Bidjè Jeneral Repiblik Ayiti

[page 1] N di 1. , N° » À AC Dy M ë 4 ES ù ÿS Paraissant DIRECTEUR GENERAL Le Lundi et le Jeudi JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI Fritzner Beauzile 167ème Année - Spécial No. 6 | PORT-AU-PRINCE | Lundi 1° Octobre 2012 LOIDE FINANCES DE L’EXERCICE 2012 - 2013 NUMÉRO SPÉCIAL DE L’EXERCICE 2012 - 2013 ° Vu les articles 27-1, 88, 89,94, 105, 111, 111-1, 111-2, 111-3, 120, 121, 125, 125-1, 126, 128, 136, 144, 150, 159, 161, 163, 200, 200-4, 217, 220, 222, 223, 227, 227-1, 227-2, 227-3, 227-4, 228, 228-1, 231, 231-1, 233 et 235 de la Constitution du 29 mars 1987: ° Vu les articles 217, 218, 220, 223, 227, 227-1, 227-2, 227-3, 227-4, 228, 228-1, 228-2, 229 de la Loi Constitutionnelle du 9 mai 2011 portant amendement de la Constitution de 1987; ° Vues articles 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140 et 141 du Code Pénal; ° Vu la loi du 11 septembre 1947 sur les casinos et autres maisons de grand luxe: * Vu le décret du 13 septembre 1962 créant | Administration Générale des Douanes ; ° Vu la loi du 19 août 1963 relative à la dette publique interne et externe de l'État ; [page 2] 2 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 ° Vu la loi du 16 septembre 1966 portant création du Fonds d’Urgence : ° Vu la loi du 26 Mai 1971 relative à la Caisse d’ Assistance Sociale ; * Vu la loi du 17 août 1979 remplaçant la Banque Nationale de la République d'Haïti (BNRH) par deux (2) Institutions autonomes : La Banque de la République d'Haïti (BRH) et la Banque Nationale de Crédit (BNC) : ° Vu la loi du 22 août 1983 sur le recouvrement des créances de l’État ; ° Vu le décret du 4 octobre 1984 créant au sein du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe un fonds dénommé « Fonds d’Investissements Publics » ; + Vu l’arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d'application du décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d’Investissements Publics ; ° Vu le décret du 5 mars 1987 relatif au Code Douanier : ° Vu le décret du 5 mars 1987 réorganisant l'Office du Budget ; ° Vu le décret du 13 mars 1987 réorganisant le Ministère de l’Économie et des Finances : ° Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des Impôts : ° Vu le décret du 10 mars 1989 définissant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe; ° Vu la loi du 15 février 1995 portant modification du tarif douanier; ° Vu le Décret du 2 juillet 1997 ratifiant la convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et codification des marchandises: ° Vu l'arrêté du 7 février 2003 créant l’Institut National du Café d'Haïti NCAH; et mettant en place un Fonds National de Café «FONACAFE» qui lui est associé : ° Vu le Décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des Lois de Finances: + Vu l'arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la Comptabilité Publique; + Vu le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la Fonction Publique: ° Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’ Administration Centrale de l'Etat ; ° Vu le décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu: ° Vu le décret du 23 novembre 2005 relatif à la taxe sur le chiffre d’affaires: + Vu le décret du 23 novembre 2005 réorganisant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif: + Vu la loi du 12 juin 2009 fixant les règles générales de passation, d'exécution et de réglementation des marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de passation des marchés: + Vu la loi du 9 octobre 2009 portant modification de certains taux et positions tarifaires; + Vu l’arrêté du 25 mai 2012 révisant les seuils de passation de marchés publics et les seuils d'intervention de la CNMP suivant la nature des marchés: + Vu la loi de finances 2011-2012 du 17 mai 2012; + Vu la législation sur les droits d’accises; [page 3] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 3 ° Considérant qu’il est impératif pour l’État d'arrêter des mesures budgétaires conformes au programme économique et financier établi ; ° Considérant qu'il est impérieux pour l'Etat d’adopter des mesures d’allègement fiscal et douanier en vue de faciliter la reconstruction d'immeubles et le relogement de la population suite au séisme du 12 janvier 2010 : ° Considérant qu'il y a lieu, dans un souci de protéger l’environnement, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour réglementer l'exploitation des carrières de sable et de rivière et des nappes souterraines ; ° Considérant qu'il y a lieu de régulariser le fonctionnement des casinos et autres maisons de jeux: ° Considérant qu’il y a lieu de généraliser la cotisation à la Caisse d’ Assistance Sociale et au Fonds d'Urgence à l’ensemble des secteurs public et non public: + Considérant qu’il importe de modifier certaines lignes tarifaires dans le but de protéger l’environnement; + Considérant qu'il y a lieu d’actualiser la taxation du fer, du fil machine en fer et de l’huile comestible; + Considérant qu'il convient, à travers le Budget Général, d'établir les Voies et Moyens et de fixer les crédits devant assurer le fonctionnement des services publics, le service de la Dette Publique, les dépenses de capital, les réparations pour dommage, les prêts et avances et les interventions de l’État sur le plan économique, social et culturel pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013; + Considérant les amendements adoptés par les deux Chambres, jugés cohérents avec le programme économique du Gouvernement et acceptés par l'Exécutif ; + Le Pouvoir Exécutif a proposé et le Corps Législatif a adopté la Loi de Finances suivante: CHAPITREI DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1. Les impôts, droits et taxes à percevoir au 30 septembre 2012, au profit de l’État et des Collectivités Territoriales sont prorogés pour l'exercice fiscal 2012-2013 et leurs produits seront recouvrés d’après les Lois, Décrets-lois et Décrets régissant la matière. Article 2. L'article 9 de la Loi de Finances 2011-2012 est ainsi modifié: Article 9 - Il est établi un droit de fonctionnement pour toute personne dûment autorisée à exploiter un casino où une maison de jeux. Ce droit est fixé à Six millions de gourdes (6 000 000,00 gdes) par an, au titre de l’impêt sur le revenu l'exploitant acquittera un impôt libératoire de dix pour cent (10%) sur les recettes mensuelles brutes entre le 1er et le 10 de chaque moïs pour le mois précédent. Article 3. L’alinéa (a) de l’article 2 de la Loi du 26 mai 1971 relative à la Caisse d’Assistance Sociale est ainsi modifié : Alinéa a- Un pour cent (1%) chaque mois sur tous les salaires versés aux employés publics et non publics à l'exception des journaliers, stagiaires et du personnel vacataire. Article 4. Il est ajouté le paragraphe suivant à l’article 3 de la Loi du 16 septembre 1966 traitant du Fonds d’Urgence. Les employés non publics contribuent au <<Fonds d'Urgence>> au même taux de 1 % que les employés publics. Les retenues sur salaires effectuées à ce titre seront versées à la Direction Générale des Impôts du ler au 15 de chaque mois pour le mois précédent. Les journaliers, stagiaires et le personnel vacataire sont exemptés du paiement de cette contribution. Article 5. Les articles 8, 11, 12,13, 14 et 15 de la Loi de Finances 2011-2012 sont et demeurent rapportés. [page 4] 4 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 Article 6. L'article 8-2 de la Loi de Finances 2011-2012 est ainsi modifié : Article 8-2 Les droits d’accise établis sur les produits tels que : le rhum, la bière, les boissons vineuses et toutes les autres boissons alcooliques et alcoolisées sont fixés à quatre pour cent (4%) du prix ex- usine pour les produits de fabrication locale et douze pour cent (12%) de la valeur en douane (CIF) pour les produits importés. Article 7. Un droit d'exploitation annuel est institué pour toute exploitation commerciale ou industrielle de carrière de sable et de rivière et de nappes souterraines. Ce droit est de Un Million de gourdes (Gdes 1.000.000,00) pour l'exploitation des carrières de sable et de rivière et de Cinq Cent Mille gourdes (500.000,00 gdes) pour les nappes souterraines. Il est payable entre le 1” et le 31 octobre. Passé ce délai les amendes et pénalités prévues par la législation relative à l'impôt sur le revenu seront appliquées. Article 8 Les droits de douane pour les marchandises placées sous les positions-tarifaires ci-après sont modifiés comme suit : MODIFICATION TARIFAIRE SE A 1 BE OT NN RS PS PS PS DE L_ [= mecogs et de pontess | | [0207.11 00 | - non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés "| ke | 25| [0207.12 00 | - non découpés en morceaux. congelés "| Ke | 25 [0207.14 00 | - morceaux et abats, congelés [Ke | 25] [2 [ -Dedindes et dingons | | [0207.24 00 | = non découpés en morceaux, frais ou réfrigérés "| Ke | 25 0207.26 00 | morceaux tabs ais ouréipéés —— |"# | 25] D {-Decanars dis de pme | | | 6207: 00 | mon découpés en moraux eng — | | | ÉODO7-54 00 [fois rs. fra ourétgére | | LOPON3S 00 [morceaux tabs, congelés |" | | (62075600 | auvescomgas | | 40700 10 [Outre | © (6107-00-20 | — eu pour come [| 10 PR FPE matières plastiques, même en rouleaux. kg 591910 00 | En rouleaux d'une largeur 'encédnt pas 20m | | 25] 9.50 00 [aus | | | 91990 15 | —_Feuïles pourfa confeton desemelle — |t# | x [3919.90 14 | Feuilles pour la confection de Hinge de table "| ke | 10 (3919.90 19 [Autres | Ke | 5 [page 5] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 <<LE MONITEUR >> ëô es | || alvéolaires, non renforcées ni stratifiées, ni munies d’un support, ni associées à d’autres matières. BR ES RE EE Em es | | | [| En polycarbonates, en résines alkydes. en polyestens allyliques ou en autres polyesters: | kg | | [| - En cellulose ou en ses dérivés chimiques à | | | [| - En autres matières plastiques: | | | [3920.91 00 | - En pots Cutyra de vénghé) "Ke [15] [3921 | Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques. "|" |" | [| produits alvéohaires à | | | (3021. 14 00 | - En cellulose régénérée "ke | 15] [3921.90 00 À = Autres: | x | | me [un | | autres dispositifs de fermeture en matières plastiques. kg [page 6] 6 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 [| - Sacs, sachets, pochettes et cornets : [kg | | 3923.21 00] - En polymères de l’éthylène 3923.29 00| - En autres matières plastiques U Okg | 2sl 3923.30 00| - Bonbonnes, bouteilles, flacons et articles similaires 3923.40 00! - Bobines, busettes, canettes et supports similaires [kg | 25] 3923.50 00| - Bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture : [ ke | 5923.90 00 ue | we | | 7216.10 00| Profilés en U,LH 7216.21 00| Profilés en L... [kg | 10 7216.22 00] Profilés en T... [ kg | 0! 7216.31 00| Profilés en U... [ kg | 10 PE 0 Pose | | 7216.33 00! Profilés en H en fer ou acier non alliés, laminé à chaud H>= 80 MM [kg | 10 7216.40 00| Profilés en LIT, H >= 80 MM [ kg | 10 7216.50 00| Profilés autres que ceux des numéros 211610 à 721640 [OO kg | 10] 7216.61 00! Profilés en fer ou acier non alliés obtenus à froid à partir des produits laminés plats [kg | 10] .1216.69 00! Profilés en fer ou acier non alliés obtenus autrement 7216.91 00| Profilés en fer ou acier non alliés obtenus à froid à partir des produits laminés plats [ kg | 10! 7216.99 00! Profilés en fer ou acier non alliés [kg | 10 8418.10 00| Réfrigérateurs, congélateurs avec portes extérieures séparées 8418.40.00| Meubles congélateurs, conservateurs type armoire <= 900 L Article 9. Les produits suivants sont exonérés de tous droits et taxes à l’importation : gaz propane, récipients pour gaz, comprimé, détendeurs, valves, clapets, articles de robinetterie à usage technique, parties d'articles des numéros 8481, charbons activés et charbons de bois. Article 10. Le cinquième paragraphe de l’article 92, du décret du 29 septembre 2005, relatif à l’abattement de dix pour cent (10%) est éliminé du texte. Article 11. Les secteurs d'activités suivants sont ajoutés à la nomenclature annexée au décret régissant la patente : 633 Hébergements touristiques en zones urbaines, rurales, hôtels, hôtels restaurants, hôtels résidences, « appart hôtel », condos, villas à temps partagé, motels, restaurants de campagnes, auberges Gdes 400 634 Services de location de voitures, d’avions, de bateaux, d’hélicoptères de plaisances 400 635 Services de transport touristique et d’excursion aérienne, maritime et terrestre 400 636 Services de restauration touristique 400 637 Services d'attraction et de loisir 400 638 Agence: de Voyages, Evènementielle, Réceptive, Tour opérateur / Voyagiste et de guide touristique 400 639 Services d'aménagement, de restauration et d'exploitation d'immeubles, de stations balnéaires, de monuments, d'hôtels de plage, de complexes, de sites et de zones touristiques 400 [page 7] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 7 640 Autres services touristiques 400 641 Ports d’escale privés ou marinas destinés à recevoir des bateaux de plaisance 400 642 Aéoports privés et entreprises de services liés directement aux besoins du tourisme 400 643 Services téléphériques pour loisirs ou transports en montagne 400 644 Parcs d'attraction, jardins botaniques et zoologiques 400 645 Services d'activités à caractère touristique, tels que : Palais de congrès ou de conventions, salles de spectacle, de conférence et d'exposition 400 646 Centres de Santé (soins et bains thérapeutiques) 400 647 Services de formation aux métiers touristiques tels que les écoles hôtelières et les auberges de jeunesse 400 648 Galerie d’Art, Magasin de Souvenir / Artisanat 400 649 Membre affilié (Institutions fournissant des biens et services au secteur touristique) 400 822 Maisons de Jeux 822.1 Casino 2.000 822.2 Loterie 2.000 822.3 Borlette 2.000 822.4 Autres 2.000 832 Services juridiques 832.4 Consultation 400 833 Services de Comptabilité et de Conseil 833.1 Comptabilité 400 833.2 Gestion 400 833.3 Consultation 400 Article 12. Les contribuables assujettis à la taxe sur le chiffre d’affaires suivant le régime simplifié prévu à l’article 34 du décret du 23 novembre 2005 relatif à la Taxe sur le Chiffre d'Affaires acquitteront en un seul versement le montant de ladite taxe entre le 1* octobre et le 15 décembre. En aucun cas, ce montant ne doit être inférieur à dix mille gourdes (GDES 10 000.00 ). Article 13. Il est institué une redevance frontalière de vingt (20) dollars américains sur tout voyageur laissant le territoire haïtien par voie terrestre. Cette redevance sera perçue par l’ Administration Générale des Douanes et annule celle prélevée sur les voyageurs étrangers à l’entrée de la frontière terrestre. Article 14. Les impôts, droits et taxes ainsi que les autres ressources domestiques à percevoir en vertu du Budget de l’exercice fiscal 2012-2013 sont estimés à cinquante-deux milliards deux millions et 00/100 de gourdes (GDES 52 002 000 000.00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 27 de la présente loi. Article 15. Les dons en appui budgétaire et en financement des programmes et projets sont estimés à quarante cinq milliards cinq cent quatre-vingt-deux millions cent soixante-trois mille six cent quatre-vingt-onze et 00/100 de gourdes (GDES 45 582 163 691.00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 27 de la présente loi. [page 8] 8 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 Article 16. Les produits du financement interne et externe sont estimés à trente-trois milliards neuf cent cinquante- neuf millions trois cent vingt-sept mille cent vingts et 00/100 de gourdes (GDES 33 959 327 120.00), répartis dans les tableaux présentés à l’article 27 de la présente loi. Article 17. Selon la nomenclature des ressources, les voies et moyens sont ainsi codifiés: Art. 1.-Recettes fiscales Art. 2.-Recettes non Fiscales Art. 3.-Recettes en Capital Art. 5.-Dons Art. 6.-Remboursements de prêts et avances et ventes de participation ou restitution de capital Art. 8.-Emprunts Art. 9.-Recettes perçues pour le compte de tiers CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES Article 18. Les crédits du Budget de l’exercice 2012-2013 ouverts pour les dépenses courantes, incluant le fonctionnement des institutions de l’ Administration d'Etat et les intérêts sur la Dette Publique, sont fixés à quarante et un milliards sept cent soixante-onze millions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille soixante-cinq et 00/100 de gourdes (GDES 41 771 997 065,00) , répartis dans les tableaux présentés aux articles 27, 28 et 29 de la présente loi. Article 19. Les crédits du Budget de l'exercice 2012-2013 ouverts pour les autres charges, incluant les dépenses d'activités électorales et d'amortissement de la Dette Publique, sont fixés globalement à deux milliards deux cent soixante-dix millions deux cent trente-huit mille quatre cent quarante-trois et 00/100 de gourdes (GDES 2 270 238 443,00) distribués selon les tableaux présentés aux articles 27, 28 et 29 de la présente loi. Article 20. Les crédits du Budget de l'exercice 2012-2013 ouverts pour les dépenses de programmes et projets sont fixés à quatre-vingt-sept milliards cinq cent un millions deux cent cinquante-cinq mille trois cent trois et 00/100 de gourdes (GDES 87 501 255 303,00), répartis selon les tableaux présentés aux articles 27 et 28 de la présente loi. Article 21. Les crédits, ouverts dans le Budget et mis à la disposition des entités administratives, sont affectés à un service ou un ensemble de services. Ils peuvent être évaluatifs, provisionnels ou limitatifs. Article 22. Sont considérés comme crédits évaluatifs dans le présent budget les crédits destinés au service de la dette publique, à la couverture de frais de justice, réparations civiles, expropriation, dégrèvements et restitutions. Ces crédits figurent dans le secteur «Autres Administrations». Article 23. Sont considérés comme crédits provisionnels ceux qui correspondent à des besoins qui ne peuvent être exactement chiffrés. Ils sont inscrits aux alinéas des «Autres Interventions Publiques». Article 24. Tous les crédits qui ne sont pas considérés aux articles 19 et 20 sont limitatifs. [page 9] Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 9 Article 25. Selon la nomenclature des dépenses, les crédits budgétaires sont répartis en neuf (9) articles ainsi codifiés : Art. 1.-Dépenses de Personnel Art. 2.-Dépenses de Services et de Charges diverses Art. 3.-Achats de Biens de Consommations et Petits Matériels Art. 4.-Immobilisations Corporelles Art. 5.-Immobilisations Incorporelles Art. 6.-Prêts, Avances, Prises de Participation et Placement Art. 7.-Subventions, Quotes-parts et Contributions, Allocations, Indemnisations Art. 8.-Amortissement de la Dette Publique Art. 9.-Autres Dépenses Publiques CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER Article 26. Les conditions d'équilibre du Budget de l’exercice fiscal 2012-2013 sont assurées par les recettes fiscales et non fiscales, les dons, les emprunts et les dispositions relatives au financement des charges publiques comme indiqué à l’article ci-après. Article 27. Les opérations du Budget pour l'exercice fiscal débutant le 1* octobre 2012 pour s'achever le 30 septembre 2013, comparées à celles de 2011-2012, sont ainsi réparties : [page 10] 10 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 = — LOI DE FINANCES 2012-2013 TABLEAU DES GRANDES MASSES ET SOLDES [TOTAL | 121000978210 [| 131543490810 | 10542512 599 | 8,7%| [A-RESSOURCES TOTALES (E |L_A-Buaget 11-12 | B-Buaget 12-13 | MONTANT Va RCRECETTES COURANTES 45 600 000 000 52 002 000 007 6 402 000 001 14,0%] Recettes Douanières 17 336 642 540 1 146 642 541 Autres Ressources Domestiques 600 000 000 633 000 000 33 000 000 5,5% LEDEPENSES COURANTES {+ 1) | Gémo8s snif A1t301e308[ 4511008505 | 123% i-Fonctionnement de l'Administration d'Etat 35 430 608 953 39 912 924 927 4 482 315 974 12.7%) Quotes -parts et subventions 6 634 556 104 7 539 582 874 905 026 770 Dette Interne [3 165 350 410 | 1 140 000 000 | (25 350 410)] -2,2%| Dette Externe [23 226 440 | 77 77 269 381 | 54042 941 | 232.7%| |D-SOLDE COURANT (B-C) (I 8980814197 | 10 871 805 693 | 1 890 991 496 | 21,1%| [ESEPENSES INVESTISSEMENT IL 80 919 697 856 [88 143 058 058 [7 223 360 202 | 7 8.9%| Programmes ct projets 80 313 560 353 87 501 255 303 Financement local des programmes et projets 26 229 957 054 3 672 457 054 Trésor Public 18 011 105 416 5 225 955 000 dont Fonds PETROCARIBE Iimobiisations [___ 606 137 503 | 641 802 756 | 35665 252 | 5.9% |F- DEPENSES EXCEPTIONNELLES Il 361 000 000 | 250 000 000 | {111 000 000)| -30,7%| pans potes | Re) Ode 0 000 don) -33,3% Support aux partis politiques 61 000 000 50 000 000 11 000 000! |G- DEPENSES TOTALES (C+E+F) | 117899883659 [| 129523252367 | 11623 368 708 | 9,9% [F-SOLDE GLOBAL (Hors Dans) (AG) | 2290883689] 177521252360] (5221368 707] 7.24] FRS | ac oswonr TT i-Support budgétaire || 5 492 880 000 Union Européenne 606 520 000 420 000 000 186 520 000 -30,8% France 906 100 000, Espagne | 706 180 000 | 840 000 000 | 133 820 000 | 18,9% BID CSA | 512 500000 | 525 000 000 | 12500000 | 2,4% Canada se mm — | ii-Financement des Programmes et projets |[__ 40857 719971 41 403 163 692 Agence Canadienne de Développement International (ACDI 2 322 982 280 5.8% PEPFAR po | 14 096 000 14 096 000 [| EE EE == Banque Interaméricaine de Développement (BID) 11 697 679 020 1 293 468 487 re | 2 499 516 48 | 2 110 381 250 | (389 135 235)] -15,6%| Organisation des Nations Unies pour l'Agriculture ct 585 392 640 2 PETROCARBE | Fonds d'Equipement des Nations Unies(FENQ) [| Fonds international de développement agricole (FIDA 489 767 000 332 350 000 rage | 1 251 070 000 | 1 124 664 728 | (126 405 272)] 10,1%] ee À 180 000 000 | 189 000 000 | "| JAPON 1 647 750 000 ‘346 000 000 MEXIQUE 1 005 000 000 800 000 000 NORVEGE 69 580 075 (Fonds Mondial À | 1 460 000 000 | 1 480 000 000 | "| [Programme Alimentaire Mondial (PAM) "|" 800 000 000 |" |" (800 000 000)! -100,0%| THAILANDE À 1 128 000 | (41 128 000)! -100,0%| = —————— Union Européenne (UE: 4 412 221 500 827 524 140 Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Scien| 24 000 000 20 650 000 (3 350 000) Fonds des Nations Unies pour l'Enfance (UNICEF 565 000 000 26 509 240 EE ——…—…—…—_…—_— — — Venezuela | [1 Union des nations sud-américaines (UNASUR) IJ-SOLDE GLOBAL INCLUANT DONS {H+l) || (25949 282688)| (31939088 674)| (5 989 204 986)| 231% [page 11] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 11 QE LOI DE FINANCES 2012-2013 TABLEAU DES GRANDES MASSES ET SOLDES [TOTAL 121 000 978 210 | 121 543 490 810 | 10 542 512 599 | 8.7% OPERATIONS | pre VARIATION (B-A) |__| A-RESSOURCES TOTALES (B) |_A-Budget 11-12 | B-Budget 12-13 MONTANT | Ï Ï Ï | [K-FINANCEMENT (J) [| (25949283 688)] (31 939 088 674 {5 989 804 986) 23.14] a —————— (EFINANCEMENT EXTERNE NET QD | 6232324822] 20077592007] (44s26001] -09%] i-Financement des Programmes et projets I 16 898 340 382 | 20 288 134 558 | | | PETROCARIBE 3 389 794 176 ii- Amortissement de la dette I (66 015 560)| (210 542 461)| (144 526 901)[ 218.9%| C Amort, Exteme | (66015560) (210542461) (14452901) 218.9%| M-FINANCEMENT INTERNE NET I 9116958 864 | 11 861 496 579 | 2744 537 716 | 30.1% 5 282 037 855 5 370 000 000 8 218 851 638 2 848 851 638 1 225 383 009 Solde exercice antérieur 1 500 000 000 (1 500 000 000) -100,0% [page 12] LOI DE FINANCES 2012-2013 RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE 53 se A TOTAL CREDITS « Ê CHARGES e SE EEE: POS ENTRE | wwe] ©svmom] ©aneano] vw] nous] 14) | sus] 0! wimaoes] mom] sum] sun) © TT ME ET EP ET M TT ET DnCOum Que | sou] vassal 1ouwe] 13000] sem] au] 0] ml 0] evo omf ww] we] À M ET ET MT 7 CR T7 ET ET M MT MC ET” MT fusasomseren amas oesoems | munf meme) œuf mem) ml ml + mel | moe nf we | © © pusscameemarmenamnmpouves | use] mine) © su0ue) mural sam] sm) 4) sain) 07 susewf osnf immo ul 5 DA EE AE EE A EP RS RE EP RE RE EE ER De ES £ D PR 7 7 RE A PE EP APE EP ES fusseamoronenoenmees | ent mue) | em #mef ef + mul | œuf] ww eue) we) © À |X er — L__0 nr: RE ET MT: [__ 00 [cos] a © Ÿ PE ES RE EE RE PS EE ES A D 7 27 © 7 NT NT M TT ET CE EP RE RE RP PP RE EP RE EP Re EP ee ES a GRICULTURE FA ME ET M ET TT A ES EM T rr r M TT DINE Mr M ET" I © AD Er PE EPP pt emes 0 do] sms) os ù [page 13] LOI DE FINANCES 2012-2013 RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE (e) & à à ï, [ FROJRCTION DES DÉPENSES COURANTES | PROGRAMMES ET sir été & aid ) AUTRES L a mænser | SCEVENTIONS CHARGES OND ' PERSONNEL & QUOTES- ; roxDrs Es SERVICES Se $ & CR TS PE PP PE PO RE AS PS RE PT PS PES EE à | 1L1S-1 SERVICES INTERNES [rimes] 4252306] 1861220] 67853] 12294947] no] 0] 24238947) 0] coos2s00! os] mzrrwr] ot} o 1115-2-13 OFFICE DES POSTES DHAITI [0 of 3885647] of 35005687] ope%] 0[ 35825687 of of oo) 3385607] ons] DIT Q ES PP EE EE RE RE RE = me | | S 16 MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Dinan] ess] _250w00| 1176450] _so7coezni] 076%) | se7swis] | _s6m000! ex] suc] ox) D 11161 SERVICES INTERNES [sise] 6250152] 2500000! 23176450 _s07600291[ 76%] 0] 07600291! 0] 6160000! or] 5260021] 070%] burr-ammasrens pu rouRsME | sien] 41403356] seo0eo] ss] zsusersis| nas] | zmserss) of 22039000 [__ssssems| orx 1117-1 SERVICES INTERNES [__ 7576141] 31405396 500000! ess] i4ziais] 028%] 0] 11421415) #0] 2205:00! os] 335160415| 025%] 1117211 BCOLE HOTELERE [__10346500! 10000000! 0] 0] 20346500! npsx] 0] 20346500! 0] ©] 00] 2034650] ox ETTCMINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE ET A 1211-1 SERVICES INTERNES [__nés3s604o] 10554515 110000! 15015426| æoa17980] 220%] 0] s50417920! 0] 14000000! oz) 1064417580! os) lt 12112-17-UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS ErINAN CIE 43 000 009) 00 0 00 43 000 000! © 1211-2-18-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT À LA SECURITE A [PUBLIQUE 61 000 000! 000 0 00 61 000 000| os æ AHMISTERE DES MATINS VIVANT A L'ETRANGER | imse] 30900] 0] som] © ersume) our] | oem [us msn] om JV 1212:1 SERVICRS INTERNES D _sss67] _23008| of] 30000! _o7z47s] __or7) 0] 67234756) ol 50000! os] 5224756) 007 Ha-MRNSTERE DES AYFAIRES ÉTRANGERES [266405] 14722609] __sow000| 12200000! 1785846500! 440%] | 17546500! 0] 19150000! ox%] 1976546500! 1.50% asé-LA PRESDENCE [20666200] _ertarrar] 15990] mo] 246646 250%) [5246646 0 +] so] ss] _onx 1214-1 SERVICES INTERNES [02666200] ex7a724s7] 1500598] nero] ss2466465| 230%] 0] s32466465! 0] 0] oo] srr46s4s| onxl Cars smvices nrERRs "| 2memom] © aroasins| 236590! 18568564] rasmoeme] 134%] ol resrmomie) of 12047251! ou] soc1r0987) 06% 1215-2-14 CENTRE DE FORMATION ET DE EF ONNEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE 10500 709 1 800 000 0 co | a 1215-2-16-CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES dl cl dl PUBLIQUES 37500 000| 000 o] 000 37 500 000 EE ao ml d— dont men ul DROGUE 2 521 300) 00 0 00 20 521 300! œ 1215-2-19-COMMISSION NATIONALE DES MARCHES pus 35 000 000| 5 000 000 10000 000 0 95 000 000 Lo7%6] ER PE RE EE RE EE RE RE EE EP DEMOBILISE 16 130 500| 00 0 00 16 130 500! J mess JU œuul Jen ef J œuf J Ju el 1215-2-22-BUREAU DE COORDINATION ET DE SUIVIDES hs CCORDS CARICOM/OMC/ZLEA 24 092 800 De . 2,0 us - ES [page 14] LOI DE FINANCES 2012-2013 RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE rs — PROTROTION DES DEPENSES COURANTES | FROGRAMMES avrues ee, FON DE L'ADMINISTRATION D'ETAT ] » “ai o PERSONNEL &QUOTES- | IMMOBILISA- PONDERA- D [POND: SERVICES PARTS TION TION 12161-SERVICES INTERNES [_asrsi6al srs125155] 12675056! © saouss| emma] 217%) 0] ro72748e) of 10#375000! 125] 1974102488] 1.50] DNA ET DU MONS OPEN RE PE A RE PP RE EP RE RE D PP D'AMENAGEMENT DU MORNE HOPITAL. 0 0,00 12162-17 SERVICE METROPOLITAIN DE COLLECTE DE | #4 LATE DE LA DEEE REP RP PE PE PP PS AE EP RE RE D EP 1217-1-SERVICES INTERNES [___s2200000! 30500000! 5800000| 5500000! 18900000! 044%] 0] 15000000! 0] 0] oo! 100000! 0.14* HSTI-MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE A 1311-1 SERVICES INTERNES [_asssws| 12977170] axssses36] 6s4s7266| 67205748] 16674] 0] 6762057448) 0] 1231176624] 1407] 19070207] 14504] ln 1311-2-1-BUREAU DE L'ALPHABETISATION TT PT PT PT RE ET ET ET ET MT MT MENT" D | Leo ne at al del = lle VEC L'UNESCO 24 320 890) 2808 916) 240 000| 0 o __o0o 17 369 806 S 1311-2-17ANSTITUT NATIONALE DE FORMATION [PROFESSIONNELLE 20 578 603 0 10 000 000 232 942 360| dé —e dan, [en néensel sms] rss] enssso] 139%] À ossssn] À ssumon) 156] 1mrsso] 1) D PP RP RP RP PP RE EP RE RE D 7 EN LENS DGA CE sem sun umnf af 0 umnof | | we uwwf un) || LOGEMENTS SOCIAUX 360000] __ 4130000! 0 o]___000 1312-2-15-OFFICE NATIONAL MIGRATION [30410090] 5303761] © s00000| 3050000! 4673as] 2%] 0] 46763851! of 0 oo] 473351] oo] 1312-2-17-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A [L'INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES 37 500 000! 37 500 000 c 0,00 37 500 000 1313-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA [POFULATION 220 925 467 ee) 1313-LSERVICRS INTERNES [_as17296796| 20925467] 901599] 41600000! 2582836261] 628%] 0] 2520836261] 0] samsnam 108] 1206œ 7079! sim) IS 1313-2-14-11-SUBVENTION AUX ORGANISMES S PSPURIICS 2 400 000 000 c 0,00 2 400 000 0,00 ÈS S 1314-1-SERVICES INTERNES 96396496| __13315168[ 400000! 5275275] 11338698] 028%] 0] _113386938! 0] 1376750] ook] 201766) os] DIS nr nn EE [some] © 1600m| arriere | arimro) à] ss4000000 | mise) 1315-LSERVICES INTERNES 25098635] 13966135] 1030000! 16500000! 41716479] 199%] 0] 47164769] 0] 35400000! 040%] 71164769) à SECTEUR CULTUREL | _sscmes] sors) 15054223] sssas] 10x05] 256%] 0] 1os70ss00) 0] 155000! oz] 12055950! os] D2 DAr-MINISTERE DES CULTES [_rcs6198] sara] 54500000! 1omom] 1090234067 027%) TL sumers an 0 7 oem mens oo] JS J411-L-SERVICRS INTERNES L__47s36195[ sas7212[ 54900000! 1000000! 109023406[ 027%] 0] 10902340] of of oo] 15406 oo] JS S Cu Ki ty S a Lo [page 15] LOI DE FINANCES 2012-2013 RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE (e) Q ss Z S a _—_— cast | S even | &QUOTES |MMOBILISAT PONDERATI ‘ ss PonDe: à ax PARTS JON ox sous-rorAL| S ne Lrat2ssenvices NTERNEs 777] srsusss] © s7ewam] © 2m365| © 1éar1068| 193426816! oune] of 193825516! 