans-55 ans | É 45 ans-50 ans | È É 4Oans-45 ans mFemmes ÊË BHommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans | Moins que 30 ans | L_ 60 40 20 0 20 40 60 80 Effectif | ES [page 117] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 117 DÉC —— LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1215 LA PRIMATURE TT con FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL ET ———_—_—_—_—_—_—_— 1215-1-11- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 627,001,561 - 627,001,561 1215-1-12- ADMINISTRATION GENERALE 958,843,869 143,966,667 1,102,810,536 DOTATION POUR COMPTE SPECIAL 1215-1-13- DU PREMIER MINISTRE 52,028,539 - 52,028,539 1215-2-14- CEFOPAFOP 33,870,116 - 33,870,116 CONSEIL DE MODERNISATION DES 1215-1-16- ENTREPRISES PUBLIQUES #<000008 | ASIN COMMISSION NATIONALE DE LUTTE 1215-1-17- CONTRE LA DROGUE 40,551,293 - 40,551,293 BUREAU DE L'ORDONNATEUR 1215-118- NATIONAL 63,053,965 - 63,053,965 COMMISSION NATIONALE DE 1215-1-19- BASS ATION DE MARCHES 115,481,769 36,800,000 152,281,769 BUREAU DE GESTION DES 1215-2-20- MILITAIRES DEMOBILISES FEES : 24052 CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE 1215-1-21- NATIONALE 52,200,000 - 52,200,000 BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI 1215-1-22- Des ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA S0,009/018 : 30000010 1215-1-23- APPUI À LA FORMATION 17,231,701 - 17,231,701 —_—_—_—_—— — —_—__ TOTAL 2,062,328,186 180,766,667 2,243,094,853 LS Pondération des crédits budgétaires de LA PRIMATURE 2017-2018 par section | gcmrSPNBACOZ gon eme 1% 2% 1% conan 3% 7% 2% CMEP DOTATION POUR 2% COMPTE SPECIAL DU rte | PREMIER MINISTRE 2% PREMIER 2% MINISTRE 28% ADMINISTRATION | GENERALE L | Crédits budgétaires 2017-2018 de LA PRIMATURE par section et par nature APPUI A LA FORMATION " Se po MERE LES PIN SES POI FD TEE GEO FO BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS.. SSSR e CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE ns = BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DEMOBILISES … COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHES ES = BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL =. FONCTIONNEMENT [eee pp re ” ne Led BAS: LES COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE Ses pere MINVESTISSEMENT CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISE. ESS emeeerers CEFOPAFOP CEE = DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE [BR PP CE ARE . = _ ADMINISTRATION GENERALE ENS em ” BUREAU DU PREMIER MINISTRE SSSR meer 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 118] 118 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ————— <LEMONITEUR®? Spécial M 27 - Mardi 19 Septembre 2017 | | PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES [page 119] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 119 Sp QT —— 1216.- MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : ; Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales; l'Immigration et l’Emigration et la Protection Civile ; # Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ; S Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; : Veiller à l'exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l’Etat, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; ë Veiller à l’application des lois et mesures sur l'Immigration et l’Emigration. b) Structure organisationnelle Le Ministère de l’intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ù Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques. < Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 à Valoriser les initiatives et les projets des collectivités haitiennes en matière d'aménagement de leurs territoires et de fournitures de services publics; 4 Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales; , Mutualiser les efforts des collectivités territoriales haitiens; : Améliorer la gestion des frontières haitiennes; f Renforcer les capacités de gestion des délégations et vice-délégations ; ’ Mettre en place de dispositif de mitigation de risques et un système de protection des populations vulnérables contre les catastrophes naturelles. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale I conne Re BR RE ee) TT services internes "| 772) 399! 1,171) 46. 28,367,020 24,225 EC s MM NN ARR MRNONE AES MRNN-t MSRLE DRE! [page 120] 120 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MICT Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge Répartition du personnel etparsexe du MICT par sexe 30 ans-35 ans 60 ans et + Moins que 30 ans Sn Su da 11.27% 332% 4.10% | Femmes 50 ans-55 ans 35ans-40 ans 34.07% 13.32% Éd 14.86% ss 0 ans-45 ans 65.93% 2 18.96% 19.13% Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | S5ans-60 ans | + 50 ans-55 ans | ÿ 45 ans-50 ans $ 40 ans-45 ans B Femmes Ë 35ans-40 ans B Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 Effectif | [page 121] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 121 EE ) LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1216 MINISTERE DE l'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES —_—— ————— SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL qe 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE 168,632,314 # 168,632,314 1216-1-12- DIRECTION GENERALE DES 2,166,594,955 SERVICES INTERNES 1,194,104,534 972,490,421 1216-1-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE 8,093,833 MORNE HOPITAL 8,093,833 - 1216-1-17- SMCRS 474,999,990 : 474,999,990 a ——_—" TT TOTAL 1,845,830,671 972,490,421 2,818,321,092 À | Pondération des crédits budgétaires du MICT 2017-2018 par section BUREAU DU MINISTRE 5.98% SMCRS ORGANISME DE 16.85% SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 0.29% | À | P | PR DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | 76.88% | Crédits budgétaires 2017-2018 du MICT par section et par nature | | | | | | | | | | l | SMCRS | pm ut ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL ES FFE HET FER MFONCTIONNEMENT anus M INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | k ss LS | | | BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 122] 122 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———_—…—.…" 2 10/7 Septembre L0I7 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE [page 123] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 123 —————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…— 1217.- MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Défense Nationale est régi par le décret du 31 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : - Assurer la défense nationale; + Participer au maintien de la paix sur tout le territoire de la République; + Veiller, de concert avec les autres organismes concernés, à l'execution des lois et mesures prises par l'exécutif en vue de garantir la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat; : Participer à l'élaboration et à la coordination des mesures à prendre en cas de guerre, troubles civiles ou en cas de catastrophe naturelle; ù Veiller à l'entretien, au développement et à la modernisation de l'infrastructure militaire; Assurer en tout lieu, en toutes circonstances et contre toutes formes d'agression la sécurité et l'intégrité du territoire ainsi que la protection physique de la population; s Pourvoir au respect des lois, mesures, alliances et conventions relatives à la défense nationale ; : Superviser le fonctionnement des Institutions et Services se rattachant aux Forces armées; L Etablir les cartes militaires de la République; , Elaborer et superviser la politique de formation et d'éducation professionnelle des Membres des Forces Armées; È Concevoir le plan national de lutte contre le trafic de stupéfiants en respectant les Accords, Traités et Conventions relatifs à la coopération internationale en la matière; # Délivrer s'il y a lieu les permis de construire dans le voisinage d'un ouvrage à caractère militaire; s Controler l'acquisition, l'importation, l'exportation ainsi que l'utilisation de l'équipement et du matériel militaire; * Collecter toutes les informations relatives à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat ; à Coordonner la participation de l'Armée aux taches de développement ; a Etablir toutes mesures tendant à garantir la sécurité et la protection des Frontières Terrestres, Maritimes et Aériennes et en assurer l'exécution; , Gérer les Décorations Militaires; ' Planifier, organiser et coordonner les activités du Service Militaire Civique; 4 Exercer toutes attributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la Loi . b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Défense Nationale est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Quatre (4) Directions Techniques: ; Trois (3) Services Externes. _—_———_—— [page 124] 124 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—.—.….—….….—.—…—……—.— c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 ù Elaborer et mettre en œuvre un programme de formation civique et militaire, assorti de matériels pédagogiques adaptés, qui prend en compte à la fois la finalité du programme et le niveau réel des participants; ; Constituer sur la base de l'organisation des services mixtes obilgatoires, une force de réserve de citoyens formés, capables d'intervenir en renfort, pour soutenir les efforts des différents organismes centraux déconcentrés ou décentralisés de l'Etat lors des catasprophes affectant la population civile; . Assurer les tâches de service public ou de mesures d’ordre à l'égard de la population civile, en cas de catastrophes ou de situations d'urgence notamment en renforçant les moyens destinés à la défense civile du territoire ; : Mettre en place le dispositif d’encadrement de suivi et certification des jeunes volontaires, en concertation avec les opérateurs de l’action communautaire bénévole des secteurs public et privé ; È Initier le chantier des infrastructures de la garde nationale. