Bidjè Jeneral Repiblik Ayiti

[page 1] , L ù SRE Pr a > Q SS Se te 2 S L il em mn (D fD LR AU SZ = — Paraissant DIRECTEUR GENERAL du Lundi au Vendredi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D’HAITI Fritzner Beauzile 16® Année - Spécial No. 3 | PORT-AU-PRINCE | Mercredi 1“ Octobre 2014 + ARRÊTÉ PORTANT ADOPTION DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE POUR L'EXERCICE 2014-2015 DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE LUNDI 30 JUIN 2014. + BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE, EXERCICE 2014 — 2015. NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE D’HAÏTI ARRETE MICHEL JOSEPH MARTELLY PRÉSIDENT Vu les articles 136 et 222 de la Constitution ; Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances ; Considérant que le dépôt du projet de Loi de Finances 2014-2015 a été effectué par le Gouvernement dans le délai prévu à cet effet : et qu’aux termes des dispositions du dernier alinéa de l’article 18 du Décret du 16 février 2005 portant sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances, dans l’hypothèse où le projet de Loi de Finances n'aurait pas été voté en totalité à l’issue d’un délai de soixante-dix (70) jours, le projet initialement proposé par le Gouvernement, [page 2] 2 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 éventuellement modifié par les amendements adoptés par les deux Chambres, jugés cohérents avec le programme économique du Gouvernement et acceptés par lui, sera considéré comme adopté ; Considérant que le projet de Loi de Finances n’a pas été voté en totalité par le Parlement à l’issue du délai prévu à cet effet ; et qu'aucun amendement jugé cohérent avec le programme économique du Gouvernement n’a été adopté par les deux Chambres ; Considérant qu’il y a lieu, à cet effet, de procéder à la publication du Budget Général de la République d'Haïti conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 18 du Décret du 16 février 2005 portant sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances ; Sur le rapport des Ministres de l’ Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe, et après délibérations en Conseil des Ministres ; ARRETE Article 1”. Le Budget Général de la République d'Haïti pour l’exercice 2014-2015 déposé au Parlement le lundi 30 juin 2014 est adopté conformément aux dispositions de l’article 18 du Décret du 16 février 2005 portant sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances, et sera publié au Journal Officiel «Le Moniteur », en annexe au présent Arrêté. Article 2.- Le présent Arrêté sera imprimé, publié et exécuté à la diligence des Ministres de l’ Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe, chacun en ce qui le concerne. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 1‘octobre 2014. An 211° de l’Indépendance. 4 Par : ph MSIE A on Le Président Michel JoSeph MARTELLY Le Premier Ministre Laurent Sâlvador LAMOTHE Le Ministre de la Planification 7/4 et de la Coopération Externe Laurent Salvador LAMOTHE [page 3] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 3 Le Ministre des Affaires Étrangères 7/4 et des Cultes pr Duly BRUTUS Le Ministre de la Justice | | R et de la Sécurité Publique Jean Renel SANON nn A} ri RE À Le Ministre de l’Intérieur : et des Collectivités Territoriales Réginald DELVA La Ministre de l’Économie et des Finances Marie-Carmelle JEAN-MARIE Le Ministre des Travaux Publics, Transports pus sue et Communications l/ Jacques ROUSSEAU Le Ministre de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles Lo. et du Développement Rural Thomas JACQUES [page 4] 4 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Wilson LALEAU à a 407 La Ministre du Tourisme et des Industries Créatives Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN Le Ministre de l’Éducation Nationale CT et de la Formation Professionnelle Nesmy MANIGAT La Ministre de la Santé Publique l | R et de la Population pr Florence DUPERVAL GUILLAUME Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail pr Charles JEAN-JACQUES La Ministre de la Culture Monique ROCOURT [page 5] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 5 Le Ministre de la Communication Rudy us | y La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes Mari@/Y annick MEZILE Le Ministre de la Défense / Lener RENAULD Le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique Himmler REBU Le Ministre de l'Environnement DE Le Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger pr François GUILLAUME II [page 6] 6 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 e ré Gé La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée des Droits de l'Homme et de la Lutte Contre la Pauvreté Extrême Marie Carmelle Rose Anne AUGUSTE La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, A Chargée de la Promotion de la Paysannerie Marie Mimosé FELIX 2 Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé du Renforcement des Partis Politiques Patrick Sul ffffd JOSEPH Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des relations avec le Parlement Phélito DORAN [page 7] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 7 BUDGET GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE EXERCICE 2014 - 2015 [page 8] 8 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 + Vules Articles 27-1, 88, 89, 94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 159, 161, 163, 200, 200-4, 222, 227-2, 227-4, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987; + Vules articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-3, 228, 234-1 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution du 29 mars 1987; + Vules Articles 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140 et 141 du Code Pénal; * Vu la Loi du 19 août 1963 relative à la Dette Publique Interne et Externe de l’État; + Vu la Loi du 3 septembre 1971 concernant les droits d’accises sur les cigarettes et les boissons alcoolisées, modifiée par les Décrets du 6 mars 1985, du 31 août 1988 et du 28 septembre 1990; + Vu la Loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : La Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC); ° Vu la Loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État; + Vu la Loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier; + Vu la Loi du 10 juin 1996 relative à la taxe pour l’obtention du passeport; + Vu la Loi du 18 décembre 2002 relative au Fonds d’Entretien Routier (FER) ; + Vu la Loi du 27 novembre 2008 portant sur les gages sans dépossession; + Vu la Loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires; + Vu la Loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics; + Vu la Loi du 17 juillet 2012 portant sur les banques et autres institutions financières; + Vu la loi du 7 avril 2014 portant création de l'Académie du Créole Haïtien ; ° Vu la Loi de Finances de l’exercice 2013-2014; + Vu le Décret du 13 septembre 1962 créant l’ Administration Générale des Douanes ; + Vu le Décret du 28 septembre 1977 portant sur la conservation foncière et l’enregistrement; + Vu le Décret du 4 octobre 1984 créant au sein du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe un fonds dénommé «Fonds d’Investissements Publics»; + __ Vu le Décret du 1‘ décembre 1986, plaçant l'Organisation de Développement du Nord (O.D.N) sous la tutelle du Ministère de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural (M.A.R.N.D.R) + Vu le Décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier; + Vu le Décret du 5 mars 1987 réorganisant l’Office du Budget ; ° Vu le Décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Économie et des Finances: + __ Vu le Décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts ; + Vu le Décret du 14 octobre 1988 relatif à la taxe sur la masse salariale ; [page 9] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 9 + Vu le Décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe; + Vu le Décret du 2 juillet 1997 ratifiant la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises; + Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l'exécution des Lois de Finances; + Vu le Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique; ° Vu le Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale de l’État ; + Vu le Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’Impôt sur le Revenu; . Vu le Décret du 23 novembre 2005 relatif à la Taxe sur le Chiffre d’Affaires; + Vu le Décret du 23 novembre 2005 établissant l'Organisation et le Fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA. + Vu l’Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d’Investissements Publics ; + Vu l’Arrêté du 7 février 2003 créant l’Institut National du Café d'Haïti “INCAH” et mettant en place un Fonds National de Café “FONACAFE” qui lui est associé ; + Vu l’Arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique; + Vu l’Arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de Passation de Marchés Publics et les seuils d’intervention de la CNMP suivant la nature des marchés; Considérant qu’il est impératif pour l’État d'arrêter des mesures conformes aux programmes économique et financier établis ; Considérant qu’il convient, à travers le Budget Général, d’établir les voies et moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics, le service de la Dette Publique, les dépenses de capital, les réparations pour dommage, les prêts et avances et les interventions de l’État sur les plans économique, social et culturel pour la période allant du 1‘ octobre 2014 au 30 septembre 2015. Le Budget Général suivant a été adopté: CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1.- Toutes les ressources de l'État sont de droit des ressources budgétaires même dans le cas où elles n'auraient pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources doivent être établies par des lois, conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale, elles sont versées au compte «Trésor Public». Article 2.- Les institutions de l’ Administration d’État, fournissant des services rémunérés, doivent faire approuver leurs barèmes et tarifs par les autorités de tutelle. Article 3.- Les impôts, droits et taxes à percevoir au 30 septembre 2014, au profit de l’État et des Collectivités Territoriales, sont prorogés pour l’exercice fiscal 2014-2015 et leurs produits seront recouvrés d’après les Lois, Décrets-lois et Décrets régissant la matière. [page 10] 10 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 Article 4.- L’article 8 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1986 relatif à l’impôt sur le revenu se lit désormais comme suit : Article 8.- Il est fait obligation aux personnes physiques ou morales qui utilisent les services d’un prestataire de service dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti de verser à la Direction Générale des Impôts, dans les quinze jours qui suivent le paiement de ses rémunérations, le montant de l’impôt sur le revenu calculé au taux de 20% libératoire. Néanmoins, lorsque le règlement se fait par tranche, une retenue de 20% de chaque tranche sera appliquée et versée à la Direction Générale des Impôts dans les quinze jours suivant le paiement. Tout contrat passé avec une personne physique ou morale dont le domicile fiscal est situé hors d’Haïti doit être enregistré à la Direction Générale des Impôts. Tout contrat signé entre deux parties, ou entre un représentant d’un pouvoir public et un particulier, contenant les clauses d’exonération d’impôts sur le revenu en dehors des prescriptions légales, rend le responsable de la partie qui doit verser le revenu directement redevable du paiement dudit impôt. Article 5.- L'article 3-d de la loi du 20 août 1996 relative aux Contributions au Fonds de Gestion et de Développement des Collectivités Territoriales (CFGDCT) est ainsi modifié : Article 3-d : Zéro gourde et quatre vingt dix centimes (0,90 gourde) par minute de communication sur les appels internationaux sortants. Article 6.- Le 1‘ paragraphe de l’article 2 de la loi du 23 octobre 2002 modifiant le décret du 31 mars 1980 relatif à la taxe de communication se lit désormais ainsi : Article 2 : La Taxe Spéciale de Communication est fixée à une gourde et trente cinq centimes (1,35 gourdes) par minute de communication sur les appels internationaux sortants. Article 7.- L'article 11 du Décret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 28 septembre 1987 relatif à la Carte d’Identité Fiscale se lit désormais ainsi : L'émission de la Carte d’Immatriculation Fiscale donne lieu au paiement d’un droit de cent cinquante (150) gourdes pour les personnes physiques en situation de chômage, de trois cents (300) gourdes pour les personnes physiques en situation d'emploi et de mille (1000) gourdes pour les personnes morales. Un avis ministériel précisera les modalités d’application et de renouvellement de ladite carte. Article 8.- Ilest ajouté à l’article 24 du Décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu le paragraphe suivant : Toute charge pour laquelle la retenue à la source prévue n’a pas été prélevée et versée à la Direction Générale des Impôts sera réintégrée au résultat. Article 9.- Les droits de Douane pour les marchandises placées sous les positions tarifaires ci-après sont modifiées comme suit : 27101211 Gazoline 40% 27101212 Kérosène 10% 27101213 Gasoil 15% [page 11] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 11 Article 10.- Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi codifiés: Art. 1.- Recettes Fiscales Art. 2.- Recettes non Fiscales Art. 3.- Recettes en Capital Art. 5.- Dons Aït. 6.- Remboursements de prêts et avances et ventes de participation ou restitution de capital Aït. 8.- Emprunts Aït. 9.- Recettes perçues pour le compte de tiers Article 11.- Tout agent public qui aura : + __ empêché ou perturbé le déroulement de la procédure d’établissement et de perception des droits, des impôts et des taxes ; + détruit, détourné, soustrait ou contrefait des justifications de recettes ; encourra des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qui pourront être engagées contre lui, et de la réparation personnelle et pécuniaire du dommage subi par l’État du fait de ce fonctionnaire ou agent. Article 12.- Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du Budget de l’exercice fiscal 2014-2015 sont estimés à soixante milliards cent trente millions cent quatre vingt dix mille gourdes et 00/100 (Gdes 60 130 190 000.00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 29 du présent budget. Article 13.- Les dons en appui budgétaire et en aide aux projets sont estimés à trente milliards quatre cent soixante trois millions sept cent quatre vingt treize mille huit cent cinquante et 00/100 de gourdes (GDES 30 463 793 850.00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 29 du présent budget. Article 14.- Les produits du financement interne et externe sont estimés à trente deux milliards cinquante cinq millions six cent quatre vingt dix neuf mille quatre cent quatre vingt dix neuf et 00/100 de gourdes (GDES 32 055 699 499.00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 29 du présent budget. CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES Article 15.- Les crédits budgétaires de l’exercice 2014-2015 pour les dépenses de fonctionnement, incluant les dépenses courantes des institutions de l'Administration d’État, les dépenses d’immobilisation et l’amortissement de la Dette Publique, sont fixés à cinquante six milliards vingt six millions cinq cent quatre vingt dix huit mille trois cent cinquante quatre et 00/100 de gourdes (GDES 56 026 598 354.00) distribués selon les tableaux présentés aux articles 29, 30 et 31 du présent budget. Article 16.- Les crédits budgétaires de l’exercice 2014-2015 pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à soixante six milliards six cent vingt trois millions quatre vingt quatre mille neuf cent quatre [page 12] 12 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 vingt quinze et 00/100 de gourdes (GDES 66 623 084 995,00) répartis selon les tableaux présentés aux articles 29 et 30 du présent budget. Article 17.- Les crédits budgétaires sont votés par entité administrative et par titre de dépenses. Ils sont affectés à un service ou à un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs ou limitatifs. Article 18.- Sont considérés comme crédits évaluatifs au sens de la présente loi, les crédits destinés au service de la Dette Publique, à la couverture de frais de justice, aux réparations civiles, expropriations, dégrèvements, restitutions et à la mise en jeu des garanties accordées par l’État, ainsi que les dépenses financées à partir des dons. Article 19. Tous les autres crédits sont limitatifs. Les dépenses sur crédits limitatifs ne peuvent être engagées ni ordonnancées au-delà des dotations budgétaires. Les crédits limitatifs ne peuvent être augmentés que par une loi de finances rectificative. Cependant, des crédits supplémentaires aux crédits limitatifs peuvent être ouverts par arrêté pris en Conseil des Ministres et publié au journal officiel de la République. Le Gouvernement motive sa décision par la nécessité de répondre à l’une ou l’autre des situations suivantes: Les catastrophes naturelles ou des cas de calamités publiques; Les urgences quand il y a nécessité impérieuse d’intérêt national. Article 19.1.- Les crédits supplémentaires décidés par le Pouvoir Exécutif ne sauraient en aucune façon affecter l’équilibre budgétaire et leur montant ne peut dépasser 10% du total des ressources domestiques. Article 19.2.- Un projet de loi portant ratification de ces crédits est, dans les trente (30) jours qui suivent leur ouverture, déposé au Parlement qui doit en toute urgence se prononcer sur la question. La non ratification par le Parlement d’un crédit supplémentaire ouvert par décision du Gouvernement élimine immédiatement ce crédit, sans rétroagir. Article 20.- Les crédits budgétaires ne peuvent être utilisés que pour l’objet pour lequel ils ont été prévus, sauf dispositions contraires. Article 21.- L’entité administrative correspond aux organes des trois Pouvoirs et à ceux des Institutions Indépendantes conformément aux articles 3 et 14 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale d’État. On distingue comme entité administrative de premier rang : la Présidence, la Primature, les Ministères, le Sénat de la République, la Chambre des Députés, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Conseil Électoral, l'Office de la Protection du Citoyen, l’Université d’État d'Haïti et l’Académie du Créole Haïtien. Article 22.- Est désignée entité administrative de second rang, le premier niveau de subdivision administrative de l’entité administrative de premier rang. Elle correspond aux structures administratives placées sous le contrôle hiérarchique de la plus haute autorité de l’entité administrative de premier rang correspondant. Article 23.- Les crédits de l’entité administrative de premier rang comprennent ceux des Services Territorialement Déconcentrés conformément aux prescrits de l’article 85 du Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale d’État. [page 13] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 13 Article 24.- Les titulaires des entités administratives de premier rang sont ordonnateurs principaux. Ils détiennent l’entière responsabilité quant à la gestion des ressources affectées à leur entité administrative, y compris la gestion assurée par les ordonnateurs qui bénéficient de leur délégation. Ils sont co-responsables de la gestion assurée par les ordonnateurs secondaires placés sous leur responsabilité hiérarchique. Article 25.- Les crédits budgétaires de chaque entité administrative sont regroupés sous les titres ci-dessous mentionnés. Titres de dépenses Articles de dépenses Titre I. Dépenses de personnel Article 1 : Dépenses de personnel Article 2 : Dépenses de Services et charges diverses Titre IL Dépenses de biens et services x. - . x. — Article 3 : Achat de biens de consommation et petit matériel Article 4 : Immobilisations corporelles Titre III. Dépenses d'immobilisation Article 5 : Immobilisations incorporelles . } Article 7 : Subventions, quotes-parts, contributions, Titre IV. Dépenses de transferts allocations, indemnisations Article 8 : Amortissement de la dette publique Titre V. Service de la Dette Publique Paragraphe 26 de l'Article 2 : Charges Financières Titre VI. Autres dépenses publiques Article 9 : Autres dépenses publiques . } Lo . n Article 6 : Prêts, avances, prises de participation et placements Titre VIL Dépenses d'opérations financières Article 26.- Les crédits du titre VI ; Autres dépenses publiques peuvent être redistribués, au besoin, entre ceux des titres II et III, mais l’inverse n’est pas possible. CHAPITREIII DISPOSITIONS RELATIVES A L’ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER Article 27.- Les conditions d’équilibre du Budget de l’exercice fiscal 2014-2015 sont assurées par les recettes fiscales et non fiscales, les dons, les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques. Article 28.- Le budget de l’exercice fiscal 2014-2015 est élaboré en référence à un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans. Article 29.- Les opérations du Budget pour l’exercice fiscal débutant le 1* octobre 2014 pour s’achever le 30 septembre 2015 sont ainsi réparties : [page 14] 14 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2014 -— 2015 Tableau des opérations financières de l'Etat (En Gourdes) OPERATIONS A._Loi de Finances B._ Loi de Finances Esaré Variation 2013-2014 2014-2015 ENVELOPPE GLOBALE 118 680 548 945 122 649 683 349 3 969 134 404 3% A- Recettes totales (A1+A2+A3) 50 900 000 001 60 130 190 000 9 230 189 999 18% AL. Impot direct 15 094 335 522 15 765 271 110 670 935 588 4% A2. Impot indirect 34 080 773 622 42 812 102 322 8 731 328 700 26% A2.1. sur production locale 7 220 844 961 8 836 023 796 1615 178 835 22% A2.2. sur le commerce extérieur (y/c autres droits et taxes perçus à l'entrée) 23 556 482 177 25 986 888 526 2 430 406 349 10% A2.3. sur produits pétroliers 3 303 446 484 7 989 190 000 4685 743 516 142% A3. Autres recettes domestiques 1 724 890 857 1552 816 568 -172 074 289 -10% B- Dépenses totales (B1+D2) 116 081 491 646 118 913 506 119 2 832 014 473 2% __B1. Dépenses courantes (B1.1.+B1.2.)___46471195739 51389730 602 4918 534 863 11% B1.1. Fonctionnement de l'Administration 45 192 324 942 50 054 732 863 4 862 407 921 11% Salaires et traitements 23 520 703 285 28 973 104 572 5 452 401 287 23% Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 13 454 091 335 15 168 939 894 1714 848 559 13% Transferts et subventions 8 217 530 322 5 912 688 396 -2 304 841 926 -28% B1.2. Intérêts 1278 870 797 1334 997 739 56 126 942 4% Dette interne 1 063 847 699 744 196 247 -319 651 452 -30% Dette externe 215 023 098 590 801 492 375 778 394 175% C-Solde primaire courant (hors intérêts s/dette) (A-B1.1) 5 707 675 059 10 075 457 137 4 367 782 078 11% D- Solde Budgétaire de base (A-B1 ou C-B1.2.) 4 428 804 262 8 740 459 398 4 311 655 136 97% ___D2. Dépenses en capital (D2.1+D2.2+D2.3) 69 610 295 907 67 523 775 517 -2 086 520 390 3% D2.1 Immobilisations 908 248 527 900 690 522 -7 558 005 1% D2.2 Investissements publics (financement interne) 17 226 701 982 19 803 560 069 2 576 858 087 15% Trésor Public 12 664 213 974 13 609 000 000 944 786 026 7% Annulation dette FMI 1 373 381 474 3 044 187 652 1 670 806 178 122% Autres Financements 3 189 106 534 3 150 372 417 -38 734 117 -1% D2.3 Investissements publics (financement externe) 51 475 345 398 46 819 524 926 -4 655 820 472 9% Sur Dons 28 650 757 758 26 420 993 850 -2 229 763 908 -8% Sur Emprunt 22 824 587 640 20 398 531 076 -2 426 056 564 -11% y/e PETROCARIBE 22 824 587 640 20 398 531 076 2 426 056 564 “11% E-Solde global (hors dons) (A-B) -65 181 491 645 -58 783 316 119 6 398 175 526 -10% F-Dons 31 724 307 758 30 463 793 850 -1 260 513 908 4% F1. Appui budgétaire global 3 073 550 000 4 042 800 000 969 250 000 32% F2. Aide projets 28 650 757 758 26 420 993 850 -2 229 763 908 -8% 0 0% G-Solde global incluant dons (E+F) -33 457 183 887 -28 319 522 269 5 137 661 618 -15% H- Financement (H1+H2) 33 457 183 890 28 319 522 269 -5 137 661 621 -15% H1. Financement externe net 22 071 834 474 18 545 651 324 -3 526 183 150 -16% H1.1. Tirages sur emprunt 22 824 587 640 20 398 531 076 -2 426 056 564 -11% H1.2. Amortissement de la dette externe -752 753 166 -1 852 879 752 -1 100 126 586 146% H2. Financement interne net 11 385 349 416 9 773 870 945 -1 611 478 471 -14% H2.1. Bons du Trésor 8 669 165 541 5 462 608 354 -3 206 557 187 -37% H2.2. Autres financements internes des projets 4 562 488 008 6 194 560 069 1 632 072 061 36% H2.3. Amortissement Interne -1 846 304 133 -1 883 297 478 -36 993 345 2% H2.4 Solde exercice antérieur 0 0 Q 0% CAPACITE/BESOIN DE FINANCEMENT 3 -1 4 [page 15] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 15 TABLEAU D’ÉQUILIBRE DU BUDGET GÉNÉRAL DE L’EXERCICE 2014-2015 VOIES ET MOYENS 122 649 683 349 DÉPENSES TOTALES 122 649 683 349 Ressources Domestiques 60 130 190 000 Dépenses courantes 51 389 730 602 Recettes Internes 44 686 998 388 Salaire et traitements 28 973 104 572 Recettes Douanières 15 102 191 612 Biens et services (y/c autres dépenses publiques) 15 168 939 894 Autres Ressources domestiques 341 000 000 Transferts et subventions 5 912 688 396 Solde Budgétaire de base 8 740 459 398 Appui budgétaire global 4 042 800 000 Dépenses de Capital 71 259 952 747 Aide projets 26 420 993 850 Immobilisations 900 690 522 Programmes et Projets 66 623 084 995 Financement 32 055 699 499 Trésor Public 13 609 000 000 Tirages sur emprunt 20 398 531 076 Annulation dette FMI 3 044 187 652 Bons du Trésor 5 462 608 354 Autres Financements 3 150 372 417 Autres financements internes des projets 6 194 560 069 Dons et emprunts 46 819 524 926 [page 16] 16 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 DÉTAIL DES OPÉRATIONS Article 30.