0[ 17730000! 0200] sr0s2516! os) DS [aat22-15-BCOLE NATIONALE DES ARTS | 24760521] 3540108] 10000] 2475000[ 31275624] ous 0] 31275624) 0] ©] oo] s1275624] oo] DIS Le TO] ms] sum] 4 500] some] own] «| sw 0] on] sw] om L ONAL. 22 580 599 5 000 000! 0 0 0,00 > HLSL3-INTERVENTIONS PUBLIQUES | 0] ssewen| 426%] 19301513] s10s19734] _1260%] | s1wsw974| 2150000000! ____o] os] ssss19 74] 4074] = LINTES TIONALES su DETTE POBLQUE 0 0 0 +] oo] auras] nr) 2002843] 0] oww] s257s07824] 146%] 1512-1-LIANSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE [aau1-SENAT DELA REPUBLIQUE | so7se27] 99784000] 126500000| 42400000! 1owa1s2e7] 249%] 0] 1000418287] 0] 3000000] opex] 10s41827] os1w] [az2-cuauBee Des DEruTes "| 1128626228] © 202550294| 9291000] 21000001! 1æ4sugssx] 356%] 0] 1445066522] 0] 1500000! on 14066522] 11% (POUVOIR JUDICIAIRE | cwrromo] 19069525] 100000] __sunsocrs] 705280994] 154%] | 7523008 0] 0] ose] ns2094] 040%] pau-conseu surrmuR pu roUvOuR suDICURE | se sro000] __ra60s»ss| _aowe] _sunsocri| res 25094] 194%] | ms2a00] 0] 0] _ow] ms2om 04» [page 16] LOI DE FINANCES 2012-2013 RESUME DES CREDITS PAR SECTION ET PAR NATURE = [ ))))))))ÏÏPROCTIONDES DÉPENSES COURANTES FROGRAMMES ET pe ES POS SUBVENTIONS | CHARGES PERSONNEL Em m &quores. |muonn IroxDER AT MONTANT PARTS sousToTAL1| °* SOUS-TOTAL2 oumaroomeus | ee] un uen] mu pu] us] © |iwwn] | mmu] sw] un] 4] 11-COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU Larr-consent eLeCrORAr | Msn] sms] eo] rzuxe] sms] en) +] sn) 0] 0] oo] 21474] s2] larzorrice DE PROTECTION Du Crrovex | 21614776] Tons97] e[ ss2947] s1s4767] es) +] s1s47687) 0] 0] 0%] ssren| on] PE A AE EE AE RS ES CS SE (roraL L'uimsssr| uameme] rss] essor] asssmrems] sosow] 1u172601| a1momos] 22m2844] 7501255385] 10000] 131541490810 10890} A À En [e>) & © a = [el (æ. À V V 2) à S S a C Es + © S Cu Ki a S D Lo [page 17] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 <<LE MONITEUR >> 17 Article 29. Les crédits prévus pour assurer le service de la Dette Publique, pour l'exercice fiscal 2012-2013, s'élèvent à trois milliards deux cent trente-sept millions cinq cent sept mille huit cent vingt- quatre et 00/100 de gourdes (GDES 3 237 507 824,00), répartis suivant le tableau ci-dessous : PREVISIONS DU SERVICE DE LA DETTE PUBLIQUE TOTAL DETTE PUBLIQUE 1217 269 381| 2 020 238 443 |3 237 507 824 1512-1-DETTE INTERNE 1 140 000 000! 1809 695982 |2 949 695 982 1512-1-11-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE 1 100 000 000 1 100 000 000 saasaumes munos ananemes | | | 1512-1-13-AUTRES CREANCIERS INTERIEURS 40 000 000 1 809 695 982 |1 849 695 982 1512-2-DETTE EXTERNE 77 269 381 210 542 461 287 811 842 1512-2-11-DETTE PUBLIQUE MULTILATERALE 9351271 40 474 431 49 825 702 1512-2-12-DETTE PUBLIQUE BILATERALE 67 918 110 170 068 030 237 986 140 Article 30. Les crédits prévus pour le financement des programmes et projets d’investissements publics sont déposés par tranche au Compte Spécial du Trésor pour le Développement (CSTD) conformément à l’ Arrêté du 17 septembre 1985 fixant les modalités d’application du Décret du 4 octobre 1984 sur le Fonds d'Investissements Publics. Article 31. Les ordonnateurs établissent de concert avec le Ministère de l'Économie et des Finances la ventilation des crédits budgétaires contenus dans le Budget Général. [page 18] 18 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…—…—…—…——…——…—_._——…—…—…—…——…—…—…—…—…—…—…—_——— CHAPITRE IV DISPOSITIONS EN VUE DU CONTRÔLE DES TRANSACTIONS BUDGÉTAIRES Article 32. Toutes les ressources de l’État sont de droit des ressources budgétaires, même dans le cas où elles n’ont pas été prévues dans le Budget Général. Ces ressources doivent être établies par des lois, conventions, décisions de justice ou toutes autres prescriptions validées par les autorités compétentes. Sauf dérogation légale, elles sont versées au compte Trésor Public. Article 33. Toutes les recettes perçues par les services publics bénéficiant d’une allocation budgétaire doivent faire l’objet d’un contrôle strict de la part des institutions de tutelle. Les barèmes et tarifs établis seront approuvés par ces institutions qui veilleront à ce qu’ils reçoivent la plus large diffusion possible. Les dépenses financées par de telles recettes doivent être exécutées selon les normes en vigueur. Article 34. Le chèque émis à l’ordre d’un ministère ou service public bénéficiant d’une allocation budgétaire ne peut être endossé que pour dépôt au compte Trésor Public ou, si les raisons sont bien spécifiées et conformes aux lois en vigueur, au compte de l'institution bénéficiaire. Le paiement en numéraire d’un tel chèque est formellement interdit. Article 35. Les chèques émis par le Trésor Public ont un délai de validité de douze (12) mois à compter de la date d'émission. Tout chèque non valide peut être réémis par la Direction du Trésor sur requête motivée de l'institution ayant remis le chèque ou du bénéficiaire. Article 36. Les restitutions au compte Trésor Public de sommes payées pour un service non fait ou fourni partiellement, une avance sur dépense qui doit être réglée par un tiers en cours d’exercice, peuvent donner lieu à un rétablissement de crédits. Article 36.1. Le rétablissement de crédits a pour objet de restituer au profit de l'institution les crédits qu’elle a consommés, à concurrence du montant remboursé. Article 36.2. Les restitutions au compte Trésor Public doivent être initiées par l’ordonnateur sur la base de la preuve du remboursement de la dépense. Article 37. Les opérations sur les Comptes Spéciaux du Trésor et les comptes courants des Organismes Publics sont réalisées en conformité aux lois et règlements régissant la matière. Article 38. Les dépenses effectuées à partir des comptes courants de fonctionnement par l’ Administration d’Etat seront régularisées par imputation aux alinéas budgétaires appropriés dans la Loi de Règlement. Article 39. Les comptes courants de fonctionnement ne peuvent être utilisés aux rémunérations de personnel, ni à l’octroi de subventions, exception faite pour les institutions bénéficiant de dotation budgétaire. Article 40. Le compte courant de fonctionnement d’une institution ne peut être en aucun cas renfloué à partir de crédits d'investissement, de même que les comptes de projets ne peuvent être renfloués à partir des crédits de fonctionnement. Article 41. Les engagements pris au delà des crédits budgétaires fixés par la présente loi, les engagements contraires aux lois et règlements en vigueur n’obligent point l’État Haïtien. Toute personne physique ou morale qui aura contracté de tels engagements sera réputée pécuniairement responsable, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles qui pourraient être intentées contre elle. Article 42. Sous peine de sanctions disciplinaires, les responsables des services administratifs et financiers des ministères et organismes publics ont l'obligation de remettre les chèques reçus des guichets de la Direction du Trésor à leur bénéficiaire ou mandataire désigné dans un délai n’excédant pas cinq jours ouvrables, à compter de la date de réception. Les chèques devenus sans objet doivent être retournés sans délai au Ministère de l'Economie et des Finances pour annulation selon la procédure. [page 19] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 19 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…—_——_——…—…—— Article 43. L'agent de la fonction publique ne peut émarger en même temps aux crédits budgétaires de plus d’une institution, sauf s’il remplit la fonction d'enseignant à temps partiel, c’est à dire bénéficiant de deux chaires au plus à coté de son emploi principal. Article 44. Tout avis de mouvement dans le personnel, ayant pour effet d'augmenter la masse salariale, doit être visé par un Contrôleur Financier de la Direction Générale du Budget, attestant la disponibilité du crédit avant la signature de l’ordonnateur. Les institutions ont jusqu’au 30 juin de l'exercice en cours pour transmettre au Ministère de l’Économie et des Finances leurs avis de mouvement. Article 45. Les fonctionnaires et employés (agents de sécurité, secrétaires de direction, chauffeurs, gardiens de bâtiment public, ménagères) affectés directement au service des Grands Commis bénéficient, en lieu et place de la rémunération pour des travaux fournis en heures supplémentaires, d’une prime de fonction mensuelle n’excédant pas 50% du salaire de base. Article 46. Les primes d'efficacité et d’efficience octroyées aux employés publics en dehors des heures supplémentaires ne peuvent être en aucun cas accordées sur une base mensuelle. Article 47. Le barème des frais de voyage à l’intérieur et à l’extérieur du pays, le plafond à l'octroi d’indemnités de fonction et de rémunération pour travaux en heures supplémentaires sont mis à jour et publiés régulièrement à la diligence du Ministère de l'Économie et des Finances. Article 48. Les frais de voyage accordés à partir des ressources du Trésor Public sont destinés à couvrir tous les frais relatifs au séjour d’un grand commis ou d’un agent de la fonction publique à l'étranger ou dans une région autre que son lieu d’affectation, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Article 48.1. Lorsque les frais de voyage sont couverts par une organisation tierce, un montant complémentaire ne dépassant pas 40% de celui prévu dans le barème, peut être accordé. Article 48.2. Tout remboursement relatif aux déplacements de personnes requiert, selon le cas, une preuve de voyage notamment la carte d'embarquement accompagnée d’un ordre de mission ; exception faite pour le Président de la République et le Premier Ministre. Article 48.3. Toute personne, non mentionnée à l’article 48, en mission pour le compte des pouvoirs publics, peut également bénéficier de frais de voyage équivalant à celui d’un technicien. Article 49, Dans le cadre de subventions permanentes ou d'allocations octroyées à des institutions publiques n’émargeant pas au budget ou à des institutions privées, les organes de contrôle de l'Etat peuvent intervenir à tout moment pour vérifier l’utilisation des fonds avancés et s’enquérir de l’état d'avancement des activités financées. Article 50. Une institution émargeant au budget de la République ne peut sous quelque forme que ce soit bénéficier de subvention provenant des disponibilités budgétaires d’une autre institution émargeant audit budget. Article 51. Les subventions accordées par le Trésor Public, au nom de la population ou des collectivités, sont assujetties au contrôle du ministère concerné ainsi qu’à celui du Ministère de l'Economie et des Finances et de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Article 52. Les dépenses de fonctionnement exécutées à partir de l’article 9- «Autres dépenses publiques» doivent être ré imputées à l’article budgétaire approprié et prises en compte dans la loi de règlement de l'exercice. Sont exemptes de cette obligation les dépenses d'intelligence et de police. Article 53. Le compte courant de fonctionnement d’une institution ne peut être renfloué que si son solde a été viré à la fin de l'exercice fiscal au compte Trésor Public. Article 54. Aucune rémunération de personnel, aucune subvention ne peut être octroyée à partir de l’article « 9- Autres dépenses publiques », exception faite pour les institutions bénéficiant de dotation budgétaire. Article 55. Toute personne physique ou morale qui aura entravé les procédures d'exécution du budget, c’est-à-dire la perception d'impôts, taxes, droits, ou l'exécution des dépenses, sera punie conformément aux lois régissant la matière. Il en sera de même pour toute personne qui aura omis de verser au «Trésor Public», dans les délais légaux, les droits perçus pour compte de l'État. [page 20] 20 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 Article 55. Toute personne physique ou morale qui aura entravé les procédures d'exécution du budget, c’est-à-dire la perception d'impôts, taxes, droits, ou l'exécution des dépenses, sera punie conformément aux lois régissant la matière. Il en sera de même pour toute personne qui aura omis de verser au «Trésor Public», dans les délais légaux, les droits perçus pour compte de l’État. Article 56. A la première semaine du mois d’octobre, le Ministère de l'Economie et des Finances communique à la Banque de la République d'Haïti, le relevé de toutes les dépenses engagées au cours de l’exercice fiscal écoulé. Article 57. La balance, entre le montant total des dépenses engagées et le total des débours faits au titre de l’année fiscale accomplie, est inscrite sur un fonds de compensation. Ce fonds est destiné à prendre en charge le paiement différé des engagements de l'exercice budgétaire clos. Article 58. Au 31 mars, soit six mois après la clôture de l'exercice fiscal, les activités du fonds de compensation prennent fin et, à la décision du Ministre de l'Economie et des Finances, le solde en date est pris en compte à travers l’encours de la dette publique ou dans le financement des opérations budgétaires de l'exercice en cours. Article 59. Entre le premier et le vingtième jour de chaque mois, tous les comptables de deniers publics feront parvenir au Ministère de l'Economie et des Finances et à la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, les copies, certifiées conformes aux originaux, des pièces justificatives des transactions effectuées durant le mois précédent ainsi que le relevé détaillé de tous les comptes tenus. Il est fait obligation aux contrôleurs financiers et aux comptables publics d'exiger la preuve de cette opération avant tout nouvel engagement. Article 60. Toutes les entités de l’ Administration d’Etat feront parvenir au Ministère de l'Economie et des Finances pour être déposé au Parlement, au troisième lundi du mois de janvier, l'effectif de leur personnel regroupé par direction et fonction. DISPOSITION FINALE Article 61. La présente loi abroge toute loi ou disposition de loi, tout décret, tout décret-loi ou disposition de décret-loi, qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence des Ministres de l’Économie et des Finances et de la Planification et de la Coopération Externe. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 27 juin 2012, An 209* de l'Indépendance. ER di L L Il) i RÉ T7 — f 1/4 VT 7 Le Président Michel Joseph MARTELLY Le Premier Ministre Laurent Salvador LAMOTHE [page 21] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 21 Le Ministre de l'Intérieur Le 16 et des Collectivités Territoriales Ty ARD-PAUL Le Ministre de la Justice ss | et de la Sécurité Publique ean Renel SANON Le Ministre des Affaires Etrangères 4 et des Cultes Laurent LAMOTHE pui” - Le Ministre de l'Économie et des Finances Marie-Cärmelle TEAN-MARIE Le Ministre de la Planification TA. CE et de la Coopération Externe OS AYMOND GAUTHIER eù Le Ministre de l'Education National LA et de la Formation Professionnelle Réginald PAUL a Le Ministre de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural Thomas JACQUES Le Ministre de la Santé Publique 2 et de la Population Florence Duperval GUILLAUME [page 22] 22 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 à x Pistes Le Ministre du Tourisme Stéphanie BALMIR VILLEDROUIN Le Ministre des Travaux Publics, Transports, 1 | «Fuel Energie et Communications j Jacque: USSEAU Le Ministre de la Culture : Mario f (D Le Ministre des Affaires Sociales g et du Travail son Ronsard Saint-Cyr Le Ministre de l'Environnement pr Joseph Ronald TOUSSAINT Le Ministre à la Condition Féminine 7/4 et aux Droits de la Femme pr Marie Yanick MEZILE Le Ministre du Commerce et de l'Industrie Wilson — [page 23] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 25 “ Le Ministre de la Jeunesse, des Sports | | < et de l'Action Civique Jean Roosvelt RENE Le Ministre des Haitiens Vivant à l’Etranger pr Daniel Supplice Ce ), 2 Le Ministre Chargé des Relations avec le Parlement Ralf Ricardo THEANO Le Ministre de la Communication Ady JEAN e d ee D errra?} Lu Le Ministre de la Défense Jean Rodotfh JOAZILE > Ron GS Le Ministre Chargé des Droits de l’homme et de la Lutte contre la Pauvreté Extrême Marie Garmelle Rose Anne A! TE Le Ministre Chargé de la Promotion de la Paysannerie D" [page 24] 24 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 ELLE AU NOM DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Président 7 Député Levgi QUIS JEUNE eRE Des LS 1 s > » 24 ‘-+9hiil Ter SecrQta & À UXIÈMC aire Député Jude Gharles FAUSTIN [+ Député Gucrda B. BENJAMIN ' mises LE AGÈT 20121. 200 de “ a AU NOM DU SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE ED RE Pa Me —— "Président Se , \ À AI Sénateur Simon Dicuseul DESRAS Este Z Lo FR ee mile. SP 7207; ed \ . : 25 57 =SSCUE Sénfrom-Sreferhus/on JÉNOIT (@ \ SaŒdr Joscpif/ 64 JOHN Port-au-Pr nc 3 AQUT 2012 an 209% de l'indépendance. [page 25] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 <<LE MONITEUR >> 25 QE 4 RÉPUBLIQUE D'HAÏTI AU NOM DE LA REPUBLIQUE LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ORDONNE QUE LA LOI, CI-JOINTE PORTANT SUR LA LOI DE FINANCES 2012 - 2013 SOIT REVÊTUE DU SCEAU DE LA RÉPUBLIQUE, IMPRIMÉE, PUBLIÉE ET EXECUTÉE. Donné au Palais National 4 Port-au-Prince, le 30 septembre 2012, An 209ème de l’Indépendance. VS TS Michel {oseph MARTELLY Président de la République [page 26] 26 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 OPERATIONS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT [page 27] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 27 LOI DE FINANCES 2012-2013 OPERATIONS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT PROGRAMMATION TRIMESTRIELLE MONTANT EN GOURDES FrOTAL | sesssr270| s2ee72702] esrr7asaos] s2e2e72702] s2e85872702| 65771 745405 | 131 543 490 910 | (B-RECETTES COURANTES || 1306001256] 1106675110] 2565278075] 1275012604[ 1356424262] 26349 216026 | 52 002 000 00 | ocotios Douanères "| awsasres| 40146008! assooirs] sosoez1s| sewrense| © aroressse7| 17200 82 540| JAutres Ressources Domestiques | 15825000] 15825000] s16500000| 15225000] 15325000] s16500000| 635 000000| Hroctomena ce aamnerton et | pour] some) menu] oommee| sm] sw] mors Personnel "| samewexs| ©samwmoss| ose] sw] © samsoms| iso es] 21 rase 217| Bions & Services "| 2em1186m4| zemisacm| sramose) 20060] Pesemem| sagassass| 11254778 706] Quotes parte etsubveions "| 1muwsrel 1ommsns] smemar] 1euwsne) swassnel srormia| 750052 val -itérées ot ris inanchors 7 Ÿ 7 sousrsus] © soesirsus] cessent] sustrus| © smrsus| esse] 1217268 s01| Date meme | 2250000! æs000m| smomow| 250000! 260000! smnoomo| 1140000000! JE-DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 2035764516] zos5764515] woris2o2] mossress| 2203704515] soris2002] 28 143 058 05 | Programmes ot projets | 2ersst9e2| 2ersstse26| asrsoezrest| 2187531982] 2187521582%6| 43rsoezr est | a sot 255 309] een | aus] cru] sum cevao) uen] sum] nm Frésor Pub "| ssmrmeus| 4serress| soso] aserras| 4sorreas| nocssmel 18011 105 aie) JAnnulation dette FM] 1306488750! 1306488750! 2612677500! 1306488750! 1306488750! 2612677500 522556 000 Autres Financements "|" Taszasieol Tas2aio) 14648510! 7as2mieo 74822160! 140648510! 2092006 658| Re nee] vive) pass) use) re) pue) vs) (font Fonds PETROCARIBE || 4ersessul 4e7s6ossml o7s1307088| 4o7se0s4| 4756085441! o7s1307088| 19502704 176 F-DEPENSES EXCEPTIONNELLES [+ | - | s250000[ 16750000 250000000[ 250000! Support aux partis poitiques |: | - |: | 12500] 3750000] 5000000] 50000000] (G-DEPENSES TOTALES (C*E+) | s2300013002| s2smoets02] sarotextes] s23so0300| s2300913002| ea roi ee 185 | 120 523 252 ser | Union Européqnne "1" 1 1 1 + | 200000 | 4000000! 420000 000| Espagne À - À 40000000! - | wooo0o| 84000 n00| fm um SA À 25000000! - | 52500000! + |" |" | 52500000| Financement des Programmes et projets | 1035070002] 1035070092] 27018104] 10350790823| 10350700923| 20701 591 s46 | _ 41 403 163 802| emagne | 054000! 504000! 196061 500] 20430900! mom! 18061 #00] au7 2 c00| Pr rando en 00) surnom) secem| sucre] sem] sevm| sms] rrurcmun) Benque Mondiale "| 1200011] 12610001! 25220182] 1210001! 1208100011! 2506201822 5 ru aa ces | EE D D Eee | mme] mew] srmm| mmw| mul sm] 1 mu) [page 28] 28 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 LOI DE FINANCES 2012-2013 OPERATIONS DES INSTITUTIONS DE L'ADMINISTRATION D'ETAT PROGRAMMATION TRIMESTRIELLE MONTANT EN GOURDES onds des Nations Unies pour la Population | ini FNUAP) | 3650000 3650000| 7100000 3550 000 3550 000 7100 000 14 200 000 onda international de développement agricole D ur FD 244750) 1241750] 244683500| 12441750 12441750] 24488350] 48976700 prance À mmvesuee] © amaosree| sermeume) © avicowee] © mvicswee] © sexes] 1124064 78| Rouet | 72s0000| 4725000] stsoo0oo| 47250000 4725000] saso0w| 189 00000| upon | eee storm] mms] eme] «is emo] 1677000) ee ET ES ES EP qu + | mul mue] uw] wwe mu] uw] | nu) Développement (PNUD) 20 491 063 40 082 125 20401063 81 064 250 raban | somme] © ssemmmms| sims © vesems] © +#s727| 2st7m4s0| snssoo100| Union Européenne (UE) | 1imossams| 1imosams] 22061070 1100037] 1100656376] 2206110760! 4412221 500 ET en) nn] un] vou] veu) un] von clence & la Cuiture (UNESCO) 5 162500 5 162 500 10225 000 5162500 5 162500 10325 000 20 650 000 gence pour le Développement International QT | sue] ssuurm] seveusn| sur severe] sovmuer| eus CS CE 1100 000 000 ge À 1 1 1 RE CR 5 RE RS CES CRE Financement des Programmes ot projets [50720264] 5072024] 1014067279] sor2ossew| sor20sse4o 10144067 270 | 20 298 tu 55e Venezuela | 7710636006! © 106305006| sezçroto1| 19633506! 19635006! so2670 101 | 7a5 s40 302) |) | | | .) (FDA FINANCEMENT INTERNE NET ____| zosssraus] 2osssr415] sso7s2m] zonss7a15] 2065374145] 5030748 200 | 11 261 406579) Bons du Trésor tamsossan| tasses | 2761704] 10211] 10e] 2720170402! 5452 s4022s| par mee memémroe | aura] serve] sm] sourone| sourne| mem] saumon [eme] pue] guruu] tro] mue] mem] | | L+) 165 781 256 24) (20 237 336) [page 29] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 29 PRESENTATION GENERALE DES RESSOURCES BUDGETAIRES [page 30] 30 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL CLASSES PAR NATURE (En Gourdes) Exercice 2012-2013 TOTAL DES VOIES & MOYENS 131 543 490 814 RESSOURCES 97 584 163 692 RECETTES COURANTES 52 002 000 000 Recettes fiscales 51 375 180 824 Recettes non fiscales 626 819 176 AUTRES RESSOURCES 45 582 163 692 Dons 45 582 163 692 FINANCEMENT 33 959 327 122 Emprunts 25 740 475 484 Autres Financements 8 218 851 638 VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL Exercice 2012-2013 Autres Financements 34,65% Recettes non fiscales [page 31] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 31 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2012-2013 (En Gourdes) PARAGRAPHE | MONTANT | POURCENTAGE (%) IMPOTS SUR LA PROPRIETE 393 150 000 TAXES SUR BIENS ET SERVICES 19 896 523 336 IMPOT SUR COMMERCE EXT. & TRANSACTIONS INTERNATIONALES | 17336 642 538 | 34 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 474445 293| 0,91] 152 373 883 52 002 000 000 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par champ de taxation Exercice 2012-2013 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS AUTRES RECETTES FISCALES | 091% Mr shell ka 314% \ | Fa st \ TAXE/SALAIRE OU TAXE/MAIN-D'OEUVRE 0,81% IMPOTS SUR LA PROPRIETE 0,76% [page 32] 32 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 Par Institution de perception Exercice 2012-2013 ( En gourdes) Direction Générale des Impôts (DGI) 21 860 870 000 TCA 5 324 230 000 IMPOT SUR REVENU 11 696 010 000 ACCISE 545 940 000 AUTRES 4 294 690 000 SUB/TOTAL1 21 860 870 000 Administration Générale des Douanes (AGD) 29 508 130 000 DROITS D'ACCISE 2 030 309 058 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 428 517 651 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 17 336 642 538 RECETTES NON FISCALES 29 544 050 AUTRES 9 683 116 703 SUB/TOTAL2 29 508 130 000 TOTAL 51 369 000 000 RESUME DES PREVISIONS DE RECETTES COURANTES Par Institution de perception Exercice 2012-2013 [page 33] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 33 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREYUES POUR LA DGI Exercice 2012-2013 (En Gourdes) IDGI [MONTANT ____[POURCENTAGE (%) TCA 5 324 230 000 24,36 IMPOT SUR REVENU 11 696 010 000 53,50 ACCISE 545 940 000 2,50 AUTRES 4 294 690 000 19,65 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR LA DGI Exercice 2012-2013 ACCISE 2 [page 34] 34 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2012-2013 (En Gourdes) POURCENTAGE (% DROITS D'ACCISES 2 030 309 058 6,88 TAXE SUR VEHICULES A MOTEUR 428 517 651 1,45 IMPOT / COMMERCE EXTERIEUR ET TRANSACTIONS INTERNATIONALES 17 336 642 538 58,75 [RECETTES NON FISCALES 9 683 116 703 32,82 AUTRES 29 544 050 0,10 SUB/TOTAL1 29 508 130 000 100,00 STRUCTURE DES PERCEPTIONS PREVUES POUR L'AGD Exercice 2012-2013 DROITS D'ACCISES AUTRES 6,88% 0,10% TAXE SUR VEHICULES À MOTEUR = » [page 35] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 35 RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES Exercice 2012-2013 ( En gourdes) L Ï[MONTANT __]JPOURCENTAGE(%) | RECETTES NON FISCALES 308 075 126 48,67 RESUME DES PREVISIONS DES AUTRES RECETTES DOMESTIQUES Exercice 2012-2013 [page 36] 36 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…— RESUME DES DONS PREYUS PAR SOURCE Exercice 2012-2013 (En gourdes) DONS 45 582 163 692 ORGANISMES INTERNATIONAUX 27 181 981 413 BANQUE MONDIALE 6 452 403 643 BID 12 831 679 020 FIDA 489 767 000 FNUAP 14 200 000 PNUD 81 964 250 UE 4 832 221 500 UNESCO 20 650 000 UNICEF 565 000 000 UNION DES NATIONS SUD-AMERICAINES (UNASUR) 400 000 000 FONDS MONDIAL 1 480 000 000 PEPFAR 14 096 000 GOUVERNEMENTS ETRANGERS 18 400 182 279 ACDI 2 457 665 948 ALLEMAGNE 397 923 600 BRESIL 2 110 381 250 ESPAGNE 1 995 598 600 FRANCE 1 124 664 728 JAPON 1 647 750 000 USAID 6 600 309 053 MEXIQUE 1 005 000 000 TAIWAN 503 509 100 CUBA 368 380 000 KOWEIT 189 000 000 TOTAL 45 163 692 RESUME DES DONS PREVUS PAR SOURCE Exercice 2012-2013 [page 37] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 37 RESUME DU FINANCEMENT PREYU PAR SOURCE Exercice 2012-2013 (En gourdes) FINANCEMENT TOTAL 33 959 327 122 FINANCEMENT EXTERNE 20 288 134 558 PETROCARIBE 19 502 794 176 VENEZUELA 785 340 382,00 FINANCEMENT INTERNE 5 452 340 926 BONS DU TRESOR 5 452 340 926 AUTRES FINANCEMENTS INTERNES DES PROJETS 8 218 851 638 AFC 8 218 851 638 FINANCEMENT PREVU PAR SOURCE Exercice 2012-2013 VENEZUELA 2,31% [page 38] 38 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 RS DETAILS DES VOIES ET MOYENS DU BUDGET GENERAL EXERCICE 2012-2013 (en Gourdes) [___DGI__[ AGD | AUTRES | TOTAL | ES RS RS ET ET ET OT ET ET ET ET EI D ET ME ET RÉ EE AE PE EE NS ME NZ RÉ A7 EP ES 7 M AE EE D AE EE PT ET RÉ AE AS EE ET © OC OT ET RÉ EE 7 EP EE RÉ EE 77" EE PE EE] RÉ AE A ET RTS 7 ET AE RE M EE RÉ AE 7 PS A EE] et mnt pa po pme poqs | sun) | | sm CE ET ET ET RIT) ET ET M ET] TS PS ET ME EE) ES ET NS PE ET] RÉ A7 ET ME EC] ES ON PE OT EE EE TS AE EE TE ME ET EE ET ET V7 RE TS PT EE EE EE) ES AE A7 ME ME 7 CE 7 ME ME] ES PE A7 NE 7) ES TE ET ME ET ES ME V7 27 ME RE] ES PS EE ME ME EE AS AE IE RE ES EE EE PT EE 7 UE DE EE [page 39] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 39 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…"…"…"…"…"—"—"—"—"— PREVISION DES RESSOURCES Nature [mem | [_DGI _| _AGD | AUTRES | TOTAL _| Ce mme) À | ww] EE 7 MT EE ET] To 7 7 © NS AE RE CT ET TE] © 7 ET TT] ET 7 77 MS TT mme [ere mm] ser | 134 Diverses taxes mer biens a serriees | 26720000] 0] 0] 2672000 | (reims ete | 26726000! | | 26726000 | | 199 réa, amende et frais de pourait axes ve biens enaniens | 27610000! | | 27510000 | CRETE ET M RTE TT 77 À fuemmf | sum À (remet | mm mm | mmf | ss | mm | ae | | æm | mm pr mm Een 2] er EE © © PT 77] DT MR ME EE] BR 7 7 NE | 7] 7 ET M ET © ET M 7 © SAS RS CT ET AS RS ET] rues mecrrrmsnonmuecaurs 7" mem00e] mano] sosoreis] exaseire] PET MT EE] 206 Rens prenant de etprins paies sen ancre de" ef srumsens] srœsuns | App de rm aq ef] sarmem] arms] [207 Revenus de ta propres À 150 000! 0] 0] 150 (20e mag bis mms mem) | 160000) | | 160000 | D METEO MEIE MT] ET 77 M ET ME] EE M HE © ET M ME] 7 © NE M ME] [page 40] 40 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…— ee Lee [__DGI _[ _AGD _| AUTRES | TOTAL _| 7 M ET 7] ee | sm, | | sm ST 7 EE A ET] À 9 | mmmes] mmssame| CE ET EE ae] sm] 1m mme) EE RS RE ET ET or D ET I] a PR LT ET ET] CE M ET ET ee | | fume mien) ET RS ET ET] a ES PRE RE C7 RE EE ET a nn ME CT ET BE S PS PS ECC EEE] RS PE PE ET ECTS) A VS M CT MEET [page 41] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 41 PRESENTATION GENERALE DES CREDITS BUDGETAIRES PAR INSTITUTION [page 42] 42 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…— CREDITS BUDGETAIRES PAR CATEGORIE INSTITUTIONNELLE ET PAR NATURE EXERCICE 2012-2013 EN GOURDES RE RES RS L | [fonctionnement [Investissement _J[ Montant _| POUVOIR EXECUTIF __ ] 391226272804 | 87160 480040 | 126283102844 | 96,00 POUVOIR LEGISLATIF |] 2454484769 | _ 6S000000 | 2519434769 | 1,92 POUVOIR JUDICIAIRE À __ 78S 280994 | (O0! 7852809984 | 060% ORGANISMES INDEPENDANTS 1 679 846 940 275 775 262 1955 622 202 1,49) Lrova À so42235 507 | s7s01255303 | rares sro | 100% PONDERATION DES CREDITS BUDGETAIRES PAR CATEGORIE INSTITUTIONNELLE POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISMES rouvoir Leasianr … 1% INDEPENDANTS D | 1% [page 43] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 43 CREDITS BUDGETAIRES DE FONCTIONNEMENT PAR ARTICLE {INCLUANT L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE) EXERCICE 2012-2013 EN GOURDES mm "| ce PDRBENRE DE PERSAN I M LIÉE ETC LAN EE 7 2-DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES | 4462392040 À 10,1% JEACHATS DE BIENSDECONSOMMATION ET PETRS RATER h 3016743 689 : 685% SAMOBIISALONS CORPORRES ce | 6291797756 | 143% S-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES | 12005000 oo -SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB. ALLOC, INDEMNISATIONS | 1539582874 | 17.12% 8-AMORTISSEMENT DE LA DETTE | 2 020 238 443 | 4,59% | 9-AUTRES DEPENSES PUBLIQUES ! 