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale p _ ]]]Ù) Personnel Régulier (PR) _ | Services internes À. 118, 46 164 38 5,715,820 34,853 [__ Bureau du Ministre et Direction Générale _i 8 46! _ 164! à 5,715, 820 34,853] (——————————————————————— [page 125] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 125 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDN Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge Répartition du personnel du et par sexe MDN par sexe 50 ans-55 55 éOanset+ 3.05% ans-60 5.49% 45 ans-50 ans ans Moins que 30 ans 9.15% 5. 20.12% Femmes ; L 28.05% 40 ans-45 an 11.59% mmes ans-35 ans 71.95% 27.44% 35ans-40 ans 17.68% Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans FA 50 ans-55 ans # » 45 ans-50 ans £ 40 ans-45 ans B Femmes Ë 35ans-40 ans B Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 20 10 0 10 20 30 40 Effectif [page 126] 126 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a ———— —— _.].]""" "770 1? Septembre 2017 LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1217-1-11- BUREAU DU MINISTRE 142,351,211 - 142,351,211 DIRECTION GENERALE DES 1217-1-12- SERVICES INTERNES 337,113,774 25,000,000 362,113,774 TOTAL 479,464,985 25,000,000 564,464,985 "1657985 ________25,000,000 564,464,985 Pondération des crédits budgétaires du MDN 2017-2018 par section BUREAU DU MINISTRE 28.22% DIRECTION GENERALE — DES SERVICES INTERNES 71.78% w _ Crédits budgétaires 2017-2018 du MDN par section et par nature | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES | | | | | | MFONCTIONNEMENT | | | | | M INVESTISSEMENT | BUREAU DU MINISTRE | PS EE | | 88% 90% 92% 94% 96% 98% 100% ————————————————————————— [page 127] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 127 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR SOCIAL [page 128] 128 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ———————————————_— ENTITE ADMINISTRATIVE FONCT. INV, TOTAL 0 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. 12,558,217,124 10,363,478,935 22,921,696,059 PROFESS. MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 1,117,593,398 1,698,420,000 2,816,013,398 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 5,063,920,069 1,426,045,655 6,489,965,724 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 168,203,101 28,000,000 196,203,101 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L ACTION 694,519,658 351,000,000 1,045,519,658 CIVIQUE TOTAL 19,602,453,350 13,866,944,590 33,469,397,940 ————_————— ‘ Pondération des crédits budgétaires du secteur social 2017-2018 par entité administrative MISAC MSPP MCFDF | 1939% 0.59% 322% | MAST 9 MENFP | 8.41% « D 68.49% | RTS L cs | A ———————— ——"—"——]]—]—]—]—]——]— | Crédits budgétaires du secteur social 2017-2018 par entité administrative MISAC Sc st MCFDF = user | £ MFONCT MAST LA MENFP à g L = » gas a dant ra 2 pe +— 2. = 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 930% 100% I [page 129] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 129 | PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [page 130] 130 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a 1311.- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont : " Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l'Education ; # Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; ‘ Veiller à l’application de la Politique Nationale d’Enseignement Supérieur ; s Définir les objectifs d'enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ; e Réaliser les activités relatives à l'administration de l'éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l'application de l’éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux : » Autoriser le fonctionnement des établissements privés d'enseignement relevant de sa compétence ; g Contrôler et évaluer les établissements d'enseignement tant du secteur public que du secteur privé ; , Développer des programmes de recherche et d’expérimentation pédagogique ; L Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; . Assurer la Coordination de l'assistance technique dans le domaine de l'Education. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales ; L Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 : Améliorer la gouvernance et le pilotage du sous-secteur de la formation professionnelle à travers la construction de centre de formations professionnelle; : Restructuration des curricula et programmes en fonction de la nouvelle vision éducative: Poursuivre la prise en charge de la Petite Enfance, obligation et gratuité scolaires aux trois cycles du fondamental; : Augmenter l’accès des enfants de 4 et 5 ans à l'éducation préscolaire publique; D Accroitre le taux brut et le taux net de scolarisation; k Accroitre la part du secteur public dans les deux premiers cycles du fondamental à travers la construction de 70 nouvelles écoles et la réhabilitations de 80 écoles dans les 10 départements géographiques du pays ; 5 Améliorer la qualité de l’éducation et l'efficacité interne du sous-secteur fondamental par la mise en place d'un dispositif de formation sanctionnée par un diplôme des enseignants; ù Développer et organiser des modules de formation spécifiques à l'intention des enseignants en charge des enfants non scolarisés; £ Poursuivre la campagne de vulgarisation et sensibilisation à l'intention de tous les acteurs éducatifs et du grand public sur les initiatives liées la scolarisation universelle et la réforme du fondamental: + Accroitre le nombre de suragés à être scolarisés de 150 élèves: . Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducatif haïtien; ; Améliorer l'accès et la qualité de l'enseignement supérieur en région à travers le renforcement des universités publiques; ° Atteindre l'objectif à 92% le taux net de scolarisation de base; | Le Développer l'alphabétisation et promouvoir l'éducation non formelle de qualité; ° Poursuivre la lutte contre les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire; I [page 131] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 131 LL d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale | I EE | TT Services internes "| 25,026, 9,837) 36,385 48. 570,053,130 15,667 | Bureau du Ministre et Direction Générale | 25,026! 9,837| 34,863! 46! 553,292,350! 15,870 | TT ENQUETE AN 48) 857300 18,001 | TT NP | 536) 213] 749) 511 15,903,480! 21233 ONAPE 2! - | 2! 47! 130,400! 65,200 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MENFP Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge Répartition du personnel du atparsexe MENFP par sexe SSans6Oans CDanset+ " nus Moins que 30 ans 9.18% 8.04% | 2.53% 50 ans-55 ans 35ans-40 ans Femmes 15.12% 16.97% 28.22% 1.78% 40 ans-45 ans 20.35% 18.77% Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge et par sexe m 55 ans-60 ans # % 45ans-50ans ê mFemmes & 35ans-40 ans Ë BHommes Moins que 30 ans 3000 2000 1000 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 Effectif À [page 132] 132 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———_———— 717 17 Septembre 2017 LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1311 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONELLE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL ————— "TT TOTAL 1311-4-11- BUREAU DU MINISTRE 205,100,000 = 205,100,000 1311-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 11,942,217,439 10,353,478,935 22,295,696,374 1311-1-15- COMMISSION NLE DE COOPERATION AVEC L'UNESCO 20,000,000 - 20,000,000 1311-1-17- INSTITUT NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 319,390,010 10,000,000 329,390,010 1311-1-18- OFFICE NATIONAL DE PARTENARIAT 71,509,675 : 71,509,675 TOTAL 12,558,217,124 10,363,478,935 22,921,696,059 ————— "Se Pondération des crédits budgétaires du MENFP 2017-2018 par section ONAPE INFP 03 UNESCOL.44% Li 0.09% : DG 97.27% Crédits budgétaires 2017-2018 du MENFP par section et par nature ONAPE D PE PR EUR R P INFP 3 ago doute let mebenes-onnls UNESCO FONCTIONNEMENT ES PRE APE Re Er M INVESTISSEMENT DG g EE EE RS BM fai ne) mimi attmes|dimnans ste ste on osent Lumens | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% ——————————————————————— [page 133] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 133 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL [page 134] 134 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ONU R?? Spécial N°27 - Mardi 19 Septembre 2017 a 1312.- MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont: Û Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; Ë Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; ' Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu’informel et l’harmonie du travail et du capital ; % Etablir un régime approprié de sécurité Sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; # Créer, autoriser, encourager et superviser les œuvres de prévoyance et d’assistance sociale tant publiques que privées ; : Assurer, sur le plan Technique et Administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense Sociale ; ù Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de travail et d'Affaires Sociales ; 3 Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : à Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales: , Quatre (4) Services Externes . c) Objectifs pour l’année fiscale 2016-2017 < Poursuivre l’aide aux familles défavorisées, notamment en maintenant le programme de lutte contre la faim et l'exclusion sociale ; * Améliorer les conditions de vie des personnes et des familles à faible revenu ; * Mettre en place des services structurés d'accompagnement pour les personnes handicapées par le biais de la construction de 4 centres de formations professionnelles au profit de 20000 handicapés; *_ Renforcer les structures d’accueil et les centres d'hébergement pour la réinsertion sociale des enfants des rues et des rapatriés ; * Améliorer l'offre de services visant le respect des personnes âgées à travers la construction d'un centre d'hébergement pour les personnes du troisième âge à Port-au-Prince. RÉ EE ELLE [page 135] | | | .- Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 135 a d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale ER 6 0 S9) 240900 co 47,490) PTT EPP | 63 20) O2 46. 2475100, 53,896 TT nm 88 31) 84) 46, 2,037,760. 44,368 SEIPH | 29! 19! 48! 38! 1,312,720! 34,394] COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAST mu ï Répartition du proue du MAST par tranche d'âge Répartition du personnel du e r sexe pa MAST par sexe 30 ans-35 ans : 60 ans et + 11.56% Moins que 30 ans 11.03% 3.50% 55 ans-60 ans MES # 35ans-40 ans Femmes lommes 40 ans-45 ans 50 ans-55 ans 61.47% 14.76% 15.59% 16.54% Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | 55 ans-60 ans " 50 ans-55 ans Es LT 45 ans-50 ans 1 È 40 ans-45 ans | mFemmes PF 35ans-40ans | mHommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans | 150 100 50 0 50 100 150 200 Effectif [page 136] 136 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 A LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE 141,836,316 - 141,836,316 1312-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FR6S92248 1,688,420,000 2,384,812,248 1312-1-13- INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET és so DE RECHERCHES 29664529 | 58,664,599 1312-1-14- E.P.P.L.S 60,668,811 : 60,668,811 1312-1-15- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 114,999,888 10,000,000 124,999,888 1312-1-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES 45,031,536 : 45,031,536 TOTAL 1,117,593,398 1,698,420,000 2,816,013,398 ——————" _—" Pondération des crédits budgétaires du MAST 2017-2018 par section EPPLS BSEIPH oNM 2.15% 1.60% 8M 5.04% IBESR masses es DG 84.69% Crédits budgétaires 2017-2018 du MAST par section et par nature BSEIPH ESS RSR NEO NEVER PSEENEN ONM EPPLS IBESR bG : , : 4 FONCTIONNEMENT M or vu rt cd DANESTESENENT. BM ne és vou he LU ES EPEPE BLUES DT ITR FOSSES QU EE 0% 20% 40% 60% 80% 100% [page 137] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 137 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION [page 138] 138 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 17 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : . Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif ; Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l'épanouissement progressif de la personne humaine ; à Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l'équilibre physique, mental et social de l'individu ; * Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; + Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d’incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ; $ Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; 5 Etablir les normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l'agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; . ‘ Formuler, évaluer et exécuter des plans de santé ; : Etablir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l’homme ; è Etablir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ; e Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s'assurer de l'exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé ; . Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; . Etablir conjointement avec les autres Ministères les normes techniques sanitaires relatives à l'hygiène publique, aux bâtiments et installations à l'usage de l’homme ; $ Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques ; ° Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux: intéressant le domaine de la santé ; Ê Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé ; L Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; ; Participer à l’étude, à la définition et à l’exécution de la stratégie globale de la population. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Sante Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : . Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatorze (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination, de deux (2) écoles de Formation et de dix (10) Directions Départementales; . Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 . Améliorer la qualité de la prise en charge des pathologies(diarrhée, infections respiratoires aigues, fièvre, anémie...) et lutter contre les maladies courantes; 1° Renforcer la couverture vaccinale et intensifier la lutte contre les maladies endémiques et les épidémies; ë Améliorer l'offre sanitaire régionale avec notamment la construction/réhabilitation des infrastructures sanitaires (10 hôpitaux départementaux, Construction de 30 nouvelles institutions de santé, 2 centres ambulanciers régionaux.) . Garantir une répartition équilibrée de l’offre de soins entre les milieux urbain et rural et entre les régions; TT ————————————————————————— [page 139] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 139 EEE) Ê Consolider les acquis des programmes de lutte et de prévention contre les maladies transmissibles; ° Améliorer les conditions d'utilisation des hôpitaux publics; È Améliorer la disponibilité des médicaments et dispositifs médicaux; : Sensibiliser le public aux problèmes de santé mentale et lutter contre la stigmatisation. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale | a Te Personnel Régulier (PR) ne | : de Se _— ; TT uk. | sien Ne ER I EM "NU os] Mon | Meseieuree | S0reor {Services internes 2472) 5,028 9,500! 49 188,248,660 19,816 a _ — , —— ml . —— ———— COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MSPP Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par Répartition du personnel du MSPP par ee sexe 60anset+ > + 4 sé Moins que 30 ans 16.93% : 2.20% 55 ans-60 ans 35ans-40 ans Hommes 11.98% 15.75% 47.07% Femmes 0 ans-45 ans | 52°2* 50 ans-55 ans FAR 14.05% 45 ans-50 ans 14.47% Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ | 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 5 45 ans-50 ans Ê 40 ans-45 ans mFemmes Ë mHommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 1000 800 600 400 200 o 200 400 600 800 1000 Effectif [page 140] 140 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——————…—…—…—…—…—…—…—….….……—……_…"_…._…_….…._"_._——_—…—…—_.__—— LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE 96,739,482 - 96,739,482 1313-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES ASEATOUSSS 1,426,045,655 6,390,826,254 1313-1-14- SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS 2S98:Se8 7 2,399,988 TOTAL 5,063,920,069 1,426,045,655 6,489,965,724 RE 5,063,920,069 ____1,426,045,655 6,489,965,724 Pondération des crédits budgétaires 2017-2018 du MSPP par section SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS BUREAU DU MINISTRE 0.04% 1.49% es DES SERVICES INTERNES 98.47% Crédits budgétaires 2017-2018 du MSPP par section et par nature SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES à FONCTIONNEMENT DTTTOTTIEE B INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE | er mm 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | [page 141] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 141 | PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME [page 142] 142 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 1314.- MINISTERE À LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995, Ses principales mission et attributions sont : : Définir la politique sectorielle du Ministère; . Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ; . Présenter et défendre par devant la chambre législative, les projets de loi du Pouvoir Exécutif 2 : Veiller à l'exécution des actes que le MCFDF signe et contresigne ; x Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; ° Elaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant-projets de budget de son Ministère g L Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux lois en vigueur ; x Connaître et résoudre les conflits au sein du Ministère. b) Structure organisationnelle Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : . Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de trois (3) Directions .… Techniques c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 . Promouvoir les droits pour l'équité de genre et et renforcer la sécurité et la protection des femmes; . Promouvoir des opportunité économiques pour les femmes par la mise en place des mécanismes de financements des activités génératrices de revenus ° Mettre en œuvre des centres d'accueil pour des femmes victimes de violence dans les pôles locaux de développement. | TE ———————————————————— [page 143] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 143 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) ES RE = RARE ennemie mont | Meet À Services internes | 97 . 