- Les crédits du Budget pour l’exercice fiscal 2014 - 2015 sont répartis par entité administrative et par titre tels qu’indiqués dans le tableau ci-après : [page 17] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 17 EE ——————…—.—h—h—hahahaaaa—a—a———h—————————————a——a—a—ahahahahaLaLaLaaaa BUDGET 2014-2015 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE CT [pe [TT fonctionnement d'investissement 14-15 14-15 1415 TOTAL 56 026 598 354 100,0% 66 623 084 995 100,0% 122 649 683 349 TT POUVOIREMECUTR SOMME 8900 6564400553 985% 115994795266 TT SECTEURECONOMIQUE 7/E/09%014 140% 450678905372 670% 52938888546 TT MINSTEREDELAPLANIMCATONETDELA 8056865 16% 60355209 129% 9484120746 COOPERATION EXTERNE TITRE Dépenses de Personnel 370 511971 0,7% 0 0,0% 370 511971 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 146975 536 0,3% 1328 653 805 2,0% 1475 629 341 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 9317068 0,0% 6 984 898 287 10,5% 6994 215 355 TITRE IV Dépenses de Transferts 190 622 773 0,3% 0 0,0% 190 622 773 TITREV Service de la Dette Publique 0 0,0% 0 0,0% 0 TITRE VI Autres dépenses publiques 163 141 307 0,3% 290 000 000 04% 453 141 307 TITRE VII Opérations financières 0 0,0% 0 0,0% 0 1112 MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 4 207 380 765 7,5% 2339033 323 3,5% 6546414088 TITRE Dépenses de Personnel 2060 025 722 3,7% 0 0,0% 2 060 025 722 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 1516723 807 27% 569 342 660 0,9% 2 086 066 467 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 188751 515 0,3% 1738 190 663 2,6% 1926 942 178 TITRE IV Dépenses de Transferts 9199 002 0,0% 31 500 000 0,0% 40 699 002 TITRE VI Autres dépenses publiques 432 680 720 08% 0 0,0% 432 680 720 1113 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES 829 693 347 1,5% 6663 168 509 10,0% 7 492 861 856 —— NATURELLES/DEVELOP RURAL TITRE Dépenses de Personnel 680 863 585 1,2% 0 0,0% 680 863 585 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 92648014 0,2% 1144 600 418 1,7% 1 237 248 432 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 11779627 0,0% 3537 357 835 53% 3 549 137 462 TITRE IV Dépenses de Transferts 1018025 0,0% 1981 210 256 3,0% 1982 228 281 TITRE VI Autres dépenses publiques 43 384 097 0,1% 0 0,0% 43 384 097 1114 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, 955 005 259 1,7% 24 975 988 201 37,5% 25 930 993 460 ————— TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS TITRE Dépenses de Personnel 679 568 970 1,2% 0 0,0% 679 568 970 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 259 172 538 0,5% 941 947 845 14% 1201 120 383 TITRE ll Dépenses d'Immobilisations 10315 205 0,0% 24 029 090 356 36,1% 24 039 405 561 TITRE IV Dépenses de Transferts 700 476 0,0% 4950 000 0,0% 5650 476 TITRE VI Autres dépenses publiques 5 248070 0,0% 0 0,0% 5 248 070 1115 MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 502918 872 0,9% 801 627 332 1,2% 1 304 546 204 TITRE Dépenses de Personnel 346 085 452 0,6% 0 0,0% 346 085 452 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 143 000 125 0,3% 103 723 728 0,2% 246 723 853 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 6 700 000 0,0% 328 107 904 0,5% 334 807 904 TITRE IV Dépenses de Transferts 1738319 0,0% 369 795 700 0,6% 371534019 TITRE VI Autres dépenses publiques 5 394976 0,0% 0 0,0% 5 394 976 1116 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 329 764650 0,6% 875 897 310 13% 1 205 661 960 TITRE Dépenses de Personnel 208 722 495 0,4% 0 0,0% 208 722 495 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 34 939 791 0,1% 15 000 000 0,0% 49 939 791 TITRE Ii Dépenses d'Immobilisations 14326 823 0,0% 860 897 310 1,3% 8752241133 TITRE IV Dépenses de Transferts 27 442 585 0,0% 0 0,0% 27 442 585 TITRE VI Autres dépenses publiques 44 332956 0,1% 0 0,0% 44 332 956 1117 MINISTERE DU TOURISME 165 666 467 0,3% 808 623 765 1,2% 974 290 232 TITRE Dépenses de Personnel 106 674 364 0,2% 0 0,0% 106 674 364 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 46 840 326 0,1% 355 392 365 0,5% 402 232 691 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 4780 038 0,0% 453 231 400 0,7% 458011 438 TITRE IV Dépenses de Transferts 1 200 000 0,0% 0 0,0% 1 200 000 TITRE VI Autres dépenses publiques 6171740 0,0% 0 0,0% 6171740 12 SECTEUR POLITIQUE 15 252 070 534 27,2% 3 935 007 684 5,9% 19 187 078 218 EE MINISTERE DE LA JUSTICE 8456629019 15,1% 1316 207 684 2,0% 9772836 703 TITRE Dépenses de Personnel 6654 607 388 11,9% 0 0,0% 6654 607 388 TITRE 11 Dépenses de Biens et Services 1341 477 495 24% 607 462 099 0,9% 1 948 939 594 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 77710637 0,1% 663 745 585 1,0% 741 456 222 TITRE IV Dépenses de Transferts 41 834 236 0,1% 0 0,0% 41834 236 TITRE VI Autres dépenses publiques 340 999 263 0,6% 45 000 000 0,1% 385 999 263 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER 91553 295 0,2% 40 000 000 0,1% 131 553 295 TITRE Dépenses de Personnel 45 897 768 0,1% 0 0,0% 45 897 768 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 16723 407 0,0% 40 000 000 0,1% 56 723 407 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 3208 051 0,0% 0 0,0% 3208051 TITRE IV Dépenses de Transferts 140 095 0,0% 0 0,0% 140 095 TITRE VI Autres dépenses publiques 25 583 975 0,0% 0 0,0% 25 583 975 [page 18] 18 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 EE ————E—É—ÉÉhLaLaLaLaaaa—————————————aa—a———————————ah—a—a—aaahahahahaLaaaaa BUDGET 2014-2015 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2 267 356 746 4,0% 0 0,0% 2 267 356 746 TITRE Dépenses de Personnel 284 666 117 0,5% 0 0,0% 284 666 117 TITRE I Dépenses de Biens et Services 58 332 750 0,1% 0 0,0% 58 332 750 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 39 053 105 0,1% 0 0,0% 39 053 105 TITRE IV Dépenses de Transferts 1 000 001 0,0% 0 0,0% 1 000 001 TITRE VI Autres dépenses publiques 1 884 304 773 34% 0 0,0% 1 884 304 773 1214 LA PRESIDENCE 1303 958 689 2,3% 0 0,0% 1 303 958 689 TITRE | Dépenses de Personnel 516 869 474 0,9% 0 0,0% 516 869 474 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 262 114 770 0,5% 0 0,0% 262 114 770 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 101 172 690 0,2% 0 0,0% 101 172 690 TITRE IV Dépenses de Transferts 2 672 927 0,0% 0 0,0% 2 672 927 TITRE VI Autres dépenses publiques 421 128 827 0,8% 0 0,0% 421 128 827 1215 LA PRIMATURE 1 481 275 736 2,6% 545 000 000 0,8% 2 026 275 736 TITRE Dépenses de Personnel 526 626 957 0,9% 0 0,0% 526 626 957 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 348 836 440 0,6% 525 000 000 0,8% 873 836 440 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 84 368 033 0,2% 20 000 000 0,0% 104 368 033 TITRE IV Dépenses de Transferts 144 563 007 0,3% 0 0,0% 144 563 007 TITRE VI Autres dépenses publiques 376 881 298 0,7% 0 0,0% 376 881 298 1216 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES 1426 875 161 2,5% 2 013 800 000 3,0% 3 440 675 160 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES TITRE Dépenses de Personnel 697 853 296 12% 0 0,0% 697 853 296 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 390 751 877 0,7% 1111 500 000 1,7% 1 502 251 877 TITRE li Dépenses d'Immobilisations 11 294 501 0,0% 880 300 000 1,3% 891 594 500 TITRE IV Dépenses de Transferts 2 008 031 0,0% 0 0,0% 2 008 031 TITRE VI Autres dépenses publiques 324 967 455 0,6% 22 000 000 0,0% 346 967 455 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE 224 421 889 0,4% 20 000 000 0,0% 244 421 889 TITRE Dépenses de Personnel 78 258 320 0,1% 0 0,0% 78 258 320 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 25 460 652 0,0% 0 0,0% 25 460 652 TITRE Ii Dépenses d'Immobilisations 16 641 320 0,0% 20 000 000 0,0% 36 641 320 TITRE IV Dépenses de Transferts 80 511 717 0,1% 0 0,0% 80 511 717 TITRE VI Autres dépenses publiques 23 549 880 0,0% 0 0,0% 23 549 880 13 SECTEUR SOCIAL 14 708 620 595 26,3% 16 078 854 401 24,1% 30 787 474 996 4311 MINISTEREDEL'EDUCATION NATIONALEETDEL 9852014632 17,6% 1052526008 15,8% 20377 214718 A FORM. PROFESS. TITRE Dépenses de Personnel 7188 271 713 12,8% 0 0,0% 7188 271 713 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 1226 177 821 22% 8 910 708 895 134% 10 136 886 716 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 80 120 499 0,1% 0 0,0% 80 120 499 TITRE IV Dépenses de Transferts 790 115 169 14% 1614 551 191 24% 2 404 666 360 TITRE VI Autres dépenses publiques 567 329 430 1,0% 0 0,0% 567 329 430 1312 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 908 089 398 1,6% 2705 332 395 41% 3 613 421 793 TITRE Dépenses de Personnel 603 552 339 11% 0 0,0% 603 552 339 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 117 973 114 02% 0 0,0% 117 973 114 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 36 274 141 0,1% 1 464 332 395 22% 1 500 606 536 TITRE IV Dépenses de Transferts 7 454 325 0,0% 1241 000 000 1,9% 1 248 454 325 TITRE VI Autres dépenses publiques 142 835 479 0,3% 0 0,0% 142 835 479 1313 MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA 3 344 423 492 6,0% 2 394 261 920 3,6% 5 738 685 412 ENT POPULATIQN SRE RC TITRE | Dépenses de Personnel 2 989 722 357 5,3% 0 0,0% 2 989 722 357 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 265 056 562 0,5% 878 254 920 1,3% 1143 311 482 TITRE li Dépenses d'Immobilisations 43 143 049 0,1% 1 516 007 000 23% 1 559 150 049 TITRE IV Dépenses de Transferts 10 662 172 0,0% 0 0,0% 10 662 172 TITRE VI Autres dépenses publiques 35 839 351 0,1% 0 0,0% 35 839 351 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 130 232 819 0,2% 42 000 000 0,1% 172 232 819 TITRE | Dépenses de Personnel 104 505 454 0,2% 0 0,0% 104 505 454 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 12 213 643 0,0% 27 000 000 0,0% 39 213 643 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 4 493 919 0,0% 15 000 000 0,0% 19 493 919 TITRE IV Dépenses de Transferts 336 228 0,0% 0 0,0% 336 228 TITRE VI Autres dépenses publiques 8 683 575 0,0% 0 0,0% 8 683 575 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE 473 860 255 0,8% 412 000 000 0,6% 885 860 255 ESS EE L'ACTION CMIQUE RTE RENE SR EE RE SRE RES PE RERO Er TITRE Dépenses de Personnel 294 771 229 0,5% 0 0,0% 294 771 229 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 109 275 652 0,2% 94 000 000 0,1% 203 275 652 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 15 768 210 0,0% 318 000 000 0,5% 333 768 210 TITRE IV Dépenses de Transferts 4 978 350 0,0% 0 0,0% 4 978 350 TITRE VI Autres dépenses publiques 49 066 814 0,1% 0 0,0% 49 066 814 [page 19] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 19 EE ——————…—.—h—h—hahahaaaa—a—a———h—————————————a——a—a—ahahahahaLaLaLaaaa BUDGET 2014-2015 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE 14 SECTEURCULTUREL 1390586515 2,5% 9563152920 08% 1953739434 1411 MINISTERE DES CULTES 136 701 513 0,2% 10 000 000 0,0% 146 701 513 TITRE Dépenses de Personnel 66 580 273 0,1% 0 0,0% 66 580 273 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 11185 603 0,0% 0 0,0% 11185 603 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 3 582 705 0,0% 10 000 000 0,0% 13 582 705 TITRE IV Dépenses de Transferts 54777 786 0,1% 0 0,0% 54777 786 TITRE VI Autres dépenses publiques 575 146 0,0% 0 0,0% 575 146 1412 MINISTERE DE LA CULTURE 982 682 121 1,8% 490 652 919 0,7% 1 473 335 040 TITRE | Dépenses de Personnel 421 821 784 0,8% 0 0,0% 421 821 784 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 397 584 808 0,7% 358 000 000 0,5% 755 584 808 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 13 515 505 0,0% 112 463 036 0,2% 125 978 541 TITRE IV Dépenses de Transferts 23 736 186 0,0% 20 189 883 0,0% 43 926 069 TITRE VI Autres dépenses publiques 126 023 838 0,2% 0 0,0% 126 023 838 TITRE | Dépenses de Personnel 199 660 758 0,4% 0 0,0% 199 660 758 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 51 850 189 0,1% 62 500 000 0,1% 114 350 189 TITRE li Dépenses d'Immobilisations 4 839 000 0,0% 0 0,0% 4 839 000 TITRE IV Dépenses de Transferts 1 807 840 0,0% 0 0,0% 1 807 840 TITRE VI Autres dépenses publiques 13 045 094 0,0% 0 0,0% 13 045 094 15 AUTRES ADMINISTRATIONS 111427614073 199% O0 00% 11127614073 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6 056 439 104 10,8% 0 0,0% 6 056 439 104 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 10 000 000 0,0% 0 0,0% 10 000 000 TITRE IV Dépenses de Transferts 4 286 889 104 TT 0 0,0% 4 286 889 104 TITRE VI Autres dépenses publiques 1759 550 000 31% 0 0,0% 1759 550 000 TITRE VII Opérations financières 0 0,0% 0 0,0% 0 1512 DETTE PUBLIQUE 5 071 174 969 9,1% 0 0,0% 5 071 174 969 TITREV Service de la Dette Publique 5 071 174 969 9,1% 0 0,0% 5 071 174 969 ‘2 POUVOIR LESGISLATIF 2774286517 5,0% 450000000 07% 3224286517 ‘22 SECTEUR POLITIQUE 2774286517 5,0% 450000000 O,7% 3224286517 ‘2211 SENATDELAREPUBLIQUE 1057866298 1,9% 450000000 0,7% 1507 866 298 TITRE Dépenses de Personnel 457 760 600 0,8% 0 0,0% 457 760 600 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 240 986 928 0,4% 450 000 000 0,7% 690 986 928 TITRE Il Dépenses d'Immobilisations 26 673 222 0,0% 0 0,0% 26 673 222 TITRE IV Dépenses de Transferts 149 901 789 0,3% 0 0,0% 149 901 789 TITRE VI Autres dépenses publiques 182 543 760 0,3% 0 0,0% 182 543 760 2212 CHAMBRE DES DEPUTES 1716 420 219 3,1% 0 0,0% 1716 420 219 TITRE Dépenses de Personnel 1247 849 494 22% 0 0,0% 1247 849 494 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 306 669 114 0,5% 0 0,0% 306 669 114 TITRE lil Dépenses d'Immobilisations 13 841 578 0,0% 0 0,0% 13 841 578 TITRE IV Dépenses de Transferts 76 331 528 0,1% 0 0,0% 76 331 528 TITRE VI Autres dépenses publiques 71 728 505 0,1% 0 0,0% 71 728 505 3 POUVOIR JUDICIAIRE 1031 390 333 1,8% 65 000 000 0,1% 1 096 390 333 32 SECIEURPOLITIQUE I031%083 18% 65000000 OI 1096 390 333 3211 CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 1031300333 18% 65000000 Oi% 1096 390 333 TITRE | Dépenses de Personnel 804 332 767 14% 0 0,0% 804 332 767 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 126 315 851 0,2% 65 000 000 0,1% 191 315 851 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 52 806 573 0,1% 0 0,0% 52 806 573 TITRE IV Dépenses de Transferts 280 190 0,0% 0 0,0% 280 190 TITRE VI Autres dépenses publiques 47 654 952 0,1% 0 0,0% 47 654 952 4 ORGANISMES INDEPENDANTS 1 871 031 773 3,3% 463 179 460 0,7% 2 334 211 233 41 SECTEUR ECONOMIQUE 464 542 682 0,8% 112 500 000 0,2% 577 042 682 ‘AT COURSUPERIEUREDESCOMPIESETDU 64942682 08% 1125900000 2% 9170426082 CONTENTIEUX TITRE Dépenses de Personnel 386 480 612 0,7% 0 0,0% 386 480 612 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 22 397 932 0,0% 0 0,0% 22 397 932 TITRE Ii Dépenses d'Immobilisations 4183 165 0,0% 112 500 000 0,2% 116 683 165 TITRE IV Dépenses de Transferts 766 536 0,0% 0 0,0% 766 536 TITRE VI Autres dépenses publiques 50 714 437 0,1% 0 0,0% 50 714437 [page 20] 20 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 EE ————E—É—ÉÉhLaLaLaLaaaa—————————————aa—a———————————ah—a—a—aaahahahahaLaaaaa BUDGET 2014-2015 DETAILS DES CREDITS PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ET PAR TITRE 42 SECTEURPOLITIQUE 3507331452 0,6% O0 0,0% 350 733 152 4211 CONSEIL ELECTORAL 3917913664 0,6% O0 0,0% 317913 664 TITRE | Dépenses de Personnel 273 891 794 0,5% 0 0,0% 273 891 794 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 27 591 527 0,0% 0 0,0% 27 591 527 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 9430 343 0,0% 0 0,0% 9430 343 TITRE IV Dépenses de Transferts 0 0,0% 0 0,0% 0 TITRE VI Autres dépenses publiques 7 000 000 0,0% 0 0,0% 7 000 000 ‘4212 OFFICEDE PROTECTION DUCITOYEN 32819487 O% O0 00% 32819487 TITRE Dépenses de Personnel 25 859 487 0,0% 0 0,0% 25 859 487 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 4 360 000 0,0% 0 0,0% 4 360 000 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 2 600 000 0,0% 0 0,0% 2 600 000 TITRE IV Dépenses de Transferts 0 0,0% 0 0,0% 0 TITRE VI Autres dépenses publiques 0 0,0% 0 0,0% 0 43 SECTEUR SOCIAL 1040755939 1,9% 350679460 0,5% 1391 435 399 4311 UNIVERSITED'ETATD'HAMT 1040755939 1,9% 350679460 0,5% 1391 435 399 TITRE Dépenses de Personnel 650 812 033 12% 0 0,0% 650 812 033 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 389 943 906 0,7% 125 679 460 0,2% 515 623 366 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 0 0,0% 225 000 000 0,3% 225 000 000 TITRE IV Dépenses de Transferts 0 0,0% 0 0,0% 0 ‘47 SECTEURCULTURE 1500000 00% O0 00% 15000000 ‘411 ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 1500000 00% O0 00% 15000 000 TITRE Dépenses de Personnel 0 0,0% 0 0,0% 0 TITRE Il Dépenses de Biens et Services 15 000 000 0,0% 0 0,0% 15 000 000 TITRE Ill Dépenses d'Immobilisations 0 0,0% 0 0,0% 0 TITRE IV Dépenses de Transferts 0 0,0% 0 0,0% 0 [page 21] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 21 Article 31.- Les crédits prévus pour assurer le service de la Dette Publique, pour l’exercice fiscal 2014-2015, s’élèvent à cinq milliards soixante onze millions cent soixante quatorze mille neuf cent soixante neuf et 00/100 de gourdes (GDES 5 071 174 969,00), répartis suivant le tableau ci-dessous: PRÉVISION DU SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE TOTAL DETTE PUBLIQUE 1 334 997 739 3 736 177 230 5 071 174 969 1512-1- DETTE INTERNE 744 196 247 1 883 297 478 2 627 493 725 1512-1-11- INSTITUTIONS FINANCIÈRES CRÉATRICES DE MONNAIE 600 000 000 600 000 000 1512-1-12- AUTRES INSTITUTIONS FINANCIÈRES 104 196 247 151 457 736 255 653 983 1512-1-13- AUTRES CRÉANCIERS INTÉRIEURS 40 000 000 1 731 839 742 1 771 839 742 1512-2- DETTE EXTERNE 590 801 492 1 852 879 752 2 443 681 244 1512-2-11- DETTE PUBLIQUE MULTILATÉRALE 25 349 811 45 499 320 70 849 131 1512-2-12- DETTE PUBLIQUE BILATÉRALE 565 451 681 1 807 380 432 2 372 832 113 1512-2-13- AUTRES DETTES EXTERNES _ Article 32.- Les ordonnateurs établissent de concert avec le Ministère de l’ Économie et des Finances, la ventilation des crédits budgétaires, par titre de dépenses, contenus dans le Budget Général. [page 22] 22 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES TRANSACTIONS BUDGÉTAIRES Article 33.- Dès la publication du budget, les arrêtés nécessaires à l’ouverture des crédits de paiement sont pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé des Finances. Cette ouverture des crédits de paiement est fixée par entité administrative et titre de dépenses; elle établit le plafond de crédits de paiement autorisé pour la période. Article 34.- Le plafond de crédits de paiement est fonction des besoins exprimés par les entités administratives dans le cadre de leur programmation de dépenses. L'ouverture des crédits de paiement est renouvelée périodiquement autant qu’il est nécessaire dans la limite des crédits autorisés. Article 35.- Le chèque émis à l’ordre d’un ministère ou service public bénéficiant d’une allocation budgétaire ne peut être endossé que pour dépôt au compte «Trésor Public» ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux lois en vigueur, aux sous comptes courants de fonctionnement ou d’investissement de l'institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d’un tel chèque est formellement interdit. Article 36.- Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de la date d'émission. Tout chèque non valide peut être réémis par la Direction du Trésor sur requête motivée du bénéficiaire ou de l’institution pour le compte duquel le chèque a été émis. Article 37.- Les chèques émis par le Trésor Public, à l’exception de ceux des pensionnaires, ne sont pas négociables. Ils ne peuvent être encaissés que par le bénéficiaire. L’agent public ou tout autre bénéficiaire se trouvant en incapacité temporaire peut solliciter de son institution soit un virement sur son compte en banque soit la remise de son chèque à son mandataire. Article 38.- Les chèques devenus sans objet doivent être retournées sans délai au Ministère de l’Économie et des Finances pour annulation selon la procédure régissant la matière. Article 39. Les restitutions au compte «Trésor Public» de sommes payées pour un service non fait ou fourni partiellement, une avance sur dépense réglée par un tiers en cours d’exercice, donnent lieu à un rétablissement de crédits. Article 40.- Le rétablissement de crédits a pour objet de restituer au profit de l'institution les crédits qu’elle a indûment ou provisoirement consommés, à concurrence des remboursements obtenus. Article 41.- Le rétablissement de crédit est initié par l’ordonnateur sur la base de la preuve du remboursement de la dépense. Article 42.- Ilest institué le COMPTE UNIQUE DU TRESOR (C.U.T), en vertu du principe de l’unité de caisse et de trésorerie, afin de déterminer à tout moment la position consolidée des disponibilités des comptes du Trésor Public domiciliés à la Banque de la République d'Haïti. Article 42-1.- Le CUT est constitué d’un compte courant central, de comptes secondaires de recettes et de sous comptes courants de dépenses. Tous les comptes courants de fonctionnement et d’investissement sont transformés en sous comptes courant de dépenses du compte courant central, soit des sous comptes courants de fonctionnement, soit des sous comptes courants d’investissement. [page 23] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 23 Des comptes secondaires sont tenus pour les recettes fiscales, douanières et diverses. Les comptes secondaires de recettes sont nivelés quotidiennement de façon automatique au profit du compte courant central du Trésor. Les dispositions relatives au nivellement des comptes de dépenses seront prises par voie d’arrêté ministériel. Article 42-2.- Les comptes courants secondaires de recettes et les sous comptes courants de dépenses sont placés sous le contrôle des postes comptables. Article 42-3.- Les recettes générées par les activités d’une institution de l’ Administration d’Etat sont déposées dans un compte secondaire de recettes qui sera nivelé. Le sous compte courant de fonctionnement ou d'investissement de l'institution sera alimenté selon le rapport justificatif des dépenses. Article 43.- Le sous compte courant de fonctionnement d’une institution de l’ Administration d’Etat ne peut être en aucun cas renfloué à partir de crédits d'investissement, de même que le sous compte courant d'investissement ne peut l'être à partir des crédits de fonctionnement. Article 44.- Les opérations sur les sous comptes courants de dépenses des Organismes Publics sont réalisées en conformité aux lois et règlements régissant la matière. Article 44-1.- Les sous comptes courants de dépenses ne peuvent être utilisés pour la rémunération de personnel. Les organismes autonomes bénéficiant de ressources provenant du Trésor Public peuvent rémunérer leur personnel à partir des sous comptes de dépenses du compte courant central qu’ils détiennent. Article 45.- Les engagement pris au-delà des crédits budgétaires fixés par la présente loi, les engagements contraires aux lois et règlements en vigueur n’obligent point l’État Haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) prendra les mesures nécessaires en vue d’appliquer cette disposition. Article 46.- Aucun engagement ne sera payé par le Trésor Public si l’acte d'engagement n’est pas revêtu du visa préalable du contrôleur financier. Il est fait défense au comptable public d’honorer un tel engagement. Article 47.- L’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sur les contrats de travail et de prestations intellectuelles est obligatoire et est donné dans un délai n’exédant pas 20 jours ouvrables à partir de la date de réception de ces contrats à la CSCCA. Article 48.- Un agent de la fonction publique émargeant aux alinéas 110, 111, 112 et 113 du budget général ne peut détenir sous quelque forme que ce soit, un contrat de travail avec son institution d’attache ou toute autre institution de l’Administration d’État, sauf si ledit contrat concerne des prestations de services spécialisés sur une période n’excédant pas un trimestre non renouvelable ou des prestations dans les établissements publics d'enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public (cours, travaux de recherche, études et encadrement). Article 49. L’agent de la fonction publique ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d’une institution, sauf s’il est mis à disposition ou s’il remplit la fonction d’enseignant à temps partiel, c’est-à-dire bénéficiant de deux chaires au plus à coté de son emploi principal. Toutefois, [page 24] 24 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 cette disposition énoncée au paragraphe précédent ne s’applique pas à l’enseignement classique à partir du troisième cycle secondaire et supérieur public, compte tenue de l’insuffisance des ressources humaines et de la flexibilité d’horaire qui y est pratiqué (enseignement dispensé le soir et en week-end). Article 50.