5222912389 : 11,86% [roral | 44 042 235 507 | 100,00%) PONDERATION DES CREDITS DE FONCTIONNEMENT PAR ARTICLE {INCLUANT L'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE) 9-AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1-DEPENSES DE 8-AMORTISSEMENT DE 12% PERSONNEL LA DETTE 48% 5% " SUBVENTIONS, QUOTES- PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, INDEMNISATIONS 17% 5-IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0% 4-IMMOBILISATIONS. CORPORELLES 1% 3-ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET 2-DEPENSES DE SERVICES PETITS MATERIELS ET CHARGES DIVERSES 7% 10% [page 44] 44 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTEUR ET PAR NATURE EXERCICE 2012-2013 EN GOURDES EC Cnvestissement ] Montant [ % | AUTRES 1 8597327558 ! 0 ! 8597327558 | 6,54, TOTAL À 44042 235 507 À 87 501 255 302 | 131543490810 | 100,00% PONDERATION DES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTEUR CULTUREL AUTRES 1% 6% ECONOMIQUE SOCIAL 52% 27% POLITIQUE 14% [page 45] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 45 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR EXECUTIF [page 46] 46 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTEUR ET PAR NATURE EXERCICE 2012-2013 EN GOURDES —— a [economiQue [6565 1at 363 À 61323 720958 ? 67 888 862 320 } 53,76%% one LT 2160589278 À 205085 231 À 14211 34 509 À 11,25% (social |. 10762505 102 À 23592413 852 | 34354918 954 }_27,20% fucruret | 1037059503 } 193 500 000 } 1230 559 503 }_ 0,97% 8 597 327 558 | 0 À 8597327558 | 6,81% PONDERATION DES CREDITS DU POUVOIR EXECUTIF PAR SECTEUR AUTRES CULTUREL ADMINISTRATIONS 1% 7% SOCIAL 27% ECONOMIQUE 54% POLITIQUE 11% [page 47] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 47 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR ECONOMIQUE [page 48] 48 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR ECONOMIQUE PAR MINISTERE ET PAR NATURE EXERCICE 2012-2013 | EN GOURDES r | NATURE | TOTAL MP | 75889383 | 19571262056 | 20330 155390 | 29,95% LME T3 a6nis6ss À 5960586573 } "9316705208 ! 13,72 MARNDR A 711 327 657 ; 9215969711 ; 9 927 297 368 ; 14,62% ME ENTER CRIE ET LE TIM NE 7 TRE ame 267 À 600887 500 À 1025656 767 | 151% LMDE 1 07600291 177616000000 | 7923600201 1 1.36% MT F 134 567 915 À 220 939 000 F 355 506 915 si 0,52% TOTAL 1 6 565 141 363 } 61323720958 } 67 888 862 320 |} 100,00 PONDERATION DES CREDITS DU SECTEUR ECONOMIQUE PAR MINISTERE MDE Mc 1% MT 1% er | MPCE 30% MTPTC 38% \ | S_ MEF MARNDR 14% 15% [page 49] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 49 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE [page 50] 50 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 1111.- MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est créé par le Décret du 10 février 1989 et régi par celui du 10 mars 1980. * Ses principales mission et attributions sont : * Elaborer des plans nationaux et améliorer les systèmes de Planification devant permettre l’utilisation normale des ressources disponibles pour un développement économique et social équilibré ; * Formuler la politique nationale dans le domaine de l’organisation et du développement des Coopératives ; + Former des cadres moyens et supérieurs en planification, statistique et économie appliquée, en priorité pour l'Administration publique: * Rechercher, traiter, utiliser toutes les données susceptibles d’inspirer le choix des priorités et des moyens qui formeront le "Plan National de Développement Economique et Social" ; ° _ Coordonner les activités de planification entreprises par les Ministères et autres organismes de l'Etat ; * Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des programmes d’investissements publics ; ° Analyser les implications budgétaires, économiques et sociales des accords de coopération externe ; * _ S’assurer que les conditions techniques, économiques et organisationnelles de l’exécution du plan sont convenablement étudiées et remplies ; ° Assurer la supervision et l'évaluation des programmes et projets de développement à l’intérieur du Plan National ; ° Intégrer les apports de la coopération externe au cadre de planification nationale, et coordonner sa participation au développement économique et social du pays. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Planification et de la Coopération Externe est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ° _ Unestructure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités de Coordination, d’une (1) Unité Informatique et de dix (10) Directions Départementales ; * Trois (3) Services Externes. €) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 * Améliorer le système national de planification et de coordination de l'assistance externe ; * Procéder au suivi et à l'évaluation systématique des programmes et projets dans leurs différentes phases ; * _ Elaborer le cadre normatif et stratégique du développement notamment les schémas de développement et d'aménagement des territoires (national et régional) et le cadre légal y afférent : ° Encadrer les collectivités territoriales dans la planification et dans la mise en oeuvre des actions de développement ; * Promouvoir les activités de développement local et régional : * Assurer la régulation et l'efficacité du processus de budgétisation annuelle du Programme d'investissements publics (PIP). d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) | feu | Masse Salariale | Salaire moyen | | __Servicesinternes |" 411 | 1062560000 | 25 853,04 | | CTPEA [41 | 76450000 | 18 646.34 | exc |" 34 | 69040000 | 20 305,88 | GS 24 [0550000 | 28 76786 [page 51] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 51 LOI DE FINANCES 2012-2013 DETAILS DES CREDITS 1111-MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA COOPERATION EXTERNE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 ——î— …— “5 —— L__ Fonctionnement [Investissement |] Montant [| % | EL mmnmrmnanionmmmsnenmas RS À. RO |! 08 RE AR mms Ce Nour | on 1111-21-15 ONG H 25 654 960! 51 000 000 ! 76654960 ! À TU RS 34) 1971267056] © #ÀÂ#10330155 890) 100%] 20 000 000 000 18 000 000 000 7 ES 16 000 000 000 | 2 ———.— En 14 000 000 000 |" —— 12000 000000 | Rose" "im 10 000 000 000 7 RS 8000 000 000 ! Re % Fonctionnement 4000 000000 L = 36 ———— a —— RES M investissement o a _S ur qu imtemes PER ana use 1111-2-15- CNIGS [page 52] 52 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 NO 6 Lt OIOBre UT LOI DE FINANCES 2012-2013 DETAILS DES CREDITS INSTITUTION Crédit 11-42 Initial Crédit 12-13 Initial Variation TOTAL 121 000 978 210 131 543 490 810 10 542 512 600 8,7% POUVOIR EXECUTIF 115 828 094 683 126 283 102 844 10 454 108 161 9,0% EEE EEE SECTEUR ECONOMIQUE 55 093 743 932 67 888 862 320 8 595 118 388 151% 1111-MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA 18 824 025 052 20 330 155 890 1 506 130 837 8,0% COOPERATION EXTERNE 1111-4-SERVICES INTERNES 18 678 950 458 20 156 368 957 1 477 418 499 7,9% 1111-1-11-BUREAU DU MINISTRE 41 778 806 58 305 711 16 526 905 39,6% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 17 343 208 21 488 075 4 144 889 23,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 8 080 000 7610000 - 470 000 5,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 550 000 3 176 936 626 936 245% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 674 900 1 400 000 725 100 1074% S IMMOBILISATION INCORPORELLE . . é 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - " INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 13 130 700 24 630 700 11 500 000 87,5% 1111-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 18 637 171 652 20 098 063 246 1 460 891 594 78% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 197 173 483 222 763 317 25 589 853 13,0% 2 DEPENSES DE SEAVICES ET CHARGES DIVERSES 29 121 206 53 911 206 24 790 000 85,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 35 140 000 40 506 687 5 368 667 15,3% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 9 755 400 15 000 000 5 244 600 53,8% 85 IMMOBILISATION INCORPORELLE . . e 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 204 100 000 204 100 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 81 520 000 81 520 000 - 1111-1-12-51- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 725 187 500 504 812 500 - 220 375 000 304% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 725 187 500 5048125000 - 220 375 000 -30,4% 1111-1-12-53- PROGRAMME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2 494 328 643 2 334 328 643 - 160 000 000 64% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2 494 328 643 2334328643 - 160 000 000 64% 1111-1-12-54-PROGRAMME D'APPUI AUX ACTIVITES DE 35 000 000 35 000 000 - COOPERATION 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 35 000 000 35 000 000 . 1111-1-12-55-PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT ET DE 359 622 140 396 622 680 28 800 540 8,0% GESTION DES DECHETS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 359 822 140 388 622 680 28 800 540 8,0% 1111-1-12-57-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 1 927 000 000 1 147 000 000 - 780 000 000 40,5% REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 927 000 000 1147000000 - 780 000 000 40,5% 1111-1-12-58-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DU 1 268 197 605 606 808 650 - 661 388 955 522% SECTEUR DE L'HABITAT/LOGEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 268 197 605 606808 650 - 661 388 955 522% 1111-442-589-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT B 914 307 259 13 337 171 147 4 422 863 688 48,5% TERRITORIAL © AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8914 307 259 13 337 171 147 4 422 663 889 49,6% 1111-1-12-60-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE GESTION 200 000 000 200 000 000 - DES DESASTRES ET DES CATASTROPHES NATURELLES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 200 000 000 200 000 000 - 1111-1-12-61-PROGRAMME DE PROTECTION ET 2 070 718 436 840 718436 - 1 230 000 000 594% D'ASSISTANCE SOCIALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2 070 718 438 84071843 - 1 230 000 000 534% 1111-1-12-62-PROGRAMME DE RECHERCHE ET 45 800 000 45 800 000 . DEVELOPPEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 45 800 000 45 800 000 - 1111-1-12-64 PROGRAMME D'INTERVENTIONS D'URGENCE 40 000 000 40 000 000 - 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 40 000 000 40 000 000 - [page 53] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 53 —_—_————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_—…—_—…—_—.—_——_…—…—…——— LOI DE FINANCES 2012-2013 DETAILS DES CREDITS INSTITUTION Crédit 11-12 initial Crédit 12-13 initial Variation 1111-2-13-CENTRE DE TECHNI. DE PLANIF. ET D'ECONOMIE 56 835 384 60 789 901 3954 517 7,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 28 916 205 30 449 733 1 533 528 5,3% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 535 039 1 977 659 442 620 28,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 490 028 2 529 998 39 969 1,6% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 250 000 1 350 000 1 100 000 440,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 1 434 800 1 974 800 540 000 37,6% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2 209 312 2 507 712 298 400 13,5% 1111-2-13-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 10 000 000 10 000 000 - 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 10 000 000 = 1111-2-13-51-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE 10 000 000 10 000 000 - L'UNIVERSITE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 10 000 000 = 1111-2-14-CONSEIL NATIONAL DES COOPERATIVES (CNC) 34 664 192 36 342 072 1 677 880 48% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 11 229 400 13 486 570 2257 170 20,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 099 000 1 747 502 648 502 59,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 555 792 983 000 427 208 76,9% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 630 000 . . 1 630 000 -100,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE . . . 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - 125 000 125 000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 150 000 . . 150 000 “100,0% 1111-2-14-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 20 000 000 20 000 000 . 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20 000 000 20 000 000 s 1111-2-15-CENTRE NTL DE L'INFORM. GEO SPAT. 53 575 018 76 654 960 23 079 942 43,1% 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 22 575 018 25 654 960 3 079 942 13,6% 1111-2-15-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 31 000 000 51 000 000 20 000 000 64,5% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 31 000 000 51 000 000 20 000 000 64,5% [page 54] 54 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES [page 55] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 <<LE MONITEUR >> 55 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…——…—…—…—…—…—…—…—…—…——_—.—_—_—…—…—…—…—…—— 1112.- MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Economie et des Finances est régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : * _ Formuler et mettre en application la politique économique et financière de l'Etat : + Déterminer la politique générale de l'Etat, assurer la perception des impôts et taxes, gérer les biens de l'Etat: ° Coordonner les travaux d'élaboration du Budget Général de la République et en assurer l'exécution ; * Assurer la gestion de la trésorerie ; * Juger de l’opportunité des dépenses de l'Etat : ° Etablir, avec le concours de la Banque Centrale, la politique monétaire du pays et en superviser l'exécution ; * Veiller à l'application des lois sur l'établissement, l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des banques, bureaux de change, institutions de crédit et compagnies d'assurance : * Fixer les normes de la comptabilité publique et veiller à leur application ; + Entreprendre des études de conjoncture et de prévisions économiques ; * Participer à l'élaboration des plans et programmes de développement économique national ; * Encourager les investissements nationaux et étrangers et stimuler la création de nouveaux emplois ; + Veiller à l’observance des clauses financières des contrats régissant les entreprises concessionnaires de services publics : + Exercer le contrôle financier des collectivités territoriales, des entreprises et établissements publics ou mixtes ; ° Représenter l'Etat dans les entreprises mixtes et d'Etat à caractère financier, commercial et industriel et contrôler leurs activités : ° Donner son avis écrit et motivé sur tout projet de loi à caractère économique, fiscal ou financier ; * _ Négocier et signer tout contrat, accord, convention et traité à incidence économique et entrainant des obligations financières pour l'Etat ; + Exercer toutes autres attributions de nature économique et financière découlant de la mission qui lui est assignée. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Economie et des Finances est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, de deux(2) Unités Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de Dix (10) Directions Départementales ; + Dix (10) Services Externes. €) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 ° Poursuivre les réformes, au sein des organes de perception, visant l'augmentation des recettes : ° Approfondir les réformes en cours pour une meilleure gestion des finances publiques : * Renforcer les institutions de contrôle et de vérification : ° Améliorer la production et la diffusion de données économiques et financières ; + Explorer et développer des axes stratégiques devant faciliter la relance économique. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale D mu D] Eeÿ | MaseSaariae | Suairemoyn | [ _ Servicesintemes "|" 465 | 1488346000 | 320074 | St 102 | 2077 52500 | 29191482 GB À] 7 | 2330500000 | 3110390 | DGr À 1575 | 2987860000 | 1897054 | f AGD 1086 | 2442360000 [2248050 | RE | | A 2 | | | | | | f ENAF À] 14] 40010000 | 2922143] © | | | | [GE À 47] 11290000 |] 2795404 | [page 56] 56 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 1112-MINISTERE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES (MEF) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 (NATURE TOTAL |] FE L_% |] 1112-1-Services Internes | 20408056 5314361525) 5994769580 | ____63,70% DRE DE an 6 LA à 200.000, 26.869 140 À V4 RES DRE FO TT OO TTC AE f 1112-2-25-1GF H 75 170 420 5 000 000! 80 170 420 : 0, 6 000 000 000 + 5 000 000 000 + 4000 000 000 + 3 000 000 000 + 2 000 000 000 | & Fonctionnement investissement 1 000 000 000 + | o + _ 5 = L Su = eu 7 © s S S “ ra # # S #7 S° FA MA OS SOS SO SOS SO C4 S [page 57] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 57 —_—_—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_—…—_—.…_—_—_—…—…——— INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation Initlal Intlal 1112-MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 5 707 456 218 9 316 705 208 3 609 248 991 63,2% 1112-1-SERVICES INTERNES 2 146 666 756 5 934 769 580 3 788 102 825 176,5% 1112-1-11-BUREAU DU MINISTRE 30 024 814 46 169 213 16 144 400 53,8% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 19 624 814 25 799 214 6 174 400 31,5% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 8 300 000 9 750 000 1 450 000 17,5% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 600 000 2 370 000 770 000 48,1% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - . - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500 000 8 250 000 7 750 000 1550,0% 1112-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 2 116 641 942 5 888 600 367 3 771 958 425 178,2% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 267 932 618 299 100 550 31 167 932 11,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 58 914 839 65 892 102 6 977 262 11,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 34 525 800 47 017 700 12 491 900 36,2% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 15 439 999 27 175 000 11 735 000 76,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 350 000 350000 - 0 0,0% 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 3 500 000 5 333 550 1 833 550 524% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 121 129 760 129 369 941 8 240 180 6,8% 1112-1-12-51- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 147 945 825 243 558 425 85 612 600 64,6% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 147 945 825 243 558 425 95 612 600 64,6% 1112-1-12-53-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 710 903 100 1760 903 100 1 050 000 000 147,7% RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 710 903 100 1 760 903 100 1 050 000 000 147,7% 1112-1-12-54-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE 756 000 000 3309900 000 2 553 900 000 337,8% REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 756 000 000 3309900000 2553900000 337,8% 1112-2-SERVICES EXTERNES 3 560 789 462 3 381 935 628 {178 853 834) 5,0% 1112-2-13-INSTITUT HAITIEN DE STATISTIQUE ET 217 960 053 220 451 013 2 490 959 1,1% OU 1 DEPENSES DE PERSONNEL 54 521 405 62 467 843 7 946 438 14,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 5 416 000 6 052 400 636 399 11,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 6 000 000 6 294 000 294 000 4,9% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 340 000 1 650 000 1 310 000 385,3% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - 500 000 500 000 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - 150 000 150 000 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 7 900 000 9 554 122 1 654 122 20,9% 1112-2-13-51- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 123 782 648 113782 648 - 10 000 000 -8,1% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 123 782 648 113782648 - 10 000 000 -8,1% 1112-2-13-52-PROGRAMME DE RECHERCHE ET 20 000 000 20 000 000 “ DEVELOPPEMENT 9 _AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20 000 000 20 000 000 # 1 DEPENSES DE PERSONNEL 44 421 122 60 220 525 15 799 403 35,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 11 302 465 11 552 465 250 000 22% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 9 212 667 9 462 668 250 001 27% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 660 495 2 460 495 800 000 48,2% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - 200 000 200 000 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 228 600 228 600 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 11744 987 9744987 - 2 000 000 -17,0% 1112-2-14-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 10 000 000 3 000 000 - 7 000 000 -70,0% 9 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 10 000 000 3000000 - 7 000 000 -70,0% [page 58] 58 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 FE 1112-MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 5 707 456 218 9 316 705 208 3 609 248 991 63,2% 1112-2-15-DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 1 308 848 984 1 129 543 888 {179 305 096) 13,7% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 558 619 432 598 886 112 40 266 680 7,2% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 138 828 138 138828 137 - 1 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 29 549 604 44 549 604 15 000 000 50,8% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 41 049 738 26049738 - 15 000 000 -36,5% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 625 000 625 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15 122 897 65 122 897 50 000 000 330,6% 1112-2-15-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 525 054 175 255 482 400 - 269 571775 51,3% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 525 054 175 255 482 400 __- 269 571775 -51,3% 1112-2-16-ADMINISTRATION GENERALE DES DOUANES 1 742 556 035 1 705 264 090 (37291945) _ -21% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 609 861 578 663 109 638 53 248 060 8,7% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 440 369 607 630 369 603 189 999 995 43,1% 8 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 120 342 440 125 342 440 5 000 000 42% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 38 507 410 43 507 410 5 000 000 13,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 975 000 975 000 - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 5 000 000 5 000 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15 000 000 20 000 000 5 000 000 33,3% 1112-2-16-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 512 500 000 216960 000 - 295 540 000 57,7% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 512 500 000 216960 000 - 295 540 000 577% [page 59] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 59 —_—_—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_—…—_—.…_—_—_—…—…——— 1112-MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 5 707 456 218 9 316 705 208 3 609 248 991 63,2% 1112-2-17-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES 558 396 = (558 396)___-100,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 258 195 . - 258 195 -100,0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 148 500 . - 148 500 -100,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 151 700 - - 151 700 -100,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - . é 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 0 - - 0 -100,0% INDEMNISATIONS 9 _AUTRES DEPENSES PUBLIQUES = . in 1112-2-18-FAES 12 000 000 12 000 000 = 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 12 000 000 12 000 000 - INDEMNISATIONS EE ————————— “© ——————————"—————— 1112-2-21-UNITE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 60 381 304 75 000 000 14 618 696 24,2% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 40 381 304 58 000 000 17 618 696 43,6% INDEMNISATIONS 1112-2-21-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 20 000 000 17 000 000 - 3 000 000 -15,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20 000 000 17 000 000 _- 3 000 000 15,0% 1112-2-22-ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION 62 349 809 62 636 477 286 668 0,5% FINANCIERE 1 DEPENSES DE PERSONNEL - - - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - - - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS - - - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 47 349 809 47 636 477 286 668 0,6% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 1112-2-22-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 15 000 000 15 000 000 - 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15 000 000 15 000 000 = 1112-2-23-COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES 1 041 697 . (1041697) -100,0% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 1 041 697 - - 1 041 697 -100,0% INDEMNISATIONS 1112-2-24-FONDS DE DEVELOPPEMENT FRONTALIER = = = 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 1112-2-25-INSPECTION GENERALE DES FINANCES 66 522 849 80 170 420 13 647 572 20,5% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 27 909 591 39 056 111 11 146 520 39,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 15 464 580 15464580 - 0 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 7 275 528 7 975 600 700 072 9,6% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 200 000 2 497 876 297 876 13,5% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 45 000 45 000 - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 420 000 420 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8 208 150 9711253 1 503 104 18,3% 1112-2-25-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 5 000 000 5 000 000 - 9 _AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5 000 000 5 000 000 = 1112-2-26-BUREAU DE MONETISATION DE L'AIDE AU DEVT. Q Û Û 1112-2-26-50-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT . . . TERRITORIAL 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - . - [page 60] 60 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPEMENT RURAL [page 61] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 <<LE MONITEUR >> 61 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…——…—…—…—…—…—…—…—…—…——_—.—_—_—…—…—…—…—…—— 1113.- MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est créé et régi par le Décret du 30 septembre 1987. Ses principales mission et attributions sont : * Formuler, appliquer, orienter, faire respecter la politique économique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural ; ° Fixer les objectifs du Gouvernement en matière de politique agricole et d'élevage : + Mettre en oeuvre tous les moyens susceptibles de stimuler et de soutenir l accroissement de la production agricole et de l'élevage destinés en priorité à la consommation nationale ; * Orienter, organiser et encourager la recherche agricole et faciliter la vulgarisation des résultats ; + Elaborer la politique du Gouvernement en matière de gestion des ressources naturelles renouvelables, en ce qui concerne l'inventaire, la conservation et l'exploitation des sols, des eaux, des forêts et de la faune : ° Définir les objectifs du Gouvernement en matière de développement rural et contribuer à leur réalisation ; * Participer à la réalisation du cadastre physique et juridique des aires rurales en vue d'en faciliter l'aménagement et la valorisation ; ° Faciliter l'accès des habitants du milieu rural aux facteurs de production tels terre, eau, crédit, engrais, semences, informations et technologies appropriées : + Coordonner l'assistance technique et financière accordée aux Organismes Gouvernementaux et non Gouvernementaux dans les domaines de l'agriculture et de l'élevage, des ressources naturelles renouvelables et du développement rural et entretenir des relations avec les institutions étrangères publiques ou privées, internationales ou régionales oeuvrant dans ces domaines. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’ Agriculture, des Ressources Naturelles et du Développement Rural est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : * Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales ; * _ Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 ° Promouvoir une agriculture durable et contribuer à une meilleure gestion du foncier ; * Améliorer le cadre managérial et de pilotage du secteur agricole : * Promouvoir le développement des filières agro-alimentaires : + Mettre en place des infrastructures d’appui à la production agricole ; * Promouvoir l'élevage, la pêche et l'aquaculture : ° Contribuer à la sécurité alimentaire. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) CT ce | Masesaumae | Sauemgm | | __ Servicesinteres |" 1151 | 22436750 | 19 493,29 | | ODVA [216 | 37476000 | 17 350,00 | EE 7 EN NE [page 62] 62 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 = — ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation initial initial 1113-MINIS. DE L'AGRICULTURE, RESSOURCES 6 759 144 073 9 927 297 368 3168 153 294 46,9% NATURELLES/DEVELOP/RURAL 1113-1-SERVICES INTERNES 6 562 341 546 9 703 286 558 3 140 945 012 47,9% 1113-1-11-BUREAU DU MINISTRE 63 682 738 65 639 817 1 957 079 3,1% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 31 120 400 33 077 479 1 957 079 6,3% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 980 000 2 230 000 250 000 12,6% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 689 922 2 439 922 750 000 MW4% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 992 416 1992416 - 1 000 000 334% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 900 000 900 000 - INDEMNISATIONS 9 _ AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 25 000 000 25 000 000 ( 0,0% 1113-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 6498 658 808 9 637 646 741 3 138 987 933 48,3% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 333 841 533 396 837 544 62 996 011 18,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 23 239 486 28 239 486 5 000 000 21,5% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 31 738 850 32 500 000 761 150 24% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 22 600 000 7600000 - 15 000 000 -664% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 11 000 000 10000000 - 1 000 000 -9,1% 1113-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 183 142 360 564 000 000 380 857 640 208,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 183 142 360 564 000 000 380 857 640 208,0% 1113-1-12-52-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 5771 370 936 - - 5771 370 936 -100,0% RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5 771 370 936 - - 5771 370 936 -100,0% 1113-1-12-53-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE - 1 540 549 578 1 540 549 578 RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE - DEVELOPPEMENT DE FILIERES VEGETALES ET ANIMALES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 1 540 549 578 1 540 549 578 1113-1-12-54-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE GESTION 121 725 642 - - 121725 642 -100,0% DES DESASTRES ET DES CATASTROPHES NATURELLES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 121 725 642 - - 121725 642 -100,0% 1113-1-12-55-PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT DES - 4 909 668 235 4 909 668 235 INFRASTRUCTURES AGRICOLES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 4 909 668 235 4 909 668 235 1113-1-12-56-PROGRAMME D'AMELIORATION DE LA - 2 148 251 898 2 148 251 898 PRODUCTIVITE DU SECTEUR AGRICOLE 8 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 2 148 251 898 2 148 251 898 [page 63] Spécial No. 6 - Lundi 1" Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 63 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…— 1113-MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES RESSOURCES NATURELLES ET DU DEVELOPPEMENT RURAL (MARNDR) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 NATURE [TOTAL | EE [Fonctionnement _} Investissement} Montant | _% | 1113-1-Services Internes L _ 540 816 847 9162469711} 9703 286 558 9714 1113-2-13-0DVA s _ À 93 361 539 10 000 000!_. 133361 539 _! D 1113-2-14-INARA _ = | 62 149 271 13 500 000! __ 75 649 271 L) 1113-2-16-INCAH 15 000 000 15 000 000 0,1 TE —…—…—…—" TT ONU OO ST ONU 10 000 000 000 +” , 9 000 000 000 + 8 000 000 000 + 7000 000 000 + 6 000 000 000 + 5 000 000 000 mFonctionnement 4 000 000 000 } M investissement 3 000 000 000 + 2 000 000 000 1 000 000 000 + ee 2 —— 2 —_—————1———————— 1113-1-Services 1113-2-13-ODVA 1113-2-14INARA 1113-2-16-INCAH Internes [page 64] 64 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…"…—…—"—…—…"—…—…—…"…—…—…"—…—…—_—_…—_—_—_—_—…—…—…—…—…—— ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Varletion Initial Initial 1113-2-SERVICES EXTERNES 196 802 528 224 010 810 27 208 282 13,8% 1113-2-13-ORGANISME DE LA VALLEE DE L'ARTIBONITE 129 669 543 133 361 3 691 996 2,8% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 76 848 921 86 230 925 9 382 004 122% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 132716 1442716 1 310 000 987,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 190 321 2 690 313 1 499 992 126,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 497 585 2 497 585 1 000 000 66,8% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 8 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 500 000 500 000 1113-2-13-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 50 000 000 40 000 000 - 10 000 000 -20,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 50 000 000 40 000 000 _- 10 000 000 20,0% 1113-2-14-INSTITUT NATIONAL DE REFORME AGRAIRE 66 765 587 75 649 271 8 883 684 13,3% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 44 591 987 49 148 134 4 556 147 10,2% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 710 000 5 024 300 3 314 300 193,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 573 600 3 072 000 498 400 194% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 750 000 1 837 - 127 163 7,3% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2 640 000 3 282 000 642 000 24,3% 1113-2-14-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 13 500 000 13 500 000 . 9 _ AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 13 500 000 13 500 000 = 1113-2-15-BUREAU DU SE. A L'AGRICULTURE 367 398 = (367 398) __-100,0% 9 _ AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 367 398 = = 367 398 -100,0% 1113-2-16-INSTITUT NATIONAL DU CAFE D'HAITI (INCAH) = 15 000 000 15 000 000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 15 000 000 15 000 000 [page 65] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 65 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS [page 66] 66 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 1114.- MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est créé et régi par le Décret du 18 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont : + Concevoir, définir et concrétiser la politique du gouvernement dans les domaines : Travaux Publics, Transports, Communications, Eau Potable, Energie : + Assurer l'étude, la planification, l'exécution, l'entretien, le contrôle, la supervision et l’évaluation de toutes les infrastructures physiques relatives aux équipements urbains et ruraux, aux routes, ports et aéroports, aux systèmes de télécommunications, aux systèmes d’alimentation en eau potable : ° Etablir les règlements d'urbanisme et les normes techniques de construction ; ° _ Règlementer et contrôler la prestation des services fournis par des entités publiques et privées agissant dans les différents domaines relevant de sa compétence. b) Structure organisationnelle Le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Coordination Technique, d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques, d’une (1) Unité de Coordination et de dix (10) Directions Départementales : ° Huit (8) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 * Assurer la mobilité des hommes et des marchandises sur le territoire national ; ° Promouvoir un développement équilibré et équitable du système de transport ; * Rendre accessibles aux citoyens les services essentiels ; + Moderniser le secteur des communications : + Renforcer le secteur de l’énergie ; ° __ Réhabiliter l’aire portuaire ; + Réaliser des études de micro zonage sismique dans le pays : * _ Améliorer le cadre managérial du secteur des travaux publics, transports et communications. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salarial D me Eee | MaseSauriae | Suniremoyn | | Servicesintemes |" 778 | "15 759 10000 | 2025501 | SNEP 17 63150000 | 37147% | NB À 46 | 1118 70500 | 451967 | [ ONACA À 83 | 16907500 | 2037048 | [2 SEMANAH 2 À 46 | 1065 50000 | 2316304 | [2 CONATEL 2 À 29 À 445 900.00 | 1537586 | [ BME À 108 | 21194000 | 1962407 | | | NE DNA [page 67] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 67 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—……………………—— 1114-MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS (MTPTC) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 NATURE TOTAL | RE mm um = 1114-1-Sorvices Internes | 586353 505! 25 065 680 386! 25 652 034 391 | 16 1114-2-15-ANBTP D 20332386! 29400232! 49732618 | a, A Ulis 2 € FES 26145833 | 9,10 1114-2-18-CONATEL RE 6 400 5141 H 6 400 514 ! 0,02%| 1114-2-19-8ME : M 45133331) 28 000 000 73133931 | 0,2% 1114-2-20-FER n _ SAT SAT 5347527 | 0074 1114-2-21-CNE ue H 7s 000 000! 15000000 | 0294 1114:2-22-DINEPA 65 392 820 [65392870 À 025% 30 000 000 000 + 25 000 000 000 +” ff 20 000 000 000 + 15 000 000 000 + 10 000 000 000 + mFonctionnement Minvestissement 5 000 000 000 + sd mm — — > (4 & 2 \a F S s° FA S S S F F d oi F2 “ ra ru CH Ca Cu 4 S w Ÿ k4 Ra » LA w M bé CAT: Ÿ C4 eo [page 68] 68 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 EEE ART INSTITUTION Crédit 11-12 Initial Crédit 12-13 Inttial Varlation 7 1T4MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTSET 246606804000 Z26008990881 1140044981 46% COMMUNICATIONS 1114-1-SERVICES INTERNES 24 493 666 400 25 652 034 391 1 218 367 991 5,0% 1114-1-11-BUREAU DU MINISTRE 55 851 200 56 503 760 652 560 1,2% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 37 151 036 37 803 596 652 560 1,8% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6611588 6611 588 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 3182576 3 182 576 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 7 656 000 7 656 000 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 750 000 750 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500 000 500000 - 0 0,0% 1114-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 24 377 815 200 25 595 530 631 1217715 431 5,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 321 498 991 337 199 935 15 700 944 48% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 48 175 135 86 675 135 38 500 000 79,9% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 64 918 964 96 418 964 31 500 000 48,5% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 388 500 3 388 500 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6 167 210 6 167 210 - 1114-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 886 663 010 125 000 000 - 761 663 010 -85,9% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 886 663 010 125000 000 - 761 663 010 -85,9% 1114-1-12-51-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS 20 000 000 35 000 000 15 000 000 75,0% VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 8 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20 000 000 35 000 000 15 000 000 75,0% 1114-1-12-53-PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT ET DE 321 809 017 145 000 000 - 176 809 017 -54,8% GESTION DECHETS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 321 809 017 145000 000 - 176 809 017 -54,9% 1114-1-12-54-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 16 693 463 044 16 821 006 692 127 543 647 0,8% REHABILITATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 16 693 463 044 16 821 006 692 127 543 647 0,8% 1114-1-12-55-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 184 500 000 2 314 977 000 2 130 477 000 1154,7% REHABILITATION D'INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES ET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 184 500 000 2 314 977 000 2 130 477 000 1154,7% 1114-1-12-56-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 262 899 261 250 000 000 - 12 899 261 4,9% REHABILITATION DES SYSTEMES DE DRAINAGE ET DE TRAITEMENT DES EAUX (PLUVIALES, USEES, NOIRES, …..) 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 262 261 250 000 000 - 12 899 261 49% 1114-1-12-57-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DU 4720 332 067 4185 800 556 - 534 531 511 11,3% SECTEUR DE L'ENERGIE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4 720 332 067 4185800556 - 534 531 511 11,3% 1114-1-12-75-SOUS-PROGRAMME D'INTERVENTIONS DU FER 844 000 000 1 188 896 638 344 896 638 40,9% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 844 000 000 1 188 896 638 344 896 638 40,9% [page 69] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 69 —_—_—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_—…—_—…—_—_—_—…—…——— ART INSTITUTION Crédit 11-12 initial Crédit 12-13 initial Variation 1114-2-SERVICES EXTERNES 436 228 500 357 905 490 (78 323 009) 18,0% 7 11142-5-LABOR. NATIONAL DU BATIMENT ET DES TRAV. 60214947 49732618 (19482329) -28,1% ——@ EL ——_—_—_—_—_—_—]—]—]—]_]—]—]—]—]—]—]—]—_—_—___————————————— ——"—”—— 1 DEPENSES DE PERSONNEL 16 273 054 19 245 493 2 972 439 18,3% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 271 900 271 900 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 732 500 732 500 . MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 82 494 82 494 . 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - e 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, ” Si < INDEMNISATIONS 8 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 1114-2-15-51- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 51 855 000 29 400 232 - 22 454 768 43,3% 8 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 51 855 000 29400232 - 22 454 768 43,3% 1114-2-16-OFFICE NATIONAL DU CADASTRE 53 509 810 56 752 846 3 243 036 6,1% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 29 113 899 38 013 236 8 899 337 30,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1237 915 1000000 - 237 915 19,2% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1157 996 1100000 - 57 996 -5,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 000 000 1639610 - 360 390 -18,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - » 1114-2-16-51- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 20 000 000 15 000 000 - 5 000 000 -25,0% 8 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20 000 000 15000000 - 5 000 000 -25,0% 1114-2-17-SERVICES MARITIME ET DE NAVIGATION 19 083 253 26 145 833 7 062 580 37,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 14 453 465 18 416 045 3 962 580 274% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 600 000 3 100 000 2 500 000 416,7% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 475 400 1 875 400 400 000 27,1% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 554 389 2 754 389 200 000 78% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 8 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES . - - [page 70] 70 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 EEE ART INSTITUTION Crédit 11-12 initial Crédit 12-13 initial Variation oo 1114-2-18-CONSEIL NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS 9 681 951 6 400 514 (3 281 437) -33,9% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 8116519 6400514 - 1716005 -211% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - - - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 122 820 - - 122 820 -100,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - . = 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,/ALLOC, 1 442612 - - 1442612 -100,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 1114-2-19-BUREAU DES MINES ET DE L'ENERGIE 159 391 011 73 133 331 (86 257 680) 54,1% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 32 648 698 37 379 211 4730 513 14,5% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 905 826 1656770 - 249 056 -13,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 5 600 481 5231600 - 368 881 -6,6% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 189 006 565 750 376 744 199,3% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - . 5 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6500 000 300000 - 200 000 40,0% 1114-2-19-51-PROGRAMME DE RECHERCHE ET 118 547 000 28 000 000 - 80 547 000 -764% DEVELOPPEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 118 547 000 28000000 - 90 547 000 -764% 1114-2-20-FONDS D'ENTRETIEN ROUTIER 5 347 527 5 347 527 . 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 5 347 527 5 347 527 - INDEMNISATIONS 1114-2-21-CENTRE NATIONAL DES EQUIPEMENTS 60 000 000 75 000 000 15 000 000 25,0% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 60 000 000 75 000 000 15 000 000 25,0% INDEMNISATIONS 1114-2-22-DIRECTION NATIONALE DE L'EAU POTABLE ET DE 60 000 000 65 392 820 5 392 620 9,0% L'ASSAINISSEMENT 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 60 000 000 65 392 820 5 392 820 9,0% INDEMNISATIONS [page 71] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 71 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DU COMMERCE ET L’INDUSTRIE [page 72] 72 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 1115.- MINISTERE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Commerce et de l'Industrie est créé et régi par le Décret du 13 mars 1987. Ses principales mission et attributions sont : ° _ Formuler et appliquer la Politique du Gouvernement en matière commerciale et industrielle : + Etudier toute mesure tendant à promouvoir le développement du Commerce et de l'Industrie ; ° _ Coordonner toute négociation portant sur des Accords, Conventions, Traités en matière Commerciale, Industrielle ou dans le domaine de l'intégration économique : * Veiller à l'application à l'échelle nationale des Lois, Arrêtés, Règlements et Communiqués relatifs aux activités Commerciales et Industrielles : ° Définir et coordonner les activités de Promotion Commerciale et Industrielle à l'étranger ; + Superviser et orienter les activités des organismes publics ou semi-publics sous sa tutelle ; ° Servir d'intermédiaire entre les Chambres de Commerce et d'Industrie et les Associations de Protection du Consommateur. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du commerce et de l'Industrie est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ° Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de sept (7) Directions Techniques ; ° Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 * _ Encourager les échanges commerciaux compétitifs : ° _ Stabiliser les prix des produits de première nécessité ; * Promouvoir l'investissement privé : ° Aïider les producteurs à conquérir ou à reconquérir des parts de marchés: ° Etendre les standards et normes internationaux tant à la production qu’à la commercialisation des biens et services : ° Promouvoir la relance de l’industrie légère et de l'artisanat ; * Rendre les services du Ministère disponibles sur l’ensemble du territoire national ; ° Contribuer à l'amélioration de la gouvernance du secteur des affaires. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) feu || Masse Satariale | Salaire moyen | | Servicesintemes |" 277 | 7824200 | 2 824.70 | | BACOZ LS A | DGZF SP EC [page 73] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 73 ——_———_———————————…———…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—— 1115-MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 NATURE [roma | PT 151 Series ones À 22 SNA AT} (6008892500! 43277447 | 9222 DR Lt | SENS AO: "NES ANR: 1 8 AN UE uns mmmnrlon tt RUE RE 1115-2-16 CFI 124 473 m5! 124 473 ms | 12.14% EE A 77 F7 71 | 600 882500! 1025656767 | _100,00%] 600 000 000 + 400 000 000 + | M Fonctionnement 300 000 000 M investissement 200 000 000 | © ———————— 5 ——— —————————————————— 1115-1-Services 1115-2-13 OPH 1115-2-15 DGZF 1115-2-16 CFI Internes [page 74] T4 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1" Octobre 2012 ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation ——— 1115-MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 564 122 495 1 767 461 534 272 818% 1115-1-SERVICES INTERNES 396 743 175 843 277 447 4468534272 112,5% 1115-1-11-BUREAU DU MINISTRE 46 503 435 51 902 134 5 398 699 11,6% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 24 602 712 30 001 412 5 398 700 21,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 9 943 064 12 141 064 2 198 000 221% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 2 700 000 3 650 000 950 000 35,2% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 5 848 000 2700000 - 3148 000 -53,8% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 1 461 220 1461 220 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 948 439 1 948 439 - 1115-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 350 239 741 791 375 313 441135573 126,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 123 543 453 161 221 476 37 678 023 30,5% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 011 498 8 086 635 2075 137 34,5% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 3 700 000 7818375 4118375 111,3% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 7 142 550 4088533 - 3054017 42,8% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - 400 000 400 000 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4 567 740 8 877 794 4 310 054 944% 1115-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 133 992 000 319 600 000 185 608 000 138,5% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 133 992 000 319 600 000 185 608 000 138,5% 1115-1-12-51-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 71 282 500 2861282500 210 000 000 294,6% RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 71 282 500 281 282 500 210 000 000 294,6% 1115-2-SERVICES EXTERNES 167 379 320 182 379 320 15 000 000 9,0% 1115-2-13-OFFICE DES POSTES 18 885 647 33 885 647 15 000 000 79,4% 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 18 885 647 33 885 647 15 000 000 794% INDEMNISATIONS 1115-2-15-DIRECTION GENERALE DES ZONES FRANCHES 24 020 448 24 020 448 (0) 0,0% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,/ALLOC, 24 020 448 24020 448 - 0 0,0% INDEMNISATIONS 1115-2-16-CENTRE DE FACILITATION DES INVEST(CFI) 124 473 225 124 473 225 . 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,/ALLOC, 124 473 225 124 473 225 - INDEMNISATIONS [page 75] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 75 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT [page 76] 76 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…—…—…—…——…——…—_._——…—…—…—…——…—…—…—…—…—…—…—_——— 1116.- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Environnement est régi par l’ Arrêté du 6 mars 1996. Ses principales mission et attributions sont : ° _ Formuler, promouvoir et faire appliquer la politique du gouvernement en matière de garantie de pérennité des ressources renouvelables, d'amélioration du cadre de vie de la population et de protection des écosystèmes pour un développement durable; ° __ Coordonner l'élaboration et la mise en oeuvre d’un plan d'action pour l’environnement facilitant la mobilisation et la coordination de ressources pour le développement; ° Promouvoir, encourager, exécuter et participer à des recherches tendant à améliorer la connaissance des divers écosystèmes du pays et des phénomènes environnementaux qui le touchent: + Identifier, créer et gérer des aires à protéger, des zones réservées et des parcs nationaux; * Prendre toutes mesures, de concert avec les autorités compétentes, pour prévoir ou prévenir les catastrophes naturelles; * Accorder une attention particulière aux problèmes de gestion de pôles géographiques de développement en regard de leurs incidences sur la démographie, les migrations et la dégradation de l’environnement: ° Promouvoir, orienter, appuyer et participer à la coordination des initiatives de protection d’écosystèmes naturels, de la diversité biologique, d'espèces animales ou végétales menacées de disparition. * Faciliter la participation des populations concernées, des organisations civiques, des institutions non gouvernementales et des collectivités territoriales aux consultations menant à des décisions pouvant affecter le cadre de vie des communautés. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l'Environnement est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ° Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’un Secrétariat Technique, d’une Direction Administrative, de six (6) Directions Techniques, de deux (2) Unités et de dix (10) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 * Améliorer la gouvernance de l’environnement par la rénovation du Système National de Gestion de l'Environnement ; ° Lutter contre la dégradation des terres et gérer durablement la biodiversité : * Faire de l’environnement un centre d’attraction pour les investissements et les opportunités d’affaires ; *_ Sensibiliser la population, en particulier les groupements communautaires les décideurs politiques et économiques sur la nécessité d’une meilleure gestion de l’environnement. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Réeulier (PR) | ect | Masse Salariale | Salaire moyen | CL Series ie | 40 | 63530000 | 21 48085 [page 77] Spécial No. 6 - Lundi 1" Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 77 1116-MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT (MDE) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 NATURE TOTAL | L_ Fonctionnement _} Investissement? Montant À} _% | ed / m Fonctionnement 400 000 000 + _É Minvestissement 0 + ( F 1116-1-Services Internes [page 78] 78 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 ———ZpZpZp—p——— ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Initial Verlation ———— 1116-MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT 2 047 302 331 923 600 291 (1 123 702 040} -54,9% 1116-1-SERVICES INTERNES 2 047 302 331 923 600 291 (1 123 702 040} 54,9% 1116-1-11-BUREAU DU MINISTRE 36 667 818 55 290 230 18 622 413 50,8% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 34 993 818 41 116237 6122419 17,5% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 585 000 1584995 - 5 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 000 88999 - 1 0,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 12 500 000 12 500 000 1116-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 2 010 634 514 868 310 061 (1 142 324 453) -56,8% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 132 496 358 150 806 081 18 309 723 13,8% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 14361 118 19 361 118 5 000 000 348% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 18 966 415 18966413 - 2 0,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 12 176 450 22 176 450 10 000 000 82,1% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 6 000 000 6 000 000 - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 10 000 000 25 000 000 15 000 000 150,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 9999 999 - 1 0,0% 1116-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 134 120 573 30000000 - 104120 573 -T7,6% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 134 120 573 30 000 000 - 104120 573 77,6% 1116-1-12-51-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS 1 672 513 600 516 000 000 - 1 156 513 600 69,1% VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 672 513 600 516000 000 - 1156 513 600 69,1% 1116-1-12-52-PROGRAMME PRO-SNAP ET GESTION DURABLE . 40 000 000 40 000 000 DES AIRES PROTEGEES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 40 000 000 40 000 000 1116-1-12-53-PROGRAMME DE CONTROLE DE LA POLLUTION . 30 000 000 30 000 000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 30 000 000 30 000 000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - E & [page 79] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 79 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DU TOURISME [page 80] 80 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 1117.- MINISTERE DU TOURISME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère du Tourisme est régi par la loi du 23 mai 2002. Ses principales mission et attributions sont : ° Contribuer à l'expansion du tourisme international vers Haïti: + Développer le tourisme interne par la création, l’amélioration, la promotion et la mise en valeur de l’équipement touristique: ° Préparer et diffuser à l'étranger du matériel de promotion touristique, tels dépliants, brochures, livres, diapositives, photographies et films; ° Organiser dans le pays, dans le but de propagande, des visites de personnalités internationales connues dans différents secteurs ; + Concevoir et réaliser des programmes de publicité à la radio, à la télévision des pays émetteurs de touristes: produire des films touristiques sur Haïti et sur les divers sites touristiques du pays: et utiliser des firmes de publicité ou de relations publiques pour la représentation du Ministère à l'étranger. b) Structure Organisationnelle Le Ministère du Tourisme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ° Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de quatre (4) Directions Techniques et de trois (3) Directions Départementales. + _ Un service externe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 * Assurer la bonne gouvernance du secteur du tourisme; + Développer un tourisme à large base territoriale ; * Promouvoir l'investissement dans le secteur touristique ; ° Valoriser les ressources touristiques du pays: ° Restaurer l’image du pays. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale | _ Personnel Rég ier (PR) _ | 1 * AW | Masse Salariale | Salaire moyen "| D savons | 1% | 65100 | 2794651 ECOLE HOTELIERE [ 17 À 370 500.00 | 21 794.12 [page 81] écial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 81 1117-MINISTERE DU TOURISME CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 NATURE TOTAL | RE > NES ME [ ann7-t-$orviees tatormes Tam as | 22093900! sa5 160415 | 94,28%| LE DANZ-2ATTEQOLE MOTEUR | 20846 500! | 2046500 | 5,724 A | VA 567915 | 22099000 | 55506915 | 100,00] 250 000 000 + 150 000 000 +” m1117-1-Services Internes ” m1117-2-11-ECOLE HOTELIERE 100 000 000 5L > Fonctionnement Investissement [page 82] 82 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 EEE ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Varlation Initial Inttial ———_—_—_—_—_—êa—a—_ mn 1117-MINISTERE DU TOURISME 221 798 862 355 506 915 133 708 053 60,3% 1117-1-SERVICES INTERNES 213 297 936 335 160415 121 882 479 57,1% 1117-1-11-BUREAU DU MINISTRE 18 932 805 25 977 340 7 044 535 37,2% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 12254715 17 052 841 4798 226 35,2% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4 430 643 5 982 400 1 551 756 35,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 1 355 280 1 982 000 636 720 47,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 622 167 250000 - 372 167 -59,8% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE ” « « 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 100 000 200 000 100 000 100,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 170 000 500 000 330 000 194,1% 1117-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 194 365 131 309 183 075 114 817 944 59,1% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 50 492 715 58 733 200 8 240 484 16,3% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 9 352 077 8158996 - 1193080 128% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 6 531 218 8 270 000 1738 783 26,6% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 7 839 618 6281879 - 1557739 199% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE z £ £ 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 200 003 300 000 99 987 50,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6 124 500 6 500 000 375 500 6,1% 1117-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 18 000 000 38 939 000 20 939 000 118,3% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 18 000 000 38 939 000 20 939 000 116,3% 1117-1-12-51-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DU 95 825 000 182 000 000 86 175 000 89,9% SECTEUR TOURISTIQUE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 95 825 000 182 000 000 86 175 000 89,9% | 1117-2-SERVICES EXTERNES 8 500 928 20 346 500 11845574 190,3% 1117-2-11-ECOLE HOTELIERE 8 500 825 20 346 500 11845574 139,3% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 6 546 285 10 346 500 3 800 215 58,1% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 954 641 10 000 000 8 045 359 411,6% [page 83] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 83 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR POLITIQUE [page 84] 84 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR POLITIQUE PAR MINISTERE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 PR RC ms um MSP. | 6966907 607 } 609500 000 : ____ 7576407 607 } _53,31% . MHAVE à. 67294756 } 25000000 : 92234756 ; __0,65% ME). 