147 244 h 45| 7,306,710| 29,946] Bureau du Ministre et Direction Générale os Comes ee VON Hate nn CT COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCFDF Répartition du personnel ie" par tranche d'âge et par Répartition du personnel du MCFDF par sexe 30 ans-35 ans SSans60ans 60anset+ 9.43% Moins que 30 ans 7.79% 6.15% 3.28% 50 ans-55 ans 35ans-40 ans Fermes 15.98% 17.21% 39.75% 60.25% 45 ans-50 ans ans-45 ans 18.85% 2131% Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ | | 55 ans-60 ans | 50 ans-55 ans | ë 45 ans-50 ans | F 40 ans-45 ans mFemmes F 35ans-40ans nommer 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 30 20 10 0 10 20 30 Effectif —_—_—_— [page 144] 144 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——. 1 "70717 Septembre 2017 LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL ——————_—_———— 1314-1-11- BUREAU DU MINISTRE 38,092,491 - 38,092,491 DIRECTION GENERALE DES 1314-1-12- SERVICES INTERNES 130,110,610 28,000,000 158,110,610 TOTAL 168,203,101 28,000,000 196,203,101 ———————— Pondération des crédits budgétaires 2017-2018 du MCFDF par section BUREAU DU MINISTRE 19.41% DIRECTION GENERAI SERVICES INTERNES 80.59% Crédits budgétaires 2017-2018 du MCFDF par section et par nature ! DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | ZE ——————————————————————— [page 145] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 _: << LE MONITEUR >> 145 | PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ACTION CIVIQUE _| [page 146] EE ——————————————E—_——— 146 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 1315.- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : Non disponible Les principales mission et attributions du MJSAC sont : à Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en œuvre cette politique ; 0 Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; . Intégrer la culture sportive dans l’éducation à tous les niveaux ; * Promouvoir la vie associative et l'encadrement de la jeunesse ; ‘ Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l'Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 ; Améliorer les conditions de pratiques du Sport au niveau individuel et professionnel par l'entremise de la construction et réhabilitation des infrastructures de pratiques des sports; ; Elaborer et adopter une politique nationale de sports et un mécanisme de financement du sport; ; Promouvoir la participation des femmes aux activités physiques et sportives; + Développer le sport de compétition dans une perspective d’émergence d’un sport de haut niveau; Ê Elaborer en collaboration avec les Fédérations une stratégie de détection et de formation des jeunes talents sportifs; + Assurer une couverture adéquate du territoire national en infrastructures sportives; ° Faciliter l'acquisition du matériel et des équipements sportifs; ® Lutter contre l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes chez les jeunes; à améliorer les normes nationales sur l'emploi en vue de lutter efficacement contre le chômage et la pauvreté des jeunes; : Développer le sens du civisme et du patriotisme chez les jeunes. | d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale D | | Services internes hu 488 125) ps 610) as! 17,104,200! 28,040 {Bureau du Ministre et Direction Générale er —- RE de HR: Nes mm FE Rs I [page 147] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 147 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—……———————————……———— COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSAC Répartition du personnel du MISAC par tranche d'âge et par Répartition du personnel du MJSAC ee par sexe 55 ans-60 ans 60 ans et + die 869% 8.03% 10.98% : Moins que 30 ans F -40 ans mes 12.62% 9.51% 45 ans-50 an: - & 20.82% 40 ans 45 ans 16.23% Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge et par sexe | 55 ans-60 ans | | | 50 ans-55 ans | | | S 45 ans-50 ans | È 40 ans-45 ans mFemmes Ë | BHommes 35ans-40 ans | | Moins que 30 ans | © | 20 0 20 40 PA — : 100 120 Effectif TT [page 148] TE ————————————————— 148 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——— 2 7 ra 17 Septembre 2017 LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE 133,974,333 - 133,974,333 DIRECTION GENERALE DES 1315-1-12- SERVICES INTERNES 560,545,325 351,000,000 911,545,325 TOTAL 694,519,658 351,000,000 1,045,519,658 ————————————————————————————°1658 _______351,000,000 _ 1,045,519,658 Pondération des crédits budgétaires du MJSAC 2017-2018 par section BUREAU DU MINISTRE 12.81% PE Re | SERVICES INTERNES 87.19% Crédits budgétaires 2017-2018 du MISAC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% (——————————————————— [page 149] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 149 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR CULTUREL [page 150] 150 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 —————— "Nord 17 Septembre 2017 LOI DE FINANCES CREDITS BUDGETAIRES 2017-2018 PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1411 MINISTERE DES CULTES 185,752,090 8,000,000 193,752,090 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 1,246,456,928 144,000,000 1,390,456,928 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 337,227,446 13,000,000 350,227,446 TOTAL 1,769,436,464 165,000,000 1,934,436,464 ———————— "5 000,000 1,934,436,464 Pondération des crédits budgétaires 2017-2018 par entité administrative MINISTERE DES CULTES MINISTERE DE LA 10.02% COMMUNICATION 18.10% : us MINISTERE DE LA CULTURE 71.88% Crédits budgétaires 2017-2018 par entité administrative MINISTERE DE LA COMMUNICATION | MINISTERE DE LA CULTURE BFONCTIONNEMENT | - 4 M INVESTISSEMENT | MINISTERE DES CULTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% ————————————————————— [page 151] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 151 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES CULTES [page 152] 152 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a 1411.- MINISTERE DES CULTES a)Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Ses principales mission et attributions sont : L Veiller à l'exécution des lois relatives au libre exercice des divers Cultes Religieux ; e Veiller aussi à l'exécution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les Eglises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République ; È Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Eglises établis dans le pays ; ; Visiter régulièrement les églises, les temples...etc et faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives, en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays ; È Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ; ; Mener des enquêtes et veiller à l'exécution des décisions prises. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : . Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales. €) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 , Encourager très fortement, par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des Églises en vue d’un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; * Contribuer à maintenir une culture de tolérance, de paix et d’harmonie entre les diverses confessions. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale Hommes | Femmes | Tata] A9eMoen | __ Messe Soient | Sataremoyen Services internes | 112. 57 In 169 Î 4 .4,618,500 | 27,328 | = Direction Générale SN à SOU M ! Ne —+— PSP NE Man SN TS [page 153] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 153 a COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MC Répartition du personnel du MCultes par tranche d'âge et par Répartition du personnel du 1978: MCultes par sexe | 30 ans-35 ans us ‘ 8.28% Mois que “à ans 55 ans-60 ans 35ans-40 ans RE | 14.79% 13.02% 33.73% Pl jommes 0 ans-45 ans <> 12.43% 50 ans-55 ans Des 45 ans 50 ans 20.12% Répartition du personnel du MCultes par tranche d'âge et par sexe cossut+ | | | 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans £ ÿ 45 ans-50 ans | É 40 ans-45 ans BFemmes [2 BHommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans | Moins que 30 ans | 15 10 5 0 5 10 15 20 25 30 Effectif À [page 154] 154 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 —————————_—a—aaaEELELELELELELELEE | LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1411 MINISTERE DES CULTES SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL TOM EMENT INVESTISSEMENT _______TOTAL DIRECTION GENERALE DES 1411-1-12- SERVICES INTERNES 185,752,090 8,000,000 193,752,090 TOTAL 185,752,090 8,000,000 193,752,090 ———————————— "TT Pondération des crédits budgétaires 2017-2018 du MC par section Rs: DES SERVICES INTERNES 100.00% Crédits budgétaires 2017-2018 dU MC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES MFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 93% 4% 95% 96% 97% SEX 99% 100% | [page 155] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 155 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE [page 156] SE ——————— 156 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a 1412.