- Tout avis de mouvement dans le personnel, tout projet de contrat d'embauche, ayant pour effet d’augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’ordonnateur. Les institutions ont jusqu’au 15 mai de l'exercice en cours pour transmettre au Ministère de l'Économie et des Finances leurs avis de mouvement. Article 51. L’article 33 du décret du 18 Février 2011 révisant celui du 06 Octobre 2004 sur la pension civile de retraite se lit désormais ainsi : le citoyen qui a obtenu sa pension ne peut recommencer une carrière dans la Fonction Publique. Il peut seulement exercer des fonctions ne donnant pas lieu à une carrière telles que : Premier Ministre, Secrétaire d'Etat, Membre de cabinet de Ministre ou de Secrétaire d’Etat, Membre de cabinet de Directeur Général, Directeur Général, Agent Diplomatique ou Consulaire, Juge à la Cour de Cassation, Commissaire du Gouvernement, Substitut du Commissaire du Gouvernement, Membre du Conseil de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, Recteur et Vice-Recteur de l’Université d'Etat d'Haïti, Protecteur du Citoyen, Professeur à l’Université, Doyen et Vice-Doyen de Faculté, Membre du Conseil Electoral, Délégué, Vice-Délégué, Consultant à l’ Administration Publique, Sénateur, Député et toutes autres fonctions électives. Au cas où le bénéficiaire d’une pension civile de retraite occuperait l’une des fonctions ci-dessus mentionnées à l’exception de celle des professeurs de l’Université, il devra opter pour le montant de la pension à lui déjà alloué ou celui des indemnités ou appointements afférents à ladite fonction. Les nouveaux appointements et indemnités ne seront pas assujettis à la retenue mensuelle légale et la pension déjà approuvée ne sera pas révisée. Article 52.- Le Ministre chargé des finances fixe par arrêté pris en Conseil des Ministres la date de clôture des engagements de l’exercice fiscal relatifs aux charges liées à la constatation préalable du service fait. Ces actes sont examinés au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’application des dispositions d’ordre financier, de la vérification des prix par rapport aux prix ordinairement appliqués à des produits ou prestations similaires, des lois et règlements, de leur conformité avec les autorisations parlementaires. Article 53.- Les fonctionnaires et employés (agents de sécurité, secrétaires de direction, chauffeurs, gardiens de bâtiment public) affectés directement au service des Grands Commis bénéficient, en lieu et place de la rémunération pour des travaux fournis en heures supplémentaires, d’une prime de fonction mensuelle n’excédant pas 50% du salaire de base. Article 54.- Les primes d'efficacité et d’efficience octroyées aux agents publics ne peuvent être en aucun cas accordées sur une base mensuelle. Article 55.- Le barème des frais de déplacement, pour tout responsable public voyageant à l’intérieur ou à l'extérieur du pays, le plafond à l'octroi d’indemnités de fonction et de rémunérations pour travaux en heures supplémentaires seront déterminés par arrêté pris en Conseil des Ministres, 15 jours après la publication du Budget Général au Journal officiel de la République. [page 25] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 25 Article 56.- Les frais de vovage accordés à partir des ressources du Trésor Public sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d’un grand commis ou d’un agent de la fonction publique à l'étranger ou dans une région autre que son lieu d’affectation, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Article 57.- Lorsque les frais de voyage sont couverts par une organisation tierce, aucun montant complémentaire ne sera accordé. Article 58.- Tout remboursement relatif aux déplacements de personnes requiert, une preuve de voyage notamment la carte d'embarquement accompagnée d’un ordre de mission; exception faite pour le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieure du Pouvoir Judiciaire, les Présidents de la Chambre des Députés et du Sénat. Article 59. Toute personne, en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalant à celui d’un technicien. Article 60.- Dans le cadre de subventions permanentes ou d’allocations octroyées à des institutions publiques n’émargeant pas au budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l’Etat peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés et s’enquérir de l’état d'avancement des activités financées. Article 61.- Une institution émargeant au budget de la République ne peut sous quelque forme que ce soit bénéficier de subvention provenant des disponibilités budgétaires d’une autre institution émargeant audit budget. Article 62.- Les subventions accordées par le Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités, sont assujetties au contrôle du ministère concerné ainsi qu’à celui du Ministère de l’Economie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 63.- Aucune subvention ne peut être octroyée à partir du titre VI «-Autres dépenses publiques ». Article 64.- Les projets devant être exécutés dans les communes et sections communales à partir du Fonds de Développement Territorial et du Fonds d’Investissement et de Développement des Sections Communales (FIDES) seront identifiés par les autorités locales en consultation avec les populations concernées. Article 64-1.- Toute dérogation aux procédures édictées par l’article précédent engage la responsabilité personnelle de l’ordonnateur qui aurait autorisé l’exécution dudit projet et du comptable qui aurait facilité le décaissement des fonds. Article 65.- A la première semaine du mois d'octobre, le Ministre de l'Économie et des Finances communique à la Banque de la République d'Haïti le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l’exercice fiscal écoulé. Article 65-1.- Le Ministre de l'Économie et des Finances transmet aux deux Chambres du Corps Législatif à la date du 31 décembre de chaque exercice fiscal, un état récapitulatif de tous les engagements non exécutés et le solde disponible au compte Trésor Public pour l’exercice clos le 30 septembre. Article 66.- Le montant correspondant à la balance, entre le total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie, est inscrit sur un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l’exercice budgétaire clos. [page 26] 26 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 Article 67.- Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l’exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l’Économie et des Finances, le solde en date est pris en compte à travers l’encours de la dette publique ou dans le financement des opérations budgétaires de l’exercice en cours. Article 68.- Le Ministre chargé des finances est l’ordonnateur principal et unique des recettes et des dépenses du budget de l’Etat et des comptes spéciaux. Il soumet aux chambres législatives dans les 30 jours suivant chaque trimestre, un rapport sur la balance générale des comptes en comptabilité et un rapport sur l’état de l’exécution de la Loi de Finances (base engagement et base paiement). Le bilan financier de la Banque de la République d'Haïti et de toutes les autres institutions de l'Etat Haïtien sera soumis aux deux chambres législatives dans les 15 jours suivant chaque trimestre. Article 69.- Il est fait obligation aux institutions de l'Administration d’État de faire parvenir au Ministère de l'Économie et des Finances pour être acheminé à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, au plus tard le 31 octobre, l’inventaire au coût de leur immobilisation corporelle. Défense est faite aux Contrôleurs Financiers et aux Comptables Publics d’autoriser ou de payer une dépense sans la soumission de cet inventaire. Article 70. Toutes les entités de l’Administration d’État feront parvenir au Ministre de l'Economie et des Finances pour être déposé au Parlement, au plus tard le troisième lundi du mois de janvier, l'effectif de leur personnel regroupé par direction, fonction, salaire, âge et sexe. DISPOSITION FINALE Article 71. Le présent budget sera publié et exécuté à la diligence des Ministres de l'Économie et des Finances, de la Planification et de la Coopération Externe. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 10 septembre 2014, An 211? de l’Indépendance. 4, Tr P Par: 5 W/4 Le Président Michel Joseph MARTELLY Le Premier Ministre Laurent Salvador LAMOTHE [page 27] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 27 Le Ministre de la Planification 74 et de la Coopération Externe Laurent Salvador LAMOTHE Le Ministre des Affaires Étrangères et des Cultes pr Duly BRUTUS Le Ministre de la Justice l | R et de la Sécurité Publique Jean Renel SANON nn A} cs ms à Le Ministre de l’Intérieur : et des Collectivités Territoriales Réginald DELVA La Ministre de l'Économie £ et des Finances Marie-Carmelle JEAN-MARIE [page 28] 28 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 7 [ Le Ministre des Travaux Publics, Transports 4 et Communications { Jacques ROUSSEAU Le Ministre de l’Agriculture, des Ressources Naturelles 4 et du Développement Rural pr Thomas JACQUES Le Ministre du Commerce et de l’Industrie Wilson LALEAU à a 407 La Ministre du Tourisme et des Industries Créatives Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN Le Ministre de l’Éducation Nationale CT et de la Formation Professionnelle Nesmy MANIGAT La Ministre de la Santé Publique LE et de la Population pr Florence DUPERVAL GUILLAUME [page 29] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 29 | Le Ministre des Affaires Sociales et du Travail Charles JEAN-JACQUES La Ministre de la Culture Monique ROCOURT Le Ministre de la Communication Rudy HERIVEAUX | y La Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes arie Yannick MEZILE E— Le Ministre de la Défense ” Lener RENAULD Le Ministre de la Jeunesse, des Sports + et de l’Action Civique immler REBU Le Ministre de l’Environnement PE [page 30] 30 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 Le Ministre des Haïtiens Vivant à l’Étranger pr François GUILLAUME II La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, Chargée des Droits de l'Homme et de la Lutte Contre la Pauvreté Extrême Marie Carmelle Rose Anne AUGUSTE La Ministre Déléguée auprès du Premier Ministre, 4 Chargée de la Promotion de la Paysannerie Marie Mimose FELIX 2 Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, — Chargé du Renforcement des Partis Politiques Patrick Sully Wilfrid JOSEPH Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, ; Chargé des relations avec le Parlement Phélito DORAN [page 31] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 31 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES RESSOURCES BUDGÉTAIRES [page 32] 32 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 VOIES ET MOYENS DU BUDGET GÉNÉRAL CLASSES PAR NATURE (EN GOURDES) EXERCICE 2014 - 2015 TOTAL DES VOIES ET MOYENS 122 649 683 349 RESSOURCES 90 593 983 850 RECETTES COURANTES 60 130 190 000 Recettes fiscales 59 326 694 836 Recettes non fiscales 803 459 164 AUTRES RESSOURCES 30 463 793 850 Dons 30 463 793 850 FINANCEMENT 32 055 699 499 Emprunts externes 20 398 531 076 Autres Financements 11 657 168 423 VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL Exercice 2014-2015 Emprunts externes Autres 16,63% Financements NX 9,50% £ Recettes fiscales \ > h | \ Dons 24,84% Er Recettes non fiscales 0,66% : [page 33] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 33 RÉSUME DES PRÉVISIONS DE RECETTES COURANTES PAR CHAMP DE TAXATION EXERCICE 2014 - 2015 (En Gourdes) PARAGRAPHE MONTANT POURCENTAGE (%) IMPÔT SUR REVENU 14 849 450 453 24,70 TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 490 742 154 IMPÔTS SUR LA PROPRIETE 425 078 503 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 21 117 561 495 35,12 IMPÔT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERN. | 21 694 540 827 36,08 AUTRES RECETTES FISCALES 749 321 404 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 589 703 782 AUTRES RECETTES NON FISCALES 213 791 382 TOTAL 60 130 190 000 100,00 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2014-2015 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS AUTRES RECETTES NON 0,98% FISCALES AUTRES RECETTES FISCALES 0,36% 1,25% IMPOT SUR REVENU 24,70% AN TAXE/SALAIRE OÙ TAXE/MAIN-D'OEUVRE —————ZZ 0,82% IMPOTS SUR LA PROPRIETE 0,71% IMPOT SUR COMMER & TRANSACTIONS INTERNATIONALES 36,08% TAXES SUR BIENS ET SERVICES 35,12% [page 34] 34 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 RÉSUMÉ DES PRÉVISIONS DE RECETTES COURANTES PAR INSTITUTION DE PERCEPTION EXERCICE 2014 - 2015 (En Gourdes) Direction Général des Impôts (DGI) 25 800 000 000 TCA 6 787 519 117 IMPÔT SUR REVENU 14 849 450 453 ACCISE 352 681 690 AUTRES 3 810 348 740 SUB/TOTAL1 25 800 000 000 Administration Générale des Douanes (AGD) 33 989 190 000 DROITS D’ACCISES 2 040 480 156 TAXE SUR VEHICULE A MOTEUR 484 751 066 IMPÔT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 21 694 540 827 RECETTES NON FISCALES 8 684 069 AUTRES 9 760 733 881 SUB/TOTAL 2 33 989 190 000 TOTAL 59 789 190 000 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Exercice 2014-2015 Administration 2 > 43,15% [page 35] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 35 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PRÉVUES POUR LA DGI EXERCICE 2014 - 2015 (En Gourdes) MONTANT __| POURCENTAGE () IMPÔT SUR REVENU 14 849 450 453 352 681 600 3 810 48 740 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR LA DGI Exercice 2014-2015 AUTRES 14,77% TCA 26,31% ACCISE 1,37% IMPOT SUR REVENU 57,56% [page 36] 36 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PRÉVUES POUR L’AGD EXERCICE 2013 - 2014 (En Gourdes) MONTANT _| _ POURCENTAGE (%) TAXE SUR VEHICULE A MOTEUR 484 751 066 IMPÔT / COMMERCE EXT. ET TRANS. INTERNATIONALES | 21 694 540 827 63,83 RECETTES NON FISCALES 9 760 733 881 8 684 069 SUB/TOTAL1 100.00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2014-2015 DROITS D'ACCISES 6,00% RECETTES NON AUTRES ne 0,03% TAXE SUR VEHICULES A . MOTEUR 1,43% IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 63,83% [page 37] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 37 RÉSUMÉ DES PRÉVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES EXERCICE 2014 - 2015 (En Gourdes) | muonranr | rourcENrAGE (| RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES Exercice 2014-2015 RECETTES FISCALES 14,37% FISCALES 85,63% [page 38] 38 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 RÉSUMÉ DES DONS PRÉVUS PAR SOURCE EXERCICE 2014 - 2015 (En Gourdes) AIDE PROJETS 26 420 993 850 ORGANISMES INTERNATIONAUX 18 179 307 534 UNEP ES OEA BM 2 025 000 BID 9 855 000 BIT 4 535 333 675 CARICOM 9 840 764 210 FENU FIDA 511 342 500 FNUAP OPEP 279 500 000 PAM 310 906 395 PNUD PNUE UE 2 373 209 000 UNESCO 9 571 754 UNICEF 306 800 000 GOUVERNEMENTS ÉTRANGERS ________ 8 241 686 316 ALLEMAGNE 92 947 500 BRESIL 16 000 000 CANADA 2 308 139 429 ESPAGNE 1 318 149 107 FRANCE 1 253 083 040 JAPON 1 264 220 575 USA 1 797 896 665 TAIWAN 191 250 000 TOTAL 26 420 993 850 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2014-2015 ORGANISMES pie ii GOUVERNEMENTS ETRANGERS 31,19% _ . [page 39] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 39 RÉSUMÉ DU FINANCEMENT PRÉVU PAR SOURCE EXERCICE 2013 - 2014 (En Gourdes) FINANCEMENT TOTAL 3205569949 FINANCEMENT EXTERNE 20 398 531 076 PÉTROCARIBE 20 398 531 076 FINANCEMENT INTERNE 5 462 608 354 BONS DU TRÉSOR 5 462 608 354 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 6 194 560 069 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 3 044 187 652 AFC 3 150 372 417 BESOIN OU CAPACITÉ DE FINANCEMENT 0 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2014-2015 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 19,32% D EMENT EXTERNE 17,04% 63,63% [page 40] 40 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 DÉTAILS DES AUTRES FINANCEMENT INTERNES DES PROJETS EXERCICE 2014 - 2015 (En Gourdes) AFC TOTAL 6 194 560 06 9 FONDS INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DES SECTIONS COMMUNALES 572 000 000 FONDS DE DEVELOPPEMENT DU TOURISME 50 000 000 FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 715 910 217 ANNULATION DE LA DETTE DU FMI 3 044 187 652 AUTRES FONDS DE CONTREPARTIE 1 812 462 200 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2014-2015 POUR DEVELOPPEMENT FONDS DE DEVELOPPEMENT AUTRES FONDS DE DES SECTIONS COMMUNALES DU TOURISME CONTREPARTIE 9,23% 981% 29,26% FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER nu | : ANNULATION DE LA DETTE OÙ FMI 49,14% [page 41] Spécial No. 3 - Mercredi 1®" Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 41 ——.……..…....…...….…………………………………………………………………………………………………………______—— DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL EXERCICE 2014-2015 {en Gourdes) PREVISION DES RESSOURCES NATURE [| Recettes courantes + Dons + Prêts+Financement 2580000000 | 2600000000 | 7989190000 | 62860493 349 | 122649683349 | |Recettes courantes + Dons + Prêts+ autres financements M PE [| Ressources hors Dons et Emprunts 25 800 000 000 | 26 000 000 000 60 130 190 000 [| Recettes courantes 2580000000 | 26000000 000 | _ 7989 190000 341000000 | 60 130 190000 ARTICLE 1|RECETTES FISCALES 25 297 203 242 litssar| 7.989 190 000 48985 663 | 59326 694 836 No impôts sur le revenu [iagaoasoass [7 of 0 of 1484945053 [100 [Sociétés et autres personnes morales 6134067971 À OÙ 0] 0] 6134067971 [1000 impôts base forfaitaire 1 6r34o67on TE TS EE | [101 [Personnes physiques | 85382482 | 0] of of sn153824# (100 impôt sue aie À sea [1 sn538248 [1011 impôt sur Les bois, étrennes, tantièmes et jetons de présent (1013 Timpôt sur es intéréts arrérages 6e gains de chagge 1 [1014 impôt sur revenus distribués et divigeges 11 [01 impôt sur plus-values mobilières &t immobile À À [1016 Timpôt sur revenu industriel et cogne 0 0 0 0 | TN 1, I PE [1017 2 impôt sur revenu des professions non cognanergiales 1" [1019 impôt sur revenu base déclaration défiitiye 1 Qu ures impôts sure revenu non venales TT TT PT [1020 Facompte perçu à import _11 9 [Pénal amendes 1 frs de poursuite ps Sur reve RE hi | Taxe sur le salaire ou taxe sur main-oeuvre 490 742 154 | 490 742 154 [110 Taxe sur la masse salariale [2 400 742 154 [1 À 00742154 QT Pénal, amendes frais de poursuite Taxe ur masse salle RE (12 [Impôts sur la propriéte 425 078503 | 0] 0] | 507850 [120 Propriété immobilière [38645589 | 0] 0 «| 38 645 589 [1200 |raxe additionnelle sur CFPB [38645589 [1] 38 645 589 [121 [Droits de successions et donations [22235 560000 [7 0] of 7 of 35560000 [1210 2 [Droit proportionnel d'enregistrement 11 1 [1211 Fax supplémentaire sur droit proportionnel d'enregistrement 1 [1212 Fraxe supplémentaire sur suggessions À 235 560000 [1 [23556000 [1213 roi de transcription de droits bis" 1] [122 [rois sur transactions mobilières et immobilières [95266 584 [7 07 of of 5266544 | [1220 roi proportionnel enregistrement 1 Taxe supplémentaire sur droit proportionnel d'enregistrement [25266584 [1 95 266 544 [1222 voit de transeription de dois mobi 1 Droits sur autres actes relatifs à la propriété [25040000 [7 07 of of 50000 [1230 [Droit proportionnel enregistre À 5080000 1 504000! [1251 Jane supplémentaire sur droit proportionnel enregistrement 1 [1232 [Droit de transcription de droit immobiiers 01 1 Divers impôts sur la propriété 35560563 | 0 0] of 3556056 | [1240 7 faveur transmission de titres et taxe su aigns 50e [1 35556056: | [i2ar [Divers impôts sur la propriété non ventilés ailleurs EE A | Droits d'hypothèque [6060000 [11 60600w| TES fPémé, omendes fra de porte pô ur propre AE A PE HR 71 h3 [Taxes sur les biens et services 8787038133 | 108846969014 | 1396840785 48985663 | 21117561 495 [50 [ave sur le chiffre d'affaires (TCA) 6787519117 | 9756306476 | | | 16543825593 [1300 7 fraxe sure chiffre d'affhires à importation ose s06 ane | 1 T 9756306476 [1301 Jane sure chiffre d'affaires Havre À es 1 s7s7swowv7 [131 [Droits d'accises [2352681690 | 643639371 | 1396840785 | o] 2393161846 [1310 [Droits d'accises ordinaires sur boissons alcoolisées et non aloofisées "À" 15085206 |" 07" of of 1508524 | (5100 Tao jus de came CES 1, (502 oissons males 1 (5105 Poissons spiriueuses 1 (04 issons vienes 1 [13108 [aures boissons non gazeuses (à base de lait, fruits, légumes [50852496 | [| | 150 852496 [1511 Droits 'accises ordinaires sur produits aimerais "À 0 0 of 0] EST CE | [sr fabrique 0 [1312 [Droits 'uccises ordinaires sur allumettes et cigarettes À 20062008 [0 of of 20182919 [20 mers 1 215914 | [a gares 9e 1 1 19967000 [1313 [Droits d'accises ordinaires sur véhieues 1 À esse | of of esexsin [page 42] 42 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 a PE PE RS RS 77 [1314 rois dacises ordinaires sur es combustibles brins 0 of sn | of sv | [15140 JG propane, buane et assimilés 1 [Sie et graisse bring EEE (222 EEE (9 | [a soso sons 64 | [ss éraène sos 48105753 | EE EE [1315 oroits acces variables sur combustibles bras 1 0 of as ono06s | of 4680190686 | TE CE ET VE [LS Gao occie variable À T7 ssrssnos | T a54288125 | [13152 Tkérosène ogcie variable mom 7 T7 3750985 | [1316 Trois d'acces complémentaires 0 0 0 0 ET EC EE | PE A A ER LE © AE TH (1320 Tranes sur es services dassuranges 0 0 0 0 (13200 ae su Les primes d'assaranges 1 [13201 Droit spécial sur police assurances véheules 01 [13202 [Conriuion de libération économique su assaranges 1 [1321 ane sur ventes de carnets bre" "À 265 009680 | 1 | | 2630196w | sas sur lation de ins moe mobs fo émm oo | sm | mu] sus» | [1330 [Contributions patentes et genes À 1063608400 | of 0] o| 1063608400 | [13300 rateme parti restante 20% pour compte du Trésor) EEE CE [13302 Jicence matières iglammables 1 [13305 Tuicence d'exploitation À 1063608400 | 1 1 | 1063608400 | [13304 Jricence radio et éévision 1 [1331 ranes sur es véteules à moteur of aearsoge | of assesees | 53373672 | [13310 rave Jère immatriculation véhicules Ts coecse [1 25566 | [13311 Tr 2ème immatriculation véhieules vignes et paques) STE PP | [3513 re aditonnette sur véhiudes DGp 1 (554 avenue À 90m | assses | 27803804 | [1332 autres taxes sur utiisation des biens mobiles et immbiegs 0 0f 0f 0f (13320 icence ame à en [13321 Joroir de pégges sur es res it fPenes tv De Îe Ù | wre (40 ae irgaion 1 [41 se surtt de ogage Te sonne | [1342 rase despoiation de agrièges 1 [1343 Vente de plaques d'immutrieuation de véhicules sans or" "À" "0 1 on [Pénal amendes ef de poursuite ave sur isa | wa PP RE PP RE Pure np | À HW] amom] 0] nenanA | [1400 [Droits de Dove À À 72326 | ase9os2sre [| 1261230352 | ai fures perceptions impor Een [romane |] 6906705060 | [10 rai de vériçation 1 À 6515479206 | 1603296857 | | sns7x1ss | ET (EE EE ET EE TE 7 FE TER (ET EE VE T7 TE [1413 Ve à nan des bi ais À [414 épis de garanties acquis à À] [1419 Recettes à l'importation non ventes alleugs "À" À 782502 |] | 78725122 | 5 [Dies pô su Le commerce estéreur tartes Pénalités, amendes et frais de poursuite / Impôts sur commerce extérieur et transactions 149 internationales 175 532193 175 532193 [1490 pénatés amendes et fais de poursuite importation ass [1 ss | [491 Trénatités amende et fais de poursuite ivers imp sur commerce extérieur et transactions itenatnahs "[°"""Î 111 [page 43] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 43 a. [is JAutres recettes fiseates 0 744803090 | 4427408 [7 0] 7a5in 4m | [150 pô de capirarion ae 0 of sons | [1500 [Cane digne gage a 1 anse | EE ET QE proïe de timbre sm so ae 4427405 [7 of 5217666872 | [510 JDroëts de rh esse 0 1 of 517339 467 | [15100 Droit de fonerionmement sm oae f [ 517339 467 | List proie non fonctionnement EE PP [1511 Trois de timbre proportionnel mao 1 of 41427405 | EE PV EE Lis Tauures droits de timbre proportionnel same TT sa7 «0 | EEE ET VE [152 proïts fe d'enregistrement 0 of 117877 | EE EE CT EE PS [1522 rase supplémentaire sur droits fixe d'enregistrement 1 1137877 | [153 Diverses autres recenes fiscales À 109 380387 | of 7 of 09380347 | [1530 raxe sur appets téléphoniques 0 0 Lis31 7 Tproit spécial sur bordereau aminés 098047 TT 109 380347 | [1532 [Carte démarré sale 0 [159 _____]Pénalités, amendes et frais de poursuite /'autres recettes fiscales | 67844882] 1] 1 | seu | rieur [RECETTES NON FISCALES RO R ET (20 [Revenus des Domaines et de l'entreprise [1630000 | 0] | 35510789 | 37140780 | PR A A PE RS [2000 7 T'Apports des entreprises pabtiques 0 (oo F'Appors des institutions nantes amsn | zu7su | Lo autres appors 1 353278 | fo Revenus de la propre 60000 07 of 163000 | oro anermage des biens dormasiaux (regain) 0 TE EE ET foto Faures revenus de da propre 000 1 T 16500&0 | Droits et frais administratifs, ventes non industrielles et accessoires ausau] mao | sx] muse | (210 PDroïs administratifs À 300 107 154 | of T 256503548 | 56561070 | (00 Foi de passager 266 820707 1 of 26642070 | Lion Foeoi de Permis de oaguire TT aisos2 [13415052 | (2102 Trot de Ctifiet de bonne vie moeurs ET ET VE [2109 7 T'Autres droits administratif non ventilé ailleurs 2686 447 [1 À 22nesao6 | 164874943 | (Era administre is wo9on | 8684069 [7 of 24093080 | EE ET EEE EP, VE TEE EEE, ET TEE PE VE ET ET EE VE (eus Frais administratifs CDC (pourcentage du re) Eure Fee de formulaires administratifs divers sema06o 1 scm60 | Leu Prose de épais de pièges Qus Franc d'immigration et démnigration 7e 1033797 | (no 7 J'Autres