11785046 500 ! 191 500000 ! 1976 546 500 | 13,91% HS | TITSANN | VON | 2177 | Tes MDN H 180 000 000 : 0 :; 180 000 000 ; 1,27% PONDERATION DES CREDITS DU SECTEUR POLITIQUE PAR MINISTERE MDN 1% Présidence 7% MHAVE 1% [page 85] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 85 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA JUCTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE [page 86] 86 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 1211.- MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est créé et régi par le Décret du 28 décembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : ° _ Formuler et appliquer la politique du gouvernement dans le domaine de l’administration de la justice ; ° Organiser l'institution judiciaire ; + Contrôler les activités des Cours, Tribunaux et Parquets et le fonctionnement des offices ministériels ; * _ Préparer les projets de Loi, de Décret et d’ Arrêté : * Présenter des rapports sur l’état de l’administration de la justice, sur les matières de Législation, sur la Statistique de la Justice Civile, Commerciale et Criminelle : * Proposer au Gouvernement des mesures ponctuelles en matière de Justice et de sécurité publique ; ° _ Donner délégation de pouvoir et de signature conformément à la loi. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ° Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales : ° Quatre (4) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 ° Lutter contre la détention préventive prolongée ; * Renforcer la chaîne pénale haïtienne : + Rénover et moderniser le système d'enregistrement de transcription d'actes d’état civil ; + Renforcer la Police Nationale d'Haïti ; * Améliorer les conditions carcérales et les mécanismes de gestion pénitentiaire ; ° _ Moderniser la législation haïtienne. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) | Effectif | Masse Salariale | Salaire moyen | [Services intemes | 2474 | 3618195000 | 1462488 | | PNH | 11859 | 218799 70000 | 1845010 | OCR | BSESP [ 1 9720000 | 9720000 | EMA [page 87] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 87 1211-MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE (MJSP) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 NATURE |] TOTAL | PT “— [ ant-t-Servies totermes 7 smos17 980) 174000 000! 1064417930 | 14,05% rang pa smmnm one) 425 500000! 6282368014 | #2,97% ae 8 000 000 | as000000 | 057 (nana umeau pu se 6 000 000 | 61000000 | osrx 1211-2-21-EMA 35 621 613 35621613 04: 6 000 000 000 + A 5 000 000 000 + 4 000 000 000 + 3 000 000 000 + 2 000 000 000 + # Fonctionnement & investissement 1000 000 000 + fl 54 Z == un un = S s N F SO E # PS GS “ # S w w # C4 ÿ D # ré Ÿ D S à Ÿ “ Le S 4 nd » La [page 88] 88 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 — ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation Inttlal Inttial SECTEUR POLITIQUE 14 042 443 868 14211 434 509 168 990 641 1,2% 1211-MINISTERE DE LA JUSTICE 6 935 258 773 7 576 407 607 641 148 833 9,2% 1211-1-SERVICES INTERNES 968 725 985 1 064 417 980 95 691 954 9,9% 1211-1-11-BUREAU DU MINISTRE 49 263 701 45 114 821 (a 148 880) 8,4% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 21 599 207 35 935 543 14 336 337 66,4% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 070 994 2 470 994 400 000 19,3% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 1 860 000 1 860 000 - 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 800 000 400000 - 400 000 -50,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 22 933 500 4448283 - 18485217 -80,6% 1211-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 919 462 284 1 019 303 159 99 840 874 10,9% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 627 489 961 732 420 496 104 930 536 16,7% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 54 793 760 42043760 - 12750 000 -23,3% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 38 651 137 42123 475 3 472 338 9,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 20 427 426 14615426 - 5 812 000 -28,5% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 1 100 000 1 100 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 13 000 000 13 000 000 - 1211-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 59 000 000 55000000 - 4 000 000 6,8% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 59 000 000 55000000 - 4 000 000 6,8% 1211-1-12-51-PROGRAMME DE RENFORCEMENT DU SYSTEME 105 000 000 119 000 000 14 000 000 13,3% JUDICIAIRE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 105 000 000 119 000 000 14 000 000 133% 1211-2-SERVICES EXTERNES 5 966 532 788 6511 989 627 545 456 839 9,1% 1211-2-16-POLICE NATIONALE D'HAITI 5 863 517 426 6 282 368 014 418 850 588 71% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 3 380 730 741 3 722 081 329 341 350 588 10,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 119 058 314 119 058 314 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 1 683 565 591 1 683 565 591 - 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 33 501 764 33 501 764 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 38 296 464 38 296 464 " INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 220 364 552 250 364 552 30 000 000 13,6% 1211-2-16-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 25 000 000 25 000 000 - 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 25 000 000 25 000 000 - 1211-2-16-51-PROGRAMME DE RENFORCEMENT DU SYSTEME 363 000 000 410 500 000 A7 500 000 13,1% JUDICIAIRE ET DE LA SECURITE PUBLIQUE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 363 000 000 410 500 000 47 500 000 13,1% 1211-2-17-UNITE CENTRALE DE RENSEIGNEMENTS 37 000 000 43 000 000 6 000 000 16,2% ——©ENANÇIERS 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,/ALLOC, 37 000 000 43 000 000 6 000 000 16,2% INDEMNISATIONS [page 89] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 89 EEE EEE ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Varlation Inttial Initial 1211-2-18-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT A LA SECURITE 97 200 61 000 000 60 800 62657,2% PUBLIQUE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 87 200 61 000 000 60 902 800 62657,2% 1211-2-19-OFFICE NATIONAL D'IDENTIFICATION 32 796 549 90 000 000 57 203 451 1744% 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 32 796 549 90 000 000 57 203 451 1744% INDEMNISATIONS ———————————————…——.—_—_—_—_—_.…__—————…——.—…_.…—_—…—“…“……—û nn 1211-2-21-ECOLE DE LA MAGISTRATURE 33 121 613 35 621 613 2 500 000 7,5% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 19 138 200 19 638 200 500 000 2,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4 570 000 6 570 000 2 000 000 438% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 5 620 000 5 620 000 - 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 970 000 970 000 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 290 000 290 000 - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 1 650 000 1 650 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 883 413 883 413 - [page 90] 90 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L’ETRANGER [page 91] Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 91 ——…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…——…—_——_——…—…—— 1212.- MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ETRANGER a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Haïtiens Vivant à l'Etranger est régi par le Décret du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : * Promouvoir et formaliser la plus large participation des communautés haïtiennes vivant à l’étranger au processus de développement socio-économique du pays : * Appuyer l'intégration des membres des diverses communautés haïtiennes déjà à l'étranger dans leurs lieux d'accueil respectifs ; ° Aménager, conjointement avec les autres instances gouvernementales concernées, les structures d'accueil propices à la réinsertion des cadres qui veulent retourner au pays ; ° _ Formaliser et dynamiser les liens multiformes qui ont existé entre les diverses communautés haïtiennes vivant à l'étranger et les composantes nationales, d’une part, entre ces communautés et le gouvernement haïtien, d'autre part ; * Créer en coordination avec les instances gouvernementales concernées, un cadre global d'investissement de ressources financières et humaines impliquant le développement des potentialités de formulation, d'évaluation et de suivi de projet ; * Participer à la redéfinition d’une politique migratoire. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Haïtiens Vivant à l’Etranger est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : ° Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 ° Faciliter les relations entre les communautés de la diaspora et celles du pays ; + Offrir de meilleurs services aux communautés haitiennes vivant dans la diaspora ; * Assurer une meilleure réintégration de la diaspora haïitienne. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale | | Personnel Régulier (PR) _ | | Ejecuf | Masse Salariale | Salaire moyen | [Services internes "| 65 | 1963 90000 | 30 213.85 [page 92] 92 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 —————…—………….….….……………………—…—— 1212-MINISTERE DES HAITIENS VIVANT A L'ÉTRANGER (MHAVE) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 ( MATURE |] TOTAL | ON OR NE OS EN CE Series aber 67 234 756 25 000 000 92 234 756 100,00 70 000 000 + PA | 60 000 000 + ; : L 50 000 000 + / # Fonctionnement 40 000 000 + M Investissement 30 000 000 + Æ | 20 000 000 + à : 10000 000 + 0 + L 1212-1-Services Internes [page 93] Spécial No. 6 - Lundi 1" Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 93 ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Varlation RS DNTERE DES AMEN ANT A CE "Us ancre 10 I NAN AS SERVCES INTERNES à} HINIE IGN 210% FAST SURENU DONNE jsuis 160200 A0 19% —TDEPENSES DE PERSONNEL |H0N/80 117000 270AN SON 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 794 991 2000000 - 794 992 -28,4% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 920 590 1 000 000 79 410 8,6% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 135 988 - - 3135988 -100,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 1 309 085 1 309 085 HS HHSDIRECNON GENERALE DES SERVICES INTERNES 0048107 76222782 16177005 200% —T DEPENSES DE PERSONNEL ZI 202270 1028 SAN 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3 368 066 6 500 000 3131 934 93,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 1531 115 3 500 000 1 968 885 128,6% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 442 454 3 000 000 2 557 546 578,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 5 000 - - 5 000 -100,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 029 072 8 000 000 6 970 928 677,4% 1212-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 25 000 000 25 000 000 - 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 25 000 000 25 000 000 - [page 94] 94 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES [page 95] Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 95 1213.- MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Étrangères est créé et régi par le Décret du 17 août 1987. Sa principale mission est de planifier et d'assurer la politique extérieure de la République d'Haïti. b) Structure Organisationnelle Le Ministère des Affaires Étrangères est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants: ° Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de huit (8) Directions Techniques: ° Des Missions Diplomatiques et Consulaires d'Haïti à l'Etranger. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Renforcer les capacités institutionnelles de la Chancellerie ; ° Améliorer l'efficacité de la diplomatie haïtienne ; + Elaborer une politique extérieure axée sur le développement économique et l’incitation à l'investissement privé en Haïti : ° Renforcer la Coopération Sud-Sud. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) | | Effectif | Masse Salariale | Salaire moyen | [Services internes "| 351 | 90222500 | 25 903.77 [page 96] 96 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 1213-MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES (MAE) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 [Fonctionnement || Investissement || Montant | % | [__1218-1-Services Internes} 1785046 500) 191 500000! 1976 546500 } 100,00%) A À à 785 046 500 | 191 500 000 | 1976 546 500 | 100,00] 1 800 000 000 | | 1 600 000 000 | É 1 400 000 000 | ; 1 200 000 000 + | m Fonctionnement 1 000 000 000 | M Investissement 600 000 000 + | | 1213-1-Services Internes [page 97] Spécial No. 6 - Lundi 1" Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 97 ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation SRE" rare "MT TE AT SERNCESNTERNES NN 1076000 774646 AIN ASSURENT DURE jioù 77000 100 140 — FT DEFENSES DE PERSONNE HT 02810 10580 186 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 14 900 000 14 900 001 1 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS - - - 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,/ALLOC, 3 000 000 3 000 000 0 0,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES . “ & —TDEPENSES DE PERSONNE" ju i0 20000 640114 SON 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 21 000 000 21 000 001 0 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 32 520 093 32 520 093 - 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 22 200 000 22 200 000 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 328 800 000 1 428 800 000 100 000 000 7,5% 1213-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 221 500 000 191 500000 - 30 000 000 13,5% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 221 500 000 191 500 000 - 30 000 000 13,5% [page 98] 98 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRESIDENCE [page 99] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 99 1214. LA PRÉSIDENCE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Présidence est régie par le Décret du 17 mai 2005. Ses principales mission et attributions sont : * Veiller au respect et à l'exécution de la Constitution et à la stabilité des Institutions ; + Négocier et signer tous traités, conventions et accords internationaux et les soumettre à la ratification de l'Assemblée Nationale; + Accréditer les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des Puissances Etrangères : * Recevoir les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorder l'exequatur aux Consuls: + Faire sceller les lois du Sceau de la République et les promulguer dans les délais prescrits par la Constitution ; * Assurer la gestion des questions d’intendance du Président de la République et le suivi administratif de toutes les décisions qu’il aura prises ; ° Assurer la gestion administrative et financière des services de la Présidence de la République ; * Assurer le suivi administratif de toutes les décisions, notamment, des projets de loi adoptés en Conseil des Ministres ainsi que des lois votées par le Parlement ; * Gérer les ordres de décoration de la République : ° Recevoir les dépôts de tous les textes à caractère officiel ou légal et s’assurer, le cas échéant, de leur publication au Journal officiel de la République quand la responsabilité présidentielle est engagée. b) Structure organisationnelle La Présidence est placée sous l’autorité du Président de la République et comprend : + Le Secrétariat Privé du Président de la République : + Le Cabinet du Président de la République ; + Le Secrétariat Général de la Présidence assisté de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 ° Veiller à la bonne organisation des élections pour l’année fiscale 2012-2013; + Travailler au renforcement des institutions de l'Etat, comme le Parlement, le Pouvoir Judiciaire, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, le Bureau du Premier Ministre; ° Renforcer le climat de sécurité dans le pays: °__ S’assurer de la bonne exécution du mandat de la mission spéciale des Nations Unies en Haïti: ° Renforcer les liens d'Haïti avec la Communauté de la Caraïbe, l'Organisation des Etats Américains, l'Union Européenne, l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation Internationale de la Francophonie. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale | | Personnel Régulier (PR) _ | | ect | Masse Salariale | Salaire moyen | CL Seeesimemes | 16 | 25x90 | 15 517.18 [page 100] 100 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 1214-LA PRESIDENCE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PA NATURE EN GOURDES EXERCICE 2011-2012 [Fonctionnement] Investissement] Montant] % | LA À SEA 65 | À 32466465; 100,00%| j S DS 900 000 000 7 ! d F- 800 000000 Pd à 700 000 000 Dé À 600 000000 +” F 7 ; M Fonctionnement J ré Pi M investissement 500000 000 7 7 400 000000 Le À 300000000 # _ 20000000 #7 2" | > 100 000000 Fi ré 5: we 1214-1-Services Internes [page 101] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 101 ART INSTITUTION Crédit1112 Crédit 12-13 Variation 7 12141-11-BUREAU DU PRESIDENT 95941778 1655590685 69617306 72,6% 7 1 DEPENSES DE PERSONNEL 95941778 165559085 69617306 72,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - - - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS - - - 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - _ 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE , . , 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, , ; 4 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - ; : 7 1 DEPENSES DE PERSONNEL 81694014 95116728 13422714 16,4% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 47 309 964 55 399 966 8 000 001 16,9% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 15912637 21 912637 6 000 000 377% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 818 770 818 770 : 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE , , . 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 1 508 998 1 508 998 : INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1272718250 127278250 - 7 1214-1-13-SERVICE DE SECURITE DU PALAIS NATIONAL 413272033 419272033 6000000 1,5% 7 4 DEPENSES DE PERSONNEL 41990388 4199038 ___ - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - à 4 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 55 104 000 61 104 000 6 000 000 10,8% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3216177645 3161477645 - 79 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 45600000 4560000 [page 102] 102 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DE LA PRIMATURE [page 103] Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 103 1215.- LA PRIMATURE a) Cadre légal, Mission et Attributions La Primature est régie par les Articles 155 à 165 de la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Réformer en profondeur l'Administration Publique, principal levier de l'Etat dans l’accomplissement de sa mission ; + Mettre en place les mesures immédiates permettant de garantir un climat de sécurité et de justice propice au développement économique et social: + Appliquerune politique sociale visant la satisfaction des besoins de base de la population et l'intégration nationale. b) Structure organisationnelle La Primature est placée sous l’autorité du Premier Ministre et comprend : + Le Secrétariat privé du Premier Ministre ; + Le Cabinet du Premier Ministre : + Le Secrétariat général de la Primature ; + Sept (7) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Contribuer à l’amélioration de l'efficacité de l’appareïl gouvernemental ; + Contribuer à l'amélioration de l'efficacité des ressources humaines de la Fonction Publique ; + Implanter une politique économique capable de maintenir la croissance et de réduire l'inflation. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale TEE CT mme] surmen | Damme [ue | em | sms | D com [mm | ms | RS RS ES PS RS PS A PE ES PS PS PS CS PS PS PE MES RS PS PS CS PS PS PE A [page 104] 104 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 1215- PRIMATURE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 ot [LE Fonctionnement _] Investissement] Montant | % | ns REC RE RES MMS SE PS AS ste CSSS PEN + SNNNNNNNN ANNE Ê EN 17100000) ASE 2215-2-19-CNMP_ À 85000000! 10000000! 95000000! 7,90% mage 16100000 VIEN SLI INSÉRER "SONORE PR "2" ARE 1215-2-22-BACOZ TL 24 092 300! ! 24 092 800! 2,00% 800 000 000 + —æ 700 000 000 | 600 000 000 l 500 000 000 +” 400 000 000 890: 000.000: 0 m Fonctionnement 200 000 000 B investissement 100 000 000 + ï | 2 Se B— = —— EL. =— 8 = ) & S ù & KG S ss “° Pi ESS SE SE D EE OP À SO À À E À Ep OP SO SP OS OS CE [page 105] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 105 oo ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation 1215- BUREAU DU PREMIER MINISTRE 828 657 307 1 202 043 110 373 385 803 45,1% 1215-1-SERVICES INTERNES 589 159 360 906 170 947 317 011 587 53,8% 1215-1-11-BUREAU DU PREMIER MINISTRE 150 121 579 177 270 129 27 148 550 18,1% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 95 074 529 121 313 082 26 238 553 27,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 7 177 050 4087049 - 3090001 43,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 20 000 000 20 000 000 0 0,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 370 000 7 369 998 3 999 998 118,7% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, z: # = INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 24 500 000 24 500 000 - 1215-1-12-ADMINISTRATION GENERALE 439 037 781 683 900 817 244 863 036 55,8% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 123 533 782 151 709 995 28 176 213 22,8% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 31 919 999 76 428 994 44 508 995 139,4% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 34 000 000 37 413 132 3413 132 10,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 8 370 000 11 194 566 2 824 566 33,7% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 21 000 000 23 683 900 2683 900 12,8% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 88 000 000 263 000 000 165 000 000 168,4% 1215-1-12-51-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 20 000 000 - - 20000 000 -100,0% RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20 000 000 - - 20 000 000 -100,0% 1215-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 102 214 000 120 470 231 18 256 231 17,9% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 102 214 000 120 470 231 18 256 231 17,9% 1215-1-14-DOTATION POUR COMPTE SPECIAL DU PREMIER _ 45 000 000 45 000 000 D oo mm 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 45 000 000 45 000 000 1215-2-SERVICES EXTERNES 239 497 947 295 872 163 56 374216 23,5% 1215-2-14-CEFOPAFOP 17 101 663 25 438 563 8 336 900 48,7% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 7 411 210 10 500 709 3089 499 1,7% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1775 738 6 335 000 4 559 262 256,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 627 333 5 556 563 A 929 231 785,7% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 948 707 1 800 000 - 148 707 -7,6% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, a = ; INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5 338 676 1246291 - 4092385 -76,7% 1215-2-16-CONSEIL DE MODERNISATION DES ENTREPRISES 33 977 105 37 500 000 3 522 895 10,4% —PUBUIQUES 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIBALLOC, 33 977 105 37 500 000 3522 895 10,4% INDEMNISATIONS EE 1215-2-17-COMMISSION NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA 20 521 300 20 521 300 0 0,0% =—RROGE —— —— ————_————————— 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 20 521 300 20 521 300 0 0,0% INDEMNISATIONS [page 106] 106 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 a ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation initial initial 1215-2-18-BUREAU DE L'ORDONNATEUR NATIONAL 17 189 000 17 189 000 (0) 0,0% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,/ALLOC, 17 189 000 17189000 - 0 0,0% INDEMNISATIONS 1215-2-19-COMMISSION NATIONALE DE PASSATION DE 70 000 000 95 000 000 25 000 000 35,7% —MROHES 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 60 000 000 85 000 000 25 000 000 41,7% INDEMNISATIONS 1215-2-19-52- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 10 000 000 10 000 000 » 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 10 000 000 - 1215-2-20-BUREAU DE GESTION DES MILITAIRES 16 130 500 16 130 500 - —NOLSES 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 16 130 500 16 130 500 - INDEMNISATIONS 1215-2-21-CONSEIL SUPERIEUR DE LA POLICE NATIONALE 47 485 579 60 000 000 12 514 421 26,4% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES A7 485 579 60 000 000 12 514 421 264% 1215-2-22-BUREAU DE COORD. ET DE SUIVI DES ACCORDS 17 092 800 24 092 800 7 000 000 41,0% — CRM ONGLES ——_—_—_—_— — 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 17 092 800 24 092 800 7 000 000 41,0% [page 107] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 107 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES [page 108] 108 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 —_—p— | 1216.- MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales est régi par le Décret du 17 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : + Concevoir, définir et concrétiser la Politique du Gouvernement en ce qui concerne la tutelle des Collectivités Territoriales; l'Immigration et l’Emigration et la Protection Civile ; + Prendre, en matière de protection civile, toutes les mesures de prévention et de secours que requiert la sauvegarde des populations, notamment en cas de calamités publiques ; + Veiller au respect des prescrits constitutionnels en ce qui a trait aux garanties individuelles et aux droits fondamentaux : + Veiller à l'exécution des lois et mesures visant à garantir la sécurité intérieure de l’Etat, tout en tenant compte des garanties constitutionnelles ; + Veiller à l’application des lois et mesures sur l’Immigration et l’Emigration. b) Structure organisationnelle Le Ministère de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Cinq (5) Directions Techniques. + Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Favoriser une gestion de proximité ; + Etablir des structures permanentes de protection en vue de réduire la vulnérabilité des populations face aux catastrophes naturelles; + Contribuer à un climat sécuritaire sur le territoire national et gérer efficacement les questions liées à la migration : + Améliorer les finances locales et la capacité de gestion des collectivités territoriales ; + Contribuer à l'amélioration de l’environnement infrastructurel au niveau des Collectivités locales : + Renforcer les capacités de gestion des délégations et vice-délégations ; + Assurer l’efficacité du Service d’Immigration. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) mesure | surnom | eu mm | vs | OS RSS PS PS PE SMS [page 109] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 109 1216-MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (MICT) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 PT ___1216-1-Services Internes . a : . " ___879 727 488 1 094 375 000 __1974102488 | ___ 87,67%] 1216-2-15 OSAHM 6894118! H 6894118 0,31% 1216-2-17 SMCRS 270 739 465 270 739 465 12,02% A À ST 361071 1094 375000! 2251736071! 100,00] 1 200 000 000 7 Pi 1 000 000 000 800 000 000 m Fonctionnement 600 000 000 m Investissement 400 000 000 Le > — | 1216-1-Services Internes 1216-2-15 OSAHM 1216-2-17 SMCRS [page 110] 110 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 oo ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation 1216 MINISTERE DE L'INTERIEUR & DES COLLECTIVITÉS 3 474 196 997 2 251 736 071 (1 222 460 926) -35,2% —JERRIORUALES 1216-1-SERVICES INTERNES 3 241 563 414 1 974 102 488 (1 267 460 926) -39,1% 1216-1-11-BUREAU DU MINISTRE 201 213 789 85 580 449 (115 633 340) -57,5% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 58 982 089 64 972 941 5 990 852 10,2% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 120 227 6 120 227 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 2 292 009 2 292 009 - MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 519464 1519464 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 16 300 000 10675808 - 5 624 192 -34,5% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 116 000 000 © - 116 000 000 -100,0% 1216-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 3 040 349 625 1 888 522 040 (1 151 827 586) “37,9% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 321 710 274 422 543 503 100 833 229 31,3% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 141 848 378 100273389 - 41 574 989 -29,3% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 36 899 609 29847183 - 7 052 426 19,1% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 6 891 390 4891390 - 2 000 000 -29,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 1 999 228 1 999 228 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 218 539 922 234 592 347 16 052 425 7,3% 1216-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 202 000 000 441 875 000 239 875 000 118,8% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 202 000 000 441 875 000 239 875 000 118,8% 1216-1-12-51-PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES BASSINS 10 000 000 140 000 000 130 000 000 1300,0% VERSANTS ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 140 000 000 130 000 000 1300,0% 1216-1-12-52-PROGRAMME D'APPUI A LA MISE EN PLACE - 105 000 000 105 000 000 D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 105 000 000 105 000 000 1216-1-12-53-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE GESTION 2 006 460 825 357 500 000 - 1 648 960 825 -82,2% DES DESASTRES ET DES CATASTROPHES NATURELLES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2 006 460 825 357 500000 - 1648 960 825 -82,2% 1216-1-12-56-PROGRAMME D'INTERVENTIONS D'URGENCE 94 000 000 50000000 - 44 000 000 -46,8% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 94 000 000 50000000 - 44 000 000 46,8% 1216-2-SERVICES EXTERNES 232 633 583 277 633 583 45 000 000 19,3% 1216-2-15-ORGANISME DE SURVEILLANCE MORNE HOPITAL 4 894 118 6 894 118 2 000 000 40,9% 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, À 894 118 6 894 118 2 000 000 40,9% INDEMNISATIONS ——— 1216-2-17-SMCRS 227 739 465 270 739 465 43 000 000 18,9% 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 227 739 465 270 739 465 43 000 000 18,9% INDEMNISATIONS [page 111] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 111 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE [page 112] 112 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 ———————————————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—….