- MINISTERE DE LA CULTURE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture est régi et créé par l'Arrêté du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : , Sauvegarder, conserver et Promouvoir la Culture Nationale ; : Préserver et conserver les traditions culturelles, les documents, œuvres et monuments qui constituent le patrimoine national ; # Stimuler et encourager la création et la production artistique ; : Promouvoir et diffuser la culture nationale ; a Participer à l'éducation civique du peuple haïtien ; : Défendre l'environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer; Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d'auteur ; ° Représenter l'Etat dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la Culture “ b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : e Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales; . Douze (12) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 : Protéger et valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel par l’établissement de partenariats efficaces; D Améliorer le dispositif institutionnel et juridique en vue d’assurer une bonne régulation du secteur; $ Développer l’entrepreneuriat et les industries culturelles; ; Développer l'offre culturelle attractive et diversifiée sur toute l'étendue du territoire national; , Rendre plus visibles les manifestations culturelles traditionnelles; “ Apporter l'appui technique aux musées, aux structures et aux initiatives locales de protection du patrimoine; : Renforcer les capacités opérationnelles des centres de formation culturelle et artistique à travers la construction de 3 centres de lecture et d'animation culturelle. TS [page 157] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 <<LE MONITEUR >> 157 ——————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…———_____—_…—…————————“ d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale Î Effectif H Î Î ET us) | Age M | Masse Salariale | Salaire moye 777 Bureau du Ministre et Direction Générale 7} "115 | 43 | 158 | 46 | 5113400 | 32363 a gr AS PANNE Sun TE 14 T0 so} a7 | 1386300 |} 27,726 TT BIBLIOTHEQUE NATIONALE À 54 |! 43 | S7 | 4 Lapss 24,308 BHDA 15 H ii Î 6 Î 4 H 815700 | Z COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCULTURE Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge et Répartition du personnel du MCulture par sexe par sexe éOanset+ 30ans-35 ans 11.76% Moi 30 55 ans-60 ans ALES L Ke : . 10.02% Femmes 35ans-40 ans 34.86% 50 ans-55 a ss Hommes 13.51% 65.14% Ans SU ans 15.69% 17.54% Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge et par sexe 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans | 5 45 ans-50 ans | H È 40 ans-45 ans mFemmes Ë BHommes 3Sans-40 ans | 30 ans-35 ans | | | Moins que 30 ans Lu ; —}" | | 80 60 40 20 0 20 40 60 80 100 120 Effectif [page 158] 158 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 —————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…….….….….….….….….….….…._---——…——_—…————…———““““—“ LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1412 MINISTERE DE LA CULTURE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SR nu 1412-1-11- BUREAU DU MINISTRE 115,235,383 - 115,235,383 DIRECTION GENERALE DES 1412-1-12- SERVICES INTERNES 275,168,724 59,000,000 334,168,724 1412-1-13- ECOLE NATIONALE DES ARTS 56,164,741 10,000,000 66,164,741 INSTITUT DE SAUVEGARDE DU 1412-1-14- PATRIMOINE NATIONAL 70,851,656 6,000,000 76,851,656 1412-1-15- THEATRE NATIONAL 55,684,114 8,000,000 63,684,114 1412-1-16- MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 49,083,923 6,000,000 55,083,923 1412-1-17- BUREAU D ETHNOLOGIE 31,247,820 12,000,000 43,247,820 1412-1-18- BIBLIOTHEQUE NATIONALE 62,374,421 28,000,000 90,374,421 1412-1-19- ARCHIVES NATIONALES 160,784,641 - 160,784,641 1412-1-23- ACTIVITES CULTURELLES 262,263,000 - 262,263,000 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 59,563,876 10,000,000 69,563,876 BUREAU HAITIEN DU DROIT D 1412425 LEUR 48,034,629 5,000,000 53,034,629 TOTAL 1,246,456,928 144,000,000 1,390,456,928 qe Pondération des crédits budgétaires 2017-2018 du MC par section 18.86% 3.81% 8.29% 5.00% 24.03% 4.58% 11.56% 4.76% 5.53% 6.50% 3.11% 3.96% Crédits budgétaires 2017-2018 du MC par section et par nature ec EM MEONCTIONNEMENT = RE MIN VESTISSEMENT - es 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% E Z = = z : LE £ = = [page 159] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 159 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION [page 160] 160 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 1413.- MINISTERE DE LA COMMUNICATION : Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale pa Eten fume Tu | AN | Messie | Saotemoe | Services intemes "| 7 374 7 | 7 13 | 4e rhone L 318178100 | À 27,088 nn RG: Ne | D... 1... | 44. | 7030 | 2ss Î NH 90 H 3 2 H 44 3,261,440 H 7,179 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCOM Répartition du personnel du MCOMM par tranche d'âge et Répartition du personnel du MCOMM par sexe par sexe 60 ans et + 30 ans-35 ans 55 ans-60 ans 7.80% 14.58% Moins que 30 ans 9.03% 9.45% Femmes 50 ans-55 ans 23.20% | 11.50% _ - 5-40 ans Hommes 4: 16.63% 76.80% 2 40 ans-45 ans 17.66% Répartition du personnel du MCOMM par tranche d'âge et par sexe GOanset+ | | 55 ans-60 ans 8 50 ans-55 ans 1 45 ans-50 ans | Ê 40 ans-45 ans mFemmes | À 35ans-40ans | Hommes 30 ans-35 ans | Moins que 30 ans LL 40 20 0 20 40 60 80 Effectif (M [page 161] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 161 1 LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION ———_—————— SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1413-1-11- BUREAU DU MINISTRE 27,986,499 - 27,986,499 DIRECTION GENERALE DES 1413-1-12- SERVICES INTERNES 85,213,563 13,000,000 98,213,563 1413-1-13- TELEVISION NATIONALE D HAÏTI 150,828,501 - 150,828,501 1413-1-14- RADIO NATIONALE D'HAITI 73,198,884 - 73,198,884 RS TOTAL 337,227,446 13,000,000 350,227,446 TS Pondération des crédits budgétaires 2017-2018 du MCOM par section RADIO NATIONALE D'HAITI BUREAU DU MINISTRE 20.90% 7.99% Ne DIRECTION GENERALE DES ES mas __ a SERVICES INTERNES TELEVISION NATIONATED i HAITI 43.07% Crédits budgétaires 2017-2018 du MCOM par section et par nature | | RADIO NATIONALE D'HAITI TELEVISION NATIONALE D HAITI RER TEE ERA dé ” | MFONCTIONNEMENT RS RE M INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES TT PERTE | BUREAU DU MINISTRE 80% 82% 84% 86% B8% 90% 92% 94% 96% 98% 100% [page 162] | 162 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ————_—— 2 7 7rd 19 Septembre 2017 POUVOIR EXÉCUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS [page 163] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 163 TT LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES AUTRES ADMINISTRATIONS a —_———— 2 — INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL INTERVENTIONS PUBLIQUES 10,673,012,571 - 10,673,012,571 DETTE PUBLIQUE 13,721,382,623 - 13,721,382,623 TOTAL 24,394,395,195 - 24,394,395,195 EE SR SRE Pondération des crédits budgétaires 2017-2018 des autres administrations INTERVENTIONS PUBLIQUES 43.75% DETTE PUBLIQUE 56.25% [page 164] 164 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ————_———_—— 1 70 7 Septembre 2017 INTERVENTIONS PUBLIQUES [page 165] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 165 a LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES ——_——Ù— ———————— SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL SUBVENTION AUX FONDS DE 1511-1-11- DENSION 2,523,889,107 - 2,523,889,107 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 461,075,000 - 461,075,000 AUTRES INTERVENTIONS 1511-1-49- D BLIQUES 7,688,048,464 - 7,688,048,464 —_—_—_—————_— TOTAL 10,673,012,571 - 10,673,012,571 ————— Pondération des crédits budgétaires des INTERVENTIONS PUBLIQUES 2017- 2018 par section AUTRES INSTITUTIONS 432% SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 23.65% AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 72.03% [page 166] 166 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a ——— —— _.—"]""" "7 7 Septembre 2017 DETTE PUBLIQUE [page 167] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 167 ————…——…—_——_—__…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——————………—………………………………_…_………_…—…—…—…—…—— LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 1512 DETTE PUBLIQUE ————_——_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—_—— TT ——— ——— SECTION INTERET AMORTISSEMENT TOTAL RS mme emmme—, INSTITUTIONS FINANCIERES 1512-1-11- CREATRICES DE MONNAIE 1,100,000,000 - 1,100,000,000 AUTRES INSTITUTIONS 1512-1-12- FINANCIERES 380,840,225 2,587,500,000 2,968,340,225 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERNES 60,583,595 2,133,333,333 2,193,916,929 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE 90,719,304 160,547,211 251,266,515 1512-2-12- DETTE BILATERALE 1,478,372,582 5,729,486,374 7,207,858,955 oo TOTAL 3,110,515,705 10,610,866,918 13,721,382,623 TE TT — — ——_———"" — ———— Pondération des crédits budgétaires de LA DETTE PUBLIQUE 2017-2018 par section INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 8.02% AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES DETTE BILATERALE 21.63% 52.53% CREANCIERS DETTE MDSTES INTERNES ° 15.99% Crédits budgétaires 2017-2018 LA DETTE PUBLIQUE par section et par nature DETTE BILATERALE 7 ‘ ER A DETTE MULTILATERALE A PP A RE EE AUTRES CREANCIERS INTERNES MINTERET SR -r AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE RSR ER PR PTE TS ESS EN 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 168] 168 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 LE MONITEUR >> Spécial N°27 - Mardi 19 Septembre 2017 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR LÉGISLATIF | [page 169] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 169 > 00 0 LOI DE FINANCES 2017-2018 Crédits budgétaires par catégorie institutionnelle LE INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL SENAT DE LA REPUBLIQUE 2,030,859,901 1,536,324,153 3,567,184,054 CHAMBRE DES DEPUTES 3,631,783,588 - 3,631,783,588 TS TT ———"— ————— TOTAL 5,662,643,489 1,536,324,153 7,198,967,642 ZT Pondération des crédits budgétaires du pouvoir législatif 2017-2018 par branche SENAT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES REPUBLIQUE L Li ES h Crédits budgétaires du Pouvoir Législatif 2017-2018 par branche CHAMBRE DES DEPUTES BFONCT. mINV, SENAT DE LA REPUBLIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% ———_—_—_————_—_—_— [page 170] | 170 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 2 <TEMONITEUR>> Spécial N°27 - Mardi 19 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE | [page 171] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 171 ————…—…—…—…—……—…—…—…——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…——…— 2211.