frais administratifs non ventilé aies Tara 11 | wa75 2 | (12 ____JPentes de biens et services des administrations publiques 0 0 1 0 | [2120 7 Vente de biens de consomation courante (a121 vente de petit mobilier, matériel 8 outitage gogeasion TT EE LR VE ET [22 [Amendes et sanctions sas | 0] 1 0] sasazes | [220 amendes correctionnelles 1 2 Hmendes conraventhon des viens [22 amendes de simple police 1 [229 Jaures Amendes et sanctions non fiscales | 5asa6 206 |] | sasacre | (23 Autres recettes non fiseges 1221083070 1 0] 122104307 | (250 [Frais de recouvrement et de perception 220 8Ô7 7 7122104307 | EE 227 Luncurs[RECETTES EN CAPITAL RE RE PS PR RE 0 Tentes d'immobitisations corporels 0 0 0 (500 [Fentes de mobilier, matériel er outilage 0 0 of (5000 eme de mobitier et eat de ugegg_ 1 (50017 TVeme de matériel mécanographique, informatique et téénatique à (5002 7 TVene de mobilier et matériel éducatifs, récréatif, euteurels et sports EEE LT ET (3004 JVenre de mobilier et matériel médicaux, chirurgicaux ét param iaux 1] | (500$ ]Veme de mobilier et mari strong 1 006 [eme de matériel et outillage technique, électrique et mécanique 1 0 (3007 [Venie de matériel d'incendie, de police et de défense 1 (008 [Veme de matériel de télécommanigations 1 (009 7 [Venre d'autre mobilier, matériel otage [ot JFentes de matériel de transport 0 0 0 010 [Veme de matériel de transport tegrestge 1 5011 JVeme de matériel de transport ro ae T (012 7 [Verne de matériel de transport aval ge maie (013 [Vente de matériet de transport sé (019 [Vente d'autre matériel de drap | Po? _____]Pemres de collections, oeuvres dort 0 0 0 (020 [Vente Soeuvres ee objets a (021 7 JVente de fonds de bibliothèques et des ges 1 (029 [Vente dautres collections 66 oeuvres ar EC LE 22 + [page 44] 44 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 a EE EE EE EE LT VE (032 Vente de jardins, espaces verts places publiques EE LEE EE EE TES VE EE TT EE VE (8039 None de ter destinés à autres usages 1 SL ST EE EE ET VE LL EE LT EE LE EE LL EC EE VE [061 Vente de ôtiment scobires universitaires ture sport EE VE (065 [Ven de résidences de foniog 1 TE VE EE ES VE © EE EE [page 45] Spécial No. 3 - Mercredi 1®" Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 15 EEE Ze (071 [Vente de réseaux et ouvrages hydrauliques (072 [Vente de réseaux et ouvrages délectriegtiog 1 (073 [Vente de réseaux et ouvrages de télécommnatiggs 1 (8079 Vente autres voñes, réseaux et gprages Ventes d'autres immobilisations corporelles TE TT (090 [Vente animaux vivants (5099 Vente d'autres immobilisations gogporelles (51 [Ventes d'immobitisations incorpore 0 0 à GO Pemes de dois 0 (5100 ]Venie de droits d'exploiter des gs [101 [Vente de rois dexploiter des zones de péhe 1 (500 Ve dates dgos (19 [Penes d'autres immobilisations incorporelles RE EE LEE | (5191 Meme de brevets et droits ageur (5199 [Vente de diverses immobilisations ieoeporls 62 Recettes stratégiques 0 20 [Peme de stocks stratégiques A EE ET | EE EE (50 Dons pour dépenses courantes TE 4042800000 | 4042800000 EE CS EE ETES EE GO Dons aériens 0 0 4042800000 | 4042800000 [so10 [Dons d'organismes mena À 4042300000 | 4042800000 (or Jon de gouvemements étrangers et autres administrations publiques anges ETC EPST EE (1 Dons pour dépenses en capital Do ol | 2640993850 | 2642093850 EE CE EE EE EEE [Dom eérieurs 0 of | 26420993850 | 26420993 850 [st10 [Dons d'organismes imagine 1 À rmmomom ms | 1817930754 [sur ]Dons de gouvernements étrangers et d'autres administrations publiques étrangères ff [| sanemsie | 8241686316 EC EEE EE ET] ARTICLE 8/EMPRUNTS dd dd 72055694 | 2055699499 go [Empruntsintérieurs D of | nésriésa | nesricsan (00 Financement de la Banque centrale M | [801 Emprunt auprès des autres institutions financières ME EE VE CE LL EE [eo ares emprunts internes] | 19456006 | 6194560069 8 [Emprunts extérieurs D 0 ol | 20853076 | 20653107 [810 Emprunt auprès d'autres Etats - Dete bilatérale M RE (810 Emprunt auprès d'organisations internationales - Dette multilatérale D [| [| 2038531076 | 2039853107 [812 JEmprunts auprès d'institutions financières privées M EE ET CN (82 [Remboursements d'Emprunts garantis TS ET Remboursement d'emprunts résultant de la mise en jeu de garanties M RE EE [page 46] 46 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES PAR INSTITUTION [page 47] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 47 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR CATÉGORIE INSTITUTIONNELLE 1- POUVOIR EXÉCUTIF 50 349 889 731 65 644 905 535| 115 994 795 266 2- POUVOIR LÉGISLATIF 2 774 286 517 450 000 000 3 224 286 517 3- POUVOIR JUDICIAIRE 1 031 390 333 65 000 000 1 096 390 333 4- ORGANISMES INDÉPENDANTS 1 871 031 773 463 179 460 2 334 211 233 TOTAL 56 026 598 354 66 623 084 995| 122 649 683 349 Crédits budgétaires 2014-2015 par catégorie institutionnelle ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE 1,90% 0,89% POUVOIR LESGISLATIF 2,63% POUVOIR EXECUTIF 94,57% Crédits budgétaires 2014-2015 par catégorie institutionnelle et par nature ORGANISMES INDEPENDANTS POUVOIR JUDICIAIRE FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT POUVOIR LESGISLATIF POUVOIR EXECUTIF 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 48] 48 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR TITRE TITRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL TITREI Dépenses de Personnel 28 973 104 572 po 28 973 104 572 TITRE II Dépenses de Biens et Services 8 008 580 177 17 713 766 195 25 722 346 371 TITRE III Dépenses d’Immobilisations 900 690 522 43 289 121 771 44 189 812 292 TITRE IV Dépenses de Transferts 5 912 688 396 5 263 197 030 11 175 885 426 TITRE V Service de la Dette Publique 5 071 174 969 pl 5 071 174 969 TITRE VI Autres dépenses publiques 7 160 359 717 357 000 000 7 517 359 717 TOTAL 56 026 598 354 66 623 084 9951 122 649 683 349 F . . . Autres Service de la Dette Crédits budgétaires 2014-2015 par titre dépenses Publique publiques 4% 6% Dépenses de Transferts Dépenses de Personnel SE d'Immobilisations Dépenses de Biens et 36% Services 21% | Crédits budgétaires 2014-2015 par titre | | | | | Autres dépenses publiques Service de la Dette Publique nosnsememmiennes | Dépenses de Transferts ï _ ; : . ass) 0 | | FONCTIONNEMENT Dépenses d'Immobilisations _ MINVESTISSEMENT LL] RE Dépenses de Biens et Services Dépenses de Personnel js ; PE PE PR A PS | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 49] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 49 EFFECTIF DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR TRANCHE D’ÂGE ET PAR SEXE [7 GROUPED'AGE | HOMMES | FEMMES | TOTAL] Répartition du personnel de la fonction publique par age et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans £ 45 ans-50 ans F 40ans-45 ans U Femmes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans mHommes Moins que 30 ans 6000 2000 2000 6000 10000 Title Répartition du personnel de la fonction publique par tranche d'âge Moins que 30 ans 60 ans et+ 5% 55 ans-60 ans 8% 30 ans-35 ans 8% 13% 50 ans-55 ans 12% 5ans-40 ans 18% 45 ans-50 ans 17% 40 ans-45 ans 19% [page 50] 50 <<LEMONITEUR>> Spécial No. 3 - Mercredi I‘ Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF [page 51] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 51 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTEUR [AUTRES ADMINISTRATIONS "| iniaréa ons |" | ninrcuon | Crédits budgétaires 2014-2015 par secteur SECTEUR CULTUREL SECTEUR ECONOMIQUE 1,77% 47,99% SECTEUR SOCIAL SECTEUR POLITIQUE 21,39% Crédits budgétaires 2014-2015 par secteur et par nature SECTEUR CULTUREL a — ——— SECTEUR SOCIAL me me ee ns os M INVESTISSEMENT SECTEUR POLITIQUE SECTEUR ECONOMIQUE 1: »”= 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 52] 32 <<LEMONITEUR>> Spécial No. 3 - Mercredi I‘ Octobre 2014 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR ÉCONOMIQUE [page 53] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 53 ——————————————— CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 DU SECTEUR ÉCONOMIQUE ENTITÉ ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1111. MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE 880 568 654 8 603 552 092 9 484 120 746 1112 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 4 207 380 765 2 339 033 323 6 546 414 088 1113 MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES NATURELLES/DÉVELOP/RURAL 829 693 347 6 663 168 509 7 492 861 856 1114 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS 955 005 259 24 975 988 201 25 930 993 460 1115 MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 502 918 872 801 627 332 1 304 546 204 1116 MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT 329 764 650 875 897 310 1 205 661 960 1117 MINISTÈRE DU TOURISME 165 666 467 808 623 765 974 290 232 TOTAL 7 870 998 014 45 067 890 532 52 938 888 546 Pondération des crédits budgétaires 2014-2015 du secteur économique McI MDE > g6% M-TOUR MPCE 2,28% 1,84% 17,92% MEF 12,37% MTPTC 48,98% MARNDR 14,15% / Crédits budgétaires 2014-2015 du secteur économique M.TOUR vo D Mc — mrerc Da … BFONCTIONNEMENT MARNDR MEF MPCE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 54] 54 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE [page 55] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 55 1111.- MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 10 mars 1989. Ses principales mission et attributions sont : - Élaborer des plans nationaux et améliorer les systèmes de Planification devant permettre l’utilisation normale des ressources disponibles pour un développement économique et social équilibré ; - Formuler la politique nationale dans le domaine de l’organisation et du développement des Coopératives; - Former des cadres moyens et supérieurs en planification, statistique et économie appliquée, en priorité pour l’Administration publique; - _ Rechercher, traiter, utiliser toutes les données susceptibles d’inspirer le choix des priorités et des moyens qui formeront le «Plan National de Développement Economique et Social» ; - Coordonner les activités de planification entreprises par les Ministères et autres organismes de l’État ; - Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des programmes d’investissements publics ; - Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des accords de coopération externe ; - S’assurer que les conditions techniques, économiques et organisationnelles de l’exécution du plan sont convenablement étudiées et remplies; - Assurer la supervision et l’évaluation des programmes et projets de développement à l’intérieur du Plan National ; - Intégrer les apports de la coopération externe au cadre de planification nationale, et coordonner sa participation au développement économique et social du pays. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : - Une structure centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d’une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales; - Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 -__ Renforcer la coordination des stratégies et politiques globales de développement et renforcer le cadre de dia- logue avec les partenaires techniques et financiers; - Améliorer les rapports de coopération et assurer un meilleur suivi de l’aide au développement; - Identifier et promouvoir les pôles régionaux et locaux de développement; - _ Renforcer les capacités techniques et institutionnelles au service de la planification et de l’aménagement du territoire; - Établir un système de réseautage entre les ministères et les UEP dans le domaine de la planification, le suivi et l'évaluation; - Mettre en place un système d’information géo-référencée avec une plateforme web donnant accès à des bases de données pour s’informer sur différents aspects des quartiers. [page 56] 56 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 o Effectif et masse salariale PERSONNEL RÉGULIER (PR) SE A Bureau du Ministre et Direction Générale 13 296 055 28 229 CNIGS 1 360 250 31 634 ( et Répartition du personnel du MPCE par Répartition du personnel du MPCE par sexe tranche d'âge et par sexe Moins que 30 ss an Ses F du Pre 738% 55 ans-60 ans 8,72% Femmes 37,61% lommes 62,39% Éd 35ans-40 ans 12,65% Is] nel 40 ans-45 ans 13,33% Répartition du personnel du MPCE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans ® 8 d 45 ans-50 ans É 40 ans-45 ans Drenmes Ë & Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 60 40 20 0 20 20 60 80 Effectif [page 57] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 57 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2013 - 2014 PAR SECTION ET PAR NATURE 1111.- MINISTÈRE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPÉRATION EXTERNE 1111-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 618 549 304 8 558 552 092 9 177 101 396 1111-1-13- CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF. ET D'ÉCONOMIE APPLIQUÉE.(CTPEA) 57 224 414 13 000 000 70 224 414 1111-1-14- CONSEIL NATIONAL DES COOPÉRATIVES (CNC) 16 787 175 5 000 000 21 787 175 1111-1-15- CENTRE NTL DE L'INFORM. GÉO SPAT. 25 033 200 27 000 000 52 033 200 TOTAL 880 568 654 8 603 552 092 9 484 120 746 Pondération des crédits budgétaires du MPCE 2014-2015 par section CNIGS 8M CNC 055% 1,72% CTPEA 0,23% 0,74% DG 96,76% Crédits budgétaires du MPCE 2014-2015 par section 100% 90% 80% 70% 60% 50% M INVESTISSEMENT 40% & FONCTIONNEMENT 30% 20% 10% 0% BUREAU DU MINISTRE DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE TECHNI. DE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES INTERNES PLANIF. ET D'ECONOMIE COOPERATIVES (CNC) APPLIQUEE.(CTPEA) [page 58] 58 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES [page 59] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 59 1112.- MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Économie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont: - Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l’État ; - _ Déterminer la politique générale de l’État, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l’État; - Coordonner les travaux d’élaboration du Budget général de la République et en assurer l’exécution ; - Assurer la gestion de la trésorerie ; - Juger de l'opportunité des dépenses de l’État; - Établir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l’exécution ; - Veiller à l’application des lois sur l’établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d’assurance ; - Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application; - Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; - Participer à l’élaboration des plans et programmes de développement économique national ; - Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ; - Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics ; - Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales, des entreprises et établissements publics ou mixtes ; -__ Représenter l’État dans les entreprises mixtes et d’État à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités ; - Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou financier ; -__ Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entrainant des obliga- tions financières pour l’État ; - Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Économie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: - Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, de deux (2) Unités Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Direc- tions Départementales: -_ Dix (10) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 -__ Stabiliser et affiner les prévisions macroéconomiques à court terme, et améliorer l’analyse de l’impact des politiques budgétaires et fiscales sur la pauvreté; - Établir une présentation claire et transparente des documents budgétaires reflétant les politiques publiques: - Poursuivre la réforme budgétaire à travers la mise en application de la nouvelle loi portant élaboration et exécution des lois de finances en révision du décret du 16 février 2005 et d’un cadre légal approprié; - Bâtir le plan d’action pour la mise en place progressive du budget-programme; - Faciliter la mise à disposition suffisante et à temps de la trésorerie nécessaire à l’application d’un processus budgétaire basé sur des plans d’actions réalisables; - Accompagner les ministères et institutions dans l’élaboration de leur perspective de budget-programme:; - Améliorer la performance de l’Administration Générale des Douanes en renforçant le contrôle interne; - Moderniser le cadre légal et institutionnel en adéquation aux règles de l'OMC sur le commerce extérieur et la sensibilisation des agents aux nouvelles dispositions; -_ Renforcer les capacités d’intervention de l’ Administration Générale des Douanes et intensifier les brigades frontalières et développer une capacité d’analyse des risques et fraudes: -__ Renforcer le contrôle interne pour améliorer la gestion, la transparence et la rationnalisation des dépenses; -_ Renforcer les liaisons informatiques entre administrations fiscales et financières à travers la mise en place du Schéma Directeur Informatique (SDL); - Finalisation de l’avant projet de loi relatif au Plan de Retraite des Agents de la Fonction Publique. [page 60] 60 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 ———————————…—…—….….….….….….….….….….….….…. LS d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 o Effectif et masse salariale PERSONNEL RÉGULIER (PR) Bureau du Ministre et Direction Générale 18 899 695 32 755 CS CES A CS CS AS CS CS RS ES Services techniquement déconcentrés 2201 1086 3287 81 792 250 24 884 1726350 ES Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge et par ( Répartition du personnel du MEF par sexe sexe w + 30 ans-35 ss on ee rss à ans SO ans-55 ans | Femmes 13,57% 33,32% D | mmes -40 ans 66,68% 16,51% 40 ans-45 ans 17,41% Répartition du personnel du MEF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans ä 50 ans-55 ans ® 1 45 ans-50 ans H È 40 ans-45 ans & Femmes Ê 35ans-40 ans 8 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 300 200 100 0 100 200 300 400 500 Effectif [page 61] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 61 ——……….…..…...…..……………………………………………………………………………………………………………_______—— CREDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1112.- MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Pondération des crédits budgétaires du MEF 2014-2015 par section FAES 017% GF ULCC ENar BM 1,24% 1,52% 086% 0,84% à DG AGD 6,74% 32,3, es DGB IHSI 1,87% DGI 4,60% 19,85% | Crédits budgétaires 2014-2015 du ME F par section et par nature ENAF : : uLcc = es OS A ee, pr | 1 SE FONCTIONNEMENT DGI —— M INVESTISSEMENT de | 6 SR — I EM _— : : T =; 7 | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 62] 62 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL [page 63] Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 63 1113.- MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre 1987. Ses principales mission et attributions sont : + __ Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural ; + __ Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d'élevage ; + __ Mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l’accroissement de la production agricole et de l’élevage destinés en priorité à la consommation nationale ; + Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats ; + __ Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l’inventaire, la conservation et l’exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune ; + Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation ; + Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d’en faciliter l'aménagement et la valorisation ; + Faciliter l’accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels: terres, eaux, crédits, engrais, semences, informations et technologies appropriées ; + Coordonner l'assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de l’agriculture et de l’élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural etentretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales oeuvrant dans ces domaines. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; + __ Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + __ Renforcer le dispositif de contrôle sanitaire des denrées alimentaires (chaine de froid, hygiène, etc.) + Intensifier les productions animales (création de fermes, amélioration génétique et promotion de l’élevage à cycle court, promotion de l’élevage non conventionnel, aménagement des pêcheries, …); + Améliorer la commercialisation des denrées alimentaires issues de la transformation des produits agricoles locaux; + Améliorer les performances des dispositifs d'intervention en matière de gestion des crises alimentaires et des catastrophes naturelles; + Faciliter l’accès aux financements agricoles à travers la promotion des micro-assurances dans le secteur; + Favoriser l’accès aux infrastructures et équipements agricoles de conservation; + __ Mettre en place un réseau d’aires protégées et un mécanisme de gestion des ressources forestières; + __ Aménager de nouvelles terres irriguées à travers la construction et réhabilitation des systèmes d'irrigation dans sept (7) départements du pays; + __ Renforcer les dispositifs de lutte contre les accrues principales maladies animales et de surveillance épidémiologique; + Mettre en place un réseau de transport national à travers la construction et l’aménagement de 250 Kms de pistes agricoles de desserte; + __ Accélérer la planification et l’aménagement des bassins versants dans les montagnes (en amont des systèmes d'irrigation) + __ Elaborer et mettre en oeuvre une loi portant sur l’identité de l’exploitant agricole. [page 64] 64 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 + Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen Hommes Femmes Total oDva 4 403 103 19228 INARA 86 32 118 48 3 240 300 27 460 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MARNDR Répartition du personnel du MARNDR par tranche Répartition du personnel du MARNDR par d'âge et par sexe sexe 30 ans-35 ans eme 5.60% Mois ue Dans 11,72% 20,67% 20,09% 45 ans-50 ans mmes SO ans-55 ans 16,68% Répartition du personnel du MARNDR par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans Ê 50 ans-55 ans L- 45 ans-50 ans S 40 ans-45 ans u Femmes Ê 35ans-40 ans 5 Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 ° 50 100 150 200 250 300 Effectif [page 65] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 65 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014-2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1113.- MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1113-1-11- BUREAU DU MINISTRE 76 492 959 - 76 492 959 1113-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 567 813 889 6 663 168 509 7 230 982 398 1113-1-13- ORGANISME DE LA VALLEE DE L’ARTIBONITE 98 283 005 - 98 283 005 1113-1-14- INSTITUT NATIONAL DE REFORME AGRAIRE 63 754 306 - 63 754 306 1113-1-16- ORGANISME DE DEVELOPPEMENT DU NORD (ODN) 9 339 675 - 9 339 675 1113-1-17- INSTITUT NATIONAL DU CAFE D’HAITI ANCAH) 14 009 513 - 14 009 513 TOTAL 829 693 347 6 663 168 509 7 492 861 856 Pondération des crédits budgétaires du MARNDR 2014-2015 par section INARA on 285% INCAH 0,12% ODVA 019% sm arabe : 1,02% DG 96,50% Crédits budgétaires 2014-2015 du MARNDR par section et par nature | ( INCAH ODN INARA FONCTIONNEMENT ODVA M INVESTISSEMENT DG mms PE PA VS VE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 66] 66 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS [page 67] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 67 1114.- MINISTÈRE DES TRA VAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : + Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines : Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie; + Assurer l’étude, la planification, l'exécution, l’entretien, le contrôle, la supervision et l’évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d’alimentation en eau potable ; + Etablir les règlements d’urbanisme et les normes techniques de construction; + Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Coordination Technique, d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; + Huit (8) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + Améliorer l’accès à toutes les régions du pays par le développement des infrastructures routières; + __ Développer un réseau régional secondaire, y compris le développement des liaisons routières avec les principaux points d’accès au pays; + Réhabiliter et construire des infrastructures portuaires et aéroportuaires; + Finaliser le maillage routier à travers la protection, la construction et la réhabilitation des ponts dans tous les dix (10) départements géographiques du pays; + Augmenter le taux de branchement au réseau d’eau potable à partir de la réhabilitation des Systèmes d’Adduction d'Eau Potable (SAEP) dans les dix (10) départements; + Accroitre l’accès à l’électricité dans les zones rurales et urbaines par le biais de l’extension du réseau, l’électrification de certaines communes et la construction d’un centrale hydraulique Saut Baril; + Poursuivre l'implantation d'installations solaires sur le territoire national, spécialement dans les régions dépourvues d’infrastructures, avec au minimum une installation par section communale; + __ Moderniser et dynamiser le secteur des télécommunications; + Rationaliser et contrôler les exploitations de sable; + Identifier et promouvoir de nouvelles sources de matériaux de construction; + Moderniser le cadastre et mettre en place des mesures visant à inciter le respect des droits de propriété. [page 68] 68 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 + Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen D ommes | Femmes | Toul 119 | 50 | 2716745 22.658 Bureau du Ministre et Direction Générale 19 656 860 22 542 LNBTP 1 227 905 25 059 ONACA 1_ 864 700 24 217 SEMANAH [38 | 17 | 55 | 46 | 1383 220 25 149 CONATEL 487 610 16 814 2 427 470 22 068 A CE CS PS PE ES CS ES DINEPA 3 4 7 59 119 730 17 104 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MTPTC [ L PT - Répartition du personnel du MTPTC par tranche Répartition du personnel du MTPTC par d'âge et par sexe sexe 30 ans-35 ans w 30 De ‘ 6.92% ns ans gts" Femmes 25,37% « 40 ans-45 ans 55 ans-60 ans 11,94% 16,97% lommes 14,25% 50 ans-55 ans 17,22% Répartition du personnel du MTPTC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans © 50 ans-55 ans È + 45 ans-50 ans É 40 ans-45 ans & Femmes À 35ans-40 ans Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 250 Effectif [page 69] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 69 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014-2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1114. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1114-1-11- BUREAU DU MINISTRE 58 722 404 - 58 722 404 1114-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 537 984 671 22 689 267 626 23 227 252 297 1114-1-15- LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET DES TRAV. PUBL. 22 535 084 10 000 000 32 535 084 1114-1-16- OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 48 031 808 10 000 000 58 031 808 1114-1-17- SERVICES MARITIME ET DE NAVIGATION 28 738 138 - 28 738 138 1114-1-18- CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 7 740 558 - 7740 558 1114-1-19- BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 48 604 038 35 000 000 83 604 038 1114-1-20- FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 4994 417 - 4994 417 1114-1-21- CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS 140 095 130 315 000 000 455 095 130 1114-1-22- DIRECTION NATIONALE DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT 57 559 011 1916 720 575 1 974 279 586 TOTAL 955 005 259 24 975 988 201 25 930 993 460 Pondération des crédits budgétaires du MTPTC 2014-2015 par section ONACA Nr sie VER en (CE | DINEPA or 002% 176% 7.61% gM CONATEL LNBTP 023% 003% 013% bn DG 89,57% Crédits budgétaires 2014-2015 du MTPTC par section et par nature DINEPA , . FER . : BME in FONCTIONNEMENT SEMANAH M INVESTISSEMENT ONACA LNBTP 6 en "s F T . { 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 70] 70 << LE MONITEUR >> _ Spécial No. 3 - Mercredi 1" Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE [page 71] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 71 1115.- MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : + __ Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle ; + Etudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l’Industrie ; + __ Coordonner toute négociation portant sur des Accords Conventions, Traités en matière Commerciale, Industrielle ou dans le domaine de l’intégration économique ; + Veiller à l’application à l’échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités Commerciales et Industrielles ; + Définir et coordonner les activités de Promotion Commerciale et Industrielle à l'étranger ; + Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle ; + Servir d’intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d’Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du commerce et de l’Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7) Directions Techniques. + Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + Simplifier les procédures et réduire les délais de création des sociétés; + __ Promouvoir les filières porteuses pour accroitre le potentiel commercial interne et externe d’Haïti en vue d'améliorer la compétitivité; + Aménager des Zones Economiques Spéciales et des Zones industrielles; + __ Développer des industries compétitives tournées vers la transformation des matières premières; + Créer un environnement favorable à l’éclosion d’un secteur privé dynamique ; + __ Développer le secteur de l’artisanat; + Promouvoir la normalisation, la protection des consommateurs et améliorer la qualité des produits; + Améliorer le service postal universel. [page 72] 72 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 + Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen Hommes | Femmes Total DGZF ES PS SE COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MCI Répartition du personnel du MCI par tranche Répartition du personnel du MCI d'âge et par sexe par sexe 30ans-35 ans + 13,28% : 7,91% Femmes | 159% Hommes | 40 ans-45 ans 68,36% | 45 ans-50 ans 155% | 12,99% | Répartition du personnel du MCI par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans Ê asans-50ans H $ Femmes S 40ans-45 ans Ê 5 Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 30 20 10 0 10 20 30 40 50 Effectif [page 73] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 73 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014-2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1115.- MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1115-1-11- BUREAU DU MINISTRE 50 205 174 - 50 205 174 1115-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 248 647 700 801 627 332 1 050 275 032 1115-1-13- OFFICE DES POSTES 56 038 052 - 56 038 052 1115-1-15- DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES 31 773 994 - 31 773 994 1115-1-16- CENTRE DE FACILITATION DES INVEST(CFI) 116 253 951 - 116 253 951 TOTAL 502 918 872 801 627 332 1 304 546 204 Pondération des crédits budgétaires du MCI 2014-2015 section DIRECTION GENERALE DES CENTRE DE FACILITATION où Se DES INVEST(CFI) l 8,91% BUREAU DU MINISTRE 3,85% OFFICE DES POSTES 4,30% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 80,51% Crédits budgétaires 2014-2015 du MCI par section et par nature | | DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES OFFICE DES POSTES . » ER EREEEE BFONCTIONNEMENT je | | | = DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES I INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE RE PR DR PR PR RE RE RP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 74] 4 << LE MONITEUR >> _ Spécial No. 3 - Mercredi 1" Octobre 204 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT [page 75] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 75 1116.- MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Environnement est régi par l’ Arrêté du 6 mars 1996. Ses principales mission et attributions sont: + __ Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d'amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable; + __ Coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre d’un plan d’action pour l’environnement; + __ Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent; + Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux; + __ Prendre toutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles; + Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement; + __ Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d’écosystèmes naturels, de la diversité biologique, d'espèces animales ou végétales menacées de disparition. + Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b) Structure Organisationnelle + Le Ministère de l'Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: + __ Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’un Secrétariat Technique, d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités et de dix (10) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + __ Promouvoir une gestion rationnelle des ressources naturelles et conserver la biodiversité; + Lutter contre la désertification, la déforestation et de la dégradation des terres et sauvegarder la faune et la flore; + __ Renforcer les capacités institutionnelles et techniques des acteurs dans la mise en oeuvre des actions de conservation de l’environnement et des ressources naturelles; + Gérer les bassins versants et les crues; + Lutter contre les plantes envahissantes et poliférantes terrestres et hydriques; + Mettre en oeuvre des politiques alternatives à l’utilisation des combustibles forestiers; + __ Soutenir l’accroissement de l’offre de gaz butane et la réduction de la demande en combustibles forestiers; + Lutter contre les rejets chimiques pouvant mettre en danger les nappes phréatiques et/ou les eaux superficielles. [page 76] 76 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 + Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen Hommes Femmes Total Bureau du Ministre et Direction Générale 8 508 282 24379 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MDE Répartition du personnel du MDE par tranche [ Répartition du personnel du MDE par d'âge et par sexe sexe 55 ans-60 ans Moins que 30 ans SO ans ans 542% re ee Géré 7,14% 10,34% s ‘ Lo Femmes 29,06% SN BSans-40 ans 70,94% 21,18% 40 ans-45 ans 19,95% Répartition du personnel du MDE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans F1 5 4Sans-50ans H É 40 ans-45 ans & Femmes Ë 8 Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 20 0 20 40 60 80 Effectif [page 77] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 77 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014-2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1116.- MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1116-1-11- BUREAU DU MINISTRE 74 870 792 - 74 870 792 1116-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 254 893 858 875 897 310 1 130 791 168 TOTAL 329 764 650 875 897 310 1 205 661 960 Pondération des crédits budgétaires du MDE 2014-2015 par section BUREAU DU MINISTRE 6,21% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 93,79% Crédits budgétaires 2014-2015 du MDE par section | et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% ] [page 78] 78 << LE MONITEUR >> _ Spécial No. 3 - Mercredi 1" Octobre 204 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DU TOURISME [page 79] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 79 1117. MINISTÈRE DU TOURISME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par la loi du 23 mai 2002. Ses principales mission et attributions sont : + Contribuer à l'expansion du tourisme international vers Haïti; + __ Développer le tourisme interne par la création, l’amélioration, la promotion et la mise en valeur de l’équipement touristique;- + Préparer et diffuser à l’étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films; + Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ;° + Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes; produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays; et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l’étranger. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. + __ Un service externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + __ Mettre en place un cadre légal et réglementaire des sites touristiques; + Promouvoir une bonne image du pays à travers les représentations diplomatiques et consulaires; + __ Développer des partenariats avec les tour-opérateurs; + __ Protéger le patrimoine touristique national à travers la réalisation d’un schéma directeur d'aménagement touristique; + __ Renforcer les capacités des acteurs du secteur du tourisme par la formation des guides, des hôteliers, restaurateurs et agents de voyage et la mise en place de mécanismes de certification au sein des organisations professionnelles; + __ Intensifier l’offre des services touristiques destinés aux haïtiens de la Diaspora; + Classer ou reclasser les établissements de tourisme; + Inciter les acteurs du secteur à développer leur offre à destination des touristes Haïtiens de la Diaspora. [page 80] 80 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 + Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen Hommes Femmes Total ecoLe noreLeRe | 10 | 0 | 20 | 47 | am 2624 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MINISTERE DU TOURISME Répartition du personnel du MT par tranche Répartition du personnel du MT par d'âge et par sexe sexe 30 ans-35 ans 60 ans et+ 15,23% Moins que 30 ans 17,88% 7,95% 55 ans-60 ans 7,28% Femmes D | ans-40 ans 13,25% 50 ans-55 ans Hommes 10,60% ons SO ses 40 ans-45 ans 60,93% # ee 16,56% Répartition du personnel du MT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et+ 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 8 5 45ans-50 ans É 40 ans-45 ans m Femmes È 8 Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 15 10 5 0 5 10 15 20 25 Effectif [page 81] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 81 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014-2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1117.- MINISTERE DU TOURISME SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1117-1-11- BUREAU DU MINISTRE 31 455 600 - 31 455 600 1117-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 109 035 824 808 623 765 917 659 589 1115-1-11- ECOLE HOTELIERE 31 455 600 - 31 455 600 TOTAL 171 947 025 808 623 765 980 570 790 Pondération des crédits budgétaires du MT 2014-2015 par section BUREAU DU MINISTRE 3,21% ECOLE HOTELIERE 3,21% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 93,58% Crédits budgétaires 2014-2015 du MT par section et par nature ECOLE HOTELIERE DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT JRRRRRRREE a BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 82] 82 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR POLITIQUE [page 83] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 83 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014-2015 PAR ENTITE ADMINISTRATIVE ENTITE ADMINISTRATIVE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211 MINISTERE DE LA JUSTICE 8 456 629 019 1316 207 684 9 772 836 703 1212 MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’'ETRANGER 91 553 295 40 000 000 131 553 295 1213 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES 2 267 356 746 - 2 267 356 746 1214 LA PRESIDENCE 1 303 958 689 - 1 303 958 689 1215 LA PRIMATURE 1481 275 736 545 000 000 2 026 275 736 1216 MINISTÈRE DE L’INTERIEUR & DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 1 426 875 161 2 013 800 000 3 440 675 160 1217 MINISTÈRE DE LA DEFENSE 224 421 889 20 000 000 244 421 889 TOTAL 15 252 070 534 3 935 007 684 19 187 078 218 | Pondération des crédits budgétaires du Secteur Politique par entité administrative MICT 17,93% MDN 127% PRIMATURE 10 PRESIDENCE MISP 6,80% 50,93% | | MAE 11,82% MHAVE | 0,69% Crédits budgétaires 2014-2015 du Secteur Politique par entité administrative et par nature l l l l ] fl fl MDN PRIMATURE . = i PRESIDENCE . ù FONCTIONNEMENT MAE MHAVE F MISP 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 84] PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE [page 85] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 85 1211. MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 30 mars 1984. Ses principales missions et attributions sont : + Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l’administration de la justice ; + Organiser l'institution judiciaire ; + Préparer les projets de Loi, de Décret et d’Arrêté ; + __ Contrôler les activités des Cours, Tribunaux et Parquets et le fonctionnement des offices ministériels ; + Présenter des rapports sur l’état de l’administration de la justice, sur les matières de Législation, sur la Statistique de la Justice Civile, Commerciale et Criminelle ; + Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de sécurité publique ; + __ Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la loi. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales ; + Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + Améliorer l’exécution des décisions de justice et accroitre la crédibilité de la justice; + Assurer le traitement égalitaire des justiciables et l’effectivité de l’indépendance du juge de l’information et de la communication en matière judiciaire; + Construire et réhabiliter des commissariats ; * Renforcer la Police Nationale d'Haïti ; + Améliorer les conditions de détention et respecter les droits de la personne détenue ; + Préparer les ex-détenus à la réinsertion sociale et lutter contre la récidive ; + __ Moderniser les infrastructures et les équipements à travers la construction des locaux pour l’administration centrale de la justice, les cours d’appels, et les tribunaux; + __ Renforcer le système d’état civil; + Réduire le délai de délivrance des titres d’identité aux haïtiens; + Lutter contre l’insécurité en mettant en place une police de proximité à travers la formation de plus de 2 000 policiers; + Renforcer l’efficacité dans la lutte contre l’insécurité routière; + Intensifier les efforts de contrôle des opérations importantes en espèces et dynamiser le renseignement financier; + Etablir des statistiques régulières sur les données relatives au blanchiment des avoirs; + __ Moderniser la législation haïtienne. [page 86] 86 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 + Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen D Lomme | Femmes | Toul D | mea | 2501 | 16268 336 625 159 20 696 2081 2944 6 612 751 Bureau du Ministre et Direction Générale 2080 2943 56 515 551 19 203 UCREF QE PT EE PE 2 BSESP À 1 | 0 | 1 | 56 | 97 200 97 200 7 A Services Techniquement déconcentrés 11593 1728 13321 280 012 438 21 020 11593 1728 13321 280 012 438 21 020 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MJSP Répartition du personnel du MJSP par Répartition du personnel du MSP par sexe tranche d'âge et par sexe 55 ens-60 éoansets+ 20ans-35 ans 50 ans-55 ans a 3,58% 2083% Moins que 30 ans 45 ans-50 ans 7,62% 10,35% Femmes NEA 15,93% 84,07% 40 ans-45 ans 35ans-40 ans 19,02% 20,28% Répartition du personnel du MJSP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 8 S A45ans-50 ans H H 40 ans-45 ans Femmes ë & Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 1000 500 0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 Effectif [page 87] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 87 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014-2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1211. MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1211-1-11- BUREAU DU MINISTRE 54 960 575 - 54 960 575 1211-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 1322 901 715 567 507 445 1 890 409 160 1211-2-16- POLICE NATIONALE D'HAITI 6 798 944 768 748 700 239 7 547 645 007 1211-1-17- UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS FINANCIERS 47 165 360 - 47 165 360 1211-1-18- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SECURITE PUBLIQUE 56 972 019 - 56 972 019 1211-1-19- OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 140 095 130 - 140 095 130 1211-1-21- ECOLE DE LA MAGISTRATURE 35 589 452 - 35 589 452 TOTAL 8 456 629 019 1316 207 684 9 772 836 703 cs Pondération des crédits budgétaires du MJSP 2014-2015 par section 0,00%49,34% 0,48% 143% 6% 0,56% LR 1 Crédits budgétaires 2014-2015 du MJSP par section et par nature | | | | FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 88] 88 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT A L'ÉTRANGER [page 89] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 89 1212.- MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT A L'ÉTRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : + Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l’étranger ; + Appuyer l'intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l’étranger ; + Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d’accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; + Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui ont existé entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l'étranger et les composantes nationales, d’une part, entre ces communautés et le gouvernement haïtien, d’autre part ; + __ Créeren coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d’investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d’évaluation et de suivi de projet ; + Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’ Etranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + __ Renforcer les liens entre les communautés de la diaspora et celles de l’alma mater ; + __ Mettre en place un mécanisme d’identification des haïtiens vivant à l’étranger ; + __ Protéger et défendre les intérêts des haïtiens résidant à l’étranger. [page 90] 90 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 + __ Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen Hommes | Femmes Total COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MHAVE Répartition du personnel du MHAVE par Répartition du personnel du MHAVE par sexe tranche d'âge et par sexe 30 ans-35 ans S0 ans-55 ans Femmes is 39,13% = [ommes 0,87% 45 n 35ans-40 ans ans-S0 ans Répartition du personnel du MHAVE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | 55 ans-60 ans e 50 ans-55 ans # 1 45 ans-50 ans £ a 40 ans-45 ans Femmes S M 35ans-40 ans H Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans | 8 6 4 2 0 2 4 6 8 10 Effectif [page 91] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 91 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014-2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1212.- MINISTÈRE DES HAITIENS VIVANT A L'ÉTRANGER SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1212-1-11- BUREAU DU MINISTRE 26 321 867 - 26 321 867 1212-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 65 231 428 40 000 000 105 231 428 TOTAL 91 553 295 40 000 000 131 553 295 Pondération des crédits budgétaires du MHAVE 2014-2015 par section BUREAU DU MINISTRE 20,01% DIRECTION Rn.. 1 SERVICES INTERNES 79,99% Crédits budgétaires 2014 -2015 du MHAVE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT | M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 92] 92 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES [page 93] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 93 1213. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission est de planifier et d’assurer la politique extérieure de la République d'Haïti. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaire (s) d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques; c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + __ Renforcer les capacités des administrations diplomatiques ; + Améliorer l’image d'Haïti à l’extérieur à travers la promotion des sites touristiques et des valeurs haïtiennes ; + __ Poursuivre la modernisation et la consolidation des approches stratégiques concernant la coopération Sud-Sud et toute la coopération internationale aux fins du développement ; + __ Renforcer la Coopération Sud-Sud; + Intensifier les contacts et la collaboration avec les organisations et organismes du système des Nations Unies pour le développement ; + __ Poursuivre la diplomatie d’affaires devant attirer les investissements étrangers. [page 94] 94 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 + __ Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen Hommes | Femmes Total Bureau du Ministre et Direction Générale | 323 | 10 | 45 | 4 15 378 893 31 068 COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DU MAE Répartition du personnel du MAE par tranche Répartition du personnel du MAE par d'âge et par sexe sexe 30 ans-35 ans some . Moins 30 ans 55 ans-60 ans ne 101% 10,10% Femmes 34,34% Soanss mmes 12,32 ans 65,66% 14,55% 45 ans-50 ans 40 ans-45 ans 12,73% 13,74% Répartition du personnel du MAE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans ® # 45ans-50ans H $ H Femmes & 40 ans-45 ans Ë & Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 30 20 10 0 10 20 30 40 50 60 Effectif [page 95] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 95 CREDITS BUDGETAIRES 2014-2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1213.- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1213-1-11- BUREAU DU MINISTRE 84 776 266 - 84 776 266 1213-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 2 182 580 480 - 2 182 580 480 TOTAL 2 267 356 746 - 2 267 356 746 Pondération des Crédits budgétaires du MAE 2014-2015 par section BUREAU DU MINISTRE 3,74% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 96,26% Crédits budgétaires 2014-2015 du MAE par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 96] 96 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRÉSIDENCE [page 97] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 97 1214. LA PRÉSIDENCE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 17 mai 2005. Ses principales mission et attributions sont : -_ Veiller au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l’ Assemblée Nationale; -_ Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances Etrangères ; -_ Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder l’exequatur aux Consuls ; -_ Faire sceller les lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution ; -_ Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ; -_ Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ; -_ Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des lois votées par le Parlement ; *_ Gérer les ordres de décoration de la République ; Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s’assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b) Structure organisationnelle La Présidence est placée sous l’autorité du Président de la République et comprend : -__ Le Secrétariat Privé du Président de la République ; Le Cabinet Particulier du Président de la République ; Le Secrétariat Général de la Présidence. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 -__ Veiller à la bonne organisation des élections ; -_ Travailler au renforcement des institutions de l’Etat, comme le Parlement, le Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Bureau du Premier Ministre; *__ Renforcer le climat de sécurité dans le pays; *__ S’assurer de la bonne exécution du mandat de la mission spéciale des Nations Unies en Haïti; Renforcer les liens d'Haïti avec la Communauté de la Caraïbe, l'Organisation des Etats Américains, l’Union Européenne, l'Organisation des nations Unies et l’Organisation Internationale de la Francophonie. [page 98] 98 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 o Effectif et masse salariale | Personnel Régulier (PR) Masse Salariale || Salaire moyen D ne rome D em sen | D serons [0 | Due Ds Dsoen | ia COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DE LA PRESIDENCE Répartition du personnel de la Présidence par tranche Répartition du personnel de la Présidence par sexe d'âge et par sexe 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 900% 35ans-40 ans 222% Sms à 3,05% 40 es ans 45 ans-50 ans Femmes 15,85% 32,93% D | Hommes 67,07% 55 ans-60 ans sitrnérdans 18,90% 22,56% Répartition du personnel de la Présidence par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans S 45ans-50ans 5 £ 8 H Femmes S 40 ans-45 ans Ê # Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans Effectif [page 99] Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 99 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1214.- LA PRÉSIDENCE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1214-1-11- BUREAU DU PRÉSIDENT 314 222 948 - 314 222 948 1214-1-12- ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 414 002 104 - 414 002 104 1214-1-13- SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 530 133 636 - 530 133 636 1214-1-14- DONATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT 45 600 000 - 45 600 000 TOTAL 1 303 958 689 - 1 303 958 689 Pondération des crédits budgétaires de LA PRESIDENCE 2014-2015 par section DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT 3,50% BUREAU DU PRESIDENT SERVICE DE SECURITE DU 24,10% PALAIS NATIONAL 0 . . : ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL 31,75% Crédits budgétaires 2014-2015 de LA PRESIDENCE par section et par nature (| [I EI! DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PRESIDENT —— ——— —— —— —_— — ——— —— nn mm ms om me, em mt SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL BIFONCTIONNEMENT nt ms oo vom mn cm mt M INVESTISSEMENT ADMINISTRATION GENERALE DU PALAIS NATIONAL nn BUREAU DU PRESIDENT 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 100] 100 <<LEMONITEUR>> Spécial No. 3 - Mercredi l® Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA PRIMATURE [page 101] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 101 1215- LA PRIMATURE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont: - Réformer en profondeur l’ Administration Publique, principal levier de l’Etat dans l’accomplissement de sa mission ; - Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économiqueet social; - Appliquer une politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l'intégration nationale. b) Structure organisationnelle La Primature est placée sous l’autorité du Premier Ministre et comprend : - Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; * Quatre Ministres Délégués et deux Organes Stratégiques ; - Le Cabinet technique du Premier Ministre ; - Le Secrétariat général de la Primature ; * Treize (13) Unités Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 -__ Assurer une meilleure coordination de l’action gouvernementale; - Développer la transparence dans l’action publique et stimuler une citoyenneté active; - Poursuivre la réforme de l’ Administration Centrale; * Améliorer l'efficacité du système national de passation des marchés publics et son contrôle à travers la modernisation de ses outils; * Inciter tous les maîtres d'ouvrage à élaborer un plan annuel de passation des marchés publics en cohérence avec le budget général de l'Etat; -_ Renforcer l'intégration économique régionale pour le développement du pays; - Améliorer la gestion des carrières des Agents de la Fontion Publique à travers la professionnalisation et la rationalisation des ressources humaines de l’administration. [page 102] 102 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 a d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif . Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen Hommes Total CMEP AC PC CS SP SE CONALD RC AC CS PS PS EE PC PS PS PS | CNMP RC CS PS PS ES EEE CSP CS PC RS A BACOZ RC PC A A Services techniquement déconcentrés Qouo | 0 | 10 | x | 579 250 30 487 BGMD PS RS COMPOSITION DU PERSONNEL REGULIER DE LA PRIMATURE Répartition du personnel de la Primature par tranche Répartition du personnel de la Primature d'âge et par sexe par sexe 55 ans-60 ans tr TN Moins que 30 ans 10,25% SES 6.97% 50 ans-55 Femmes ans 39,34% 12,30% Æ Hommes -40 ans 60,66% 18,4% 40 ans-45 ans 19,67% Répartition du personnel de la Primature par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans a SO ans-55 ans » 12 45 ans-50 ans H Ê 40 ans-45 ans # Femmes F 35ans40 ans Homes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 20 10 0 10 20 30 40 Effectif [page 103] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 103 a] CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1215 LA PRIMATURE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1215-1-11- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 464 774 868 - 464 774 868 1215-1-12- ADMINISTRATION GENERALE 662 318 105 530 000 000 1 192 318 105 1215-1-13- DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER MINISTRE 42 028 539 - 42 028 539 1215-2-14- CEFOPAFOP 24 508 102 - 24 508 102 1215-1-16- CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES 37 424 734 - 37 424 734 1215-1-17- COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA DROGUE 23 349 188 - 23 349 188 1215-1-18- BUREAU DE L’'ORDONNATEUR NATIONAL 16 053 968 - 16 053 968 1215-1-19- COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE MARCHÉS 88 726 915 15 000 000 103 726 915 1215-2-20- BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES DÉMOBILISÉS 15 065 363 - 15 065 363 1215-1-21- CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA POLICE NATIONALE 65 377 726 - 65 377 726 1215-1-22- BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS CARICOM/OMC/ZLEA 22 501 893 - 22 501 893 1215-1-23- APPUI A LA FORMATION 19 146 334 - 19 146 334 TOTAL 1 481 275 736 545 000 000 2 026 275 736 Pondération des crédits budgétaires de LA PRIMATURE 2014-2015 par section 58.84% Crédits budgétaires 2014-2015 de LA PRIMATURE par section Éruiee oononrour course oumenensnee PE mioncronnenr mem soiieuauene SES generee quel [page 104] 104 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES [page 105] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 105 1216.- MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : - _ Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales; l’Immigration et l’Emigration et la Protection Civile ; * Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ; - Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux ; * Veiller à l’exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l’Etat, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; - Veiller à l’application des lois et mesures sur l’Immigration et l’Emigration. b) Structure organisationnelle Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques. * _ Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 * Valoriser les initiatives et les projets des collectivités haïtiennes en matière d’aménagement de leurs territoires et de fournitures de services publics; * _ Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales; * . Mutualiser les efforts des collectivités territoriales haïtiens; - _ Améliorer la gestion des frontières haïtiennes; -__ Renforcer les capacités de gestion des délégations et vice-délégations ; - Mettre en place de dispositif de mitigation de risques et un système de protection des populations vulnérables contre les catastrophes naturelles. [page 106] 106 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 + __ Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif ji Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen ne [roue [Tour | Bureau du Ministre et Direction Générale 1044 23 339 650 22 356 OSMH PS RS PS PE RS suCRS RS PS PS PS COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MICT Répartition du personnel du MICT par tranche f Répartition du personnel du MICT par d'âge et par sexe sexe 55 ans-60 ans TR en nr us soasSs ans 7% Femmes 10,44% pet ans 31,32% | 72% ommes 68,68% T 40 ans-45 ans 21,55% Répartition du personnel du MICT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 8 50 ans-55 ans © ASans-50 ans È 40 ans-45 ans H Femmes F 35ans-40 ans mhommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 50 100 150 200 Effectif [page 107] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 107 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1315.- MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1216-1-11- BUREAU DU MINISTRE 121 678 118 - 121 678 118 1216-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 889 858 239 2 013 800 000 2 903 658 239 1216-1-15- ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 6 438 882 - 6 438 882 1216-1-17- SMCRS 408 899 922 - 408 899 922 TOTAL 1 426 875 161 2 013 800 000 3 440 675 160 Pondération des crédits budgétaires du MICT 2014-2015 par section BUREAU DU MINISTRE 3,54% ORGANISME DE Fa SURVEILLANCE MORNE É HOPITAL 0,19% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 84,39% Crédits budgétaires 2014-2015 du MICT par section et par nature SMCRS D D D | | | RRRRRRRRRE ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL ee ee ee me ne me ne ne mes À FONCTIONNEMENT es es ss es ü INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES OS BUREAU DU MINISTRE LR 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 108] 108 <<LEMONITEUR>> Spécial No. 3 - Mercredi l® Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE [page 109] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 109 1217. MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Défense Nationale est régi par le Décret du 31 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont - Assurer la défense nationale; * _ Participer au maintien de la paix sur tout le territoire de la République; * Veiller, de concert avec les autres organismes concernés, à l’execution des lois et mesures prises parl’exécutif en vue de garantir la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat; * Participer à l’élaboration et à la coordination des mesures à prendre en cas de guerre, troubles civiles ou en cas de catastrophe naturelle; - Veiller à l’entretien, au développement et à la modernisation de l'infrastructure militaire; + Assurer en tout lieu, en toutes circonstances et contre toutes formes d’agression la sécurité et l’intégrité du territoire ainsi que la protection physique de la population; - Pourvoir au respect des lois, mesures, alliances et conventions relatives à la défense nationale ; - _ Superviser le fonctionnement des Institutions et Services se rattachant aux Forces armées; + Etablir les cartes militaires de la République; * _ Elaborer et superviser la politique de formation et d'éducation professionnelle des Membres des Forces Armées; * _ Concevoir le plan national de lutte contre le trafic de stupéfiants en respectant les Accords, Traités et Conventions relatifs à la coopération internationale en la matière; - _ Délivrer s’il y a lieu les permis de construire dans le voisinage d’un ouvrage à caractère militaire; - _ Controler l’acquisition, l'importation, l’exportation ainsi que l’utilisation de l’équipement et du matériel militaire; - _ Collecter toutes les informations relatives à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat ; - _ Coordonner la participation de l’ Armée aux tâches de développement ; + Etablir toutes mesures tendant à garantir la sécurité et la protection des Frontières Terrestres, Maritimes et Aériennes et en assurer l’exécution; - Gérer les Décorations Militaires; - _ Planifier, organiser et coordonner les activités du Service Militaire Civique; - _ Exercer toutes auttributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la Loi . b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Défense Nationale est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Quatre (4) Directions Techniques; u Trois (3) Services Externes. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 - Elaborer et mettre en oeuvre un programme de formation civique et militaire, assorti de matériels pédagogiques adaptés, qui prend en compte à la fois la finalité du programme et le niveau réel des participants; - Constituer sur la base de l’organisation des services mixtes obilgatoires, une force de réserve de citoyens formés, capables d'intervenir en renfort, pour soutenir les efforts des différents organismes centraux déconcentrés ou décentralisés de l’Etat lors des catasprophes affectant la population civile; [page 110] 110 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 - Assurer les tâches de service public ou de mesures d’ordre à l’égard de la population civile, en cas de catastrophes ou de situations d’urgence notamment en renforçant les moyens destinés à la défense civile du territoire ; - Mettre en place le dispositif d'encadrement de suivi et certification des jeunes volontaires, en concertation avec les opérateurs de l’action communautaire bénévole des secteurs public et privé ; . Initier le chantier des infrastructures de la garde nationale. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) a our Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen [sommes | remme | Bureau du Ministre et Direction Générale 39 63 38 1 868 800 29 663 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MDN Répartition du personnel du MDN par s | P pe P Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge et par sexe sexe 55 ans-60 ans 60 ans et + 45 ans-50 ans 635% 476% Moins que 30 ans 6,35% | Femmes Re 38,10% 6,35% jommes L2 30 ans-35 ans 35ans-40 ans 22,22% 19,05% Répartition du personnel du MDN par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | 55 ans-60 ans $ 50 ans-55 ans | 5 45ans-50ans $ 40ans-45 ans u Femmes Ë 35ans-40 ans & Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 10 8 6 4 2 0 2 4 6 8 10 Effectif [page 111] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 111 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR ENTITÉ ADMINISTRATIVE 1217.- MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE 1217-1-11- MINISTÈRE DES CULTES 123 357 340 123 357 340 1217-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 101 064 549 20 000 000 121 064 549 Pondération des crédits budgétaires du MDN 2014-2015 par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 49,53% BUREAU DU MINISTRE 50,47% Crédits budgétaires 2014-2015 du MDN par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 75% 80% 85% 90% 95% 100% [page 112] 112 <<LEMONITEUR>> Spécial No. 3- Mercredi 1” Octobre 2014 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR SOCIAL [page 113] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 113 ———————————————— CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR ENTITÉ ADMINISTRATIVE ENTITE ADMINISTRATIVE FONCT. INV. TOTAL 1311 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L A FORM. PROFESS. 9 852 014 632 10 525 260 086 20 377 274 718 IE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES 908 089 398 2 705 332 395 3 613 421 793 1313 MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION 3 344 423 492 2 394 261 920 5 738 685 412 1314 MINISTERE A LA CONDITION FEMININE 130 232 819 42 000 000 172 232 819 1315 MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE L ACTION CIVIQUE 473 860 255 412 000 000 885 860 255 TOTAL 14 708 620 595 16 078 854 401 30 787 474 996 Crédits budgétaires du secteur social 2014-2015 par entité administrative MSP mcrnr MISAC 18,64% 056% 288% M MENFP 11,74% 66,19% Crédits budgétaires du secteur social 2014-2015 par entité administrative MISAC | | | | | a ss MCFDF a... MSPP BFONCT. L—————— —————— © —_— — MAST ET RS RS RS D | MENFP he À À | TT | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 114] 114 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [page 115] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 115 1311.- MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont : * Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans les domaines de l'Education ; - Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; - Veiller à l’application de la Politique Nationale d'Enseignement Supérieur ; - Définir les objectifs d'enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus ; : Réaliser les activités relatives à l’administration de l’éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l’application de l’éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; -__ Autoriser le fonctionnement des établissements privés d'enseignement relevant de sa compétence ; : Contrôler et évaluer les établissements d'enseignement tant du secteur public que du secteur privé ; : Développer des programmes de recherche et d’expérimentation pédagogique ;: Délivrer des Diplômes, titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation desDiplômes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; - Assurer la Coordination de l’assistance technique dans le domaine de l’Education. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales ; : Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 : _ Améliorer la gouvernance et le pilotage du sous-secteur de la formation professionnelle à travers la construction de centre de formations professionnelle; + Restructuration des curricula et programmes en fonction de la nouvelle vision éducative; * Poursuivre la prise en charge de la Petite Enfance, obligation et gratuité scolaires aux trois cycles du fondamental; - Augmenter l’accès des enfants de 4 et 5 ans à l’éducation préscolaire publique; - Accroitre le taux brut et le taux net de scolarisation; - _ Accroitre la part du secteur public dans les deux premiers cycles du fondamental à travers la construction de 70 nouvelles écoles et la réhabilitations de 80 écoles dans les 10 départements géographiques du pays ; - Améliorer la qualité de l’éducation et l’efficacité interne du sous-secteur fondamental par la mise en place d’un dispositif de formation sanctionnée par un diplôme des enseignants; - Développer et organiser des modules de formation spécifiques à l’intention des enseignants en charge des enfants non scolarisés; - Poursuivre la campagne de vulgarisation et sensibilisation à l’intention de tous les acteurs éducatifs et du grand public sur les initiatives liées la scolarisation universelle et la réforme du fondamental; + Accroitre le nombre de suragés à être scolarisés de 150 élèves; * _ Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducatif haïtien; : _ Améliorer l’accès et la qualité de l’enseignement supérieur en région à travers le renforcement des universités publiques; - _ Atteindre l’objectif à 92% le taux net de scolarisation de base; - Développer l’alphabétisation et promouvoir l’éducation non formelle de qualité; - Poursuivre la lutte contre les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire; [page 116] 116 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 ———————————…—…—…………—…—……_…_…_…_…_…_…_……_………_……_……_……_…—“— d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen Services internes 22128 8852 30980 361 651 459 11 674 Bureau du Ministre et Direction Générale | 21479 8572 30051 344 495 479 11 464 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MENFP Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge et ( Répartition du personnel du MENFP par par sexe sexe 30 ans-35 ans SSans60ans 6Oanset+ 10.54% Moins que 30 ans 72.61% 6,74% 2,68% 50 ans-55 ans Femmes 14,34% } jans-40 ans 28,57% 75% ommes 71,43% 40 ans-45 ans 20,66% Répartition du personnel du MENFP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | 55 ans-60 ans | | 8 50 ans-55 ans 2 45 ans-50 ans H É 40 ans-45 ans HW Femmes F 35ans40ans mHommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 3000 2000 1000 0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 Effectif [page 117] Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 117 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1412.- MINISTÈRE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1311-1-11- BUREAU DU MINISTRE 517 977 643 - 517 977 643 1311-1-12- DIRECTION GENERALEDES SERVICES INTERNES 9 046 864 120 10 313 002 520 19 359 866 640 1311-1-15- COMMISSIONNLEDE COOPERATION AVEC L'UNESCO 16 943 183 - 16 943 183 1311-1-17- INSTITUTNATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE 260 890 011 212 257 566 473 147 577 1311-1-18- OFFICENATIONAL DE PARTENARIAT 9 339 675 - 9 339 675 TOTAL 9 852 014 632 10 525 260 086 20 377 274 718 Pondération des crédits budgétaires du MENFP 2014-2015 par section ONAPE INFP 0,05% 8M UNESCO2,32% jo 0,08% | ns pG 95,01% Crédits budgétaires 2014-2015 du MENFP par section et par nature ONAPE EVENE EES INFP Lu UNESCO FONCTIONNEMENT ff fous funnnn fous M INVESTISSEMENT DG ER 8M , 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 118] 118 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL [page 119] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 119 1312.- MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Ses principales mission etattributions sont: - Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; - Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; - Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu’informel et l’harmonie du travail et du capital : - _ Etablir un régime approprié de sécurité Sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; - _ Créer, autoriser, encourager et superviser les œuvres de prévoyance et d’assistance sociale tant publiques que privées ; + Assurer, sur le plan Technique et Administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense Sociale ; - Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de travail et d’Affaires Sociales ; - Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales; : Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 - Poursuivre l’aide aux familles défavorisées, notamment en maintenant le programme de lutte contre la faim et l'exclusion sociale ; - _ Améliorer les conditions de vie des personnes et des familles à faible revenu ; - Mettre en place des services structurés d’accompagnement pour les personnes handicapées par le biais de la construction de 4 centres de formations professionnelles au profit de 20000 handicapés; - Renforcer les structures d’accueil et les centres d'hébergement pour la réinsertion sociale des enfants des rues et des rapatriés ; - Améliorer l’offre de services visant le respect des personnes âgées à travers la construction d’un centre d’hébergement pour les personnes du 3° âge à Port-au-Prince. [page 120] 120 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen Lis | roms | Tour Services internes | 80 |ss1 | 1421 | 44 | 27 595 512 19 420 Bureau du Ministre et Direction Générale 1161 21 544 487 18 461 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MAST Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge Répartition du personnel du MAST par et par sexe sexe ns et + 30 ans-35 ans Moins que 30 an: 55 ans-60 ans “sn 2e AS 9,78% mmes -40 ans 1,22% 14,43% 1647% 40 ans-45 ans 17.66% Répartition du personnel du MAST par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 8 S 4SansSoans Ê 40 ans-45 ans & Femmes F 35ans-40 ans mHommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 150 100 50 0 50 100 150 200 Effectif [page 121] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 121 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1312 MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1312-1-11- BUREAU DU MINISTRE 114 467 020 - 114 467 020 1312-1-12- DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 594 055 124 2 705 332 395 3 299 387 519 1312-1-13- INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE RECHERCHES 52 836 375 - 52 836 375 1312-1-14- E.P.P.L.S 50 078 930 - 50 078 930 1312-1-15- OFFICE NATIONAL DE LA MIGRATION 56 958 329 - 56 958 329 1312-1-17- BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX HANDICAPES 39 693 620 - 39 693 620 TOTAL 908 089 398 2 705 332 395 3 613 421 793 Pondération des crédits budgétaires du MAST 2014-2015 par section EPPLS L39%psE pH IBESR ONM 110% 8M 146% 158% 7 317% DG 91,31% Crédits budgétaires 2014-2015 du MAST par section et par nature | BSEIPH oNM EPPLS IBESR EE mcm DG 8M nu 0% 20% 40% 60% 80% 100% [page 122] 122 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION [page 123] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 123 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 17 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif ; + Promouvoir et valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l’épanouissement progressif de la personne humaine ; + Créer et conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l’équilibre physique, mental et social de l’individu ; + __ Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; + Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d’incapacité physique ou mentale et les aider à intégrer la vie collective ; + Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; ° Établir les normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l’agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; + __ Formuler, évaluer et exécuter des plans de santé ; ° Établir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l’homme ; ° Établir les normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ; + Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s’assurer de l’exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé ; + __ Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; °__ Établir conjointement avec les autres Ministères, les normes techniques sanitaires relatives à l'hygiène publique, aux bâtiments et installations à l’usage de l’homme ; + Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques ; + Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ; + Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé; + __ Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; + Participer à l’étude, à la définition et à l’exécution de la stratégie globale de la population. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatorze (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination, de deux (2) écoles de Formation et de dix (10) Directions Départementales; + __ Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + Améliorer la qualité de la prise en charge des pathologies (diarrhée, infections respiratoires aigues, fièvre, anémie...) et lutter contre les maladies courantes ; [page 124] 124 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 + Renforcer la couverture vaccinale et intensifier la lutte contre les maladies endémiques et les épidémies; + Améliorer l’offre sanitaire régionale avec notamment la construction/réhabilitation des infrastructures sanitaires (10 hôpitaux départementaux, Construction de 30 nouvelles institutions de santé, 2 centres ambulanciers régionaux...) ; + Garantir une répartition équilibrée de l’offre de soins entre les milieux urbain et rural et entre les régions ; + Consolider les acquis des programmes de lutte et de prévention contre les maladies transmissibles ; + __ Améliorer les conditions d’utilisation des hôpitaux publics ; + Améliorer la disponibilité des médicaments et dispositifs médicaux ; + Sensibiliser le public aux problèmes de santé mentale et lutter contre la stigmatisation. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) | | Hommes | Femmes | Toul | Âge Moyen | Masse Salariale || Salaire moyen COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MSPP | Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par sexe Répartition du personnel du MSPP par sexe 30 ans-35 ans 60 ans et + 10,97% Moins que 30 ans 13,95% 4,04% 55 ans-60 ans 11,18% p ns-40 ans Hornmes| 9% 46,82% … \ 50 ans-55 ans sn 13,88% 40 ans-45 ans 45 ans-50 ans Ro 14,52% Répartition du personnel du MSPP par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans e 50 ans-55 ans È 45 ans-50 ans É 40 ans-45 ans # Femmes F 35ans-40ans | Bones 30 ans-35 ans | Moins que 30 ans 1000 800 600 400 200 0 200 400 600 800 1000 Effectif [page 125] Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 125 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1313-1-11- BUREAU DU MINISTRE 75 912 136 - 75 912 136 1313-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 3 266 269 834 2 394 261 920 5 660 531 754 1313-1-14- SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVÉS ET PUBLICS 2 241 522 - 2 241 522 TOTAL 3 344 423 492 2 394 261 920 5 738 685 412 Pondération des crédits budgétaires 2014-2015 du MSPP par section SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS BUREAU DU MINISTRE 0,04% | 1,32% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 98,64% Crédits budgétaires 2014-2015 du MSPP par section et par nature SUBVENTION AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS | | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 126] 126 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE A LA CONDITION FÉMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME [page 127] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 127 1314- MINISTÈRE À LA CONDITION FÉMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Ses principales mission et attributions sont : + Définir la politique sectorielle du Ministère ; + __ Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ; + __ Présenter et défendre par-devant la chambre législative, les projets de loi du Pouvoir Exécutif; + Veiller à l’exécution des actes que le MCFDPF signe et contresigne ; + __ Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; °_ Élaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant-projets de budget de son Ministère ; + __ Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux lois en vigueur ; + __ Connaître et résoudre les conflits au sein du Ministère. b) Structure organisationnelle Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + __ Promouvoir les droits pour l’équité de genre et et renforcer la sécurité et la protection des femmes ; + __ Promouvoir des opportunités économiques pour les femmes par la mise en place des mécanismes de financements des activités génératrices ; + Mettre en œuvre des centres d’accueil pour des femmes victimes de violence dans les pôles locaux de développement. d) Situation des agents publics permanents au mois mai 2014 + __ Effectif et masse salariale [page 128] 128 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 Personnel Régulier (PR) ne Trou Âge Moyen Masse Salariale | Salaire moyen Bureau du Ministre et Direction Générale 67 134 201 42 5 842 420 29 067 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MCFDF Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge ( Répartition du personnel du MCFDF par sexe et par sexe 5 Nes 60anset+ 30ans-35 ans Moins que 30 ans SO ans-55 ans 2,49% 2,49% Le hits 3,98% 12,44% Hommes 23,38% Femmes 66,67% 40 ans-45 ans 20,40% Répartition du personnel du MCFDF par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + | 55 ans-60 ans 8 50 ans-55 ans | 5 ASans-S0ans Ê 40 ans-45 ans Femmes À 35ans-40 ans Hommes 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 40 30 20 10 0 10 20 30 Effectif [page 129] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 129 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1314 MINISTÈRE A LA CONDITION FÉMININE ET AUX DROIT DE LA FEMME SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1314-1-11- BUREAU DU MINISTRE 40 324 503 - 40 324 503 1314-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 89 908 316 42 000 000 131 908 316 TOTAL 130 232 819 42 000 000 172 232 819 Pondération des crédits budgétaires 2014-2015 du MCFDF par section BUREAU DU MINISTRE 23,41% DIRECTION GENERALE DES: SERVICES INTERNES 76,59% Crédits budgétaires 2014-2015 du MCFDF par section et par nature | | DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES I FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 130] 130 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE [page 131] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 131 1315. MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : Non disponible Les principales mission et attributions du MJSAC sont : + Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en œuvre cette politique ; + __ Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; + Intégrer la culture sportive dans l’éducation à tous les niveaux ; + __ Promouvoir la vie associative et l’encadrement de la jeunesse ; + __ Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. ©) Objectifs pour l’année fiscale de 2014-2015 + Améliorer les conditions de pratiques du sport au niveau individuel et professionnel par l’entremise de la construction et réhabilitation des infrastructures de pratiques des sports ; °__ Élaborer et adopter une politique nationale de sports et un mécanisme de financement du sport ; + __ Promouvoir la participation des femmes aux activités physiques et sportives ; + __ Développer le sport de compétition dans une perspective d’émergence d’un sport de haut niveau ; * __ Élaborer en collaboration avec les Fédérations une stratégie de détection et de formation des jeunes talents sportifs ; + Assurer une couverture adéquate du territoire national en infrastructures sportives ; + Faciliter l’acquisition du matériel et des équipements sportifs ; + __ Lutter contre l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes chez les jeunes ; + Améliorer les normes nationales sur l’emploi en vue de lutter efficacement contre le chômage et la pauvreté des jeunes ; + __ Développer le sens du civisme et du patriotisme chez les jeunes. d) Situation des agents publics permanents au mois mai 2014 + __ Effectif et masse salariale [page 132] 132 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 Personnel Régulier (PR) Effectif 2 . : [Hommes | Femmes | Total | Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen Bureau du Ministre et Direction Générale | 432 555 43 15 019 458 27 062 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MJSAC © ————————————— a — Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge et par Répartition du personnel du MISAG par sexe sexe 30 ans-35 ans 60 ans et + 9% Moins que 30 ans 9% 5% Sanson 35ans-40 ans 11% 12% Femmes 22,16% 50 ans-55 mmes ans 77,84% 18% AD'ans-45 ans 20% 45 ans-50 ans 16% Répartition du personnel du MJSAC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans 8 S asanssoans | Î 40 ans-45 ans BFemmes ” Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans | 15 10 5 0 5 10 15 20 25 30 Effectif [page 133] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 133 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1315.- MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1315-1-11- BUREAU DU MINISTRE 88 901 600 - 88 901 600 1315-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 384 958 655 412 000 000 796 958 655 TOTAL 473 860 255 412 000 000 885 860 255 Pondération des crédits budgétaires du MJSAC 2014-2015 par section BUREAU DU MINISTRE 10,04% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 89,96% Crédits budgétaires 2014-2015 du MJSAC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 134] 184 <<LEMONITEUR>> Spécial No. 3- Mercredi I” Octobre 2014 POUVOIR EXÉCUTIF SECTEUR CULTUREL [page 135] Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 135 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR ENTITÉ ADMINISTRATIVE 1411 MINISTÈRE DES CULTES 136 701 513 10 000 000 146 701 513 1412 MINISTÈRE DE LA CULTURE 982 682 121 490 652 919 1 473 335 040 1413 MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION 271 202 881 62 500 000 333 702 881 1 953 739 44 Pondération des crédits budgétaires 2014-2015 par entité administrative MINISTERE DES CULTES MINISTERE DE LA 7,51% COMMUNICATION 17,08% MINISTERE DE LA CULTURE 75,41% Crédits budgétaires 2014-2015 par entité administrative MINISTERE DE LA COMMUNICATION MINISTERE DE LA CULTURE BFONCT. MINISTERE DES CULTES 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 136] 136 <<LEMONITEUR>> Spécial No. 3- Mercredi 1° Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DES CULTES [page 137] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 137 1411. MINISTÈRE DES CULTES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Veiller à l’exécution des lois relatives au libre exercice des divers Cultes Religieux; + __ Veiller aussi à l'exécution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les Églises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République ; * _ Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Églises établis dans le pays ; + Visiter régulièrement les églises, les temples, etc. et faire un relevé de leurs œuvres sociales et éducatives en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays ; + Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ; + Mener des enquêtes et veiller à l’exécution des décisions prises. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + __ Encourager très fortement, par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des Églises en vue d’un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; + Contribuer à maintenir une culture de tolérance, de paix et d'harmonie entre les diverses confessions. d) Situation des agents publics permanents au mois mai 2014 + __ Effectif et masse salariale [page 138] 138 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 Personnel Régulier (PR) fmoprme( mu 8e Moyen Masse Salariale Salaire moyen COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MC f Répartition du personnel du MC par tranche d'âge Répartition du personnel du MC par sexe 30 ans-35 ans 60 ans et + 12% Moins que 30 ans 55 ans-60 ans 8% ox 50 9% ans-55 ans Femmes 12% 35ans-40ans® | 34.41% ommes 4 65,59% 45 ans-50 ans — = 15% 40 ans-45 ans 17% Répartition du personnel du MC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans É asanssoans % H $ u Femmes $ 40ans-45 ans = 5 Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 80 60 40 20 0 20 40 60 80 100 120 Effectif [page 139] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 139 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1411.- MINISTÈRE DES CULTES SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1411-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 136 701 513 10 000 000 146 701 513 TOTAL 136 701 513 10 000 000 146 701 513 Pondération des crédits budgétaires 2014-2015 du MC par section DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 100,00% Crédits budgétaires 2014-2015 dU MC par section et par nature DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT | sex 906 92% 94% 96% 98% 100% [page 140] 140 <<LEMONITEUR>> Spécial No. 3 - Mercredi l® Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA CULTURE [page 141] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 141 1412. MINISTÈRE DE LA CULTURE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture est régi et créé par l’Arrêté du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : + __ Sauvegarder, conserver et Promouvoir la Culture Nationale ; + __ Préserver et conserver les traditions culturelles, les documents, œuvres et monuments qui constituent le patrimoine national ; + __ Stimuler et encourager la création et la production artistique ; + __ Promouvoir et diffuser la culture nationale ; + __ Participer à l’éducation civique du peuple haïtien; + __ Défendre l’environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer; + Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d’auteur ; ° _ Représenter l’État dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la Culture : b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d’État. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales; + __ Douze (12) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + __ Protéger et valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel par l’établissement de partenariats efficaces + __ Améliorer le dispositif institutionnel et juridique en vue d’assurer une bonne régulation du secteur; + __ Développer l’entrepreneuriat et les industries culturelles; + __ Développer l'offre culturelle attractive et diversifiée sur toute l’étendue du territoire national; + Rendre plus visibles les manifestations culturelles traditionnelles; + Apporter l’appui technique aux musées, aux structures et aux initiatives locales de protection du patrimoine; + __ Renforcer les capacités opérationnelles des centres de formation culturelle et artistique à travers la construction de 3 centres de lecture et d’animation culturelle. d) Situation des agents publics permanents au mois mai 2014 + __ Effectif et masse salariale [page 142] 142 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 a Personnel Régulier (PR) [Hommes | Femmes [| Total | Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen Bureau du Ministre et Direction Générale 4 594 910 28 899 MUPANAH 1 024 400 22 270 BNE [20 | 10 | 30 | 46 810 000 27 000 BIBLIOTHEQUE NATIONALE 1546 700 1778 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MCULTURE Répartition du personnel du MCulture par tranche d'âge et par sexe Répartition du personnel du MC par sexe Moins que 30 ans 55 ans-60 ans 14% 60 ans et + di Femmes SO ans-55 ans 30 ans-35 ans 23% 11% 11% 77% 45 ans-50 ans 14% 35ans-40 ans 19% 40 ans-45 ans 18% Répartition du personnel du MC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans S0 ans-55 ans S 5 A5ans-50ans H Î 40 ans-45 ans rennes Ë 5 Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans [page 143] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 143 ———.…………....…….….………………………………………………………………………………………………………______— CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1412.- MINISTÈRE DE LA CULTURE SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1412-1-11- BUREAU DU MINISTRE 89 251 787 - 89 251 787 1412-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 221 992 678 432 477 940 654 470 618 1412-1-13- ÉCOLE NATIONALE DES ARTS 45 013 606 2 000 000 47 013 606 1412-1-14- INSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE NATIONAL 66 753 611 26 924 980 93 678 591 1412-1-15- THÉÂTRE NATIONAL 36 417 427 2 000 000 38 417 427 1412-1-16- MUSÉE DU PANTHÉON NATIONAL 40 420 164 14 250 000 54 670 164 1412-1-17- BUREAU D'ETHNOLOGIE 21 105 831 2 000 000 23 105 831 1412-1-18- BIBLIOTHÈQUE NATIONALE 44 396 733 2 000 000 46 396 733 1412-1-19- ARCHIVES NATIONALES 121 034 131 - 121 034 131 1412-1-23- ACTIVITÉS CULTURELLES 219 263 000 - 219 263 000 1412-1-24- DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 43 398 878 6 000 000 49 398 878 1412-1-25- BUREAU HAÏTIEN DU DROIT D'AUTEUR 33 634 274 3 000 000 36 634 274 Pondération des crédits budgétaires 2014-2015 du MC par section 14,88% 2,49% 6,06% 3,35% _. = &. WP ne: | => 1,57% 3,19% 3,71% 6,36% \ Crédits budgétaires 2014-2015 du MC par section et par nature eZ TT 1 ee aa aa aa au ue BFONCTIONNEMENT 2 2 M INVESTISSEMENT a a aa à 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 144] 144 << LE MONITEUR >> __ Spécial No. 3 - Mercredi 1" Octobre 2014 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION [page 145] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 145 1413- MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION Situation des agents publics permanents au mois mai 2014 + __ Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Effectif x : : | Hommes | Femmes | Total Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen 35 22 RE SE NE MEN ENT T M ET UE D A AE A A EE MEET COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU MCOM Répartition du personnel du MCOM par tranche d'âge Répartition du personnel du MCOMM par sexe 30 ans-35 ans 55 ans-60 ans 24% SOans-55ans 6% 60anset+ Moins que 30 ans 7% 4% 7% 2 Femmes 45 ans-50 ans 23,1% 14% mmes 76,89% 40 17% 35ans-40 ans 21% Répartition du personnel du MCOM par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans F 5 4SansS0ans Fi É 40ans-45 ans nLisuinné Ë & Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 80 pa ” 20 0 20 ” pa pa 100 120 Effectif [page 146] 146 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1413.- MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION SECTEUR FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1413-1-11- BUREAU DU MINISTRE 36 059 344 - 36 059 344 1413-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES INTERNES 60 849 736 62 500 000 123 349 737 1413-1-13- TÉLÉVISION NATIONALE D'HAITI 123 828 500 - 123 828 500 1413-1-14- RADIO NATIONALE D'HAITI 50 465 300 - 50 465 300 TOTAL 271 202 881 62 500 000 333 702 881 Pondération des crédits budgétaires 2014-2015 du MCOM par section RADIO NATIONALE D'HAITI 15,12% BUREAU DU MINISTRE 10,81% TELEVISION Ro D "> HAITI 37,11% DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 36,96% Crédits budgétaires 2014-2015 du MCOM par section et par nature RADIO NATIONALE D'HAITI TELEVISION NATIONALE D HAITI | FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES BUREAU DU MINISTRE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 147] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 147 POUVOIR EXÉCUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS [page 148] 148 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 AUTRES ADMINISTRATIONS INSTITUTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES 6 056 439 104 - 6 056 439 104 1512 DETTE PUBLIQUE 5 071 174 969 - 5 071 174 969 TOTAL 11 127 614 073 - 11 127 614 073 Pondération des crédits budgétaires 2014-2015 des autres administrations DETTE PUBLIQUE 45,57% INTERVENTIONS PUBLIQUES 54,43% [page 149] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 149 INTERVENTIONS PUBLIQUES [page 150] 150 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1511 INTERVENTIONS PUBLIQUES SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 1511-1-11- SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 623 889 104 - 623 889 104 1511-1-13- AUTRES INSTITUTIONS 155 000 000 - 155 000 000 1511-1-49- AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 5 277 550 000 - 5 277 550 000 TOTAL 6 056 439 104 - 6 056 439 104 Pondération des crédits budgétaires des INTERVENTIONS PUBLIQUES 2014- 2015 par section AUTRES INSTITUTIONS 2, UBVENTION AUX FONDS DE PENSION 10,30% AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 87,14% [page 151] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 151 DETTE PUBLIQUE [page 152] 152 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 1512 DETTE PUBLIQUE SECTION INTÉRÊT AMORTISSEMENT TOTAL 1512-1-11- INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 600 000 000 - 600 000 000 1512-1-12- AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES 104 196 247 151 457 736 255 653 983 1512-1-13- AUTRES CREANCIERS INTERNES 40 000 000 1731 839 742 1 771 839 742 1512-2-11- DETTE MULTILATERALE 25 349 811 45 499 320 70 849 131 1512-2-12- DETTE BILATERALE 565 451 681 1 807 380 432 2 372 832 113 TOTAL 1 334 997 739 3 736 177 230 5 071 174 969 Pondération des crédits budgétaires de LA DETTE PUBLIQUE 2014-2015 par section INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 11,83% DETTE BILATERALE UTRES INSTITUTIONS AUTRES CREANCIERS DETTE MULTILATERALE INTERNES \ 1,40% 34,94% Crédits budgétaires 2014-2015 de LA DETTE PUBLIQUE par section et par nature | DETTE MULTILATERALE AUTRES CREANCIERS INTERNES BINTERET M AMORTISSEMENT AUTRES INSTITUTIONS FINANCIERES INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE PE RP A PR | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 153] Spécial No. 3 - Mercredi 1°" Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 153 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR LÉGISLATF [page 154] 154 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR CATÉGORIE INSTITUTIONNELLE INSTITUTION FONCT. INV. TOTAL 2211 SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE 1 057 866 298 450 000 000 1 507 866 298 2212 CHAMBRE DES DÉPUTÉS 1 716 420 219 - 1 716 420 219 TOTAL 2 774 286 517 450 000 000 3 224 286 517 r = Pondération des crédits budgétaires du pouvoir législatif 2014-2015 par | branche | SENAT DE LA | REPUBLIQUE CHAMBRE DES DEPUTES 46,77% | | Crédits budgétaires du Pouvoir Législatif 2014-2015 par branche CHAMBRE DES DEPUTES BFONCT. | ÆINV, SENAT DE LA REPUBLIQUE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 20% 90% 100% [page 155] Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 155 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE [page 156] 156 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 2211.- SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Sénat de la République est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont de : + __ Voter les lois d’intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la chambre des Députés, soit de l'initiative de l'Exécutif ; + __ Exercer un contrôle continu et efficace de l’action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l’Etat ; + Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l’Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l’Exécutif aux fins utiles; + Réaliser le suivi de l’application des lois et de l’exécution du budget national; + Accomplir des missions d’information ou d’enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et déconcentrés de l’Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics; + __ S’ériger en Haute Cour de Justice à l’occasion du jugement des grands dignitaires de l'Etat mis en accusation pour crime de haute trahison conformément à l’article 186 de la constitution; + Approuver ou rejeter le choix du chef de l’Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution: Commandant en chef de l’ Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d’ Administration d’Entreprises Publiques ou d'organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti; + Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen; + __ Soumettre au Chef de l’Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation; + Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; + __ Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre; + Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet; + Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir; +. Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l’Etat, les Institutions Publiques Nationales et Parlements Etrangers. b) Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de l’ Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, d’un Secrétariat Général. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + Contribuer à doter le pays d’un cadre légal pour sa modernisation et son développement ; + __ Renforcer les différentes commissions du Sénat pour un contrôle plus efficace de l’action gouvernementale ; + Améliorer le cadre de fonctionnement du Sénat. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 o Effectif et masse salariale [page 157] Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 157 Personnel Régulier (PR) I CS Sn COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU SÉNAT ( Répartition du personnel du SENAT | Répartition du personnel du Sénat par sexe par tranche d'âge 55 ans-60 ans ° re Moins que 30 ans 50 me ans sx 8x 30 Le ans rs Hommes 20% BSans-40 ans 21% 40 ans-45 ans 20% Répartition du personnel du SENAT par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans d 45 ans-50 ans È 40 ans-45 ans Femmes Ë 2 Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 5 « 2 0 2 1 6 # 100 Effectif [page 158] 158 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 2211 SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2211-1-11- ASSEMBLÉE DES SÉNATEURS 1 057 866 298 450 000 000 1 507 866 298 TOTAL 1 057 866 298 450 000 000 1 507 866 298 Pondération des crédits budgétaires du SENAT 2014-2015 ASSEMBLEE DES SENATEURS 100,00% ( Crédits budgétaires 2014-2015 du SENAT par nature ASSEMBLEE DES SENATEURS BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT œ% 10% 20% 30% 40% 50% 6OX 70% 40% 30% 100% [page 159] Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 159 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS [page 160] 160 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 2212.- CHAMBRE DES DÉPUTÉS a) Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députes est régie par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : + __ Voter les lois d’intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l’Exécutif ; + __ Exercer un contrôle continu et efficace de l’action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l’Etat ; + Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l’Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles ; + Réaliser le suivi de l’application des lois et de l’exécution du budget national ; + __ Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves commises dans l’exercice de leur fonction ; + __ Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; + Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet ; + __ Doter la chambre des Députés de règlements et d’un plan d'organisation ; + Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; + Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l’État, les Institutions Publiques Nationales. b) Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l’Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Technique, d’une Questure, d’un Secrétariat Général. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 + Contribuer à doter le pays d’un cadre légal pour sa modernisation et son développement ; + __ Renforcer les différentes commissions de la Chambre des Députés pour un contrôle plus efficace de l’action gouvernementale ; + __ Améliorer le cadre de fonctionnement de la Chambre des Députés ; + Renforcer l’action parlementaire. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 o Effectif et masse salariale [page 161] Spécial No. 3 - Mercredi 1°_ Octobre 2014 <£LE MONITEUR >> 161 Personnel Régulier (PR) Effectif 2 Age Moyen Masse Salariale | Salaire moyen [_nmns | rm | ren | Services internes 480 228 708 41 25 339 375 35 790 COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DE LA CH. DES DÉPUTÉS Répartition du personnel de la Chambre des Députés par ( Répartition du personnel de la Chambre des tranche d'âge Députés par sexe 60anset P025352nS Moins que 30 55 ans-60 ans 8% 7% ans 7% 2% 50 ans-55 ans 35ans-40 ans E emmes Hommes 4Oans-45 ans 23% 45 ans-50 ans 26% Répartition du personnel de la Chambre des Députés par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans R 45ansS0ans 3 Ë m Femmes Ê 40 ans-45 ans Hommes 35ans-40 ans 30ans-35 ans Moins que 30 ans 50 0 50 100 150 200 250 Effectif [page 162] 162 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 2212 CHAMBRE DES DÉPUTÉS SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 2212-1-11- CHAMBRE DES DÉPUTÉS 560 491 506 - 560 491 506 2212-1-12- QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS 214 603 732 - 214 603 732 2212-2-11- SECRÉTARIAT GÉNÉRAL 941 324 981 - 941 324 981 TOTAL 1 716 420 219 - 1 716 420 219 Pondération des crédits budgétaires de LA CHAMBRE DES DEPUTES 2014-2015 par section CHAMBRE DES DEPUTES 32,65% 54,84% QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES 12,50% ( Crédits budgétaires 2014-2015 de la CHAMBRE DES DEPUTES par section | et par nature | | | EE | | QUESTURE DE LA CHAMBRE DES DEPUTES BFONCTIONNEMENT | B INVESTISSEMENT | CHAMBRE DES DEPUTES | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 163] Spécial No. 3 - Mercredi 1°" Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 163 CRÉDITS BUDGÉTAIRES DU POUVOIR JUDICIAIRE [page 164] 164 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 MIN. FONCT. INV. TOTAL 3211 CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 1 031 390 333 65 000 000 1 096 390 333 TOTAL 1 031 390 333 65 000 000 1 096 390 333 [ Crédits budgétaires 2014-2015 du pouvoir judiciaire CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 100,00% [page 165] Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 <<LE MONITEUR >> 165 PRÉSENTATION ET CRÉDITS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE [page 166] 166 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 3211.- CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régi par la loi du 17 décembre 2007. Ses principales mission et attributions sont : + Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; + __ Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; ° Appliquer la politique judiciaire de l’État ; + Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ; + Participer avec le pouvoir exécutif à l’élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : + L’Administration + La Cour de Cassation + La Cour d’Appel + _ Les Tribunaux c) Objectifs pour l’exercice fiscal 2014-2015 + Contribuer à la fourniture d’une justice équitable et de qualité en toute transparence ; + Contribuer à la modernisation du système judiciaire. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 o Effectif et masse salariale [page 167] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 167 Personnel Régulier (PR) Effectif L AE NIREN LME ARTE LEE more COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU CSPJ [ ————— Répartition du personnel du CSPJ Répartition du personnel du CSP) par tranche d'âge par sexe 55 ans-60 Moins que SOans-55 2NS éOanset+ 202$ 30ans-35 Femmes ans 5% 6% % ans 12,22% 8% 17% 4; 15%. 35ans-40 40 ans-45 Le tqs ans { 19% Répartition du personnel du CSPJ par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans | & ci 45 ans-50 ans ñ 2 40 ans-45 ans H Femmes È ÊË 35ans-40 ans MAO 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 80 60 40 20 O0 20 40 60 80 100 120 Effectif [page 168] 168 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 3211 CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 3211-1-11- ADMINISTRATION GÉNÉRALE 256 878 565 65 000 000 321 878 565 3211-2-12- COUR DE CASSATION 86 073 469 - 86 073 469 3211-2-13- COUR D'APPEL 75 854 584 - 75 854 584 3211-2-14- TRIBUNAUX 612 583 715 - 612 583 715 TOTAL 1 031 390 333 65 000 000 1 096 390 333 Pondération des crédits budgétaires du CSPJ 2014-2015 par section ADMINISTRATION GENERALE 29,36% COUR DE CASSATION 7,85% TRIBUNAUX. 55,87% COUR D'APPEL 6,92% ( Crédits budgétaires 2014-2015 du CSPJ par section et par nature TRIBUNAUX COUR D'APPEL COUR DE FONCTIONNEMENT CASSATION I INVESTISSEMENT ADMINISTRATIO N GENERALE 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 169] INSTITUTIONS INDÉPENDANTES [page 170] 170 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR CATÉGORIE INSTITUTIONNELLE INSTITUTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4111 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX 464 542 682 112 500 000 577 042 682 4211 CONSEIL ELECTORAL 317 913 664 - 317 913 664 4212 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 32 819 487 - 32 819 487 4311 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D'HAITI 1 040 755 939 350 679 460 1391 435 399 4411 ACADÉMIE DU CRÉOLE HAITIEN 15 000 000 - 15 000 000 TOTAL 1871 031 773 463 179 460 2 334 211 233 | Pondération des crédits budgétaires des institutions indépendantes 2014-2015 par entité administrative ACADEMIE DU CREOLE COUR SUPERIEURE DES HAITIEN COMPTES ET DU 0,64% CONTENTIEUX 24,72% | CONSEIL ELECTORAL 13,62% UNIVERSITE D" D'HAITI 59,61% OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN | 1,41% | Crédits budgétaires des institutions indépendantes 2014-2015 par entité administrative | | ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI | | BINV, CONSEIL ELECTORAL COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU - CONTENTIEUX | 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 171] Spécial No. 3 - Mercredi 1°" Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 171 COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF [page 172] 172 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 4111- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a) Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Contrôler, sur les plans Administratif et Juridictionnel, les recettes et les dépenses de l'État : + Jouer le rôle de Tribunal Administratif ; ° Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d’État, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ; ° Connaître les litiges mettant en cause l’État et les Collectivités Territoriales, l Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. b) Structure organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l’autorité d'un Conseil et comprend : ° Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales. ° Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 ° Assurer un service de contrôle de qualité fidèle aux normes et procédures nationales ; ° Accompagner le processus de décentralisation ; ° Etablir un environnement de contrôle propice à la reddition des comptes devant la nation ; ° __ Renforcer la capacité institutionnelle de la CSC/CA pour un meilleur contrôle de l’utilisation des ressources de l’État ; + Moderniser et systématiser les tâches de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 ° Effectif et masse salariale [page 173] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 173 Personnel Régulier (PR) Effectif | Hommes | Femmes | Total Âge Moyen Masse Salariale | Salaire moyen COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DE LA CSCCA Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge Répartition du personnel de la CSCCA par sexe 30 ans-35 ans ; 0% Moins que SSanséoans 7 3Oans 35ans-40ans 7% 0% 13% 50 ans-55 ans 40 ans-45 ans 20% 13% Femmes 39,06% _—_— 45 ans-50 ans 40% Répartition du personnel de la CSCCA par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans a Ÿ asanss0ans ® É 40 ans-45 ans m Femmes ni Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 100 50 0 50 100 150 Effectif [page 174] 174 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 4111- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4111-1-11- CONSEIL DE LA COUR 464 542 682 112 500 000 577 042 682 TOTAL 464 542 682 112 500 000 577 042 682 S Pondération des crédits budgétaires de la CSCCA 2014-2015 par section CONSEIL DE LA COUR 100,00% ( Crédits budgétaires 2014-2015 de la CSCCA par section et par nature CONSEIL DE LA COUR FONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT o% 10% 20% 30% aox sox so% 70% ex 00% 100% [page 175] Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 175 CONSEIL ELECTORAL [page 176] 176 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 4211- CONSEIL ÉLECTORAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par l’arreté du 12 octobre 2005. Ses principales mission et attributions sont : ° _ Elaborer le projet de loi électorale qui sera soumis à l’exécutif pour les suites nécessaires ; °__ Respecter, faire respecter et faire appliquer le Décret électoral, la Constitution et les Lois de la République en matière électorale; ° Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le Tribunal compétent ; ° Assurer la tenue à jour des listes électorales ; ° Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple en matière électorale ; ° Procéder à l'identification et au recensement des électeurs; ° _ Organiser des élections ; ° Organiser les Tribunaux Electoraux (Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux Electoral Départemental (BCED), Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) pour connaître les cas de contestation soulevés à l’occasion des élections) ; ° Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple haïtien en matière électorale ; ° Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le tribunal compétent ; + Déterminer et acquérir l’équipement nécessaire à l’exécution des opérations électorales ; ° Veiller à l’entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l’Institution; + Tenir les archives du processus électoral b) Structure organisationnelle Le Conseil Electoral comprend : + Le Bureau de Conseil + Le Conseil d'Administration + La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. ©) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 ° Assurer le financement des élections; + Réaliser des élections législatives et celles pour le renouvellement des organes des collectivités territoriales d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 + Effectif et masse salariale. [page 177] Spécial No. 3 - Mercredi 1° Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 177 Personnel Régulier (PR) Effectif [Hommes | Femmes | Total Age Moyen Masse Salariale Salaire moyen COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DU CE "A a Répartition du personnel du CE par tranche d'âge Répartition du personnel du CE par sexe 55ans-60 ans 60 ans et + Moins que 30 ans 50 ans-55 ans % 8x 7% 30 ans-35 ans 15% 8% 35ans-40 ans 8% Hommes Femmes 50,00% 50,00% Répartition du personnel du CE par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans A ë 45 ans-50 ans ® Ê aoans4s ans mFemmes ÊË 8 Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 3 2 1 0 1 2 3 4 Effectif [page 178] 178 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 4211- CONSEIL ÉLECTORAL SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4211-1-11- CONSEIL ELECTORAL 317 913 664 - 317 913 664 TOTAL 317 913 664 - 317 913 664 Pondération des crédits budgétaires du CE 2014-2015 par section CONSEIL ELECTORAL 100,00% Crédits budgétaires 2014-2015 du CE par section et par nature CONSEIL ELECTORAL BFONCTIONNEMENT H INVESTISSEMENT o% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% [page 179] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 179 OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN [page 180] 180 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 4212- OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN a) Cadre légal, Mission et Attribution L'Office de la Protection du Citoyen est régi par le décret du 16 octobre 1995. Ses principales mission et attribution est de protéger tout individu contre toutes formes d’abus et d’erreurs, volontaires ou non de l’ Administration Publique et des institutions Autonomes. b) Structure Organisationnelle L'Office de la Protection du Citoyen comprend : ° Le Bureau du Protecteur ° Une (1) Direction des Affaires Administratives ° Une (1) Direction Technique ©) Objectifs pour l’année fiscale 2014-2015 °_ Rapprocher l'Office de la Protection Civile de l’ensemble de la population; ° Améliorer la visibilité de l’Office de la Protection du Citoyen ; ° __ Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente; ° Assurer le droit à la citoyenneté Civile de l’ensemble de la population. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 + Effectif et masse salariale [page 181] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 181 Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale Salaire Moyen CE ETS COMPOSITION DU PERSONNEL RÉGULIER DE L’OPC Répartition du personnel de l'OPC Répartition du personnel de l'OPC par sexe par tranche d'âge Moins que 30 ans 4% 60 ans ets 30 ans35 ans renmes 47.37% Hommes Ru 52,63% 55 ans 15 35ans-40 ans 50 ans-55 ans 40 ans-45 ans 12% 13% 11% Répartition du personnel de l'OPC par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans $ 5 45 ans-50 ans Ê 40 ans-45 ans Femmes Ë 2 Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 4 3 2 1 0 1 2 3 4 Effectif [page 182] 182 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 4212- OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4212-1-12- DIRECTION GÉNÉRALE 32 819 487 - 32 819 487 TOTAL 32 819 487 - 32 819 487 Pondération des Crédits budgétaires de l'OPC 2014-2015 par section DIRECTION GENERALE 100,00% Crédits budgétaires de l'OPC 2014-2015 par section et par nature 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% ; 0 + à L FA A L 4 L A A A É0! = TE | 0 0 o - M INVESTISSEMENT BIFONCTIONNEMENT 0 0 0 o | | DIRECTION GENERALE [page 183] Spécial No. 3 - Mercredi 1 Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 183 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D’HAÏTI [page 184] 184 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 4311.- UNIVERSITÉ D'ÉTAT D’'HAÏTI a) Cadre légal, Mission et Attributions L'Université d'Etat d'Haïti (UEH) est une institution publique d’enseignement supérieur. Elle est régie par la Constitution de 1987 (Art. 208, 209, 210, 211, 211.1, 212, notamment) et par les Dispositions Transitoires relatives à l’organisation de l’ Administration Centrale en date de février 1997. Ses principales mission et attributions sont de : ° Promouvoir et transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être dans toutes les couches de la société haïtienne ; °° Œuvrer au développement de la recherche dans les domaines scientifique, technique, culturel, économique, social ; ° Accompagner l’État, la société et la population haïtienne en général dans le processus de développement ; ° Contribuer à la modernisation de l’enseignement supérieur en Haïti. b) Structure organisationnelle L'Université d’Etat d'Haïti (UEH) regroupe aujourd’hui onze (11) entités situées dans la région métropolitaine et six (6) facultés ou écoles de droit, de gestion et d’économie dans les villes du Cap-Haïtien, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Un nouveau campus à Limonade vient d’augmenter son patrimoine physique. Une quarantaine de programmes d’études de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme d’études post-graduées inclut treize programmes de maitrise existant dans les domaines du patrimoine, de la philosophie, des sciences informatiques, des sciences juridiques, des sciences de la santé, des sciences du développement, et des sciences pures (Mathématiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universités étrangères, pour la plupart. YŸ seront aussi intégrés des programmes de doctorat et d’autres programmes de maitrise en perspective. Les premières inscriptions au doctorat à l’UEH se sont réalisées au cours de l’année 2012-2013. c) Objectifs pour l’exercice fiscale 2014-2015 ° Améliorer la gouvernance de l’UEH; + Affermir le rôle de l’Université comme partenaire avec les secteurs économiques, sociaux et culturels; ° Doter l’Université d’infrastructures lui permettant d’assurer sa mission et d'offrir un milieu de travail accueillant et motivant ; * Renforcer les structures académiques à travers l’engagement et la qualification du corps enseignant ; ° Améliorer la condition éstudiante ; + Développer la recherche au sein de l’UEH et assurer son excellence; ° _ Dynamiser les relations UEH-Société ; + Développer les relations internationales. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2014 * Effectif et masse salariale [page 185] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 185 a Personnel Régulier (PR) Effectif Age Moyen Masse Salariale | Salaire Moyen 1023 1383 36 370 986 26 299 9 266 764 35 101 FDSE 2.934 420 17 803 ps) 00 À 24] 123 | 51 | 3 458 050 28 114 FASCH 4 692 160 27 440 2 516 830 27 063 2 470 245 23 526 3 082 127 15 411 2 185 730 42 857 4 025 321 31 695 ERA 1 66) 19] 85) 49 | 1 739 330 20 463 INAGHEI RE TE CE FAMV CS PS PS CS PS ( 7 Ü Répartition du personnel de l'UEH | Répartition du personnel de l'UEH par sexe par tranche d'âge Moins que 30 ans-35 30 ans ans 5ans-40 SUans et+ 4% 7% © En ai Femmes 2x 27,10% 45 ans 72,90% 11% 55 ans-60 ans 15% 50 ans-55 ans Sr ae 13% Répartition du personnel de l'UEH par tranche d'âge et par sexe 60 ans et + 55 ans-60 ans 50 ans-55 ans di 45 ans-50 ans % F1 F1 B Femmes £ 40ans-45 ans Ë & Hommes 35ans-40 ans 30 ans-35 ans Moins que 30 ans 200 150 100 50 0] 50 100 150 200 250 Effectif [page 186] 186 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 4311 UNIVERSITÉ D'ÉTAT D’HAÏTI SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4311-1-11- RECTORAT DE L'UNIVERSITÉ D'ÉTAT D'HAITI 1 040 755 939 350 679 460 1 391 435 399 TOTAL 1 040 755 939 350 679 460 1 391 435 399 Pondération des crédits budgétaires de l'UEH 2014-2015 par section RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 100,00% Crédits budgétaires 2014-2015 de l'UEH par sectionet par nature RECTORAT DE L'UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI BIFONCTIONNEMENT M INVESTISSEMENT 0% 10% 20% 30% pe 50% 60% 70% 508 90% 100% [page 187] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 187 ACADÉMIE DU CRÉOLE HAÏTIEN [page 188] 188 << LE MONITEUR >> Spécial No. 3 - Mercredi 1” Octobre 2014 4411.- ACADÉMIE DU CRÉOLE HAÏTIEN a) Estati, misyon ak travay akademi an Akademi kreydl Ayisyen an se yon enstitisyon Leta. Li kreye jan Konstitisyon 1987 amande a mande 1 nan atik 213 ak 214-i. Li endepandan e li kouvri tout peyi a. Li gen karaktè administratif, kiltirèl ak syantifik. Akademi Kreydl Ayisyen an genyen misyon pou li : a) Fè tout sa ki nesesè pou ankouraje pwodiksyon nan lang kreyàl ; b) Ankouraje eksperyans pèp la ap fè nan dekouvèt, nan kreyasyon, nan pwodiksyon 1 ap fè an kreydl, kit se pwodiksyon oral, kit se pwodiksyon ekri ; ch) Fè tout sa ki nesesè pou fè kreyôl la gen bonjan reydnman ak prestij nan je popilasyon ayisyen an ak nan je lùt popilasyon yo ; d) Travay epi siveye pou gen relasyon ki byen balanse nan jan enstitisyon yo ap sèvi ak lang yo ; e) Travay pou enstitisyon leta yo aplike Konstitisyon an nan piblikasyon tout dokiman ofisyèl yo nan lang kreydl ; f) Fè pwopozisyon sou fason moun kapab sèvi ak lang kreydl la nan kominikasyon piblik nan peyi a ; g) Ankouraje travay sou devlopman zouti tankou gramè, diksyonè, leksik nan tout domèn ; h) Ankouraje travay sou pwogram fomasyon teknik pou tout sektè ki bezwen fomasyon avanse nan lang kreyàl; i) Fè envantè tout moun k ap travay sou lang kreydl ak espesyalis nan tout domèn kap pwodui nan lang kreyôl ; j) Fè envantè pwodiksyon k ap fèt nan lang kreydl ak pwodiksyon sou lang kreydl anndan peyi a kou deyà ; k) Ankouraje epi pwopoze bonjan travay rechèch sou lang kreyôl la ; 1) Travay pou enstitisyon rejyonal yo sèvi ak lang kreydl la pou entegrasyon popilasyon kreyolofdn yo. b) Oganizasyon akademi kreyôl ayisyen an Akadèmi kreydl Ayisyen an ap fonksyone ak kat (4) dgàn : a) Yon Konsèy Akademisyen ; b) Yon Konsèy Administrasyon ; ch) Yon Konsèy Konsiltatif ; d) Yon Sekretarya Egzekitif. [page 189] Spécial No. 3 - Mercredi 1‘ Octobre 2014 << LE MONITEUR >> 189 CRÉDITS BUDGÉTAIRES 2014 - 2015 PAR SECTION ET PAR NATURE 4411.- ACADÉMIE DU CRÉOLE HAÏTIEN SECTION FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL 4411-1-11- SECRÉTARIAT TECHNIQUE DE L'ACADÉMIE DU CRÉOLE HAÏTIEN 15 000 000 - 15 000 000 TOTAL 15 000 000 - 15 000 000 Pondération des crédits budgétaires de l'ACH 2014-2015 par section SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE HAITIEN 100,00% | Crédits budgétaires 2014-2015 de l'ACH par section et par nature SECRETARIAT TECHNIQUE DE L'ACADEMIE DU CREOLE 2. FONCTIONNEMENT HAITIEN M INVESTISSEMENT 0% 10% 20K 30% 40% 50% 60% 7OK 80 90% 100% [page 190] ke 4 Ok OK Ok Ok KE 4 OK Ok ke k KO k k *k Presses Nationales d'Haïti - 61, rue Goulard, Pétion-Ville, Haïti + Tél.: (509) 2941-1076 / 2941-7909 + E-mail : moniteur @pressesnationales.ht Boîte Postale 1746, Port-au-Prince, Haïti » Site Web : www.pressesnationales.ht Dépôt Légal: 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti + ISSN 1683-2930.