…"—…"…"…"…"…"…"…—…"…"—…"…—…"…"—"— 1217.- MINISTÈRE DE LA DEFENSE NATIONALE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Défense Nationale est régi par le décret du 31 mai 1990. Ses principales mission et attributions sont : + Assurer la défense nationale: + Participer au maintien de la paix sur tout le territoire de la République: + Veiller, de concert avec les autres organismes concernés, à l'execution des lois et mesures prises par l'exécutif en vue de garantir la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat: + Participer à l'élaboration et à la coordination des mesures à prendre en cas de guerre, troubles civiles ou en cas de catastrophe naturelle; + Veiller à l'entretien, au développement et à la modernisation de l'infrastructure militaire: + Assurer en tout lieu, en toutes circonstances et contre toutes formes d'agression la sécurité et l'intégrité du territoire ainsi que la protection physique de la population; + Pourvoir au respect des lois, mesures, alliances et conventions relatives à la défense nationale ; + Superviser le fonctionnement des Institutions et Services se rattachant aux Forces armées; + Etablir les cartes militaires de la République; + Elaborer et superviser la politique de formation et d'éducation professionnelle des Membres des Forces Armées: + _ Concevoir le plan national de lutte contre le trafic de stupéfiants en respectant les Accords, Traités et Conventions relatifs à la coopération internationale en la matière: + Délivrer s'il y a lieu les permis de construire dans le voisinage d'un ouvrage à caractère militaire; + Controler l'acquisition, l'importation, l'exportation ainsi que l'utilisation de l'équipement et du matériel militaire; + Collecter toutes les informations relatives à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat : + Coordonner la participation de l'Armée aux tâches de développement ; + Etablir toutes mesures tendant à garantir la sécurité et la protection des Frontières Terrestres, Maritimes et Aériennes et en assurer l'exécution: + Gérer les Décorations Militaires: + Planifier, organiser et coordonner les activités du Service Militaire Civique:; + Exercer toutes auttributions découlant de sa mission en conformité avec la Constitution et la Loi . b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Défense Nationale est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de Quatre (4) Directions Techniques: + Trois (3) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Structurer le Ministère dans une Perspective de prise en charge de la Défense Nationale; + Opérationnaliser le Service mixte obligatoire; + Mettre en chantier les infrastuctures de la Garde Nationale: + Aménager l'infrastucture d'accueil des services centraux et décentralisés du Ministère. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Ce et] assé sarate ] Sataremoyen | RES AS PS [page 113] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 113 1216-MINISTERE DE LA DEFENSE RE US CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 ( 1217-1Services Internes À 180 000 000! ______} 18000000 } 100,00% (A À 180 000 000! _} 180000000! 100,00%] 2 Fd sé / ————————————— di Fi 180000 000 2 160 000 000 #7 7 ET y 140000 000 7 7 Pa / 120 000 000 #7 2 " d ed m Fonctionnement 100 000 000 +” Dé Fu M Investissement 80 000 000 7 #7 / F4 Fa 60 000 000 +" S J A À | - 40000000 7 . # PA 20000 000 7 Fd u . 1217-1-Services Internes [page 114] 114 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 oo ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation 1 4 1 1217 MINISTERE DE LA DEFENSE - 180 000 000 180 000 000 1217-1-SERVICES INTERNES - 180 000 000 180 000 000 1217-1-11-BUREAU DU MINISTRE - 116 500 000 116 500 000 1 DEPENSES DE PERSONNEL - 15 000 000 15 000 000 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - 3 000 000 3 000 000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS - 1 500 000 1 500 000 MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - 87 000 000 87 000 000 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 10 000 000 10 000 000 1217-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES - 63 500 000 63 500 000 1 DEPENSES DE PERSONNEL - 37 200 000 37 200 000 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - 8 000 000 8 000 000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS - 8 000 000 8 000 000 MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - 8 000 000 8 000 000 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - 500 000 500 000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - 1 800 000 1 800 000 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - [page 115] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 115 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR SOCIAL [page 116] 116 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR SOCIAL PAR MINISTERE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 1315-MJSAC | 417164769 : 354000000 ! 771164 769 ! 2,24% [ronnt 10762 505102 | 23592413852 | 34354918 954 100,00% 1314-MCFDF 1% 1315-MJSAC 4% 1313-MSPP 24% 1312-MAST 6% 1311-MENFP 65% [page 117] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 117 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE [page 118] 118 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 1311.- MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONNALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est régi par le Décret du 8 mai 1989. Ses principales mission et attributions sont : + Formuler et appliquer la politique du Pouvoir Exécutif dans le domaine de l'Education : + Elaborer la politique éducative nationale aux niveaux préscolaire, fondamental, secondaire et professionnel ; + Veiller à l’application de la Politique Nationale d'Enseignement Supérieur : + Définir les objectifs d'enseignement et élaborer des programmes éducatifs conformes aux objectifs retenus : + Réaliser les activités relatives à l'administration de l’éducation notamment : la planification, la programmation, la promotion, le développement et l’application de l’éducation dans tous ses aspects et à tous les niveaux ; + Autoriser le fonctionnement des établissements privés d'enseignement relevant de sa compétence : + Contrôler et évaluer les établissements d'enseignement tant du secteur public que du secteur privé ; + Développer des programmes de recherche et d’expérimentation pédagogique ; + Délivrer des Diplômes. titres et certificats nationaux et veiller à l’équivalence des études et à la validation des Diplômes, des Certificats et titres Etrangers avec les Organismes Nationaux Compétents ; + Assurer la Coordination de l’assistance technique dans le domaine de l'Education. b) Structure Organisationnelle Le Ministère de l’ Education Nationale et de la Formation Professionnelle est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de neuf (9) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales : + Deux (2) Services Externes. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Améliorer le cadre managérial et le pilotage du secteur de l’éducation: + Réorganiser l'offre scolaire en faveur des élèves pauvres ; + Améliorer la qualité de l'éducation par la formation des enseignants: + Accroître et améliorer l'offre d'éducation préscolaire pour les enfants de 0 à 5 ans; + Promouvoir l’enseignement supérieur en région ; + Améliorer l’encadrement pédagogique : + Promouvoir le développement de la formation professionnelle ; + Améliorer la coordination des opérateurs du secteur éducatif. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale FD A A ET EN BE DE ME LE ES EL CS Css nm | mms | PS A MEL ONP ES PS AS CE [page 119] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 119 1311-MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 C NATURE || TOTAL | me [Montant __ | eme neoennu ones ne A RU TONOEE IOOTP OR LE SPP 1311-2-13-BUREAU DE L'ALPHABETISATION À 1311-2-17-OFFICE NATIONAL a SSSR MER RS M 1 14 000 000 000 12 000 000 000 +7 | 10 000 000 000 L” 8 000 000 000 +” 6 000 000 000 4 000 000 000 7 2 000 000 000 5 Fi Se re L me $£” 4 ns S S Qi Si S & où A & hd S S à D & Ÿ ù Y S S Pi a # à ei PS 1° hé (3 Fr u D u Cu Cu [page 120] 120 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 oo ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation ——_——_—_— SECTEUR SOCIAL 31301778930 34 354 918 954 3 053 140 024 9,8% 1311-MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA 19380 722133 19 334 114 238 (46 607 895) 0,2% —" OM PRESS 1311-1-SERVICES INTERNES 19128703213 19 073 802 072 (54 901 141) 0,3% 1311-1-11-BUREAU DU MINISTRE 538 962 776 542 166 236 3 203 460 0,6% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 168 189 665 143999 925 - 24 189 740 -144% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 7 200 000 10 220 000 3 020 000 41,9% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 1 586 311 1 706 311 120 000 7,6% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 240 000 740 000 500 000 208,3% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 330 500 000 342 000 000 11 500 000 3,5% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 31 246 800 43 500 000 12 253 200 39,2% 1311-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 18 589 740 437 18 531 635 836 (58 104 601) 0,3% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 4 205 402 469 4 839 842 201 634 439 732 15,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 818 097 527 818 800 922 703 396 0,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 39 193 961 44 744 487 5 550 526 14,2% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 58 837 266 66 747 266 7 910 000 134% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 1 000 000 1000000 - 0 0,0% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 73 936 336 87 936 336 14 000 000 18,9% INDEMNISATIONS 8 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 340 800 000 360 800 000 20 000 000 5,9% 1311-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 90 600 000 136 321 394 45 721 394 50,5% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 90 600 000 136 321 394 45 721 394 50,5% 1311-1-12-51-PROGRAMME D'AMELIORATION DE LA 80 000 000 45 200000 - 34 800 000 43,5% CONDITION FEMININE ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 80 000 000 45200000 - 34 800 000 43,5% 1311-1-12-52-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 3 547 310 589 2 452 694 000 -1 094 616 589 -30,9% REHABILITATION DES INSFRASTRUCTURES SCOLAIRES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3 547 310 589 2 452 694 000 -1 094 616 589 -30,9% 1311-1-12-53-PROGRAMME DE RENFORCEMENT ET DE 8 666 982 290 8 816 369 230 149 386 940 1,7% MODERNISATION DU SYSTEME EDUCATIF 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8 666 982 290 8 816 369 230 149 386 940 1,7% 1311-1-12-55-PROGRAMME D'APPUI A L'ENSEIGNEMENT 414 580 000 753 180 000 338 600 000 81,7% SUPERIEUR 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 414 580 000 753 180 000 338 600 000 81,7% 1311-1-12-56-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE 253 000 000 108 000 000 - 145 000 000 -57,3% L'UNIVERSITE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 253 000 000 108 000 000 - 145 000 000 -57,3% [page 121] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 121 Le PS ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 324 793 - - 324 793 -100,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 345 000 - - 345 000 -100,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 174 000 - - 174 000 -100,0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 529 917 1 529 917 0 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 1 278 999 1 278 999 - 0 0,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 240 000 240 000 - LS IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - F SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 975 450 6 975 450 - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 4 625 000 4 625 000 - 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 824 500 3 824 500 0 0,0% L. IMMOBILISATION INCORPORELLE 220 000 220 000 0 0,0% T SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 11 184 000 11 184 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8 978 153 8 978 153 - 0 0,0% # # 1311-2-17-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 10 000 000 10 000 000 - 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 10 000 000 - INDEMNISATIONS [page 122] 122 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL [page 123] Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 123 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_—.—_—_—…—…—…—…—…—— 1312.- MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est régi par le Décret du 25 octobre 1983. Ses principales mission et attributions sont: + Définir et exécuter la politique sociale du Gouvernement ; + Veiller au respect de la liberté du travail et des obligations qui en découlent ; + Assurer la protection du travailleur, tant dans le secteur formel qu’informel et l'harmonie du travail et du capital ; + Etablir un régime approprié de sécurité Sociale contre les risques physiologiques, économiques, sociaux et autres ; + Créer, autoriser, encourager et superviser les oeuvres de prévoyance et d’assistance sociale tant publiques que privées ; + Assurer, sur le plan Technique et Administratif, le contrôle et la supervision de toutes les institutions de Défense Sociale ; + Entretenir des rapports avec les Organismes Internationaux de travail et d'Affaires Sociales ; + Recommander et préparer la participation du Gouvernement aux Congrès et Conférences sur les Affaires Sociales. b Structure organisationnelle Le Ministère des Affaires Sociales et du Travail est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales: + Quatre (4) Services Externes : €) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Renforcer les structures d'accueil et les centres d'hébergement pour la réinsertion sociale (enfants des rues, rapatriés, déportés) ; + Insérer socialement et économiquement les handicapés : + Renforcer l’institutionnalisation des relations de travail ; + Renforcer les capacités institutionnelles du MAST. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) Je | mesure | urms | Ce 7 ET D me me fon mms | us | ms mme | | AE MT DS LS NE MCE [page 124] 124 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 1312-MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL (MAST) CREDITS BUDGÉTAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 (NATURE | TOTAL | ET 1312-2-17-BSEIPH f 37 500 000! H 37 500 000 : 1,90% CO | 62865519 1348400000! 19/67/65519 100,0] 1 400 000 000 - 1 200 000 000 1 000 000 000 - 800 000 000 600 000 000 400.000.000 B Fonctionnement 200 000 000 0 B investissement 9 & FO a & S S Le X < $ £ S Ÿ NS ÿ & NA Y Y # me à es C4 C4 Qa ". Ÿ Ÿ Ÿ ® Ca ? [page 125] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 125 ————————————————————…——————…—…—————…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…— ART INSTITUTION Crédit11412 Crédit 12-13 Variation ——————_—_—___ |" 1312-MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL 648 558 234 1 976 765 519 1 328 207 285 204,8% 1312-1-SERVICES INTERNES 530 279 999 1 796 889 224 1 266 609 225 238,9% 1312-1-11-BUREAU DU MINISTRE 105 981 016 102637 273 (3 343 743) 3,2% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 74 033 972 81 190 227 7 156 256 9,7% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4 236 630 5 236 630 1 000 000 23,6% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 2 187 869 2187 870 1 0,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - F 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - 5 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - 1 000 000 1 000 000 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 25 522 546 13022546 - 12 500 000 -49,0% 13121-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 4242989083 1694251951 1260052968 299,3% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 231 088 411 287 921 380 56 832 969 24,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 13 636 897 14 636 897 1 000 000 73% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 7 906 587 10 906 587 3 000 000 37,9% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 5 695 560 9 695 560 4 000 000 70,2% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE : - ; 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 9 491 728 12491 728 3 000 000 31,6% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3 199 800 10 199 800 7 000 000 218,8% . 1312-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 43 280 000 25000000 - 18 280 000 42,2% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 43 280 000 25000 000 - 18 280 000 42,2% - 1312-1-12-51-PROGRAMME D'AMELIORATION DE LA 10 000 000 8400000 - 1 600 000 -16,0% CONDITION FEMININE ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 8400000 - 1 600 000 -16,0% . 1312-1-12-52-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE 20 000 000 15000000 - 5 000 000 -25,0% RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 20 000 000 15000 000 - 5 000 000 -25,0% . 1312-1-12-53-PROGRAMME DE PROTECTION ET 80 000 000 1 300 000 000 1 220 000 000 1525,0% D'ASSISTANCE SOCIALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 80 000 000 1 300 000 000 1 220 000 000 1525,0% 1312-2-SERVICES EXTERNES 118 278 235 179 876 295 61 598 060 52,1% 1312-2-13-INSTITUT DU BIEN ETRE SOCIAL ET DE 38 300 000 50 627 341 12 327 341 32,2% —RECHERCHES —— — —_— 1 DEPENSES DE PERSONNEL 33 268 304 38 595 644 5 327 340 16,0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 481 696 7 281 696 5 800 000 391,4% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 4 950 000 2 950 000 1 000 000 51,3% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 450 000 650 000 200 000 444% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 4 000 000 1 000 000 0 0,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 150 000 150 000 0 0,0% [page 126] 126 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 nr ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation Eee UN 71 DÉPENSES DE PERSONNEL 20/60003 33248443 2488440 8,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3 048 600 3 548 000 500 000 164% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 2 860 000 2 960 000 100 000 3,5% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 500 000 4 030 000 3 530 000 706,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - 100 000 100 000 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 200 000 360 000 160 000 80,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 738 661 738 661 ( 0,0% 7 1312-2-15-OFFICE NATIONAL DE LAMIGRATION 41871571 46763851 4892279 11,7% 7 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 26822809 30410000 3587280 134% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 082 178 3185454 1 103 276 53,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 1 055 000 1118307 63 307 6,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 050 000 3050000 - (e] 0,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 8 000 000 8000000 - 0 0,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 861 584 1 000 000 138 416 16,1% 7 1312-2-17-BUREAU DU SECRETAIRE D'ETAT ALINTEGRATION = 37500000 3750000 5 RÉTRES DÉPENSES PUBQUES 3800 7 [page 127] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 127 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION [page 128] 128 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 ppp —— 1313.- MINISTÈRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Santé Publique et de la Population est créé et régi par le Décret du 17 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Concevoir, définir, concrétiser et évaluer la politique sanitaire et démographique du Pouvoir Exécutif ; + Promouvoiret valoriser la santé individuelle et collective et entreprendre les actions nécessaires en vue de l'épanouissement progressif de la personne humaine ; + Créeret conserver les conditions généralement quelconques susceptibles de maintenir la santé collective ainsi que l'équilibre physique, mental et social de l'individu ; + Mettre en place un système qui garantit la prestation de soins médico-sanitaires efficaces à tous les citoyens ; + Participer à la réhabilitation de tous les citoyens frappés d'incapacité physique ou mentale etles aider à intégrer la viecollective ; + Coordonner, réglementer, superviser et inspecter les activités des organismes régionaux, communaux et privés dans le domaine de la santé publique ; + Etablirles normes et spécifications relatives à la construction, la restauration ou l'agrandissement des édifices destinés à fournir des services de santé ; + Formuler, évaluer etexécuter des plans de santé ; + Etablir les normes techniques sanitaires et veiller à leur application en tout ce qui a trait aux aliments, à l’eau potable, aux produits pharmaceutiques et cosmétiques utilisés par l’homme ; + Etablirles normes techniques sanitaires destinées à protéger la santé des citoyens contre les risques provoquées par certains développements agricoles, industriels ou urbains ; + Enregistrer et contrôler les titres de professions médicales et paramédicales et s'assurer de l'exercice de toute profession ou activité en relation quelconque avec la santé ; + Collaborer avec les associations professionnelles du monde médical et paramédical ; + Etablir conjointement avec les autres Ministères les normes techniques sanitaires relatives à l'hygiène publique, aux bâtiments et installations à l'usage de l’homme : + Participer avec les organismes intéressés à la lutte contre les épidémies, les inondations et autres calamités publiques ; + Participer à toutes activités liées à des traités, conventions, protocoles, déclarations, actes, pactes, accords et autres instruments internationaux intéressant le domaine de la santé ; + Entretenir des relations avec les organismes étrangers et internationaux compétents dans le domaine de la santé ; + Recommander et préparer la participation du gouvernement aux congrès et conférences sur la santé ; + Participer à l’étude, à la définition et à l'exécution dela stratégie globale de la population. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Sante Publique et de la Population est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l'autorité d'un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d'une Direction Administrative, de quatorze (14) Directions Techniques ou assimilées, de quatre (4) Unités de Coordination, de deux (2) écoles de Formation et de dix (10) Directions Départementales: + Deux (2) Services Externes. €) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 * Assurer la continuité des services de soins offerts dans les camps/zones de regroupement de la population depuis l’année 2009-2010 ; * Faciliter l'accès aux services financiers et rechercher les modalités de financement pour les groupes vulnérables spécifiques (femmes enceintes, enfants de moins de % ans, handicapés et personnes présentant des troubles psychologiques suite au séisme); * Augmenter la capacité des Hôpitaux Universitaires, des Hôpitaux départementaux, des Hôpitaux Communautaires de référence ; + Renforcer les structures communautaires pour une meilleure prise en charge des patients * Renforcer la prise en charge des maladies prioritaires (Tuberculose, Malaria, VIH/Sida, Filariose, etc.) ; * Renforcer la gouvernance et la capacité du MSPP à exercer les fonctions essentielles de santé publique à tous les niveaux; + Réduirele taux demortalité materno-infantile : * Renforcer les mesures d'hygiène publique et d'assainissement ; * Renforcer la capacité de réponse du MSPP en cas de désastre. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale RE 2 ES ME ET CS PE DS ME EE [page 129] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 129 1313-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (MSPP) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 Ce NATURE |] TOTAL | PT "131 Seriees lnenes 2588838261 À 9479872478 512068710739 À 99.98% nu: TT TT ET 1313-2-14-11-SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS 2 400 000 2 400 000 _ A À 2591238261) 9479872478) 12071110739} 100,00%| ” 10 000 000 000 : 9 000 000 000 - 8 000 000 000 7 000 000 000 6 000 000 000 - 5 000 000 000 m Fonctionnement M Investissement 4 000 000 000 3 000 000 000 J 2 000 000 000 - 1 000 000 000 ré 7 PIE 0 1313-1-Services Internes 1313-2-14-11-SUBVENTIONS AUX ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS [page 130] 130 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 ES ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation RS |: | Sn 1313-MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA 8647748579 120711107329 3423 362 160 39,6% OPTION 1313-1-SERVICES INTERNES 8645348579 12068710739 3423362160 39,6% 1313-1-11-BUREAU DU MINISTRE 40 024 097 40 417 073 392 977 1,0% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 25 534 568 25 927 544 392976 1,5% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 000 000 6 000 000 0 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 918 530 918530 - 0 0,0% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - " : 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE & - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 3 570 999 3 570 999 = INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 4 000 000 4 000 000 0 0,0% 1313-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 8605324482 120282903666 3422969 184 39,8% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 1980460792 2291360 252 310 908 460 15,7% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 52 000 001 62 000 001 10 000 000 19,2% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 97 006 935 132 006 935 35 000 000 36,1% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 21 600 000 41 600 000 20 000 000 92,6% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 5 ï z 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 5 445 000 5 445 000 0 0,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 11000 000 16 000 000 5 000 000 45,5% - 1313-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 23 000 000 343669 525 3206690525 1394,2% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 23 000 000 343 669 525 320 669525 1394,2% - 1313-1-12-51-PROGRAMME D'ASSAINISSEMENT ET DE é ë E GESTION DES DECHETS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES ë - e - 1313-1-12-52-PROGRAMME D'AUGMENTATION ET DE . = . RENFORCEMENT DE LA PRODUCTION NATIONALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES & s s - 13131-12-53-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE 5 654 515 235 - - 5 654 515 235 -100,0% REHABILITATION DES INSFRASTRUCTURES SANITAIRES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 5 654 515 235 - - 5654515235 -100,0% - 1313-1-12-54-PROGRAMME DE CONSTRUCTION ET DE = F REHABILITATION D'INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES ET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES . “ : - 1313-1-12-55-PROGRAMME DE PREVENTION ET DE LUTTE 640 296 520 - - 640 296 520 -100,0% CONTRE LE CHOLERAET AUTRES ENDEMIES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 640 296 520 - = 640 296 520 -100,0% - 1313-1-12-56-PROGRAMME DE RECONSTRUCTION ET DE F 4 ï REHABILITATION DES EDIFICES PUBLICS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - . - 1313-1-12-57-PROGRAMME DE RENFORCEMENT ET DE 60 000 000 - - 60 000 000 -100,0% MODERNISATION DU SYSTEME DE SANTE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 60 000 000 - = 60 000 000 -100,0% - 1313-1-12-58-PROGRAMME D'AMELIORATION DE SURVIE DE 45 000 000 - - 45 000 000 -100,0% L'ENFANT ET DES FILIERES DE PROTECTION SOCIALE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 45 000 000 - + 45000 000 -100,0% - 1313-1-12-59-PROGRAMME DE PRISE EN CHARGE DES 15 000 000 - + 15000 000 -100,0% MALADIES MENTALES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 15 000 000 - + 15000 000 -100,0% - 1313-1-12-60-PROGRAMME DE MISE EN PLACE DES CENTRES « 1310866667 1 310 866 667 HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES (CHU) ET LES CENTRES SPECIALISES DANS 3 GRANDES VILLES DU PAYS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 8 1310866667 1310 866 667 [page 131] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 134 oo ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation - 1313-1-12-61-PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'HOPITAUX - 1 949 929 664 1 949 929 664 DE REFERENCE (HD) DANS LES POLES REGIONAUX DE DEVELOPPEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 1 949 929 664 1 949 929 664 - 1313-1-12-62-PROGRAMME DE MISE EN PLACE D'HOPITAUX - 1 587 740 000 1 587 740 000 COMMUNAUTAIRES DE REFERENCE (HCR) DANS LES POLES LOCAUX DE DEVELOPPEMENT (chef lieu d'Arrondissement) 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 1 587 740 000 1 587 740 000 - 1313-1-12-63-PROGRAMME DE MISE EN PLACE DE CENTRES - 65 000 000 65 000 000 DE SANTE AVEC LITS (CAL) DANS LES COMMUNES DE CHAQUE ARRONDISSEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 65 000 000 65 000 000 - 1313-1-12-64-PROGRAMME DE MISE EN PLACE DE CENTRES - 54 000 000 54 000 000 DE SANTE SANS LITS (CSL) DANS LES SECTIONS COMMUNALES DE CHAQUE ARRONDISSEMENT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 54 000 000 54 000 000 - 1313-1-12-65-PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES - 2341548 866 2341 548 866 MALADIES ENDEMIQUES ET LES EPIDEMIES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 2 341 548 866 2 341 548 866 - 1313-1-12-66-PROGRAMMES PRIORITAIRES EN SANTE - 679 698 108 679 698 108 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 679 698 108 679 698 108 - 1313-1-12-67-PROGRAMME D'APPROVISIONNEMENT EN - 230 400 000 230 400 000 MATERIELS ET EQUIPEMENTS MEDICAUX POUR DES INSTITUTIONS DE SANTE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 230 400 000 230 400 000 - 1313-1-12-68-PROGRAMME D'APPROVISIONNEMENT DES - 917 019 648 917 019 648 INSTITUTIONS SANITAIRES EN INTRANTS ET EN MEDICAMENTS. 