- SENAT DE LA REPUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Sénat de la République est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont de : : Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la chambre des Députés, soit de l'initiative de l'Exécutif ; s Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; : Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; : Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national; $ Accomplir des missions d'information ou d'enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et déconcentrés de l'Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics; : S'ériger en Haute Cour de Justice à l'occasion du jugement des grands dignitaires de l'Etat mis en accusation pour crime de haute trahison conformément à l'article 186 de la constitution; d Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution: Commandant en chef de l'Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d'Administration d'Entreprises Publiques ou d'organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti; . Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen; ma Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation; C Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; < Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre; ; Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; e Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir; . Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales et Parlements Etrangers. b) Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, d’un Secrétariat Général . c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 : Contribuer à doter le pays d'un cadre légal pour sa modernisation et son développement ; È Renforcer les différentes commissions du Sénat pour un contrôle plus efficace de l’action gouvernementale ; É Améliorer le cadre de fonctionnement du Sénat. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale ”_ Effectif SE jal LE Services internes TT 6 _ 44 676,200 8 [page 172] 172 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ————————…—…—…—…—…—….….….….….…….….….….….….. COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU SENAT Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge et Répartition du personnel du Sénat par sexe par sexe 30 ans-35 ans 55 ans-60 ans 60 ans et + Moins que 30 ans pr 7.28% 1078 3.44% 50 ans-55 ans -40 ans lommes 26% 67.86% 45 ans- ins ads 40 ans-45 ans 18.78% Répartition du personnel du Sénat par tranche d'âge et par sexe 55 ans-60 ans | 50 ans-55 ans Lu 45 ans-50 ans £ | É 40ans-45 ans MERS Ê BHommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 e] 50 100 150 Effectif [page 173] | Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 173 LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 2211 SENAT DE LA REPUBLIQUE ————_—_—_————————— SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2211-1-11- ASSEMBLEE DES SENATEURS 2,030,859,901 1,536,324,153 3,567,184,054 —————__——————_—_—————_—— TOTAL 2,030,859,901 1,536,324,153 3,567,184,054 Pondération des crédits budgétaires du SENAT 2017-2018 ASSEMBLEE DES SENATEURS 100.00% Crédits budgétaires 2017-2018 du SENAT par nature | Ée | ASSEMBLEE DES SENATEURS MFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% ———— [page 174] 174 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———_—_— "2" "71 T9 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LACHAMBRE DES DÉPUTÉS [page 175] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 175 2212.- CHAMBRE DES DEPUTES a) Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : Ë Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l'Exécutif ; ë Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat ; E Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; . Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national ; ; Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves commises dans l'exercice de leur fonction; < Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; . Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; d Doter la chambre des Députés de règlements et d'un plan d'organisation ; $ Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; a Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales. b) Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Technique, d’une Questure et d'un Secrétariat Général. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 < Contribuer à doter le pays d'un cadre légal pour sa modernisation et son développement ; : Renforcer les différentes commissions de la Chambre des Députés pour un contrôle plus efficace de l’action gouvernementale ; * Améliorer le cadre de fonctionnement de la Chambre des Députés; d Renforcer l'action parlementaire. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale | a a Personnel Réguller (PR) ————— Re Te nn) 289 | 116 405 47 [20033000 | 29,464 | cuameneoesoépurés À" LE —— | 526 | 201 727 37 18,260,100 } 25,117 | | SECRETARIAT GÉNÉRAL À | EH À … | _ LL ———— NS [page 176] 176 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CH. DES DEPUTES Répartition du personnel de la Chambre des Députés par £ Œi tranche d'âge et par sexe Répartition du personnel de la Chambre des Députés par sexe 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 3.89% Les * 30ans-35 ans 1140% é 1880 Moins que 30 ans 9.81% Femmes > 28.97% 14.31% Hommes 71.03% ans-40 ans 18.73% 19.17% Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans & 50 ans-55 ans | | 45 ans-50 ans Ÿ 40ans-45 ans | BFemmes ÊË 35ans-40 ans BHommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 Effectif ZE [page 177] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 177 ———— 0 20020 2 | LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 2212 CHAMBRE DES DEPUTES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2212-1-11- CHAMBRE DES DEPUTES 1,560,195,460 - 1,560,195,460 QUESTURE DE LA CHAMBRE DES 2212-1-12- DEPUTES 139,520,558 - 139,520,558 2212-2-11- SECRETARIAT GENERAL 1,932,067,570 - 1,932,067,570 TOTAL 3,631,783,588 - 3,631,783,588 Pondération des crédits budgétaires de LA CHAMBRE DES DEPUTES 2017-2018 par section CHAMBRE DES DEPUTES 42.96% SECRETARIAT GENERAL 53.20% QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 3.84% Crédits budgétaires 2017-2018 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section et par nature SECRETARIAT GENERAL nds oi RE ES LE QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES BFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT ASE SFR | CHAMBRE DES DEPUTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 178] 178 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE [page 179] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 179 —————————————"————————————…———…——…—…—…—…—…—““"0"0" LOI DE FINANCES 2017-2018 Crédits budgétaires par catégorie institutionnelle MIN, FONCT. INV, TOTAL CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 1,122,648,803 - 1,122,648,503 TOTAL 1,122,648,803 - 1,122,648,803 Crédits budgétaires 2017-2018 du Pouvoir Judiciaire CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 100.00% [page 180] 180 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE [page 181] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 181 ————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—………………—…—………——— 3211.- CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régi par la loi du 17 décembre 2007. Ses principales mission et attributions sont : ï Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; < Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; : Appliquer la politique judiciaire de l’Etat ; . Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ; e Participer avec le pouvoir exécutif à l’élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : Û L’Administration ® La Cour de Cassation . La Cour d’Appel Les Tribunaux c) Objectifs pour l'exercice fiscal 2017-2018 = Contribuer à la fourniture d’une justice équitable et de qualité en toute transparence ; k Contribuer à la modernisation du système judiciaire. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale Lrmmmesmemmmmmemmeu|l AORMONN LMD À Saeons Administration Générale {44 | 27 | 71 | 41 i 2626970 _} ___37,000 DL ee OA CORRE CE RE | __3,488,200 | 79,277 _ TRIBUNAUX L 682 |} 77 759 | 48 } _40,956,470 À [page 182] 182 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ————…—————.——.