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 917 019 648 917 019 648 1313-2-SERVICES EXTERNES 2 400 000 2 400 000 - 1313-2-1411-CROIX ROUGE HAITIENNE 2 400 000 2 400 000 - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 2 400 000 2 400 000 = [page 132] 132 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME [page 133] Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 133 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_—.—_—_—…—…—…—…—…—— 1314.- MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est créé et régi par le Décret du 14 août 1995. Ses principales mission et attributions sont : * Définir la politique sectorielle du Ministère: + Orienter, diriger, coordonner, contrôler, superviser, évaluer les activités du Ministère ; + Présenter et défendre par devant la chambre législative, les projets de loi du Pouvoir Exécutif ; * Veiller à l'exécution des actes que le MCFDF signe et contresigne ; * _ Préparer et présenter au Conseil des Ministres les rapports sur sa gestion ; + Elaborer et présenter aux Institutions compétentes les avant-projets de budget de son Ministère : + Exercer son pouvoir de tutelle et de contrôle conformément aux lois en vigueur ; + Passer au nom de l'Etat des Contrats Administratifs relatifs à son domaine d’activités : + Signer des contrats de marchés publics conformément à la législation en vigueur ; + Connaitre et résoudre les conflits au sein du Ministère. b) Structure organisationnelle Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits de la Femme est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + _ Concevoir, développer et contribuer à la mise en application de la politique d'égalité des sexes ; + Contribuer à l’allégement de la pauvreté féminine : + Promouvoir l'accès des femmes aux métiers non traditionnels : + Promouvoir la participation des femmes aux espaces de décision ; + _ Renforcer la sécurité et la protection sociale des femmes ; + Promouvoir et renforcer les droits des femmes. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) 72 AT ET" BE NC ME M EE [page 134] 134 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 1314-MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS DE LA FEMME (MCFDF) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 ET NATURE] TOTAL | CE Fonctionnement] Investissement] Montant] % | TOTAL 113 386 938 | 88 376 750 201763688/ 100,00% 120 000 000 100 000 000 80 000 000 M Fonctionnement 60 000 000 M Investissement 40 000 000 20 000 000 0 1314-1-Services Internes [page 135] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 135 oo ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation initial initial 1314-MINISTERE A LA CONDITION FEMININE ET AUX DROITS 1 681 836 060 201 763 688 (1 480 072 372) -88,0% DES FEMMES 1314-1-SERVICES INTERNES 1 681 836 060 201 763688 (1 480 072 372) -88,0% 1314-1-11-BUREAU DU MINISTRE 25 627 606 34 550 109 8 922 503 34,8% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 24 069 021 29 454 917 5 385 896 224% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 500 002 1 300 000 799 998 160,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 558 583 895 192 336 609 60,3% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - 2 000 000 2 000 000 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, = 200 000 200 000 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500 000 700 000 200 000 40,0% 1314-1-12-DIRECTION GENERALE 1 656 208 454 167 213579 (1 488 994 874) -89,9% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 55 882 735 66 941 579 11 058 844 19,8% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3 941 886 5 282 893 1 341 007 34,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 3 563 777 4 463 776 899 999 25,3% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 310 000 1275275 965 275 311,4% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - 200 000 200 000 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 173 306 673 307 500 001 288,5% 1314-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI À LA GOUVERNANCE 946 500 000 5000000 - 941 500 000 -99,5% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 946 500 000 5000000 - 941 500 000 -99,5% 1314-1-12-52-PROGRAMME D'AUTONOMISATION ET 55 376 750 48376750 - 7 000 000 -12,6% AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES FEMMES 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 55 376 750 48376750 - 7 000 000 -12,6% 1314-1-12-53-PROGRAMME DE CONCEPTION 556 000 000 6000000 - 550000 000 -98,9% DEVELOPPEMENT ET MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAR L'APPROCHE GENRE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 556 000 000 6000000 - 550000 000 -98,9% 1314-1-12-54-PROGRAMME DE SENSIBILISATION ET 28 460 000 4000000 - 24 460 000 -85,9% D'EDUCATION DE LA POPULATION 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 28 460 000 4000000 - 24 460 000 -85,9% 1314-1-12-55- PROGRAMME D'APPUI A LA LUTTE CONTRE LA 6 000 000 25 000 000 19 000 000 316,7% VIOLENCE SPECIFIQUE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 6 000 000 25 000 000 19 000 000 316,7% [page 136] 136 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE [page 137] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 <<LE MONITEUR >> 137 1315.- MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Cadre légal : Non disponible Les principales mission et attributions du MJSAC sont : + Formuler la politique du gouvernement en matière de sport, de jeunesse et de civisme et mettre en oeuvre cette politique ; + Développer, coordonner et superviser les activités physiques et sportives ; + Intégrer la culture sportive dans l'éducation à tous les niveaux ; * __ Promouvoir la vie associative et l'encadrement de la jeunesse ; + Promouvoir et participer à la formation des cadres sportifs. b) Structure organisationnelle Le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de l’ Action Civique est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de dix (10) Directions Départementales. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Améliorer le cadre managérial et le pilotage du secteur jeunesse, sport et action civique: + Contribuer à l'amélioration de la qualité de vie par la pratique des activités physiques et sportives ainsi que des loisirs ; + Etendre et diversifier l’offre de services en matière de jeunesse, de sport et de civisme ; + Renforcer et encourager la vie associative chez les jeunes ; + Promouvoir l'insertion socio-économique des jeunes: + Mettre en place des projets de réhabilitation et de construction d'espaces de sociabilité sportive adaptés et mieux répartis sur le territoire. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale D mu RS 2 CE RS EE ES D M MS MELLE [page 138] 138 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 1315-MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ACTION CIVIQUE (MJSAC) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 NATURE TOTAL | a __1î“’“ tte (18151 Services Vntermes À 417 164 769! 354000 000! 771164 769 | 100,00% 420 000 000 410 000 000 400 000 000 s 390 000 000 380 000 000 M Fonctionnement 370 000 000 M Investissement 360 000 000 350 000 000 340 000 000 330 000 000 320 000 000 1315-1-Services Internes [page 139] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 139 — ——————.————————————————————————————— ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation 1315-MINISTERE DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE 942 913 923 771 164 769 (171 749 154) -18,2% —LAaNQMQUE 1315-1-SERVICES INTERNES 942 913 923 771 164 769 (171 749 154) 18,2% 1315-1-11-BUREAU DU MINISTRE 57 490 963 73 359 309 15 868 346 27,6% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 39 544 437 49 412 782 9 868 344 25,0% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 969 328 12 969 329 6 000 000 86,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 870 946 870 946 e 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 275 822 275 822 n 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 2752 187 2 752 188 1 0,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 7 078 242 7 078 242 = 1315-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 885 422 960 697 805 460 (187 617 500) -21,2% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 174 703 353 201 585 853 26 882 500 154% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 35 496 807 48 796 807 13 300 000 37,5% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 26 129 054 40 829 053 14 700 000 56,3% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 15 124 178 16 624 178 1 500 000 9,9% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE = > - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 7 547 812 7547812 - 0 0,0% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 32 421 758 28421758 - 4 000 000 12,3% 1315-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 24 000 000 19 200 000 - 4 800 000 -20,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 24 000 000 19200 000 - 4 800 000 -20,0% 1315-1-12-51-PROGRAMME DE PROMOTION DE LA JEUNESSE 141 000 000 224 300 000 83 300 000 59,1% ET DE DEVELOPPEMENT DU SPORT 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 141 000 000 224 300 000 83 300 000 59,1% 1315-1-12-52-PROGRAMME DE PROMOTION DU CIVISME 19 000 000 8 500 000 - 10 500 000 -55,3% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 19 000 000 8 500 000 - 10 500 000 -55,3% 1315-1-12-53-PROGRAMME D'INFRASTRUCTURES SOCIO- 410 000 000 102 000000 - 308 000 000 751% COMMUNAUTAIRES ET SOCIO-SPORTIFS ET PROMOTION DU CIVISME 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 410 000 000 102 000000 - 308 000 000 -75,1% [page 140] 140 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 POUVOIR EXECUTIF SECTEUR CULTUREL [page 141] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 141 POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR CULTUREL PAR MINISTERE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 [mm | L__ Fonctionnement | Investissement |" Montant NA411-MIN. DES CULTES annee 09 023 406} 0 | 109023 406 | 8,86% NA 12-MIN. DE LA CULTURE 679.149 451 À 177.500 000 856 649 451 1 69,617 (1413: MIN. DE LA COMMUNICATION | 248 886 645 16 000 000 264 886 645 21,53% [roms 1037059503 } 193 500000 À 1230559503 | 100,00% PONDERATION DES CREDITS DU SECTEUR CULTUREL PAR MINISTERE 1411-MIN. DES 1413- MIN. DE LA CULTES COMMUNICATION 11% t . 1412-MIN. DE LA CULTURE 65% [page 142] 142 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DES CULTES [page 143] Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 143 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_——_——_—…—…—…—— 1411.- MINISTERE DES CULTES a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère des Cultes est créé et régi par le Décret du 5 août 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Veiller à l'exécution des lois relatives au libre exercice des divers Cultes Religieux ; + Veiller aussi à l'exécution des conventions, des concordats ou des accords particuliers signés par le Gouvernement avec les Eglises ou toutes Religions établies sur le territoire de la République : + Recenser et enregistrer les divers cultes, sectes, confessions, missions religieuses et Eglises établis dans le pays : + Visiter régulièrement les églises, les temples….etc et faire un relevé de leurs oeuvres sociales et éducatives, en vue de leur intégration dans le plan global de développement du pays : + Recevoir les plaintes et les réclamations des Responsables des différents Cultes ; + Mener des enquêtes et veiller à l'exécution des décisions prises ; b) Structure organisationnelle Le Ministère des Cultes est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de trois (3) Directions Techniques et de quatre (4) Directions Départementales. €) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Encourager très fortement, par des mécanismes appropriés, toutes les initiatives visant au regroupement des Églises en vue d’un meilleur encadrement de la part du Ministère des Cultes ; + Contribuer à maintenir une culture de tolérance, de paix et d'harmonie entre les diverses confessions. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) 772 ET M7 [__ sims | | _—… [rss | [page 144] 144 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1°” Octobre 2012 1411-MINISTERE DES CULTES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 NATURE] TOTAL | — (4 Services Intermes À 109 023 406) | 109023 406 Ÿ 100,00 120 000 000 100 000 000 Fr d 80 000 000 dé B Fonctionnement B investissement 60 000 000 ru 40 000 000 Fu | ——…—_———— + 20 000 000 Pa PF d 0 1411-1-Services Internes [page 145] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 145 A ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation — ro. 2 Gore HN 7 AM-MINISTEREDESCULTES 95934666 1090023406 13088740 13,6% 7 1411-1-SERVICES INTERNES 95934666 109023406 13088740 13,6% 7 4411-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES 95934666 109023406 13088740 13,6% 7 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 28047455 47636105 O688740 25,2% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 160 508 2 660 508 500 000 23,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 637 969 2 637 969 2 000 000 313,5% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 0 1 000 000 1 000 000 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,/ALLOC, 54 900 000 54 900 000 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 188 734 188 734 1 0,0% [page 146] 146 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA CULTURE [page 147] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 <<LE MONITEUR >> 147 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_—.—_—_—…—…—…—…—…—— 1412.- MINISTERE DE LA CULTURE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Ministère de la Culture est régi et créé par l’Arrêté du 16 mars 2004. Ses principales mission et attributions sont : + __ Sauvegarder, conserver et Promouvoir la Culture Nationale ; + Préserver et conserver les traditions culturelles, les documents, oeuvres et monuments qui constituent le patrimoine national : + Stimuler et encourager la création et la production artistique : * Promouvoir et diffuser la culture nationale ; * Participer à l'éducation civique du peuple haïtien ; + Défendre l'environnement culturel contre tout ce qui tendrait à le défigurer; + Encadrer les créateurs dans la défense de leurs droits d'auteur ; + Représenter l'Etat dans toutes activités et négociations dans les domaines relatifs à la Culture ; b) Structure Organisationnelle Le Ministère de la Culture est organisé suivant une structure hiérarchisée placée sous l’autorité d’un Ministre auquel peuvent être adjoints un ou des Secrétaires d'Etat. Les différents niveaux administratifs sont les suivants : + Une Structure Centrale comprenant une Direction Générale assistée d’une Direction Administrative, de cinq (5) Directions Techniques et de deux (2) Directions Départementales: + Douze (12) Services Externes. €) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Améliorer la gouvernance du secteur culturel: + Réhabiliter, aménager et construire des infrastructures culturelles de base : + Mettre en valeur les ressources culturelles comme vecteurs de création de richesses et d'opportunités d'emplois, notamment à travers le développement des entreprises culturelles : + Favoriser le développement d'entreprises culturelles ; + Conserver, développer et valoriser le patrimoine culturel, matériel et immatériel ; + Favoriser le développement des arts et de la littérature. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) D que se | surmen | Came fr | Faro [sms A ES ME CE = mono [rm | AE LS EE NS HN | MUPANAH | 4 | 829 900,00 | 19 300,00 | EE ES TE ET TT De | 1 26690000 D sm | MT Cum mwen | sus | Cm fr mm | us | ES | [page 148] 148 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1°” Octobre 2012 1412-MINISTERE DE LA CULTURE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 À TOTAL | A mL Se ES 5 501 177500 000! 370925 516 | 433% ET NET NN ERNEST 77") MANN DE "T 7770 DT" MARS 30708 480) À 3070880 | 346% om VAN2-2-V5-THEATRE NATIONALE 30986392 À 30986392 ! 36% po LL ES À CSS TT 10 098260 | 48% Le VAN2-D-A7-BUREAU D'ETHNOLOGE À 18517186) | 1esi7186 | 22% VA12:2-18-BIBLIOTHEQUE NATIONALE 41557000 | 41557000 ! 4,9% cnnne VAN2-2-19-ARCHIVES NATIONALES 10476284) | 104762443 | 122% annee V412:2-23 ACTIVITÉS CULTURELLES SAT TI SNS 130000 000 | 15,2% Emme mm 019 878 39019378 À 4,6% 1412-2-25-BHDA H 17 999 232: H 17999232 | 2,1% A À 679 149451 À 177 500000! 856649 451 À 10,0%] 200 000 000 +” 180 000 000 + 160 000 000 + 140 000 000 # 120 000 000 +" 100 000 000 80 000 000 +” 60 000 000 +” 40 000 000 +” E E E . 20 000 000 + & Fonctionnement 0 LE LE LE = Bey M Investissement € S 2 Ÿ v EE SE E ES SES EN 7 OO SN EE EN PE NS ne Ÿ S S S S Y © E PV v à à S D Ci KA C2 AY ND ES nd SN D À À SONO PS D SON Ÿ N ù 7 NS n D Se CE CR, Kà ME te cu à C4 hi [page 149] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 149 QE ART INSTITUTION Crédit 11-12 initial Crédit 12-13 Variation initial 1412-MINISTERE DE LA CULTURE 1 164 356 302 856 649 451 (307 706 851) -26,4% 1412-1-SERVICES INTERNES 689 306 156 370 925 516 (318 380 640) 46,2% 1412-1-11-BUREAU DU MINISTRE 57 589 317 73 378 437 15 789 119 27,4% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 32 761 191 27 683 251 < 5 077 940 15,5% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 9 978 431 11 845 490 1 867 060 18,7% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 545 720 9 545 720 8 000 000 517,6% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 005 575 5 005 575 2 000 000 66,5% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 7 098 401 16 098 401 9 000 000 126,8% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 3 200 000 3200000 - 0 0,0% 1412-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES 631 716 839 297 547 079 (334 169 759) -52,9% —_ NE ES 1 DEPENSES DE PERSONNEL 62 634 043 69 703 283 7 069 240 11,3% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 4 788 914 12 872 214 8 083 300 168,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 5 309 999 15 360 868 10 050 869 189,3% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 548 790 9 465 490 5 916 700 166,7% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 4 645 224 7 645 224 3 000 000 64,6% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 21 050 869 5000000 - 16 050 869 -76,2% 1412-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 40 000 000 24 000 000 - 16 000 000 -40,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 40 000 000 24 000 000 - 16 000 000 -40,0% 1412-1-12-51-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT 489 739 000 153 500 000 - 336 239 000 -68,7% CULTUREL, DE LOISIRS ET DE COMMUNICATION 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 489 739 000 153 500 000 - 336 239 000 -68,7% 1412-2-SERVICES EXTERNES 475 050 146 485 723 935 10 673 789 2,2% 1412-2-13-ECOLE NATIONALE DES ARTS 24 815 284 31 275 624 6 460 340 26,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 22 125 181 24 760 521 2 635 340 11,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 963 000 1 863 000 900 000 93,5% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1277 103 1 977 103 700 000 54,8% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 450 000 2 450 000 2 000 000 444,4% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - 25 000 25 000 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, - 100 000 100 000 INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 100 000 100 000 [page 150] 150 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 ES ART INSTITUTION Crédit 11-12 initial Crédit 12-13 Variation initial mm 1412-2-14-NSTITUT DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE 20 006 140 30 708 480 10 702 340 53,5% —— TNA 1 DEPENSES DE PERSONNEL 17 848 232 22 580 599 4 732 367 26,5% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 599 333 1 849 333 1 250 000 208,6% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 558 575 1 278 548 719 973 128,9% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 000 000 5 000 000 4 000 000 400,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES . - - 1412-2-15-THEATRE NATIONAL 26 189 176 30 986 332 4 797 156 18,3% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 21 831 945 28 268 756 6 436 811 29,5% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 393 055 694 000 - 699 055 -50,2% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 275 000 1423 576 148 576 11,7% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 000 000 - - 1 000 000 -100,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 689 176 600000 - 89 176 -12,9% 1412-2-16-MUSEE DU PANTHEON NATIONAL 16 195 508 40 898 260 24 702 752 152,5% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 11 895 508 16 587 768 4 692 260 39,4% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 150 000 15 300 000 13 150 000 611,6% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 1 150 000 3 500 000 2 350 000 204,3% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 1 000 000 5 210 492 4 210 492 421,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - 300 000 300 000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES . . . 1412-2-17-BUREAU D'ETHNOLOGIE 15 739 246 18 517 186 2777 940 17,6% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 11 510 075 14 025 720 2 515 645 21,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 1 041 467 1041467 - 0 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 587 704 850 000 262 296 44,6% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 200 000 200 000 - 0 0,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB./ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 2 400 000 2 400 000 - [page 151] Spécial No. 6 - Lundi 1°” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 151 A ART INSTITUTION Crédit 11-12 initial Crédit 12-13 Variation initial oo 1412-2-18-BIBLIOTHEQUE NATIONALE 31 700 000 41 557 000 9 857 000 31,1% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 18 200 685 27 612 800 9412 114 51,7% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 575 314 5785200 - 790 114 -12,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 3 194 000 4 704 000 1 510 000 47,3% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 850 000 1655000 - 1 195 000 41,9% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - 7 SUBVENTIONS. QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 264 249 180000 - 84 249 -31,9% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 615 751 1 620 000 1 004 249 163,1% 1412-2-19-ARCHIVES NATIONALES 172 130 663 104 762 443 (67 368 220) -39,1% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 75 803 413 91 783 193 15 979 780 21,1% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 12 099 003 5838250 - 6260753 -51,7% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS 3 340 980 4 141 000 800 020 23,9% MATERIELS 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 887 267 3 000 000 112733 3,9% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES # =) = 1412-2-19-50-PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT 78 000 000 - - 78 000 000 -100,0% CULTUREL, DE LOISIRS ET DE COMMUNICATION 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 78 000 000 - - 78 000 000 -100,0% 1412-2-23-ACTIVITES CULTURELLES 130 000 000 130 000 000 - 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 130 000 000 130 000 000 - 1412-2-24-DIRECTION NATIONALE DU LIVRE 26 247 898 39 019 378 12771 480 48,7% 7 SUBVENTIONS QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, 26 247 898 39 019 378 12771 480 48,7% INDEMNISATIONS 1412-2-25-BUREAU HAITIEN DU DROIT D'AUTEUR 12 026 232 17 999 232 5 973 000 49,7% 7 SUBVENTIONS .QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 12 026 232 17 999 232 5 973 000 49,7% INDEMNISATIONS [page 152] 152 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 PRESENTATION ET CREDITS DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION [page 153] Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 153 1413.- MINISTERE DE LA COMMUNICATION Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale EUTYTYTTT Se PE | nuwesiue | surnom | ET CS PS PS PS Cm fs | mm | ms ES AU 2 ONE ME ITE-H [page 154] 154 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 1413-MINISTERE DE LA COMMUNICATION CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 (NATURE ]Q TOTAL | PT EE 16 000 000 194 000 008 | 40,02%| SR IQ | Pre 41,79% 1413-2-14-RNH < 48 187 nl T- 48 187 083 À 18,19% LA À 248 886 645! 16000000! 264 886645} 100,00%| 120 000 000 + N 100 000 000 +" 80 000 000 +". : È E 60 000 000 + 40 000 000 +" 20 000 000 + Ë : .. = Fonctionnement 0 Le — à M investissement OS À Si dl Fa S C4 # S S ". cs [page 155] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 155 EEE ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation 1413 MINISTERE DE LA COMMUNICATION 134 547 363 264 886 645 130 339 282 96,9% 1413-1-SERVICES INTERNES - 106 000 000 106 000 000 1413-1-11-BUREAU DU MINISTRE - 29 777 000 29 777 000 1 DEPENSES DE PERSONNEL - 15 777 000 15 777 000 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - 4 200 000 4 200 000 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIEL - - - 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - - - 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES - PARTS ET CONTRIBUTIONS, - 2 400 000 2 400 000 ALLOCATIONS, INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 7 400 000 7 400 000 1413-1-12-DIRECTION GENERALE DES SERVICES INTERNES - 60 223 000 60 223 000 1 DEPENSES DE PERSONNEL - 26 704 800 26 704 800 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - 7 979 200 7 979 200 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIEL - 17 200 000 17 200 000 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES - 8 339 000 8 339 000 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES - PARTS ET CONTRIBUTIONS, - - - 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 1413-1-12-50- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE - 16 000 000 16 000 000 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 16 000 000 16 000 000 [page 156] 156 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 EEE EEE ——_— ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation 1413-2-SERVICES EXTERNES 134 547 363 158 886 645 24 339 282 18,1% 1413-2-13-TELEVISION NATIONALE D HAITI 94 655 041 110 699 562 16 044 521 17,0% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 77 147 749 87 888 268 10 740 520 13,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 3615 253 4 590 254 975 001 27,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIEL 11 163 467 14 881 067 3 717 600 33,3% 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 887 500 1 987 480 99 980 5,3% 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES - PARTS ET CONTRIBUTIONS, 150 000 200 000 50 000 33,3% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 691 073 1152 493 461 420 66,8% 1413-2-14-RADIO NATIONALE D'HAITI 39 892 322 48 187 083 8 294 761 20,8% 1 DEPENSES DE PERSONNEL 32 286 627 37 656 500 5 369 873 16,6% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 388 176 2242582 - 145594 -6,1% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIEL 3 885 144 5 820 000 1 934 856 49,8% 4 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1332374 2 468 000 1 135 626 85,2% 5 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES - PARTS ET CONTRIBUTIONS, - - - 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - [page 157] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 157 POUVOIR EXECUTIF AUTRES ADMINISTRATIONS [page 158] 158 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 POUVOIR EXECUTIF CREDITS BUDGETAIRES DU SECTEUR «AUTRES ADMINISTRATIONS» EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 1511-INTERVENTIONS PUBLIQUES 1 5359819734 : 62,34% Re 1512- DETTE PUBLIQUE 1 3 237 507 824 : 37,66% TOTAL 1 8597 327 558 ! 100% PONDERATION DES CREDITS « AUTRES ADMINISTRATIONS » PAR INSTITUTION 1512- DETTE PUBLIQUE 38% 1511- INTERVENTIONS PUBLIQUES 62% [page 159] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 159 INTERVENTIONS PUBLIQUES [page 160] 160 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 1511-INTERVENTIONS PUBLIQUES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 1511-1-11-SUBVENTION AUX PENSION NAIRES 415 259278 TT 1511-1-13- INSTITUTIONS INTERNATIONALES | 1674392076 3,1% 1511-1-49-AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES ! 4 777 128 385! 