————————————————…—arrrrr COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CSPJ Répartition du personnel du CSPJ par tranche Répartition du personnel du CSP] d'âge et par sexe par sexe 30 ans-35 ans ee _ GOanset+ 419% 164% 35ans-40 ans 9.61% 10.12% Femmes oo" ds Ru 15.54% 50 ans- $ + pes ste 45 ans-50 ans | 26.18% Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans : g 50 ans-55 ans La 45 ans-50 ans £ ÊË 40 ans-45 ans BFemmes F 35ans-40 ans Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 50 0 50 100 150 200 250 Effectif | | | | | [page 183] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 183 EEE LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE RE —— SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 3211-1-11- ADMINISTRATION GENERALE 229,057,887 - 229,057,887 3211-2-12- COUR DE CASSATION 137,218,574 - 137,218,574 3211-2-13- COUR D'APPEL 70,002,960 - 70,002,960 3211-2-14- TRIBUNAUX 686,369,381 - 686,369,381 a EE TOTAL 1,122,648,803 - 1,122,648,803 Pondération des crédits budgétaires du CSPJ 2017-2018 par section ADMINISTRATION GENERALE 27.40% COUR DE CASSATION 12.22% TRIBUNAU) ; 61.14% IR D'APPEL 6.24% Crédits budgétaires 2017-2018 du CSPJ par section et par nature TRIBUNAUX rnaemelimobenniheribenehtce chan COUR D'APPEL COUR DE = BFONCTIONNEMENT CASSATION = —— Po DR EU M INVESTISSEMENT ADMINISTRATIO N GENERALE Lsnemumenelesenelenms mme | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 184] 184 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 INSTITUTIONS INDÉPENDANTES | [page 185] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 185 EEE —————————_———p, LOI DE FINANCES 2017-2018 Crédits budgétaires par catégorie institutionnelle INSTITUTION FONCT. INV, TOTAL COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 693,364,544 1,026,435,450 1,719,799,994 CONSEIL ELECTORAL 406,240,738 - 406,240,738 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 55,000,000 - 55,000,000 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 1,303,000,000 259,470,660 1,562,470,660 ACADEMIE DU CREOLE HAÏTIEN 35,031,200 . 35,031,200 TOTAL 2,492,636,481 1,285,906,110 3,778,542,591 Pondération des crédits budgétaires des institutions indépendantes 2017-2018 par entité administrative ACADEMIE DU CREOLE TATEN COUR SUPERIEURE DES 0.93% COMPTES ET DU UNIVERSITE D'ETAT CONTENTIEUX D'HAITI 45.51% 41.35% OFFICE DE PROTECTION CONSEIL ELECTORAL DU CITOYEN 10.75% 1.46% Crédits budgétaires des institutions indépendantes 2017-2018 par entité administrative ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN PR RE RL PE PR PE EE PE UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI à OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN BFONCT. AR RE PR PER PO PEUR PR UN CRE MIN, CONSEIL ELECTORAL : AE PE RE RP A PE A RE COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU ROMERTEUR a CE a be ar 0% 10% 20% 30% 40% ©2% 60% 70% 80% 90% 100% [page 186] 186 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF [page 187] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 187 —_—_—_—_—p—aEaEEaEaEa—aaa—a—— 4111.- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a) Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : ° ‘Contrôler, sur les plans Administratif et Juridictionnel, les recettes et les dépenses de l’Etat ; | ’ Jouer le rôle de Tribunal Administratif ; ù Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d’Etat, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ; ° Connaître les litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités Territoriales, l’ Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. b) Structure organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l’autorité d'un Conseil et comprend : e Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales. : Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 e Assurer un service de contrôle de qualité fidèle aux normes et procédures nationales ; ù Accompagner le processus de décentralisation ; : Etablir un environnement de contrôle propice à la reddition des comptes devant la nation ; , Renforcer la capacité institutionnelle de la CSCCA pour un meilleur contrôle de l’utilisation des ressources de l’Etat; + Moderniser et systématiser les tâches de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale PR Le VOS ON SRE SRE Ce OR) RSS RSR RE OST RE" rvices internes _! _0 H ] H 0 TË _0 h 0 F _ (] : [page 188] 188 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA CSCCA Répartition du personnel de la CSCCA par Répartition du personnel de la tranche d'âge et par sexe CSCCA par sexe Moins que 30 SSansGoans SDanset+ À S ans 7.56% 7.03% ° 2.92% 50 ans-55 ans 35ans-40 ans Femmes 11.80% El 20.69% 39.79% ommes 60.21% 45 ans 18.17% 40 ans-45 ans 22.28% Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans g SOans-55 ans S 45ans-50ans È 40 ans-45 ans mFemmes À 35ans-40ans Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 80 60 40 20 0 20 40 60 80 100 Effectif | | E a a... - [page 189] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 189 ————————————…—…—…—…—…—…—…—…—…— LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4111-1117 CONSEIL DE LA COUR 693,364,544 1,026,435,50 1,719,799,994 | TOTAL 693,364,544 1,026,435,450 1,719,799,994 Pondération des crédits budgétaires de la CSCCA 2017-2018 par section CONSEIL DE LA COUR 100.00% Crédits budgétaires 2017-2018 de la CSCCA par section et par nature CONSEIL DE LA COUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% | | | [page 190] 190 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 CONSEIL ÉLECTORAL [page 191] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 191 A — 2 ————————————————""—""î 4211.- CONSEIL ELECTORAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par l'arreté du 12 octobre 2005. Ses principales mission et attributions sont : gd Elaborer le projet de loi électorale qui sera soumis à l'exécutif pour les suites nécessaires ; + Respecter, faire respecter et faire appliquer le Décret électoral, la Constitution et les Lois de la République en matière électorale; *_ Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le Tribunal compétent; + Assurer la tenue à jour des listes électorales ; . Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple en matière électorale ; . Procéder à l’identification et au recensement des électeurs; Organiser des élections ; Organiser les Tribunaux Electoraux (Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux Electoral Départemental (BCED), Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) pour connaître les cas de contestation soulevés à l'occasion des élections) ; * Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d'éduquer le peuple haïtien en matière électorale ; f Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par devant le tribunal compétent ; s Déterminer et acquérir l’équipement nécessaire à l’exécution des opérations électorales ; D Veiller à l’entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l’Institution; * Tenir les archives du processus électoral b) Structure organisationnelle Le Conseil Electoral comprend : 2 Le Bureau de Conseil € Le Conseil d'Administration . La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. €) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 . Assurer le financement des élections; ù Réaliser des élections législatives et celles pour le renouvellement des organes des collectivités territoriales. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale | Age Moyen | Masse Salariale | Salaire moyen k Services internes H 8 RE 15 É 54 H 2,342,510 | 156,167 fi [page 192] 192 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 —…—…—_—_——_———_——…—————_———……—…—…—…—…—…—…—_—_——_——_— COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU CE Répartition du personnel du CE par tranche d'âge et Répartition du personnel du CE par par sexe sexe 30 ans-35 ans some Moins que 30 ans 60 ans et + 20.00% ire 0.00% 40 nr 55 ans-60 ans Femmes 13.33% = ans D] 46.67% Là æ: 13.33% s333% 50 ans-55 ans 33.33% Répartition du personnel du CE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans [| " 50 ans-55 ans Lu É 40 ans-45 ans mFemmes M 35ans-40 ans MHommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 3 2 1 0 1 2 3 4 Effectif [page 193] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 193 —_—_—_—————————————…————…—…—_—…_…—…—……—……—……—……—……—…—…—…—…—…—…—…—…—…………….….….…_….…_.….….--..-- ——…—…—…—…—_—_— LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 4211 CONSEIL ELECTORAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4211-1-11- CONSEIL ELECTORAL 406,240,738 - 406,240,738 TOTAL 406,240,738 - 406,240,738 Pondération des crédits budgétaires du CE 2017-2018 par section CONSEIL ELECTORAL 100.00% Crédits budgétaires 2017-2018 du CE par section et par nature CONSEIL ELECTORAL BIFONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% \ | / [page 194] 194 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN [page 195] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 195 4212.- OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN a) Cadre légal, Mission et Attribution L'Office de la Protection du Citoyen est régi par le décret du 16 octobre 1995. Sa principale mission et attribution est de protéger tout individu contre toutes formes d’abus et d'erreurs, volontaires ou non de l’Administration Publique et des institutions Autonomes. b) Structure Organisationnelle L'Office de la Protection du Citoyen comprend : x Le Bureau du Protecteur . Une (1) Direction des Affaires Administratives ; Une (1) Direction Technique €) Objectifs pour l’année fiscale 2017-2018 È Rapprocher l’Office de la Protection Civile de l’ensemble de la population; 8 Améliorer la visibilité de l’Office de la Protection du Citoyen ; 5 Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente; . Assurer le droit à la citoyenneté Civile de l’ensemble de la population. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale | | Age Moyen | Masse Salariale Salaire moyen _ Services internes D 36 “15 [51 | 42 i_____1840,900 | 36,096 [page 196] 196 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ———————————….….….….…………….….….….….….….….….….….…………………………………………………………….—……………………………………—— COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE L'OPC Répartition du personnel de l'OPC par tranche Répartition du personnel de l'OPC d'âge et par sexe par sexe Moins que 30 55 ans-60 ans 60 ans et + ans 11.76% 1.96% 3.02% : 50 ans-55 ans a aus Femmes 9.80% 1? 