89,1%] PONDERATION DES CREDITS DES INTERVENTIONS PUBLIQUES PAR SECTION 1511-1-11- SUBVENTION AUX PENSIONNAIRES ia. 8% me | INSTITUTIONS INTERNATIONALES L a D. 3% 1511-1-49-AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 89% [page 161] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 161 EEE ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation AUTRES ADMINISTRATIONS 10 096 189 623 8597327558 (1498 862 064) -14,8% 1511-NTERVENTIONS PUBLIQUES 5 806 518 221 5 359 819 734 (446 698 487) 7,7% 1511-1-11-SUBVENTION AUX FONDS DE PENSION 415 259 273 415 259 273 - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 415 259 273 415 259 273 - INDEMNISATIONS 1511-1-13-AUTRES INSTITUTIONS 167 432 076 167 432 076 (0) 0,0% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 167 432 076 167 432076 - 0 0,0% INDEMNISATIONS 1511-1-49-AUTRES INTERVENTIONS PUBLIQUES 5 223 826 872 4777 128 385 (446 698 487) -8,6% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 20 000 000 19301513 - 698 487 -3,5% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 60 000 000 - - 60 000 000 -100,0% 7 SUBVENTIONS ,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 3 623 476 080 3 626 000 000 2 523 920 0,1% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 1 520 350 792 1131826872 - 388 523 920 -25,6% [page 162] 162 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 DETTE PUBLIQUE [page 163] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 163 1512- DETTE PUBLIQUE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 RS me me mu CE Intérêts" J{ Amortissement _][ 7" Montant] % | _1512-1-VI-INSTITUTIONS FINANCIERES CREATRICES DE MONNAIE} 1100000000! 1100000000 : 33,98 _1512-2-V1-DENTE PUBLIQUE MULTILATERALE À 9351271! 4Oa7aasil 49825702 ! 1,54 1512-2-12-DETTE PUBLIQUE BILATERALE 67 918 110 170 068 030 237 986 140 7,35% | [__100,00%| 2 000 000 000 1 800 000 000 1 600 000 000 1 400 000 000 1 200 000 000 1 000 000 000 800 000 000 600 000 000 a ——_______—— 400 000 000 200 000 000 — tr Mintérèts 0 - ——_—_—_Z_Z_Z———_—_—_———_—_—_— # MAmortissement s S s s à & & & S Q 7 S £ S S s < & S S S AS es s° $ LE Ÿ “ rs S « ÿ à a S cu LA nd Cv S # S [page 164] 164 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation —7 DÉPENSES DE SERVICES ET CHARGES DNERSES 1100000000 1200000000 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE - - - 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 3 035 078 991 1809695982 - 1225 383 009 -40,4% 1512-2-DETTE EXTERNE 89 242 000 287 811 842 198 569 842 222,5% 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE 66 015 560 40474431 - 25 541 129 -38,7% 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE - 170 068 030 170 068 030 1512-2-13-AUTRES DETTES EXTERNES - - - 8 AMORTISSEMENT DE LA DETTE - - - [page 165] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 165 CREDITS BUDGETAIRES DU POUVOIR LEGISLATIF [page 166] 166 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 POUVOIR LEGISLATIF CREDITS BUDGETAIRES PAR CHAMBRE ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 7 titi [Fonctionnement [Investissement | Montan _[ % | 2212- CHAMBRE DES DEPUTES ! 1445 066 522 : 15 000 000 : 1 460 066 522 ! 57,95% 100% PONDERATION DES CREDITS DU PARLEMENT PAR BRANCHE 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE 42% 2212- CHAMBRE DES DEPUTES 58% [page 167] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 167 PRESENTATION ET CREDITS DU SENAT DE LA REPUBLIQUE [page 168] 168 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 2211.- SENAT DE LA REPUBLIQUE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Sénat de la République est régi par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle de la chambre des Députés, soit de l'initiative de l'Exécutif ; + Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat : * Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Sénateurs et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles: + Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national; + Accomplir des missions d'information ou d'enquête auprès des Ministères, des Organismes et Entreprises Publiques Autonomes et déconcentrés de l'Etat, des Collectivités Territoriales et toutes autres institutions utilisant des fonds publics; + S'ériger en Haute Cour de Justice à l'occasion du jugement des grands dignitaires de l'Etat mis en accusation pour crime de haute trahison conformément à l'article 186 de la constitution; + Approuver ou rejeter le choix du chef de l'Etat de personnalités désignées aux fonctions prévues à cet effet par la Constitution: + Commandant en chef de l'Armée, Commandant en chef de la Police Nationale, membre de Conseil d'Administration d'Entreprises Publiques ou d'organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés et Ambassadeur d'Haïti: + Participer au processus de désignation des membres du Conseil Electoral Permanent et du Protecteur du Citoyen: + Soumettre au Chef de l'Etat une liste de trois (3) candidats par siège à pouvoir à la Cour de Cassation; + Elire les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif; + Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre: + Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet: * Inscrire les Sénateurs et valider leur pouvoir; + Maintenir des relations harmonieuses avec les autres Pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales et Parlements Etrangers. b) Structure organisationnelle Le Sénat de la République a une structure composée du Bureau de 1” Assemblée des Sénateurs assisté d’une Questure, d’un Secrétariat Général et de deux (2) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Contribuer à doter le pays d'un cadre légal pour sa modernisation et son développement : + Renforcer les différentes commissions du Sénat pour un contrôle plus efficace de l’action gouvernementale : + Améliorer le cadre de fonctionnement du Sénat. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) mm | mime] summer | Ca Lu meme T5 | [page 169] Spécial No. 6 - Lundi I” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 169 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 oo —— L_ fonctionnement _][_ Investissement _][ Montant || % | [2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE À 1009418 247} 50000 000! 1059418 247 } 100,00] LA À 009 418247 À 50000000! 1059418247} 100,00%| 1 200 000 000 1 000 000 000 809 006 004 Fonctionnement 600 000 000 M Investissement 400 000 000 200 000 000 - 0 2211-SENAT DE LA REPUBLIQUE [page 170] 170 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation OR 720 en MIO OR — RSR EURE UMA 106 GUINEA RE 1084607 IN EX 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 104 130 327 254 533 334 150 403 007 1444% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 55 650 000 91 750 666 36 100 666 64,9% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 18 360 000 41 900 000 23 540 000 128,2% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - 500 000 500 000 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 102 656 849 126 500 000 23 843 151 23,2% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 14 500 000 53 500 000 39 000 000 269,0% 2211-1-12-51- PROGRAMME D'AP PUI A LA GOUVERNANCE 102 400 000 50 000 000 (52 400 000) -51,2% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 102 400 000 50000 000 - 52 400 000 51,2% [page 171] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 171 PRESENTATION ET CREDITS DE LA CHAMBRE DES DEPUTES [page 172] 172 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 2212.- CHAMBRE DES DEPUTES a) Cadre légal, Mission et Attributions La Chambre des Députés est régie par la Constitution de 1987. Ses principales mission et attributions sont : + Voter les lois d'intérêt public, préparées soit de sa propre initiative, soit de celle du Sénat, soit de l'initiative de l'Exécutif ; + Exercer un contrôle continu et efficace de l'action gouvernementale, de celle des institutions et organismes autonomes décentralisés ou déconcentrés de l'Etat : * Analyser, amender au besoin, les projets de loi d'intérêt public, les sanctionner par décision majoritaire de l'Assemblée des Députés et les transmettre à l'Exécutif aux fins utiles; + Réaliser le suivi de l'application des lois et de l'exécution du budget national ; * Prononcer la mise en accusation de hauts dignitaires du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire pour fautes graves commises dans l'exercice de leur fonction: + Donner un vote de confiance ou de censure à la déclaration de politique générale du Premier Ministre ; + Questionner ou interpeller le Premier Ministre et/ou les membres de son cabinet, + Doter la chambre des Députés de règlements et d'un plan d'organisation ; + Inscrire les Députés et valider leur pouvoir ; + Maintenir des relations harmonieuses avec les autres pouvoirs de l'Etat, les Institutions Publiques Nationales et le Parlement. b) Structure Organisationnelle La Chambre des Députés a une structure composée du Bureau de l’ Assemblée des Députés assisté d’un Conseil Technique, d’une Questure, d’un Secrétariat Général et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Contribuer à doter le pays d'un cadre légal pour sa modernisation et son développement ; + Renforcer les différentes commissions de la Chambre des Députés pour un contrôle plus efficace l’action gouvernementale ; + _ Améliorer le cadre de fonctionnement de la Chambre des Députés. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale ET Cm] mes] surmm | D ES NE MEL [page 173] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 173 2212-CHAMBRE DES DEPUTES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 (NATURE |] TOTAL | EE DU M M 1 600 000 000 1 400 000 000 1 200 000 000 1 000 000 000 M Fonctionnement 800 000 000 M investissement 600 000 000 400 000 000 200 000 000 0 + 2212-CHAMBRE DES DEPUTES [page 174] 174 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 EEE EE —— ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation initial initial 7 2212-CHAMBRE DES DEPUTES 1430457756 1460066522 ZU608766 14% 7 2212-1-SERVICES INTERNES 1439457756 1460066522 20608766 14% 7 2212-1-11-CHAMBRE DESDEPUTES 2369432922 426217048 36784126 94% 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 2206210260 3769015048 46294022 140% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 24 161 896 19602000 - 4 559 896 -18,9% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 34 650 000 29700000 - 4 950 000 -14,3% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE . - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 7 2212-1-12-QUESTURE DE LACHAMBREDESDEPUTES 54719125 63900000 9180875 16,8% 7 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 54284125 63900000 9615875 17,7% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES - - - 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 435000 - 0 - 435 000 -100,0% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE - - - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - - - 7” 2212-2-11-SECRETARIAT GENERAL 995305709 969949474 (25356235) 2,5% 7 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 4170736683 687811179 2707371496 64,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 97 715412 83231683 - 14 483 729 -14,8% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 78 076 614 69 876 611 - 8 200 003 -10,5% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 36 260 000 20000 001 - 16 259 999 44,8% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE 1 300 000 1000000 - 300 000 -23,1% 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 99 760 000 92910000 - 6 850 000 -6,9% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 120 000 120000 - 2212-1-12-51- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 265 000 000 15000 000 - 250 000 000 -94,3% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 265 000 000 15000000 - 250 000 000 -94,3% [page 175] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 175 CREDITS BUDGETAIRE DU POUVOIR JUDICIAIRE [page 176] 176 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 POUVOIR JUDICIAIRE CREDITS BUDGETAIRES PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 2 ee 3211-CONSEIL SUPERIEUR DU A ' A A : ! ! ! 0, POUVOIR JUDICIAIRE | 785 280 994 0 785 280 994 | 100% TOTAL | 785 280994 | 0 !785280994 | 100% 800 000 000 700 000 000 600 000 000 500 000 000 Fonctionnement SSI M investissement 300 000 000 200 000 000 100 000 000 0 3211-CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE [page 177] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 177 PRESENTATION ET CREDITS DU CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE SECTEUR POLITIQUE [page 178] 178 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 3211.- CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Pouvoir Judiciaire est régi par la loi du 17 décembre 2007. Ses principales mission et attributions sont : + Veiller au fonctionnement régulier et efficace des Cours et Tribunaux ; + Donner son avis sur les projets de politique judiciaire élaborés par le Pouvoir Exécutif ; + Appliquer la politique judiciaire de l'Etat ; + Veiller à ce que les dossiers des justiciables soient traités avec diligence ; + Participer avec le pouvoir exécutif à l’élaboration de la politique de formation des juges, des auxiliaires de justice et des autres catégories de personnel du Pouvoir Judiciaire. b) Structure Organisationnelle Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Comprend : + L’Administration + La Cour de Cassation + La Cour d'Appel + Les Tribunaux €) Objectifs pour l’exercice fiscal 2012-2013 + Contribuer à la fourniture d’une justice équitable et de qualité en toute transparence ; + Contribuer à la modernisation du système judiciaire. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale ES 2 7 ME RS D ES MEL [page 179] Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 179 3211-CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 ( Narure || roma | [Fonctionnement [Investissement | Monte D AT A SO 000000 000000 | HAT) GS TS ES D EEE N RE | PE RS CU PR ee RE LE 117 | RSR ESRI 2:28 CO | 3211-2-14- TRIBUNAUX | 595 137 393} Ï 595137 393 | 75,79] A À 785 280 994! } 78528099} 100,00% 600 000 000 500 000 000 400 000 000 300 000 000 : 200 000 000 100 000 000 m Fonctionnement ä investissement $ 4 + ré “Su # SP à ri &° Q S & S $ S w où © o y Ca S P h2 S © y a S y S ÿ S du EL Q V “à Ÿ Ÿ ÿ hd 4 sw [page 180] 180 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation PORTES TO DO OA TNT RES 7 _3211-CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE 758655880 7852809094 26625114 3,5% 7 3211-SERVICES INTERNES 58655880 7852800994 26625114 3,5% 7 32114-M-ADMINISTRATION GENERALE 50000000 5000000 _ - 79 AUTRES DÉPENSES PUBLIQUES 50000000 50 000 000" 7 3211-242-COURDECASSATION 70497569 79006029 8508460 12,1% 71 DÉPENSES DE PERSONNEL 54641197 58417098 3775901 6,9% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 7 994 919 3683486 - 4311433 -53,9% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 2472 934 5 206 445 2733511 110,5% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 4 450 000 10 499 000 6 049 000 135,9% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 438 519 200000 - 238 519 -54,4% INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 500 000 1 000 000 500 000 100,0% 7 3241-243-COUR D'APPEL 61099268 61137572 38304 0,1% 7 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 45427557 45465861 28304 01% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 6 850 000 6 850 000 0 0,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 4 455 044 4 455 044 - 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 3 500 000 3500000 - 0 0,0% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS.QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 866 667 866 667 - 82-24 TRIBUNAUX 9577059043 595137393 18078350 3,1% 7 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 9514630491 536287841 21648350 4,2% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 15 311 782 14241782 - 1070000 -7,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 20 867 923 18867 923 - 2000000 -9,6% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 11 351 611 10851611 - 500 000 4,4% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 14 888 236 14 888 236 - [page 181] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 181 INSTITUTIONS INDEPENDANTES [page 182] 182 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 ORGANISMES INDEPENDANTS CREDITS BUDGETAIRES PAR INSTITUTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 ee met [7 arnn-eseen | 95756268 | 70000000 | 465756268 | 23,82% 4211-CEP À 291 473344 | O0 | 29147334 | 14,90% mms TE 0 0 as11-uEn 1960669641 ! 205775262 : 1166444903 ! 59,65% TOTAL Ÿ 1679846940 | 2757759262 | 1955622202 ! 100,00% PONDERATION DES CREDITS DES INSTITUTIONS INDEPENDANTES 4111-CSCCA 24% 4211-CEP 4311-UEH 15% 60% 4212-OPC 1% [page 183] Spécial No. 6 - Lundi I” Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 183 INSTITUTIONS INDEPENDANTES CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTEUR ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 EC un mm mn ECONOMIQUE! 395756268 | 70000000 ! 465756 268 ! ____23,82% OCIAL ! 960 669 641 ! 205 775 262 ! 1 166 444 903 ! 59,65%| TOTAL î 1679 846 940 ! 275775 262 ! 1955622202 ! 100,00% PONDERATION DES CREDITS DES INSTITUTIONS INDEPENDANTES PAR SECTEUR ECONOMIQUE 24% SOCIAL | 60% POLITIQUE 16% [page 184] 184 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF [page 185] Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 185 4111.- COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF a) Cadre légal, Mission et Attributions La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est régie par le Décret du 23 novembre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Contrôler, sur les plans Administratif et Juridictionnel, les recettes et les dépenses de l'Etat : + Jouer le rôle de Tribunal Administratif ; + Vérifier la Comptabilité des Collectivités Territoriales ainsi que celle des Entreprises d’Etat, des Organismes Autonomes et des Entreprises Mixtes ; + Connaître les litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités Territoriales, l’ Administration et les Fonctionnaires Publics, les Services Publics et les Administrés. b) Structure organisationnelle La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est organisée suivant une Structure Centrale placée sous l’autorité d'un Conseil et comprend : + Une Direction des Affaires Administratives, cinq (5) Directions Techniques, une (1) Unité de Coordination et neuf (9) Directions Départementales; + Un Tribunal Administratif ayant un Auditorat et un Greffe. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 * Assurer un service de contrôle de qualité fidèle aux normes et procédures nationales : + Accompagner le processus de décentralisation ; * Etablir un environnement de contrôle propice à la reddition des comptes devant la nation ; + Renforcer la capacité institutionnelle de la CSCCA pour un meilleur contrôle de l’utilisation des ressources de l'Etat; + Moderniser et systématiser les tâches de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale ES 2 AE AN 7 MS M MN ME LE [page 186] 186 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 4111-COUR SUPERIEURE DES COMPTES ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (CSCCA) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 ES CS CS (2 STTTT TT CONSEIL DE LA OUR | 95756268; 70000 000! 465 756 268] _100,00%] 400 000 000 350 000 000 300 000 000 250 000 000 m Fonctionnement Œ Investissement 200 000 000 150 000 000 100 000 000 50 000 000 0 4111-1-11-CONSEIL DE LA COUR [page 187] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 187 ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation 5 DÉPENSES DE PRE 2 NAN HW UN 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 13 775 098 19 311 280 5 536 182 40,2% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 8 583 252 11 853 513 3 270 261 38,1% 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 2 630 210 12 989 883 10359673 393,9% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB..ALLOC, 820 731 820 731 - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 48 188 253 54 300 000 6111 747 127% 4111-1-11-78- PROGRAMME D'APPUI A LA GOUVERNANCE 50 000 000 70 000 000 20 000 000 40,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 50 000 000 70 000 000 20 000 000 40,0% [page 188] 188 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 CONSEIL ELECTORAL [page 189] Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 189 4211.- CONSEIL ELECTORAL a) Cadre légal, Mission et Attributions Le Conseil Electoral est régi par l'Arreté du 12 octobre 2005. Ses principales mission et attributions sont : + Elaborer le projet de loi électorale qui sera soumis à l'exécutif pour les suites nécessaires ; + Respecter, faire respecter et faire appliquer le Décret électoral, la Constitution et les Lois de la République en matière électorale. Préparer les dossiers des contrevenants/contrevenantes pour les déférer par-devant le Tribunal compétent; + Assurer la tenue à jour des listes électorales ; + __ Entreprendre ou encourager toute initiative susceptible d’éduquer le peuple en matière électorale : + Procéder à l'identification et au recensement des électeurs: + Organiser des élections ; + Organiser les Tribunaux Electoraux (Bureau du Contentieux Electoral Communal (BCEC), Bureau du Contentieux Electoral: Départemental (BCED), Bureau du Contentieux Electoral National (BCEN) pour connaître les cas de contestation soulevés à l'occasion des élections) ; + Entreprendre et encourager toute initiative susceptible d'éduquer le peuple haïtien en matière électorale ; + Préparer les dossiers des contrevenants pour les déférer par-devant le tribunal compétent ; + Déterminer et acquérir l'équipement nécessaire à l'exécution des opérations électorales ; + Veiller à l'entretien et à la conservation des biens meubles et immeubles de l’Institution: + Tenir les archives du processus électoral. b) Structure organisationnelle Le Conseil Electoral comprend : + Le Bureau de Conseil + Le Conseil d'Administration + La Direction Générale assistée de la Direction Administrative et de trois (3) Directions Techniques. c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Réaliser des élections législatives et celles pour le renouvellement des organes des collectivités territoriales. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Ce 72 ME EE EE RS AC M ELLES [page 190] 190 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 4211-CONSEIL EE CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 NATURE 7 TOTAL PT ee D SAT CONSENL ELECTORA À 291473 344! } 2914733544 À 100,00%| 300 000 000 250 000 000 200 000 000 & Fonctionnement 150 000 000 m investissement 100 000 000 50 000 000 0 4211-CONSEIL ELECTORAL [page 191] ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 14 730 000 14729999 - 0 00% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 7 998 500 7 998 500 - 4 IMMOBILISATION CORPORELLE 14 224 298 14 224 298 - 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE - - - 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 10 000 000 10 000 000 - 4211-1-12-50- PROGRAMME D'AP PUI A LA GOUVERNANCE 615 000 000 - - 615 000 000 -100,0% 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 615 000 000 - - 615 000 000 00,0% [page 192] 192 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN [page 193] Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 193 4212.- OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN a) Cadre légal, Mission et Attribution L'Office de Protection du Citoyen est régi par le Décret du 16 octobre 1995. Sa principale mission et attribution est de protéger tout individu contre toutes formes d’abus et erreurs, volontaires ou non de l’ Administration Publique et des institutions Autonomes. b) Structure Organisationnelle L'Office de la Protection du Citoyen comprend : + Le Bureau du Protecteur + Une (1) Direction des Affaires Administratives + Une (1) Direction Technique c) Objectifs pour l’année fiscale 2012-2013 + Rapprocher l'Office de Protection Civile de l’ensemble de la population par le Programme de Proximité Citoyenne : * _ Améliorer la visibilité de l'Office de Protection du Citoyen : + Développer la sensibilisation aux droits et devoirs pour une citoyenneté consciente. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale ES D Jon] veste | murmr | CEE [page 194] 194 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN (OPC) CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 [NATURE |] TOTAL | (8212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN À 51947687; ___} 31947687 j 100,00) 35 000 000 30 000 000 25 000 000 EH Fonctionnement 20 000 000 investissement 15 000 000 10 000 000 5 000 000 0 eu 4212-OFFICE DE PROTECTION DU CITOYEN 153 [page 195] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 195 ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation —GHFOFACE DE PROTECTION DU COVER 2170 tore 102020 2700 7 42124-SERVICES INTERNES 21731447 31947687 10216240 47,0% 7 42124-12-OFFICE DE PROTECTION DUCITOYEN 21731447 31947687 10216240 47,0% 7 1 DÉPENSES DE PERSONNEL 16208036 21614276 5316240 326% 2 DEPENSES DE SERVICES ET CHARGES DIVERSES 2 203 151 3503151 1300 000 59,0% 3 ACHATS DE BIENS DE CONSOMMATION ET PETITS MATERIELS 1 600 786 3200786 1600 000 100,0% 4° IMMOBILISATION CORPORELLE 1 629 474 3329474 1700 000 104,3% 5 IMMOBILISATION INCORPORELLE = s 7 SUBVENTIONS, QUOTES-PARTS ET CONTRIB.ALLOC, - - - INDEMNISATIONS 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES - 300 000 300 000 [page 196] 196 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 17 Octobre 2012 UNIVERSITE D'ETAT D’HAITI [page 197] Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 <<LE MONITEUR >> 197 —…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—…—_—.—_—_—…—…—…—…—…—— 4311.- UNIVERSITE D’ETAT D’HAITI a) Cadre légal, Mission et Attributions 208, 209, 210,211,211.1, 212, notamment et par les Dispositions Transitoires relatives à l’organisation de l Administration Centrale en date de février 1997. Ses principales missions et attributions sont de : * Promouvoir et transmettre les savoirs, les savoir-faire et les savoir-être dans toutes les couches de la société haïtienne: + Oeuvrer au développement de la recherche dans les domaines scientifique, technique, culturel, économique, social: + Accompagner l'État, la société et la population haïtienne en général dans le processus de développement: + Contribuer à la modernisation de l’enseignement supérieur en Haïti. b) Structure organisationnelle L'Université d'Etat d'Haïti (UEH) regroupe aujourd’hui onze (11) entités situées dans la région métropolitaine et six (6) facultés ou écoles de droit, de gestion et d'économie dans les villes du Cap-Haitien, de Fort-Liberté, des Gonaïves, de Hinche, de Jacmel et de Port-de-Paix. Un nouveau campus à Limonade vient de rejoindre son patrimoine physique. Une quarantaine de programmes d’études de premier cycle sont offerts parmi un vaste champ de connaissances. Le programme d’études post-graduées inclut treize programmes de maîtrise existant dans les domaines du patrimoine, de la philosophie, des sciences informatiques, des sciences juridiques, des sciences de la santé, des sciences du développement, et des sciences pures (Mathématiques, Physique, Chimie) en partenariat avec des universités étrangères, pour la plupart. Y seront aussi intégrés des programmes de doctorat et d’autres programmes de maitrise en perspective. Les premières inscriptions au doctorat à l'UEH seront réalisées au cours de l’année 2012-2013. © Objectifs pour l’exercice fiscal 2012-2013 + Rationaliser la gouvernance universitaire, l’organisation, la gestion et les communications 1. Rationaliser la gouvernance universitaire, l’organisation, la gestion et les communications : + Doter l’université d’infrastructures lui permettant d’assurer sa mission et d'offrir un milieu de travail accueillant et motivant ; + Renforcer les structures académiques à travers l'engagement et la qualification du corps enseignant ; * Améliorer la condition étudiante : + Développer la recherche au sein de l'UFH : + Dynamiser les relations UEH-Société ; + Développer les relations internationales. d) Situation des agents publics permanents au mois de mai 2012 o Effectif et masse salariale Personnel Régulier (PR) AT Temps | EU sm | = | PS ES D AE ML [_"5 | 7%] ss | re | AS DS PE A A M AS EE EEE Cr RS ES PE ES PET AE ETC ET DE MNT SE Cm | | um | ss | Ce | mm | 5 EE A NE MN mom fe rem | (ram À 58 2870000 À miss] [page 198] 198 << LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1” Octobre 2012 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI CREDITS BUDGETAIRES PAR SECTION ET PAR NATURE EN GOURDES EXERCICE 2012-2013 (NATURE |] TOTAL | 1 000 000 000 900 000 000 800 000 000 700 000 000 600 000 000 & Fonctionnement 500 000 000 M investissement 400 000 000 300 000 000 200 000 000 100 000 000 0 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI [page 199] Spécial No. 6 - Lundi 1° Octobre 2012 << LE MONITEUR >> 199 EE EEE ART INSTITUTION Crédit 11-12 Crédit 12-13 Variation 4311-UNIVERSITE D'ETAT D'HAITI 658 171 876 1 166 444 903 508 273 028 77,2% 4311-1-SERVICES INTERNES 658 171 876 1 166 444 903 508 273 028 77,2% 4311-1-11-RECTORAT DE L UNIVERSITE D ETAT D HAITI 658 171 876 1 166 444 903 508 273 028 77,2% 7 SUBVENTIONS,QUOTES-PARTS ET CONTRIB.,ALLOC, 454 915 072 960 669 641 505 754 569 11,2% INDEMNISATIONS 4311-1-11-50-PROGRAMME D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DE 203 256 804 205 775 262 2518 459 1,2% L'UNIVERSITE 9 AUTRES DEPENSES PUBLIQUES 203 256 804 205 775 262 2518 459 1,2% [page 200] 200 <<LE MONITEUR >> Spécial No. 6 - Lundi 1* Octobre 2012 ÉÉELLTITITS ETES. *k * * % Presses Nationales d'Haïti - 61, rue Goulard, Pétion-Ville, Haïti + Tél.: (509) 2941-1076 / 2941-7909 + E-mail : moniteur @pressesnationales. ht Boîte Postale 1746, Port-au-Prince, Haïti « Site Web : www.pressesnationales.ht Dépôt Légal: 85-01-027 Bibliothèque Nationale d'Haïti ISSN 1683-2930.