29.41% Hommes 45 ans-50 70.59% 11.76% ans 13.73% 23.53% * Répartition du personnel de l'OPC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans É 45 ans-50 ans £ É 40ans-45 ans mFemmes Ë BHommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 6 4 2 0 2 4 6 8 10 Effectif | [page 197] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 197 oo Ç LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 4212 OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN + om mr SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4212-1-12- DIRECTION GENERALE 55,000,000 - 55,000,000 oo TOTAL 55,000,000 - 55,000,000 qe Pondération des Crédits budgétaires de l'OPC 2017-2018 par section DIRECTION GENERALE 100.00% Crédits budgétaires de l'OPC 2017-2018 par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% e 0 8 0 = Q] 0 0 . M INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT 0 0 0 0 DIRECTION GENERALE [page 198] 198 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——————_——___ 1 7ar0i 17 Septembre 2017 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D’HAITI | [page 199] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 199 —————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_…—…—…—_——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…———_——_—_————_————— 4311.- UNIVERSITE D'ETAT D’HAITI a) Cadre légal, Mission et Attributions L'Université d’Etat d'Haïti (UEH) est une institution publique d’enseignement supérieur. Elle est régie par la Constitution de 1987 (Art. 208, 209, 210, 211, 211.1, 212, notamment) et par les Dispositions Transitoires relatives à l’organisation de l’Administration Centrale en date de février 1997. Ses principales missions et attributions sont de : + Promouvoir et transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être dans toutes les couches de la société haïtienne; + Oeuvrer au développement de la recherche dans les domaines scientifique, technique, culturel, économique, social; + Accompagner l’État, la société et la population haïtienne en général dans le processus de développement; + Contribuer à la modernisation de l’enseignement supérieur en Haïti. b) Structure organisationnelle L'Université d’Etat d'Haïti (UEH) regroupe aujourd’hui onze (11) entités situées dans la région métropolitaine et six (6) facultés ou écoles de droit, de gestion et d'économie dans les villes du Cap-Haitien, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Un nouveau campus à Limonade vient d'augmenter son patrimoine physique. Une quarantaine de programmes d’études de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme d’études post-graduées inclut treize programmes de maitrise existant dans les domaines du patrimoine, de la philosophie, des sciences informatiques, des sciences juridiques, des sciences de la santé, des sciences du développement, et des sciences pures (Mathématiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universités étrangères, pour la plupart. Y seront aussi intégrés des programmes de doctorat et d’autres programmes de maitrise en perspective. Les premières inscriptions au doctorat à l’UEH se sont réalisées au cours de l’année 2012-2013. c) Objectifs pour l’exercice fiscale 2017-2018 . Améliorer la gouvernance de l'UEH; . Affermir le rôle de l'Université comme partenaire avec les secteurs économiques, sociaux et culturels; . Doter l’université d’infrastructures lui permettant d’assurer sa mission et d’offrir un milieu de travail accueillant et motivant ; . Renforcer les structures académiques à travers l’engagement et la qualification du corps enseignant ; . Améliorer la condition éstudiante ; . Développer la recherche au sein de l’UEH et assurer son excellence: . Dynamiser les relations UEH-Société ; . Développer les relations internationales. [page 200] 200 <<LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 ——_——— "2 770 17 Septembre 2017 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2017 o Effectif et masse salariale | 1354 | 507 | 1861 | 49 Î 55,862,296 ! 30,017 Services internes | 1384777| 777507 Ben | a 556206) TT 300T7 Répartition du personnel de l'UEH par Répartition du personnel de | tranche d'âge et par sexe l'UEH par sexe Moins que 30 30 ans-35 ans ans 60 ans et + 9.89% Fr 23.59% si 35ans-40 ans Femmes 55 ans-60 4 14.13% 27.24% ans 10.26% lommes 72.76% -45 ans 50 ans-55 ans 45 ans-50 ans 13.76% 13.76% 11.82% Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans g 50 ans-55 ans # - 45 ans-50 ans $ 40 ans-45 ans B Femmes ë 35ans-40 ans BHommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 150 100 50 0 50 100 150 200 250 300 350 400 Effectif | mm [page 201] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 201 EE ———_—…—…—…"…"…"…"…"…—…—…—…—…—…"—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…………—………….….……… LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 4311 UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI ——_—_—_—_—_— SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL ST —————_——_—_—_—_—_— 4311-1-11- Sri DE L'UNIVERSITE D'ETAT 1,303,000,000 259,470,660 1,562,470,660 —————————_—_—_—_—————2—— TOTAL 1,303,000,000 259,470,660 1,562,470,660 TE —_—_—_—_— Pondération des crédits budgétaires de l'UEH 2016-2017par section RECTORAT DE L'UNIVERSITE ES. D'ETAT D'HAITI 100.00% Crédits budgétaires 2016-2017 de l'UEH par section et par nature | | Lost | RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI BFONCTIONNEMENT MINVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 202] 202 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 LL 4411.- ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN a) Estati, misyon ak travay akademi an Akademi kreyôl Ayisyen an se yon enstitisyon Leta. Li kreye jan Konstitisyon 1987 amande a mande 1 nan atik 213 ak 214-i. Li endepandan e li kouvri tout peyi a. Li gen karaktè administratif, kiltirèl ak syantifik. Akademi Kreydl Ayisyen an genyen misyon pou li: a) Fè tout sa ki nesesè pou ankouraje pwodiksyon nan lang kreyôl ; b) Ankouraje eksperyans pèp la ap fè nan dekouvêt, nan kreyasyon, nan pwodiksyon 1 ap fè an kreyôl, kit se pwodiksyon oral, kit se pwodiksyon ekri; ch) Fè tout sa ki nesesè pou fè kreydl la gen bonjan reydnman ak prestij nan je popilasyon ayisyen an ak nan je lôt popilasyon yo ; d) Travay epi siveye pou gen relasyon ki byen balanse nan jan enstitisyon y0 ap sèvi ak lang yo nan- osyete a; e) Travay pou enstitisyonleta yo aplike Konstitisyon an nan piblikâsyon tout dokiman ofisyèl yo nan lang kreyäl: f) Fè pwopozisyon sou fason moun kapab sèvi ak lang kreyl la nan kominikasyon piblik nan peyi a; g) Ankouraje travay sou devlopman zouti tankou gramè, diksyonè, leksik nan tout domèn ; h) Ankouraje travay sou pwogram fomasyon teknik pou tout sektè ki bezwen fomasyon avanse nan lang kreyèl; i) Fè envantè tout moun k ap travay sou lang kreydl ak espesyalis nan tout domèn kap pwodui nan lang kreyôl; j) Fè envantè pwodiksyon k ap fèt nan lang kreydl ak pwodiksyon sou lang kreydl anndan peyi a kou deyd; k) Ankouraje epi pwopoze bonjan travay rechèch sou lang kreyôl la; 1) Travay pou enstitisyon rejyonal yo sèvi ak lang kreydl la pou entegrasyon popilasyon kreyolofôn yo. b) Oganizasyon akademi kreyôl ayisyen an Akadèmi kreydl Ayisyen an ap fonksyone ak kat (4) dôgàn: a) Yon Konsèy Akademisyen; b) Yon Konsèy Administrasyon; ch) Yon Konsèy Konsiltatif; d) Yon Sekretarya Egzekitif. | A .…> [page 203] Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 << LE MONITEUR >> 203 d) Sitiyasyon ajan piblik pèmanan nan mwa me 2016 o Efektif ak Mas Salè Érrmmnnnnnr Hrectf_. er Age Moyen } Masse Salariale : Salaire moyen ES RS ES RE EE Dapre laj yo men kijan moun kap travay nan Akademi an ye ss 0 45 ans-50 ans ans- ans 9.52% 60 ans et + roue 476% 9.52% À 50 ans-55 ans 33.33% Femmes 40 an: ns 35 ans Hommes 2e ans-40 ans 4.76% 57.14% 23.81% Dapre laj ak sèks yo men kijan moun kap travay nan Akademi an ye 60 ans et + | 55 ans-60 ans nm 50 ans-55 ans | 5 | ® 45 ans-50 ans $ 40 ans-45 ans BFemmes € F 35ans-40ans | SHommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans $ 4 3 2 1 O0 1 2 3 4 Effectif — | [page 204] 204 << LE MONITEUR >> Spécial N° 27 - Mardi 19 Septembre 2017 a LOI DE FINANCES 2017-2018 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE 4411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN ——————— SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL ——_—_—_——_—_—_——__ —] ————_——— ———_—…— _]—_—…—_——— SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE 4411-1-11- DU CREOLE HAITIEN 35,031,200 - 35,031,200 TOTAL 35,031,200 - 35,031,200 —_——_————————. ZT Pondération des crédits budgétaires de l'ACH 2017-2018 par section SECRETARIAT TECHNIQUE LED DE L'ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 100.00% Crédits budgétaires 2017-2018 de l'ACH par section et par nature | | | | SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE pr FONCTIONNEMENT HAÏTIEN M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% * XX Achevé d'imprimer sur les presses de Presses Nationales d'Haïti - Port-au-Prince ISSN : 1683-2930 + Dépôt légal : 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ©Tous droits réservés 2017 ————————————————————— TU PRESSES 231-233, rue du Centre, Port-au-Prince HT 6110 + 61, rue Goulard, Pétion-Ville HT 6141 Tirage : IN NATIONALES B.P.: 1746 HT 6110, HAÏTI (WI) ° Tél: (509) 4051-5242 ; 4051-5244 ; 4051-5249 ; 2941-7909 850 exemplaires à D'HAITI E-mail : lemoniteur @pressesnationalesdhaiti.ht * Site Web : www.pressesnationalesdhaiti. ht I S